Article 4
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « recourir », sont insérés les mots : « à un salarié ou » ;
2° Les mots : « titre emploi service » sont remplacés par les mots : « chèque-emploi-service universel ».
II. - L'article L. 232-15 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 232-15. - L'allocation personnalisée d'autonomie peut, après accord du bénéficiaire, être versée directement aux services d'aide à domicile, notamment ceux mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail, ou aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique utilisés par le bénéficiaire de l'allocation.
« Le bénéficiaire de cette allocation peut modifier à tout moment les conditions dans lesquelles il est procédé à ce versement direct. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 34 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 143 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le 1° du I de cet article.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 34.
Mme Marie-Christine Blandin. Il est actuellement prévu qu'une personne âgée peut informer le conseil général de son intention de recourir à une structure agréée de service, et ainsi convertir l'allocation personnalisée d'autonomie en titre emploi-service, au profit du service d'aide à domicile désigné.
Vous envisagez que ce mécanisme puisse fonctionner au bénéfice non seulement d'un service, mais aussi d'un simple salarié.
Cette extension me semble très risquée. Les personnes dépendantes sont fragiles, et nous ne manquons pas d'exemples de cas où certaines d'entre elles sont abusées.
C'est ainsi que certaines entreprises de téléphonie mobile laissent des démarcheurs indépendants se rendre de foyer en foyer pour faire signer des contrats d'achat de matériel et d'abonnement, très difficilement révocables, par des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Les scrupules ne sont pas au rendez-vous !
Cet exemple, dont j'ai été témoin, vous montre le danger du gré à gré en la matière, autrement dit de personne à personne.
Il illustre la nécessité d'en rester aux services d'aide à domicile agréés.
Nous proposons donc, par cet amendement, de supprimer le 1° du I de l'article 4.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 143.
M. Guy Fischer. Selon l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie sont autorisés à recourir à un service d'aide à domicile, l'allocation destinée à le rémunérer pouvant être versée sous forme de titre emploi-service.
Avec cet article, vous autorisez désormais ces personnes, souvent en situation de faiblesse,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas toujours !
M. Guy Fischer. ...à recourir au gré à gré, ce qui n'est pas acceptable.
Avoir recours à une structure nous paraît bien préférable pour elles.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Quel gaspillage ! Cela coûte cher !
M. Guy Fischer. En effet, elles pourraient être mieux conseillées sur les services qui peuvent leur être proposés et mieux assistées dans le cadre d'institutions professionnalisées dans le service à la personne.
Nous l'avons déjà dit, si on veut faire des services à la personne un réel secteur professionnel organisé, il ne faut pas privilégier en permanence le principe du gré à gré. En l'occurrence, il nous semble essentiel de préserver l'esprit originel du dispositif de l'APA.
M. Roland Muzeau. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Monsieur Fischer, il est question non pas de privilégier le gré à gré, mais de créer une certaine harmonisation, de laisser une liberté de choix et de respecter une certaine concurrence entre les prestations.
En effet, il n'existe pas une vérité : le gré à gré n'est pas supérieur à une prestation offerte par des associations référencées Qualicert ou AFNOR - nous en avons parlé hier -, qui se sont elles aussi engagées dans une démarche visant à obtenir une certification, et ce dans un objectif de professionnalisation.
Par ailleurs, un certain nombre d'entreprises privées, certes minoritaires, se lancent également dans ces procédures de professionnalisation. Telle la Fédération nationale des particuliers employeurs, ces entreprises privées veulent offrir une plus grande qualité et ont le souci de proposer à leurs collaborateurs une plus grande qualification encore, même si ces professions ne l'exigent pas vraiment. En effet, il s'agit plutôt en l'occurrence de qualifications évolutives qui sont très abordables par un certain nombre de personnes ; cela créera, qui plus est, d'autres emplois.
Sincèrement, je ne comprends pas votre amendement, monsieur Fischer, car, selon moi, il manque de réalisme et va à l'encontre de l'économie du texte.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Par cet article, nous ne visons pas à privilégier spécifiquement le gré à gré pour les personnes âgées ; nous voulons tout simplement laisser à ces dernières le libre choix entre cette possibilité et l'appel à un prestataire.
En outre, dans certaines hypothèses, qui seront envisagées par décret, notamment en cas de grande fragilité des personnes - je pense bien évidemment à celles qui souffrent de la maladie d'Alzheimer -, le choix de la personne intervenante rémunérée par le CESU pourra être déterminé par la collectivité qui en assure le cofinancement. Il est donc bien question de tenir le plus grand cas de l'évolution de la santé des personnes concernées.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 143.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 87, présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Depuis la réforme, en 2003, de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, les conseils généraux ont souvent décidé de verser directement celle-ci aux associations prestataires. Ce procédé évite aux personnes âgées d'être confrontées aux problèmes liés au paiement.
De plus, les textes prévoient que, s'agissant des allocataires classés en GIR 1 et en GIR 2, il est obligatoire de passer par une association prestataire.
Cet amendement vise à préserver au moins le système en vigueur. Le versement direct, tel qu'il existe actuellement, constitue un système de tiers payant simple et efficace à la fois pour le service d'aide à la personne et pour le conseil général. L'intrusion dans ce dispositif huilé d'une obligation d'accord du bénéficiaire pour effectuer ce versement direct va compliquer les procédures, pour arriver, dans la plupart des cas, au même résultat, puisqu'il s'agit d'un système simple.
Ce système permet notamment au département d'exercer un contrôle de l'utilisation de l'allocation puisque les prestataires sont payés sur facture, au vu des interventions qui ont été effectivement réalisées.
Par ailleurs, ce système ne remet pas du tout en cause le libre choix de son prestataire par le bénéficiaire. Celui-ci - ou sa famille - peut en effet en changer librement à tout moment. Il suffit de le signaler au service compétent du conseil général.
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
directement
insérer les mots :
aux salariés,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement vise à revenir à la situation actuelle pour ce qui concerne les personnes âgées bénéficiant de l'APA, à savoir le versement direct à l'intervenant, que celui-ci soit un salarié du particulier employeur ou un service prestataire.
M. le président. L'amendement n° 155 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Türk et Darniche, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
notamment ceux mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail
insérer les mots :
à l'exclusion de ceux mentionnés au 2° de l'article L. 129-2
La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.
Mme Sylvie Desmarescaux. Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est attribuée, son bénéficiaire peut faire le choix d'employer et de rémunérer une ou plusieurs personnes intervenant à son domicile. Dans ce cas, il devient lui-même employeur, soit directement - c'est le gré à gré -, soit par le biais d'une association mandataire.
En choisissant une association mandataire, le bénéficiaire de l'APA reste l'employeur de la personne qui travaille à son domicile. Toutefois, de son côté, l'association décharge le bénéficiaire de toutes les formalités administratives, telles que le recrutement, le contrat de travail, l'établissement du bulletin de salaire, la déclaration à l'URSSAF, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Elle assure également la continuité du service auprès du bénéficiaire.
L'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par le présent projet de loi, prévoit que l'APA peut être versée directement aux services d'aide à domicile.
L'amendement n° 155 rectifié vise à exclure de cette faculté les associations mandataires, qui ne sont pas employeurs des salariés intervenant au domicile des personnes. Elles n'ont donc pas à leur reverser leur salaire, constitué par l'APA.
Il convient en effet d'éviter, autant que possible, les éventuelles requalifications par le juge d'une association mandataire en employeur.
Je citerai l'exemple de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2000, AMPAD contre la CPAM des Alpes-Maritimes, qui a confirmé la requalification, opérée par la cour d'appel, d'une association « qui se proposait d'offrir aide et assistance à des personnes ». Cette requalification était justifiée par le fait que l'association « effectuait » à la place des bénéficiaires « les formalités, [...] recrutait le personnel par voie publicitaire et procédait aux affectations en fonction des besoins ».
M. le président. L'amendement n° 52, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les prestations assurées par les services et établissements récipiendaires de l'allocation personnalisée d'autonomie font l'objet d'un contrôle de qualité.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. L'un des objectifs principaux du présent projet de loi est de garantir la qualité des services à la personne. C'est dans cet esprit que nous avons défendu un amendement visant à faire de la qualité des prestations l'un des critères fondamentaux de l'octroi de l'agrément aux associations et entreprises candidates.
Dans le même esprit, le présent amendement a pour objet d'expliciter dans la loi le fait que, lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est directement versée à un prestataire de service, les prestations qu'il assure doivent faire l'objet d'un contrôle rigoureux de qualité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n° 87 est assez proche de celui qu'a présenté la commission puisqu'il vise à préserver le système actuel. Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir le retirer au profit de celui de la commission.
S'agissant de l'amendement n° 155 rectifié, il semble plus judicieux à la commission de mettre sur un pied d'égalité l'organisme prestataire, le gré à gré et le mandataire. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 52, il nous semble évident que le conseil général, qui est chargé de gérer l'APA, est, de fait, responsable du contrôle de qualité. La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement sur ce sujet, mais elle s'en remet d'ores et déjà à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Dans le droit actuel, la disposition qui permet au conseil général de verser directement l'APA au salarié s'est avérée être, dans les faits, d'une gestion tout à fait complexe. Ce versement est susceptible de conduire à la requalification du conseil général comme employeur, selon les critères du droit du travail, et donc de mettre à sa charge le paiement des cotisations des contributions dues aux organismes de protection sociale et aux caisses de congés payés.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 87.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 8, la possibilité donnée au conseil général de verser l'APA sous la forme du chèque-emploi-service universel offre une solution qui est techniquement simple, juridiquement claire et qui correspond tout à fait, selon moi, à la préoccupation que vous avez mise en avant, monsieur le rapporteur. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, de bien vouloir le retirer.
L'amendement n° 155 rectifié vise à supprimer la possibilité pour le conseil général de verser directement l'APA à un service mandataire. Je vous rappelle, madame Desmarescaux, que cela ne peut être le cas que lorsque le bénéficiaire fait part de son accord. Les modalités de versement de cette prestation reposent en effet sur le libre choix du bénéficiaire. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l'amendement n° 52, M. Mercier et les membres du groupe UC-UDF reviennent sur une préoccupation que nous partageons tous, celle de la qualité du service et du contrôle de la qualité. Cette légitime préoccupation nous semble être déjà traitée par de multiples articles du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8 et L. 313-13 relatifs à l'évaluation périodique et au contrôle de l'activité des établissements. Cette exigence et ce contrôle de qualité valent notamment pour les prestations délivrées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de l'APA. Par conséquent, nous avons tendance à penser que l'amendement est satisfait. Pour autant, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de votre assemblée.
M. le président. Madame Schillinger, l'amendement n° 87 est-il maintenu ?
Mme Patricia Schillinger. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 8 est-il maintenu ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le problème de droit soulevé par Mme la ministre nous conduit à retirer cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 8 est retiré.
Madame Desmarescaux, l'amendement n° 155 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sylvie Desmarescaux. J'ai bien compris les explications que vient de fournir Mme la ministre. Je respecte le choix des bénéficiaires. Toutefois, je demeure inquiète au sujet de la requalification des associations mandataires, car cela se produit un peu trop souvent.
Quoi qu'il en soit, je retire l'amendement n° 155 rectifié, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 155 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 81 est complété par un 37° ainsi rédigé :
« 37° L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail. » ;
2° Au b du 5 de l'article 158, les mots : « , de même qu'à l'aide financière mentionnée à l'article L. 129-3 du code du travail » sont supprimés ;
3° Le quatrième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies est ainsi rédigé :
« L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt prévue au présent article. » ;
4° L'article 244 quater F est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail. » ;
5° Au i de l'article 279, la référence : « du II » est supprimée.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 144, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Tout le monde s'accorde à dire que le secteur des services à la personne est un secteur en pleine expansion. Le vieillissement de la population, la prise en charge du handicap, mais aussi la flexibilisation du travail, sont autant de raisons qui expliquent qu'un certain nombre de nos concitoyens doivent faire appel à ce genre de service.
Les questions relatives aux services à la personne - type d'emplois, professionnalisation des salariés - touchent à la définition, au contenu du service délivré. Les services tels que ceux qui sont liés à l'enfance, aux personnes fragilisées, relèvent de besoins fondamentaux, et les services publics, en collaboration avec des partenariats, y ont un rôle essentiel à jouer.
Nous aurions voulu qu'un tel projet de loi garantisse l'accessibilité à toutes et à tous des services proposés, en prévoyant un prix des services qui soit en rapport avec les moyens de l'usager, et non au travers de réductions d'impôts. Or c'est cette dernière méthode qui est privilégiée dans ce texte.
Ainsi, l'article 5 détermine le régime fiscal applicable à l'aide financière accordée par l'entreprise pour assurer le cofinancement du CESU.
Il s'agit à nouveau d'une aide financière pour les entreprises, qui leur permettra de payer moins d'impôt sur les sociétés ou de TVA et d'investir encore plus ce secteur, au détriment des associations, lesquelles ne bénéficient pas des mêmes exonérations fiscales.
En prétendant simplifier l'accès à ces services, le Gouvernement mène une véritable politique de déréglementation, qui conduira à faire des services à la personne de simples services marchands, détournant ainsi leur vocation sociale initiale.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, par cet amendement, de supprimer l'article 5, qui prévoit ces exonérations d'impôts pour l'employeur.
M. le président. L'amendement n° 146, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Après le quatrième alinéa (2°) de cet article, insérer treize alinéas ainsi rédigés :
2° bis - L'article 199 sexdecies est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt » ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « de la réduction prévue » sont remplacés par les mots : « du crédit prévu » ;
c) Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « La réduction d'impôt est égale » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt est égal » ;
d) Dans le quatrième alinéa, les mots : « de la réduction d'impôt mentionnée » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt mentionné » ;
e) Dans le cinquième alinéa, les mots : « La réduction d'impôt est accordée » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt est accordé » ;
f) Dans le dernier alinéa (2°), les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit ».
2°ter - Les deux derniers alinéas de l'article 209 quater sont ainsi rédigés :
« b. En cas d'incorporation au capital ;
« c. En cas d'imputation de pertes sur la réserve spéciale; les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables. »
2° quater - Le deuxième alinéa du a) et le a) quinquies de l'article 219 sont supprimés.
2° quinquies - L'avant-dernier alinéa de l'article 223 D est supprimé.
2° sexies - Les IV et V de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) sont abrogés.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du 2° bis du I de cet article ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement vise à remplacer le dispositif de déduction d'impôts que prévoit l'article 5 par un système de crédit d'impôt.
Le régime de déduction fiscale est un système pour le moins inégalitaire. Le rapport de 2003 du Conseil des impôts intitulé « La fiscalité dérogatoire - Pour un réexamen des dépenses fiscales » en témoigne, qui souligne que la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile bénéficie essentiellement « aux foyers fiscaux dont les tranches de revenu sont les plus élevées, avec l'impossibilité, pour les foyers non imposables, de bénéficier de cet avantage ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Formidable...
M. Guy Fischer. Selon vos chiffres, madame la ministre, 2,5 millions de particuliers ont recours à l'emploi à domicile ; or seulement 1,3 million d'entre eux ont bénéficié d'une réduction fiscale. Ces allégements ne profitent qu'aux foyers les plus aisés et n'assurent pas la solvabilisation des personnes les plus fragiles.
Si vous avez réellement l'ambition de solvabiliser la demande de services, de développer le secteur, de créer des emplois par dizaines ou par centaines de milliers, madame la ministre, il faut en faire profiter le plus grand nombre ! Dans le cas contraire, dans la droite ligne des politiques qui sont suivies par les gouvernements successifs, la réforme ne profitera qu'à ceux qui en ont les moyens.
C'est pourquoi cet amendement tend également à créer de nouveaux moyens pour développer ce secteur, en supprimant les dispositions d'extinction de l'imposition sur les plus-values à long terme réalisées par les entreprises à l'occasion de la vente de titres de participation.
Cette mesure pourrait rapporter à l'Etat plus d'un milliard d'euros et relancer ainsi le pouvoir d'achat et la croissance.
M. le président. L'amendement n° 145, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa (2°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Dans la première phrase du troisième alinéa l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots : « effectivement supportées » sont insérés les mots : « lorsque la fourniture des services a été conclue dans les conditions du 2° de l'article L. 129-5 du code du travail ou de 25 % du montant des dépenses effectivement supportées lorsque la fourniture de services a été conclue dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 129-5 du code du travail ».
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Mon collègue Guy Fischer l'a dit, nous profitons de l'examen de l'article 5 pour revenir sur la question importante de la fiscalité dérogatoire.
Pourtant, malgré nos arguments, madame la ministre, vous continuez à promouvoir cet outil injuste, qui, de surcroît, ne sert pas l'emploi, mais entretient la domesticité. Vous tournez le dos à d'autres solutions qui ont été récemment encore mises en avant par le Commissariat général du Plan, notamment le crédit d'impôt.
Entre nous apparaît une véritable divergence de fond sur les leviers à utiliser pour générer de nouveaux emplois dans le secteur des services en particulier. Vous continuez à vouloir axer les politiques publiques sur la solvabilisation de la demande, notamment par le biais de la réduction d'impôt : vous financez donc le développement de l'emploi direct, qui est déjà prédominant. A l'inverse, nous pensons qu'il faut, certes, solvabiliser les demandes réelles, en rendant moins coûteux l'accès aux services d'utilité sociale pour toutes les familles actuellement exclues de la fiscalité dérogatoire, mais surtout structurer et professionnaliser le secteur.
M. le rapporteur a insisté sur les changements de mentalité nécessaires pour développer les emplois dans ce secteur. Prenons la peine de solvabiliser une offre de services de qualité - à ce titre, l'intervention de professionnels apporte un véritable « plus » à la vie quotidienne des familles. Ainsi, les comportements évolueront et les services apparaîtront indispensables aux individus.
Cet amendement s'inscrit dans cette logique. Sans remettre en cause ni la réduction d'impôt ni l'emploi de gré à gré - nous faisons preuve de pragmatisme -, il vise à rendre moins attractif fiscalement le système de gré à gré, afin d'inciter les particuliers potentiellement employeurs à recourir de préférence à des structures agréées prestataires de services, qui sont gages de qualité et plus protectrices des droits des salariés.
Cet amendement est, vous l'aurez compris, un amendement de repli.
M. le président. L'amendement n° 88, présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° La première phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 6 900 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2004. »
La parole est à Mme Michèle San Vicente.
Mme Michèle San Vicente. Alors que, en 2003, la revalorisation du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi à domicile ne bénéficiait au mieux, selon l'aveu même du rapporteur général, qu'à 70 000 familles très aisées, le Gouvernement et la majorité sont incapables de fournir une quelconque preuve de son effet positif sur l'emploi.
La revalorisation de ce plafond constitue pourtant une mesure que la majorité met systématiquement en oeuvre, dès qu'elle en a l'occasion. Initialement fixé à 3 811 euros, celui-ci a ainsi été porté à 3 964 euros par la loi de finances pour 1994 et à 13 720 euros par la loi de finances pour 1995. Les députés socialistes l'ont réduit de moitié dans la loi de finances pour 1998, le ramenant à 6 860 euros. La majorité a porté ce plafond à 15 000 euros dans la loi de finances pour 2005.
En trois ans, le plafond aura ainsi été majoré de 118 %, passant successivement à 7 400 euros pour les dépenses engagées en 2002, à 10 000 euros pour les dépenses engagées en 2003, enfin, à 15 000 euros aujourd'hui.
La majorité ne peut éternellement se cacher derrière le fait que la mesure a été mise en place par un gouvernement socialiste, pour refuser de reconnaître que les hausses massives du plafond des dépenses prises en compte la font totalement changer de cible et de nature.
Dès lors, afin de respecter l'engagement pris à de multiples reprises de remettre en cause les niches fiscales qui n'auraient pas fait la preuve irréfutable de leur utilité, il est proposé de revenir au plafond préexistant en 2002, à savoir 6 900 euros.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n° 144 vise à remettre en cause l'ensemble du dispositif d'accompagnement fiscal du projet de loi, notamment le régime fiscal applicable à l'aide financière de l'entreprise pour le cofinancement du CESU. Or la commission juge ce cofinancement pertinent : il permettra le développement du CESU, qui simplifie la relation entre le prestataire et nos concitoyens. L'abondement par les entreprises, les comités d'entreprise, les mutuelles, etc. nous paraît une mesure très incitative : elle constitue très certainement l'une des grandes originalités de ce projet de loi.
C'est pourquoi vouloir remettre en cause ce nouveau dispositif, au seul bénéfice d'un dispositif d'accompagnement fiscal, ne me semble guère de nature à produire les avantages que vous avez décrits.
J'ai entre les mains la publication du Commissariat général du Plan intitulée « Développer l'offre de services à la personne », que vous avez évoquée, monsieur Muzeau. Le projet de loi non seulement répond à certaines préoccupations qui s'y trouvent exprimées, mais surtout reprend des propositions qu'il contient, notamment en matière d'exonérations de charges fiscales et de politiques d'accompagnement fiscal à l'égard tant des entreprises qui pourront abonder le CESU que des prestataires.
Il n'est donc vraiment pas possible de se priver de ce moyen réellement incitatif. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 146, il n'est pas question d'élaborer, ce soir, une réforme globale de la fiscalité, que les uns et les autres n'ont pas mise en place jusqu'à présent. Cet amendement s'inscrivant dans le droit-fil du précédent, la commission y est défavorable.
L'amendement n° 145 vise à distinguer deux modalités de réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : lorsque le particulier employeur recourt à des salariés par l'intermédiaire de structures agréées, le système fiscal actuel s'applique ; en revanche, lorsqu'il choisit le gré à gré, la réduction d'impôt est limitée à 25 % du montant des dépenses effectivement supportées.
Or, ce projet de loi a pour ambition, en améliorant la qualité de vie de nos concitoyens - nous l'avons suffisamment répété -, de créer des emplois. Cela se fera notamment par le recours au gré à gré et le CESU sera, dans sa partie cofinancée par les entreprises, un élément essentiel.
La commission ne veut pas revenir sur cet effet incitatif de la réduction d'impôt. Pour cette raison, elle est défavorable à cet amendement.
Enfin, l'amendement n° 88 tend à diminuer le plafond de réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, en le ramenant de 15 000 euros à 6 900 euros. Or, dans le contexte actuel, une telle mesure risquerait d'avoir un effet fortement « désincitatif », non seulement pour l'emploi, mais surtout pour la déclaration de salariés à domicile - nous avons déjà abordé ce point tout à l'heure : cela pourrait encourager le travail clandestin. Dans la mesure où il va à l'encontre des objectifs fixés par le projet de loi, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. S'agissant de l'amendement n° 144, le Gouvernement partage totalement l'analyse que vient de présenter M. le rapporteur. Il souhaite le maintien des dispositions fiscales contenues à l'article 5 et émet, par conséquent, un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 146 vise à remplacer la réduction d'impôt par un crédit d'impôt, créant ainsi une dépense supplémentaire pour le budget de l'Etat. Or, dans la situation budgétaire que connaît notre pays, cela ne nous semble pas opportun.
Je rappellerai que la réduction d'impôt concerne 50 % des dépenses supportées, dans la limite d'un plafond qui a été porté par la loi de finances pour 2005 à 12 000 euros, et majoré à 15 000 euros selon la configuration familiale, pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2005.
Le projet de loi prévoit d'autres mesures - aides au cofinancement, crédits d'impôt de 25 % sur l'impôt sur les sociétés du chèque-emploi-service universel, notamment pour les employeurs, allégements de charges pour le service à domicile - qui permettront aux foyers à revenus moyens et modestes de bénéficier des activités de services à domicile.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cet élément est tout à fait nouveau. Pourquoi se focaliser toujours sur la réduction d'impôt, alors que le projet de loi crée parallèlement un concept novateur, qui sera une nouvelle source de solvabilisation, c'est-à-dire une source potentielle de consommation de services pour bon nombre de nos concitoyens ?
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Muzeau, j'ai bien compris que l'amendement n° 145 était un amendement de repli. Pour autant, nos concitoyens sont très attachés au principe du libre choix entre le gré à gré et le recours à des structures mandataires ou prestataires.
M. Paul Blanc. Bien sûr !
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il est donc souhaitable que l'incitation fiscale demeure la même dans l'un et l'autre cas. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 88. En effet, cet amendement, en modifiant une disposition du code général des impôts, vise à diminuer le plafond de dépenses pour la réduction d'impôt, et ce afin d'inciter les ménages qui ne possèdent pas de revenus élevés, et qui, par conséquent, ne disposent pas d'avantages familiaux, à avoir recours à l'emploi à domicile.
Or abaisser ce plafond irait complètement à l'encontre de l'objectif que nous nous fixons. Après tout, si ces ménages consomment, c'est autant d'heures consommées, donc d'emplois créés.
M. le président. Je mets aux voix l'article 5.
M. Roland Muzeau. Le groupe CRC vote contre.