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Séance du 2 février 2006 (compte rendu intégral des débats)

TVA dans le contexte européen

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'heureux aboutissement du conflit concernant le taux réduit de TVA sur le bâtiment que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a eu à coeur de régler (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF) ne peut masquer l'échec de celui qui concerne la restauration, échec qui laisse beaucoup d'aigreur et de regrets.

La France a inventé la TVA, et la plupart de nos partenaires l'ont adoptée, car c'est un impôt neutre par rapport aux circuits économiques.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n'est pas neutre pour les consommateurs !

M. Jean-Pierre Fourcade. Il frappe aussi bien les produits fabriqués sur place que les produits importés. Il est d'ailleurs peut-être temps de réfléchir à une autre conception de la TVA.

En effet, la mondialisation et le développement des services imposent de réviser non seulement les directives européennes de 1992 et de 1999, mais aussi nos propres conceptions, car il s'agit d'adapter au monde actuel un impôt qui frappe l'ensemble de la consommation.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un impôt injuste !

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, ma question porte sur les perspectives d'avenir. Pourriez-vous proposer au Gouvernement puis à nos partenaires d'ouvrir un grand chantier couvrant à la fois une nouvelle distinction entre produits manufacturés, services aux entreprises et services à la personne, chaque acteur ayant une qualification particulière en matière d'emploi, et une nouvelle échelle de fourchettes de taux applicable dans toute l'Union européenne ?

Cela présenterait l'avantage de favoriser l'emploi en même temps que la lutte contre le travail dissimulé et nous permettrait d'accomplir de nouveaux progrès en matière d'harmonisation.

Autrement dit, êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à proposer une innovation susceptible de faire avancer la construction européenne en sortant des difficultés par le haut ? Il s'agirait en fait de proposer à nos vingt-quatre partenaires une véritable politique fiscale de la consommation ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, tout d'abord, permettez-moi, au nom du Gouvernement, de féliciter, comme l'a fait hier M. Premier ministre, la présidence autrichienne, qui, avec le soutien de l'ensemble des pays concernés, au premier rang desquels la France, a su mener avec détermination ce combat jusqu'à sa conclusion positive puisqu'un accord unanime des vingt-cinq États membres a été obtenu hier soir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. On a fait peur à la Pologne !

M. Thierry Breton, ministre. Cet accord est bénéfique à plus d'un titre.

Il l'est, tout d'abord, pour tous nos compatriotes, qui vont pouvoir bénéficier de la TVA à taux réduit, ce qui va contribuer à la relance de la consommation.

Il l'est, ensuite, pour les entreprises concernées, qui ont déjà créé beaucoup d'emplois et qui vont poursuivre dans cette voie, comme nous l'ont indiqué l'ensemble de leurs représentants lors des nombreuses discussions que M. le Premier ministre et moi-même avons eues avec eux.

Il l'est, enfin, pour le ministre des finances que je suis, au regard de la lutte contre le travail au noir, car nous savons bien quels risques nous avons couru dans ce domaine par le passé.

Par ailleurs, je tiens à le rappeler, le Premier ministre a souhaité que, en ce qui concerne la TVA à taux réduit dans le secteur de la restauration, une mission soit conduite par MM. Léon Bertrand et Renaud Dutreil avec la profession, de façon à essayer, dans le mois qui vient, de faire évoluer la situation et de régler un certain nombre de problèmes.

M. Raymond Courrière. Comptez là-dessus !

M. Didier Boulaud. On n'y croit pas !

M. Thierry Breton, ministre. En outre, une mission confiée à des personnalités indépendantes se livrera, sous le contrôle de la Commission européenne, à une étude d'impact d'une telle application du taux réduit de TVA, non seulement en France, mais aussi dans les autres États membres concernés. Elle remettra ses conclusions en juin 2007.

Bien sûr, monsieur le sénateur, vous avez raison, il est temps de se poser la question à l'échelle de l'Europe à vingt-cinq.

Certains, hélas ! ont cru judicieux de refuser la Constitution européenne... (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Didier Boulaud. À droite aussi, on a voté non !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est honteux ! Respectez le suffrage universel !

M. le président. Écoutez le ministre, s'il vous plaît !

M. Thierry Breton, ministre. ...en faisant miroiter un plan B. Malheureusement, nous voyons maintenant ce qu'il en est de ce fameux plan B ! Nous vérifions tous les jours sur le terrain à quel point il est difficile de diriger l'Europe dans les conditions actuelles.

Je pense aujourd'hui à tous ceux qui leur ont fait confiance et qui ont cru que voter non permettrait d'avoir une Europe plus près de leurs préoccupations. C'était évidemment une illusion !

Pour autant, nous nous battons pour que soient défendues des propositions visant à ce que la subsidiarité soit appliquée désormais en Europe en ce qui concerne, notamment, les services à forte intensité de main-d'oeuvre, et cela sans provoquer de distorsions dans le grand marché unique. Nous militons également pour qu'une réflexion soit menée sur une harmonisation fiscale au plan européen.

M. Yannick Bodin. Il est temps !

M. Thierry Breton, ministre. Telle est la position que le M. le Premier ministre m'a demandé de défendre lors de l'Écofin du 13 février prochain. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. René-Pierre Signé. Faites vite, parce que vous n'allez pas rester longtemps !

politique agricole et PAC

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'agriculture méditerranéenne connaît depuis plusieurs mois une crise sans précédent. Ce sont ses deux principales filières, la filière viticole et la filière des fruits et légumes, qui sont le plus lourdement frappées.

M. Simon Sutour. L'agriculture méditerranéenne est aujourd'hui la première victime de la politique agricole commune.

En effet, lorsqu'on analyse les aides directes versées aux agriculteurs, on constate qu'en 2004, sur les 9,4 milliards d'euros reçus par la France dans le cadre des financements de la PAC au titre du premier pilier, 4,5 milliards d'euros étaient affectés à la production des céréales, 2,4 milliards d'euros à la viande, mais seulement 0,3 milliard d'euros aux fruits et légumes et 0,2 milliard d'euros au vin.

M. Raymond Courrière. Comme d'habitude !

M. Simon Sutour. Parallèlement, on observe que certains grands bénéficiaires individuels perçoivent plus de 300 000 euros d'aides.

M. Simon Sutour. À cela s'ajoutent le fait que l'organisation commune du marché n'apporte pas de réponses adaptées aux déséquilibres structurels, l'absence de mesures réelles de gestion préventive des crises, la concurrence croissante des importations des pays tiers sur le marché européen, les mécanismes de régulation et de protection du marché étant soit inefficaces, soit inemployés, soit détournés - je citerai le cas récent des importations de pommes de terre, de pommes et de poires de l'hémisphère Sud -, des disparités sociales importantes dans une Europe élargie pour des secteurs où les charges de main-d'oeuvre peuvent représenter jusqu'à 60 % des coûts de production, une grande distribution qui pèse sur les producteurs pour obtenir les prix d'achat les plus bas alors même qu'elle pratique des prix élevés auprès des consommateurs.

Il convient donc que la France exige rapidement des mesures fortes à l'échelon européen.

Dans le même temps, il est nécessaire de renégocier les conditions d'attributions des aides de la PAC. Si le volume financier qui y est consacré jusqu'en 2013 est garanti, il doit faire l'objet d'une réorientation afin que la filière viticole et celle des fruits et légumes, qui jouent un rôle majeur au regard de l'emploi dans de nombreuses zones rurales et apportent une contribution décisive à la préservation des territoires ainsi qu'à la lutte contre les inondations et les incendies, bénéficient de mesures de soutien.

Ce dont a besoin aujourd'hui l'agriculture du sud, c'est d'un plan Marshall agricole,...

M. René-Pierre Signé. On arrive aux choses sérieuses !

M. Simon Sutour. ... d'un plan qui, à court terme, assure la survie des exploitations, permette à ceux qui le souhaitent de partir à la retraite dans des conditions satisfaisantes et offre des garanties d'avenir à long terme en tenant compte des spécificités de l'agriculture méditerranéenne.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous puissiez me préciser les mesures conjoncturelles et structurelles que vous entendez proposer au plan national et au plan européen, mesures permettant de garantir la pérennité des milliers d'exploitations agricoles du sud. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Vous avez raison, monsieur le sénateur, de souligner que l'agriculture méditerranéenne connaît des difficultés conjoncturelles et structurelles.

Il faut répondre aux crises, avoir des politiques pour l'avenir et, en effet, poser des règles nouvelles au plan européen.

J'évoquerai tout d'abord la crise de la viticulture. Le Gouvernement s'est attaché à faire bénéficier la région Languedoc-Roussillon, qui est au coeur de cette crise, d'une série d'aides.

Elle a ainsi reçu 37 % de l'ensemble des aides nationales qui ont été débloquées à la demande de M. le Premier ministre, un tiers des enveloppes régionales du fonds d'allégement des charges des agriculteurs et la moitié des prêts de consolidation. Ces différentes aides ont été affectées soit aux viticulteurs indépendants, soit aux trois cents caves coopératives que compte le Languedoc-Roussillon, qui connaissent elles-mêmes de graves difficultés.

Le secteur des fruits et légumes est lui aussi en crise, pas seulement, d'ailleurs, en Méditerranée, mais également dans d'autres régions de France.

Il souffre, en effet, d'une concurrence du tiers monde. Ainsi, les importations de pommes chinoises, cet été, ont déstabilisé les marchés.

M. René-Pierre Signé. Des fruits infects qu'on met dans les yaourts !

M. Dominique Bussereau, ministre. Nous venons d'obtenir la remise par l'Europe de certificats d'importation, mais la crise est grave.

Là encore, le Gouvernement a mis en place deux plans d'aide et a pris des mesures structurelles concernant l'arrachage et les replantations.

Vous pourriez me faire remarquer qu'il s'agit de mesures assez classiques, mais elles ont été orientées principalement vers les rivages méditerranéens.

Deux secteurs de notre agriculture connaissent des difficultés structurelles : la viticulture et les productions arboricoles.

Après les événements importants qui se sont déroulés dans le Gard, le Premier ministre a reçu des viticulteurs du Languedoc-Roussillon et des autres régions viticoles.

M. Raymond Courrière. Cela n'a pas donné grand-chose !

M. Dominique Bussereau, ministre. J'ai réuni hier l'ensemble des préfets de région ; j'entends travailler avec eux pour mettre en place des comités de bassin et élaborer un plan structurel pour l'avenir de la viticulture française, qui sera présenté à la mi-mars.

M. Raymond Courrière. Il faut aller vite !

M. Dominique Bussereau, ministre. Il faut aller vite, vous avez tout à fait raison !

J'agirai de même en ce qui concerne les productions arboricoles, qui ont besoin d'un vaste plan de restructuration.

L'Europe doit entrer dans ce combat. Deux organisations communes de marché doivent être réformées, celle des fruits et légumes - c'est l'un des objectifs des présidences autrichienne et finlandaise pour l'année 2006, et la France a d'ores et déjà fait des propositions, avec certains de ses partenaires européens, en particulier les Espagnols et les Italiens - et, l'année suivante, celle du marché viticole, dont les mécanismes ne sont plus adaptés.

Vous avez bien fait, monsieur le sénateur, d'évoquer ces problèmes. Je puis affirmer, devant vous et devant l'ensemble de la représentation nationale, que le Gouvernement est solidaire de ces professions en difficulté et agit, en prenant des mesures structurelles et conjoncturelles, au plan national comme au plan européen. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. Solidaire, peut-être, mais il n'agit pas !

M. Raymond Courrière. Ou du moins il n'agit pas beaucoup !

Hamas

M. le président. La parole est à M. André Dulait.

M. André Dulait. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.

Madame la ministre, en un mois, la situation au Proche-Orient a évolué considérablement. L'accident de santé du Premier ministre israélien, Ariel Sharon, a remis en cause la perspective d'une victoire de la coalition Kadima aux élections israéliennes. D'autre part, la victoire du Hamas, au détriment du Fatah, a remis en cause la perspective d'une possible stabilisation de la société palestinienne autour de la future création d'un État palestinien.

Le Hamas est un mouvement islamiste sunnite, créé en 1988, et issu de la mouvance des Frères musulmans. Sa charte réclame la destruction de l'État d'Israël et le mouvement pratique depuis seize ans un terrorisme urbain.

Cette victoire du Hamas est due à l'usure de la coalition de partis que constitue le Fatah, mais cette usure s'est trouvée accélérée par un changement de génération en même temps que par certaines formes de corruption qui ont été plusieurs fois dénoncées par le Parlement européen et qui sont devenues insupportables à la population palestinienne.

Face à cette nouvelle donne, ma question est simple : que ferait la France si le Hamas n'abandonnait pas son extrémisme ? Serions-nous contraints, comme nos partenaires européens, de suspendre les aides, quitte à accroître la misère des populations palestiniennes et, ainsi, à renforcer l'emprise du Hamas et du Djihad islamique ?

Par ailleurs, comment peut-on être sûr que le Hamas, s'il opère un changement dans sa sémantique, ses proclamations, ses discours, pour devenir une force politique présentable à l'opinion mondiale, ne continuera pas, en sous-main, à pratiquer la terreur ?

Que compte faire le Gouvernement français, à court et à moyen terme, si la situation politique des territoires occupés se radicalise ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le sénateur, Philippe Douste-Blazy, en déplacement en Turquie, vous prie d'excuser son absence et m'a chargée de vous répondre.

La victoire du Hamas aux élections législatives du 25 janvier dernier soulève, en effet, nombre de questions. Elle est même de nature à susciter l'inquiétude, comme l'a déclaré le Premier ministre, puisque le Hamas est inscrit sur la liste des organisations terroristes établie par l'Union européenne. Or il est bien évident que le terrorisme est incompatible avec la démocratie, et vous avez vous-même rappelé, monsieur le sénateur, quelques-unes des caractéristiques de ce mouvement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y a aussi des pays qui ne sont pas démocratiques mais avec lesquels nous avons des relations !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Face à cela, la position des autorités françaises est sans ambiguïté. Elle a été rappelée dès la semaine dernière par le Président de la République et par le Premier ministre : le prochain gouvernement palestinien devra faire le choix de la paix, ce qui signifie la reconnaissance de l'État d'Israël, la renonciation à la violence et, bien sûr, la pleine application et le plein respect des accords de paix. Le chef de l'État a même précisé que c'était la condition de la poursuite du dialogue et de la coopération avec l'Union européenne.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est une condition que nous imposons à tous les pays avec lesquels nous avons des relations. C'est bien connu !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Cette position est aussi celle de l'Union européenne. Lundi, lors du conseil « affaires générales et relations extérieures », Philippe Douste-Blazy a rappelé le caractère essentiel de ces trois conditions, inscrites dans les conclusions de ce conseil, qui était consacré à la situation au Moyen-Orient.

Telle est aussi la position qu'a adoptée lundi soir le Quartet, qui réunit l'ONU, représentée par son secrétaire général, l'Union européenne, les États-Unis et la Russie.

Le Gouvernement appelle donc solennellement le gouvernement qui sera formé après ces élections à respecter ces trois conditions et à s'y conformer officiellement et effectivement. C'est seulement ainsi que la paix, à laquelle chacun aspire, pourra s'établir.

Aujourd'hui, aucun gouvernement n'est encore formé, mais l'Autorité palestinienne est dirigée par un président démocratiquement élu, M. Mahmoud Abbas, qui est l'interlocuteur de la communauté internationale et que celle-ci doit conforter.

L'Union européenne et le Quartet ont donc décidé de maintenir l'assistance financière qu'ils accordent à l'Autorité palestinienne et qui bénéficie aux populations, en attendant la formation d'un gouvernement.

Cependant, monsieur le sénateur, nous serons intransigeants sur le respect des principes.

M. René-Pierre Signé. Intransigeants, vous ne l'êtes jamais vraiment !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. La poursuite de cette aide dépendra des engagements effectifs et de l'attitude du prochain gouvernement palestinien. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

chiffres du chômage

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Miraux.

M. Jean-Luc Miraux. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Le chômage baisse depuis huit mois, ...

M. Jean-Luc Miraux. ... ce qui ramène le taux de chômage à 9,5 % de la population active.

M. Jean-Luc Miraux. Cela représente, pour 2005, une baisse de 127 000 demandeurs d'emploi ...

M. Alain Gournac. Et ça, c'est beau !

M. Jean-Luc Miraux. ... et la création de 225 000 entreprises.

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Bravo !

M. Jacques Mahéas. Ce n'est pas vrai !

MM. Didier Boulaud et René-Pierre Signé. Il n'y a pas de créations d'emplois !

M. Jean-Luc Miraux. Certains nient ces résultats et préfèrent polémiquer plutôt que d'admettre le succès de la politique menée par le Gouvernement et sa majorité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Ainsi, les radiations de la liste des demandeurs d'emploi n'ont pas été plus nombreuses en 2005 qu'en 2004, ce qui prouve bien qu'elles n'expliquent pas la baisse du chômage.

Un sénateur socialiste. Mais si !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce qui est important, ce sont les créations d'emplois !

M. Jean-Luc Miraux. Le plan de cohésion sociale, le plan de développement des services à la personne, la création des maisons de l'emploi, la redynamisation de l'apprentissage, l'institution du CNE, les mesures d'intéressement au retour à l'emploi ...

M. Jean-Luc Miraux. ... sont autant de dispositifs dont l'efficacité est avérée, et nous devons continuer en ce sens. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous continuez surtout à faire des RMIstes !

M. Jean-Luc Miraux. Il faut particulièrement poursuivre notre effort en faveur de l'emploi des jeunes.

M. René-Pierre Signé. Personne n'y croit !

M. Jean-Luc Miraux. Ceux-ci connaissent depuis plus de vingt ans un taux de chômage supérieur aux autres catégories de demandeurs d'emploi : 23 % de jeunes sont au chômage et ce taux s'élève à 40 % pour ceux d'entre eux qui ne sont pas qualifiés !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La faute à qui ?

M. Jean-Luc Miraux. Chacun a pu constater autour de lui la difficulté rencontrée par les jeunes dépourvus d'expérience professionnelle préalable pour décrocher un premier emploi.

Un sénateur socialiste. Ce n'est pas le CPE qui va arranger les choses !

M. Jean-Luc Miraux. Les stages ou les contrats à durée déterminée se succèdent, sans forcément déboucher sur un contrat permettant d'entrer de manière stable sur le marché de l'emploi.

M. René-Pierre Signé. Quel cynisme !

M. Jean-Luc Miraux. La précarité que connaissent aujourd'hui de nombreux jeunes est inacceptable et nous la refusons.

M. François Marc. Vous n'avez rien fait depuis quatre ans !

M. Jean-Luc Miraux. Le Gouvernement réagit en nous proposant un service de l'emploi à l'écoute des jeunes, ...

M. Jean-Luc Miraux. ... des contrats aidés assortis systématiquement d'une formation (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP), l'apprentissage junior, afin que ceux qui le souhaitent puissent apprendre un métier et se doter d'un savoir-faire, mais également un nouveau contrat, le CPE, (Brouhaha sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), même si cela vous ennuie, chers collègues de l'opposition !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est le ministre qui doit répondre ! Les parlementaires ne sont pas censés poser les questions et formuler les réponses !

M. Jean-Luc Miraux. Nous nous félicitons des mesures prises par le Gouvernement qui, nous l'espérons, devraient conforter les bons chiffres du chômage en 2005.

M. Didier Boulaud. Il faut l'embaucher comme conseiller technique à Matignon ! Il sera excellent !

M. Jean-Luc Miraux. Cela vous dérange ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.)

M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Miraux !

M. Jean-Luc Miraux. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous présenter les perspectives attendues pour l'emploi en 2006 ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Didier Boulaud. Il a une place toute trouvée au cabinet du Premier ministre !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

Plusieurs sénateurs socialistes. M. Miraux a déjà donné la réponse !

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le sénateur, il est exact que le nombre de demandeurs d'emplois a baissé de 125 000 entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2005.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n'y a pas d'emplois en plus !

M. Didier Boulaud. Le nombre de RMIstes ne cesse d'augmenter, à la charge des départements !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Mais le plus important est que la courbe du chômage s'est réellement inversée, ce qui représente une baisse de plus de 180 000 demandeurs d'emplois en neuf mois, toutes catégories confondues.

Monsieur le sénateur, je vous remercie d'avoir évoqué les différentes mesures décidées par le Gouvernement, et je n'y reviendrai donc pas. Je peux vous dire, en revanche, que tous les jeudis matins, à huit heures et demi, et cela a été le cas encore aujourd'hui, le Premier ministre réunit tous les ministres directement concernés par ce sujet. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. René-Pierre Signé. Étant donné le résultat, il faudrait le faire encore plus tôt !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Ces réunions de travail ont deux objectifs.

Le premier est de mettre immédiatement en application les décisions prises. Ainsi, depuis ce matin, les 4 000 jeunes diplômés issus des quartiers en difficulté bénéficient d'une opération spécifique de tutorat et de parrainage qui doit les aider à trouver une activité professionnelle.

Le deuxième objectif est d'envisager, dans tous les domaines et pour toutes les catégories, les moyens de lever les freins à l'embauche, quel que soit l'âge des demandeurs d'emploi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quand il n'y a pas de question, il n'y a pas de réponse !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Il s'agit du plan senior, du plan pour les jeunes, de l'apprentissage, des contrats de professionnalisation, du regroupement des différentes maisons de l'emploi et du contrat premier embauche.

Tous les jeudis, à huit heures et demie, sept ou huit ministres se réunissent autour du Premier ministre avec une seule préoccupation : accentuer, dans toute la mesure possible, la baisse du chômage dans tous les secteurs.

M. René-Pierre Signé. Levez-vous plus tôt !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Il s'agit pour nous d'une véritable obsession et nous nous préparons à cette réunion chaque jour de la semaine. Nous proposerons donc d'autres plans, d'autres mesures et d'autres programmes, afin de faire baisser le taux de chômage, notamment chez les jeunes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Didier Boulaud. Il n'y a que Braye qui braille ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est revenu !

places en crèche

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

Monsieur le ministre, dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé la création de 15 000 places en crèche.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oh ! Très bien !

Mme Claire-Lise Campion. Un tel dispositif est porté par les caisses d'allocations familiales, les CAF, qui soutiennent les actions des collectivités locales en direction de l'enfance, notamment à travers les contrats enfance.

Or, récemment, le Gouvernement a demandé à la Caisse nationale d'allocations familiales, la CNAF, de procéder une seconde fois au vote de son budget d'action sociale, dont dépendent les dotations des caisses départementales, et ce afin de réaliser de nouvelles économies. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Claire-Lise Campion. C'est la première fois en quinze ans qu'une telle demande est formulée. Outre qu'elle pose le problème de l'autonomie du conseil d'administration de la CNAF et de la mise en oeuvre de ses décisions, cette démarche crée une réelle incertitude quant aux règles qui seront fixées pour le renouvellement et la signature de nouvelles dépenses dans le cadre des contrats enfance, ainsi que dans celui des contrats temps libre.

Compte tenu de la nécessité de faire de nouvelles économies, la CNAF a envoyé à l'ensemble des CAF un courrier leur demandant explicitement de suspendre ou de geler toute négociation de nouveaux contrats enfance jusqu'au second semestre 2006.

M. Didier Boulaud. Scandaleux !

M. Guy Fischer. Inadmissible !

M. René-Pierre Signé. Voilà la politique sociale du Gouvernement !

Mme Claire-Lise Campion. Votre volonté affichée de soutenir la création de places d'accueil des enfants est ainsi mise à mal par les directives que vous prenez ou que vous imposez à vos partenaires.

Mme Claire-Lise Campion. Dans ces conditions, pouvez-vous m'indiquer, monsieur le ministre, comment vous envisagez de remplir réellement les engagements pris par le Gouvernement ?

L'inquiétude des collectivités locales est grandissante.

Aucune création de nouveaux équipements, qu'il s'agisse de crèches ou de toute autre action en faveur de l'enfance, n'est envisageable actuellement du fait des mesures que vous venez d'imposer à la CNAF.

Ainsi, à ce jour, dans mon département, dix-huit projets de créations de crèche, représentant environ 500 places d'accueil, sont bloqués au niveau de la caisse départementale d'allocations familiales, sans possibilité de financement.

M. Raymond Courrière. Et ce n'est pas fini !

Mme Claire-Lise Campion. À combien s'élèveront ces chiffres, en juin 2006, sur l'ensemble de notre territoire ?

Affichage, promesses : nous ne pouvons plus nous contenter de discours. Il ne suffit pas d'annoncer de nouvelles mesures, il faut tenir ses engagements. À défaut, nous serons une nouvelle fois amenés à redouter un désengagement de l'État et un report de ses responsabilités sur les collectivités locales.

Monsieur le ministre, les collectivités locales et les Français qu'elles représentent attendent de votre part une réponse précise, et pas seulement un rappel des engagements pris, comme cela a été le cas récemment à l'occasion d'une question posée par mon collègue Daniel Raoul sur ce sujet. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le Gouvernement devrait se réunir à huit heures quinze pour parler du problème des crèches !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame Campion, vous avez raison : dans ce domaine, il faut parler chiffres. Les chiffres nous départageront !

En 2000, sous le gouvernement de gauche, 264 nouvelles places de crèches ont été créées ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste. - Huées sur certaines travées de l'UMP.)

M. Jacques Mahéas. Les enfants, nous les accueillions en maternelle !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Combien de places créées en 2005 ? 7 855 ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline. Ce n'est pas vrai !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Il faut être précis, en effet !

En 2006, mesdames, messieurs les sénateurs, il y en aura 11 000 ! (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Jean-François Picheral. N'importe quoi !

M. Didier Boulaud. On n'est pas à la salle des ventes !

Mme Hélène Luc. Qui va payer ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les collectivités locales !

M. Philippe Bas, ministre délégué. En effet, nous avons la volonté très ferme, alors même que nous avons réussi à rétablir une politique familiale volontariste que vous aviez perdue de vue, de favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, pour laquelle les créations de crèche sont, à l'évidence, essentielles.

En France, où 80 % des femmes travaillent, nous avons prouvé que l'activité professionnelle des femmes n'était pas l'ennemie de la natalité, bien au contraire ! (Brouhaha sur les travées du groupe socialiste.) Nous avons d'ailleurs, juste après l'Irlande, le taux de natalité le plus élevé d'Europe !

Mesdames, messieurs les sénateurs de gauche, les créations de places de crèche, vous les avez rêvées. C'est bien ! Mais il est dommage que vous ne les ayez pas réalisées ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Nous, nous ne rêvons pas : nous agissons ! Et les places de crèches, nous les créons ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Dominique Braye. Quand les socialistes rêvent, la France cauchemarde !

M. le président. Il n'y a que la vérité qui fâche !

Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.