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Séance du 18 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. 48
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. additionnels après l'art. 48 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 48

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 222-6 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 222-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 222-7. - L'adossement d'un régime de retraite spécial ou de tout autre régime de retraite sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est réalisé conformément aux dispositions de l'article L. 222-6 et respecte le principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général.

« La personne morale en charge, pour le régime adossé, de la gestion du risque vieillesse présente chaque année, dans le cadre de son rapport public annuel, l'ensemble des informations démographiques, financières et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de stricte neutralité de l'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire.

« La personne morale en charge, pour le régime adossé, de la gestion du risque vieillesse, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire établissent un rapport sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraite complémentaire. A compter de la date d'entrée en vigueur de l'adossement, ces rapports sont adressés tous les cinq ans au Parlement. »

La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement vise à rassembler et à codifier l'ensemble des dispositions adoptées, sur l'initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Elle souhaite que les exigences de neutralité et de transparence de l'opération, posées dans le cadre de l'adossement des IEG, soient généralisables aux opérations du même ordre qui seraient menées à l'avenir pour la RATP, La Poste ou la SNCF.

L'intérêt de cette codification est triple.

Il s'agit, premièrement, d'affirmer le principe de stricte neutralité des opérations d'adossement pour les régimes de retraite du secteur privé, à commencer par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAV.

Il s'agit, deuxièmement, de faire en sorte que les informations relatives aux futurs adossements de régimes spéciaux ou de régimes de retraite d'entreprises publiques fassent l'objet d'un suivi dans le temps, soient disponibles et publiées suivant une périodicité annuelle.

Il s'agit enfin, troisièmement, de permettre au Parlement de disposer des informations nécessaires pour suivre régulièrement la mise en oeuvre du principe de neutralité de ces adossements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Comme Xavier Bertrand s'y est engagé hier, le Gouvernement va donner un avis favorable à la disposition essentielle de cet amendement. Nous avions pensé que cela allait sans dire mais sans doute cela va-t-il encore mieux en le disant. L'exigence de neutralité financière de l'adossement s'impose absolument.

Toutefois, la remise des rapports envisagée dans la seconde partie de l'amendement pose problème. C'est la raison pour laquelle je propose, au nom du Gouvernement, un sous-amendement visant à supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet amendement n° 45.

Pourquoi ? Tout simplement parce que, depuis cette année, il est prévu d'annexer au rapport de la commission des comptes de printemps et de la commission des comptes d'automne une annexe, qui a naturellement vocation à être pérennisée et qui sera transmise au Parlement comme l'ensemble du rapport, sur la neutralité financière de l'adossement.

Il me semble, monsieur le rapporteur, que votre préoccupation est déjà satisfaite.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 293, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 45 présenté par la commission des affaires sociales pour insérer un article L. 222-7 dans le code de la sécurité sociale.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Monsieur le ministre, même avant la loi de 2004 à laquelle j'ai fait référence, le Sénat a été, dans le cadre de la réforme des retraites, soucieux de garantir le respect de la stricte neutralité et de la justice. Nous y sommes encore plus attachés s'agissant de l'adossement, opération délicate, qui n'est pas toujours facile à appréhender, car elle est nouvelle.

À l'occasion d'une interférence dans la présentation des articles alors que nous en étions à délibérer sur la création de cette caisse intermédiaire à la RATP, j'ai pris la précaution de lire intégralement l'amendement que j'ai présenté voilà quelques instants. Or M. Bertrand avait annoncé que le Gouvernement se déclarerait favorable à ce texte, qui pose le principe de la stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général, principe qui sera selon lui désormais gravé dans le marbre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. «Vous n'avez aucune inquiétude à vous faire. », m'a-t-il dit.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le marbre se fissure !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Peut-être ai-je eu tort de ne pas m'inquiéter !

Au reste, je pense sincèrement exprimer des règles assez simples. On a toujours évoqué la neutralité de l'opération, ce qui, vous le savez très bien, n'est pas facile à mettre en oeuvre. Nous en avons eu une illustration lors de la discussion de la loi du 4 août 2004. Il s'agissait d'élaborer le montant d'une soulte avec une projection à vingt-cinq ans seulement, alors que, dans les IEG, l'âge de départ à la retraite est, non soixante-cinq ans, mais cinquante et quelques années. Il ne suffit pas de rajouter vingt-cinq ans pour arriver au terme de la durée de vie moyenne d'un retraité.

