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Séance du 9 décembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 3 895 579 595 euros ;

Crédits de paiement : 3 879 819 595 euros.

L'amendement n° II-228, présenté par Mmes Printz,  Demontès,  Le Texier,  San Vicente et  Schillinger, MM. Domeizel,  Godefroy,  Masseret,  Michel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Liens entre la nation et son armée

Dont Titre 2

18 000 000

18 000 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont Titre 2

18 000 000

18 000 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

TOTAL

18 000 000

18 000 000

18 000 000

18 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le ministre délégué, vous disiez, le 30 novembre 2002, que la revalorisation de la retraite du combattant ne pouvait être envisagée que sur plusieurs années, et vous assureriez que, dans une logique de partenariat et de planification, vous engageriez prochainement une concertation. Or cela fait plus de trois ans que vous ignorez les légitimes demandes du monde combattant.

Cette année, vous acceptez enfin une avancée portée par l'unanimité de l'Assemblée nationale. Elle est bien timide et constitue certainement une prise en compte de l'extrême mécontentement exprimé par le monde combattant le 7 novembre dernier.

Néanmoins, tout n'est pas clair. Cette hausse constitue une tromperie, puisqu'elle n'interviendra que le 1er juillet 2006. Ce sera donc le budget pour 2007 qui sera mis à contribution.

Je rappelle que la revalorisation par tranche de cinq points représente un coût de 40 millions d'euros, ce qui n'est par rien, je l'admets. Mais il est choquant que cette revalorisation soit bloquée au moment où vous procédez à des allégements massifs pour les plus aisés et où les prélèvements obligatoires ne cessent d'augmenter au détriment de l'ensemble des contribuables.

Les contribuables les plus riches vont donc bénéficier d'allégements d'impôt représentant plusieurs dizaines de milliers d'euros, soit l'équivalent de près de quatre années de rémunération d'un salarié au SMIC.

Tout cela n'est pas sérieux et le monde combattant y voit, légitimement, une marque de mépris.

C'est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, signifier que la nation doit s'engager à augmenter chaque année l'indice de référence pour le porter, dans un délai raisonnable, à l'indice 48.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. La commission suivra l'avis du Gouvernement.

Il nous est demandé 18 millions d'euros supplémentaires, et l'on nous parle toujours des économies, notamment sur les impôts, que l'on peut réaliser.

Je rappellerai simplement que la seule journée de grève de la SNCF nous a coûté 20 millions d'euros et qu'il y a eu six grèves dans l'année. Que l'on cesse de tout mélanger : l'ISF, les impôts, etc. ! Il faudra faire des économies ailleurs que là où l'on nous demande d'en faire. (Mme Paulette Brisepierre applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je ne vais pas reprendre le débat ouvert depuis le jeudi 24 novembre, mais je vous rappelle, madame Printz, que les réformes que le Gouvernement nous propose, notamment celle du barème de l'impôt sur le revenu, et dont nous discuterons à partir de demain après-midi, ont pour objet de permettre à la France de retrouver son attractivité, sa compétitivité et sa croissance.

Je ne peux pas imaginer un seul instant que le monde combattant ne soit pas fondamentalement préoccupé par les pannes de croissance de la France, par la situation de l'emploi et le chômage, par l'accumulation des déficits et des dettes publics. Chacun doit être conscient que nous sommes dans une situation extrêmement contrainte et que la priorité est de redonner à la France ses capacités de rebond.

Vous savez bien, madame Printz, que ces réformes visent à rendre la France compétitive par rapport à d'autres pays, faute de quoi nombre de contribuables, et sans doute les plus fortunés, s'en iront se faire imposer ailleurs, et nous aurons alors tout perdu.

Sortons d'une vision dogmatique qui oppose les uns et les autres ; c'est du lien avec la nation qu'il s'agit ici !

Je suis convaincu que le monde combattant est préoccupé par notre avenir. Osons regarder devant nous et évitons de faire ces rapprochements un peu faciles, dont la tonalité malgré tout un peu idéologique ne correspond pas, à mon avis, à la situation !

Nombre des amendements que nous allons maintenant examiner seront difficiles à accepter pour des raisons que chacun comprendra bien.

J'en profite pour vous saluer, monsieur le ministre délégué, et vous aussi, madame la ministre : vous êtes à la tête de l'un des grands ministères régaliens et vous êtes respectueuse de toutes les lois, y compris celle qui constitue notre nouvelle constitution financière. Soucieuse de respecter l'esprit de cette loi, vous avez fractionné, si j'ose dire, votre ministère en programmes, eux-mêmes répartis en plusieurs missions : mission « Défense », mission « Sécurité », mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Le Parlement a pu débattre sur les crédits de chacune d'entre elles, et vous avez tenu à assister à toutes ces discussions. Hommage vous en soit rendu. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Madame Printz, vous conviendrez que cette augmentation de deux points n'est pas rien. D'ailleurs, le monde combattant le sait pertinemment. Il espérait obtenir un point ; cela correspondait à l'engagement du processus pour parvenir aux 48 points que vous avez évoqués tout à l'heure. Nous avons fait en sorte qu'il obtienne deux points ; ces deux points sont maintenant acquis.

La situation économique et financière de notre pays, fort bien expliquée par le président de la commission des finances, nous appelle à plus de civisme et de responsabilité. C'est pourquoi nous sommes allés au maximum de ce que nous pouvions faire, c'est-à-dire deux points à partir du 1er juillet 2006.

Par conséquent, je me permets de vous demander de retirer votre amendement, madame Printz. Sinon, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Printz, l'amendement n° II-228 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Printz. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je ferai tout de même remarquer que ce sont toujours les mêmes qui doivent se sacrifier. Vous parlez d'idéal, monsieur le président de la commission des finances. Eh bien ! je suis fière d'avoir un idéal ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaite que nous nous tenions à l'écart de toute polémique, madame Printz. Nous avons tous un idéal, mais il s'exprime par des voies différentes ! C'est sans satisfaction que nous allons examiner et, sans doute, voter ces réformes, mais la raison doit s'imposer, vous le savez bien.

L'essentiel est de préserver sur notre territoire national un potentiel qui contribue à la vie économique et à la croissance, sans laquelle il n'y a ni politique sociale ni vraie solidarité. C'est en sauvegardant notre capacité à produire des richesses que nous pourrons manifester nos solidarités de façon responsable et soutenable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-228.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-229, présenté par Mmes Printz,  Demontès,  Le Texier,  San Vicente et  Schillinger, MM. Domeizel,  Godefroy,  Masseret,  Michel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits de programme :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Liens entre la nation et son armée

Dont Titre 2

4 000 000

4 000 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont Titre 2

4 000 000

4 000 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

TOTAL

4 000 000

4 000 000

4 000 000

4 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Vous prétendez, monsieur le ministre, qu'il est impossible d'indemniser les hommes et les femmes incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes du RAD et du KHD. Or je rappelle qu'en 1995 les personnes transférées en Allemagne et placées en rétention dans des camps spéciaux, appelées PRO, ont bénéficié d'une indemnisation de 1 390 euros versés par l'État.

L'État français a donc déjà indemnisé des Alsaciens-Mosellans victimes du régime nazi, même s'il n'était pas l'auteur des dommages dont ils ont eu à souffrir. Pourquoi ne pas faire de même pour les RAD-KHD ? Soixante ans après, il est tout de même de notre devoir et de notre honneur de réparer le préjudice subi.

Monsieur le ministre, vous êtes convenu que l'indemnisation retenue pourrait être de 50 % de la somme perçue par les « malgré nous » dans les années quatre-vingt, soit 694 euros par incorporé de force dans les RAD-KHD.

Si l'État était prêt à verser la moitié de l'indemnisation, la dépense serait de l'ordre de 4 millions d'euros.

Cet amendement tend donc à faire en sorte que l'État indemnise sur cette base et exige de la fondation Entente franco-allemande qu'elle verse le complément.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Je m'en tiens à ce que j'ai dit tout à l'heure. Donc, avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, pour explication de vote.

M. Francis Grignon. Je suis tout fait d'accord avec l'argument du président de la commission des finances concernant la compétitivité.

Cela étant, il ne s'agit que de 3 880 000 euros. Le problème n'est donc pas d'ordre financier, me semble-t-il : il est soit juridique, soit diplomatique.

J'ai participé à toutes les réunions qui ont eu lieu, localement, sur ce sujet et j'ai bien compris que les statuts de la fondation Entente franco-allemande ne permettaient pas de résoudre actuellement le problème à ce niveau. J'en conclus qu'il s'agit d'un problème plus diplomatique que juridique.

Monsieur le ministre, pourriez-vous vous engager, devant nous, à prendre à nouveau contact avec cette fondation, afin de voir si une modification de ses statuts ne permettrait pas de résoudre définitivement ce problème ? À moins que vous n'ayez décidé de renoncer définitivement à y apporter une solution !

Je souhaite obtenir ces réponses avant de me prononcer sur l'amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Le Gouvernement, très sensible à ce problème, souhaite y trouver une solution.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a accepté, bien que la France ne soit pas l'auteur des dommages causés, que l'État prenne en charge la moitié de l'indemnisation des RAD-HKD, lesquels avaient donné leur accord pour une indemnité égale à la moitié de celle des « malgré nous ».

Cela étant, l'État français ne peut pas prendre en charge la totalité. Nous restons ouverts à toute solution, mais celle-ci ne pourra être trouvée que s'il existe une volonté de résoudre favorablement ce problème au niveau de la fondation Entente franco-allemande.

Je ne peux donc me prononcer que contre toute proposition de résolution unilatérale de ce problème par l'État français.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-229.

M. Francis Grignon. Je m'abstiens, monsieur le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-232, présenté par Mmes Printz,  Demontès,  Le Texier,  San Vicente et  Schillinger, MM. Domeizel,  Godefroy,  Masseret,  Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Liens entre la nation et son armée

Dont Titre 2

1 000 000

1 000 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont Titre 2

1 000 000

1 000 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Actuellement, le plafond de la rente mutualiste est fixé à 122,5 points d'indice.

Au début de votre prise de fonctions, monsieur le ministre délégué, vous aviez consenti une augmentation de 7,5 points de cet indice, au lieu de celle de 5 points accordée annuellement durant la législature précédente. Cette mesure, qui constituait une avancée, avait été saluée sur toutes les travées de notre assemblée.

Malheureusement, depuis lors, nous ne voyons plus rien venir. C'est l'immobilisme le plus intégral, et nous le regrettons vivement.

En effet, si cette revalorisation ne concerne qu'un ayant droit sur cinq, elle n'en demeure pas moins une revendication forte et légitime du monde combattant.

L'année dernière, notre rapporteur spécial, M. Baudot, s'insurgeait avec raison contre le gel imposé des crédits. Cette année, Mme Procaccia, rapporteur pour avis, estime « qu'il n'est pas véritablement possible d'aller au-delà de l'augmentation automatique de la rente mutualiste ».Il est heureux que le Gouvernement de Lionel Jospin ait indexé le montant de cette rente sur celui des prix.

Cet amendement tend à revaloriser le plafond de cette rente pour le porter à un niveau unanimement reconnu par l'ensemble des acteurs du monde combattant comme étant un compromis acceptable, à savoir 125 points de PMI.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-232.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-225, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Liens entre la nation et son armée

Dont Titre 2

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont Titre 2

5.300.000

5.300.000

5.300.000

5.300.000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

TOTAL

5.300.000

5.300.000

5.300.000

5.300.000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement tend à opérer un transfert interne au budget. En effet, en effectuant un prélèvement sur le fonds de solidarité des anciens combattants d'Afrique du Nord, en voie d'extinction, il serait possible de financer une allocation différentielle destinée aux veuves d'anciens combattants disposant de ressources modestes.

Cette mesure, qui concerne les veuves d'anciens combattants en général, vise à satisfaire une demande formulée depuis de nombreuses années, s'agissant en particulier des veuves des anciens combattants d'Afrique du Nord.

Une étude de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, la FNACA, démontre ainsi que la mise oeuvre de cette disposition de solidarité n'entraînerait pas de dépense supplémentaire. Nous proposons en effet la réaffectation partielle d'une partie des crédits de la mission « Solidarité » à la prise en charge de cette allocation différentielle.

Il est prévu, dans ce projet de budget, de consacrer 16 millions d'euros au versement d'une allocation aux anciens combattants devenus chômeurs, dispositif appelé à disparaître au fil du temps. Il suffirait de redéployer 5,3 millions d'euros pour garantir une allocation différentielle de solidarité de 700 euros à l'ensemble des veuves d'anciens combattants.

Nous sommes parfaitement conscients des limites de cet exercice dans le cadre de la LOLF. La mesure que nous proposons, et qui devrait entrer selon nous dans le champ naturel de cette mission, procède d'un redéploiement. Il est probable que « l'évasion démographique », selon la formule consacrée, permettra de solder au mieux le budget réellement utilisé de la mission.

Cette disposition nous semble nécessaire, car il existe une attente forte : c'est en effet l'une des trois demandes formulées par les associations d'anciens combattants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. L'étude dont a parlé M. Fischer, par ailleurs très bien faite, n'en demeure pas moins incomplète puisqu'elle ne concerne qu'un seul département. Il faut donc poursuivre ce travail sur le plan national.

M. le ministre délégué nous a dit qu'il avait demandé la mise en place d'une commission, laquelle doit procéder très rapidement, c'est-à-dire au cours des six prochains mois ou, tout au moins, avant la présentation du projet de budget pour 2007, à une étude nationale. Celle-ci devrait permettre d'accepter les mesures que vous proposez. Il faut savoir attendre !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Le Gouvernement est très sensible à la situation des veuves d'anciens combattants, mais, avant d'intervenir, il souhaite disposer d'une étude exhaustive sur le sujet. Il a d'ailleurs fait en sorte que les pensions des veuves de guerre soient augmentées de 15 points à partir du 1er janvier 2004.

Par ailleurs, le Gouvernement a pris l'engagement de mettre en place une commission, à laquelle participeront des parlementaires, qui doit nous éclairer sur les mesures susceptibles d'être prises à cet égard. Mais je peux vous dire qu'aujourd'hui nous avons à coeur de faire aboutir ce dossier d'une manière ou d'une autre.

En attendant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Fischer, l'amendement n° II-225 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-225.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite

Je mets aux voix les crédits de la mission.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion les articles 75 et 75 bis qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Art. 52 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels après l'art. 75

Article 75

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 1er bis, il est inséré un article L. 1er ter ainsi rédigé :

« Art. L. 1er ter. - I. - Est désigné, au sens du présent code, comme un conjoint ou partenaire survivant :

« a) L'époux ou l'épouse uni par les liens du mariage à un ayant droit au moment de son décès ;

« b) Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à un ayant droit au moment de son décès.

« II. - Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie des mêmes droits aux pensions d'invalidité que le conjoint cité dans le présent code. » ;

2° Dans le 2° de l'article L. 1er, les 1°, 2°, 3° et huitième alinéa de l'article L. 43, les articles L. 45 et L. 47, premier alinéa de l'article L. 48, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 49, le dernier alinéa de l'article L. 50, les premier, cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article L. 51, les articles L. 52, L. 52-2 et L. 53, les premier et cinquième alinéas de l'article L. 54, les articles L. 56, L. 57, L. 58, L. 59, L. 62, L. 63, L. 67, L. 72, L. 78, L. 112, L. 133, L. 136 bis, L. 140, L. 141, L. 148, L. 154, L. 163 et L. 165, le 2° de l'article L. 167, le b de l'article L. 169, les articles L. 183, L. 185, L. 189-1, L. 209, L. 212, L. 213, L. 226, L. 230, L. 251, L. 252-1, L. 324 bis, L. 327, L. 337, L. 515, L. 520, L. 523 et dans les intitulés du titre III du livre Ier et de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie, les mots : « veuve » et « veuves » sont respectivement remplacés par les mots : « conjoint survivant » et « conjoints survivants » ;

3° Dans le premier alinéa de l'article L. 55 et les articles L. 65 et L. 112, les mots : « une veuve » sont remplacés par les mots : « un conjoint survivant ». Dans le sixième alinéa de l'article L. 43, l'article L. 50, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 56 et le dernier alinéa de l'article L. 59, les mots : « de la veuve » sont remplacés par les mots : « du conjoint survivant ». Dans le cinquième alinéa de l'article L. 43 et le premier alinéa de l'article L. 56, les mots : « la veuve » sont remplacés par les mots : « le conjoint survivant ». Dans le premier alinéa de l'article L. 50, les premier et troisième alinéas de l'article L. 56 et l'article L. 337, les mots : « à la veuve » sont remplacés par les mots : « au conjoint survivant » ;

4° Le mot : « père » est remplacé, dans l'article L. 224, par les mots : « l'un de leurs parents » et, dans l'article L. 209, par les mots : « autre parent ». Les mots : « du père, » sont remplacés, dans les articles L. 19 et L. 475, par les mots : « du père ou de la mère, » et, dans l'article L. 467, par les mots : « du père, de la mère ». Les mots : « leur père » sont remplacés, dans l'article L. 20, par les mots : « leur père, ou leur mère, ». Les mots : « le père » sont remplacés, dans les articles L. 461, L. 463 et L. 465, par les mots : « le père, la mère » ;

5° Dans le cinquième alinéa de l'article L. 43 et dans l'article L. 56, les mots : « du mari » sont remplacés par les mots : « du conjoint ». Dans le neuvième alinéa de l'article L. 51 et dans l'article L. 52, le 1° de l'article L. 59 et dans les articles L. 52-2, L. 60 et L. 61, le mot : « mari » est remplacé par les mots : « conjoint décédé ». Dans l'article L. 163, les mots : « du mari ou du père » sont remplacés par les mots : « de leur conjoint ou de leur parent » ;

6° Les mots : « la mère » sont remplacés, dans le sixième alinéa de l'article L. 51 par les mots : « le conjoint survivant », et dans l'article L. 66 bis, par les mots : « le parent ». Les mots : « à la mère » sont remplacés, dans le cinquième alinéa de l'article L. 54, par les mots : « au conjoint survivant » et, dans les articles L. 175 et L. 207, par les mots : « au parent ». Dans le sixième alinéa de l'article L. 54, les mots : « leur mère » sont remplacés par les mots : « celui de leur parent survivant ». Dans le dernier alinéa de l'article L. 54, les mots : « de sa mère » sont remplacés par les mots : « celui de ses parents survivants ». Les mots : « de la mère » sont remplacés, dans les premier et troisième alinéas de l'article L. 55, par les mots : « du parent survivant » et, dans les articles L. 46 et L. 57, par les mots : « du conjoint survivant ». Dans l'article L. 475, les mots : « à sa mère » sont remplacés par les mots : « à l'un de ses parents » ;

7° Dans les articles L. 233 et L. 239-3, le mot : « épouse » est remplacé par le mot : « conjoint » ;

8° Dans les articles L. 58 et L. 61, les mots : « la femme » sont remplacés par les mots : « le conjoint survivant ». Dans les articles L. 66, L. 66 bis, L. 124, L. 125 et L. 127, L. 124 et L. 333, les mots : « à sa femme », « sa femme », « à la femme », « de femme », « de femmes » et « les femmes » sont remplacés respectivement par les mots : « à son conjoint », « son conjoint », « au conjoint », « de conjoint », « de conjoints » et « les conjoints ». Dans l'article L. 209, les mots : « d'une femme » sont remplacés par les mots : « d'un parent » ;

9° Dans le huitième alinéa de l'article L. 51, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les deux parents ». Dans le titre de la section 10 du chapitre III du titre III du livre III et dans les articles L. 387 à L. 389, les mots : « mères, veuves et veufs », « mères, les veuves et les veufs » et « mères, veuves ou veufs » sont remplacés par les mots : « parents et conjoints survivants » ;

10° Dans l'article L. 43, les mots : « avec le mutilé » sont remplacés par les mots : « avec le conjoint mutilé », les mots : « femmes ayant épousé un mutilé de guerre » sont remplacés par les mots : « conjoints survivants d'une personne mutilée de guerre », et le mot : « époux » est remplacé par les mots : « conjoint mutilé » ;

11° Dans le quatrième alinéa de l'article L. 48, les mots : « Les veuves remariées redevenues veuves, ou divorcées, ou séparées de corps, ainsi que les veuves » sont remplacés par les mots : « Les conjoints survivants remariés redevenus veufs, divorcés, ou séparés de corps, ainsi que ceux », et les mots : « si elles le désirent » sont remplacés par les mots : « s'ils le désirent » ;

12° Dans le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 59, les mots : « puissance paternelle » sont remplacés par les mots : « puissance parentale » ;

13° Dans l'article L. 126, les mots : « père de famille » sont remplacés par les mots : « chargé de famille » ;

14° Dans le deuxième alinéa l'article L. 140, les mots : « du personnel masculin, ainsi qu'aux orphelins et ascendants du personnel féminin » sont remplacés par les mots : « de ce personnel ».

M. le président. L'amendement n° II-318, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit cet article :

I. - Dans le II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 1 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, après les mots :

pensions d'invalidité

insérer les mots :

et est soumis aux mêmes obligations

II. - Rédiger ainsi le 11° de cet article :

11° - L'article L. 48 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « un nouveau mariage ou vivent en état de concubinage notoire » sont remplacés par les mots : « un nouveau mariage, un nouveau pacte civil de solidarité ou vivent en état de concubinage notoire » ;

- au troisième alinéa, les mots : « mariages ou concubinages » sont remplacés par les mots : « mariages, pactes civils de solidarité ou concubinages » ;

- au quatrième alinéa, les mots : « Les veuves remariées redevenues veuves, ou divorcées, ou séparées de corps, ainsi que les veuves qui cessent de vivre en état de concubinage notoire peuvent, si elles le désirent » sont remplacés par les mots : « Le conjoint survivant remarié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité redevenu veuf, divorcé, séparé de corps ou dont le nouveau pacte civil de solidarité a pris fin, ainsi que celui qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le désire » ;

- au cinquième alinéa, les mots : « Au cas où le nouveau mariage ouvrirait un droit à pension de réversion » sont remplacés par les mots : « Au cas où le nouveau mariage ou le nouveau pacte civil de solidarité ouvrirait droit à pension de réversion » ;

- au sixième alinéa, les mots : « d'une veuve remariée », « de veuve » et « la mère » sont respectivement remplacés par les mots : « d'un conjoint survivant remarié », « de conjoint survivant » et « le parent survivant ».

III. - Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

... ° - Dans le dernier alinéa de l'article L. 189-1, les mots : « remariées ou vivant en état de concubinage notoire » sont remplacés par les mots : « remariées ou ayant conclu un nouveau pacte civil de solidarité ou vivant en état de concubinage notoire ».

... ° - Aux articles L. 43, L. 46, L. 50, L. 55, L. 58, L. 59, L. 66 bis, L. 175, L. 207 et L. 209, les mots : « au cas où elles », « décédée », « déchue », « déclarée », « laquelle », « lorsqu'elle », « pensionnée », « qu'elle », « réintégrée », « remariée », « restituée » et « si elle » sont remplacés respectivement par les mots : « au cas où ils », « décédé », « déchu », « déclaré », « lequel », « lorsqu'il », « pensionné », « qu'il », « réintégré », « remarié », « restitué » et « s'il ».

... ° - Aux articles L. 49, L. 51, L. 52, L. 52-2, L. 53, L. 72, L. 133, L. 136-bis, L. 189-1, L. 226 et L. 324 bis, les mots : « admises », « âgées », « assurées sociales », « atteintes », « celles », « classées », « elles », « lesquelles », « lorsqu'elles », « par elles », « pensionnées » « remariées » et « si elles » sont remplacés respectivement par les mots : « admis », « âgés », « assurés sociaux », « atteints », « ceux », « classés », « ils », « lesquels », « lorsqu'ils », « par ceux », « pensionnés », « remariés » et « s'ils ».

... ° - Les mots : « époux », « de l'époux » et « visées » sont respectivement remplacés à l'article L. 43 par les mots : « conjoint », « du conjoint mutilé » et « visés », le mot : « mari » est remplacé aux articles L. 49 et L. 51-1 par les mots : « conjoint décédé », le mot : « fils » est remplacé à l'article L. 68 par le mot : « enfants », les mots : « remariée » et « si elle » sont respectivement remplacés à l'article L. 56 par les mots : « remarié » et « s'il » et les mots : « veuves de guerre pensionnées au titre du présent code » sont remplacées à l'article L. 520 par les mots : « veufs et veuves de guerre pensionnés au titre du présent code et partenaires liés par un pacte civil de solidarité pensionnés dans les mêmes conditions ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Cet amendement tend à modifier la rédaction de l'article 75 de façon à établir une égalité parfaite entre les hommes et les femmes dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous voterons cet amendement, car nous nous réjouissons des précisions qu'il tend à apporter à l'article 75.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-318.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 75, modifié.

(L'article 75 est adopté.)