M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Détraigne, J. Boyer et Soulage, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du I de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, après les mots : « groupements » sont insérés les mots : « qui en font la demande ».
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Le premier paragraphe de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pose le principe du transfert aux collectivités territoriales et à leurs groupements de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat. Ce transfert doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2007.
Le deuxième paragraphe de ce même article prévoit expressément que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales peut prendre en charge l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un ou de plusieurs de ces aérodromes lorsqu'elles en font la demande.
S'agissant du transfert de propriété prévu au premier paragraphe, rien ne vient préciser que les collectivités ne bénéficient de ce transfert que lorsqu'elles en font la demande, ce qui peut provoquer des situations particulièrement contraignantes, notamment pour des petites communes qui se verraient engagées dans une procédure de transfert en dépit de l'absence de toute manifestation de leur volonté et qui devraient en conséquence assumer les coûts d'entretien et de gestion des infrastructures, souvent disproportionnés par rapport à leurs moyens.
La propriété d'un tel ouvrage public entraînant des conséquences particulièrement lourdes, l'amendement n° 42 rectifié vise à préciser que le transfert d'un aérodrome est destiné aux collectivités qui le désirent.
Certes, pour vous avoir écouté ce matin, monsieur le secrétaire d'Etat, il me semble clair qu'une procédure de concertation est prévue. Il nous paraît toutefois utile, d'une part, de lever toute ambiguïté quant à la volonté du législateur et, d'autre part, de rappeler le principe d'une préalable et nécessaire concertation avant toute décentralisation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. La lecture de la disposition contenue dans la loi d'août 2004 fait apparaître que, à l'évidence, ce sont les régions qui doivent être in fine destinataires de la responsabilité des plates-formes aéroportuaires.
Cependant, la commission a jugé qu'il serait utile d'entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement : les choses seront ainsi précisées, ce qui, j'en suis persuadé, ne sera inutile pour aucun des membres de cette assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, secrétaire d'Etat. L'échange que provoque votre intervention, monsieur Soulage, est très utile, car il nous permet, en effet, de préciser les conditions dans lesquelles le transfert de compétence et de propriété des aéroports vers les collectivités territoriales doit être organisé.
Comme vous l'avez souhaité, c'est la concertation qui doit prévaloir. Elle s'organisera sous l'égide du préfet, en l'occurrence du préfet de région. Celui-ci interrogera les collectivités territoriales pour connaître leurs intentions et il appartiendra, bien sûr, à l'Etat de trancher s'il y a plusieurs demandes.
Imaginons qu'une région, un département, un groupement de communes, sollicitent l'attribution d'une compétence sur un aéroport. Ce sera à l'Etat, qui est aujourd'hui le détenteur de l'autorité, de prendre la décision.
Cette concertation sera accompagnée d'une présentation des aéroports ou des aérodromes en question, de leurs caractéristiques, des conditions de leur exploitation, de sorte que le choix des collectivités se fasse en pleine lumière.
Votre interrogation vient, me semble-t-il, d'une « maladresse préfectorale », si je puis dire. Dans un département donné, on a en effet pu laisser penser que l'Etat forcerait la main d'une commune, qui n'était pas volontaire, pour la reprise d'un aérodrome.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je le dis très clairement, il n'est pas question de contraindre une collectivité à prendre la responsabilité d'un aérodrome. Cela ne peut se faire que sur la base du volontariat. Comment imposer à une collectivité un équipement qu'elle ne veut pas ? Sa réaction pourrait être en effet de fermer l'aérodrome ! Et c'est précisément ce que nous ne souhaitons pas, car l'ensemble des aérodromes dans notre pays ont une utilité : commerciale pour les plus grands, impact économique souvent réel pour l'aviation d'affaires, même si le trafic est relativement faible. Mais je pense également à l'aviation de loisir, à l'aviation légère, au parachutisme et à toutes ces activités sportives qui sont appréciées de plusieurs dizaines de milliers de nos compatriotes.
Dans ces conditions, monsieur le sénateur, en retirant votre amendement vous me donneriez acte de la clarté des positions du Gouvernement.
M. le président. Monsieur Soulage, l'amendement est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage. Monsieur le secrétaire d'Etat, il s'agissait presque pour moi de vous poser une question d'actualité. Nous avions déjà abordé ce sujet ce matin, et je pense qu'il était utile d'y revenir ce soir.
Je vous remercie de la clarté de votre propos et je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 42 rectifié est retiré.
M. Daniel Reiner. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 42 rectifié bis.
Je vous donne la parole pour le défendre, monsieur Reiner.
