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Séance du 17 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. 36 bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. additionnel avant l'art. 37 (interruption de la discussion)

Article additionnel avant l'article 37

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 37, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire rend un avis motivé et public sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement a pour objet de réparer un oubli. En effet, dans la précipitation de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, le Gouvernement et la commission des affaires sociales avaient omis - mais il n'est jamais trop tard pour bien faire - d'associer l'UNOCAM à l'avis sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie, y compris le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Étant donné que le dispositif repose à la fois sur le régime de base et sur les régimes complémentaires, la réussite de la réforme ne vaudra que si tous les acteurs y sont véritablement associés. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales vous propose cet amendement.

Mes chers collègues, l'amendement n° 289 du Gouvernement est quasiment identique, mais, je ne vous le cache pas, la commission des affaires sociales souhaite que vous privilégiiez celui de la commission.

M. le président. L'amendement n° 289, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le ministre chargé de la sécurité sociale saisit pour avis l'Union des organismes d'assurance maladie complémentaire des projets de loi relatifs à l'assurance maladie et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.

« Ces avis sont rendus dans les mêmes conditions que les avis mentionnés à l'article L. 200-3 ».

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission. Il s'est senti obligé, non pas de le sous-amender, mais de préciser que les avis de l'Union des organismes d'assurance maladie complémentaire sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et les projets de loi de financement de la sécurité sociale devaient être rendus dans les mêmes délais que ceux des caisses.

Je me réjouirais que cette question puisse être réglée en commission mixte paritaire, car, sur le fond, l'amendement de la commission est tout à fait satisfaisant pour nous.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous le ferons !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Faisons-le maintenant. Nous rectifions l'amendement en ce sens, monsieur le président.

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est une bonne idée.

M. le président. Je suis saisi donc saisi d'un amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire rend un avis motivé et public sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale. 

« Ces avis sont rendus dans les mêmes conditions que les avis mentionnés à l'article L. 200-3. »

En conséquence, l'amendement n° 289 n'a plus d'objet.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous allons voter contre cet amendement qui a été présenté par le rapporteur, rectifié par le président de la commission des affaires sociales et entériné par le Gouvernement, car nous sommes très sceptiques.

Nous avons rencontré le président de la Fédération nationale de la mutualité française et d'autres responsables de grandes mutuelles. Au cours de ce débat, nous n'avons cessé de dénoncer l'orientation que veut prendre le directeur général de l'UNCAM. Lors de son audition, il nous a dit qu'il fallait recentrer l'assurance maladie sur son « coeur de métier », à savoir, nous a-t-il expliqué, les maladies lourdes.

Je me souviens, également que M. Chadelat souhaitait définir un panier de soins dans lequel l'assurance maladie obligatoire prendrait en charge tous les actes lourds, tandis que les assurances maladie complémentaires prendraient en charge les autres actes.

Pour notre part, notre raisonnement est le même : aujourd'hui, en permettant à l'UNOCAM d'exprimer son avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous officialisons une privatisation rampante, dont M. le président de la commission, M. le rapporteur et M. le ministre accélèrent le processus. La Fédération française des sociétés d'assurance n'attend que cela pour entériner le rôle de plus en plus grand de cet organisme.

Certes, l'UNOCAM étant appelée à supporter des dépenses croissantes, je comprends fort bien que l'on ait la volonté de solliciter son avis, notamment lorsque le Gouvernement présente le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais c'est à partir de tels amendements que l'on va lui conférer un rôle plus important.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Fischer, je n'en reviens pas ! Si la commission a déposé cet amendement, c'est parce que M. Autain nous l'a demandé ! En effet, il était scandalisé que l'UNOCAM ne soit pas saisie, ne soit pas entendue par la commission et ne puisse pas donner son avis lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Dériot, rapporteur. Eh oui !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J'ai alors répondu à M. Autain que nous retenions sa proposition et que nous déposerions un amendement en ce sens, dans le cadre du PLFSS.

M. François Autain. Vous n'êtes pas charitable ! (Sourires.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je sais bien que le groupe communiste républicain et citoyen comprend des communistes et des républicains et citoyens, ...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ... mais essayez de vous mettre d'accord, mes chers collègues !

Quoi qu'il en soit, je regrette de n'avoir donné satisfaction qu'à l'un des membres de ce groupe ! (Nouveaux rires sur les mêmes travées.)

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Monsieur le président de la commission, vous vous en souvenez, je vous ai demandé que le président de l'UNOCAM soit auditionné dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, car j'en avais assez que les ministres parlent en son nom. Vous m'avez alors rétorqué que nous ne pouvions pas l'inviter parce qu'il n'était pas prévu que nous le sollicitions.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En effet !

M. François Autain. Sans réfléchir, je vous ai dit : pourquoi pas ne pas lui donner cette possibilité ?

À la réflexion, si nous lui demandons d'exprimer un avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous allons dans le sens d'une plus grande institutionnalisation de l'UNOCAM, en donnant à cette dernière plus de pouvoirs qu'elle n'en a.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non, on ne fait que l'entendre !

M. François Autain. Mais si ! Cela signifie que l'UNOCAM prendra peut-être en charge demain la part la plus importante des remboursements des soins des Français, ce qui est inquiétant.

Monsieur About, vous le comprendrez, je suis obligé maintenant d'avoir une vision plus globale de la situation.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si tel est votre souhait ! (Sourires.)

M. François Autain. C'est pourquoi je voterai contre l'amendement n° 37 rectifié. J'espère, cependant, que nous pourrons, l'année prochaine, voire avant, auditionner le président de l'UNOCAM...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Grâce à cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 37.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Art. additionnel avant l'art. 37 (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Discussion générale

11

TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'Action Commune du Conseil .../.../PESC du ... relative à la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3007 et distribué.

12

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, vendredi 18 novembre 2005 à neuf heures trente et à quinze heures :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 63, 2005-2006) de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

Rapport (n° 73, 2005-2006) de MM. Alain Vasselle, Dominique Leclerc, André Lardeux et Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 71, 2005-2006) de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi portant engagement national pour le logement (n° 57, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 18 novembre 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 18 novembre 2005, à douze heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 18 novembre 2005, à zéro heure trente.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD