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Séance du 18 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. S'agissant de l'amendement n° 292, je tiens à remercier M. le ministre pour ce témoignage de sa volonté d'aller dans le sens de l'avancement du DMP, le dossier médical personnel.

Il est important de voter cet amendement puisque cette belle profession qu'est la profession d'infirmière et d'infirmier ne s'est malheureusement pas encore entendue pour créer ce Conseil des professions paramédicales, pourtant largement attendu. Je suis d'ailleurs convaincu que cette profession est appelée à jouer un rôle tout à fait déterminant dans le fonctionnement du DMP.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 234.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 292.

M. François Autain. M. le rapporteur pour avis a souligné, à juste raison, l'importance du rôle que sont appelés à jouer les infirmiers et infirmières et l'ensemble des professions paramédicales dans la mise en place du DMP.

Or, par cet amendement, on va se priver de leur collaboration puisqu'ils n'ont pas eu le temps de constituer leur Conseil. Il est paradoxal, monsieur Jégou, de souligner l'importance de ces professions tout en approuvant la suppression de l'obligation de les consulter.

Monsieur le ministre, envisagez-vous de les consulter le moment venu, lorsque ce Conseil sera enfin constitué, et si oui de quelle façon ? Serons-nous saisis d'un nouvel amendement modifiant la législation pour leur demander leur avis ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Vous avez raison, monsieur Autain, et j'aurais dû apporter cette précision d'emblée.

Nous sommes évidemment très attachés à recueillir l'avis de ces professions. Si cet avis n'est plus obligatoire, c'est uniquement dans le cadre du décret qui doit être pris rapidement afin que la mise en place des DMP se fasse dans les délais prévus par le législateur.

M. Paul Blanc. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 292.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 57, modifié.

(L'article 57 est adopté.)

Art. 57
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Art. 58

Articles additionnels après l'article 57

M. le président. L'amendement n° 94, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :

« L'organisme mentionné au sixième alinéa informe, le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en oeuvre de la procédure visée au présent article et de ses résultats. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale a mis en place une procédure de récupération de l'indu pour les régimes obligatoires auprès des professionnels de santé concernés. Cette possibilité doit également être offerte aux organismes d'assurance maladie complémentaire.

Dans cette optique, il convient de mettre en place une procédure d'information entre les régimes obligatoires et les organismes complémentaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui vise, comme les deux amendements de la commission précédemment adoptés, à améliorer la coordination entre les complémentaires et le régime de base.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 57.

L'amendement n° 58, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes mentionnés au premier alinéa informent, le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en oeuvre de la procédure visée au présent article. »

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Afin d'assurer une meilleure coordination entre l'assurance maladie obligatoire et les organismes d'assurance maladie complémentaire, il convient de mettre en place un mécanisme d'information de ces derniers par le régime obligatoire en cas de constatation d'une anomalie et de la mise en oeuvre des procédures correspondantes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 57.

L'amendement n° 236, présenté par M. Cazeau, Mme Demontès, M. Domeizel, Mmes Printz,  Le Texier et  Campion, M. Godefroy, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est constitutif d'abus d'autorité tout dépassement d'honoraires pratiqué en contravention des dispositions conventionnelles prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. La pratique des dépassements d'honoraires est proscrite pour les praticiens qui exercent en secteur I et est encadrée pour les praticiens du secteur II.

Cet amendement vise, à la suite du renforcement de la répression des abus, voire des fraudes des patients - puisque c'est essentiellement d'eux qu'il a été question - à renforcer parallèlement l'obligation des praticiens de respecter les règles qui encadrent l'exercice de leur profession.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. La pratique des dépassements d'honoraires est proscrite pour les praticiens qui exercent en secteur I et est encadrée pour les praticiens du secteur II, qui sont appelés à faire preuve de tact et de mesure dans leur tarification.

Pratiqués hors des cas d'autorisation, ces dépassements apparaissent imposés par les praticiens à des personnes fragilisées du fait de la dégradation de leur état de santé.

L'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 236.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Section 6

Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires

Art. additionnels après l'art. 57
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 58

Pour l'année 2006, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :

(En millions d'euros)

 

Prévisions de charges

Fonds de solidarité vieillesse

14,6

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

15,6

M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la ligne située au dessus du tableau figurant à cet article, remplacer le mot :

millions

par le mot :

milliards

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur de frappe entre millions et milliards.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 59, modifié.

(L'article 59 est adopté.)

M. le président. Conformément à l'article LO 111-7-1 du code de la sécurité sociale résultant de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, je vais mettre aux voix l'ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 17 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 298
Majorité absolue des suffrages exprimés 150
Pour l'adoption 170
Contre 128

Le Sénat a adopté.

Vote sur l'ensemble du projet de loi

Art. 58
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à travers notre vote, nous allons nous exprimer sur un budget de plus de 373 milliards d'euros.

À l'heure où nous fêtons le soixantième anniversaire de la sécurité sociale, les débats qui s'achèvent ont mis en relief la faillite de la réforme de l'assurance maladie.

Ainsi, après la réforme des retraites, incomplètement financée, nous assistons à un nouvel échec.

Échec, d'abord, parce que cette réforme, qui avait pour but premier de redresser les comptes de notre régime général et de les mettre en équilibre dès 2007, repousse cet objectif avec, cette année, un déficit sans précédent de toutes les branches du régime général. En effet, en 2005 comme en 2004, nous enregistrons un déficit de 11,9 milliards d'euros, auquel s'ajoute le déficit du fonds de solidarité vieillesse, le FSV et celui du fonds de financement des prestations sociales agricoles, le FFIPSA, soit un total avoisinant quelque 15 milliards d'euros.

Je dirai donc que les 110 milliards d'euros de dettes accumulés s'apparentent plutôt à une créance astronomique pour les générations à venir.

Mais cet échec n'a pas seulement, hélas ! une dimension financière.

En effet, après l'euro dû à chaque consultation et l'augmentation du forfait hospitalier, vous instaurez, sans aucun égard pour les assurés sociaux, une franchise de 18 euros pour tout acte excédant 91 euros.

Cette injustice purement comptable est d'autant plus grave que, désormais, vous associez les complémentaires à la couverture des risques lourds et mettez à bas l'un des fondements de notre assurance maladie, à savoir la solidarité entre les générations vis-à-vis du gros risque.

Ainsi, l'ensemble de nos concitoyens ne pourront plus se faire rembourser sans faire appel à une assurance privée, du moins ceux qui le pourront.

Qui plus est, en instaurant la jungle tarifaire alliée à un parcours de soins extrêmement complexe, vous instaurez sciemment une médecine à deux vitesses : une pour les riches et l'autre, selon une expression qui vous est chère, pour « la France d'en bas ». Bref, il s'agit bien d'un échec social retentissant !

L'hôpital public est, quant à lui, soumis à la pression de la marche forcée vers la T2A, que vous voulez lui imposer, et au manque de moyens. En effet, pour faire face, il se voit assigner un ONDAM qui ne sera même pas suffisant pour pérenniser les prestations actuelles.

Ajoutons qu'il ne saurait supporter une convergence par trop contrainte avec le secteur privé.

Pour ce qui est de la politique du médicament, si nous soutenons -  et ce d'autant plus que nous en avons été les initiateurs - le développement du générique et saluons les progrès en matière de prescription en DCI - dénominations communes internationales -, nous nous réjouissons par ailleurs d'avoir contribué au rétablissement d'une taxe optimale sur les laboratoires pharmaceutiques.

Enfin, concernant les professionnels, nous constatons que vous ne les considérez qu'au travers du seul prisme financier, ce qui ne constitue pas une approche adéquate aux principes de santé publique, de prévention ou encore de lutte contre la désertification médicale. Il faut renouer le contact avec ces professionnels et en faire, avec leur soutien, des acteurs centraux d'une politique de santé toute tournée vers les besoins de nos concitoyens.

Que dire de la politique que vous menez en matière de retraites, alors que les plus vives inquiétudes se font jour quant au pouvoir d'achat des pensions ? En effet, votre politique devrait se solder par une perte de 0,4 % de pouvoir d'achat et votre empressement à adosser les régimes spéciaux au régime général, uniquement dans le but de diminuer une dette de l'État, est plus qu'inquiétante.

La branche accidents du travail et maladies professionnelles fait, elle aussi, les frais de votre politique de régression sociale. En effet, vous ne tenez même pas compte de travaux réalisés en la matière et qui mettent l'accent sur le fait que les maladies professionnelles doivent être mieux reconnues et les victimes mieux indemnisées. Il suffit, pour s'en convaincre, de considérer l'obstruction dont vous avez fait preuve concernant les nécessaires améliorations à apporter au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA.

Enfin, j'évoquerai votre politique familiale qui n'est pas sans conséquence, puisque, selon les critères européens, un million d'enfants vivent dans une famille pauvre. Nous attendions une politique volontariste et de soutien. Malheureusement, vous ne répondez pas à notre attente.

M. Guy Fischer. Exactement !

M. Bernard Cazeau. Le Premier ministre évoquait la « croissance sociale », mais quelle réalité recouvre-t-elle avec une inflation de 2,2 % et une réactualisation de l'aide au logement, bloquée depuis 2003, limitée à 1,8 % ?

De même, quelle signification donner à cette disposition qui prive les parents des enfants nés avant le 1er janvier 2004 de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, dont ils auraient dû bénéficier à compter de 2007 ?

Vous laissez complètement de côté l'un des principaux problèmes que rencontrent les familles, à savoir celui des modes de garde.

Certes, le Premier ministre a annoncé la création de 15 000 places supplémentaires d'ici à 2008, mais cela paraît tout à fait insuffisant au regard des besoins, d'autant que vous avez supprimé le Fonds d'investissement pour la petite enfance, créé en 2001 par Ségolène Royal et qui constituait un véritable vivier de créations de places, beaucoup plus important en ce domaine que celui par lequel vous l'avez remplacé.

Bref, les reculs sont nombreux et participent de votre entreprise de précarisation du plus grand nombre.

Monsieur le ministre, vous parlez de « responsabilité », alors que votre politique pèsera encore sur les deux prochaines générations. Vous parlez « d'exigence de qualité et de sécurité », alors que vous ne cessez d'exclure des dispositifs de soins de plus en plus de nos concitoyens. Vous nous dites que « la sécurité sociale va mieux », alors que les déficits ne cessent de s'additionner.

En outre, vous faites peser le poids de votre politique sur les cotisants, qui verront le « reste à charge » augmenter cette année de 3,1 % et l'année prochaine de 4,5 %, tandis que les entreprises, qui bénéficient cette année encore de plus de 21 milliards d'euros d'exonérations fiscales, n'auront à supporter que 750 millions d'euros, soit un peu moins de la moitié du transfert de charge opéré sur les assurés sociaux.

Telle est la réalité.

Votre volonté d'entraîner vers la privatisation notre système de protection sociale est patente. Cela est contraire aux principes qui fondèrent il y a soixante ans notre système de solidarité. C'est pourquoi nous ne pouvons que nous opposer à ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous venons d'examiner témoigne de l'échec des réformes de ce gouvernement.

Cette année, et pour la première fois, toutes les branches sont déficitaires. Je rappelle que, depuis l'arrivée de cette majorité au pouvoir, le déficit de la sécurité sociale a été multiplié par quatre !

Mais, au-delà de cet échec patent dans la gestion des comptes sociaux, plus grave encore est la véritable intention de ce Gouvernement : réduire la prise en charge obligatoire de base tout en augmentant la charge financière des assurés sociaux.

Dans un contexte socio-économique de forte baisse du pouvoir d'achat, de chômage de masse, de dégradation du marché du travail, un travail largement précarisé, dans un pays où 6 millions à 7 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté, où les inégalités, la ségrégation s'étendent dangereusement, vous choisissez délibérément de réduire les prestations sociales et l'accès aux soins. Vous préférez augmenter les prélèvements sur les foyers les plus modestes pour épargner les bénéfices des entreprises.

Personne aujourd'hui ne peut plus douter de vos orientations en matière de protection sociale : vous rapprocher le plus possible du modèle américain d'une protection obligatoire réduite à un minimum, assortie d'une assurance santé de plus en plus individualisée et inégalitaire.

Ainsi, depuis trois ans, vous avez multiplié les « coups de canif » dans notre système solidaire, faisant supporter l'essentiel des économies par le porte-monnaie des assurés sociaux.

Pour ces derniers, la hausse de la taxe sur les organismes complémentaires, qui sera payée en fin de compte par les adhérents, représente 750 millions d'euros. Le remboursement à 15 % des veinotoniques leur coûtera 150 millions d'euros. Quant au déremboursement de 156 médicaments, il entraînera un report de 130 millions d'euros à la charge des familles, qui paieront de surcroît 100 millions d'euros au titre de la hausse du forfait hospitalier. Les actes de prévention qui vont devoir être pris en charge par les mutuelles s'élèvent à 300 millions d'euros.

Au total, c'est 1,6 milliard d'euros de dépenses nouvelles qui sera supporté par les assurés.

Vos comptes, monsieur le ministre, apportent la preuve du caractère inéquitable de votre politique et de vos projets !

Incontestablement, le champ d'intervention des assurances privées s'élargit.

Par ailleurs, vous n'avez apporté aucune réponse satisfaisante concernant l'hôpital. Alors que plus de 70 % des établissements publics de santé sont endettés, vous poursuivez implacablement la mise en oeuvre de la T2A, qui provoque sa faillite. Cette situation va inévitablement s'aggraver à cause de la convergence tarifaire entre public et privé, qui ignore totalement la spécificité de notre service public hospitalier par rapport aux structures commerciales.

Enfin, nous sommes indignés par le traitement réservé à la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Aucun enseignement n'est tiré des différents rapports parus sur cette question et qui pointent tous, sans exception, la nécessité d'améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles et l'indemnisation des victimes.

Sur la question cruciale du financement, nos visions sont parfaitement antagonistes.

Alors que, tout au long de ce débat, nous n'avons cessé de réaffirmer la nécessité d'accroître l'implication financière des entreprises dans le financement de notre solidarité nationale, au même moment, à l'Assemblée nationale, vous avez fait adopter le plafonnement de l'imposition des revenus les plus élevés et adouci l'ISF !

Pour toutes ces raisons, et parce que les dispositions contenues dans ce texte - je pense, notamment, aux 18 euros, à la suppression du minimum vieillesse pour les travailleurs étrangers, à la suppression des allocations familiales pour les enfants des familles étrangères, et je pourrais multiplier les exemples à l'infini - non seulement ne règlent rien, mais mettent en danger l'avenir de notre protection sociale, nous voterons contre ce texte.

M. François Autain. Très bien !

M. le président. La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Compte tenu de l'heure tardive, mon propos sera bref, d'autant plus que nous avons eu largement, tout au long de ces débats, l'occasion de nous exprimer sur les différentes propositions contenues dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Bien évidemment, le groupe UMP votera ce texte, qui aboutit à un équilibre satisfaisant entre les différentes contraintes auxquelles nous sommes tous confrontés.

S'agissant de la branche maladie, nous enregistrons les premiers progrès dus à l'application de la réforme que nous avons votée il y a quelques mois.

Pour ce qui est des autres branches, nous restons bien sûr vigilants concernant les déficits, mais nous savons qu'un certaines des mesures qui ont été prises nous permettront sans doute de retrouver rapidement une situation satisfaisante.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera en faveur de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En conclusion, je tiens à remercier le président de la commission des affaires sociales ainsi que celui de la commission des finances, qui ont beaucoup travaillé pendant ces cinq jours, de même que les rapporteurs qui ont été présents d'un bout à l'autre de la discussion.

Je remercie également M. le ministre de la qualité du dialogue qu'il a su entretenir avec la Haute Assemblée.

M. François Autain. Dialogue, dialogue, il ne faut pas exagérer !

M. André Lardeux. Mais oui, monsieur Autain ! M. le ministre a répondu à beaucoup de vos questions, contrairement à ce que vous prétendez !

Enfin, je tiens à remercier nos collaborateurs, qui ont fait preuve de patience, de dévouement, et qui ont énormément travaillé.

M. le président. La parole est à M. Adrien Giraud.

M. Adrien Giraud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous n'avons cessé de le répéter au cours de ces débats, la situation des comptes sociaux nous semble toujours très préoccupante.

L'équilibre général ne sera pas rétabli dans les délais annoncés au moment de l'examen de la réforme lancée par M. Douste-Blazy. La spirale des déficits est loin d'être enrayée. En 2005, toutes les branches se trouvent dans le rouge.

Inutile de rappeler une fois de plus les chiffres des déficits : ceux-ci sont toujours abyssaux. A la suite de la Cour des comptes, nous avons, une fois de plus, constaté à quel point notre modèle de protection sociale se trouvait menacé.

Face à de tels défis, nous proposons une réforme du mode de financement de la sécurité sociale, qui devrait passer, dans un premier temps, par la mise en oeuvre de la TVA sociale, au moins pour remplacer les neuf taxes peu dynamiques affectées à la compensation, à hauteur de 18,9 milliards d'euros, des allégements de charges patronales. La commission des affaires sociales et la commission des finances y semblent favorables. Il conviendra de poursuivre ce débat lors de l'examen de l'article 41 du projet de loi de finances pour 2006.

Toutefois, faute de réforme jusqu'à présent, c'est inévitablement à un projet de loi de financement de la sécurité sociale fait de rustines et d'expédients que nous avons affaire. Il s'agit de rogner par ici, de gratter par là, avec, notamment, l'élargissement de la C3S, l'anticipation des recettes prélevées sur les plans d'épargne logement de longue durée, le triplement de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques, la franchise de 18 euros sur les actes médicaux coûteux, la suppression de l'exportabilité du minimum vieillesse. Les mesures comptables, qui appartiennent officiellement au passé, s'accumulent sans logique d'ensemble.

La commission des affaires sociales a eu raison d'attirer l'attention de la Haute Assemblée sur la grave situation financière du FSV et du FFIPSA.

La Cour des comptes a alerté le Parlement sur la présentation « non conforme au droit » des comptes du FSV, au regard des principes de sincérité et de fidélité des comptes sociaux consacrés par la loi organique du 2 août 2005.

Le FSV est aujourd'hui fragilisé, sans qu'aucune solution pérenne soit envisagée par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, au point que l'apurement de la dette du fonds ne pourra raisonnablement intervenir avant 2021.

Le FFIPSA connaît, lui aussi, un déséquilibre grave. Le rapporteur pour la branche vieillesse, Dominique Leclerc, s'est fait l'écho de l'inquiétude que lui inspirait « le désengagement de l'État du FFIPSA ». La dette de ce fonds est d'autant plus préoccupante qu'elle reste à la charge de la caisse centrale de mutualité sociale agricole. Or, de l'aveu même du rapporteur Alain Vasselle, ce sujet n'est pas abordé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Dominique Leclerc concluait son discours sur les fonds concourrant au financement de la sécurité sociale en soulignant que « le débat sur la consolidation financière du FSV et du FFIPSA ne fait que commencer ».

Dès lors, à quoi sert le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ? En tout cas, pas à régler ces problèmes structurels !

Plus d'un an après l'adoption de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, la situation de la branche santé est toujours alarmante.

En ce qui concerne les soins de ville, le renforcement du plan médicament annoncé par le Gouvernement nous semble aller dans le bon sens. Il s'agit là de mesures d'urgence. Cependant, si l'on veut maîtriser le premier poste de dépenses non hospitalières et mener une politique de prescription efficiente, on ne pourra guère faire l'économie d'une réflexion sur la rémunération des praticiens. La France est l'un des rares pays où, pour la médecine de ville, l'exercice libéral prend le pas sur le salariat ; il faudra peut-être inverser cette tendance.

Dans le domaine hospitalier, le passage à la tarification à l'activité pose encore de sérieux problèmes aux hôpitaux et aux établissements privés à but non lucratif. S'il convient, certes, de faire converger les tarifs, il est aussi nécessaire de prendre en compte la différence, en termes de missions et d'activités, entre les secteurs hospitaliers privé et public.

Enfin, vous le savez, la réforme de la branche accidents du travail et maladies professionnelles me tient particulièrement à coeur. Elle pourrait s'inspirer, dans une large mesure, des conclusions du rapport de la mission commune sur le drame de l'amiante.

Tout au long de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons formulé des propositions, que la Haute Assemblée n'a pas cru bon de retenir, et exprimé, quant au devenir de notre protection sociale, une profonde inquiétude, qui a rencontré un écho sur toutes les travées de cet hémicycle.

Vous comprendrez donc aisément, monsieur le ministre, que, dans ces conditions, nous ne puissions que nous abstenir lors du vote sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales.

M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales. A l'issue de ce débat, je vous prie tout d'abord d'excuser le président About, qui, pour les raisons que vous connaissez, n'a pas pu demeurer avec nous.

Démonstration a été faite du succès du nouveau cadre organique de la loi de financement de la sécurité sociale. L'examen du budget social de la nation a été plus approfondi. Certes, les débats ont été plus longs, et il faudra sans doute régler ce problème, mais ils nous ont permis d'aborder plus complètement les différents aspects des finances sociales.

Des améliorations ont, me semble-t-il, été apportées au texte, dont bénéficieront nos concitoyens - je pense à Mayotte, aux mères d'enfants prématurés, etc. - et qui permettront une meilleure gestion de l'hôpital, une mise en oeuvre plus facile des contrats responsables ainsi qu'une plus grande transparence dans l'adossement des régimes spéciaux de retraite.

Tout cela montre combien notre Haute Assemblée a bien travaillé, et je joins mes remerciements à tous ceux qu'ont exprimés mes collègues. Je félicite particulièrement, bien entendu, nos présidents de séance successifs, avec une pensée spéciale pour Adrien Gouteyron, qui a su faire en sorte que ce long examen de nos finances sociales s'achève dans les meilleures conditions.

Je me réjouis que notre collègue de la commission des finances ait pu participer, à nos côtés, à l'ensemble de ces débats.

Enfin, je remercie l'ensemble des membres de la commission des affaires sociales, qui ont beaucoup travaillé, de même que l'ensemble de ses administrateurs, ainsi que les services des comptes rendus.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 18 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 298
Majorité absolue des suffrages exprimés 150
Pour l'adoption 173
Contre 125

Le Sénat a adopté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je félicite la Haute Assemblée pour la qualité des débats qui se sont déroulés pendant ces quelques journées et nuits.

Je remercie particulièrement ceux qui, par leur vote, ont permis à cette loi de financement de la sécurité sociale d'un genre nouveau de pouvoir bientôt entrer en vigueur, étant entendu que la commission mixte paritaire devra au préalable trancher les points qui restent en discussion.

Je sais que la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, que nous appliquons pour la première fois, doit beaucoup aux réflexions du Sénat. Je me souviens notamment du rapport de votre ancien collègue Charles Descours, qui a donné en quelque sorte le coup d'envoi de la réflexion sur les lois organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale.

Je considère, pour ma part, que cette première expérience de mise en oeuvre de la nouvelle loi organique est une réussite. Sans aucun doute, nous avons bénéficié de plus de clarté dans la présentation du texte, mais aussi d'un débat très approfondi, dont je me réjouis et dont je vous remercie les uns et les autres. Au total, près de trois cents amendements ont été discutés pendant cette semaine de débat ; quatre-vingts ont été adoptés, dont trente-cinq présentés par la commission des affaires sociales et neuf par la commission des finances.

Je remercie tout particulièrement votre président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, son vice-président Gérard Dériot, les rapporteurs MM Vasselle, Lardeux et Leclerc, ainsi que, pour la commission des finances, M. Jean-Jacques Jégou. Mais ces remerciements s'étendent naturellement aux orateurs de tous les groupes et, en mon nom comme en celui de Xavier Bertrand, j'exprime aux uns et aux autres toute ma reconnaissance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. J'ajoute un seul chiffre à ceux que vous avez donnés, monsieur le ministre : c'est plus de trente-sept heures que nous avons consacrées, en séance publique, au projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais je crois que cela en valait la peine, car ces débats ont été de qualité.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006