M. Daniel Reiner. La réponse de M. le secrétaire d'Etat est une réponse de bon sens.
Toutefois, permettez-moi de rappeler les termes de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 : « En l'absence de demande à la date du 1er juillet 2006,... » - or nous ne sommes pas le 1er juillet 2006, il reste encore plus d'un an, et d'autres cas pourraient donc se poser -, « ... le représentant de l'Etat dans la région désigne, en application des mêmes critères, le bénéficiaire du transfert. »
Cela signifie que, si aucune collectivité n'a fait acte de candidature, le préfet désignera l'une d'entre elles. Certes, il la choisira intelligemment : si l'aéroport est d'intérêt régional, il désignera la région, si l'aéroport est d'intérêt départemental, il désignera le département, et s'il est d'intérêt purement local, il le proposera à la commune ou au groupement de communes. Mais son choix s'imposera !
On peut espérer que, d'ici au 1er juillet 2006 un consensus aura été trouvé, mais connaissant la France, ses collectivités, ses citoyens, il se peut qu'à un moment donné on impose une infrastructure à une collectivité qui ne le souhaite pas.
Il vaudrait donc mieux préciser les choses par écrit dès maintenant. Tout le reste est littérature !
M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Si l'on adoptait cet amendement, ce serait un non-sens juridique. Le préfet ne peut en aucune manière, même dans les départements d'outre-mer, imposer des directives à une collectivité : les collectivités, aux termes de la Constitution, s'administrent librement !
Que se passera-t-il en l'absence de demande ? Le préfet pourra désigner un bénéficiaire, par exemple une chambre de commerce et d'industrie. Mais il ne pourra s'agir d'une collectivité, car les collectivités s'administrent librement.
La réponse de M. le secrétaire d'Etat est claire à cet égard et il me paraît inutile d'inscrire dans la loi ce que la Constitution garantit déjà.
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.
M. Daniel Reiner. Ce sujet est tout à fait important. J'ai lu la loi, et elle prévoit bien que le préfet désignera le bénéficiaire.
A l'évidence, on ne respecte pas ici l'esprit de la Constitution et de la libre administration des collectivités locales !
Mme Lucette Michaux-Chevry. Je ne peux pas accepter qu'un parlementaire affirme qu'une loi l'emporte sur la Constitution !
M. Daniel Reiner. Ce n'est pas moi qui le dis !
Mme Lucette Michaux-Chevry. La Constitution prévoit de façon très claire que les collectivités s'administrent librement. La loi ne peut pas être plus forte que la Constitution ! Le préfet peut désigner un bénéficiaire, mais il ne peut s'agir d'une collectivité.
M. le président. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous confirmer l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Et le Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement y est également défavorable.
Il y a dans la vie locale des subtilités qui peuvent amener une collectivité à ne pas être explicitement candidate, tout en souhaitant que le préfet, en s'appuyant sur ce texte, lui attribue la compétence en question.
Quoi qu'il en soit, les préfets sont sous l'autorité du Gouvernement et j'ai très clairement expliqué les intentions du Gouvernement ; elles ne changeront pas sur ce sujet qui est sensible et qui relève, comme l'a dit Mme Michaux-Chevry, de l'autonomie des collectivités territoriales.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENSEMBLE DES AÉROPORTS
Article 8 A
Le titre II du livre II du code de l'aviation civile est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VIII
« Commission consultative aéroportuaire
« Art. L. 228-1. - La Commission consultative aéroportuaire est placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile qui la consulte lors de la préparation des contrats mentionnés au II de l'article L. 224-2, notamment sur les programmes d'investissement, les objectifs de qualité de service et l'évolution des redevances pour services rendus. Elle rend un avis motivé dans le mois qui suit la demande.
« Elle peut également émettre, à la demande de ce ministre, des avis sur toute question relative à l'économie du secteur aéroportuaire.
« Les avis émis par la commission sont rendus publics.
« Elle auditionne, à son initiative ou à leur demande, les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens, leurs organisations professionnelles et toute autre personne morale qu'elle juge compétente ou concernée.
« Art. L. 228-2. - I. - La Commission consultative aéroportuaire comprend sept membres nommés pour une durée de cinq ans.
« II. - Elle se compose :
« - d'une personne désignée par le Président de l'Assemblée nationale ;
« - d'une personne désignée par le Président du Sénat ;
« - d'un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
« - d'un membre ou ancien membre de la Cour des Comptes désigné par le Premier président de la Cour des Comptes ;
« - de trois personnalités choisies par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre chargé de l'économie en raison de leur compétence en matière de transport aérien et d'aviation civile, dont une au moins est spécialiste de l'économie du transport aérien.
« III. - Le président est choisi au sein de la commission par le ministre chargé de l'aviation civile.
« Sa voix est prépondérante en cas de partage des voix.
« IV. - Le mandat des membres de la commission est renouvelable une fois. »
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20, présenté par MM. Reiner, Desessard, Angels et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement tend à supprimer l'article 8 A, qui est important et qui est presque l'enfant de notre rapporteur. Et comme, ce matin, piqué au vif, il a montré ses talents de chanteur à Mme Luc, à quoi peut-on s'attendre ? Après l'aubade de ce matin, aurons-nous droit à la sérénade ? (Sourires.)
Le Sénat, en première lecture, a souhaité la création d'une commission de conciliation aéroportuaire, devenue, après l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale, la « commission consultative aéroportuaire ».
La création de cette commission aux compétences floues et parfois redondantes avec celles des commissions consultatives économiques est justifiée par le fait qu'il y aurait conflit d'intérêt au sein de l'Etat entre ses fonctions de régulateur et d'actionnaire.
Les auteurs de cet amendement ne partagent pas cette analyse et proposent la suppression de cette commission préfigurant la création d'une énième autorité dite « indépendante », privant l'Etat de compétences essentielles en matière de transport aérien.
La composition de cette commission ne nous sied pas, tant dans la version de l'Assemblée nationale que dans la version initiale de notre rapporteur. En effet, aucun représentant des collectivités locales ni des usagers n'y est expressément prévu.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Le Grand, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le titre II du livre II du code de l'aviation civile est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Commission de conciliation aéroportuaire
« Art. L. 228-1. - La commission de conciliation aéroportuaire est placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile qui la consulte lors de la préparation des contrats mentionnés au II de l'article L. 224-2 , notamment sur les hypothèses de trafic, les programmes d'investissements, les objectifs de qualité de service et l'évolution des redevances pour services rendus. Elle rend un avis motivé dans le mois qui suit la demande.
« Elle est saisie à la même fin par les exploitants d'aérodromes, les compagnies aériennes et leurs organisations professionnelles.
« Elle peut également émettre, à la demande du ministre, des avis sur toute question relative à l'économie du secteur aéroportuaire.
« Art. L. 228-2. I.- La Commission de conciliation aéroportuaire comprend sept membres nommés pour une durée de six ans.
« II.- Elle se compose :
« - d'une personne désignée par le Président de l'Assemblée nationale ;
« - d'une personne désignée par le Président du Sénat ;
« - d'un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat désigné par le Vice-président du Conseil d'Etat ;
« - d'un membre ou ancien membre de la Cour de Cassation désigné par le Premier président de la Cour de Cassation ;
« - d'un membre ou ancien membre de la Cour des Comptes désigné par le Premier président de la Cour des Comptes ;
« - de deux personnalités choisies par le ministre chargé de l'aviation civile en raison de leur compétence en matière de transport aérien et d'aviation civile, dont une au moins est spécialiste de l'économie du transport aérien.
« III. - Le président est choisi par le ministre chargé de l'aviation civile parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation ou de la Cour des Comptes.
« Sa voix est prépondérante en cas de partage des voix.
« IV.- Le mandat des membres de la Commission est renouvelable une fois. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Permettez-moi d'attirer l'attention du Sénat sur la portée de cet article 8 A tel qu'il a été introduit ici en première lecture et tel qu'il a été modifié par l'Assemblée nationale.
Monsieur Desessard, vous avez bien voulu dire que c'était mon enfant : je le reconnais, et je suis prêt à le porter sur tous les fonts baptismaux républicains.
Cette proposition était fondée sur notre expérience au sein du Conseil supérieur de l'aviation marchande et sur notre connaissance des milieux du transport aérien.
Avec cet article 8 A, il s'agit de créer une enceinte où les différentes logiques économiques trouveront un terrain d'entente.
Aéroports de Paris sort d'une certaine culture pour aller vers une autre culture, et l'adoption de ce projet de loi lui conférera une logique économique.
Parallèlement, les compagnies, notamment la grande compagnie nationale qu'est Air France, évoluent, et il peut y avoir, à un moment où à un autre, des divergences, et même des conflits d'intérêt.
C'est pourquoi nous avons proposé la création d'une commission de conciliation, qui permettra de trouver une solution aux conflits non pas d'usage mais d'intérêt économique.
Qu'il me soit simplement permis de rappeler que, quelques jours après l'adoption de ce texte en première lecture, l'augmentation des redevances perçues par Aéroports de Paris a été envisagée, et Air France a crié à l'assassinat. J'ai même lu, dans La Tribune, que le Sénat avait eu en quelque sorte « le nez long » en proposant cette commission de conciliation.
Si la loi avait été votée à l'époque, la commission de conciliation aurait été saisie et on aurait probablement trouvé une solution au conflit.
Quoi qu'il en soit, ce n'est pas au Gouvernement de régler ce type de conflit, alors que des instances telles que celle dont nous proposions la création doivent pouvoir le faire.
J'ai rappelé ce matin, lors de la discussion générale, quel était notre état d'esprit : si nous vous proposons de rétablir le texte de l'amendement n° 2, c'est parce que la rédaction de l'Assemblée nationale ne nous paraît pas prendre en compte deux objectifs qui nous semblent tout à fait fondamentaux.
En premier lieu, nous souhaitons privilégier un dispositif de conciliation plutôt que de consultation, précision qui semble absente de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
En second lieu, nous souhaitons revenir sur la composition de la commission, qui fait d'ailleurs l'objet de plusieurs amendements. En effet, le texte adopté par le Sénat en première lecture faisait notamment référence à la présence de trois membres « issus respectivement du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ». Et nous souhaitons également maintenir la présence de la représentation nationale, car le Sénat et l'Assemblée nationale ont une légitimité toute particulière pour défendre les intérêts du peuple français. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi cette présence serait remise en cause.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous présentons de nouveau cet amendement en deuxième lecture. Nous attendons, bien évidemment, d'entendre à ce sujet les explications de M. le secrétaire d'Etat.
M. le président. Le sous-amendement n° 24, présenté par MM. Reiner, Desessard, Angels et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans les quatrième, cinquième et sixième alinéas du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 228-2 du code de l'aviation civile, supprimer les mots :
ou ancien membre
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. S'agissant de questions aussi importantes que la gestion et l'exploitation des aérodromes, la représentation des grands corps de l'Etat doit être assurée par des fonctionnaires en activité.
M. Daniel Reiner. Eh oui !
M. le président. Le sous-amendement n° 25, présenté par MM. Angels, Reiner, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Remplacer le dernier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 228-2 du code de l'aviation civile par trois alinéas ainsi rédigés:
« - d'un représentant des collectivités territoriales ;
« - d'une personnalité choisie par le ministre chargé de l'aviation civile en raison de ses compétences en matière de transport aérien et d'aviation civile ;
« - d'un représentant d'une association nationale représentative des usagers du transport et des intérêts des riverains.
II - En conséquence, dans la première phrase du I du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 228-2 du code de l'aviation civile, remplacer le chiffre :
sept
par le chiffre :
huit
La parole est à M. Bernard Angels.
M. Bernard Angels. Nous souhaitons accorder aux représentants des associations de riverains et des collectivités locales la place qu'ils méritent dans le dispositif prévu.
Compte tenu des missions de la future commission consultative aéroportuaire, telles que décrites à l'article L. 228-1 du code de l'aviation civile, eu égard notamment à son rôle de contrôle et d'évaluation du secteur aéroportuaire national, il nous semble juste d'institutionnaliser une telle présence.
M. le président. Le sous-amendement n° 23, présenté par MM. Reiner, Desessard, Angels et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 228-1 du code de l'aviation civile par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle auditionne, à son initiative ou à leur demande, les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens, leurs organisations professionnelles, les collectivités territoriales et leurs groupements concernés ainsi que toute autre personne morale qu'elle juge compétente ou concernée.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Nous souhaitons réintroduire une disposition figurant dans la rédaction actuelle de l'article 8 A, tout en précisant explicitement que les élus locaux peuvent être auditionnés à leur demande.
En effet, nous ne comprenons pas pourquoi la commission n'a pas repris cet alinéa dans son amendement.
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par MM. Angels, Reiner, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 228-1 du code de l'aviation civile, après les mots :
organisations professionnelles
insérer les mots :
, les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements concernés
La parole est à M. Bernard Angels.
M. Bernard Angels. Toujours dans le même état d'esprit, nous souhaitons que les élus locaux puissent être, comme les autres membres de la commission, auditionnés à leur demande.
M. le président. L'amendement n° 38, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Après le cinquième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 228-2 du code de l'aviation civile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - d'un président d'une communauté aéroportuaire ;
II. En conséquence, dans le I du même texte, remplacer le chiffre :
sept
par le chiffre :
huit
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. L'article 8 A instaure une commission consultative aéroportuaire dont les attributions se situent bien en deçà des souhaits de la commission des affaires économiques du Sénat, laquelle avait fait adopter, en première lecture, un amendement tendant à créer une commission de conciliation aéroportuaire - M. le rapporteur s'est exprimé à ce sujet -, ouvrant la voie à la création d'une autorité de régulation.
Nous reconnaissons là la manière d'agir habituelle du Gouvernement, qui décide de se dessaisir de ses compétences en confiant à des experts la définition des politiques publiques.
En tout état de cause, les communautés aéroportuaires ne sauraient être ignorées dans la composition de cette commission, dont les compétences seront malgré tout relativement importantes même si elle ne délivrera que des avis.
Si le Gouvernement accorde un minimum de confiance à la loi portant création des communautés aéroportuaires, dont il est lui-même à l'origine, nous ne comprenons pas pourquoi il n'en fait nullement état dans un texte qui transforme un établissement aussi stratégique pour la puissance publique et l'aménagement du territoire.
ADP, même devenu société anonyme, ne peut-être tenu à l'écart des questions de gouvernance aéroportuaire ; en contrepartie, les conseils d'administration des communautés aéroportuaires ne peuvent se désintéresser du devenir d'Aéroports de Paris, quel que soit son statut. Il en va d'ailleurs de même pour les aéroports régionaux.
Pourtant, le Gouvernement a bien pris soin de séparer les deux entités sans jamais créer aucun lien, ne serait-ce que pour envisager un échange d'informations. Et je regrette, pour ma part, que la question d'ADP n'ait pas été posée dans les problèmes plus généraux de gouvernance aéroportuaire.
Ainsi, il nous paraît important qu'un président d'une communauté aéroportuaire puisse être membre de la commission consultative aéroportuaire.
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par MM. Angels, Reiner, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 228-2 du code de l'aviation civile par trois alinéas ainsi rédigés:
« - d'un représentant des collectivités territoriales ;
« - d'une personnalité choisie par le ministre chargé de l'aviation civile en raison de ses compétences en matière de transport aérien et d'aviation civile ;
« - d'un représentant d'une association nationale représentative des usagers du transport et des intérêts des riverains.
La parole est à M. Bernard Angels.
M. Bernard Angels. Cet amendement a le même objet que le sous-amendement n° 25 que je viens de défendre.
M. le président. L'amendement n° 39, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 228-2 du code de l'aviation civile, ajouter un article ainsi rédigé:
« Art. L. ... - La commission consultative aéroportuaire peut être saisie par une collectivité territoriale concernée par l'activité aéroportuaire en cas de litige l'opposant à la société Aéroports de Paris »
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Nous souhaitons reconnaître l'importance du rôle des collectivités territoriales riveraines d'un aéroport en leur donnant la possibilité de s'exprimer, voire d'être entendues, sur l'ensemble des questions relevant du secteur aéroportuaire.
En effet, monsieur le secrétaire d'Etat, dans les mesures que vous nous proposez, il n'est pas prévu que la commission consultative aéroportuaire puisse être saisie par les collectivités locales concernées par le transport aérien.
Le Gouvernement, qui prétend faire des lois de décentralisation une étape majeure de la législature, ignore les collectivités territoriales dans le présent projet de loi, si ce n'est pour suppléer financièrement, le cas échant, le désengagement de l'Etat.
Je note avec satisfaction que l'Assemblée nationale, suivant en cela l'avis de son rapporteur, a ouvert la possibilité à cette commission d'auditionner toute personne morale qu'elle juge compétente ou concernée, ce qui inclut donc les collectivités.
Néanmoins, cette possibilité est laissée à la libre appréciation de la commission. J'aurais aimé que les collectivités territoriales puissent, à leur demande, avoir la certitude d'être entendues par cette commission.
Les populations des communes riveraines d'un aéroport sont concernées au premier plan par les nuisances environnementales qu'il génère, par l'aménagement du territoire, et par la sûreté du trafic. Il est donc normal que leurs élus puissent être entendus par cette commission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Monsieur Desessard, vous avez fait référence à mes prétendus talents de chanteur. J'aurais presque envie de continuer sur ce thème à propos de l'amendement n° 20, en vous disant : « Non, rien de rien... » (Sourires.)
Quoi qu'il en soit, je suis un peu choqué par la méthode employée : vous et vos collègues proposez d'abord de supprimer l'article en développant une démonstration qui se veut convaincante ; puis, dans les amendements et sous-amendements suivants, vous changez d'attitude en présentant des arguments qui contredisent les précédents.
M. Daniel Reiner. Ce sont des positions de repli !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Certes, mais il y a des moments où cela frise tout de même la contradiction ! Je le dis avec beaucoup de gentillesse : vous me connaissez, je ne cherche jamais à être blessant ni désagréable.
En l'espèce, vous souhaitez supprimer l'article tout en reconnaissant qu'il est fondamental... Vous m'en attribuez même la paternité : je vous remercie de cette double reconnaissance ! Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 20.
Par ailleurs, monsieur Desessard, je vous demanderai de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 24. Vous souhaitez que la représentation des grands corps de l'Etat dans la CCA soit assurée par des fonctionnaires en activité, ce qui exclut donc les fonctionnaires à la retraite. Or j'ai quelques scrupules à insister sur ces questions au regard de l'âge canonique que certains peuvent atteindre ici ou là, notamment dans notre assemblée ! (Exclamations amusées sur diverses travées.)
M. Daniel Reiner. Ce n'est pas ce que nous avons dit !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je l'admets ! Quoi qu'il en soit, je ne crois pas qu'il soit sain de stigmatiser l'âge dès lors que les compétences sont bien au rendez-vous.
Par ailleurs, vous proposez d'autres modifications, qui sont un peu du même ordre, pour assurer la présence des représentants des collectivités territoriales et des usagers au sein de la CCA.
Un fois encore, je me permets de vous rappeler que la commission a deux domaines de compétences bien distincts : d'un côté, c'est une instance consultative, s'agissant notamment de la transformation du statut des aéroports ainsi que de la gestion et de la régulation économique des redevances ; de l'autre, elle émet un avis sur tout ce qui concerne l'aéroport et son environnement immédiat.
Je remercie d'ailleurs nos collègues communistes, car ils rendent systématiquement un hommage rétrospectif à la proposition de loi dont je suis à l'origine et qui est devenue une loi de la République : je veux parler de la loi portant création des communautés aéroportuaires. Or, à l'époque, madame Luc, vous aviez défendu une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité contre cette même proposition de loi, dont vous reconnaissez aujourd'hui la valeur !
Au demeurant, il ne faut pas mélanger les genres. M. le secrétaire d'Etat nous a confirmé tout à l'heure que le décret en Conseil d'Etat permettant de rendre cette loi applicable serait bientôt publié. Cela me conduira d'ailleurs à retirer un amendement ultérieurement.
En définitive, laissons à la communauté aéroportuaire ce qui relève de la communauté aéroportuaire et du débat entre riverains et opérateurs et revenons-en aux dispositions qui constituent le présent projet de loi.
Pour ces différentes raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 25 et 23.
L'amendement n° 21 a pour objet d'ajouter les représentants des collectivités territoriales à la liste des personnes pouvant être auditionnées. Cet amendement est déjà satisfait au vu des compétences attribuées à la CCA. La commission y est donc défavorable.
La commission émet enfin un avis défavorable sur les amendements nos 38, 22 et 39, pour les raisons que je viens d'évoquer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, secrétaire d'Etat. J'émets également un avis défavorable sur les amendements nos 20, 21, 38, 22 et 29, pour les raisons que M. le rapporteur a excellemment présentées.
M. Jean Desessard. C'est rapide ! C'est comme l'Airbus A 380 ! (Sourires.)
M. François Goulard, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 2 appelle de ma part davantage de précisions.
L'article 8 A a été introduit par le Sénat en première lecture, sur l'initiative de sa commission des affaires économiques. J'avais, à l'époque, totalement approuvé cette démarche.
A l'évidence, Jean-François Le Grand a soulevé avec raison le problème d'ensemble de l'économie aéroportuaire, qui est bien réel. En effet, le ministre chargé de prendre les décisions en la matière est régulièrement contraint à des arbitrages relativement difficiles, car il existe, fondamentalement, de vraies divergences d'intérêt, que chacun peut comprendre, entre les compagnies aériennes, d'une part, et les gestionnaires d'aéroports, d'autre part.
En raison de l'importance accrue du trafic aérien et de la taille des aéroports, ces conflits d'intérêts n'en sont que plus importants et, donc, souvent, encore plus difficiles à arbitrer.
Le présent projet de loi apporte d'utiles précisions et offre, à notre sens, un cadre plus commode pour débattre de la fixation du niveau des redevances aéroportuaires.
Néanmoins, l'idée d'une commission qui viendrait éclairer la décision, voire rapprocher les points de vue divergents dans le cadre d'une action de conciliation, m'a toujours parue particulièrement opportune.
Par conséquent, j'apporte mon appui le plus total à la proposition adoptée par le Sénat. Cela étant, il reste une question de forme, puisque le Sénat et l'Assemblée nationale ont choisi deux rédactions différentes.
Si nous pouvons discuter de l'opportunité de telle ou telle rédaction, il importe avant tout de savoir quel rôle que nous entendons donner à cette future commission.
A cet égard, le Gouvernement rejoint en tous points la conception que vient d'énoncer M. le rapporteur. Il y a donc un accord total, sur le fond, avec le Sénat.
Quant à la forme, elle a sans doute moins d'importance, d'autant qu'un décret d'application est prévu dans ce domaine. Le Gouvernement a d'ailleurs l'intention d'y préciser le rôle exact de la commission et les conditions de son intervention. Il entend donc confirmer, par voie réglementaire, que l'intention du législateur est conforme à celle qu'a exprimée le Sénat à l'occasion de la première lecture.
Les points sur lesquels le décret devra être parfaitement précis sont les suivants.
Premièrement, la commission consultative aéroportuaire sera placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile, qui devra la consulter - ce n'est en rien contradictoire avec le texte adopté par la Haute Assemblée en première lecture - lors de la préparation de chacun des contrats pluriannuels, notamment sur les hypothèses de trafic, les programmes d'investissement, les objectifs de qualité de service et l'évolution des redevances pour services rendus.
Il s'agit donc de l'affirmation de la compétence de cette commission sur les points que M. le rapporteur a évoqués voilà quelques instants.
Deuxièmement, le décret devra préciser la procédure suivie par la commission, qui entendra toutes les parties concernées : les exploitants d'aérodromes, les compagnies aériennes et leurs organisations professionnelles. Dans son avis, elle devra faire au ministre des propositions de conciliation, en cas d'appréciations divergentes des différentes parties.
Voilà, exprimée clairement, je pense, l'intention du Gouvernement en ce qui concerne la rédaction du décret d'application, qui est, au demeurant, nécessaire. J'affirme donc que nous sommes totalement d'accord, sur le fond, avec les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, et que le texte résultant des travaux de l'Assemblée nationale n'est en rien contradictoire avec les intentions de la Haute Assemblée. Ces dernières sont au contraire affirmées et précisées par les propos que j'ai l'honneur de tenir aujourd'hui devant vous, et le seront également par la partie réglementaire qui viendra compléter le texte législatif.
Enfin, parmi les personnalités qualifiées qui seront désignées pour composer la commission, il conviendra que l'une d'entre elles possède une compétence juridique spécialisée dans le domaine dont nous discutons aujourd'hui.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je souhaitais apporter à l'occasion de la discussion de l'amendement n° 2. Dans ces conditions, et compte tenu du fait que la rédaction de l'Assemblée nationale, accompagnée des précisions qui figureront dans le décret, devrait répondre à vos préoccupations, j'invite M. le rapporteur à retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Jean-François Le Grand. Sans anticiper sur la décision qui sera prise, quoi qu'il arrive, par l'Assemblée nationale, qui est souveraine, comme l'a rappelé tout à l'heure l'une de nos collègues, je suggère aux auteurs des sous-amendements à l'amendement n° 2 de les reprendre sous la forme d'amendements, s'ils souhaitaient continuer à les défendre.
Sur le fond, étant à l'origine de cet article, comme M. Desessard l'a rappelé, je suis parfaitement convaincu, monsieur le secrétaire d'Etat, que la réponse que vous apportez va dans le sens de ce que nous avons souhaité.
S'agissant du problème de la conciliation, sur lequel j'ai insisté tout à l'heure parce qu'il me paraît fondamental, j'ai utilisé, en commission, l'expression suivante, qui est certes un peu triviale : « Si la marmite bout trop fort, il faut que quelqu'un soulève le couvercle ». Or il me semble que vous répondez à cette préoccupation.
En outre, en reprenant les observations tout à fait judicieuses de l'Assemblée nationale sur les différentes fonctions attribuées à cette commission, vous précisez que cette dernière sera placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile et qu'elle sera consultée notamment sur les hypothèses de trafic et les évolutions aéroportuaires. Il s'agit là d'un deuxième point de satisfaction de notre part.
Par ailleurs, la question de la composition de la commission constituait un point de désaccord. Nous souhaitions en effet que trois magistrats y siègent. Or vous avez rappelé - à cet égard, comme je l'ai dit tout à l'heure, il est clair que le débat parlementaire instruit la lecture de la loi - que l'une des personnalités qualifiées nommées par le Gouvernement aura des compétences juridiques spécialisées. Il s'agit donc là d'un troisième point de satisfaction.
En tant qu'auteur de l'amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, je suis satisfait de votre réponse, qui répond à mon attente. En tant que rapporteur de la commission, laquelle avait souhaité que cet amendement soit défendu, j'entends déjà certains s'écrier qu'il ne s'agit pas tout à fait du cas de figure prévu par la commission A cet égard, je rappelle que l'éthique du travail législatif consiste non pas à s'arc-bouter sur la forme, mais à s'intéresser au fond. Or, sur le fond, le Sénat est satisfait. Sur la forme, si cet amendement est adopté, il reviendra à l'Assemblée nationale de dire si elle est ou non d'accord avec cette disposition.
Dans cet esprit, je suis donc tenté, compte tenu des explications de M. le secrétaire d'Etat, de retirer l'amendement n° 2.
Je ferai une dernière observation, car j'entends déjà certains, à l'instar de M. Billout tout à l'heure, me dire : « Ne peut-on subodorer que vous vouliez aboutir à un texte adopté conforme ? ». A ce propos, je me permets de dire que l'enjeu du débat n'est pas d'être le dernier à intervenir sur un texte, ce qui serait une coquetterie. L'adoption conforme d'un texte n'a rien d'infamant, surtout lorsque, sur le fond, on a obtenu satisfaction.
Je rappelle d'ailleurs que certains textes ont été adoptés conformes dans bien d'autres circonstances, alors même qu'il s'agissait d'autres majorités et d'autres gouvernements. J'ai ainsi eu l'honneur de rapporter un certain nombre de textes au Sénat, et il m'est arrivé, sur d'autres sujets, d'avoir ce souci non pas de conformité pour la conformité, mais de l'honnêteté intellectuelle, qui consiste à reconnaître qu'une rédaction satisfaisante doit être votée en l'état.
Dans cet esprit, donc, je me permets, au nom de la commission, de retirer cet amendement, en faisant également état de ma conversation avec le président de la commission des affaires économiques, laquelle portait non pas sur l'éventuel sentiment de la commission d'avoir été shuntée, mais sur son éthique. En retirant cet amendement, je me sens, mes chers collègues, totalement en phase avec moi-même et avec ma fonction de rapporteur.
M. le président. L'amendement n° 2 est retiré, et les sous-amendements nos 24, 25 et 23 n'ont donc plus l'objet.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 20.
M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, je n'ai pas été convaincu par vos propos destinés à justifier le retrait de l'amendement n° 2. Il fallait en assumer jusqu'au bout la paternité ! Votre enfant a changé ; il n'est plus le même !
S'agissant des sous-amendements, vous nous avez expliqué qu'il ne fallait pas changer la composition de la commission. Aucun sous-amendement n'a trouvé grâce à vos yeux, et vous nous avez indiqué à de multiples reprises qu'il était important que les choses soient organisées de la façon dont vous l'aviez conçu dans votre amendement - cela figure d'ailleurs dans le procès-verbal.
Vous avez ensuite distingué les notions de consultation et de conciliation, qui étaient, à vos yeux, très différentes.
A l'inverse, les propos de M. le secrétaire d'Etat témoignent d'une plus grande souplesse, en insistant sur le fait que la forme n'a guère d'importance.
Par conséquent, monsieur Le Grand, le dispositif que vous aviez mis en place, qui avait une logique et une cohérence et que nous avons combattu, n'est pas identique à ce que propose l'Assemblée nationale. Et M. le secrétaire d'Etat, dont la conception est beaucoup plus souple, est favorable à la consultation, alors que vous étiez pour la conciliation. Il s'agit là d'une différence fondamentale.
En définitive, monsieur le rapporteur, monsieur le chanteur, vous avez obéi à un maître chanteur ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Angels, pour explication de vote sur l'article 8 A.
M. Bernard Angels. Les explications de M. le rapporteur ne m'ont pas convaincu.
Ce débat est certes intéressant, courtois, serein, mais il ne fait pas honneur au Sénat. Alors que nous sommes là pour tenter d'améliorer ce texte, nous aboutissons à un vote conforme ! Que la commission repousse les amendements de l'opposition, soit ! Mais le Sénat mérite mieux que de la voir retirer ses propres amendements !
M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Il s'agit d'un débat sur des mots. En réalité, que voulons-nous ? Nous voulons une commission qui fasse contrepoids à la force de l'aviation civile en matière de transport et qui ouvre un espace de dialogue.
Qu'on choisisse de l'appeler « commission consultative » ou « commission de conciliation », ce n'est pas là l'important.
Définir une action, préciser les personnes qui peuvent être entendues par cette commission et la rapidité avec laquelle ses avis peuvent être rendus, voilà ce qui est fondamental !
Je ne crois donc pas les critiques évoquant une quelconque soumission ou capitulation soient justifiées ici.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Tout d'abord, je remercie une fois de plus ma collègue Mme Lucette Michaux-Chevry de son intervention pleine de bon sens.
Ensuite, je ne peux pas laisser mon collègue Bernard Angels, malgré toute l'amitié que je lui porte, dire qu'une telle attitude ne ferait pas honneur au Sénat.
Je souhaite tout de même rappeler, comme je l'ai fait ce matin en remerciant le Gouvernement, que le texte a d'abord été déposé sur le bureau du Sénat, qui a, le premier, apporté un certain nombre de précisions. Par ailleurs, on ne se déshonore jamais lorsque l'on privilégie le fond par rapport à la forme.
Quel est l'intérêt de cette disposition ? Il s'agit de mettre en place une commission qui permettra peut-être de shunter, comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, d'autres formations, organismes ou administrations, afin de redonner tout son pouvoir à la conciliation, sans que pèse, ici ou là, le poids un peu trop grand de l'administration.
Nous nous honorons d'oeuvrer avec bon sens, en allant au fond des choses et en ne nous arrêtant pas sur la forme. Me permettant un trait d'humour, mes chers collègues, je dirai que, si le prénom a un peu évolué, la chaîne d'ADN est la même ! (Sourires.)
M. le président. On reconnaît le vétérinaire ! (Nouveaux sourires.)
Je mets aux voix l'article 8 A.
(L'article 8 A est adopté.)