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Séance du 9 février 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Adrien Gouteyron

1. Procès-verbal

2. Candidatures à des organismes extraparlementaires

3. Dépôt d'un rapport du Gouvernement

4. Égalité salariale entre les femmes et les hommes. - Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixte paritaire.

Discussion générale : Mmes Esther Sittler, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité ; M. Roland Muzeau, Mmes Patricia Schillinger, Anne-Marie Payet.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Article 13 bis

Amendement n° 1 du Gouvernement. - Mmes la ministre déléguée, le rapporteur, M. Roland Muzeau, Mme Catherine Procaccia. - Adoption.

Vote sur l'ensemble

Mme Janine Rozier.

Adoption du projet de loi.

Mme la ministre déléguée.

5. Retour à l'emploi. - Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire

Discussion générale : M. Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité ; M. Roland Muzeau, Mme Anne-Marie Payet.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Vote sur l'ensemble

Mme Raymonde Le Texier, M. Michel Mercier, Mmes Catherine Procaccia, la ministre déléguée.

Adoption du projet de loi.

6. Nomination de membres d'organismes parlementaires

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

7. Questions d'actualité au Gouvernement

projet d'autoroute entre pau et bordeaux

MM. François Fortassin, Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

situation en iran

MM. Serge Vinçon, Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères.

contrat première embauche

M. David Assouline, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

organismes génétiquement modifiés

MM. Yves Détraigne, François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.

manque d'effectifs dans l'éducation nationale

MM. Ivan Renar, Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

collèges en zep

MM. Adrien Gouteyron, Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

assurabilité des communes

MM. Pierre-Yves Collombat, Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales.

financement du tgv rhin-rhône

MM. Jean-François Humbert, Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

problèmes de la filière viticole

MM. Roland Courteau, François Loos, ministre délégué à l'industrie.

statut des aiguilleurs du ciel

MM. Philippe Dominati, Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

8. Rappels au règlement

MM. Jean-Pierre Bel, le président.

Mme Hélène Luc, M. le président.

9. Conférence des présidents

M. le président.

Adoption, par scrutin public, des conclusions de la conférence des présidents.

10. Dépôt d'une question orale avec débat

11. Dépôt d'une proposition de résolution

12. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

13. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Candidatures à des organismes extraparlementaires

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger en qualité de membre suppléant au sein de la Conférence permanente « habitat - construction - développement durable » .

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires économiques à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein de deux organismes extraparlementaires.

Les commissions des finances et des affaires étrangères ont fait connaître qu'elles proposent les candidatures de Mme Nicole Bricq pour siéger au sein de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, MM. André Dulait et Yves Dauge pour siéger au sein du Haut Conseil de la coopération internationale.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

3

Dépôt d'un rapport du gouvernement

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre la liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'État relevant du règlement CE n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, conformément à l'article 28 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il sera transmis au président et au rapporteur général de la commission des finances.

4

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Discussion générale (suite)

égalité salariale entre les femmes et les hommes

Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Article 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (n° 170).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.

Mme Esther Sittler, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de la deuxième lecture par le Sénat du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, dix-sept articles demeuraient en discussion. À l'issue de cette lecture, le Sénat avait adopté neuf articles conformes et en avait inséré deux nouveaux. La commission mixte paritaire a donc eu à examiner dix articles restant en discussion, sur lesquels elle est parvenue à une rédaction commune.

En deuxième lecture, le Sénat n'avait pas apporté de modifications profondes au projet de loi.

Il avait inséré deux articles nouveaux.

Le premier, l'article 10 bis A, adopté sur l'initiative du Gouvernement, crée un nouveau cas de recours au travail temporaire afin d'ouvrir aux personnes travaillant à temps partiel la possibilité d'un complément d'activité leur permettant d'accroître leurs revenus.

Le second, l'article 18, permet d'appliquer à la fonction publique le régime de départ à la retraite institué en faveur des personnes lourdement handicapées ayant travaillé 120 trimestres et plus.

La commission mixte paritaire a adopté ces deux articles dans le texte du Sénat.

En deuxième lecture, le Sénat avait par ailleurs, à l'article 1er, relatif à la rémunération des salariés au retour d'un congé de maternité ou d'adoption, supprimé une disposition introduite en deuxième lecture par l'Assemblée nationale afin de faire prévaloir le mode de calcul institué par la loi sur le mode de calcul prévu par un accord collectif. Il s'agissait d'un retour à la rédaction initiale du projet de loi, qui donnait un caractère subsidiaire au mode de calcul institué par la loi.

La commission mixte paritaire a décidé de se rallier au point de vue de l'Assemblée nationale, estimant que la loi devait constituer un filet de sécurité pour les salariés au cas, à vrai dire improbable, où la négociation collective fixerait des conditions moins favorables que celles qui sont prévues par le dispositif législatif.

L'article 12 bis A, faisant obligation au Gouvernement de transmettre au Parlement un rapport sur la possibilité de fractionner le droit au congé parental, apparaissait comme un second sujet de désaccord à la fin des deux premières lectures. Le Sénat avait supprimé cet article, estimant que les rapports commandés au Gouvernement servent généralement à reporter sine die une question difficile, avec l'inconvénient de porter atteinte au caractère normatif et opérant de la loi. La commission mixte paritaire a rétabli le rapport, avec quelques modifications d'ordre rédactionnel.

Voilà de quelle façon nous avons résolu nos rares et peu marquants désaccords.

En deuxième lecture, le Sénat avait, par ailleurs, adopté trois amendements afin de préciser certaines dispositions du texte sans en modifier le contenu.

À l'article 3, relatif aux négociations de branches sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici à 2010, et à l'article 4, relatif aux négociations d'entreprises, il avait supprimé le mot « notamment » afin d'établir expressément une corrélation entre, d'une part, le caractère sérieux et loyal de la négociation et, d'autre part, la communication aux organisations syndicales des informations nécessaires et des réponses motivées exigées. Il s'agissait d'éviter les contentieux que pourrait créer l'indétermination introduite par le mot « notamment ». La commission mixte paritaire a adopté ces deux articles dans le texte du Sénat.

À l'article 10 bis, relatif au financement du congé de maternité prolongé en cas de naissance d'un enfant prématuré, le Sénat, sur la proposition du Gouvernement, avait prévu l'application du dispositif à compter du 1er janvier dernier. Là aussi, la commission mixte paritaire a adopté le texte du Sénat.

Le Sénat avait enfin modifié trois articles pour faciliter la mise en oeuvre effective, dans certaines instances, du principe d'équilibre dans la représentation des femmes et des hommes.

À l'article 13 bis, il avait ainsi adopté, après l'avoir sous-amendé, un amendement du Gouvernement posant le principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration et conseils de surveillance des sociétés anonymes. Il s'agissait d'introduire un principe d'équilibre à la tête des entreprises sans empiéter sur l'exercice, par les actionnaires, d'un aspect important de leur droit de propriété. La commission mixte paritaire a retenu le texte du Sénat en assortissant le principe d'équilibre d'objectifs chiffrés, selon le souhait de l'Assemblée nationale.

Aux articles 13 ter et 13 quater, le Sénat avait prévu qu'il pourrait être dérogé par le directeur départemental du travail, sur la demande d'un syndicat représentatif, à la proportion de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes électorales pour les élections des délégués aux comités d'entreprises et des délégués syndicaux. La commission mixte paritaire a adopté ces deux articles dans la rédaction du Sénat.

Le Sénat et l'Assemblée nationale étaient manifestement d'accord sur les principes et sur les conséquences à en tirer, même s'ils divergeaient faiblement sur les modalités de mise en oeuvre. Il était donc naturel que la commission mixte paritaire aboutisse facilement à un texte commun, que je vous propose aujourd'hui d'adopter, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous remercier des travaux que vous avez conduits au cours des douze derniers mois. Sachez, madame le rapporteur, que j'ai particulièrement apprécié votre collaboration, et je tiens tout particulièrement à saluer la qualité du travail que vous avez accompli, d'autant qu'il s'agissait, je le sais, de votre premier rapport.

Le Président de la République avait souhaité, dans les voeux qu'ils avaient adressés à la nation au début de l'année 2005, que des dispositions puissent être prises pour que l'égalité salariale soit enfin une réalité entre les hommes et les femmes.

Après une année de concertations et de discussions parlementaires fructueuses, nous sommes parvenus à un texte qui, je le crois, répond aux souhaits du Président de la République et qui va peut-être même au-delà. Vos débats, en effet, ont permis d'enrichir très largement le projet initial.

Le seul point qui reste en suspens concerne l'article 13 bis, relatif à la représentation des femmes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes. Je suis persuadée que nos échanges aboutiront à une formulation qui pourra recueillir l'approbation de tous, dans la mesure où nous partageons la même volonté.

Le présent projet de loi fixe un objectif ambitieux et une méthode innovante. Il s'inscrit dans une démarche engagée voilà maintenant plus de vingt ans et il nous permet de franchir ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, une étape supplémentaire qui devrait nous permettre d'aboutir à des résultats concrets.

Notre objectif est clair : supprimer les discriminations injustifiées. C'est un objectif de résultat et, pour la première fois, un objectif chiffré. Pour l'atteindre, nous nous sommes fixé un délai impératif de cinq ans, assorti d'une obligation d'en mesurer l'exécution.

La méthode se veut pragmatique : nous laissons aux partenaires sociaux le soin de parvenir à cette égalité, tout en instaurant des incitations extrêmement fortes à négocier.

Après un premier bilan, nous instituerons une contribution financière assise sur la masse salariale pour les entreprises qui n'auraient pas ouvert de négociations.

Au-delà de la discrimination pure et simple, le texte comprend des mesures nouvelles pour lutter contre les causes structurelles des inégalités salariales.

Ces causes, vous les connaissez, nous les avons évoquées à maintes reprises : il s'agit de l'enclavement de l'emploi féminin, des difficultés d'articuler vie professionnelle et vie privée, du temps partiel subi, enfin, de toutes les pesanteurs et habitudes qui bloquent l'accession des femmes aux postes de responsabilités. Le projet de loi s'efforce d'apporter une réponse à chacun de ces facteurs.

Pour désenclaver le travail féminin, nous avons demandé aux régions de favoriser l'accès équilibré des hommes et des femmes à toutes les filières de formation. Nous avons également demandé aux organisations patronales et aux syndicats de salariés d'engager des démarches innovantes d'insertion des femmes dans des branches professionnelles où elles sont encore trop peu nombreuses, branches professionnelles qui, pour certaines, sont dans une situation de pénurie.

Nous apportons ensuite des réponses concrètes pour remédier aux inégalités de salaires qui résultent de la parentalité avec la compensation de l'effet de la maternité sur les rémunérations et l'allongement du congé de maternité pour les mères de prématurés.

Nous attaquons par ailleurs un autre facteur déterminant d'inégalité entre les hommes et les femmes avec le fameux « temps partiel subi ». Mesdames, messieurs les sénateurs, je partage vos préoccupations sur ce sujet. J'ai pris des engagements devant vous et j'ai ouvert des chantiers. Avec ce texte, nous faisons entrer le temps partiel dans le champ des négociations obligatoires de branches et d'entreprises sur l'égalité professionnelle. À cet égard, j'ai engagé, avec Gérard Larcher, une dynamique de négociations avec les fédérations professionnelles.

Enfin, nous faisons un geste fort pour favoriser l'accès des femmes aux responsabilités. Les conseils d'administration des entreprises publiques comprendront désormais au moins 20 % de femmes. Nous allons en outre convenir ensemble d'une disposition incitative en ce sens pour le secteur privé.

Bien sûr, là ne s'arrêtent pas l'ensemble des actions que nous devons mener pour promouvoir l'égalité professionnelle !

Je vous ai rappelé mon souci de remédier aux excès du temps partiel subi. Je lancerai prochainement un plan tendant à favoriser la création et la reprise d'entreprise par les femmes.

Avec l'ensemble de ces mesures et grâce à votre soutien, je suis convaincue que nous allons franchir ensemble cette nouvelle étape de la consolidation de notre modèle républicain. C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de bien vouloir adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'avidité des entrepreneurs et de leurs actionnaires, leur volonté de maximiser leur profit trouvent décidément un singulier écho auprès d'un Gouvernement largement acquis à la cause du MEDEF.

Dans cette dérive libérale sans limite - contrat nouvelles embauches, contrat première embauche... -, tous les coups sont permis et aucun texte ne passe au travers de cette déferlante de précarité. Le texte relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes n'a malheureusement pas échappé à cette règle.

Au départ, la platitude du contenu de ce projet de loi correspondait à une acceptation des inégalités de toute sorte que présente le monde du travail aujourd'hui.

Au cours des différentes discussions, j'ai rappelé, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, que toutes les lois votées depuis vingt-cinq ans concernant l'égalité salariale ou professionnelle avaient été inefficaces. La raison en est très claire : aucune mesure réellement contraignante pour les entreprises n'a jamais été édictée.

Ce texte aurait pu être le moyen d'opérer une véritable rupture par rapport à tous les précédents ; il aurait ainsi permis de répondre à la situation urgente dont les femmes sont victimes dans le monde du travail. Cela n'a pas été le cas, et je serais tenté de dire : bien au contraire ! Vous l'avez déclaré vous-même, madame la ministre, lorsque vous avez considéré ce texte comme un « dernier avis de négociations avant sanction ».

En fait, les dispositions directement relatives à la lutte contre les inégalités sont de simples encouragements pour les entreprises à négocier sur les écarts de salaires. Cela en dit long sur la réelle volonté du Gouvernement d'imposer enfin des contraintes...

Malheureusement, je ne crois pas que la négociation soit efficace pour faire avancer les choses dans ce domaine. Elle ne l'a pas été en vingt-cinq ans, pourquoi le serait-elle aujourd'hui ? L'absence de progrès au cours de ces dernières années le confirme.

Chacun a reconnu que le mal principal qui atteint les femmes salariées est avant tout le sous-emploi et le cantonnement à des emplois sous-qualifiés et faiblement rémunérés. Madame la ministre, vous venez d'évoquer à l'instant la constitution d'un groupe de travail sur la précarité ; ses conclusions auraient pu être utiles pour la discussion d'aujourd'hui !

Tous les indicateurs sociaux relatifs à la situation des femmes en France sont plus défavorables que ceux qui concernent les hommes : 80 % des personnes sous-employées sont des femmes et 3,5 millions de femmes sont aujourd'hui des travailleurs pauvres, vivant avec moins de 610 euros par mois.

Un temps partiel, ne l'oublions jamais, c'est un salaire partiel, mais aussi une retraite partielle ! Aujourd'hui, la paupérisation des personnes âgées touche plus directement les femmes et la loi portant réforme des retraites, vous le savez, creuse encore un peu plus ces écarts injustes.

Il y avait donc urgence à agir dans ce domaine. Mais ce n'est pas la position qu'a adoptée le Gouvernement, puisque chacune de nos propositions visant à limiter le recours au temps partiel subi ou aux emplois précaires de toutes sortes a été systématiquement écartée.

Dans tous les cas, les dispositions de ce texte sont loin de correspondre à la réalité vécue au sein des entreprises, dans lesquelles il n'y a quasiment jamais de négociations. La représentation des travailleurs au sein de leur entreprise est très peu effective ; qui plus est, beaucoup en sont totalement privés. Qu'apporte ce texte à ces travailleurs ? Pour eux, où se situera la négociation ?

Les femmes, contraintes d'occuper les emplois les plus précaires, sont évidemment légion dans les entreprises où la représentation syndicale manque cruellement. Aucune réponse n'est apportée par ce texte aux problèmes quotidiens rencontrés par les femmes salariées. Une fois encore, l'État se réfugie derrière la négociation, sachant pertinemment que l'échec est d'ores et déjà annoncé.

Par ailleurs, je tiens à faire remarquer que, au fil de la discussion et jusqu'en commission mixte paritaire, le contenu du projet a été modifié de façon insidieuse.

D'un texte plat, ne contenant que quelques mesures d'affichage social sans effet et des déclarations d'intention, ce projet de loi s'est transformé, portant désormais l'empreinte de la régression sociale, comme d'ailleurs tous ceux que le Gouvernement nous soumet concernant le monde du travail.

Par quelques mesures diffuses, profitant d'un contexte économique et social particulièrement dégradé alors que le MEDEF a le champ libre, le Gouvernement fragilise encore plus les femmes dans le monde du travail.

La question de l'allongement du congé de maternité a été écartée. Alors que la réalité de la grossesse allait enfin être prise en compte dans le droit, alors que les femmes enceintes auraient pu être moins pénalisées dans leur travail, alors que nous aurions pu adopter des mesures qui auraient mis notre droit en conformité avec les normes internationales, les dispositions tendant à modifier la répartition du congé pathologique ou tendant à allonger le congé maternité ont été supprimées.

Dans ces conditions, aucune amélioration pour les femmes n'est à noter. Ces dernières continueront à bénéficier d'un congé de maternité que tout le monde considère comme trop court et leur état de santé durant la grossesse ne sera qu'insuffisamment pris en compte.

Ce sont une fois encore les femmes les moins qualifiées, contraintes d'accepter les emplois les plus précaires qui seront victimes de ces manquements !

La dernière enquête sur la famille indique que, dans le contexte économique actuel, particulièrement difficile, les inégalités face à la maternité se creusent. Ce sont les femmes les plus diplômées, les plus intégrées dans les emplois qualifiés et stables qui ont le taux de natalité le plus élevé. Cette question aurait mérité toute votre attention, cela n'a pas été le cas.

Le problème crucial du déficit de places dans les structures d'accueil des enfants de moins de trois ans et, en conséquence, du coût de la garde pour les familles n'a pas non plus été abordé sérieusement. Il s'accompagne pourtant de la réduction des moyens du service public de l'enseignement, en particulier de l'école maternelle.

La remise en cause de la scolarisation des enfants dès l'âge de deux ans ne cesse de progresser de rentrée scolaire en rentrée scolaire. Elle va à l'encontre de toutes les études qui font état des aspects positifs d'une scolarisation des enfants dès le plus jeune âge, surtout dans les milieux défavorisés. Or cette question a été occultée.

Enfin, je souhaiterais évoquer le sujet préoccupant de l'instauration d'une plus grande précarité dans le monde du travail pour les femmes.

À la fin de la discussion en deuxième lecture, le Gouvernement a introduit un amendement, que la commission n'avait évidemment pas eu le loisir d'étudier auparavant, permettant le recours au travail temporaire en complément d'un travail à temps partiel.

Nous commençons malheureusement à bien connaître les méthodes du Gouvernement : par petites touches, il multiplie les dérogations au droit du travail.

Il institue la précarité la plus sauvage, puisque, cette fois-ci, il préconise que l'intérim vienne au secours du « travailler plus pour gagner plus ».

Tout au long de l'examen de ce texte, il n'a été question que de la précarité, véritable fléau pour tous les salariés qui en sont victimes et plus particulièrement pour les femmes, ne l'oublions jamais ! Or le Gouvernement nous propose d'orienter ces salariés vers l'intérim, qui, reconnaissez-le, n'est pas le secteur le mieux protégé ni celui qui permet de concilier au mieux une activité professionnelle et une vie personnelle et familiale normale.

Bref, avec ce texte apparemment sans intérêt à l'origine, le Gouvernement n'a pas manqué l'occasion de dégrader un peu plus les conditions de travail ni de fragiliser davantage les conditions de vie des travailleuses.

Nous regrettons, une fois encore, cette lutte méthodique contre les droits sociaux, qui sont pourtant le résultat de décennies de luttes politiques et syndicales, une lutte qui s'inscrit dans un libéralisme à tous crins cher à Mme Parisot, la présidente du MEDEF. (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.)

L'absence de référence AU MEDEF, votre allié, vous aurait manqué, n'est-ce pas, mes chers collègues ?

Notre histoire commune se trouve aujourd'hui largement mise à mal par l'idéologie ultralibérale qui anime chacune des actions de votre gouvernement. En conséquence, vous l'aurez compris, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte de régression.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme nous le disions dans nos précédentes interventions, rien dans ce projet de loi n'est fait pour améliorer concrètement l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Dans un contexte peu favorable à l'emploi et dans le processus de démantèlement accru du droit du travail organisé par le Gouvernement, le travail précaire, qui touche surtout les femmes, a de beaux jours devant lui.

Ce projet de loi, qui aurait pu améliorer le statut des femmes en situation précaire, ne présente aucune mesure significative allant dans ce sens.

Il n'impose aucune contrainte aux employeurs. Il ne prévoit aucune sanction en cas de non-aboutissement des négociations pour la réduction des écarts salariaux, aucune mesure tendant à traiter le temps partiel imposé et les horaires de travail discontinus causant des problèmes pour la garde des enfants. Rien n'est mis en place pour faciliter la formation professionnelle. Bref, ce projet de loi n'améliorera pas le sort des femmes.

Les seules mesures concrètes et immédiates que les femmes auront obtenues concernent le congé des mères d'enfants prématurés et une meilleure représentativité des femmes dans les conseils d'administration et parmi les délégués du personnel.

Nous déplorons qu'aucun amendement présenté par notre groupe n'ait été adopté.

Il aurait été essentiel de passer de l'incantation à l'action et de l'incitation à la sanction lorsque les principes d'égalité que le Gouvernement prétend défendre et mettre en oeuvre sont délibérément bafoués.

Pour toutes ces raisons, nous émettrons de nouveau un vote négatif sur ce projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi contient des avancées notables. Mais il aurait pu être plus ambitieux. Tel est le sentiment général.

Il n'est nul besoin de revenir longuement sur le constat : les inégalités salariales entre les femmes et les hommes demeurent criantes alors qu'elles ne sont jamais justifiées et qu'elles portent préjudice au dynamisme de notre économie.

Comme le rappelait la présidente de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, notre collègue Gisèle Gautier, les femmes représentent 80 % des salariés dont le revenu est inférieur au SMIC. À formations et fonctions égales, les femmes cadres ne perçoivent que 77 % du salaire de leurs homologues masculins.

Les lois intervenues jusqu'ici, en 1972, 1983 et 2001, ont fait doucement évoluer les choses, mais sans les modifier fondamentalement. Elles se sont accumulées. En comptant celle que nous nous apprêtons à voter, il aura fallu que le législateur intervienne à quatre reprises pour concrétiser le principe d'égalité, principe à valeur constitutionnel inscrit au préambule de la Constitution de 1946 !

Pour que l'ensemble de ces dispositions ne restent pas lettre morte, nous pensons qu'une approche à la fois globale et coercitive du problème était nécessaire.

Pour ce qui est de l'approche globale, le présent projet de loi nous paraît satisfaisant.

Outre la thématique centrale de l'égalité salariale, il traite d'aspects fondamentaux de l'inégalité entre les sexes tels que l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage ou à certaines instances délibératives et juridictionnelles comme les conseils d'administration, les conseils de surveillance des entreprises publiques ou les conseils de prud'hommes. Tout cela est très important.

Un point fondamental est abordé avec pertinence. Il s'agit de l'articulation, très difficile pour nombre de nos concitoyennes, entre vie professionnelle et vie familiale.

Plusieurs mesures du projet de loi ont pour objet de faciliter cette articulation, qu'il s'agisse de l'aide financière aux petites entreprises qui souhaitent procéder au remplacement d'un salarié en congé de maternité ou d'adoption, de l'extension du crédit d'impôt famille ou encore de l'allongement du congé de maternité pour les mères de prématurés.

Nous regrettons toutefois que le projet de loi ne lutte pas de façon explicite contre le fléau du temps fractionné.

L'examen parlementaire a permis d'enrichir le projet de loi, et nous vous remercions, madame la ministre, des assurances que vous nous avez données sur votre détermination à traiter en profondeur le problème du temps partiel non choisi, un temps partiel subi par la majorité des femmes.

Mais nous aurions souhaité que la loi soit enfin coercitive, comme elle l'est, par exemple, en matière d'emploi des personnes handicapées.

Ce texte fixe un objectif de résultat, assorti d'un délai impératif ; c'est une très bonne chose. Mais comment s'assurer que l'objectif et le délai seront respectés ? Certes, nous vous avons entendue, madame la ministre, et nous savons bien que ce projet de loi n'est pas totalement exempt de sanctions.

Le refus d'extension qui sera systématiquement prononcé lorsqu'une convention de branche conclue au niveau national ne comportera pas de disposition relative à la suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes sera, certes, un mécanisme incitatif.

Mais il était à notre avis difficile de faire l'économie de sanctions pécuniaires. Comme l'expliquait notre collègue Catherine Morin-Desailly, afin de laisser une chance à la négociation et pour éviter d'avoir à revenir devant la représentation nationale dans deux ans et demi, comme cela est prévu par le projet de loi, nous proposions la création d'une contribution qui ne se serait appliquée qu'à l'échéance du délai de cinq ans accordé aux partenaires sociaux. Nous regrettons que ce dispositif n'ait pas été retenu.

Malgré ses insuffisances, le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes apporte quelques avancées notables ; c'est pourquoi nous le voterons. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, d'une part, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d'autre part, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat statue d'abord sur les amendements, puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

TITRE IER

SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION

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Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Article 3

Article 1er

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article L. 122-26 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent alinéa pendant les congés prévus au présent article et à la suite de ces congés, cette rémunération, au sens de l'article L. 140-2, est majorée, à la suite de ces congés, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

« La règle définie à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°           du                     relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. »

......................................................................................................

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Article 4

Article 3

(Texte du Sénat)

I. - Après l'article L. 132-12-2 du code du travail, il est inséré un article L. 132-12-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-12-3. - La négociation prévue au premier alinéa de l'article L. 132-12 vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. À cette fin, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, entre les femmes et les hommes est établi sur la base du rapport prévu au sixième alinéa de l'article L. 132-12.

« À défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi n°          du                    relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation représentative au sens de l'article L. 132-2.

« L'accord conclu à la suite de la négociation prévue au premier alinéa de cet article fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente dans les conditions définies à l'article L. 132-10. En l'absence de dépôt d'un accord ou de transmission d'un procès-verbal de désaccord auprès de cette autorité, contenant les propositions des parties en leur dernier état, la commission mixte mentionnée à l'article L. 133-1 est réunie à l'initiative du ministre chargé du travail, afin que s'engage ou se poursuive la négociation prévue au premier alinéa du présent article.

« Une commission mixte est réunie dans les mêmes conditions si la négociation n'a pas été engagée sérieusement et loyalement. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

« Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L. 136-2, la commission nationale de la négociation collective établit le bilan de l'application de ces mesures. »

II et III. - Non modifiés.

IV. - Supprimé.

V. - Non modifié.

....................................................................................................

Article 3
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Article 10 bis A

Article 4

(Texte du Sénat)

I. - Après l'article L. 132-27-1 du code du travail, il est inséré un article L. 132-27-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-27-2. - Les négociations sur les salaires effectifs que l'employeur est tenu d'engager chaque année, conformément au premier alinéa de l'article L. 132-27, visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. A cette fin, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, entre les femmes et les hommes est établi sur la base des éléments figurant dans le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 432-3-1.

« À défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi n°         de la                   relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, les négociations s'engagent dans les quinze jours suivant la demande d'une des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise au sens des articles L. 132-2 et L. 132-19.

« Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 132-10, qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties. Le procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que l'employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. L'employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales. »

I bis. - Supprimé.

I ter et II. - Non modifiés.

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TITRE II

ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

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Article 4
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Article 10 bis

Article 10 bis A

(Texte du Sénat)

L'article L. 124-2-1-1 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsque la mission de travail temporaire vise à assurer un complément d'activité à des personnes titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise autre que l'entreprise utilisatrice, dans des conditions prévues par décret. »

Article 10 bis A
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Article 12 bis A

Article 10 bis

(Texte du Sénat)

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'avant-dernier alinéa des articles L. 613-19 et L. 722-8 est ainsi rédigé :

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. » ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 613-19-1 et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 722-8-1 sont ainsi rédigés :

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au troisième alinéa, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. » ;

3° Le dernier alinéa de l'article L. 331-3 est ainsi rédigé :

« Quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période pendant laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période de repos mentionnée aux alinéas précédents et à l'article L. 331-4. » ;

4° Après le premier alinéa de l'article L. 331-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque l'assurée bénéficie de la période supplémentaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 331-3, la possibilité de report prévu à l'alinéa précédent ne peut lui être ouverte qu'à l'issue de ladite période. »

II et III. - Non modifiés.

IV. - Les dispositions de cet article s'appliquent aux accouchements survenus à partir du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant.

Article 10 bis
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Article 13 bis

Article 12 bis A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le Gouvernement transmet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2006, un rapport étudiant la possibilité de fractionner le droit au congé parental, et l'allocation qui l'accompagne, ou la période d'activité à temps partiel, de manière à ce que le salarié ou la salariée qui n'a pas usé de la totalité de son droit, puisse en bénéficier au-delà du troisième anniversaire de l'enfant. Sont notamment pris en compte la possibilité de bénéficier du droit à prolongation, en cas de nécessité familiale, à tout moment, dans la limite de la période obligatoire de scolarisation et un transfert de ce droit en cas de démission et de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde.

......................................................................................................

TITRE III

ACCÈS DES FEMMES À DES INSTANCES DÉLIBÉRATIVES ET JURIDICTIONNELLES

......................................................................................................

Article 12 bis A
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Article 13 ter

Article 13 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-17 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il comprend un nombre de représentants de chacun des deux sexes ne pouvant être supérieur à 80 % et au moins un représentant de chaque sexe lorsque le nombre total des membres est inférieur à cinq. »

II. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 225-37 du même code, après les mots : « d'organisation des travaux du conseil », sont insérés les mots : «, de l'application dans sa composition du principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes ».

III. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 225-68 du même code, après les mots : « d'organisation des travaux du conseil », sont insérés les mots : «, de l'application dans sa composition du principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes ».

IV. - L'article L. 225-69 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il comprend un nombre de représentants de chacun des deux sexes ne pouvant être supérieur à 80 % et au moins un représentant de chaque sexe lorsque le nombre total des membres est inférieur à cinq. »

Article 13 bis
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Article 13 quater

Article 13 ter

(Texte du Sénat)

Après le huitième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces listes respectent, à l'unité près, dans un délai de cinq ans, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organisation syndicale représentative, autoriser des dérogations au présent alinéa. »

Article 13 ter
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Article 18

Article 13 quater

(Texte du Sénat)

Après le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces listes respectent, à l'unité près, dans un délai de cinq ans, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organisation syndicale représentative, autoriser des dérogations au présent alinéa. »

......................................................................................................

TITRE IV

ACCÈS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET À L'APPRENTISSAGE

....................................................................................................

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

......................................................................................................

Article 13 quater
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 18

(Texte du Sénat)

Le second alinéa du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :

« Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. »

M. le président. Sur les articles 1er, 3, 4, 10 bis A, 10 bis et 12 bis A, je ne suis d'aucun amendement.

Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ? ...

Le vote est réservé.

Nous allons maintenant examiner l'amendement qui a été déposé par le Gouvernement.

Article 13 bis

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. ? Les conseils d'administration et les conseils de surveillance disposent d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la présente loi.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet amendement concerne la représentation entre les hommes et les femmes dans les sociétés privées.

Il nous semble absolument indispensable d'introduire des dispositions transitoires afin de permettre aux conseils d'administration et aux conseils de surveillance qui ne remplissaient pas les conditions imposées par la loi de se mettre en conformité.

Compte tenu de la complexité des opérations et des mandats en cours, il nous a semblé également indispensable de prévoir un délai de cinq ans pour permettre à ces entreprises de s'adapter aux nouvelles exigences de la loi. En effet, si cette loi doit être ambitieuse, elle doit également être réaliste et donner aux entreprises le temps d'adaptation nécessaire.

Promouvoir les femmes dans les postes de responsabilités est vraiment notre objectif. Pour autant, laissons aux entreprises les moyens de s'organiser !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler, rapporteur de la commission des affaires sociales. L'article 13 bis institue une représentation minimum de 20 % de l'un et l'autre sexe au sein des conseils d'administration et conseils de surveillance, mais il ne prévoit aucune période de transition. Un « Grand soir » des conseils d'administration en place va-t-il en résulter dès la promulgation de la loi ? Je n'en suis pas persuadée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Moi non plus !

Mme Esther Sittler, rapporteur. J'observe que rien dans le texte en discussion n'oblige les conseils d'administration en place à démissionner pour se conformer au quota de 20 %. Si rien ne les y oblige, tout porte à croire qu'ils ne le feront pas.

Se profile alors la perspective de la nullité de leurs actes, qui n'est pas évoquée dans le texte. L'article L. 235-1 du code de commerce dispose que « la nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre ou des lois qui régissent les contrats ». Or aucune nullité de plein droit n'est inscrite dans l'article 13 bis. Le texte de cet article ne confère donc pas une valeur impérative au quota de 20 %.

Au vu de la rédaction des autres articles du code traitant de la composition des conseils d'administration, il apparaîtra au contraire, en cas de contentieux, que cette disposition n'a pas de valeur impérative.

Dans mon rapport de deuxième lecture, j'avais relevé qu'aucune sanction n'était prévue pour assurer le respect du quota de 20 % institué par l'Assemblée nationale. J'avais rappelé que les obligations énoncées par la loi en ce qui concerne la composition des conseils d'administration sont assorties de sanctions précises quand le législateur a entendu leur conférer une valeur impérative.

À titre d'illustration, j'avais cité le deuxième alinéa de l'article L. 225-19 du code de commerce, qui dispose : « À défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions ». Cette norme est sanctionnée par le troisième alinéa du même article, en vertu duquel « toute nomination intervenue en violation des dispositions de l'alinéa précédent est nulle », ainsi que par le quatrième alinéa, suivant lequel : « à défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office ».

Par raisonnement a contrario, je suis conduite à conclure que l'article 13 bis n'a pas de valeur impérative et, par conséquent, que le juge, éventuellement saisi d'actes de conseils ne respectant pas le quota de 20 %, ne saurait mettre en oeuvre cette notion pour prononcer la nullité des décisions. Dès lors, est-il véritablement utile de prévoir une période transitoire pour son application ? En tout cas, cela ne gênera pas.

Sous le bénéfice de ces observations et peu désireuse que d'ultimes arguties juridiques retardent la conclusion rapide de l'examen de cet excellent projet de loi, j'indique que je voterai l'amendement du Gouvernement, et j'invite le Sénat à faire de même.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Comme je l'ai indiqué voilà quelques instants, ce texte est une véritable offense faite aux femmes. En effet, il ne répond en rien aux injustices qu'elles subissent depuis vingt-cinq ans et qui ont été constatées par des études, des décisions et même des lois. Or rien n'a changé !

Cet amendement de dernière minute, dont le moins que l'on puisse dire est qu'il est déposé sur un texte « mal fichu », illustre à sa façon la priorité du Gouvernement et de sa majorité UMP - UDF. La formule : « Tout pour l'entreprise, rien pour les femmes salariées ! » traduit bien cette priorité.

Permettez-moi de rappeler, mes chers collègues, le moment étonnant que nous avons vécu lors de l'intervention de la présidente de la délégation aux droits des femmes. En effet, celle-ci a consacré plus de 80 % de son intervention - j'ai fait le calcul ! - à la représentation des femmes dans les conseils d'administration. C'était absolument incroyable ! Rien sur la précarité, rien sur les conditions de garde, rien sur les conditions de transport, rien sur le travail à temps partiel ! En résumé, rien sur ce que vivent des millions de femmes !

Cet amendement est la cerise sur le gâteau. Il montre, une fois encore, que ce texte est impréparé et que l'affichage d'une pseudo-égalité de la représentation des femmes dans les conseils d'administration n'est qu'un témoignage de plus sur ce qu'est la véritable priorité de ce Gouvernement !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Mon cher collègue Muzeau, la représentation des femmes dans les conseils d'administration représente, pour nous, un symbole, dans la mesure où, jusqu'à maintenant, nous n'y siégions pratiquement pas. Regardez les photos dans la presse : on ne voit jamais une seule femme ! Par conséquent, même si c'est peu, les 20% requis constituent déjà un premier pas.

Ma seconde remarque s'adresse à Mme la ministre, à qui je renouvelle la demande que j'avais faite en deuxième lecture à propos de la présence des femmes parmi les administrateurs salariés dans les conseils d'administration.

Vous m'aviez déclaré, madame, vouloir aller dans ce sens. Je souhaiterais donc que le décret mentionne cette catégorie spécifique que sont les administrateurs salariés et que des listes soient établies à la proportionnelle comme cela se fait en politique.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. À chaque lecture, nous avons abordé ce sujet de la représentation des femmes au sein des conseils d'administration.

À cet égard, je voudrais saluer le travail réalisé par la délégation aux droits des femmes, notamment par sa présidente, qui a choisi d'intervenir comme elle le souhaitait. Chacun sait combien les travaux de la délégation du Sénat sont importants dans tous les domaines. Au reste, le fait que nous revenions une fois encore sur ce sujet aujourd'hui montre combien elle avait raison d'insister sur ce problème de la représentation des hommes et des femmes au sein des conseils d'administration.

Madame Procaccia, j'ai bien noté votre demande au sujet des administrateurs salariés. Elle fait partie de toutes les évolutions à venir.

Je ne m'étendrai pas sur le problème de la nullité. C'est un sujet que nous avons largement évoqué avec le ministère de la justice.

Cela dit, la volonté du Parlement d'envoyer un signal fort en prévoyant une représentation minimum de 20 % de femmes dans les conseils d'administration et conseils de surveillance exigeait en corollaire des dispositions transitoires. C'est pourquoi je vous appelle, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l'article 13 bis est réservé.

Sur les articles 13 ter, 13 quater et 18, je ne suis saisi d'aucun amendement.

Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ? ...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Article 18
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Janine Rozier, pour explication de vote.

Mme Janine Rozier. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, comme notre rapporteur l'a rappelé, les discriminations au travail fondées sur le sexe doivent disparaître, que ce soit au moment de l'embauche, au retour des congés parentaux, dans les écarts de rémunération, dans la formation professionnelle ou dans la promotion. La vie familiale est encore trop souvent - hélas ! - un obstacle à l'épanouissement professionnel des femmes.

Conformément au souhait du Gouvernement de s'appuyer sur le dialogue social chaque fois que la vie de l'entreprise est en cause, ce texte est inspiré de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, signé à l'unanimité par les partenaires sociaux, pour répondre à cette nécessité.

Les différentes modifications législatives n'ont eu jusqu'à aujourd'hui qu'un effet limité en la matière. Aussi ce texte propose-t-il une nouvelle approche que nous soutenons pleinement.

Il s'appuie sur le dialogue social et s'attache à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans un délai de cinq ans, à renforcer les droits des femmes en congé parental, à promouvoir un plus large accès des femmes dans les instances délibératives et juridictionnelles, dans les conseils d'administration des entreprises publiques et dans les conseils des prud'hommes, et à améliorer l'accès des femmes à l'apprentissage et à la formation professionnelle, en invitant les régions, compétentes en la matière, à mieux prendre en compte la mixité dans l'entreprise.

Dans ce contexte, à défaut d'engagement, une sanction financière pourra être, à terme, imposée aux entreprises récalcitrantes. Voilà une mesure concrète qui devrait considérablement améliorer les conditions de la mixité professionnelle.

La navette parlementaire entre les deux assemblées a été constructive. Le texte a été enrichi et un accord a été trouvé en commission mixte paritaire.

Nous nous félicitons tout particulièrement des avancées adoptées par le Sénat. En effet, il a enrichi ce texte, notamment en matière d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ou familiale, en prolongeant la durée du congé de maternité d'une durée égale à celle d'un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement. Il a aussi prévu l'indemnisation de l'allongement du congé de maternité dans le cas de l'hospitalisation d'un enfant prématuré.

De plus, le crédit d'impôt famille bénéficiera aux entreprises formant de nouveaux salariés licenciés.

Enfin, le Sénat a précisé la portée juridique des modalités visant à encadrer la négociation des accords relatifs à la suppression des écarts de rémunération.

Je tiens à remercier tout spécialement Mme Sittler de la qualité du travail qu'elle a accompli tout au long de la navette parlementaire, ainsi que Mme la ministre pour son investissement personnel en faveur de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

En première lecture, j'ai noté, madame, votre profond désir de réfléchir à toutes les actions susceptibles de favoriser l'épanouissement des femmes à la fois dans la maternité, dans la vie de famille et dans la vie professionnelle. Il y va de l'équilibre de la famille, et donc de celui de la société de demain.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Tout à fait !

Mme Janine Rozier. Notre nation prouve ainsi qu'elle se mobilise pour assurer à la moitié de sa population une place équitable dans tous les secteurs de la vie publique, sociale et professionnelle.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du Gouvernement, précédemment adopté par le Sénat.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je tiens une fois encore à remercier Mme le rapporteur, les membres de la délégation aux droits des femmes et tous ceux d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui ont participé à nos débats, d'avoir enrichi ce texte au cours des nombreuses discussions.

L'adoption de ce projet de loi constitue une dernière étape avant l'institution de sanctions. À mi-parcours, nous dresserons un bilan pour savoir s'il est nécessaire d'en imposer.

Comme vous l'avez souligné, madame Rozier, avec ce texte, nous faisons un pas de plus vers une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée. Comparée aux autres pays européens, la France a l'avantage d'avoir l'un des taux d'activité féminine les plus importants et un fort taux de natalité puisqu'elle se situe au second rang. Nous devons donc privilégier ces éléments spécifiques.

Pour autant, l'activité professionnelle est également source d'enrichissement. Il convient donc d'assurer une égalité salariale entre les femmes et les hommes et de donner aux uns et aux autres un égal accès aux responsabilités. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
 

5

 
Dossier législatif : projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Discussion générale (suite)

Retour à l'emploi

Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Article 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (n° 196).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit ce matin, initialement très resserré puisqu'il ne comportait que onze articles, a été considérablement enrichi au cours de la navette parlementaire : il compte désormais trente-deux articles.

À l'issue des travaux du Sénat, vingt-quatre articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire, réunie mardi dernier au matin, est parvenue à un accord sur l'ensemble de ces dispositions.

Elle a adopté quinze articles dans leur rédaction issue des travaux du Sénat et élaboré un texte nouveau pour les neuf autres. Parmi les modifications apportées, quatre méritent plus particulièrement d'être mentionnées.

La commission mixte paritaire a d'abord précisé l'articulation des sanctions administratives et pénales applicables en cas de fraude aux trois minima sociaux d'insertion, afin d'assurer la primauté du juge pénal, lorsque celui-ci est saisi, et de respecter le principe du non bis in idem.

Dans un même souci de conformité à la Constitution, elle a introduit une obligation de motivation des sanctions administratives.

La commission mixte paritaire est également revenue sur la modification du régime de l'aide versée aux entreprises par les départements dans le cadre des contrats insertion-revenu minimum d'activité, ou CI-RMA, et des contrats d'avenir, modification que le Sénat avait adoptée en première lecture sur l'initiative de Michel Mercier.

La proposition de M. Mercier avait pour mérite de relayer l'inquiétude ressentie par les présidents de conseils généraux quant au coût de ces contrats par rapport à celui du maintien des personnes concernées dans le système d'assistance et, plus encore, quant aux insuffisances de la compensation financière du transfert du RMI aux départements ; nous y avions évidemment été sensibles.

En revanche, elle présentait trois inconvénients.

Tout d'abord, elle rendait le montant de l'aide totalement imprévisible pour les entreprises, en la faisant varier en fonction de la composition du foyer de la personne embauchée et de ses autres ressources. Ce faisant, elle nuisait à l'attractivité du dispositif pour les employeurs.

Ensuite, elle était contraire au principe constitutionnel d'égalité puisqu'elle conduisait à des différences de traitement entre les bénéficiaires de minima sociaux selon des critères n'ayant aucun lien avec l'objet des contrats. Le risque était, en outre, de voir les entreprises tenter de maximiser l'aide en sélectionnant les candidats en fonction de leur niveau antérieur d'allocation.

Enfin, elle entraînait une réduction très sensible du montant des ressources des bénéficiaires, la baisse de revenu pouvant atteindre, dans certaines configurations familiales, jusqu'à 200 euros par mois.

Le souci des présidents de conseils généraux concernant le coût des contrats d'avenir et des CI-RMA est toutefois légitime. En effet, l'aide versée à ce titre aux employeurs est supérieure au RMI moyen versé aux allocataires. Ces contrats coûtent donc aujourd'hui plus cher aux départements que le maintien des allocataires dans le dispositif du RMI.

Pour cette raison, dans un premier temps, j'avais pensé proposer à la commission mixte paritaire de répartir la charge de l'activation de l'allocation entre les départements et l'État. Cependant, compte tenu des contraintes financières imposées, l'économie ainsi réalisée aurait été négligeable au regard des enjeux financiers plus généraux en matière de financement du RMI décentralisé, et elle aurait très certainement été absorbée par les frais de gestion de ce système de répartition, qui exigeait un suivi comptable plus élaboré.

C'est la raison pour laquelle la commission mixte paritaire a préféré en revenir au droit actuellement en vigueur. Il me semble toutefois que nous ne pourrons pas nous dispenser, à l'avenir, d'une réflexion approfondie sur l'attractivité de ces contrats et, au-delà, sur le financement du transfert du RMI aux départements.

La commission mixte paritaire a ensuite voulu assouplir la procédure relative à la désignation des catégories d'employeurs autorisées à gérer des chantiers d'insertion.

Vous vous souvenez certainement, mes chers collègues, que la liste des employeurs susceptibles de mettre en oeuvre ces chantiers a été complétée à la fois par l'Assemblée nationale et par le Sénat au cours de la navette parlementaire. Or, depuis le vote de notre assemblée sur ce texte, il y a moins de quinze jours, on nous a déjà signalé plusieurs autres catégories d'employeurs qui auraient été oubliés dans ce dispositif. Il est vraisemblable que d'autres organismes demanderont bientôt, et de façon légitime, à pouvoir gérer ces chantiers.

Considérant qu'il serait excessif de devoir sans cesse modifier la loi pour s'adapter aux demandes du terrain, la commission mixte paritaire a donc décidé de renvoyer à un décret le soin de fixer la liste des employeurs susceptibles de mettre en oeuvre ces chantiers.

Enfin, la commission mixte paritaire a voulu sécuriser le recours à l'expérimentation pour la mise en place du contrat de transition professionnelle, le CTP.

S'agissant d'une mesure aussi novatrice, qui constitue les prémices d'une politique de l'emploi tournée vers la sécurisation des parcours professionnels, la procédure de l'expérimentation semble en effet particulièrement judicieuse.

Or le Conseil constitutionnel a défini des critères très stricts pour encadrer le recours à l'expérimentation : limitation dans le temps et évaluation préalable à toute généralisation éventuelle du dispositif testé. La commission mixte paritaire s'est donc assurée que, dans le cas de l'expérimentation du CTP, tous ces critères étaient bien réunis.

Avant de conclure, je tiens à souligner la qualité du dialogue que nous avons pu nouer, tant avec le Gouvernement qu'avec nos collègues députés, sur un sujet aussi important que le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux.

Je tiens également à rappeler que nous sommes désormais au milieu du gué. Après cette première étape centrée sur la question de l'articulation entre minima sociaux et revenus d'activité, deux autres chantiers nous attendent, celui des droits connexes et celui de l'accompagnement des bénéficiaires. Nous souhaitons que, sur ces deux sujets, la collaboration entre nos deux assemblées et le Gouvernement soit aussi fructueuse.

En conclusion, au nom de la commission des affaires sociales, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux vise à réformer le dispositif d'incitation à la reprise d'emploi des bénéficiaires du RMI, lequel relève des conseils généraux, et des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, et de l'allocation de parent isolé, l'API, dont la gestion relève de la responsabilité de l'État.

Cette réforme, souhaitée par le Gouvernement et attendue par de très nombreux élus locaux, s'inscrit dans une réflexion plus large sur les minima sociaux. Elle remplace un dispositif d'intéressement dont chacun s'accorde à reconnaître qu'il est devenu totalement inopérant par sa complexité et son manque de lisibilité.

Le mode d'intéressement que nous allons mettre en place rend le revenu du travail plus rémunérateur, et donc plus attrayant, que celui de l'assistance, ce qui répond à l'objet premier de ce texte. Il favorise le retour à l'emploi des allocataires du RMI, de l'API et de l'ASS, et donc leur rupture avec l'assistance et la précarité : il correspond donc aux objectifs qui guident le Gouvernement dans le choix des dispositifs qu'il met en place jour après jour. Avec ce texte, nous contribuons à la mobilisation générale pour l'emploi.

Le texte qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, a été enrichi par les deux assemblées. En adoptant un amendement présenté par votre rapporteur - et je tiens à saluer l'excellent travail qu'il a réalisé -, vous avez voulu que la prime de 1 000 euros soit versée dès le premier mois, afin d'accompagner immédiatement la reprise d'activité, dans la mesure où celle-ci est d'emblée susceptible d'entraîner des frais pour l'intéressé.

Vous avez également adopté, à l'unanimité, une mesure d'aide à la garde des enfants. Cette aide sera à la fois plus efficace pour les bénéficiaires et plus facile à mettre en oeuvre pour les collectivités.

En outre, le Parlement a amélioré le régime des sanctions applicables en cas de fraude afin que, parallèlement aux droits attachés aux minima sociaux, soient rappelés les devoirs qui s'imposent à ceux qui en bénéficient. Les sanctions étaient injustes, car elles variaient en fonction des allocations. De plus, certaines d'entre elles étaient difficilement applicables, car trop sévères au regard de la situation des intéressés.

Par souci d'équité, vous avez non seulement harmonisé ces sanctions, mesdames, messieurs les sénateurs, mais vous les avez également atténuées. Vous avez fait preuve de réalisme, en prévoyant la possibilité d'infliger des amendes administratives, plus adaptées que des poursuites pénales.

Par l'adoption d'un amendement de la commission des affaires sociales, vous avez prévu que la commission locale d'insertion serait obligatoirement consultée avant toute sanction administrative. Cette nouvelle disposition garantira à l'allocataire un examen attentif de son cas, impliquant éventuellement une décision difficile pour le président du conseil général.

Les autres dispositions dont nous avons débattu s'inscrivent également dans le cadre du renforcement de la lutte contre le chômage.

Le contrat de transition professionnelle sera notamment mis en oeuvre, à titre expérimental, pendant deux ans dans six bassins d'emploi. Il offrira une meilleure sécurité professionnelle dans la mesure où il permettra aux salariés licenciés de bénéficier pendant douze mois d'un accompagnement personnalisé intensif, alternant des périodes de recherche d'emploi, de formation et de travail en entreprise, tout en gardant une rémunération convenable.

De plus, vous avez assoupli le régime des contrats aidés ainsi que le dispositif d'insertion par l'activité économique, une disposition que l'ensemble des acteurs du secteur avaient appelé de leurs voeux, comme M. Gournac l'avait rappelé avec force dans cet hémicycle. Les contrats d'avenir ont également été assouplis puisque la durée hebdomadaire minimale a été ramenée à vingt heures. Toutes ces mesures permettront de poursuivre la démarche que nous avons engagée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à ce stade de mon propos, je voudrais vous communiquer les chiffres qui m'ont été transmis à la fin du mois de janvier.

À ce jour, 137 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi et 27 000 contrats d'avenir - dont 7 000 au cours du mois de janvier - ont été signés. Ces chiffres attestent que les aménagements qui ont été introduits répondent aux attentes d'un certain nombre de nos concitoyens en permettant leur accompagnement.

À cet égard, je souhaite revenir sur l'amendement soutenu par M. Michel Mercier, dont les aspects techniques ont été fort bien exposés par votre rapporteur et dont nous avons bien compris le sens.

M. Mercier, qui est par ailleurs président de conseil général, sait combien le Gouvernement travaille à la question de l'accompagnement des bénéficiaires du RMI et de la prestation de compensation du handicap. Les négociations sont largement entamées ; une nouvelle rencontre entre l'Assemblée des départements de France et le Gouvernement doit d'ailleurs avoir lieu cet après-midi même. Sur ce sujet très important de l'accompagnement de nos concitoyens se trouvant dans des situations particulièrement difficiles, le Premier ministre est déterminé à apporter des réponses.

Avec le présent projet de loi, nous mettons en place une réforme équitable. Il s'agit d'une première étape, et le rapport qu'ont rendu MM. Mercier et de Raincourt de même que le travail que votre assemblée effectue actuellement sur les droits connexes pourront donner lieu à des mesures complémentaires. Cette première étape permettra toutefois à ceux qui sont involontairement éloignés de l'emploi de reprendre un travail et d'être davantage reconnus par notre société. C'est incontestablement un outil de cohésion. C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir approuver ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Mme Muguette Dini applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte, comme le texte relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, ne peut être isolé du contexte politique et social dans lequel il est examiné.

L'objectif premier du Gouvernement est clairement de démanteler le code du travail par touches successives. À cet égard, le contrat première embauche constitue une illustration parfaite puisque sa création mettrait fin, sous prétexte de régler le problème de l'emploi des jeunes, au contrat à durée indéterminée et autoriserait le travail nocturne ou dominical des mineurs de quinze ans.

Dans le même temps, le Gouvernement cherche à contourner tout débat de fond sur la protection sociale, tout en mettant en pièces le système de solidarité nationale.

Ce texte est un élément central du projet gouvernemental de réforme des minima sociaux et il participe largement à la casse du droit du travail.

Il s'agit, à l'évidence, de mettre en place une allocation unique, en ne s'intéressant qu'au revenu et en laissant totalement de côté la question du statut. Arguant d'une trop grande complexité du système et de sa nécessaire simplification, le Gouvernement laisse se développer dans l'opinion publique l'assimilation des bénéficiaires de minima sociaux à des « assistés », ceux qu'on appelait les « indigents » jusqu'au début du xxe siècle.

Ce texte tend à mettre en place un système de solidarité « résiduel », a minima, sur le modèle anglo-saxon.

La prime exceptionnelle de 1 000 euros ne vise qu'à produire un effet d'annonce. Le Gouvernement en a d'ailleurs lui-même modifié le dispositif jusqu'à la dernière minute, en séance.

En fin de compte, heureusement, elle pourra être attribuée dès le premier mois, mais dans des conditions qui seront définies par décret. Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés en restent malheureusement exclus. En tout cas, la complexité du dispositif découragera probablement les personnes qui auraient pu en bénéficier.

Si cette prime peut servir une communication politique, elle ne servira certainement pas les intérêts des plus démunis, puisque tout est fait pour qu'ils renoncent à accomplir les démarches nécessaires à son versement.

Quant à la réforme de l'intéressement, elle est manifestement un moyen de réaliser des économies budgétaires ; elles sont d'ailleurs annoncées dans le rapport !

Le système forfaitaire sera moins intéressant que le système actuel, qui permet un cumul intégral sur une plus longue période.

Les plus grands perdants sont les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique. Ce n'est certainement pas un hasard puisque le Gouvernement pourrait vouloir confondre ces allocataires avec les bénéficiaires du RMI. Pourtant, le RMI et l'ASS recouvrent des réalités bien différentes.

Les bénéficiaires de l'ASS sont des chômeurs ayant épuisé leurs droits à l'assurance. Ce sont souvent des travailleurs âgés, qui ont tous travaillé au moins cinq ans pour pouvoir percevoir cette allocation. S'ils bénéficiaient de l'ASS, leurs droits restaient malgré tout attachés au régime d'assurance chômage, bien plus intéressant pour eux que celui de l'assistance. La réforme actuelle aura pour effet de dégrader nettement leur situation.

Jusqu'à présent, les systèmes d'intéressement étaient différents entre le RMI, l'API et l'ASS, et cette uniformisation est un élément essentiel de la fusion qui, semble-t-il, s'annonce.

Ce même principe vaut d'ailleurs pour le système de contrôle des fraudes.

Les sanctions pénales sont alourdies et on y ajoute des sanctions administratives. Le montant des sanctions pécuniaires est complètement disproportionné au regard des revenus des allocataires. Par ailleurs, ces sanctions administratives renforcent abusivement les pouvoirs des présidents des conseils généraux, sans qu'aucun contre-pouvoir puisse s'exercer sérieusement.

Une telle inflation des sanctions, décidée dans la précipitation, ne manque pas d'inquiéter nombre de nos collègues, et cela sur diverses travées. L'atteste la multiplication des amendements, soutenus principalement par la commission, visant à encadrer les procédures afin que les citoyens soient assurés de leur conformité juridique.

Cette dérive, qui consiste pour le Gouvernement à pénaliser à tout prix la pauvreté, comme si elle était un mal biologique et non le résultat de sa propre politique économique inégalitaire, se retrouve aujourd'hui dans tous les textes.

Nous en reparlerons prochainement, lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances et de la disposition relative au contrat de responsabilité parentale.

La stigmatisation des pauvres, cette pénalisation de la pauvreté et des maux qu'elle provoque, est franchement insupportable.

Ce texte participe également à la fragilisation du marché du travail. On assiste aujourd'hui à la généralisation des emplois aidés, en lieu et place des emplois « typiques ». En témoignent les chiffres de l'emploi. Les emplois créés sont largement des emplois aidés : en 2005, 263 000 emplois aidés ont été créés, contre seulement 62 000 emplois dans le secteur marchand.

Ce texte illustre également le glissement sémantique qu'on observe actuellement sur la notion d'« emploi stable » puisqu'un CI-RMA conclu pour une durée indéterminée est dorénavant considéré comme tel. On retrouve la même pseudo-stabilité s'agissant du CNE et du CPE.

Peut-on sérieusement parler de stabilité économique, sociale et familiale pour une personne embauchée à temps partiel en CI-RMA ? Quel modèle de société le Gouvernement est-il en train de construire, madame la ministre ?

Par ailleurs, un certain nombre de dispositions situées à la fin du texte tendront à accroître la précarité sur le marché du travail. Il en est ainsi de l'abaissement de 26 à 20 heures de la durée minimale hebdomadaire de travail dans le cadre d'un contrat d'avenir, de la possibilité d'enchaîner ce type de contrat pour quelques mois seulement ou encore de la suppression du délai de latence au terme duquel un bénéficiaire de minima sociaux peut accéder à un emploi aidé.

Enfin, je dirai quelques mots des amendements introduits une fois encore à la fin du texte par le Gouvernement.

L'un a remis en cause le régime des heures supplémentaires. Un second a autorisé le Gouvernement à mettre en place par ordonnance un contrat de transition professionnelle.

Annoncé par M. de Villepin, ce contrat a vocation à se substituer à la convention de reclassement personnalisé, laquelle n'est pas encore entrée en vigueur. Ce nouveau dispositif est préoccupant puisqu'il supprime l'aspect conventionnel des procédures de licenciement économique qui s'imposait à l'entreprise. Dorénavant, il s'agit d'un contrat personnalisé entre le salarié et un organisme public. C'est un moyen de faire baisser artificiellement les chiffres du chômage.

Dans le cadre de ce contrat, le salarié aura obligation d'accepter tous les emplois qui lui seront proposés, sous peine d'être radié du système d'indemnisation du chômage.

Madame la ministre, nous vous avons soumis au cours de la discussion un certain nombre de propositions. Certaines avaient pour objet de limiter les injustices que crée le système de la prime exceptionnelle ainsi que d'éviter que le nouveau mode de calcul de l'intéressement, auquel nous nous sommes vivement opposés, ne fasse trop de perdants.

Nous avons fait d'autres propositions afin d'éviter autant que possible que ce texte n'ait pour conséquence un accroissement des sanctions contre les plus pauvres ou la précarisation accrue du marché du travail.

Nous avons également voulu orienter le débat vers les véritables enjeux du « retour à l'emploi ». J'entends par là la sécurité pour les travailleurs sur le marché du travail, la garantie de contrats de travail de qualité, stables et correctement rémunérés.

Nous avons proposé l'insertion d'un titre additionnel intitulé : « Consolidation des parcours d'insertion ». Nous avions notamment proposé que les personnes employées dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA aient droit à la prime de précarité, dont elles ne bénéficient pas aujourd'hui. C'est l'une des aberrations de ce système, presque unanimement reconnue, mais qui n'a malheureusement pas été corrigée.

Cette proposition, comme toutes les autres, a été rejetée par le Gouvernement et sa majorité.

Par ce texte, vous avez délibérément choisi de franchir une étape supplémentaire vers le démantèlement de notre système de solidarité nationale, vous avez pris le parti de la précarité et de la pauvreté.

Nous avons bien conscience, madame la ministre, que texte après texte, nous sommes contraints aux mêmes conclusions. Malheureusement, tous ces textes sont dirigés contre les salariés, contre le code du travail, contre le droit.

Vous entérinez un peu plus encore cette « insécurité sociale » que nous ne cessons de condamner et contre laquelle nous nous battons. Nous nous opposerons donc à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux n'est satisfaisant ni quant aux modalités de son examen ni quant à son contenu.

En premier lieu, le calendrier arrêté pour examiner ce texte est très regrettable.

Alors que, s'agissant d'un sujet aussi crucial, la représentation nationale aurait travaillé bien plus efficacement sur un projet de loi global, transversal, abordant tant la question de l'intéressement que celle des droits connexes et de l'accompagnement, nous aurons droit à un débat découpé en tranches. Il nous faudra donc remettre encore une fois notre ouvrage sur le métier.

Le Gouvernement a tenu à ce que ce texte soit examiné très rapidement. Pourtant, à quelques semaines près, auraient pu également être prises en compte les propositions formulées par le groupe de travail sénatorial sur les minima sociaux, présidé par Valérie Létard, et celles de la mission confiée à Michel Mercier et à Henri de Raincourt.

Il est dommage que l'urgence se confonde parfois avec la précipitation. C'est particulièrement vrai pour un domaine aussi sensible que celui du retour à l'emploi.

Le principal problème de notre système de minima sociaux est qu'il consiste en un empilement de dispositifs résultant de notre histoire. En raison de son incohérence, il engendre des traitements différents pour des individus dont la situation sociale et familiale est somme toute très proche, mais dont les statuts peuvent être divers. Or l'examen fractionné d'une réforme globale de ce système risque de conforter les incohérences contre lesquelles nous devrions lutter.

Mon dernier regret porte sur les conditions d'examen du texte. Le Gouvernement a choisi de déposer des amendements à la dernière minute, nous plaçant littéralement devant le fait accompli. Tel fut le cas pour l'amendement tendant à autoriser le Gouvernement à instituer par ordonnance un contrat de transition professionnelle. Nos collègues députés n'ont même pas pu en débattre. C'est faire bien peu de cas du rôle de la représentation nationale.

En outre, et c'est bien plus grave, cette loi n'apportera aucune réponse structurelle à la question de la réinsertion dans le marché du travail des publics qui en sont le plus éloignés.

Le projet de loi a pourtant été substantiellement amélioré lors de son examen au Sénat.

La première mouture du texte prévoyait le versement de la prime de retour à l'emploi au quatrième mois de travail. C'était une aberration. Sous l'impulsion de la commission des affaires sociales, le Gouvernement a heureusement accepté de modifier ce point fondamental. Verser la prime au premier mois permettra réellement à ses bénéficiaires de faire face aux frais occasionnés par un retour à l'emploi. Il faut néanmoins souhaiter que cette faculté, qui est désormais ouverte, puisse dans la pratique l'être facilement à tous.

La commission a apporté une autre amélioration de taille : la suppression de la possibilité de fixer un salaire maximum au-delà duquel les primes d'intéressement n'auraient pas été versées. C'était indispensable, car un tel dispositif présentait un risque bien réel : que les employeurs ajustent les rémunérations proposées en fonction du seuil de versement de ces primes.

Par ailleurs, je me réjouis, madame la ministre, que vous ayez repris l'idée de la suppression du délai de latence sur les contrats aidés, que ma collègue Valérie Létard avait formulée dès 2003.

Elle vous avait également interrogée sur la question très importante de la neutralisation de la prime dans le calcul des ressources pour le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire et la couverture maladie universelle. Vous l'avez rassurée en confirmant que la prime de 1 000 euros et les primes forfaitaires mensuelles seraient exclues du calcul des ressources pour toutes les prestations sociales et qu'elles seraient exonérées d'impôt.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je vous le confirme !

Mme Anne-Marie Payet. C'était un point important, et nous en prenons acte.

Mais ces améliorations, aussi importantes soient-elles, ne suffisent pas à faire de ce texte une bonne réforme des minima sociaux. La difficulté du retour à l'emploi provient parfois tout simplement du fait que la reprise d'une activité rémunérée peut être un risque, en particulier financier, que les personnes dont la situation est la plus précaire ne peuvent se permettre de prendre. C'est ce que l'on appelle les « trappes à inactivité ».

Que proposez-vous pour les combattre ? Un dispositif d'incitation financière rouvert aux bénéficiaires du RMI, de l'API et de l'ASS qui reprendraient un emploi de plus de 78 heures de travail mensuel pour une durée supérieure à quatre mois.

Certes, ce dispositif sera simple et lisible. Mais il ne pourra atteindre son objectif parce qu'il néglige la réalité de la situation des personnes les plus éloignées de l'emploi.

Mme Anne-Marie Payet. Pour ces publics, toutes les associations le savent, le retour à l'emploi ne se fait quasiment jamais par l'intermédiaire d'un CDI à temps plein. Les personnes dans les situations les plus précaires ne retrouvent bien souvent que des emplois à temps très partiel, parfois de seulement quelques heures par semaine.

Or le dispositif du projet de loi exclut de la prime de 1 000 euros tous les salariés qui n'atteignent pas un mi-temps : autant dire tous ceux qui sont les plus fragilisés.

Par ailleurs, en laissant, sous la barre des 78 heures, un intéressement variable en fonction du nombre d'heures travaillées, le système demeure, pour ces personnes, aussi opaque qu'auparavant.

Vous nous disiez, madame la ministre déléguée, que les bénéficiaires de minima sociaux seraient gagnants dans le nouveau système. Je réponds que ce n'est pas tout à fait exact parce que la dépense supplémentaire de 240 millions d'euros pour financer le nouveau dispositif ne ciblera pas les bons publics.

M. Roland Muzeau. Et voilà !

Mme Anne-Marie Payet. C'est la raison pour laquelle le groupe de l'UC-UDF avait proposé le remplacement de la prime de 1 000 euros par un relèvement pérenne du plafond sous lequel les gens disposant de faibles revenus pourraient bénéficier d'une aide au financement d'une couverture complémentaire de santé.

Autre grave insuffisance du texte : à l'issue du versement de l'allocation forfaitaire de retour à l'activité, ses bénéficiaires auront à faire face à une baisse brutale de leurs revenus. Aucun lissage n'est prévu. C'est très regrettable. Notre groupe aurait préféré que l'on crée un dernier palier prolongeant le versement de la prime de trois mois, avec un montant minoré de 75 euros, par exemple.

Autre élément du texte présenté comme essentiel, le dispositif de l'article 6 créant un accès préférentiel aux modes de garde collective pour les bénéficiaires de minima sociaux qui reprendraient un emploi me semble être une très mauvaise solution.

Certes, dans la perspective de la reprise d'un emploi, le problème de la garde des enfants est primordial. Mais un dispositif prenant d'abord en compte les réalités locales et s'appuyant sur la situation existante semblait de loin préférable. Les caisses d'allocations familiales ont déjà mis en oeuvre un effort en faveur des enfants de parents chômeurs ou bénéficiaires de minima sociaux, que ce soit par l'entremise de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion pour la période 2005-2008 ou, au niveau local, par la mise en place de la prestation de service unique.

Notre groupe estime qu'il aurait été plus judicieux de renvoyer aux conventions de financement passées à l'échelon local le soin de déterminer la manière de garantir l'accès aux modes de garde collectifs et de trouver d'autres solutions quand ces derniers n'existent pas ou sont insuffisants.

Je conclurai en évoquant la question cruciale du coût de la réforme et de son financement. Vous nous avez dit, madame la ministre, que votre réforme permettrait aux départements de réaliser une économie de 2 millions d'euros.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Oui !

Mme Anne-Marie Payet. Nous ne le pensons pas. Une fois de plus, ces collectivités devront supporter une charge non compensée. Cette charge supplémentaire était acceptable dans la mesure où elle se voyait compensée grâce à l'amendement que mon collègue Michel Mercier était parvenu à faire adopter concernant le financement des contrats d'avenir. Il s'agissait, dans le cadre de la signature d'un contrat d'avenir, de faire en sorte que le débiteur du RMI, de l'API ou de l'ASS verse à l'employeur d'un bénéficiaire de ces minima une aide non plus égale au montant maximal du RMI octroyé à une personne isolée, mais égale au montant de l'allocation perçue par son bénéficiaire au moment de la signature du contrat.

L'objectif était d'arriver à ce que les contrats d'avenir coûtent autant au département que le RMI et, ainsi, de les rendre attractifs pour les conseils généraux. Malheureusement, cette mesure, à notre avis fondamentale, n'a pas résisté à la commission mixte paritaire.

Pour toutes ces raisons, le groupe de l'UC-UDF se prononcera contre ce texte. (Exclamations et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, d'une part, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement, et, d'autre part, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat statue par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

PROJET DE LOI POUR LE RETOUR À L'EMPLOI ET SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX

(Intitulé de l'Assemblée nationale)

TITRE Ier

INCITATION AU RETOUR A L'EMPLOI

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Article 1er bis

Article 1er

(Texte du Sénat)

I. - L'intitulé du chapitre II bis du titre II du livre III du code du travail est ainsi rédigé : « Prime de retour à l'emploi ».

II. - Dans le même chapitre, l'article L. 322-12 est ainsi rétabli :

« Art. L. 322-12. - Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations instituées par les articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-10 du présent code et L. 524-1 du code de la sécurité sociale lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation.

« Pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10 du présent code, cette prime est à la charge du Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Pour les autres bénéficiaires, elle est à la charge de l'État.

« La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation mentionnée au premier alinéa.

« La prime de retour à l'emploi est incessible et insaisissable. Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements, après information écrite sur la source de l'erreur et expiration du délai de recours. Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de la prime relèvent de la juridiction administrative de droit commun. La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prime ou l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrit par deux ans sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

« Les organismes chargés de son versement vérifient les déclarations des bénéficiaires. Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander toutes les informations nécessaires, notamment aux administrations publiques, aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations demandées aux bénéficiaires et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution de la prime.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime, son montant ainsi que la durée de la période à l'issue de laquelle la prime peut être versée une nouvelle fois. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les modalités de paiement de cette prime seront organisées dès la fin du premier mois d'activité pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois. »

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Article 2

Article 1er bis

(Texte du Sénat)

La prime de retour à l'emploi instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux est incessible et insaisissable.

L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prime et l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrivent par deux ans, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

Les organismes chargés de son versement vérifient les déclarations des bénéficiaires. Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander toutes les informations nécessaires, notamment aux administrations publiques, aux organismes de sécurité sociale et d'indemnisation du chômage, qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations demandées aux bénéficiaires et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution de la prime.

Article 1er bis
Dossier législatif : projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Article 3

Article 2

(Texte du Sénat)

I. - L'article L. 351-20 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent notamment au cas des revenus tirés de travaux saisonniers.

« Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 351-10 qui reprend une activité professionnelle a droit à une prime forfaitaire. Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation.

« La prime forfaitaire est soumise aux règles applicables à l'allocation de solidarité spécifique relatives au contentieux, à la prescription, à la récupération des indus, à l'insaisissabilité et l'incessibilité.

« La prime est à la charge du Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.

« La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation de solidarité spécifique.

« La prime n'est pas due lorsque l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant. »

II.  Supprimé.

III. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Cet établissement a pour mission de rassembler les moyens de financement :

« 1° Des allocations de solidarité prévues aux articles L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail ;

« 2° De l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;

« 3° De l'allocation forfaitaire prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail «nouvelles embauches» ;

« 4° Des aides mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail pour le contrat d'avenir et au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité en tant qu'elles concernent les employeurs qui ont conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité avec une personne en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ;

« 5° De la prime de retour à l'emploi et de la prime forfaitaire instituées par les articles L. 322-12 et L. 351-20 du même code. »

Article 2
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Article 4

Article 3

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et prime forfaitaire ».

II. - L'article L. 262-11 du même code est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent notamment au cas des revenus tirés de travaux saisonniers.

« Les bénéficiaires qui débutent ou reprennent une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré ont droit à une prime forfaitaire. Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit au revenu minimum d'insertion.

« La prime constitue une prestation légale d'aide sociale à la charge du département ayant attribué l'allocation de revenu minimum d'insertion.

« La prime n'est pas due lorsque :

« - l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail ;

« - le bénéficiaire perçoit la prime prévue par le II de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 351-20 du code du travail.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant qui tient compte de la composition du foyer. »

III. - Supprimé.

IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 262-10 du même code, après les mots : « à objet spécialisé », sont insérés les mots : « ainsi que la prime instituée par l'article L. 322-12 du code du travail et les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262-11 du présent code, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail, ».

V. - L'article L. 262-30 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « Le service de l'allocation », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 » ;

2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « le service de l'allocation », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire » ;

3° Dans le troisième alinéa, les mots : « le service de l'allocation et ses modalités de financement » sont remplacés par les mots : « le service de l'allocation et de la prime forfaitaire ainsi que leurs modalités de financement, » ;

4° Le quatrième alinéa est supprimé.

VI. - Dans le premier alinéa de l'article L. 262-32 du même code, les mots : « à l'exception des décisions de suspension du versement de celle-ci prises en application des articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23 » sont remplacés par les mots : « à l'exception des décisions de suspension prises en application des articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23, ainsi qu'à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 ».

VII. - L'article L. 262-39 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « relatives à l'allocation de revenu minimum », sont insérés les mots : « et à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11» ;

2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire ».

VIII. - Dans l'article L. 262-40 du même code, après les mots : « de l'allocation », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 ».

IX. - Le premier alinéa de l'article L. 262-41 du même code est ainsi rédigé :

« Tout paiement indu d'allocations ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire. »

X. - Dans l'article L. 262-44 du même code :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L'allocation et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 sont incessibles et insaisissables. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la prime forfaitaire » ;

3° Dans le troisième alinéa, les mots : « le revenu minimum d'insertion est servi » sont remplacés par les mots : « le revenu minimum d'insertion et la prime forfaitaire sont servis » ;

4° Dans le quatrième alinéa, les mots : « l'allocation au nom d'un organisme agréé à cet effet, à charge pour celui-ci de la reverser » sont remplacés par les mots : « l'allocation et la prime forfaitaire au nom d'un organisme agréé à cet effet, à charge pour celui-ci de les reverser » ;

5° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et la prime forfaitaire. ».

XI. - Le chapitre II du titre II du livre V du même code est ainsi modifié :

1° Dans le dernier alinéa de l'article L. 522-1, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article L. 522-14, après les mots : « est versé aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 », et après les mots : « au moins bénéficiaires du revenu minimum d'insertion », sont ajoutés les mots : « ou de ladite prime forfaitaire » ;

3° Dans le troisième alinéa (1°) de l'article L. 522-17, après les mots : « Les modalités de fixation de l'allocation », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 ».

XII. - Supprimé.

Article 3
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Article 5 bis

Article 4

(Texte du Sénat)

I. - Après l'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 524-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 524-5. - I. - Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent notamment au cas des revenus tirés de travaux saisonniers.

« La rémunération d'activité des titulaires de contrats d'avenir et de contrats insertion-revenu minimum d'activité, visés respectivement aux articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail, est prise en compte dans les ressources pour un montant forfaitaire égal au revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

« II. - L'allocataire qui débute ou reprend une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré a droit à une prime forfaitaire. Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation de parent isolé.

« La prime n'est pas due lorsque :

« - l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail ;

« - le bénéficiaire perçoit la prime prévue par l'article L. 351-20 du code du travail.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant. »

II. - Le 8° de l'article L. 511-1 du même code est complété par les mots : « et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 ».

III. - Dans l'article L. 524-1 du même code :

1° Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 ».

IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 551-1 du même code, après les mots : « Le montant des prestations familiales », sont insérés les mots : «, à l'exception de la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1, ».

V. - L'article L. 552-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1. »

VI. - L'article L. 552-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1. »

VII. - Le début de l'article L. 755-18 du même code est ainsi rédigé : « L'allocation prévue à l'article L. 524-1 et la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 524-5 sont attribuées... (le reste sans changement) ».

....................................................................................................

Article 4
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Article 6

Article 5 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article L. 832-9 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « ou de l'allocation de parent isolé », sont insérés les mots : « ainsi que les bénéficiaires des primes forfaitaires mentionnées aux articles L. 351-20 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale » ;

2° Dans le 1°, le mot : « versée » est remplacé par le mot : « due » ;

3° Le 2° est ainsi modifié :

a) Les mots : « en métropole » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : « dans les départements d'outre-mer et à la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

4° Dans le 3°, après les mots : « n'est pas cumulable », sont insérés les mots : « avec les primes forfaitaires instituées par les articles L. 351-20 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale ou » ;

5° Dans le 4°, après les mots : « allocation de parent isolé », sont insérés les mots : « ainsi qu'au bénéfice des primes forfaitaires instituées par les articles L. 351-20 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale » ;

6° Sont ajoutés un 5° et un 6° ainsi rédigés :

« 5° Le demandeur doit avoir bénéficié d'une des allocations mentionnées au premier alinéa pendant une durée minimale de trois mois au cours des six mois précédant la date de reprise d'une activité professionnelle ;

« 6° L'allocation de retour à l'activité est versée à un seul membre du foyer bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion. »

Article 5 bis
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Article 8 bis

Article 6

(Texte du Sénat)

Après l'article L. 214-6 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-7. - Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent l'accueil d'un nombre déterminé d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique ou des primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262-11 du présent code, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail qui vivent seuls ou avec une personne travaillant ou suivant une formation rémunérée et qui ont une activité professionnelle ou suivent une formation rémunérée.

« Ils prévoient également les conditions dans lesquelles des places d'accueil peuvent être mobilisées en faveur des enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires des allocations susmentionnées inscrits sur la liste visée à l'article L. 311-5 du code du travail, pour leur permettre d'accomplir les démarches nécessaires à une recherche active d'emploi.

« Un décret définit les modalités d'application du présent article. »

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION

....................................................................................................

Article 6
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Article 10 bis

Article 8 bis

(Texte du Sénat)

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, les références : « et 342 » sont remplacées par les références : «, 342 et 371-2 ».

....................................................................................................

TITRE III

CONTRÔLE ET SUIVI STATISTIQUE

....................................................................................................

Article 8 bis
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Article 10 ter

Article 10 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 262-46 est ainsi rétabli :

« Art. L. 262-46. - Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est passible d'une amende de 4.000 €. En cas de récidive, ce montant est porté au double. » ;

2° Dans l'article L. 262-47, après les mots : « allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 » ;

3° Après l'article L. 262-47, il est inséré un article L. 262-47-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262-47-1. - Sans préjudice des actions en récupération de l'allocation indûment versée et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une amende administrative prononcée par le président du conseil général, après avis de la commission locale d'insertion mentionnée à l'article L. 263-10, et dont le montant ne peut excéder 3.000 €.

« Le président du conseil général informe préalablement l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de l'amende envisagée. Il l'invite à présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. L'amende peut être prononcée à l'issue de ce délai et est alors notifiée à l'intéressé. La décision est motivée.

« Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif. Le produit de l'amende est versé aux comptes du département.

« Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une amende administrative par le président du conseil général, la révision de cette amende est de droit. Si, à la suite du prononcé d'une amende administrative par le président du conseil général, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la première s'impute sur la seconde. » ;

4° - Après le huitième alinéa (7°) de l'article L. 263-10, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° De donner un avis sur les amendes administratives envisagées au titre de l'article L. 262-47-1. »

Article 10 bis
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Article 10 quater

Article 10 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 524-4, sont insérés deux articles L. 524-6 et L. 524-7 ainsi rédigés :

« Art. L. 524-6. - Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 est passible d'une amende de 4.000 €. En cas de récidive, ce montant est porté au double.

« Art. L. 524-7. - Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par le directeur de la caisse concernée, après avis d'une commission composée et constituée au sein de son conseil d'administration. Le montant de cette pénalité ne peut excéder 3.000 €.

« Le directeur de la caisse informe préalablement l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée. Il l'invite à présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. La pénalité peut être prononcée à l'issue de ce délai et est alors notifiée à l'intéressé. La décision est motivée et susceptible d'être contestée devant la juridiction administrative. La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à l'article L. 114-17.

« Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité par le directeur de la caisse, la révision de cette pénalité est de droit. Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par le directeur de la caisse, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur cette amende.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. » ;

2° Au début du premier alinéa de l'article L. 114-17, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-7 du présent code, ».

Article 10 ter
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Article 10 quinquies

Article 10 quater

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 365-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 365-1. - Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au titre V du présent livre, y compris la prime instituée par l'article L. 351-20, des allocations visées à l'article L. 322-4 et de la prime instituée par l'article L. 322-12 est passible d'une amende de 4.000 €. En cas de récidive, ce montant est porté au double. » ;

2° Après l'article L. 365-2, il est inséré un article L. 365-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 365-3. - Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations et primes visées à l'article L. 365-1, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par le représentant de l'État après consultation de la commission visée au troisième alinéa de l'article L. 351-18. Cette décision est motivée et susceptible de recours devant le tribunal administratif.

« Le montant de la pénalité ne peut excéder 3.000 €. Elle est recouvrée par l'État comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine, puis son produit est versé à la personne morale ou au fonds à la charge duquel ont été les versements indus, en conséquence soit aux organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21, soit aux employeurs visés au septième alinéa de l'article L. 351-12 qui n'ont pas adhéré au régime de l'article L. 351-4, soit au fonds de solidarité institué par l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, soit à l'État.

« Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité par le représentant de l'État, la révision de cette pénalité est de droit. Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par le représentant de l'État, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur cette amende.

« Les personnes concernées sont informées préalablement des faits qui leur sont reprochés et de la pénalité envisagée, afin qu'elles puissent présenter leurs observations écrites ou orales, le cas échéant assistées d'une personne de leur choix, dans un délai qui ne saurait être inférieur à un mois. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

Article 10 quater
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Article 13

Article 10 quinquies

(Texte du Sénat)

L'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité est ainsi modifié :

1° Dans le huitième alinéa, la date : « 1er octobre » est remplacée par la date : « 1er décembre » ;

2° Dans le neuvième alinéa :

a) Les mots : « et de contrat insertion-revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : «, aux contrats insertion-revenu minimum d'activité et aux contrats d'avenir » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que celles concernant les primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles » ;

3° Dans le dixième alinéa, les mots : « ou du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : «, du contrat insertion-revenu minimum d'activité, du contrat d'avenir ou des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles » ;

4° Dans le dernier alinéa, les mots : « et du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « et des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, le nombre de titulaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité et du contrat d'avenir ».

TITRE IV

DISPOSITION TRANSITOIRE

....................................................................................................

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES À LA COHÉSION SOCIALE

....................................................................................................

Article 10 quinquies
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Article 14

Article 13

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le I de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« La durée totale du contrat ne peut, compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois. » ;

2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « sous réserve de clauses contractuelles », sont insérés les mots : « ou conventionnelles ».

II, III et IV - Supprimés.

Article 13
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Article 15

Article 14

(Texte du Sénat)

L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle est comprise entre vingt et vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa de l'article L. 129-1. » ;

2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou la durée inférieure éventuellement prévue par le contrat si l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa de l'article L. 129-1 ».

Article 14
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Article 15 bis

Article 15

(Texte du Sénat)

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 322-4-15-4 est ainsi modifié :

a) Les trois premières phrases du premier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :

« Le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut revêtir la forme d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2, d'un contrat de travail temporaire conclu avec un employeur visé à l'article L. 124-1 ou d'un contrat à durée indéterminée. Il peut être un contrat de travail à temps partiel. » ;

b) Dans le cinquième alinéa, après les mots : « contrat insertion-revenu minimum d'activité », sont insérés les mots : « qui n'est pas conclu à durée indéterminée » ;

c) Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu'il n'est pas conclu à durée indéterminée et » ;

1° bis Le début de la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 est ainsi rédigé : « Pendant la durée de la convention visée à l'article L. 322-4-15-1, l'employeur perçoit... (le reste sans changement) » ;

2° Dans l'article L. 322-4-9, les mots : «, ainsi que des contrats institués à l'article L. 322-4-15, » sont supprimés ;

3° L'article L. 322-4-15-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant toute la durée de la convention, les bénéficiaires des contrats insertion-revenu minimum d'activité ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accident du travail et des maladies professionnelles. »

Article 15
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Article 16

Article 15 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article L. 322-4-15-5 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa de l'article L. 322-4-15-5 du code du travail est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-8 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-5, le contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu pour une durée déterminée ou sous la forme d'un contrat de travail temporaire peut être rompu... (le reste sans changement). »

2° Supprimé.

3° Au début du troisième alinéa, après les mots : « En cas de rupture du contrat », sont insérés les mots : « à durée déterminée ou du contrat de travail temporaire » ;

4° Dans le même alinéa, après les mots : « lorsque ce contrat n'est pas renouvelé », sont insérés les mots : « ou en cas de rupture du contrat à durée indéterminée ».

Article 15 bis
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Article 17

Article 16

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I A. - Le 1° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre est abrogé.

