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DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 205, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi tendant à instaurer des pénalités financières réellement dissuasives à l'encontre des partis politiques ne respectant pas l'article 4 de la Constitution en ce qui concerne l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 207, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Jean-Michel Baylet une proposition de loi relative à l'organisation d'élections primaires en vue de la désignation des candidats à l'élection présidentielle.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 208, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 209, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
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renvoi pour avis
M. le président. M. le président du Sénat informe Mmes et MM. les sénateurs que le projet de loi n° 203 (2005-2006) pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, dont la commission des affaires sociales est saisie au fond est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des affaires culturelles, à la commission des affaires économiques et du plan, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
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DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président. J'ai reçu de M. Jean Boyer, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.
Le rapport sera imprimé sous le n° 206 et distribué.
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DÉPÔTs rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 février 2006
transmission d'un projet de loi
M. le président du Sénat a reçu, le 11 février 2006, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 203, distribué et renvoyé au fond à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
dépôt d'une proposition de loi
M. le président du Sénat a reçu, le 15 février 2006, de Mme Muguette Dini une proposition de loi tendant à prévenir le surendettement.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 204, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
dépôt de textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution
M. le président du Sénat a reçu, le 13 février 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3082 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 février 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil (Euratom) définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3083 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 février 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission : Programme d'action relatif à l'immigration légale.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3084 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 février 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil, ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3085 et distribué.
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ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 22 février 2006 :
À quinze heures :
1. Discussion des conclusions du rapport (n° 194, 2005-2006) de M. Nicolas About, fait au nom de la commission des affaires sociales sur sa proposition de loi (n° 144,2005 2006) relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
2. Discussion de la question orale avec débat n° 9 de M. Bruno Sido à M. le ministre délégué à l'industrie sur la couverture du territoire par la téléphonie mobile.
M. Bruno Sido demande à M. le ministre délégué à l'industrie de dresser le bilan de l'application de la loi n° 2004-496 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en particulier de son article 52 relatif à la couverture du territoire national en téléphonie mobile. Il souhaiterait également savoir quelles sont les perspectives de couverture du pays en infrastructures de communications électroniques à haut débit.
Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.
3. Dépôt par M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, du rapport annuel de la Cour des comptes.
4. Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 163, 2005-2006), modifié par l'Assemblée nationale, relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
Rapport (n° 192, 2005-2006) de M. Bernard Murat, fait au nom de la commission des affaires culturelles.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Le soir :
5. Discussion de la question orale européenne avec débat n° QE-2 de M. Hubert Haenel à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les restrictions de circulation dans l'Union européenne des travailleurs salariés des nouveaux États membres.
Dans la perspective de la fin, en mai 2006, de la première phase de la période transitoire durant laquelle peuvent être appliquées des restrictions à la libre circulation des travailleurs salariés de huit nouveaux États membres, M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le fait que les trois états membres qui ont décidé de ne pas appliquer de telles restrictions - la Suède, l'Irlande et le Royaume-Uni - tirent aujourd'hui un bilan positif de leur expérience. Il lui demande si, dans ces conditions, il ne serait pas opportun que la France assouplisse sensiblement, dans la perspective de leur suppression, les restrictions qu'elle applique dans ce domaine, ces restrictions - qui sont contraires à un principe fondamental de la construction européenne - ne semblant pas justifiées sur un plan économique et apparaissant comme discriminatoires aux yeux des huit États membres concernés.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005-2006) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 22 février 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 23 février 2006, à quatorze heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 22 février 2006, à une heure cinquante-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD