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Séance du 13 juillet 2005 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

1. Procès-verbal

2. Petites et moyennes entreprises. - Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixte paritaire

Discussion générale : MM. Gérard Cornu, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ; Gérard Le Cam, Daniel Raoul.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Article 10 bis

Amendement no 2 du Gouvernement. - MM. le ministre, Jean-Jacques Hyest, Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Adoption.

Article 17

Amendement no 3 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Article 31 bis

Amendement no 1 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Article 44 quater

MM. Gérard Le Cam, Daniel Raoul.

Vote sur l'ensemble

MM. Jean Boyer, Alain Vasselle, Yannick Texier.

Adoption du projet de loi.

M. le ministre.

3. Lois de financement de la sécurité sociale. - Adoption d'un projet de loi organique en troisième lecture

Discussion générale : MM. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités ; Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Jean-Pierre Godefroy, Mme Christiane Demontes, MM. Guy Fischer, Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

Clôture de la discussion générale.

M. Bernard Seillier, vice-président de la commission des affaires sociales.

Suspension et reprise de la séance

Article 1er

Amendements nos 1 rectifié à 5 rectifié de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le ministre. - Rejet des cinq amendements.

Adoption de l'article.

Article 2

Amendement n° 6 rectifié de M. Guy Fischer. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 3 quater

Amendement n° 7 rectifié de M. Guy Fischer. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 4, 5, 6 quater, 6 duodecies et 7. - Adoption

Article additionnel après l'article 7

Amendement no 8 de M. Nicolas About. - MM. Michel Mercier, le rapporteur, le ministre, Jean Arthuis. - Retrait.

M. le rapporteur.

Vote sur l'ensemble

MM. Jean Arthuis, Mme Christiane Demontes, M. Alain Milon.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi organique.

M. le ministre.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

4. Allocution de M. le président du Sénat

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Roland du Luart

5. Dépôt d'un rapport du Gouvernement

6. Sauvegarde des entreprises. - Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire

Discussion générale : MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement ; Richard Yung, Mme Eliane Assassi.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Vote sur l'ensemble

MM. Yves Détraigne, Patrice Gélard.

Adoption du projet de loi.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.

7. Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale. - Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixte paritaire

Discussion générale : M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Mme Eliane Assassi, M Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Article 11 bis

Amendement no 1 du Gouvernement. - MM. le ministre, Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales.

Vote sur l'ensemble

MM. Bernard Fournier, Christian Gaudin.

Adoption du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance

8. Confiance et modernisation de l'économie. - Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixte paritaire

Discussion générale : MM. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Mme Nicole Bricq.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Article 15

Amendement no 1 du Gouvernement. - MM. le ministre, Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances. - Vote réservé.

Vote sur l'ensemble

MM. Denis Badré, Bernard Fournier, Jean Arthuis, président de la commission des finances.

Adoption du projet de loi.

9. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

10. Dépôt d'un rapport

11. Dépôt d'un rapport d'information

12. Clôture de la session extraordinaire

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

 
Dossier législatif : projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Discussion générale (suite)

Petites et moyennes entreprises

Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
article 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 473).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le ministre, ce projet de loi, que vous nous avez présenté il y a tout juste un mois, était attendu.

Il était attendu par les chefs d'entreprise, les commerçants, les artisans et les professionnels libéraux, tous ceux qui contribuent quotidiennement au développement de notre économie. Tous espéraient des mesures de soutien à la création et à la reprise d'entreprise, d'aide au financement de leur croissance, d'amélioration du statut du conjoint collaborateur et, plus globalement, de simplification et d'allégement des procédures.

Les petites et moyennes entreprises, les PME, espéraient par ailleurs une amélioration des relations commerciales, ainsi qu'une modification des termes de la loi Galland qui permette de définir plus rigoureusement la coopération commerciale et de faire disparaître, enfin, le gonflement anormal des marges arrière.

Toutes ces attentes, monsieur le ministre, ont été exprimées au cours de débats parlementaires animés et fructueux. J'en veux pour preuve le nombre des articles, qui était de 53 dans le projet de loi initial - ou plutôt 52, puisque l'article relatif au chèque emploi TPE a été retiré -, et sera en définitive de 102 dans la loi. Il s'agit presque d'un doublement de la taille du texte, dû pour l'essentiel aux contributions de nos collègues du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Je crois que l'on peut se féliciter de ce double témoignage du souci des parlementaires d'apporter davantage de soutien et de souplesse aux PME et aux très petites entreprises, les TPE, mais aussi de votre sens de l'écoute, monsieur le ministre, et de la confiance qui caractérise les relations entre le Gouvernement et sa majorité.

Au terme de nos travaux, qui se concluent par le bon accord auquel est parvenue la commission mixte paritaire, quelles sont les principales caractéristiques à retenir de ce texte ?

Tout d'abord, 31 des 82 articles adoptés par le Sénat ont été retenus sans modification par l'Assemblée nationale.

Nos collègues députés ont en particulier approuvé, parfois en les assortissant de précisions rédactionnelles mineures, les principes que nous avions retenus.

Parmi ceux-ci, j'évoquerai la prise en charge financière, au titre de la formation professionnelle continue, de la formation et de l'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprise par les fonds d'assurance formation des commerçants, des artisans et des professionnels libéraux, dès lors qu'aucun autre type de financement ne peut être sollicité, puis le droit au rachat des années d'activité du conjoint collaborateur au titre de l'assurance vieillesse, ainsi que le bénéfice d'un certain nombre de droits sociaux.

Je citerai aussi la plus grande partie des articles additionnels enrichissant le titre V du projet de loi consacré à la simplification, la suppression de l'article 23, qui créait inutilement un statut de société civile artisanale à responsabilité limitée, et la nouvelle définition du seuil de revente à perte, le fameux SRP, les solutions extrêmes que constituaient le maintien du statu quo, d'une part, ou le « triple net », d'autre part, ayant toutes deux été repoussées au profit, globalement, du mécanisme proposé par le Gouvernement et retenu par le Sénat.

Je mentionnerai, enfin, les précisions apportées à la nouvelle architecture du réseau des chambres de commerce et d'industrie, les mesures en faveur de l'apprentissage que nous avions insérées - rétablissement sur l'ensemble de la durée du contrat de la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales patronales, légalisation immédiate du travail dominical ou les jours fériés des apprentis mineurs, création d'un médiateur de l'apprentissage -, et les mesures en faveur des officines pharmaceutiques, de la lutte contre le travail illégal, de l'encadrement du détachement transnational de travailleurs et de l'augmentation de la durée du mandat des élus du personnel.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a également laissé son empreinte sur ce texte en insérant 26 articles additionnels et en apportant à certains des dispositifs des modifications substantielles. Au total, la commission mixte paritaire a examiné avant-hier 77 articles : 39 ont été adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale sans modifications et 14 autres assortis de simples corrections rédactionnelles, de coordination ou de précision.

Je citerai les plus importants de ces articles.

A l'article 5, il n'a finalement pas semblé opportun de revenir à l'exonération des droits de mutation pour la donation familiale en nature que le Sénat avait adoptée. L'Assemblée nationale a supprimé cette disposition, qui, estimait-elle, était difficile à mettre en oeuvre.

L'article 8 a été fort opportunément complété par nos collègues députés par un dispositif de provision pour dépenses de conformité ouvert à toutes les entreprises individuelles et aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les EURL. Cette avancée majeure avait certes été « gagée », si l'on peut dire, par le rétablissement de la limitation du bénéfice de la provision pour investissement aux seules entreprises de moins de trois ans. On ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière !

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Hélas ! (Sourires.)

M. Gérard Cornu, rapporteur. La nouvelle rédaction de l'article 16 évite désormais tout risque de requalification des contrats entre les gérants mandataires et leurs mandants, tout en permettant la définition d'un cadre minimum pour la négociation, notamment en matière de montant garanti de la commission.

L'important article 17 ter, introduit par l'Assemblée nationale, permettra le développement du travail à temps partagé.

L'article 19 a été complété par nos collègues députés de manière à éviter que la prime de transmission n'affecte le montant des cotisations sociales à acquitter par le tuteur.

L'article 22 bis, sur l'initiative de l'Assemblée nationale, autorise les fondations reconnues d'utilité publique à recevoir des parts sociales ou des actions de sociétés.

L'article 25 quater autorise finalement les esthéticiennes à pratiquer des « modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ».

M. Renaud Dutreil, ministre. Quel beau compromis ! (Sourires.)

M. Gérard Cornu, rapporteur. En effet !

L'article 25 quinquies, inséré par l'Assemblée nationale, fait passer la limite de l'autorisation des paiements en espèces de 750 euros à 1 100 euros.

L'article 28 ter, adopté par les députés, évite l'inscription au bulletin n°°2 du casier judiciaire des délits à caractère économique.

L'article 31 prévoit de fixer le seuil du SRP à 20 % du prix net d'achat en 2006 et de le baisser à 15 % en 2007. Il prévoit par ailleurs un mécanisme de coefficient minorateur de 0,9 permettant de diminuer le prix des produits vendus par les grossistes aux petits détaillants indépendants. Un équilibre complet a, en effet, été recherché.

L'article 32, tout en rétablissant la notion d'abus d'accord de gamme, donne satisfaction au Sénat, qui, en proposant d'interdire ces accords, empêchait l'accès aux linéaires des produits concurrents. C'est exactement ce que précise la rédaction de l'Assemblée nationale.

S'agissant toujours du seuil de revente à perte, l'article 37 ter indique que le rapport d'étape prévu par le Sénat devra, en plus, évaluer l'opportunité de baisser à 10 %, puis à 0 %, le seuil de 20 % prévu l'an prochain.

L'article 37 quinquies a été inséré par l'Assemblée nationale afin de soumettre les opérateurs à un délai maximal de dix jours pour effectuer le portage du numéro de téléphone mobile d'un abonné.

L'article 42 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la limite d'âge des présidents de chambre de commerce et d'industrie, les CCI, précision dont nous souhaitions qu'elle figure dans le règlement intérieur.

L'article 44 bis A a été inséré par l'Assemblée nationale pour faciliter sur le plan fiscal les conséquences patrimoniales des fusions de CCI.

L'article 44 quater a été ajouté sur l'initiative du Gouvernement pour mettre fin au régime spécial de retraite des agents de la CCI de Paris, lesquels relèveront désormais du régime général.

L'article 47 quinquies a été inséré par l'Assemblée nationale pour soumettre les apprentis qui ont obtenu leur diplôme à l'obligation de prévenir leur maître d'apprentissage lorsqu'ils entendent rompre leur contrat de travail avant son terme.

L'article 48 bis, qui augmentait le maximum du quantum de l'amende en cas de recours au travail dissimulé, a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Les articles 50 quater, 50 quinquies et 50 septies ont été introduits par les députés pour sanctionner les infractions en matière de cabotage fluvial et routier.

A l'article 51, la CMP, après un débat et une suspension de séance, a entériné l'extension du dispositif de forfait-jours à tous les salariés non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée, et pas aux seuls salariés itinérants.

L'article 52 bis assouplit, sur l'initiative de l'Assemblée nationale, le fonctionnement des fonds d'investissement de proximité, les FIP.

Enfin, les articles 52 ter et 52 quater sont relatifs aux coopératives de transport public routier de marchandises.

Je vous prie de m'excuser de cet inventaire « à la Prévert ». Comme, à de rares exceptions, chaque article constitue une réforme en tant que tel, il est impossible de réaliser une synthèse des travaux de l'Assemblée nationale sans rendre justice à tous ses apports. Et il en sera d'ailleurs de même pour les travaux de fond menés par la commission mixte paritaire.

J'en viens donc maintenant à la vingtaine d'articles que la CMP a adoptés après les avoir substantiellement modifiés.

A l'article 1er, elle a adopté un amendement supprimant le décret d'application prévu afin de ne pas retarder la mise en place de l'ensemble du dispositif, mais soumettant les organismes chargés des actions d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise aux mêmes contrôles que ceux auxquels sont soumis les organismes de formation professionnelle.

A l'article 2 bis, elle a confirmé le crédit d'impôt ouvert par les députés aux chefs d'entreprise en formation en l'adaptant à l'architecture du crédit d'impôt récemment institué en faveur des maîtres d'apprentissage.

La CMP n'a pas voulu me suivre pour supprimer l'article 10 bis, qui, en modifiant le droit des sûretés afin de protéger le conjoint travaillant dans l'entreprise, me semblait à la fois contraire au principe d'égalité et insuffisant pour résoudre les problèmes rencontrés effectivement par certaines personnes s'étant portées cautions.

Elle a, en revanche, adopté un texte qui étend à tous les conjoints de chef d'entreprise la protection prévue par l'article et qui confie au tribunal de grande instance la compétence pour attribuer la charge des dettes ou sûretés au conjoint qui conserve l'entreprise.

A l'article 12, elle a ouvert la possibilité de racheter des annuités passées à tous les conjoints collaborateurs, même ceux qui étaient adhérents volontaires à l'assurance vieillesse.

A l'article 17, elle a autorisé toutes les coopératives existantes ou à venir à rendre des services de groupement d'employeurs et rétabli le texte du projet de loi initial pour permettre aux organisations de groupements d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés de conclure des accords collectifs de travail portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail en temps partagé.

A l'article 17 bis, afin de permettre une bonne mise en oeuvre du mécanisme de contrôle des ventes au déballage institué par l'Assemblée nationale, la CMP a ajouté les intercommunalités à l'espace géographique au sein duquel est compté le nombre de fois où les particuliers sont autorisés à participer à ces ventes.

A l'article 20, elle a supprimé la précision selon laquelle la possibilité d'acheter les actions ou les parts sociales louées à l'issue de la période de location est, le cas échéant, prévue dès la conclusion du contrat de bail.

Puis, par coordination avec le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, qui contient une disposition similaire, elle a supprimé l'article 23 bis A relatif au rapport sur les procédures de contrôle interne.

A l'article 27, elle a ajouté le chiffre d'affaires aux critères permettant la différenciation des conditions générales de vente et renvoyé à un décret le soin de préciser ces critères.

A l'article 28, afin d'éviter de créer des incertitudes dans les relations commerciales, elle a supprimé la précision selon laquelle les services autres que ceux constituant la coopération commerciale sont ceux « qui ne relèvent pas des obligations résultant des achats et des ventes ».

Elle a ensuite supprimé l'article 28 bis relatif aux délais de paiement. Jugeant qu'une réponse sectorielle à cette question délicate risque de générer des effets pervers, elle a préconisé à cet égard une réflexion préalable plus globale.

Puis, afin de souligner, comme le souhaitait le président de notre commission des finances, l'importance du critère de l'emploi, elle a rétabli l'article 32 ter relatif au contrôle des concentrations, qui avait été supprimé par l'Assemblée nationale.

A l'article 33, après qu'un débat m'a conduit à retirer un amendement tendant à étendre à tous les types d'enchères, et pas seulement aux enchères inversées, le dispositif de contrôle des enchères prévu par le projet de loi, la CMP a supprimé l'obligation de subordonner la divulgation de l'identité du candidat retenu à l'issue d'une procédure d'enchères inversées à distance à l'accord dudit candidat et de l'organisateur, puisque, comme je l'ai démontré, cette obligation aurait abouti à ôter toute portée à la disposition.

Le très important article 37 quater, qui institue, comme je l'avais souhaité lors de nos débats, un dispositif de sauvegarde du commerce de proximité en créant un droit de préemption des communes sur les fonds et les baux commerciaux, a été profondément remanié.

Il s'agit à la fois d'étendre le droit de préemption aux fonds artisanaux, de supprimer la possibilité de le déléguer aux chambres de commerce et d'industrie, de rendre nécessaire l'accord préalable du bailleur lorsque la commune rétrocède un bail commercial à un nouveau commerçant et, enfin, de soumettre la procédure aux dispositions du code de commerce fixant les conditions d'information par le vendeur de l'acte de rétrocession d'un fonds de commerce.

Grâce à cet article 37 quater, les communes auront enfin la possibilité d'agir pour sauvegarder des fonds de commerce. A cet égard, on peut remercier à la fois M. le ministre, très attaché à cet amendement, pour son initiative et les deux chambres pour leur coopération, le travail commencé au Sénat ayant été approfondi par l'Assemblée nationale.

Sur un problème qui touche l'ensemble des élus locaux aussi bien des zones rurales que des grandes villes, la CMP est parvenue à un consensus dont nous pouvons tous nous féliciter.

A l'article 39, la commission a évité d'imposer aux chambres de commerce et d'industrie l'exercice d'une mission de service aux associations d'entreprises et unions commerciales, lesquelles ne contribuent pas, il est vrai, au financement des établissements consulaires.

A l'article 45, après un débat au cours duquel il a été expliqué que, bien qu'encadrée, la limitation des démembrements de propriété des parts de sociétés d'exercice libéral prévue par la rédaction de l'Assemblée nationale portait une atteinte excessive au droit de propriété et que des protections existaient déjà dans le droit positif, le mécanisme dérogatoire voté par les députés a été supprimé sur l'initiative de notre excellent collègue Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des lois.

Le texte de l'article 47 ter A, inséré par l'Assemblée nationale, a été réécrit pour prévoir que les délégués du Médiateur de la République peuvent exercer leur activité au sein des chambres consulaires afin de faciliter l'instruction des réclamations spécifiques aux relations entre les entreprises et les administrations. Mais ces délégués seront sous la responsabilité du Médiateur de la République. Toujours fidèles à notre souci de simplification, nous n'entendions pas créer un médiateur spécifique pour les entreprises.

A l'article 47 ter, la commission a précisé que le travail dominical des apprentis mineurs serait autorisé dans des secteurs déterminés par décret. Il en ira de même pour les jours fériés ; je m'adresse là plus particulièrement à Mme Procaccia, qui fut le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. 

A l'article 50 sexies, la CMP a supprimé l'exclusion du transport des récoltes agricoles du champ des dispositions relatives à la durée du cabotage.

Une loi d'orientation pour l'agriculture étant en préparation, nous avons exclu, dans un souci de cohérence, les très nombreux amendements qui avaient trait à l'agriculture.

Puis, la CMP a supprimé l'article 51 bis A, qui revenait sur le régime dérogatoire transitoire applicable aux PME pour le passage aux 35 heures adopté par le Parlement il y a quatre mois. Par cohérence, j'ai repoussé bon nombre d'amendements qui revenaient sur des lois très récemment adoptées, dont il faut d'abord apprécier les résultats dans la durée !

A l'article 51 bis, pour tenir compte des secteurs ou des entreprises où la rotation des personnels est importante, la CMP a ouvert la possibilité de fixer, par accord collectif de branche, de groupe ou d'entreprise la durée du mandat des représentants du personnel entre deux et quatre ans. C'est un sous-amendement à l'amendement de Mme Lamure, qui avait été particulièrement efficace lors de nos discussions.

Enfin, la CMP a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 53 afin d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Au total, 31 des 102 articles du projet de loi ont donc été adoptés dans le texte du Sénat, 34 dans celui de l'Assemblée nationale et 37 dans celui de la CMP.

Je suis convaincu que ce texte, qui foisonne de dispositions utiles aux PME, rencontrera le même succès et aura la même efficacité que la loi pour l'initiative économique qui porte votre nom, monsieur le ministre.

Nombre de ces articles s'avéreront essentiels.

Il s'agit, d'abord, des nouveaux mécanismes financiers mis à disposition des entrepreneurs pour faciliter la création, pour accompagner le développement et la mise aux normes des entreprises et pour encourager leur transmission ainsi que, avec l'instauration du tutorat, la transmission des savoirs.

Il s'agit aussi des multiples mesures de simplification des procédures auxquelles sont soumises les PME et en particulier les TPE.

Il s'agit également de l'importante réforme de la loi Galland - qui devrait enfin permettre la disparition de la fausse coopération commerciale -, du dégonflement des marges arrière, de la sanction des accords de gamme qui pervertissent la concurrence et interdisent l'accès aux linéaires des produits des PME, ainsi que d'une diminution du prix des produits de grande marque, au bénéfice final des consommateurs.

Il s'agit, enfin, du renforcement très important de la lutte contre les pratiques qui altèrent gravement les conditions de la concurrence en matière de droit du travail : travail dissimulé, emploi illégal de main-d'oeuvre transfrontalière, cabotage fluvial et routier.

Je crois sincèrement que nous avons collectivement bien travaillé. Quand je dis « collectivement », je vise à la fois la majorité et l'opposition.

A cet égard, je voudrais remercier le président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, de son total soutien, et nos collègues rapporteurs pour avis, Mme Catherine Procaccia, M. Christian Cambon et M. Auguste Cazalet de leur concours très apprécié, en particulier sur des questions parfois techniquement difficiles.

Je voudrais également remercier la présidence des longues heures nocturnes de débats voilà un mois : quatre séances de nuit jusqu'à une heure du matin.

Je terminerai par vous, monsieur le ministre, et c'est bien naturel. Même s'il s'agissait pour vous d'un « retour au bercail », ce n'était pas facile. Vous avez repris d'entrée de jeu le texte préparé par votre prédécesseur, M. Christian Jacob. Je vous remercie à la fois de la qualité des débats et de votre écoute très attentive des propositions des parlementaires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici au terme du processus d'examen et d'élaboration législative du projet de loi relatif aux PME.

En cet instant, je considère le résultat obtenu avec satisfaction, et je vous suis reconnaissant du travail accompli sur ce texte.

Je remercie particulièrement le rapporteur au fond, M. Gérard Cornu et les trois rapporteurs pour avis, le président de la commission des affaires économiques, ainsi que l'ensemble des sénateurs, qui se sont beaucoup impliqués dans l'examen du texte.

Ainsi 158 amendements ont été adoptés au Sénat et 164 à l'Assemblée nationale. J'observe cependant que le taux d'adoption est meilleur au Sénat, où 445 amendements avaient été déposés, qu'à l'Assemblée nationale, où 629 ont été discutés.

Nous pouvons aujourd'hui, après de longues soirées d'étude, nous réjouir de voir cette loi aboutie et perfectionnée.

Après la loi pour l'initiative économique de juillet 2003, qui a redonné aux Français l'envie d'entreprendre, cette loi permettra aux PME et aux TPE de mieux se développer.

Nous renforçons la formation et les fonds propres des entreprises. Nous définissons des statuts d'activité.

De nombreuses mesures ont été adoptées sur l'initiative du Parlement. Une bonne loi est une loi enrichie et améliorée par le Parlement. C'est dans cet esprit que je vous ai présenté différents textes depuis 2002.

Le Parlement a créé deux objets nouveaux, dont l'intérêt est indéniable.

Il s'agit de la société de travail en temps partagé, d'une part, et du label « entreprises du patrimoine vivant », d'autre part, très lié aux entreprises le plus enracinées dans nos territoires.

Par ailleurs, par cette loi, nous facilitons la transmission d'entreprise, ce qui est essentiel face au choc démographique auquel nous sommes confrontés.

Nous créons des prestations de tutorat, des mécanismes de location d'actions, nous renforçons le dispositif d'exonération de droits de mutation pour les transmissions d'entreprises.

L'initiative parlementaire est, en outre, à l'origine de nombreuses mesures dont je souhaite saluer les auteurs.

Je citerai notamment l'instauration d'un droit de préemption des baux commerciaux par les mairies, M. Gérard Cornu en a parlé, ou la portabilité du numéro de téléphone mobile, avancée importante pour les consommateurs qui pourront en dix jours changer d'opérateur et conserver leur numéro de téléphone.

Je mentionnerai également la définition du commerce équitable, nouvelle forme de commerce à laquelle beaucoup de Français sont attachés.

Nous avons créé un médiateur des entreprises, qui pourra mettre un peu d'huile dans les rouages de l'administration, lorsqu'un entrepreneur sera confronté à une menace de sanction ou de contentieux.

J'évoquerai aussi la régularisation des possibilités de travail des apprentis le dimanche, le renforcement de la répression du travail illégal, les mesures qui, je l'espère, tordront définitivement le cou au mythe du plombier polonais, et celles qui permettront d'encadrer le cabotage routier.

J'en viens maintenant aux mesures de régulation des relations commerciales qui nous ont beaucoup occupés. Je crois que nous avons trouvé un équilibre. C'était la mission que l'on nous avait confiée.

Le nouveau texte encadre les services de coopération commerciale, afin de mieux protéger les fournisseurs.

Cette disposition rend obligatoire l'évaluation précise et contractuelle des services de coopération commerciale ; elle oblige les distributeurs à justifier les services rendus et, en cas de litige, inverse la charge de la preuve.

La loi donne la possibilité aux distributeurs de remettre sur l'avant les fameuses marges arrière, qui ont privé les consommateurs français d'une partie de leur pouvoir d'achat depuis 1997, date à partir de laquelle ces marges ont été artificiellement gonflées.

Par rapport au projet initial du Gouvernement, le Parlement a souhaité indiquer clairement la direction à suivre, et je ne peux qu'approuver son intention : il s'agissait d'aller dans le sens d'une convergence vers la notion de prix économique.

Cette orientation est renforcée par la possibilité, mentionnée à l'article 37 ter, de faire passer les marges arrière, à terme, à 10 % puis à 0 %, en fonction d'une évaluation de la première étape par le Gouvernement, qui sera faite avant le 1er octobre 2007.

C'est un ensemble de mesures qui peuvent parfois sembler sans lien les unes avec les autres, mais qui répondent en réalité à des questions très concrètes que se posent les acteurs économiques de notre pays.

Je suis sûr que, avec le plan emploi que le Gouvernement mettra en oeuvre dès le 1er septembre, avec les pôles de compétitivité annoncés hier, qui donnent une perspective à nos territoires en appuyant leur devenir sur l'innovation et la recherche, avec la loi PME, nous aurons un triptyque qui permettra à notre économie de retrouver le chemin de la croissance et de l'emploi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat d'aujourd'hui a trait à l'ultime discussion du projet de loi en faveur des PME, puisque le Gouvernement a encore une fois choisi de proclamer l'urgence sur ce texte.

Au vu de l'enjeu social et économique fondamental que représentent les PME, mais également de la complexité de la législation en ce qui concerne la coopération commerciale, nous regrettons sincèrement que la discussion parlementaire ait été ainsi tronquée.

Annoncée de longue date, cette législation visant à dynamiser le tissu économique des PME était nécessaire.

Hélas, le projet de loi reste très en dessous des attentes des acteurs économiques et des objectifs fixés !

Les mesures proposées sont en effet insuffisantes, parfois incomplètes, souvent injustes.

Les quelques avancées du texte restent timides.

Les dispositions relatives à l'adhésion obligatoire à un statut pour le conjoint collaborateur répondent enfin aux demandes anciennes des travailleurs concernés.

Ces mesures demeurent cependant incomplètes et perfectibles : il est inconcevable que les couples liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage ne se voient pas reconnaître les mêmes droits que les couples mariés.

Le droit de préemption urbain pour les fonds de commerce constitue une mesure positive s'il permet aux maires d'éviter la désertion par le petit commerce de bon nombre de centres-villes tant en milieu rural qu'en milieu urbain.

Les mesures d'accompagnement nécessaires au fonctionnement pérenne de ces petits commerces demeurent toutefois quasiment inexistantes.

Hormis ces quelques avancées, la volonté affichée de proposer une législation en faveur des PME ne se traduit pas en pratique.

En effet, si l'objectif avait réellement été de développer et de pérenniser les PME, cela aurait nécessité de mettre en oeuvre un programme de relance économique, de favoriser une hausse de la croissance et de conduire une véritable politique de valorisation des métiers de l'artisanat.

Les entreprises ont besoin de moyens financiers pour se lancer, créer des fonds propres et investir.

La garantie pour accéder au crédit est l'obstacle majeur qu'elles rencontrent.

Pourtant, face à cette réalité, vous proposez de faciliter les dons familiaux et mettez en place des exonérations fiscales qui ne profitent qu'aux ménages et aux acteurs économiques les plus aisés.

Il n'est d'ailleurs pas étonnant que des députés de la majorité aient tenté de détourner les débats vers la réforme de l'ISF, prétextant la hausse de la pression foncière et immobilière pour exonérer les véritables grandes fortunes.

L'amendement visant à alléger l'ISF en portant de 50 % à 75 % l'abattement dont bénéficient les détenteurs d'actions engagés pour six ans dans un pacte d'actionnaires ne semble pas vraiment répondre aux difficultés avancées.

En ce qui concerne la grande distribution notamment, le titre VI reste très insuffisant et tend à légaliser des pratiques plus que critiquables des grands groupes.

La réforme annoncée de la loi Galland ne protège en rien les petites et moyennes entreprises, que ce soient les producteurs ou les fournisseurs, et les consommateurs restent livrés au bon vouloir des grandes surfaces.

Nous avions demandé l'interdiction pure et simple des accords de gammes. Le projet de loi refuse cette interdiction de principe, de sorte que seuls les accords de gammes constituant des pratiques abusives seront sanctionnés.

Les débats autour des marges arrière, du contrat de coopération commerciale, des enchères électroniques inversées posent en réalité la même question, celle des rapports de force totalement déséquilibrés qui existent entre la grande distribution et les petits fournisseurs et producteurs.

Limiter les marges arrière et encadrer les enchères électroniques, c'est accepter des pratiques intolérables sans en assurer une sanction efficace.

Vous avez également opté pour un assouplissement du seuil de revente à perte, laissant la possibilité à la grande distribution de baisser les prix, mais vous permettez également de faire baisser tendanciellement le prix de vente des producteurs en le déconnectant de la rémunération de leur travail.

Le titre VI n'apporte en réalité aucune solution concrète, d'une part, parce que l'arsenal juridictionnel prévu, loin d'être dissuasif pour les grands groupes, sera peu utilisé par les PME craignant les représailles et, d'autre part, parce que la baisse des prix ne garantit pas le dynamisme économique de nos entreprises.

Nous tenons à rappeler une fois encore l'importance de la revalorisation du prix du travail. La relance économique nécessaire à nos entreprises passe par une augmentation du pouvoir d'achat et une hausse de la rémunération du travail.

C'est dans ce sens notamment que nous avions avancé les notions de prix minimum et de prix rémunérateur pour les produits agricoles périssables.

Alors que le décret mettant en oeuvre le coefficient multiplicateur vient enfin d'être pris, nous nous en réjouissons,...

M. Renaud Dutreil, ministre. Ah !

M. Gérard Le Cam. ...nous tenons à insister sur la nécessité d'associer ce mécanisme à un prix minimum et d'en assurer une application rapide et efficace en temps de crise.

Nous regrettons enfin que ce projet de loi ait été l'occasion pour le Gouvernement et la majorité parlementaire d'adopter des mesures en marge du sujet, mesures souvent attentatoires aux droits des salariés.

A titre d'exemple, nous pouvons citer ici les dispositions relatives au travail des apprentis le dimanche, les dispositions concernant le temps de travail des salariés itinérants non cadres ou encore l'allongement de la durée du mandat des élus du personnel.

Ces dispositions confirment la vocation de boîte à idées du rapport Virville pour le Gouvernement.

Les mesures relatives au droit du travail dans le projet de loi PME poursuivent la logique de démantèlement du droit du travail. Si le Gouvernement a retiré son projet de chèque-emploi-service, ce n'était que dans le but de pouvoir traiter cette question par le biais des ordonnances.

Nous regrettons l'allure qu'ont prise les débats en ce qui concerne le droit du travail, pour deux raisons principalement.

En premier lieu, nous tenons à réaffirmer notre étonnement face à la différence de traitement dont ont fait l'objet les amendements de la majorité et ceux de l'opposition.

Nous avions en effet proposé un certain nombre de mesures visant à permettre la représentation des salariés dans les plus petites entreprises, ou encore à assurer une augmentation du personnel de l'inspection du travail.

Or, selon M. le rapporteur, ces amendements n'avaient pas leur place dans un texte sur les PME.

En revanche, l'allongement de la durée des mandats des délégués du personnel présenté par Mme Lamure a reçu un avis favorable du fait de son « caractère technique ».

Si nous pouvons, à la limite, accepter la nécessité d'un débat au fond sur des questions aussi importantes que la représentation des salariés dans l'entreprise, nous ne pouvons que dénoncer une telle discrimination.

Parce que le texte qui nous est présenté reste largement insuffisant pour assurer la relance économique des PME, parce qu'il ignore les droits des salariés et la situation dramatique des petits producteurs et commerçants, parce qu'il demeurera sans effet face à la position dominante des grands groupes, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s'opposent fermement à son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Il nous aura fallu exactement un mois, monsieur le ministre, seulement un mois, pour boucler l'examen d'un projet de loi dont l'adoption aura pourtant de lourdes conséquences dans de nombreux domaines de la vie économique. Je pense encore, à cet instant, à tous ces jeunes apprentis qui ne pourront, malgré leur jeune âge, échapper aux dures conditions de travail du secteur de la restauration, dont chacun d'entre nous sait à quel point elles sont parfois ingrates. A leur âge, il est pourtant plus naturel, reconnaissons-le, d'être avec les copains, le dimanche et les jours fériés, que de travailler en cuisine ou de servir la clientèle. (Exclamations au banc de la commission.)

M. Renaud Dutreil, ministre. Il faut bien que les restaurants puissent servir leurs clients !

M. Daniel Raoul. Vous avez refusé la proposition de notre collègue Mme Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales, comme vous avez refusé le compromis en rejetant un amendement de notre groupe portant sur ce thème. Le travail du dimanche des apprentis mineurs a donc été accepté. Quant au travail de ces derniers les jours fériés, vous vous y étiez déclaré défavorable devant la Haute Assemblée, monsieur le ministre, mais qu'à cela ne tienne : la brèche était ouverte, où l'on pouvait s'engouffrer !

Deux semaines plus tard, lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, un nouveau coup de griffe était donné à la réglementation du travail des apprentis mineurs : autorisation du travail de nuit dans les secteurs de la boulangerie-pâtisserie et des courses hippiques, travail possible les jours fériés. Sur ce dernier point, quelle est donc, en définitive, la position réelle du Gouvernement ? N'est-ce pas tout simplement scandaleux ? Envisage-t-on d'abaisser demain l'âge de la scolarité obligatoire ? Croyez-vous que l'on attirera ainsi les jeunes vers cette filière de formation ?

M. Daniel Raoul. Mais revenons à ce qui devait être le sujet même du projet de loi, à savoir les PME et les TPE, les très petites entreprises.

Voici donc un texte en faveur des petites et moyennes entreprises dont on risque finalement de ne retenir, hélas ! pour la partie qui les concerne directement, que le statut du conjoint collaborateur, indépendamment de la réforme de la loi Galland.

Ce texte comporte en effet de nombreuses insuffisances et reflète une appréhension malgré tout bien peu innovante de la vie de l'entreprise.

Ainsi, en ce qui concerne le financement, on ne relève rien de vraiment nouveau.

En matière d'exonérations fiscales, on constate, dans la continuité, en quelque sorte, de la loi « Dutreil I », une fuite en avant, après de nouvelles tentatives, certes avortées, de remise en cause de l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune.

S'agissant du taux de l'usure, il s'agit d'une mesure supplémentaire en faveur des services bancaires, mais certainement pas en faveur des plus petites de nos entreprises, qui souffrent déjà tellement des conditions discriminatoires d'accès au crédit et des délais de paiement excessivement longs imposés par leurs acheteurs.

En matière de formation, le dispositif présenté est bâti sur des fonds d'assurance formation qui n'ont déjà plus de marges financières.

Quant à la vision de la création et de la reprise d'entreprise qui sous-tend ce projet de loi, elle est très patrimoniale et, finalement, discriminatoire. Vous entendez favoriser la transmission des héritages, monsieur le ministre, sans vous soucier réellement des entreprises qui pourraient être reprises en l'absence de telles solutions familiales.

En effet, que dire d'autre de la mise en place d'un système qui va privilégier les familles aisées avec la défiscalisation des dons familiaux en guise d'aide à l'installation, puisque vous ne nous proposez rien d'autre en matière d'aide financière à l'installation ou à la reprise ? Cela est d'autant plus choquant que vous avez refusé de revenir sur la « prime remboursable » à l'installation pour les chômeurs créateurs d'entreprise. Ce n'est certainement pas de cette manière que l'on revalorisera le travail,...

M. Renaud Dutreil, ministre. Mais si !

M. Daniel Raoul. ... sauf à penser que l'ascension sociale n'est désormais possible que par l'héritage et la transmission du patrimoine, et non plus par le travail !

Avec votre proposition de tutorat, vous risquez d'introduire un lien de tutelle propre à tuer dans l'oeuf tout esprit d'entreprise. Nos propositions relatives au parrainage permettaient de sortir de cette vision de la transmission d'entreprise. Sur le plan purement économique, celui de la dynamique économique, offrir le choix entre un tutorat ou un parrainage aurait pourtant tout son sens.

D'ailleurs, à en croire le Gouvernement, seul le social entraverait encore l'esprit d'entreprise, en constituant l'ultime obstacle au bon fonctionnement du marché du travail. A cet égard, le contrat « nouvelles embauches », étape importante dans la remise en cause du salariat et des droits qui lui sont attachés, donnera à l'employeur toute la souplesse qu'il pouvait espérer en matière de gestion de la main-d'oeuvre. Vous avez utilisé la procédure des ordonnances pour imposer des mesures de régression sociale.

Les salariés et les employés des petites et moyennes entreprises sont d'ailleurs les grands oubliés du texte.

Ainsi, le collaborateur principal, notion à laquelle j'étais personnellement très attaché, n'est pas considéré comme repreneur potentiel avec toute l'attention qu'il mériterait. Cela est plus que regrettable : il est pourtant un repreneur plus probable que le conjoint, qui, le plus souvent d'un âge proche de celui du chef d'entreprise, fera valoir ses droits à la retraite en même temps que ce dernier.

En outre, si les petites et moyennes entreprises se battent pour être attractives, la majorité ne concède rien pour les y aider. Elle aurait pu, par exemple, leur ouvrir la possibilité de se regrouper pour proposer des comités d'oeuvres sociales à leurs salariés.

Fidèle à sa méthode, le Gouvernement introduit dans des textes différents, histoire de brouiller les pistes, des mesures qui n'auraient pu être acceptées en bloc. A cet égard, nous évoquions, tout à l'heure, le travail des apprentis mineurs.

C'est aussi au détour de l'examen de ce texte que l'on daigne se pencher sur la situation des intermittents, mais seulement d'un point de vue répressif : l'approche globale, indispensable pour résoudre cette épineuse question, est abandonnée. Nous redoutons que le Gouvernement n'ait le sentiment d'avoir achevé le travail par le biais de l'introduction d'une mesure tout à fait insuffisante pour régler une situation désastreuse.

Quant au titre VI, certaines de ses dispositions constituent de réelles avancées, qu'il s'agisse de la définition de la coopération commerciale, des accords de gamme ou encore des délais de paiement relatifs aux produits alimentaires. Pour autant, nous ne pouvons que regretter le recul opéré par l'Assemblée nationale, qui a assoupli très nettement le dispositif relatif aux abus de puissance de vente. En définitive, le premier point de la rédaction de l'article 32 adoptée au Sénat se trouve pratiquement vidé de son contenu.

La même remarque vaut en ce qui concerne les enchères inversées. La suppression du tiers certificateur est regrettable. Certes, une telle disposition n'est pas facile à mettre en oeuvre, je le reconnais, mais nous devons, devant ces pratiques d'enchères inversées qui prennent chaque jour davantage d'ampleur, réfléchir aux garde-fous et aux régulations qu'il est nécessaire de mettre en place. Je ne doute pas que nous soyons obligés, à l'avenir, de revenir sur ces questions, en particulier pour empêcher l'apparition de véritables comportements de négriers liés à la pratique d'enchères inversées concernant la main-d'oeuvre.

Enfin, la discussion de ce projet de loi fut à maints égards tout à fait exemplaire, relativement aux contradictions qui traversent le Gouvernement et sa majorité, et je ne pense pas ici à la seule épineuse question de l'ISF.

Par exemple, l'idée d'interdire les enchères inversées dans le domaine du placement et du travail temporaire, afin d'éviter que les salariés n'y soient soumis, fut l'une des nombreuses pierres d'achoppement entre vous, monsieur le ministre, et certains des représentants de la majorité.

Une telle exigence, qui relève de l'éthique et de la nécessaire régulation, n'était pourtant pas une aberration. Je reste convaincu que, à terme, nous n'y échapperons pas. Nous avions nous-mêmes déposé un amendement relevant de la même problématique, qui participe de la revalorisation du travail par la reconnaissance des exigences de formation et de la nécessité de salaires dignes.

En effet, aujourd'hui, et c'est là que le bât blesse, la baisse des salaires accompagne la baisse des prix. Autrement dit, il ne suffit pas de réduire les prix à la consommation pour relancer la consommation et la croissance économique. Comme chacun peut le constater, ce sont malheureusement les salaires et l'emploi qui jouent le rôle de variables d'ajustement.

Vous savez que nous ne partageons pas votre point de vue sur la remise en cause du seuil de revente à perte, monsieur le ministre. Nous en avons longuement débattu en commission et lors de la discussion générale sur le projet de loi initial. Vous pensez pouvoir, à partir de là, revenir à un véritable prix économique. Je m'interroge, quant à moi, sur cette notion de « vrai prix économique ». En vérité, de quoi s'agit-il ? D'un prix rémunérateur pour les producteurs, les fournisseurs et l'ensemble des prestataires de services ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Oui !

M. Daniel Raoul. On a pu l'observer, le prix n'exprime finalement qu'un rapport de force, souvent déséquilibré au profit de la grande distribution.

Qu'en sera-t-il lorsque l'on aura mis définitivement fin à l'application des règles, certes contournées - le phénomène des marges arrière est révélateur à cet égard -, régissant les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs ? Je persiste à penser, pour ma part, que, sans régulation, il n'existe pas de prix économiquement vrai, particulièrement pour les fournisseurs. On parle souvent de seuil de revente à perte, mais jamais de seuil d'achat à perte...

Ainsi, le retour à des prix d'appel, à des « prix prédateurs », sera tout à fait possible, alors que la loi Galland visait précisément à interdire ce genre de pratiques. Je crains que les petits fournisseurs, les PME et, au-delà, le commerce de proximité n'en fassent les frais. Que l'on me comprenne bien, il ne s'agit en aucun cas de stigmatiser la grande distribution, mais simplement de faire remarquer que celle-ci n'a pas d'autre échappatoire que de diminuer ses propres prix pour faire face à la concurrence du hard discount. Vous savez d'ailleurs, monsieur le ministre, qu'une certaine enseigne de la grande distribution avait menacé de créer des magasins de hard discount, ce qui constituait une forme de chantage.

M. Guy Fischer. Elles le font toutes !

M. Daniel Raoul. Monsieur le ministre, dans la baisse des prix à la consommation, il y a nécessairement un perdant. La grande distribution n'étant certainement pas disposée à rogner ses marges, nous risquons de perdre sur les deux tableaux : celui des petits commerces de proximité, qui ne pourront résister à la nouvelle donne, et celui de l'emploi dans la grande distribution, où l'on cherchera à compenser la compression des marges.

Dans ce domaine, l'exemple de la chaîne de distribution Wal-Mart, numéro un mondial, est tout à fait éloquent. Sa filiale britannique, ASDA, a annoncé, le 6 juillet dernier, la suppression de 1 400 emplois. La direction a expliqué qu'elle souhaitait investir dans la baisse des prix les économies réalisées grâce à la réduction des effectifs ! Là encore, la variable d'ajustement, c'est l'emploi. Je crains, monsieur le ministre, que la réforme que vous engagez ne nous soumette à des risques démesurés dans le contexte actuel. Vous étiez pourtant instruit de l'expérience des Pays-Bas, où a été enregistrée une perte de 100 000 emplois.

M. Gérard Cornu, rapporteur. C'est bien pour cela que nous procédons différemment !

M. Daniel Raoul. Vous avez vous-même parlé de déflation des prix à la consommation. Or, souvent, la déflation par les prix passe par la déflation par les coûts, autrement dit par la baisse des salaires et la régression de l'emploi, sur fond d'accroissement des inégalités.

Cependant, l'urgence a été déclarée pour ce texte, et nous n'aurons donc pas la possibilité de revenir sur des questions extrêmement importantes qui engagent la France sur le moyen terme.

Qui plus est, de nombreuses dispositions ont été introduites subrepticement, concernant, par exemple, la question des retraites des agents des chambres de commerce et d'industrie. Le passage d'un régime spécial à un régime général n'est pas en soi contestable ; ce qui est absolument inadmissible, en revanche, c'est qu'une telle réforme puisse être engagée sans qu'il ait été procédé à aucune concertation avec le personnel concerné, et cela par le biais d'un amendement gouvernemental, qui n'a d'ailleurs pu être examiné par la commission des affaires sociales du Sénat. Les négociations ne sont-elles pas préférables aux mesures d'autorité ?

J'ai l'impression que, avec ce gouvernement, plus nous avançons, plus nous revenons sur l'ensemble des acquis sociaux. Pour toutes les raisons, de fond et de forme, que j'ai évoquées, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, d'une part, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d'autre part, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat statue d'abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

TITRE Ier

L'AIDE À LA CRÉATION

Discussion générale (suite)
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article 2

Article 1er

Après l'article L. 953-4 du code du travail, il est inséré un article L. 953-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 953-5. - Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité, entrent dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2.

« Les organismes qui réalisent ces actions sont soumis aux mêmes règles, contrôles et sanctions que ceux applicables aux organismes de formation visés à l'article L. 991-1. »

article 1er
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article 2 bis

Article 2

L'article L. 961-10 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les fonds d'assurance-formation des travailleurs non salariés non agricoles immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés sont tenus de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprise, ainsi qu'aux prestations complémentaires de formation ou d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier avant l'échéance de trois ans suivant leur installation. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de l'emploi, du commerce et de l'artisanat et des professions libérales.

« Le fonds interprofessionnel de formation des professions libérales immatriculées auprès des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et le fonds d'assurance-formation des professions médicales sont également tenus de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions précitées dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'alinéa précédent.

« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d'initiation à la gestion prévu à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont éligibles au financement du fonds d'assurance-formation à condition que ledit bénéficiaire soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin du stage. »

article 2
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article 4

Article 2 bis

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 244 quater K, il est inséré un article 244 quater M ainsi rédigé :

« Art. 244 quater M. - I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L. 141-2 à L. 141-7 du code du travail.

« II. - Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile.

« III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156. » ;

2° Après l'article 199 ter J, il est inséré un article 199 ter L ainsi rédigé :

« Art. 199 ter L. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater M est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d'entreprise. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. » ;

3° Après l'article 220 L, il est inséré un article 220 N ainsi rédigé :

« Art. 220 N. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater M est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter L. » ;

4° Le 1 de l'article 223 O est complété par un n ainsi rédigé :

« n) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater M ; les dispositions de l'article 199 ter L s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt. »

II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

....................................................................................................

article 2 bis
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article 5

Article 4

I. - Le 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle s'adresse également aux créateurs et repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses engagées par les créateurs et les repreneurs d'entreprises au titre du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans leur sont remboursées par le fonds d'assurance-formation mentionné au III, après leur immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de leur stage. »

II. - Dans le dernier alinéa du X du même article, la date : « 1er janvier 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2008 ».

III. - Dans le XI du même article, la date : « 31 décembre 2005 » est remplacée, par quatre fois, par la date : « 31 décembre 2007 ».

article 4
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article 6

Article 5

I. - Après l'article 790 A du code général des impôts, il est inséré un article 790 A bis ainsi rédigé :

« Art. 790 A bis. - I. - Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 € si les conditions suivantes sont réunies :

« a. Les sommes sont affectées avant la fin de la deuxième année suivant la date du transfert soit à la souscription au capital initial d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004, du 25 février 2004, soit à l'acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle répondant à cette définition ;

« b. Le donataire exerce son activité professionnelle principale dans la société ou l'entreprise pendant une période de cinq ans à compter de l'affectation des sommes mentionnées au a ;

« c. L'activité de la société ou de l'entreprise est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant la période mentionnée au b.

« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur.

« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.

« Art. 790 A ter. Supprimé.................................................... »

II. Supprimé................................................................................

article 5
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article 8

Article 6

I. - Au dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation, après les mots : « prêts accordés », sont insérés les mots : « à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou ».

II. - Au premier alinéa de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, après les mots : « prêt usuraire », sont insérés les mots : « à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou ».

III. - Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation, tel que modifié par le présent article et par l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, font l'objet d'un rapport de la Banque de France transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat avant le 31 décembre 2006 afin d'apprécier l'impact de la suppression de la notion de taux d'usure sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises.

TITRE II

LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE

....................................................................................................

article 6
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article 10

Article 8

I. - Après l'article 39 octies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies E ainsi rédigé :

« Art. 39 octies E. - Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce relevant de l'impôt sur le revenu peuvent constituer, au titre des exercices clos avant le ler janvier 2010, une provision pour investissement.

« La provision mentionnée au premier alinéa ne peut être pratiquée que par les entreprises visées audit alinéa exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, créées ou reprises depuis moins de trois ans, employant moins de vingt salariés et dont au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total du bilan n'excède pas 43 millions d'euros. Ces conditions sont appréciées au titre de l'exercice clos en 2005 ou, en cas de création postérieure, à la date de clôture du premier exercice.

« N'ouvrent pas droit au bénéfice de cette provision les activités exercées dans l'un des secteurs suivants : le transport, la production ou la transformation de produits agricoles, la pêche et l'aquaculture.

« La dotation annuelle à cette provision ne peut excéder 5 000 €. Le montant total de la provision à la clôture d'un exercice ne peut excéder 15 000 €.

« Cette provision doit être utilisée, au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle, pour l'acquisition d'immobilisations amortissables, à l'exclusion des immeubles et des véhicules de tourisme. Lorsque la provision est utilisée conformément à son objet, elle est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur l'exercice d'acquisition de l'immobilisation amortissable et les quatre exercices suivants. Le montant non utilisé à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle est rapportée au résultat de cet exercice.

« Le présent article s'applique dans les limites et les conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

II. - Après l'article 39 octies D du même code, il est inséré un article 39 octies F ainsi rédigé :

« Art. 39 octies F. - Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce relevant de l'impôt sur le revenu peuvent constituer, au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010, une provision pour dépenses de mise en conformité.

« La provision mentionnée au premier alinéa ne peut être pratiquée que par les entreprises visées audit alinéa exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

« La dotation à cette provision est subordonnée à l'existence, à la clôture de l'exercice, d'une obligation légale ou réglementaire de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire. Le montant de la dotation correspond au montant estimé des dépenses de mise en conformité. Le montant total de la provision à la clôture d'un exercice ne peut excéder 15 000 €.

« Cette provision doit être utilisée, au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle, pour l'engagement de dépenses de mise en conformité avec la réglementation en matière de sécurité alimentaire. Lorsque la provision est utilisée conformément à son objet, elle est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur l'exercice d'engagement de la dépense de mise en conformité et les quatre exercices suivants. Le montant non utilisé à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle est intégralement rapporté au résultat de cet exercice. »

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

IV. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 est complété par les mots : « ainsi que des provisions mentionnées aux articles 39 octies E et 39 octies F du code général des impôts » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 136-3 est complétée par les mots : « ainsi que des provisions mentionnées aux articles 39 octies E et 39 octies F du code général des impôts ».

....................................................................................................

TITRE III

LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ

article 8
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article 10 bis

Article 10

I. - L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi rédigé : « Du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale ».

II. - L'article L. 121-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-4. - I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants :

« 1° Conjoint collaborateur ;

« 2° Conjoint salarié ;

« 3° Conjoint associé.

« II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée répondant à des conditions de seuils fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès des organismes mentionnés au IV.

« III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.

« IV. - Le chef d'entreprise mentionne le statut choisi par le conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.

« V. - La définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix de son statut est mentionné auprès des organismes visés au IV et les autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

III. - Le I de l'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce.

article 10
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article 12

Article 10 bis

Après l'article 1387 du code civil, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé :

« Art. 1387-1. - Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider, en veillant en ce cas à préserver l'intérêt des tiers qu'il informe, d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel, ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise. »

....................................................................................................

article 10 bis
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article 13

Article 12

I. - L'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 622-8. - Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du présent code, le conjoint collaborateur et le conjoint associé mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce sont affiliés personnellement à l'organisation autonome d'assurance vieillesse mentionnée aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 621-3 du présent code à laquelle le chef d'entreprise est affilié. »

bis. - 1. Le premier alinéa de l'article L. 644-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le conjoint associé ou le conjoint collaborateur, mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, de l'assuré relevant de ce groupe ou exerçant cette activité est affilié à titre obligatoire à ce régime. »

2. L'article L. 644-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le conjoint associé ou le conjoint collaborateur, mentionné à l'article L. 121-4 du code du commerce, de l'assuré relevant de ce groupe ou exerçant cette activité est affilié à titre obligatoire à ce régime. »

II. - L'article L. 633-10 du même code est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les cotisations du conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce sont calculées, à sa demande :

« 1° Soit sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu professionnel du chef d'entreprise ;

« 2° Soit, avec l'accord du chef d'entreprise, sur une fraction du revenu professionnel de ce dernier qui est déduite, par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-6, du revenu professionnel du chef d'entreprise pris en compte pour déterminer l'assiette de sa cotisation d'assurance vieillesse.

« Les dispositions de l'article L. 131-6-1 sont applicables aux cotisations dues par le conjoint collaborateur, sur sa demande ou sur celle du chef d'entreprise. Elles ne sont pas applicables au conjoint adhérent, à la date d'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi n°            du          en faveur des petites et moyennes entreprises, à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles, en application des dispositions de l'article L. 742-6.

« Les modalités d'application des 1° et 2° sont fixées par décret. »

II bis. - L'article L. 633-11 du même code est ainsi rétabli :

« Art. L. 633-11. - Le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 633-10 peut demander la prise en compte, par l'organisation autonome d'assurance vieillesse mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 621-3, de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment :

« - les conditions dans lesquelles les demandes doivent être présentées ;

« - le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur sont applicables ;

« - les modalités de liquidation des droits à l'assurance vieillesse des demandeurs. »

III. - L'article L. 634-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est fait application des dispositions du 2° de l'article L. 633-10, les dispositions de l'article L. 351-10 s'appliquent au total des droits acquis par les deux conjoints. »

IV. - Après l'article L. 642-2 du même code, il est inséré un article L. 642-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 642-2-1. - Les cotisations d'assurance vieillesse du conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce sont calculées, à sa demande :

« 1° Soit sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu professionnel du professionnel libéral ;

« 2° Soit, avec l'accord du professionnel libéral, sur une fraction du revenu professionnel de ce dernier qui est déduite, par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-6 du présent code, du revenu du professionnel libéral pris en compte pour déterminer l'assiette de sa cotisation, cette fraction étant appliquée à chacune des deux tranches prévues à l'article L. 642-1.

« Les dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 642-2 sont applicables aux cotisations dues par le conjoint collaborateur, sur sa demande ou celle du professionnel libéral. Elles ne sont toutefois pas applicables au conjoint collaborateur adhérent, à la date d'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi n°          du                    en faveur des petites et moyennes entreprises, à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles, en application des dispositions de l'article L. 742-6.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

IV bis. - Après l'article L. 642-2 du même code, il est inséré un article L. 642-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 642-2-2. - Le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 642-2-1 peut demander la prise en compte par l'organisation autonome d'assurance vieillesse mentionnée au 3° de l'article L. 621-3 de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment :

« - les conditions dans lesquelles les demandes doivent être présentées ;

« - le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur sont applicables ;

« - les modalités de liquidation des droits à l'assurance vieillesse des demandeurs. »

V. - Après le premier alinéa de l'article L. 723-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également affiliés le conjoint associé et le conjoint collaborateur mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce. »

VI. - L'article L. 723-5 du même code est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Les cotisations d'assurance vieillesse de base du conjoint collaborateur de l'avocat non salarié comportent une part fixée à une fraction de la cotisation visée au premier alinéa et une part calculée sur une fraction équivalente à la précédente du revenu visé au deuxième alinéa.

« Le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce peut demander la prise en compte, par l'organisation autonome d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 723-1 du présent code, de périodes d'activité sous réserve de justifier par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment :

« - les conditions dans lesquelles les demandes doivent être présentées ;

« - le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur sont applicables ;

« - les modalités de liquidation des droits à l'assurance vieillesse des demandeurs. »

VI bis. - Après le premier alinéa de l'article L. 723-14 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conjoints collaborateurs visés au deuxième alinéa de l'article L. 723-1 sont également assujettis au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants. »

VI ter. - Après le premier alinéa de l'article L. 723-15 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur de l'avocat non salarié ont pour assiette, sur demande, un pourcentage du revenu professionnel défini au premier alinéa. Avec l'accord de l'avocat, cette assiette peut être déduite du revenu défini au premier alinéa avant calcul de la cotisation de l'avocat au régime complémentaire. »

VI quater. - 1. Dans l'article L. 643-5 du même code, après les mots : « n'est plus en mesure d'exercer », sont insérés les mots : « ou de participer en qualité de conjoint collaborateur à ».

2. L'article L. 723-10-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables au conjoint collaborateur de l'avocat non salarié mentionné à l'article L. 723-1. »

3. L'article L. 723-10-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables au conjoint collaborateur de l'avocat non salarié mentionné à l'article L. 723-1 et appréciées au regard de l'incapacité à participer en qualité de conjoint collaborateur à l'activité de l'avocat. »

VII. - Les 5° et 6° de l'article L. 742-6 et les articles L. 742-9 et L. 742-11 du même code sont abrogés à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce.

VIII. - Les dispositions du présent article sont applicables :

1° A compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce, aux conjoints adhérant, à cette date, à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés en application des dispositions des 5° et 6° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale ;

2° A compter du premier jour du quatrième trimestre civil suivant la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce, aux conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale autres que ceux mentionnés au 1° du présent VIII.

article 12
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article 15

Article 13

I. - Au premier alinéa de l'article L. 322-9 du code du travail, après les mots : « ou plusieurs salariés », sont insérés les mots : « et du conjoint collaborateur ou du conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ».

II. - Au troisième alinéa de l'article L. 443-1 du même code, après les mots : « ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire », sont insérés les mots : « ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ».

III. - Au premier alinéa de l'article L. 953-1 du même code, les mots : « A compter du 1er janvier 1992, » sont supprimés, et après les mots : « y compris ceux n'employant aucun salarié, », sont insérés les mots : « ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, ».

IV. - La première phrase du deuxième alinéa du même article est complétée par les mots : « ou à 0,24 % du même montant lorsque le travailleur indépendant ou le membre des professions libérales et des professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint collaborateur ou de son conjoint associé dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce. »

V. - Au I de l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les mots : « artisanale ou commerciale » sont remplacés par les mots : « artisanale, commerciale ou libérale ».

VI. - Supprimé.......................................................................

..........................................................................................

article 13
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article 16

Article 15

I. - Les membres des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exception des professions d'officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes et des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral.

II. - A la qualité de collaborateur libéral le membre non salarié d'une profession mentionnée au I qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession.

Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle.

III. - Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession.

Ce contrat doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser :

1° Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;

2° Les modalités de la rémunération ;

3° Les conditions d'exercice de l'activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ;

4° Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis.

IV. - Le collaborateur libéral est responsable de ses actes professionnels dans les conditions prévues par les textes régissant chacune des professions mentionnées au I.

V. - Le collaborateur libéral relève du statut social et fiscal du professionnel libéral qui exerce en qualité de professionnel indépendant.

VI. - L'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « collaborateur non salarié » sont remplacés par les mots : « collaborateur libéral » ;

1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions du présent article, l'avocat peut exercer sa profession en qualité de collaborateur libéral d'un avocat selon les modalités prévues par l'article 15 de la loi n°          du                     en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le contrat de collaboration ou » sont supprimés ;

3° Le troisième alinéa est supprimé.

VII. - Supprimé.....................................................................

article 15
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article 17

Article 16

Le titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Des gérants-mandataires

« Art. L. 146-1. - Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de « gérants-mandataires » lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité.

« Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au répertoire des métiers. Le contrat est mentionné à ce registre ou à ce répertoire et fait l'objet d'une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professions régies par le chapitre II du titre VIII du livre VII du code du travail.

« Art. L. 146-2. - Le mandant fournit au gérant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes informations nécessaires à sa mission, telles que définies par décret, afin de lui permettre de s'engager en connaissance de cause.

« Art. L. 146-3. - Un accord-cadre conclu entre le mandant et les gérants-mandataires auxquels il est lié par un contrat, ou leurs représentants, fixe notamment le montant de la commission minimale garantie dans tous les contrats de gérance-mandat conclus par ledit mandant. Cette commission minimale tient compte de l'importance de l'établissement et des modalités de son exploitation.

« A défaut d'accord, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises fixe cette commission minimale.

« Art. L. 146-4. - Le contrat liant le mandant et le gérant-mandataire peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties. Toutefois, en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du gérant-mandataire, le mandant lui verse une indemnité égale, sauf conditions plus favorables fixées par les parties, au montant des commissions acquises, ou à la commission minimale garantie mentionnée à l'article L. 146-3, pendant les six mois précédant la résiliation du contrat, ou pendant la durée d'exécution du contrat si celle-ci a été inférieure à six mois. »

article 16
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article 17 bis

Article 17

I. - Le premier alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le mot : « exclusif » est supprimé ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines. »

II. - Le deuxième alinéa du même article est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces groupements ne peuvent se livrer qu'à des opérations à but non lucratif. Ils sont constitués sous forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou sous forme de sociétés coopératives au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ils sont constitués sous la forme d'associations régies par le code civil local ou de coopératives artisanales.

« Les sociétés coopératives ont également la faculté de développer au bénéfice exclusif de leurs membres les activités mentionnées ci-dessus. Dans ce cas, les dispositions du présent chapitre leur sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

III. -  L'article L. 127-8 du même code est ainsi rétabli :

« Art. L. 127-8. - Sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels applicables aux groupements d'employeurs, les organisations professionnel-les représentant les groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-7 et les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail en temps partagé des salariés desdits groupements. »

IV. - Dans le VII de l'article 27 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « sixième et septième ».

article 17
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article 17 ter

Article 17 bis

Le I de l'article L. 310-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

article 17 bis
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article 17 quater

Article 17 ter

Après le chapitre IV du titre II du livre Ier du code du travail, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV BIS

« Travail à temps partagé

« Art. L. 124-24. - Est, au sens du présent chapitre, une entreprise de travail à temps partagé, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive consiste, nonobstant les dispositions de l'article L. 125-3, à mettre à disposition d'entreprises clientes du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes à raison de leur taille ou de leurs moyens.

« Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel.

« Art. L. 124-25. - Sans remettre en cause le principe d'exclusivité affirmé par l'article L. 124-24, l'entreprise de travail à temps partagé peut apporter à ses seules entreprises clientes des conseils en matière de gestion des compétences et de la formation.

« Art. L. 124-26. - Un contrat est signé, pour chaque mise à disposition individuelle de salarié, entre l'entreprise de travail à temps partagé et l'entreprise cliente. Ce contrat précise le contenu et la durée estimée de la mission, la qualification professionnelle, les caractéristiques particulières du poste de travail ou des fonctions occupées, le montant de la rémunération et ses différentes composantes.

« Toute clause tendant à interdire l'embauchage par l'entreprise cliente à l'issue de la mission est réputée interdite.

« Art. L. 124-27. - Un contrat de travail est signé entre le salarié mis à disposition et l'entreprise de travail à temps partagé. Ce contrat de travail est réputé être à durée indéterminée.

« Sa résiliation est effectuée selon les dispositions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre II du présent code. 

« Il inclut également une clause de rapatriement du salarié à la charge de la société de travail à temps partagé dans le cas où la mise à disposition s'effectue hors du territoire métropolitain. Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié.

« Art. L. 124-28. - La rémunération versée au salarié mis à disposition ne peut être inférieure à celle d'un salarié de niveau de qualification identique ou équivalent occupant le même poste ou les mêmes fonctions dans l'entreprise cliente.

« Art. L. 124-29. - Les salariés liés par le contrat mentionné à l'article L. 124-26 ont accès, dans l'entreprise cliente, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés ; lorsque, de ce fait, des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise, celles-ci doivent lui être remboursées selon des modalités définies au contrat mentionné à l'article L. 124-26.

« Art. L. 124-30. - Pendant toute la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du contrat de travail telles qu'elles sont déterminées par celles des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu de travail.

« Art. L. 124-31. - Sans préjudice de la notion d'exclusivité affirmée par les articles L. 124-1 et L. 124-24, les entreprises de travail temporaire peuvent exercer l'activité définie par le présent chapitre.

« Art. L. 124-32. - Toute entreprise de travail à temps partagé est tenue, à tout moment, de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :

« - des salaires et accessoires ;

« - des cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions sociales. »

article 17 ter
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article 18

Article 17 quater

Il est créé un label « Entreprise du patrimoine vivant » pouvant être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire.

Le label « Entreprise du patrimoine vivant » est attribué selon des critères et des modalités définis par décret en Conseil d'Etat.

TITRE IV

TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE

article 17 quater
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article 19

Article 18

I. - Le titre II du livre Ier du code de commerce est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« CHAPITRE IX

« Du tutorat en entreprise

« Art. L. 129-1. - Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services peut, après cette cession et la liquidation de ses droits à pension de retraite, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Lorsque la prestation de tutorat est rémunérée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.

« Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

II. - L'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 14°, il est inséré un 15° ainsi rédigé :

« 15° Les tuteurs non rémunérés mentionnés à l'article L. 129-1 du code de commerce. » ;

2° Au dernier alinéa, les références : « et 12°» sont remplacées par les références : «, 12° et 15° ».

III. - Le second alinéa de l'article L. 634-6-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il comporte en outre des dispositions spécifiques aux activités de tutorat rémunérées exercées conformément à l'article L. 129-1 du code de commerce. »

article 18
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article 20

Article 19

I. - Le cédant d'une entreprise assurant la prestation de tutorat mentionnée à l'article L. 129-1 du code de commerce bénéficie, sur sa demande, d'une prime de transmission à la charge de l'Etat.

L'octroi de cette prime est subordonné à la production d'un acte établissant la vente de l'entreprise et de la convention de tutorat conclue entre le cédant et le cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L. 129-1 du code de commerce.

L'Etat confie la gestion de cette prime aux caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, qui procèdent à son versement.

Les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les modalités d'attribution de cette prime, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

II. - La prime de transmission est incessible. Elle n'est pas cumulable avec le bénéfice de l'aide mentionnée à l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).

III. - Après le 19° de l'article 157 du code général des impôts, il est inséré un 19° bis ainsi rédigé :

« 19°bis La prime de transmission versée aux adhérents des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, en application de l'article 19 de la loi n°      du            en faveur des petites et moyennes entreprises ; ».

IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

article 19
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article 22

Article 20

I. - Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« CHAPITRE IX

« De la location d'actions et de parts sociales

« Art. L. 239-1. - Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de l'article 1709 du code civil, au profit d'une personne physique.

« La location d'actions ne peut porter que sur des titres nominatifs non négociables sur un marché réglementé, non inscrits aux opérations d'un dépositaire central et non soumis à l'obligation de conservation prévue à l'article L. 225-197-1 du présent code ou aux délais d'indisponibilité prévus aux chapitres II et III du titre IV du livre IV du code du travail.

« La location d'actions ou de parts sociales ne peut pas porter sur des titres :

« 1° Détenus par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé lorsque les produits et plus-values bénéficient d'un régime d'exonération en matière d'impôt sur le revenu ;

« 2° Inscrits à l'actif d'une société de capital-risque mentionnée à l'article 1er-1de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou d'une société unipersonnelle d'investissement à risque mentionnée à l'article 208 D du code général des impôts ;

« 3° Détenus par un fonds commun de placement à risques, un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds d'investissement de proximité respectivement mentionnés aux articles L. 214-36, L. 214-41 et L. 214-41-1 du code monétaire et financier.

« A peine de nullité, les actions ou parts louées ne peuvent faire l'objet d'une sous-location ou d'un prêt de titres au sens des articles L. 432-6 à L. 432-11 du même code.

« Les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée, lorsque les unes ou les autres de ces sociétés sont constituées pour l'exercice des professions visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ne peuvent pas faire l'objet du contrat de bail prévu au présent article, sauf au profit de professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant en leur sein.

« Lorsque la société fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application du titre III du livre VI du présent code, la location de ses actions ou parts sociales ne peut intervenir que dans les conditions fixées par le tribunal ayant ouvert cette procédure.

« Art. L. 239-2. - Le contrat de bail est constaté par acte authentique ou sous seing privé soumis à la procédure de l'enregistrement. Il comporte, à peine de nullité, des mentions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

« Il est rendu opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

« La délivrance des actions ou parts est réalisée à la date à laquelle est inscrite, dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée, à côté du nom de l'actionnaire ou de l'associé, la mention du bail et du nom du locataire. A compter de cette date, la société doit adresser au locataire les informations dues aux actionnaires ou associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 239-3.

« Les actions ou parts louées font l'objet d'une évaluation en début et en fin de contrat, ainsi qu'à la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. Cette évaluation est effectuée sur la base de critères tirés des comptes sociaux. Elle est certifiée par un commissaire aux comptes.

« Art. L. 239-3. - Les dispositions légales ou statutaires prévoyant l'agrément du cessionnaire de parts ou d'actions sont applicables dans les mêmes conditions au locataire.

« Le droit de vote attaché à l'action ou à la part sociale louée appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société et au locataire dans les autres assemblées. Pour l'exercice des autres droits attachés aux actions et parts sociales louées, le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l'usufruitier. 

« Pour l'application des dispositions du livre IV du présent code, le bailleur et le locataire sont considérés comme détenteurs d'actions ou de parts sociales.

« Art. L. 239-4. - Le bail est renouvelé dans les mêmes conditions que la conclusion du bail initial.

« En cas de non-renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder à la radiation de la mention portée dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée.

« Art. L. 239-5. - Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal de la société par actions ou de la société à responsabilité limitée, en cas de signification ou d'arrivée à terme d'un contrat de bail portant sur des actions ou des parts sociales de la société, de modifier le registre des titres nominatifs ou les statuts et de convoquer l'assemblée des associés à cette fin. »

bis. - L'article L. 223-18 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des parts sociales ont fait l'objet d'un contrat de bail en application de l'article L. 239-1, le gérant peut inscrire dans les statuts la mention du bail et du nom du locataire à côté du nom de l'associé concerné, sous réserve de la ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues à l'article L. 223-29. Il peut, dans les mêmes conditions, supprimer cette mention en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail. »

II. - L'article 8 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les parts ou actions des sociétés d'exercice libéral ne peuvent faire l'objet du contrat de bail prévu aux articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce, sauf au profit de professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant au sein de celles-ci. »

III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 151 sexies est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - La plus-value réalisée lors de la cession d'actions ou de parts sociales louées dans les conditions des articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce est calculée, si ces titres ont figuré pendant une partie du temps écoulé depuis leur acquisition dans le patrimoine privé du contribuable, suivant les règles des articles 150-0 A à 150-0 E, pour la partie du gain net correspondant à cette période.

« Lors de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts sociales mentionnées à l'article 150-0 A, ayant successivement fait partie du patrimoine privé, été louées dans les conditions des articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce, puis reprises dans le patrimoine privé, les gains nets sont constitués par la somme des gains nets relatifs aux périodes de détention dans le patrimoine privé, calculés suivant les règles des articles 150-0 A à 150-0 E.

« Le seuil d'imposition prévu au 1 du I de l'article 150-0 A s'apprécie au moment de la cession des titres ou droits. » ;

2° Le I de l'article 156 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Des déficits constatés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers ; ces déficits peuvent cependant être imputés sur les revenus de même nature des six années suivantes. » ;

3° Le c du 3° du 3 de l'article 158 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l'application de cette disposition, est considéré comme actionnaire ou associé le preneur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° distribués par la société dont il loue les actions ou parts sociales en application des articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce. » ;

4° L'article 163 bis C est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa du I, après les mots : « et demeurent indisponibles », sont insérés les mots : « sans être données en location » ;

b) Dans le premier alinéa du II, les mots : « ou en aura disposé » sont remplacés par les mots : «, en aura disposé ou les aura données en location » ;

5° Dans le dernier alinéa du 6 de l'article 200 A, après les mots : « et demeurent indisponibles », sont insérés les mots : « sans être donnés en location ».

IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du 1° du III.

....................................................................................................

article 20
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article 22 bis

Article 22

I. - L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de la moitié de leur valeur » sont remplacés par les mots : « à concurrence de 75 % de leur valeur » et les mots : « en pleine propriété » sont supprimés ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices. Cette exonération n'est alors pas cumulable avec la réduction prévue à l'article 790. »

II. - L'article 787 C du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de la moitié de leur valeur » sont remplacés par les mots : « à concurrence de 75 % de leur valeur », et les mots : « en pleine propriété » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de donation avec réserve d'usufruit, l'exonération prévue au présent article n'est pas cumulable avec la réduction prévue à l'article 790. »

article 22
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article 23 bis a

Article 22 bis

Après l'article 18-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est inséré un article 18-3 ainsi rédigé :

« Art. 18-3. - Dans le cadre d'une opération de cession ou de transmission d'entreprise, une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir des parts sociales ou des actions d'une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation. »

TITRE V

SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE

....................................................................................................

article 22 bis
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article 23 quinquies

Article 23 bis A

......................................... Supprimé ..........................................

....................................................................................................

article 23 bis a
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article 24

Article 23 quinquies

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un décret approuve un modèle de statuts types qui peuvent être utilisés pour la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance. »

II. - Supprimé.......................................................................

article 23 quinquies
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article 25

Article 24

L'article L. 223-31 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. » ;

2° Supprimé..............................................................................

article 24
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article 25 quater

Article 25

L'article L. 223-30 du code de commerce est ainsi modifié :

1° La troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, pour les modifications statutaires des sociétés à responsabilité limitée constituées après la publication de la loi n°          du                en faveur des petites et moyennes entreprises, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés.

« Les sociétés constituées antérieurement à la publication de la loi n°          du                    précitée peuvent, sur décision prise à l'unanimité des associés, être régies par les dispositions du troisième alinéa.

« La majorité ne peut en aucun cas obliger un associé à augmenter son engagement social. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas ».

....................................................................................................

article 25
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article 25 quinquies

Article 25 quater

Le sixième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par les mots : « et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ».

article 25 quater
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article 26

Article 25 quinquies

Au début du premier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, le montant : « 750 € » est remplacé par le montant : « 1 100 € ».

TITRE VI

MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES

article 25 quinquies
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article 27

Article 26

La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce est ainsi rédigée :

« Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme. »

article 26
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article 28

Article 27

I. - Le premier alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle, qui en fait la demande, ses conditions générales de vente. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent :

« - les conditions de vente ;

« - le barème des prix unitaires ;

« - les réductions de prix ;

« - les conditions de règlement.

« Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services, et notamment entre grossistes et détaillants. Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories sont fixées par voie réglementaire en fonction notamment du chiffre d'affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution.

« Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa ne s'applique qu'à l'égard des acheteurs de produits ou des demandeurs de prestation de services d'une même catégorie. Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, par ailleurs, convenir avec un acheteur de produits ou un demandeur de prestation de services des conditions particulières de vente justifiées par la spécificité des services rendus qui ne sont pas soumises à cette obligation de communication. »

II. - Le cinquième alinéa du même article est supprimé.

article 27
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article 28 bis

Article 28

Après l'article L. 441-6 du code de commerce, il est rétabli un article L. 441-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 441-7. - I. - Le contrat de coopération commerciale est une convention par laquelle un distributeur ou un prestataire de services s'oblige envers un fournisseur à lui rendre, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, des services propres à favoriser leur commercialisation qui ne relèvent pas des obligations d'achat et de vente.

« Le contrat de coopération commerciale indiquant le contenu des services et les modalités de leur rémunération est établi, avant leur fourniture, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat cadre annuel et des contrats d'application.

« Chacune des parties détient un exemplaire du contrat de coopération commerciale.

« Le contrat unique ou le contrat cadre annuel est établi avant le 15 février. Si la relation commerciale est établie en cours d'année, ces contrats sont établis dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande.

« Le contrat unique ou les contrats d'application précisent la date à laquelle les services sont rendus, leur durée, leur rémunération et les produits auxquels ils se rapportent.

« Dans tous les cas, la rémunération du service rendu est exprimée en pourcentage du prix unitaire net du produit auquel il se rapporte.

« Les conditions dans lesquelles un distributeur ou un prestataire de services se fait rémunérer par ses fournisseurs en contrepartie de services distincts de ceux figurant dans le contrat de coopération commerciale, notamment dans le cadre d'accords internationaux, font l'objet d'un contrat écrit en double exemplaire détenu par chacune des parties qui précise la nature de ces services.

« II. - Est puni d'une amende de 75 000 € :

« 1° Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu, dans les délais prévus au I, un contrat de coopération commerciale précisant le contenu des services rendus et leur rémunération ;

« 2° Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu avant la fourniture des services les contrats d'application précisant la date des prestations correspondantes, leur durée, leur rémunération et les produits auxquels elles se rapportent ;

« 3° Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu le contrat prévu à la fin du dernier alinéa du I ;

« 4° Le fait, pour un distributeur ou un prestataire de services, de ne pas faire connaître à ses fournisseurs, avant le 31 janvier, le montant total des rémunérations se rapportant à l'ensemble des services rendus l'année précédente, exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires pour chacun des produits auxquels ils se rapportent.

« III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions prévues au II dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. La peine encourue est celle prévue par l'article 131-38 du même code. »

article 28
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article 28 ter

Article 28 bis

...................................... Supprimé .......................................

article 28 bis
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article 30

Article 28 ter

Après le 14° de l'article 775 du code de procédure pénale, il est inséré un 15° ainsi rédigé :

« 15° Sauf décision contraire du juge, spécialement motivée, les condamnations prononcées pour les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce. »

....................................................................................................

article 28 ter
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article 31

Article 30

Après l'article L. 470-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 470-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 470-4-2. - I. - La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes. Seule la mesure prévue par le 1° de l'article 41-2 du même code est applicable à ces personnes.

« II. - Pour les délits mentionnés au I, le procureur de la République peut proposer la composition pénale à l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1 du présent code. »

article 30
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article 31 bis

Article 31

I. - Le second alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport et minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit, et excédant un seuil de 20 % à compter du 1er janvier 2006.

« Ce seuil est de 15 % à compter du 1er janvier 2007. »

bis. - A compter du 1er janvier 2006, le prix d'achat effectif tel que défini au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste.

II. - Jusqu'au 31 décembre 2005, le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.

Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, pour l'application de l'article L. 442-2 du code de commerce, le montant minorant le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat n'excède pas 40 % du montant total de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur, exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit.

III. - Par dérogation aux articles 112-1 et 112-4 du code pénal, l'infraction à l'article L. 442-2 du code de commerce commise avant le 31 décembre 2006 est jugée, et l'exécution des sanctions prononcées se poursuit, selon la disposition en vigueur lors de sa commission.

article 31
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article 32

Article 31 bis

Le I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par un 8° ainsi rédigé :

«  De procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. »

article 31 bis
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article 32 bis

Article 32

I A. - Le a du 2° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un tel avantage peut également consister en une globalisation artificielle des chiffres d'affaires ou en une demande d'alignement sur les conditions commerciales obtenues par d'autres clients ; »

I. - Le b du 2° du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le fait de lier l'exposition à la vente de plus d'un produit à l'octroi d'un avantage quelconque constitue un abus de puissance de vente ou d'achat dès lors qu'il conduit à entraver l'accès des produits similaires aux points de vente ; ».

II. - Le 5° du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas ; »

III. - Le III du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans tous les cas, il appartient au prestataire de services, au producteur, au commerçant, à l'industriel ou à la personne immatriculée au répertoire des métiers qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

article 32
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article 32 ter

Article 32 bis

.................................. Suppression maintenue .............................

article 32 bis
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article 32 quater

Article 32 ter

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 430-6 du code de commerce est complétée par les mots : « et de la création ou du maintien de l'emploi ».

article 32 ter
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article 33

Article 32 quater

...............................Suppression maintenue.................................

article 32 quater
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article 37

Article 33

Après l'article L. 442-9 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 442-10. - I. - Est nul le contrat par lequel un fournisseur s'engage envers tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers sur une offre de prix à l'issue d'enchères inversées à distance, organisées notamment par voie électronique, lorsque l'une au moins des règles suivantes n'a pas été respectée :

« 1° Préalablement aux enchères, l'acheteur ou la personne qui les organise pour son compte communique de façon transparente et non discriminatoire à l'ensemble des candidats admis à présenter une offre les éléments déterminants des produits ou des prestations de services qu'il entend acquérir, ses conditions et modalités d'achat, ses critères de sélection détaillés ainsi que les règles selon lesquelles les enchères vont se dérouler ;

« 2°  Supprimé.......................................................................... ;

« 3° A l'issue de la période d'enchères, l'identité du candidat retenu est révélée au candidat qui, ayant participé à l'enchère, en fait la demande. Si l'auteur de l'offre sélectionnée est défaillant, nul n'est tenu de reprendre le marché au dernier prix ni à la dernière enchère.

« II. - L'acheteur ou la personne qui organise les enchères pour son compte effectue un enregistrement du déroulement des enchères qu'il conserve pendant un an. Il est présenté s'il est procédé à une enquête dans les conditions prévues au titre V du présent livre.

« III. - Les enchères à distance inversées organisées par l'acheteur ou par son représentant sont interdites pour les produits agricoles visés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits.

« IV. - Le fait de ne pas respecter les dispositions des I à III engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé. Les dispositions des III et IV de l'article L. 442-6 sont applicables aux opérations visées aux I à III du présent article. »

....................................................................................................

article 33
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article 37 bis

Article 37

Après l'article L. 470-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 470-4-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 470-4-3. - Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instruction du procureur de la République, par un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1.

« Les dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale sont applicables à la convocation ainsi notifiée. »

article 37
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article 37 ter

Article 37 bis

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 440-1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il comprend une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions aux dispositions du présent titre ayant fait l'objet de sanctions administratives ou pénales. Il comprend également les décisions rendues en matière civile sur les opérations engageant la responsabilité de leurs auteurs. »

article 37 bis
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article 37 quater

Article 37 ter

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2007, un rapport relatif à l'application des dispositions du présent titre analysant leurs conséquences sur les différents partenaires des relations commerciales ainsi que sur le consommateur. Il en analyse également les conséquences en termes d'emploi et l'impact sur la structuration du tissu industriel, commercial et artisanal des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises. Ce rapport présente, en tant que de besoin, les adaptations législatives et réglementaires paraissant nécessaires en vue de corriger les déséquilibres éventuellement constatés. Il évalue l'opportunité de baisser à 10 % puis à 0 % le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce et définit les modalités pour y parvenir.

article 37 ter
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article 37 quinquies

Article 37 quater

I. - Après le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, il est rétabli un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

« Art. L. 214-1. - Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

« Chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession.

« Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7. Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

« L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la prise d'effet de la cession.

« Art. L. 214-2. - La commune doit, dans le délai d'un an à compter de la prise d'effet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le bail commercial à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. L'acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges.

« L'acte de rétrocession d'un fonds de commerce est effectué dans le respect des conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce.

« La rétrocession d'un bail commercial est subordonnée, à peine de nullité, à l'accord préalable du bailleur. Cet accord figure dans l'acte de rétrocession.

« Art L. 214-3. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre. »

II. - Le II de l'article L. 145-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles ne sont également pas applicables, pendant la période d'un an mentionnée au premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, aux fonds artisanaux, aux fonds de commerce ou aux baux commerciaux préemptés en application de l'article L. 214-1 du même code. »

III. - L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 21° ainsi rédigé :

« 21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme. »

article 37 quater
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article 37 sexies

Article 37 quinquies

L'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les offres mentionnées à l'alinéa précédent doivent permettre à l'abonné qui le demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro dans un délai maximum de dix jours, sauf demande expresse de l'abonné. La demande de conservation du numéro, adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l'opérateur de l'abonné. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné au plus tard dans le délai de dix jours précité.

« Un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et du Conseil national de la consommation, précise les modalités d'application des deux alinéas précédents. »

article 37 quinquies
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article 39

Article 37 sexies

I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable.

II. - Au sein des activités du commerce, de l'artisanat et des services, le commerce équitable organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement. Ce commerce vise à l'établissement de relations durables ayant pour effet d'assurer le progrès économique et social de ces producteurs.

III. - Les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions définies ci-dessus sont reconnues par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance des personnes précitées sont définis par décret en Conseil d'Etat.

TITRE VII

DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

....................................................................................................

article 37 sexies
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article 42

Article 39

I. - Il est inséré, dans le code de commerce, un article L. 710-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 710-1. - Le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des groupements interconsulaires que peuvent former plusieurs chambres entre elles et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Il contribue au développement économique des territoires, des entreprises et de leurs associations en remplissant en faveur des acteurs économiques, dans des conditions fixées par décret, des missions de service public, des missions d'intérêt général et, à son initiative, des missions d'intérêt collectif. Les établissements qui le composent ont, dans le respect de leurs compétences respectives, auprès des pouvoirs publics, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services, sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles par les dispositions législatives ou réglementaires.

« Ces établissements sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants d'entreprise élus. Leurs ressources proviennent des impositions qui leur sont affectées, de la vente ou de la rémunération de leurs activités ou des services qu'ils gèrent, des dividendes et autres produits des participations qu'ils détiennent dans leurs filiales, des subventions, dons et legs qui leur sont consentis et de toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité.

« Dans des conditions définies par décret, ils peuvent transiger et compromettre. Ils sont soumis, pour leurs dettes, aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

« Ils peuvent, avec l'accord de l'autorité de tutelle, participer à la création et au capital de sociétés civiles et de sociétés par actions dont l'objet social entre dans le champ de leurs compétences. »

II. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est ainsi rédigé :

« CHAPITRE IER

« De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie

« Section 1

« Les chambres de commerce et d'industrie

« Art. L. 711-1. - Les chambres de commerce et d'industrie sont créées par un décret qui fixe notamment leur circonscription et leur siège. Toute modification est opérée dans les mêmes formes. 

« Art. L. 711-2. - Les chambres de commerce et d'industrie représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur circonscription.

« A ce titre :

« 1° Elles sont consultées par l'Etat sur les règlements relatifs aux usages commerciaux ;

« 2° Elles peuvent être consultées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sur leurs projets de développement économique, de création d'infrastructures et de dispositifs d'assistance aux entreprises et sur leurs projets en matière de formation professionnelle ;

« 3° Elles peuvent également être consultées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sur toute question relative à l'industrie, au commerce, aux services, au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement intéressant leur circonscription. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur ces mêmes questions ;

« 4° Supprimé....................................................................... ;

« 5° Dans les conditions précisées à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, elles sont associées à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme et peuvent, à leur initiative, réaliser les documents nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale.

« Art. L. 711-3. - Les chambres de commerce et d'industrie ont une mission de service aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.

« Pour l'exercice de cette mission, elles créent et gèrent des centres de formalités des entreprises et apportent à celles-ci toutes informations et tous conseils utiles pour leur développement.

« Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.

« Art. L. 711-4. - Les chambres de commerce et d'industrie contribuent au développement économique du territoire.

« A ce titre :

« 1° Elles peuvent, pour des considérations d'intérêt général ou en cas de carence de l'initiative privée, assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'oeuvre de tout projet d'infrastructure ou d'équipement et gérer tout service concourant à l'exercice de leurs missions ;

« 2° Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour créer ou gérer tout équipement, infrastructure ou service qui intéresse l'exercice de leurs missions. Elles peuvent notamment se voir confier dans ce cadre des délégations de service public en matière d'aéroports, de ports maritimes et de voies navigables.

« Sauf, le cas échéant, pour les services correspondant à une délégation de service public, ces missions sont exercées dans le cadre de structures juridiques distinctes dans des conditions définies par décret.

« Pour la réalisation d'équipements commerciaux, les chambres de commerce et d'industrie peuvent se voir déléguer le droit de préemption urbain et être titulaires ou délégataires du droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé.

« Art. L. 711-5. - Les chambres de commerce et d'industrie peuvent créer et administrer, à titre principal ou en association avec d'autres partenaires, tout établissement de formation professionnelle, initiale ou continue, dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation et, pour la formation continue, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.

« Elles peuvent, en liaison avec les organisations professionnelles, créer des fonds d'assurance-formation dans les conditions prévues par l'article L. 961-10 du code du travail.

« Section 2

« Les chambres régionales de commerce et d'industrie

« Art. L. 711-6. - Les chambres régionales de commerce et d'industrie sont créées par un décret qui fixe notamment leur circonscription et leur siège. Toute modification est opérée dans les mêmes formes.

« Art. L. 711-7. - Les chambres régionales de commerce et d'industrie représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts de l'industrie, du commerce et des services pour toute question dont la portée excède le ressort d'une des chambres de leur circonscription.

« A ce titre :

« 1° Elles sont consultées par le conseil régional sur le schéma régional de développement économique et, plus généralement, sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;

« 2° Elles peuvent également être consultées par l'Etat, par les organes de la région et par les autres collectivités territoriales ou par leurs établissements publics sur toute question relative à l'industrie, au commerce, aux services, au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement dans leur région dès lors que la portée de cette question excède le ressort d'une des chambres de leur circonscription ; elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur ces mêmes questions ;

« 3° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et du plan régional de développement des formations professionnelles ;

« 4° Supprimé.............................................................................

« Art. L. 711-8. - Les chambres régionales de commerce et d'industrie ont une mission d'animation du réseau des chambres de commerce et d'industrie de leur circonscription.

« A ce titre :

« 1° Elles veillent à la cohérence des actions et des avis des chambres de commerce et d'industrie dans leur circonscription ;

« 2° Elles établissent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, un schéma directeur qui définit le réseau consulaire dans leur circonscription en prenant en compte la viabilité économique, la justification opérationnelle et la proximité des électeurs ;

« 3° Elles élaborent des schémas sectoriels dans des domaines définis par décret.

« Art. L. 711-9. - Les chambres régionales de commerce et d'industrie veillent à la mise à disposition des ressortissants des chambres de commerce et d'industrie de leur circonscription, de services et prestations dont la nature et les modalités sont fixées par décret.

« Elles peuvent également créer, assurer directement ou coordonner des dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises et des actions de formation professionnelle dont l'objet excède le ressort d'une des chambres de commerce et d'industrie de leur circonscription ou d'un groupement de plusieurs d'entre elles.

« Art. L. 711-10. - Les chambres régionales de commerce et d'industrie contribuent à l'animation économique du territoire régional.

« A ce titre :

« 1° Elles peuvent assurer au titre de leurs missions propres, pour des considérations d'intérêt général ou en cas de carence de l'initiative privée, la mise en oeuvre de tout projet de développement économique. Elles le peuvent également par délégation de l'Etat, agissant en son nom propre ou au nom de l'Union européenne, de la région et d'autres collectivités territoriales, et de leurs établissements publics ;

« 2° Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, agissant en son nom propre ou au nom de l'Union européenne, de la région et d'autres collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour créer ou gérer des équipements, des infrastructures ou des services. Elles peuvent notamment se voir confier dans ce cadre des délégations de service public en matière d'aéroports, de ports maritimes et de voies navigables.

« Sauf, le cas échéant, pour les services correspondant à une délégation de service public, ces missions sont exercées dans le cadre de structures juridiques distinctes dans des conditions définies par décret.

« Section 3

« L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

« Art. L. 711-11. - L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie représente, auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international, les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services.

« A ce titre, elle donne des avis, soit à la demande des pouvoirs publics, soit de sa propre initiative, sur toutes les questions relatives à l'industrie, au commerce, aux services, au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement.

« Art. L. 711-12. - L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

« A ce titre :

« 1° Elle définit, sous forme de cahier des charges, des normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes ;

« 2° Elle apporte au réseau son appui dans les domaines technique, juridique et financier ;

« 3° Elle définit la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres et négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres ;

« 4° Elle coordonne les actions du réseau avec celles des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger. »

....................................................................................................

article 39
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article 44 bis a

Article 42

I. - L'article L. 712-1 du code de commerce est ainsi rétabli :

« Art. L. 712-1. - Dans chaque établissement public du réseau, l'assemblée générale des membres élus détermine les orientations et le programme d'action de l'établissement. A cette fin, elle délibère sur toutes les affaires relatives à l'objet de celui-ci, notamment le budget, les comptes et le règlement intérieur. Elle peut déléguer aux autres instances de l'établissement des compétences relatives à son administration et à son fonctionnement courant.

« Le président est le représentant légal de l'établissement. Il en est l'ordonnateur et est responsable de sa gestion. Il en préside l'assemblée générale et les autres instances délibérantes. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles lui sont appliquées les dispositions de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Les fonctions de trésorier sont exercées par un membre de l'assemblée générale. »

II. - Après l'article L. 712-3, sont insérés deux articles L. 712-4 et L. 712-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 712-4. - Un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la région qui n'a pas délibéré favorablement pour mettre en oeuvre le schéma directeur prévu à l'article L. 711-8 ou dont l'autorité compétente constate qu'il n'a pas respecté les dispositions prévues audit schéma ne peut contracter d'emprunts.

« Art. L. 712-5. - Une chambre régionale de commerce et d'industrie peut, dans des conditions définies par décret, abonder le budget d'une chambre de commerce et d'industrie de sa circonscription pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières. »

....................................................................................................

article 42
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article 44 bis

Article 44 bis A

I. - Les dispositions des 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie, sous réserve que l'entité qui possède les biens à l'issue de l'opération respecte les prescriptions mentionnées au 3 du même article.

Pour l'application de ces dernières dispositions, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération.

II. - Ces dispositions s'appliquent aux opérations de regroupement intervenues à compter du 1er janvier 2003.

article 44 bis a
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article 44 ter

Article 44 bis

Le second alinéa de l'article L. 70 du code du domaine de l'Etat est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements publics composant le réseau des chambres de commerce et d'industrie mentionné au titre Ier du livre VII du code de commerce pour les biens mobiliers d'une valeur inférieure à un montant fixé par décret. »

article 44 bis
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article 44 quater

Article 44 ter

[Pour coordination]

.............................................Supprimé........................................

article 44 ter
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article 45 aa

Article 44 quater

I. - A compter du 1er janvier 2006, les salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance vieillesse et invalidité du personnel de cet établissement, tel qu'il résulte du règlement approuvé par le décret n° 97-1325 du 30 décembre 1997, sont, pour les risques qu'il couvre, affiliés ou pris en charge par le régime général de sécurité sociale. Il est mis fin à ce régime spécial à compter de la même date.

II. - Les droits à pensions, dans ce régime spécial, au 31 décembre 2005 sont pris en charge par le régime général de sécurité sociale dans la limite des règles qui lui sont propres.

Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale fixe la contribution au régime général de sécurité sociale incombant à la chambre de commerce et d'industrie de Paris pour ce transfert de droits ainsi que le calendrier de versement.

Un décret apporte les adaptations rendues nécessaires par ce transfert aux règles fixées en application des articles L. 341-1 à L. 341-4 et L. 341-6, des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 351-1 et de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.

III. - L'ensemble des personnels de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est affilié aux régimes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2006.

IV. - Pour ceux des droits à pensions mentionnés au II qui ne sont pas pris en charge par le régime général de sécurité sociale ou, le cas échéant, par les régimes de retraite complémentaire mentionnés au III, la chambre de commerce et d'industrie de Paris pourvoit, à compter du 1er janvier 2006, aux couvertures complémentaires nécessaires en application des titres Ier et II du livre IX du code de la sécurité sociale.

V. - La chambre de commerce et d'industrie de Paris peut mettre en place, d'une part, un dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l'employeur et le salarié, d'autre part, un dispositif d'épargne volontaire selon les règles prévues pour les plans d'épargne entreprise et les plans d'épargne retraite collective.

TITRE VIII

AUTRES DISPOSITIONS

article 44 quater
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article 45

Article 45 AA

Les cotisations des présidents de chambre de métiers et des présidents de chambre régionale de métiers au régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambre de métiers, géré par l'assemblée permanente des chambres de métiers, et les contributions de chambres à ce régime, sont obligatoires.

....................................................................................................

article 45 aa
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article 45 bis

Article 45

La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ainsi modifiée :

1° L'article 5-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Des décrets en Conseil d'Etat pourront prévoir, compte tenu des nécessités propres à chaque profession autre que les professions juridiques et judiciaires, que le premier alinéa ne s'applique pas, lorsque cette dérogation serait de nature à porter atteinte à l'exercice de la profession concernée, au respect de l'indépendance de ses membres ou de ses règles déontologiques propres.

« Sauf pour les professions juridiques et judiciaires, le nombre de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice d'une même profession dans lesquelles une même personne physique ou morale exerçant cette profession ou une même société de participations financières de professions libérales peut détenir des participations directes ou indirectes peut être limité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat selon les nécessités propres de chaque profession. » ;

1° bis Après le deuxième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice d'une même profession dans lesquelles une même personne physique ou morale peut détenir des participations directes ou indirectes peut être limité, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, selon les nécessités propres de chaque profession. » ;

1° ter L'article 9 est ainsi rédigé :

« Art. 9. - Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote existantes au jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ou créées en application de l'article L. 228-29-8 du code de commerce ne peuvent être détenues par des professionnels exerçant leur activité au sein de la société.

« Les droits particuliers attachés aux actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce ne peuvent faire obstacle ni à l'application des règles de répartition du capital et des droits de vote, ni aux dispositions de l'article 12 de la présente loi. » ;

2° Il est ajouté un article 34 ainsi rédigé :

« Art. 34. - Les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur des décrets prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5-1 doivent, dans un délai de deux ans à compter de cette date, se mettre en conformité avec les dispositions de ces décrets. A l'expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant pas aux conditions fixées par ces décrets n'ont pas cédé les parts ou actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts ou actions de ceux-ci et de les racheter à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. La dissolution ne peut être prononcée si, au jour où il est statué sur le fond, cette régularisation a eu lieu. » ;

3° Supprimé.......................................................................... ;

4° Supprimé...........................................................................

article 45
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article 45 ter

Article 45 bis

La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5125-7 du code de la santé publique est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Sauf cas de force majeure constaté par le représentant de l'Etat dans le département, une officine créée ou transférée depuis moins de cinq ans ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle ni être transférée ou faire l'objet d'un regroupement. Une officine issue d'un regroupement ne peut pas non plus être transférée avant l'expiration du même délai, sauf cas de force majeure constaté par le représentant de l'Etat dans le département. Ce délai court à partir de la notification de l'arrêté de licence. »

article 45 bis
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article 45 quater

Article 45 ter

I. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 5125-15 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Plusieurs officines situées dans une même commune peuvent, dans les conditions fixées à l'article L. 5125-3, être regroupées en un lieu unique, à la demande de leurs titulaires.

« Le lieu de regroupement de ces officines est l'emplacement de l'une d'elles, ou un lieu nouveau situé dans la même commune. »

II. - L'article L. 5125-10 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 5125-10.- La population dont il est tenu compte pour l'application des articles L. 5125-11, L. 5125-13 et L. 5125-14 est la population municipale, telle qu'elle est issue du dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des recensements complémentaires. »

III. - L'article L. 5125-13 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 5125-13.- Par dérogation aux articles L. 5125-11 et L. 5125-14, les quotas de population de 3 000 et 2 500 habitants mentionnés à ces articles sont fixés à 3 500 habitants pour le département de la Guyane et les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. »

article 45 ter
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article 47 bis

Article 45 quater

Après le septième alinéa de l'article L. 5125-17 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Tout pharmacien associé dans une société exploitant une officine et qui y exerce son activité doit détenir au moins 5 % du capital social et des droits de vote qui y sont attachés.

« Dans une société en nom collectif ou à responsabilité limitée, ou une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, il peut, en outre, si les statuts le prévoient, se voir attribuer des parts d'industrie. Le délai de cinq ans mentionné au troisième alinéa de l'article L. 5125-7 ne fait pas obstacle à cette faculté.

« La qualité d'associé en industrie est prévue pour une durée maximale de cinq ans, éventuellement renouvelable une fois pour trois ans. »

....................................................................................................

article 45 quater
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article 47 ter a

Article 47 bis

Après le premier alinéa de l'article L. 117-17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage. »

article 47 bis
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article 47 ter

Article 47 ter A

Le troisième alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Afin de faciliter l'instruction des réclamations spécifiques aux relations entre les entreprises et les administrations, ils peuvent exercer leur activité au sein des chambres consulaires dans le cadre de conventions, passées entre le Médiateur de la République et les présidents des chambres intéressées, qui déterminent les conditions de leur accueil. »

article 47 ter a
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article 47 quinquies

Article 47 ter

L'article L. 221-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « en aucun cas » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. »

....................................................................................................

article 47 ter
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article 48

Article 47 quinquies

Le douzième alinéa de l'article L. 115-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant. »

article 47 quinquies
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article 48 bis

Article 48

I. - Le titre II du livre III du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Répression du travail illégal

« Art. L. 325-1. - Le présent chapitre s'applique aux infractions constitutives de travail illégal définies aux articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-1 à L. 324-3, L. 324-9 et L. 324-10, L. 341-6 et L. 365-1. Ces infractions sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés aux articles L. 324-12, L. 611-1, L. 611-15 et L. 611-15-1, dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.

« Art. L. 325-2. - Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à leur transmettre tous renseignements et documents nécessaires à cette mission.

« Art. L. 325-3. - Lorsque l'autorité compétente a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions mentionnées à l'article L. 325-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la personne physique ou morale ayant fait l'objet de cette verbalisation. Il en est de même pour les subventions et les aides à caractère public attribuées par le ministère de la culture et de la communication, y compris par les directions régionales des affaires culturelles, le Centre national de la cinématographie, l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires de l'assurance chômage. Cette décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées.

« Un décret fixe la nature des aides et subventions concernées et les modalités de la prise de décision relative au refus de leur attribution.

« Art. L. 325-4. - Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 transmettent, sur demande écrite, aux agents du Centre national de la cinématographie, des directions régionales des affaires culturelles, de l'Agence nationale pour l'emploi, des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et des collectivités territoriales tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences respectives. Ils disposent en tant que de besoin, dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail illégal, d'un droit de communication sur tous renseignements et documents nécessaires auprès de ces services.

« Art. L. 325-5. - Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 peuvent, sur demande écrite, obtenir des organismes chargés d'un régime de protection sociale ou des caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre VII tous renseignements ou tous documents utiles à l'accomplissement de leurs missions en matière de travail illégal. Ils transmettent à ces organismes, qui doivent en faire la demande par écrit, tous renseignements et tous documents permettant à ces derniers de recouvrer les sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées.

« Art. L. 325-6. - Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1, ainsi que les autorités chargées de la coordination de leurs actions, peuvent échanger tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal avec les agents investis des mêmes compétences et les autorités chargées de la coordination de leurs actions dans les Etats étrangers. Lorsque des accords sont conclus avec les autorités de ces Etats, ils prévoient les modalités de mise en oeuvre de ces échanges. »

II. - A.- L'article L. 324-13 du même code est ainsi modifié :

1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 324-12 ».

B.- Les articles L. 324-13-2 et L. 341-6-5 du même code sont abrogés.

article 48
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article 49

Article 48 bis

................................ Suppression maintenue ............................

article 48 bis
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article 50

Article 49

Après l'article L. 122-1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 122-1-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-1-1-1. - Dans les secteurs des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production cinématographique et de l'édition phonographique, les agents de contrôle visés à l'article L. 611-1 ainsi que les agents du Centre national de la cinématographie, des directions régionales des affaires culturelles, de l'Agence nationale pour l'emploi et des institutions gestionnaires de l'assurance chômage se communiquent réciproquement, sur demande écrite, tous renseignements et tous documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du 3° de l'article L. 122-1-1 du présent code et, le cas échéant, des autres infractions visées au premier alinéa de l'article 13-1 du code de l'industrie cinématographique. »

article 49
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article 50 bis

Article 50

Après le sixième alinéa (c) de l'article L. 324-12 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents mentionnés au premier alinéa peuvent, sur demande écrite, obtenir des services préfectoraux tous renseignements ou tous documents relatifs à l'autorisation d'exercice ou à l'agrément d'une profession réglementée. »

article 50
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article 50 ter

Article 50 bis

I. - Le titre IV du livre III du code du travail, ainsi que le chapitre IV du titre VI du même livre, sont intitulés : « Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs ».

II. - Le titre IV du même livre est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Détachement transnational de travailleurs

« Art. L. 342-1. - I. - Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.

« Le détachement s'effectue :

« 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et un destinataire établi ou exerçant en France ;

« 2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe.

« II. - Une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire français peut détacher temporairement des salariés auprès d'une entreprise utilisatrice établie ou exerçant sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise étrangère et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.

« III. - Un employeur établi hors de France peut également détacher temporairement des salariés sur le territoire national pour réaliser une opération pour son propre compte, sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.

« Art. L. 342-2. - Est un salarié détaché au sens du présent chapitre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le sol français dans les conditions définies à l'article L. 342-1.

« Art. L. 342-3. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 342-1 sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes :

« - libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, exercice du droit de grève ;

« - durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, congés pour événements familiaux, congés de maternité, congés de paternité, conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;

« - salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;

« - conditions de mise à disposition et garanties dues aux travailleurs par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;

« - règles relatives à la sécurité, la santé, l'hygiène au travail et la surveillance médicale ;

« - discrimination et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, protection de la maternité, âge d'admission au travail, emploi des enfants, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;

« - travail illégal.

« Ces dispositions s'appliquent aux salariés des entreprises de transport établies hors de France qui, à la demande de leur employeur, exécutent leur travail pendant une durée limitée sur le sol français dans le cadre d'opérations de cabotage réalisées dans les conditions fixées par les règlements (CEE) n° 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un Etat membre, (CEE) n° 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre et (CE) n° 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées aux alinéas précédents, les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers, ainsi que les formalités dont ceux-ci sont dispensés.

« Art. L. 342-4. - Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire français ou lorsqu'elle est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures à partir desquels elle est exercée de façon habituelle, stable et continue, notamment par la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire.

« Dans les situations visées au premier alinéa, l'employeur est assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire français.

« Art. L. 342-5. - Les obligations et interdictions qui s'imposent aux entreprises françaises lorsqu'elles font appel à des prestataires de services, notamment celles prévues par l'article L. 325-1, s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les prestations de services sont réalisées par des entreprises établies hors de France détachant du personnel sur le territoire français, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

« Art. L. 342-6. - Les agents de contrôle visés au titre Ier du livre VI et les autorités chargées de la coordination de leurs actions sont habilités à se communiquer réciproquement tous les renseignements et tous les documents nécessaires pour faire appliquer les dispositions du présent chapitre. Ils peuvent également communiquer ces renseignements et documents aux agents investis de pouvoirs analogues dans les Etats étrangers et aux autorités chargées de la coordination de leurs actions dans ces Etats.

« La nature des informations communicables et les conditions dans lesquelles est assurée la protection des données à caractère personnel sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

III. - L'article L. 341-5 du même code est abrogé.

IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 342-3 du code du travail et au plus tard le 1er janvier 2007.

article 50 bis
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article 50 quater

Article 50 ter

I. - Le chapitre 1er du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-2. - Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur âge, leur sexe, leur nationalité ou leur lieu de résidence, toutes les personnes exerçant sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel :

« - une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France, et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ;

« - une activité professionnelle non salariée. »

II. - Après l'article L. 243-7 du même code, il est inséré un article L. 243-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7-1. - Les agents chargés du contrôle visés à l'article L. 243-7 peuvent échanger avec les agents investis de pouvoirs analogues dans les Etats étrangers, sous réserve de réciprocité, tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits et à l'exécution d'obligations résultant du présent code et des dispositions équivalentes dans l'Etat concerné. »

article 50 ter
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article 50 quinquies

Article 50 quater

Après l'article 209 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, il est inséré un article 210 ainsi rédigé :

« Art. 210. - I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour une entreprise non résidente de transport de marchandises ou de personnes pour compte d'autrui, d'effectuer par voie navigable sans y être admise un transport national de cabotage défini par le règlement (CEE) n° 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un Etat membre ; le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus.

« II. - Est puni de 7 500 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport de marchandises ou de personnes pour compte d'autrui admise à effectuer par voie navigable des transports nationaux de cabotage, de réaliser ces transports avec un bateau de navigation intérieure demeurant sur le territoire national plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

« III. - Ces infractions sont constatées par les agents mentionnés à l'article 22 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.

« IV. - Les bateaux de navigation intérieure en infraction aux dispositions prévues aux I et II sont immobilisés, par les agents mentionnés au III, jusqu'à ce que cesse l'infraction, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

article 50 quater
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article 50 sexies

Article 50 quinquies

L'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952) est ainsi modifié :

1° Le a du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus ; »

2° Après le e du II, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) Le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non résidente ou, dans le cas de services occasionnels, par une entreprise de transport de personnes non résidente, d'effectuer, sans y être admise, un transport intérieur dit de cabotage au sens des règlements (CEE) n° 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre et (CE) n° 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre ; le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus. » ;

3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni de 7 500 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non résidente ou, dans le cas de services occasionnels, par une entreprise de transport de personnes non résidente, admise à effectuer des transports intérieurs dits de cabotage, de réaliser ces transports avec un véhicule demeurant sur le territoire national plus de trente jours consécutifs ou plus de quarante-cinq jours sur une période de douze mois. » ;

4° Le III est ainsi rétabli :

« III. - Les véhicules en infraction aux dispositions prévues au a, au f ou au dernier alinéa du II sont immobilisés, par les agents mentionnés au I, jusqu'à ce que cesse l'infraction. »

article 50 quinquies
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article 50 septies

Article 50 sexies

Après l'article 6 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. - I. - Un véhicule utilisé par une entreprise de transport de marchandises non résidente ou, dans le cas de services occasionnels, par une entreprise de transport de personnes non résidente, pour effectuer sur le territoire français des prestations de cabotage prévues par les règlements (CEE) n° 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre, et (CE) n° 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre ne peut demeurer sur ce territoire plus de trente jours consécutifs, ni plus de quarante-cinq jours sur une période de douze mois.

« II. - Un bateau utilisé par une entreprise non résidente de transport pour compte d'autrui, de marchandises ou de personnes, pour effectuer sur le territoire français des prestations de cabotage prévues par le règlement (CEE) n° 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un Etat membre ne peut demeurer sur ce territoire plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

« III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application et de contrôle des dispositions prévues au présent article. »

article 50 sexies
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article 51

Article 50 septies

Après l'article 6 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :

« Art. 6-2. - I. - Un transporteur ne peut se prévaloir des dispositions des règlements (CEE) n° 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, précité et (CE) n° 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, précité lorsqu'il exerce sur le territoire national :

« - une activité de transport intérieur de façon habituelle, continuelle ou régulière ;

« - une activité qui est réalisée à partir de locaux ou d'infrastructures situés sur le territoire national et concourant à l'exercice de cette activité d'une façon permanente, continuelle ou régulière.

« II. - Dans les situations visées au I, le transporteur est assujetti aux dispositions des articles 7 et 8. »

article 50 septies
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article 51 bis a

Article 51

Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La convention ou l'accord peut également préciser que les conventions de forfait en jours sont applicables, à condition qu'ils aient individuellement donné leur accord par écrit, aux salariés non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »

article 51
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article 51 bis

Article 51 bis A

.............................................Supprimé........................................

article 51 bis a
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article 52

Article 51 bis

I. - L'article L. 423-16 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel. »

II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 423-18 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».

III. - L'article L. 433-12 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d'entreprise. »

IV.- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 433-13 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».

V. - Le premier alinéa de l'article L. 435-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités d'établissement. »

VI. - Au sixième alinéa de l'article L. 439-3 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».

VII - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise et comités de groupe intervenant après la publication de la présente loi.

VIII.- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-16, du premier alinéa de l'article L. 423-18, du premier alinéa de l'article L. 433-12, du premier alinéa de l'article L. 433-13, du premier alinéa de l'article L. 435-4 et du sixième alinéa de l'article L. 439-3 du code du travail, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise selon le cas peut fixer une durée du mandat des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise et comités de groupe comprise entre deux et quatre ans.

article 51 bis
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article 52 bis

Article 52

Après l'article 13 du code de l'industrie cinématographique, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :

« Art. 13-1. - En cas d'infraction aux textes pris pour l'application des dispositions de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) et relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle, cinématographique et vidéographique ou au 3° de l'article L. 122-1-1 et à l'article L. 325-1 du code du travail, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut prononcer à l'encontre des entreprises concernées, sur proposition de la commission instituée par l'article 13 et dans les conditions fixées par le même article, une ou plusieurs des sanctions suivantes :

« 1° Un avertissement ;

« 2° Une réduction ou le remboursement du soutien financier automatique et sélectif accordé ;

« 3° Une exclusion des versements du soutien financier automatique et sélectif pendant une durée de six mois à cinq ans ;

« 4° Une exclusion du calcul des sommes représentant le soutien financier automatique pendant une durée de six mois à cinq ans. »

article 52
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article 52 ter

Article 52 bis

L'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 1 est supprimé ;

2° Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au 1, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds, les titres mentionnés au 3 de l'article L. 214-36, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions mentionnées au 1, à l'exception de celle tenant à la non-cotation, et n'ait pas pour objet la détention de participations financières. » ;

3° Dans la première phrase du 2, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « du 4 et », et après les mots : « définis au 1 », sont insérés les mots : « et au 1 bis ».

article 52 bis
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article 52 quater

Article 52 ter

L'article 35 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale est ainsi modifié :

1° Dans le quatrième alinéa, les mots : « l'article 8, », sont remplacés par les mots : « les articles 7 et 8, » ;

2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« - pour l'application du 1° de l'article 6, seules peuvent être associées d'une société coopérative de transport, les personnes physiques ou morales exerçant la profession de transporteur public routier ; le 2° de l'article 6 n'est pas applicable. » ;

3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - pour l'application de l'article 18, l'inscription des conjoints collaborateurs au registre du commerce et des sociétés prévue par l'article L. 121-4 du code de commerce est substituée à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre détenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle. »

article 52 ter
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article 54

Article 52 quater

Après l'article 35 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée, sont insérés quatre articles 35 bis à 35 quinquies ainsi rédigés :

« Art. 35 bis. - Les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises ont la qualité de voiturier. Les dispositions des articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 133-1 à L. 133-7 du code de commerce leur sont applicables.

« Art. 35 ter. - Les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises peuvent ainsi conclure directement des contrats de transport mentionnés au II de l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ou régis par la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956, dont l'exécution est assurée par les moyens propres de la coopérative et/ou ceux de ses membres.

« Ces sociétés coopératives peuvent notamment exercer directement ou indirectement pour le compte de leurs associés, au sein d'une agence commune, les activités suivantes :

« 1° Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises ou services, l'équipement et le matériel nécessaires à l'exercice de leurs activités de transport, notamment par la constitution et l'entretien de tout stock de marchandises, la construction, l'acquisition ou la location ainsi que la gestion de matériel, de stations ou d'entrepôts nécessaires au développement et à la modernisation de leurs entreprises ;

« 2° Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités financières, faciliter l'accès des associés aux divers moyens de financement et de crédit ;

« 3° Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, et notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion technique, financière et comptable ;

« 4° Définir et mettre en oeuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, et notamment par :

« - la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la propriété ou la jouissance ;

« - la création d'une plate-forme commune assurant la gestion de la logistique des transports et de son organisation ;

« - une gestion commune de la clientèle et du fret ;

« 5° Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou indirectement associées exploitant des fonds de commerce liés à l'activité de transport.

« Art. 35 quater. - Les sociétés coopératives visées à l'article 35 bis et les membres de ces sociétés ne peuvent exercer aucune des activités d'auxiliaires de transport de marchandises par voie terrestre régies par les articles L. 132-3 à L. 132-7 du code de commerce.

« Art. 35 quinquies. - Les dispositions prévues aux deuxième à septième alinéas de l'article 35 ter sont applicables aux sociétés coopératives dont l'objet est l'exercice d'activités d'entreprises de transport public de voyageurs régies par l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée. »

....................................................................................................

article 52 quater
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Art. 10 bis

Article 54

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans un délai expirant le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi.

M. le président. J'appelle maintenant les amendements du Gouvernement.

article 54
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Art. 17

Article 10 bis

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 1387-1 du code civil, supprimer les mots :

, en veillant en ce cas à préserver l'intérêt des tiers qu'il informe,

La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. La commission mixte paritaire a modifié le dispositif introduit par le biais de l'adoption par le Sénat d'un amendement tendant à prévoir la possibilité, en cas de divorce, de modifier la répartition entre les époux des dettes ou sûretés contractées dans le cadre de la gestion de l'entreprise.

Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n'était pas favorable à cette disposition, qui affecte fortement le droit des cautionnements et des sûretés. Néanmoins, il comprend la préoccupation des auteurs de l'amendement et reconnaît que le droit actuel crée parfois des situations personnelles dramatiques, qui ne peuvent rester sans réponse.

Le Gouvernement ne demande donc pas la suppression de l'article 10 bis, mais il entend se réserver le droit, dans le cadre de la réforme en cours de préparation au ministère de la justice, de modifier la rédaction de l'article 1387 inséré dans le code civil.

En tout état de cause, il ne paraît pas opportun de prévoir une obligation d'information des tiers, qui incomberait au tribunal de grande instance.

En matière matrimoniale, le tribunal de grande instance a compétence pour statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des anciens époux après que le prononcé du divorce est intervenu. Il se prononce seulement en l'absence de règlement conventionnel. Il n'a donc pas vocation à régler ou à modifier les relations contractuelles entre les anciens époux et les tiers.

Faire assumer cette responsabilité d'information au juge serait source d'ambiguïté et pourrait faire croire que les droits des tiers sont affectés, ce qui ne saurait être le cas.

Le présent amendement vise donc à recentrer les pouvoirs du juge sur les seules relations patrimoniales, les tiers conservant la possibilité d'engager des actions de droit commun contre chacun des époux.

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, je souhaite déposer un amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. J'ai bien compris la préoccupation qui a conduit l'Assemblée nationale à introduire cet article en première lecture. Néanmoins, dans la mesure où il s'agit tout de même de modifier le code civil, il convient de faire preuve d'une certaine prudence.

J'observe d'abord que le fait de placer cette disposition après l'article 1387 est une curiosité juridique, cet article se situant parmi les dispositions relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux. Or il existe déjà dans le code civil des dispositions qui traitent du cautionnement souscrit par les époux : les articles 2021 et suivants.

Je rappelle en outre que des dispositions extrêmement importantes ont été prises en la matière dans la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Or l'article 10 bis n'en tient aucunement compte.

L'amendement du Gouvernement, en supprimant l'opposabilité aux tiers du transfert de la charge de la caution, devrait en fait rendre cet article inopérant.

Je rappelle également que l'Assemblée nationale a souhaité que toutes les dispositions concernant le cautionnement soient extraites de l'habilitation prévue par le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie en matière de sûretés. Or cette question entre parfaitement dans le cadre des cautionnements.

Franchement, il me paraît assez imprudent de voter aujourd'hui un OJNI, un « objet juridique non identifié » (Sourires) qui modifie profondément les règles du code civil. De toute façon, cet article ne subsistera pas dans la réforme du cautionnement.

Le Parlement peut évidemment voter des amendements d'appel comme celui qui a conduit à l'insertion de cet article 10 bis. En l'occurrence, c'était sans doute nécessaire, car il arrive que, ne serait-ce que par méconnaissance du droit, des personnes n'excipent pas de l'ensemble des dispositions relatives aux cautionnements prévues dans la loi.

Bref, monsieur le ministre, l'article 10 bis me paraît mal s'intégrer au sein du code civil et dans l'ensemble de la législation sur les cautionnements. Votre amendement le prive de tout effet, mais c'est peut-être le but... Dans l'objet de l'amendement, il est d'ailleurs indiqué que la « répartition ne peut produire effet qu'entre les époux » et que « le droit des contrats ne permet pas de modifier la nature des obligations contractées avec des tiers sans leur accord ». Cela signifie bien que l'effet du cautionnement se prolongera.

Par conséquent, il me semble nécessaire de réétudier cette question selon une optique semblable à celle que vous aviez proposé d'adopter concernant le patrimoine personnel, lors de l'examen du projet de loi pour l'initiative économique, afin d'éviter que les dettes professionnelles n'aient des incidences sur la vie familiale.

Pour toutes ces raisons, je crois qu'il vaut mieux supprimer l'article 10 bis, de façon que nous puissions revoir cette question au mois d'octobre. Je souhaite donc déposer un amendement en ce sens, étant entendu qu'il ne pourra être mis aux voix qu'avec votre accord, monsieur le ministre.

Ce serait la solution la plus raisonnable, car voter ce genre de dispositions modifiant le code civil peut sans doute amuser les chroniqueurs juridiques, mais certainement pas les personnes concernées.

M. le président. Monsieur Hyest, ainsi que vous l'avez vous-même rappelé, en vertu de l'article 42, alinéa 12, du règlement, cet amendement ne sera recevable que s'il reçoit l'accord du Gouvernement.

Je vous interroge donc à ce sujet, monsieur le ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Bien que, sur le fond, le Gouvernement comprenne parfaitement les arguments de M. Hyest, il ne peut donner son accord à cet amendement. En effet, nous souhaitons que ce projet de loi dans son ensemble puisse être adopté avant le 14 juillet parce qu'il est très attendu par les acteurs économiques. Un désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat serait évidemment contraire à cet objectif, alors même que ce désaccord porte sur un point mineur.

Au demeurant, je m'engage devant vous à ce que ce point soit réexaminé lorsqu'il sera débattu du règlement des sûretés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 2 ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. J'aurais préféré, à titre personnel, que cet article soit supprimé.

Comme je l'ai dit lors de la réunion de la commission mixte paritaire, pour régler certaines situations qui sont effectivement très douloureuses, il porte atteinte au droit des sûretés. Je crains que ce dispositif ne soit contraire au principe d'égalité, malgré les corrections qui ont été apportées par la commission mixte paritaire.

De plus, l'adoption de cet article risque de conduire les banquiers à refuser un prêt au chef d'entreprise dont le conjoint se serait porté caution.

M. Alain Gournac. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest. Bien sûr !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Par un singulier paradoxe, une disposition ayant un objet tout à fait louable aurait ainsi des effets très négatifs sur le financement des entreprises, notamment sur celui des TPE. C'est le même risque d'effet pervers qu'avec les apprentis mineurs : si on ne les autorise plus à travailler le dimanche, les maîtres d'apprentissage ne veulent plus prendre d'apprenti mineur !

Cependant, nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi par le Parlement : il faut donc parvenir à un accord entre les deux assemblées. Il serait dommage d'échouer sur un point, même s'il peut sembler important à certains.

M. Daniel Raoul. L'urgence, toujours l'urgence !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je crois comprendre, monsieur le ministre, que votre amendement supprime ce risque puisqu'il encadre le pouvoir conféré au juge en garantissant qu'il ne sera pas porté atteinte aux droits des tiers.

M. Jean-Jacques Hyest. Ça ne sert à rien !

M. Gérard Cornu, rapporteur. C'est une réelle amélioration par rapport à la rédaction retenue par la commission mixte paritaire. Ainsi, l'amendement du Gouvernement nous donne en partie satisfaction.

J'en appelle donc, mes chers collègues, à votre sens du devoir : en ce dernier jour de la session extraordinaire, il nous faut absolument trouver un accord. Même si M. Hyest a raison sur le fond, l'amendement du Gouvernement nous permet de trouver une issue.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Je voterai l'amendement du Gouvernement. (M. Guy Fischer s'esclaffe.) Eh bien oui, je le voterai parce qu'il vide de tout sens l'article 10 bis. D'une certaine façon, j'obtiens indirectement satisfaction. Comme ce texte n'a aucun sens, il ne restera pas longtemps dans le code civil !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l'article 10 bis est réservé.

Art. 10 bis
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Art. 31 bis

Article 17

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail :

« Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, les sociétés coopératives existantes ont également la faculté de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées ci-dessus. Dans ce cas, les dispositions du présent chapitre leur sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Il est primordial de ne pas mélanger, au sein des professions agricoles, les activités économiques et les activités sociales des groupements d'employeurs. Chaque réseau a sa vocation et son développement propre.

Cet amendement tend donc à clarifier les fonctions en excluant la possibilité pour les coopératives agricoles relevant du livre V du code rural d'agir en qualité de groupements d'employeurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. L'amendement du Gouvernement consiste à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l'article 17 est réservé.

Art. 17
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Art. 44 quater

Article 31 bis

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

I. Au dernier alinéa (7°) du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « huitième ».

II. Le I de cet article est complété par un 8° ainsi rédigé :

La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Il s'agit d'un amendement de coordination qui corrige une erreur de renvoi entre l'article L. 442-6 et l'article L. 441-6 du code de commerce.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l'article 31 bis est réservé.

Art. 31 bis
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 44 quater

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.

M. Gérard Le Cam. Le nouvel article 44 quater, issu d'un amendement déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, supprime le régime spécial d'assurance vieillesse des agents de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, la CCIP.

Imposé de façon autoritaire et faisant abstraction des propositions des partenaires sociaux, cet article met brutalement fin à un dialogue social qui n'a d'ailleurs jamais vraiment commencé.

Cette méthode est d'autant plus inacceptable qu'elle s'inscrit dans une procédure d'urgence. Ainsi, il ne suffit plus au Gouvernement de légiférer par ordonnances, il lui faut aussi évincer le Sénat du débat public en déposant en catimini ses amendements à l'Assemblée nationale, après le débat à la Haute Assemblée.

Avec cette réforme de leur régime de retraite, les 4 000 salariés de la CCIP verront leurs cotisations considérablement augmenter, entraînant une perte globale de pouvoir d'achat de l'ordre de 150 millions d'euros, alors que les prestations dont ils bénéficient baisseront dans le même temps. Le dispositif complémentaire d'épargne par capitalisation proposé pour atténuer la différence ne peut que faire pâle figure face à ces pertes.

Les salariés de la CCIP, rappelons-le, sont des agents publics comme le sont ceux d'EDF ou de la SNCF et, à ce titre, il ne doivent pas se voir imposer un traitement différent de ceux des autres agents publics.

Les déséquilibres financiers prétextés pour engager le processus étaient prévus de longue date. La constitution de provisions préconisée pour y faire face n'a pourtant été réalisée qu'à hauteur de 200 millions d'euros sur les 885 millions d'euros prévus pour garantir la pérennité du système durant les vingt-cinq années à venir.

Il était du ressort de la CCIP d'alimenter cette réserve et du devoir de l'Etat de faire respecter ses recommandations.

La fin précipitée de ce régime de retraite est-elle aussi inéluctable que le prétend son directeur général ? Nous ne le croyons nullement menacé à court terme ! Il n'y a donc financièrement aucune urgence à engager cette réforme en court-circuitant le dialogue social.

La réserve de 200 millions d'euros, le faible taux d'endettement, les bénéfices générés par ses filiales et l'importance de son patrimoine immobilier peuvent permettre au personnel de bénéficier du maintien des droits inscrits dans le régime spécial d'assurance vieillesse de la chambre de commerce.

En fait, cette urgence ne relève que de la volonté de la direction de la CCIP, qui cherche à donner un coup d'accélérateur au mouvement de restructuration de cette dernière. Or nous connaissons trop bien le sens que peut prendre la notion de restructuration et à quel point elle peut être lourde de conséquences pour les salariés. C'est pourquoi nous sommes fermement opposés à l'article 44 quater.

En outre, nous vous demandons, monsieur le ministre, de favoriser le dialogue social entre la direction de la CCIP et l'ensemble des syndicats, qui réclament unanimement le maintien des droits des salariés et des retraités.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet article nous pose véritablement un problème, tant sur le fond que sur la forme.

D'abord, il n'a pas été débattu au Sénat ni en séance publique ni même en commission des affaires sociales puisqu'il a été introduit à la suite du vote d'un amendement déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale.

Quand on voit les réactions de deux grandes écoles qui constituent quand même le fleuron de l'enseignement supérieur français, on peut dire que le Gouvernement prend un énorme risque.

Une négociation avait, paraît-il, été entamée.

M. Daniel Raoul. Il aurait mieux valu attendre le résultat de cette négociation, si tant est qu'elle ait été menée, avant de prendre une mesure susceptible de déclencher de telles réactions.

Monsieur le ministre, vous le savez, ces deux grandes écoles connaissent en ce moment un certain nombre de blocages, qui ne sont pas le fait d'irresponsables : il s'agit de professeurs d'université tout à fait conscients des enjeux.

Je le répète, vous prenez un risque concernant l'image de marque de l'enseignement supérieur français.

M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'un des articles du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire ? ...

Vote sur l'ensemble

Art. 44 quater
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je regrette que, compte tenu de la « densité » législative qui caractérise cette fin de session extraordinaire, nous n'ayons pas eu les moyens de connaître suffisamment à l'avance les conclusions de la CMP sur le présent projet de loi, alors que ce texte est au coeur du dispositif gouvernemental pour relancer la création d'emplois.

Ce projet de loi, issu des travaux de deux groupes de travail, contient toute une série de mesures primordiales, qui répondent tout à fait à l'attente des chefs d'entreprise ; je pense, par exemple, au titre III, consacré au statut du conjoint collaborateur et aux nouvelles formes d'activité, tel le statut de gérance-mandat, qui comble un vide juridique.

Nous sommes également très favorables à l'accompagnement de la transmission et de la reprise d'entreprise. En effet, l'une des faiblesses notables de notre tissu de PME se situe au niveau de la transmission des entreprises. Non seulement le taux de reprises est insuffisant, mais nous n'arrivons pas à endiguer la baisse qu'enregistrent les reprises depuis plus de dix ans. Pourtant, on le sait, six entreprises reprises sur dix passent le cap des cinq ans, contre une entreprise nouvellement créée sur deux.

La transmission présente de nombreux avantages : elle est moins risquée, elle assure la pérennisation de l'entreprise et elle sauvegarde souvent un savoir-faire précieux.

N'oublions pas qu'il faudra également, d'ici à 2010, remplacer 500 000 chefs d'entreprise partant à la retraite. C'est pourquoi l'article 18, qui autorise le chef d'entreprise cédant et retraité à assurer gracieusement ou de manière rémunérée une prestation de tutorat au bénéfice du repreneur, nous semble riche de promesses. Cette mesure a d'ailleurs été expérimentée avec succès dans d'autres pays, notamment aux Pays-Bas.

En ce qui concerne les actions de formation et d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprise, le groupe UC-UDF était opposé à ce que leur financement soit assuré par les fonds de l'assurance formation.

Monsieur le ministre, nous attendons avec impatience la création d'un groupe de travail consacré à ces fonds, à laquelle vous vous êtes engagé en première lecture au Sénat, en espérant que notre groupe, par la voix de Christian Gaudin, pourra y participer.

Enfin, je reviens sur la réforme de la loi Galland. Le présent projet de loi contient des avancées intéressantes, notamment en matière d'accords de gamme et d'enchères électroniques inversées, qui ont été votées par le Sénat.

Je me félicite également que la définition du seuil de revente à perte ait évolué, lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, dans un sens qui convient mieux aux producteurs et que la commission mixte paritaire ait conservé ces dispositions.

Je regrette toutefois que nombre d'amendements du groupe UC-UDF, qui avaient été adoptés par le Sénat, aient été supprimés. Je pense, par exemple, à l'instauration d'un tiers certificateur pour surveiller le déroulement des enchères électroniques inversées ou aux limitations des abus de position dominante que nous avions instaurées, notamment en ce qui concerne la création ou le maintien d'emplois, ou la concurrence internationale.

Malgré ces remarques, le groupe UC-UDF, au nom duquel je m'exprime, votera ce projet de loi, qui, au-delà de son caractère hétérogène, contient des mesures intéressantes, propres à conforter les entrepreneurs comme les artisans et à assurer la pérennité des PME. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera sur trois points.

Tout d'abord, je tiens à remercier et à féliciter le Gouvernement, qui a pris l'initiative de ce texte, mais aussi, bien entendu, la commission des affaires économiques et son rapporteur, Gérard Cornu, ainsi que les rapporteurs pour avis, dont le travail dense et pertinent a ensuite permis de l'enrichir.

Ce texte représente une avancée que sauront apprécier les consommateurs, les entreprises, y compris, sans doute, celles de la grande distribution, qui ne sera pas si perdante que cela. J'y reviendrai tout à l'heure dans mon troisième point.

Mon deuxième point me conduit à m'adresser directement à vous, monsieur le président, en qualité de membre de la conférence des présidents.

Si je m'exprime en cet instant, c'est parce que je n'ai pas eu la possibilité de participer au débat lorsque ce projet de loi est venu en discussion en première lecture. J'en appelle donc à une amélioration de nos conditions de travail. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que je me fais le porteur d'une telle réclamation.

Dans son discours de fin de session, le président Poncelet a encore répété que « trop de loi tue la loi ». Je crois savoir que Jean-Louis Debré a tenu de semblables propos.

Nous croulons en effet sous les textes de loi ! Or la conférence des présidents n'ose pas demander au Gouvernement de ralentir la cadence. Pendant cette session, comme lors de bien d'autres, les textes ont succédé aux textes, et nous avons souvent dû siéger la nuit.

De ce fait, aujourd'hui, un sénateur est dans l'impossibilité de participer à un débat sur un texte qui ne relève pas de la commission à laquelle il appartient. C'est en tout cas la situation dans laquelle je me suis trouvé pour ce qui est de ce texte sur les PME ! J'ai en effet accepté d'assumer certaines responsabilités au sein de la commission des affaires sociales du Sénat, en qualité de rapporteur chargé des équilibres financiers généraux et de l'assurance maladie pour la loi de financement de la sécurité sociale. Dans ce cadre, j'exerce la fonction de contrôle qui doit être celle du législateur.

Il est bien évident que le temps que je consacre aux contrôles, aux auditions et à l'étude des textes ne me permet pas d'être, en plus, présent en séance publique pour prendre part à d'autres débats auxquels je porte un grand intérêt mais qui ne concerne pas spécifiquement la commission des affaires sociales ! Et la plupart des sénateurs sont dans cette situation !

Monsieur le président, il faudra bien qu'un jour le président du Sénat et la conférence des présidents aient le courage de dire au Gouvernement qu'on ne peut pas continuer à examiner tous ces textes de cette façon, car les sénateurs ne peuvent pas exercer pleinement leurs missions et leur rôle de législateur.

Je m'efforce de m'exprimer de la manière la plus calme, mais aussi avec la plus grande fermeté, afin que nous puissions en tirer des conséquences et que le discours tenu par Jean-Louis Debré, à l'Assemblée nationale, et par Christian Poncelet, au Sénat, se traduise par des décisions concrètes quant à l'organisation de nos travaux lors de la prochaine session parlementaire.

Ainsi que je l'ai annoncé, mon troisième point porte sur la grande distribution.

Je veux simplement exprimer ici un sentiment sur les dispositions de l'article 37 ter, qui a pour objectif de régler le problème du seuil de vente à perte et des marges arrière dans la grande distribution.

Je me réjouis des avancées que ce texte permet de réaliser et, surtout, de celles dont le Sénat a pris l'initiative en suivant les propositions de notre collègue Gérard Cornu.

A terme, l'objectif est de baisser à 10 %, puis à 0 % la remise éventuelle du fournisseur à la grande distribution. J'ai lu dans les rapports que, aujourd'hui, la grande distribution pouvait demander une remise atteignant 33 %. Avec ce nouveau texte, ce sera terminé ! Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Lorsque, dans le cadre de la loi Galland, nous avons fixé un seuil de vente à perte, les consommateurs et les petits commerçants étaient censés y gagner. Mais c'est le fournisseur qui a souvent été le dindon de la farce. En effet, c'est sur lui que repose toujours la charge de la remise systématiquement demandée par la grande distribution. La grande distribution améliore sa marge et, c'est vrai, le consommateur bénéficie de la baisse des prix.

Cependant, les nouvelles dispositions ne m'inspirent qu'une confiance très mesurée. C'est pourquoi je demande la création d'une cellule de vigilance afin d'en vérifier la bonne application et d'en mesurer les conséquences, voire les effets pervers.

Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur la situation particulièrement préoccupante dans laquelle se trouvent nombre de filières, notamment dans l'agriculture ; je pense en particulier à la filière « viande ».

Lorsque l'on met en regard les prix de revient à la production et les prix du marché, on voit bien que l'éleveur est perdant ! La grande distribution garde ses marges et le consommateur reste gagnant, car il arrive à trouver sur les étals des commerces et de la grande distribution des produits à des prix tout à intéressants compte tenu de son pouvoir d'achat, même si l'on peut considérer que ces prix sont encore trop élevés. Mais le producteur, lui, il n'en peut plus ! Et je peux vous dire que, demain, avec l'application de la nouvelle PAC, les éleveurs français connaîtront des jours particulièrement difficiles.

Il faut absolument que nous puissions retrouver un prix du marché permettant à la profession agricole de vivre de son activité, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Cela ne peut plus durer ! La situation devient insupportable et offre à l'agriculture française des perspectives d'avenir particulièrement préoccupantes.

A cet égard, je me réjouis des positions prises par M. Bussereau par rapport à celles que défend Tony Blair sur le budget agricole européen. Il faut absolument que le Gouvernement français tienne bon jusqu'au bout ! Il n'est pas question de lâcher sur ce point !

Tels sont les trois points que je souhaitais aborder avant de voter ce projet de loi.

Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur mon soutien aussi bien sur ce texte que sur l'action du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui est soumis aujourd'hui à l'approbation du Sénat est l'instrument d'une nouvelle impulsion pour le développement des PME, et celle-ci sera d'autant plus fructueuse que ces dispositions seront mises en oeuvre rapidement.

Si le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce texte, c'est précisément pour qu'il soit adopté avant la coupure de l'été et appliqué au plus vite.

Ce premier texte du gouvernement de Dominique de Villepin traduit bien l'importance attachée par ce dernier à la création d'entreprises, ainsi qu'à la pérennité et au développement des entreprises existantes, qui ne doivent plus être pénalisées dans la compétition internationale.

C'est un texte concret et les mesures qu'il prévoit sont d'application immédiate, selon la volonté du Gouvernement. Nous faisons confiance à M. Dutreil pour que les décrets d'application ne tardent pas à être pris.

L'efficacité de ce projet de loi est inscrite dans la manière même dont il est conçu puisque, d'une part, il résulte d'une concertation approfondie avec les acteurs de terrain et que, d'autre part, il donne toute sa place à la consolidation de la petite entreprise, à côté de sa création.

Ce projet de loi reconnaît, en effet, la place centrale et éminente qu'occupent les entreprises et les entrepreneurs dans la société et dans la bonne marche de l'économie. Mettre l'entreprise au coeur des préoccupations du Gouvernement est un acte politique de grande portée, que je tiens ici à saluer à sa juste valeur.

Le groupe UMP adoptera donc, sans réserve, ce projet de loi parce qu'il est important de redonner aux Français, et en particulier aux jeunes, le goût d'entreprendre et le droit de réussir. Je conclurai en félicitant le rapporteur de la commission des affaires économiques, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, M. Gérard Cornu. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, qui ont été précédemment adoptés par le Sénat.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Je veux remercier le Sénat dans son ensemble, et tout particulièrement le rapporteur et les rapporteurs pour avis, d'avoir mené à bien le long travail requis par l'examen de ce texte, qui, je le crois, sera apprécié par les entrepreneurs de notre pays ainsi que par les consommateurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
 

3

 
Dossier législatif : projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Discussion générale (suite)

Lois de financement de la sécurité sociale

Discussion et adoption d'un projet de loi organique en troisième lecture

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Art. 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en troisième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 474).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où votre assemblée examine en troisième lecture le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, permettez-moi de souligner de nouveau l'importance de ce texte pour l'avenir de nos politiques de sécurité sociale.

Nous avons tenu nos engagements en confortant notre protection sociale et en l'adaptant aux évolutions démographiques de la société française. La présente loi organique s'inscrit dans cette démarche et va permettre, grâce à une nouvelle génération de lois de financement, de réformer et de renforcer le pilotage des politiques publiques en matière de sécurité sociale.

Comme vous le savez, c'est le Parlement qui a été à l'origine de cette réflexion sur la nécessité de faire évoluer le cadre organique des lois de financement. Le projet du Gouvernement, longuement mûri, a bénéficié du travail et des analyses des parlementaires. A cet égard, je tiens à saluer le travail remarquable qu'a effectué, au cours des derniers mois, le rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Alain Vasselle, ainsi que le travail réalisé par le rapporteur de la commission des finances, M. Jean-Jacques Jégou, sans oublier la constance de l'engagement du président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, sur ce sujet.

L'enjeu de ce texte est simple : nous voulons qu'il confère plus de portée, de crédibilité, de transparence, mais aussi plus de sens, aux lois de financement de la sécurité sociale. Sachant que 350 milliards d'euros transitent chaque année par les comptes de la sécurité sociale, soit plus d'un cinquième de la richesse nationale, il est essentiel que le Parlement ait une vision claire et approfondie de l'usage qui en est fait, et qu'il puisse fixer les priorités afin qu'ils soient employés le plus efficacement possible.

Depuis la réforme constitutionnelle de 1996, quelle que soit la majorité au pouvoir, le Parlement est appelé, tous les ans, à l'automne, à jouer un rôle central en fixant le cadre de cette politique.

L'association des partenaires sociaux à la gestion de la sécurité sociale, qui se traduit notamment par la signature des conventions d'objectifs et de gestion, a bien montré que les craintes d'étatisation émises en 1996 étaient à la fois vaines et injustifiées.

La réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale se situe également dans la continuité de l'adoption, en 2001, d'une nouvelle loi organique relative aux lois de finances.

Le projet qui vous est présenté a donc pour ambition de donner plus de portée aux lois de financement de la sécurité sociale, en permettant notamment un vrai débat sur l'équilibre de chacune des branches de la sécurité sociale - maladie, vieillesse, retraite et famille. Le vote des recettes par branche, et non plus par catégorie, permettra au Parlement de se prononcer sur les soldes des régimes obligatoires de base en votant leurs tableaux d'équilibre.

Le projet de loi vise ensuite à donner plus de crédibilité aux lois de financement en présentant au Parlement un cadrage pluriannuel des prévisions financières. Les sénateurs, qui avaient dénoncé à différentes reprises l'enfermement du Parlement dans un cadre annuel trop contraignant, verront leur souhait exaucé puisque la loi de financement de la sécurité sociale fixera désormais les perspectives de recettes et de dépenses pour les quatre années à venir.

Par ailleurs, la sincérité des lois de financement sera confortée. La Cour des comptes sera ainsi appelée à certifier les comptes du régime général et à se prononcer sur la cohérence des tableaux d'équilibre du dernier exercice clos.

Ce projet vise également à donner plus de sens aux lois de financement en introduisant une démarche « objectifs-résultats », une annexe de la loi présentant les « programmes de qualité et d'efficience » de la politique de sécurité sociale dans chacune des branches pour les exercices à venir.

Grâce au travail de réflexion de la représentation nationale et à l'adoption de différents amendements d'origine parlementaire, le projet de loi a considérablement gagné en cohérence et en efficacité.

Les modifications qui ont été introduites, en particulier sur l'initiative du Sénat, vont en effet permettre une nouvelle structuration des lois de financement en quatre parties : la première portera sur le dernier exercice clos et la deuxième sur celui de l'année en cours ; la partie rectificative, la troisième, sera relative aux recettes et à l'équilibre de l'année à venir ; la quatrième, enfin, aura trait aux dépenses de l'année à venir. Nous respectons en cela l'architecture des lois de finances de l'Etat.

Le contrôle de la dette et des excédents sera plus étroit et le Parlement aura un droit de regard sur l'amortissement de la dette et sur les sommes mises en réserve.

Le vote sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM, sera également plus précis puisqu'il sera possible d'entrer dans le détail des composantes des dépenses d'assurance maladie, lesquelles seront déclinées en cinq sous-objectifs au moins ; nous aurons l'occasion d'en reparler. S'agissant de l'ONDAM médico-social, je tiens à préciser que les dépenses relatives aux personnes âgées et les dépenses relatives aux personnes handicapées feront bien l'objet de deux sous-objectifs distincts.

Les améliorations apportées au texte initial du Gouvernement vont également permettre d'inclure les organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale dans le cadrage pluriannuel ;  je pense au Fonds de réserve des retraites, mais aussi à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES.

Chaque année, le montant de compensation présenté en annexe devra être approuvé et seules les lois de financement auront le pouvoir d'instituer des dérogations à la règle de compensation des exonérations. Ces dispositions, que le Sénat avait introduites en deuxième lecture, ont été entérinées lundi dernier par l'Assemblée nationale.

Comme le souhaitait la commission des affaires sociales du Sénat, la compétence exclusive des lois de financement a été étendue à l'affectation totale ou partielle d'une recette exclusive des régimes de base concourant à leur financement, à l'amortissement de la dette ou à la mise en réserve.

Enfin, mais cet aspect relève de l'appréciation souveraine de la Haute Assemblée, le texte renforce significativement les pouvoirs de contrôle et de suivi des commissions.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un texte ambitieux qu'il vous est proposé aujourd'hui d'examiner en troisième lecture. Le Gouvernement souhaite que le texte soit adopté définitivement avant la fin de la session extraordinaire, afin que les principes définis dans cette loi organique puissent s'appliquer dès la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Les parlementaires pourront ainsi, dans les meilleurs délais, porter un regard encore plus vigilant sur l'une des exigences fondamentales de notre politique publique : la préservation, la refondation, le renforcement de notre pacte social. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'assistance est clairsemée, mais je suppose que ceux qui sont présents dans l'hémicycle sont particulièrement intéressés par ce projet de loi organique et qu'ils représentent les commissions dont ils sont membres !

L'Assemblée nationale a examiné lundi dernier, en deuxième lecture, le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, adopté par le Sénat le 21 juin 2005.

Il apparaît désormais clairement que la navette entre les deux assemblées touche à sa fin : les amendements adoptés par l'Assemblée nationale témoignent, paradoxalement, du fait que nous sommes désormais allés au fond de notre compétence de législateur.

Une fraction significative de ces amendements - près d'un tiers - constitue en fait des corrections à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale elle-même en première lecture et à laquelle le Sénat n'avait pas apporté de modifications ; l'Assemblée nationale a donc revu sa propre copie.

On peut y ajouter l'amendement rétablissant une référence aux régimes des non-salariés agricoles qui figurait dans le texte initial du Gouvernement, référence que nous n'avions pas modifiée mais que les députés avaient jugé inutile et supprimée en première lecture.

Outre ces amendements de « regret », l'Assemblée nationale a peaufiné avec grand soin la qualité rédactionnelle du projet de loi. Je dirais volontiers que rien n'est trop beau pour la loi de financement ! Grâce à cette ultime lecture à l'Assemblée nationale, la loi organique atteint une sorte de perfection formelle.

Notre commission constate également qu'au total pas plus de quatre ou cinq amendements adoptés par les députés ne modifient le fond du projet de loi, sans remettre d'ailleurs en cause des dispositions essentielles. Ainsi en est-il de deux amendements relatifs au débat d'orientation sur l'évolution des finances sociales et d'un amendement, adopté sur l'initiative de M. Yves Bur, visant à préserver, par une précision, le pouvoir d'amendement des parlementaires.

Aussi, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a décidé, lorsqu'elle s'est réunie hier soir à l'issue de la séance publique, de ne proposer aucun amendement et d'inviter le Sénat à adopter définitivement le projet de loi dans la rédaction transmise par l'Assemblée nationale, afin, comme l'a rappelé M. le ministre, qu'il puisse trouver son application dès la prochaine loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Je redis encore une fois le grand progrès que constitue la présente réforme.

Elle n'aurait pas eu lieu si le Gouvernement ne l'avait pas voulue ; M. Xavier Bertrand s'était exprimé très clairement sur ce point lors de l'examen de la loi relative à l'assurance maladie. Je tiens à remercier le Gouvernement, et M. Xavier Bertrand en particulier, même si, au terme du cheminement législatif de ce projet de loi organique, je dois constater, pour le regretter, qu'il ne pose pas le verrou qui aurait permis à la commission de considérer comme un acquis l'engagement de l'Etat de compenser intégralement les exonérations de cotisations et de reporter sa vigilance sur d'autres sujets qui réclament son attention. Nous y avons pourtant consacré beaucoup de temps et d'énergie !

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous en avons toujours !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous espérions, l'année dernière, au moment de l'examen de la loi relative à l'assurance maladie, que ce problème était réglé, car le Gouvernement avait été très clair à ce sujet, que ce soit par la voix du Premier ministre, par celle de M. Douste-Blazy - les propos que celui-ci a tenus figurent en lettres d'or dans les différents comptes rendus de nos débats - ou par la vôtre, monsieur le ministre, qui étiez alors secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.

Dans le cadre de la navette parlementaire, des garanties nouvelles, essentiellement procédurales, sont venues compléter les dispositions légales existantes. Je regrette tout de même que l'examen de ce projet de loi n'ait pas constitué un moment de trêve à part entière.

En effet, à l'occasion du récent débat d'orientation budgétaire, le Gouvernement a confirmé devant les deux assemblées son intention de procéder à la débudgétisation du financement des 16,7 milliards d'euros d'allégements généraux de cotisations sociales : cette somme serait donc sortie du budget du ministère de l'emploi et le financement des allégements serait assuré par l'affectation aux régimes sociaux d'une fraction d'un ou de plusieurs impôts.

Les conditions dans lesquelles cette décision a été prise me surprennent. Au printemps 2003, en effet, sous l'impulsion du Gouvernement, un groupe de travail comportant des parlementaires des deux assemblées avait été constitué pour réfléchir aux moyens de consolider le financement de la politique d'allégement de cotisations et de clarifier, dans la mesure du possible, les flux financiers entre l'Etat et la sécurité sociale. Les présidents et les rapporteurs pour avis des commissions des finances des deux assemblées participaient à ces travaux, sous la présidence de Jean-François Mattei.

Il s'agissait alors de trouver une solution pour financer, à terme, la montée en puissance du dispositif de la loi Fillon et de régler les difficultés du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC.

Trois pistes furent explorées.

Une première solution consistait à dissoudre le FOREC - et, avec lui, la compensation - dans les branches de la sécurité sociale.

Une deuxième solution, qui avait notre préférence, consistait à consolider le fonds autour d'une ou de deux recettes dynamiques accompagnées d'une subvention d'équilibre.

D'une manière tout à fait étonnante, le précédent gouvernement a choisi une troisième solution, plus ambitieuse, supprimant le FOREC et retournant ses droits et obligations au budget du ministère de l'emploi.

M. Guy Fischer. Et cela vous étonne ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous le savons, le mieux peut être l'ennemi du bien : il apparaît désormais que cette situation est intenable, tant pour le ministre des finances que pour le ministre de l'emploi. Comment pouvait-on, dès lors, s'en sortir ?

M. Guy Fischer. En faisant payer les assurés !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Non, monsieur Fischer, ce n'est pas la solution qui a été retenue !

M. Roland Muzeau. Mais si !

M. Alain Vasselle. Partiellement !

M. Guy Fischer. Non, totalement !

M. le président. On fait aussi payer les patrons !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Suivre la règle juridique du parallélisme des formes aurait, en l'espèce, été bienvenu.

Le Gouvernement aurait pu recourir à une formule analogue et reconstituer le groupe de travail rassemblant les parlementaires et les ministres concernés. Cette solution n'a, à mon sens, que des avantages : elle est respectueuse de la représentation nationale et évite de donner le sentiment qu'on recourt à un nouvel expédient pour financer la sécurité sociale.

Bien que non conviées à cette discussion, les deux assemblées ont fait entendre leur voix.

A l'occasion du débat d'orientation budgétaire - si vous n'y avez pas assisté, vous aurez au moins lu un compte rendu dans la presse ou dans le Journal officiel -, Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, a proposé d'assurer le financement de la compensation des exonérations de cotisations sociales, qui pèse aujourd'hui sur le budget du ministre de l'emploi, par un prélèvement sur les recettes de l'État.

Lors du même débat au Sénat, le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, a rappelé quels seraient les termes d'une débudgétisation acceptable pour le Parlement : n'y affecter, via une structure identifiée, qu'un ou deux impôts, dont le dynamisme soit proche de celui de la masse salariale, et compléter cette affectation d'une dotation budgétaire d'équilibre financier.

Cette démarche a semblé, un temps, entérinée grâce au dépôt, à l'Assemblée nationale, sur le présent texte, d'un amendement du Gouvernement qui reprenait la proposition formulée par Gilles Carrez. Mais, cas assez rare dans la procédure parlementaire, cet amendement a été retiré par le Gouvernement avant même qu'il soit examiné par la commission des lois, saisie au fond de l'examen du projet de loi organique à l'Assemblée nationale !

Je regrette donc, mes chers collègues, de constater qu'à la fin de l'examen du présent projet de loi organique resurgissent des préoccupations que la suppression du FOREC avait fait disparaître : comment assurer l'autonomie et l'intégrité des finances de la sécurité sociale, en l'espèce de la compensation, dans un contexte budgétaire de plus en plus tendu ?

Sur cet aspect au moins, le débat se poursuit et se poursuivra : la commission des affaires sociales se réjouit de disposer, grâce au projet de loi organique que nous allons adopter, d'un outil rénové pour faire valoir son point de vue de manière plus pertinente et plus efficace.

J'aurai sans doute l'occasion de revenir sur la compensation et sur le financement par prélèvement de recettes, grâce à un amendement déposé par les sénateurs du groupe de l'Union centriste-UDF.

Quoi qu'il en soit, le bilan de ce projet de loi organique est tout de même positif, car nous allons dans la bonne direction. Certes, il me laissera un petit goût amer dans la mesure où le principe de la compensation intégrale n'a pas été porté au niveau organique. Mais je pense que nous pourrons, grâce à des initiatives gouvernementales, reprendre la réflexion sur ce point afin d'aboutir, dans un délai aussi bref que possible, à une solution permettant de lever définitivement nos interrogations sur ce point. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans sa déclaration de politique générale, le chef du Gouvernement - devrais-je dire l'un des deux chefs du Gouvernement ? - affirmait : « Je serai sans cesse à l'écoute de vos propositions, de vos suggestions, de vos critiques aussi. Parce que les défis que nous avons à relever exigent autant de détermination que d'humilité, parce que, je le sais, chacune et chacun d'entre vous, au-delà des différences politiques, a, chevillé au corps, l'intérêt national, je veux que les parlementaires de la majorité sachent que le travail considérable qu'ils accomplissent m'est indispensable. Tous ensemble, nous allons répondre à l'attente des Français. Aux parlementaires de l'opposition, je veux assurer que je travaillerai avec eux dans un esprit constructif. »

C'était bien dit, mais cela n'a pas vraiment été suivi d'effet ! (M. le ministre de la santé et des solidarités manifeste son désaccord.)

M. Roland Muzeau. Exactement !

M. Guy Fischer. C'était du cinéma !

M. Jean-Pierre Godefroy. En guise d'écoute, au lieu de travailler dans un esprit constructif, vous nous imposez l'exception comme méthode de gouvernement. Avec les ordonnances, comme le disait ma collègue Raymonde Le Texier, « vous choisissez de passer en force, au mépris des organisations syndicales et des parlementaires ».

Plus grave, par cette procédure abusive, le Gouvernement ôte au Parlement la possibilité de débattre de projets dont dépend, pour une large part, la vie économique et sociale de nos concitoyens.

Avec ce projet de loi - ô combien important, puisqu'il s'agit d'une loi organique, comme l'a rappelé M. le ministre -, le Gouvernement et la majorité organisent l'enterrement prématuré du nécessaire débat.

Ma collègue Mme Monique Cerisier-ben Guiga parlait, à propos de la loi portant réforme l'adoption de « suicide du Sénat » : l'expression est peut-être un peu forte, mais elle est loin d'être fausse ! Rappelons que, durant les deux dernières années, la Haute Assemblée s'est prononcée, sur des textes importants, par un vote conforme à dix-sept reprises !

Cette fois encore, vous n'avez qu'une hâte : le vote conforme. N'est-il pas choquant que la conférence des présidents ait inscrit dans la précipitation ce texte à l'ordre du jour de la dernière journée de la session extraordinaire ?

Or, quels que soient les motifs que vous invoquiez pour justifier cette précipitation, monsieur le ministre, l'avenir de notre protection sociale aurait tout de même mérité que l'on s'attarde beaucoup plus sur ce projet de loi organique.

C'est d'autant plus choquant que l'enjeu de ce texte, et je reprends vos propos, monsieur le ministre, « est simple, même s'il est ambitieux : nous voulons qu'il confère plus de portée, de crédibilité, de transparence, mais aussi plus de sens aux lois de financement de la sécurité sociale ». Vous rappeliez, à juste titre, que « 350 milliards d'euros, soit plus d'un cinquième de la richesse nationale, transitent chaque année par les comptes de la sécurité sociale ».

Pour ce qui est de la sécurité sociale, l'ensemble des branches sont dans le rouge pour ne pas dire dans le vermillon !

Le jugement de la mutualité française est sans appel lorsqu'elle met en garde « les pouvoirs publics contre la prolifération des dépassements d'honoraires et toute nouvelle mesure qui viseraient à déréguler financièrement les relations patients-médecins, et dont les seules conséquences seraient d'accroître le coût des dépenses de santé, et donc d'accentuer les difficultés pour des millions de familles » ou bien lorsqu'elle déplore que « tout au long de la mise en place de cette réforme et notamment à l'occasion de la convention médicale, le Gouvernement veut tout et son contraire ».

Ce n'est pas parce que nous sommes effectivement en séance que le débat existe. Bel alibi quand c'est dans l'urgence que la conférence des présidents a inscrit ce débat à l'ordre du jour de la dernière journée de la session extraordinaire, laquelle doit impérativement finir ce soir ou cette nuit, comme vous venez de nous le dire !

M. Xavier Bertrand, ministre. Donc, sur le fond, tout va bien !

M. Jean-Pierre Godefroy. Cette marche forcée est contraire à l'esprit de nos institutions et nous la dénonçons avec force.

Il ne suffit pas, contrairement à ce que certains croient, qu'un texte fasse l'objet d'un consensus au sein du conseil des ministres pour que la démocratie ait suffisamment joué. Cette attitude est inacceptable et nous rappelons que le Parlement est et doit rester le coeur du pouvoir législatif !

Qu'il nous soit permis de souscrire, de façon quelque peu provocatrice - cela mettra un peu d'animation à cette fin de session ! -, à la proposition de résolution n° 303 tendant à actualiser le règlement du Sénat et présentée par un certain nombre de nos collègues du groupe de l'Union centriste-UDF, qui estiment dans l'exposé des motifs : « le Sénat est de plus en plus souvent appelé à émettre, dès leur première lecture devant la Haute Assemblée, un vote conforme sur des projets de loi importants. Parmi ces textes figurent des textes particulièrement importants tels que [...] la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie du 12 avril 2005 ». Nous pouvons ajouter à la liste établie par nos collègues la loi sur l'adoption.

Concernant la loi relative à la fin de vie, je rappelle que les groupes UC-UDF, socialiste et CRC ont quitté l'hémicycle pour protester contre l'impossibilité d'amender le texte, laissant l'UMP finir seule l'examen du texte, ce qui doit être très rare !

M. Guy Fischer. C'est unique !

M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 1er de cette proposition de résolution dispose que la conférence des présidents, sur proposition conjointe du Gouvernement et du président du principal groupe de la majorité du Sénat, peut décider que le vote du projet de loi ou de la proposition de loi déposé sur le bureau de la seconde chambre sera entériné par le Sénat sans débat et sans dépôt d'amendement.

Au-delà du caractère humoristique de cette proposition, je crois qu'il y a là quelque chose à méditer !

Nous avons d'ailleurs vécu ce cas de figure voilà quelques minutes, lors de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Mieux vaut mal légiférer, mais vite, que de prendre le temps de bien légiférer ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Pour en revenir au présent texte, il ne s'agit pas uniquement pour nous de défendre les structures, sans jamais poser la problématique des moyens et des objectifs. Si tel est bien l'objet de ce projet de loi organique, il nous faut cerner les défis à relever et nous interroger sur les évolutions nécessaires, même lors d'une troisième lecture. Pour ce faire, prendre le temps de la respiration démocratique est un impératif incontournable. Vous nous proposez de travailler selon une autre méthode et faites de ce temps celui de la suffocation !

M. Guy Fischer. Mais nous, nous prendrons le temps !

M. Jean-Pierre Godefroy. Le débat aurait pu être organisé de façon que chacun dispose de quarante-cinq minutes, le cas échéant pour faire une lecture du journal ! Pourquoi pas ? Bien entendu, nous ne le ferons pas, monsieur le ministre, ne serait-ce que par respect pour votre emploi du temps ! (Sourires.)

M. le président. Et pour le nôtre ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous attendions, il faut bien le dire, un feu d'artifice de la part de M. Vasselle, feu d'artifice que nous étions prêts à soutenir et à alimenter.

M. Guy Fischer. Mais il s'est couché !

M. Jean-Pierre Godefroy. Au lieu de quoi, nous avons eu droit à un petit pétard mouillé (Nouveaux sourires), malgré un rapport désabusé, à l'ironie amère ; c'est du moins ainsi que je l'ai ressenti, et j'espère que M. le rapporteur ne m'en tiendra pas rigueur. C'est une forme d'aveu !

M. Guy Fischer. Il a été rappelé à l'ordre !

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous protestons contre ces méthodes et nous demandons à M. le président du Sénat de ne pas rester inerte.

D'ailleurs, M. le rapporteur pourrait également se joindre à notre demande, lui qui a mis tout à l'heure l'accent sur cet état de fait.

Voilà, messieurs les ministres, ce que je souhaitais vous dire, quant à la forme, sur ce projet de loi.

M. Xavier Bertrand, ministre. Donc, sur le fond, tout va bien !

M. Jean-Pierre Godefroy. Je laisse, monsieur le ministre, le soin à ma collègue Christiane Demontes d'intervenir sur le fond. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontes.

Mme Christiane Demontes. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, Jean-Pierre Godefroy a dénoncé fort opportunément les conditions particulièrement scandaleuses dans lesquelles se déroule ce débat aux conclusions déjà écrites.

J'aborderai pour ma part assez rapidement le fond de ce projet de loi organique.

Afin que MM. les ministres ou M. le rapporteur puissent encore une fois me le reprocher, je resituerai ce texte à l'intérieur de la réforme des retraites et de la réforme de l'assurance maladie, dans leurs limites législatives.

Rappeler le contexte économique et social dans lequel ce texte s'inscrit n'est pas s'éloigner de l'esprit et de la lettre du projet de loi. Il s'agit de mettre en exergue le caractère profondément injuste et inefficace de votre politique. Les initiés de la procédure et de la vie parlementaire que vous êtes, mes chers collègues, le savent, cette mise en perspective permettra également de saisir en quoi certains principes, hier si chers à de la majorité, ne trouvent plus grâce auprès d'elle aujourd'hui.

Ce texte a donc pour objet - je reprends votre définition, monsieur le ministre - de permettre « grâce à une nouvelle génération de lois de financement, de réformer et de renforcer le pilotage de l'ensemble des politiques publiques en matière de sécurité sociale ».

Alors que, depuis trois ans, la maîtrise des déficits créés pose la question de la survie même de notre système de sécurité sociale, hérité du Conseil national de la Résistance, ce texte est extrêmement important.

Certes, les deux assemblées ont apporté des améliorations, portant notamment sur l'architecture des futurs projets de loi de financement de la sécurité sociale, les PLFSS. Néanmoins, l'esprit de ce projet est pour le moins contestable.

En effet, alors que nous sommes en butte à des déficits extrêmement importants, je le répète, la problématique de la déclinaison concrète du principe de la compensation intégrale des exonérations de cotisations reste et restera posée. N'est-ce pas la loi Veil du 25 juillet 1994 qui disposait, en son article 5, que « toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application » ?

En deuxième lecture, notre collègue Alain Vasselle, rapporteur, après être convenu que les annexes n'avaient pas de caractère normatif, s'en était remis à l'avis du Gouvernement qui, malheureusement et sans surprise, avait rejeté l'amendement. Cependant, cette question conserve son caractère essentiel.

Elle le conserve d'autant plus que les derniers chiffres relatifs à la situation budgétaire de notre pays sont pour le moins inquiétants. Nous savons tous que le déficit public dépassera la barre des 3 % du PIB. Nous savons tous que la politique de l'emploi est assez catastrophique, même si M. Borloo - mais cela ne l'engage à rien ! - déclarait il y a peu que le taux de chômage serait de 6 % en 2010. Nous savons quelle traduction auront sur nos comptes sociaux les ordonnances prises récemment. Nous savons que les nouvelles exonérations de cotisations accentueront la pénurie de ressources et que de nouveaux déremboursements se profilent en lieu et place de la sanctuarisation des recettes de notre système de protection sociale.

M. Guy Fischer. Le 1er janvier !

Mme Christiane Demontes. S'y ajoute le fait que le Gouvernement entend nous voir adopter le volet dépenses avant d'avoir analysé les besoins de nos concitoyens. Je rappelle à ce sujet que le rapport du Conseil économique et social met en relief les difficultés d'accès aux soins de nos concitoyens les plus démunis.

Vous vous obligez à circonscrire les dépenses, même si leur utilité est avérée. Vous diminuez les moyens de fonctionnement des structures. Ce n'est ni parce que les caisses transmettront leurs propositions en cours d'année ni parce que le comité d'alerte pourra surveiller l'évolution de l'ONDAM, que la logique de rationalisation des dépenses qui est la vôtre sera abrogée.

Alors qu'il serait indispensable de réfléchir à un nouveau mode de financement qui permette de procurer des ressources plus importantes et pérennes à notre système, vous instaurez une stricte maîtrise comptable, ce que nous condamnons avec la plus grande détermination.

De même, si, grâce aux amendements que nous avons adoptés, le Parlement pourra bénéficier d'une information plus complète, si - et c'était la moindre des choses compte tenu des montants financiers en jeu - la CADES et le fonds de réserve des retraites sont intégrés au périmètre des lois de financement de la sécurité sociale, il n'en demeure pas moins que ce texte ne répond pas aux impératifs de transparence, d'affirmation du contrôle parlementaire et de sincérité des comptes sociaux.

Monsieur le ministre, lors des deux premières lectures, nous avons déjà mis ces éléments en exergue. Nous déplorons qu'ils restent d'actualité. Ce projet de loi organique est une véritable occasion manquée.

Alors que les attentes de nos concitoyens sont nombreuses, alors que la LOLF instaure une réelle transparence et un réel contrôle parlementaire, vous n'avez qu'une hâte : finaliser une réforme régressive de notre système de sécurité sociale, réforme que la majorité de nos concitoyens condamnent.

Confrontés à l'échec de sa politique économique et de l'emploi, ce gouvernement et sa majorité organisent l'opacité de nos comptes sociaux, inféodant la présentation des comptes de notre système à la seule logique qui trouve grâce à leurs yeux - et que j'ai déjà dénoncée -, à savoir la maîtrise comptable. Ils organisent en fait la privatisation de notre système de protection sociale.

M. Xavier Bertrand, ministre. Avez-vous lu le texte ?

Mme Christiane Demontes. Je sais bien que vous ne le reconnaîtrez pas, monsieur le ministre, mais telle est notre analyse.

Notre ambition à nous est de voir notre système de protection sociale répondre aux besoins de nos concitoyens et, pour cela, d'une part, nourrir la solidarité, en particulier la solidarité intergénérationnelle, d'autre part, constituer pour chacun une garantie contre les aléas de la vie, et nous savons bien quels effets ceux-ci peuvent avoir sur l'existence quotidienne de nos concitoyens.

Nous considérons, monsieur le ministre, que ce texte n'est pas à la hauteur des enjeux et nous nous opposerons à son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous avez manqué de courage avant 2002 !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il y a tout juste trois semaines, nous examinions ce texte en deuxième lecture. Nous avions, à l'époque, déposé une motion de renvoi en commission au motif que les délais qui nous étaient imposés pour l'étudier étaient bien trop courts.

M. Vasselle, avec son assurance habituelle, nous avait rétorqué que le texte était connu depuis plusieurs semaines, alors même que l'Assemblée nationale l'avait adopté moins d'un jour avant son examen par le Sénat. Pourra-t-il nous faire la même réponse aujourd'hui, alors que nous examinons ce projet dans l'urgence la plus absolue, tant et si bien que, hier encore, nous ne disposions d'aucune information sur les temps de parole, sur la date limite fixée pour le dépôt des amendements et, surtout, sur les résultats du débat à l'Assemblée nationale ?

Vous me direz que je suis de mauvaise foi.

M. Xavier Bertrand, ministre. Pas pour l'instant ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. Ces conditions d'examen sont proprement intolérables et nuisent à la qualité et à la sérénité de nos débats. Il en est ainsi depuis quelques années et, si ce fut particulièrement vrai, l'année dernière, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, c'est pis encore cette année.

Pour justifier ce non-respect des règles du débat, vous nous dites souhaiter que la troisième lecture prenne fin aussi rapidement que possible afin que les nouvelles dispositions puissent s'appliquer au prochain PLFSS. En somme, vous court-circuitez le débat parlementaire en essayant autant que faire se peut d'obtenir un vote conforme. Ainsi que cela a été le cas avec le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi, vous essayez une fois de plus de contourner la souveraineté populaire.

Vous vous empressez et restez sourd aux revendications des professionnels de la santé. Cet hiver, la communauté hospitalière avait alerté la Haute autorité de santé sur l'insuffisance de l'ONDAM pour l'année. Aujourd'hui encore, elle s'alarme de la situation catastrophique de l'hôpital public.

Ainsi, la Fédération hospitalière de France, la FHF, demande que les dépenses en faveur du secteur sanitaire soient augmentées de 4,3 %. De plus, elle chiffre à 9,9 % la hausse nécessaire du sous-objectif national de dépenses d'assurance maladie pour le secteur médicosocial des personnes âgées.

Cette ligne budgétaire atteindrait 4,25 milliards d'euros. Il faudrait alors y ajouter, « hypothèse raisonnable », une enveloppe de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, égale à 580 millions d'euros.

En outre, la FHF demande une actualisation de 3 % par rapport à 2005, soit une ligne de 1,443 milliard d'euros, en faveur du budget spécifique des unités de soin de longue durée.

Enfin, pour le secteur des personnes handicapées, c'est une évolution d'au moins 5,5 % des dépenses d'assurance maladie qui est nécessaire.

Ces revendications maintes fois exprimées sont aisément compréhensibles quand on sait que les hôpitaux publics ont été contraints à des reports de charges de 2004 sur 2005 d'un montant de 500 millions d'euros.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Grâce aux 35 heures !

M. Guy Fischer. Grâce auxquelles ont été créés de 250 000 à 300 000 emplois, monsieur Vasselle !

Le déficit des établissements en 2005 pourrait osciller entre 700 millions et un milliard d'euros, 75 % des établissements de la fonction publique hospitalière et la totalité de ceux qui sont affiliés à la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés, la FEHAP, annonçant être dans le rouge.

Par ailleurs, l'entrée en vigueur le 1er juillet de la réforme du médecin traitant a entraîné une montée en puissance des protestations : la semaine dernière, les médecins ont demandé la suspension du mécanisme tant que les mutuelles et les assurances n'auront pas adapté leurs contrats.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Certains médecins !

M. Guy Fischer. Notamment MG France !

M. Xavier Bertrand, ministre. Ils seront 98 % à entrer dans le dispositif !

M. Guy Fischer. Quant à la tarification à l'activité, qui devait mettre un terme aux incohérences de la dotation globale, de nombreux professionnels de santé et gestionnaires d'établissement hospitalier en dénoncent aujourd'hui les incohérences ou au moins les paradoxes.

M. Alain Vasselle, rapporteur. On n'en est qu'à 25 % !

M. Guy Fischer. Ce constat vaut pour toutes les structures, à commencer par les plus grandes d'entre elles, telles celles de Lyon ou de Marseille, qui ont obtenu in extremis des rallonges budgétaires.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Marseille a un bon maire ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. Quant à l'Assistante publique-Hôpitaux de Paris, l'AP-HP, si elle est l'un des seuls groupes hospitaliers à ne pas connaître en 2005 les affres d'un déficit budgétaire vertigineux, la raison en est qu'elle a imposé depuis deux ans un régime draconien d'économies. Le prix à payer pour la vertu financière est un sacrifice social colossal ! Les mesures qui ont présidé au redressement budgétaire se sont ainsi soldées en 2004 par la suppression de 850 postes d'agents hospitaliers. Ce régime d'économies imposé par la directrice générale de l'AP-HP, laquelle est soutenue par le Gouvernement, se traduira par la disparition de plus de 1 800 emplois d'ici à 2009.

J'ai insisté sur les problèmes rencontrés par les hôpitaux puisqu'on dit que les dépenses hospitalières représentent la moitié de celles de l'assurance maladie.

La discussion du projet de loi organique de financement de la sécurité sociale aurait pu être l'occasion d'un réel débat sur les questions du financement de la sécurité sociale et du budget de la santé selon l'optique de la santé publique. Il n'en est rien. Au contraire, tout nous prête à penser que ces revendications vont rester sans réponse puisque ce projet de loi, loin de mettre en place les conditions propices à des débats sur les questions de santé publique, ne fait que conforter davantage encore la maîtrise comptable et la gestion étatique de la sécurité sociale.

L'un des aspects les plus choquants de ce projet de loi illustre bien ce propos. Il tient dans les dispositions qui prévoient que le vote du volet recettes interviendra toujours avant celui du volet dépenses, ce qui soumet, quoi que vous en disiez, messieurs les ministres, les besoins sanitaires et sociaux à une stricte maîtrise comptable.

En outre, ces revendications ne pourront faire réellement l'objet d'un débat public et démocratique, car le dernier mot appartiendra au directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'UNCAM, doté de « superpouvoirs » en matière de gestion des sous-objectifs de l'ONDAM, et qui sera désormais autorisé à procéder à des ajustements comptables en cours d'exercice, sous forme de déremboursements de soins.

Même si cela n'est pas indiqué en toutes lettres dans le projet de loi organique, c'est bien ce qu'il convient d'y lire. Il ne fait dès lors aucun doute que, en cas d'alerte, le directeur utilisera les moyens mis à sa disposition, et ce au détriment des assurés sociaux.

Telles sont quelques-unes des raisons pour lesquelles un réel débat démocratique aurait été indispensable. Au lieu de cela, vous ne nous offrez qu'un simulacre de débat parlementaire.

Pourtant, des modifications importantes intervenues lors de ces différentes lectures auraient mérité que l'on prenne le temps de s'y intéresser. Je pense notamment à l'amendement ayant instauré la tenue concomitante du débat d'orientation budgétaire et du débat d'orientation des finances sociales, faisant ainsi de la loi de financement de la sécurité sociale un « sous-débat » budgétaire. Je pense aussi à l'interprétation pour le moins étrange du principe de l'autonomie des branches de la sécurité sociale, qui, selon le rapporteur, autoriserait de facto les transferts.

Nous reviendrons sur ces différents points lors de l'examen des amendements que nous avons déposés.

De nouveaux pas sont faits dans le sens d'une privatisation rampante de la sécurité sociale. Je m'étonne que M. le rapporteur - j'allais dire « M. le rapporteur général » ; je sais qu'il voudrait bien être appelé ainsi ! - n'ait même pas fait allusion au rapport qui a été remis lundi dernier à M. le ministre de la santé par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Or les recommandations formulées dans ce rapport auraient pu éclairer notre débat.

J'en ai lu quelques pages...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Moi, je n'en ai pas encore eu connaissance, vous êtes privilégié ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. Vous savez, avec M. Bertrand, il faut se battre pour obtenir les documents ! (Nouveaux sourires.)

M. Xavier Bertrand, ministre. Que ne me l'avez-vous demandé ? (Nouveaux sourires.)

M. Alain Vasselle., rapporteur. Quand vous le voulez, monsieur Fischer, vous savez obtenir les informations à temps ! (Nouveaux sourires.)

M. Guy Fischer. Ainsi, dans son rapport, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie juge peu probable que les comptes de la sécurité sociale puissent être ramenés à l'équilibre à l'horizon 2007.

Et que préconise-t-il ?

Les déficits successifs de la branche maladie - 11,9 milliards d'euros annoncés cette année - ne sont pas ressentis par les assurés sociaux à leur juste mesure parce qu'ils ne sont pas compensés par des efforts immédiats... Cela nous laisse imaginer les mesures d'augmentation de cotisations ou de baisse de remboursements qui seront contenues dans le projet de loi de financement pour 2006.

Seul le syndicat FO a voté contre ce rapport.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Donc la CGT a voté pour ! (Rires sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Guy Fischer. Je ne connais pas le décompte exact des voix.

En tout cas, cela veut dire que notre pays doit s'apprêter, à bref délai, à faire des efforts. Une fois de plus, c'est sur les assurés sociaux qu'ils reposeront !

S'agissant de la mise en place du médecin traitant, nous vous avons demandé, monsieur le ministre, un report de six mois au moins. Nous sommes totalement en désaccord sur le système. Oui ou non, ceux qui ne passeront pas par la case « médecin traitant » à partir du 1er janvier 2006, subiront-ils un déremboursement de 10 points, le remboursement d'une consultation passant de 70 % à 60 % ?

M. Xavier Bertrand, ministre. S'ils ne veulent pas choisir de médecin traitant !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il faudra suivre la règle posée !

M. Guy Fischer. Il y aura donc un déremboursement !

On peut être d'autant plus inquiet que le déficit du FSV, le fonds de solidarité vieillesse, sujet dont nous n'avons malheureusement pas assez parlé mais qui aurait pu être longuement abordé dans ce débat, atteindra cette année près de 2 milliards d'euros. Le FSV assure le financement du minimum vieillesse et prend à sa charge les cotisations vieillesse au titre du chômage. Cela posera donc le problème de la réforme du chômage.

Le Gouvernement doit aussi trouver une solution face à la déconfiture du fonds de financement des prestations sociales agricoles, le FIPSA, qui, de toute évidence, sera structurellement en déficit de 1,6 milliard d'euros.

Quant à la branche famille, son déficit prévisible sera de plus d'un milliard d'euros.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Que de bonnes nouvelles !

M. Guy Fischer. Ce sont autant de points qui mériteraient d'être discutés.

Je terminerai en évoquant le débat qui a eu lieu hier sur les contrats responsables. Là non plus, le Gouvernement n'a pas été assez ferme. Lors de la réunion d'hier, il y a eu désaccord puisque les assureurs privés veulent pouvoir rembourser à l'euro près même ceux qui n'auront pas respecté le parcours coordonné de soins.

Nous avançons donc bien sur la voie d'une privatisation rampante de la sécurité sociale. On demandera de plus en plus aux assurés sociaux et, bien entendu, les entreprises seront sauvegardées, comme nous l'avons constaté à travers tous les textes de loi qui ont été adoptés durant ces quinze derniers jours. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Alain Vasselle, rapporteur. Procès d'intention !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le rapporteur, je veux tout d'abord vous remercier une nouvelle fois de la qualité des travaux réalisés par la commission et de la manière dont vous avez accompagné ces débats depuis la toute première lecture de ce texte, qui a eu lieu, je le rappelle, au Sénat.

Vous avez, à juste titre, souligné l'importance de ce projet de loi organique. Nous partageons naturellement ce sentiment. Ce texte va en effet permettre d'apporter plus de transparence, plus de lisibilité et plus de sincérité à nos lois de financement de la sécurité sociale.

Je tiens également à remercier chacun des orateurs qui se sont succédé ce matin et auxquels je vais maintenant répondre.

Nous en sommes à la troisième lecture de ce texte devant le Sénat, qui, je le rappelais à l'instant, en avait eu la primeur et qu'il a déjà, par ses délibérations, fortement amélioré. Si le Sénat en décide ainsi aujourd'hui, la prochaine loi de financement de la sécurité sociale sera présentée et discutée conformément aux exigences de la nouvelle loi organique, et c'est un élément très positif pour le pilotage de nos régimes de sécurité sociale.

Il s'agit en effet d'un instrument supplémentaire pour permettre la mise en oeuvre des réformes de notre sécurité sociale, celle des retraites comme celle de l'assurance maladie, avec un seul objectif : consolider et améliorer la protection sociale des Français pour que chacun bénéficie d'un haut niveau de protection sociale.

M. Roland Muzeau. On a vu ce que cela a donné pour les retraites !

M. Philippe Bas, ministre délégué Et la condition impérative pour atteindre cet objectif est de continuer à réduire les déficits.

Monsieur le rapporteur, vous avez de nouveau exprimé avec force votre conviction et votre exigence s'agissant de la compensation des exonérations de cotisations sociales décidées par l'Etat dans le cadre de sa politique de l'emploi. Ces exonérations de cotisations sociales doivent être exactement compensées à la sécurité sociale...

M. Alain Vasselle, rapporteur. A l'euro près !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ... par des recettes ayant le même dynamisme que lesdites cotisations.

Nous partageons la même conviction, le même engagement.

Cette règle, comme vous l'avez rappelé et comme l'a rappelé également tout à l'heure M. Fischer, a été posée par la loi Veil de 1994, et cela pour une raison essentielle, madame Demontes : à l'époque, plus de 60 % des exonérations de cotisations sociales décidées par l'Etat dans le cadre de sa politique de l'emploi n'étaient pas compensées. Ces exonérations, qui avaient été décidées par les majorités précédentes, ont donc créé un problème réel, que la loi de 1994 a eu pour objet de résoudre.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Aujourd'hui, fort heureusement, il a été mis fin, pour l'essentiel, à ce désordre, même s'il existe encore quelques exonérations qui ne sont pas compensées.

M. Roland Muzeau. La loi Borloo vient d'en créer d'autres !

M. Philippe Bas, ministre délégué. En tout état de cause, les principales exonérations font actuellement l'objet d'une compensation exacte, et l'engagement du Gouvernement est bien de continuer à compenser ces exonérations de cotisations sociales par des recettes présentant le même dynamisme.

M. Roland Muzeau. Vous ne tenez pas vos engagements !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous aurons l'occasion, au cours de la discussion des amendements, de revenir sur ce point et d'expliquer les différentes méthodes qui sont à notre disposition pour réaliser cette compensation, dont le principe a été confirmé par la loi du 13 juillet 2004.

Les apports de la discussion parlementaire, en particulier au sein de votre assemblée, permettent de renforcer encore cette exigence puisque, en annexe aux lois de financement de la sécurité sociale, figurera un récapitulatif de toutes les exonérations avec, en regard, les compensations qui auront été arrêtées et soumises au vote du Parlement.

D'ailleurs, un amendement présenté par votre commission prévoit qu'une dérogation à ce principe - dérogation que nous ne souhaitons pas - ne pourra intervenir qu'en loi de financement de la sécurité sociale, de manière que le Parlement en décide lui-même dans le cadre d'un examen d'ensemble des finances sociales.

Le Gouvernement réitère donc cet engagement, et les dispositions prévues dans le cadre de ce projet de loi organique permettent d'en consolider la réalité.

Messieurs Godefroy et Fischer, vous vous êtes émus des délais impartis pour la discussion de ce projet de loi organique. Mais vous semblez oublier que nous en sommes tout de même à la troisième lecture ! Le texte a été examiné de manière très approfondie, par le Sénat comme par l'Assemblée nationale, déjà à deux reprises.

Il n'y a donc aucune précipitation, bien au contraire, dans l'examen de ce texte qui a d'ailleurs donné lieu à de très nombreux amendements, dont beaucoup ont été acceptés par le Gouvernement. Il n'est que de comparer la version initiale du projet de loi organique avec celle qui vous est soumise aujourd'hui pour constater à quel point ce texte a été enrichi par le travail parlementaire.

Permettez-moi, à cet égard, de citer quelques exemples.

D'abord, la discussion parlementaire a permis d'aboutir à une structuration plus claire, en quatre parties, de la loi de financement de la sécurité sociale.

Ensuite, elle a également permis l'intégration des fonds de financement qui gravitent dans la mouvance de la sécurité sociale, tel que le fonds de solidarité vieillesse.

Enfin, le Parlement a souhaité un renforcement, j'en parlais à l'instant, des garanties d'application des principes de compensation et de transparence s'agissant des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.

Par ailleurs, le vote plus précis de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le Parlement étant désormais appelé à se prononcer sur des sous-objectifs, a répondu à un voeu des parlementaires. A ce sujet, je confirme ce que vous disait tout à l'heure Xavier Bertrand : l'objectif médico-social pour les personnes âgées et l'objectif médico-social pour les personnes handicapées seront bien distingués.

S'agissant de l'hôpital, je souligne également, monsieur Fischer, que l'effort consenti dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2005 a été très important : 2 milliards d'euros supplémentaires, soit une progression de 3,6 %, alors que la progression globale de l'ONDAM était fixée à 3,2 %.

Cette évolution est à comparer à celle de l'ONDAM hospitalier, qui, entre 1997 et 2002, a progressé en moyenne de 2,5 % par an. L'effort accompli actuellement pour l'hôpital est donc nettement supérieur à celui qui était consenti par la précédente majorité.

Madame Demontes, comme l'a dit tout à l'heure Xavier Bertrand, l'objectif de cette loi organique est bien de réformer et de renforcer le pilotage des politiques de sécurité sociale, qui est d'ores et déjà un pilotage volontaire et déterminé.

Il s'agit de réduire les déficits afin de consolider et même d'améliorer la protection sociale des Français.

Je le rappelle, avant la réforme de l'assurance maladie, la commission des comptes de la sécurité sociale prévoyait un déficit de 13 milliards d'euros en 2004 pour la branche, déficit qui aurait avoisiné les 16 milliards d'euros en 2005. Nous avons limité ce déficit à 11,5 milliards d'euros en 2004 et nous le ramènerons à 8,3 milliards d'euros en 2005 : ce n'est pas moi qui le dis, c'est la commission des comptes de la sécurité sociale, qui s'est réunie au mois de juin.

M. Guy Fischer. Vous annoncez 6,5 milliards d'euros !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Les résultats sont là !

M. Guy Fischer. Oui, oui, bien sûr !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous restons vigilants, et la loi de financement de la sécurité sociale en préparation sera volontaire et déterminée, mais nous sommes sur la bonne trajectoire, celle de la réduction des déficits.

M. Roland Muzeau. Tous les comptes sont au rouge, mais tout va bien !

M. Philippe Bas, ministre délégué. La réforme des retraites nous permet également de sauvegarder notre régime.

Cela montre que, sur ce volet du pilotage de la sécurité social, nous n'avons pas de leçon à recevoir de l'opposition ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. Ce sont 55 % des Français qui vous ont donné une leçon !

M. Philippe Bas, ministre délégué. En ce qui concerne l'amélioration de la protection sociale des Français, nous avons, grâce à la réforme des retraites, permis à plus de 125 000 personnes d'accéder à une retraite anticipée. C'est là un résultat appréciable pour tous ceux qui ont commencé à travailler à treize, quatorze ou quinze ans et qui bénéficient aujourd'hui de cette retraite anticipée.

Je souligne également, s'agissant de la politique d'assurance maladie, que le tiers payant est amélioré. Il y aura un meilleur remboursement des assurés sociaux qui respecteront le parcours de soin.

Je voudrais rapidement répondre aux interrogations de M. Fischer concernant le médecin traitant. A l'issue du premier semestre 2005, 98 % des médecins généralistes ont déjà accepté d'être déclarés médecin traitant par leurs patients et plus de 24 millions d'assurés sociaux, soit plus de la moitié, ont déjà choisi leur médecin traitant. De ce point de vue-là aussi, le système de soin s'améliore.

Je ne m'étendrai pas sur les avancées de notre politique familiale. La prestation d'accueil du jeune enfant bénéficiera à 250 000 foyers et non pas à 200 000 foyers comme cela était prévu initialement. D'autre part, la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie permet de venir en aide aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées qui en ont le plus besoin.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs les réponses que je tenais à apporter concernant notre politique de protection sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales.

M. Bernard Seillier, vice-président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je sollicite, au nom de la commission des affaires sociales, une suspension de séance d'une dizaine de minutes pour examiner les huit amendements déposés sur le texte.

M. le président. Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à douze heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Art. 2

Article 1er

I. - L'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 111-3. - I. - La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend quatre parties :

« - une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ;

« - une partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ;

« - une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ;

« - une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir.

« A. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, la loi de financement de la sécurité sociale :

« 1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les dépenses relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées lors de cet exercice ;

« 1° bis Approuve, pour ce même exercice, les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ceux correspondant à l'amortissement de leur dette ;

« 2° Approuve le rapport mentionné au I bis de l'article L.O. 111-4 et, le cas échéant, détermine, dans le respect de l'équilibre financier de chaque branche de la sécurité sociale, les mesures législatives relatives aux modalités d'emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d'équilibre prévus au 1°.

« B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale :

« 1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base et du régime général par branche, ainsi que des organismes concourant au financement de ces régimes ;

« 2° Rectifie les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ;

« 3° Rectifie l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit.

« C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :

« 1° Approuve le rapport prévu au I de l'article L.O. 111-4 ;

« 2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. Cet équilibre est défini au regard des données économiques, sociales et financières décrites dans le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. A cette fin :

« a) Elle prévoit, par branche, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, celles du régime général, ainsi que les recettes des organismes concourant au financement de ces régimes. L'évaluation de ces recettes, par catégorie, figure dans un état annexé ;

« b) Elle détermine l'objectif d'amortissement au titre de l'année à venir des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et elle prévoit, par catégorie, les recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit ;

« c) Elle approuve le montant de la compensation mentionnée à l'annexe prévue au 4° du II de l'article L.O. 111-4 ;

« d) Elle retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d'équilibre présentés par branche et établis pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, pour le régime général ainsi que pour les organismes concourant au financement de ces régimes ;

« e) Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources.

« D. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :

« 1° Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base ;

« 2° Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime général, ainsi que, le cas échéant, leurs sous-objectifs. La liste des éventuels sous-objectifs et la détermination du périmètre de chacun d'entre eux sont fixées par le Gouvernement après consultation des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ;

« 3° Fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs. La définition des composantes des sous-objectifs est d'initiative gouvernementale. Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des composantes de ces sous-objectifs. Le nombre de sous-objectifs ne peut être inférieur à cinq.

« II. - La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale.

« La loi de financement rectificative comprend deux parties distinctes. Sa première partie correspond à la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général. Sa deuxième partie correspond à la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses.

« Seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu du I.

« II bis. - L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, à toute autre personne morale ne peut résulter que d'une disposition de loi de financement. Ces dispositions sont également applicables, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à l'affectation d'une ressource établie au profit de ces mêmes régimes et organismes à toute autre personne morale que l'Etat.

« II ter. - Seules des lois de financement peuvent créer ou modifier des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale non compensées aux régimes obligatoires de base.

« Cette disposition s'applique également :

« 1° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contributions affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ou aux organismes concourant à leur financement ou à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, ou aux organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;

« 2° A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions ;

« 3° A toute modification des mesures non compensées à la date de l'entrée en vigueur de la loi organique n°          du                   relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

« III. - AA. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, outre celles prévues au B du I, les dispositions ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, relatives à l'affectation de ces recettes, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, ou ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes.

« A. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, outre celles prévues au C du I, les dispositions :

« 1° Ayant un effet sur les recettes de l'année des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, ou relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes ;

« 2° Ayant un effet sur les recettes de l'année ou des années ultérieures des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, ou relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes, à la condition qu'elles présentent un caractère permanent ;

« 3° Modifiant les règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement ;

« 3° bis Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;

« 4° Relatives au transfert, à l'amortissement et aux conditions de financement de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base, et relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l'utilisation de ces réserves, à la condition que ces dernières opérations aient une incidence sur les recettes de l'année ou, si elles ont également une incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces opérations présentent un caractère permanent ;

« 5° Supprimé

« B. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, outre celles prévues au D du I, les dispositions :

« 1° Ayant un effet sur les dépenses de l'année des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses de l'année des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes ;

« 2° Ayant un effet sur les dépenses de l'année ou des années ultérieures des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes, à la condition qu'elles présentent un caractère permanent ;

« 3° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base ainsi que les règles d'organisation ou de gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, si elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;

« 3° bis Supprimé ;

« 4° Améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

« C- Peuvent également figurer dans la loi de financement, dans les conditions et sous les réserves prévues au AA et aux 1°, 2° et 3° du A et du B du présent III, les dispositions relatives aux organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

« IV. - Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des organismes chargés de l'amortissement de leur dette, les conséquences de chacune d'entre elles doivent être prises en compte dans les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la plus prochaine loi de financement.

« Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont informées par le Gouvernement, dans des conditions prévues par la loi, des mesures législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant un effet sur l'équilibre financier de la sécurité sociale.

« V. - Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.

« VI. - La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, comporte notamment :

« 1° La production du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, prévu à l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières ;

« 2° La production d'un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos, mentionnés au I du présent article ;

« 3° La production du rapport, mentionné à l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du présent livre. Ce rapport présente le compte rendu des vérifications opérées aux fins de certification. »

bis et II. - Non modifiés

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements présentés par MM. Fischer et  Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen

L'amendement n° 1 rectifié est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa (2°) du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

dans le respect de l'équilibre financier

par les mots :

dans le respect de l'autonomie financière

L'amendement n° 2 rectifié est ainsi libellé :

Avant le deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Elle examine les conditions de la réduction du montant de la participation forfaitaire et du forfait journalier visés respectivement aux articles L. 322-2 et L. 174-4 du présent code ;

L'amendement n° 3 rectifié est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa (c) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ) Elle fixe un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base dont le ratio ne peut être inférieur à celui constaté à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;

L'amendement n° 4 rectifié est ainsi libellé :

Compléter le C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Fixe un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base.

L'amendement n° 5 rectifié est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les lois de financement rectificatives sont présentées au Parlement au cours du dernier trimestre de la session ordinaire en même temps que le rapport visé à l'article LO. 111-5-3. Elles interviennent lorsqu'il existe un risque sérieux que l'équilibre de l'année en cours soit gravement compromis en rendant compte notamment de l'ampleur de l'écart prévisible entre les équilibres fixés en loi de financement initiale et l'évolution constatée des recettes et des dépenses.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter ces amendements.

M. Guy Fischer. En visant le respect de l'autonomie financière et non pas de l'équilibre financier de chaque branche, l'amendement n° 1 rectifié tend à préciser le sens de l'article 1er, qui a été interprété de façon abusive à l'Assemblée nationale comme autorisant les transferts d'excédents entre branches de la sécurité sociale.

L'amendement n° 2 rectifié porte sur un point important. Déjà déposé lors des deux précédentes lectures, il se justifie d'autant plus que le Conseil économique et social vient de rendre un rapport soulignant les difficultés d'accès aux soins des plus démunis.

On retrouve là le débat sur l'hôpital. M. le ministre a parlé d'un effort exceptionnel, qui s'est notamment traduit par l'injection de 2 milliards d'euros dans l'hôpital public, mais il n'en existe pas moins de terribles écarts, au point que, pour la première fois à Lyon, j'ai vu les directeurs des établissements privés manifester.

Avec la mise en place du médecin traitant et du parcours coordonné de soins, qui laisse à ceux qui ont des « sous » la possibilité d'accéder directement à un spécialiste, on va vers un accès aux soins à deux vitesses. C'est ce dont nous ne voulons pas.

L'amendement n° 3 rectifié se justifie par son texte même. Comme dirait M. le rapporteur, il y a un problème de « cliquet ». Il est d'autant plus nécessaire de « verrouiller » le système que celui que l'on appelle le « vice-consul », M. Van Roekeghem, a très clairement annoncé les objectifs qui guideraient l'élaboration de la loi de financement de 2006 lors du conseil d'administration extraordinaire de la CNAM qui s'est tenu hier. Ainsi, la CNAM veut réduire le déficit de la sécurité sociale à 6,5 milliards d'euros en 2006. C'est du jamais vu ! Autant dire que « ça va saigner », surtout pour les assurés, car l'accès aux soins va être rendu encore plus difficile.

Le taux de progression de l'ONDAM serait, quant à lui, ramené à 3 %.

Il serait peut-être temps que l'Etat rembourse à la CNAM toutes ses dettes ! Je les ai recensées, et certaines correspondent à de vieux contentieux.

Il faudrait enfin procéder à la compensation intégrale des charges non compensées, surtout dans la période de crise sans précédent à laquelle seul un gouvernement comme celui-ci pouvait nous conduire, avec sa catastrophique politique de l'emploi.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Regardez donc dans le rétroviseur !

M. Guy Fischer. A l'évidence, un milliard d'euros de recettes devraient « rentrer » au titre de la compensation intégrale.

Ensuite, il faudrait que l'Etat compense la perte de CSG induite par la suppression de l'avoir fiscal. Certes, nous n'étions pas d'accord avec l'avoir fiscal, mais une décision a été prise et ce sont 200 millions d'euros qui sont passés à la trappe !

L'Etat devrait aussi rembourser, à l'euro près, les dépenses liées à la couverture maladie universelle complémentaire, soit encore 240 millions d'euros !

A ce propos, je rappelle que si l'on suivait la proposition de notre camarade François Autain tendant à l'alignement de l'assiette et du taux de ces cotisations à la charge de l'employeur sur celles du secteur privé, on pourrait escompter 300 millions d'euros de recettes supplémentaires en 2006 et 800 millions d'euros à terme.

Ce sont autant de vieux contentieux entre la « sécu » et l'Etat qui, soyons francs, ont peu de chances d'être réglés par Bercy.

J'en viens à l'amendement n° 4 rectifié. Le Parlement doit être amené à se prononcer sur le niveau de prise en charge par les régimes obligatoires des dépenses de santé, notamment depuis que la loi de 2004 a donné au directeur général de l'UNCAM la possibilité de faire varier les taux de remboursement en cas de dépassement de l'ONDAM.

Cet amendement paraît d'autant plus fondé que le tout récent rapport du Conseil économique et social vient d'appeler à nouveau l'attention sur la difficulté d'accès aux soins des plus démunis.

De même, l'amendement n° 5 rectifié se justifie d'autant plus que le rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie remet en cause les prévisions affichées par le Gouvernement, qui avait prévu un retour à l'équilibre en 2007.

Enfin, pour gagner du temps et vous être agréable, monsieur le président, je vais également présenter les amendements déposés par mon groupe sur les articles 2 et 3 quater : l'amendement n° 6 rectifié se justifie par son texte même et l'actualité démontre combien le débat d'orientation prévu à l'amendement n° 7 rectifié est nécessaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je comprends les motivations de l'amendement n° 1 rectifié, mais la loi du 25 juillet 1994 peut nous aider à contourner la difficulté dont M. Fischer a fait état.

Dans le rapport que j'ai présenté au Sénat, l'interprétation qui doit être faite de cette disposition de l'article 1er est exposée en détail, mais, pour éviter toute ambiguïté et tout malentendu sur ce point, je souhaiterais que le Gouvernement confirme que, conformément à ce qui a été l'intention constante du législateur, il ne sera pas possible de financer les déficits d'une branche avec les excédents d'une autre branche. J'inviterai alors nos collègues du groupe CRC à retirer leur amendement au vu des assurances qu'aura pu leur apporter le Gouvernement.

Quant aux amendements nos 2 rectifié à 7 rectifié, ils reviennent sur des dispositions sur lesquelles nous avions tranché lors de la précédente lecture. La commission des affaires sociales n'ayant pas modifié sa position, elle émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. M. Fischer est, comme d'habitude, allé à l'essentiel, mais il l'avait déjà fait lors de la deuxième lecture : nous refaisons donc en quelque sorte le débat.

S'agissant de l'amendement n° 1 rectifié, je me contenterai donc d'indiquer que la réponse à la question posée par M. le rapporteur est « oui » : il sera en effet impossible de financer un déficit par un excédent. C'est d'ailleurs aussi la ligne du Conseil constitutionnel en la matière.

Il n'y a donc aucun risque, et votre crainte est vaine, monsieur Fischer, raison pour laquelle le Gouvernement vous demande, ainsi que l'a fait le rapporteur, de bien vouloir retirer cet amendement, dont il serait à défaut contraint de demander le rejet.

En ce qui concerne les autres amendements, le Gouvernement s'est déjà exprimé à différentes reprises : il y est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Art. 1er
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Art. 3 quater

Article 2

I. - L'article L.O. 111-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 111-4. - I. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces prévisions sont établies de manière cohérente avec les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

« I bis. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos.

« II. - Sont jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année des annexes :

« 1° A et 1° B Supprimés .................................................... ;

« 1° Présentant, pour les années à venir, les programmes de qualité et d'efficience relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale ; ces programmes comportent un diagnostic de situation appuyé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population, des objectifs retracés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié, une présentation des moyens mis en oeuvre pour réaliser ces objectifs et l'exposé des résultats atteints lors des deux derniers exercices clos et, le cas échéant, lors de l'année en cours. Cette annexe comprend également un programme de qualité et d'efficience relatif aux dépenses et aux recettes des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;

« 1° bis Présentant, pour les années à venir, les objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement dont les organismes des régimes obligatoires de base disposent pour les atteindre, tels qu'ils sont déterminés conjointement entre l'Etat et les organismes nationaux des régimes obligatoires de base et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés ;

« 2° Rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en cours et des mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de la sécurité sociale mises en oeuvre au cours de cette même année ;

« 3° Détaillant, par catégorie et par branche, la liste et l'évaluation des recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, du régime général, du régime des salariés agricoles, du régime des non-salariés agricoles et des régimes des non-salariés non agricoles, ainsi que de chaque organisme concourant au financement de ces régimes, à l'amortissement de leur dette, à la mise en réserve de recettes à leur profit ou gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes ;

« 4° Enumérant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions, présentant les mesures nouvelles introduites au cours de l'année précédente et de l'année en cours ainsi que celles envisagées pour l'année à venir et évaluant l'impact financier de l'ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu, les moyens permettant d'assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l'état des créances. Ces mesures sont ventilées par nature, par branche et par régime ou organisme ;

« 5° Détaillant les mesures ayant affecté les champs respectifs d'intervention de la sécurité sociale, de l'Etat et des autres collectivités publiques, ainsi que l'effet de ces mesures sur les recettes, les dépenses et les tableaux d'équilibre de l'année des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, et présentant les mesures destinées à assurer la neutralité des opérations pour compte de tiers effectuées par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement pour la trésorerie desdits régimes et organismes ;

« 5° bis Supprimé ;

« 6° Précisant le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et sa décomposition en sous-objectifs, et analysant l'évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif. Cette annexe présente les modifications éventuelles du périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ou de la composition des sous-objectifs, en indiquant l'évolution à structure constante de l'objectif ou des sous-objectifs concernés par les modifications de périmètre. Elle précise les modalités de passage des objectifs de dépenses des différentes branches à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense nationale de santé ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense. Elle rappelle, le cas échéant, l'alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi ;

« 6° bis Supprimé ;

« 7° Présentant, pour le dernier exercice clos, le compte définitif et, pour l'année en cours et l'année suivante, les comptes prévisionnels, justifiant l'évolution des recettes et des dépenses et détaillant l'impact, au titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures contenues dans le projet de loi de financement de l'année sur les comptes :

« a) Des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ;

« b) Des organismes financés par des régimes obligatoires de base ;

« c) Des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d'un régime obligatoire de base ;

« d) Des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;

« 7° bis Supprimé ;

« 8° Justifiant, d'une part, les besoins de trésorerie des régimes et organismes habilités par le projet de loi de financement de l'année à recourir à des ressources non permanentes et détaillant, d'autre part, l'effet des mesures du projet de loi de financement ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par ce projet sur les comptes des régimes de base et de manière spécifique sur ceux du régime général, ainsi que sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, au titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures ;

« 9° Supprimé

« II bis. - Tous les trois ans, le Gouvernement adresse au Parlement, en même temps que le projet de loi de financement de l'année, un document présentant la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et précisant le nombre de leurs cotisants actifs et retraités titulaires de droits propres.

« III. - Sont également transmis au Parlement :

« 1° Le rapport de la Cour des comptes prévu à l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières ;

« 2° Un rapport présentant les comptes, au titre de l'année en cours et de l'année à venir, des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime général, ainsi que les comptes des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette, à la mise en réserve de recettes à leur profit et des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;

« 3° Un rapport présentant le compte rendu des vérifications opérées notamment en application du 3° du VI de l'article L.O. 111-3 du présent code. »

II. - Non modifié

III. - Dans l'article L.O. 111-6 du même code, les mots : « le rapport et les annexes mentionnés aux I et II » sont remplacés par les mots : « les rapports et les annexes mentionnés aux I, I bis et II ».

.................................................................................

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Fischer et  Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport rend également compte du niveau de prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale des dépenses de soins et de biens médicaux, ainsi que des dépenses présentées au remboursement, pour l'année en cours et les quatre années à venir.

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Art. 2
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Art. 4

Article 3 quater

Après l'article L.O. 111-5 du même code, il est inséré un article L.O. 111-5-3 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 111-5-3. - En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur les orientations des finances sociales comportant :

« 1° Une description des grandes orientations de sa politique de sécurité sociale au regard des engagements européens de la France ;

« 2° Une évaluation pluriannuelle de l'évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale ainsi que de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

« Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce débat peut être concomitant du débat prévu à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Fischer et  Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale :

« Ce rapport donne lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ».

Cet amendement a été déjà défendu et a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 quater.

(L'article 3 quater est adopté.)

Art. 3 quater
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Art. 5

Article 4

Après l'article L.O. 111-7 du même code, il est inséré un article L.O. 111-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 111-7-1. - I. - La partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions rectificatives pour l'année en cours ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote par cette assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos.

« La partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année relative aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote par cette assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions rectificatives pour l'année en cours.

« La partie du projet de loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption par la même assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour la même année. 

« I bis. - La partie du projet de loi de financement rectificative comprenant les dispositions relatives aux dépenses ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption par la même assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général.

« II. - Dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, l'approbation des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général, des organismes concourant au financement de ces régimes, celle des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées au titre de cet exercice, celle des montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que celle des montants correspondant à l'amortissement de leur dette font l'objet d'un vote unique.

« Dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes fait l'objet d'un vote unique. La rectification de l'objectif d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et celle des prévisions de recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes font l'objet d'un vote unique. La rectification des objectifs de dépenses par branche, décomposés le cas échéant en sous-objectifs, est assurée par un vote unique portant tant sur l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale que sur le régime général. La rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie décomposé en sous-objectifs fait l'objet d'un vote distinct.

« Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, les prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes font l'objet d'un vote unique. Les tableaux d'équilibre font l'objet de votes distincts selon qu'il s'agit de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes. La détermination de l'objectif d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et celle des prévisions de recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes font l'objet d'un vote unique. La liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources font l'objet d'un vote unique.

« Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale font l'objet d'un vote unique. Chaque objectif de dépenses par branche, décomposé le cas échéant en sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique portant tant sur l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale que sur le régime général. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, décomposé en sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique.

« III. - Au sens de l'article 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale s'appliquant aux objectifs de dépenses, de chaque objectif de dépenses par branche ou de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

« Tout amendement doit être motivé et accompagné des justifications qui en permettent la mise en oeuvre.

« Les amendements non conformes aux dispositions du présent chapitre sont irrecevables. » - (Adopté.)

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Art. 4
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Art. 6 quater

Article 5

L'article L. 111-9 du même code est remplacé par un article L.O. 111-9 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 111-9. - Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent l'application de ces lois et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances de la sécurité sociale. Cette mission est confiée à leur président, au président de la mission mentionnée à l'article L.O. 111-10, ainsi que, dans leurs domaines d'attributions, à leurs rapporteurs et, pour un objet et une durée déterminés, à des membres d'une de ces commissions désignés par elle à cet effet. A cet effet, ils procèdent à toutes auditions qu'ils jugent utiles et à toutes investigations sur pièces et sur place auprès des administrations de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, de tout autre organisme privé gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire et des établissements publics compétents. Tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret médical, doivent leur être fournis.

« Les personnes dont l'audition est jugée nécessaire par le président et le ou les rapporteurs de la commission, dans leur domaine d'attribution, ont l'obligation de s'y soumettre. Elles sont déliées du secret professionnel sous les réserves prévues au premier alinéa. » - (Adopté.)

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Art. 5
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Art. 6 duodecies

Article 6 quater

Le premier alinéa de l'article L.O. 132-3 du même code est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport comprend l'avis de la cour sur la cohérence des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos présentés dans la partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos. » ;

2° Dans la dernière phrase, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « et au Gouvernement ». - (Adopté.)

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Art. 6 quater
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Art. 7

Article 6 duodecies

Après l'article L. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-2. - Les avis formulés par les commissions saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale dans le cadre de leurs consultations sur la liste des sous-objectifs de dépenses de l'objectif national d'assurance maladie et celle des éventuels sous-objectifs de dépenses par branche prévues aux 2° et 3° du D du I de l'article L.O. 111-3 sont rendus dans un délai de quinze jours francs à compter de leur réception. A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu. » - (Adopté.)

Art. 6 duodecies
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Art. additionnel après l'art. 7

Article 7

Les dispositions de la présente loi organique s'appliquent pour la première fois à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Toutefois :

1° Les sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale figurent dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours et dans la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, et dans ces parties et dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. A titre transitoire, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie présenté sans être décliné en sous-objectifs est construit à partir de l'objectif voté dans la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

2° L'annexe prévue au 1° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale est jointe pour la première fois au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. A titre transitoire, est jointe aux projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et pour 2007 l'annexe présentant les données de la situation sanitaire et sociale de la population mentionnée au a du II de l'article L.O. 111-4 du même code en vigueur avant la publication de la présente loi organique.

Les projets de programmes de qualité et d'efficience sont transmis, pour avis, aux commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, au plus tard le 31 mai 2006, et joints en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

3° Les dispositions du 3° du VI de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières sont applicables pour la première fois pour la certification de l'exercice 2006. Ces dispositions s'appliquent respectivement, d'une part, à l'occasion du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et, d'autre part, au plus tard au 30 juin 2007 ;

4° L'annexe prévue au 5° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale et l'annexe prévue au 7° de ce même II, pour ses parties concernant les organismes et fonds mentionnés respectivement aux b et c, sont jointes pour la première fois au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

5° L'annexe prévue au 6° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale est jointe pour la première fois au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. A titre transitoire, est jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 une annexe précisant le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et sa décomposition en sous-objectifs, ainsi qu'analysant l'évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense nationale de santé ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense. Elle rappelle, le cas échéant, l'alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi ;

6° Les dispositions de l'article L. 111-10-2 du code de la sécurité sociale sont applicables pour les nouveaux sous-objectifs présentés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Pour la détermination des sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie figurant, en application du 1° du présent article, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, les commissions saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale doivent se prononcer dans un délai de sept jours francs à compter de la réception de la liste des sous-objectifs. A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu. - (Adopté.)

Art. 7
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article additionnel après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du dernier alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée:

1° Les mots : « au profit des collectivités territoriales ou des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « au profit des collectivités territoriales, des Communautés européennes ou des régimes et organismes relevant du champ des lois de financement de la sécurité sociale » ;

2° Après les mots : « d'impôts » sont insérés les mots: « ou de cotisations et contributions sociales » :

3° Après les mots: « établis au profit des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « ou des régimes et organismes relevant du champ des lois de financement de la sécurité sociale. »

 

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Je supplée ce matin le président de la commission des affaires sociales, M. About, qui a déposé un amendement à l'évidence extrêmement intéressant puisqu'il lui a été suggéré à la fois par M. Gilles Carrez, rapporteur du budget à l'Assemblée nationale, et par le Gouvernement, qui avaient déposé un amendement identique au sien, l'amendement gouvernemental ayant, par la suite, été retiré. Le fait qu'autant de hautes personnalités aient été conduites soit à déposer, soit à inspirer un amendement sur le sujet dont il m'appartient de vous parler ce matin montre à quel point ce sujet est essentiel.

Il s'agit, en effet, de savoir s'il est possible d'utiliser la procédure du prélèvement sur les recettes générales de l'Etat pour financer une part du budget de la sécurité sociale au sens large, comme c'est le cas pour les Communautés européennes ou les collectivités locales.

Pour ce faire, encore faudrait-il avoir des recettes et que toutes les recettes, de la sécurité sociale et de l'Etat, figurent dans le même document. Si toutes les cotisations sociales entraient dans le budget de l'Etat par exemple, il serait tout à fait normal d'utiliser le prélèvement sur recettes. Il en irait de même s'il n'y avait plus de cotisations de sécurité sociale et qu'elles soient remplacées par la TVA sociale.

Cet amendement est en quelque sorte précurseur et, comme bien souvent les précurseurs, il est prématuré, surtout compte tenu des recettes de l'assurance maladie.

Aussi, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, je le retirerai.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Voilà un amendement qui aura fait long feu si j'en crois les propos de M. Mercier.

M. Michel Mercier. C'eût été autre chose s'il avait été signé Vasselle. (Sourires.)

M. Alain Vasselle, rapporteur. Peut-être ! (Nouveaux sourires.)

L'amendement déposé par les membres du groupe UC-UDF présente, outre son intérêt propre, l'immense mérite de ne pas nous priver d'un débat qui n'a été, hélas ! qu'effleuré à l'Assemblée nationale. M'étant largement exprimé sur le sujet lors de mon intervention liminaire, je me contenterai de revenir sur quelques points.

Nous avons un problème de financement des allègements généraux : la prise en charge par le budget du ministère de l'emploi devient de plus en plus difficile et, comme vient de le rappeler M. Mercier, Gilles Carrez a fait une proposition, reprise momentanément par le Gouvernement, puis, aujourd'hui, par nos collègues.

Je ne peux pas être défavorable à la solution proposée : elle est séduisante et s'inscrit parfaitement dans l'esprit du prélèvement sur recettes. Je souligne également qu'il ne s'agit là que d'une faculté et nullement d'une obligation pour le Gouvernement. Elle donne une bouffée d'air au budget de l'emploi et dégonfle les masses budgétaires : voilà qui est bien pour Bercy ! Elle offre à la sécurité sociale des garanties d'être convenablement financée : voilà qui est bien pour le ministère de la santé !

Cela étant, comme M. Mercier, j'ai conscience que ce projet de loi arrive en troisième lecture et qu'il faudra l'adopter pour qu'il entre en vigueur avant le prochain PLFSS, comme nous le souhaitons, à la différence de nos collègues de l'opposition qui voudraient en débattre encore quelques semaines ou quelques mois...

M. Guy Fischer. Quelques jours seulement !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Sans doute pourrons-nous encore réfléchir ensemble à cette question.

Je redis ici combien je regrette que, d'une manière rapide et sans concertation, on soit revenu sur une décision prise après un long travail de réflexion du Parlement.

Dans ces conditions, je pense que le Gouvernement devrait reconstituer le groupe de travail, formé en 2003, sur l'initiative de Jean-François Mattei, pour mettre au point, dans le cadre du projet de budget et du projet de loi de la sécurité sociale pour 2007, une solution pérenne et concertée. Dans ce laps de temps, nous assurerons une transition : les lettres plafond sont partis ; il ne faut pas pleurer sur le lait renversé !

Le Gouvernement doit, à tout le moins - et c'est la seconde demande que je lui adresse - faire en sorte que le financement de la compensation pour 2006 n'engage pas l'avenir et ne reconstitue pas l'esprit du FOREC, qui n'était qu'un ensemble de recettes sans cohérence ni logique.

Voilà, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce qui me semble constituer une solution de compromis acceptable sur ce sujet important. C'est un point sur lequel nous aurons, de nouveau, l'occasion de débattre. L'affaire n'est pas close mais l'essentiel, pour nous, est d'avoir l'assurance, que, grâce à des mesures d'ordre législatives qui interviendront soit dans les lois de finances, soit à l'occasion d'autres textes, nous aboutirons à une compensation intégrale, donc à des allégements.

Sur ce point, la commission est totalement en phase avec les deux ministres, ici présents, dont je sais qu'ils partagent notre point de vue.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. J'ai bien compris des propos de M. Mercier qu'il s'agissait en quelque sorte d'esquisser un débat futur : c'est du moins ainsi que j'ai interprété ses dernières paroles.

Mesdames, messieurs les sénateurs, quel est notre objectif commun ? Le respect de la compensation. Cette règle, posée par la loi Veil en 1994, a été réaffirmée par la loi du 13 août 2004, en son article 57 devenu l'article 70, et nous avons apporté des réponses complémentaires dans le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.

Vous auriez souhaité que l'on aille plus loin, mais vous savez, car nous en avons suffisamment débattu, pourquoi nous n'avons pas pu le faire : des règles juridiques, des règles constitutionnelles nous en ont empêché. Et vous savez aussi que l'on n'invoque pas à la légère des motifs d'anticonstitutionnalité. Tout cela a été pesé et étudié.

En fait, ce projet de loi organique sera examiné avec la plus grande attention par le Conseil constitutionnel. Or ce qui est aujourd'hui possible au niveau européen et pour les collectivités territoriales ne l'est pas dans les mêmes conditions pour la sécurité sociale.

En outre, il ne me semble pas possible de modifier une loi organique comme la LOLF, qui obéit à des critères particuliers, quelques mois après son examen : un véritable travail de fond préalable s'impose en la matière.

Vous connaissez l'engagement du Gouvernement -  Alain Vasselle vient de le rappeler, et je l'en remercie - quant au respect de la compensation. Dans ce texte, nous avons d'ailleurs été au-devant de vos demandes, mesdames, messieurs les sénateurs.

Il est maintenant important d'assurer la transparence que vous souhaitez, s'agissant notamment de la compensation des allégements de charges de sécurité sociale. Le montant de cette compensation sera approuvé par le Parlement.

Vous souhaitez que soit mis en place un groupe de travail qui réfléchira aux décisions à prendre pour l'avenir : nous y sommes favorables et nous vous le confirmerons par écrit de façon à engager le travail dans les meilleurs délais.

Sachez que, grâce à l'initiative du rapporteur de la commission des affaires sociales, seules les lois de financement de la sécurité sociale pourront décider d'une éventuelle dérogation au principe de la compensation. Il y aura donc chaque année, ainsi que vous l'avez souhaité, un débat clair sur ce sujet, lequel sera sanctionné par un vote du Parlement. Dans ces conditions, quel que soit le mode de financement retenu, le principe de compensation sera garanti : nous nous y engageons avec Philippe Bas, au nom du Gouvernement.

C'est la raison pour laquelle, tout en remerciant M. Mercier d'avoir bien voulu créer les conditions de ce débat, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

D'ores et déjà, je peux vous dire que, si le sujet de la compensation a été évoqué à de nombreuses reprises, jamais il ne l'a été avec autant de clarté et de force qu'au sein de la Haute Assemblée : nous y sommes sensibles, et c'est ce qui nous conduit à répondre favorablement à votre demande, monsieur le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Etant signataire malgré moi de cet amendement, je voudrais expliquer ma position.

Je souhaite tout d'abord, mes chers collègues, vous rendre attentifs au fait que cet amendement n° 8 vise à modifier la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, notre nouvelle constitution financière, qui a été conçue et votée grâce à une configuration astrale particulière, dans un climat de consensus que les gouvernements successifs n'ont jamais voulu remettre en cause.

Je demande donc, messieurs les ministres, qu'avant de toucher à la LOLF, nous veillions à préserver ce consensus ! Ce texte constitue le cadre de présentation des lois de finances, c'est le cadre dans lequel s'inscrira notre discussion, et nous souhaitons qu'il garde sa lisibilité, sa transparence pour que le constat sur l'état des finances publiques auquel nous nous livrerons soit, au moins, incontestable. La qualité de nos débats dépend de cette lisibilité, de cette transparence.

Cela dit, à titre personnel, je ne vois pas d'inconvénient à ce que l'on soustraie une partie des recettes mises en recouvrement par l'Etat afin de les orienter vers la protection sociale. Dans la mesure où nous procédons de la sorte pour les collectivités territoriales, pour l'Union européenne, je ne trouverais rien à redire à ce que nous opérions une telle soustraction dans la présentation de la loi de finances et à ce qu'apparaisse très clairement le montant des impôts mis en recouvrement par l'Etat et dirigé vers la protection sociale.

Toutefois, par souci de transparence, de clarté, de lisibilité, il faudrait, mes chers collègues, que nous puissions faire revenir en loi de finances l'ensemble des impôts mis en recouvrement par l'Etat et déterminer alors, sans ambiguïté, le montant des sommes destinées à la protection sociale.

Notre système ne répond pas à cette exigence de clarté et de lisibilité. Nous avons, en effet, deux discussions distinctes sur la fiscalité : l'une intervient lors du débat sur les lois de financement de la sécurité sociale, et l'autre, lors de l'examen de la loi de finances.

La concertation doit donc être très large, pour déterminer s'il est judicieux de maintenir deux lois, concurrentes en quelque sorte, de prélèvement des impôts. En définitive, qu'il s'agisse de la sécurité sociale ou de l'Etat, ce sont toujours les Français qui paient ! Dès lors, ils peuvent exiger que nous leur rendions compte de nos décisions.

Je me réjouis, pour ma part, du retrait de l'amendement n° 8 par M. Mercier, d'autant que, par discipline à l'égard du président de mon groupe, je ne puis que suivre sa décision. (Sourires.)

Par ailleurs, je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir permis d'exprimer mon point de vue sur ce sujet crucial.

M. le président. L'amendement n° 8 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je ne voudrais pas qu'au terme de l'examen de ce projet de loi organique le Sénat donne le sentiment d'esquisser un cheminement qui ne soit pas du tout dans l'esprit du texte qu'il s'apprête à voter.

Le constituant a voulu deux lois : la loi de finances, qui doit être équilibrée en dépenses et en recettes, et la loi de financement de la sécurité sociale, dont nous avons aujourd'hui sacralisé l'équilibre des recettes et des dépenses, dans la transparence la plus complète possible ; cela a été souligné tout à l'heure par Philippe Bas. Nous pouvons examiner les derniers exercices clos, l'exercice en cours et l'exercice à venir, avec son volet recettes et son volet dépenses.

Imaginer que l'on pourrait aller vers une fongibilité de l'ensemble des recettes et des dépenses, à la fois de la sécurité sociale et de l'Etat, dans une seule loi de finances, serait revenir complètement en arrière et ne pas aller du tout dans le sens des souhaits du constituant et du Gouvernement.

Par ailleurs, le Gouvernement a invoqué le caractère inconstitutionnel de la mesure. Je souhaite, messieurs les ministres, que nous mettions à profit le groupe de travail qui va étudier cette question de la compensation pour faire appel à des experts en droit constitutionnel, droit organique et droit ordinaire, afin de déterminer très précisément en quoi une disposition de cette nature aurait véritablement un caractère inconstitutionnel.

La jurisprudence et les analyses des textes en vigueur nous donnent à penser qu'il s'agit d'un problème non pas constitutionnel, mais organique. Mais nous n'avons pas eu le temps de procéder à un examen pertinent. C'est pourquoi je souhaite que ce groupe de travail puisse mettre en lumière les difficultés éventuelles. Dès lors, la décision à prendre s'imposera à tous du fait de la parfaite connaissance du droit.

Chacun a compris, dans l'intervention de M Arthuis, qu'il serait sacrilège de toucher à présent à la loi organique relative aux lois de finances. Mais le travail qui sera réalisé nous permettra de dire si une modification est nécessaire pour que la loi de financement remplisse complètement son rôle - c'est notre objectif à tous ! - en assurant une véritable compensation.

Il y va de la crédibilité du Parlement et du Gouvernement aux yeux des Françaises et des Français : ils ne comprendraient pas que l'on demande aux professionnels de santé et aux consommateurs de soins de faire des efforts pour limiter les dépenses et contribuer à l'augmentation des recettes du budget de la sécurité sociale, alors que l'Etat s'affranchirait de la compensation intégrale des allégements qu'il aurait décidés. A l'évidence, nous serions sanctionnés sévèrement le moment venu !

M. Guy Fischer. Ça, c'est sûr !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mais, comme le Gouvernement l'a indiqué très clairement, nous avons utilisé toutes les possibilités qui s'offraient à nous pour assurer la transparence la plus complète ; cela apparaîtra dans le cadre des annexes, où figureront les allégements et les moyens financiers qui permettront de compenser ces allègements.

Et lorsque le Parlement sera appelé à voter, il aura connaissance, au travers de la loi de financement de la sécurité sociale, de toutes les mesures d'allégements de charges, de réductions de recettes ou de modification de l'assiette.

Telles sont les observations que je tenais à formuler, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Guy Fischer. On va se faire rouler !

Vote sur l'ensemble

Art. additionnel après l'art. 7
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. J'indique, d'emblée, que je voterai cette loi organique.

Je veux dire à M. Vasselle que la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 n'est pas intangible. Du reste, voilà une semaine, nous avons voté une loi la modifiant. Il n'est donc pas dans mon intention d'exprimer un souci d'intangibilité. Mais avant de modifier la LOLF, nous devons veiller à ce qu'un consensus se dessine sur l'ensemble des travées des assemblées. Je conteste donc la méthode qui consisterait à présenter soudainement un amendement, sans avoir vérifié au préalable l'existence de ce consensus. Que cela soit clair !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Dont acte !

M. Jean Arthuis. Enfin, mes chers collègues, cessons de considérer qu'il y a, d'une part, les gardiens du temple de l'équilibre du financement de la sécurité sociale et, d'autre part, l'Etat, qui serait en quelque sorte un adversaire.

Nous parlons de la même chose ! Nous sommes ici au coeur de la solidarité nationale et c'est la raison pour laquelle nous avons proposé la création d'un conseil des prélèvements obligatoires. Arrêtons de distinguer, d'un côté, les impôts et, de l'autre, les cotisations sociales. Il s'agit de prélèvements obligatoires, du financement de la solidarité.

Si, demain, comme je le souhaite, nous renonçons à maintenir les cotisations sur les salaires pour assurer le financement de la santé ou de la politique familiale - car c'est l'affaire de tous les Français, au titre de la solidarité -, parce que ce type de prélèvement aboutit, en quelque sorte, à la délocalisation d'activités, donc d'emplois, si demain d'autres ressources - je pense à la TVA en particulier - se substituent à ces charges sociales, il faudra sans doute revoir, monsieur Vasselle, la présentation de nos lois de finances, de sorte que les Français comprennent bien la problématique et les motifs de nos décisions.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontes.

Mme Christiane Demontes. Je l'ai dit tout à l'heure, ce n'est donc pas une surprise : le groupe socialiste votera contre ce texte.

Je souhaite cependant formuler deux remarques.

Tout d'abord, la discussion qui vient d'avoir lieu à propos de l'amendement n° 8 montre bien que le débat en la matière n'est pas terminé. J'ai bien entendu les engagements pris par M. le ministre pour le poursuivre. Nous en prenons acte !

Ensuite, je ferai une remarque sur le fond. Bien entendu, la compensation est importante pour équilibrer les recettes et les dépenses, mais elle est surtout importante pour assurer une protection sociale forte à nos concitoyens, dans un contexte économique qui ne cesse de se dégrader. M. le ministre de la santé et des solidarités nous a dit tout à l'heure que tout allait bien. En effet : le nombre de RMIstes n'a jamais été aussi élevé, le taux de chômage dépasse largement les 10 %...C'est aussi cela la réalité, et je tenais à le rappeler.

Enfin, au nom de mon groupe, je tiens à remercier M. Vasselle, rapporteur, ainsi que les services, de l'aide qu'ils nous ont apportée.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés d'apprendre que c'est avec une grande satisfaction que nous voyons aboutir la navette parlementaire sur ce projet de loi organique qui définit les nouvelles conditions d'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Ce texte permettra au Parlement d'examiner les comptes de la sécurité sociale avec une plus grande lisibilité et, surtout, une plus grande sincérité. Nous ne pouvons donc que souscrire à cette réforme ; tous les régimes sont désormais concernés.

Cette réforme organise plus de transparence et impose une nouvelle exigence en matière de sincérité des comptes. Elle renforce les pouvoirs de contrôle et d'évaluation du Parlement sur les comptes sociaux.

L'introduction d'un vote sur le solde de la sécurité sociale va également dans le sens de la clarification et permettra de disposer d'une image bien plus complète de la situation financière de la sécurité sociale.

Autre changement important : l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM, qui va désormais être décliné en sous-objectifs, apportera une nouvelle crédibilité à la loi de financement. C'est donc bien la maîtrise médicalisée des dépenses qui guidera nos choix.

Enfin, la mise en perspective pluriannuelle permettra d'assurer aux débats relatifs aux projets de loi de financement de la sécurité sociale une dimension qualitative bienvenue.

Grâce à de telles avancées, nous devrions pouvoir améliorer, nous semble-t-il, la maîtrise des dépenses sociales.

Je tiens, par conséquent, à remercier chaleureusement notre rapporteur, Alain Vasselle, de la qualité de son travail et de l'expertise dont il a fait preuve tout au long de nos travaux concernant ces sujets complexes. Je tiens également à saluer le Gouvernement pour la qualité de nos échanges, qui ont permis d'améliorer et de préciser le projet de loi organique.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera avec détermination ce projet de loi.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 202 :

Nombre de votants 326
Nombre de suffrages exprimés 323
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l'adoption 198
Contre 125

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, Philippe Bas et moi même tenons à remercier le Sénat d'avoir adopté ce texte.

Nous sommes arrivés au terme de l'examen de ce projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Aux yeux du Gouvernement, il s'agit d'un texte majeur. Le Parlement, je le sais, partage ce sentiment, notamment le Sénat, qui avait demandé à différentes reprises que ce texte vienne en discussion le plus rapidement possible. Comme nous nous y étions engagés, ce texte a été examiné en premier lieu par le Sénat.

Je voudrais vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre contribution active. En effet, le texte initial du Gouvernement a été enrichi. Je tiens tout particulièrement à souligner l'engagement de la commission des affaires sociales et de son rapporteur, Alain Vasselle, qui a proposé un grand nombre d'amendements. Il reste maintenant au Gouvernement à travailler selon les nouvelles règles définies par les parlementaires pour présenter, cet automne, un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui réponde à ces critères. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
 

4

Allocution de M. le président du sénat

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat va achever aujourd'hui l'examen des textes qui sont inscrits à son ordre du jour.

Bien que plus condensée dans le temps, cette session « complémentaire » désormais rituelle, comme je l'ai relevé lors de mon discours de clôture de la session ordinaire, nous a cependant permis d'achever l'examen de nombreux textes. Au total, treize textes ont été discutés par le Sénat et quinze lois sont devenues définitives au cours de cette session estivale.

Je tiens donc à féliciter l'ensemble des sénatrices et des sénateurs pour la très grande qualité du travail accompli, de même que les ministres - en particulier vous-même, monsieur le ministre délégué aux relations avec le Parlement - qui ont pris une part active à nos travaux.

Mes remerciements vont également aux fonctionnaires du Sénat ainsi qu'à toutes nos collaboratrices et à tous nos collaborateurs pour leur concours toujours efficace, avec une mention particulière pour les services des comptes rendus, qui ont passé des jours et des nuits...

M. Jacques Pelletier. De nombreuses nuits !

M. le président. ... à résumer ou à retranscrire nos propos. Et ce n'est pas pour eux toujours tâche facile !

Monsieur le ministre, sauf nouvelle convocation en session extraordinaire que je n'ose envisager en cet instant, nous nous retrouverons au début du mois d'octobre pour le début de la session ordinaire de 2005-2006.

Mais demain commence l'intersession tant attendue, et l'heure est maintenant à la diversification de nos activités. Dans cette perspective, il me reste à vous souhaiter à toutes et à tous, du fond du coeur, d'excellentes vacances et un repos bien mérité. (Très bien ! et applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinq, est reprise à quinze heures dix, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

5

dépôt d'un rapport du Gouvernement

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, établi en application de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

6

 
Dossier législatif : projet de loi de sauvegarde des entreprises
Discussion générale (suite)

Sauvegarde des entreprises

Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de sauvegarde des entreprises
article 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de sauvegarde des entreprises (n° 467).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de son examen par le Sénat, le projet de loi de sauvegarde des entreprises comportait 236 articles, parmi lesquels 122 restaient en discussion avec l'Assemblée nationale.

Les travaux du Sénat, sans remettre en cause la philosophie du texte et afin de parfaire le dispositif déjà amélioré par l'Assemblée nationale, ont permis d'apporter de très nombreuses modifications au texte.

Certaines modifications sont extrêmement techniques, car de nombreuses coordinations n'avaient pas été prévues. Ainsi, par exemple, les ordonnances modifiant le code monétaire et financier n'avaient pas été prises en compte. Si nous n'avions pas saisi l'opportunité de ce texte, il nous aurait fallu apporter ultérieurement des modifications au code de commerce.

D'autres modifications sont plus essentielles.

Ainsi, le Sénat a souhaité conforter les moyens de prévention et de détection des difficultés des entreprises. A cette fin, la mission et le statut du conciliateur ont été mieux définis, et les missions des commissaires aux comptes ont été précisées et harmonisées.

Les seuils d'inscription des créances des créanciers publics ont été supprimés afin que soit assurée une réelle information sur l'état de santé financière des entreprises. Je sais que cette dernière disposition a suscité quelques réflexions, notamment au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je rappelle que notre but est de favoriser l'alerte en matière de difficultés des entreprises. Si le seuil de 12 000 euros, qui a aujourd'hui été fixé par décret, a sans doute une signification négligeable pour une grande entreprise, il n'en est guère de même pour une petite structure. En effet, cela peut quelquefois représenter pour cette dernière huit mois, voire un an, de charges sociales impayées.

Je rappelle également que le Gouvernement nous a invités - et nous l'avons accepté - à préférer une échéance semestrielle à une échéance trimestrielle, afin de permettre tant aux administrations financières qu'à l'URSSAF de s'adapter. Nous constatons que plus de la moitié, voire 60 %, des défaillances d'entreprises concernent des entreprises comptant cinq salariés au plus. Si la procédure d'alerte ne jouait pas complètement, l'objectif serait manqué. Il était donc nécessaire, me semble-t-il, de maintenir l'absence de seuil. En revanche, l'échéance semestrielle permet d'avoir une idée précise de la santé financière d'une entreprise.

Le Sénat a également sécurisé et simplifié la procédure de sauvegarde en précisant ses conditions d'ouverture. Désormais, cette procédure ne peut être engagée que si le débiteur « justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements ».

Si nous avons apporté la précision « qu'il n'est pas en mesure de surmonter », c'est non pas pour embellir le texte, mais parce de nombreuses discussions ont eu lieu à l'Assemblée nationale pour préférer cette expression à « inévitablement » ou « à bref délai ». S'il s'agit de simples difficultés, il n'y a pas lieu d'ouvrir la procédure de sauvegarde. Même si d'aucuns ont trouvé cette précision inutile, il nous semble que le débiteur doit justifier qu'il n'est pas en mesure de surmonter les difficultés qu'il rencontre.

Je prendrai un exemple pour illustrer mon propos. Une entreprise qui perd l'un de ses gros clients n'est pas immédiatement en cessation de paiement et ne le sera peut-être pas avant six mois. Il n'en reste pas moins que, si des mesures rigoureuses ne sont pas prises soit pour retrouver des clients, soit pour s'adapter à cette nouvelle donne, l'entreprise se retrouvera en cessation de paiement. C'est la raison pour laquelle cette précision était absolument nécessaire.

Cela permettra également d'éviter qu'un certain nombre d'entreprises ne profitent de cette procédure pour engager des restructurations économiques qui pourraient être opérées dans le cadre général.

Nous avons bien fait, je crois, même si certains en doutent encore, comme en témoignent les débats de ce matin à l'Assemblée nationale. De ce point de vue d'ailleurs, la commission mixte paritaire nous a donné raison.

Le Sénat a également encadré les modalités d'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l'AGS, afin que cette institution ne soit pas utilisée contre sa vocation pour financer des entreprises in bonis qui ne connaissent pas de difficultés réelles. Ainsi, la mise en cause systématique de cette institution dans les contentieux prud'homaux a été supprimée et l'avance de fonds par l'AGS est désormais subordonnée à la justification, par le mandataire judiciaire, de l'absence de fonds suffisants du débiteur pour régler des créances salariales.

En tout état de cause, le Sénat a confirmé, par ses travaux, que cette nouvelle procédure ne pourrait donner lieu à une procédure de licenciement simplifié. Monsieur Yung, vous soutiendrez certainement le contraire, mais je vous rappelle que c'est la disposition que nous avons souhaitée et que nous avons fermement soutenue.

C'est bien le régime de droit commun qui s'applique, assorti de toutes les garanties procédurales l'accompagnant. On ne peut donc pas dire que, de ce point de vue, le projet de loi, notamment en matière de sauvegarde des entreprises, conduise à faciliter les licenciements.

Pour ce qui est des procédures de redressement ou de liquidation, nous n'avons rien changé par rapport au droit existant, et je ne vois pas pourquoi on reprocherait au texte qui va - du moins, je l'espère ! - être adopté tout à l'heure ce que l'on ne reprochait pas aux lois de 1984 et de 1985, relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, dont l'auteur était, comme chacun le sait, M. Robert Badinter.

Nous avons amélioré la procédure de redressement judiciaire en permettant, notamment, qu'il y soit mis fin avant l'adoption d'un plan lorsqu'il apparaît que le débiteur n'est plus en cessation des paiements.

La commission mixte paritaire s'est réunie le 8 juillet dernier. Elle est parvenue à un accord sur un texte équilibré.

Pour l'essentiel, le texte adopté par la CMP est celui du Sénat. Quelques différences sont toutefois à noter.

Tout d'abord, le conciliateur ne se voit plus obligé de préciser, en cas d'échec de la conciliation, s'il estime que le débiteur est en état de cessation des paiements.

Ensuite, l'obligation d'assurance du conciliateur, qui, dans notre esprit, y était liée, a été supprimée.

Par ailleurs, le tribunal peut se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, en cas d'échec de la procédure de conciliation, si le rapport du conciliateur fait apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements et que l'entreprise ne peut manifestement être redressée.

Enfin, le dispositif relatif au privilège reconnu aux façonniers a été amélioré.

Cette question avait été soulevée un peu tard. L'institution des façonniers est particulière, puisque ces derniers ne sont ni des sous-traitants ni des salariés d'entreprises. Il fallait donc tenir compte de cette situation.

Ce texte devrait permettre d'améliorer les dispositifs actuels en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.

C'est pourquoi la commission des lois vous demande, mes chers collègues, d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire.

Monsieur le ministre, je tiens à ajouter qu'il s'agit là d'une réforme profonde du droit des entreprises en difficulté. Nous avons voulu que ce texte soit applicable au 1er janvier 2006. Il faut que tous les acteurs concernés se mobilisent, au premier rang desquels le Gouvernement, qui devra s'attacher à faire paraître les décrets dans les meilleurs délais, ce qui est indispensable ; de plus, une circulaire non pas interprétative, mais d'application, serait, selon moi, la bienvenue pour éclairer les juridictions commerciales et les juridictions civiles chargées du commerce, ainsi, bien entendu, que tous les professionnels. Six mois ne seront certainement pas de trop pour que la réforme puisse s'appliquer dans les meilleures conditions à partir de cette date.

Cette modernisation, grâce à laquelle les entreprises pourront prévoir les difficultés plutôt que se trouver dans une situation généralement insoluble, devrait permettre de sauver nombre d'entre elles, nombre d'emplois, et c'est pourquoi elle s'inscrit parfaitement dans les desseins du Gouvernement, illustrés, notamment, par les textes qui seront adoptés au cours de cette session extraordinaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens, tout d'abord, à vous prier d'excuser l'absence de M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, qui a dû partir à Bruxelles pour un mini-conseil européen sur le terrorisme. Je me ferai donc son porte-parole ; je ne doute pas que vous comprendrez les raisons de son absence.

Vous allez adopter aujourd'hui une réforme majeure du droit des entreprises en difficulté. Je m'en réjouis, car, bien au-delà de ses effets juridiques, cette réforme va permettre la sauvegarde de très nombreux emplois. Les entreprises et leurs salariés, au service desquels elle a été conçue, y trouveront les moyens de se protéger lorsqu'ils seront menacés par des difficultés économiques.

C'est une bonne nouvelle pour notre pays. Nous avons quitté définitivement le domaine de la « faillite » pour celui de la « sauvegarde ». Les salariés menacés dans leur emploi comprendront ce que, au-delà des mots, cela signifie pour eux. Ce texte est porteur d'un grand espoir.

La commission mixte paritaire vous propose, après l'avoir amendé, de l'adopter. Je salue la volonté ainsi manifestée de voir aboutir ce projet de loi important, qui vise à rénover profondément, comme vous venez de l'indiquer, monsieur le rapporteur, le droit des entreprises en difficulté, au terme d'un parcours exemplaire de plus de deux années.

Ce temps peut paraître long au regard de l'importance qu'aura le dispositif nouveau sur la vie économique de notre pays et sur l'emploi. Il aura néanmoins été nécessaire pour que, dès sa conception, le projet du Gouvernement résulte de la concertation, et pour que les deux assemblées, dont le travail d'étude et d'amendement a été considérable, en améliorent le contenu.

L'Assemblée nationale a très opportunément tenu compte des succès de la pratique des procédures actuelles pour rétablir la confidentialité là où elle n'était plus envisagée, sans pour autant porter atteinte aux dispositifs nouveaux qui ne la permettent pas.

Elle a amélioré les mesures de détection précoce des situations de crise.

En permettant la cession de l'entreprise pendant le cours du redressement judiciaire, elle a contribué à améliorer les conditions de la préparation de cette étape difficile pour les entrepreneurs, lorsque seule la vente de l'entreprise peut la sauver et sauver les emplois qui lui sont attachés.

Elle a assoupli le régime des sanctions commerciales.

Enfin, elle a conduit l'Etat à mieux accompagner dans leur effort les créanciers privés.

Le Sénat, monsieur le rapporteur, a tout autant contribué à l'amélioration du texte.

Il est l'auteur, par la définition qu'il a retenue des conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de l'une des clefs du succès de l'ensemble du texte. L'anticipation du recours à la procédure collective, destinée à faciliter la réorganisation des entreprises à leur bénéfice, au bénéfice de l'emploi, tout en garantissant les droits des créanciers, ne devait pas, en effet, donner lieu à des abus.

Sur ce sujet, le chapitre 11 du droit américain ne pouvait, sans risque, servir de modèle.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout à fait !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Le Sénat a trouvé un équilibre qu'il a conforté par un ensemble de mesures propres à ne pas faire produire d'effets pervers à l'indispensable intervention de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans la procédure de sauvegarde.

Au-delà, il a amélioré significativement l'ensemble du texte, apportant de la clarté et, ainsi, de la sécurité juridique, à de nombreuses dispositions trop complexes susceptibles d'être à l'origine de nombreuses controverses.

Il conviendra désormais de citer, parmi les ouvrages de référence indiscutables dont disposeront dorénavant les praticiens du droit des entreprises en difficulté, les rapports des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. La mise en oeuvre du dispositif nouveau sera grandement facilitée par la connaissance précise de la volonté du législateur.

Au-delà de la confrontation d'intérêts parfois contradictoires dans un domaine où, par principe, la satisfaction générale est impossible, ce projet de loi a été construit sur un principe d'équilibre au service des entreprises et de l'emploi.

Les intérêts des débiteurs et de leurs créanciers ont été également pris en compte, de telle sorte qu'il ne sera pas possible d'inscrire la loi nouvelle dans l'alternance, fort peu satisfaisante, des textes privilégiant les uns au détriment des autres.

Ceux qui apportent leur concours à une entreprise alors qu'elle connaît une situation difficile seront davantage protégés : ainsi, le texte est favorable aux créanciers, mais il est, dans le même temps, très favorable aux entreprises, le plus grand bouleversement qu'il apporte à un droit qui était encore marqué par la méfiance et la réprobation étant l'abandon de la contrainte imposée dans ses choix au chef d'entreprise lorsqu'il est en situation difficile.

Le principe même de la procédure de sauvegarde, pivot de ce droit profondément rénové, nous fait passer de l'ère du dépôt de bilan à celle de la demande de protection judiciaire. La première était synonyme d'échec, la seconde sera synonyme d'espoir.

Afin que cet espoir ne soit pas déçu, il est nécessaire, mesdames, messieurs les sénateurs, que le texte qui est soumis à vos suffrages entre en vigueur au plus vite. Vous avez d'ailleurs évoqué ce point, monsieur le rapporteur. La procédure d'urgence retenue en ce qui le concerne permettra son application à partir du 1er janvier 2006, date du vingtième anniversaire de l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, désormais entièrement rénovée.

M. le garde des sceaux s'engage à ce que les mesures d'application permettant cette entrée en vigueur rapide soient prises en temps utile. La précision du travail législatif facilitera leur élaboration.

Suivant les principes définis par la loi nouvelle, ces mesures permettront la transparence et la célérité des procédures, ainsi que la maîtrise de leurs coûts. Elles comprendront un dispositif tarifaire rénové pour la rémunération des missions des administrateurs et des mandataires judiciaires, complémentaire de celui qui résulte du décret du 10 juin 2004.

Au-delà, il faudra tenir compte de l'attente non seulement de nos concitoyens - pour eux, cette réforme doit se traduire en termes d'emplois préservés et d'entreprises sauvegardées -, mais aussi des salariés, des chefs d'entreprise et des familles des entrepreneurs individuels, commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux, directement affectées par leurs difficultés. Ces attentes ne peuvent être satisfaites que par la mise en oeuvre éclairée des textes nouveaux.

Les chefs d'entreprise vont pouvoir exercer les choix qui leur sont désormais ouverts. Il est important qu'ils soient conseillés et accompagnés dans ces choix.

Les juridictions auxquelles il appartient d'appliquer les textes nouveaux auront à le faire en connaissance de cause. Je ne méconnais pas l'effort d'adaptation qui est attendu d'elles.

Les praticiens qui exerceront des mandats rénovés dans des procédures elles-mêmes rénovées auront à faire un effort tout aussi important. Il convient de les y encourager.

Il convient d'ailleurs de souligner que, si ce texte a subi des modifications importantes, il est bien connu dans ses principes, du fait même des nombreux échanges auxquels il a donné lieu. Les praticiens qui auront à l'appliquer en anticipent depuis plusieurs mois l'aboutissement.

Enfin, je tiens, au nom de M. le garde des sceaux, à remercier chaleureusement votre commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, notamment son président, M. Jean-Jacques Hyest, qui, grâce à son expertise incontestable et incontestée de cette matière complexe, a permis que ce projet de loi soit amélioré, au cours d'un dialogue constructif avec le Gouvernement - c'est ce dialogue qui a rendu possible un complet accord sur les modifications que le Sénat a estimées nécessaires -, et vienne à son terme dans d'excellentes conditions, alors qu'un important travail de codification en rendait l'appréhension fort complexe. J'associe à ces remerciements ses collaborateurs, dont le concours a été, je le sais, d'une qualité exceptionnelle.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout à fait !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux que, par votre ultime vote sur ce texte, vous donniez naissance à une loi particulièrement attendue qui fera date. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'objectif recherché par les auteurs de ce projet de loi est certes louable, désirable et nécessaire : comment prévenir, comment anticiper la cessation des paiements des sociétés, des entreprises en difficulté ? Comment agir tôt, en amont, grâce à des mécanismes d'alerte, de manière à favoriser le redressement de ces entreprises et, surtout, à permettre la sauvegarde des emplois ?

Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, en France, près de 50 000 suppressions d'emplois sont liées aux défaillances des sociétés. Que cette nouvelle loi permette de préserver des emplois serait évidemment une bonne chose.

Malheureusement, comme nous l'avons maintes fois souligné lors de nos débats, force est de reconnaître que ce texte passe, selon nous, à côté de ces objectifs.

Tout d'abord, il est complexe et ajoute une étape supplémentaire dans l'ensemble des mécanismes existants, ce qui ne rend pas les choses simples.

Par ailleurs, ce texte mérite certainement d'être codifié, afin de rendre plus claire cette architecture complexe.

En outre, ce projet de loi ne procède pas à la nécessaire réforme de la justice commerciale, en particulier à celle des tribunaux de commerce, laissée en plan en 2003 devant le Sénat. Les propositions de Mme Elisabeth Guigou, d'une part, et de Mme Marylise Lebranchu, d'autre part, méritaient pourtant d'être reconsidérées et reprises.

De plus, ce projet de loi présente un risque, celui d'entraîner des abus en matière de licenciement. Nous craignons en effet que certains chefs d'entreprise n'utilisent les mécanismes ainsi mis à leur disposition pour anticiper des licenciements que ne justifierait pas la situation économique et financière de leur société.

Ce projet de loi ne traite pas de la rémunération des mandataires judiciaires et des liquidateurs, alors que c'était le bon moment pour légiférer sur cette question. Nous savons en effet que certains d'entre eux abusent de leur situation, vidant les comptes des sociétés alors que leur rôle est d'abord d'aider les entreprises à se redresser. Une occasion nous était pourtant donnée de remettre de l'ordre dans cette politique de rémunération.

Enfin, ce projet de loi est injuste, car il établit une inégalité entre les créanciers. En effet, le choix a été fait de sauvegarder les intérêts des créanciers bancaires...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non !

M. Richard Yung. ...en introduisant le privilège de l'argent frais dans les articles 8, 34 et 120 du projet de loi. Un avantage est donc donné aux créanciers bancaires...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non ! A tous les créanciers !

M. Richard Yung. ...sur les autres créanciers, en particulier l'Etat et les organismes sociaux, qui, pourtant, participent déjà au redressement de la société, en général par des abandons de créances. L'Etat et le contribuable pourraient donc ainsi être amenés à payer deux fois !

C'est un avantage manifeste accordé à la finance par rapport à l'emploi. Cela ne va pas, selon nous, dans le sens de l'intérêt général de la société. (M. le rapporteur s'exclame.)

Ce projet de loi est également injuste dans la mesure où son article 142 réduit sensiblement les motifs susceptibles d'entraîner la condamnation d'un créancier pour soutien abusif. Alors même que la loi a déjà étendu la limitation de l'action en responsabilité à l'ensemble des concours consentis au débiteur, le présent projet de loi limite ce nombre de cas à trois, que vous connaissez : la fraude, l'immixtion et la prise de garantie. Or, nous savons qu'il existe de nombreux autres cas possibles de soutien abusif.

Pour ces raisons, et comme il l'a déjà indiqué, le groupe socialiste du Sénat - mais il en ira de même, je crois, du groupe socialiste de l'Assemblée nationale - saisira le Conseil constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité de ces dispositions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il est inutile de vous fatiguer !

M. le président. La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'étonnerai pas nombre d'entre vous en annonçant d'emblée que le groupe communiste républicain et citoyen est loin d'être convaincu de la portée réelle et positive du projet de loi de sauvegarde des entreprises.

En effet, comme nous avons eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises au cours de nos débats sur ce texte, nous restons persuadés que la meilleure façon de sauvegarder les entreprises est de relancer l'économie, l'investissement, l'emploi et, par conséquent, le pouvoir d'achat.

L'emploi est la conséquence directe de la santé économique des entreprises. La relance de la politique économique est donc indispensable afin de préserver les entreprises d'éventuelles difficultés.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous sommes bien d'accord !

Mme Eliane Assassi. Malgré l'intention affichée du Gouvernement de réformer les procédures collectives afin de sauvegarder l'emploi, force est de constater que le texte adopté par la commission mixte paritaire sauvegardera plus les intérêts des créanciers privés et des établissements de crédit que ceux des salariés.

En effet, aux termes du projet de loi, le privilège de l'argent frais est accordé aux créanciers privés, privilège qui bénéficiera en priorité aux établissements de crédit. De fait, ceux-ci sont pratiquement les seuls à pouvoir consentir de nouveaux prêts. Dès lors, ils occupent une position de force par rapport à l'entreprise, mais aussi par rapport aux autres créanciers, dont font partie les salariés. Leur position est également renforcée, et de façon assez paradoxale, par la possibilité désormais offerte aux administrations fiscales et sociales d'abandonner leurs créances. Ces administrations seront ainsi placées dans une situation où elles pourraient être contraintes d'assumer des pertes en lieu et place des établissements de crédit, établissements dont le métier est justement de prendre des risques, en échange du paiement d'intérêts.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non, vous n'avez apparemment pas lu le projet de loi !

Mme Eliane Assassi. De même, le risque encouru par les créanciers privés - y compris les banques - est réduit par la possibilité qui leur est désormais offerte de déduire de leur résultat « les abandons de créances [...] consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement ».

L'abandon de créances par la collectivité publique est d'autant plus critiquable que les grandes banques nationales dégagent depuis plusieurs années des bénéfices considérables.

Par ailleurs, les administrations fiscales et sociales pâtissent déjà financièrement du manque à gagner résultant des exonérations de charges consenties par le Gouvernement, pour favoriser, prétendument au nom de l'emploi, la compétitivité des entreprises, et donc leur survie.

Sachant que la majorité des entreprises françaises bénéficient de ces exonérations de charges et qu'elles pourront désormais, en plus, se voir consentir des abandons de créances de la part de la collectivité publique, il n'est pas faux de dire que cette dernière est mise deux fois à contribution. Pis, on peut voir dans la possibilité pour les administrations fiscales et sociales de consentir des remises de dettes une nouvelle forme de subvention de l'activité lucrative, ce qui n'est pas acceptable en soi, encore moins alors que le déficit public est abyssal.

Il est également regrettable que la réforme des procédures collectives intervienne sans la réforme des tribunaux de commerce. Celle-ci, qui avait été engagée en 2000, a finalement échoué par manque de volonté politique de la part du Gouvernement.

Il est par ailleurs plus que regrettable que les salariés soient les grands absents de ce texte. Ils sont pourtant les premiers concernés par la sauvegarde de leur entreprise. En cas de faillite en effet, ils seront les victimes des licenciements. Or, à aucun moment le Gouvernement ne leur a reconnu un quelconque droit dans les nouvelles procédures instituées par le projet de loi.

En revanche, la sauvegarde des capitaux est parfaitement bien organisée. La preuve en est que les établissements de crédit bénéficieront désormais, et ce en contradiction totale avec les principes généraux du droit, d'une totale irresponsabilité des préjudices subis du fait des concours garantis.

Non seulement le projet de loi restreint le risque financier encouru par les établissements de crédit, mais, en plus, il limite la responsabilité de ces derniers. De fait, le projet de loi place les établissements de crédit dans la même situation que les actionnaires qui demandent des rendements élevés mais sans en assumer le risque.

Or, en économie, le risque ne disparaît jamais. S'il n'est pas supporté par les apporteurs de capitaux, il l'est nécessairement par les autres parties prenantes à la vie de l'entreprise, en l'occurrence les salariés et la collectivité publique.

Ce texte entérine un déséquilibre qui existait déjà entre les salariés et les créanciers privés. Le maintien de l'emploi n'est pas au coeur des préoccupations du Gouvernement. Ainsi, plusieurs aspects du texte relèguent l'emploi au second plan, au bénéfice des créanciers, singulièrement des banques.

Les salariés et leurs familles seront donc les premiers pénalisés, en termes d'emploi et de pouvoir d'achat, par les difficultés des entreprises.

Or - cela a déjà été dit, mais je le répète avec force -, il faut cesser de considérer les salariés comme de simples variables d'ajustement. Il faut les voir plutôt comme des acteurs à part entière de leur entreprise. C'est loin d'être le cas dans le texte qui nous est aujourd'hui soumis. J'en veux pour preuve la référence faite, dans l'article 12 du projet de loi, à la réorganisation de l'entreprise, là où il était précédemment question de continuation. Il va sans dire que le mot « réorganisation » ouvre la possibilité de licencier.

Et même si le critère retenu pour l'ouverture de la procédure de sauvegarde a été légèrement modifié en commission mixte paritaire - le débiteur doit désormais justifier de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation des paiements -, il demeure tout de même très subjectif, contrairement au constat de la cessation des paiements. La quasi-totalité des entreprises rencontrent en effet des difficultés insurmontables. Elles sont même susceptibles d'éprouver des difficultés dès leur création.

La procédure de sauvegarde risque donc fort d'être utilisée dans le but de réorganiser très rapidement une entreprise. Elle permettra certainement au chef d'entreprise de jouer sur la masse salariale.

Le Gouvernement a choisi de défendre ce texte dans le souci de réduire les faillites d'entreprises. Mais, dans le même temps, il soutient une politique de déstructuration sociale, ne lutte pas contre les délocalisations et le dumping social, n'affiche aucune ambition en matière de relance de la croissance.

La seule initiative du Gouvernement en faveur de l'emploi aura été la création, par ordonnance et donc en passant outre le Parlement, d'un sous-contrat, qui rendra la situation de milliers de salariés encore plus précaire !

Le présent projet de loi préserve, malgré une situation économique déplorable, les intérêts de ceux qui détiennent le pouvoir financier. Banques, actionnaires, tous sont privilégiés. Le projet de loi de sauvegarde des entreprises entérine cet état de fait.

Nous voterons donc contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela m'attriste !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.

TITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

Discussion générale (suite)
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article 3

Article 1er

I. -  Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées.

Est approuvé le tableau I annexé à la présente loi qui modifie la numérotation de certains articles du même livre et abroge d'autres articles du même livre.

Est approuvé le tableau II annexé à la présente loi qui comporte la nouvelle structure du même livre.

Ce même livre, tel qu'il résulte des tableaux I et II précités, est modifié conformément aux dispositions du titre Ier de la présente loi.

II. -  Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées par les références aux articles correspondants figurant dans le tableau I annexé à la présente loi.

...............................................................................................................

CHAPITRE IER

Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises et à la procédure de conciliation

article 1er
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article 4

Article 3

La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 611-1 est ainsi rédigée :

« Les groupements de prévention agréés peuvent aussi bénéficier d'aides des collectivités territoriales. »

article 3
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article 5

Article 4

L'article L. 611-2 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ;

2° Au second alinéa, après les mots : « À l'issue de cet entretien », sont insérés les mots : « ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à sa convocation » ;

3° Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :

« II. -  Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

« Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, le président du tribunal peut également faire application à leur égard des dispositions du deuxième alinéa du I. »

« III. -  Supprimé.

article 4
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article 6

Article 5

Les articles L. 611-3 à L. 611-6 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 611-3. -  Le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut, à la demande du représentant de l'entreprise, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.

« Art. L. 611-4. --  Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.

« Art. L. 611-5. --  La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal de grande instance est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce.

« La procédure de conciliation n'est pas applicable aux agriculteurs qui bénéficient de la procédure prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7 du code rural.

« Art. L. 611-6. -  Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face.

« Outre les pouvoirs qui lui sont attribués par le second alinéa du I de l'article L. 611-2, le président du tribunal peut charger un expert de son choix d'établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière du débiteur et, nonobstant toute disposition législative et réglementaire contraire, obtenir des établissements bancaires ou financiers tout renseignement de nature à donner une exacte information sur la situation économique et financière de celui-ci.

« La procédure de conciliation est ouverte par le président du tribunal, qui désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas quatre mois mais qu'il peut, par une décision motivée, proroger d'un mois au plus à la demande de ce dernier. Le débiteur peut proposer un conciliateur à la désignation par le président du tribunal. À l'expiration de cette période, la mission du conciliateur et la procédure prennent fin de plein droit.

« La décision ouvrant la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. Elle est communiquée au ministère public. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la décision est également communiquée à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.

« Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État. »

article 5
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article 7

Article 6

L'article L. 611-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 611-7. -  Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi. 

« Le conciliateur peut, dans ce but, obtenir du débiteur tout renseignement utile. Le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose et, le cas échéant, les résultats de l'expertise mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 611-6.

« Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-4-1 du présent code.

« Le conciliateur rend compte au président du tribunal de l'état d'avancement de sa mission et formule toutes observations utiles sur les diligences du débiteur.

« Si, au cours de la procédure, le débiteur est poursuivi par un créancier, le juge qui a ouvert cette procédure peut, à la demande du débiteur et après avoir été éclairé par le conciliateur, faire application des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.

« En cas d'impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente sans délai un rapport au président du tribunal. Celui-ci met fin à sa mission et à la procédure de conciliation. Sa décision est notifiée au débiteur. »

article 6
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article 8

Article 7

Les articles L. 611-8, L. 611-9 et L. 611-10 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 611-8. -  I. -  Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas en cessation des paiements lors de la conclusion de l'accord, ou que ce dernier y met fin. La décision constatant l'accord n'est pas soumise à publication et n'est pas susceptible de recours. Elle met fin à la procédure de conciliation.

« II. -  Toutefois, à la demande du débiteur, le tribunal homologue l'accord obtenu si les conditions suivantes sont réunies : 

« 1° Le débiteur n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin ;

« 2° Les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise ;

« 3° L'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires, sans préjudice de l'application qui peut être faite des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.

« Art. L. 611-9. -  Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le conciliateur et le ministère public. L'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève, le cas échéant, le débiteur qui exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est entendu ou appelé dans les mêmes conditions.

« Le tribunal peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

« Art. L. 611-10. -  L'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation.

« Lorsque le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, l'accord homologué est transmis à son commissaire aux comptes. Le jugement d'homologation est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et fait l'objet d'une mesure de publicité. Il est susceptible de tierce-opposition dans un délai de dix jours à compter de cette publicité. Le jugement rejetant l'homologation ne fait pas l'objet d'une publication. Il est susceptible d'appel.

« L'accord homologué suspend, pendant la durée de son exécution, toute action en justice et toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet. Il suspend, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées par l'accord. Les coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord homologué.

« L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation.

« Saisi par l'une des parties à l'accord homologué, le tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci ainsi que la déchéance de tout délai de paiement accordé. »

article 7
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article 9

Article 8

L'article L. 611-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 611-11. - En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire subséquente, les personnes qui avaient consenti, dans l'accord homologué mentionné au II de l'article L. 611-8, un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes créances nées antérieurement à l'ouverture de la conciliation, selon le rang prévu au II de l'article L. 622-15 et au II de l'article L. 641-13. Dans les mêmes conditions, les personnes qui fournissent, dans l'accord homologué, un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité, sont payées, pour le prix de ce bien ou de ce service, par privilège avant toutes créances nées avant l'ouverture de la conciliation.

« Cette disposition ne s'applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d'une augmentation de capital.

« Les créanciers signataires de l'accord ne peuvent bénéficier directement ou indirectement de cette disposition au titre de leurs concours antérieurs à l'ouverture de la conciliation. »

article 8
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article 10

Article 9

L'article L. 611-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 611-12. -  L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8. En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 611-11. »

article 9
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article 11

Article 10

Les articles L. 611-13, L. 611-15 et L. 611-16 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 611-13. -  Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un mandat ad hoc ou d'une mission de règlement amiable ou de conciliation réalisée pour le même débiteur ou le même créancier. La personne ainsi désignée doit attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme à ces interdictions.

« Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans.

« Art. L. 611-14. -  Supprimé.

« Art. L. 611-15. -  Après avoir recueilli l'accord du débiteur, le président du tribunal fixe les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et, le cas échéant, de l'expert, lors de la désignation de l'intéressé, en fonction des diligences nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Sa rémunération est arrêtée par ordonnance du président du tribunal à l'issue de la mission.

« Les recours contre ces décisions sont portés devant le premier président de la cour d'appel dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. 

« Art. L. 611-16. -  Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. »

article 10
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article 12

Article 11

I. -  L'article L. 612-1 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le livre II, titres Ier et II, sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l'article L. 242-27 sont applicables » sont supprimés ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé.

II. -  Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 612-2, après les mots : « comité d'entreprise », sont insérés les mots : « ou, à défaut, aux délégués du personnel ».

III. - L'article L. 612-3 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 612-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 612-1 et L. 612-4 » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« À défaut de réponse dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite, par un écrit dont la copie est transmise au président du tribunal de grande instance, les dirigeants à faire délibérer l'organe collégial de la personne morale sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération de l'organe collégial est communiquée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et au président du tribunal de grande instance.

« En cas d'inobservation de ces dispositions, ou si le commissaire aux comptes constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État. Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants en application des articles L. 611-6 et L. 620-1. »

IV. -  L'article L. 612-4 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le livre II sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l'article L. 242-27 sont applicables » sont supprimés ;

2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.

CHAPITRE II

Dispositions relatives à la sauvegarde

article 11
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article 16

Article 12

I. -  Supprimé.

II. -  L'article L. 620-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 620-1. -  Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

« La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-26 et L. 626-27. »

article 12
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article 17

Article 16

L'article L. 621-2 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la troisième phrase est supprimée ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. À cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent. » ;

3° Le second alinéa est supprimé.

article 16
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article 18

Article 17

L'article L. 621-3 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l'exploitation. » ;

4° Le dernier alinéa est supprimé.

article 17
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article 18 bis

Article 18

Les articles L. 621-4 et L. 621-4-1 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 621-4. -  Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-8. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs.

« Il invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre. Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'État. Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise.

« Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L. 622-18 et à l'article L. 622-1. Il peut, à la demande du ministère public, désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires. Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 621-1, le ministère public peut s'opposer à la désignation de la personne antérieurement désignée en tant que mandataire ad hoc ou conciliateur dans le cadre d'un mandat ou d'une procédure concernant le même débiteur.

« Toutefois, le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'une personne dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'État. Dans ce cas, les dispositions du chapitre VII du présent titre sont applicables. Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire.

« Aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6, le tribunal désigne un commissaire-priseur judiciaire, un huissier, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

« Art. L. 621-4-1. -  Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du chef d'entreprise ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 621-4 sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés. »

article 18
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article 19

Article 18 bis

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 621-5, les mots : « les articles L. 5 et L. 6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6 ».

article 18 bis
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article 21

Article 19

L'article L. 621-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 621-6. -  Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire.

« Le tribunal peut adjoindre, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés. L'administrateur, le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.

« Lorsque le débiteur exerce une profession libérale, soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève, peut saisir le ministère public à cette même fin.

« Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'administrateur ou l'expert. Dans les mêmes conditions, les créanciers peuvent demander le remplacement du mandataire judiciaire.

« Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés. »

article 19
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article 25

Article 21

Les articles L. 621-9, L. 621-10 et L. 621-11 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 621-9. -  Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires.

« Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef d'entreprise ou des dirigeants de la personne morale, ni aucune personne détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même personne, ne peut être nommé contrôleur ou représentant d'une personne morale désignée comme contrôleur.

« Lorsque le débiteur exerce une profession libérale, soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève est d'office contrôleur. Dans ce cas, le juge-commissaire ne peut désigner plus de quatre contrôleurs.

« La responsabilité du contrôleur n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Il peut se faire représenter par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat. Tout créancier nommé contrôleur peut être révoqué par le tribunal à la demande du ministère public.

« Art. L. 621-10. -  Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Ils sont tenus à la confidentialité. Les fonctions de contrôleur sont gratuites.

« Art. L. 621-11. -  S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal la constate et en fixe la date dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 631-8. Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire. Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période d'observation restant à courir.

« Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il peut également se saisir d'office. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. »

article 21
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article 26

Article 25

L'article L. 622-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 622-6. -  Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire et réalisé une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers.

« Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie.

« L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur.

« Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'inventaire est dressé en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. En aucun cas l'inventaire ne peut porter atteinte au secret professionnel si le débiteur y est soumis. 

« L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

article 25
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article 28

Article 26

L'article L. 622-7 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

«  Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-15, à l'exception des créances liées aux besoins de la vie courante du débiteur personne physique et des créances alimentaires. » ;

2° Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « à la demande de tout intéressé », sont insérés les mots : « ou du ministère public ».

article 26
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article 29

Article 28

À l'article L. 622-9, les références : « L. 621-27 à L. 621-35 » sont remplacées par les références : « L. 622-10 à L. 622-14 ».

article 28
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article 31

Article 29

Les articles L. 622-10, L. 622-10-1 et L. 622-10-2 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 622-10. -  À tout moment de la période d'observation le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité.

« Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.

« Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public.

« Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir.

« Art. L. 622-10-1. -  Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur.

« Art. L. 622-10-2. -  Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 622-10. »

article 29
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article 34

Article 31

L'article L. 622-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 622-12. -  La résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à l'activité de l'entreprise est constatée ou prononcée :

« 1° Lorsque l'administrateur décide de ne pas continuer le bail et demande la résiliation de celui-ci. Dans ce cas, la résiliation prend effet au jour de cette demande ;

« 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.

« Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation.

« Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail. »

article 31
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article 35

Article 34

L'article L. 622-15 est ainsi modifié :

1° Les I et II sont ainsi rédigés :

« I. -  Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle, pendant cette période, sont payées à leur échéance.

« II. -  Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, de celles garanties par le privilège des frais de justice et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code. » ;

2° Le 3° du III est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, les mots : « par les établissements de crédit » sont supprimés ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « de la présente disposition » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;

3° Il est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. -  Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation. »

article 34
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article 36

Article 35

L'article L. 622-18 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;

1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « ministère public » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « à la suite des actions du représentant des créanciers » sont remplacés par les mots : « à l'issue des actions introduites par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par le ou les créanciers nommés contrôleurs, ».

article 35
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article 39

Article 36

Au premier alinéa du I de l'article L. 622-19, le mot : « suspend » est remplacé par le mot : « interrompt » et les mots : « a son origine antérieurement audit jugement » sont remplacés par les mots : « n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-15 ».

article 36
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article 40

Article 39

L'article L. 622-22 est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « a son origine » sont remplacés par les mots : « est née » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. » ;

3° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. » ;

4° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-15 et les créances alimentaires, sont soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance. Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

« Le délai de déclaration par une partie civile des créances nées d'une infraction pénale court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant. »

article 39
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article 42

Article 40

L'article L. 622-24 est ainsi rédigé :

« Art. L. 622-24. -  À défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'État, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.

« L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, le délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois précité. »

article 40
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article 47

Article 42

L'article L. 622-26 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques cautions, coobligées ou ayant donné une garantie autonome peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome. » ;

3° Dans le dernier alinéa, le mot : « cautionnements » est remplacé par le mot : « garanties ».

article 42
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article 64 a

Article 47

L'article L. 623-1 est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au vu de ce bilan, l'administrateur propose un plan de sauvegarde, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10. » ;

3° Les quatrième à septième alinéas sont supprimés.

article 47
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article 64 bis

Article 64 A

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 625-1 est supprimée.

article 64 a
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article 68

Article 64 bis

I. -  L'article L. 625-3 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la sauvegarde sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire ou celui-ci dûment appelé. » ;

2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de redressement judiciaire » sont supprimés ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

II. -  Aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les mots : « de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde ».

article 64 bis
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article 70

Article 68

L'article L. 626-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 626-1. -   Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation.

« Ce plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV. Le mandataire judiciaire exerce les missions confiées au liquidateur par ces dispositions. »

article 68
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article 72

Article 70

Le premier alinéa de l'article L. 626-2 est ainsi rédigé :

« Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103, sont convoquées dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »

Article 71

L'article L. 626-3 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque la sauvegarde de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise, sauf lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« À cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet. De même, il peut ordonner la cession de ces parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenus par ces mêmes personnes, le prix de cession étant fixé à dire d'expert. »

article 70
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article 77

Article 72

Les articles L. 626-4, L. 626-4-1 et L. 626-4-2 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 626-4. -  Les propositions pour le règlement des dettes sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveillance du juge-commissaire, communiquées par l'administrateur au mandataire judiciaire, aux contrôleurs ainsi qu'au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

« Le mandataire judiciaire recueille individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-22, sur les délais et remises qui lui sont proposés. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 622-22, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées.

« Art. L. 626-4-1. -  Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter, concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.

« Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l'État dus par le débiteur. S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise.

« Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret en Conseil d'État.

« Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.

« Art. L. 626-4-2. -  Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur en vue de l'établissement de son rapport, ainsi qu'aux contrôleurs. »

article 72
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article 80

Article 77

L'article L. 626-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 626-8. -  Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

« À l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome peuvent s'en prévaloir. »

article 77
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article 83 bis

Article 80

L'article L. 626-11 est ainsi modifié :

1°A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan. » ;

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « pour les immeubles conformément aux dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et pour les biens mobiliers d'équipement au greffe du tribunal dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ;

2° Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « à la demande de tout intéressé », sont insérés les mots : « ou du ministère public ».

article 80
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article 85 ter

Article 83 bis

Le deuxième alinéa de l'article L. 626-16 est supprimé.

article 83 bis
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article 87

Article 85 ter

À l'article L. 626-20, les mots : « à l'entreprise » sont remplacés par les mots : « au débiteur ».

article 85 ter
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article 89

Article 87

L'article L. 626-21 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il détermine. » ;

2° À la fin du second alinéa, les mots : « à la vérification des créances » sont remplacés par les mots : « à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ».

article 87
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article 90

Article 89

L'article L. 626-23 est ainsi rédigé :

« Art. L. 626-23. -  Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan.

« Le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée. »

article 89
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article 92

Article 90

L'article L. 626-24 est ainsi rédigé :

« Art. L. 626-24. -  I. -  Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Lorsque l'inexécution résulte d'un défaut de paiement des dividendes par le débiteur et que le tribunal n'a pas prononcé la résolution du plan, le commissaire à l'exécution du plan procède, conformément aux dispositions arrêtées, à leur recouvrement.

« Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce la liquidation judiciaire.

« Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.

« II. -  Dans les cas mentionnés au I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Il peut également se saisir d'office.

« III. -  Après résolution du plan et ouverture ou prononcé de la nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. »

article 90
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article 94

Article 92

Les articles L. 626-26 à L. 626-32 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 626-26. -  Les débiteurs dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires sont supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'État, sont soumis aux dispositions de la présente section.

« À la demande du débiteur ou de l'administrateur, le juge-commissaire peut autoriser qu'il en soit également fait application en deçà de ce seuil.

« Art. L. 626-27. -  Les établissements de crédit et les principaux fournisseurs de biens ou de services sont réunis en deux comités de créanciers par l'administrateur judiciaire, dans un délai de trente jours à compter du jugement d'ouverture de la procédure. Chaque fournisseur de biens ou de services est membre de droit du comité des principaux fournisseurs lorsque ses créances représentent plus de 5 % du total des créances des fournisseurs. Les autres fournisseurs, sollicités par l'administrateur, peuvent en être membres.

« Le débiteur présente à ces comités, dans un délai de deux mois à partir de leur constitution, renouvelable une fois par le juge-commissaire à la demande du débiteur ou de l'administrateur, des propositions en vue d'élaborer le projet de plan mentionné à l'article L. 626-1-1.

« Après discussion avec le débiteur et l'administrateur judiciaire, les comités se prononcent sur ce projet, le cas échéant modifié, au plus tard dans un délai de trente jours après la transmission des propositions du débiteur. La décision est prise par chaque comité à la majorité de ses membres, représentant au moins les deux tiers du montant des créances de l'ensemble des membres du comité, tel qu'il a été indiqué par le débiteur et certifié par son ou ses commissaires aux comptes, ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable.

« Le projet de plan adopté par les comités n'est soumis ni aux dispositions de l'article L. 626-9 ni à celles des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-15. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent pas être membres du comité des principaux fournisseurs.

« Art. L. 626-28. -  Lorsque le projet de plan a été adopté par les comités conformément aux dispositions de l'article L. 626-27, le tribunal s'assure que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés. Dans ce cas, le tribunal arrête le plan conformément au projet adopté et selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre. Sa décision rend applicables à tous leurs membres les propositions acceptées par chacun des comités.

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-23, une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan arrêté par le tribunal en application du premier alinéa ne peut intervenir que selon les modalités prévues par la présente section.

« Art. L. 626-29. -  Lorsqu'il existe des obligataires, l'administrateur judiciaire convoque les représentants de la masse, s'il y en a une, dans un délai de quinze jours à compter de la transmission aux comités du projet de plan, afin de le leur exposer.

« Les représentants de la masse convoquent ensuite une assemblée générale des obligataires dans un délai de quinze jours, afin de délibérer sur ce projet. Toutefois, en cas de carence ou d'absence des représentants de la masse dûment constatée par le juge-commissaire, l'administrateur convoque l'assemblée générale des obligataires.

« La délibération peut porter sur un abandon total ou partiel des créances obligataires.

« Art. L. 626-30. -  Les créanciers qui ne sont pas membres des comités institués en application de l'article L. 626-27 sont consultés selon les dispositions des articles L. 626-4 à L. 626-4-2. L'administrateur judiciaire exerce à cette fin la mission confiée au mandataire judiciaire par ces dispositions.

« Les dispositions du plan relatives aux créanciers qui ne sont pas membres des comités institués en application de l'article L. 626-27 sont arrêtées selon les dispositions des articles L. 626-9 et L. 626-15 à L. 626-17.

« Art. L. 626-31. -  Lorsque l'un ou l'autre des comités ne s'est pas prononcé sur un projet de plan dans les délais fixés, qu'il a refusé les propositions qui lui sont faites par le débiteur ou que le tribunal n'a pas arrêté le plan en application de l'article L. 626-28, la procédure est reprise pour préparer un plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-4 à L. 626-4-2 afin qu'il soit arrêté selon les dispositions des articles L. 626-9 et L. 626-15 à L. 626-17. La procédure est reprise suivant les mêmes modalités lorsque le débiteur n'a pas présenté ses propositions de plan aux comités dans les délais fixés.

« Art. L. 626-32. -   Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de la présente section. »

article 92
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article 95

Article 94

L'article L. 627-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 627-1. -  Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre. »

article 94
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article 96

Article 95

L'article L. 627-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 627-2. -  Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours en application de l'article L. 622-11. En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé. »

article 95
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article 99

Article 96

L'article L. 627-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 627-3. -  Pendant la période d'observation, le débiteur établit un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal.

« Le débiteur communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 626-4 et procède aux informations et consultations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-5.

« Pour l'application de l'article L. 626-2, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 sont convoquées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le juge-commissaire fixe le montant de l'augmentation du capital proposée à l'assemblée pour reconstituer les capitaux propres. »

CHAPITRE III

Dispositions relatives au redressement judiciaire

article 96
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article 100

Article 99

Les articles L. 631-1 à L. 631-3 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 631-1. -  Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

« La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-26 et L. 626-27.

« Art. L. 631-2. -  La procédure de redressement judiciaire est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

« Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une personne soumise à une telle procédure ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.

« Art. L. 631-3. -  La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.

« Lorsqu'un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé en cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut également se saisir d'office dans le même délai et peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur. »

article 99
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article 100 bis

Article 100

Les articles L. 631-4 à L. 631-9 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 631-4. -  L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

« En cas d'échec de la procédure de conciliation, lorsqu'il ressort du rapport du conciliateur que le débiteur est en cessation des paiements, le tribunal, d'office, se saisit afin de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

« Art. L. 631-5. -  Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

« Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de :

« 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ;

« 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne immatriculée au répertoire des métiers, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé ;

« 3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation.

« En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural.

« Art. L. 631-6. -  Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.

« Art. L. 631-7. -  Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

« Art. L. 631-8. -  Le tribunal fixe la date de cessation des paiements. À défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement qui la constate.

« Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement constatant la cessation des paiements. Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L. 611-8.

« Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.

« La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an après le jugement d'ouverture de la procédure.

« Art. L. 631-9. -  I. -  Les articles L. 621-4 à L. 621-10 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal peut se saisir d'office aux fins mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-4.

« II. -  Supprimé.

article 100
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article 102

Article 100 bis

L'article L. 631-10 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « actions ou certificats d'investissement ou de droit de vote » sont remplacés par les mots : « titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital » ;

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « actions et certificats d'investissement ou de droit de vote » sont remplacés par les mots : « titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ».

article 100 bis
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article 104

Article 102

Les articles L. 631-12 à L. 631-18 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 631-12. -  Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal.

« Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Lorsque le ou les administrateurs sont chargés d'assurer seuls et entièrement l'administration de l'entreprise et que chacun des seuils mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 621-4 est atteint, le tribunal désigne un ou plusieurs experts aux fins de les assister dans leur mission de gestion. Dans les autres cas, il a la faculté de les désigner. Le président du tribunal arrête la rémunération de ces experts, mise à la charge de la procédure.

« Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur.

« À tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.

« L'administrateur fait fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire quand ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles L. 131-72 ou L. 163-6 du code monétaire et financier.

« Art. L. 631-13. -  Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV.

« Art. L. 631-14. -  I. -  Les articles L. 622-2 à L. 622-9 et L. 622-11 à L. 622-31 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

« II. -  Toutefois, les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome ne peuvent se prévaloir des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 622-26.

« Art. L. 631-14-1. -  I. -  Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

« Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur.

« II. -  À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies.

« Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public.

« Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur.

« Art. L. 631-14-2. -  S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci.

« Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-14-1.

« Art. L. 631-14-3. -  Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.

« Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et informe l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 321-8 du même code. Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés.

« Art. L. 631-14-4. -  I. -  Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

« II. -  Toutefois, le recours prévu au premier alinéa de l'article L. 624-3 est également ouvert à l'administrateur lorsque celui-ci a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.

« Pour l'application de l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail.

« En outre, pour l'application de l'article L. 625-3 du présent code, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont mises en cause par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou du jugement convertissant une procédure de sauvegarde en procédure de redressement. De même, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence de l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration, ou celui-ci dûment appelé.

« Art. L. 631-15. -  I. -  Les dispositions du chapitre VI du titre II sont applicables au plan de redressement.

« II. -  Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été consultés dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et que l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 321-8 du même code a été informée.

« Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification de l'administrateur, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs du travail.

« Art. L. 631-16. -  Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-8, les coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan.

« Art. L. 631-17. -  Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement.

« Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues à l'administrateur par l'article L. 631-14-3 et procède aux notifications prévues au second alinéa du II de l'article L. 631-15.

« Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 631-10.

« Art. L. 631-18. -  Au vu du rapport de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement. À l'exception du I de l'article L. 642-2, les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre  IV sont applicables à cette cession. Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur. 

« L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. »

article 102
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article 104 ter

Article 104

Le I de l'article L. 632-1 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « auront été faits par le débiteur » sont remplacés par les mots : « sont intervenus » ;

2° Supprimé.

article 104
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article 108

Article 104 ter

L'article L. 632-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci. »

CHAPITRE IV

Dispositions relatives à la liquidation judiciaire

article 104 ter
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article 110

Article 108

Les articles L. 640-1 à L. 640-6 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 640-1. -  Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

« La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

« Art. L. 640-2. -  La procédure de liquidation judiciaire est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

« Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une personne soumise à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée.

« Art. L. 640-3. -  La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.

« Lorsqu'un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé en cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut également se saisir d'office dans le même délai. Il peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.

« Art. L. 640-4. -  L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

« En cas d'échec de la procédure de conciliation, si le tribunal, statuant en application du second alinéa de l'article L. 631-4, constate que les conditions mentionnées à l'article L. 640-1 sont réunies, il ouvre une procédure de liquidation judiciaire.

« Art. L. 640-5. -  Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

« Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de :

« 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ;

« 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne immatriculée au répertoire des métiers, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé ;

« 3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation.

« En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural.

« Art. L. 640-6. -  Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur. »

article 108
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article 111

Article 110

L'article L. 641-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 641-1. -  I. -  Les articles L. 621-1 et L. 621-2 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.

« II. -  Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2. Le tribunal peut, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, soit d'office, procéder au remplacement du liquidateur ou lui adjoindre un ou plusieurs liquidateurs. Le débiteur ou un créancier peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.

« Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public aux fins mentionnées au premier alinéa.

« Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4. Il est remplacé dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 621-6. Il exerce la mission prévue à l'article L. 625-2.

« Les contrôleurs sont désignés et exercent leurs attributions dans les mêmes conditions que celles prévues au titre II.

« II bis. -  Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal nomme le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par décision motivée, à la demande de l'administrateur, d'un créancier, du débiteur ou du ministère public, désigner en qualité de liquidateur une autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2.

« Le tribunal peut procéder au remplacement du liquidateur ou lui adjoindre un ou plusieurs liquidateurs suivant les règles prévues au II du présent article.

« Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public aux fins mentionnées aux deux alinéas précédents.

« III. -  La date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 631-8. »

article 110
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article 112

Article 111

L'article L. 641-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 641-2. -  Le liquidateur établit dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, sauf si le tribunal prononce la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation. Les dispositions du second alinéa de l'article L. 621-8 sont applicables.

« La procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre est applicable s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'État. »

article 111
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article 113

Article 112

L'article L. 641-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 641-3. -  Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et quatrième alinéas de l'article L. 622-7 et par les articles L. 622-19, L. 622-20, L. 622-26 et L. 622-28.

« Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-22 à L. 622-25 et L. 622-29 à L. 622-31. »

article 112
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article 114

Article 113

L'article L. 641-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 641-4. -  Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.

« Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait tout ou partie du passif conformément aux articles L. 651-2 et L. 652-1.

« Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-18, L. 622-20, L. 622-21, L. 624-17, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.

« Aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6, le tribunal désigne un commissaire-priseur judiciaire, un huissier, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

« Une prisée des actifs du débiteur est effectuée par les personnes visées au quatrième alinéa.

« Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prononçant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail. »

article 113
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article 116

Article 114

L'article L. 641-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 641-5. -  Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement la vérification des créances et qu'il établit l'ordre des créanciers. Il poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation, soit par l'administrateur, soit par le mandataire judiciaire, et peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. »

article 114
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article 117

Article 116

L'article L. 641-9 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : «, s'il limite son action à la poursuite de l'action publique sans solliciter de réparation civile » sont supprimés ;

3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné. » ;

4° L'article est complété par un II et un III ainsi rédigés :

« II. -  Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale. En cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.

« Le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise ou du mandataire désigné.

« III. -  Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2. »

article 116
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article 118

Article 117

L'article L. 641-10 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Si l'intérêt public » sont remplacés par les mots : « Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public », les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « ministère public » et la référence : « L. 621-32 » est remplacée par la référence : « L. 641-13 » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le liquidateur administre l'entreprise. Il a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours et exerce les prérogatives conférées à l'administrateur judiciaire par l'article L. 622-11.

« Dans les conditions prévues à l'article L. 631-14-3, il peut procéder aux licenciements.

« Le cas échéant, il prépare un plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation, en reçoit et en distribue le prix.

« Toutefois, lorsque le nombre des salariés ou le chiffre d'affaires est supérieur à des seuils fixés par décret en Conseil d'État ou, en cas de nécessité, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour administrer l'entreprise. Dans ce cas, par dérogation aux alinéas qui précèdent, l'administrateur est soumis aux dispositions de l'article L. 622-11. Il prépare le plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation et, dans les conditions prévues à l'article L. 631-14-3, peut procéder aux licenciements.

« Lorsque l'administrateur ne dispose pas des sommes nécessaires à la poursuite de l'activité, il peut, sur autorisation du juge-commissaire, se les faire remettre par le liquidateur.

« Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, exerce les fonctions conférées, selon le cas, à l'administrateur ou au mandataire judiciaire par les articles L. 622-4 et L. 624-6. »

article 117
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article 119

Article 118

L'article L. 641-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 641-11. -  Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-8, L. 623-2 et L. 631-11, par le premier alinéa de l'article L. 622-11 et le quatrième alinéa de l'article L. 622-14.

« Les renseignements détenus par le ministère public lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-7.

« Le liquidateur et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, reçoivent du juge-commissaire tous les renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission. »

article 118
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article 120

Article 119

L'article L. 641-12 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de cession du bail, les dispositions de l'article L. 622-13 sont applicables. » ;

2° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédé. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire.

« Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-12. »

article 119
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article 121

Article 120

L'article L. 641-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 641-13. -  I. -  Les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, ou dans ce dernier cas, après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui l'a précédée, pour les besoins du déroulement de la procédure, pour les besoins, le cas échéant, de la période d'observation antérieure, ou en raison d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle postérieure à l'un de ces jugements, sont payées à leur échéance.

« II. -  Si elles ne sont pas payées à l'échéance, elles sont payées par privilège avant toutes les autres créances à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, de celles qui sont garanties par le privilège des frais de justice, de celles qui sont garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code et de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou constituées en application du chapitre V du titre II du livre V.

« III. -  Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :

« 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du code du travail ;

« 2° Les frais de justice ;

« 3° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de la poursuite d'exécution des contrats en cours conformément aux dispositions de l'article L. 622-11 du présent code et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais de paiement sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article ;

« 4° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 3° de l'article L. 143-11-1 du code du travail ;

« 5° Les autres créances, selon leur rang.

« IV. -  Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession. »

article 120
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article 122

Article 121

L'article L. 641-14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 641-14. -  Les dispositions des chapitres IV et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débiteur et au règlement des créances résultant du contrat de travail ainsi que les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre relatives aux nullités de certains actes s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire. 

« Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail.

« Pour l'application de l'article L. 625-3 du présent code, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont mises en cause par le liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la prononçant. De même, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, ou celui-ci dûment appelé. »

article 121
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article 124

Article 122

L'article L. 641-15 est ainsi rédigé :

« Art. L. 641-15. -  Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut ordonner que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur.

« Le débiteur, préalablement informé, peut assister à l'ouverture du courrier. Toutefois, une convocation devant une juridiction, une notification de décisions ou tout autre courrier ayant un caractère personnel doit être immédiatement remis ou restitué au débiteur.

« Le juge-commissaire peut autoriser l'accès du liquidateur au courrier électronique reçu par le débiteur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

« Lorsque le débiteur exerce une activité pour laquelle il est soumis au secret professionnel, les dispositions du présent article ne sont pas applicables. »

article 122
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article 129

Article 124

Les articles L. 642-1 à L. 642-17 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 642-1. -  La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.

« Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités.

« Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5. Les dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas applicables. Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des dispositions des 1° à 4° et 6° à 8° de l'article L. 331-3 du code rural.

« Lorsque le débiteur, personne physique, exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la cession ne peut porter que sur des éléments corporels. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un officier public ou ministériel, le liquidateur peut exercer le droit du débiteur de présenter son successeur au garde des sceaux, ministre de la justice.

« Art. L. 642-2. -  I. -  Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.

« Toutefois, si les offres reçues en application de l'article L. 631-13 remplissent les conditions prévues au II du présent article et sont satisfaisantes, le tribunal peut décider de ne pas faire application de l'alinéa précédent.

« II. -  Toute offre doit être écrite et comporter l'indication :

« 1° De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre ;

« 2° Des prévisions d'activité et de financement ;

« 3° Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;

« 4° De la date de réalisation de la cession ;

« 5° Du niveau et des perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée ;

« 6° Des garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre ;

« 7° Des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession ;

« 8° De la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre.

« III. -  Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'offre doit, en outre, comporter l'indication de la qualification professionnelle du cessionnaire.

« IV. -  Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues. Il les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

« Elles sont notifiées, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente dont le débiteur relève.

« V. -  L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 642-1, ni retirée. Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan.

« En cas d'appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire reste lié par son offre.

« Art. L. 642-3. -  Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens dépendant de la liquidation, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.

« Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs. Dans les autres cas, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs, par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.

« Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.

« Art. L. 642-4. -  Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur au sens des dispositions de l'article L. 642-3.

« Il donne également au tribunal tous éléments permettant d'apprécier les conditions d'apurement du passif, notamment au regard du prix offert, des actifs résiduels à recouvrer ou à réaliser, des dettes de la période de poursuite d'activité et, le cas échéant, des autres dettes restant à la charge du débiteur.

« Art. L. 642-5. -  Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession.

« Les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public lorsque la procédure est ouverte au bénéfice de personnes physiques ou morales dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État.

« Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous.

« Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été consultés dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et l'autorité administrative compétente informée dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du même code. Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification du liquidateur, ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail.

« Art. L. 642-6. -  Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire.

« Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public.

« Toutefois, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié.

« Art. L. 642-7. -   Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.

« Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13.

« Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.

« En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, le crédit-preneur ne peut lever l'option d'achat qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal à la date de la cession.

« Art. L. 642-8. -  En exécution du plan arrêté par le tribunal, le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dans l'attente de l'accomplissement de ces actes et sur justification de la consignation du prix de cession ou d'une garantie équivalente, le tribunal peut confier au cessionnaire, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée.

« Lorsque la cession comprend un fonds de commerce, aucune surenchère n'est admise.

« Art. L. 642-9. -  Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis.

« Toutefois, leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de sûreté, leur location ou leur location-gérance peut être autorisée par le tribunal après rapport du liquidateur qui doit préalablement consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Le tribunal doit tenir compte des garanties offertes par le cessionnaire.

« Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 642-6. L'auteur de l'offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits.

« Tout acte passé en violation des alinéas qui précèdent est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.

« Art. L. 642-10. -  Le tribunal peut assortir le plan de cession d'une clause rendant inaliénable, pour une durée qu'il fixe, tout ou partie des biens cédés.

« La publicité de cette clause est assurée dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État.

« Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.

« Art. L. 642-11. -  Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession.

« Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une part, du liquidateur, d'un créancier, de tout intéressé ou d'office, après avoir recueilli l'avis du ministère public, d'autre part, prononcer la résolution du plan sans préjudice de dommages et intérêts.

« Le tribunal peut prononcer la résolution ou la résiliation des actes passés en exécution du plan résolu. Le prix payé par le cessionnaire reste acquis.

« Art. L. 642-12. -  Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, une quote-part du prix est affectée par le tribunal à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence.

« Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.

« Jusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation du bien cédé par le cessionnaire.

« Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés.

« Art. L. 642-13. -  Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la personne qui a présenté l'offre d'acquisition permettant dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi et le paiement des créanciers.

« Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public.

« Art. L. 642-14. -  Les dispositions des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-7 sur la location-gérance ne sont pas applicables.

« Art. L. 642-15. -  En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement qui arrête le plan.

« Art. L. 642-16. -  Le liquidateur peut se faire communiquer par le locataire-gérant tous les documents et informations utiles à sa mission. Il rend compte au tribunal de toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que de l'inexécution des obligations incombant au locataire-gérant.

« Le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, peut ordonner la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan.

« Art. L. 642-17. -  Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan sans préjudice de tous dommages et intérêts.

« Toutefois, lorsque le locataire-gérant justifie qu'il ne peut acquérir aux conditions initialement prévues pour une cause qui ne lui est pas imputable, il peut demander au tribunal de modifier ces conditions, sauf en ce qui concerne le montant du prix et le délai prévu à l'article L. 642-15. Le tribunal statue avant l'expiration du contrat de location et après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en est désigné, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée. »

article 124
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article 134

Article 129

I. -  Supprimé.

II. -  L'article L. 642-21 est ainsi rédigé :

« Art. L. 642-21. -  Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'État en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre. »

article 129
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article 137

Article 134

L'article L. 643-3 est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel ... (le reste sans changement) » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, la garantie prévue au deuxième alinéa n'est pas due. »

article 134
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article 138

Article 137

L'article L. 643-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 643-9. -  Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

« Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.

« Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office. À l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.

« En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire. »

article 137
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article 141

Article 138

L'article L. 643-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 643-11. -  I. - Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte :

« 1° D'une condamnation pénale du débiteur ;

« 2° De droits attachés à la personne du créancier.

« II. -  Toutefois, la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci.

« III. -  Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants :

« 1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ;

« 2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ;

« 3° Le débiteur ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ;

« 4° La procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.

« IV. -  En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur. Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions.

« V. -  Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions en application du présent article peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n'ont pas été vérifiées, le mettre en oeuvre dans les conditions de droit commun. »

article 138
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article 142 ter

Article 141

Les articles L. 644-1 à L. 644-6 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 644-1. -  La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Art. L. 644-2. -  Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque le tribunal décide de l'application du présent chapitre, il détermine les biens du débiteur pouvant faire l'objet d'une vente de gré à gré. Le liquidateur y procède dans les trois mois suivant la publication de ce jugement.

« À l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

« Art. L. 644-3. -  Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

« Art. L. 644-4. -  À l'issue de la procédure de vérification et d'admission de ces créances et de la réalisation des biens, le liquidateur établit un projet de répartition qu'il dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et qui fait l'objet d'une mesure de publicité.

« Tout intéressé peut contester le projet de répartition devant le juge-commissaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'État.

« Le juge-commissaire statue sur les contestations par une décision qui fait l'objet d'une mesure de publicité et d'une notification aux créanciers intéressés. Un recours peut être formé dans un délai fixé par décret en Conseil d'État.

« Le liquidateur procède à la répartition conformément au projet ou à la décision rendue.

« Art. L. 644-5. -  Au plus tard un an après l'ouverture de la procédure, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu ou dûment appelé.

« Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

« Art. L. 644-6. -  À tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. »

CHAPITRE V

Des responsabilités et sanctions

article 141
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article 143

Article 142 ter

L'article L. 651-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 651-1. -  Les dispositions du présent chapitre et du chapitre II du présent titre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale  de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales. »

article 142 ter
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article 144

Article 143

L'article L. 651-2 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ou la résolution du plan. » ;

3° À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et sont affectés en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues par le plan d'apurement du passif » sont supprimés et, au début de la seconde phrase du même alinéa, les mots : « En cas de cession ou de liquidation, » sont supprimés.

article 143
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article 146

Article 144

L'article L. 651-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 651-3. -  Dans le cas prévu à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public.

« Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas engagé les actions prévues au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'État.

« Dans le cas visé  au premier alinéa, le juge-commissaire ne peut ni siéger dans la formation de jugement, ni participer au délibéré.  

« Les frais de justice auxquels a été condamné le dirigeant sont payés par priorité sur les sommes qui sont versées pour combler le passif. »

article 144
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article 148

Article 146

Les articles L. 652-1 à L. 652-5 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 652-1. -  Au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal peut décider de mettre à la charge de l'un des dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale la totalité ou une partie des dettes de cette dernière lorsqu'il est établi, à l'encontre de ce dirigeant, que l'une des fautes ci-après a contribué à la cessation des paiements :

« 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;

« 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;

« 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

« 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;

« 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

« Dans les cas visés au présent article, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L. 651-2.

« Art. L. 652-2. -  En cas de pluralité de dirigeants responsables, le tribunal tient compte de la faute de chacun pour déterminer la part des dettes sociales mises à sa charge. Par décision motivée, il peut les déclarer solidairement responsables.

« Art. L. 652-3. -  Les sommes recouvrées sont affectées au désintéressement des créanciers selon l'ordre de leurs sûretés.

« Art. L. 652-4. -  L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

« Art. L. 652-5. -  Les dispositions des articles L. 651-3 et L. 651-4 sont applicables à l'action prévue au présent chapitre. »

article 146
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article 150

Article 148

L'article L. 653-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 653-1. -  I. -  Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :

« 1° Aux personnes physiques exerçant la profession de commerçant, d'agriculteur ou immatriculées au répertoire des métiers et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

« 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;

« 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

« Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.

« II. -  Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I. »

article 148
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article 152

Article 150

L'article L. 653-3 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : » ;

bis Le 2° est abrogé ;

2° Dans le dernier alinéa (3°), les mots : « de l'actif » sont remplacés par les mots : « de son actif ».

article 150
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article 153

Article 152

L'article L. 653-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 653-5. -  Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :

« 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;

« 2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

« 3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;

« 4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;

« 5° Supprimé ;

« 6° Supprimé ;

« 7° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

« 8° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables. »

article 152
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article 154

Article 153

L'article L. 653-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 653-7. -  Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public.

« Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi à toute époque de la procédure par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas engagé les actions prévues aux mêmes articles, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« Dans les mêmes cas que ceux prévus au premier alinéa, le juge-commissaire ne peut ni siéger dans la formation de jugement, ni participer au délibéré. »

article 153
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article 159

Article 154

I. -  Au second alinéa de l'article L. 653-8, les mots : « la liste complète et certifiée de ses créanciers et le montant de ses dettes dans les huit jours » sont remplacés par les mots : «, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois ».

II. -  Le même article L. 653-8 est complété par un alinéa ainsi  rédigé :

« Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui aura omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. »

article 154
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article 160

Article 159

L'article L. 654-1 est ainsi modifié :

I. -  Au 1°, les mots : « agriculteur ou personne immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « agriculteur, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé ».

II. -  À la fin du 2°, les mots : « ayant une activité économique » sont supprimés.

article 159
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article 164

Article 160

I. -   À la fin du cinquième alinéa (4°) de l'article L. 654-2, les mots : « lorsque la loi en fait obligation » sont remplacés par les mots : « lorsque les textes applicables en font obligation ».

II. -   À la fin du second alinéa de l'article L. 654-3, les mots : « ayant une activité économique » sont supprimés.

III. -   Le 2° de l'article L. 654-5 est ainsi complété : « à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive. »

article 160
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article 166

Article 164

L'article L. 654-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 654-8. -  Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait :

« 1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de consentir pendant la période d'observation une hypothèque ou un nantissement ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 622-7 ou de payer, en tout ou partie, une dette en violation de l'interdiction mentionnée au premier alinéa de cet article ;

« 2° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement, de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par l'article L. 626-11 ou de procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable, dans le cadre d'un plan de cession, en application de l'article L. 642-10 ;

« 3° Pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, en connaissance de la situation du débiteur, de passer avec celui-ci l'un des actes mentionnés aux 1° et 2° ou d'en recevoir un paiement irrégulier. »

article 164
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article 175

Article 166

I. -  À l'article L. 654-10, les mots : « de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde ou de redressement judiciaire ».

II. -  À l'article L. 654-11, les mots : « dommages intérêts » sont remplacés par les mots : « dommages et intérêts ».

III. -  Au II de l'article L. 654-12, les mots : « des contrôleurs et » sont supprimés et les mots : « dommages intérêts » sont remplacés par les mots : « dommages et intérêts ».

IV. -  Supprimé.

V. -  Supprimé.

VI. -  À l'article L. 654-16, les mots : « prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ».

VII. -   Après les mots : « commissaire à l'exécution du plan », la fin de l'article L. 654-17 est ainsi rédigée : «, du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas agi, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'État. »

CHAPITRE VI

Dispositions générales de procédure

article 166
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article 176

Article 175

L'article L. 661-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 661-11. -  Les décisions rendues en application des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public, même s'il n'a pas agi comme partie principale.

« L'appel du ministère public est suspensif.

« Art. L. 661-12. -  Supprimé.

article 175
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article 176 bis

Article 176

L'article L. 662-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 662-2. -  Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, compétente dans le ressort de la cour, pour connaître des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans des conditions fixées par décret. La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel. »

article 176
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article 176 ter

Article 176 bis

Supprimé

article 176 bis
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article 177

Article 176 ter

L'article L. 811-11 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La Caisse des dépôts et consignations est tenue, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées de l'inspection ainsi qu'à celles du conseil national mentionné à l'article L. 814-2 pour l'exercice du contrôle dont il est chargé, tendant à la communication de tout renseignement ou document utiles à la connaissance des mouvements de fonds intervenus sur les comptes ouverts dans ses livres au nom de chaque administrateur judiciaire et de sommes qui y sont déposées au titre des mandats sur lesquels porte l'inspection ou le contrôle. »

article 176 ter
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article 178

Article 177

L'article L. 662-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 662-3. -  Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance ont lieu en chambre du conseil. Néanmoins, la publicité des débats est de droit après l'ouverture de la procédure si le débiteur, le mandataire judiciaire, l'administrateur, le liquidateur, le représentant des salariés ou le ministère public en font la demande. Le président du tribunal peut décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier, II et III du titre V ont lieu en audience publique. Le président du tribunal peut décider qu'ils ont lieu en chambre du conseil, si le débiteur le demande avant leur ouverture. »

article 177
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article 178 bis

Article 178

L'article L. 662-4 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les références : « L. 621-8, L. 621-135 et L. 622-2 » sont remplacées par les références : « L. 621-4 et L. 641-1 » ;

2° Supprimé ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « en application de l'article L. 621-135, » sont supprimés.

article 178
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article 178 ter

Article 178 bis

I. -  Le I de l'article L. 663-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord du ministère public n'est pas nécessaire pour l'avance de la rémunération des officiers publics désignés par le tribunal en application de l'article L. 621-4, pour réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 et la prisée prévue à l'article L. 641-4. »

II. -  L'article L. 663-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 663-2. -  Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs. Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement. »

III. -  L'article L. 663-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 663-3. -  Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au  mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 663-2, une somme au moins égale à  un seuil fixé par décret en Conseil d'État, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le mandataire judiciaire.

« La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le mandataire judiciaire et le seuil visé au premier alinéa.

« La somme versée au  mandataire judiciaire ou au liquidateur est prélevée sur une quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-16, L. 626-22 et L. 641-8. Cette quote-part est spécialement affectée à un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité d'administration. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d'État. »

IV. -  Sont  abrogés les articles L. 814-6 et L. 814-7, ainsi que la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV  du titre Ier du livre VIII.  

V. -  Aux articles L. 811-1 et  L. 812-1, la référence : « L. 814-6 » est remplacée par la référence : « L. 663-2 ».

article 178 bis
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article 180

Article 178 ter

Après l'article L. 662-5, il est inséré un article L. 662-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 662-6. -  Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal de grande instance établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le présent livre a été confié par ladite juridiction, pendant cette période. Ils y font figurer, pour chacun des intéressés, l'ensemble des dossiers qui lui ont été attribués et les informations relatives aux débiteurs concernés prévues par décret en Conseil d'État. Ils y annexent le montant du chiffre d'affaires qu'il a réalisé, au titre des mandats qui lui ont été confiés par la juridiction, au cours du semestre précédent.

« Ces informations sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministère public du ressort concerné et des autorités chargées du contrôle et de l'inspection des administrateurs et des mandataires judiciaires, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'État. »

CHAPITRE VII

Des dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

article 178 ter
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article 182

Article 180

I. -  Le premier alinéa de l'article L. 670-1 est ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et à leur succession, qui ne sont ni des commerçants, ni des personnes immatriculées au répertoire des métiers, ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire. Les dispositions des titres II à VI du présent livre s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent titre. »

II. -  L'article L. 670-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 670-2. -  Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1. »

III. -  À l'article L. 670-3, les mots : « Par dérogation à l'article L. 621-102, » sont supprimés.

IV. -  À l'article L. 670-5, la référence : « L. 622-32 » est remplacée par la référence : « L. 643-11 ».

TITRE II

DISPOSITIONS FINALES

CHAPITRE IER

Dispositions modifiant le code de commerce

article 180
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article 182 bis

Article 182

I. -  Au premier alinéa de l'article L. 221-16, le mot : « prononcé » est remplacé par les mots : « devenu définitif ».

II. -  L'article L. 234-1 est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : «, par un écrit dont copie est transmise au président du tribunal de commerce, » ;

2° Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« La délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est communiquée au président du tribunal de commerce et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas d'inobservation de ces dispositions ou si le commissaire aux comptes constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État. Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. »

III. -  L'article L. 234-2 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, le mot : « gérant » est remplacé, par deux fois, par le mot : « dirigeant » ;

2° Au premier alinéa, après les mots : « comité d'entreprise » sont insérés les mots : « ou, à défaut, aux délégués du personnel » ;

3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite, par un écrit dont la copie est envoyée au président du tribunal de commerce, le dirigeant à faire délibérer sur les faits relevés une assemblée générale convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État. »

IV. -  Le chapitre IV du titre III du livre II est complété par un article L. 234-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 234-4. -  Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants conformément aux dispositions des titres Ier et II du livre VI. »

V. -  Supprimé.

VI. -  Le premier alinéa de l'article L. 822-15 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, ils sont déliés du secret professionnel à l'égard du président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance lorsqu'ils font application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre VI. »

article 182
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article 183

Article 182 bis

Supprimé

article 182 bis
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article 184

Article 183

Aux articles L. 651-1, L. 654-13, L. 654-14, L. 661-8 et L. 663-1, les mots : « de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde, de redressement judiciaire ».

CHAPITRE II

Dispositions diverses

article 183
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article 184 bis

Article 184

I. -  Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites au : « règlement amiable » au sens du titre Ier du livre VI du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont remplacées par les références à la : « procédure de conciliation ».

II. -  Dans tous les textes législatifs et réglementaires, à l'exception du livre VI du code de commerce, du troisième alinéa de l'article L. 143-11-1 et du chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail, les références faites au redressement judiciaire et au plan de redressement sont remplacées, respectivement, par des références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et aux plans de sauvegarde ou de redressement. Les références au plan de continuation sont remplacées par des références aux plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

III. -  Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites au : « représentant des créanciers » sont remplacées par des références au : « mandataire judiciaire ».

IV. -  Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la cession de l'entreprise ordonnée en application de l'article L. 621-83 ou à la cession d'unités de production ordonnées en application de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, est remplacée par une référence à la cession de l'entreprise ordonnée en application de l'article L. 642-5 du même code.

V. -  Dans tous les textes législatifs ou réglementaires, les références faites au : « mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises » sont remplacées par des références au : « mandataire judiciaire ».

article 184
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article 184 ter a

Article 184 bis

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans l'article 44 septies, les mots : « des articles L. 621-83 et suivants » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 626-1, de l'article L. 631-18 ou des articles L. 642-1 et suivants » et les mots : « , ou lorsque la reprise concerne des branches complètes et autonomes d'activité industrielle et est effectuée dans le cadre de cessions ordonnées par le juge-commissaire en application de l'article L. 622-17 du code de commerce » sont supprimés ;

2° Le 12 de l'article 150-0 D est ainsi modifié :

a) Les mots : « aux articles L. 621-70 et suivants » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-15 » ;

b) Les mots : « des articles L. 621-83 et suivants » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de l'article L. 631-18 » ;

c) Les références : « L. 624-3, L. 624-4, L. 624-5, L. 625-4, L. 625-5, L. 625-6, L. 625-8, L. 626-2 ou L. 626-6 » sont remplacées par les références : « L. 651-2, L. 652-1, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6, L. 653-8, L. 654-2 ou L. 654-6 » ;

3° L'article 163 octodecies A est ainsi modifié :

a) Dans le I, les mots : « visé aux articles L. 621-70 et suivants du code de commerce » sont remplacés par les mots : « visé à l'article L. 631-15 du code de commerce » ;

b) Les mots : « des articles L. 621-83 et suivants » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de l'article L. 631-18 » ;

c) Dans le II, les références : « L. 624-3, L. 624-4, L. 624-5, L. 625-4, L. 625-5, L. 625-6, L. 625-8, L. 626-2 ou L. 626-6 » sont remplacées par les références : « L. 651-2, L. 652-1, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6, L. 653-8, L. 654-2 ou L. 654-6 » ;

d) Dans le II bis de cet article, les mots : « organisant la continuation de l'entreprise et arrêté conformément aux dispositions de l'article L. 621-62 » sont remplacés par les mots : « arrêté conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 » ;

4° Dans l'article 208 D, les mots : « des articles L. 621-83 et suivants » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 631-18 » ;

5° Dans l'article 790 A, la référence : « aux articles L. 622-1 et suivants du code de commerce » est remplacée par la référence : « au titre IV du livre VI du code de commerce ».

article 184 bis
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article 184 ter b

Article 184 ter A

Dans le deuxième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, la référence : « titre II du livre VI du code de commerce » est remplacée par la référence : « titre IV du livre VI du code de commerce ».

article 184 ter a
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article 184 ter c

Article 184 ter B

À la fin du b du 22° de l'article 157 du code général des impôts, la référence : « titre II du livre VI du code de commerce » est remplacée par la référence : « titre IV du livre VI du code de commerce ».

article 184 ter b
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article 184 ter d

Article 184 ter C

Dans la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article 1466 B du code général des impôts et dans la seconde phrase du sixième alinéa du I de l'article 1466 C du même code, après les mots : « fait l'objet d'une procédure », sont insérés les mots : « de conciliation, de sauvegarde ou ».

article 184 ter c
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article 184 ter e

Article 184 ter D

Au sixième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts, les mots : « conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce » sont supprimés.

article 184 ter d
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article 184 ter

Article 184 ter E

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

I. -  Dans l'article L. 145 A, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 611-2 et de l'article L. 611-5 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du I de l'article L. 611-2 ».

II. -  L'article L. 145 B est ainsi rédigé :

« Art. L. 145 B. -  Conformément aux dispositions de l'article L. 623-2 du code de commerce, le juge-commissaire peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière et patrimoniale du débiteur. »

III. -  L'article L. 145 C est ainsi rédigé :

« Art. L. 145 C. -  Conformément aux dispositions de l'article L. 651-4 du code de commerce, pour l'application des dispositions des articles L. 651-2 et L. 652-1 du même code, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3 du code précité, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne, d'obtenir de l'administration communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants ainsi que des personnes physiques représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 du code de commerce.

« Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes. »

article 184 ter e
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article 184 quater

Article 184 ter

Le II de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les sommes versées par le fonds de garantie dans le cadre de l'intervention préventive bénéficient du privilège mentionné à l'article L. 611-11 du code de commerce.

« Le fonds de garantie ne peut être tenu pour responsable des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 650-1 du même code. »

article 184 ter
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article 184 quinquies

Article 184 quater

I. -  L'article L. 951-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard... (le reste sans changement) » ;

2° Au second alinéa, les mots : « du règlement amiable institué par les articles L. 611-1 à L. 611-6 et les articles L. 612-1 à L. 612-4 du code de commerce et au règlement amiable des difficultés des entreprises » sont remplacés par les mots : « d'une procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code ».

II. -  Le code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Dans le 3° du I de l'article L. 114-21, la référence : « L. 625-10 » est remplacée par la référence : « L. 653-11 » ;

2° L'article L. 212-15 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux articles L. 631-4, L. 631-5, L. 640-4 et L. 640-5 du code de commerce, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à l'égard...(le reste sans changement) » ;

b) Au second alinéa, les mots : « du règlement amiable institué par l'article L. 611-3 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « d'une procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code » ;

3° À la fin du 2° de l'article L. 223-22, les mots : « en application des articles L. 622-1 à L. 623-9 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « en application du titre IV du livre VI du code de commerce ».

III. -  Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa de l'article L. 613-26, la référence : « L. 621-1 » est remplacée par la référence : « L. 631-1 » ;

2° Dans l'article L. 613-29, la référence : « chapitre II du titre II » est remplacée par la référence : « titre IV », la référence : « L. 622-2 » est remplacée par la référence : « L. 641-1 », les références : « deux premiers alinéas de l'article L. 622-4 » sont remplacées par les références : « trois premiers alinéas de l'article L. 641-4 » et les mots : « au troisième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

IV. -  Dans le premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les mots : « arrêté en application des dispositions des articles L. 621-83 à L. 621-101 du code de commerce et dans une unité de production cédée en application de l'article L. 622-17 du même code » sont remplacés par les mots : « arrêté en application de l'article L. 631-18 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ».

V. -  Le code de l'environnement est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa de l'article L. 421-9-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 421-15, la référence : « L. 612-4 » est remplacée par la référence « L. 612-3 ».

b) Au dernier alinéa de l'article L. 421-9-1, dans la première phrase de l'article L. 421-11-1, au dernier alinéa de l'article L. 421-15 et dans la première phrase de l'article L. 421-17, les mots : « dernier alinéa de l'article L. 612-4 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article L. 612-3 ».

article 184 quater
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article 185

Article 184 quinquies

I. -  L'article L. 613-31-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa (2°) du I est supprimé ;

2° Au dernier alinéa (3°) du I, les mots : « titre II du » sont supprimés ;

3° Dans le second alinéa du II, les mots : « chapitre II du titre II » sont remplacés par les mots : « titre IV ».

II. -  L'article L. 323-8 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa (3°) est supprimé ;

2° Au dernier alinéa (4°), les mots : « titre II du » sont supprimés.

III. -  L'article L. 212-27 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa (3°) est supprimé ;

2° Au dernier alinéa (4°), les mots : « titre II du » sont supprimés.

IV. -  L'article L. 931-18-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa (3°) est supprimé ;

2° Au dernier alinéa (4°), les mots : « titre II du » sont supprimés.

article 184 quinquies
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article 187 bis a

Article 185

I. -  Le 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre d'un semestre civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites demeurent impayées. »

bis. -  Après le 8 du même article, il est inséré un 8 bis ainsi rédigé :

« 8 bis. Le comptable compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation totale de l'inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette. »

II. -  Après l'article 379 du code des douanes, il est inséré un article 379 bis ainsi rédigé :

« Art. 379 bis. -  1. -  Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre des créances énumérées au 1 de l'article 379.

« 2. La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du recouvrement.

« 3. L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à partir de la date à laquelle un titre exécutoire a été émis.

« 4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre d'un semestre civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites demeurent impayées.

« 5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de l'administration, quel que soit le montant du paiement.

« Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu au 3, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le paiement.

« 6. Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor.

« 7. En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable.

« 8. Les inscriptions prises en application des 1 à 5 se prescrivent par quatre ans, sauf renouvellement.

« 8 bis. Le comptable compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation totale de l'inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette.

« 9. Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et délais des inscriptions et de leur radiation sont fixés par un décret en Conseil d'État. »

article 185
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article 187 bis b

Article 187 bis A

Le septième alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à ces institutions, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée. Elles peuvent contester, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, la réalité de cette insuffisance devant le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance des fonds est soumise à l'autorisation du juge-commissaire. »

article 187 bis a
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article 187 bis c

Article 187 bis B

L'article L. 143-11-9 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 143-11-9. -  Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des avances :

« a) Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ;

« b) Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 143-11-1, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures leur sont remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure. Elles bénéficient alors des privilèges attachés à celle-ci. »

article 187 bis b
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article 187 bis d

Article 187 bis C

Après le chapitre V du titre VIII du livre VII du code du travail, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Travail à façon

« Art. L. 786-1. -  Les sommes dues aux façonniers par leurs donneurs d'ordres doivent être payées, lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par l'article L. 143-10, à due concurrence du montant total des rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis desdits façonniers, au titre des soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage précédant l'ouverture de la procédure. »

article 187 bis c
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article 187 bis

Article 187 bis D

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au début du sixième alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail, les mots : « Le relevé des créances précise » sont remplacés par les mots : « Les relevés des créances précisent » ;

2° L'article L. 143-11-7-1 est abrogé ;

3° Le second alinéa de l'article L. 143-11-8 est supprimé.

article 187 bis d
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article 187 quater

Article 187 bis

Le 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les abandons de créances à caractère commercial consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement. »

article 187 bis
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article 187 quinquies

Article 187 quater

L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les créances privilégiées en application du premier alinéa de l'article L. 243-4, dues par un commerçant ou une personne morale de droit privé même non commerçante, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7. » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'organisme créancier, des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un mois. »

article 187 quater
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article 190

Article 187 quinquies

Supprimé

article 187 quinquies
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article 191 bis

Article 190

I. -  L'article L. 821-4 du code de l'organisation judiciaire est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil national fixe son budget.

« Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines fixés par décret.

« À cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Le montant de cette cotisation résulte d'un barème progressif fixé par décret après avis du conseil national, en fonction de l'activité de l'office et, le cas échéant, du nombre d'associés.

« Le produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité déterminée par le conseil national, dans la limite de 2 % du total des produits hors taxe comptabilisés par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente.

« À défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte assimilé à une décision au sens du 6° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. »

II. -  Supprimé.

article 190
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article 192

Article 191 bis

Au huitième alinéa (7°) de l'article 1844-7 du code civil, les mots : « ou la cession totale des actifs de la société » sont supprimés.

CHAPITRE III

Dispositions transitoires

article 191 bis
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article 193

Article 192

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006, à l'exception des dispositions suivantes qui sont applicables aux procédures et situations en cours  dès sa publication :

a) Dans toutes les dispositions prévoyant une incapacité, une interdiction ou une déchéance résultant d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, ces mesures doivent être comprises comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive ;

b) Les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prennent fin à la date de publication de la présente loi lorsque, à cette date, elles ont été prononcées plus de quinze années auparavant par une décision devenue définitive.

Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de la publication de la présente loi, sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, ne sont pas, même si le délai de quinze années est expiré, affectées par les dispositions qui précèdent et les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ;

c) L'article L. 624-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente loi ;

d) L'article L. 643-9 du code de commerce ;

e) Le dernier alinéa de l'article L. 811-11 du code du commerce.

article 192
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article 193 bis

Article 193

Lors de son entrée en vigueur, la présente loi n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions suivantes résultant de la nouvelle rédaction du livre VI du code de commerce :

1° Le chapitre IV du titre IV ;

2° L'article L. 626-24. Cet article est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours ;

3° L'article L. 643-11. Cet article est applicable aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire en cours. Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de l'entrée en vigueur de cet article à l'égard de débiteurs ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale ne sont pas affectées et les sommes perçues par leurs créanciers restent acquises à ces derniers.

L'article L. 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. Toutefois, les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ;

4° L'article L. 643-13 ;

5° Les chapitres Ier et II du titre V, à l'exception de l'article L. 651-2 ;

6° L'article L. 653-7 ;

7° L'article L. 653-11 ;

8° L'article L. 662-4.

article 193
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article 195

Article 193 bis

Les procédures ouvertes en vertu des articles L. 621-98, L. 624-1, L. 624-4 et L. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur.

CHAPITRE IV

Dispositions relatives à l'outre-mer

Section 1

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 2

Dispositions applicables à Mayotte

article 193 bis
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article 196

Article 195

I. -  La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 185 à 188 et 190.

II. -  Le titre II du livre IX du code de commerce est ainsi modifié :

1° Supprimé ;

2° L'article L. 926-1 est abrogé. Les articles L. 926-2, L. 926-3, L. 926-4, L. 926-5, L. 926-6 et L. 926-7 deviennent les articles L. 926-1, L. 926-2, L. 926-3, L. 926-4, L. 926-5 et L. 926-6 ;

3° et 4° Supprimés ;

5° À l'article L. 926-3 nouveau, les références : « L. 641-46 » et « L. 621-60 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 622-24 » et « L. 626-4 à L. 626-4-2 » ;

6° À l'article L. 926-4 nouveau, la référence : « L. 621-60 » est remplacée par les références : « L. 626-4 à L. 626-4-2 » ;

7° Supprimé ;

8° À l'article L. 926-6 nouveau, la référence : « L. 621-84 » est remplacée par la référence : « L. 642-1 » et la référence : « L. 331-7 » est remplacée par la référence : « L. 331-3 » ;

9° Il est ajouté un article L. 926-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 926-7. -  Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas. »

Section 3

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

article 195
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article 197

Article 196

I. -  La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 185 à 188, 190 et 191.

II. -  Le titre III du livre IX du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le 5° de l'article L. 930-1 est ainsi rédigé :

« 5° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-17, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ; »

2° A l'article L. 936-1, les références : « L. 620-2 », « L. 621-60 » et « L. 621-74 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 621-4 », « L. 626-4-1 » et « L. 626-13 » ;

3° L'article L. 936-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 936-2. -  Au premier alinéa de l'article L. 611-1, l'arrêté du représentant de l'État dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. » ;

4° Les articles L. 936-5 et L. 936-13 sont abrogés. Les articles L. 936-6, L. 936-7, L. 936-8, L. 936-9, L. 936-10, L. 936-11, L. 936-12 deviennent respectivement les articles L. 936-5, L. 936-6, L. 936-7, L. 936-8, L. 936-9, L. 936-10, L. 936-11 ;

5° à 7° Supprimés ;

8° À l'article L. 936-8 nouveau, les références « L. 621-46 » et « L. 621-60 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 622-24 » et « L. 626-4 à L. 626-4-2 » ;

9° À l'article L. 936-9 nouveau, la référence : « L. 621-60 » est remplacée par les références : « L. 626-4 à L. 626-4-2 » ;

10° Supprimé ;

11° À l'article L. 936-11 nouveau, la référence : « L. 621-84 » est remplacée par la référence : « L. 642-1 » et la référence : « L. 331-7 » est remplacée par la référence : « L. 331-3 » ;

12° Supprimé ;

13° Après l'article L. 936-11 nouveau, il est inséré un article L. 936-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 936-12. -  Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas. »

Section 4

Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

article 196
Dossier législatif : projet de loi de sauvegarde des entreprises
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 197

I. -  La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 185 à 188, 190 et 191.

II. -  Le titre V du livre IX du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le 6° de l'article L. 950-1 est ainsi rédigé :

« 6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-17, L. 625-9, L. 653-10 et L. 670-1 à L. 670-8 » ;

2° À l'article L. 956-1, les références : « L. 620-2 », « L. 621-60 » et « L. 621-74 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 621-4 », « L. 626-4 à L. 626-4-2 » et « L. 626-13 » ;

3° L'article L. 956-2 est abrogé. Les articles L. 956-3, L. 956-4, L. 956-5, L. 956-6, L. 956-7, L. 956-8 et L. 956-9 deviennent respectivement les articles L. 956-2, L. 956-3, L. 956-4, L. 956-5, L. 956-6, L. 956-7 et L. 956-8 ;

4° et 5° Supprimés ;

6° À l'article L. 956-4 nouveau, les références : « L. 621-46 » et « L. 621-60 », sont respectivement remplacées par les références : « L. 622-24 » et « L. 626-4 à L. 626-4-2 » ;

7° À l'article L. 956-5 nouveau, la référence : « L. 621-60 » est remplacée par les références : « L. 626-4 à L. 626-4-2 » ;

8° Supprimé ;

9° À l'article L. 956-7 nouveau, la référence : « L. 621-84 » est remplacée par la référence : « L. 642-2 » et la référence : « L. 331-7 » est remplacée par la référence : « L. 331-3 » ;

10° À l'article L. 956-8 nouveau, le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : » ;

11° Après l'article L. 956-8 nouveau, il est inséré un article L. 956-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 956-9. -  Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas. »

12° Le début de l'article L. 958-1 est ainsi rédigé :

« Les articles L. 814-1 à L. 814-5... (le reste sans changement) »

M. le président. Je ne suis saisi d'aucun amendement.

Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

article 197
Dossier législatif : projet de loi de sauvegarde des entreprises
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne m'attarderai pas sur les nombreuses nouveautés de ce texte, qui est le bienvenu. Le « droit de la faillite », comme l'ont surnommé certains médias, avait besoin de cette rénovation en profondeur. Même si le débat a souvent été technique, la Haute Assemblée y a grandement contribué.

En modernisant le droit existant de façon pragmatique et dans l'objectif de permettre à l'entreprise de remédier aux difficultés dès qu'elles apparaissent - c'est-à-dire avant qu'il ne soit trop tard pour elle -, ce projet de loi permet de privilégier la poursuite de l'activité de l'entreprise et augmente les moyens de sauvegarder les intérêts de l'ensemble des parties concernées, notamment des salariés. On peut donc dire, ainsi que vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, que l'on passe du droit de la faillite au droit de la sauvegarde.

Je reviendrai simplement sur trois points clés : le droit à l'échec, le nécessaire « service après-vote » et l'ouverture à l'Europe.

Tout d'abord, je suis persuadé que nous avons beaucoup à apprendre des pays étrangers, notamment au regard du droit à l'échec. Un chef d'entreprise qui fait faillite ne doit en effet plus être montré du doigt et être considéré comme un incapable, voire comme un « patron voyou », ne serait-ce que parce qu'il a eu le mérite d'entreprendre et qu'il ne faut pas étouffer l'esprit entrepreneurial.

En effet, un pays qui ne laisse pas leur chance à ceux qui ont la volonté d'entreprendre, de créer des emplois et ne leur permet pas de rebondir après un premier échec est un pays qui ne progresse plus.

Cependant, et comme je l'avais dit lors de l'examen du projet de loi en première lecture, si la nouvelle procédure de sauvegarde est une bonne chose, je reste toutefois inquiet quant à la complexité des règles applicables en matière de droit de la faillite.

Cinq procédures différentes pour traiter des difficultés des entreprises, n'est-ce pas beaucoup ? Le chef d'entreprise saura-t-il choisir la meilleure procédure en cas de besoin ? J'insiste donc, monsieur le ministre, sur la nécessité d'accompagner la promulgation de la loi de nombreuses « explications de texte », si je puis dire.

Mme Nicole Bricq. Quel aveu !

M. Yves Détraigne. Le patron, dont l'entreprise serait en difficulté, ne doit pas se retrouver seul non seulement face aux problèmes de sa société, mais également face à la diversité des procédures, si complexes qu'il hésiterait à les engager, ce qui ne manquerait pas de retarder le possible sauvetage de l'entreprise.

Enfin, je souhaite souligner, pour m'en réjouir, la nécessaire mise au diapason européen que ce texte permet, même si nous aurions dû aller plus loin encore.

Le projet de loi de sauvegarde des entreprises offre l'avantage d'inscrire le régime français du droit des entreprises en difficulté dans un mouvement international.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout à fait !

M. Yves Détraigne. La plupart des pays européens sont également en train de se doter d'une procédure qui s'apparente à celle de sauvegarde. A l'heure des délocalisations, il faut apprendre à compter avec le droit européen, notamment avec la mise en place d'une reconnaissance mutuelle des procédures de faillite.

Telles sont, en quelques mots, les idées que je voulais rappeler à l'occasion de l'examen final de ce projet de loi, examen au cours duquel je dois reconnaître avoir beaucoup appris sur le droit des entreprises en difficulté, notamment au travers des excellents rapports émanant de la commission des lois et de la commission des affaires économiques.

Monsieur le ministre, vous l'avez compris, les membres du groupe de l'Union centriste-UDF voteront en faveur de ce projet de loi. Ils souhaitent que la promulgation de ce dernier, accompagnée du « service après-vote » ad hoc, permette aux nouvelles procédures d'être parfaitement comprises et utilisées à bon escient, afin d'avoir toute l'efficacité que l'on peut en attendre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard. Nous arrivons enfin au terme de la discussion d'un projet de loi présenté en conseil des ministres voilà quatorze mois, jour pour jour.

Ce texte est particulièrement important dans le contexte économique actuel, qui voit nos entreprises fréquemment confrontées à de nombreuses difficultés. Et l'abondant travail réalisé par les deux assemblées, qui ont examiné plusieurs centaines d'amendements et ont considérablement enrichi le projet de loi, témoigne de cette importance.

Je tiens d'ailleurs à saluer ici le travail des commissions des lois, des affaires économiques et des finances, et j'aurai une pensée particulière pour notre excellent président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest.

Il s'agit donc d'un projet de loi attendu par les milieux économiques créateurs d'emplois qui va permettre de poursuivre l'objectif de sauvegarde des entreprises avec des moyens diversifiés, sans pour autant porter atteinte aux autres entreprises que sont les créanciers. L'intervention plus en amont permettra en effet d'éviter d'attendre que les difficultés prévisibles de l'entreprise, comme la chute de ses commandes ou ses retards de paiement, ne grèvent sa trésorerie et, par conséquent, ne se répercutent sur ces autres entreprises créancières.

Le texte soumis aujourd'hui à notre vote est ainsi guidé par ce souci de sécuriser les relations économiques entre le débiteur et ses créanciers. Intervenir plus tôt, négocier un plan de réorganisation et d'aménagement de la dette devrait permettre non seulement de faciliter la poursuite de l'activité de l'entreprise, mais aussi de diminuer le coût des faillites.

Le présent projet de loi entend également responsabiliser le chef d'entreprise, qui devra lui même décider de déclencher les procédures de conciliation et de sauvegarde. Mais en contrepartie, le chef d'entreprise devra rester à la tête de son entreprise et en assumer la gestion pendant le déroulement de ces procédures.

Les membres de mon groupe se félicitent que, grâce à ce texte, les professions libérales aient accès à ces deux procédures. A ce jour, lorsque ces professions n'étaient pas en société, elles ne disposaient d'aucune possibilité de règlement de leurs dettes et devaient en subir les conséquences sur leur patrimoine personnel.

Toutes ces mesures, ainsi que l'accélération de la procédure de liquidation et l'adoucissement des sanctions à l'encontre du débiteur malchanceux mais honnête, sont autant de dispositions destinées à humaniser la faillite en France afin d'inciter les chefs d'entreprise à agir plus tôt, eux qui craignent toujours d'être confrontés à un tribunal qui, jusqu'à présent, leur donnait le plus souvent tort et les sanctionnait lourdement. Elles tendent ainsi à ne plus rendre la faillite inéluctable, et, en conséquence, à préserver davantage les emplois dans ces entreprises en difficulté.

Telles sont les raisons pour lesquelles les membres du groupe de l'UMP voteront avec conviction en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je me réjouis de ce vote, qui est l'aboutissement d'un long travail. M. Gélard vient d'évoquer la présentation de ce projet de loi en conseil des ministres voilà quatorze mois. Mais la concertation avait été engagée antérieurement. Ainsi, l'Office parlementaire pour l'évaluation de la législation avait déjà pu relever un certain nombre de difficultés et formuler des propositions de réforme.

Comme M. Détraigne vient de l'indiquer, ce texte opère un rapprochement avec un certain nombre de législations européennes, ce qui permet de renforcer l'attractivité juridique de la France.

A l'issue de ces travaux, je me dois de remercier les rapporteurs pour avis : pour la commission des affaires économiques, M. Christian Gaudin, et, pour la commission des finances, M. Philippe Marini, qui adore traiter du droit des entreprises. (Sourires.)

Comme je l'ai déjà dit lors de la première lecture, monsieur le ministre, notre travail a été grandement facilité par la présence d'interlocuteurs de grande qualité, notamment à la Chancellerie. Je tiens à remercier toute l'équipe qui a suivi ce dossier important et l'a traité de bout en bout, l'étude de ce texte ayant débuté alors que Dominique Perben était garde des sceaux et s'achevant alors que Pascal Clément occupe cette fonction. J'adresse également mes remerciements aux collaborateurs de la commission des lois, qui sont d'excellents juristes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de sauvegarde des entreprises
 

7

Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale

Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire

 
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
article 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 453).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale s'est réunie le 5 juillet dernier. Elle est parvenue à un accord. Le texte qui est issu de ses travaux est cohérent et équilibré, ce dont nous nous félicitons.

Sur les vingt-trois articles qui restaient en discussion, la commission mixte paritaire en a adopté treize dans la rédaction issue des travaux du Sénat et a élaboré un texte commun pour les autres dispositions.

Outre des modifications d'ordre rédactionnel, je voudrais rapidement évoquer devant vous les principaux apports de la commission mixte paritaire.

S'agissant tout d'abord de la première partie du projet de loi relative aux services à la personne, la commission mixte paritaire a décidé de renoncer aux dispositions précisant le statut des entreprises et associations exerçant à titre de mandataire. Ces mesures, introduites par le Sénat, ont été jugées prématurées. Le débat devra toutefois être repris lorsque la réflexion que le Gouvernement entend conduire sur le statut de mandataire aura progressé.

La commission mixte paritaire a ensuite clarifié les règles juridiques applicables aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, en instituant en leur faveur une dispense d'agrément pour les activités de services à domicile relatives aux tâches ménagères et familiales ou à l'entretien du cadre de vie.

Sur la seconde partie du texte, qui regroupe diverses mesures tendant à améliorer des dispositifs que nous avions adoptés antérieurement ainsi qu'un volet « logement », la commission mixte paritaire est principalement revenue sur deux mesures.

Elle a tout d'abord supprimé la dégressivité de l'aide de l'Etat aux chantiers d'insertion versée en contrepartie de l'embauche d'un salarié sous contrat d'avenir.

Elle a aussi harmonisé les conditions dans lesquelles le travail des apprentis mineurs peut être exercé la nuit, le dimanche et les jours fériés. A cet effet, elle a prévu de recourir à la négociation collective plutôt qu'à un décret en Conseil d'Etat pour définir les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être mises en oeuvre.

Toutefois, afin de coordonner ces dispositions avec le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, qui comporte des mesures analogues sur le même sujet, le Gouvernement nous propose à nouveau de revenir sur le dispositif adopté. L'essentiel de notre apport a néanmoins été maintenu, ce qui nous satisfait.

En conclusion, je voudrais redire l'importance que nous accordons à ce projet de loi et au développement des services à la personne. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'objectif affiché de ce projet de loi était de répondre au besoin, de plus en plus important, de développer le secteur des services à la personne, besoin lié en partie au vieillissement de la population, à la dépendance des personnes âgées et à leur volonté, souvent exprimée, de rester à domicile.

Ce texte nous a donc été présenté comme apportant une réponse à ce problème, comme étant une tentative de professionnalisation d'un secteur aux contours souvent flous, qui échappe bien souvent au droit du travail, et « une réelle mine d'emplois à creuser », selon les propres termes de M. le ministre.

A l'issue du débat parlementaire, nous sommes bien obligés d'afficher notre franche déception.

Tout d'abord, ce projet de loi ne définit pas les « services à la personne », créant ainsi volontairement la confusion entre des services purement commerciaux et des services sociaux véritablement indispensables.

Monsieur le ministre, en réalité, vous nous avez présenté un projet de loi fourre-tout, qui mêle dans un même ensemble les besoins médico-sociaux et le reste. Vous n'avez pas pris le soin de faire la différence entre les personnes qui sont dans l'obligation de recourir à un service et celles qui, simplement pour des raisons de convenance personnelle, souhaitent en bénéficier. De plus, avec la menace fondamentale que représente le principe du gré à gré que ce texte encourage, un élan sans précédent est donné à la multiplication des employeurs par salarié, plaçant ce dernier en position de surexploitation.

La demande en services à la personne est pourtant un besoin social. Certes, le problème du vieillissement est réel, mais ce phénomène s'explique également par l'intensification du travail, la flexibilité et la variation des rythmes de production, ainsi que par le désengagement financier des pouvoirs publics dans des secteurs essentiels de la vie, comme la garde des jeunes enfants, le soutien scolaire ou encore l'aide à domicile.

C'est en laissant régner cette confusion que vous pouvez communiquer sur les prétendus 500 000 emplois que vous compteriez créer. C'est là une nouvelle mesure d'affichage du Gouvernement !

Pourtant, si l'on examine un peu ce chiffre faramineux, la vérité est plus sombre : en guise de professionnalisation du secteur des services à la personne, vous allez seulement développer des emplois précaires et partiels et favoriser le recours au gré à gré.

Or nous connaissons tous les caractéristiques de ces métiers : bas voire très bas salaires, temps partiels subis, droits sociaux réduits, journées séquencées et à rallonge, manque de formation initiale et continue.

Alors qu'hier nous débattions de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, il est à noter qu'une fois de plus ce sont les femmes qui vont être visées par vos mesures anti-sociales : le secteur des services à la personne est en effet un secteur très féminisé et, comme nous le rappelions hier, 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes.

En somme, d'un coté, vous prétendez lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes, et, de l'autre, vous installez toutes les conditions favorisant la pérennisation et le renforcement de ces inégalités.

Quant aux mesures de cohésion sociale accolées à ce projet de loi, outre le fait qu'elles n'ont rien à voir avec l'objet de ce texte - mais c'est devenu une habitude dans les lois de cohésion sociale -, certaines d'entres elles sont proprement inadmissibles. Je pense particulièrement aux articles 11 et 11 bis qui prévoient le travail des apprentis la nuit, le dimanche et les jours fériés.

Lors de l'examen de ce projet de loi par la Haute Assemblée, nous avions énergiquement protesté contre ces mesures proprement scandaleuses. Le résultat de la commission mixte paritaire, loin de nous satisfaire, laisse envisager le pire puisque le droit de choisir par décret les secteurs concernés par ces mesures est laissé au Conseil d'Etat.

Malgré nos protestations, vous avez donc réalisé un fameux coup de force en étouffant la question du travail de nuit et le dimanche pour des mineurs en formation, en renvoyant au règlement la question du travail des apprentis.

Après la loi d'habilitation à légiférer par ordonnance sur les questions relatives à l'emploi, il s'agit là d'un déni de démocratie supplémentaire qui vise à contourner les droits du Parlement. Cela nous laisse à penser que vous êtes prêt à tout pour faire passer votre projet libéral, qui précarise et appauvrit encore plus le monde du travail, et même à aller à l'encontre de la souveraineté populaire.

En conclusion, mes chers collègues, vous comprendrez que nous ne pouvons que voter contre ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, ce qui est merveilleux avec vos plans successifs, c'est que l'on y assiste à la multiplication des emplois comme à celle des pains et des poissons au bord du lac de Tibériade (Sourires), puisque vous avez annoncé à plusieurs reprises la création de 500 000 emplois. Mais ma comparaison s'arrêtera là...

Le principal problème est celui de la concrétisation de votre politique. Si nous prenons comme référence le démarrage poussif des contrats d'avenir ou l'échec total du CI-RMA, le contrat de réinsertion-revenu minimum d'activité, on constate simplement, sans même avoir besoin de polémiquer - et telle n'est pas mon intention -, que vos déclarations et vos promesses ne sont pas suivies d'effet visible. Et pour cause, puisque le budget de l'emploi n'a pas augmenté en proportion des besoins inhérents à une politique de contrats aidés !

Avec le projet de loi relatif au développement des services à la personne, c'est une nouvelle promesse de création de 500 000 emplois qui nous a été présentée. En réalité, dans le meilleur des cas, il ne s'agira pas de 500 000 emplois à temps plein, mais d'emplois à temps partiel, précaires, voire très précaires.

Avec ce projet de loi, vous utilisez de façon habile l'expansion continue du secteur des services et une demande croissante qui existe essentiellement dans les domaines de la petite enfance et des personnes âgées dépendantes.

Monsieur le ministre, ce qui est critiquable, ce n'est pas tant la volonté de développer ce secteur, c'est l'utilisation qui en est faite pour mélanger les différentes catégories de services au bénéfice des futures grandes enseignes qui sont annoncées.

Derrière la multiplicité des agréments et la confusion qui va en résulter, une constante se fait jour : les exonérations de cotisations sociales dont va bénéficier l'employeur. Ce débat a d'ailleurs eu lieu ce matin encore dans cet hémicycle, à l'occasion de l'examen de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Alors que vous mettez en avant la simplification des formalités, c'est en fait le chèque-emploi-service universel, le CESU, substitut du contrat de travail et de la fiche de paie, qui est généralisé. Même le patron qui voudra aider ses salariés à employer une simple aide ménagère - ce qui est très bien - y trouvera un avantage financier.

Avec ce texte, vous faites le choix du « gré à gré » au détriment de la politique qui avait été mise en place pour orienter les personnes vers des associations prestataires susceptibles de mettre à leur disposition en toute sécurité des personnels formés. Il s'agit donc d'un véritable retour en arrière et ce sont des choix politiques lourds, comme d'habitude d'inspiration libérale, dans un secteur où lesdits choix recèlent quelques dangers.

Les nouveaux métiers de la prise en charge font désormais partie des services marchands et ont perdu leur aspect de mission de service public, aspect qui fondait l'action des gouvernements de gauche dans une perspective exigeante et humaniste. L'avenir nous dira si, comme certains l'espèrent, la dépendance et le marché font bon ménage et si la dépendance peut vraiment être considérée comme un marché.

S'agissant du volet « cohésion sociale », ajouté en catastrophe, il ne s'agit pour l'essentiel que d'ajustements de dispositifs annoncés à grands fracas mais dont on ne perçoit pas encore les résultats. Ainsi, les termes de la convention de reclassement personnalisée sont précisés et plusieurs mesures relatives au logement sont proposées.

Nous vous mettons en garde, avec les grandes confédérations de locataires, contre ce nouvel indice de référence pour le calcul des loyers, qui n'a fait l'objet ni de concertation ni de simulation et dont on ignore comment il va réellement évoluer.

Mais la mesure la plus effarante - et mon propos ne vous surprendra pas, monsieur le ministre -, celle qui dans ce texte restera sans doute la plus mémorable pour tous ceux qui sont attachés à certaines valeurs, concerne le travail le dimanche, les jours fériés et la nuit pour les apprentis mineurs. Cette disposition, que vous avez progressivement mise en place au détour de plusieurs projets depuis le début du mois de juin, est inacceptable et scandaleuse. Elle concerne en effet des enfants de seize à dix-huit ans !

Qu'il soit nécessaire - ô combien ! - de développer la formation en alternance et que les jeunes doivent aborder avec lucidité la réalité du métier qu'ils envisagent ou vers lequel on les a orientés, nous en convenons parfaitement. Nous regrettons d'ailleurs que les propositions raisonnables que nous avions faites à cet égard pour trois professions particulièrement concernées n'aient pas été retenues : il s'agissait d'insérer progressivement les jeunes dans un métier qu'ils ont choisi ou vers lesquels on les a orientés tout en leur permettant de mener une vie d'adolescent compatible avec celle de leurs camarades qui, eux, n'ont pas suivi cette voie professionnelle.

Mais cela ne justifie absolument pas une dérogation générale aux règles du droit du travail relatives aux jours fériés, au dimanche et au travail de nuit ! J'ai d'ailleurs été très surpris que, lors de la discussion du projet de loi en faveur des PME, après avoir émis un avis défavorable au travail les jours fériés M. Dutreil, au nom du Gouvernement, y soit devenu favorable ! Faute de pouvoir expliquer ce changement de pied, j'en déduis que, manifestement, un débat aurait pu s'ouvrir.

S'agissant ensuite des dérogations permanentes, je constate, sans pour autant faire de procès d'intention à quiconque, que nous n'avons aucune information sur ce sujet. Pour l'instant, ce sont donc des dérogations permanentes, qui concernent tous les dimanches, tous les jours fériés, toutes les nuits.

Certes, un décret en Conseil d'Etat déterminera la liste des secteurs dont l'activité justifiera une dérogation. Cependant, cette liste, nous ne la connaissons pas ! Et ce n'est pas la suppression proposée de l'article 11 bis qui changera quoi que ce soit, puisque que nous retrouvons ces dispositions dans la loi en faveur des PME.

Il y a donc bien deux poids, deux mesures. Pour accepter une telle disposition, il faut considérer dès le départ que certains jeunes, issus bien souvent des milieux les plus modestes, sont destinés au travail dès leur plus jeune âge et à la précarité ensuite : telle est, en effet, la signification principale de ces projets de loi.

J'attire votre attention, monsieur le ministre, sur cette dangereuse évolution : si l'on applique les dispositions de ce texte, les jeunes mineurs seront progressivement obligés de travailler la nuit, le dimanche et les jours fériés.

Au sortir de l'apprentissage, si ces jeunes rencontrent des difficultés à trouver du travail, ils se verront proposer le cas échéant un contrat « nouvelles embauches ». Leur employeur pourra alors ne pas les prendre en compte dans les effectifs de l'entreprise, puisqu'ils n'auront pas atteint l'âge de vingt-six ans. Par ailleurs, étant donnée la nature de ce contrat, ils pourront être licenciés sans motivation. Quel parcours social !

Croyez-vous que c'est ainsi que l'on réussira à intégrer ces jeunes dans la société des adultes et à la leur faire admettre ? Je ne pense pas que cela soit la bonne méthode.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Et les TUC ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Alors, monsieur le ministre, nous aurions pu ouvrir la discussion - mais elle a été fermée, ce qui est bien dommage - sur notre proposition qui concernait, je vous le rappelle trois métiers bien ciblés, la restauration, la boulangerie et les fleuristes, pour lesquels la nécessité d'apprendre son métier pendant ces périodes pouvait se concevoir. Pour ces trois métiers, nous avions considéré que l'entrée dans l'apprentissage de jeunes adolescents devait se faire progressivement.

Un certain nombre de dimanches, de nuits et de jours fériés auraient pu ensuite, le cas échéant, être retenus au cours de la deuxième année,... même si, pour ma part, je n'y suis pas très favorable, d'autant que l'on nous a expliqué - pas vous, je le reconnais, monsieur le ministre - qu'il s'agissait de leur apprendre le stress du travail ! Sur le plan pédagogique, je ne pense pas que ce soit ainsi que l'on forme de bons apprentis, qui deviendront plus tard de bons ouvriers.

Imaginez ce qui se passerait si ces mesures n'étaient pas très encadrées : un jeune qui va rencontrer ses copains va devoir leur dire à regret qu'il ne pourra pas jouer avec eux au foot le dimanche ! Et, à sa copine, il lui faudra expliquer qu'il ne peut pas sortir, qu'il faudra trouver quelqu'un d'autre, car il travaille tous les dimanches ! Et, dans le même temps, ceux qui vont à l'université ou à l'école seront libres, ils disposeront de tous leurs dimanches et de toutes leurs vacances. Voilà la réalité !

J'attire donc à nouveau votre attention sur ce point, monsieur le ministre, et n'y voyez aucun procès d'intention de ma part. Non seulement nous sommes défavorables à ce texte, mais nous vous mettons en garde : dans les décrets que vous allez prendre, vous devrez faire très attention, car il s'agit d'une matière fragile. Et, une fois la vaisselle cassée, on ne peut pas la réparer !

Ce sujet me tient particulièrement à coeur car je sais que notre pays a un retard considérable en matière d'apprentissage et de formation alternée. Oui, les métiers manuels doivent être d'autant plus revalorisés qu'ils permettent aux jeunes de trouver assez facilement du travail, parfois bien plus rapidement qu'avec un bac + 2.

Ce problème mérite, à mon sens, une approche beaucoup plus fine que les trois décisions brutales contenues dans ces deux textes.

Encore une fois, nous refusons ce projet de désagrégation sociale. On ne doit pas s'abriter derrière l'impératif de création d'emplois pour développer en fait la précarité et augmenter le nombre de travailleurs précarisés et sous-payés. La bonne volonté affichée ne doit pas servir d'alibi médiatique à l'objectif réel du Gouvernement, à savoir la profonde modification des relations économiques et sociales.

Pour ces raisons, le groupe socialiste votera contre le texte qui nous est présenté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur Godefroy, permettez-moi de revenir sur un point : si nous avons déposé l'amendement que vous avez évoqué, c'est pour des raisons de compatibilité entre les deux textes que vous avez cités. D'ailleurs, M. le rapporteur a bien voulu dire que l'essentiel avait été préservé.

Cela étant, monsieur le sénateur, de grâce ! Vous connaissez l'état du droit : les mesures dont vous avez parlé ne sont qu'une tolérance. Toutefois, je le reconnais, la tolérance en République n'est pas suffisante, il vaut mieux connaître exactement les règles du jeu. Voilà pourquoi nous les avons fixées.

Ces mesures concernent essentiellement les métiers de bouche et les fleuristes, et nous ne faisons que mettre le texte de loi en conformité avec les tolérances les plus républicaines.

Vous nous demandez d'encadrer suffisamment ces dispositions, et vous avez raison. Mais n'utilisez pas de grandes expressions à la Zola, qui ne sont pas à la mesure du sujet dont nous traitons !

M. Jean-Pierre Godefroy. C'est un bon auteur !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Madame Assassi, vous avez posé une vraie question : avec ce projet de loi qui tend à développer massivement les services à la personne pour les personnes fragiles, reste-t-on protégé par la loi de 2002 ? Je vous réponds par l'affirmative.

Pour le reste, vous ne pouvez pas continuer à dire qu'il ne constitue pas une avancée sociale, sauf à admettre que les chèques-restaurant n'en représentaient pas une non plus ! (Mme Eliane Assassi s'exclame.)

Vous savez pertinemment qu'il s'agit de simplifier, d'aider, de permettre de financer, de professionnaliser des métiers qui ont besoin d'être soutenus.

Mme Eliane Assassi. Ce n'est pas bien ce que vous dites ! Il faut comparer ce qui est comparable ! Ayez un peu de sensibilité !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Enfin, vous le savez parfaitement, en procédant à l'extension de conventions collectives en instance depuis des années, nous avons permis une revalorisation de plus de 20 % du coût horaire.

Très franchement, je crois que nous pouvons tous nous féliciter de ce texte. Il a été élaboré en concertation avec les associations, qui demandaient l'extension de leur champ d'activité de façon à pouvoir offrir à tous les habitants de ce pays - et non pas seulement aux plus aisés, qui y ont déjà accès - des services à la personne qui soient globalement ou partiellement solvabilisés.

A cet égard, l'avenir est déjà le présent, puisque les recrutements dans le tissu associatif ont démarré. Il faudra, certes, être attentif et s'assurer que la formation et la professionnalisation sont au rendez-vous. Sur ce point, nous vous suivons. Pour autant, on ne peut pas, sous prétexte d'inquiétudes, renoncer à un progrès social. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements qui ont reçu l'accord du Gouvernement.

TITRE Ier

DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE

Discussion générale
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article additionnel après l'article 1er

Article 1er

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé :

« CHAPITRE IX

« Services à la personne

« Art. L. 129-1. - Les associations et les entreprises dont l'activité porte sur la garde des enfants ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale au titre de leur activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile doivent être agréés par l'Etat.

« Ces associations et entreprises et les associations ou entreprises agréées qui consacrent leur activité à des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales bénéficient des dispositions des articles L. 129-3 et L. 129-4.

« L'agrément prévu aux deux précédents alinéas est délivré au regard de critères de qualité de service et à condition que l'association ou l'entreprise se consacre exclusivement aux activités mentionnées au présent article. Toutefois, les associations intermédiaires et, lorsque leurs activités comprennent également l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées, les établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées peuvent être agréés.

« Art. L. 129-2. - Les associations et les entreprises mentionnées à l'article L. 129-1 peuvent assurer leur activité selon les modalités suivantes :

« 1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ;

« 2° L'embauche de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ;

« 3° La fourniture de prestations de services aux personnes physiques.

« Dans le cas prévu au 1°, les associations et les entreprises peuvent demander aux employeurs une contribution représentative de leurs frais de gestion. Dans le cas prévu au 2°, l'activité des associations est réputée non lucrative au regard des articles L. 125-1 et L. 125-3.

« Art. L. 129-3. - La fourniture des services mentionnés à l'article L. 129-1, rendus aux personnes physiques par une association ou une entreprise agréée par l'Etat, ouvre droit, outre le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu au i de l'article 279 du code général des impôts, à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du même code.

« Art. L. 129-4. - Les rémunérations des salariés qui, employés par des associations ou des entreprises agréées en vertu de l'article L. 129-1, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale dans les conditions prévues au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 129-5. - Le chèque-emploi-service universel est un chèque régi par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier ou un titre spécial de paiement permettant à un particulier :

« 1° Soit de rémunérer et de déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. 129-1 du présent code ou des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« 2° Soit d'acquitter tout ou partie du montant des prestations de service fournies par les organismes agréés en application de l'article L. 129-1 du présent code, ou les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles.

« Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement du chèque ou du titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les articles L. 112-6 à L. 112-8 du code monétaire et financier.

« Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestation en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au 1° ou au 2° peuvent être versées sous la forme du chèque-emploi-service universel. Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent alinéa.

« Art. L. 129-6. - Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 129-5, le chèque-emploi-service universel ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié, après information de ce dernier sur le fonctionnement de ce dispositif.

« Il comprend une déclaration en vue du paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle et adressée à un organisme de recouvrement du régime général de la sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Lorsque l'employeur bénéficie de l'allocation prévue au I de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, et par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues à l'article L. 531-8 du même code.

« La déclaration prévue à l'alinéa précédent peut être faite par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-5 du même code.

« A réception de la déclaration, l'organisme de recouvrement transmet au salarié une attestation d'emploi se substituant à la remise du bulletin de paie prévue à l'article L. 143-3 du présent code.

« Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque-emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 du présent code ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural.

« Pour les emplois dont la durée dépasse celles définies ci-dessus, un contrat de travail doit être établi par écrit.

« La rémunération portée sur le chèque-emploi-service universel inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération. Pour l'appréciation des conditions d'ouverture de droits aux prestations sociales, le temps d'emploi effectif indiqué sur la déclaration est majoré à due proportion.

« Le chèque-emploi-service universel ne peut être utilisé pour la rémunération directe ou le paiement de prestations réalisées par des salariés qui consacrent tout ou partie de leur temps de travail à une activité contribuant à l'exercice de la profession de leur employeur ou de l'acheteur des prestations, et pour le compte de celui-ci.

« Art. L. 129-7. - Le chèque-emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un chèque au sens du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, est émis uniquement par les établissements de crédit ou par les institutions ou services habilités par l'article L. 518-1 du même code à effectuer des opérations de banque, qui ont passé une convention avec l'Etat.

« Le chèque-emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, est émis par des organismes et établissements spécialisés, ou par les établissements mentionnés au précédent alinéa, qui ont été habilités dans des conditions déterminées par décret, et qui en assurent le remboursement aux personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 129-5 du présent code.

« Tout émetteur de chèque-emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, qui n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 312-4 à L. 312-18 du code monétaire et financier, doit se faire ouvrir un compte bancaire ou postal sur lequel sont obligatoirement versés, jusqu'à leur remboursement, les fonds perçus en contrepartie de la cession de ce titre, à l'exclusion de tous autres fonds.

« Art. L. 129-8. - Le chèque-emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne physique ou morale au bénéfice de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires ou adhérents. Dans ce cas, le titre de paiement comporte lors de son émission une valeur faciale qui ne peut excéder un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie. La personne physique ou morale qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d'en réserver l'utilisation à certaines catégories de services au sein des activités mentionnées à l'article L. 129-5.

« Le titre spécial de paiement est nominatif. Il mentionne le nom de la personne bénéficiaire. Un décret peut prévoir, d'une part, les cas dans lesquels il est stipulé payable à une personne dénommée, notamment lorsqu'il est préfinancé par une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public et, d'autre part, les cas dans lesquels, en raison de motifs d'urgence, le chèque-emploi-service universel n'est pas nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire.

« Les caractéristiques du chèque-emploi-service universel, en tant que titre spécial de paiement, et de la déclaration de cotisations sociales sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.

« Art. L. 129-9. - Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des chèques-emploi-service universels préfinancés, à un prix égal à leur valeur libératoire augmentée, le cas échéant, d'une commission.

« Art. L. 129-10. - Le chèque-emploi-service universel est encaissable auprès des établissements, institutions et services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-7 qui ont passé une convention avec l'Etat relative au chèque-emploi-service universel ou remboursable auprès des organismes et établissements habilités mentionnés au deuxième alinéa du même article.

« Art. L. 129-11. - Les informations relatives aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 129-5 rémunérées par les chèques-emploi-service universels préfinancés dans les conditions définies à l'article L. 129-8 sont communiquées à l'organisme ou à l'établissement chargé de leur remboursement à seule fin de contrôle du bon usage de ces titres.

« Ces communications s'opèrent selon des modalités propres à garantir la confidentialité des données. Les personnes concernées sont informées de l'existence de ce dispositif de contrôle.

« Art. L. 129-12. - L'organisme chargé de recevoir et de traiter la déclaration mentionnée à l'article L. 129-6 en vue du paiement des cotisations et contributions sociales est habilité à poursuivre le recouvrement par voie contentieuse des sommes restant dues, pour le compte de l'ensemble des régimes concernés, sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.

« Art. L. 129-13. - L'aide financière du comité d'entreprise et l'aide financière de l'entreprise versées en faveur des salariés de celle-ci n'ont pas le caractère de rémunération au sens des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et pour l'application de la législation du travail, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer :

« 1° Des activités entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. 129-1 du présent code ;

« 2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et les personnes mentionnées à l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles ou par des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du même code.

« Il en est de même de l'aide financière versée aux mêmes fins en faveur du chef d'entreprise, ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.

« Art. L. 129-14. - L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 peut être gérée par le comité d'entreprise, par l'entreprise ou, conjointement, par le comité d'entreprise et l'entreprise.

« La gestion, par le comité d'entreprise ou conjointement par l'entreprise et le comité d'entreprise, de l'aide financière de l'entreprise, versée dans les conditions définies à l'article L. 129-13, fait l'objet d'une consultation préalable du comité d'entreprise en cas de gestion conjointe et d'une procédure d'évaluation associant le comité d'entreprise.

« L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 432-8 et ne constitue pas une dépense sociale au sens de l'article L. 432-9.

« Art. L. 129-15. - L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 est exonérée d'impôt sur le revenu pour ses bénéficiaires. Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

« L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l'article 244 quater F du même code.

« Art. L. 129-16. - L'Agence nationale des services à la personne, établissement public national à caractère administratif, est chargée de promouvoir le développement des activités de services à la personne. Elle peut recruter des contractuels de droit privé pour une durée déterminée ou pour une mission déterminée.

« Art. L. 129-17. - I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des associations et entreprises mentionné à l'article L. 129-1, notamment les conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes et les modalités de mise en oeuvre du régime de la décision implicite d'acceptation de cet agrément. Ce décret précise que l'exigence de qualité nécessaire à l'intervention des associations et entreprises mentionnées au même article est équivalente à celle requise pour les mêmes publics par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

« II. - Des décrets précisent en tant que de besoin :

« 1° Le contenu des activités mentionnées à l'article L. 129-1 ;

« 1° bis Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile pour que certaines des activités figurant dans le décret prévu au 1° bénéficient des dispositions du présent chapitre ;

« 2° Les modalités d'utilisation et de fonctionnement du chèque-emploi-service universel, et notamment : 

« a) Celles relatives à l'encaissement et au remboursement des chèques-emploi-service universels et aux obligations de contrôle, de vérification et de vigilance des organismes et établissements émettant ceux qui ont la nature de titre spécial de paiement ;

« b) Celles relatives aux chèques-emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes ou le paiement de services mentionnés aux articles L. 227-6 et L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;

« c) Celles relatives aux chèques-emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de jardins ;

« d) Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 129-6 du présent code et les organismes ou établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 129-7 ;

« e) Celles relatives aux modalités de fonctionnement du compte prévu par le dernier alinéa de l'article L. 129-7 ;

« 3° Les conditions d'application de l'article L. 129-13, notamment le montant maximum de l'aide financière qu'il mentionne, ainsi que les modalités de justification de la destination de cette aide. »

article 1er
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article 1er bis

Article additionnel après l'article 1er

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Les services d'aide à domicile des centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont dispensés du régime d'autorisation prévu aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles pour celles de leurs activités relatives aux tâches ménagères, familiales ou à l'entretien du cadre de vie.

article additionnel après l'article 1er
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article 1er ter

Article 1er bis

Supprimé par la commission mixte paritaire

article 1er bis
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article additionnel après l'article 1er ter

Article 1er ter

(Texte du Sénat)

Le premier alinéa de l'article L. 121-20 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. »

article 1er ter
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article 3

Article additionnel après l'article 1er ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article L. 121-26 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail sous forme d'abonnement. »

article additionnel après l'article 1er ter
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article 4

Article 3

(Texte du Sénat)

I. - Le premier alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi, dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 772-1 du code du travail et aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de jardins, sont calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié :

« 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré ;

« 2° Soit sur les rémunérations réellement versées au salarié, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points.

« En l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié ou à défaut de choix mentionné par l'employeur, il est fait application du 2° ci-dessus.

« Le bénéfice de l'abattement prévu à ce 2° n'est cumulable ni avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. » 

II. - L'article L. 241-10 du même code est ainsi modifié :

1° Le neuvième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Sauf dans le cas mentionné au a, l'exonération est accordée sur la demande des intéressés par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dans des conditions fixées par arrêté ministériel. » ;

2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Les rémunérations des salariés qui, employés par des associations ou des entreprises de services à la personne agréées dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, d'un plafond déterminé par décret. Le bénéfice de cette exonération n'est pas cumulable avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. »

III. - L'article L. 741-27 du code rural est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. Les dispositions du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues par les associations et entreprises sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole, dans les conditions mentionnées par cet article. »

article 3
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article 6

Article 4

(Texte du Sénat)

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le mot : « recourir », sont insérés les mots : « à un salarié ou » ;

2° Les mots : « titre emploi service » sont remplacés par les mots : « chèque-emploi-service universel ».

II. - L'article L. 232-15 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 232-15. - L'allocation personnalisée d'autonomie peut, après accord du bénéficiaire, être versée directement aux services d'aide à domicile, notamment ceux mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail, ou aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique utilisés par le bénéficiaire de l'allocation.

« Les prestations assurées par les services et établissements récipiendaires de l'allocation personnalisée d'autonomie font l'objet d'un contrôle de qualité.

« Le bénéficiaire de cette allocation peut modifier à tout moment les conditions dans lesquelles il est procédé à ce versement direct. »

article 4
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article 7 bis a

Article 6

(Texte du Sénat)

L'article L. 5232-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 5232-3. - Les prestataires de service et les distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, doivent disposer de personnels titulaires d'un diplôme, d'une validation d'acquis d'expérience professionnelle ou d'une équivalence attestant d'une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d'exercice et règles de bonne pratique.

« Les prestataires de service et les distributeurs de matériels organisent la formation continue et l'accès à la formation professionnelle continue tout au long de la vie de leurs personnels.

« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des matériels et services mentionnés au premier alinéa.

« Un décret précise les autres modalités d'application du présent article. »

article 6
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article 8

Article 7 bis A

(Texte du Sénat)

L'expérimentation mentionnée à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance est prolongée pour une période de deux ans.

TITRE II

COHÉSION SOCIALE

article 7 bis a
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article 8 bis

Article 8

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

La convention est conclue pour une durée de deux ans. Elle peut être renouvelée dans la limite de douze mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-10, la limite de renouvellement peut être de trente-six mois.

« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque des circonstances particulières tenant au secteur d'activité professionnelle ou au profil de poste le justifient, le préfet peut prévoir une durée comprise entre six et vingt-quatre mois. La convention est alors renouvelable deux fois, sa durée totale ne pouvant, compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-10, cette durée totale ne peut excéder cinq ans. »

II. - L'article L. 322-4-12 du même code est ainsi modifié :

1° Dans la quatrième phrase du premier alinéa du I, après les mots : « âgés de plus de cinquante ans », sont insérés les mots : « et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-10 » ;

2° Après le premier alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque la convention a été conclue pour une durée comprise entre six et vingt-quatre mois en application du dernier alinéa de l'article L. 322-4-11, le contrat est conclu pour la même durée. Il est renouvelable deux fois, la durée totale du contrat ne pouvant, compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-10, cette durée totale ne peut excéder cinq ans. 

« Un bilan est réalisé tous les six mois avec l'employeur et le référent. » ;

Supprimé.

article 8
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article 8 quater

Article 8 bis

(Texte du Sénat)

I. - Le II de l'article 200 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette réduction d'impôt est majorée dans des conditions définies par décret lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. »

II. - Supprimé.

article 8 bis
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article 8 quinquies a

Article 8 quater

(Texte du Sénat)

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, l'Etat peut, dans les mêmes conditions, assurer la mise en oeuvre du contrat d'avenir. »

II. A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 322-4-10 du même code, les mots : « conclus pour les habitants de son ressort » sont supprimés.

III. Les cinq premiers alinéas de l'article L. 322-4-11 du même code sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le département, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure la mise en oeuvre du contrat d'avenir, la conclusion de chaque contrat est subordonnée à la signature d'une convention individuelle entre le bénéficiaire, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues, le président du conseil général ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale et l'un des employeurs appartenant aux catégories suivantes :

« 1° Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ;

« 2° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;

« 3° Les autres organismes de droit privé à but non lucratif ;

« 4° Les employeurs mentionnés aux articles L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8.

« Le département, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale signe préalablement avec l'Etat une convention d'objectifs qui détermine, le cas échéant, les organismes délégataires mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-10 et à l'article L. 322-4-13 et le nombre de contrats d'avenir pouvant être conclus en application du premier alinéa du présent article.

« Lorsque l'Etat assure la mise en oeuvre du contrat d'avenir, la conclusion de chaque contrat est subordonnée à la signature d'une convention individuelle entre le bénéficiaire, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues, le représentant de l'Etat et l'un des employeurs appartenant aux catégories mentionnées précédemment. »

IV. - Dans le deuxième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du même code, après les mots : « Il perçoit également de l'Etat », sont insérés les mots : «, dans des conditions déterminées par décret, ».

article 8 quater
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article 8 quinquies

Article 8 quinquies A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le débiteur de l'allocation peut confier le service de l'aide à l'employeur mentionnée à l'alinéa précédent à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles ou à l'un des organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du présent code. » ;

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « l'employeur ».

article 8 quinquies a
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article 8 sexies

Article 8 quinquies

(Texte du Sénat)

Le code du travail est ainsi modifié :

1° La première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-16 est complétée par les mots : « et avec les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d'intérêt communautaire » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article L. 322-4-16-8, après les mots : « des dispositifs portés », sont insérés les mots : « par une commune, un établissement public de coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d'intérêt communautaire, ».

article 8 quinquies
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article 8 septies

Article 8 sexies

(Texte du Sénat)

Avant le dernier alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les exploitations, entreprises et établissements visés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ainsi que les coopératives agricoles visées au 6° de l'article L. 722-20 du même code, le contrat de travail peut prévoir des actions de formation proposées par les organismes paritaires de la formation professionnelle et extérieures à l'entreprise. Ces formations doivent être prévues par la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1. La durée de ces formations s'impute sur le temps de travail. La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur la durée totale du contrat doit être au moins égale à la durée minimale hebdomadaire fixée au présent article. »

article 8 sexies
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article 8 octies

Article 8 septies

(Texte du Sénat)

Les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10 du code du travail dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en vue de faciliter leur insertion, sont financées, pour tout ou partie, au moyen de crédits collectés par les organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail.

article 8 septies
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article 9

Article 8 octies

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Les conventions d'objectifs conclues antérieurement à la date de publication de la présente loi et prises pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 322-4-11 du code du travail selon le modèle défini par l'arrêté du 24 mars 2005 relatif aux modèles de convention de contrat d'avenir pris par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sont régies par les dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail.

article 8 octies
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article 11

Article 9

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le 2° de l'article L. 124-4-4 est complété par les mots : « ou de l'article L. 322-4-15-4 » ;

2° La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 124-7 est complétée par les mots : « ou au titre de l'article L. 322-4-15-4 » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-15-4, après les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2 », sont insérés les mots : « et du deuxième alinéa du I de l'article L. 124-2-2 ».

article 9
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article 11 bis

Article 11

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail est ainsi rédigée :

« Un décret en Conseil d'Etat détermine en outre la liste des secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient une dérogation. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles celle-ci peut être accordée. »

article 11
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article 12 bis

Article 11 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 221-3 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « en aucun cas » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées. » ;

2° L'article L. 222-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées. » ;

3° L'article L. 222-4 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « en aucun cas » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées. »

article 11 bis
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article 14

Article 12 bis

(Texte du Sénat)

Le premier alinéa de l'article L. 119-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l'inspection de l'apprentissage est assurée par des inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur ministre. »

article 12 bis
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article 17 bis

Article 14

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - L'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « formation professionnelle continue », sont insérés les mots : « ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les sommes ainsi reversées sont exclusivement affectées au financement : » ;

3° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou, dans le cas des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de ladite convention » ;

4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage. »

II. - L'article L. 118-2-3 du même code est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après les mots : « formation professionnelle continue », sont insérés les mots : « ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat et » ;

2° Au cinquième alinéa (b), après les mots : « au 2° », sont insérés les mots : « et au 3° ».

III. - En conséquence :

1° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 226 bis du code général des impôts, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;

2° Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».

article 14
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article 17 quater

Article 17 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Après le septième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un g ainsi rédigé :

« g) De compensations versées aux entreprises d'assurance de dommages qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant un cahier des charges social établi par l'Union d'économie sociale du logement et approuvé par décret. »

II. - Après le 2° bis de l'article L. 313-19 du même code, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« 2° ter Assure, dans des conditions fixées par convention avec l'Etat, le financement des aides prévues au g de l'article L. 313-1 ; ».

III. - Après l'article 200 octies du code général des impôts, il est inséré un article 200 nonies ainsi rédigé :

« Art. 200 nonies. - Les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-1 du même code.

« Ce crédit d'impôt est égal à 50 % du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition.

« Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent bénéficier, pour un même contrat d'assurance, des dispositions prévues au présent article et de celles prévues au a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. »

article 17 bis
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article 17 quinquies

Article 17 quater

(Texte du Sénat)

I. - Le II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II. - L'article 210 E du même code est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219. Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées avant le 31 décembre 2007. »

III. - Le Gouvernement présente, avant le 1er octobre 2007, un rapport devant le Parlement évaluant l'efficacité du dispositif d'exonération de la taxation sur les plus-values de cession immobilière à destination des bailleurs sociaux afin d'apprécier l'opportunité de le prolonger au-delà du 31 décembre 2007.

article 17 quater
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Art. 11 bis

Article 17 quinquies

(Texte du Sénat)

I. - L'article L. 112-3 du code monétaire et financier est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation. »

II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les modalités de calcul et de publication sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. »

III. - Le dernier alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est supprimé.

IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2006. Elles sont applicables aux contrats en cours à compter de cette date. La valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers à cette même date de référence.

V. - Dans les conventions en cours et les conventions types prévues par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, toute clause prévoyant que la révision du loyer pratiqué ou du loyer maximum s'opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la clause prévoyant que cette révision s'opère en fonction des variations de l'indice de référence des loyers. Dans les conventions en cours, la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction à la date de référence est remplacée par la valeur de l'indice national de référence des loyers à cette même date.

TITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...

article 17 quinquies
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 11 bis

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Gouvernement souhaite la suppression de cet article, car ses dispositions figurent déjà dans la loi en faveur des PME.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Le hasard du calendrier fait que le Sénat a examiné aujourd'hui deux projets de loi abordant les trois mêmes articles du code du travail.

Dans un souci de cohérence, le Gouvernement nous propose de supprimer l'article 11 bis du présent texte, dont les dispositions figurent déjà dans la loi en faveur des PME, que nous avons adoptée ce matin.

Il s'agit d'un amendement de simplification auquel la commission est favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Art. 11 bis
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole est à M. Bernard Fournier, pour explication de vote.

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif au développement des services à la personne, qui s'inscrit dans le plan de cohésion sociale, a pour objet de créer des emplois, d'améliorer la vie quotidienne de ceux qui recourent à ces services, ainsi que les conditions de travail et la formation de ceux qui les dispensent. Nous ne pouvons qu'y adhérer.

Ainsi, une procédure d'agrément simple, mais fondée sur la qualité, est mise en place. Des actions volontaristes pour mieux former les salariés du secteur vont être menées, notamment grâce à la validation des acquis de l'expérience. Les conditions de leur rémunération et de leur protection sociale, à travers un allégement de charges en cas de déclaration sur la base du salaire réel, seront également améliorées.

Face à ces progrès, l'offre d'emplois va être plus simple et mieux solvabilisée grâce au chèque-emploi-service universel, le CESU, que pourront abonder employeurs et collectivités locales.

La commission mixte paritaire a abouti avec succès sur les quelques points qui demeuraient en navette.

Ainsi, je me félicite de la clarification apportée s'agissant des activités de mandataire et de prestataire de services, ainsi que de la limitation de la dispense d'autorisation des centres communaux d'action sociale aux activités de service à domicile relatives aux tâches ménagères et familiales ou à l'entretien du cadre de vie.

Des précisions utiles ont également été apportées concernant le CESU, notamment dans les cas d'urgence : ainsi, ce titre ne sera pas nominatif « jusqu'à son attribution à son bénéficiaire ».

Concernant la cohésion sociale, la commission mixte paritaire a consacré plusieurs avancées. Ainsi, les dispositions relatives au contrat d'avenir et à la convention correspondante des personnes reconnues travailleurs handicapés ont été harmonisées ; par ailleurs, la dégressivité de l'aide de l'Etat aux chantiers d'insertion a été supprimée en contrepartie de l'embauche d'un salarié sous contrat d'avenir.

Je tiens à féliciter le rapporteur, Dominique Leclerc, de son excellent travail qui a éclairé, ô combien, tous nos débats.

Je vous remercie également, monsieur le ministre, pour la qualité de nos échanges.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas longuement sur le volet « cohésion sociale » du présent texte.

Au moment de l'examen des articles relatifs au logement, le Gouvernement nous a donné l'assurance que se profilait dans un avenir proche la grande réforme « Habitat pour tous », qui est tant attendue. Notre politique du logement a besoin d'un souffle nouveau pour accroître l'équité.

Mais l'apport principal du projet de loi dont s'achève l'examen aujourd'hui est consacré au développement des services à la personne.

A l'heure où notre pays ne parvient pas à résorber son chômage de masse, tout doit être essayé. Avec la possibilité de créer 500 000 emplois en trois ans, le développement des services à la personne est une piste prioritaire. Elle obéit à la double nécessité de lutter contre le chômage et de répondre à une demande croissante.

Nul ne pourrait raisonnablement contester la pertinence des objectifs de ce texte. Toutefois, si ces objectifs sont pertinents, nous émettons quelques doutes quant à leur concrétisation.

D'abord, notre politique du développement des services à la personne doit former un tout cohérent. Or notre collègue Valérie Létard a très justement fait remarquer qu'un certain nombre de caisses régionales d'assurance maladie, si ce n'est toutes, avaient drastiquement réduit le nombre d'heures d'aide ménagère à domicile en direction des personnes âgées.

Développer les services à la personne tout en réduisant le nombre d'heures ménagères, c'est déshabiller Pierre pour habiller Paul ! Et ce n'est certainement pas une bonne manière de développer les services à la personne.

C'est pourquoi nous regrettons que l'amendement que proposait notre collègue Valérie Létard tendant à garantir un nombre d'heures d'aides ménagères équivalent d'une année sur l'autre dans la convention d'objectifs et de gestion n'ait pas été retenu.

Ensuite, il était à notre avis fondamental de bien distinguer dans ce texte les prestataires susceptibles de recevoir l'agrément des entreprises purement concurrentielles. L'objectif d'intérêt général de lutte contre le chômage autorise à fausser le principe de concurrence. Mais encore faut-il que le remède ne soit pas pire que le mal ! Autrement dit, encore faut-il que la dérogation au principe de concurrence ne détruise pas plus d'emplois qu'il n'en créera, notamment dans les métiers artisanaux.

Même si le Gouvernement nous a rassurés sur ce point, nous regrettons que l'amendement que nous avions présenté dans ce sens n'ait pas été adopté. Les craintes exprimées à cet égard par les entreprises déjà créées nous paraissent fondées.

Une fois de plus, le risque existe de créer des emplois d'un côté tout en en détruisant de l'autre.

J'en viens, enfin, à l'efficacité du cadre fiscal mis en place. Ce dispositif est, à notre avis, bancal. Il est en effet très avantageux pour l'utilisation du CESU dans sa forme de chèque préimprimé, mais il ne porte aucune avancée pour les employeurs particuliers consommateurs de services à la personne. Les services à la personne ne marcheront pas sur leurs deux jambes : si le premier type de prestation de ces services a des chances de se développer, l'autre restera sans doute plus sclérosé. Une mesure fiscale plus avantageuse en faveur des particuliers employeurs était sans doute souhaitable.

Malgré ce questionnement, nous voterons ce texte, monsieur le ministre, pour les potentialités qu'il recèle. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, en ne retenant que l'amendement ayant reçu l'accord du Gouvernement.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous propose d'interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

8

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
 
 
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie
Discussion générale (suite)

Confiance et modernisation de l'économie

Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie
article 1er d

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 475).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a travaillé de manière fructueuse puisqu'elle a abouti au texte que nous allons examiner a présent.

La présente discussion me donne le prétexte d'esquisser un bilan en trois points.

Je dresserai tout d'abord un bilan en termes de méthode, monsieur le ministre.

Pour le Sénat, il est de bonne politique législative d'avoir un rendez-vous de printemps en matière économique et financière, un rendez-vous permettant d'aborder les évolutions nécessaires de la législation dans ces domaines. Il est bon, en effet, que le temps de la loi de finances, c'est-à-dire le temps de la prévision de la dépense et le temps de la fiscalité, soit clairement distingué du temps de la législation financière.

Le présent projet de loi joue utilement, à cet égard, le rôle d'un support permettant de marquer une volonté politique et d'innover en matière de droit économique et financier.

Toujours en termes de méthode, je dirai ensuite que, de texte en texte, nous affinons les conditions du recours aux ordonnances.

Le projet de loi que vous nous avez soumis, monsieur le ministre, a conduit le Parlement à définir le cadre des habilitations sous plusieurs aspects, en matière de réforme des sûretés par exemple. Nous y reviendrons sans doute dans quelques instants.

Par rapport à un texte initial que l'Assemblée nationale avait à juste titre trouvé trop vague, le Parlement a fait valoir ses droits. Il a épuisé sa compétence - du moins le pense-t-il - et défini les objectifs que le pouvoir réglementaire devra atteindre au moyen des textes qu'il va rédiger.

Nous serons susceptibles d'intervenir à nouveau ensuite - avec vigilance, comme nous l'avons fait lors de l'examen de ce projet de loi -, pour ratifier les ordonnances qui auront été prises, en amendant éventuellement le texte qui nous sera soumis.

Le recours aux ordonnances est un moyen technique permettant de faire évoluer le droit sur des sujets que l'organisation parlementaire ne permet pas toujours de traiter avec efficacité. Il ne s'agit pas véritablement, pour autant, d'un dessaisissement du Parlement : si le Parlement a une volonté, s'il sait exprimer des objectifs, s'il sait faire preuve de vigilance et s'il ne néglige pas la ratification des textes pris, il peut demeurer présent, d'une certaine manière, dans les domaines qui sont traités par ordonnance.

Enfin, monsieur le ministre, le texte que vous avez défendu a permis aux parlementaires des deux assemblées, mais plus spécialement aux sénateurs, de faire bon usage de leur droit d'amendement. Nous l'avons beaucoup amendé, et de façon significative, dans le respect des orientations et des vocations que vous lui aviez cependant données au départ.

Sur le plan de la méthode, nous sommes donc satisfaits. Les parlementaires ne peuvent en effet se sentir partie prenante, se sentir motivés, que s'ils sont vraiment les artisans de la loi et s'ils peuvent exercer pleinement leur droit d'amendement.

J'en viens à quelques chiffres, qui constitueront le deuxième point de mon bilan.

Le projet de loi initial comportait vingt-trois articles. A la suite de la première lecture à l'Assemblée nationale, il en comptait trente-huit. Après l'examen par le Sénat, ce chiffre est passé à cinquante et un.

M. Denis Badré. S'il y avait eu une deuxième lecture, il y en aurait eu cent cinquante ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur. Mon cher collègue, nous n'avons pas fait proliférer ce texte pour le plaisir, mais il était nécessaire de répondre à des questions concrètes, et nous l'avons fait, la plupart du temps, sur l'initiative de l'un ou l'autre d'entre nous.

La commission mixte paritaire, qui s'est réunie hier, a travaillé assidûment, en délibérant sur trente-neuf articles. Et je ne résiste pas au plaisir de dire que dix-neuf articles ont été adoptés dans le texte du Sénat, deux celui de l'Assemblée nationale, et quinze dans la version élaborée par la commission mixte paritaire. Nous avons donc fait une réelle oeuvre législative en commission mixte paritaire.

Vous le savez, monsieur le ministre, les députés et les sénateurs tiennent beaucoup à ce rôle législatif : la commission mixte paritaire est, selon la Constitution, le seul lieu où les parlementaires peuvent écrire la loi hors de la présence du Gouvernement. (M. le ministre sourit.) Nous n'en avons pas abusé néanmoins.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Non !

M. Philippe Marini, rapporteur. Je n'ai d'ailleurs pas observé, monsieur le ministre, que vous ayez déposé d'amendement, sauf sur un point très précis...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et judicieux !

M. Philippe Marini, rapporteur. ... et judicieux, en effet, puisqu'il s'agissait de lever un gage.

Si vous n'avez pas déposé d'amendement significatif à ces conclusions, c'est sans doute parce que vous avez jugé que nous n'avions pas abusé de cette marge de manoeuvre que la Constitution accorde aux députés et aux sénateurs réunis en commission mixte paritaire...

La commission mixte paritaire a supprimé un article qui avait été inséré par le Sénat et qui créait - horresco referens ! diraient certains de nos collègues juristes (Mme Isabelle Debré sourit.) -, la société anonyme unipersonnelle, et elle a maintenu la suppression, souhaitée par le Sénat, de deux articles : l'article 3 bis, qui introduisait une dérogation, au profit de l'Etat, au principe de séparation de l'audit et du conseil, et l'article 20, qui tendait à instaurer un système, à nos yeux exagérément complexe, de crédit d'impôt au titre de la formation des salariés pour l'épargne salariale.

Le troisième et dernier élément de ce bilan, monsieur le ministre, est relatif au fond des questions traitées.

Le texte est riche, puisqu'il comporte des volets relatifs au droit commercial, au droit financier et boursier, avec des mesures concernant la participation et l'épargne salariale, ainsi que des habilitations délivrées au Gouvernement.

Je voudrais maintenant passer en revue très rapidement ces différentes dispositions.

En ce qui concerne le volet relatif au droit commercial, la commission mixte paritaire s'est rangée à l'avis du Sénat et de sa commission des lois s'agissant de l'usage des techniques de télécommunications pour la tenue des organes sociaux des sociétés ainsi que pour la rémunération des dirigeants et la publicité en la matière.

En ce qui concerne le droit boursier et financier, nous avons poursuivi dans la voie tracée par les textes précédents, en particulier par la loi de sécurité financière de 2003. La commission des finances du Sénat est heureuse d'y avoir contribué, en encadrant notamment le dispositif des rachats d'actions par les émetteurs. De même, nous avons institué un nouveau seuil déclaratif à 90 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise.

En ce qui concerne la participation et l'épargne salariale, ce volet doit beaucoup, bien sûr, au rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales du Sénat, Mme Isabelle Debré. La commission mixte paritaire a accepté l'essentiel de ses propositions, étant entendu que le débat a été l'occasion de réaffirmer la nécessité de ne pas déstabiliser, par des mesures trop récurrentes de déblocage, ce secteur important de l'épargne à long terme. Nous avons souhaité faire observer, monsieur le ministre, que les priorités doivent être claires, qu'il convient d'éviter de se contredire et que le soutien à la consommation ne saurait être utilisé comme un moyen de perturber l'horizon des épargnants, surtout quand on les incite à s'engager sur le long terme.

Enfin, j'évoquerai brièvement les dispositifs d'habilitation.

La commission mixte paritaire est revenue au texte initial du Gouvernement en ce qui concerne le concept du viager hypothécaire. Cependant, nous demeurerons évidemment vigilants à l'avenir, notamment pour nous assurer que l'on s'entoure bien de toutes les garanties nécessaires en matière de consentement. La commission des lois du Sénat a d'ailleurs déjà indiqué que, lors de l'examen d'un prochain projet de loi relatif aux successions, elle trouverait un support pour s'exprimer sur ce sujet, faire valoir ses vues et solliciter du Gouvernement les garanties nécessaires pour que cette innovation juridique soit bien contrôlée. J'espère me faire correctement son interprète à cet instant !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur. En ce qui concerne les diverses autres mesures contenues dans le texte, il convient de rappeler que nous avons accepté de nous rallier aux propositions de nos collègues députés s'agissant de la réforme de l'imposition forfaitaire annuelle. Nous avons fait - c'est là une exception qui confirme la règle - une petite entorse à notre principe selon lequel la fiscalité doit être traitée dans les lois de finances, et seulement dans les lois de finances.

A l'inverse, nous avons obtenu le ralliement de nos collègues députés à la suppression de l'article 3 bis, qui créait au profit de l'Etat une dérogation en ce qui concerne la séparation de l'audit et du conseil. Nous avons estimé ensemble que l'Etat ne saurait se soustraire aux contraintes d'ordre général qu'il impose à tous les agents économiques.

En conclusion, monsieur le ministre, après avoir souligné que l'examen de ce projet de loi a donné lieu à une excellente coopération, tant entre le Gouvernement et le Parlement qu'entre les deux chambres de ce dernier, je voudrais insister sur l'une des innovations importantes que comporte ce texte, à savoir l'introduction en droit français de la société européenne, qui a trouvé son origine ici même au Sénat.

Je pense que nous avons mis en place un bon ancrage pour cette innovation et que la société européenne à la française, à laquelle nous avons conféré des atouts en termes de compétitivité, sera un moule juridique attrayant pour la réalisation de projets d'entreprise, sur notre sol et à partir de notre sol en direction de différents Etats partenaires en Europe.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, tels sont les quelques éléments que je souhaitais porter à votre connaissance au moment de solliciter votre approbation des conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Marini vient d'exposer les conclusions fructueuses auxquelles est parvenue la commission mixte paritaire qui s'est réunie hier. Permettez-moi, monsieur le rapporteur, de me féliciter à mon tour de ces résultats, et surtout d'exprimer ma reconnaissance à l'égard du Parlement, dont le travail a accompagné et permis l'élaboration du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Vous avez oeuvré selon des délais assez stricts, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui aurait pu conduire à deux écueils : une discussion compliquée ou, au contraire, des débats pauvres. Or il n'en a rien été. Nos débats ont été denses et efficaces, et j'en remercie la présidence, ainsi que M. le président de la commission des finances.

Nos débats ont donc été riches. Je tiens, à cet égard, à rendre un hommage tout particulier à M. Philippe Marini, qui a déployé, dans le domaine souvent technique des marchés financiers, son habituelle pédagogie,...

M. Denis Badré. Son magistère ! (Sourires.)

M. Thierry Breton, ministre. ... dont nous avons tous bénéficié, moi compris. Il nous a surtout proposé un certain nombre d'innovations complémentaires, au travers notamment d'amendements qui ont incontestablement enrichi le texte.

Parmi ces innovations, je relèverai tout particulièrement un régime d'immunité plus solide pour les avoirs de banques centrales étrangères investis en France, qui permettra d'améliorer la compétitivité de la Banque de France et des banques commerciales établies en France dans le cadre des appels d'offres internationaux qui ont régulièrement lieu dans ce domaine, notamment pour le placement des avoirs en euros.

Par ailleurs, la vigilance habituelle de M. le rapporteur a conduit à l'élaboration d'un régime renforcé d'encadrement des rachats d'actions et de déclaration de franchissement de seuils.

Cependant, le principal apport du Sénat a bien sûr consisté en l'introduction dans le projet de loi du régime français de la société européenne. J'avais eu l'occasion de m'en féliciter la semaine dernière, et je ne puis que me réjouir aujourd'hui de l'accueil favorable que l'Assemblée nationale a réservé à cette proposition qui, pour être en parfaite cohérence avec l'esprit et la logique du projet de loi, n'en était pas moins touffue !

Les débats parlementaires ont permis de renforcer deux autres volets particulièrement sensibles du projet de loi, relatifs à la transparence des dirigeants et des entreprises en matière de rémunérations différées, d'une part, à la diffusion de l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise dans les petites et moyennes entreprises, d'autre part.

Sur ces deux thèmes, je me félicite de l'excellent climat de coopération qui s'est instauré avec les commissions des lois et des affaires sociales du Sénat, représentées respectivement par François-Noël Buffet et Isabelle Debré.

Je n'ai pas manqué de relever l'attachement au développement de l'épargne salariale, avec une vocation de long terme, exprimé par le Sénat, ainsi que la motivation de celui-ci pour une réforme de plus grande ampleur de la participation.

La commission mixte paritaire a rétabli le « prêt viager hypothécaire » dans l'habilitation confiée au Gouvernement pour réformer l'hypothèque par ordonnance, après un débat au Sénat qui portait d'ailleurs davantage sur la définition du véhicule législatif approprié que sur l'intérêt d'un projet que tous ont soutenu.

Je renouvelle ici l'engagement du Gouvernement à prendre en considération de façon très attentive les conditions de protection des emprunteurs, mais aussi des héritiers, en parfaite collaboration avec le garde des sceaux.

La réforme de l'hypothèque dans son ensemble est attendue par nos concitoyens, à qui elle donnera la possibilité de mieux mobiliser leur patrimoine : c'est une marge de liberté qu'on leur offre ainsi pour financer, par exemple, leurs projets, et cela ouvre donc, pour notre économie, des perspectives de croissance.

Vous avez fait allusion, monsieur le rapporteur, à la décision de la commission mixte paritaire de ne pas retenir l'amendement présenté par l'Assemblée nationale visant à adapter à la situation particulière de l'Etat l'interdiction qui pèse sur le commissaire aux comptes d'effectuer des prestations de conseil pour une personne contrôlant une entreprise dont il est l'auditeur.

Lors des débats en séance publique au Sénat sur cette question, le président de la commission des finances et le rapporteur avaient indiqué vouloir trouver une solution équilibrée à l'occasion de la réunion de la commission mixte paritaire.

Cela n'a manifestement pas été possible, malgré l'étude de différentes pistes. Je le regrette, mais j'en prends acte. Le maintien du statu quo actuel mettra l'Etat dans une situation compliquée si une interprétation extensive de la notion d'Etat comme « personne contrôlante » est retenue. Si aucun des représentants de l'Etat, ministères et services déconcentrés compris, n'est en mesure de recourir à une prestation de conseil de la part d'un cabinet de commissaire aux comptes qui est l'auditeur d'un quelconque organisme public, il n'y aura guère que deux solutions à recommander aux gestionnaires des appels d'offres : renoncer à solliciter des cabinets d'expertise comptable ou centraliser les appels d'offres à l'échelon interministériel. Je me rapprocherai du garde des sceaux, qui exerce la tutelle des commissaires aux comptes, pour lui signaler la situation.

Au total, ce que je souhaite retenir de nos débats, c'est le consensus obtenu, d'une part, sur les objectifs du texte, à savoir permettre le développement des entreprises dans la transparence à l'égard des actionnaires tout en associant les salariés, et, d'autre part, sur la méthode.

A cet instant, je voudrais évoquer trois exemples.

Tout d'abord, le projet de loi tend à assouplir le droit des sociétés pour l'adapter aux possibilités qu'offrent les moyens modernes de communication. Je me félicite d'ailleurs de la rédaction équilibrée trouvée par la Haute Assemblée s'agissant de la tenue des conseils d'administration.

Ensuite, les entreprises disposeront, grâce à ce texte, de nouveaux outils pour dynamiser leur effort d'innovation et de recherche. A cet égard, j'ai été très favorablement impressionné par la qualité de nos échanges sur les objectifs et les perspectives de l'Agence pour l'innovation industrielle, et en particulier par l'intervention de M. Jacques Valade. Je tiens à vous assurer que le Gouvernement fera tout pour que cette agence soit à la hauteur des attentes qu'elle suscite.

Enfin, le projet de loi vise à introduire une proportionnalité entre les nécessaires obligations de transparence qui incombent aux émetteurs et la maturité des marchés financiers auxquels ceux-ci s'adressent : se trouvera ainsi considérablement atténuée, pour une entreprise de croissance, la rudesse du basculement du financement intermédié ou de gré à gré vers le recours aux marchés financiers.

Les amendements apportés au texte se sont tous insérés dans cette logique. Ils en ont renforcé l'étoffe et la cohérence. C'est pour moi une très grande satisfaction que cette coopération efficace entre le Gouvernement et les commissions des finances, des lois et des affaires sociales du Sénat ait permis de déboucher sur un texte très important pour la modernisation de notre économie.

Avant de demander au Sénat de bien vouloir adopter, pour toutes les raisons excellentes que j'ai évoquées, le texte issu de la commission mixte paritaire, je voudrais vous prier, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, de transmettre mes félicitations à vos collaborateurs, qui ont travaillé étroitement avec les miens, auxquels je souhaite également, du reste, adresser à cet instant des compliments mérités. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste, notamment par la voix de mon collègue et ami François Marc, a été très présent lors de la discussion de ce texte, et il a fait montre, me semble-t-il, d'une opposition constructive.

Ce texte, dont les travaux de la commission mixte paritaire n'ont pas changé le fond, est déséquilibré. Censé renforcer la confiance des investisseurs et des ménages dans l'économie, il ne sert qu'une partie des acteurs de la vie économique : les administrateurs et les sociétés cotées en bourse.

Le groupe socialiste du Sénat a fait valoir sa position en défendant deux séries d'amendements. La première série visait à renforcer les outils de ce qu'il est convenu d'appeler en français « la gouvernance d'entreprise ». Nous voulions augmenter les contre-pouvoirs dans l'entreprise, afin de restaurer le principe de transparence, souvent mis à mal. L'autre série d'amendements tendait à modifier les mécanismes d'incitation et de stimulation des plans d'intéressement des entreprises.

En ce qui concerne la gouvernance d'entreprise, tout reste à faire, aucune disposition n'ayant été prise pour renforcer les outils existants. Aucun de nos amendements à l'article 1er n'a été pris en compte. A l'heure où les retraites des présidents-directeurs généraux atteignent en France des sommes excessives non seulement par rapport à ce qui se passe dans d'autres pays, y compris des pays qui ont la réputation d'être plus libéraux, notamment les Etats-Unis, mais également au regard de la situation de leur entreprise et du traitement des salariés, il fallait prévoir un renforcement du contrôle des décisions du conseil d'administration, notamment en ce qui concerne les rémunérations accessoires.

La rémunération des dirigeants doit par ailleurs être soumise au contrôle réel de l'assemblée générale des actionnaires. Or la procédure qui est prévue à l'article 2 bis n'offre pas de garde-fou efficace.

Nous avons émis un avis favorable sur la création de la société européenne. Quelquefois, nécessité fait loi ! Trente ans après, il était peut-être temps de le faire, même si la procédure laisse à désirer, puisqu'elle a été adoptée au détour d'un amendement, au terme d'une procédure d'urgence.

La commission mixte paritaire n'a pas modifié l'ouverture du crédit hypothécaire rechargeable, lequel est pourtant très dangereux pour les emprunteurs. Le rapporteur et le ministre nous ont appelés à la vigilance, précisant que le Parlement serait associé à la réflexion sur cette question sensible.

Je crois que vous commettez une grave erreur car, dans le même temps, vous simplifiez les procédures civiles d'exécution immobilière : les créanciers bancaires pourront ainsi être payés plus rapidement par les particuliers qui sont en défaut de paiement. Nous retrouvons là le déséquilibre dont je parlais plus tôt.

Par ailleurs, rien n'a été fait pour renforcer l'obligation de transparence boursière. Le Sénat a entériné le recul et les petits épargnants en seront les principales victimes. L'intégrité du marché n'en sort pas renforcée.

Il en va ainsi de l'article 8, qui ne change rien à l'irresponsabilité des émetteurs. Aucune action en responsabilité ne pourra être engagée sur le fondement du résumé ou de sa traduction. Le visa de l'Autorité des marchés financiers n'est pas requis pour les opérations de rachat. Nous sommes évidemment contre cette disposition.

En ce qui concernant l'Agence pour l'innovation industrielle, je ne souhaite pas revenir sur le fond du débat : nous avons dit que nous étions favorables au renouveau d'une politique industrielle.

Depuis, le Gouvernement a sélectionné soixante-sept pôles de compétitivité, dont quinze à vocation internationale. Or, au vu des financements prévus, on ne comprend pas clairement le partage des rôles entre les agences et ces pôles de compétitivité. Il semble que l'Agence pour l'innovation industrielle, comme l'Agence nationale de la recherche, comme le dispositif bancaire OSEO, seront mis à contribution pour financer ces pôles de compétitivité. Mais on ignore à quelle hauteur et on ne sait pas ce qu'il restera à l'Agence pour l'innovation industrielle, qui sera créée par décret pour définir de véritables compétitivités industrielles dans des secteurs déterminés.

Enfin, en ce qui concerne l'épargne salariale, le texte n'apporte qu'une très faible amélioration par rapport à la législation antérieure. C'est le seul point sur lequel le groupe socialiste avait réussi à faire adopter un amendement : il prévoyait la consultation des partenaires sociaux dans l'hypothèse de l'affectation de la réserve spéciale de participation lorsqu'il y a rupture du contrat de travail.

Or l'article 17, tel qu'il ressort des travaux de la commission mixte paritaire, reprend notre amendement, mais en le détournant : c'est non plus une consultation, mais une simple information. ; il ne s'agit plus des partenaires sociaux, mais uniquement des représentants du personnel. Qui connaît le droit du travail et la manière dont s'élabore le dialogue social dans les entreprises comprend la différence !

Le projet de loi ne prend pas la mesure du désarroi des salariés, alors que le chômage augmente et que la croissance est en panne, faute d'investissement productif des entreprises. La lecture de l'exposé des motifs est édifiante : « La situation financière des entreprises françaises a rarement été aussi saine, les liquidités aussi abondantes ».

En réponse, votre texte prévoit, certes, de lever les blocages, mais pas pour la compétitivité de notre pays : pour les chefs d'entreprise, sans aucune considération pour le pouvoir d'achat, dont on connaît l'utilité pour relancer la demande.

En conclusion, le groupe socialiste du Sénat, qui a pris toute sa place dans le débat, sans obtenir de résultat -  mais c'est la dure loi de l'opposition ! - continue de s'opposer à ce texte déséquilibré et, à certains égards, contreproductif.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements qui ont reçu l'accord du Gouvernement.

TITRE IER A

ENCOURAGER LA DÉTENTION DURABLE D'ACTIONS

TITRE IER

ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES

Discussion générale (suite)
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article 1er

Article 1er D

(Adoption du texte voté par l'Assemblée nationale)

Le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts est supprimé.

article 1er d
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article 2 bis a

Article 1er

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- Le troisième alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs. »

II.- Le troisième alinéa de l'article L. 225-82 du même code est ainsi rédigé :

« Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au cinquième alinéa de l'article L. 225-68 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du conseil de surveillance. »

article 1er
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article 2 bis

Article 2 bis A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- Au début du dernier alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce, sont insérés les mots : « Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, ».

II.- Au début du dernier alinéa de l'article L. 225-68 du même code, sont insérés les mots : « Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, ».

article 2 bis a
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article 2 ter

Article 2 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I.- Le même code est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 225-42, il est inséré un article L. 225-42-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-42-1.- Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42. » ;

2° Après l'article L. 225-90, il est inséré un article L. 225-90-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-90-1.- Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagements pris au bénéfice d'un membre du directoire, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumis aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225-90. » ;

3° Après l'article L. 225-22, il est inséré un article L. 225-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-22-1.- Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci sont soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42. » ;

4° Après l'article L. 225-79, il est inséré un article L. 225-79-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-79-1.- Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de membre du directoire d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225-90. »

II.- Les dispositions du I sont applicables aux conventions conclues à compter du 1er mai 2005.

article 2 bis
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article 3

Article 2 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I.- L'article L. 225-102-1 du même code est ainsi modifié :

1°Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport décrit en les distinguant les éléments fixes, variables et exceptionnels composant ces rémunérations et avantages ainsi que les critères en application desquels ils ont été calculés ou les circonstances en vertu desquelles ils ont été établis. Il indique également les engagements de toutes natures, pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci. L'information donnée à ce titre doit préciser les modalités de détermination de ces engagements. Hormis les cas de bonne foi, les versements effectués et les engagements pris en méconnaissance des dispositions du présent alinéa peuvent être annulés. » ;

2°Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont applicables aux informations visées au présent article. » ;

3°Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots : « à troisième » ;

II.- Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-235 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations visées aux trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1. »

article 2 ter
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article 3 bis a

Article 3

(Adoption du texte voté par le Sénat)

L'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi rédigé :

« Art. 7.- En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement, la limite d'âge des présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l'Etat est fixée à soixante-cinq ans. Toutefois, les fonctionnaires ou magistrats dont la limite d'âge est fixée à soixante-huit ans en application de l'article 1er continuent à présider, jusqu'à ce qu'ils atteignent cette limite, les établissements publics dont les statuts leur confèrent de droit la présidence.

« Les règles relatives à la limite d'âge ne font pas obstacle à ce que les titulaires des fonctions mentionnées à l'alinéa précédent soient maintenus en fonction, au-delà de cette limite, pour continuer à les exercer à titre intérimaire.

« Pour les agents publics placés hors de leur corps d'origine afin d'occuper les fonctions mentionnées au premier alinéa, les règles fixant une limite d'âge dans leur corps d'origine ne font pas obstacle à ce que ces agents exercent lesdites fonctions jusqu'à ce qu'ils atteignent la limite d'âge fixée pour celles-ci. Dans ce cas, la radiation des cadres et la liquidation de la pension sont différées à la date de cessation des fonctions. Ces dispositions sont également applicables aux agents publics placés hors de leur corps d'origine afin d'occuper les fonctions de président du conseil d'administration, directeur général, directeur général délégué ou membre du directoire d'une société dont l'Etat, d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises publiques détiennent conjointement, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital. »

article 3
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie
article 3 bis b

Article 3 bis A

Article supprimé par la commission mixte paritaire.

article 3 bis a
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie
article 3 bis c

Article 3 bis B

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I.- Le titre II du livre II du code de commerce est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« CHAPITRE IX

« De la société européenne

« Art. L. 229-1.- Les sociétés européennes immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique à compter de leur immatriculation.

« La société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, celles du présent chapitre et celles applicables aux sociétés anonymes non contraires à celles-ci.

« La société européenne est soumise aux dispositions de l'article L. 210-3. Le siège statutaire et l'administration centrale de la société européenne ne peuvent être dissociés.

« Art. L. 229-2.- Toute société européenne régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés peut transférer son siège dans un autre Etat membre. Elle établit un projet de transfert. Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Le transfert de siège est décidé par l'assemblée générale extraordinaire dans les conditions prévues à l'article L. 225-96 et est soumis à la ratification des assemblées spéciales d'actionnaires mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6.

« En cas d'opposition à l'opération, les actionnaires peuvent obtenir le rachat de leurs actions dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Le projet de transfert de siège est soumis aux assemblées spéciales des porteurs de certificats d'investissement statuant selon les règles de l'assemblée générale des actionnaires, à moins que la société n'acquière ces titres sur simple demande de leur part et que cette acquisition ait été acceptée par leur assemblée spéciale. L'offre d'acquisition est soumise à publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Tout porteur de certificats d'investissement qui n'a pas cédé ses titres dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat le demeure sous réserve d'un échange de ces certificats d'investissement et de droit de vote contre des actions.

« Le projet de transfert est soumis à l'assemblée d'obligataires de la société, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Tout obligataire qui n'a pas demandé le remboursement dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat conserve sa qualité dans la société aux conditions fixées dans le projet de transfert.

« Les créanciers non obligataires de la société transférant son siège et dont la créance est antérieure au transfert du siège peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société transférant son siège en offre et si elles sont jugées suffisantes. A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, le transfert de siège est inopposable à ces créanciers. L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de transfert. Les dispositions du présent alinéa ne mettent pas obstacle à l'application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de transfert de siège.

« Un notaire délivre un certificat attestant de manière concluante l'accomplissement des actes et formalités préalables au transfert.

« Art. L. 229-3.- I.- Le contrôle de la légalité de la fusion est effectué, pour la partie de la procédure relative à chaque société qui fusionne, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est immatriculée la société conformément aux dispositions de l'article L. 236-6.

« Le contrôle de la légalité de la fusion est effectué, pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion et à la constitution de la société européenne, par un notaire.

« A cette fin, chaque société qui fusionne remet au notaire le certificat visé à l'article 25 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne dans un délai de six mois à compter de sa délivrance ainsi qu'une copie du projet de fusion approuvé par la société.

« Le notaire contrôle en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé un projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à l'implication des travailleurs ont été fixées conformément aux dispositions des articles L. 439-25 à L. 439-45 du code du travail.

« Le notaire contrôle en outre que la constitution de la société européenne formée par fusion correspond aux conditions fixées par les dispositions législatives françaises.

« II.- Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé de l'opération de fusion conformément au droit applicable à la société anonyme ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de dissolution de la société européenne.

« Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la dissolution, le tribunal saisi de l'action en dissolution d'une société européenne créée par fusion accorde un délai pour régulariser la situation.

« Les actions en dissolution de la société européenne se prescrivent par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.

« Lorsque la dissolution de la société européenne est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du présent livre.

« Lorsqu'une décision judiciaire prononçant la dissolution d'une société européenne pour l'une des causes prévues au sixième alinéa du présent article est devenue définitive, cette décision fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 

« Art. L. 229-4.- L'autorité compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 précité, au transfert de siège social d'une société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant une société relevant du droit français, est le procureur de la République.

« Art. L. 229-5.- Les sociétés promouvant l'opération de constitution d'une société européenne holding établissent un projet commun de constitution de la société européenne.

« Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel lesdites sociétés sont immatriculées et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Un ou plusieurs commissaires à la constitution d'une société européenne holding, désignés par décision de justice, établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de chaque société dont les mentions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

« Par accord entre les sociétés qui promeuvent l'opération, le ou les commissaires peuvent établir un rapport écrit pour les actionnaires de l'ensemble des sociétés.

« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 236-9 et des articles L. 236-13 et L. 236-14 sont applicables en cas de constitution d'une société européenne holding.

« Art. L. 229-6.- Par exception à la deuxième phrase de l'article L. 225-1, une société européenne peut constituer une société européenne dont elle est le seul actionnaire. Elle est soumise aux dispositions applicables à la société européenne et à celles relatives à la société à responsabilité limitée à associé unique édictées par les articles L. 223-5 et L. 223-31.

« Dans cette hypothèse, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

« En cas de société européenne unipersonnelle, les articles L. 225-25, L. 225-26, L. 225-72 et L. 225-73 ne s'appliquent pas aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance de cette société. 

« Art. L. 229-7.- La direction et l'administration de la société européenne sont régies par les dispositions de la section 2 du chapitre V du présent titre, à l'exception du premier alinéa des articles L. 225-37 et L. 225-82 et du quatrième alinéa de l'article L. 225-64.