Une estimation de tous les paramètres, notamment en termes de revalorisation, de temps, d'effectifs, était problématique. Ce principe de neutralité, nous l'avons posé non par pure vue de l'esprit, mais pour assurer cet adossement. Nous n'avions pas le choix, d'autres adossements se profilaient à l'horizon, et notre prémonition était bonne puisqu'il est aujourd'hui question de la RATP.

D'autres officines publiques sembleraient également venir frapper à la porte de l'adossement pour des raisons multiples, notamment  les normes comptables IAS qui s'imposent pour provisionner tous les engagements.

J'avais brouillé le message en affirmant notre attachement à un système de solidarité par répartition.

Toutefois, comme je l'ai dit, devant l'acuité de ce problème - nous avons légiféré à deux reprises - le Parlement a estimé devoir être autour de la table lorsque sera discuté le principe fondamental de solidarité qu'est la compensation. Quand on connaît le nombre de milliards - plus d'une dizaine - qui sont en jeu chaque année, on a quelques raisons de vouloir être présent.

J'en terminerai en évoquant le souci d'information du Parlement, souci qui nous semble logique eu égard à notre mission.

Vous nous proposez, monsieur le ministre, de supprimer deux alinéas sur les trois que contient cet amendement. Je serais tenté de dire que c'est une véritable castration par rapport à la volonté du Parlement. (Rires sur les travées de l'UMP.) Et cela fait mal !...

Pourtant, nous n'avons même pas formulé des exigences, nous avons simplement émis des propositions simples et logiques, dans le cadre d'un régime où le Parlement doit avoir sa place ; nous avons affirmé notre souci de neutralité, d'équité et, finalement, d'information du Parlement.

Nous ne demandions pas plus. Aussi, j'ai du mal à comprendre pourquoi, après avoir annoncé un avis favorable, le Gouvernement veut supprimer deux alinéas sur les trois de l'amendement de la commission des affaires sociales.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. La commission des finances apporte son total soutien à la commission des affaires sociales.

Il ne s'agit pas de savoir si on vous croit ou non, monsieur le ministre, si on vous fait confiance ou non, si on a peur ou non. La vérité, c'est que nous ne croyons pas à la neutralité financière de l'adossement des régimes spéciaux.

Il faut arrêter de tourner autour du pot ! Nous n'y croyons pas parce que vous ne pouvez pas l'assurer. Peut-être considérez-vous que c'est votre rôle de le faire. Je pense, pour ma part, que vous avez tort, parce que les décisions que nous prenons aujourd'hui hypothèquent gravement l'avenir. Quel que soit le gouvernement qui sera aux affaires dans les cinq ans à venir, ce sera pour lui un boulet.

Agir de la sorte, c'est limiter toutes les marges de manoeuvre que nous pouvons avoir. Or nous savons d'ores et déjà que nous n'en avons pratiquement pas et que nous devons plutôt nous employer à combler les trous.

Le fond du débat, c'est que le problème des régimes spéciaux n'a pas été réglé  alors qu'il aurait dû l'être. Je crois que les Français étaient tout à fait d'accord pour que ce soit fait, sauf peut-être les intéressés...

M. François Autain. Vous avez dit « sauf peut-être » ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. J'ai toujours défendu l'idée que l'on ne pouvait pas maintenir des avantages que personne, à commencer par la RATP elle-même, ne pouvait financer. Que fait-elle, précisément, la RATP ? Parlons-en ! Elle sert des retraites dont elle n'est pas capable de financer le moindre sou. Aujourd'hui, vous lui demandez une soulte. Elle n'a pas d'argent.

Ce soir, dans une sérénité totale, nous devons admettre que l'adossement sans incidence financière est une gageure. Personne, pas même les voyantes extralucides, ne pourrait dire, par rapport à ce que les soultes ont pu donner, ce que l'on aura à servir plus tard.

Certes, il n'est pas question de régler le problème maintenant. Nous nous en tenons à notre rôle de parlementaire en vous faisant part de notre sentiment, sans agressivité. Mais il est temps de dire au Gouvernement que trop, c'est trop. Qu'il cesse d'affirmer des choses qui ne se réaliseront pas et qui mettront à mal notre système de protection sociale, déjà percé de trous, que je ne qualifierai pas d'abyssaux - il paraît qu'il ne faut plus employer ce terme - mais qui sont quand même très profonds !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je n'ai pas l'impression de trahir la pensée des deux rapporteurs en considérant que nous sommes d'accord sur l'essentiel, à savoir la neutralité financière de l'adossement des régimes spéciaux en cause au régime général.

Monsieur le rapporteur des affaires sociales, vous avez rappelé les propos tenus hier par Xavier Bertrand, auxquels je souscris pleinement. Cet engagement a été pris par le Gouvernement et celui-ci émet donc un avis favorable aux dispositions de cet amendement qui assure la neutralité financière.

En revanche, monsieur le rapporteur pour avis, il ne s'agit pas de croire ou de ne pas croire à la neutralité financière de l'adossement. Il s'agit de l'imposer par la loi et, cette fois, il est question non pas de subjectivité mais de contrainte légale. Or, non seulement le Gouvernement est parfaitement d'accord pour que celle-ci lui soit imposée, puisque cela correspond exactement à sa politique, mais elle le conforte. En conséquence, je vous remercie d'avoir défendu cet amendement.

Le Gouvernement n'a, pour sa part, qu'une légère différence d'appréciation, et c'est la raison pour laquelle il a déposé le sous-amendement n° 293. Je vous dirai d'ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, que ce n'est pas au poids des mots que se juge la satisfaction que le Gouvernement tient à vous apporter quant au principe que vous défendez.

En effet, qu'est-ce qui est important dans cet amendement, sinon, me semble-t-il, la neutralité financière de l'adossement ? Nous sommes tous d'accord sur ce point.

Effectivement, il y a les deuxième et troisième alinéas, mais ces derniers me paraissent plutôt de forme et de procédure et ne posent pas de principes de fond.

Par conséquent, là où il y avait deux paragraphes, je ne vous en propose qu'un seul, très court, je le reconnais, mais, alors que vous proposez le dépôt d'un rapport tous les cinq ans ou au mieux chaque année, moi, je vous offre deux rapports avec deux annexes par an !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je préfère garder mon baril de lessive ! (Sourires.)

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Sénat, dans sa grande sagesse, va maintenant prendre sa décision, mais je tiens à lui rappeler, en l'implorant de m'entendre, que l'accumulation des rapports ne sert pas l'information générale, car, à force d'empiler les rapports, l'information devient surabondante.

C'est pourquoi, très humblement, je demande au Sénat d'adopter cet amendement, assorti des modifications qu'a souhaité y apporter le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Certes, je ne saurais mettre en doute l'adossement, même si j'ai évoqué la difficulté d'en connaître les tenants et aboutissants dans quelques années, en raison de paramètres difficilement appréhendables. Cela dit, je fais confiance au Gouvernement.

Ce que nous demandons, c'est que ce principe soit inscrit dans le code de la sécurité sociale afin que les uns et les autres aient la garantie de la stricte neutralité financière vis-à-vis des retraités actuels et futurs.

Par ailleurs, nous souhaitons que tous les citoyens soient informés des décisions.

Enfin, notre troisième exigence concerne le Parlement. Je ne voudrais pas revenir sur les débats de ces derniers jours, mais je tiens à insister sur le fait que le Parlement doit être informé en amont. La commission des affaires sociales s'est montrée assez souple, me semble-t-il, pour que la création de cette caisse de la RATP mise en place spécifiquement pour l'adossement puisse voir le jour. En votant cette disposition, le Parlement a fait confiance, non seulement au gouvernement actuel mais aussi à ceux qui lui succéderont, pour pouvoir discuter de tous ces sujets en amont.

En tout cas, je ne comprends pas que l'on puisse remettre en cause des principes aussi simples. Évidemment, il est facile de les dénoncer, ainsi que nous le constatons aujourd'hui. C'est pourquoi nous demandons des garanties effectives, cet adjectif étant tout à fait explicite.

J'ajoute que nous avons déjà discuté de tout cela en commission et qu'un accord majoritaire assez large s'est dégagé sur la volonté de graver ces principes dans le marbre.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 293.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 45.

M. Guy Fischer. Pour gagner du temps, je dirai tout de suite que nous voterons contre les différents amendements présentés par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Nous avons déjà débattu des problèmes liés à la neutralité financière de l'adossement. Or nous considérons qu'il est vraiment regrettable qu'un tel débat sur les retraites intervienne aujourd'hui, à l'occasion d'amendements de la commission, car, pour notre part, nous ne faisons confiance ni au Gouvernement ni à M. le rapporteur. (M. le rapporteur s'exclame.)

Je tiens à souligner que les régimes spéciaux n'ont fait l'objet d'aucune discussion et que, lorsque j'ai osé avancer l'idée que chaque régime spécial avait son histoire qui justifiait les avantages acquis, il m'a été répondu que cela n'était qu'iniquité.

Par conséquent, nous comprenons bien ce vers quoi vous voulez aller : vous souhaitez laminer tous les régimes spéciaux de telle sorte que tous les avantages qui ont été acquis dans telle ou telle branche d'activité soient remis en cause d'une manière ou d'une autre.

Nous assistons, en fait, à un aménagement de la loi de 2003 et, de toute évidence, la droite et le Gouvernement veulent aboutir à la remise en cause des régimes spéciaux et à la hausse des cotisations à partir du 1er janvier ; cela était déjà inscrit dès 2003. Or, à l'époque, personne ne nous avait dit qui assumerait majoritairement cette hausse des cotisations.

À cet égard, tous les amendements que nous avons proposés ont été rejetés. Quant à M. le rapporteur, il ne se gêne pas pour dire qu'une telle hausse aura bien lieu, que les taux de remplacement des retraites ne pourront inévitablement que baisser et que l'âge de la retraite ne pourra qu'être remis en cause à partir de 2008, autant de sujets très importants qui concernent tous les Français, en particulier les actifs. Il n'est donc pas possible d'accepter que, au détour de quelques amendements portant prétendument sur la neutralité financière, ce débat soit confisqué.

MM. Roland Muzeau et François Autain. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48.

L'amendement n° 44, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 222-6 du code de la sécurité sociale est complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'opération définie au premier alinéa constitue un adossement de la branche vieillesse d'un régime spécial sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Elle fait l'objet, préalablement à la signature de la convention, d'une information appropriée des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat en charge des affaires sociales ainsi que des autres commissions concernées, qui disposent d'un délai raisonnable pour évaluer les documents qui leur sont transmis. L'information préalable du Parlement porte sur les modalités des opérations d'adossement qu'elles soient réalisées par voie législative ou réglementaire.

« Les commissions saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale agissent dans le cadre de leurs prérogatives de suivi et de contrôle énoncées aux articles L.O.  111-9 et L.O. 111-10 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir et à organiser l'information préalable du Parlement sur les futures opérations d'adossement des régimes de retraite spéciaux sur le régime général.

Il complète en conséquence, ce qui est logique, les dispositions de l'article L. 222-6 du code de la sécurité sociale et précise, notamment, quelles sont les modalités de cette opération d'adossement. Ainsi, quelle que soit la forme, législative ou réglementaire, que prendrait cette opération, il est légitime d'organiser formellement l'information préalable du Parlement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement de pure forme modifiant légèrement la deuxième phrase du premier alinéa.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 294, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 44 présenté par la commission des affaires sociales remplacer les mots :

 

  la signature

 

par les mots :

 

l'entrée en vigueur

Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je ne voudrais pas revenir ici sur le vote que nous avons émis concernant la création de cette caisse.

Nous souhaitons que l'information du Parlement soit non pas appropriée mais préalable. En effet, monsieur le ministre, si nous avions disposé d'une information préalable aujourd'hui, nous n'aurions sans doute pas eu le genre de discussion que nous avons eue tout à l'heure et qui, je l'avoue, n'est pas très agréable.

La vraie question est la suivante : le Parlement doit-il, oui ou non, être informé en amont de l'élaboration des lois ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je retire ce sous-amendement, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 294 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48.

L'amendement n° 43, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-8. - Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale comptant plus de 20.000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et assurant la couverture du risque vieillesse, transmettent au Parlement au cours du premier trimestre de l'année 2008 une estimation de leurs engagements de retraite futurs. A partir de cette date, ils publient en annexe de leur rapport annuel l'actualisation de cette estimation.

« Celle-ci est établie sur la base des hypothèses retenues par le Conseil d'orientation des retraites en matière d'échéance de prévision, de taux d'actualisation, de taux prévisionnel d'inflation, de table de mortalité et de taux d'évolution prévisionnel annuel des salaires et des pensions. A défaut, les régimes visés au premier alinéa présentent les résultats des estimations qu'ils ont élaborées sur la base de leurs propres hypothèses de projection. »

La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement tend à tirer les conséquences du contournement constaté depuis deux ans dans la pratique des dispositions de l'article 16 de la loi Fillon du 21 août de 2003 portant réforme des retraites.

Cet article avait pour objet d'imposer que la mise à la retraite d'office sur l'initiative de l'employeur ne puisse s'appliquer qu'aux salariés de plus de soixante-cinq ans.

Lors de la discussion du texte au Sénat, ce seuil a été ramené de soixante-cinq à soixante ans dans le cadre d'un accord collectif étendu conventionnel qui fixait des contreparties en termes d'emploi et de formation ou de formation professionnelle, sans que le contenu de ces contreparties ait d'ailleurs été précisé.

Aujourd'hui, nous en sommes à plus de soixante-dix accords de branches, dont les plus importants ont été conclus sur la base de cette dérogation. L'exception semblerait donc devenir la règle.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement tend à revenir à l'esprit initial qui était celui du législateur en 2003. En premier lieu, il tend à limiter au 1er janvier 2008 les effets juridiques des nouveaux accords collectifs qui pourraient être signés par les parties à partir d'aujourd'hui, donc dans ce cadre dérogatoire et, en second lieu, il prévoit une information appropriée du Parlement par le biais d'un rapport dressant le bilan de l'application de cet article de la loi du 21 août 2003, toujours dans la perspective de la « revoyure » de 2008, et ce, bien sûr, en respectant les accords déjà signés par les partenaires sociaux, qui ne pourraient pas être affectés par des dispositions prises à la suite du présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je demande à M. le rapporteur de bien vouloir retirer l'amendement n° 43.

Le Gouvernement comprend et partage son souci d'assurer la bonne information du Parlement, mais cet amendement requiert de mener au préalable un examen technique, afin de déterminer son caractère et ses modalités. Ainsi, les évaluations retenues seraient bien exploitables.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 43 est-il maintenu ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 43 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements présentés, par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 46 rectifié est ainsi libellé :

Le troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail est complété in fine par deux phrases ainsi rédigées :

« Les conventions ou accords collectifs visés au présent alinéa, étendus, signés ou modifiés après l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 n'ont pas d'effets juridiques postérieurs à la date du 1er janvier 2008. Au plus tard à cette même date, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement présentant le bilan de l'application de l'article 16 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, au regard de l'objectif d'augmentation du taux d'emploi des personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans. »

L'amendement n° 48 est ainsi libellé :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le I de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés » sont insérés les mots : « et salariés ».

L'amendement n° 47 rectifié est ainsi libellé :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité procurant des revenus, sous réserve que l'assuré social en informe la caisse compétente et que cette reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt trois mois après la date d'entrée en jouissance de la pension. Dans ces conditions, l'assuré social qui le souhaite peut cumuler intégralement le montant de sa pension avec des revenus d'activité. »

II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 634-6 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité procurant des revenus, sous réserve que l'assuré social en informe la caisse compétente et que cette reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt trois mois après la date d'entrée en jouissance de la pension. Dans ces conditions, l'assuré social qui le souhaite peut cumuler intégralement le montant de sa pension avec des revenus d'activité. »

La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur, pour présenter ces trois amendements.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les partenaires sociaux discutent actuellement du taux d'activité des seniors, qui a fait l'objet de nombreux débats dans la période récente. En effet, la France connaît aujourd'hui l'un des taux les plus faibles d'Europe, inférieur à 50 %, puisqu'il s'élèverait à 37 % et serait même descendu, d'après certaines publications de l'OCDE, à 36 % ces dernières années. Seule la présence au travail des femmes de plus de 55 ans soutient ce taux.

Les discussions paritaires en cours sont nécessaires car le taux d'activité des seniors, dont le relèvement impliquera l'amélioration de la santé de notre économie, constitue l'un des piliers de la réforme des retraites.

Avec les amendements nos 46 rectifié, 48 et 47 rectifié, la commission a voulu signifier qu'elle restait attentive à l'application de la réforme des retraites. Cette dernière est en effet l'oeuvre d'un gouvernement courageux, qui, pour la première fois depuis 1945, exception faite du précédent de 1993, a osé prendre à bras-le-corps ce problème, de surcroît dans un contexte économique guère propice. En dépit des difficultés, vous avez eu le courage d'inclure dans la réforme un volet très favorable aux longues carrières, que le précédent gouvernement, dans une phase économique pourtant plus brillante, n'avait pas eu le courage d'adopter !

Monsieur le ministre, avec ces amendements la commission a souhaité attirer l'attention sur cette question importante.

Pour ne pas allonger nos débats, compte tenu des discussions menées en vue de la conclusion d'une convention sur ce sujet et de la volonté du Gouvernement de se charger, dans les mois qui viennent, du volet législatif de cette réforme, la commission retire ces trois amendements.

M. le président. Les amendements nos 46 rectifié, 48 et 47 rectifié sont retirés.

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