I. - La première phrase du second alinéa du I de l'article L. 322-4-16 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« L'État peut, à cette fin, conclure des conventions avec les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique. En outre, pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 322-4-16-8, l'État peut conclure des conventions avec les employeurs autorisés à mettre en oeuvre un atelier ou un chantier d'insertion. »

II. - Le premier alinéa de l'article L. 322-4-16-8 du même code est ainsi rédigé :

« Les ateliers et chantiers d'insertion sont mis en oeuvre par les employeurs figurant sur une liste fixée par décret et qui ont conclu avec l'État une convention visée à l'article L. 322-4-16. »

III. - A titre transitoire, et jusqu'à la date de parution du décret mentionné au II, les employeurs autorisés à mettre en oeuvre un atelier ou un chantier d'insertion sont les organismes de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les syndicats mixtes, les départements, les établissements d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'État et l'Office national des forêts.

Article 16
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Article 18

Article 17

(Texte du Sénat)

Le V de l'article L. 322-4-16 du code du travail est complété par les mots : « et de celles réalisées en application des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 ».

Article 17
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Article 20

Article 18

(Texte du Sénat)

Après la première phrase du premier alinéa du III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce fonds peut également prendre en charge des dépenses d'accompagnement des bénéficiaires, liées à la mise en oeuvre des projets financés par les prêts qu'il garantit. »

....................................................................................................

Article 18
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Article 21

Article 20

(Texte du Sénat)

L'article L. 354-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa une aide financière est accordée à une personne qui a repris une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3, l'aide ainsi versée peut s'imputer en tout ou partie sur les droits à l'allocation restants au jour de la reprise d'activité. »

Article 20
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Article 22

Article 21

(Texte du Sénat)

Le dernier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. »

Article 21
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Article 23

Article 22

(Texte du Sénat)

Dans le premier alinéa de l'article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'article L. 322-4-15-1 du même code », sont insérés les mots : « et lorsque le contrat est signé par l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ».

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22
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Article 24

Article 23

(Texte du Sénat)

I. - L'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est ainsi modifié :

1° À la fin du dernier alinéa du V, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2008 » ;

2° L'avant-dernière phrase du VIII est complétée par les mots : «, 2006, 2007 et 2008 ».

II. - L'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est ainsi modifié :

1° Le I est abrogé ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le régime dérogatoire institué par le présent article prend fin le 31 décembre 2008, même en l'absence de conventions ou d'accords collectifs prévus par l'article L. 227-1 du code du travail applicable à l'entreprise ou à l'unité économique et sociale. Les entreprises et unités économiques et sociales, y compris agricoles, auxquelles est applicable ce régime transitoire sont celles dont l'effectif est au plus égal à vingt salariés à la date de promulgation de la présente loi. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues à l'article L. 620-10 du même code. »

Article 23
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 24

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à :

1° Instituer, à titre expérimental pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, en lieu et place de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L. 321-4-2 du code du travail, un contrat de transition professionnelle, ayant pour objet le suivi d'un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics, au profit des personnes dont le licenciement est envisagé pour motif économique par les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3 du code du travail, implantées dans certains bassins d'emploi ;

2° Fixer les conditions dans lesquelles l'employeur est tenu de proposer au salarié dont il envisage le licenciement le contrat mentionné au 1° et les conséquences de l'acceptation du salarié sur son contrat de travail ;

3° Prévoir, pour les personnes mentionnées au 1°, une allocation spécifique et les droits sociaux afférents à leur situation, les conditions d'imputation de la période passée en contrat de transition professionnelle sur les droits à l'allocation d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail ainsi que, le cas échéant, des aides visant à favoriser le retour à l'emploi ;

4° Déterminer les conditions de financement des contrats visés au 1°, y compris, le cas échéant, par une contribution spécifique à la charge des entreprises mentionnées au 1° et par une contribution des organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail ;

5° Évaluer le dispositif prévu au 1°, dans l'hypothèse de sa généralisation éventuelle.

II. - L'ordonnance doit être prise dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de douze mois à compter de sa publication.

M. le président. Sur les articles 1er à 24, je ne suis saisi d'aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Article 24
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les conclusions de cette commission mixte paritaire n'apportent, hélas ! aucun élément nouveau susceptible d'infléchir les appréciations que nous avions formulées tout au long des débats et qui nous ont incités à voter précédemment contre ce projet de loi.

Pourtant, le sujet méritait d'être traité, qu'il s'agisse des mesures d'incitation au retour à l'emploi ou de la nécessaire simplification des multiples procédures relatives aux minima sociaux, procédures si complexes qu'elles en deviennent ridicules !

Or force est de constater que ce texte a été rédigé et débattu dans l'urgence, une fois de plus, sans même que les travaux de nos collègues Valérie Létard, Michel Mercier et Henri de Raincourt aient été pris en compte, Mme Payet vient de le rappeler avec force.

Ce gouvernement montre ainsi de nouveau en quelle estime il tient les parlementaires, même lorsqu'ils appartiennent à sa majorité.

Nous avons, quant à nous, l'habitude qu'aucun de nos amendements ne soit adopté, et la discussion de ce projet de loi n'a pas fait exception.

En définitive, ce texte bâclé ne fait que survoler les problématiques abordées, sans vraiment améliorer la situation des personnes concernées et sans simplifier le moins du monde les procédures ; il ajoute au contraire une couche supplémentaire à un millefeuille déjà fort indigeste !

Ce texte passe à côté des objectifs énoncés, mais il donne à la majorité une occasion de plus de stigmatiser les chômeurs, à travers l'article qui est consacré aux sanctions applicables en cas de fraude. Cet article a donné lieu ici à un débat de près de deux heures, tandis que d'autres points plus fondamentaux ont été abordés dans une certaine indifférence.

En réalité, une fois encore, vous avez fait prévaloir, lors de l'élaboration de ce texte, les effets d'annonce et les statistiques du chômage au lieu de prendre en compte la détresse des demandeurs d'emploi.

Pour ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce texte.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Mme Payet a dit l'essentiel de ce que le groupe de l'UC-UDF pense de ce texte.

Je voudrais revenir sur l'amendement relatif aux contrats d'avenir que j'avais déposé. Qu'il ait été imparfait juridiquement, je l'admets tout à fait. Mais j'aurais souhaité qu'on l'améliore, au lieu de l'évacuer comme on l'a fait !

D'un point de vue juridique, le contrat insertion-revenu minimum d'activité est satisfaisant : il y a compensation pour le département. Il est vrai qu'il ne connaît pas un très grand succès dans le public,...

M. Roland Muzeau. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Michel Mercier. ...mais, au moins, il est bâti correctement.

Madame la ministre, je ne comprends pas pourquoi il existe autant de contrats aidés. La vraie solution ne serait-elle pas d'instaurer un seul contrat aidé, applicable aussi bien pour le secteur marchand que pour le secteur non marchand ? Car cette dualité des contrats aidés pose toute une série de problèmes.

Certains contrats d'avenir offerts par les conseils généraux les conduisent en fait à apporter une aide directe aux entreprises concernées. Or la Constitution interdit aux départements d'accorder des aides directes aux entreprises.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Sauf si une loi l'autorise !

M. Michel Mercier. Monsieur le rapporteur, je le regrette beaucoup, mais je n'ai pas toute votre science ! En tant que simple juriste, je sais seulement qu'une loi ne peut pas dire le contraire de ce que dit la Constitution. Sinon, la hiérarchie des normes juridiques est vide de sens !

La loi ne peut donc pas donner aux départements la possibilité d'aider directement les entreprises à travers un salarié. Ou alors laissez-nous le faire complètement, monsieur le rapporteur ! Personnellement, je trouverais autrement plus intelligent de pouvoir accorder une aide directe à l'entreprise avant que les salariés soient licenciés !

À l'inverse, le système que vous bâtissez avec Mme la ministre est d'une complexité extrême. On ne sait pas qui paie quoi. On sait seulement que, pour ce qui est des contrats d'avenir, ça coûte plus cher aux départements ! L'État, lui, s'en tire plutôt bien, mais les conseils généraux n'arrivent à financer ces contrats. Or, moi, je souhaiterais pouvoir en financer beaucoup plus.

La première solution consisterait donc à instaurer un seul contrat aidé.

La seconde solution serait de mettre un peu d'ordre pour ne pas obliger les départements à choisir entre les candidats au contrat d'avenir. En effet, certains contrats d'avenir entraînent un coût pour les départements, alors que d'autres n'ont aucune incidence financière.

S'il y a très peu de bénéficiaires du RMI dans un département, le dispositif fonctionnera très bien. Si, au contraire, il y en a plusieurs dizaines de milliers, la tentation sera forte de choisir les candidats qui coûteront le moins. Il y a là un réel problème.

Nous n'avons pu parvenir à une solution cette fois-ci. Ce n'est pas un drame : vous nous présenterez d'autres textes ! Mais j'espère qu'alors, madame la ministre, vous ferez preuve d'un esprit d'ouverture encore plus marqué que celui que vous avez déjà manifesté, ce qui nous permettra, à la différence d'aujourd'hui, de voter les textes en question.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, si nous nous félicitons - au moins un bon nombre d'entre nous - des bons chiffres de l'emploi et des résultats très encourageants du plan de cohésion sociale, il était toutefois indispensable d'agir afin d'améliorer les conditions de retour à l'emploi des 3,3 millions d'allocataires de minima sociaux, dont 1,2 million de bénéficiaires du RMI.

Les mesures actuelles sont trop complexes et peu efficaces. Comment inciter des personnes à reprendre un emploi quand elles risquent de voir leurs ressources baisser dès lors qu'elles retravaillent ?

Il fallait donc, nous en étions tous conscients, rendre le revenu du travail plus attractif que celui de l'assistance.

C'est l'objet de ce projet de loi, et le groupe UMP est très satisfait des accords qui ont été trouvés en commission mixte paritaire sur les différents articles demeurant en discussion.

Ainsi, le nouveau dispositif qui va être mis en place a l'avantage de la clarté puisqu'il est identique pour les bénéficiaires des trois minima sociaux, le RMI, l'API et l'ASS.

Nous nous félicitons, par ailleurs, des différentes améliorations apportées au texte par le Sénat, et tout particulièrement de la fixation par décret des conditions dans lesquelles les modalités de paiement de la prime d'intéressement de l'article ler seront organisées dès la fin du premier mois d'activité pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois.

Autre élément positif : les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans prévoiront les modalités selon lesquelles ils garantissent l'accueil d'enfants à la charge d'allocataires d'un des minima sociaux afin de permettre leur retour à l'emploi.

Sur l'initiative de notre excellent rapporteur Bernard Seillier - je profite de cette occasion pour le féliciter, au nom du groupe UMP, pour la qualité de son travail et de ses propositions -, ces établissements pourront également prévoir l'accueil de ces enfants afin de permettre à leurs parents d'accomplir les démarches nécessaires à une recherche active d'emploi.

En contrepartie de ces nombreuses améliorations pour les allocataires, il est institué un contrôle plus efficace des allocations servies, afin d'éviter les fraudes. Ainsi, l'accès des étrangers au RMI, sera mieux surveillé et le contrôle du travail illégal, renforcé. Là encore, le Sénat a clarifié les règles qui s'appliqueront désormais.

La commission mixte paritaire a également établi une meilleure articulation entre les sanctions administratives et pénales afin de garantir le respect du principe non bis in idem. De plus, la sanction administrative devra être nécessairement motivée.

Enfin, le recours aux contrats aidés, notamment le contrat d'avenir et le CI-RMA, est simplifié, de même que les modalités d'accès aux ateliers et chantiers d'insertion.

Nous savons bien qu'il s'agit d'une première étape de la réforme des minima sociaux. Elle était indispensable pour donner l'impulsion nécessaire à la reprise d'un emploi par ceux que les dispositifs existants n'encourageaient pas suffisamment.

C'est une étape décisive dans la bataille pour l'emploi menée par le Gouvernement et notre majorité. À cet égard, je tiens à vous remercier, madame le ministre, pour la qualité des échanges que nous avons eus durant les débats.

Le groupe UMP votera avec conviction le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je veux revenir sur quelques points qui ont été abordés au cours de ces explications de vote.

Monsieur le président Mercier, vous avez appelé de vos voeux un contrat unique. Je vous rappelle que l'expérience en a été faite à travers le CI-RMA, qui n'a malheureusement pas apporté les résultats attendus.

C'est un domaine dans lequel nous sommes en perpétuelle évolution et nous travaillons en permanence pour rechercher la meilleure approche afin d'adapter les contrats proposés aux personnes en recherche d'emploi pour leur permettre de bénéficier des systèmes d'accompagnement les plus appropriés.

Nous disposons maintenant d'un système de contrats aidés relevant, d'un côté, du secteur marchand, de l'autre, du secteur non marchand. Nous avons la volonté d'aider les bénéficiaires des minima sociaux dans chacun de ces secteurs et nous nous efforçons, jour après jour, de rapprocher ces différents contrats sur le fond. Le présent texte s'inscrit dans cette démarche.

Vous avez également soulevé le problème du financement de ces dispositifs. Comme vous le savez, ce point est à l'ordre du jour des discussions entre le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France. La réunion qui doit se tenir cet après-midi même devrait permettre de concrétiser un certain nombre d'avancées, s'agissant tant de la prise en considération de l'accompagnement de prestations sociales versées par les départements que de la simplification en matière de gestion et d'accompagnement, eu égard au rôle qui est aujourd'hui celui des conseils généraux.

Il est donc clair qu'un dialogue s'instaure dans une recherche perpétuelle d'avancées tendant vers notre but commun - vous l'avez dit -, celui d'accompagner ces personnes.

Je veux aussi revenir sur les propos selon lesquels il y aurait des perdants, notamment parmi les bénéficiaires de l'ASS. C'est faux, et tous les calculs le démontrent. L'accompagnement du retour à l'emploi qu'organise ce texte à travers la réforme de l'intéressement, la prime pour l'emploi et la prime de 1 000 euros permet précisément d'aider ces personnes et il n'y a aucun perdant.

Enfin, s'agissant des allégations évoquant un effet d'annonce, comment peut-on reprocher au Gouvernement de vouloir, six mois après l'avoir annoncée, faire vivre la prime de 1 000 euros et la rendre effective pour nos concitoyens dans les meilleurs délais ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, d'emblée, le Gouvernement a indiqué qu'il faisait le choix de présenter ce texte et qu'il fallait le considérer comme une première étape, permettant de mettre en oeuvre la réforme de l'intéressement et la prime de 1 000 euros le plus rapidement possible. En effet, ceux de nos concitoyens qui sont susceptibles de bénéficier de cette mesure seront certainement heureux d'en profiter au plus tôt, car elle constitue pour eux une incontestable amélioration.

Enfin, je rappelle que le coût du dispositif n'est pas neutre puisqu'il représente pour l'Etat un effort de 240 millions d'euros. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l'article 42, alinéa 12 du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.

(Le projet de loi est adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
 

6

nomination de membres d'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

M. le président. Je rappelle que les commissions des finances et des affaires étrangères ont proposé des candidatures pour deux organismes extraparlementaires.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame Mme Nicole Bricq membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement et MM. André Dulait et Yves Dauge membres du Haut Conseil de la coopération internationale.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

7

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question de même que le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.

projet d'autoroute entre pau et bordeaux

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

L'un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, en l'occurrence M. Bernard Pons, avait lancé en 1996 un projet de liaison autoroutière entre Bordeaux et Pau via les agglomérations de Langon, en Gironde, et d'Aire-sur-Adour, dans les Landes.

Ce projet présentait alors deux ambitions : d'une part, l'amélioration des relations entre Bordeaux et le piémont pyrénéen ; d'autre part, l'ouverture et le développement de territoires enclavés.

Dans une volonté clairement affichée d'aménagement du territoire, le Gouvernement décida d'intégrer à ce projet une déviation, dite « d'Aire-sur-Adour et de Barcelonne-du-Gers », raccordant l'autoroute à la route nationale 124 en direction d'Auch et à la route départementale 935 en direction de Tarbes. Ce raccordement avait été accepté par toutes les parties prenantes dans la mesure où il permettait de compenser les inconvénients que présentait pour le Gers et les Hautes-Pyrénées un tracé autoroutier passant à l'ouest d'Aire-sur-Adour et venant se raccorder à l'autoroute A64 à l'ouest de Pau. Il devait permettre d'améliorer sensiblement la desserte de ces deux départements, qui bénéficiaient ainsi des retombées de la liaison autoroutière Bordeaux-Pau.

Cette volonté étatique fut plusieurs fois réaffirmée, notamment, le 12 novembre 2001, lorsque les préfets des Landes et du Gers déclarèrent d'utilité publique la réalisation des déviations d'Aire-sur-Adour et de Barcelonne-du-Gers raccordant les routes d'Auch et de Tarbes à l'axe autoroutier.

Or, monsieur le ministre, la délégation de service public qu'envisage actuellement votre gouvernement afin de réaliser la liaison Bordeaux-Pau ne correspond plus au projet initial, pourtant confirmé par les gouvernements successifs. La décision ministérielle du 29 mars 1996 et la déclaration d'utilité publique du 12 novembre 2001 ne sont plus respectées.

Aussi, monsieur le ministre, vous serais-je reconnaissant de veiller, lors de la délégation de service public à venir, à la réintégration au sein du projet de la déviation d'Aire-sur-Adour-Barcelonne-du-Gers, afin de nous éviter d'engager des procédures devant les juridictions administratives compétentes - procédures que, bien entendu, nous ne souhaitons pas.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, pouvez-vous réaffirmer les engagements initiaux, de façon à rassurer les élus locaux, les acteurs économiques et, plus largement, les populations du Gers et des Hautes-Pyrénées sur la permanence de la volonté de l'État de mieux desservir le piémont et les vallées pyrénéens ?

J'ajoute que les collectivités territoriales, notamment celle que j'ai l'honneur de présider, sont prêtes à participer financièrement à la réalisation de cette déviation, qui est absolument nécessaire pour le développement économique des territoires concernés. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur l'autoroute Langon-Pau, qui permettra de relier directement Bordeaux à Pau, mais aussi, vous l'avez rappelé à l'instant, de mieux desservir les territoires situés aux confins des départements des Landes, de Lot-et-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées, et de rendre les zones touristiques plus accessibles, comme elles l'attendent depuis bien longtemps.

Pour toutes ces raisons, le Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le CIADT, a confirmé en décembre 2003 la volonté de l'État de mener cette opération à bien. Vous le savez sans doute, les candidats à la concession ont été retenus durant l'été 2004 et, depuis, une concertation a été menée. Tout récemment, à la fin de mois de décembre 2005, nous avons reçu les offres, qui sont actuellement en cours d'analyse. Nous devrions donc être en mesure de signer le contrat de concession avec le candidat qui aura été retenu dès que la déclaration d'utilité publique aura été prononcée, c'est-à-dire avant la fin de cette année 2006.

Vous me posez également une « question dans la question », si je puis dire, en évoquant la déviation de Barcelonne-du-Gers. De fait, deux projets ont fait l'objet d'une consultation unique du public : d'une part, la déviation d'Aire-sur-Adour, qui sera intégrée dans la concession en tant qu'élément de la future autoroute A65 ; d'autre part, la déviation de Barcelonne-du-Gers, sur la route nationale 124, qui ne peut pas entrer dans la concession puisque, concernant une route classique, elle ne peut être considérée comme un élément de l'autoroute. Son inclusion dans la concession pourrait donner lieu à des recours juridiques.

Pour autant, vous le savez, cette déviation est visée par le contrat de plan État-région et doit donc être réalisée au même titre que la partie autoroutière, grâce à un financement provenant, comme vous l'avez vous-même suggéré, à la fois de l'État et des différentes collectivités territoriales.

Je prends bonne note de l'intérêt simultané des deux opérations : la déviation d'Aire-sur-Adour, qui relève de la future autoroute, et celle de Barcelonne-du-Gers, qui est une route classique et qu'il nous faut réaliser dans le cadre des financements du contrat de plan. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - M. Jacques Pelletier applaudit également.)

situation en iran

M. le président. La parole est à M. Serge Vinçon.

M. Serge Vinçon. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique a adopté samedi dernier, à une très large majorité, une résolution conduisant à saisir le Conseil de sécurité des Nations unies de la question du programme nucléaire iranien.

Cette résolution rappelle les nombreux manquements de l'Iran à ses obligations découlant du TNP, le traité de non-prolifération nucléaire, ainsi que les soupçons qui en résultent quant aux ambitions exclusivement pacifiques de ce programme.

Plus de trois ans après que la communauté internationale a découvert l'ampleur des activités conduites clandestinement en Iran, cette résolution constate que ce dernier pays n'a pas saisi l'occasion qui lui était fournie de dissiper les doutes sur son intention de respecter ou non le TNP.

Monsieur le ministre, ma question est triple.

Tout d'abord, bien que Téhéran, en contradiction avec les engagements pris à l'automne 2003, ait annoncé sa décision de reprendre ses activités d'enrichissement, les négociations sont-elles totalement abandonnées ? Qu'en est-il notamment de la proposition de la Russie de réaliser sur son territoire l'enrichissement de l'uranium nécessaire aux réacteurs civils de l'Iran ?

Ensuite, qu'attend la France du Conseil de sécurité des Nations unies ? Allons-nous y avancer des propositions, en accord avec nos partenaires européens, et quelle pourrait en être la nature ?

Enfin, nous avons constaté un accord entre les cinq membres permanents sur la tenue de ce débat au Conseil de sécurité. Comment ont évolué, au cours des dernières semaines, les positions de la Russie et de la Chine, dont on peut penser qu'elles pèseront lourd dans l'attitude qu'adopteront les autorités iraniennes ?

Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous voudrez bien nous apporter sur un dossier qui, au-delà de l'Iran et de la région du Moyen-Orient, met en jeu tout l'édifice international de non-prolifération nucléaire, qu'il nous faut impérativement préserver. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, la communauté internationale découvrait brutalement en 2002 l'existence d'un programme nucléaire iranien clandestin. Bien qu'en novembre 2004 ils aient signé avec les Européens les accords de Paris, qui prévoyaient qu'ils suspendraient leurs activités nucléaires sensibles, les Iraniens ont relancé leurs activités de conversion à l'usine d'Ispahan au début du mois d'août 2005 et, surtout, d'enrichissement de l'uranium à l'usine de Natanz voilà quelques semaines.

La communauté internationale ne pouvait les laisser continuer d'avancer sans réagir. C'est la raison pour laquelle mes homologues britannique et allemand et moi-même avons proposé à la communauté internationale que le Conseil des gouverneurs de l'Agence se réunisse en session extraordinaire pour demander la saisine du Conseil de sécurité des Nations unies. Nous avons été satisfaits de constater que la communauté internationale nous suivait, saisissait le Conseil de sécurité et qu'un large consensus - incluant également les États-Unis et, comme vous l'avez rappelé, la Russie et la Chine - se faisait jour. C'est donc un message d'unité et de fermeté que la communauté internationale lance directement aux autorités iraniennes.

Je déplore la réponse iranienne. Nous pensons que les autorités de Téhéran, au contraire, auraient dû saisir l'occasion qui leur étaient donnée pour montrer qu'elles choisissaient de revenir à la raison et suspendre leurs activités nucléaires sensibles, seule condition préalable, pour répondre à votre première question, monsieur le sénateur, à la reprise des négociations diplomatiques.

Car il est impossible que nous reprenions les négociations diplomatiques sans suspension claire et nette et de la conversion, et de l'enrichissement. Les Russes proposent aujourd'hui d'enrichir l'uranium iranien en Russie avant de le ramener ; les Iraniens ont jusqu'à présent répondu par la négative.

Il revient désormais au Conseil de sécurité des Nations unies d'indiquer les moyens qu'il entend exactement mettre en oeuvre pour ramener les Iraniens à la raison et, surtout, pour gérer cette très grave crise nucléaire. La balle est désormais dans le camp des Iraniens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - M. Jacques Pelletier applaudit également.)

contrat première embauche

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Après l'explosion des banlieues du mois de novembre, qui fut un mélange de colère, d'appel à l'aide et de désespoir autodestructeur si l'on en juge par les cibles brûlées -  voitures, écoles et autres dispositifs publics à destination des habitants de ces quartiers populaires -, l'impératif pour le pouvoir politique était de redonner l'espoir à une jeunesse exclue du travail, des liens sociaux qu'il permet et de la sécurité matérielle qu'il procure.

Or le Gouvernement a fait le choix inverse en jouant sur la fragilité sociale de ces jeunes, qui, contraints de se débrouiller comme ils peuvent, accepteraient comme une aubaine un contrat de travail jetable chaque jour pendant deux ans. Vous utilisez le désespoir !

Vous savez pourtant que, à côté du traitement territorial, l'important pour ces jeunes est de sortir du quartier, de rencontrer d'autres personnes, de se sentir utiles dans une collectivité de production ou de service, bref, d'être formés et de travailler. L'important, pour eux, c'est aussi de pouvoir se projeter dans l'avenir pour sortir de la débrouille quotidienne, y compris de l'emploi précaire qui, déjà, leur est souvent proposé, pour envisager de mener une vie autonome, une vie de couple, de fonder une famille, de se loger, de pouvoir emprunter.

Avec votre CPE, votre « contrat première embauche », vous sécurisez les puissants et vous installez l'insécurité comme norme pour les plus fragiles, pour les jeunes, même diplômés, car, vous le savez, nombreux sont les patrons qui ne se priveront pas de cet effet d'aubaine.

Là où il y avait consensus sur le fait que la précarité était un mal à soigner, vous installez l'idée que c'est un moindre mal, vous dites à ces jeunes qu'il ne faut plus espérer le mieux, le bien, le juste.

En fait, vous profitez de la désespérance et, derrière vos arguments pragmatiques pour l'emploi des jeunes, c'est votre vieux credo, votre projet idéologique, libéral, qui vous guide. (M. Laurent Béteille s'exclame.)

Enfin, jouant toujours sur le désespoir, le fatalisme, la démoralisation, la résignation, vous brusquez les débats parlementaires avec la déclaration d'urgence...

M. Laurent Béteille. C'est lamentable !

M. David Assouline. ...et maintenant en avançant d'une semaine la discussion au Sénat, ce qui est scandaleux, vous comptez sur les vacances scolaires, espérant ainsi empêcher la mobilisation de nos concitoyens.

Mme Hélène Luc. L'examen du projet de loi n'est même pas terminé à l'Assemblée nationale !

M. David Assouline. Pourquoi, si vous êtes si sûrs d'oeuvrer au service de la population, agissez-vous en cherchant à échapper à son jugement ?

Ma question est la suivante : le Gouvernement va-t-il tenir compte des protestations citoyennes qui s'amplifient (Exclamations sur les travées de l'UMP) et du point de vue maintenant majoritaire de l'opinion, en retirant le CPE ? Quand allez-vous miser sur le potentiel de dynamisme, de créativité et d'exigence des nouvelles générations, plutôt que sur l'inverse ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le sénateur, quand on parle de précarité, malheureusement on peut parler de la situation des jeunes de notre pays. En effet, et c'est une vraie difficulté, 23 % des jeunes sont aujourd'hui au chômage...

M. Jacques Mahéas. C'est à cause de vous ! Vous avez supprimé les emplois-jeunes !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. ...et 70 % d'entre eux accèdent à l'emploi par un contrat à durée déterminée ou par un contrat d'intérim.

Toutes les vieilles recettes, cette succession de « stages parking », d'emplois-jeunes et autres CDD, ce n'est vraiment pas la solution.

M. Charles Pasqua. Effectivement !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Comment aider les jeunes à entrer réellement dans le monde du travail avec un contrat à durée indéterminée, un CDI ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, le contrat première embauche, c'est précisément un CDI et il offre enfin aux jeunes la possibilité d'entrer dans l'emploi avec un CDI. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline. Ce n'est pas vrai !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Un CDI, cela signifie un droit au logement, un droit aux loisirs et le début d'une expérience professionnelle.

M. David Assouline. Pourquoi avez-vous avancé le débat au Sénat ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Certes, il y a une période de consolidation de deux ans, ...

M. François Marc. Elle est reconductible. !

M. Jacques Mahéas. De deux ans jusqu'à l'âge de vingt-six ans !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. ...mais elle est assortie, si besoin était, d'un préavis, d'indemnités et, surtout, d'un droit individuel à formation.

M. David Assouline. Pourquoi le débat a-t-il été avancé d'une semaine ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, l'heure est venue, pour notre pays, de mettre en oeuvre de véritables solutions.

Mme Hélène Luc. Le MEDEF en est assurément bien conscient !

M. David Assouline. Ce sont les patrons que vous sécurisez, et non les jeunes !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. D'ailleurs, d'autres pays d'Europe dirigés par vos amis ont commencé de le faire.

M. Jacques Mahéas. Vous dites n'importe quoi !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je pense notamment à l'Espagne. Il faut avoir le courage d'essayer des formules novatrices, parce que les jeunes de France n'ont plus envie d'écouter des vieilles promesses qui n'apportent rien. (M. Jacques Mahéas s'exclame.)

Aujourd'hui, la seule solution, c'est un vrai contrat de travail, afin d'acquérir une expérience professionnelle, qui est le seul moyen de garantir un emploi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Hélène Luc. C'est honteux, madame la ministre !

M. Jacques Mahéas. Quand ses enfants seront en CPE, elle verra !

Mme Hélène Luc. À quoi sert le Parlement ?

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie.

M. Jacques Mahéas. Mme Vautrin nous a mis en colère !

M. David Assouline. Elle n'a pas répondu à la question !

organismes génétiquement modifiés

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, vous avez présenté, hier, en conseil des ministres, un projet de loi de transposition des directives européennes du 26 octobre 1998 et du 12 mars 2001 visant à encadrer l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, les OGM.

Cette présentation intervient quelques jours après que l'Organisation mondiale du commerce a condamné l'Union européenne et six de ses États membres - dont la France - en raison du moratoire imposé en Europe sur les OGM entre 1998 et 2004, et après que la Commission européenne elle-même a saisi la Cour de justice des Communautés européennes en vue d'obtenir la condamnation de la France pour le retard pris dans la transposition de ces directives.

Hier après-midi, un grand quotidien national publiait un article révélant que plusieurs études font peser de nouveaux soupçons sur les effets biologiques des OGM. Cette publication redonne du crédit aux positions prises par les opposants au projet de loi, qui considèrent notamment que les expérimentations des OGM en milieu ouvert font courir un grave risque de dissémination, contraire au respect du principe de précaution désormais inscrit dans notre Constitution. L'administration est, par ailleurs dans le même article, accusée de vouloir garder le secret sur les études toxicologiques dont elle dispose.

Comme la plupart de mes collègues, je suis convaincu de l'urgente nécessité pour notre pays, qui est une des toutes premières puissances agricoles mondiales, de développer ses recherches dans le domaine des OGM à vocation agricole. Mais je suis également convaincu que ces recherches seront d'autant mieux acceptées qu'elles s'inscriront dans un cadre juridique parfaitement sécurisé et se feront en toute transparence.

Alors que, à peine connu, votre projet de loi fait l'objet d'un certain nombre de critiques, je souhaiterais que vous nous indiquiez, monsieur le ministre, comment vous comptez répondre aux craintes exprimées par une partie de la population, que, pour l'heure, ne semble pas apaiser la présentation de votre texte. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF ainsi que sur plusieurs travées de l'UMP et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le sénateur, le débat sur les OGM est aujourd'hui souvent très passionnel et il convient d'y introduire de la rationalité, car le sujet le mérite.

Il faut sortir du flou juridique, notamment en transposant les directives européennes du 26 octobre 1998 et du 12 mars 2001.

L'Europe approche les questions environnementales et économiques d'une manière que nous approuvons, mais qui est très différente de celle d'autres régions du monde, en particulier les États-Unis.

Nous devons aussi respecter le principe de précaution, que vous avez voté très récemment et qui est effectivement inscrit dans la Constitution. Ce principe, il faut le faire nôtre et le mettre en oeuvre dans toutes les dispositions que nous adoptons.

Le projet de loi qui a été adopté en conseil des ministres prévoit un ensemble de procédures rigoureuses, de déclarations dans certains cas, d'autorisations dans d'autres, selon qu'il s'agit de produits autorisés à l'échelon européen ou d'essais et d'expérimentations, de mesures de suivi, de précautions, d'évaluations, sous le regard d'un conseil des biotechnologies assisté d'un collège scientifique, afin d'assurer l'objectivité nécessaire.

Nous devons agir dans la transparence la plus totale. Toutes les informations sans exception, tous les dossiers doivent être ouverts au public, pour que chacun se fasse sa propre opinion et puisse notamment prendre connaissance de celle de la communauté scientifique. Telles sont les dispositions contenues dans le projet de loi qui vous sera soumis.

Le sujet est important. Les biotechnologies ont un intérêt évident, en particulier pour la fabrication de médicaments et de vaccins. Récemment, une équipe a mis au point un vaccin contre le virus H5N1 grâce à la transgénèse. Ces nouvelles techniques ont aussi un intérêt pour l'agriculture, qui ne peut pas être négligé.

Nous devons évaluer leurs avantages, mais aussi leurs effets sur la santé, sur l'environnement, la biodiversité et les écosystèmes. Bref, nous devons réaliser un véritable travail de fond, d'évaluation scientifique. Il permettra, dans la plus grande transparence et de manière objective, de prendre les décisions les plus opérationnelles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. François Marc. Ce n'est pas ce que contient votre projet de loi !

MANQUE D'EFFECTIFS DANS L'ÉDUCATION NATIONALE

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Début janvier, le ministère présentait la carte scolaire pour la rentrée prochaine. Cette année encore, les effectifs enseignants sont revus à la baisse. En septembre 2006, l'enseignement public du second degré perdra 2 083 postes.

Les académies d'Amiens, de Lille et de Nancy-Metz sont les plus durement touchées par ces suppressions de postes. L'académie de Lille enregistre, à elle seule, près du tiers des suppressions programmées à l'échelon national. En 2005, cette même académie avait été amputée de 895 postes. En trois ans, le Nord-Pas-de-Calais aura ainsi perdu quelque 2 000 enseignants.

M. Jean-Luc Miraux. Et combien d'élèves ?

M. Ivan Renar. Comment apprécier de telles décisions, qui fragilisent un peu plus des régions connaissant des taux de chômage bien supérieurs à la moyenne nationale et qui figurent en bas du classement s'agissant du taux de réussite aux épreuves du baccalauréat ?

On nous dit que ces suppressions de postes seraient « logiquement » liées à la baisse globale du nombre d'élèves. Cette tendance, due en partie au fait que des familles complètes « émigrent » à la recherche d'emplois dans des régions plus hospitalières, ne peut que s'amplifier car l'affaiblissement du service public de l'éducation ne contribuera pas à les retenir ou à renforcer l'attractivité de ces territoires.

Monsieur le ministre, il y a une grande injustice, si ce n'est du mépris, dans le fait que les académies du nord de la France servent de variable d'ajustement pour la répartition des effectifs enseignants. Jusqu'à quand va-t-on nous considérer comme les soutiers de la France ? (M. Jean-Luc Miraux s'esclaffe.)

Vous devriez entendre les élus de ces régions, qui, quelle que soit leur sensibilité politique, vous demandent de revenir sur les suppressions de postes annoncées ces dernières semaines.

Chacun sait que le résultat de l'équation « élèves en difficulté  +  suppressions de postes » n'est en rien positif. La réduction des effectifs enseignants entraîne une surcharge des classes, aggrave les conditions d'études de nos jeunes et met fin au soutien personnalisé des élèves.

Face à la violence engendrée par la misère sociale et l'échec scolaire, il est urgent de renforcer les équipes éducatives des établissements accueillant des jeunes en difficulté. Or on dégage des moyens financiers pour placer des policiers à l'école, ce qui, à l'évidence, n'est pas la bonne solution, et, alors même qu'il faudrait plus d'enseignants, on supprime des postes pour de froides raisons comptables.

Si la politique du Gouvernement est négative pour l'ensemble de notre pays, elle aggrave encore la situation de territoires socialement fragilisés, qui devraient pourtant bénéficier de mesures inégalitaires.

Puisque j'ai la parole, j'en profite pour protester contre la décision du Gouvernement de précipiter le débat sur le CPE : prévu ici même le 28 février, vous l'avancez au 23 février. Cet étranglement du débat démocratique est inacceptable, et si le fond, c'est la forme qui remonte à la surface, vous avez tout faux.

En attendant, monsieur le ministre, comment entendez-vous assurer l'égalité des chances à l'école ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, en 2006, jamais la nation n'aura fait, à démographie constante, un tel effort pour l'académie de Lille ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Paul Raoult. Monsieur le ministre, vous n'avez jamais été là-bas !

M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur Renar, regardez les choses en face. Cette académie compte 36 000 élèves en moins en trois ans, dont 16 000 au cours des deux dernières années : sur le plan arithmétique, si la diminution de postes d'enseignants était proportionnelle, il y aurait eu deux fois plus de postes supprimés. Le taux d'encadrement dans les collèges sera meilleur en 2006 qu'en 2005. (Applaudissements sur les travées de l'UMP - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, nous n'avons pas besoin d'un cours de mathématiques !

M. Gilles de Robien, ministre. En outre, monsieur le sénateur, grâce aux collèges « ambition réussite », et vous avez sans doute pris connaissance des annonces que j'ai faites, vous allez bénéficier de 113 enseignants supplémentaires,...

Mme Hélène Luc. On va recommencer à compter les élèves !

M. Paul Raoult. C'est scandaleux !

M. Gilles de Robien, ministre. ...de 339 assistants pédagogiques, de 122 000 heures de remplacement, soit 189 équivalents temps plein.

M. Paul Raoult. Il y a des classes de trente élèves dans les ZEP !

M. Gilles de Robien, ministre. Au dernier trimestre 2005, vous avez bénéficié de 2 500 emplois de vie scolaire.

M. Paul Raoult. Ce n'est pas possible !

M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur Renar, l'éducation nationale, ce n'est pas seulement une question de statistiques, une question de quantité, c'est aussi une question de méthode.

M. Jacques Mahéas. À entendre le Gouvernement, il va bientôt y avoir plus d'enseignants que d'élèves !

M. Gilles de Robien, ministre. Oui, nous mettons en place une meilleure méthode de lecture.

Mme Hélène Luc. C'est au cours préparatoire qu'il faut le faire, et pour tous les enfants !

M. Gilles de Robien, ministre. Oui, nous mettons en place un socle commun de connaissances, qui sera le bagage indispensable pour que tous les jeunes sortant de l'école de la République sachent lire, écrire et compter, connaissent les nouvelles technologies et même une langue étrangère.

M. Paul Raoult. Et la suppression des classes d'insertion ?

M. Gilles de Robien, ministre. Oui, nous mettons en place les programmes personnalisés de réussite éducative, les PPRE. Oui, nous mettons en place une réforme de l'enseignement des maîtres à travers les instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM, et grâce à la formation continue des enseignants. (M. Paul Raoult s'exclame.)

Mme Hélène Luc. La réforme des IUFM a été votée, mais elle n'est pas terminée !

M. David Assouline. M. le ministre a quatre minutes de temps de parole ?

M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur Renar, je conclurai ainsi : chaque fois que vous réduisez le problème de l'éducation à une vision statistique, vous nous privez d'une vraie réflexion sur l'éducation elle-même. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme Hélène Luc. C'est scandaleux !

M. Paul Raoult. Venez dans les collèges, monsieur le ministre ! Et les classes de trente élèves ?

Mme Hélène Luc. M. le ministre a repris une calculette !

collèges en zep

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et est réellement d'actualité.

Les zones d'éducation prioritaire, les ZEP, ont été mises en place en 1981. C'était une bonne idée (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC),...

M. Adrien Gouteyron. ...une idée généreuse !

M. Ivan Renar. Vous avez voté contre !

M. Adrien Gouteyron. En êtes-vous sûr ? (Oui ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Pas moi !

Quels ont été les résultats de cette politique ?

M. Adrien Gouteyron. Considérons d'abord les résultats d'un point de vue quantitatif.

Si je suis bien informé, quelque 5 600 écoles et 876 collèges sont actuellement classés en ZEP. Cela concerne 530 000 élèves. Près de 1 milliard d'euros sont consacrés à cette politique !

Mme Raymonde Le Texier. Ce n'est pas assez !

M. Adrien Gouteyron. Ce n'est pas rien, 1 milliard d'euros !

Quels sont les résultats ?

M. David Assouline. Le Gouvernement est là : demandez-le-lui !

M. Adrien Gouteyron. Je tiens d'abord à rendre hommage aux enseignants en fonction dans ces zones et dans ces établissements dit « difficiles ». (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Mme Valérie Létard applaudit également. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Cet hommage semble en étonner certains sur les travées de l'opposition. Mes chers collègues, pensez-vous être les seuls à entretenir de bonnes relations avec les enseignants ? Eh bien sachez que ce n'est pas le cas ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Paul Raoult. Les enseignants ont avant tout besoin de moyens !

M. Adrien Gouteyron. Pour ma part, je connais bien les enseignants. Je les ai souvent rencontrés...

M. David Assouline. Dans une autre vie !

M. Adrien Gouteyron. ...dans des fonctions antérieures, mais aussi dans mes fonctions actuelles.

M. Robert Hue. Si vous les connaissiez aussi bien que vous le prétendez, vous n'auriez pas besoin de vous justifier !

M. Adrien Gouteyron. Je sais ce qu'ils valent : j'en ai même dans ma famille ! (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Dans ce cas, tout n'est pas perdu ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Mélenchon, je vous prie d'écouter votre collègue !

M. Adrien Gouteyron. Je connais l'engagement des enseignants. Nous devons tous les en féliciter et les en remercier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Monsieur le ministre, ne peut-on pas toutefois considérer que la situation actuelle se caractérise par une certaine dispersion des moyens, parfois par la stigmatisation des établissements et des élèves concernés, ainsi que par l'absence de prise en compte de certaines évolutions sociologiques ?

M. David Assouline. Pourquoi M. Gouteyron a-t-il le droit de s'exprimer pendant quatre minutes ?

M. Adrien Gouteyron. La réalité d'aujourd'hui n'est pas celle de 1981 !

Mes questions seront très précises, monsieur le ministre.

D'abord, quels moyens envisagez-vous...

M. Paul Raoult. Sûrement la suppression des ZEP !

M. Adrien Gouteyron. ...pour renforcer le soutien aux élèves en difficulté, où qu'ils se trouvent, en Haute-Loire comme ailleurs ?

Mme Hélène Luc. Mais puisque M. le ministre vous explique que tout va bien !

M. Adrien Gouteyron. Ensuite, comment envisagez-vous de traiter les établissements actuellement situés en ZEP, puisque vous avez présenté une autre formule ?

M. David Assouline. Maintenant, cela fait cinq minutes qu'il s'exprime ! À lui tout seul, il prend le temps imparti pour deux questions !

M. Adrien Gouteyron. Enfin, quelles marges d'expérimentation et de liberté pédagogique laisserez-vous aux enseignants de ces établissements ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Michel Mercier applaudit également.)

M. David Assouline. Il est inadmissible de dépasser ainsi son temps de parole. La règle doit être la même pour tous !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, vous avez raison de commencer en adressant un grand coup de chapeau aux enseignants.

Mme Hélène Luc. C'est ça ! On tire son chapeau aux enseignants, mais on leur retire les moyens !

M. Gilles de Robien, ministre. Si vous me le permettez, au-delà des enseignants, je rendrai également hommage à toutes les équipes éducatives qui travaillent dans les ZEP.

M. Paul Raoult. Alors pourquoi ne leur donnez-vous pas de moyens ?

M. Gilles de Robien, ministre. Il y a certes les enseignants, mais également les personnels sociaux et techniques, c'est-à-dire toutes celles et tous ceux qui fournissent des efforts supplémentaires et que l'on ne salue pas suffisamment.

Mme Raymonde Le Texier. Justement, parlons-en de ces personnels !

M. Gilles de Robien, ministre. Des idées généreuses, tout le monde en a. Mais nous, nous mettons les moyens en oeuvre pour qu'elles aboutissent ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Ivan Renar. Vous plaisantez ?

M. Gilles de Robien, ministre. Il a fallu attendre vingt-cinq ans pour que les moyens soient mis en place !

M. David Assouline. C'est normal : vous aviez voté contre les ZEP à l'époque !

M. Gilles de Robien, ministre. Pour les collèges « ambition réussite », nous avons déterminé des critères objectifs, afin d'éviter le saupoudrage. Celui-ci consiste à attribuer les moyens de manière dispersée à toutes les ZEP, plutôt qu'à les placer là où ils sont réellement indispensables.

M. Paul Raoult. En clair, vous voulez supprimer des collèges en ZEP !

M. Gilles de Robien, ministre. Nous avons retenu plusieurs critères, tels que l'environnement social, l'environnement scolaire et la non-réussite dans certains établissements.

C'est la raison pour laquelle nous mettons en place des méthodes supplémentaires. Permettez-moi d'en citer quelques-unes.

D'abord, des études accompagnées seront mises en place avec des assistants pédagogiques quatre fois par semaine dans les écoles et les collèges « ambition réussite ». (Très bien ! sur plusieurs travées de l'UMP.) Cela ne se faisait pas auparavant. Ces études seront accompagnées par les fameux parcours de « réussite éducative » et, en dehors des périodes scolaires, par les dispositifs contenus dans le plan Borloo.

Nous favorisons également la mixité des expériences. La plupart des professeurs qui sont nommés dans les ZEP sont jeunes et ils expriment souvent le souhait d'être épaulés par des collègues plus expérimentés. Une telle pratique existe déjà, mais elle est insuffisamment répandue. C'est la raison pour laquelle nous demanderons à 1 000 professeurs expérimentés d'épauler dans les collèges « ambition réussite » les enseignants sortant des instituts universitaires de formation des maîtres. Cela créera une véritable communauté éducative.

Vous m'avez également interrogé sur la méthode de travail.

Un comité directeur regroupant le chef d'établissement du collège, le chef d'établissement adjoint et chaque directeur d'école se réunira au moins une fois par mois pour déterminer les priorités. Cela constituera le projet éducatif qui sera ensuite soumis à l'inspecteur d'académie.

Une fois validé, le projet constituera le contrat pour les trois ans, quatre ans ou cinq ans à venir. Il sera suivi par un inspecteur général, puis fera l'objet d'une évaluation chaque année.

M. David Assouline. Cela fait cinq minutes ; c'est incroyable !

M. Gilles de Robien, ministre. Oui, monsieur Gouteyron, il y aura des mouvements en fonction des résultats. Il est normal que des collèges quittent l'éducation prioritaire si leur environnement social s'améliore ou que de nouveaux établissements puissent y entrer dans le cas contraire. C'est également cela le courage politique ! Le dispositif sera mis en oeuvre dès le 1er septembre 2006. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Jean Arthuis applaudit également.)

assurabilité des communes

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

Notre pays a vécu voilà quelques mois des moments difficiles. Le Gouvernement a été amené à décréter l'état d'urgence. Cette disposition exceptionnelle traduit à elle seule la gravité d'événements révélateurs d'une déstructuration de notre territoire et de la désespérance d'une partie de notre jeunesse.

Aucune réponse de fond n'a été apportée à la jeunesse, hormis le contrat de travail jetable, plus communément appelé CPE. Nous l'avons vu tout à l'heure.

Quant aux territoires et à leurs élus, ils attendent toujours, notamment que l'État applique la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'État.

Cette loi dispose en particulier que l'État est civilement responsable des dégâts résultant des crimes et délits commis par des attroupements ou rassemblements, soit contre des personnes, soit contre des biens. Les communes devraient à défaut faire face seules aux conséquences des dégâts causés aux équipements publics, je pense notamment au mobilier urbain, aux écoles et aux gymnases. Le coût financier se situe entre 80 millions et 150 millions d'euros.

Cela représente des charges exorbitantes pour les budgets des collectivités concernées, directement lorsque les communes sont leur propre assureur et indirectement quand elles ne le sont pas.

Des désengagements d'assureurs, des hausses de primes de 15 % à 30 % selon les cas et des relèvements du plafond des franchises extravagants sont annoncés pour 2006.

À la mi-novembre, à l'Assemblée nationale, le Premier ministre assurait que vous étiez en train, monsieur le ministre, « d'étudier avec les mutuelles comment indemniser la destruction des biens, sachant que l'État apportera une aide complémentaire ».

Au Sénat, M. le ministre délégué à l'industrie confirmait que vous examineriez « avec Bercy les conditions d'indemnisation des dommages causés aux collectivités locales ».

Depuis, si une rencontre avec l'ensemble des associations d'élus et les assureurs a bien eu lieu voilà une semaine, aucun progrès n'a été réalisé. Les associations d'élus appellent unanimement l'État à appliquer la loi du 7 janvier 1983 et, devant le Conseil d'État, les assureurs poursuivent une action contre l'État.

Monsieur le ministre, saluer le « dévouement et le sens du service public » des maires, comme l'a fait M. Sarkozy,...

M. Jacques Mahéas. Pourquoi n'est-il pas là aujourd'hui ?

M. Pierre-Yves Collombat. ...vouloir renforcer leur « rôle de pivot de la cohésion sociale, de la sécurité et de la prévention » ou leur « rendre solennellement hommage » - décidément, c'est une manie -, comme l'a fait le Premier ministre, est une chose. Leur donner les moyens de mener à bien leurs missions en est une autre.

À tout le moins, il ne faut pas se cacher derrière des arguties juridiques quand les maires ont besoin que le Gouvernement leur tende la main dans des circonstances si exceptionnelles qu'elles ont nécessité la mise en oeuvre de l'état d'urgence.

Ma question est simple : le Gouvernement entend-il oui ou non tendre la main aux élus, en appliquant les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 ? La réponse devrait pouvoir être aussi simple et je vous remercie de ne pas me renvoyer aux conclusions d'une éventuelle table ronde. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous évoquez à juste titre le coût financier des violences urbaines qui ont frappé notre pays du 27 octobre au 16 novembre dernier.

Comme vous le savez, ce coût a été, en grande partie, évalué par les assureurs. Ils nous ont communiqué le chiffre de 200 millions d'euros, dont 23 millions d'euros pour les véhicules, 100 millions pour les entreprises et 10 millions pour les commerçants et les artisans.

Concernant les collectivités locales, nous avons sollicité les préfets. Leur évaluation se situe entre 55 millions et 60 millions d'euros.

Le Gouvernement n'est donc pas resté les bras croisés s'agissant de ce dossier.

La première réaction, à la fois la plus efficace et la plus utile, a été de se préoccuper des victimes. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, nous avons proposé un système - vous vous en souvenez -, à savoir le remboursement immédiat du FCTVA, le fonds de compensation de la TVA, sans attendre les deux années, ce qui aurait pénalisé les communes. Cela représente un effort de 10 millions d'euros, qui ont été immédiatement injectés dans notre économie au service des collectivités locales.

M. Raymond Courrière. Et prélevés sur la dotation globale de fonctionnement !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Certains souhaitent - c'est votre cas - que l'État aille un peu plus loin et reconnaisse ses éventuelles responsabilités.

Je ferai à ce sujet trois remarques.

Tout d'abord, les dégâts recensés concernent des biens qui, dans leur immense majorité, étaient assurés.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Par conséquent, les assureurs - je le dis très simplement - ont fait preuve de réactivité et d'efficacité.

Ensuite, il ne faut pas se tromper de responsable. Le rôle de l'État était de rétablir l'ordre ; c'est ce qui a été fait. S'il y a des responsables à chercher, c'est d'abord du côté de ceux qui ont commis des exactions, et il faut tout de même le souligner. (Très bien ! sur plusieurs travées de l'UMP.)

Enfin, si certaines communes se trouvent confrontées à des difficultés particulières, rendant précaire leur équilibre financier, leur situation sera examinée au cas par cas en présence de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, ainsi que M. le ministre délégué à l'industrie l'a rappelé à juste titre.

Vous avez évoqué la table ronde que j'ai organisée sur la demande du Premier ministre, rassemblant les assureurs et l'ensemble des associations d'élus, notamment l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France, l'Association des régions de France,... et même l'Association des maires ruraux de France, ce qui était sympathique. (Sourires.)

Puisque vous avez évoqué les assureurs, permettez-moi simplement de faire état d'une lettre que m'a adressée l'un d'entre eux. Vous le connaissez sans doute, puisqu'il a été maire pendant de longues années et qu'il appartient à votre famille politique, monsieur le sénateur. Il s'agit de M. Bernard Bellec, le président de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales, la SMACL. Dans cette lettre, il nous remercie de la façon dont nous nous sommes saisis du dossier de l'assurabilité des collectivités territoriales. Nous n'avons visiblement pas les mêmes informations, monsieur Collombat ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

En réalité, le Gouvernement a eu trois attitudes.

M. Jacques Mahéas. Pour commencer, M. Sarkozy a lui-même allumé le feu !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. D'abord, le Gouvernement a eu une réaction rapide. Ensuite, il a su établir un dialogue efficace et constructif. Enfin, nous aboutirons à des décisions financières à la fois justes et équitables. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Jean Arthuis applaudit également.)

financement du tgv rhin-rhône

M. le président. La parole est à M. Jean-François Humbert.

M. Jean-François Humbert. Ma question s'adresse à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Depuis la fin des années quatre-vingt, le projet de ligne à grande vitesse, LGV, Rhin-Rhône, première liaison transversale à grande vitesse envisagée en France, a nourri de nombreux débats. Il revêt en effet un caractère stratégique pour l'aménagement du territoire, en reliant notre pays à ses voisins européens immédiats que sont l'Allemagne et la Suisse.

Pendant plusieurs années, les élus de toutes les tendances politiques se sont fortement mobilisés pour faire aboutir ce projet. Je pense en particulier au président Edgar Faure et à Pierre Chantelat, mais également à Jean-Pierre Chevènement.

La décision irrévocable de réaliser cette ligne à grande vitesse n'a finalement été prise qu'au mois de décembre 2003, lors de la réunion du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le CIADT. Encore restait-il à mettre au point le plan de financement.

Je sais, monsieur le ministre, que vous vous êtes activement mobilisé sur ce projet, qui, en peu de mois et en dépit de sa complexité, a connu une accélération décisive. Vous avez fait savoir voilà quelques jours qu'un accord avait été finalisé concernant le plan de financement.

Pouvez-vous aujourd'hui nous confirmer ce premier aboutissement et nous préciser la date à laquelle les travaux pourront commencer ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, je me réjouis moi aussi de cet accord financier, qui, même s'il fut difficile à obtenir, illustre la bonne volonté des uns et des autres.

À cet égard, je tiens à saluer, comme vous, tous les membres de la Haute Assemblée, ainsi qu'un certain nombre d'autres élus qui, depuis de très nombreuses années, c'est vrai, se sont battus pour la réalisation de cette infrastructure, si importante pour l'ensemble nord-est et sud-est de notre pays et pour les relations entre la France et ses grands voisins, en particulier l'Allemagne.

La mise au point de ce plan, après la décision très importante prise lors du CIADT de décembre 2003, fut un peu difficile, comme c'est toujours le cas lorsqu'il s'agit de financement.

Ce plan a tout d'abord été mis au point lors de la réunion que j'avais organisée le 31 janvier dernier avec les présidents des conseils régionaux de Franche-Comté, d'Alsace et de Bourgogne. La participation de ces trois régions s'élèvera à 620 millions d'euros, en plus des 33 millions d'euros au titre des études qui avaient d'ores et déjà été engagées.

Puis, voilà quelques jours, les collectivités rhône-alpines - le Grand Lyon, le département du Rhône et la région Rhône-Alpes - ont apporté leur contribution - M. Mercier le sait -, qui s'élèvera à 66 millions d'euros. L'ensemble des participations dites régionales représente 28,7 % du total du financement.

De son côté, l'État et ses deux établissements publics, Réseau ferré de France et la SNCF, pour les infrastructures, participeront à ce financement à hauteur de 1,521 milliard d'euros, soit un peu plus de 60 % du total, dont 785 millions d'euros proviendront de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, que vous connaissez bien.

Enfin, l'Europe et la Suisse contribueront à hauteur de 266 millions d'euros, soit un peu plus de 10 % du total.

M. Raymond Courrière. Ce n'est pas beaucoup !

M. Dominique Perben, ministre. En outre, s'agissant des infrastructures, la SNCF investira pour 850 millions d'euros en matériels roulants nécessaires pour assurer le service, ce qui n'est pas rien.

Tel est le dispositif qui a été mis au point.

Dans quelques jours, je réunirai toutes les parties au financement pour la signature formelle d'une convention.

Que va-t-il se passer maintenant ? Je rappelle que les procédures, les études du projet et les travaux archéologiques sont achevés. Les emprises foncières sont maîtrisées et les marchés de génie civil sont actuellement en cours d'ouverture et d'examen, ce qui signifie que les travaux pourront effectivement commencer dès le printemps prochain. Il s'agira d'un énorme chantier de génie civil, l'un des plus importants de ces dix dernières années. Il permettra la création directe de 6 000 emplois.

Cette ligne, qui sera le troisième grand chantier de train à grande vitesse, parallèlement à la LGV Est, que vous connaissez bien, monsieur le président, et à la LGV Aquitaine, montre à quel point l'État fait des efforts en matière d'infrastructures. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

problèmes de la filière viticole

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Monsieur le président, j'aurais voulu dire à M. le Premier ministre...

M. Raymond Courrière. Il n'est pas là !

M. Roland Courteau. ... combien l'heure était grave. Des drames humains sont en train de se nouer dans le contexte d'une crise de la viticulture sans précédent. Des hommes et des femmes sont en pleine détresse, en proie à un sentiment d'abandon, de désespérance et de colère.

Je le dis avec une extrême gravité : le Gouvernement aurait tort de ne pas prendre toute la mesure de la crise de qui frappe l'ensemble des régions viticoles françaises, tout particulièrement le Languedoc-Roussillon.

M. Roland Courteau. Mes collègues Raymond Courrière, Simon Sutour et Marcel Vidal ne me démentiront pas.

Le Gouvernement aurait tort de sous-estimer les risques d'une situation ainsi tendue à l'extrême, qui peut déboucher sur des actes désespérés. Il y va de la vie ou de la mort d'un grand nombre d'exploitations. Il y va du maintien ou de la disparition de pans entiers de notre économie.

Voilà déjà plus de trois ans, ici même, nous avons alerté le Gouvernement sur les prémices d'une crise qui s'annonçait. Mais qui nous a écoutés ? Et qui nous a entendus lorsque nous avons proposé de mettre en oeuvre une véritable politique viticole, de nature à éviter la crise qui nous frappe aujourd'hui ?

M. Roland Courteau. Hélas ! Trois ans plus tard, il n'y a toujours pas de politique viticole digne de ce nom !

Allez-vous enfin vous décider à réagir autrement que par des demi-mesures, inadaptées face à cette crise sans précédent ? Le Gouvernement a-t-il, oui ou non, la volonté de tout mettre en oeuvre pour assurer une sortie rapide et durable de la crise ?

M. Roland Courteau. Ou bien va-t-il continuer à laisser faire, à laisser aller, en considérant que les plus forts s'en sortiront toujours ? Tant pis pour les plus faibles ! Tant pis pour ce secteur d'activité, qui est pourtant un véritable fleuron de l'économie nationale !

Il y a chez nous, en Languedoc-Roussillon, des vignerons ayant la capacité et la volonté de relever ce nouveau défi et de construire un projet innovant de relance de ce secteur.

Notre viticulture a de nombreux atouts et elle a les moyens de ses ambitions, pour peu qu'on l'aide à franchir ce cap difficile. Mais est-ce vraiment dans les intentions du Gouvernement ? Nous en doutons sérieusement, mais peut-être va-t-on nous rassurer ? On ne sait jamais ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Pierre Bel. Et le ministre de l'agriculture, où est-il ?

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, personne ne conteste la gravité de la crise viticole actuelle.

M. Jacques Mahéas. Où est le ministre de l'agriculture ?

M. François Loos, ministre délégué. Il est également incontestable que le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel pour faire face aux situations d'urgence les plus difficiles dans le secteur viticole, ...

M. Roland Courteau. Première nouvelle !

M. François Loos, ministre délégué. ...particulièrement pour le Languedoc-Roussillon : des aides à la trésorerie pour plus de 8 millions d'euros, ainsi que des prêts de consolidation...

M. Raymond Courrière. Il faut les rembourser !

M. François Loos, ministre délégué. ...et des allégements de charges pour les particuliers et les caves coopératives, à hauteur de 40 millions d'euros. Des mesures de report des charges fiscales, sociales et financières ont été arrêtées et des dégrèvements seront décidés. Les mesures d'aide à la restructuration du vignoble sont prêtes à être payées dans les prochaines semaines.

Cela étant, il y a des causes plus structurelles à la crise, car les excédents sur le marché du vin pèsent sur les prix.

M. François Loos, ministre délégué. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'apprête à demander à la Commission de nouvelles mesures exceptionnelles de distillation de crise pour tous les types de production. Il est d'ailleurs indispensable que tous les bassins de production se mobilisent.

Ce secteur n'a pas seulement besoin d'aides conjoncturelles.

M. Raymond Courrière. C'est l'avenir que vous préparez !

M. François Loos, ministre délégué. La viticulture a également besoin de perspectives.

M. François Loos, ministre délégué. C'est pourquoi le Premier ministre a demandé au ministre de l'agriculture et de la pêche...

M. Raymond Courrière. Il n'est pas là !

M. François Loos, ministre délégué. ... de préparer pour la fin du mois de mars, avec l'ensemble des professionnels concernés, une stratégie nationale de développement pour la viticulture.

M. Raymond Courrière. Il serait temps !

M. François Loos, ministre délégué. Ainsi, depuis le début de l'année, à la demande du ministre de l'agriculture et de la pêche, les comités de bassin, en particulier dans le Languedoc-Roussillon, travaillent avec les préfets à la mise au point de mesures de gestion de l'offre, de restructuration du vignoble et de préparation de l'avenir.

À partir de ce travail, dans lequel les professionnels s'investissent réellement et avec ardeur, et grâce aux moyens que permet la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, le Gouvernement définira, avant l'été, les règles de gestion de la campagne de l'année.

Deux autres défis doivent également être relevés sans tarder : la réforme et la simplification des appellations d'origine, ainsi que l'élaboration, à l'échelon européen, de la future organisation commune du marché du vin. Ces deux rendez-vous sont essentiels si nous voulons pouvoir adapter notre production viticole aux nouveaux enjeux mondiaux.

M. Raymond Courrière. C'est trop long !

M. François Loos, ministre délégué. Nous sommes convaincus que la viticulture française dispose de tous les atouts pour s'adapter et surmonter les obstacles qui se dressent devant elle. Mais elle doit pour cela s'affranchir de ses difficultés internes et construire un projet à l'échelle nationale qui puisse s'inscrire pleinement dans un marché très internationalisé. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.- Exclamations désabusées sur les travées du groupe socialiste.)

statut des aiguilleurs du ciel

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, douze, je dis bien douze contrôleurs aériens, dans une équipe de quinze, ont provoqué en quelques heures l'annulation de trois cent vingt-deux vols, entraînant des perturbations immédiates pour trente-deux mille passagers et stoppant indirectement l'activité économique de milliers d'entreprises.

M. Christian Cointat. C'est scandaleux !

M. Philippe Dominati. Ces douze contrôleurs aériens ont reçu le soutien de M. Bernard Thibault (exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste), secrétaire général de la CGT,...

M. David Assouline. Après la casse du code du travail, celle du droit de grève ! Tout y passe ! Tout !

M. Philippe Dominati. ... au prétexte qu'ils ont déclenché leur grève sauvage par solidarité avec les manifestants contre le contrat première embauche.

Mme Hélène Luc. Elles ne vous plaisent pas, ces manifestations !

M. Philippe Dominati. Ces contrôleurs sont tous fonctionnaires et bénéficient tous d'un statut particulier...

M. Philippe Dominati. ... puisqu'ils sont tous astreints aux contraintes du service minimum.

Il faut pourtant rappeler aux Français que la profession de contrôleur aérien relève en Europe du droit privé. C'est notamment le cas en Allemagne, en Espagne, en Italie, en Grande-Bretagne, en Suisse, bref chez la plupart de nos voisins.

En France, ceux qui exercent cette profession ont la garantie de bénéficier d'un emploi à vie, apanage de notre fonction publique, mais également d'un statut particulier. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Ça suffit ! Il ne sait même pas de quel métier il parle !

M. Philippe Dominati. Vous êtes gênés, je le comprends ! Vous paralysez la France avec douze syndicalistes ! (Protestations renouvelées sur les mêmes travées.)

M. Robert Hue. C'est une honte !

M. le président. Un peu de silence, s'il vous plaît ! Seul M. Dominati a la parole. Écoutez-le !

M. Jacques Mahéas. C'est de la provocation !

M. Philippe Dominati. Selon la Cour des comptes, depuis des décennies, « la principale caractéristique des protocoles triennaux est d'être les outils d'un dialogue social déséquilibré aux conséquences financières très lourdes ».

Mais, puisqu'une douzaine de syndicalistes...

M. Jean-Luc Mélenchon. Allez, coupez-leur les mains !

M. Philippe Dominati. ... parviennent à paralyser l'activité économique de milliers d'entreprises pendant sept heures ...

M. Philippe Dominati. ... et à perturber la vie de nombreux de nos concitoyens, en faisant fi de leurs obligations, il est souhaitable de mettre fin, une fois pour toutes, ...

M. le président. Veuillez maintenant poser votre question, monsieur Dominati.

M. Philippe Dominati. ... à ce statut d'exception, qui, finalement, n'a d'autre résultat qu'un chantage permanent.

Monsieur le ministre, je vous poserai trois questions. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Bricq. C'est trop !

M. Philippe Dominati. Tout d'abord, dans l'immédiat, ces contrôleurs aériens ont-ils respecté la loi ? (Non !  sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.- Oui ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Si tel n'est pas le cas, quelles sanctions sont envisagées ?

Ensuite, si la loi a été respectée, c'est donc qu'elle est imparfaite.

M. Philippe Dominati. Dans ces conditions, allez-vous nous proposer rapidement des aménagements ou attendez-vous des initiatives parlementaires ?

M. David Assouline. Continuez la casse !

M. Philippe Dominati. Enfin, à terme, cette profession sera-t-elle, en France comme chez nos voisins, régie selon les règles du droit privé ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Robert Hue. Et voilà !

M. Paul Raoult. Il ne pense qu'à ça : virer tout le monde !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, comme vous, je considère que la grève d'avant-hier s'est déroulée dans des conditions inacceptables. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Il s'agissait en effet - il est important que chacun le sache - d'un conflit très limité, lié à l'organisation pratique du travail. Seule une équipe, sur l'ensemble de la journée de travail, était mécontente d'une décision prise par un cadre intermédiaire.

On ne peut pas déclencher une grève - et je pense que tout le monde sera d'accord sur ce point - entraînant des conséquences économiques, humaines et sociales d'une telle ampleur au seul motif qu'un problème ponctuel avec la hiérarchie n'a pas été réglé. C'est là, me semble-t-il, un détournement de l'esprit du dialogue social et de la gestion des conflits du travail dans notre pays. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) D'ailleurs, la principale organisation syndicale des contrôleurs aériens s'est élevée contre le déroulement de cette grève.

La première question que vous me posez porte sur la légalité de cette grève. L'équipe en cause, qui était de service de 6 heures à 10 heures et de 13 heures à 17 heures, a profité du préavis de grève déposé pour l'ensemble de la fonction publique pour déclencher sa propre grève. Cette grève n'est pas illégale, il n'y a pas de contestation possible sur ce point.

Vous me demandez ensuite quelles sont les sanctions prévues. Or, il n'y a pas d'illégalité, donc pas de sanctions.

Mme Hélène Luc. Est-il légal que le Gouvernement empêche le Parlement de discuter du CPE ?

M. Dominique Perben, ministre. Bien entendu, la journée de grève ne sera pas payée, c'est une évidence,...

Mme Raymonde Le Texier. Quand on peut taper sur les fonctionnaires, pourquoi s'en priver ?

M. Dominique Perben, ministre. ...mais la grève est formellement légale. Telle est la réalité juridique.

M. François Marc. Vous n'allez pas non plus casser le droit de grève, tout de même !

M. Dominique Perben, ministre. Comment les choses auraient-elles dû se passer et comment pourrait-on améliorer la situation, tel est le sens de votre dernière question.

Nous parlons ici de personnels qui font un travail extrêmement important en termes de sécurité,...

M. Dominique Perben, ministre. ... travail dont nous espérons tous qu'il est assuré dans de bonnes conditions, parce que la vie des passagers en dépend !

Quand un préavis de grève est déposé dans les formes normales - il est important que chacun sache comment cela se passe concrètement -, une discussion s'engage entre la direction générale de l'aviation civile, les organisations syndicales et les compagnies aériennes, pour fixer le niveau minimal de service à assurer. En conséquence de quoi, des astreintes sont décidées et notifiées au personnel. Avec cette procédure, les grèves se déroulent habituellement dans de bonnes conditions.

Dans le cas présent, un effet de surprise a joué, qui a empêché la mise en place du service minimum. J'ai donc demandé au directeur général de l'aviation civile de rencontrer les organisations syndicales pour étudier avec elles les moyens d'éviter à l'avenir ce type de situation qui n'est acceptable par personne et crée un préjudice pour tous, pas uniquement économique ou social. Car c'est également la perception que les Français ont du dialogue social et du rôle des organisations syndicales qui s'en trouve affectée.

Mme Hélène Luc. Quand on a un gouvernement qui agit de la sorte, il est normal que les syndicats réagissent !

M. Dominique Perben, ministre. Je pense qu'il est aussi dans l'intérêt des organisations syndicales de trouver, en accord avec le Gouvernement et les compagnies aériennes, la bonne réponse à ce type de situation. Nous allons y travailler dès maintenant. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Adrien Gouteyron. Très bonne réponse !

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

8

RAPPELs AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l'article 32 de notre règlement.

Dans le fond, plusieurs manières de gouverner sont concevables : l'une fondée sur le respect du temps parlementaire, le débat dans l'opinion publique, la considération portée à l'opposition, notamment au sein du Parlement ; l'autre faite uniquement de passage en force, de mépris des partenaires sociaux, de non-respect des engagements pris.

De quoi s'agit-il ici ?

Une réforme nous est présentée ; elle est censée diminuer le chômage des jeunes et répondre à la crise dans les banlieues mais, de notre point de vue, elle réduit en réalité la protection des salariés et institue la précarité comme modèle social. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Le Sénat, le Parlement, avaient besoin de temps pour bien mesurer la portée d'une telle réforme.

M. Robert Bret. Ce n'est pas le cas !

M. Jean-Pierre Bel. Le Gouvernement prive le Parlement du temps de la réflexion, de l'évaluation, de l'appréciation, pourtant des éléments essentiels du débat parlementaire.

M. Charles Pasqua. Quel est l'article ?

M. Robert Bret. C'est un rappel au règlement !

M. Laurent Béteille. Non, ce n'est plus un rappel au règlement !

M. Jean-Pierre Bel. Après avoir brandi la menace de l'article 49-3 à l'Assemblée nationale pour accélérer les débats, le Gouvernement décide de bousculer le calendrier pour tenter de prendre de court les parlementaires de l'opposition ainsi que la mobilisation sociale.

Vous aviez déjà obligé le Parlement à débattre en plein été afin de faire adopter en catimini une réforme des retraites ou de l'assurance maladie.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Pierre Bel. On voit le fil conducteur, le point commun entre les réformes les plus importantes de ce quinquennat : éviter au maximum le débat parlementaire !

Cette attitude de défiance continue. Initialement programmé le mardi 28 février, l'examen du projet de loi sur l'égalité des chances est avancé au jeudi 23 février, décision prise aujourd'hui même par la conférence des présidents, sur proposition du Gouvernement, alors que le projet de loi est encore en cours de discussion à l'Assemblée nationale.

M. Roland Courteau. Ils ont peur !

M. Jean-Pierre Godefroy. C'est scandaleux !

M. Jean-Pierre Bel. Ce projet doit être adopté à l'Assemblée nationale le mardi 21 février. La commission des affaires sociales se réunira le mercredi 22 février. Ce qui signifie que, lorsque nous commencerons les débats sur ce texte si important, les sénateurs n'auront pas eu le temps de lire le rapport avant de déposer leurs amendements, le délai limite de dépôt étant fixé au jeudi 23 février 2006, à 14 heures.

M. Robert Hue. Oui, c'est scandaleux !

Mme Catherine Procaccia. Ils travailleront pendant les vacances !

M. Jean-Pierre Bel. Tous ces éléments, monsieur le président, montrent bien que le débat ne peut pas se dérouler dans de bonnes conditions.

Le Gouvernement veut faire passer en force le CPE, le contrat première embauche. La droite tente de bouleverser notre droit du travail en cherchant à faire adopter ce texte à la sauvette, en bafouant le Parlement, en court-circuitant la mobilisation sociale, le tout au mépris de l'opinion publique. Le groupe socialiste - et il ne sera pas seul - poursuivra la bataille parlementaire afin de lutter contre le CPE.

L'attitude du Gouvernement est d'autant plus regrettable que nous avions entamé ici un cycle de réflexion sur l'amélioration de l'organisation et des méthodes de travail du Sénat.

M. Charles Gautier. Ça commence mal !

M. Jean-Pierre Bel. Visiblement, le Gouvernement n'a que faire des conditions d'examen des projets de loi au Sénat.

Mme Nicole Bricq. Villepin s'en moque, il ne sait pas ce que c'est d'être parlementaire !

M. Jean-Pierre Bel. L'essentiel est que le Sénat aille vite et modifie le moins possible le texte du Gouvernement !

Tout cela s'inscrit dans un processus de dessaisissement croissant du Parlement. C'est pourquoi, monsieur le président, au nom du groupe socialiste, j'élève une énergique protestation contre cette manière de faire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Robert Hue. Très bien !

M. le président. Monsieur Bel, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

En tant que président du groupe socialiste, vous n'ignorez pas que j'ai interrogé en conférence des présidents la commission saisie au fond - la commission des affaires sociales - et les commissions saisies pour avis ; toutes m'ont déclaré être en situation de déposer leur rapport à la date fixée.

M. David Assouline. Ce n'est pas vrai !

M. Paul Raoult. Et les droits de l'opposition ?

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour un rappel au règlement.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, messieurs les ministres - puisque vous êtes là, vous allez sûrement nous apporter une réponse -, mes chers collègues, je tiens à m'élever à mon tour, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, contre la précipitation d'un gouvernement décidément très fébrile !

Vous aviez déjà avancé au 28 février une discussion prévue à l'origine vers la mi-mars. Aujourd'hui, vous accélérez encore le processus en inscrivant à l'ordre du jour du 23 février, à 9 heures 30, la discussion du projet de loi relatif à l'égalité des chances.

Mais je vois, monsieur le président, que les ministres commencent à quitter l'hémicycle ; ils n'ont probablement pas envie d'endosser la responsabilité des mauvaises conditions dans lesquelles le Sénat va discuter ce texte !

Alors que la menace de l'article 49-3 plane à l'Assemblée nationale, après l'examen de trois articles sur vingt-huit, un débat tronqué s'annonce au Sénat. En effet, le Sénat ne siégera pas la semaine prochaine ; les commissions saisies ne pourront donc pas procéder à un travail sérieux avant le début de l'examen du texte en séance publique.

Dans l'hypothèse où l'article 49-3 serait appliqué, ce qui semble fort probable, l'examen du texte par le Sénat devrait être d'autant plus sérieux que l'Assemblée nationale, compte tenu de la déclaration d'urgence, ne sera jamais saisie de la majeure partie des points qui font débat.

À quoi bon, messieurs les ministres - mais je m'adresse aussi à vous, monsieur le président -, tourner de belles phrases sur le rôle des parlementaires ?

Monsieur le président, il est de votre devoir de permettre au Sénat de discuter dans de bonnes conditions d'un projet de loi si important pour l'avenir des jeunes.

En effet, les jeunes sans diplômes connaissent déjà une précarité totale, aussi bien matérielle qu'intellectuelle, mais, sous couvert de faciliter à ces jeunes un premier accès à l'entreprise, vous voulez précipiter dans la même précarité toute une génération de jeunes diplômés, à bac + 3, bac + 4, même bac+ 5. Croyez-vous que cela puisse constituer un motif d'encouragement ?

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à quoi servira cette victoire à la Pyrrhus, sinon à attiser encore la colère des jeunes, de leurs parents, des syndicats ?

Le Gouvernement s'efforce de minimiser les manifestations qui se sont déroulées au milieu des vacances. Or, il sait bien - et c'est pour cela qu'il veut précipiter le débat - qu'elles expriment la volonté des jeunes de mettre en pratique la formation qu'ils ont acquise parfois au prix de longues études. Ils veulent travailler dans des conditions dignes de notre temps.

Mme Parisot, alors qu'elle n'était encore que directrice d'un institut de sondage, a présenté devant la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes une étude sur le chômage des jeunes filles. Il en ressort qu'une jeune fille de moins de vingt-cinq ans sur cinq est au chômage.

M. Jean-Jacques Hyest. Ce n'est pas le débat !

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est intéressant !

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Hélène Luc. Je termine, monsieur le président.

Dès aujourd'hui, nous ne laisserons pas le Gouvernement escamoter le débat. Les sénatrices et les sénateurs qui refusent cette désinvolture à l'égard des représentants du peuple - et je souhaite que les sénatrices et les sénateurs de gauche ne soient pas les seuls à réagir, mais que des sénateurs de la majorité les rejoignent, car il y va du rôle du Sénat -...

M. Jean-Pierre Godefroy. Ce serait normal !

M. Laurent Béteille. Nous n'avons pas quarante ans de retard !

Mme Hélène Luc. ... pourront effectivement exprimer leur refus en rejetant les conclusions de la conférence des présidents, comme le permet l'article 29, alinéa 4, de notre règlement. C'est pourquoi, monsieur le président, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, je demande un scrutin public. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Michel Mercier. Sur quoi ?

M. le président. Madame la présidente, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Je tiens à préciser que, dans l'ordre du jour précédemment fixé, le débat sur le projet de loi relatif à l'égalité des chances devait durer trois jours, les 28 février, 1er et 2 mars. La conférence des présidents, sous l'autorité de votre serviteur, a obtenu ce matin que ce délai soit allongé puisque nous disposons désormais de sept jours, du 23 février au 3 mars. Vous voyez bien que le Sénat, dans cette affaire, a pris toutes les précautions nécessaires pour que le débat puisse avoir toute l'ampleur souhaitée !

M. François Marc. Ce n'est pas la question !

M. Jean-Pierre Bel. Vous répondez à côté !

Mme Hélène Luc. Il ne fallait pas avancer le débat !

M. le président. Cela dit, j'ai bien noté votre demande de scrutin public, mais celle-ci ne trouvera tout son sens qu'une fois que j'aurai donné lecture des conclusions de la conférence des présidents.

9

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mardi 21 février 2006 :

À 10 heures :

1°) Dix-sept questions orales :

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 816 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ;

(Difficultés des organismes sanitaires privés à but non lucratif) ;

- n° 818 de M. Roland Courteau à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Centenaire du mouvement des vignerons du Languedoc Roussillon) ;

- n° 889 de M. Christian Cambon à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales ;

(Indemnisation des communes ayant subi des dommages matériels lors des récents mouvements de violences urbaines) ;

- n° 905 de M. Michel Teston à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

(État du réseau ferroviaire français) ;

- n° 906 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

(Sécurité routière en Haute-Vienne) ;

- n° 908 de M. Michel Guerry à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ;

(Répartition des cotisations sociales) ;

- n° 911 de Mme Esther Sittler à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement ;

(Conditions d'application de la convention franco-allemande de non double imposition) ;

- n° 914 de M. Louis de Broissia à M. le ministre de la santé et des solidarités ;

(Places en établissement pour les handicapés) ;

- n° 917 de M. Bernard Dussaut à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

(Impact de la création de la Banque Postale pour les communes) ;

- n° 921 de Mme Éliane Assassi à M. le garde des sceaux, ministre de la justice ;

(Moyens de fonctionnement du conseil des prud'hommes de Bobigny) ;

- n° 924 de Mme Christiane Demontès à M. le garde des sceaux, ministre de la justice ;

(Numerus clausus dans les prisons) ;

- n° 928 de Mme Alima Boumediene-Thiery à M. le ministre des affaires étrangères ;

(Projet de construction d'un tramway à Jérusalem) ;

- n° 929 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

(Financement du logement social : désignation des zones) ;

- n° 931 de M. Gérard Collomb à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

(Crise du logement social) ;

- n° 932 de M. Roland Ries à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

(Agrément de l'association « Les enfants de Tchernobyl ») ;

- n° 933 de M. Jean-Louis Masson à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

(Réalisation du projet d'autoroute A 32 entre Toul et Longwy) ;

- n° 935 de Mme Gisèle Gautier à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Avenir de France 3 Ouest) ;

Ordre du jour prioritaire :

À 16 heures et le soir :

2°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux offres publiques d'acquisition (n° 139, 2005-2006) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 20 février 2006, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 20 février 2006) ;

3°) Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives au tourisme (n° 116, 2005 2006) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 20 février 2006, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 20 février 2006).

Mercredi 22 février 2006

Ordre du jour réservé :

À 15 heures :

1°) Conclusions de la commission des affaires sociales (n° 194, 2005-2006) sur la proposition de loi de M. Nicolas About relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité (n° 144, 2005-2006) ;

(La conférence des présidents a fixé au mardi 21 février 2006, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte) ;

2°) Question orale avec débat (n° 9) de M. Bruno Sido sur la couverture du territoire par la téléphonie mobile ;

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 21 février 2006) ;

3°) Dépôt par M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, du rapport annuel de la Cour des comptes.

4°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (n° 163, 2005-2006) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 21 février 2006, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 21 février 2006) ;

Le soir :

5°) Question orale européenne avec débat de M. Hubert Haenel sur les restrictions de circulation dans l'Union européenne des travailleurs salariés des nouveaux États membres (n° QE-2) ;

(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 83 ter du règlement).

Jeudi 23 février 2006

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi pour l'égalité des chances (urgence déclarée) (A.N., n° 2787) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au jeudi 23 février 2006, à 14 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 22 février 2006) ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

Vendredi 24 février 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 10 heures 30, 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi pour l'égalité des chances.

Lundi 27 février 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi pour l'égalité des chances.

Mardi 28 février 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 10 heures, 16 heures et le soir :

- Suite du projet de loi pour l'égalité des chances.

Mercredi 1er mars 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi pour l'égalité des chances.

Jeudi 2 mars 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi pour l'égalité des chances.

Éventuellement, vendredi 3 mars 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi pour l'égalité des chances.

[Samedi 4 mars 2006

Première journée des Français de l'étranger, organisée sur l'initiative du Sénat, en présence de Mmes et MM. les sénateurs représentant les Français établis hors de France]

Mardi 7 mars 2006

À 10 heures :

1°) Questions orales ;

Ordre du jour prioritaire :

À 16 heures et le soir :

2°) Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (n° 326, 2001 2002) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 6 mars 2006, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 6 mars 2006).

Mercredi 8 mars 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Jeudi 9 mars 2006

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Suite du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 14 mars 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 10 heures :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins ;

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme ;

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programme pour la recherche ;

À 16 heures et le soir :

4°) Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale (n° 155, 2005-2006) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 13 mars 2006, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 13 mars 2006).

Mercredi 15 mars 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.

Jeudi 16 mars 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.

Par ailleurs, la conférence des présidents a aménagé le calendrier des séances de questions d'actualité au Gouvernement jusqu'au mois de juin 2006. Un calendrier actualisé vous sera transmis dès aujourd'hui.

Mes chers collègues, je tiens à faire observer que, si l'ordre du jour réservé initialement prévu le jeudi 23 février a été maintenu, mais avancé au 22 février, c'est à la suite de l'intervention de certains des membres de la conférence des présidents et de celui qui la présidait...

Y a-t-il d'autres observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Je les mets aux voix.

J'ai en effet été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 83 :

Nombre de votants 330
Nombre de suffrages exprimés 330
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l'adoption 210
Contre 120

Le Sénat a adopté.

10

DÉPÔT D'UNE question orale avec débat

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

N° 10. - Le 16 février 2006. - M. Jean-Pierre Bel souhaite que M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dresse, d'une part, le bilan des violences urbaines qui se sont déroulées en octobre, novembre et décembre 2005 dans les banlieues et, d'autre part, donne un état de la situation actuelle de la sécurité dans les quartiers.

Il souhaite obtenir un bilan chiffré des dégâts, pour les personnes et les collectivités locales, de nombreuses communes rencontrant une situation financière difficile en raison des réparations à effectuer sur les biens publics et du fait de l'augmentation des assurances.

Il demande, en particulier, une analyse du dispositif de sécurité mis en oeuvre depuis l'automne 2005 et un inventaire des décisions de justice rendues en matière d'émeutes urbaines.

Il désire enfin savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour combattre l'augmentation de la violence dans les établissements scolaires et pour lutter contre l'extension de la précarité afin de prévenir une nouvelle aggravation des violences.

Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

11

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE résolution

M. le président. J'ai reçu de M. Roland Ries une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route (n° E-970).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 202, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

12

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh - MSA).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3079 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3080 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3081 et distribué.

13

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 21 février 2006 :

À dix heures :

1. Dix-huit questions orales.

À seize heures et le soir :

2. Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 139, 2005-2006), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux offres publiques d'acquisition ;

Rapport (n° 197, 2005-2006) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 février 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 février 2006, à seize heures.

3. Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 116, 2005 2006), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives au tourisme ;

Rapport (n° 198, 2005-2006) de Mme Bariza Khiari, fait au nom de commission des affaires économiques et du Plan.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 février 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 février 2006, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures vingt.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD