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Séance du 21 février 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Jean-Claude Gaudin

1. Procès-verbal

2. Décès d'un ancien sénateur

3. Communication d'un avis d'une assemblée territoriale

4. Questions orales

indemnisation des communes ayant subi des dommages matériels lors des récents mouvements de violences urbaines

Question de M. Christian Cambon. - MM. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales ; Christian Cambon.

agrément de l'association « les enfants de tchernobyl »

Question de M. Roland Ries. - MM. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales ; Roland Ries.

difficultés des organismes sanitaires privés à but non lucratif

Question de M. Bernard Cazeau. - MM. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités ; Bernard Dussaut, en remplacement de M. Bernard Cazeau.

répartition des cotisations sociales

Question de M. Michel Guerry. - MM. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités ; Michel Guerry.

places en établissement pour les handicapés

Question de M. Louis de Broissia. - MM. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités ; Louis de Broissia.

chikungunya

Question de M. le président. - MM. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités ; le président.

avenir de france 3 ouest

Question de Mme Gisèle Gautier. - M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication ; Mme Gisèle Gautier.

centenaire du mouvement des vignerons du languedoc roussillon

Question de M. Roland Courteau. - MM. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication ; Roland Courteau.

crise du logement social

Question de M. Gérard Collomb. - MM. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement ; Gérard Collomb.

conditions d'application de la convention franco-allemande de non double imposition

Question de Mme Esther Sittler. - M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État ; Mme Esther Sittler.

impact de la création de la banque postale pour les communes

Question de M. Bernard Dussaut. - MM. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État ; Bernard Dussaut.

financement du logement social : désignation des zones

Question de M. Jean-Marc Todeschini. - MM. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État ; Jean-Marc Todeschini.

projet de construction d'un tramway à jérusalem

Question de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mmes Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie ; Alima Boumediene-Thiery.

moyens de fonctionnement du conseil des prud'hommes de bobigny

Question de Mme Éliane Assassi. - Mmes Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie ; Éliane Assassi.

numerus clausus dans les prisons

Question de Mme Christiane Demontès. - Mmes Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie ; Christiane Demontès.

état du réseau ferroviaire français

Question de M. Michel Teston. - MM. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; Michel Teston.

sécurité routière en haute-vienne

Question de M. Jean-Pierre Demerliat. - MM. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; Jean-Pierre Demerliat.

réalisation du projet d'autoroute a 32 entre toul et longwy

Question de M. Jean Louis Masson. - MM. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; Jean Louis Masson.

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Roland du Luart

5. Communication relative à une commission mixte paritaire

6. Candidatures à des organismes extraparlementaires

7. Offres publiques d'acquisition. - Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture

Discussion générale : MM. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances ; François Marc, Bernard Vera, Jean Arthuis, le président de la commission des finances.

M. le ministre.

Clôture de la discussion générale.

Article additionnel avant l'article 1er

Amendement no 9 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 1er

Amendement no 7 de M. Bernard Vera. - MM. Bernard Vera, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 10 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 11 de M. François Marc. - MM. Richard Yung, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 2 (réserve)

Amendements nos 12 de M. François Marc et 1 de la commission. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement no 12 ; retrait de l'amendement no 1.

Amendement no 13 de M. François Marc. - MM. Richard Yung, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 2 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, le président de la commission. - Réserve.

Réserve de l'article.

Article 4. - Adoption

Article 5

Amendement no 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 6. - Adoption

Article 7

M. le rapporteur.

Amendement no 28 du Gouvernement et sous-amendements nos 26 rectifié et 27 rectifié de la commission. - MM. le ministre, le rapporteur, François Marc. - Adoption des deux sous-amendements et de l'amendement modifié.

Amendement no 17 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 25 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 15 de M. François Marc. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le ministre, le président de la commission. - Rejet.

Amendement no 8 de M. Bernard Vera. - MM. Bernard Vera, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 14 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur, le ministre, Mme Nicole Bricq. - Rejet.

Amendement no 16 de M. François Marc. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles 7 bis, 7 ter et 9. - Adoption

Article 10

Amendement no 29 du Gouvernement et sous-amendement no 31 du Gouvernement ; amendements nos 20 rectifié, 18, 21 et 19 de M. François Marc. - MM. le ministre, le rapporteur, François Marc, Mme Nicole Bricq. - Adoption du sous-amendement no 31 et de l'amendement no 29 modifié, les autres amendements devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 11

M. le rapporteur.

Amendements nos 22 de M. François Marc, 3 de la commission et 30 du Gouvernement. - MM. François Marc, le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement no 22 ; adoption des amendements nos 3 et 30.

Adoption de l'article modifié.

Article 16

Amendement no 4 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article.

Articles 17 et 18. - Adoption

Article 19

Amendement no 5 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, le président de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 21 (supprimé)

Article 22

Amendement no 23 de M. François Marc. - Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 24

Amendement no 6 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 25. - Adoption

Article 2 (précédemment réservé)

Amendement no 2 rectifié bis (précédemment réservé) de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble

MM. Pierre Martin, François Marc, le rapporteur, le président de la commission.

Adoption du projet de loi.

M. le ministre.

8. Nomination de membres d'organismes extraparlementaires

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Guy Fischer

9. Diverses dispositions relatives au tourisme. - Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture

Discussion générale : M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ; Mme Bariza Khiari, rapporteur de la commission des affaires économiques ; M. Jean Faure, Mme Michelle Demessine, MM. Jean-Paul Amoudry, Thierry Repentin.

M. le ministre délégué.

Clôture de la discussion générale.

Article 1er quater

Amendement n° 1 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 2 bis A

Amendement no 2 de la commission et sous-amendements nos 39 rectifié et 40 rectifié de M. Thierry Repentin. - Mme le rapporteur, MM. Thierry Repentin, le ministre délégué. - Retrait des sous-amendements ; adoption de l'amendement no 2.

Amendement no 3 de la commission. - Adoption.

Amendement no 4 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 5 de la commission. - Adoption.

Amendement no 6 de la commission et sous-amendement no 37 de M. Didier Borotra. - Mme le rapporteur, MM. Pierre Hérisson, le ministre délégué, Thierry Repentin, Jean Faure, Mme Michelle Demessine. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement no 35 rectifié de M. Pierre Jarlier. - M. Pierre Jarlier, Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption de l'amendement.

Amendement no 7 de la commission et sous-amendement no 50 du Gouvernement. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement no 8 de la commission. - Adoption.

Amendement no 9 de la commission. - Adoption.

Amendement no 10 rectifié de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 11 de la commission et sous-amendement no 49 rectifié bis du Gouvernement ; amendement no 31 rectifié bis de Mme Françoise Férat. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué, Mme Françoise Férat, M. Jean Faure. - Adoption du sous-amendement no 49 rectifié et de l'amendement no 11 modifié, l'amendement no 31 rectifié bis devenant sans objet.

Amendement no 12 de la commission. - Adoption.

Amendement no 13 rectifié de la commission. - Adoption.

Amendement no 14 de la commission. - Adoption.

Amendements nos 45 et 46 de M. Thierry Repentin. - M. Thierry Repentin, Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 4

Amendement no 15 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 5

Amendement no 17 de la commission. - Adoption.

Amendement no 18 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 6 bis (pour coordination)

Amendement n° 34 du Gouvernement. - M. le ministre délégué, Mme le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 6 ter

Amendement no 19 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 20 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 21 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 8 bis

Amendement no 22 de la commission et sous-amendement no 38 rectifié bis de M. Jean Faure. - Mme le rapporteur, MM. Jean Faure, le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 8 bis

Amendements identiques nos 28 rectifié ter de M. Michel Bécot, 32 rectifié ter de M. Jean-Paul Amoudry et 41 de M. Thierry Repentin. - MM. Michel Bécot, Jean-Paul Amoudry, Thierry Repentin, Jean Faure, Mme le rapporteur, MM. le ministre délégué, Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. - Retrait des trois amendements.

Amendement no 30 rectifié de M. Jean Faure. - M. Jean Faure, Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Retrait.

Article 9

Amendement no 23 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 24 de la commission. - Mme le rapporteur, MM. le ministre délégué, Jean Desessard. - Adoption.

Amendement no 29 de M. Jean Faure. - M. Jean Faure, Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 25 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Demande de renvoi à la commission de l'article 14

Motion no 47 de M. Jean-François Voguet. - M. Jean-François Voguet, Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Rejet.

Article 14

M. Gérard Delfau.

Amendements identiques nos 44 de Mme Marie-Christine Blandin et 48 de M. Jean-François Voguet ; amendement no 26 de la commission et sous-amendements nos 33 rectifié ter de M. Jean-Paul Amoudry et 52 de M. Jean Faure ; amendements nos 43 rectifié de M. Thierry Repentin, 36 rectifié de M. Jean-Claude Carle, 27 de la commission et sous-amendement no 53 de M. Jean Faure. - MM. Jean Desessard, Jean-François Voguet, Mme le rapporteur, MM. Jean-Paul Amoudry, Jean Faure, Thierry Repentin, Jean-Claude Carle, le ministre délégué, Gérard Delfau, Jean Desessard. - Rejet des amendements nos 44 et 48 ; retrait du sous-amendement no 33 rectifié ter ; adoption du sous-amendement no 52 et de l'amendement no 26 modifié, les amendements nos 43 rectifié et 36 rectifié devenant sans objet ; adoption du sous-amendement no 53 et de l'amendement no 27 modifié.

Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble

M. Pierre Hérisson.

Adoption du projet de loi.

Mme le rapporteur.

10. Dépôt d'un projet de loi

11. Dépôt de propositions de loi

12. Transmission d'une proposition de loi

13. Renvoi pour avis

14. Dépôt d'un rapport

15. Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 février 2006

16. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le procès-verbal de la séance du jeudi 9 février 2006 a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté.

2

DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR

M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jacques Baumel, compagnon de la Libération, qui fut sénateur de la Seine de 1959 à 1967, puis membre de l'Assemblée nationale pendant de très nombreuses années.

3

communication d'un avis d'une assemblée territoriale

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de l'Assemblée de la Polynésie française un avis du 9 février 2006 sur le projet d'ordonnance portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Acte est donné de cet avis.

Il sera transmis à la commission des lois.

4

Questions orales

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

indemnisations des communes ayant subi des dommages matériels lors des récents mouvements de violences urbaines

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 889, adressée à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Christian Cambon. Monsieur le ministre, selon les chiffres établis par les préfectures, les violences urbaines de novembre dernier ont provoqué entre 55 millions et 60 millions d'euros de dégâts pour les collectivités touchées par ces événements.

Dans mon département, le Val-de-Marne, sur quarante-sept communes, seules quatre ont été totalement épargnées. Nos villes ont été victimes d'actes de vandalisme, de dégradations, voire de destructions d'équipements, pour un coût estimé, à ce jour, à près de 3,5 millions d'euros.

En incendiant des halls de mairie, des crèches, des écoles, des centres de loisirs, des postes de police - la liste est longue - des poignées d'irresponsables, emportées par la violence aveugle des banlieues, ont provoqué un véritable traumatisme pour nos communes et pour leurs habitants.

Le Gouvernement a parfaitement réagi et je tiens à saluer ici l'action du Premier ministre et celle du ministre de l'intérieur, qui ont su prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre public avec fermeté, mais aussi dans un souci d'apaisement.

Mais, aujourd'hui, les communes victimes de ces dégâts voient leur équilibre financier particulièrement fragilisé. Nombre d'entre elles, peu ou mal assurées contre les actes de vandalisme, devront faire face à des coûts de reconstruction que leurs budgets n'avaient pas prévus. Outre les travaux, il a souvent fallu assumer aussi des frais complémentaires pour permettre l'accueil des enfants dans des services de substitution : crèches, écoles, gymnases notamment.

Certes, comme toute personne physique ou morale, ces communes sont susceptibles de bénéficier du régime de réparation prévu à l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis lors d'attroupements ou de rassemblements, soit contre les personnes, soit contre les biens.

Si l'engagement de la responsabilité de l'État existe effectivement, et sous certaines conditions, comme l'ont précisé de multiples avis et arrêts du Conseil d'État, la jurisprudence l'a toutefois totalement écarté lorsque les dommages résultent d'actions préméditées et mises au point par de petits groupes constituant en réalité des opérations de commando.

Monsieur le ministre, c'est cette jurisprudence qui vous a conduit à rejeter l'hypothèse d'une indemnisation des dommages par l'État, à l'exception d'un nombre très limité de situations correspondant aux premiers événements survenus à Clichy-sous-Bois.

Mais permettez-moi une nouvelle fois d'insister sur l'étendue et sur le coût des dégâts, qui laissent de très nombreuses communes dans une situation de très grave déséquilibre financier, et ce en dépit des mécanismes d'assurance. Les assureurs pleurent avec vous le premier jour, puis ils discutent, et c'est alors une autre chose.

Le bénéfice d'une dotation globale de 10 millions d'euros pour la reconstruction des bâtiments, via le remboursement anticipé du Fonds de compensation de la TVA, le FCTVA, adopté dans le budget pour 2006, ne permettra pas toujours aux communes touchées de faire face à leurs dépenses.

Le Gouvernement ne peut pas rester insensible à cette situation et vous avez annoncé qu'il examinerait, au cas par cas, la situation des communes les plus fragilisées.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles initiatives vous comptez prendre afin d'apporter des solutions pour l'avenir et, par ailleurs, préciser quelles sont les mesures immédiates qui pourraient être mises en oeuvre pour permettre aux élus locaux de reconstruire au plus vite les équipements détruits, sans remettre en question leurs engagements et les investissements prévus et ainsi de répondre à l'attente de leurs administrés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, comme vous venez de le rappeler à juste titre, les violences urbaines auxquelles nous avons dû faire face, du 27 octobre au 16 novembre dernier, ont provoqué d'importants dégâts dans les collectivités locales.

Leur coût global est estimé à 200 millions d'euros. S'agissant des collectivités locales, et je sais que vous avez suivi cette procédure avec attention, nous avons interrogé les cinquante-six préfets concernés. Selon les estimations qu'ils ont transmises au ministère de l'intérieur et qui sont concordantes avec celles des services du ministère de l'intérieur et celles des assureurs, le bilan de ces dégâts serait de l'ordre de 55 millions à 60 millions d'euros.

Dans le Val-de-Marne, il apparaît que le coût des travaux de remise en état des biens communaux touchés, mais aussi de ceux qui dépendent du conseil général s'élève à 3,4 millions d'euros. Vingt-trois communes sont directement concernées, ainsi que trois collèges gérés par le conseil général.

J'ajoute que la commune de Saint-Maurice a été particulièrement touchée - cela n'a pas échappé au préfet du Val-de-Marne - par la destruction de la crèche Delacroix.

La première préoccupation du Gouvernement a été, conformément aux souhaits des élus locaux, d'apporter des réponses rapides pour faciliter la remise en état des équipements publics. Nous avions, au coeur et à l'esprit, la simple volonté d'éviter que ceux qui ont eu à subir ces émeutes, ne soient, en outre, doublement pénalisés par une privation durable de ces équipements.

C'est donc à la demande du ministère de l'intérieur qu'a été adoptée, en loi de finances, une disposition qui permet aux collectivités concernées de bénéficier d'un remboursement immédiat du FCTVA - c'est donc une réponse précise et rapide - sans attendre les deux ans de droit commun. Avec cette procédure « d'urgence », en quelque sorte, ce sont près de 16 % du coût des travaux que l'État prendra à sa charge.

Certains souhaitent qu'il aille plus loin. Au-delà des compliments et des encouragements que vous avez adressés au ministère de l'intérieur, c'est sans doute également votre souci.

Une première hypothèse est que l'État reconnaisse sa responsabilité au titre des attroupements. Cette notion juridique suscite de ma part trois remarques.

La première est que les dégâts recensés concernent des biens assurables et, dans les faits, très majoritairement assurés. Vous conviendrez avec moi que les assureurs ont fait leur travail, avec une vraie réactivité, sans que l'État ait à intervenir ni à les indemniser.

La deuxième est qu'il ne faut pas se tromper de responsables, et pour les trouver, il faut se tourner vers les auteurs des exactions, et non pas vers l'État. Au-delà, c'est la jurisprudence du Conseil d'État sur la responsabilité de l'État du fait des attroupements prévu par la loi du 7 février 1983 qui doit s'appliquer. À ce titre, l'hypothèse d'une indemnisation par l'État est possible pour un nombre limité de situations.

Enfin, monsieur Cambon, et ce sera ma troisième remarque, si certaines communes se trouvent confrontées, malgré les indemnisations des assureurs, à de graves risques de déséquilibres financiers, nous examinerons, au cas par cas, avec le ministre délégué au budget, les moyens de les aider, dans le cadre des procédures prévues à cet effet.

Voilà, monsieur le sénateur, ce que j'ai dit le 2 février dernier aux représentants des assureurs et des associations d'élus locaux. Nous ne sommes pas tombés d'accord sur tout, mais nous avons engagé, pour la première fois, un dialogue que les assureurs eux-mêmes ont considéré constructif.

Nous avons ainsi décidé la constitution de trois groupes de travail qui devront me rendre leurs conclusions à la fin du premier semestre 2006 et qui aborderont trois axes de réflexion, l'assurabilité des collectivités territoriales permettant d'établir un diagnostic nécessaire et préalable à tous les acteurs avant d'aborder la question d'un éventuel fonds de mutualisation, le cahier des charges des marchés publics, ainsi que la prévention des risques.

Monsieur le sénateur, la réponse que le Gouvernement souhaite apporter aux collectivités concernées par ces événements peut se résumer en une réaction rapide, une relation responsable avec les collectivités et les assureurs et une réflexion constructive tournée vers l'avenir.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et des initiatives qui ont été prises.

Nous avons été particulièrement sensibles au dialogue qui s'est noué avec les assureurs, car il était important de les faire réfléchir sur ces questions.

Par ailleurs, j'ai apprécié l'ouverture que vous faites en proposant d'examiner cas par cas la situation des communes qui connaissent de grandes difficultés financières.

S'agissant de la recherche des responsabilités, comme vous le savez, monsieur le ministre, ces émeutes se caractérisent malheureusement par le fait qu'elles impliquent souvent de jeunes manifestants. Vous avez eu la gentillesse de citer l'exemple de Saint-Maurice, qui a vu sa crèche de soixante berceaux détruite. Le coût de la remise en état de l'établissement, qui s'élève à 350 000 euros, ne sera que partiellement indemnisé par les assurances. Les auteurs de cette destruction sont vraisemblablement trois jeunes âgés de quatorze ans et demi dont les parents sont insolvables. Les recherches de responsabilités seront donc très simples !

Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, je vous remercie des ouvertures que vous avez faites et dont je ferai part aux communes concernées.

agrément de l'association « Les enfants de Tchernobyl »

M. le président. La parole est à M. Roland Ries, auteur de la question n° 932, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

M. Roland Ries. Monsieur le ministre, nous allons bientôt commémorer les vingt ans de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl. Vous le savez, les effets dramatiques de ce terrible accident se prolongent dans le temps, en raison de la contamination de territoires entiers, en Ukraine notamment.

Depuis une quinzaine d'années maintenant, l'association humanitaire alsacienne « Les enfants de Tchernobyl » oeuvre avec constance pour soustraire régulièrement les enfants résidant en zone contaminée, en Ukraine, à leur environnement hostile. Ces séjours en France, de trois à huit semaines, permettent ainsi aux enfants ukrainiens de vivre dans un contexte sanitaire et psychologique de meilleure qualité.

Je tiens d'ailleurs à saluer l'engagement et la générosité des très nombreuses familles qui, tous les ans, accueillent bénévolement ces enfants ukrainiens. Les pouvoirs publics doivent à mon sens encourager cette initiative, manifestation spontanée de la grande solidarité dont nos concitoyens sont capables.

L'association « Les enfants de Tchernobyl », association à but non lucratif, se heurte à des tracasseries administratives qui, non seulement, prennent du temps aux bénévoles, mais représentent de plus un coût financier non négligeable pour l'association.

Une attestation d'accueil pour chaque enfant séjournant chez une famille est toujours exigée, ce qui entraîne un coût supplémentaire de 15 euros par enfant accueilli.

Pour les séjours organisés pendant l'été 2005, l'association a ainsi payé 2685 euros de taxe pour les 179 enfants ukrainiens invités en Alsace.

Or la réglementation en vigueur permettrait de dispenser de cette obligation « Les enfants de Tchernobyl », en raison du caractère humanitaire de l'action de l'association.

Une demande en ce sens a d'ailleurs déjà été déposée en décembre 2004.

Depuis, et malgré les très nombreuses interventions de parlementaires alsaciens, toutes sensibilités politiques confondues, l'agrément sollicité n'a toujours pas été obtenu.

J'avais moi-même saisi M. le Premier ministre, qui m'a indiqué le 7 décembre dernier vous avoir demandé de faire procéder à un nouvel examen de ce dossier.

Rien ne semble avoir avancé. Or les séjours pour l'été 2006 sont en train d'être organisés, et il serait tout à fait regrettable que, pour des raisons liées à des lenteurs administratives, une association humanitaire soit gênée dans son action.

Aussi, monsieur le ministre, ma question est-elle très simple : confirmez-vous aujourd'hui que l'agrément nécessaire sera donné avant l'été à l'association « Les enfants de Tchernobyl », pour lui éviter de payer les taxes liées à l'arrivée des enfants l'été prochain ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, empêché, m'a demandé de répondre aussi précisément que possible à votre interrogation.

Vous vous inquiétez de la suite donnée à la demande d'agrément présentée, il y a déjà quelque temps, par l'association « Les enfants de Tchernobyl ».

Dans la mise en oeuvre du nouveau régime de l'attestation d'accueil prévu par la loi du 26 novembre 2003, relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, le décret d'application du 17 novembre 2004 prévoit une procédure d'agrément des organismes qui accueillent des étrangers dans le cadre d'un séjour à caractère humanitaire ou culturel, les étrangers ainsi accueillis étant dispensés de la production de l'attestation d'accueil au vu de la seule invitation de l'organisme agréé invitant.

S'il s'agit d'organismes à caractère humanitaire, cet agrément est délivré par un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé et, s'il s'agit d'organismes à caractère culturel, par un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture.

À votre question précise, je ferai brièvement une réponse précise, puisque ce point n'appelle pas d'autre commentaire.

Je suis en mesure de vous informer aujourd'hui que la demande présentée par l'association « Les enfants de Tchernobyl », située dans le Haut-Rhin, de figurer sur la liste des organismes agréés au titre de ces dispositions réglementaires vient de recueillir l'avis favorable du ministère de la santé et des solidarités. (Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, acquiesce.)

Cet agrément fera donc l'objet d'un arrêté interministériel dans les délais les plus brefs, selon les modalités que je viens de rappeler.

M. le président. La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries. Je remercie M. le ministre de cette décision, mais je m'interroge sur les raisons pour lesquelles il a fallu autant temps pour parvenir à ce résultat. La multiplication des interlocuteurs ministériels serait-elle en cause ?

Concrètement, l'association a payé l'année dernière, comme je le signalais tout à l'heure, 2685 euros.

Il me semble que le caractère humanitaire de cette association ne peut être mis en doute, et je m'étonne donc de cette lenteur.

Difficultés des organismes sanitaires privés à but non lucratif

M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut, en remplacement de M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 816, adressée à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Bernard Dussaut. Monsieur le ministre, je remplace M. Cazeau. Je suis élu de la Gironde, en aval de la Dordogne, dont il est l'élu ; et nous sommes du même courant.

Nous souhaitons appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et de M. le ministre de la santé ici présent sur les difficultés que rencontrent les organismes sanitaires privés à but non lucratif en France.

Ces établissements associatifs sont en effet confrontés à des plans d'austérité et de restructuration.

Ne disposant pas de fonds propres, contrairement aux structures à but lucratif, ces organismes peinent à faire face aux reports des déficits, aux restrictions de crédits, ainsi qu'aux conditions d'application de la réforme tarifaire qui introduit la tarification à l'activité, dite T2A.

Or ces organismes sanitaires privés à but non lucratif prennent en charge les personnes les plus fragiles et les plus démunies, offrant le soutien médical que les établissements publics et commerciaux ne parviennent pas à couvrir.

En outre, comme l'a souligné le rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie de juin 2005, les plus fortes inégalités en cette activité concernent aujourd'hui les personnels et les rémunérations.

Le passage aux 35 heures s'est ainsi traduit par un décrochage des salaires qui n'a pas été rattrapé depuis 2002 et qui n'a pas été compensé par des embauches équivalentes.

Autre problème constaté, les conventions collectives, pourtant agréées par l'État, ne sont pas financées sur le terrain, ce qui entraîne des déséquilibres financiers importants.

Enfin, si les usagers sont les premières victimes des arrêts éventuels des services et établissements, en particulier dans les territoires ruraux ou en difficulté, les répercussions de ces fermetures atteindront aussi tous les salariés des secteurs concernés, qui ne bénéficieront plus de services de santé dans leurs périmètres d'habitation.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous souhaiterions connaître les mesures que vous entendez prendre afin de remédier à ces dysfonctionnements et de permettre ainsi à ces organismes sanitaires privés à but non lucratif d'assurer leurs missions de service public.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner l'importance du rôle que jouent les établissements privés participant au service public hospitalier, dits PSPH, établissements de santé privés à but non lucratif, qui tiennent une place reconnue dans l'offre de soin.

Ces établissements dans leur ensemble contribuent bel et bien à l'offre de soins, et plus d'une centaine d'entre eux participent du service public hospitalier, en complément des hôpitaux et des cliniques privées, y compris, dans certains cas, pour des missions de recours extrêmement pointues, je pense notamment au réseau des centres de lutte contre le cancer, qui jouent un rôle important dans la mise en oeuvre du « plan cancer ».

Compte tenu des difficultés budgétaires de certains de ces établissements, notamment en 2004 et 2005, j'ai décidé de mettre en place pour l'année 2005 un dispositif de soutien spécifique, qui a permis de garantir le maintien de l'offre de soins tout en facilitant les restructurations dans lesquelles ces établissements étaient prêts à s'engager. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de visiter un grand nombre de ces établissements.

Ce dispositif s'intègre également, plus largement, dans le passage progressif à la tarification à l'activité.

Les opérations de restructuration, amorcées par les établissements de santé privés antérieurement financés par dotation globale, s'inscrivent dans ce cadre et donc également dans le processus de modernisation de l'hôpital, au sens large, que nous souhaitons les uns et les autres.

En ce qui concerne l'application des 35 heures, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif ont bénéficié durant cinq années du dispositif d'aide incitative prévu par la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, pour financer la création des emplois qui découlaient de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.

Les difficultés financières que certains établissements ont rencontrées par manque d'anticipation de la fin des aides ont été, je tiens à le souligner, compensées par le dispositif d'aide

Quant au point très précis des conventions collectives, les établissements de santé privés doivent désormais assumer, comme tout employeur privé, les conséquences financières des engagements négociés par eux-mêmes ou par leurs fédérations représentatives avec les organisations syndicales de salariés.

Le dispositif d'agrément par le ministère de la santé et de l'action sociale avait une utilité dans le cadre du régime de financement antérieur, caractérisé par l'encadrement des dépenses et la dotation globale. La réforme du financement de l'hospitalisation publique a rompu le lien automatique entre dépenses et recettes.

Il appartient donc aux établissements de santé, qu'ils soient ou non soumis à la tarification à l'activité, de déterminer leurs dépenses en fonction des recettes dont ils peuvent disposer.

J'ai toutefois indiqué aux fédérations qui regroupent ces établissements que j'étais prêt à mener une étude contradictoire très détaillée pour connaître exactement les surcoûts auxquels ils doivent faire face, avant que nous ne puissions dégager éventuellement des moyens spécifiques pour cette forme d'hospitalisation qui comporte, certes, une part d'originalité, mais qui est une composante indispensable de notre système de santé.

M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

Je vous rappelle également toutefois que, le 15 décembre dernier, la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire sociale a unanimement rejeté une partie du projet de décret auquel vous faites référence.

Par ailleurs, dans un communiqué de presse daté du 31 janvier 2006, dix organisations nationales ont demandé au Gouvernement de faire réellement face aux difficultés de financement que rencontrent ces établissements.

Ces organisations ont en outre indiqué qu'elles n'étaient pas favorables à la transposition de la tarification à l'activité dans le secteur social et médico-social telle que vous l'avez précédemment mentionnée.

Enfin, alors que la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale tend à mettre l'accent sur la nécessité d'une réponse individualisée aux usagers, il est contradictoire de vouloir désormais forfaitiser les financements et les déconnecter du coût réel des prises en charge.

Répartition des cotisations sociales

M. le président. La parole est à M. Michel Guerry, auteur de la question n° 908, adressée à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Michel Guerry. Monsieur ministre, ma question concerne la répartition des cotisations sociales.

Un particulier employeur qui opterait pour la rémunération d'un employé de maison par chèque emploi-service est tenu au paiement des cotisations patronales et salariales par prélèvement bancaire effectué par le centre national de traitements desdits chèques.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous précisiez si ces cotisations salariales sont exclusivement à la charge de l'employeur ou s'il serait licite que celui-ci les récupère auprès du salarié.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le sénateur, la répartition des cotisations sociales dans le dispositif du chèque emploi-service, devenu le chèque emploi-service universel depuis le 1er janvier 2006, je tiens à le rappeler, est gérée par le centre national de traitement de Saint-Étienne.

Les dispositions légales et réglementaires imposent à tout employeur le versement de l'ensemble des cotisations sociales, patronales et salariales.

L'employeur doit ainsi précompter au salarié la part salariale des cotisations et la reverser avec la part patronale à l'URSSAF, chargée du recouvrement.

Dans le dispositif du chèque emploi-service, qui constitue une importante simplification pour les particuliers employeurs de personnel de maison, le salarié perçoit donc un salaire net, déterminé d'un commun accord avec l'employeur, sous réserve du respect du SMIC, de la convention collective et d'une majoration de 10 % au titre des congés payés.

Ce salaire net est déclaré sur le volet social, qui est transmis au centre national de Saint-Étienne. Ce dernier reconstitue, à partir du montant net, le salaire brut, pour calculer et prélever sur le compte bancaire ou postal de l'employeur les cotisations patronales et salariales dues.

Dans ces conditions, le salarié a perçu un salaire net, et le précompte salarial a, de fait, déjà été prélevé.

Il ne serait donc pas licite que l'employeur récupère ensuite auprès du salarié cette part salariale.

M. le président. La parole est à M. Michel Guerry.

M. Michel Guerry. Je remercie M. le ministre de sa réponse tout à fait claire, à laquelle je m'attendais.

Places en établissement pour les handicapés

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, auteur de la question n° 914, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Louis de Broissia. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier d'être venu en personne répondre aux questions qui ont trait à votre compétence ministérielle, la santé et les solidarités.

Ma question concerne les établissements spécialisés pour personnes handicapées.

Nous célébrons ici, au Sénat, comme à l'Assemblée nationale, le premier anniversaire de l'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi sur le handicap.

Nous tous, élus de la République, nous félicitons des efforts grandissants qui ont été faits pour la prise en charge des personnes handicapées et pour leur intégration dans des milieux ordinaires de vie.

Nous saluons à cet égard la mise en place de multiples moyens de prise en charge, tels que le service d'accompagnement à domicile ou le doublement du nombre de classes dans les unités pédagogiques d'intégration, de même que nous saluons la mise en place, dans les départements, des maisons départementales des personnes handicapées.

De très gros progrès ont été faits, mais il ne faut pas en déduire pour autant que la place en établissement spécialisé ne serait pas nécessaire ; vous le savez bien, monsieur le ministre ! En effet, si des personnes handicapées peuvent être intégrées en milieu ordinaire de vie, d'autres ont besoin de places en milieu spécialisé.

Permettez-moi, à titre d'illustration, de citer l'exemple de mon département, la Côte d'Or, où l'on compte actuellement, tous types de handicaps confondus, 880 places. Nous ne sommes pas trop à la traîne ; nous sommes même plutôt au-dessus de la moyenne. Toutefois, il reste encore 92 demandes de places spécialisées pour enfants ou adultes.

Monsieur le ministre, j'entends parfois, du côté de l'opposition, une idée quelque peu paradoxale selon laquelle l'intégration en milieu ordinaire de vie serait faite pour réaliser des économies et que, de ce fait, on créerait moins de places en établissements spécialisés. C'est en tout cas dans ce sens que j'ai été interpellé par le maire de la grande ville de mon département.

Dans le Bilan trimestriel de l'activité parlementaire pour la période octobre - décembre 2005, il est fait état de la volonté forte du Gouvernement de maintenir des places et précisé que 60 000 places pour les personnes dépendantes âgées et les personnes handicapées auront été créées dans la période 2002-2007.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dresser rapidement le bilan des places en milieu spécialisé et nous donner une vision prospective sur les prochaines années ?

N'ayant pas obtenu de réponse à la question écrite que j'avais posée sur le sujet, je n'hésiterai pas, si cela était nécessaire, à poser de nouveau ma question !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le sénateur, l'intégration des personnes handicapées en milieu ordinaire de vie est une évolution indispensable dans notre société.

Aujourd'hui, notre Gouvernement a souhaité mettre en place une politique beaucoup plus ambitieuse encore de lutte contre les discriminations, quelles qu'elles soient. C'est la volonté de faire vivre ce principe de non-discrimination qui nous a conduits à supprimer, dans la loi du 11 février 2005, le terme d'« éducation spéciale » et à poser comme principe que l'inscription de l'enfant handicapé dans l'école la plus proche de son domicile est de droit.

Nous avons ainsi mis fin définitivement à la séparation qui avait prévalu avec l'orientation des enfants déficients intellectuels au début de ce siècle vers les classes dites de perfectionnement. Il y a aujourd'hui une seule référence : le milieu ordinaire.

Nous avons aussi voulu affirmer un principe de libre choix, laissant ainsi la décision à la famille, éclairée le cas échéant par l'avis des spécialistes, car certains enfants ont besoin d'être accueillis dans des établissements médico-sociaux qui, depuis tant d'années, ont fait la preuve de leur utilité. Ils y reçoivent, nous le savons, des soins adaptés.

Les principes de non-discrimination et de libre choix de la personne handicapée ou de ses deux parents sont deux piliers essentiels de la loi du 11 février 2005.

En concertation avec les associations de personnes handicapées, nous avons donc voulu offrir à toute personne handicapée une solution adaptée à ses besoins. Notre volonté d'intégrer les personnes handicapées en milieu ordinaire n'a donc pas pour conséquence de supprimer des places en établissement spécialisé, bien au contraire.

Monsieur le sénateur, au nom de la clarté, je vais vous donner les chiffres que vous attendez. Permettez-moi, puisque vous avez eu à répondre à des interpellations, de faire la différence entre la période 1998 - 2002 et la période 2003 - 2007.

Pour les enfants handicapés, le nombre de places créées a été de 4 200 entre 1998 et 2002 et de 8 400 entre 2003 et 2007, soit un doublement. Pour les adultes, il a été de 5 500 entre 1998 et 2002 et de 18 000 entre 2003 et 2007, soit un triplement. Pour les CAT, il a été de 8 500 entre 1998 et 2002 et de 14 000 entre 2003 et 2007.

Ces chiffres sont clairs et n'ont, en définitive, qu'une vocation : traduire un effort sans précédent accompli depuis vingt ans. Toutefois, le plus important est l'aspect non pas quantitatif, mais qualitatif. Je connais les responsabilités que vous exercez par ailleurs et je sais l'attention que vous portez à ces questions. Cet effort nous permet donc non seulement de rattraper le retard, mais surtout de répondre enfin à la demande en créant les conditions d'un accueil et d'un accompagnement moderne.

Monsieur le sénateur, je voudrais insister sur deux décrets particulièrement importants.

Le premier est le décret du 6 janvier 2005, qui permet de rénover les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, qui favorise les interventions hors les murs, particulièrement en milieu scolaire ordinaire, et qui fonde aussi la notion de « projet personnalisé d'accompagnement ».

Le second est le décret du 11 mars 2005, très novateur, qui définit les services d'accompagnement à la vie sociale et les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés.

Je voudrais insister sur ce point, car, face au retard qui a été accumulé depuis vingt ou vingt-cinq ans, nous voulons aujourd'hui donner un rythme nouveau aux créations de places en établissements spécialisés. Pour tenir compte des nouvelles aspirations des familles, des personnes handicapées, nous avons travaillé dans la concertation. Nous voulons refonder la politique du handicap sur le principe de non-discrimination, comme l'exigent notre démocratie, le principe républicain et le principe de libre choix, ainsi que la dignité des personnes. Mais, vous l'avez compris, et vous avez eu raison de le souligner, ce n'est pas une question de chiffres, c'est avant tout une question d'ambition pour les personnes handicapées.

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia. Je remercie tout d'abord M. le ministre de la qualité de sa réponse et de la clarté des chiffres qu'il m'a indiqués. C'est important, car les polémiques sur un tel sujet seraient déplacées.

La semaine dernière, nous avons eu l'honneur d'accueillir au Sénat un colloque de l'Association des paralysés de France. J'ai eu l'occasion de dire, avec Mme la présidente et tous ceux qui représentaient cette association que tout le monde connaît, que le handicap mérite aujourd'hui un nouveau regard. Cela n'est pas pour autant qu'il faut se séparer du regard ancien que l'on avait, en particulier dans les instituts dits « spécialisés ».

Monsieur le ministre, le principe du libre choix, dont vous parlez depuis longtemps avec Philippe Bas, c'est la démocratie appliquée au handicap.

chikungunya

M. le président. En attendant l'arrivée de M. Renaud Donnedieu de Vabres, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner des informations sur l'épidémie de chikungunya, qui frappe nos compatriotes de la Réunion ?

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le président, je vous remercie de me poser cette question, qui me permet de vous donner les toutes dernières informations dont nous disposons.

Le virus du chikungunya frappe aujourd'hui la Réunion et Mayotte. À Mayotte, nous avons franchi la barre des 1 000 cas depuis le début de cette épidémie. À la Réunion, 110 000 personnes ont été contaminées par ce virus. Ainsi, 12 000 mille personnes ont été contaminées pendant l'année 2005 et 100 000 l'ont été, depuis le seul début de l'année 2006 !

Nous avons trois priorités d'action.

La première est la démoustication, car il est nécessaire d'éradiquer le moustique Aedes, qui est le vecteur du virus chikungunya. Le 27 février, 3 600 personnes seront donc engagées sur le terrain : des militaires, des personnels de la sécurité civile, des personnels des collectivités locales, des associations, pour éradiquer le moustique en veillant bien à ce que les impératifs de protection de l'environnement soient pris en compte pour cette opération. Nous sommes très attentifs, comme le sont les Réunionnais, à la biodiversité de l'île et à la conformité des protocoles d'utilisation aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé.

J'ai décidé avec François Goulard d'envoyer sur place une mission qui sera chargée d'expertiser toutes ces données environnementales pour offrir les garanties qu'attendent les Réunionnaises et les Réunionnais. Éradiquer le moustique est une chose, mais il ne s'agit pas de faire n'importe quoi en matière de santé humaine et d'environnement.

La deuxième priorité est la prise en charge des malades. Elle repose avant tout sur la mise à disposition de tous les médicaments nécessaires sur l'île. Pour faire face aux besoins, nous avons mis en place un pont aérien entre la métropole et l'île de la Réunion, afin que les hospitaliers bénéficient d'un renfort attendu. Je me suis rendu sur place à la fin du mois de janvier ; j'y retournerai dans les jours prochains.

J'ai également voulu que des professionnels de santé, des médecins, des pédiatres et des infirmières, soient présents pour permettre aux professionnels, qui sont surchargés de travail depuis des semaines, de mieux répartir leur charge de travail.

Je voudrais profiter de cette occasion pour rendre hommage à tous les professionnels de santé, libéraux, hospitaliers, médicaux et paramédicaux, qui, depuis des semaines, font face à cette épidémie de chikungunya.

Je tiens à vous dire que les moyens déployés en ce moment de métropole le sont aussi pour Mayotte. En effet, même si les 1 000 cas constatés n'ont rien à voir avec la situation à la Réunion, je veux que nous fassions preuve non seulement de réactivité, mais aussi d'anticipation, afin qu'à Mayotte cette épidémie ne prenne pas de vitesse les services sanitaires et sociaux.

Enfin, la troisième priorité est la recherche. Nous sommes au XXIe siècle et, pourtant, nous ne savons que peu de chose sur le chikungunya. Nous pourrions faire la même remarque sur la Dengue tropicale ou encore sur le West Nile. Sur toutes ces maladies émergentes, ces maladies tropicales, ces virus, nos pays, même développés, ne sont pas en mesure aujourd'hui d'apporter toutes les réponses aux questions que se posent nos concitoyens.

Par conséquent, nous avons décidé de mettre en place une cellule de recherche destinée à répondre aux questions que se posent les Réunionnaises et les Réunionnais. Comment se fait-il que cette maladie apparaisse, disparaisse et réapparaisse ? Comment se fait-il que nous ayons des formes atypiques et graves de la maladie avec le chikungunya ? Comment cela se fait-il que le virus puisse passer de la mère à l'enfant, comme cela semble être le cas ? Quel est le moyen de transmission ?

Enfin, j'ai un principe récurrent dans l'exercice de mes fonctions publiques : la transparence. Même si, pour les scientifiques, ce virus n'est pas mortel, moi, je veux en être certain, les Réunionnaises et les Réunionnais également. On a constaté 396 décès de plus en 2005 par rapport à 2004. D'après les scientifiques et les experts sanitaires, cette surmortalité s'explique, mais je veux que l'explication convienne à tout le monde et que toute la lumière soit faite sur les 52 bulletins de décès de l'année 2005. Le décès d'une fillette survenu ces jours deniers porterait à 53 le nombre de disparitions susceptibles d'avoir un lien avec le chikungunya.

Je veux que toute la lumière soit faite. Il n'est pas toujours facile d'y parvenir lorsque les parents ne veulent pas qu'une autopsie soit pratiquée et la décision de la famille doit être respectée. Si certains décès sont dus au fait que des personnes déjà atteintes de maladies invalidantes ont été fragilisées encore plus par le chikungunya, il est quelques cas pour lesquels aucune autre cause n'a été mise en relief. J'ai donc demandé à l'Institut national de veille sanitaire, l'INVS, de rencontrer les équipes médicales, les familles, afin de déterminer la cause réelle du décès.

Quand je ne sais pas quelque chose, je le dis. Je vous ai donc précisé que nous n'avions pas assez de connaissances sur le chikungunya. Mais je dis aussi tout ce que je sais. Je peux donc ajouter que, selon les scientifiques, cette maladie n'est pas mortelle. Bien sûr, chacun le souhaite, mais, comme les Réunionnaises et les Réunionnais, comme nos concitoyens, je veux en avoir les garanties.

Il existe d'autres pistes d'action et de recherche. Une mission composée de quatre chercheurs s'est rendue à la Réunion. À leur retour vendredi, je les ai rencontrés. Hier, nous avons fait le point avec François Goulard sur les perspectives d'action. Nous allons passer au peigne fin, si je peux me permettre cette expression, toute la pharmacopée française pour savoir si l'un des médicaments permettrait, en plus de prendre en charge la douleur, de combattre le chikungunya. Nous agirons à court terme, à moyen terme, mais aussi à long terme, afin de travailler également, si cela est possible, sur un vaccin.

Nous voulons également renforcer les moyens de veille sanitaire pour la Réunion, car cette île est un carrefour dans l'océan Indien et nous devons à tout prix reprendre ce travail de prévention. Il faut dire les choses telles qu'elles sont. Sur l'île de la Réunion, depuis maintenant plus de vingt ans, on a baissé la garde face aux maladies émergentes. C'est ainsi que l'on pensait avoir vaincu le paludisme alors qu'à Mayotte, notamment, on n'a jamais cessé de démoustiquer avec des moyens importants.

Il faut tirer tous les enseignements de cette crise sanitaire majeure qui a été foudroyante : 100 000 cas depuis seulement le début de l'année. Aucun autre pays de par le monde n'a jamais été confronté à une crise sanitaire due à une maladie comme celle-ci, même sur l'île. L'hôpital de Saint-Denis de la Réunion, qui n'avait besoin de personne pour prendre une telle décision, a décidé le 20 janvier d'ouvrir un service spécialement dédié au chikungunya. Cela montre bien qu'à partir du moment où a été prise la réelle mesure de l'accélération de l'épidémie, chacun a pris les décisions qui s'imposaient, notamment les acteurs locaux qui ont été au premier plan.

Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir interpellé sur cette question. Face à cette crise sanitaire majeure, pour laquelle nous mettons et nous mettrons tous les moyens nécessaires afin de faire face aux besoins sur l'île de la Réunion ainsi qu'à Mayotte, nous devons, dans cette épreuve terrible qu'ils traversent, assurer les Réunionnaises et les Réunionnais de la solidarité nationale. En effet, je suis en charge de l'aspect sanitaire, mais il n'y a pas que cet aspect-là. Il faut également prendre en compte l'aspect touristique et la dimension économique.

Les Réunionnaises et les Réunionnais doivent savoir qu'ils ne sont pas seuls dans cette épreuve. François Baroin se rendra ce soir même dans l'île de la Réunion. Pour ma part, j'y retournerai dans les jours qui viennent afin de faire le point sur ce qui est engagé et, surtout, sur la façon dont nous pouvons apporter, à moyen et à long terme, les meilleures réponses possible pour permettre aux Réunionnaises et aux Réunionnais de retrouver enfin la sérénité.

M. le président. Mille mercis, monsieur le ministre. Les membres de la Haute Assemblée présents ce matin sont particulièrement sensibles au temps que vous leur consacrez et aux explications précises que vous venez de fournir.

Nous sommes très inquiets pour nos compatriotes de la Réunion et de Mayotte et serons très attentifs aux initiatives que vous prenez avec conviction, compétence et courage, qualités que nous vous connaissons déjà et qui sont importantes dans la fonction qui est la vôtre.

avenir de france 3 ouest

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier, auteur de la question n° 935, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

Mme Gisèle Gautier. Monsieur le ministre, la direction de France Télévisions a décidé de supprimer un quart des créneaux horaires dédiés jusqu'à présent aux programmes régionaux, sous couvert d'un audit, qui semblerait faire porter la responsabilité de la mauvaise santé financière du groupe aux régions.

Ainsi, depuis le 10 février, deux heures trente de programmes ont disparu chaque semaine de l'antenne de France 3 non seulement en Bretagne, mais également dans la région Pays de la Loire. L'édition quotidienne d'information du 12/14 Ouest, diffusée à douze heures cinquante-cinq, une heure de grande écoute, va être rayée de la grille des programmes.

En lieu et place, les téléspectateurs pourront regarder un jeu national intitulé « Drôles de couples ». Il n'y aura donc plus d'éditions d'information face aux journaux de treize heures et de vingt heures. Il apparaît donc aujourd'hui que la raison d'être de France 3 est menacée. En amputant les créneaux des régions, on s'attaque aux missions de la chaîne, telles qu'elles sont affirmées dans la loi ainsi que dans son cahier des charges, lequel préconise l'accroissement des programmes régionaux.

France 3 a une véritable mission d'aménagement du territoire et de lien social. Or, supprimer des journaux régionaux, c'est priver non seulement le public d'un moyen de l'informer, mais également les acteurs de la vie régionale d'espaces d'expression ; et l'information n'est pas la seule visée.

L'incertitude pèse également sur les programmes en langue bretonne. Les émissions en breton seront à présent dispersées de part et d'autre d'un bloc de cinquante minutes d'information en langue française. Elles vont, semble-t-il, combler les vides de la grille prise en main par Paris. En outre, de grandes inquiétudes subsistent aussi quant au maintien du volume horaire de ces émissions.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de me dire si le Gouvernement a la volonté politique de réaffirmer collectivement la nécessité de disposer d'une télévision publique régionale afin d'éviter que l'avenir de France 3 ne soit oblitéré.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Madame la sénatrice, je pourrais me contenter de répondre « oui » à votre dernière question. Par définition, le Gouvernement est attaché à la défense du service public de l'audiovisuel par le biais du groupe France Télévisions et de France 3 notamment dans sa dimension de proximité.

Comme vous le savez, le travail de réorganisation des grilles de programmation des chaînes du service public relève de la responsabilité de leurs dirigeants. Aussi les modifications concernant les tranches d'information régionale diffusées par France 3 Ouest relèvent-elles de la direction générale de l'entreprise.

Je souhaite néanmoins préciser que la réorganisation qui a été engagée répond à la volonté de mieux favoriser la complémentarité avec les autres chaînes du groupe et ne remet pas en cause l'attachement que porte le service public à l'information de proximité. D'une certaine manière, elle vise à renforcer la lisibilité de l'information de proximité d'un côté et de l'information nationale de l'autre.

S'agissant, par ailleurs, de la langue bretonne à laquelle vous avez fait allusion, madame la sénatrice, je tiens à souligner que la page d'information locale de France 3 Ouest comprend toujours une émission en langue bretonne, l'émission « An Taol Lagad ».

De façon plus générale, je veux vous confirmer mon attachement à la spécificité des antennes du service public, dont France 3, chaîne de la proximité, est un maillon essentiel. Il n'est donc pas question que l'information de proximité disparaisse de France 3. Vous pouvez donc rassurer toutes celles et tous ceux qui y sont, je les comprends, attachés.

Le travail de négociation du deuxième contrat d'objectifs et de moyens qui liera France Télévisions et l'État permettra, du reste, de conforter l'identité des chaînes du groupe public et, tout particulièrement, de rappeler le rôle spécifique de France 3. Lorsque la phase ultime de la négociation sera ouverte, j'évoquerai, soyez-en assurée, madame la sénatrice, ces questions liées au pluralisme de l'information et notamment à l'information de proximité, car telle est la mission de France 3.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Malgré ma bonne volonté, vos propos ne m'ont pas convaincue, monsieur le ministre.

Il semble que les créneaux supprimés aux régions n'aient pas été pour autant compensés.

Certes, vous avez réaffirmé l'attachement du Gouvernement à la dimension de proximité, prévue dans le cahier des charges. Pour autant, en substituant au créneau horaire dont j'ai parlé une émission ludique - nous en avons suffisamment sur les chaînes privées -, ce sont 300 000 téléspectateurs qui vont être privés d'un lien social et de proximité. Il est regrettable que soient amputées en quelque sorte la liberté d'expression et la liberté de la presse.

Selon vous, monsieur le ministre, cette réorganisation ne vise qu'à assurer une complémentarité avec les autres chaînes du groupe et l'information de proximité n'est pas remise en cause. Au vu des éléments dont je dispose, il me semble que ce ne soit pas le cas. Je ne puis me satisfaire de votre réponse, monsieur le ministre, et j'espère que nous aurons l'occasion d'en reparler afin que cette émission puisse subsister.

MM. Roland Courteau et Bernard Dussaut. Elle a raison !

M. le président. La série « Plus belle la vie » tournée à Marseille et diffusée sur France 3 est suivie par 6 millions de téléspectateurs, et elle montre la ville sous de beaux aspects, ce dont je me réjouis !

centenaire du mouvement des vignerons du languedoc-roussillon

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 818, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Roland Courteau. L'année 2007 sera celle du centenaire du mouvement des vignerons du Languedoc-Roussillon, un événement qui a marqué l'histoire non seulement du Midi, et tout particulièrement du département de l'Aude, mais également de la France.

Afin de donner à cette commémoration le retentissement qu'elle mérite, le conseil général de l'Aude a sollicité auprès de vous, monsieur le ministre, l'inscription de cette dernière au titre des grandes célébrations nationales de l'année 2007.

Monsieur le ministre, l'histoire de la viticulture, c'est l'histoire de nos régions du Sud ; c'est notre histoire, notre culture, ce sont nos racines. Cette histoire a modelé les paysages, façonné le coeur et l'esprit des habitants. Elle est parfois douloureuse, tout particulièrement en ce moment, et parfois aussi dramatique, comme le furent les événements de 1907, qui ont marqué à jamais un peuple et une région.

L'année 1907, c'est une crise viticole majeure, avec des rassemblements populaires jamais égalés dans l'histoire de la République, par leur nombre, leur force, mais aussi par leur côté pacifique, discipliné, digne et déterminé à la fois. C'est aussi de grandes figures de l'histoire du Midi, comme Marcellin Albert, le leader, Ernest Ferroul, le maire de Narbonne, et d'autres encore. Mais c'est aussi l'attentisme de l'État, le durcissement du mouvement, le drame, avec la mort de plusieurs civils, les émeutes et la mutinerie d'un régiment d'infanterie qui rendront ces événements dramatiques. Ce fut très certainement le tout premier mouvement de défense régionale de grande ampleur émanant d'hommes et de femmes qui ne demandaient qu'à vivre dignement du fruit de leur travail.

Toutefois, ce mouvement n'a pas été sans conséquences sur l'histoire non seulement de la région, mais également de la nation.

Il représente, tout d'abord, une étape importante dans l'intervention de l'État pour réguler l'économie de marché dans le domaine agricole. Il conduira d'ailleurs, quelques années plus tard, au vote d'un ensemble de lois connues sous le nom de « statut de la viticulture », puis, ultérieurement, à la création des offices.

Ce mouvement débouchera également sur la mise en place de la Confédération générale des vignerons du Midi, la CGVM, une organisation syndicale ayant pour ambition de rassembler l'ensemble de la profession viticole du Midi, ce qu'elle fit tout au long du xxe siècle.

Mais les événements de 1907 auront aussi des conséquences nationales. Ainsi, à la suite de la mutinerie du régiment d'infanterie, tout au long du xxe siècle, les conscrits seront affectés loin, très loin, de leur région d'origine.

Enfin, et ce n'est pas la moindre des choses, l'année 1907 constitue toujours et encore le terreau d'une création artistique et littéraire, prouvant ainsi combien la conscience collective aura été durablement marquée. Ne dit-on pas qu'un peuple sans mémoire est un peuple sans identité et que « jamais les hommes ne devraient imaginer le futur en oubliant leur propre histoire » ? Voilà pourquoi je souhaite vous convaincre, monsieur le ministre, au nom du président du conseil général de l'Aude et de mes collègues parlementaires, du bien-fondé de l'inscription de cette commémoration au titre des grandes célébrations nationales de l'année 2007.

Vous le savez, le Midi a le sentiment, très justifié d'ailleurs, de n'être pas souvent entendu de Paris. (M. le ministre s'exclame.)

Dans le contexte de crise très sévère que rencontre la viticulture méridionale, cent ans après les événements de 1907, une réponse positive constituerait un signe, monsieur le ministre. Reste à savoir si je suis parvenu à vous convaincre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Pour accueillir chacune et chacun, se projeter vers l'avenir et s'ouvrir à la création, un grand peuple doit connaître son histoire et ses racines. De ce point de vue, vous nous invitez, monsieur le sénateur, à une belle page d'histoire, que je rappellerai brièvement.

Au printemps 1907, à la faveur d'une très grave crise de mévente du vin dans une région de monoculture viticole, se produisent dans les principales villes du Languedoc méditerranéen et du Roussillon quelques-uns des plus importants rassemblements populaires qu'ait connus la IIIe République. Leur objectif est d'obtenir de l'État des mesures législatives contre la fraude sur les vins, considérée comme la cause unique de la crise, notamment par la taxation du sucre d'origine betteravière. Les dirigeants du mouvement, autour de leur leader Marcellin Albert, réussissent à entraîner à leurs côtés la grande majorité des habitants de la région, encore occitanophones et catalonophones pour une large part, et à susciter la sympathie dans d'autres régions du sud de la France.

Ces rassemblements interclassistes, disciplinés et pacifiques, se faisant sous la bannière tricolore, affirment ainsi l'appartenance nationale de leurs participants.

M. Roland Courteau. Tout à fait !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Toutefois, le soutien apporté au mouvement par les royalistes, par les républicains adversaires des radicaux de gouvernement et par une partie des socialistes avec Ernest Ferroul, la conviction juste que la crise de mévente est due plus à la surproduction qu'à la fraude ainsi que le souci de ne pas voir se développer une opposition entre Midi viticole et Nord betteravier expliquent la méfiance et l'attentisme du gouvernement Clemenceau. Il s'ensuit un durcissement du mouvement, ...

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. ... - démission de municipalités, grève de l'impôt - qui provoque la réaction de l'État, avec l'arrestation des leaders et la mort de plusieurs civils à Narbonne, événements qui sont eux-mêmes cause d'émeutes dans plusieurs villes de la région et de la mutinerie d'un régiment d'infanterie.

Devant la gravité de la situation, dirigeants viticoles, parlementaires et gouvernement prônent l'apaisement. Celui-ci survient après le vote de la loi du 29 juin 1907 tendant à prévenir le mouillage des vins et les abus de sucrage, texte qui réprime la fraude sur le vin à tous les stades de sa fabrication et de sa commercialisation, et après le refus du gouvernement de traduire les dirigeants viticoles devant la justice civile et les mutins devant la justice militaire. Les premiers sont libérés dès le mois de septembre, tandis que les seconds accomplissent plusieurs mois supplémentaires de service militaire.

Ces événements, ainsi replacés dans leur contexte historique et débarrassés de toute hagiographie et de toute mythologie, méritent à plusieurs titres d'être rappelés pour leur centième anniversaire.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Ils représentent tout d'abord une étape importante dans l'intervention de l'État pour réguler l'économie de marché dans le domaine agricole, politique qui conduit dans les années trente au vote d'un ensemble de lois connues sous le nom de « statut de la viticulture », puis à la création de l'Office national interprofessionnel du blé.

M. Roland Courteau. C'est ce que je vous ai dit !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Ce mouvement apparaît sinon comme le premier, du moins comme l'un des premiers mouvements de défense régionale, dont la seconde moitié du xxe siècle offre de multiples exemples. Il débouche d'ailleurs sur la création d'une organisation syndicale, la Confédération générale des vignerons du Midi, la CGVM, dont l'ambition est de regrouper l'ensemble de la profession viticole du Midi et dont l'existence contribue à réguler la protestation viticole tout au long du xxe siècle.

Enfin, ces événements ont montré aux pouvoirs publics les failles de la conception qu'ils avaient à l'époque du maintien de l'ordre, à savoir l'utilisation d'une armée de conscription peu préparée à ce rôle et de surcroît à recrutement régional. Comme vous l'avez indiqué, les conscrits seront dès lors affectés loin de leur région d'origine, sans qu'on franchisse néanmoins le pas consistant à mettre sur pied des corps spécialisés dans le maintien de l'ordre.

Tels sont les faits historiques. Ils méritent qu'on les fasse revenir dans la mémoire au xxie siècle. Ces événements n'ont jamais cessé de constituer tout au long du xxe siècle le terreau d'une création artistique et littéraire, attestant leur place dans la conscience collective régionale et nationale.

Souhaiter commémorer le mouvement des vignerons du Languedoc et du Roussillon en 2007 pour son centième anniversaire n'est en rien proposer à l'approbation générale tous les aspects d'un mouvement multiforme et plein de contradictions, non plus que commémorer la Révolution française n'était approuver la totalité des faits et gestes de ceux qui, à un moment donné, s'en sont réclamés. C'est essentiellement rappeler le souvenir d'événements exceptionnels qui n'ont pas été sans conséquence à la fois pour l'histoire de la région et pour celle de la nation.

M. Roland Courteau. C'est exact !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Comme je vous l'ai indiqué, c'est la maîtrise de l'histoire qui permet d'affronter avec audace et énergie l'avenir. Voir les événements du passé avec lucidité ne pose aucun problème, du moment qu'on laisse chaque fois les historiens libres de faire leur travail, car c'est leur liberté et leur indépendance intellectuelle qui est en jeu.

M. Roland Courteau. Vous ne m'avez pas répondu !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je vous ai répondu « oui » !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. J'aurais aimé, monsieur le ministre, que vous répondiez d'une façon précise à ma question : oui ou non accepterez-vous d'inscrire la commémoration des événements de 1907 au titre des grandes célébrations nationales pour l'année 2007 ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je vous ai fait part de mon intérêt pour une telle commémoration. Les décisions interviendront dans les prochaines semaines. Reconnaissez que j'ai eu des propos très positifs !

M. Roland Courteau. Cela veut dire qu'on en est toujours au même point depuis six mois ! Vous avez tort de tergiverser, monsieur le ministre !

crise du logement social

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, auteur de la question n° 931, adressée à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

M. Gérard Collomb. Monsieur le ministre, on pouvait croire, après la crise des banlieues de novembre dernier, que notre pays avait pris conscience du danger mortel qu'il y avait à laisser s'installer une coupure toujours plus grande au sein de nos villes, entre, d'une part, une partie riche et prospère, et, d'autre part, des quartiers ou des communes « ghettoïsés ».

On pouvait donc penser que la politique de la ville et du logement menée par Jean-Louis Borloo, qui affiche ouvertement sa volonté de rééquilibrage social, allait se trouver confortée. En effet, dans les communes et les agglomérations où elle rencontre un partenariat actif, cette politique permet un certain nombre de changements sensibles. Par exemple, dans la communauté urbaine de Lyon, nous avons plus que doublé la construction annuelle de logements sociaux depuis 2002, qui est passée de 1 000 à 2 500.

Surtout, nous avons réorienté la construction de ces logements dans les zones où ils faisaient défaut. Cela nous permet de répondre à une double exigence : d'une part, prendre en compte des demandes de logements sociaux insatisfaites, et on sait qu'elles sont aujourd'hui extrêmement nombreuses ; d'autre part, amorcer un rééquilibrage social de l'agglomération par des politiques de renouvellement urbain fortes. À ce jour, par exemple, le Grand Lyon a contracté avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, pour un montant de 830 millions d'euros.

Cette politique de rééquilibrage, impérieuse au niveau national si nous ne voulons pas connaître demain une situation bien plus grave que celle que nous avons vécue en novembre dernier, repose largement sur l'obligation qu'impose à certaines communes l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi dite « SRU », de compter à terme 20 % de logements sociaux.

On aurait pu penser, notamment à la suite des prises de position du Président de la République, que cet article était désormais accepté par tous. Aussi, sa remise en cause par l'Assemblée nationale au cours de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement a créé un vif émoi tant parmi les associations s'occupant du logement des plus démunis que parmi les élus qui considèrent que la mixité sociale dans nos villes est devenue aujourd'hui un enjeu majeur pour notre pays.

En particulier, l'amendement présenté par M. Ollier et adopté par l'Assemblée nationale visant à inclure dans la comptabilisation du nombre de logements sociaux les opérations d'accession sociale à la propriété tend à dénaturer la portée de l'article 55 de la loi SRU.

Monsieur le président, je vous prends à témoin : vous connaissez les difficultés qui peuvent être celles de quartiers entièrement « ghettoïsés ».

Vous savez aussi que, à défaut d'une très forte réaction au cours des prochaines années, nous serons confrontés à des problèmes à côté desquels ceux que nous avons connus en novembre dernier n'auront été que peu de chose.

Aussi, je souhaiterais savoir où en est la réflexion du Gouvernement sur cette question et si, lors de la deuxième lecture du projet de loi au Sénat, qui aura lieu prochainement, il entend prendre une position ferme et revenir au texte initial de l'article 55 de la loi SRU.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué le problème soulevé par l'article 55 de la loi SRU.

À cet égard, je voudrais vous dire qu'il importe de ne plus opposer l'accession sociale et les logements locatifs sociaux.

La prise en compte, voulue par les députés, de l'accession sociale dans le décompte des logements sociaux d'une commune est strictement encadrée. D'une part, il s'agit uniquement de l'accession aidée, qui concerne les ménages bénéficiaires des prêts à taux zéro, les PTZ, des prêts d'accession sociale, les PAS, et des prêts sociaux de location-accession, les PSLA. En outre, un plafond de ressources est prévu pour que les opérations concernées puissent être réellement qualifiées de sociales. Enfin, ne sont concernés que des logements neufs, et uniquement pour une durée de cinq ans.

La réalisation d'un certain nombre d'opérations d'accession sociale dans le neuf n'est donc pas une alternative pérenne au développement du parc locatif social qui, pour sa part, est comptabilisé pendant toute sa durée d'existence. Cela est d'autant plus vrai dans les communes déjà denses où le potentiel de construction est plus limité.

S'agissant plus particulièrement de l'agglomération lyonnaise, monsieur le sénateur, vous venez de signer avec l'État une convention de délégation de compétence qui prévoit la réalisation d'environ 2000 logements locatifs sociaux par an, dont la répartition géographique vise à une meilleure mixité sociale. La part des logements sociaux sera plus importante à l'ouest de l'agglomération qu'à l'est. Ces dispositions de la convention de délégation ne sont nullement remises en cause par l'évolution envisagée de l'assiette définie à l'article 55 de la loi SRU. Au-delà de cette convention de délégation, votre programme local de l'habitat en cours d'élaboration prévoira une territorialisation des objectifs de construction qui pourra aller dans le même sens.

En conclusion, je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que cette prise en compte ciblée de l'accession sociale ne portera nullement atteint aux objectifs de mixité sociale et de développement du parc de logements locatifs accessibles aux ménages à faibles ressources, notamment dans votre agglomération, puisque c'était en partie le sens de votre question.

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb. Précisément, monsieur le ministre délégué, il semble que, dans l'agglomération lyonnaise, l'article 55 de la loi SRU, qui avait fait débat dans le passé, a été finalement bien appliqué par l'ensemble des maires. Voilà pourquoi ma question dépassait le cadre de la seule agglomération lyonnaise.

Ce matin, on peut lire dans les grands titres d'un quotidien que, quelques mois après les événements de novembre dernier, on a « remis le couvercle sur la marmite  » et que rien n'a changé. Je crains que, si tel devait être le cas, nous ne soyons confrontés à des situations bien plus difficiles encore que celles que nous avons eu à regretter.

conditions d'application de la convention franco-allemande de non double imposition

M. le président. La parole est à Mme Esther Sittler, auteur de la question n° 911, adressée à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

Mme Esther Sittler. Monsieur le ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur les conditions d'application de la convention franco-allemande de non double imposition dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

En application des dispositions de cette convention, lorsqu'une entreprise française de BTP réalise un chantier en Allemagne, la rémunération des salariés est imposée en France si le salarié est détaché en Allemagne moins de 183 jours au cours de l'année fiscale considérée et si sa rémunération n'est pas à la charge d'un établissement stable ou d'une installation permanente de l'employeur en Allemagne.

Or, s'appuyant sur le principe de retenue à la source, l'administration fiscale allemande réclame directement à l'entreprise le paiement de l'impôt qui serait dû par les salariés concernés. Les services fiscaux allemands ont, en outre, récemment multiplié les contrôles. Cela a abouti à d'importants redressements.

Par ailleurs, la fixation de l'impôt ne semble nullement tenir compte de la situation personnelle du salarié et est le plus souvent fondée sur la tranche d'imposition la plus élevée. L'entreprise française, de son côté, ne semble disposer d'aucun moyen pour récupérer cet argent auprès de l'administration fiscale française ou auprès du salarié.

Aujourd'hui, nombre d'entreprises se voient réclamer des sommes considérables par les autorités allemandes. Certaines d'entre elles ont fait l'objet d'une saisie sur les règlements qui leur sont dus par les donneurs d'ordre allemands et se retrouvent avec d'importants impayés.

Ces entreprises regrettent ainsi que la convention franco-allemande aboutisse à une double imposition qu'elle est pourtant censée éviter.

Elles estiment que cette application défectueuse les dissuade d'accepter des marchés d'une certaine durée, ce qui constitue une entrave à la liberté du commerce.

Pourriez-vous par conséquent m'indiquer quelles dispositions vous entendez prendre, monsieur le ministre délégué, afin que cette convention franco-allemande soit respectée et que les entreprises françaises ne soient pas pénalisées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Madame la sénatrice, je tiens tout d'abord à saluer votre engagement constant sur ce thème important qu'est la vie quotidienne des entreprises et de ceux qui font leur succès, c'est-à-dire les entrepreneurs. D'ailleurs, j'ai encore en mémoire les différents débats qui se sont tenus à l'occasion de la discussion de vos amendements lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 et du collectif pour 2005.

Aujourd'hui, grâce à votre question, je vais pouvoir rassurer les sociétés françaises du BTP et ceux de leurs personnels qui peuvent être détachés temporairement en Allemagne pour mener à bien les chantiers qui leur sont confiés.

Je rappelle que la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 dispose que, sauf exception, les salariés sont imposables à titre principal dans l'État où ils exercent leur activité.

Une clause prévoit que les personnes physiques qui travaillent moins de 183 jours dans un État peuvent demeurer imposables dans leur État de résidence et non dans leur État d'activité.

En conformité avec leurs législations fiscales respectives, l'Allemagne comme la France sont en droit de s'assurer par des contrôles que les dispositions de la convention fiscale franco-allemande sont régulièrement appliquées.

Si la mise en oeuvre de ce droit de contrôle de l'administration devait se traduire par une imposition des mêmes revenus dans les deux États, la convention fiscale prévoit une procédure amiable permettant de rechercher l'élimination de ces doubles impositions. L'administration fiscale française assiste ainsi les personnes qui la saisissent pour régler ces situations litigieuses.

Tenant compte de la multiplication des litiges, j'ai tenu à ce que les modalités d'application des règles issues de la convention franco-allemande soient clarifiées. Sur ce chantier majeur, nous avons beaucoup progressé. Je suis à cet égard heureux de vous annoncer que nous avons conclu jeudi dernier un accord en ce sens avec l'administration allemande. Cet accord traite bien entendu de la mise en oeuvre de la règle des 183 jours, mais aussi de la règle dite des 45 jours, qui s'applique plus spécifiquement aux travailleurs frontaliers.

Je me suis personnellement impliqué afin que ce nouvel outil permette une application identique des règles fiscales de part et d'autre de la frontière. Il s'agit donc là d'une contribution importante de nature à sécuriser l'environnement fiscal des entreprises françaises du bâtiment exerçant leur activité en Allemagne ainsi que de leurs salariés.

M. le président. La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler. Je remercie M. le ministre délégué de la clarté de sa réponse et de son engagement pour le bien de nos entreprises.

impact de la création de la banque postale pour les communes

M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut, auteur de la question n° 917, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Bernard Dussaut. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a ouvert les services postaux à la concurrence et a autorisé La Poste à créer une filiale bancaire.

Les réactions du secteur bancaire ont été vives : alors même que la Banque Postale venait d'être autorisée, le 30 novembre, par l'autorité de tutelle bancaire à exercer son activité au 1er janvier 2006, quatre banques françaises avaient porté plainte pour « multiples distorsions de concurrence » auprès de la Commission européenne.

L'un des motifs évoqués était la possibilité pour cette nouvelle banque de s'appuyer sur les forces de vente constituées par les 17 000 points de vente du réseau de La Poste.

Comme on le sait, la Commission européenne a donné son feu vert à la création de la nouvelle banque française.

Cependant, nombre de maires s'interrogent aujourd'hui sur les risques que peut faire courir aux communes la Banque Postale, dans ce contexte où la concurrence ne laisse place à aucun état d'âme.

En effet, un nombre important de nos communes sont propriétaires de locaux qu'elles louent à La Poste à des tarifs souvent très préférentiels, et elles redoutent qu'il y ait là une possibilité de dénonciation pour concurrence déloyale par les autres banques, avec une mise en cause directe de la commune.

Au-delà de ce cas particulier, fort répandu, il s'agit également de savoir si la location de bâtiments communaux est acceptable dans le cadre de l'exécution partielle de missions de service public avec intervention dans le secteur concurrentiel.

Monsieur le ministre délégué, la fonction de maire, vous le savez, est de plus en plus exposée, et il est important que les communes puissent être protégées. C'est pourquoi je souhaite que vous me précisiez si des dispositions particulières ont été envisagées par l'État pour protéger les communes confrontées à de telles situations.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, avant d'en venir au fond de ma réponse, permettez-moi d'évoquer brièvement un acquis de ce gouvernement, dont vous saurez vous faire l'écho avec objectivité : la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire.

Je rappelle, en effet, qu'aux termes de la loi relative à la régulation des activités postales de 2005 « La Poste contribue au moyen de son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire national, en complément de ses obligations de service universel ».

Comme il est souhaitable de rappeler régulièrement qui fait quoi, je précise qu'il s'agit d'un acquis de notre gouvernement et non du précédent. Si je me permets de le dire, ce n'est pas par rapport à vous, monsieur Dussaut, c'est parce que j'ai en mémoire les débats très passionnés qu'a suscités dans cet hémicycle la discussion de la loi postale.

Nous avons veillé à ce que La Poste contribue à l'aménagement du territoire. Elle dispose ainsi de près de 17 000 points de contact avec le public. Cette présence revêt plusieurs formes - bureaux de poste, points Poste commerçants, agences postales communales ou intercommunales -, et ce en fonction des besoins des clients et des possibilités de partenariat avec les autres services ou avec les collectivités locales.

Dans ce cadre, les relations contractuelles avec les communes peuvent revêtir différents aspects.

Tout d'abord, il convient de mentionner la location de locaux communaux dans les conditions de droit commun.

Ces différentes prestations sont clairement identifiées dès lors qu'au sein de ces bureaux sont exercées à la fois des activités de service public et des activités bancaires.

Il peut s'agir aussi de conventions de services pour les locaux et le personnel entre La Poste et la Banque Postale, qui ont pour objet d'exclure toute distorsion de concurrence. Cette question a été analysée par la Commission européenne, qui a confirmé la compatibilité du dispositif avec le droit communautaire.

Ensuite, La Poste peut également exercer ses missions par l'intermédiaire d'agences postales communales. Actuellement au nombre de 2 000, leur création fait l'objet de conventions entre La Poste et les communes.

La différence avec le premier système est que la convention prévoit que les communes fournissent le local de l'agence, et qu'un ou plusieurs agents communaux assurent les prestations postales, y compris des services financiers de base.

Il y a lieu de préciser cependant que ces services financiers offerts dans le cadre des agences postales communales sont uniquement des services de proximité, limitativement énumérés.

Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, les personnes publiques ne doivent pas porter atteinte à la liberté du commerce et à l'application des règles de concurrence.

C'est pourquoi, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, La Poste verse à la commune une indemnité compensatrice qui couvre : la rémunération des personnels, la part du coût du local affecté à l'agence postale communale, et la part des frais d'entretien du local affecté à l'agence postale communale.

Les conditions dans lesquelles s'exerce cette mission ne sont donc pas susceptibles de porter atteinte à la concurrence bancaire, puisque le conventionnement entre La Poste et les communes permet de compenser les coûts qui pourraient être induits par la mise à disposition de locaux ou de personnel communal.

M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut. Je voudrais remercier M. le ministre de sa réponse.

Certes, les partenariats entre La Poste et les communes sont de plus en plus nombreux, mais c'est justement ce qui inquiète les communes : aux termes des conventions conclues, le coût de la location des locaux mis à disposition est souvent très inférieur au prix du marché, et je ne vois pas pourquoi une autre banque ne pourrait pas accuser une commune de favoritisme s'agissant du service bancaire.

financement du logement social: désignation des zones

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 929, adressée à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, depuis plusieurs années déjà, de nombreuses communes s'investissent dans la production de logements sociaux.

Animées par une forte volonté politique, elles souhaitent aujourd'hui continuer sur ce terrain et contribuer à la réalisation des objectifs du plan de cohésion sociale et de l'accord passé entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat.

Bien qu'elles soient déterminées, ces communes se heurtent à des difficultés réglementaires, qui tiennent essentiellement aux conditions de financement du logement social, et plus précisément au zonage. C'est notamment le cas dans mon département, la Moselle, dont les communes sont réparties en zones 2 et 3.

Permettez-moi, monsieur le ministre délégué, d'utiliser le cas particulier de la commune de Guénange pour expliciter mon propos.

Cité sidérurgique depuis 1952, Guénange compte déjà plus de 20 % de logements sociaux, et elle souhaite poursuivre sa politique de cohésion sociale par la mixité de l'habitat : 50 % d'accession à la propriété, 50 % de logement social, tant en pavillonnaire qu'en collectif.

Située sur la rive droite de la Moselle, à l'entrée des vallées ouvrières de la Fensch et de l'Orne et aux portes de l'agglomération thionvilloise, deuxième ville du département, Guénange est classée en zone 3. Les villes situées à trois cents mètres de là, sur l'autre rive, et qui appartiennent au même bassin d'habitat - le bassin sidérurgique nord-mosellan - sont, elles, classées en zone 2.

Ce classement conduit à des différences importantes en matière de financement, et surtout de plafonds de loyers. En effet, les plafonds appliqués en zone 3 ne permettent pas l'équilibre des opérations, dont le coût de revient -  aussi bien pour le foncier que pour les travaux - est pourtant identique, que l'on se situe d'un côté ou de l'autre de la rivière.

De par cette situation, la ville de Guénange, qui travaille avec tous les grands bailleurs sociaux du département, publics et privés, a du mal à poursuivre son programme de développement du logement social, compte tenu de la difficulté pour les opérateurs d'équilibrer leurs opérations.

Monsieur le ministre délégué, je ne méconnais pas le principe des limites, selon lesquelles la réglementation administrative joue plus favorablement selon que l'on se situe de part et d'autre de ces limites. Je n'ignore pas non plus que ce zonage, aboutissant à la détermination des plafonds de loyers applicable, ressortit au domaine réglementaire.

Toutefois, je vous rappelle qu'à plusieurs reprises élus nationaux et locaux ont interpellé les services de l'État pour obtenir une modification du décret relatif au zonage, qui ne prend pas du tout en compte l'évolution démographique et sociale que connaissent les bassins d'habitat.

Si, à l'origine, la rive droite de la Moselle pouvait présenter un caractère moins urbain et industriel qu'aujourd'hui, je trouve dommageable et choquant que la volonté des élus de concourir au plan de cohésion sociale soit freinée pour des raisons réglementaires.

De cette modification réglementaire dépend en grande partie la réussite du plan de cohésion sociale. Aussi, je souhaiterais, monsieur le ministre délégué, connaître les intentions du Gouvernement.

Allez-vous modifier le décret relatif au zonage afin que soit prise en compte l'évolution démographique et sociale des bassins d'habitation ? Si la réponse doit être négative, je vous demande de bien vouloir m'indiquer les raisons objectives de ce refus, et je sollicite de votre part un examen attentif du cas particulier de la ville de Guénange.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les modalités relatives à la construction de logements sociaux. Empêché, M. Borloo m'a demandé de le remplacer et vous prie de l'excuser.

Vous évoquez tout particulièrement l'impact des zonages réalisés et demandez une modification de ce zonage pour la commune de Guénange. Vous mettez en avant le fait qu'elle est actuellement située en zone 3, alors que d'autres communes du département se trouvent en zone 2.

Le zonage actuel repose sur une analyse fine des conditions économiques locales et doit permettre d'équilibrer les opérations de logement social. Il est très fréquent qu'un département comprenne plusieurs zones.

Il est vrai que les conditions économiques locales peuvent évoluer dans le temps, justifiant des changements de zone. Néanmoins, de tels changements doivent être examinés avec beaucoup de précaution. En effet, ces modifications ont notamment pour conséquence d'augmenter les loyers des logements sociaux, et donc « le reste à charge » pour les ménages modestes.

Cela est particulièrement vrai pour le passage de la zone 3 à la zone 2 ; en effet, 80 % de l'impact repose sur l'augmentation du plafond des loyers.

Le Gouvernement est toutefois disposé à étudier au cas par cas ces demandes de changement de zone, lorsque l'équilibre des opérations pose véritablement un problème, comme cela a été le cas en 2005 sur un secteur de l'Ile-de-France.

Au-delà du zonage, je veux rappeler l'ensemble des mesures prises afin de faciliter l'équilibre des opérations de logement social.

Ainsi, la durée des prêts de la Caisse des dépôts et consignations a été augmentée de cinq ans : ceux-ci sont désormais de quarante ans.

Par ailleurs, l'État lui-même consent un effort sans précédent. Au terme de la première lecture au Sénat du projet de loi portant engagement national pour le logement, il a été décidé une compensation totale par l'État de l'exonération de la taxe foncière pendant vingt-cinq ans pour toutes les opérations de catégorie PLUS, prêt locatif à usage social, et PLAI, prêt locatif aidé d'intégration, c'est-à-dire pour le logement social ordinaire ou à destination des ménages les plus défavorisés.

Ces deux mesures cumulées correspondent à une subvention de l'État de plus de 15 % du coût des opérations, ce qui est très significatif, comparé à l'impact d'un changement de zonage.

Ces mesures doivent ainsi permettre de compenser la hausse récente du foncier ou des coûts de construction, et donc d'équilibrer très correctement les opérations de logement social dans quasiment toutes les régions, sans qu'il soit nécessaire de procéder en plus à un changement de zonage qui peut présenter des inconvénients pour les ménages.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de me transmettre la réponse de votre collègue, laquelle, je l'ai bien compris, revient à dire « circulez, il n'y a rien à voir ! »

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je l'ai dit plus gentiment ! (Sourires.)

M. Jean-Marc Todeschini. Certes, monsieur le ministre, mais je le dis à ma façon ! (Nouveaux sourires.)

Ma question vous a permis de rappeler les mesures qui ont été prises par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, mais aucune n'a réellement trait au cas que j'ai soulevé.

Je peux témoigner des difficultés de l'Office public d'aménagement et de construction de la Moselle, dont j'ai été moi-même vice-président, pour mettre en oeuvre son projet d'investissement à Guénange, alors que la ville de Mondelange, située à trois cents mètres, sur l'autre rive, et appartenant au même bassin d'habitat, bénéficie de conditions plus favorables.

Je souhaite donc que la situation de Guénange soit étudiée de près, sachant que cette commune ouvrière - la plus importante sur la rive droite de la Moselle - ne peut se développer aussi facilement que ses voisines en raison d'un zonage par lequel elle est littéralement coincée.

Certes, les autres mesures que vous avez citées en faveur du logement social sont intéressantes, mais elles le sont pour toutes les communes, et les bailleurs sociaux privilégient les communes où il est le plus facile d'investir.

projet de construction d'un tramway à jérusalem

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, auteur de la question n° 928, adressée à M. le ministre des affaires étrangères.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame la ministre déléguée, le projet de construction d'un tramway à Jérusalem doit être mené à bien par le consortium français « City Pass » composé des sociétés Alstom et Connex.

Cette ligne de tramway desservira les colonies de Pisgat Ze'ev et de French Hill, et les reliera au mont Herzl, par la route de Jaffa, dans le centre de la ville.

Habituellement, la construction d'un tramway entraîne quelques tensions avec les riverains, liées notamment à la perturbation de la circulation et au bruit des travaux.

En l'espèce, il semble que ce projet pose des problèmes bien plus profonds, touchant au coeur même du conflit israélo-palestinien et au respect du droit international par Israël, mais aujourd'hui également par la France à travers ce projet.

En effet, dans un discours prononcé à Jérusalem, le 17 mars 2005, le Premier ministre d'alors, M. Jean-Pierre Raffarin, s'est félicité de l'obtention de ce contrat important pour le commerce extérieur français. De plus, le contrat a été signé dans les bureaux du Premier ministre israélien, M. Ariel Sharon, le 17 juillet 2005, en présence de notre ambassadeur, M. Gérard Araud.

Tout pousse donc à croire que nous sommes les porteurs, sinon des partenaires actifs, de ce projet.

L'ONU prévoyait, dès 1947, que la totalité de Jérusalem et de ses environs, jusqu'à Bethléem, serait placée sous autorité internationale. Or Israël contrôle de facto, depuis 1967, la totalité de la ville sainte, en contradiction flagrante avec les textes internationaux.

La résolution 2253 de l'ONU demandait pourtant à Israël de revenir sur toutes les dispositions susceptibles d'altérer le statut de Jérusalem, ce qu'Israël n'a jamais fait !

Le statut de la ville sainte ainsi que la définition de ses frontières par l'État hébreu sont donc contraires au droit international et ne sont pas reconnus par la communauté des nations.

Jérusalem est également en proie actuellement à une colonisation massive, tant dans sa partie Est que dans les territoires environnants. Le bloc de colonisation autour de la ville, appelé Ma'ale Adumim, comprend 33 000 colons occupant vingt-deux kilomètres carrés de terres palestiniennes, notamment les villages de Abu Dis, Ezariya, lsawiya, At Tur et 'Anata.

En août 2005, alors que tous les médias se focalisaient sur le désengagement de la bande de Gaza, 3500 nouvelles constructions de maisons étaient annoncées dans le bloc de Ma'ale Adumim.

Aujourd'hui, Jérusalem-Est compte plus de colons israéliens que de citoyens palestiniens, alors que, selon le droit international, il s'agit d'un territoire palestinien !

Israël continue à l'heure actuelle de coloniser de nouveaux territoires et tente d'en assurer la pérennité sans qu'aucune réaction internationale ne vienne troubler ces annexions.

La construction du tramway participe de ce projet de pérennisation de colonies illégales.

Il s'agit, en effet, tout comme avec la construction du Mur, de mettre en place des infrastructures durables qui prennent comme fait accompli l'existence des colonies israéliennes en terre palestinienne et qui rendent impossible toute continuité territoriale entre plusieurs foyers de peuplement palestinien.

En outre, cette construction vise à fournir un service à la population occupante au détriment des Palestiniens, qui n'auront probablement pas accès à ce tramway.

Le plus grave réside dans le fait que la France, souvent pionnière dans sa volonté de contribuer au règlement du conflit israélo-palestinien par le droit international, sacrifie aujourd'hui ce dernier sur l'autel de la libre concurrence.

Ainsi, Alstom et Connex, entreprises françaises, entreprennent des travaux participant à une colonisation illégale au regard du droit international.

L'État français, quant à lui, semble se dédouaner de toute responsabilité dans cette affaire.

Face à ce projet de tramway, un collectif national s'est mis en place dans notre pays. Des contacts ont été pris avec certains syndicats d'Alstom et de Connex et un groupe de travail pour une intervention judiciaire s'est constitué.

Madame la ministre déléguée, le gouvernement français a-t-il l'intention de réaffirmer son respect du droit international, qui ne reconnaît ni les colonies illégales israéliennes ni l'annexion de Jérusalem-Est ? Ne devrait-il donc pas mettre fin à son soutien aux deux entreprises, Alstom et Connex, qui se rendent aujourd'hui coupables de complicité de violation du droit international ?

La France, qui avait jusqu'alors toujours fait preuve de bon sens et de neutralité dans le conflit israélo-palestinien, a-t-elle décidé aujourd'hui de soutenir le processus de colonisation de Jérusalem et de la Palestine ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la sénatrice, le projet de tramway de Jérusalem pose effectivement des problèmes politiques.

Une certaine partie du réseau de cette infrastructure, telle qu'elle a été conçue par les autorités israéliennes, est en effet située dans les territoires occupés par Israël depuis 1967. Comme vous l'indiquez, deux entreprises françaises font partie du consortium de construction et d'exploitation de cette infrastructure.

Il importe de rappeler avant toute chose que la participation française à la construction du tramway de Jérusalem est le fait d'entreprises privées. L'État français ne dispose d'aucun pouvoir d'injonction ou de contrainte lui permettant d'amener des entreprises françaises qui ont participé à un appel d'offres international à se retirer d'un marché, même si l'État français dispose d'une partie minoritaire du capital de ces entreprises.

Dès lors, la participation d'entreprises françaises à ce projet ne saurait être imputée à l'État français.

Comme vous l'indiquez, madame la sénatrice, cette situation pourrait être interprétée de manière abusive comme une évolution de la position française sur Jérusalem et nuire à l'image de la diplomatie française.

C'est pourquoi nous n'avons eu de cesse de rappeler à nos partenaires arabes, au premier rang desquels naturellement les Palestiniens, que la présence d'entreprises françaises dans ce projet relevait d'une logique commerciale et ne devait pas faire l'objet d'une lecture politique.

Comme vous le savez, la France a toujours considéré que la solution au conflit israélo-palestinien passait d'abord par le respect de la légalité internationale. La France a en particulier maintenu une position de principe constante sur le statut de Jérusalem : la ville a un statut juridique défini par le droit international qui ne pourra être modifié, le cas échéant, que dans le cadre des négociations israélo-palestiniennes que la communauté internationale appelle de ses voeux.

La situation à Jérusalem-Est est préoccupante, comme vous le soulignez. La France et l'Union européenne ont une position claire et constante sur le caractère illégal des activités de colonisation dans les territoires occupés par Israël en 1967 et sur le fait que le tracé de la barrière de sécurité que construit Israël est contraire à la légalité internationale.

La France a toujours prouvé son engagement aux côtés des Palestiniens, ainsi que sa volonté d'agir en vue de la solution au conflit israélo-palestinien.

La position de la France n'a pas changé, et le peuple Palestinien peut compter sur la France pour que la création de l'État palestinien se fasse selon le processus établi par la feuille de route, dans le cadre d'un règlement global négocié et sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame la ministre, je souhaite vous répondre sur trois points.

Tout d'abord, vous avancez que la participation française à la construction du tramway de Jérusalem revêt un caractère privé puisqu'elle est le fait d'entreprises privées. Or, à mes yeux, ce n'est pas parce qu'une entreprise est privée qu'elle peut jouir d'une certaine impunité, notamment au regard du droit international. Le respect du droit international me semble prévaloir contre celui du droit commercial et du droit économique.

Ensuite, vous affirmez que ce projet relève d'une lecture commerciale. Si c'est le cas, alors une telle lecture est regrettable car, là encore, les résolutions des Nations unies ainsi que les droits de l'homme sont d'une importance telle qu'ils doivent primer les droits économiques et ne sauraient être sacrifiés sur l'autel du commerce international.

Enfin, vous nous dites que l'État français continue à oeuvrer pour la création d'un État palestinien. Je souhaite, pour ma part, que cette création devienne réalité, et ce dans le respect des principes de continuité et d'intégrité territoriales sans lesquels il ne peut y avoir d'État palestinien, de même qu'il n'y aura jamais de paix sans justice. Si nous voulons oeuvrer pour la paix, nous devrons oeuvrer pour que cette justice soit une réalité.

moyens de fonctionnement du conseil des prud'hommes de bobigny

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, auteur de la question n° 921, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Éliane Assassi. Madame la ministre déléguée, je regrette l'absence de M. le garde des sceaux, mais je pense que vous pourrez répondre à ma question.

Il s'agit des conséquences, pour la justice sociale en Seine-Saint-Denis, de la fermeture durant deux mois et demi du conseil des prud'hommes de Bobigny, fermeture décidée à la suite de l'incendie qui s'est déclaré dans ses locaux lors des violences de novembre dernier.

Cette fermeture a aggravé considérablement le dysfonctionnement du conseil. Il faut aujourd'hui de onze à quinze mois pour obtenir un jugement. Dix mille affaires sont en cours de procédure. Mille six cents dossiers se sont accumulés, auxquels il convient d'ajouter mille dossiers de départage.

Ce sont donc les salariés qui ont subi des discriminations qui se retrouvent une nouvelle fois discriminés, du fait de la lenteur de la justice à les réintégrer dans leurs droits.

Face à cette situation, de nombreuses personnalités syndicales, associatives et politiques de Seine-Saint-Denis se sont mobilisées et ont obtenu qu'une délégation soit reçue par les services de la Chancellerie.

Au cours de cette rencontre, qui a eu lieu le 18 janvier dernier, les mesures suivantes ont été annoncées concernant ce conseil des prud'hommes de Bobigny, le deuxième de France en nombre d'affaires : le renfort de deux greffiers supplémentaires en sortie d'école en mars et juillet prochains, l'ouverture d'une réflexion sur les délais trop longs de départage en comparaison avec les autres conseils de prud'hommes et, enfin, la confirmation du relogement du conseil des prud'hommes de Bobigny à côté du tribunal de grande instance, dans l'attente de la construction du nouveau conseil des prud'hommes dans le quartier Berlioz de Bobigny, en 2009.

Si je me félicite de ces mesures, j'estime cependant qu'il est nécessaire d'aller plus loin et de prendre des dispositions exceptionnelles, sans attendre 2009.

En effet, la Seine-Saint-Denis est un département en plein développement économique, qui voit s'implanter d'importants bassins d'emplois autour de la plate-forme de Roissy, sur le territoire de la plaine Saint-Denis, mais également à Noisy-le-Grand et à Montreuil.

S'il constitue un atout pour la Seine-Saint-Denis, ce développement économique suppose néanmoins d'avoir les moyens de faire respecter les droits de tous les salariés, tout en réduisant considérablement les délais de procédure, et de rendre ainsi la justice prud'homale accessible, rapide et efficace pour tous les justiciables.

Il importe donc de renforcer de manière très significative les moyens en personnels et en matériels du conseil des prud'hommes de Bobigny.

Ce conseil a en effet besoin, à court terme, d'un juge départiteur supplémentaire à plein temps, de salles d'audience complémentaires, de sept salles de travail pour les quatre-vingts présidents d'audience, d'un autre greffier, d'une bibliothèque, de moyens informatiques avec accès à Internet. En outre, il convient de mettre rapidement à l'étude la construction d'un deuxième conseil de prud'hommes.

M. le garde des sceaux envisage-t-il de dégager les moyens humains, financiers et matériels permettant de mettre en oeuvre les propositions que je viens d'avancer et d'assurer ainsi la continuité du service public de la justice dans tous ses volets ?

Par ailleurs, peut-on nous assurer que les engagements qui ont été pris concernant le déménagement et le relogement rapide du conseil de prud'hommes dans l'immeuble « L'Européen », à Bobigny, sur une surface effective de trois étages, seront bien respectés ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la sénatrice, le garde des sceaux, ministre de la justice, actuellement retenu à l'Assemblée nationale par la discussion d'une proposition de loi portant sur les violences conjugales, vous prie de l'excuser de ne pouvoir vous répondre lui-même.

Vous avez appelé son attention sur la situation du conseil des prud'hommes de Bobigny.

Le relogement rapide de cette juridiction dans des bureaux adaptés constitue une priorité. À la suite des malheureux événements de l'automne dernier, la Chancellerie a immédiatement demandé aux chefs de la cour d'appel de Paris de rechercher des locaux susceptibles d'accueillir la juridiction prud'homale dans l'attente de son relogement définitif dans un bâtiment judiciaire qui reste à construire.

Après une recherche particulièrement diligente, des locaux proches du palais de justice ont été identifiés en vue d'accueillir la juridiction dans l'immeuble « L'Européen », situé au coeur de la ZAC Jean-Rostand. Ce projet, qui implique la mobilisation de moyens financiers exceptionnels de la part du ministère de la justice, est actuellement à l'étude, et une décision doit être arrêtée très prochainement.

Dans l'immédiat, afin de permettre la continuité du service public de la justice, le bâtiment qui abrite actuellement le conseil de prud'hommes a fait l'objet de mesures urgentes de sécurité. Les personnels ont depuis lors repris leur activité, et des audiences supplémentaires seront organisées afin de rattraper le retard pris pendant la fermeture du bâtiment.

La location prévue dans le nouvel immeuble permettra d'attendre la réalisation par l'agence de maîtrise d'ouvrage du ministère de la justice d'un nouveau bâtiment judiciaire qui, à l'échéance prévisible de 2009, accueillera le conseil des prud'hommes de Bobigny ainsi que le tribunal de commerce, à proximité du palais de justice actuel, sur un terrain disponible de la rue Hector-Berlioz.

En ce qui concerne les ressources humaines, le garde des sceaux tient à vous confirmer que le greffe sera renforcé très prochainement puisque est prévue l'arrivée de deux greffiers, respectivement en mars et en juillet de cette année.

Pour traiter les dossiers qui ont été mis en attente lors de la récente fermeture du conseil des prud'hommes de Bobigny, le président du tribunal de grande instance pourra, s'il l'estime nécessaire, déléguer temporairement un magistrat, et les chefs de la cour d'appel de Paris pourront, si le besoin est avéré, affecter l'un des douze magistrats placés du siège.

Voilà, madame la sénatrice, qui témoigne je crois des efforts en moyens humains et financiers consentis par les services du ministère de la justice pour répondre aux besoins du conseil des prud'hommes de Bobigny.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. La justice sociale est une question très importante. C'est d'autant plus vrai, je l'ai rappelé tout à l'heure, dans un département comme celui de la Seine-Saint-Denis, où nombreux sont les salariés, particulièrement des jeunes, qui subissent des conditions de travail difficiles. Les quartiers populaires sont quant à eux devenu des zones de non-droits en ce sens que la population y est privée de ses droits les plus fondamentaux, tels le droit au logement, le droit à la formation, le droit au travail. D'une façon générale, par la paralysie de la justice, par l'insuffisance criante des effectifs d'inspecteurs du travail, mais aussi de contrôleurs de l'URSSAF, la Seine-Saint-Denis est devenue un département de non-droit social. J'estime pourtant que les habitants et les salariés de ce département ont, comme les autres, droit à la justice, notamment sociale.

C'est pourquoi j'ai voulu interpeller M. le garde des sceaux sur cet aspect, et je vous remercie, madame la ministre déléguée, d'avoir indiqué que le relogement du conseil de prud'hommes était une priorité et d'avoir confirmé les mesures d'ores et déjà annoncées.

Vous me permettrez cependant d'insister sur une autre question, qui fera peut-être l'objet d'une discussion ultérieure : la nécessité pour la Seine-Saint-Denis et pour ses salariés de disposer d'un deuxième conseil de prud'hommes. J'ai évoqué tout à l'heure les atouts de ce département, notamment en termes de développement économique ; il n'en reste pas moins l'un des départements de la région parisienne qui ne comptent qu'un seuil conseil de prud'hommes. Nous pensons que cela n'est pas juste et que, au regard de son développement, la Seine-Saint-Denis mériterait comme d'autres la création d'un deuxième conseil de prud'hommes.

numerus clausus dans les prisons

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, auteur de la question n° 924, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Demontès. D'après Pierre-Victor Tournier, directeur de recherche au CNRS, la « densité carcérale » en France au 1er février 2006 est de 59 248 prisonniers, dont plus de 20 000 en détention provisoire, pour un peu plus de 51 000 places opérationnelles. Le taux d'occupation moyen est donc de 115,8 %.

Cette surpopulation carcérale est sans précédent et concerne l'ensemble des établissements pénitentiaires de notre pays.

À Lyon, par exemple, la prison Saint-Paul-Saint-Joseph, appelée la « marmite du diable », compte à ce jour 838 détenus pour 364 places. Le récent rapport de M. Gil-Robles, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, est à cet égard on ne peut plus explicite. Le commissaire y dénonce « une surpopulation inhumaine et dégradante », relate avoir observé « des scènes choquantes », notamment à la prison de La Santé et aux Baumettes, qu'il n'a pas hésité à comparer aux prisons moldaves, et dresse « un douloureux constat » en raison d'une « surpopulation chronique qui prive un grand nombre de détenus de leurs droits élémentaires ».

Lors de la parution de ce rapport, la Ligue des droits de l'homme évoquait un « jour de honte », tandis que l'Observatoire international des prisons parlait d'« une claque pour le ministre de la justice ».

Face à une situation qui crée le désespoir des détenus et de leurs familles, et sur l'initiative du fondateur de l'Observatoire international des prisons, Bernard Bolze, une campagne intitulée « Trop, c'est trop » a été récemment lancée. Elle vise à ce que le principe du  numerus clausus soit respecté en prison, soit une place pour un détenu. Des associations, la Ligue des droits de l'homme, ATD Quart Monde, la Cimade, le MRAP ou SOS-Racisme et de nombreux parlementaires de différentes familles politiques soutiennent cette campagne.

La politique menée par la majorité, notamment par l'actuel ministre de l'intérieur, est à l'origine d'une surpopulation carcérale aux conséquences inhumaines et indignes. Condamner ceux qui ont commis des délits est une obligation ; leur faire purger leur peine est également une obligation. Mais il faut donner à la prison les moyens de jouer aussi son rôle de réinsertion, envisager des peines alternatives à l'enfermement et les mises en liberté conditionnelle, réduire les durées de l'incarcération préventive.

Il faut aujourd'hui couper court aux faux procès. La promiscuité en prison ne concerne pas les grands criminels : la situation la plus intolérable est celle que vivent de petits délinquants qui s'entassent dans les maisons d'arrêt, où manquent aujourd'hui près de 8 000 places. Ce sont ceux qui sont les plus à même de se réinsérer qui sont les plus touchés par la surpopulation carcérale.

Caricaturer le numerus clausus, comme l'a fait le ministre de la justice, en se demandant s'il faut laisser dehors les responsables de crimes ou de délits, c'est afficher son mépris pour l'ensemble des détenus, les personnels pénitentiaires et tous ceux qui, bénévolement ou avec très peu - trop peu - de moyens, oeuvrent pour qu'un détenu reste un être humain.

Je souhaite savoir quelle lecture et quelle analyse fait M. le ministre de la justice du principe du numerus clausus et quelle réponse il compte apporter pour maintenir la dignité des détenus.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la sénatrice, vous avez appelé l'attention du garde des sceaux sur la surpopulation qui affecte l'ensemble des établissements pénitentiaires de notre pays.

Il convient tout d'abord de rappeler que, contrairement à ce que l'on entend souvent, le nombre de détenus en France est comparable, parfois même inférieur, à celui d'autres pays européens tels la Grande-Bretagne, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne ou le Portugal.

La réponse au surencombrement et à la vétusté des établissements pénitentiaires passe par la construction de prisons modernes respectant la dignité des personnes et garantissant leur sécurité.

C'est regrettable pour vous, madame, mais on se doit de constater que seuls les gouvernements appartenant à l'actuelle majorité ont eu le courage de conduire une politique ambitieuse en ce domaine : je rappelle les programmes Chalandon - 13 000 places en 1986-, Méhaignerie - 4 000 places en 1994- et Perben - 13 200 places actuellement. Cette absence de continuité dans l'effort explique la situation que vous dénoncez.

Certains prétendent que le numerus clausus - qui interdirait, en cas de dépassement de la capacité des établissements pénitentiaires, d'incarcérer un délinquant placé en détention en application d'une décision de justice -, constitue une solution alternative crédible.

Comme tous les prédécesseurs de Pascal Clément, y compris ceux qui n'appartenaient pas à l'actuelle majorité - je pense notamment à Robert Badinter et à Élisabeth Guigou, qui se sont publiquement exprimés sur cette question -, on ne peut que douter de la pertinence d'une telle proposition. On constate d'ailleurs que ceux qui réclament l'instauration du numerus clausus, sans expliquer vraiment à nos concitoyens comment il pourrait fonctionner concrètement, ne l'ont pas institué lorsqu'ils étaient au pouvoir : s'ils ne l'ont pas fait, c'est que, ainsi que l'a souligné Robert Badinter, il restreint la liberté d'appréciation des magistrats.

Enfin, quelle serait cette conception du principe d'égalité qui permettrait que l'on incarcère en Bretagne et qu'on libère en Alsace, en fonction des places de détention disponibles, des personnes condamnées pour des faits similaires à la même peine d'emprisonnement ?

Développer des peines alternatives à l'incarcération et accroître des aménagements de peine prononcés de façon individualisée par les magistrats est nettement préférable à l'application d'un principe dont le caractère systématique et brutal ne pourrait que heurter nos concitoyens et nourrir leur incompréhension de la justice.

Le garde des sceaux souhaite rappeler à cet égard que les aménagements de peine prononcés par les magistrats de l'application des peines ont sensiblement augmenté puisqu'ils approchent les 20 000 en 2005, alors qu'ils stagnaient autour de 15 000 depuis dix ans.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Madame la ministre déléguée, je ne vous ferai pas l'injure d'expliquer ici ce qu'est le numerus clausus : il ne s'agit bien évidemment pas, et je l'ai rappelé en formulant ma question, de faire en sorte que des personnes condamnées ne purgent pas leur peine et ne soient pas incarcérées ; il s'agit de libérer des places grâce aux réductions de peine. Si la sortie d'un détenu est prévue pour un lundi, est-il vraiment très grave qu'elle soit avancée au vendredi ?

Quant aux peines alternatives, je voudrais indiquer que les élus de l'agglomération lyonnaise ont écrit au procureur de la République pour l'informer que les places de travaux d'intérêt général qu'ils avaient proposées restaient inutilisées : tout le monde se mobilise, mais les juges de l'application des peines, par manque de moyens ou, oserai-je le penser, par indifférence, n'imaginent pas de quelle façon nous, élus, pouvons travailler sur l'alternative à l'incarcération et sur la libération conditionnelle.

état du réseau ferroviaire français

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 905, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Michel Teston. Ma question porte sur l'état du réseau ferroviaire.

Le rapport d'audit de l'École polytechnique fédérale de Lausanne, rédigé sous l'autorité du professeur Rivier et rendu public le 19 septembre dernier, a dressé un constat alarmant de l'état du réseau ferroviaire français.

Ce rapport souligne notamment le manque d'investissements pour le renouvellement des voies. Les termes de « prémices de dégénérescence » sont même employés.

Pour éviter l'augmentation rapide du nombre de kilomètres de voies où un ralentissement général est imposé, soit 1500 kilomètres à ce jour, et en conséquence, une dégradation du service voyageurs, en particulier sur les lignes TER, qui semblent les plus concernées, les auteurs du rapport préconisent d'investir massivement pour rajeunir le réseau.

À cet effet, Réseau ferré de France, RFF, aurait besoin de disposer de 15,3 milliards d'euros dans les dix ans à venir. Or le compte n'y est pas, puisqu'il n'est prévu d'engager sur cette période que 9,8 milliards d'euros.

Je souhaite donc savoir où en est le plan d'amélioration de la gestion du réseau ferré, dont vous avez, monsieur le ministre, confié l'élaboration aux présidents respectifs de RFF et de la SNCF.

Si les recommandations de ce plan ne sont pas mises en oeuvre, il est à craindre une dégradation du réseau ferré français, comme en Grande-Bretagne au cours des décennies 1980 et 1990.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, cet audit est très important, car il est essentiel d'avoir un point de vue extérieur indépendant. Ce rapport, qui avait été commandé il y a quelques années, nous permet de disposer d'un état des lieux sur lequel nous pouvons travailler avec sérénité.

En réponse à ce rapport, j'ai demandé aux présidents de Réseau ferré de France et de la SNCF de me soumettre un programme d'actions ; il doit m'être remis dans les tout prochains jours et devrait me permettre, courant mars, de rendre public un plan d'actions global instaurant une politique de maintenance et de régénération satisfaisante.

Cet audit est un document très complet. Selon ses auteurs, le problème n'est pas tant la dépense globale sur le réseau que la répartition entre l'entretien courant et la régénération : en effet, la France dépense beaucoup plus que ses voisins de taille comparable en entretien courant et, malheureusement, beaucoup moins en régénération. Or, je le précise, la régénération consiste à tout changer pour ensuite être tranquille pendant trente ans.

Nous devons donc répondre à deux questions : d'une part, pourquoi, en entretien courant, les dépenses sont-elles plus importantes chez nous que chez nos voisins ? L'analyse est en cours, nous essayons de comprendre. D'autre part, comment augmenter les crédits relatifs à la régénération pour éviter l'accroissement du nombre de ralentissements, voire pour les réduire rapidement ?

Dans la loi de finances pour 2004, le Gouvernement a porté la subvention de l'État à RFF de 1,1 milliard d'euros à 2 milliards d'euros. Il s'agit, par conséquent, d'un effort important qu'il conviendra, bien sûr, de maintenir.

Par ailleurs, j'ai reçu l'audit avant le vote du budget 2006 et c'est ce qui m'a amené à inscrire dans le projet de budget une enveloppe supplémentaire de 70 millions d'euros pour accroître l'effort de renouvellement.

Monsieur le sénateur, j'attends les propositions des présidents de RFF et de la SNCF qui devraient m'être remises très prochainement. Voilà où nous en sommes.

Je pense que nous pourrons dès le mois de mars nous doter d'un plan d'actions qui nous permettra de maintenir notre réseau à un très haut niveau de performance et de sécurité ; c'est absolument indispensable, et j'espère que nous trouverons un large consensus sur ce point.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Monsieur le ministre, j'ai bien noté que les crédits disponibles en 2006 pour la régénération du réseau ferroviaire ont été augmentés de 70 millions d'euros.

Cela étant, vous le savez parfaitement, cette somme ne suffira pas et cela posera inéluctablement la question de la concentration des investissements, assortie d'une réduction du réseau.

Si la suppression de certaines voies de services peu utilisées et d'entretien coûteux est envisageable, en revanche, que l'on ne nous ressorte pas la solution qui consiste à supprimer un certain nombre de lignes secondaires à faible trafic.

En effet, cette solution est contredite par la réussite du partenariat entre la SNCF et les régions, partenariat qui a démontré la possibilité de redonner vie à ces lignes.

Telles sont, monsieur le ministre, les remarques que m'inspire la réponse que vous m'avez adressée.

sécurité routière en haute-vienne

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, auteur de la question n° 906, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord me féliciter du fait que le nombre de personnes tuées sur les routes françaises en 2005 est tombé, semble-t-il, sous la barre symbolique des 5 000 morts, même si c'est encore beaucoup trop.

Malheureusement, les résultats ne sont pas uniformes sur tout le territoire et, en Haute-Vienne, ils ne sont pas bons.

Si le nombre d'accidents et de blessés diminue, ce n'est pas le cas du nombre de tués. Depuis 1999, il diminuait. L'année dernière, il a augmenté. En effet, 51 personnes ont trouvé la mort en Haute-Vienne ; c'est 12 de plus qu'en 2004, soit une hausse de près de 30 %.

Monsieur le ministre, je souhaiterais vous faire part de quelques observations.

Si l'installation de radars fixes semble se traduire à l'échelon national par une diminution du nombre de tués sur les routes, il n'en est pas ainsi en Haute-Vienne. Les sept radars fixes installés à ce jour n'ont malheureusement pas empêché la hausse des accidents mortels.

Faut-il encore multiplier le nombre des radars ? Peut-être, mais à la condition de les installer dans les lieux dangereux, accidentogènes, et non pas seulement là où ils peuvent rapporter de l'argent.

Trois nouveaux radars fixes devraient être installés en 2006 en Haute-Vienne. Pouvez-vous me confirmer cette information et m'en dire plus sur le choix et les raisons de leur implantation ?

En 2005, 101 000 véhicules ont été pris en défaut sur les routes de Haute-Vienne. Quand on sait que le montant des amendes est de 45 ou de 90 euros, le calcul est simple. Cela rapporte !

Cet argent devrait servir non pas à combler les déficits de l'État - il faudrait pour cela installer un radar approximativement tous les 100 mètres ! -, mais à améliorer la sécurité des usagers, pour financer des campagnes de prévention et d'information à destination des usagers de la route, notamment les jeunes conducteurs de deux-roues.

Sur l'utilisation de l'argent rapporté par les radars, la transparence doit s'imposer.

Monsieur le ministre, il ne suffit pas d'installer des radars pour lutter contre l'insécurité routière. Il importe surtout d'améliorer le réseau routier, notamment en Haute-Vienne. Sur ce point, à l'évidence, de nombreux efforts restent à faire.

Le réseau routier haut-viennois est en grande partie inadapté par rapport à la très forte augmentation du trafic constatée ces dernières années.

À ce propos, permettez-moi de souligner que l'État n'a pas tenu ses engagements : la mise à deux fois deux voies de la RN 141 entre Limoges et Saint-Junien, de la D 2000 et de la RN 147 se fait ainsi toujours attendre. Tout le monde s'accorde pourtant à dire que ces routes sont particulièrement dangereuses. Les efforts financiers de l'État en matière d'investissements routiers ne sont pas à la hauteur des besoins.

Le transfert des routes nationales aux départements n'arrange pas la situation. La Haute-Vienne s'est vu transférer 35 kilomètres de la RN 141. Or les transferts de financement sont très largement insuffisants, alors que les coûts des travaux d'entretien et, surtout, de mise en sécurité de cette section sont très importants.

Le dernier point sur lequel je souhaite attirer votre attention concerne le nombre de motocyclistes et cyclomotoristes décédés. Onze conducteurs de deux-roues ont en effet trouvé la mort sur les routes de Haute-Vienne en 2005. C'est deux fois plus qu'en 2004 ! À l'évidence, de nouvelles campagnes de prévention et d'information, notamment en direction des jeunes conducteurs de deux-roues, s'imposent.

La sécurité routière est l'affaire de tous. Les acteurs locaux - services de l'État, forces de l'ordre, magistrats, personnels éducatifs, élus et, bien sûr, usagers - s'inquiètent de voir repartir à la hausse le nombre d'accidents mortels après cinq années de progrès en la matière.

Je souhaiterais donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire reculer de nouveau l'insécurité routière, notamment dans le département de la Haute-Vienne.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, les chiffres que vous avez cités concernant la Haute-Vienne montrent que la politique nationale de sécurité routière, qui a été sensiblement renforcée depuis trois ans, doit être complétée par une analyse département par département.

Il y a quelques semaines, j'ai réuni les préfets des dix départements qui, en 2005, ont enregistré des chiffres complètement aberrants par rapport à la moyenne nationale. L'objet de cette réunion n'était pas de leur distribuer des mauvais points, mais d'essayer de comprendre avec eux ce qui se passe exactement.

En liaison avec le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, nous avons demandé un examen approfondi de la situation de ces départements afin de pouvoir mettre en place des actions adaptées. En effet, dans ces départements, la mortalité routière augmente de nouveau, même si le nombre d'accidents reste inchangé, ce qui, me semble-t-il, est le cas de la Haute-Vienne. Cette augmentation du nombre de morts sans accroissement du nombre d'accidents montre que ces derniers sont de plus en plus graves, avec des conséquences humaines très lourdes.

À partir de ce travail, qui est en voie d'achèvement, il nous faudra mettre en place des actions particulières, avec l'aide des acteurs locaux. Je pense en particulier aux collectivités territoriales et aux associations qui militent dans le domaine de la sécurité routière. Le travail de mobilisation, de sensibilisation doit être mené au plus près du terrain, auprès des jeunes et des moins jeunes. C'est de cette manière que nous permettrons que, dans ces départements, diminue le nombre de tués sur la route, conformément au mouvement très positif constaté encore très largement en 2005 par rapport à 2004 en termes de moyenne nationale.

Bien sûr, cela implique aussi de poursuivre la politique de mise en place des radars. Mais l'on voit bien, à travers l'exemple que vous avez cité, qu'il faut, au-delà des mesures de répression, mettre en oeuvre une mobilisation et une éducation de l'ensemble des acteurs si l'on veut inverser la tendance, et je suis convaincu que nous y arriverons aussi en Haute-Vienne.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas donné beaucoup d'éléments concrets pour remédier aux difficultés de circulation de mon département.

Je vous ai entendu dire ce matin à la radio que vous souhaitiez instituer un permis de conduire pour les jeunes cyclomotoristes. Je regrette que, dans les statistiques, il ne soit pas fait de différence entre les motocyclistes et les cyclomotoristes. Les motocyclistes passent un permis qui est très difficile à obtenir. L'ayant moi-même, voilà bien longtemps, brillamment réussi, ...

M. le président. Cela ne me surprend pas ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Demerliat. ... - je vous remercie, monsieur le président -, je puis vous dire que la remise à niveau des connaissances en matière de code de la route est extrêmement importante.

L'état des routes est de votre responsabilité, monsieur le ministre, et les bonnes paroles ne suffisent pas, il faut aussi des actions fortes.

En ce qui concerne la circulation automobile, cyclomotoriste, motocycliste, une formation doit être prévue tout au long de la vie. Cette formation ne peut pas être payante parce que le droit à la circulation est aussi important que le droit à l'apprentissage de la lecture, de l'écriture, du calcul. Chaque Français, chaque habitant de ce pays, devrait avoir droit à un permis gratuit ainsi qu'à une réactualisation de ses connaissances tout au long de sa vie.

Monsieur le ministre, telles sont les pistes que je voulais vous indiquer, la priorité restant la remise en état du réseau routier français.

réalisation du projet d'autoroute A 32 entre toul et longwy

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 933, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le ministre, partout en France et en Europe, quand une autoroute à deux fois deux voies est saturée, on commence par l'élargir à deux fois trois voies. C'est encore plus vrai lorsque, comme dans le cas de l'autoroute A 31 entre Metz et Nancy, les emprises foncières et les ouvrages d'art sont déjà prévus en conséquence.

Or des intérêts politico-financiers tentent d'imposer la construction d'une autoroute A 32 nouvelle et à péage qui serait parallèle à l'actuelle A 31, qui est gratuite.

Pour justifier une solution aussi aberrante, on a prétendu qu'entre les échangeurs de Dieulouard et Fey l'A 31, même mise à deux fois trois voies, serait saturée dès 2015.

C'est faux, car l'A 31 à deux fois deux voies a une capacité de 70 000 véhicules par jour et sa mise à deux fois trois voies ferait passer cette capacité à environ 105 000. Or, même en manipulant les hypothèses de travail, d'après les études officielles demandées par le préfet de région pour 2015, le trafic prévisionnel ne serait que de 10 000 véhicules par jour sur l'hypothétique A 32, c'est-à-dire un trafic comparable à celui d'une route départementale ! Comment peut-on prétendre, dans ces conditions, que le supplément de capacité d'environ 35 000 véhicules par jour correspondant à la mise à deux fois trois voies de l'A 31 ne suffirait pas pour absorber les 10 000 véhicules par jour péniblement trouvés sur une hypothétique A 32 ?

Ainsi, les partisans de l'autoroute A 32 ne sont pas crédibles. Cependant, au lieu de reconnaître la tromperie, ils prétendent maintenant que, si l'A 31 à deux fois trois voies n'est pas saturée en 2015, elle le sera en 2025.

Si tel était le cas, cela signifierait que le trafic total dans le sillon lorrain serait alors d'au moins 110 000 véhicules par jour, puisqu'une A 31 à deux fois trois voies serait saturée.

En supposant que l'on retienne la solution de l'A 32, il y aurait donc au maximum 70 000 véhicules par jour sur l'A 31 laissée à deux fois deux voies et 40 000 ou plus sur l'hypothétique nouvelle A 32.

Les partisans de l'A 32 veulent ainsi nous faire croire que le trafic de l'A 32, qu'ils estiment eux-mêmes à seulement 10 000 véhicules par jour en 2015, serait ensuite soudainement multiplié par quatre, pour atteindre 40 000 véhicules entre 2015 et 2025.

Ce n'est vraiment pas sérieux et cela prouve bien que ce dossier repose sur des raisonnements d'une totale mauvaise foi !

Connaissant personnellement de nombreux techniciens qui travaillent sur le projet d'A 32, je peux dire qu'ils sont scandalisés par la manière dont on leur demande de déformer les conclusions des études.

Monsieur le ministre, compte tenu du fait que, lors des dernières élections régionales, les Lorrains ont massivement désavoué les listes favorables à ce projet d'A 32 et compte tenu de l'incontestable manque de sérieux des arguments en faveur de l'A 32 tenant au trafic, ne pensez-vous pas qu'il serait temps de gérer ce dossier de manière plus technique et beaucoup moins politicienne ? Il faut, à mon avis, faire prévaloir des solutions objectives et de bon sens.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, la saturation progressive - qui est visible, il suffit d'y circuler pour s'en convaincre - de l'autoroute A 31 entre Toul et Thionville, liée aux multiples fonctions qu'assume aujourd'hui cet axe, constitue un handicap important pour l'économie régionale et nationale. C'est la raison pour laquelle la réalisation de l'A 32 a été envisagée.

Après le débat public qui a été mené en 1999, le tracé ouest a dû être abandonné, car ce débat a montré qu'un passage à l'ouest ne permettrait pas de délester efficacement l'A 31 entre Toul et Thionville et qu'il posait des problèmes environnementaux puisqu'il traverse le parc naturel régional de Lorraine.

S'agissant de la section centrale de l'A 32, entre Dieulouard et Retonfey, je vous confirme que, d'après les projections faites, un trafic de l'ordre de 10 000 véhicules par jour est prévu à l'horizon 2020, dont une part importante de poids lourds en transit dans le sillon mosellan.

Ces mêmes prévisions montrent que, en l'absence de l'A 32, la section centrale de l'A 31, entre Dieulouard et Fey, sera saturée dès 2015 si elle reste dans sa configuration actuelle à deux fois deux voies, et que sa saturation interviendrait en 2025, ainsi que vous venez de le dire vous-même, si elle était élargie à deux fois trois voies.

C'est pourquoi, dans le cadre des études relatives à l'A 32, je ne souhaite pas écarter l'hypothèse d'une réalisation complète de l'A 32 entre Toul et Thionville. Outre la réserve de capacité que représente cette solution, essentiellement au bénéfice du trafic local, ce projet a le mérite de contribuer à l'aménagement du territoire, notamment en assurant une desserte optimale de l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine et de la future ligne à grande vitesse Est européenne.

Pour autant, j'ai conscience des positions exprimées en faveur de l'option consistant à élargir l'A 31 sur sa section centrale, que vous défendez. Aussi, je vous confirme que les études menées dans la perspective de la création de ce nouvel axe autoroutier prennent bien en compte l'hypothèse d'optimisation des infrastructures existantes.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le ministre, soit je me suis mal exprimé, soit vous êtes sourd !

Vous venez vous-même de me dire qu'en 2020 il y aurait 10 000 véhicules par jour sur l'hypothétique A 32.

M. Dominique Perben, ministre. Avez-vous entendu la fin de ma réponse ?

M. Jean Louis Masson. Monsieur le ministre, après m'avoir dit qu'il y aurait 10 000 véhicules par jour en 2020, vous ajoutez qu'en 2025, soudainement, interviendrait une saturation. Ce n'est vraiment pas sérieux !

En effet, si l'on élargit l'A 31 à deux fois trois voies, cela signifie que 35 000 à 40 000 véhicules supplémentaires peuvent circuler sur l'A 31. Donc, si elle est saturée en 2025, cela veut dire que le trafic sur l'A 32, dans l'hypothèse où l'A 31 resterait à deux fois deux voies, serait de 40 000 véhicules par jour. Or vous voulez nous faire croire que l'on passerait de 10 000 véhicules par jour en 2020 à 40 000 en 2025. C'est totalement incohérent !

Si j'ai posé une question orale, c'est tout de même pour obtenir une réponse un peu plus cohérente, monsieur le ministre !

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

5

Communication relative À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

6

CANDIDATURES À des organismes extraparlementaires

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil national du bruit et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Alain Milon pour siéger, en qualité de membre titulaire, au sein du Conseil national du bruit, et de M. Jacques Baudot pour siéger au sein de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

7

 
Dossier législatif : projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition
Discussion générale (suite)

Offres publiqueS d'acquisition

Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition
Article additionnel avant l'article 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux offres publiques d'acquisition (n°139, 197).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Tout d'abord, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous dire le plaisir que j'ai à me retrouver dans cet hémicycle, pour lequel j'éprouve, si vous me permettez l'expression, une affection toute particulière, pour la deuxième lecture de ce projet de loi.

A cette occasion, je suis très heureux de saluer M. le rapporteur ainsi que M. le président de la commission des finances, avec lesquels nous avons beaucoup travaillé sur ces questions essentielles pour notre économie.

Il m'est naturellement impossible d'ouvrir cette discussion sans me référer aux événements qui ont eu lieu ces dernières semaines et qui illustrent l'importance du texte dont nous allons débattre à nouveau cet après-midi.

En effet, concevoir le cadre juridique des offres publiques d'achat est indispensable. Ce projet de loi a pour vocation première de protéger non seulement les actionnaires, mais également toutes les parties prenantes, y compris les parties prenantes non-actionnaires. Je souhaite montrer à nos concitoyens que se trouvent là les moyens à la fois de promouvoir l'intérêt des actionnaires et de protéger les intérêts industriels et sociaux des entreprises concernées.

Tel est l'objectif que je me fixe pour cette deuxième lecture, qui se déroule aujourd'hui au Sénat et qui aura lieu dans quelques jours à l'Assemblée nationale.

Tout d'abord, je reviendrai sur les enjeux du sujet d'aujourd'hui. Ensuite, j'aborderai le contenu du texte lui-même, que le débat va, je n'en doute pas, enrichir et perfectionner. Enfin, je rappellerai qu'il s'agit d'une étape dans la politique que nous menons en faveur de la stabilisation de l'actionnariat des groupes français ; j'aurai l'occasion d'y revenir, en particulier lors de l'examen du projet de loi sur lequel nous travaillons avec Gérard Larcher et qui vous sera, je l'espère, présenté prochainement.

Quel est l'enjeu de ces offres publiques d'achat, ces fameuses OPA, dont nous parlons aujourd'hui ?

Chacun d'entre nous a à l'esprit l'offre de Mittal Steel sur Arcelor, ce grand groupe franco-luxembourgeois, mais également belge et espagnol, champion de l'acier. Toutefois, en l'espèce, il s'agit d'une offre hostile initiée par une société de droit néerlandais sur une entreprise de droit luxembourgeois

Il nous faut tirer ensemble les leçons de situations concrètes - je sais que mon point de vue est partagé par M. le rapporteur -, qui nous incitent à réfléchir et à enrichir notre législation.

Où en sommes-nous sur ce dossier précis ?

Je rappelle que la société Mittal Steel a annoncé son offre hostile - elle a été caractérisée comme telle par le conseil d'administration d'Arcelor - le 27 janvier dernier.

J'ai rencontré les présidents des deux entreprises concernées et j'ai exprimé au président de l'entreprise Mittal Steel, au nom du gouvernement, mes très vives préoccupations sur la façon dont la démarche avait été initiée.

Je lui ai également fait part de mes interrogations et des lacunes que j'avais pu observer. L'État français est en effet un stakeholder, c'est-à-dire une partie prenante, non-actionnaire, qui a un intérêt dans le développement économique d'une grande entreprise.

Quelles sont ces parties prenantes non-actionnaires ? Ce sont les salariés, les syndicats, les fournisseurs, les clients, les collectivités locales et aussi, parfois, lorsqu'un intérêt majeur est en jeu, les États.

S'agissant de l'entreprise Arcelor, compte tenu du fait qu'en France près de 30 000 emplois se trouvent concernés, que quatre pôles de compétitivité ayant un intérêt dans le développement de cette entreprise participent à de nombreux échanges de recherche et de développement, l'État français s'intéresse évidemment de très près à cette entreprise, qui représente un enjeu économique important.

La position du gouvernement français sur ce dossier n'a pas varié d'un iota depuis le premier jour où il a eu connaissance de l'offre : il n'est, à ce stade, ni pour ni contre cette OPA.

En revanche, en tant que partie prenante très concernée, au même titre du reste que d'autres parties prenantes comme l'État luxembourgeois, qui lui est en outre actionnaire, ou encore l'État espagnol, l'État français a posé un certain nombre de questions essentielles : quel est le projet industriel concret ? Quel est le projet social ? Quel est le projet d'intégration des cultures ? Quel est le projet de gouvernance pour le futur groupe ?

Ces interrogations ont fait naître par ailleurs des questions sur les règles de gouvernance actuelles du groupe Mittal Steel, que nombre d'actionnaires d'Arcelor se sont naturellement posées : par exemple, comment son conseil d'administration a-t-il pu engager une offre hostile de cette ampleur sur la base d'un projet aussi peu précis ?

J'ai choisi d'affirmer haut et clair mon rôle de partie prenante dans cette affaire. Certes, l'État français n'est pas actionnaire, mais il est une partie prenante non-actionnaire. Et à ce stade, compte tenu de la situation, il est évidemment de ma responsabilité de partie prenante, en fonction des seuls intérêts économiques que je défends pour le pays - certaines régions françaises sont très fortement impliquées -, de constater les faits ou les lacunes du dossier, de dire ce que nous voyons et de faire part des questions qui sont les nôtres.

C'est ce que je fais, ni plus ni moins, dans l'intérêt de la partie prenante non-actionnaire que je représente.

Dans notre monde moderne et dans notre économie mondialisée, ce serait une erreur de penser que les entreprises peuvent vivre dans une bulle, branchées sur les seuls marchés financiers. Les entreprises doivent comprendre que l'adhésion de leur environnement, des salariés, des collectivités locales, des États à leur projet est crucial pour leur développement et la création de valeur pour leurs actionnaires.

Les parties prenantes de l'entreprise ont droit à la parole lorsque l'entreprise se prépare à une importante mutation. Le pouvoir politique, qui rend compte aux Français, ne remplirait pas son rôle s'il se taisait, s'il restait inactif dans de telles circonstances. Je note du reste que de tels débats existent dans d'autres pays.

Aux États-Unis, par exemple, l'attaque d'un conglomérat chinois sur Unocal n'a pas abouti. En ce moment, la reprise de l'armateur anglais P&O par une société établie à Dubaï fait l'objet de fortes interrogations du Sénat américain. Le législateur américain n'est pas un actionnaire, mais il s'interroge en tant que partie prenante non-actionnaire. Il s'inquiète du fait que cet armateur contrôle six ports américains, donc il pose des questions.

Au Royaume-Uni, on parle de l'intérêt du gazier russe Gazprom pour Centrica, qui contrôle British Gas. Le gouvernement britannique a adressé de façon ferme des messages on ne peut plus clairs.

Pour ma part, je conteste le monopole de parole que se sont arrogé les seuls marchés financiers. Une entreprise, c'est beaucoup plus qu'un placement financier. L'État a le devoir de s'exprimer et de faire valoir ses intérêts spécifiques en tant que partie prenante non-actionnaire si cela se justifie. À l'évidence, c'est le cas pour Arcelor compte tenu de l'importance de l'implication de certaines de ses activités sur le territoire national.

Cela dit, je le répète, je ne suis ni pour ni contre l'OPA de Mittal Steel ; les actionnaires d'Arcelor auront le dernier mot, et c'est parfaitement normal. Mais le Gouvernement doit aussi prendre en compte les intérêts du pays en termes d'emploi et de projet industriel.

Dans cette affaire, vous l'avez compris, je me bats également pour restaurer la légitimité de la parole publique face au risque d'une économie exclusivement financière, tout en qualifiant très précisément ce droit à la parole au regard des intérêts dont j'ai la charge en tant que ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je tiens d'ailleurs à souligner que je m'en suis entretenu à plusieurs reprises avec mes homologues du G7. Gordon Brown agit de même en Grande-Bretagne, tout comme John Snow, secrétaire au Trésor, aux États-Unis. Telle est la réalité du monde dans lequel nous vivons aujourd'hui. Nous devons le reconnaître !

Le projet de loi que vous examinez aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, est l'un des instruments de l'action publique en ce sens.

Les entreprises françaises ont recours à la bourse pour avoir accès aux meilleurs financements. C'est ce qui leur permet de se développer dans de bonnes conditions et de créer de l'activité, des emplois. En sollicitant les marchés financiers, elles acceptent les règles qui protègent les investisseurs : c'est l'objet du droit boursier et de l'information financière C'est aussi l'origine du régime des offres publiques qui donne un caractère ordonné et équitable aux tentatives de prises de contrôle d'une entreprise cotée.

On voit d'ailleurs, chez nos voisins luxembourgeois, que l'absence de règles sur les OPA n'est pas une protection pour leurs entreprises, bien au contraire, puisque le Luxembourg vient de décider d'accélérer la transposition de la directive qui nous réunit aujourd'hui.

Le débat de première lecture, bien que largement convergent, laisse ouvertes quelques options. Le texte qui en résulte peut, comme nous l'avions déjà évoqué, être enrichi d'un dispositif de défense ciblé, dont je prends l'initiative.

L'examen en première lecture du présent projet de loi a conforté le consensus autour des choix de transposition que je vous proposais.

La protection des actionnaires en période d'offre se trouve ainsi confirmée. Les décisions importantes reviennent à l'assemblée générale des actionnaires en période d'offre. C'est du reste l'option que notre droit retenait déjà.

Comme vous l'aviez fait en première lecture, l'Assemblée nationale a choisi de ne pas transposer l'article 11 de la directive. Il nous semble en effet qu'annuler systématiquement des dispositions conventionnelles et statutaires en cas d'offre publique est excessif au regard du principe de la liberté du contrat.

Enfin, le principe de réciprocité a, lui aussi, été validé.

À l'issue de cette première lecture, il vous revient désormais de trancher deux points.

Il s'agit, d'abord, de l'ampleur du principe de réciprocité. Pour être concret, il arrive que des offres concurrentes existent sur une seule entreprise. Certaines de ces offres viennent d'entreprises qui peuvent se défendre elles-mêmes contre les OPA et d'autres qui ne le peuvent pas. Faut-il alors conserver à la structure française ses moyens de défense ? Vous aviez dit oui et je vous avais suivis. L'Assemblée nationale, pour sa part, a considéré qu'en aucun cas un offreur appliquant le principe de « désarmement », celui de l'article 9 de la directive, ne pouvait se voir opposer la cause de réciprocité, et ce même si un offreur concurrent restait « armé » ; nous aurons l'occasion d'y revenir.

Il s'agit, ensuite, de la solidité des accords entre actionnaires en période d'offre.

Vous aviez donné un signal pour encourager les entreprises françaises au désarmement en faisant tomber les pactes d'actionnaires en cas d'offre. Vous aviez également choisi, en contrepartie, d'appliquer dans ce cas un principe large de réciprocité. L'Assemblée nationale a considéré qu'il fallait s'en tenir, comme nous y oblige la directive, à l'ouverture de la possibilité pour les entreprises de désarmer en période d'offre leurs actionnaires liés par des pactes, mais sans les y inciter. Ma recommandation a été de retenir cette transposition minimale ; nous y reviendrons également.

Dans les équilibres que je viens de citer, mesdames, messieurs les sénateurs, vous l'avez compris, la notion de réciprocité est essentielle. Elle permet de choisir les options les plus attractives pour les actionnaires, tout en retenant un principe de défense dans le cas où les attaques ne se font pas à armes égales.

Une fois ce principe de défense retenu, comme vous l'avez fait, la question qui se pose est donc celle des moyens de défense des entreprises, celle de la « substance de la réciprocité ».

Cette question est posée depuis le début de vos travaux. Votre rapporteur l'a abordée à l'occasion d'une prise de parole. Elle a également fait l'objet de débats à l'Assemblée nationale. Nous avons examiné un amendement consacré aux augmentations de capital réservées en période d'offre, dispositions que nous n'avons finalement pas retenues comme un moyen de défense pertinent.

Pour aller dans le sens que nous souhaitons tous, j'ai déposé aujourd'hui un amendement, au nom du Gouvernement, qui vise à introduire dans notre droit une mesure permettant une défense efficace tout en respectant les règles de bonne gouvernance. La proposition du Gouvernement consiste à autoriser les entreprises attaquées à émettre des bons de souscription d'actions spécifiques pour se défendre.

C'est une faculté qui est connue et employée dans de nombreux pays, en particulier aux États-Unis, que personne ne peut soupçonner d'entraver la liberté d'entreprendre ni de nuire aux intérêts des actionnaires. Les entreprises qui l'utilisent sont très nombreuses, dans tous les secteurs économiques.

Très concrètement, il s'agit de prévoir que les assemblées générales puissent autoriser l'émission, en période d'offre, de bons de souscription d'actions. Ces BSA donnent le droit aux actionnaires d'acquérir des actions nouvelles à un prix préférentiel.

C'est une défense efficace : elle confronte l'offreur au risque d'une forte dilution, qui rend la prise de contrôle plus onéreuse.

C'est une défense juste, car l'amendement prévoit que les BSA doivent être proposés à l'ensemble des actionnaires existants, notamment les actionnaires minoritaires. Ce point était très important pour moi.

C'est enfin une défense intelligente : elle a en fait vocation à conduire au dialogue. Elle pousse l'offreur à améliorer, le cas échéant, son offre, tant dans son prix que dans son contenu stratégique et industriel, dans l'intérêt des actionnaires mais également des parties prenantes.

Que les choses soient claires ! Mon intention n'est certainement pas de transformer les entreprises françaises en forteresses dont la stratégie ne serait jamais remise en cause. Elle est de rendre la partie plus égale dans les cas où les entreprises françaises ont une gouvernance ouverte, et de les autoriser à appliquer les mêmes clauses, dans les mêmes conditions que les autres.

Mon intention n'est pas de porter atteinte aux droits des actionnaires. Je suis convaincu que ce mécanisme est au contraire de nature à augmenter le prix et la qualité de l'offre lorsque celle-ci réussira, dans l'intérêt de toutes les parties.

Je rappelle d'ailleurs que ce sont les actionnaires qui décident in fine si l'entreprise qu'ils possèdent doit se doter ou non de telles possibilités de défense.

Cette nouvelle mesure de défense s'insère naturellement dans la procédure de gouvernance introduite par la directive. Le système des BSA devra avoir été approuvé au préalable, autrement dit « à froid », par l'assemblée générale des actionnaires. En cas d'usage de la réciprocité, il pourra être actionné sur délégation par le conseil d'administration pendant l'offre ; sinon, c'est l'assemblée générale des actionnaires qui devrait le confirmer « à chaud ».

Nous aurons l'occasion, pendant le débat, de revenir sur le fonctionnement de ce mécanisme, mais je tenais d'ores et déjà à l'évoquer, car il me semble parfaitement légitime et équitable par rapport à la situation des entreprises françaises, notamment dans le souci de réciprocité que nous recherchons.

Avant de conclure, je voudrais vous dire combien je souhaite mettre tous les atouts du côté du dynamisme de nos entreprises et leur permettre de développer une base actionnariale large et stable. C'est tout le sens des mesures que je vous ai proposées lors de la dernière session budgétaire et qui ont été adoptées.

Nous avons ainsi stabilisé l'actionnariat des entreprises françaises en favorisant la durée d'investissement grâce au nouveau régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values d'actions à long terme. Nous avons également ajusté la fiscalité patrimoniale de l'actionnariat salarié pour supprimer certains effets pervers qui poussaient à la vente.

Je souhaite aller au-delà et donner une nouvelle impulsion à la participation et à l'actionnariat salarié dans notre pays. Je suis convaincu qu'il s'agit d'une stratégie « gagnante-gagnante » : gagnante pour les entreprises, qui stabilisent ainsi leur actionnariat, mais aussi gagnante pour les salariés, qui bénéficient encore plus des bonnes performances de nos groupes.

C'est dans cet esprit que je proposerai très prochainement, avec Gérard Larcher, des mesures de nature à associer davantage les salariés au capital de leur entreprise. Nous allons du reste engager une concertation sur ce projet de texte dans les jours à venir.

Vous le voyez, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte s'inscrit dans une stratégie globale, celle du gouvernement de Dominique de Villepin, en faveur de la stabilité et de la croissance des entreprises qui sont établies dans notre pays. Par la voie normative, par l'intervention fiscale, par l'incitation à la négociation, je veux défendre nos entreprises, leurs salariés, leurs actionnaires, et plus généralement l'ensemble des parties prenantes non-actionnaires qui ont un intérêt, à des degrés divers, dans les entreprises françaises.

Je choisis de mettre tous les atouts du côté du dynamisme de nos entreprises en leur permettant de développer une base actionnariale la plus large et surtout la plus stable possible, afin de les accompagner sur le long terme dans leurs projets ambitieux.

Dans toutes les situations, nous sommes donc vigilants, exigeants, et nous continuerons à l'être. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne doute pas que nous aurons, comme en première lecture, un débat riche qui nous permettra de progresser ensemble. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais à mon tour vous présenter quelques réflexions sur le contexte avant d'aborder le texte même.

Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, au sujet de la situation actuelle de la société Arcelor. J'ai bien compris votre développement sur la position de l'État partie prenante non-actionnaire, mais je souhaite aller un peu plus loin, avec la liberté de parole qui est conférée à un rapporteur de la commission des finances. Je comprends tout à fait que le représentant du Gouvernement se doive, s'agissant d'une opération de marché en cours, de respecter toutes les règles de la prudence.

Monsieur le ministre, il me semble que l'issue éventuellement positive de l'offre à laquelle vous avez fait allusion serait grave pour trois raisons au moins.

Tout d'abord, ce serait un puissant recul de l'Europe, car Arcelor est une société qui a été constituée par l'union des actifs industriels dans ce métier en provenance du Luxembourg, de France, de Belgique, d'Espagne, et qui s'inscrit dans une dynamique réellement européenne.

Le projet de l'initiateur, pour autant qu'on le connaisse, et sans doute est-il perfectible dans son exposé, lie les intérêts d'un groupe extérieur à l'Union européenne par son actionnariat, par son contrôle et probablement par ses objectifs stratégiques mondiaux, à ceux d'un groupe bien européen puisqu'il est allemand.

De ce point de vue, si les choses allaient à leur terme, il faudrait bien constater un recul de l'Europe industrielle. Une expression me vient aux lèvres, et je vous la livre, mes chers collègues, pour vous faire réfléchir à l'enjeu : ce serait une sorte de « 29 mai des marchés financiers » !

Ensuite, vous avez cité, monsieur le ministre, les pôles de compétitivité concernés par les technologies que développe Arcelor. Si nous adhérons probablement tous ici à une politique de la valeur ajoutée, à une politique d'amplification des efforts en matière technologique, force est de constater que le succès d'une telle politique repose pour une bonne part sur l'existence, en France et en Europe, des centres de décision correspondants. Et tout ce qui peut conduire à l'évasion de ces centres de décision risque de nous mettre en contradiction avec les objectifs de notre politique.

Enfin, sans doute faut-il s'interroger sur les suivants de la liste. L'observation des principales valeurs industrielles de l'indice CAC 40, pour se limiter à celles-ci, montre que des situations d'instabilité potentielle du capital ou du contrôle sont assez fréquentes. Mieux vaudrait ne pas avoir à connaître, au cours de l'année à venir, d'autres problèmes de cette nature. En termes d'opinion publique, s'agissant de la prise de conscience que nos concitoyens peuvent avoir sur ces sujets économiques et sociaux, ce serait tout à fait désastreux.

Tout doit donc être fait pour éviter de se trouver de nouveau dans une telle situation.

Enfin, en ce qui concerne les entreprises non industrielles, des inquiétudes doivent être exprimées au sujet d'Euronext, la plate-forme boursière, qui est soumise à de fortes sollicitations de la part de certains investisseurs institutionnels : ceux-ci exercent déjà leur influence au sein de différentes assemblées générales, mais dans des conditions qui peuvent paraître très éloignées des préoccupations que l'État et la représentation parlementaire ont le devoir de faire valoir.

Certes, à ce stade, la situation que nous avons l'un et l'autre évoquée, monsieur le ministre, ne nous concerne qu'indirectement. Néanmoins, il nous faut être extrêmement attentifs, car les autorités de la République ne peuvent manifestement pas être de simples spectatrices en la matière.

J'en viens maintenant au texte même. Sa vocation première est d'unifier les règles du jeu sur les différents marchés européens.

De ce point de vue, le projet de loi de transposition au Luxembourg, dont le processus a peut-être été un peu accéléré par les circonstances présentes, est extrêmement proche du texte qui est issu des travaux du Sénat en première lecture, par exemple en ce qui concerne le principe de réciprocité. Je puis vous assurer, monsieur le ministre, qu'il n'y a eu aucune concertation préalable entre la commission des finances du Sénat et le ministère des finances du grand-duché de Luxembourg.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ici, c'est le Palais du Luxembourg ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur. Il est vrai que cette inspiration commune pourrait s'expliquer par le fait que nous siégeons - M. le président de la commission a raison de le rappeler - au Palais du Luxembourg !

Sans reprendre l'exposé que j'ai fait en première lecture, je rappellerai que la directive résulte d'un processus long et complexe. Elle repose sur des notions généralement déjà connues en droit français, mais elle innove sur certains points, tout particulièrement en ce qu'elle fait apparaître le principe de réciprocité.

Ce principe, que vous avez fort bien décrit, monsieur le ministre, pose en quelque sorte une règle du jeu égale pour tous : celui qui s'expose, celui qui fait preuve d'ouverture, ne doit pas être menacé par un intervenant qui n'exprimerait pas la même préférence pour l'ouverture ou dont les modalités de gouvernance ne répondraient ni aux critères ni aux pratiques de l'Union européenne.

La directive est donc novatrice par certains concepts. Elle l'est aussi parce qu'elle nous permet d'exercer des options, de nous placer, en quelque sorte, dans une espèce de jeu combinatoire au sein duquel certains commentateurs juridiques ont parfois des difficultés à se situer !

Quoi qu'il en soit, la commission des finances, dans sa majorité, continue de penser que les choix de transposition qui sont ceux du Gouvernement, à la suite des conclusions du groupe de travail de Jean-François Lepetit, sont bons. Il n'y a aucune raison de modifier ces choix entre la première et la deuxième lecture.

La commission des finances du Sénat souhaitera, en règle générale, en revenir aux votes de notre assemblée en première lecture, notamment au sujet de l'étendue à conférer au principe de réciprocité. Je n'insisterai pas davantage sur ce point, monsieur le ministre, car vous avec vous-même évoqué les différentes positions en présence.

Pour le Sénat, plus le principe de réciprocité sera large, plus il trouvera d'opportunités de s'appliquer et mieux les entreprises qui en ont besoin pourront être protégées.

Encore faut-il s'entendre sur cette protection ! Je voudrais, à cet égard, amorcer un bref développement. Il existe dans le droit boursier et dans le droit des sociétés toutes sortes de procédures, d'incidents, qui peuvent permettre de gagner du temps et de rendre plus délicate la posture d'un attaquant. Pour autant, monsieur le ministre, est-ce là l'essentiel des enjeux ?

Lorsque la stratégie et le devenir d'un groupe sont en cause, il est important de pouvoir disposer de temps pour être en mesure de choisir les bonnes alliances et de poser sur la table les bonnes cartes.

Mais il faut savoir distinguer la tactique de la stratégie. Les obstacles au contrôle, les pactes d'actionnaires, les conditions statutaires, voire les émissions de bons de souscription d'actions, relèvent non pas de la stratégie mais de la tactique. En tout cas, ces dispositifs ne sont pas, en eux-mêmes, porteurs de stratégie. Ils ne sont significatifs et efficaces que s'ils sont mis au service d'une stratégie meilleure que celle de l'attaquant, qui apparaisse plus convaincante, qui soit davantage porteuse de confiance et de valeur pour l'assemblée générale des actionnaires qui aura à trancher le moment venu.

Monsieur le ministre, il est certes indispensable de pouvoir incorporer à notre droit boursier, dans le respect du droit communautaire, des innovations comme celles que vous nous proposez. Cependant, nous devons rester conscients que la vraie défense d'une entreprise réside dans sa stratégie industrielle,...

M. Thierry Breton, ministre. C'est exact !

M. Philippe Marini, rapporteur. ...dans le soin qu'elle porte à suivre son actionnariat pour s'éviter de constater, un beau matin, que le roi, ou plutôt le président-directeur général, est nu.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Thierry Breton, ministre. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur. Naturellement, en ce domaine, l'essentiel se trouve entre les mains de ceux qui peuvent inspirer et développer la stratégie de l'entreprise, et communiquer sur cette stratégie.

Je n'en dirai pas davantage sur ce sujet. Je tenais simplement à rappeler le cadre dans lequel s'inscrivent les mesures que nous allons examiner.

Pour conclure, monsieur le ministre, je veux souligner que la commission des finances fait une suggestion dans un domaine connexe à l'amendement que vous nous proposez, afin d'améliorer les conditions d'information des comités d'entreprise. Les comités d'entreprise sont, eux aussi, des partenaires non-actionnaires, et il a semblé à la commission des finances que la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques pouvait être légèrement modifiée et rendue encore plus explicite, en particulier en visant clairement les enjeux en matière de localisation des centres de décision des entreprises et des groupes d'entreprises.

Tel est le sens général des observations de la commission des finances. J'aurai l'occasion, au cours du débat, de développer ces différents points en présentant les amendements de la commission ou en donnant les avis de celle-ci sur les autres amendements. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe socialiste, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, l'actualité économique et financière particulièrement brûlante a jeté sur cette deuxième lecture du projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition une lumière crue. Elle révèle aujourd'hui encore plus clairement les contradictions, les pas de deux, la duplicité, bref, la politique de gribouille d'un gouvernement qui paraît un peu honteux d'assumer son ultralibéralisme manifeste.

À l'été 2005, volant au secours de Danone que les rumeurs d'OPA hostiles de PepsiCo avaient mis en émoi, Dominique de Villepin avait manifesté sa ferveur gaullienne : au nom du « patriotisme économique », il avait promis l'adoption d'une réglementation des OPA qui protège le patrimoine économique français.

Nous étions donc légitimement en droit d'attendre de ce texte qu'il contienne des mesures destinées à protéger les entreprises françaises contre des attaques hostiles. Il n'en est rien ! Pis, comme nous l'avions déjà souligné en première lecture, ce projet de loi affaiblit cruellement les sociétés cibles dans l'adoption rapide de stratégies de défense anti-OPA.

Alors que la directive laissait aux États membres la possibilité de ne pas transposer l'article 9, qui consacre l'obligation de passivité des dirigeants, le Gouvernement, soutenu par la majorité sénatoriale, a fait le choix, malgré ses déclarations, de le transposer.

Cet article affaiblit considérablement l'efficacité du processus de défense en instituant une obligation de passivité des dirigeants, qui sont placés dans la situation de ne pouvoir réagir au plus vite à l'attaque tant que l'assemblée générale des actionnaires n'a pas arrêté sa position.

Le projet de loi, tel qu'il a été adopté en première lecture, place donc les sociétés françaises en mauvaise posture pour faire face aux attaques des prédateurs mondiaux. Par conséquent, il n'y a rien de neuf quant au patriotisme économique annoncé.

Pour notre part, nous avions voté contre cette transposition choisie par le Gouvernement dans la mesure où elle ne permettait pas d'atteindre l'objectif à nos yeux essentiel, à savoir aider les entreprises françaises cibles dans leur lutte contre les OPA hostiles et introduire dans les processus d'acceptation ou de refus des OPA d'autres critères que celui de la rentabilité financière.

Quelques mois après l'adoption de ce texte, et peu avant son examen en deuxième lecture, le déclenchement de l'OPA hostile de Mittal sur Arcelor a déstabilisé le Gouvernement, qui, sous la pression de puissants lobbies, redouble de démagogie. Les slogans reprennent de plus belle : cette fois-ci, le patriotisme économique n'est plus seulement français, il devient européen !

Naïvement, nous pensions que le Gouvernement avait compris et qu'il allait enfin déposer des amendements pour modifier la ligne générale de la transposition qu'il avait initialement adoptée. Si gouverner, c'est prévoir, c'est aussi savoir reconnaître ses erreurs pour mieux servir l'intérêt général. Mais, là encore, nos espoirs furent déçus.

En effet, dans le texte qui nous est proposé en deuxième lecture ou dans les amendements déposés par le Gouvernement, rien ne permet aux entreprises cibles de se défendre. Pis, l'amendement gouvernemental qui nous est présenté comme la panacée ne fait que renforcer la logique de la suprématie du critère de la rentabilité actionnariale sur tous les autres : l'intérêt social et l'intérêt général.

Cet amendement, dont vous vous saisissez pour montrer que le Gouvernement a su tirer les leçons d'Arcelor, est un coup d'épée dans l'eau. Il devrait permettre à la société, sur autorisation de l'assemblée générale des actionnaires, d'attribuer des bons de souscription d'actions dont l'exercice est destiné à noyer la participation de l'initiateur ou à surenchérir le coût de l'opération pour l'en dissuader. Or l'usage de cette « pilule empoisonnée », inspirée du droit américain, est subordonné à l'utilisation, par l'initiateur, des défenses anti-OPA au titre de la clause de réciprocité.

Cet amendement est donc juridiquement contestable et politiquement inopportun ; nous aurons l'occasion d'y revenir dans la discussion des articles. En attendant, je tiens à vous dire brièvement, monsieur le ministre, ce qui ne va pas dans cet amendement gouvernemental, et le raisonnement que je vais développer est applicable à tout le projet de loi.

La clause de réciprocité, derrière laquelle le Gouvernement s'abrite pour légitimer ses choix de transposition, ne peut pas jouer en l'état actuel du projet de loi. D'éminents juristes, tels Alain Pietrancosta et Anne Maréchal, l'ont parfaitement démontré. Leur logique, qui se fonde sur la lecture des documents préparatoires à l'adoption de la directive concernant les offres publiques d'acquisition, est imparable : la transposition de l'obligation de passivité de l'article 9 exclut l'applicabilité de la clause de réciprocité. La réciprocité ne se justifie que dans un cas : lorsque les entreprises, plus vertueuses que les États, ont choisi d'appliquer le droit communautaire en l'absence de transposition nationale. En d'autres termes, les sociétés cibles ne pourront pas s'appuyer sur cet amendement pour se défendre, puisqu'elles ne pourront pas invoquer la clause de réciprocité. C'est, je le répète, un coup d'épée dans l'eau !

M. Philippe Marini, rapporteur. C'est tout à fait inexact !

M. François Marc. Par ailleurs, l'amendement gouvernemental ne résout pas la question du rôle de l'État en cas d'OPA hostiles sur des sociétés, souvent anciennement publiques, qui relèvent de secteurs stratégiques pour l'économie nationale.

Or, avec cet amendement, qui décidera in fine de l'opportunité de l'OPA ? Ce seront les actionnaires, et seulement eux ! Ce sont eux qui pourront, ou non, exercer les bons de souscription d'actions en fonction de l'intérêt strictement financier de l'opération. Ils sont donc les seuls à pouvoir décider de la pertinence de l'OPA alors que, pour ce type d'entreprise, d'autres critères doivent jouer. Réserver le pouvoir de décision aux seuls actionnaires exclut la prise en compte de l'intérêt général, de l'intérêt social et de l'intérêt des salariés.

L'amendement gouvernemental ne change rien à l'économie du projet de loi. La bonne transposition est celle qui aurait permis aux entreprises cibles de se défendre. Il ne fallait pas transposer l'obligation de passivité de l'article 9.

Mes chers collègues, j'appelle votre attention sur le fait que le Luxembourg n'a pas transposé l'article 9, ce qui offre la possibilité de faire application de la clause de réciprocité. Cet exemple prouve a contrario que le dispositif français est totalement branlant et ne permet aucunement l'application de la clause de réciprocité.

L'esprit et la lettre de la directive auraient été respectés si vous nous aviez suivis lors de la première lecture en ne transposant pas l'article 9. On aurait ainsi évité qu'un attaquant étranger, confronté à la clause de réciprocité invoquée dans le cadre des dispositions transposées par la France, ne conteste judiciairement sa conformité au texte européen. On aurait également évité le développement des contentieux, nuisibles tant aux entreprises cibles qu'à l'image de la place boursière française.

Mais ce n'est pas tout ! Il aurait aussi fallu, et c'est fondamental, se saisir de cette transposition pour renforcer l'interventionnisme public dans la réglementation des OPA.

Les excès et les dérives du capitalisme financier ne sont pas une fatalité. L'autorité de régulation et l'autorité judiciaire ont leur mot à dire : ce sont les seules autorités habilitées, en l'état actuel du droit, à intervenir. Ce sont aussi les seuls intervenants dont on peut penser qu'ils défendent autre chose que la rentabilité financière de court terme, qui n'est pas le meilleur critère.

Peut-on accepter que d'anciennes entreprises publiques se transforment en simple produit financier sans aucune contrepartie pour la collectivité ? L'Autorité des marchés financiers, qui examine déjà si l'attaquant respecte les obligations de transparence et d'égalité de traitement des investisseurs, pourrait également étudier le contenu de la politique industrielle et sociale envisagée par l'attaquant avant de lui accorder un visa. Après tout, l'AMF est investie d'une mission de service public qui comprend la protection de l'intérêt général économique. À plus long terme, ces critères pourraient être intégrés dans la réglementation européenne afin de faire face aux OPA extracommunautaires du type Mittal-Arcelor.

Le Gouvernement n'a même pas tenté de rencontrer ses partenaires européens pour travailler à la mise en place d'une politique industrielle, dont le droit européen des offres publiques aurait pu constituer un instrument utile. Nous ne pouvons que mettre en cause les arbitrages gouvernementaux, qui, en dépit des slogans démagogiques, placent la logique de la rentabilité financière au coeur du processus des décisions, favorisant ainsi les dérives du capitalisme financier.

Nous voterons donc contre le texte qui nous est soumis en deuxième lecture et, bien évidemment, contre l'amendement gouvernemental, qui n'améliore en rien le dispositif.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la deuxième lecture du projet de loi transposant la directive communautaire concernant les offres publiques d'acquisition intervient quatre mois après la première lecture, mais elle se situe dans une actualité marquée par l'annonce de l'offre publique d'achat du groupe indo-néerlandais Mittal Steel sur le groupe européen Arcelor, dont une part importante des activités est domiciliée en France.

Nous reviendrons bien évidemment au cours de la discussion des articles sur cette situation particulière, qui montre que les « garanties » et la « transparence » dont se prévalent la directive et, par voie de conséquence, le projet de loi, n'ont finalement que peu de poids au regard de la pression exercée par les marchés financiers.

Mais l'actualité économique est aussi marquée par d'autres éléments significatifs.

Monsieur le ministre, la croissance économique du pays est pour le moins ralentie. Loin des 2 % à 2,5 % que vous attendiez, l'INSEE vient en effet de nous annoncer que la croissance de 2005 se situerait finalement aux alentours de 1,4 %.

Cette réalité économique génère évidemment quelques doutes, fort compréhensibles, sur l'amélioration de la situation de l'emploi dont on nous parle depuis plusieurs mois et elle témoigne de la discutable efficacité des choix politiques qui président à l'action du Gouvernement.

Le commerce extérieur de notre pays a atteint un niveau de déficit inégalé. Ce déficit résulte pour un tiers de nos relations commerciales avec notre principal partenaire, l'Allemagne fédérale, et pour une part croissante de nos relations avec les pays d'Asie, qu'il s'agisse du Japon ou des puissances émergentes comme la République populaire de Chine.

Fort heureusement, la situation financière de nos plus grandes entreprises n'a jamais été aussi florissante. Se nourrissant de la contradiction entre une économie atone et une financiarisation accrue, le CAC 40 bat record sur record, atteignant les 5 000 points ces derniers jours, peu de temps après la publication des résultats à la hausse de la plupart des grands groupes industriels et bancaires du pays.

Ainsi, TotalFinaEIf, tirant parti de la hausse du prix du pétrole brut - véritable racket exercé sur les populations -, annonce un bénéfice net de 12 milliards d'euros, en hausse de 16 %, le dividende étant annoncé en hausse de 20 % par action.

Le groupe pétrolier va d'ailleurs, comme il le fait depuis plusieurs années, procéder au rachat de ses propres actions et à la destruction de titres, permettant in fine d'accroître le retour sur investissement des détenteurs.

France Télécom annonce 5,7 milliards d'euros de bénéfice en 2005. L'entreprise prévoit d'ailleurs de supprimer 17 000 emplois, profitant notamment du départ à la retraite d'un nombre important des fonctionnaires faisant encore partie de l'effectif de l'opérateur historique.

La priorité affirmée dans cette entreprise, dont l'État est encore actionnaire à 32,5 %, est à la rémunération du capital, au désendettement financier, en lieu et place du développement de l'activité. C'est en effet la moitié de la marge financière dégagée par l'activité qui serait consacrée dans les années à venir à solder les emprunts - capital et intérêts - et à rémunérer les actionnaires.

Dans ce contexte, la transposition d'une directive libérale concernant les offres publiques d'acquisition ne fait que créer les conditions de la poursuite des gaspillages financiers que celles-ci alimentent.

En accordant une primauté renforcée au strict droit financier sur le droit du travail ou à la simple logique économique, il s'agit clairement de créer les conditions de batailles financières toujours plus coûteuses et toujours plus massives, mobilisant des ressources toujours plus importantes tirées de l'activité économique.

Devant l'affaire Mittal-Arcelor, certains ont pu laisser penser que la menace qui guettait notre économie, et l'économie européenne de manière générale, résidait dans la montée en puissance des pays émergents où les entreprises, du fait d'une surface financière sans cesse plus importante, pourraient se lancer à brève échéance à l'assaut des forteresses de l'industrie du vieux continent.

Mais la réalité est plus prosaïque : devant la recherche continuelle des gains de productivité et de la rentabilité maximale, nos entreprises ont largement fait appel aux marchés financiers pour mener leur politique de « créneaux porteurs » ou de concentration et se sont, de fait, vulnérabilisées.

Dans le droit-fil de la position défendue au Parlement européen par le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, nous nous étions opposés à l'adoption de ce projet de loi lors de son examen en première lecture. Rien ne semble devoir faire varier cette position initiale, d'autant que, sur certains éléments essentiels, le présent texte est d'inspiration encore plus libérale que celui de la directive.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe CRC ne pourra que confirmer sa position de première lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture le projet de loi tendant à transposer la directive européenne sur les OPA.

Monsieur le ministre, vous nous avez invités à participer au questionnement suscité par l'actualité. L'OPA, qualifiée d'« inamicale », de Mittal Steel sur Arcelor a constitué une sorte d'électrochoc pour la communauté financière, ainsi que pour nombre de nos concitoyens. Comme vous l'avez précisé, le Gouvernement n'est ni pour ni contre, mais il nous met en garde contre une bulle financière qui marquerait à l'excès la vie des entreprises. Ce sont les actionnaires qui auront le dernier mot. Encore faut-il qu'ils soient clairement informés et qu'il n'y ait aucune ambiguïté.

M. Thierry Breton, ministre. Absolument !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le Gouvernement est dans son rôle lorsqu'il s'interroge sur les conséquences stratégiques de telles opérations. Nous ne pouvons donc que le soutenir dans ses démarches pour veiller à préserver l'intérêt national.

Mais convenons qu'un fossé sans doute trop profond s'est creusé entre les épargnants et les entreprises cotées. Des fonds d'investissement se livrent à l'intermédiation, sont à la recherche de valeurs et cèdent bien souvent à la tyrannie du très court terme.

Les questions que nous nous posons mettent en lumière les enjeux de la globalisation de l'économie. Nous avons, me semble-t-il, mis du temps : les pouvoirs publics, les institutions et les économistes ont fait preuve de lenteur pour reconnaître la réalité du phénomène des délocalisations.

Je ne serais donc pas étonné qu'après le temps des délocalisations d'activités et d'emplois, qui étaient présentées comme des chances pour la France, vienne à présent celui des OPA lancées par des acteurs issus des pays émergents. En effet, toutes les délocalisations d'activités finissent par créer de la valeur dans ces pays.

Monsieur le ministre, vous participiez hier à un voyage d'État en Inde aux côtés du Président de la République, qui s'interrogeait sur le niveau des exportations de la France vers ce pays. Mais les grandes sociétés, notamment celles qui sont cotées en bourse, procèdent-elles encore à des exportations ? Mon sentiment est plutôt qu'elles opèrent et produisent aujourd'hui directement dans les pays émergents. Leurs activités et leurs profits sont, pour l'essentiel, constatés hors du territoire national. Les PME constituent donc un véritable sujet.

J'écoutais, voilà quelques jours, le président Carlos Ghosn dévoiler son plan stratégique pour Renault, plan qui a été jugé très positif et prometteur. Or, évoquant les gains de productivité, M. Ghosn précisait que les coûts de production de Renault avaient diminué de 12 % en quatre ans, tandis que les prix facturés par les fournisseurs avaient baissé de 14 % en trois ans. Vous vous êtes certainement interrogé, monsieur le ministre, sur le devenir des sous-traitants de Renault opérant encore sur le territoire national.

S'il n'y a pas de profonde réforme structurelle du droit du travail et du financement de la protection sociale, peut-on continuer plus longtemps à prélever des impôts de production sans prendre le risque d'assister à de nouveaux départs d'entreprises ? Il y a aujourd'hui urgence, me semble-t-il, à mettre nos politiques en cohérence. Oui, nous sommes dans une économie mondialisée ! Nous devons en tirer toutes les conséquences, qu'il s'agisse du droit de l'environnement, du droit du travail ou du financement de la protection sociale.

Les règles du jeu des marchés financiers sont désormais globales et nous devons en prendre acte. Il serait illusoire de croire que nous pouvons les accepter et nous en réjouir lorsqu'elles semblent servir nos intérêts immédiats, par exemple lorsque Arcelor mène à bien une OPA sur Dofasco au Canada, et nous en abstraire ou protester dans le cas contraire.

M. Thierry Breton, ministre. Cela n'a rien à voir !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les champions français font des acquisitions stratégiques. Nous devons nous en réjouir, mais veillons au juste équilibre.

Le départ à l'étranger de centres de décisions puissants constitue toujours, il est vrai, un appauvrissement pour l'économie nationale et un risque de discontinuité stratégique. Mais les meilleures défenses dont peut disposer une entreprise cotée sont celles qui sont issues des bonnes performances de gestion et de l'augmentation de sa valeur. En outre, la bataille pour le contrôle de nos grandes entreprises d'envergure internationale se joue en amont. Elle dépend moins de l'accumulation de barrières juridiques ou institutionnelles que de la capacité de notre pays à orienter son épargne vers les entreprises françaises.

Le Gouvernement a raison de lutter contre les déficits publics. En effet, tant que les épargnants français seront conduits à souscrire des bons du trésor pour financer les déficits publics, il y aura nécessairement un manque de capitaux pour assurer le financement des entreprises.

La France serait sans aucun doute mieux protégée face aux raids hostiles et plus à même de prendre en compte ses intérêts nationaux si la part des épargnants français dans le capital des grandes entreprises du CAC 40 était plus importante.

Il convient donc d'agir dans le long terme sur la politique de l'épargne, en privilégiant le risque par rapport à la sécurité et la durée par rapport à la volatilité. Il faudrait peut-être également accorder une plus large place à l'investissement direct, dans lequel l'épargnant s'approprie l'entreprise elle-même. Il y a sans doute en la matière des marges de progression dont les équipes dirigeantes doivent se saisir.

Le Gouvernement a déposé un amendement de défense, sans doute efficace, sur les bons de souscription d'actions. Nous voterons ce dispositif, que M. le rapporteur sous-amendera au nom de la commission des finances. Si vous m'autorisez une métaphore animalière, je dirai qu'un tel instrument permettra de faire durer la parade précédant l'éventuel accouplement. (Sourires.)

M. Aymeri de Montesquiou. Voilà une image très osée !

M. Jean Arthuis, président de la commission. Je vous le concède, monsieur de Montesquiou. Pardonnez-moi si je vous ai choqué.

Le Gouvernement a prévu d'offrir ces bons de souscription préférentiels à l'ensemble des actionnaires. Nous nous en réjouissons. Cela étant, un tel dispositif peut certes faire durer la procédure, mais il ne changera pas grand-chose s'il ne correspond pas à une phase d'investissement valorisant en soi l'entreprise. En effet, en faisant appel au capital, on percevra de la trésorerie supplémentaire que l'éventuel acquéreur n'aura pas de mal à financer.

L'obsession de donner de la valeur met en lumière le paradoxe de l'« opéabilité ». J'emprunterai volontiers à cet égard une image à M. Edouard Tétreau, qui vient de recevoir au Sénat le prix des lecteurs du livre d'économie 2005.

M. Thierry Breton, ministre. Belle référence !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le président Poncelet a en effet eu l'excellente idée d'offrir à chacun d'entre nous l'ouvrage de M. Tétreau, analyste financier. Il est vrai que M. Benchmark sénior, gérant du fonds Futility asset management, manifeste une gourmandise pour les sociétés opéables, car ce sont celles qui se valorisent le mieux et vers lesquelles les fonds d'investissement s'orientent le plus volontiers. Il est donc tentant pour certains dirigeants d'y avoir recours, puisque c'est ce qui valorise le mieux les stocks-options et qu'une convergence d'intérêts peut exister à ce moment-là.

Le rapprochement entre les actionnaires et les équipes dirigeantes appelle donc sans doute des règles de bonne gouvernance imprégnées de déontologie et de respect mutuel.

En ce qui concerne le cas particulier de Mittal Steel et d'Arcelor, il s'agira pour l'essentiel, si j'ai bien compris, d'échanges de papiers. Ce sera plus une offre publique d'échange qu'une offre publique d'achat. Les actionnaires d'Arcelor devront ainsi choisir entre les actions qu'ils détiennent d'une société apparemment opéable et celles d'une société qui ne le sera pas. Lorsque nous l'avons auditionné, M. Mittal a en effet précisé que son groupe familial conserverait la majorité des actions. Je ne sais pas quel jugement M. Benchmark sénior porterait demain sur la valeur boursière des actions du groupe qui se constituerait si l'offre en cours aboutissait positivement.

Cela dit, monsieur le ministre, votre texte va dans le bon sens. Nous l'amenderons et nous le voterons. Nous donnerons ainsi à la communauté financière et aux entreprises françaises les instruments adaptés afin de mieux valoriser leur potentiel et de créer de la valeur économique, des emplois et de la cohésion sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Il me semble tout d'abord important de préciser de nouveau la position du Gouvernement français s'agissant des OPA se déroulant sur notre territoire lorsque - et c'est le cas de l'affaire que nous avons évoquée tout à l'heure - l'État n'est pas actionnaire de l'entreprise concernée. Il faut en effet rappeler les conditions dans lesquelles les États peuvent légitimement parler d'une opération ayant des conséquences sur leur territoire.

M. Philippe Marini, rapporteur. Et agir !

M. Thierry Breton, ministre. Tous les gouvernements qui se sont succédé, de droite comme de gauche, n'ont hélas ! pas suffisamment abordé cette question et l'État a peu à peu renoncé à sa capacité de s'exprimer sur de telles opérations.

Nous avons alors assisté à la constitution progressive d'un monopole de fait des analystes financiers pour émettre légitimement une position sur une entreprise ou sur un rapprochement d'entreprises. Eh bien, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous y refusons ! Nous estimons très clairement que, lorsqu'un intérêt économique est en jeu, comme c'est le cas s'agissant de l'opération qui a été évoquée tout à l'heure, un État peut légitiment s'exprimer, mais pas n'importe comment, car la parole est très importante sur les marchés. La possibilité d'avoir son mot à dire n'appartient pas aux seuls analystes financiers, ni même aux seuls marchés financiers !

Les gouvernants ont la responsabilité de donner leur avis lorsqu'ils ont un intérêt à agir et qu'ils sont parties prenantes non-actionnaires, tout comme les comités d'entreprise, qui doivent être informés, les collectivités locales, ou encore les clients ou les fournisseurs. Ces parties prenantes non-actionnaires doivent retrouver la possibilité de s'exprimer, tout en sachant, je le répète, que ce sont les actionnaires qui décident in fine. Mais ceux-ci doivent le faire en toute connaissance de cause.

Car, au XXIe siècle, ce qui créé de la valeur, c'est le fait qu'une entreprise ait un projet porteur d'avenir conciliant les intérêts de toutes les parties prenantes : les salariés, les clients, les fournisseurs, les actionnaires. Et il revient aujourd'hui aux chefs d'entreprise d'accomplir les efforts nécessaires : ils doivent passer leur temps non pas seulement dans des road shows, mais aussi avec les parties prenantes non-actionnaires.

L'OPA de Mittal Steel sur Arcelor n'est nullement annonciatrice de je ne sais quelle mainmise du nouveau monde sur l'ancien. Cette opération se déroule sur le continent européen : une entreprise de droit néerlandais a fait une offre - qui a été qualifiée d' « hostile » par le conseil d'administration d'Arcelor - pour une entreprise de droit luxembourgeois.

N'allons donc pas chercher des symboles qui n'ont rien à voir avec la réalité ! La réalité, c'est qu'aujourd'hui une OPA hostile a été lancée et que les parties prenantes non-actionnaires n'ont pas eu connaissance d'un plan stratégique industriel, d'intégration sociale et de gouvernance générale. Celles-ci s'en sont naturellement émues et souhaitent que ce plan leur soit soumis dans les meilleurs délais.

Je le dis depuis le premier jour et je le dirai jusqu'à la fin de cette opération : l'État n'a pas à dire s'il est pour ou contre, mais il doit clairement faire entendre sa voix. C'est ce que je fais au nom du Gouvernement.

J'attends d'avoir connaissance de ce plan. Nous l'étudierons, nous en parlerons et nous poserons les questions légitimes, au nom des intérêts économiques de notre pays, que j'ai la charge de défendre.

J'en viens maintenant aux bénéfices des grandes entreprises, qui ont été évoqués tout à l'heure. Bien entendu, on peut présenter les choses comme vous le faites,...

Mme Hélène Luc. C'est la réalité !

M. Thierry Breton, ministre. ... mais au-delà de l'émotion, que je peux comprendre, avec laquelle vous jouez, quelle est la réalité ? Eh bien ! les bénéfices des grandes entreprises du CAC 40 se situent dans la moyenne de ceux des autres grandes entreprises mondiales. Ils ne sont pas supérieurs et, en tant que ministre des finances, je dirai : hélas !

S'agissant du groupe Total auquel vous faisiez allusion tout à l'heure, monsieur Véra,...

Mme Hélène Luc. Il faut qu'il réinvestisse pour créer des emplois. C'est cela, le problème !

M. Thierry Breton, ministre. ... sachez qu'il réalise 95 % de ses bénéfices en dehors du territoire national. Seuls 5 % de ses bénéfices sont réalisés en France et essentiellement dans les secteurs du raffinage et du stockage. Ce ne sont donc pas les automobilistes français qui financent les profits de Total !

L'impôt que devra acquitter Total sera très important, et je m'en réjouis, parce qu'il bénéficiera à la collectivité. Cet impôt dépasse de beaucoup la seule activité réalisée en France puisque les bénéfices sont imposés en France.

Ayant anticipé que le second semestre serait bon, car la croissance revient, j'ai réuni, dès le 28 septembre dernier, à la demande de Dominique de Villepin, les grands groupes pétroliers et j'ai demandé explicitement à Total - vous serez satisfaite, madame Luc, puisque j'ai fait, voilà cinq mois, ce que vous appelez aujourd'hui de vos voeux - de s'engager à investir massivement en France. Le groupe a donc décidé d'investir 3,5 milliards d'euros au cours des trois ans à venir, uniquement sur le territoire national, notamment pour accroître ses capacités de raffinage.

M. François Marc. De rachat d'actions !

M. Thierry Breton, ministre. Non, monsieur Marc, il s'agira non pas de rachat d'actions, mais d'investissements industriels, lesquels auraient pu être effectués ailleurs : une raffinerie peut se construire hors de France !

Des engagements ont été pris par Total et je me tiens informé, semaine après semaine, de leur respect. Si tel n'était pas le cas, d'autres méthodes pourraient être utilisées, y compris le recours à l'impôt.

Toutefois, cela ne me suffisait pas ! Je voulais également que l'entreprise prenne des engagements en matière de recherche et de développement, et c'est ce qu'elle a fait : dans les trois ans à venir, 600 millions d'euros supplémentaires seront dépensés dans ce domaine afin de préparer les énergies d'avenir.

Les investissements qui seront réalisés par Total s'élèvent donc déjà à 4,1 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter l'impôt acquitté. Des montants considérables sont donc rapatriés et réinvestis en France. C'est aussi cela la mondialisation ! Nous ne vivons pas dans une bulle. Il faut comprendre ces mécanismes et anticiper ; c'est précisément ce que nous faisons.

On peut toujours désinformer nos compatriotes, mais mon rôle est d'essayer de leur expliquer la réalité et de faire en sorte que chacun, avec ses différences - je n'ai évidemment pas l'ambition de vous convaincre - la comprenne.

Je le redis clairement : il faut donner un cadre juridique précis aux OPA afin de protéger les actionnaires. Ce sont les entreprises qui décident du bien-fondé d'un rapprochement. Désormais, ce qui changera, c'est que les entreprises françaises auront la possibilité de répondre dans ce dialogue, quelquefois hostile, souvent amical, pouvant donner lieu à des fusions. Mais avant de se lancer dans ce type d'opérations, qui bien souvent ne fonctionnent pas, il faut tout évaluer : les projets industriels, stratégiques, sociaux et de gouvernance.

Il faut surtout faire en sorte que les entreprises françaises disposent des mêmes armes que les autres, afin que soient préservés les intérêts des parties prenantes, et pas uniquement ceux des actionnaires. Ces intérêts peuvent converger avec le projet de l'entreprise et in fine celle-ci sera gagnante.

Tel est l'objet de ce texte, des amendements proposés et des débats qui suivront. J'ai bien entendu les recommandations de M. le président de la commission et de M. le rapporteur d'accroître la fluidité des capitaux pour accroître la capacité d'investissement dans les entreprises françaises et, surtout, favoriser un actionnariat qui soutienne des projets de long terme et se sente en harmonie avec les perspectives des entreprises françaises.

C'est ce qui a été fait d'ores et déjà avec les modifications apportées à la loi de finances sur la fiscalité des plus-values à long terme ou en faveur de l'actionnariat salarié. Nous poursuivrons dans ce sens avec le projet de loi auquel Gérard Larcher et moi-même travaillons actuellement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

CHAPITRE IER

Dispositions relatives à la compétence et aux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition
Article 1er

Article additionnel avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par MM. Marc et  Yung, Mme Bricq, MM. Massion,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Masseret,  Miquel,  Moreigne et  Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat,  Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  Frimat,  C. Gautier,  Mahéas,  Peyronnet,  Sueur,  Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 433-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles tout projet d'offre publique doit être accompagné d'une obligation de déclaration d'intention stratégique, définie comme une déclaration d'intention de l'initiateur en ce qui concerne la stratégie industrielle et la gestion des ressources humaines de la cible. Il précise notamment les conditions dans lesquelles le dépôt d'un projet d'offre publique par toute personne qui n'aurait pas respecté l'obligation de déclaration d'intention stratégique, telle que définie précédemment, peut être refusé. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. M. le ministre nous a clairement indiqué que sa logique libérale trouvait là à s'appliquer. Les propos qu'il vient de tenir confirment les déclarations qu'il a faites ces dernières semaines sur le sujet ultrasensible des OPA.

Vous avez déclaré, monsieur le ministre, que les entreprises devaient comprendre et engager des actions en conséquence. Si l'on suivait le même raisonnement pour les automobilistes français en disant qu'ils doivent comprendre et, de ce fait, limiter leur vitesse, les radars n'auraient plus aucune justification.

Dans le contexte particulièrement mouvant que connaît aujourd'hui la sphère financière, il faut instaurer un minimum de réglementation pour que les opérations financières se déroulent dans un cadre partiellement contraint. Nous avons considéré, à la lumière de l'actualité récente - il a beaucoup été question de l'affaire Arcelor - qu'il convenait de donner plus de poids à la réglementation, afin de garantir l'intérêt général, dans un marché mondialisé, ouvert à tous les échanges.

De fait, il existe en France des autorités de régulation dont la mission est précisément d'encadrer le marché, dans le respect de l'intérêt général.

Sur les marchés financiers, l'AMF, puissante et dotée d'une autonomie et d'un budget qui doivent lui permettre d'être non seulement le gendarme de la bourse, mais aussi le gardien du patrimoine économique français, joue un rôle déterminant dans le dépôt ou non des OPA, puisqu'elle doit octroyer un visa préalable garantissant le respect, par l'attaquant, de ses obligations en matière de transparence et d'égalité de traitement des investisseurs.

Sur ce point, monsieur le ministre, il convient d'étendre les compétences de l'AMF à d'autres domaines, différents de ceux dont elle a la charge aujourd'hui. D'ailleurs, dans votre amendement « Danone », qui constitue le seul élément de patriotisme économique dans votre projet de loi, vous vous êtes appuyé sur l'AMF.

L'AMF a un rôle à jouer dans la protection des entreprises françaises et il faut renforcer ses prérogatives dans le contrôle des OPA ouvertes sur les sociétés relevant du droit français.

C'est la raison pour laquelle nous voulons ajouter aux obligations de l'attaquant celle de respecter, dans certains secteurs réservés, l'emploi, le savoir-faire et la politique industrielle du pays d'accueil. Les intentions stratégiques de l'initiateur devraient être un élément déterminant dans l'obtention d'un visa de l'AMF.

L'AMF, autorité publique de marché, est investie d'une mission de service public, qui comprend la protection de l'intérêt général économique. Ainsi pourrait être créé un collège spécialement investi de cette compétence en économie industrielle.

La prise en considération de l'intérêt général économique, notion définie par la jurisprudence du Conseil d'État, doit faire partie des critères d'octroi du visa de l'AMF à une OPA. Si l'initiateur n'a pas fourni de projet stratégique et industriel satisfaisant, l'AMF aura le pouvoir de bloquer la procédure.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, tel est l'objet de cet amendement qui, vous le comprenez bien, permet dans le contexte actuel de renforcer les garanties données sur le projet industriel. L'AMF est l'autorité tout indiquée pour apporter une contribution utile en la matière.

Cet amendement va également dans le sens des préconisations que nous avions déjà formulées lors de l'examen par le Sénat du projet de loi de sécurité financière. C'est véritablement dans cette direction que nous devrions nous engager aujourd'hui.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Ce sont de belles paroles, mais les mesures proposées figurent déjà dans le règlement général de l'AMF, plus précisément à l'article 231-20, qui dispose que l'initiateur d'une offre, dans le projet de note d'information qu'il doit déposer auprès de l'autorité en même temps que son projet d'offre, doit mentionner, notamment, « ses intentions, pour une durée couvrant au moins les douze mois à venir, relatives à la politique industrielle et financière des sociétés concernées » et « ses orientations en matière d'emploi. Il indique notamment, eu égard aux données dont il a connaissance, et en cohérence avec ses intentions sur la politique industrielle et financière [...], les changements prévisibles en matière de volume et de structure des effectifs. »

Par conséquent, mon cher collègue, le droit existant vous donne satisfaction, vous ne pouvez pas l'ignorer. Vous savez aussi que le défaut de ces indications conduirait l'AMF à refuser son visa à la note d'information de l'auteur de l'offre ; dès lors, l'opération ne serait pas possible. Compte tenu de ce rappel, je vous serais obligé de bien vouloir retirer votre amendement qui est redondant par rapport au droit existant.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton, ministre. Je vais me joindre à M. le rapporteur pour essayer de vous convaincre, monsieur Marc.

Tout d'abord, il me semble déceler dans votre amendement une légère confusion : l'Autorité des marchés financiers n'a pas à juger du bien fondé de telle ou telle OPA. Elle doit simplement vérifier qu'une information complète, accessible et compréhensible est bien à la disposition de tous les actionnaires.

Vous souhaitez aller plus loin : je perçois dans vos propos le souhait que l'AMF puisse prendre position sur la validité ou la pertinence du projet industriel qui sous-tend une OPA. Non, monsieur le sénateur, ce n'est pas son rôle ! En revanche, j'ai une meilleure proposition à vous faire, encore plus sociale.

Vous souhaitez que l'ensemble des parties prenantes et des actionnaires aient une connaissance claire et précise du projet industriel, du projet social et du projet stratégique. Or tel est l'objet d'un amendement que je présenterai au nom du Gouvernement Mais il faut prévoir cette obligation dans le cadre non pas de l'AMF, mais du projet qui doit être exposé par l'assaillant en présence du comité d'entreprise, à un moment donné de l'offre. Pour aller dans votre sens, nous proposons d'ajouter l'obligation de présenter aux salariés le projet industriel, le projet stratégique et le projet social.

Vous aurez ainsi satisfaction, monsieur Marc. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Marc, l'amendement est-il maintenu ?

M. François Marc. Je suis en désaccord avec M. le rapporteur puisque les éléments qu'il vient de citer ne correspondent pas au contenu de l'arrêté du 1er septembre 2005. En effet, cet arrêté prévoit, s'agissant de l'article 231-20, que le contenu de la note d'information porte « sur les intentions pour une durée couvrant au moins les douze mois à venir relatives à la politique industrielle et financière des sociétés concernées, ainsi qu'au maintien de l'admission des titres de capital ou donnant accès au capital de la société visée aux négociations sur un marché réglementé. »

Au regard de ces éléments qui touchent essentiellement aux aspects financiers,...

M. Philippe Marini, rapporteur. Lisez la suite !

M. François Marc. ... nous souhaitons que l'on puisse exiger du prédateur des indications précises en ce qui concerne sa stratégie et ses intentions en matière d'emploi, et que ces deux expressions figurent explicitement dans l'article.

Cet amendement est tout à fait fondé eu égard à la formulation de l'arrêté du 1er septembre 2005, qui n'est pas très ancien. Le complément que nous voulons apporter est totalement justifié compte tenu de l'objectif visé. Nous maintenons donc notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition
Article 2 (réserve)

Article 1er

L'article L. 433-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 433-1. - I. - Afin d'assurer l'égalité des actionnaires et la transparence des marchés, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les règles relatives aux offres publiques portant sur des instruments financiers émis par une société dont le siège social est établi en France et qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.

« II. - Ces règles s'appliquent également aux offres publiques visant des instruments financiers émis par une société dont le siège statutaire est établi sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France lorsque les titres de capital de cette société auxquels sont attachés des droits de vote :

« 1° Ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé de l'État sur le territoire duquel la société a son siège statutaire et

« 2° Ont été admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'Espace économique européen pour la première fois en France.

« Lorsque la première admission mentionnée au 2° est intervenue simultanément dans plusieurs États membres de la Communauté européenne ou d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen avant le 20 mai 2006, l'Autorité des marchés financiers fixe les règles mentionnées au I lorsqu'elle a été déclarée autorité compétente pour le contrôle de l'offre par les autorités de contrôle des autres États membres de la Communauté européenne concernés. À défaut, lorsque cette déclaration n'est pas intervenue dans les quatre semaines suivant le 20 mai 2006, l'Autorité des marchés financiers fixe les règles mentionnées au I lorsqu'elle a été déclarée autorité compétente pour le contrôle de l'offre par la société qui fait l'objet de l'offre.

« Lorsque la première admission mentionnée au 2° intervient simultanément dans plusieurs États membres de la Communauté européenne ou d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen après le 20 mai 2006, l'Autorité des marchés financiers fixe les règles lorsqu'elle a été déclarée compétente pour le contrôle de l'offre par la société qui fait l'objet de l'offre.

« Dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la société qui fait l'objet de l'offre et qui déclare l'Autorité des marchés financiers, autorité compétente pour le contrôle de l'offre, en informe cette dernière, qui rend cette décision publique.

« III. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles les règles mentionnées au I s'appliquent aux offres publiques visant des instruments financiers émis par des sociétés dont le siège statutaire est établi hors d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.

« IV. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également fixer les conditions dans lesquelles les règles prévues au I s'appliquent aux offres publiques visant des instruments financiers qui sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché réglementé, à la demande de la personne qui le gère.

« V. - Toute personne, dont il y a des motifs raisonnables de penser qu'elle prépare une offre publique, peut être tenue de déclarer ses intentions à l'Autorité des marchés financiers, dans des conditions et selon des formes fixées par le règlement général de celle-ci. Il en est ainsi, en particulier, quand des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé français font l'objet d'un mouvement significatif.

« Une information concernant cette déclaration est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

« Le règlement général détermine les conséquences qui résultent de cette déclaration d'intention. Il précise notamment les conditions dans lesquelles le dépôt d'un projet d'offre publique par toute personne qui aurait, dans un délai fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, démenti avoir l'intention de déposer une telle offre peut être refusé. »

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-1 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers tient compte, pour les règles relatives aux offres publiques, du caractère stratégique de ces instruments financiers, tel que fixé par décret du ministre de l'économie des finances. 

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, le choix opéré dans la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a consisté à consacrer dans le code monétaire et financier le démembrement de la puissance publique, en confiant de manière quasi exclusive à une autorité indépendante, l'AMF, le soin de faire respecter les règles du jeu en matière boursière et financière.

L'intérêt général et, notamment, l'intérêt même du pays, de ses entreprises et de leurs salariés, est finalement laissé à l'appréciation d'une autorité dont les orientations sont fixées par un règlement général et le code monétaire et financier. Quelle politique économique et quelle politique industrielle peuvent trouver forme et contenu dans un tel contexte ?

On peut affirmer son attachement à la défense des intérêts économiques du pays, décréter le patriotisme économique ou dire que les États ont repris la parole, il n'en demeure pas moins qu'une bonne partie des décisions stratégiques concernant les plus grandes entreprises de notre pays échappe à tout contrôle public et que seule la loi du marché s'applique. L'AMF se contente en réalité de suivre la stricte application des règles du jeu : peu importe si nombre des OPA menées ces derniers temps se concluent de manière générale par des batailles financières où l'emploi est souvent la première victime.

Avec cet amendement, nous voulons donner corps à la notion de secteur stratégique pour notre économie. Comme chacun le sait, un décret de décembre 2005 a procédé à la spécification d'un certain nombre de secteurs d'activité. Il convient sans doute de faire entrer ce décret dans notre législation sous la forme d'une incitation à la réécriture du règlement général de l'AMF, comme nous vous le proposons.

D'ailleurs, de manière générale, il nous semble que, dès lors qu'un secteur d'activité est particulièrement présent dans l'économie du pays, il importe qu'il bénéficie d'un certain nombre de garanties et de précautions dans les mouvements pouvant affecter les entreprises de ce secteur.

Le présent amendement tend à remédier pour partie à cette situation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. J'ai lu plusieurs fois cet amendement, et je me suis vraiment interrogé sur son sens : « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers tient compte, pour les règles relatives aux offres publiques, du caractère stratégique de ces instruments financiers, tel que fixé par décret du ministre de l'économie des finances. »

J'avoue ne pas avoir compris de quoi il s'agissait. Est-ce le caractère stratégique des secteurs que vous visez, monsieur Véra, des secteurs qui, par nature, ne pourraient pas faire l'objet d'une OPA ? Pratiquez-vous un amalgame avec le décret qui énonce une liste d'activités proches de la puissance publique, notamment de la défense, et qui de ce fait méritent un traitement spécifique du point de vue de l'État ? Vous ne le dites pas explicitement !

En tout état de cause, cette disposition n'est pas opérationnelle et la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton, ministre. Je reprendrai exactement l'argumentation de M. le rapporteur. Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Vera, l'amendement est-il maintenu ?

M. Bernard Vera. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par MM. Marc et  Yung, Mme Bricq, MM. Massion,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Masseret,  Miquel,  Moreigne et  Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat,  Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  Frimat,  C. Gautier,  Mahéas,  Peyronnet,  Sueur,  Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-1 du code monétaire et financier :

 « 2° Ont été admis aux négociations en premier lieu sur le marché réglementé français.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Le texte de l'article 1er tel qu'il est proposé par le Gouvernement ne nous paraît pas clair et ce manque de clarté pourrait donner lieu à des contentieux. Son interprétation pourrait même être en contradiction avec la directive, ce qui serait tout à fait regrettable.

En effet, la directive prévoit très clairement une règle de détermination de la compétence des autorités nationales de marché. Elle dispose ainsi, dans son article 4, que les deux critères de détermination du droit applicable sont le lieu de cotation et le siège social de la cible, avec une priorité accordée au critère du lieu de cotation. Dès lors, plusieurs hypothèses sont visées par la directive.

Première hypothèse, l'autorité compétente est celle de l'État membre dans lequel la société visée a son siège social, lorsque les titres de cette société sont cotés dans le même pays.

Deuxième hypothèse, si la société n'est pas cotée dans le pays où elle a son siège social, le critère qui prime est le lieu de cotation.

Troisième hypothèse, si la société est cotée sur plusieurs places, le droit applicable est celui de l'État où la société a été cotée en premier lieu. C'est le cas visé à l'alinéa 2 du 2.b) de l'article 4 de la directive qui dispose clairement que « si les titres de la société visée sont admis à la négociation sur les marchés réglementés de plus d'un État membre, l'autorité compétente pour le contrôle de l'offre est celle de l'État membre sur le marché réglementé duquel les titres de la société ont été admis à la négociation en premier lieu ».

Cette hypothèse est aussi visée à l'article 1er du présent projet de loi dans la nouvelle rédaction proposée pour le deuxième paragraphe du II de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier : il y est prévu que l'AMF est compétente lorsque la société a son siège social en Europe et a été cotée pour la première fois en France.

Malheureusement, la formulation choisie n'est pas claire. En effet, le texte qui nous est présenté dispose, s'agissant de la compétence de l'AMF sur les offres publiques visant des instruments financiers :

« 1° Ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé de l'État sur le territoire duquel la société a son siège statutaire et ;

« 2° Ont été admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre ou d'un autre État partie à l'Espace économique européen pour la première fois en France ».

Cette formulation ne convient pas. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement a complexifié et brouillé un mécanisme pourtant tout à fait explicite dans la directive.

Il suffisait de dire, comme nous le proposons dans notre amendement : « Ont été admis aux négociations en premier lieu sur le marché réglementé français. »

En première lecture, nous avions déjà soulevé ce problème, mais en vain. Je tiens à renouveler notre critique, qui est constructive, monsieur le ministre. Retrouvez-nous sur le terrain du bon sens et de l'intérêt général ! Le rôle du législateur est déterminant ; il doit tout mettre en oeuvre pour que le droit soit intelligible par tous les citoyens et applicable à chacun de la même manière. Force est de constater que, si notre amendement n'était pas voté, le législateur aurait failli à sa mission. À l'évidence, telle n'est pas la volonté de ceux qui siègent sur ces travées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission ne souscrit pas du tout à cette analyse. En première lecture, elle avait souligné que cet amendement conduirait à modifier le sens du texte. En réalité, contrairement à ce que nous a dit notre collègue François Marc, la mesure proposée éloigne le texte de la directive.

En effet, le projet de loi couvre actuellement les sociétés dont le siège est situé hors de France et qui sont cotées uniquement en France, mais aussi les sociétés dont le siège se trouve hors de France et qui sont cotées sur plusieurs places européennes et dont la première cotation a lieu en France.

Selon l'analyse de la commission, l'adoption de l'amendement conduirait à supprimer ce dernier cas de compétence de l'AMF, ce qui serait regrettable.

S'agissant des compétences en jeu, il faut bien distinguer celles qui relèvent du droit des sociétés et celles qui sont issues du droit boursier, c'est-à-dire l'information du marché.

En termes de droit des sociétés, il est naturel que le pays dans lequel est situé le siège soit chargé de l'essentiel de la régulation. Cependant, s'il se trouve par ailleurs que les titres sont cotés sur d'autres places de cotation que celle qui relève de l'autorité de régulation de ce pays, les autorités de régulation compétentes pour celles-ci doivent également jouer leur rôle, de telle sorte que l'information du public soit assurée de manière homogène dans l'ensemble de l'Union européenne.

C'est en application de ce principe que, s'agissant par exemple de la société Arcelor, l'autorité de régulation luxembourgeoise, qui s'appelle, si je ne me trompe, la Commission de surveillance du secteur financier, est compétente pour tout ce qui concernera notamment la recevabilité de l'offre, pour tout ce qui résultera directement de l'interprétation des statuts de la société, tandis que, par ailleurs, l'Autorité des marchés financiers, qui exerce sa compétence sur la principale place de cotation européenne en termes de volume de transactions, va aussi jouer un rôle important, en coordination avec les autorités boursières belge, luxembourgeoise et espagnole. Il y aura donc concertation entre les régulateurs pour s'assurer d'un traitement homogène du sujet et des informations délivrées aux marchés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton, ministre. Nous avons étudié avec beaucoup de soin votre amendement, monsieur Marc. Cela étant, notre analyse est en tout point conforme à celle de M. le rapporteur. C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Marc, l'amendement est-il maintenu ?

M. François Marc. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par MM. Marc et  Yung, Mme Bricq, MM. Massion,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Masseret,  Miquel,  Moreigne et  Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat,  Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  Frimat,  C. Gautier,  Mahéas,  Peyronnet,  Sueur,  Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

dans un délai fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers

par les mots :

dans les six mois

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. C'est en quelque sorte un amendement de précision.

Je rappelle qu'il s'agit ici du délai pendant lequel une personne qui aurait démenti avoir l'intention de déposer une offre publique ne pourrait obtenir de visa pour en déposer une autre.

L'amendement gouvernemental adopté au Sénat en première lecture visait en particulier le cas de la société Danone. À cet égard, l'épisode que nous avons vécu l'été dernier a été instructif puisque, en l'absence d'informations fiables sur une éventuelle OPA de PepsiCo sur Danone, la place s'était inquiétée, des rumeurs avaient circulé et les salariés de Danone s'étaient alarmés. Ensuite, plus rien ; le P-DG de Danone nous a d'ailleurs annoncé récemment qu'il n'avait plus aucune cause d'inquiétude.

Il avait donc été décidé, à ce moment-là, d'obliger les initiateurs d'offres publiques à se déclarer le plus tôt possible, pour éviter les incertitudes pouvant nuire aux entreprises visées. Nous n'étions pas opposés à cette approche, mais nous aurions souhaité que les choses soient mieux précisées. Au travers de cet amendement, nous espérons donc parvenir cette fois-ci à convaincre nos collègues qu'il est indispensable que le législateur précise davantage les conditions entourant la déclaration d'intention.

D'une manière générale, comme vous venez d'ailleurs de le dire vous-même, monsieur le ministre, on ne peut pas tout demander à l'AMF, laquelle ne doit pas tout réglementer en la matière. Sur ce point important, il nous semble que l'intervention du législateur est fondamentale au regard des principes : la détermination du délai entre la publication du démenti et le dépôt d'un autre projet d'offre publique ne peut relever de l'autorité de régulation.

En conséquence, nous proposons de prévoir un délai minimal de six mois, afin de donner le temps à l'entreprise concernée de s'organiser et de convoquer éventuellement une assemblée générale des actionnaires pour mettre en place les moyens de défense contre une OPA. Ce délai permettra d'atténuer les conséquences néfastes des rumeurs d'OPA sur le fonctionnement des marchés.

Lors de l'examen du texte au Sénat en première lecture, M. le ministre avait d'ailleurs indiqué qu'un tel délai lui paraissait raisonnable. Il nous semble donc de bonne politique de l'inscrire directement dans la loi, plutôt que de reporter à une date ultérieure sa détermination par l'AMF.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Lors de la première lecture, j'avais moi-même interrogé M. le ministre sur ce point précis. M. Breton avait indiqué qu'un délai de six mois lui paraissait être « une solution parfaitement équitable et justifiée ». Dans ces conditions, il me semble que nos collègues ont satisfaction sur le fond.

Quant à la compétence en la matière, quelle serait la sanction dans le cas où l'initiateur d'une offre publique aurait, trop peu de temps auparavant, nié son intérêt pour la société visée ? Une telle offre serait tout simplement déclarée irrecevable par l'Autorité des marchés financiers. Par conséquent, dès lors que l'AMF aura décidé d'inscrire dans son règlement général un délai de forclusion de six mois - décision qui, soit dit en passant, devra être homologuée par un arrêté ministériel - tout initiateur d'une offre publique ayant déclaré, moins de six mois plus tôt, ne pas s'intéresser à l'entreprise visée se verra opposer l'irrecevabilité de son offre par l'AMF. Cela ne fait aucun doute.

Si M. le ministre veut bien confirmer la réponse qu'il a donnée en première lecture, nos collègues pourront, en toute confiance, me semble-t-il, retirer leur amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton, ministre. Je confirme bien volontiers, monsieur le rapporteur, la réponse que nous avions apportée en première lecture. Prévoir un délai de six mois me paraît effectivement tout à fait approprié. Il appartiendra à l'AMF d'inscrire cette disposition dans son règlement général. Un arrêté sera pris dans ce sens.

Il est nettement préférable, à mon sens, de procéder de cette façon. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de l'amendement.

M. le président. Monsieur Yung, l'amendement est-il maintenu ?

M. Richard Yung. Sur le fond, nous avons globalement satisfaction, mais une certaine imprécision demeure. Comme l'a dit lui-même M. le ministre, on ne peut pas s'en remettre à l'AMF pour tout.

Je persiste donc à penser que la fixation de ce délai de six mois est une mesure importante qui doit relever du législateur, et non pas du seul règlement général de l'AMF. Par conséquent, je maintiens l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 4

Article 2 (réserve)

I. - Le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le prix proposé doit être au moins équivalent au prix le plus élevé payé par l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce, sur une période de douze mois précédant le dépôt de l'offre. L'Autorité des marchés financiers peut demander ou autoriser la modification du prix proposé dans les circonstances et selon les critères fixés dans son règlement général.

« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles l'autorité peut accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique portant sur des instruments financiers émis par une société dont le siège social est établi en France et dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »

II. - Non modifié.

III. - Dans les I et II de l'article L. 433-3 et dans le I de l'article L. 433-4 du même code, après les mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».

IV. - Dans le IV de l'article L. 433-3 du même code, après les mots : « droit étranger », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 12, présenté par MM. Marc et  Yung, Mme Bricq, MM. Massion,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Masseret,  Miquel,  Moreigne et  Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat,  Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  Frimat,  C. Gautier,  Mahéas,  Peyronnet,  Sueur,  Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier :

Le prix proposé doit être un prix équitable, défini comme le prix le plus élevé payé par l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce, pendant une période de douze mois précédant l'offre.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Nous reprenons un débat que nous avons déjà eu lors de la première lecture à propos de la notion de prix équitable. La majorité sénatoriale, en particulier M. le rapporteur, avait alors préféré supprimer les termes « au moins », que l'Assemblée nationale a ensuite rétablis. Cela marque déjà un progrès, mais n'est pas encore suffisant à nos yeux. C'est pourquoi nous revenons sur ce sujet à l'occasion de la deuxième lecture.

En effet, nous sommes très attachés à une définition du prix équitable qui assure une égalité de traitement de tous les investisseurs, qu'ils soient professionnels ou profanes, majoritaires ou minoritaires, institutionnels ou particuliers.

Comme M. Marini l'avait d'ailleurs lui-même indiqué dans son rapport, il convient de réduire les risques de contestation des prix des offres obligatoires en adoptant une définition simple et claire du prix équitable. C'est la raison pour laquelle nous ne comprenons pas davantage aujourd'hui qu'hier que cette notion ne soit pas reprise dans le texte de l'article 2. Cela conduit du reste M. le rapporteur à utiliser des périphrases, du type : « le prix équivalent à... ». Il nous semble que le recours à la notion de prix équitable simplifierait les choses.

Encore une fois, nous constatons un recul par rapport au texte de la directive, où se trouve clairement définie la notion de prix équitable, définition qui n'est pas reprise dans la rédaction du projet de loi issue de la première lecture. Cela est probablement dû au fait que la majorité sénatoriale a des conceptions différentes des nôtres s'agissant du contenu de cette définition.

En effet, nous sommes, pour notre part, très favorables à une définition du prix équitable qui permette de prendre en compte la situation particulière de l'actionnaire minoritaire évincé par l'offre publique de retrait obligatoire. À cet égard, je citerai l'arrêt Tissot contre Genefim, rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Paris : « La recherche de l'indemnisation juste et équitable par l'initiateur d'une offre publique de retrait [...] doit viser [...] à déterminer un juste prix [...] en écartant, le cas échéant, les critères non pertinents ou en retenant au contraire des méthodes [...] de nature à conduire à une évaluation équitable et légitime de l'entreprise ».

Lors des débats de première lecture, la position de M. le rapporteur, opposée à la nôtre, avait prévalu. L'Assemblée nationale a bien vu qu'un problème se posait et a préféré revenir à la rédaction initiale. Mais cette avancée reste à notre avis insuffisante, car le texte est encore trop favorable aux plus gros acteurs, au détriment de l'égalité de traitement des investisseurs et de l'intérêt général.

Nous souhaitons donc que la définition du prix équitable, telle qu'elle figure dans le texte de la directive, soit transcrite dans le droit français.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, supprimer les mots :

au moins

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 12.

M. Philippe Marini, rapporteur. Je voudrais bien faire plaisir à notre excellente collègue,...

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas à moi qu'il faut faire plaisir, c'est aux petits actionnaires !

M. Philippe Marini, rapporteur. ...mais je ne puis souscrire à son analyse. J'en reste, à ce stade, à celle que la commission avait présentée lors de la première lecture. Nous avions alors estimé que le prix à prendre en considération pour l'offre obligatoire était bien le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l'offrant.

Toutefois, et le texte le précise bien, ce prix se conçoit sans préjudice des situations exceptionnelles qui peuvent se présenter, c'est-à-dire des cas où l'AMF est en droit de considérer que le marché n'est pas représentatif, parce qu'il n'est pas assez liquide, parce qu'un événement exceptionnel s'est produit, parce que la société concernée est dans une situation difficile, parce qu'on est en présence d'une manipulation de cours, etc. Dans de telles hypothèses, l'AMF peut faire prévaloir une analyse multicritères.

Il me semble donc que l'on est plus proche de l'article 5 de la directive en supprimant les termes « au moins », tout en considérant que le prix de l'offre obligatoire est le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l'offrant et en gardant en mémoire le fait que l'AMF peut procéder à des ajustements en cas de situation exceptionnelle.

Je confirme donc la position adoptée par la commission lors de la première lecture et je demande à nos collègues du groupe socialiste de bien vouloir s'y rallier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton, ministre. Madame Bricq, le projet de loi comporte déjà un délai de référence pour le calcul du prix de l'offre de retrait obligatoire. Comme je l'ai indiqué en première lecture, votre amendement ne se justifie donc pas.

J'ajoute que la rédaction que vous proposez conduit à supprimer toute capacité pour l'AMF de donner une portée à la notion de prix équitable. Vous réduisez en effet le premier alinéa du paragraphe I à une seule phrase alors que les capacités d'action de l'AMF sont décrites dans la deuxième phrase de l'alinéa proposé par le projet de loi.

Pour toutes ces raisons, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 1 porte sur une question qui, vous l'avez rappelé tout à l'heure, a déjà fait l'objet de longs débats, tant dans cette enceinte qu'à l'Assemblée nationale.

Permettez-moi de revenir sur les arguments que j'ai présentés au Sénat en première lecture, et que j'ai repris devant les députés, mais en apportant un éclairage nouveau.

Maintenir l'expression « au moins » dans la rédaction présentée au paragraphe I de l'article 2 peut, en effet, sembler inutile dans la mesure où l'AMF a la possibilité de demander une modification du prix proposé lors d'une offre obligatoire.

Pour autant, supprimer cette expression pourrait, selon notre analyse, dissuader certains auteurs d'offres publiques obligatoires de proposer spontanément un prix supérieur au prix le plus élevé constaté au cours de la période antérieure et, par voie de conséquence, défavoriser les actionnaires.

Paradoxalement, car ce n'est pas ce que vous cherchez, cette suppression n'irait pas dans l'intérêt des épargnants. C'est pourquoi je vous propose de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale.

Monsieur le rapporteur, j'espère que vous aurez été convaincu par ce nouvel éclairage et que votre sagesse vous conduira à retirer votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur. M. le ministre nous a indiqué que le maintien de l'expression « au moins » pouvait à certains égards sembler inutile, mais que sa suppression pourrait, dans des circonstances particulières, être dissuasive. Il a donc bien équilibré ses explications.

Monsieur le ministre, comme vous l'avez rappelé, nous nous sommes déjà largement expliqués sur ce sujet. Pour ma part, n'étant pas animé d'une conviction doctrinale totale, et dans la mesure où le Sénat et l'Assemblée nationale doivent se rapprocher, j'accepte - je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des finances - de renoncer à cet amendement dès lors que les conditions d'application de cette disposition seront définies par l'Autorité des marchés financiers.

Sous le bénéfice du doute -  doute que vous avez instillé dans mon esprit, monsieur le ministre - je retire l'amendement n° 1.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

L'amendement n° 13, présenté par MM. Marc et  Yung, Mme Bricq, MM. Massion,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Masseret,  Miquel,  Moreigne et  Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat,  Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  Frimat,  C. Gautier,  Mahéas,  Peyronnet,  Sueur,  Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier :

Lorsque le prix proposé porte atteinte au principe d'égalité de traitement des actionnaires et/ou ne respecte pas la méthode multicritères telle que définie par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, cette dernière peut en demander une modification.

 

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Nous considérons que l'AMF doit pouvoir intervenir pour contrôler que le prix proposé est conforme au principe d'égalité de traitement des actionnaires.

La directive que nous sommes en train de transposer prévoit, dans son article 5, que « les États membres peuvent autoriser leurs autorités de contrôle à modifier le prix prévu [...] dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés ».

Il importe donc que le législateur précise certains de ces critères, sinon tous, pour en garantir la stabilité et le respect. Nous estimons en effet que le législateur - nous tenons le même raisonnement que tout à l'heure - doit orienter l'évaluation retenue par l'AMF et l'encadrer par des critères utilisés et connus de tous, en particulier à travers la méthode dite multicritères.

La directive prévoit de surcroît que toute décision des autorités de contrôle qui modifie le prix équitable doit être motivée et rendue publique. Or, l'Autorité des marchés financiers, autorité de régulation, ne doit pas avoir seule la maîtrise exclusive de la détermination des prix des titres en matière d'offres publiques. Lui fixer un cadre, c'est permettre à tout un chacun de s'y référer pour pouvoir éventuellement contester son avis devant les tribunaux et devant la cour d'appel de Paris.

C'est aussi dans cette perspective qu'il importe de faire référence au principe d'égalité de traitement des actionnaires. Ce principe doit guider l'AMF dans la fixation du caractère équitable ou non du prix. A cet effet, l'AMF pourra encourager la délivrance, par l'initiateur, d'une attestation d'équité en référence au principe d'égalité de traitement des investisseurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Monsieur le président, je crains que cet amendement ne soit pas à sa place. En effet, il traite de l'offre publique de retrait obligatoire, qui est abordée par l'article 5 du projet de loi, et non pas de l'offre publique obligatoire, objet de l'article 2. Il s'agit de deux procédures distinctes.

La commission, estimant que le présent amendement ne peut pas figurer à l'article 2, émet, ne serait-ce que pour des raisons de procédure, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton, ministre. Je partage l'avis de M. le rapporteur. J'ajoute que cet amendement ne me semble pas utile dans la mesure où le principe d'égalité de traitement de l'ensemble des actionnaires est un principe général que l'AMF garantit déjà à travers le corpus de l'ensemble de ses décisions.

De la même façon, la méthode multicritères est déjà utilisée par l'AMF. En outre, je le rappelle, dans l'hypothèse d'une grande divergence entre les résultats de la méthode multicritères et le prix proposé pour l'offre obligatoire, l'AMF peut être amenée à demander une modification de prix ; cela s'est d'ailleurs déjà produit.

Les pratiques actuelles sont donc de nature à répondre à vos préoccupations, monsieur le sénateur. C'est pourquoi je vous invite, après M. le rapporteur, à retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Yung, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?

M. Richard Yung. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 13 est retiré.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - Dans le IV de l'article L. 433-3 du même code, les mots : "de la société contrôlée ou qui constitue un actif essentiel" sont remplacés par les mots : " de ladite société".

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement vise à préciser et à clarifier une disposition adoptée dans la loi du 26 juillet 2005, dite « loi Breton ». (Sourires.)

Il vise la situation où l'on doit déposer une offre publique tout à la fois sur la société mère d'un groupe et sur la société fille, lorsque celle-ci répond à certaines conditions.

La commission considère que ces conditions doivent être cumulatives. D'une part, il doit s'agir d'un actif substantiel du groupe et, d'autre part, cet actif doit être détenu au minimum à hauteur d'un tiers de son capital ou des droits de vote.

L'évocation de la notion de contrôle ne me paraît pas utile. Cette notion, qui figure dans la loi du 26 juillet 2005, risque de compliquer le sujet et même de soulever de réelles difficultés dans certains cas particuliers.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton, ministre. Monsieur le rapporteur, dans un souci de clarté, pourriez-vous préciser la portée de votre amendement ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Bien volontiers, monsieur le ministre. Cet amendement vise, dans la dernière phrase du IV de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, à remplacer les mots : « de la société contrôlée ou qui constitue un actif essentiel » par les mots : « de ladite société ». L'objectif est de ne plus se référer à la notion de contrôle qui, en l'espèce, n'est pas utile.

M. Thierry Breton, ministre. Cela suppose de revenir à la notion cumulative dans la première partie de l'amendement, ce que vous n'avez pas prévu. Or, c'est un sujet sur lequel il faut être très précis.

M. Philippe Marini, rapporteur. Pour bien comprendre l'objet de l'amendement de la commission, il convient de considérer l'ensemble du paragraphe IV de l'article L. 1433-3 du code des marchés monétaires et financiers.

Permettez-moi de vous en rappeler les termes : « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles tout projet d'offre publique déposé conformément aux dispositions de la section 1 du présent chapitre ou de la présente section doit, lorsque l'offre porte sur une société qui détient plus du tiers du capital ou des droits de vote d'une société française ou étrangère dont les titres de capital sont admis aux négociations [...] et qui constitue un actif essentiel de la société détentrice » - c'est donc bien cumulatif -« , être accompagné des documents permettant de prouver qu'un projet d'offre publique irrévocable et loyale est ou sera déposé sur l'ensemble du capital » - et, on reprend pour des raisons rédactionnelles - « de la société contrôlée ou qui constitue un actif essentiel, ».

Il y a là une incohérence. Puisque le critère est cumulatif au début de l'article, il faut qu'il le reste à la fin. Il convient donc, d'une part, de remplacer le mot « ou » par le mot « et », d'autre part, d'éviter de faire allusion au contrôle.

Monsieur le président, la rédaction de la commission n'est peut-être pas parfaite. Une brève suspension de séance nous permettrait sans doute de l'améliorer. Mais dans l'esprit, la proposition de la commission est conforme à ce que je viens d'énoncer.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Une suspension de séance n'est peut-être pas nécessaire. Nous pourrions réserver le vote de cet amendement, le temps que le texte de référence soit distribué à l'ensemble de nos collègues. Nous y gagnerions ainsi en clarté et chacun pourrait se prononcer en toute connaissance de cause sur ce dispositif.

La problématique est celle d'une offre publique d'achat qui porte sur une société mère : il s'agit de savoir si une filiale importante doit être également liée à cette offre.

Prenez un grand groupe national qui détient une participation significative dans une grande société étrangère : peut-on lancer une offre publique d'achat sur la seule société mère sans, au même moment et cumulativement, lancer par obligation une offre sur la filiale ?

Or, il ne s'agit pas de la même dimension : dans le premier cas, on mobilise quelques milliards ; dans le second, il faut en mobiliser infiniment plus. C'est autre chose que des bons de souscription d'actions.

Nous ne pouvons donc commettre la moindre erreur d'appréciation quant à la rédaction de cet article. C'est pourquoi, si M. le rapporteur le veut bien, je demande la réserve de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Thierry Breton, ministre. Favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

En conséquence, le vote sur l'amendement n° 2 rectifié et sur l'article 2 est réservé.

Article 2 (réserve)
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Article 5

Article 4

Après l'article L. 233-10 du code de commerce, il est inséré un article L. 233-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 233-10-1. - En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire échouer cette offre. » - (Adopté.)

Article 4
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Article 6

Article 5

L'article L. 433-4 du code monétaire et financier est complété par un III et un IV ainsi rédigés :

« III. - Sans préjudice des dispositions du II, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles, à l'issue de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l'issue de la clôture de cette offre, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs indemnisés. Dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, l'indemnisation est égale, par titre, au prix proposé lors de la dernière offre ou, le cas échéant, au résultat de l'évaluation mentionnée au II. Lorsque la première offre publique a eu lieu en tout ou partie sous forme d'échange de titres, l'indemnisation peut consister en un règlement en titres, à condition qu'un règlement en numéraire soit proposé à titre d'option, dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Lorsque les titulaires de titres ne sont pas identifiés, dans les conditions mentionnées à l'article L. 228-6-3 du code de commerce, l'indemnisation est effectuée en numéraire et son montant consigné. 

« IV. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles la procédure mentionnée aux II et III porte sur les titres donnant ou pouvant donner accès au capital. La fraction du capital ou des droits de vote mentionnée aux II et III est alors calculée en tenant compte des titres de capital existants et des titres de capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange, remboursement, ou de toute autre manière, des titres donnant ou pouvant donner accès au capital. »

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second paragraphe (IV) du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 433-4 du code monétaire et financier :

« IV. - Le règlement général de l' Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles la procédure mentionnée aux II et III porte sur les titres  donnant ou pouvant donner accès au capital, dès lors que les titres de capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange, remboursement, ou de toute autre manière, des titres donnant ou pouvant donner accès au capital non présentés, une fois additionnés avec les titres de capital existants non présentés, ne représentent pas plus de 5 % de la somme des titres de capital existants et susceptibles d'être créés. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec une rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Nous sommes ici dans le domaine des offres publiques de retrait obligatoire.

Je ne reviens pas sur le seuil établi ; un débat a eu lieu en première lecture. Nous avions discuté de l'opportunité de l'abaisser de 95% à 90 %, mais les choses ne sont probablement pas mûres pour une telle évolution et il reste donc fixé à 95 %.

Il existe toutefois des cas de figure où ce ne sont pas seulement des actions qui sont en circulation, ce sont aussi des valeurs mobilières plus complexes, donnant accès ou susceptible de donner accès au capital.

Il faut faire en sorte que l'offre publique de retrait obligatoire permette à l'actionnaire très majoritaire d'acquérir aussi bien les titres dits, par simplification, « titres retard », que les valeurs constituant le capital.

L'Assemblée nationale, selon moi, n'avait pas traité cette question de façon pleinement satisfaisante sur le plan technique.

L'amendement n° 24, essentiellement rédactionnel, vise donc, tout en respectant les intentions de l'Assemblée nationale, à nous permettre de disposer d'un dispositif tout à fait opérationnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton, ministre. Monsieur le rapporteur, cet amendement tend à clarifier le dispositif introduit par l'Assemblée nationale, qui consiste à donner un sens légal au retrait obligatoire sur les titres donnant ou pouvant donner accès au capital.

Cette rédaction me semble effectivement aller dans le bon sens.

Bien entendu, une offre publique facultative doit toujours précéder l'offre de retrait obligatoire. Le principe selon lequel l'offre initiale doit porter sur la totalité des titres donnant accès au capital reste valable.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

CHAPITRE II

Dispositions relatives à l'amélioration de l'information des actionnaires et des salariés

Article 5
Dossier législatif : projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition
Article 7

Article 6

Après l'article L. 225-100-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-100-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-100-3. - Pour les sociétés dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport visé à l'article L. 225-100 expose et, le cas échéant, explique les éléments suivants lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique :

« 1° La structure du capital de la société ;

« 2° Les restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l'article L. 233-11 ;

« 3° Les participations directes ou indirectes dans le capital de la société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 ;

« 4° La liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci ;

« 5° Les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier ;

« 6° Les accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote ;

« 7° Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration ou du directoire ainsi qu'à la modification des statuts de la société ;

« 8° Les pouvoirs du conseil d'administration ou du directoire, en particulier l'émission ou le rachat d'actions ;

« 9° Les accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts ;

« 10° Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou du directoire ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique. » - (Adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition
Article 7 bis

Article 7

Le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de dépôt d'une offre publique d'acquisition portant sur une entreprise, le chef de cette entreprise et le chef de l'entreprise qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité d'entreprise respectif pour l'en informer. Au cours de la réunion du comité de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, celui-ci décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre et peut se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre. Le chef de l'entreprise qui est l'auteur de l'offre adresse au comité de l'entreprise qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier. L'audition de l'auteur de l'offre se déroule dans les formes, les conditions, les délais et sous les sanctions prévues aux alinéas suivants.

« Si l'offre est déposée par une entreprise dépourvue de comité d'entreprise, et sans préjudice de l'article L. 422-3 du présent code, le chef de cette entreprise en informe directement les membres du personnel. De même, à défaut de comité d'entreprise dans l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, et sans préjudice de l'article L. 422-3 précité, le chef de cette entreprise en informe directement les membres du personnel. Dans ce cas et dans les trois jours suivant la publication de la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier, l'auteur de l'offre la transmet au chef de l'entreprise faisant l'objet de l'offre qui la transmet lui-même au personnel sans délai. »

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, sur l'article.

M. Philippe Marini, rapporteur. L'article 7 de ce projet de loi aborde la question importante de l'information des salariés en cas d'offre publique d'achat.

Alors que le droit existant prévoit une information du seul comité d'entreprise de la société cible, le projet de loi prévoit également d'informer le comité d'entreprise de la société initiant l'offre.

Il est vrai que les deux sociétés sont l'une et l'autre concernées. Or, dans le cours de cette discussion, sous le feu de l'actualité, nous sommes souvent tentés de raisonner systématiquement du point de vue d'une cible, mais nous devons aussi être capables de raisonner du point de vue d'un initiateur. En effet, une offre publique d'acquisition est susceptible d'entraîner d'importantes conséquences structurelles pour la société qui l'initie, en termes d'organisation et d'emploi, dans ses propres branches, divisions ou filiales

Le principe de cette double information est ainsi défini par le premier alinéa du texte et devrait figurer à l'article L. 432-1 du code du travail : « En cas de dépôt d'une offre publique d'acquisition portant sur une entreprise, le chef de cette entreprise et le chef de l'entreprise qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité d'entreprise respectif pour l'en informer ».

La procédure d'information n'est ensuite précisée que pour le comité d'entreprise de la société visée par l'offre : « Au cours de la réunion du comité de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, celui-ci décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre et peut se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre.

« Le chef de l'entreprise qui est l'auteur de l'offre adresse au comité de l'entreprise qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information » visée par l'Autorité des marchés financiers et peut décider d'auditionner l'auteur de l'offre.

Des sanctions sont prévues si le chef de l'entreprise ayant initié l'offre ou son représentant ne se rend pas à la réunion du comité d'entreprise à laquelle il a été invité. Ces sanctions consistent en l'impossibilité d'exercer les droits de vote attachés aux titres de la société faisant l'objet de l'offre que la société initiatrice de l'offre détient ou viendrait à détenir.

Dans ce cadre, monsieur le ministre, la position de la commission des finances consiste à préciser le contenu de l'information transmise par le chef de l'entreprise initiatrice au comité de l'entreprise visée, notamment sur la localisation de l'emploi et des centres de décision.

C'est ce que montrera l'examen du sous-amendement que je présenterai, sous-amendement portant sur l'amendement n° 28, lui-même présenté par le Gouvernement.

Cette solution assez souple nous a semblé préférable à la création de nouvelles procédures.

D'autres amendements portant sur cet article, présentés par nos collègues MM. François Marc et Bernard Véra, tendent au contraire à créer de nouvelles procédures, qu'il s'agisse de la transmission de la note d'information au comité de l'entreprise qui initie l'offre, et non seulement au comité de l'entreprise visée - c'est l'objet de l'amendement n° 17 -, de l'élaboration d'un nouveau document, distinct de la notice d'information, en association avec les représentants du personnel - c'est l'amendement n° 8 -, ou de procédures formelles d'avis public du comité de l'entreprise visée ou du comité de l'entreprise initiatrice de l'offre - il s'agit respectivement des amendements nos  14 et 16.

Ce commentaire, mes chers collègues, est à porter en facteur commun des différents amendements qui vont être défendus. Je serai donc bref en émettant les avis de la commission, puisque j'ai présenté notre conception générale de ce projet.

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 432-1 du code du travail sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

II. Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information, le comité d'entreprise est réuni pour procéder à son examen et, le cas échéant, à l'audition de l'auteur de l'offre. Si le comité d'entreprise a décidé d'auditionner l'auteur de l'offre, la date de la réunion est communiquée à ce dernier au moins trois jours à l'avance. Lors de la réunion, l'auteur de l'offre peut se faire assister des personnes de son choix. Il présente au comité d'entreprise les répercussions de la mise en oeuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts de la société visée et spécialement l'emploi ainsi que ses plans stratégiques pour la société visée et leurs répercussions probables sur l'emploi et les sites d'activité de ladite société. Il prend connaissance des observations éventuellement formulées par le comité d'entreprise. Ce dernier peut se faire assister préalablement et lors de la réunion d'un expert de son choix dans les conditions prévues aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 434-6. »

La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre. J'ai bien entendu les propos de M. le rapporteur général : ils se situent tout à fait dans l'esprit de l'amendement que je vous présente.

Comme j'ai déjà eu fréquemment l'occasion de le dire au cours des derniers jours, mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble vraiment essentiel, lors du dépôt d'une offre, que l'initiateur démontre dans les meilleurs délais qu'il y a, derrière cette offre, un véritable projet de nature à créer de la valeur pour les actionnaires, mais également pour les parties prenantes, telles que je les ai précédemment qualifiées et définies.

L'expérience des offres publiques d'acquisition réalisées par le passé montre du reste que, sans un projet industriel de qualité qui soutienne réellement l'offre, les fusions sont le plus souvent vouées à l'échec.

Il s'agit non plus de bâtir à la va-vite des projets industriels de circonstance après qu'une offre a été lancée, mais de raisonner préalablement, d'étudier précisément les conséquences de la fusion, de réfléchir à tête reposée, dans l'intimité des comités exécutifs, voire des conseils d'administration. Ce n'est qu'ensuite, si le projet fait sens, que l'on pourra le proposer, notamment par le biais d'une offre publique d'achat ou d'une offre publique d'échange.

Cet esprit, de bon sens, prévaut du reste dans la quasi-totalité des offres auxquelles nous assistons aujourd'hui. Puisque certains, pourtant, ne procèdent pas de cette façon, il me semble nécessaire que l'initiateur mette avec plus d'insistance l'accent sur son projet industriel.

Au vu des nombreux amendements déposés qui concernent ce même thème, je constate que cette idée rejoint une préoccupation consensuelle ; M. le rapporteur vient de l'évoquer brillamment.

Aussi l'amendement n° 28 tend-il à ajouter une obligation dans le cadre qui paraît le plus pertinent, sans alourdir les procédures qui existent aujourd'hui.

À l'occasion de l'audition, prévue par la loi, de l'initiateur ou de l'un de ses représentants par le comité d'entreprise de la société cible - obligation qui existe déjà en droit français - l'initiateur serait désormais obligé de présenter au comité d'entreprise de la cible les répercussions de l'offre sur l'ensemble des intérêts de la société cible, notamment sur ses aspects industriels et stratégiques, mais également sur l'emploi et sur les sites d'activité.

Je rappelle, de plus, que si l'initiateur ne se présente pas à la réunion organisée sur l'initiative du comité d'entreprise de la cible, la sanction prévue est assez lourde, puisque les droits de vote que l'initiateur viendrait à acquérir lors de l'offre sont suspendus.

Cette pénalité existe déjà. Il s'agit de préciser, à l'occasion de cette rencontre prévue par la loi, la nature du projet industriel, du projet social et du projet stratégique, de façon à ce que les entreprises cibles puissent les étudier à loisir avant de consulter les parties prenantes concernées.

M. le président. Le sous-amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la quatrième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 28 pour modifier l'article L. 432-1 du code du travail :

Il présente au comité d'entreprise sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société visée et les répercussions de la mise en oeuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de ladite société.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Ce matin, la commission des finances avait adopté un amendement qui prévoyait un dispositif très proche de celui que propose le Gouvernement et dont l'effet était identique.

Nous pouvons donc souscrire à la disposition préconisée par le Gouvernement.

Nous présentons toutefois le sous-amendement n° 26 rectifié. En effet, nous souhaiterions rétablir une rédaction qui nous semblait plus explicite, plus précise, et, surtout, réintroduire le membre de phrase : « la localisation des centres de décision de ladite société ».

En réalité, c'est une explicitation, car les sites d'activité englobent les centres de décision, à savoir l'état-major, les sièges de branche. Mais, pour une information méthodique du comité d'entreprise, pour une diffusion dans le public des éléments dont il s'agit, il est préférable, je crois, que la rédaction soit plus spécifique en ce qui concerne les centres de décision.

Monsieur le ministre, c'est dans cet esprit que la commission préconise l'adoption de ce sous-amendement n° 26 rectifié.

M. le président. Le sous-amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 28 pour compléter l'article L. 432-1 du code du travail, après les mots

"Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information",

insérer les mots :

"et avant la date de convocation de l'assemblée générale réunie en application de l'article L. 233-32 du code de commerce".

II. - Compléter l'amendement n° 28 par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Dans le sixième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, le chiffre : "deux" est remplacé par le chiffre : "trois".

 

 

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ce sous-amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 28.

M. Philippe Marini, rapporteur. Le sous-amendement n° 27 rectifié est un sous-amendement de cohérence. Il convient, bien entendu, que la réunion d'information du comité d'entreprise se tienne avant la date de convocation de l'assemblée générale. Cela va de soi, mais il vaut sans doute mieux que le texte le précise de façon incontestable et c'est l'objet du sous-amendement n° 27 rectifié.

Enfin, la commission est favorable à l'amendement n°28 du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements nos 26 rectifié et 27 rectifié ?

M. Thierry Breton, ministre. Monsieur le président, je constate que la commission d'un côté, le Gouvernement de l'autre, sont arrivés à des conclusions relativement proches, sans d'ailleurs se concerter. Cela démontre bien que, l'un comme l'autre, nous avons eu les mêmes préoccupations.

Mme Nicole Bricq. Préoccupations que nous avions eues en première lecture !

M. Thierry Breton, ministre. Dans la quasi-totalité des cas, les projets industriels existent déjà. Mais, dans certaines circonstances - l'actualité récente nous l'a rappelé -, il est vrai qu'ils peuvent être curieusement absents, en tout cas au début d'une offre. Il est donc important que les actionnaires, les parties prenantes, puissent prendre position en tout état de cause et être clairement informés. Ce rendez-vous que constitue la réunion organisée par le comité d'entreprise nous semble un lieu et un moment appropriés pour préciser la nature du projet qui légitime une telle offre.

Vous avez ajouté la localisation. Cela me semble être une idée tout à fait pertinente à laquelle je souscris. Il en est de même de la proposition de la commission relative à la réunion d'information, laquelle doit bien évidemment se tenir avant la date de l'assemblée générale.

M. le président. C'est le compromis de Luxembourg ! (Sourires.)

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Mon explication de vote porte sur le package qui nous est soumis, à savoir l'amendement n° 28 du Gouvernement et les deux sous-amendements de la commission.

Nous nous félicitons de l'évolution manifeste du Gouvernement ! En effet, lorsque nous avons présenté des amendements allant dans ce sens lors de l'examen du texte en première lecture - il n'y a pas si longtemps ! -, on nous avait répondu que nos revendications étaient véritablement excessives et que le fait d'associer le comité d'entreprise et les salariés n'avait pas de sens et qu'il fallait se dispenser de ce genre d'exercice.

Le Gouvernement a donc fait un virage à 180 degrés dans sa philosophie relative à l'approche de l'entreprise, ce dont nous nous réjouissons. (Le ministre fait un signe de dénégation.)

Nous avons quelques petites exigences supplémentaires qui figurent dans les amendements que nous avons présentés et qui concernent la forme, notamment les documents écrits que nous souhaitons voir distribuer. Mais nous nous réjouissons des avancées considérables sur ce point précis de la prise en considération des salariés de ces entreprises à travers leurs instances représentatives et, bien entendu, nous attendons l'avis qui sera exprimé sur nos propres amendements pour prendre une position définitive.

M. le président. Vous constatez les mérites du bicamérisme !

La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Je ne voudrais pas « casser » le consensus qui semble se dégager sur les travées de cette assemblée. Mais permettez-moi, monsieur Marc, de vous rappeler qu'en première lecture il ne s'agissait pas de cela !

Vous souhaitiez, en effet, que le comité d'entreprise puisse décider. Or, nous parlons, nous, d'une consultation et non d'une décision ! Nous ne changeons donc pas l'esprit de la loi ; nous ne faisons que préciser, à l'occasion de cette rencontre, les projets industriels qui doivent sous-tendre toute OPA, lorsque celle-ci est initiée.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 26 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 27 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer par deux alinéas le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le chef d'entreprise qui est l'auteur de l'offre doit remettre à son comité d'entreprise la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier ou, si celle-ci n'est pas encore prête, un document comprenant les principaux éléments du projet d'offre publique.

 

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Les salariés de la société initiatrice de l'offre pourraient subir les effets d'une OPA dans l'hypothèse où l'opération ainsi conduite aboutirait à une fusion ou à une opération de diversification excessive, dangereuse, par exemple, pour l'avenir de l'entreprise.

La préoccupation des salariés de la société initiatrice doit être prise en compte ; c'est l'objet de cet amendement.

Si la loi prévoit que le comité d'entreprise doit délivrer un avis, elle le contraint à examiner le projet d'OPA, à consulter l'ensemble des salariés afin de déterminer une position raisonnable, conforme au respect de l'intérêt social et à même de leur assurer un positionnement pertinent au cours de l'opération.

Il s'agit donc, à travers cet amendement ainsi résumé, de procurer l'information nécessaire par un document écrit qui permette ainsi de rendre un avis sur l'opération et sur ses conséquences en termes d'emploi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Monsieur le président, j'ai déjà indiqué dans mon commentaire que cet amendement n'était pas indispensable, compte tenu de ce que nous venons de voter. Je souhaite donc qu'il soit retiré.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?

M. François Marc. Monsieur le président, je le maintiens, car il concerne la société initiatrice. L'avis que nous venons d'émettre portait sur un amendement relatif à la société cible, ce qui n'est pas la même chose !

Cette fois, nous voulons apporter toute les informations nécessaires aux salariés de la société initiatrice. C'est d'autant plus légitime qu'en cas de fusion il existe des risques concernant l'emploi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

 

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer par deux alinéas le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le chef de l'entreprise auteur de l'offre réunit le comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 432-1 ter du présent code.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de mise en cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut,  Masseret, Miquel, Moreigne et  Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer par deux alinéas le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, insérer deux phrases ainsi rédigées :

A réception de la note d'information, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel peuvent demander à l'initiateur de l'offre des informations supplémentaires ou des détails à propos de la déclaration d'intention stratégique, telle que définie à l'article L. 433-1-1 du code monétaire et financier. L'initiateur de l'offre doit fournir, dans les 3 jours suivant la réception de la note d'information, les éléments demandés.

 

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à compléter le dispositif que nous avons présenté du point de vue de la société initiatrice et de l'information qu'elle doit à ses salariés.

L'introduction d'une obligation à la charge de l'initiateur de soumettre à l'AMF un projet de gestion de l'entreprise à moyen ou à long terme est nécessaire à la préservation des outils de production et du patrimoine industriel d'un pays.

En conséquence, il nous semble important, comme vient de le dire mon collègue François Marc, que les salariés de la société initiatrice soient, eux aussi, informés des intentions stratégiques de l'entreprise à laquelle ils appartiennent et qui est l'initiatrice de l'offre. A réception de la note d'information, le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel, doivent pouvoir demander à l'initiateur de l'offre un supplément d'informations à propos de la déclaration d'intention stratégique, telle qu'elle est définie à l'article L. 412-1 du code monétaire et financier.

Afin que cette demande soit efficace, l'initiateur de l'offre doit fournir, dans les trois jours suivant la réception de la note d'information, les éléments demandés.

Il n'est pas illégitime, avec cet amendement, de créer à la charge de l'initiateur une obligation d'information de ses salariés à propos de ses intentions en termes de gestion et de stratégie de l'entreprise qu'il vise.

Le débat public qui a lieu en ce moment à propos de l'OPA de Mittal sur Arcelor le montre bien ; je pourrais presque paraphraser les propos du Président de la République, à savoir qu'il faut des explications d'ordre stratégique. En effet, une prise de contrôle ne peut se limiter à une opération de pure valorisation financière ; elle suppose, de la part de l'initiateur, une volonté de gestion à long terme de l'entreprise, surtout quand des emplois et la pérennité d'un savoir-faire et des sites de production sont en jeu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Je voudrais préciser à Mme Bricq que c'est le présent projet de loi qui pose pour la première fois le principe d'une symétrie d'information entre les deux comités d'entreprise, celui de l'initiateur et celui de la cible.

Permettez-moi de vous rappeler que cela n'avait pas été prévu dans le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques de 2001. Il est vrai que l'on avait peut-être un peu moins d'expérience à cette époque-là.

Je ne crois pas qu'il soit utile d'aller jusqu'aux étapes de procédure que vous nous proposez. L'information du comité d'entreprise doit pouvoir être faite sans que toutes ces précisions soient apportées. Aller trop loin dans la définition des formalités pourrait handicaper une société française susceptible de déposer une offre - laquelle peut être une offre amicale - sur une autre société dont le siège se tiendrait ou l'activité s'exercerait sur un territoire autre que le territoire français. Dans ce cas-là, monsieur le ministre, le fait de multiplier les obstacles serait contraire au patriotisme économique !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton, ministre. Le Gouvernement est défavorable non sur le fond, car nous partageons vos préoccupations, madame Bricq, mais sur la forme.

La disposition que nous venons d'adopter à l'unanimité, ce dont je me réjouis, émanait à la fois de la commission et du Gouvernement. Elle visait, je vous le rappelle, non pas à donner un pouvoir supplémentaire au comité d'entreprise, comme vous le souhaitiez, mais, dans le cadre de la consultation, à avoir des informations précises - ce que vous demandez - sur le projet industriel, le projet stratégique, le projet social, le projet d'intégration des entreprises concernées et le projet de gouvernance de l'ensemble. On va le faire savoir et cela fera partie des étapes.

À l'occasion de cette consultation, l'ensemble des éléments d'information qui seront apportés devront l'être à toutes les parties prenantes et, bien entendu, à tous les actionnaires.

Comme le Sénat l'a souhaité, si j'ai bien compris, au travers de son vote unanime, nous voulons, dès lors qu'une opération de cette nature sera proposée, que l'on n'attende pas quelques semaines pour avoir connaissance d'un projet stratégique.

Nous souhaitons au contraire - c'est ce qui se passe dans la quasi-totalité des opérations initiées désormais dans l'ensemble des pays -, que, quasiment simultanément à l'offre, les parties prenantes et les marchés soient informés du projet industriel qui la sous-tend. Ce travail a d'ailleurs été nécessaire, car il a bien fallu débattre du projet industriel dans les conseils d'administration avant d'obtenir les autorisations d'initier l'offre.

Nous souhaitons donc, pour tous ceux qui procéderont à ce type d'offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange, que désormais les projets industriels stratégiques et les projets de synergie soient préparés, présentés et débattus dans le cadre du comité d'entreprise.

La disposition que vous proposez me semblant redondante par rapport à ce qui a été voté, je vous demande, madame Bricq, de vouloir bien retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je comprends bien la préoccupation de Mme Bricq. Certaines obligations et contraintes supplémentaires pourraient prolonger ce que j'ai appelé tout à l'heure la parade qui précède l'éventuel accouplement.

Toutefois, ma chère collègue, nous légiférons pour les sociétés dont le siège social se trouve en France. Or il ne vous aura pas échappé qu'un certain nombre d'entre elles ont aujourd'hui leur siège hors du territoire national. Nous avons tous à l'esprit l'exemple du groupe Arcelor, auquel le droit luxembourgeois s'applique.

Ma chère collègue, en matière d'information, satisfaire aux attentes des actionnaires, a fortiori du comité d'entreprise et de l'ensemble des salariés concernés est certes une obligation mais, à trop charger la barque, nous risquons de nous rendre complices de la délocalisation de sièges sociaux.

En attendant que l'Europe soit politiquement en situation d'opérer une régulation, la sagesse veut que nous nous en tenions à la proposition du Gouvernement et de la commission des finances.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« L'organe d'administration ou de direction de la société visée établit et rend public un document contenant son avis motivé sur l'offre, notamment quant à ses répercussions sur l'ensemble des intérêts de la société, y compris l'emploi, et quant aux plans stratégiques de l'offrant pour la société visée et leurs répercussions probables sur l'emploi et les sites d'implantation énoncés dans le document d'offre. Avant de finaliser ce document, l'organe d'administration ou de direction de la société visée informe et consulte de manière approfondie et complète les représentants du personnel de la société et indique les conclusions qu'il tire de leur avis. Si l'organe d'administration ou de direction de la société visée reçoit en temps utile un avis distinct des représentants du personnel quant aux répercussions sur l'emploi, celui-ci est joint à ce document. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Notre amendement reprend les termes d'une proposition formulée par le rapporteur de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, qui présente, à nos yeux, le mérite de préciser le contenu de l'échange d'informations entre la direction et les salariés de l'entreprise visée.

Cette proposition ayant finalement été inscrite à l'alinéa 5 de l'article 9 du texte de la directive, il est logique de l'inclure dans l'ensemble de la transposition dudit texte.

Cet amendement vise donc à consacrer la spécificité de l'expression des salariés en matière d'OPA et à caractériser plus nettement leur sentiment sur le sens donné à cette opération.

Dans un souci louable de transparence, il nous semble que cette procédure doive être intégrée à notre législation, afin de renforcer le droit de regard et d'expression des salariés et de leurs représentants sur tout ce qui touche au devenir de leur entreprise. Et, contrairement à la position exprimée par le rapporteur lors de la première lecture, nous ne croyons pas que cette disposition puisse être une source de contentieux. En effet, elle n'est que l'expression d'une volonté de transparence qui intègre un peu la position des salariés, ceux-ci étant, à leur corps défendant, la cible réelle de l'offre publique d'acquisition.

N'oublions pas, mes chers collègues, que c'est leur travail qui produit la marge opérationnelle et les dividendes qui servent à retenir les actionnaires de référence ; c'est leur travail qui permet de financer les outils de défense anti-OPA ; c'est encore leur travail qui, dans certains cas, sera mis en cause lorsque l'acquéreur souhaitera réaliser un retour sur investissements plus rapide.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Nous avons déjà repoussé cet amendement en première lecture, car il serait facteur de confusion des genres et source de contentieux.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton, ministre. Le Gouvernement a le même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par MM. Marc et  Yung, Mme Bricq, MM. Massion,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Masseret,  Miquel,  Moreigne et  Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat,  Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  Frimat,  C. Gautier,  Mahéas,  Peyronnet,  Sueur,  Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer par deux alinéas le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité d'entreprise de la société visée par l'offre, ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel de la société visée par l'offre, doivent rendre un avis sur l'opération dans les sept jours qui suivent la réception de la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier. Cet avis doit être publié dans les meilleurs délais ».

 

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. L'article 7 du projet de loi vise à renforcer les droits à l'information des salariés. En effet, il prévoit que le chef d'entreprise qui est l'auteur de l'offre publique d'acquisition doit lui aussi réunir son comité d'entreprise pour l'informer de l'opération envisagée.

Toutefois, nous estimons que l'élargissement de l'obligation d'information en faveur des salariés par l'intermédiaire du comité d'entreprise n'est pas suffisant. Malgré tous nos efforts pour qu'il en soit autrement, le comité d'entreprise est pour l'instant privé de voix délibérative au conseil d'administration. Il devrait donc au moins pouvoir détenir les principaux éléments du projet d'OPA, les salariés étant les premiers concernés par les prises de contrôle au sein de l'entreprise.

En conséquence, nous proposons de donner aux représentants du personnel les moyens de réagir, en leur garantissant l'accès à l'information au même titre que les membres du conseil d'administration. Bien entendu, nous proposons que l'avis formel et écrit du comité d'entreprise soit publié dans les meilleurs délais, afin d'informer l'ensemble des acteurs et la communauté financière, et d'assurer une certaine forme de citoyenneté au sein de l'entreprise.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement, comme le suivant, est inutile.

M. Philippe Marini, rapporteur. Le comité d'entreprise peut parfaitement, s'il le souhaite, émettre un avis public. Nul n'est en mesure de le lui interdire.

Les amendements n°s 14 et 16 ne sont donc absolument pas nécessaires, d'autant que nous avons renforcé le contenu de l'information délivrée au comité d'entreprise de la société cible grâce à l'amendement gouvernemental, sous-amendé par la commission des finances.

Je souhaite donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton, ministre. Je suis, bien évidemment, en phase avec le rapporteur.

Je vous demande donc, monsieur Marc, de bien vouloir retirer vos amendements, dans la mesure où nous avons très largement répondu tout à l'heure à vos préoccupations en adoptant l'amendement gouvernemental, sous-amendé par la commission.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous allons maintenir ces deux amendements, et ce pour une raison d'équité entre les salariés de l'entreprise initiatrice et ceux de l'entreprise cible.

L'amendement du Gouvernement, sous-amendé par la commission, sur lequel nous nous sommes abstenus, mais dont nous partageons l'avancée qu'il tend à marquer, s'adresse aux salariés de la société cible. Or nos amendements sont destinés aux salariés de la société initiatrice. De plus, ils n'alourdissent pas les procédures. Ils ont non pas une fonction dilatoire, mais une fonction d'information. Nous voulons que les salariés de la société cible et ceux de la société initiatrice disposent de la même information. Je ne comprends donc pas les réticences de M. le ministre et de M. le rapporteur.

Dans la réalité, les salariés de la société cible ne restent pas l'arme au pied ; ils se mettent en contact avec ceux de la société émettrice. Nous leur donnons donc tout simplement le droit d'être directement informés par leur comité d'entreprise.

Il se pose un problème de fond tout à fait normal puisque s'engage un débat démocratique entre la droite et la gauche. Je ne comprends pas que vous soyez réticents à mettre à égalité tous les partenaires de l'entreprise que sont les salariés.

M. Thierry Breton, ministre. Pas du tout !

Mme Nicole Bricq. Eu égard aux parties prenantes que vous voulez satisfaire, à savoir les actionnaires, la transposition que vous avez faite est déséquilibrée.

M. Thierry Breton, ministre. C'est faux !

Mme Nicole Bricq. Dans le cadre de la deuxième lecture, vous vous êtes rendu compte, monsieur le ministre, qu'il fallait accroître les droits d'information des salariés. Certes, vous le faites, mais toujours avec réticence, alors que les salariés sont bien souvent, en cas d'OPA hostile notamment, les premiers défenseurs de l'entreprise. À cet égard, vous le savez, je pourrais citer des exemples plus ou moins récents.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par MM. Marc et  Yung, Mme Bricq, MM. Massion,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Masseret,  Miquel,  Moreigne et  Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat,  Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  Frimat,  C. Gautier,  Mahéas,  Peyronnet,  Sueur,  Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer par deux alinéas le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité d'entreprise de la société initiatrice de l'offre, ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel de la société initiatrice de l'offre, doivent rendre un avis sur l'opération dans les sept jours qui suivent la réception de la note d'information mentionnée au IX de l'article L.621-8 du code monétaire et financier. Cet avis doit être publié dans les meilleurs délais. »

Cet amendement a déjà été défendu ; la commission et le Gouvernement en ont demandé le retrait.

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition
Article 7 ter

Article 7 bis

Dans le dernier alinéa de l'article L. 432-1 bis du code du travail, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « des quatrième et cinquième alinéas ».  - (Adopté.)

Article 7 bis
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Article 9

Article 7 ter

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 435-3 du code du travail, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas ».  - (Adopté.)

CHAPITRE III

Dispositions visant à assurer un traitement égal aux entreprises

Article 7 ter
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Article 10

Article 9

Le chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complété par une section 5 intitulée : « Des offres publiques d'acquisition ».  - (Adopté.)

Article 9
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Article 11

Article 10

Il est inséré, dans la section 5 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce, un article L. 233-32 ainsi rédigé :

« Art. L. 233-32. - Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration, le conseil de surveillance, à l'exception de leur pouvoir de nomination, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doivent obtenir l'approbation préalable de l'assemblée générale pour prendre toute mesure dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres.

« Toute délégation en vue de prendre une telle mesure accordée par l'assemblée générale avant la période d'offre est suspendue en période d'offre publique.

« Toute décision du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire, du directeur général, de l'un des directeurs généraux délégués ou de l'assemblée générale, prise avant la période d'offre, qui n'est pas totalement ou est partiellement mise en oeuvre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale pendant la période d'offre publique. »

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code du commerce :

« Art. L. 233-32.- I. Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration, le conseil de surveillance, à l'exception de leur pouvoir de nomination et de révocation, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doivent obtenir l'approbation préalable de l'assemblée générale pour prendre toute mesure dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres.

« II. Sans préjudice des autres mesures permises par la loi, l'assemblée générale extraordinaire de la société visée peut décider l'émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de ladite société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de cette société ayant cette qualité avant l'expiration de la période d'offre publique.

« L'assemblée générale peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire. Elle fixe le montant maximum de l'augmentation de capital pouvant résulter de l'exercice de ces bons ainsi que le nombre maximum de bons pouvant être émis.

« La délégation peut également prévoir la fixation de conditions relatives à l'obligation ou à l'interdiction, pour le conseil d'administration ou le directoire, de procéder à l'émission et à l'attribution gratuite de ces bons, d'y surseoir ou d'y renoncer. La société visée porte à la connaissance du public, avant la clôture de l'offre, son intention d'émettre ces bons.

« Les conditions d'exercice de ces bons, qui doivent être relatives aux termes de l'offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d'exercice ou les modalités de détermination de ce prix, sont fixées par l'assemblée générale ou, sur délégation de celle-ci, par le conseil d'administration ou le directoire. Ces bons deviennent caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées.

« III. Toute délégation d'une mesure dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres, accordée par l'assemblée générale avant la période d'offres est suspendue en période d'offre publique.

« Toute décision du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire, du directeur général ou de l'un des directeurs généraux délégués, prise avant la période d'offre, qui n'est pas totalement ou partiellement mise en oeuvre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale. »

La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Ce nouveau dispositif permettra aux entreprises, en cas d'offre, d'émettre des bons de souscription d'action attribués à l'ensemble des actionnaires existants, ce qui augmentera le nombre de titres de l'entreprise.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, ce dispositif de défense est déjà connu et pratiqué par de nombreux partenaires à l'étranger, mais la sécurité juridique n'est pas aujourd'hui avérée en droit français.

Il répond à deux objectifs : permettre aux entreprises de disposer de moyens de négociation et de défense accrus en cas d'OPA, tout en respectant les meilleurs standards de gouvernance européens.

La possibilité offerte aux entreprises d'émettre des bons de souscription d'actions leur donnera l'occasion de mieux négocier avec un éventuel initiateur, ce qui est essentiel. Pour éviter la perspective de l'émission de tels bons et la dilution qu'elle provoque, l'initiateur sera amené à dialoguer avec la société cible et à améliorer les conditions proposées non seulement pour les actionnaires, mais également pour l'ensemble des parties prenantes.

Par ailleurs, ce dispositif respecte les principes de bonne gouvernance, car l'émission de bons sera autorisée, dans tous les cas, par l'assemblée générale des actionnaires, et leur attribution sera effectuée dans le strict respect du principe de l'égalité de traitement entre tous les actionnaires. Il s'insère en outre parfaitement dans la procédure mise en place par la directive pour les décisions en période d'offres.

Enfin, la délégation à l'assemblée générale sera strictement encadrée. Elle fonctionnera dans le cadre de la clause de réciprocité, si l'assemblée des actionnaires en a donné l'autorisation. Celle-ci devra fixer le montant maximum de l'augmentation de capital pouvant résulter de l'exercice des bons, ainsi que le nombre maximal de bons émis. En l'absence de réciprocité, il reviendra à l'assemblée générale de décider ou non de recourir à cette procédure à chaud.

Ce dispositif, nouveau en droit français, permettra ainsi aux entreprises de se défendre efficacement, tout en respectant le principe de bonne gouvernance, mais sans entrer dans une logique de forteresse, puisqu'il invite à la dissuasion et, surtout, donne à nos entreprises des armes identiques à celles qui peuvent exister par ailleurs. Dans un souci de réciprocité, il s'agit tout simplement de mettre toutes ces entreprises au même niveau.

Le projet du Gouvernement prévoit, je le rappelle, une adoption par l'assemblée générale extraordinaire, qui donne une autorisation pour dix-huit mois. Dès lors, une société qui souhaiterait pouvoir bénéficier de cette disposition devra donc, de facto, se présenter pratiquement tous les ans devant l'assemblée générale.

Compte tenu du fait que les actionnaires peuvent être différents d'une année sur l'autre - même si le Gouvernement est favorable à la stabilité d'un noyau de plus en plus important d'actionnaires pour accompagner les projets, on sait que cela se passe ainsi dans toutes les entreprises - , ce dispositif me semble de bonne gouvernance. Cet amendement répond donc à l'intérêt des entreprises.

M. le président. Le sous-amendement n° 31, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (II) du texte proposé par l'amendement n° 29 pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots :

l'assemblée générale extraordinaire de la société visée

par les mots :

l'assemblée générale de la société visée, statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-98,

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ce sous-amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 29.

M. Philippe Marini, rapporteur. Si vous le permettez, monsieur le président, avant de présenter ce sous-amendement, j'aimerais rappeler le cadre dans lequel il s'insère.

Le Gouvernement nous propose de faciliter l'émission de bons de souscription d'actions et de permettre d'y procéder à froid.

Les assemblées générales seront ainsi en mesure, d'une part, de décider du principe de l'émission de tels bons et, d'autre part, de déléguer en la matière les compétences nécessaires au conseil d'administration ou au directoire, selon la structure de la société.

Comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, nous avons souscrit à cette initiative gouvernementale qui s'inscrit dans la logique des instruments qui existent déjà en droit français et est, de plus, conforme au droit communautaire.

Elle nous semble d'autant plus intéressante qu'elle donne un contenu concret au jeu de la réciprocité. En effet, de deux choses l'une : ou la société cible est en mesure de se prévaloir de la réciprocité, auquel cas elle n'a pas à soumettre les autorisations déjà données à une nouvelle assemblée générale en période d'offre, le conseil d'administration ou le directoire de la société exécutant par conséquent les délégations déjà conférées à froid par l'assemblée générale de cette société ; ou alors la réciprocité ne pourra pas être invoquée, auquel cas, par référence à l'article 9 de la directive, il y aura lieu, si l'on souhaite recourir aux BSA, de demander à l'assemblée générale extraordinaire réunie pendant la période d'offre de renouveler cette autorisation. Ladite autorisation suivra en réalité le sort des autres défenses, de nature conventionnelle ou statutaire, susceptibles d'être utilisées par la société.

Monsieur le ministre, ce dispositif concret, auquel souscrit la commission, est tout à fait bienvenu. Toutefois, deux remarques doivent être faites.

D'une part, pour faciliter le recours aux bons de souscription d'actions, il nous semble que la décision d'assemblée générale doit être prise à la majorité simple.

Je ne souhaite pas à ce stade qualifier l'assemblée générale d'extraordinaire ou d'ordinaire. Notre sous-amendement précise simplement qu'une majorité simple est la condition nécessaire et suffisante pour autoriser le recours à ces opérations. L'exigence d'une majorité qualifiée - la majorité usuelle en assemblée générale extraordinaire - nous paraît aller au-delà des prescriptions du droit communautaire, celui-ci ne s'opposant en rien à un vote à la majorité simple pour l'émission de BSA, à la condition qu'aucun actionnaire ne soit lésé et que, par conséquent, les droits préférentiels de souscription dont disposent tous les actionnaires ne soient en rien limités.

Il n'est procédé à aucune suppression du droit préférentiel de souscription de chaque actionnaire. Les bons de souscription d'actions sont émis au bénéfice de tous les actionnaires sur une base de stricte égalité. Dans ces conditions, ces attributions gratuites de bons au bénéfice de tous les actionnaires peuvent être décidées à la majorité simple.

D'autre part, ainsi que le relevait le président Arthuis lors de la discussion générale, l'émission de titres supplémentaires de capital produit une dilution de celui-ci, à laquelle sont susceptibles de réagir les investisseurs et qui risque de provoquer un ajustement à la baisse des cours. Pour éviter de telles réactions, qui rendraient la défense inefficace, il apparaîtrait logique qu'à l'opération technique d'émission de BSA soit associée une stratégie de la société ou du groupe faisant l'objet de l'offre publique, stratégie de nature à inspirer confiance aux marchés. De la sorte, au-delà de la défense tactique, pourra prévaloir une défense stratégique de nature à assurer une valorisation correcte par le marché des titres de cette entreprise.

La commission émet un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement, modifié par son sous-amendement n° 31.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton, ministre. Monsieur le rapporteur, sur le fond, je vous comprends parfaitement. Néanmoins, le sujet que vous soulevez n'est pas anodin.

Dans l'esprit du Gouvernement, le mécanisme qu'il propose a vocation à être utilisé aussi peu que possible, à l'instar de ce que l'on constate dans les pays où il existe. Le président de la commission des finances a d'ailleurs souligné ce point. Assurément, l'effet de dilution est tel que, en fin de compte, peu nombreuses seront les entreprises qui y auront recours in fine. En revanche, la perspective de pouvoir l'utiliser contraindra les uns et les autres à porter de bons projets, dans l'intérêt de l'ensemble des parties, y compris les parties prenantes non actionnaires. Tant que tel ne sera pas le cas existera toujours la possibilité de recourir à cette arme de dissuasion.

Je comprends que vous souhaitiez que cette arme soit encore plus efficace en rendant possible son utilisation par un vote à la majorité simple. Le Gouvernement n'avait pas retenu cette option par souci de cohérence avec le droit des sociétés, puisque l'émission de ces BSA s'apparente en fait à une augmentation de capital. C'est la raison pour laquelle nous avions fait le choix de la majorité des deux tiers, choix qui nous semblait donc plus cohérent.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Plus élégant !

M. Thierry Breton, ministre. Plus cohérent, monsieur le président !

Cela dit, monsieur le rapporteur, vous avez bien montré que cet instrument avait une vocation dissuasive, qu'il s'agissait d'une arme de dissuasion.

Aussi, tout en comprenant bien l'esprit de votre sous-amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, même si celle-ci est positive.

M. le président. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Marc et  Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots :

doivent obtenir l'approbation préalable de

par les mots :

peut consulter

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement touche au coeur même du texte de la transposition tel que l'a retenu le Gouvernement. En effet, l'article 10 vise à transposer l'article 9 de la directive « offres publiques ». Je rappelle que la transposition de cet article était optionnelle, chaque État conservant sa liberté en la matière.

Cet article dispose qu'en période d'offre publique, si la direction de la société souhaite prendre des mesures dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre - c'est-à-dire des mesures de défense anti-OPA -, elle doit obtenir l'approbation préalable de l'assemblée générale. Ce faisant, l'article 10 du projet de loi tend à faire de l'intervention des actionnaires la modalité exclusive de l'acceptation ou du refus de l'OPA.

Entendons-nous bien : nous ne sommes pas contre la démocratie actionnariale, loin s'en faut. En revanche, nous sommes opposés à ce que l'assemblée générale des actionnaires soit le seul centre de décision de l'avenir d'une entreprise.

Nous sommes là au coeur du débat sur la souveraineté actionnariale ou sur la prise en compte des intérêts d'une organisation, sujet évoqué au cours de notre discussion.

Il est en effet à craindre que, somme toute logiquement, les actionnaires expriment leur envie de voir aboutir une offre hostile afin d'empocher leurs bénéfices. En conséquence, dans certains cas, et en particulier lorsque l'intérêt général économique est en jeu, la prise de décision doit être encadrée par la consultation de la direction de l'entreprise et y être subordonnée.

C'est toute une conception de l'entreprise qui est en débat ici : le seul et unique point de référence est-il celui de l'intérêt des actionnaires ou bien l'intérêt national doit-il être pris en considération ? L'intérêt général et la nécessité de protéger l'emploi doivent-ils prévaloir sur les intérêts des actionnaires ?

La transposition de l'article 9 fait du critère capitalistique et financier le critère déterminant dans la prise de décision, alors que d'autres critères devraient être pris en compte Or c'est l'intérêt social de l'entreprise, l'intérêt d'une gestion de long terme visant à pérenniser les emplois et l'outil industriel, qui devrait orienter la décision et être la « boussole » de l'offre publique.

C'est la raison pour laquelle nous voulons associer le comité d'entreprise au processus d'acceptation ou de refus de l'OPA.

Monsieur le président, mes chers collègues, notre position est fondamentalement différente de celle du Gouvernement. Nous nous en tenons à ce qui se pratique, par exemple, au Luxembourg, dont on a considéré tout à l'heure, s'agissant de la défense d'Arcelor, qu'il constituait un cas intéressant. Nous souhaitons que la France se place dans cette même logique et ne transpose pas l'article 9 de la directive dans son droit, à l'instar de ce qui prévaut dans d'autres pays, préservant ainsi la prise en considération de l'ensemble des intérêts qui sont en jeu dans ce genre d'opérations.

Si elle devait rejeter cet amendement, notre assemblée signifierait, comme lors de la première lecture, qu'elle fait crédit au Gouvernement de son choix libéral, pour ne pas dire ultralibéral, de donner la seule primauté de décision à l'ensemble des actionnaires. En matière d'économie politique, il importe de savoir si les actionnaires sont seuls habilités à décider de ce qu'est une entreprise ou si l'on considère que l'ensemble des partenaires doit prendre part aux décisions.

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code du commerce par une phrase ainsi rédigée :

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doit également consulter le comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel, pour prendre toute mesure dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement prend acte du fait que les mesures qu'une société serait amenée à prendre afin de se protéger contre les OPA hostiles ne peuvent être adoptées sans consultation préalable du comité d'entreprise.

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Les délégations accordées par les assemblées générales d'actionnaires au conseil d'administration peuvent prévoir, à l'avance, des mesures contre les OPA hostiles. Leur suppression oblige les dirigeants à réunir de nouveau l'assemblée générale extraordinaire, ce qui peut nuire à l'efficacité de la défense mise en oeuvre.

L'objet de cet amendement va dans le sens de ce que j'ai dit tout à l'heure sur la démocratie actionnariale.

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code du commerce par une phrase ainsi rédigée :

Toute décision prise avant la période d'offre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise, ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. La consultation du comité d'entreprise est nécessaire tant avant que pendant la période d'offre. Toute décision doit s'inscrire dans le cours normal des activités de la société.

Nous nous appuyons sur l'exemple de la société Vivendi, dont la diversification à tout va des activités l'a conduite à accumuler un endettement qui a desservi ses intérêts et hypothéqué dangereusement son avenir. Aussi, est -il nécessaire d'associer autant que possible le comité d'entreprise à la préparation de ces décisions, tant en amont du processus qu'au cours de celui-ci.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission n'est favorable à aucun de ces amendements.

Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de reprendre le débat sur les options de transposition : nous l'avons eu en première lecture, et nous avons réaffirmé les principes lors de la présente discussion générale.

Au demeurant, l'équilibre choisi par le Gouvernement, qui repose sur la mise en oeuvre du principe de réciprocité, nous semble tout à fait satisfaisant.

En effet, mes chers collègues, il faut avoir présentes à l'esprit toute une série de situations possibles. On ne peut pas raisonner seulement du point de vue d'une société cible en étant impressionné - ce qui est d'ailleurs logique et normal -par un événement immédiat ou en train de se réaliser.

Il ne faudrait surtout pas exercer une influence négative sur des entreprises françaises susceptibles de réaliser des offensives, en se situant dans une optique purement défensive.

Si l'on allait dans votre sens, mes chers collègues, on assumerait la conservation de toutes les situations acquises, ce qui constituerait un message fortement négatif en termes de compétitivité internationale. Or, nos emplois, ne l'oublions pas, dépendent du succès de nos entreprises et de nos groupes dans la compétition internationale. L'image de la France et de la place financière de Paris est un élément significatif parmi d'autres dans cette compétition.

Enfin, il ne faut pas chausser de semelles de plomb nos entreprises susceptibles de se développer, d'avoir une vision offensive et de se livrer à des opérations de croissance externe, notamment par le biais d'offres publiques d'achat.

En vertu de l'ensemble de ces considérations, et sans revenir sur les observations plus techniques concernant la compétence des comités d'entreprises, la commission, je le répète, émet un avis défavorable sur chacun de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton, ministre. La position du Gouvernement rejoint en tous points celle de la commission, que M. le rapporteur a exposée très clairement.

Par conséquent, le Gouvernement demande le rejet de ces quatre amendements.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 31.

M. François Marc. Le groupe socialiste s'abstient !

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 29.

Mme Nicole Bricq. Nous voterons contre l'amendement du Gouvernement, non seulement parce que celui-ci n'a pas souhaité satisfaire nos demandes concernant les droits des salariés par le biais de leur comité d'entreprise, mais aussi parce que le dispositif qui nous est proposé, excusez-moi l'expression, est purement « cosmétique » !

Nous savons bien que le jeu est mondial, M. le rapporteur vient de le rappeler, et que, dans les vingt ans à venir, toutes les entreprises, notamment d'Asie, qui ont une profitabilité actionnariale de loin très supérieure à celle des firmes d'Europe, du Japon ou d'Amérique du Nord seront capables de lancer des OPA sur la plupart des autres entreprises.

Par conséquent, le mécanisme que vous nous proposez, qui n'est qu'un processus temporisateur, ne nous protégera pas de ce monde qui arrive à grands pas. C'est parce que l'on sera capable de développer de véritables politiques industrielles, innovatrices, y compris dans le domaine des services, que l'on pourra résister à cette offensive.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos  20 rectifié, 18, 21 et 19 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10
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Article 16

Article 11

Il est inséré, dans la section 5 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce, un article L. 233-33 ainsi rédigé :

« Art. L. 233-33. - Les dispositions prévues à l'article L. 233-32 ne sont pas applicables lorsque la société fait l'objet d'une ou plusieurs offres publiques engagées exclusivement par des entités qui n'appliquent pas ces dispositions ou des mesures équivalentes ou qui sont respectivement contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par des entités qui n'appliquent pas toutes ces dispositions ou des mesures équivalentes. Toutefois, les dispositions prévues à l'article L. 233-32 s'appliquent si les seules entités qui n'appliquent pas les dispositions de cet article ou des mesures équivalentes ou qui sont contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par des entités qui n'appliquent pas ces dispositions ou des mesures équivalentes, agissent de concert, au sens de l'article L. 233-10, avec la société faisant l'objet de l'offre. Toute contestation portant sur l'équivalence des mesures fait l'objet d'une décision de l'Autorité des marchés financiers.

« Dans le cas où le précédent alinéa s'applique, toute mesure prise par le conseil d'administration, le conseil de surveillance, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doit avoir été expressément autorisée pour l'hypothèse d'une offre publique par l'assemblée générale dans les dix-huit mois précédant le jour du dépôt de l'offre. »

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, sur l'article.

M. Philippe Marini, rapporteur. Monsieur le ministre, la commission des finances est attachée au principe de réciprocité, qui est l'une des pierres angulaires de la directive.

Nous proposons ainsi de revenir à l'approche que nous avions fait prévaloir en première lecture, permettant l'application de la réciprocité en cas d'offres concomitantes dès lors qu'un des initiateurs n'est pas soumis à un régime de gouvernance et de primauté des actionnaires équivalent à celui que transpose l'article 10 du présent projet de loi.

S'agissant du champ de la réciprocité, nous souhaitons également avoir confirmation, monsieur le ministre, que l'exception de réciprocité serait susceptible d'être également opposée à une société initiatrice qui ne serait pas cotée.

Selon nous, la directive OPA permet une telle lecture. Le champ défini par son article 2 désigne, en effet, par « offrant » « toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, qui fait une offre », sans condition, s'agissant des personnes morales, sur leur caractère coté ou non.

Le rapport du groupe de travail présidé par M. Jean-François Lepetit, dont les conclusions ont largement inspiré le présent projet de loi, s'est également prononcé en faveur de l'application aux initiateurs non cotés. Il relève ainsi : « Le groupe de travail estime qu'un initiateur non coté ne pouvant pas faire l'objet d'une offre publique, il n'applique par construction pas l'article 9. L'esprit de la clause de réciprocité étant d'établir une stricte égalité des conditions de jeu à l'égard des offres publiques, le groupe de travail recommande que la clause de réciprocité soit opposable aux initiateurs non cotés ».

Monsieur le ministre, la commission souhaiterait que vous puissiez lui confirmer que cette interprétation est bien la vôtre.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 22, présenté par MM. Marc et  Yung, Mme Bricq, MM. Massion,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Masseret,  Miquel,  Moreigne et  Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat,  Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  Frimat,  C. Gautier,  Mahéas,  Peyronnet,  Sueur,  Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

 

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Avec l'amendement n° 20 rectifié, cet amendement fait partie des points sensibles qui nous ont conduits à envisager le rejet de ce texte, au cas où nous n'obtiendrions pas satisfaction.

En effet, cet article 11, qui est une transposition de l'article 12 de la directive, avait été présenté, lors de l'examen en première lecture, comme un moyen de protéger les sociétés cibles contre les sociétés attaquantes qui ne respecteraient pas les dispositions de l'article 9. En effet, l'article 12 de la directive prévoit le recours à l'argument de la réciprocité pour se prémunir contre les OPA hostiles des initiateurs qui n'auraient pas respecté l'article 9.

Or cette clause de réciprocité, telle qu'elle est transposée dans le présent projet de loi, ne peut pas être présentée comme un rempart utile pour les cibles françaises d'offres publiques hostiles, car elle est, en l'état actuel du projet de loi, inopérante. En effet, la clause de réciprocité ne peut pas être invoquée par les États qui ont transposé l'article 9, que nous appellerons l'obligation de passivité des dirigeants. C'est le cas de la France.

Reportons-nous au texte même de la directive. Aux termes de son article 12, les sociétés qui respectent l'obligation de passivité des dirigeants sont dispensées de le faire lorsqu'elles deviennent la cible d'une offre lancée par une société qui, elle, n'applique pas cette obligation de passivité prévue par l'article 9.

L'objectif du législateur européen était de protéger les entreprises qui auraient transposé librement l'article 9 sans craindre de se retrouver en situation de désavantage compétitif vis-à-vis de celles qui ne l'auraient pas fait. La directive dispose ainsi que l'exemption est réservée aux sociétés qui « appliquent les articles 9 et 11 », ce qui signifie qu'elles les appliquent au regard du jeu des « arrangements facultatifs » prévus par la directive et non au regard du droit national. La clause de réciprocité est destinée aux sociétés et non aux États !

C'est une clause d'incitation, en direction des sociétés, au respect des termes de la directive. La raison d'être de la clause de réciprocité se trouve bien dans le caractère facultatif de la transposition de l'article 9.

De deux choses l'une : soit l'État membre impose l'application de l'article 9 - c'est ce que vous voulez faire -, et, en ce cas, il est applicable à toutes les OPA et est opposable à tous les offrants, y compris à ceux qui n'appliquent pas ces articles ; soit l'État membre n'impose pas l'application de ces articles, et la réciprocité de l'article 12 s'applique afin de protéger les sociétés qui auraient procédé à la transposition de leur plein gré.

La transposition de l'obligation de passivité exclut l'application de la clause de réciprocité.

Finalement, la transposition de l'article 9, que vous avez décidé de pratiquer en France, prive les sociétés cibles du recours à un moyen de défense en imposant la passivité aux dirigeants, mais, en outre, elle ne leur permet pas de s'appuyer sur la clause de réciprocité.

En conséquence, le choix de la transposition que vous avez fait est le moins protecteur possible : non seulement la transposition de l'article 9 limite les moyens de défense de la cible, mais, de surcroît, elle écarte le recours à la clause de réciprocité. Et ce ne sont pas les maigres aménagements de M. le rapporteur qui y changeront quelque chose.

En réalité, vous ne pourrez pas utiliser l'article 11 du présent projet de loi comme un parapluie contre les effets de l'obligation de passivité. Ne racontez pas cela aux entreprises : elles risquent de considérer que la clause de réciprocité les protège, alors que c'est faux !

Tels sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les arguments qui sous-tendent cet amendement. Bien entendu, si cette prétendue protection était laissée en l'état, les entreprises françaises se verraient proposer une arme totalement inopérante, une sorte de « ligne Maginot ».

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-33 du code monétaire et financier :

Les dispositions prévues à l'article L. 233-32 ne sont pas applicables lorsque la société fait l'objet d'une ou plusieurs offres publiques engagées par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10, dont l'une au moins n'applique pas ces dispositions ou des mesures équivalentes ou qui sont respectivement contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par des entités dont l'une au moins n'applique pas ces dispositions ou des mesures équivalentes.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement, que j'ai déjà présenté, vise à rétablir notre rédaction de première lecture.

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-33 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :

L'autorisation peut notamment porter sur l'émission par le conseil d'administration ou le directoire des bons visés au II de l'article L. 233-32.

La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement relatif aux BSA, présenté précédemment.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 22.

Ayant le souci d'être bref, je me permettrai de renvoyer M. François Marc et les membres du groupe socialiste aux pages 43, 44 et 45 du rapport écrit de deuxième lecture concernant la controverse juridique initiée par M. Alain Pietrancosta, professeur à l'Université Paris-I, et Mme Anne Maréchal, avocate et ancienne élève de l'ENA.

Ils ont élaboré, pour le Bulletin Joly Bourse de novembre 2005, un article intitulé « Transposition de la directive OPA : des incertitudes entourant le recours à la clause de réciprocité ». Notre collègue vient d'en reprendre les différents arguments.

Aux yeux de votre rapporteur, cette interprétation, pour respectable qu'elle soit, ne peut être considérée comme convaincante, et ce pour plusieurs motifs : en raison du texte issu des travaux préparatoires de la directive européenne, de la formulation même de cette dernière et de sa cohérence logique et intellectuelle.

Par ailleurs, des États membres ont déjà voté la transposition dans les conditions que critiquent M. Marc et le professeur Pietrancosta, mais qui n'ont fait l'objet d'aucune remarque de la part de la Commission, sachant que ces États membres lui avaient présenté préalablement leur choix de transposition.

D'autres arguments sont développés dans le rapport écrit et je ne saurais mieux vous conseiller que de vous y reporter.

Nous considérons donc que la réciprocité a bien vocation à s'appliquer à l'égard de sociétés relevant du droit d'États tiers à l'Union européenne et que la directive n'apporte, sur ce plan, aucune précision contraire.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 22.

En revanche, elle est favorable à l'amendement n°30.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° 22, la suppression que vous proposez, monsieur Marc, de la clause de réciprocité remet en cause l'équilibre atteint par le texte entre le respect de la démocratie actionnariale et la possibilité de se défendre à armes égales.

Vous considérez que la directive ne permet pas d'offrir la réciprocité lorsque c'est l'État qui impose l'article 9 de la directive aux entreprises. Comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale, je ne souscris pas à cette analyse, qui me paraît infondée. Du reste, le commissaire McCreevy a précisé, aujourd'hui même, qu'il partageait cette façon de voir.

J'ajoute que, lors de l'examen du présent projet de loi, le Conseil d'État en a validé la compatibilité avec les textes communautaires.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 3, comme j'ai eu l'occasion de le dire en première lecture et devant l'Assemblée nationale, le Gouvernement émet un avis favorable, car la rédaction proposée évite une situation potentiellement injuste du point de vue de la société cible.

Par ailleurs, je souhaite revenir à la question précise et importante qui a été posée par M. Marini

Comme vous le soulignez, monsieur le rapporteur, le rapport Lepetit comprend un paragraphe explicite sur le fait que la clause de réciprocité s'applique aux initiateurs non cotés. Il rappelle, en effet, que la définition du terme « offrant » à l'article 2 de la directive couvre aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, que ces dernières soient cotées ou non, qu'il s'agisse de sociétés ou d'autres types d'entités.

Par ailleurs, l'esprit de la clause de réciprocité étant d'établir une stricte égalité des conditions de jeu à l'égard des offres publiques, le groupe de travail présidé par M. Lepetit a recommandé, dans son rapport, que la clause de réciprocité soit opposable aux initiateurs non cotés. Dans ces conditions, le projet de loi utilise le terme « entité » pour désigner l'éventuel initiateur, ce qui, je tiens à le rappeler, couvre bien la situation des sociétés également non cotées.

Une entreprise non cotée initiatrice ou une entreprise cotée, mais contrôlée par une entreprise non cotée, telle qu'une holding familiale, par exemple, pourraient donc se voir opposer la réciprocité.

Telles sont les précisions que je souhaitais apporter, qui me paraissent importantes pour la clarté de nos débats.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11
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Article 17

Article 16

L'article L. 225-125 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les effets de la limitation mentionnée à l'alinéa précédent, prévue dans les statuts d'une société qui fait l'objet d'une offre publique et dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé, sont suspendus lors de la première assemblée générale qui suit la clôture de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir une fraction du capital ou des droits de vote de la société visée par l'offre supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, au moins égale à celle requise pour modifier les statuts, et dans la limite des trois quarts. »

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

vient à détenir

rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-125 du code de commerce :

les deux tiers du capital ou des droits de vote de la société visée par l'offre.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. C'est un amendement de simplification, de caractère technique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton, ministre. Il s'agit, certes, d'un amendement technique, mais la question que vous posez, monsieur le rapporteur, est celle du niveau du seuil caractérisant une offre publique réussie qui, aux termes du projet de loi, emporte suspension des restrictions statutaires au plafonnement du droit de vote.

Le texte initial du Gouvernement prévoyait de renvoyer la détermination de ce seuil au règlement général de l'Autorité des marchés financiers, l'AMF, après consultation publique.

Ce point a été largement débattu.

J'ai accepté, à l'Assemblée nationale, un amendement prévoyant de situer ce seuil dans une fourchette comprise entre 66,66 %, taux correspondant à la minorité de blocage, et 75 %, seuil prévu par la directive. Proposer de fixer dans la loi le seuil à 66,67 %, c'est-à-dire au niveau immédiatement supérieur à la minorité du blocage, me semble pertinent quant au fond et je vous confirme que c'est celui qui devrait, à l'évidence, être retenu in fine.

Pour autant, en évitant d'inscrire dans la loi un seuil de niveau réglementaire, la rédaction issue de l'Assemblée nationale me semble malgré tout préférable

Sous le bénéfice de ces explications, et tout en partageant votre souci, monsieur le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Dès lors qu'il n'y a pas de différence quant au fond ni sur l'appréciation de ce seuil, sachant qu'il s'agit d'une disposition que j'ai présentée comme étant technique et compte tenu des assurances données par le Gouvernement, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.

Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16
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Article 18

Article 17

Il est inséré, dans la section 5 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce, un article L. 233-38 ainsi rédigé :

« Art. L. 233-38. - Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir, à l'issue de celle-ci, une fraction du capital ou des droits de vote supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sans pouvoir atteindre le seuil prévu par le dernier alinéa de l'article L. 225-125. » - (Adopté.)

Article 17
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Article 19

Article 18

Il est inséré, dans la section 5 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce, un article L. 233-39 ainsi rédigé :

« Art. L. 233-39. - Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les droits extraordinaires de nomination ou révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, détenus par certains actionnaires sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, détient à l'issue de celle-ci une fraction du capital ou des droits de vote supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » - (Adopté.)

Article 18
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Article 21

Article 19

Il est inséré, dans la section 5 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce, un article L. 233-40 ainsi rédigé :

« Art. L. 233-40. - Lorsqu'une société décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles L. 233-35 à L. 233-39, elle en informe l'Autorité des marchés financiers, qui rend cette décision publique. Les conditions et modalités d'application du présent alinéa sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. »

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-40 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des articles L. 233-35 à L. 233-39 qu'une société a décidé d'appliquer ne sont pas applicables lorsque cette dernière fait l'objet d'une ou plusieurs offres publiques engagées par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10, dont l'une au moins n'applique pas ces dispositions ou des mesures équivalentes ou qui sont respectivement contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par des entités dont l'une au moins n'applique pas ces mêmes dispositions ou des mesures équivalentes. Toutefois, les dispositions des articles L. 233-35 à L. 233-39 s'appliquent si les seules entités qui n'appliquent pas les dispositions de ces articles ou des mesures équivalentes ou qui sont contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par des entités qui n'appliquent pas ces dispositions ou des mesures équivalentes, agissent de concert, au sens de l'article L. 233-10, avec la société faisant l'objet de l'offre. Toute contestation sur l'équivalence de ces mesures fait l'objet d'une décision de l'Autorité des marchés financiers. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit de rétablir la mesure que le Sénat a votée en première lecture relative à l'applicabilité de la réciprocité pour les dispositions facultatives de l'article 11 de la directive qu'une société cible aurait décidé d'appliquer sur une base volontaire.

La commission estime que, pour parer à toute éventualité, il est préférable de bien prévoir que le principe de réciprocité s'applique aussi dans le cas où la société qui devient une cible a décidé, de sa propre initiative, de désarmer tous les obstacles au contrôle dont elle pourrait disposer aux termes de pactes d'actionnaires ou de ses statuts.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton, ministre. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Je voudrais rappeler pourquoi le Gouvernement est défavorable à l'introduction d'une telle clause de réciprocité.

En premier lieu, il existe à nos yeux un lien logique fort entre transposition des articles optionnels et faculté de réciprocité. Dans la mesure où la transposition de l'article 11 de la directive n'est pas rendue obligatoire, la mise en oeuvre de la clause de réciprocité n'est évidemment pas nécessaire. Ainsi, par exemple, si une entreprise ayant décidé d'appliquer volontairement l'article 11 le regrette, le plus simple pour elle est de décider de cesser d'appliquer cet article. Rien ne l'en empêche et c'est une démarche plus efficace que celle qui consiste à opter pour la réciprocité.

Ensuite, je ne vous cache pas, monsieur le rapporteur - je vous l'avais déjà indiqué, mais je vous le confirme après une analyse approfondie de nos services - que nous avons des inquiétudes quant à la sécurité juridique du dispositif que vous proposez, dans la mesure où il créé une notion de réciprocité sélective qui est inconnue de la directive, ce qui laisse planer une insécurité qui ne me semble pas opportune par rapport aux objectifs du présent texte.

En excluant du champ de la clause de réciprocité deux mesures de l'article 11 qui existaient déjà en droit français, on pourrait considérer que vous allez à l'encontre de la directive aux termes de laquelle la clause de réciprocité doit être appliquée à l'article 11 dans son intégralité.

Je m'étais engagé devant vous, lors de la première lecture de ce projet de loi, à saisir la Commission sur ce sujet.

M. Philippe Marini, rapporteur. Ah !

M. Thierry Breton, ministre. Malgré de nombreuses relances, ses services juridiques n'ont pas encore répondu à l'ensemble de nos interrogations. Par conséquent, à ce stade, il me semble dangereux de prendre des risques.

C'est pourquoi, pour des raisons à la fois d'opportunité, en termes d'incitation donnée à l'application de l'article 11, et de conformité juridique, je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir reconsidérer votre position et de retirer votre amendement, afin de retenir, ce qui me semble plus sûr juridiquement, la rédaction qui a été préférée par l'Assemblée nationale.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Le problème est complexe, mais M. le ministre a évoqué un point qui m'a beaucoup intéressé.

Nous visons la situation où une entreprise se place volontairement sous ce que j'appellerai le « régime de désarmement des défenses », pour parler de manière claire. Cette entreprise vient à être attaquée et n'ayant prévu ni la configuration ni l'attaquant, elle risque d'être victime de son propre choix.

Dans ce cas de figure, le raisonnement de la commission tend à permettre à l'entreprise de se prévaloir de la clause de réciprocité pour le cas où son attaquant serait moins transparent qu'elle-même.

M. le ministre nous dit, lui, qu'au lieu de faire jouer la réciprocité, comme nous le proposons, il serait concevable que l'entreprise revienne sur son option.

Mais je pose alors les questions suivantes : comment revient-on sur l'option ? Faut-il réunir l'assemblée générale, avec tous les dangers et incertitudes qui peuvent en résulter en période d'offre, notamment si le capital a déjà beaucoup tourné et si les actionnaires ne sont plus tout à fait les mêmes qu'avant l'opération ?

Dès lors, s'il s'agissait simplement d'un acte susceptible d'être délégué au conseil d'administration ou au directoire de la société, nous pourrions sans doute vous suivre, monsieur le ministre, et considérer que l'option est en quelque sorte réversible.

En revanche, si l'option est nécessairement une décision relevant d'une assemblée générale à réunir pendant la période d'offre, force est de reconnaître qu'elle risque, dans certains cas au moins, d'être inefficace.

Telle est mon incertitude. Le maintien, ou non, de cet amendement dépendra de la réponse que M. le ministre voudra bien me faire.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Monsieur le rapporteur, je crains de ne pas pouvoir vous répondre positivement. Nous sommes exactement dans le même cas de figure que pour la mise en oeuvre de la clause de réciprocité : il faudra donc convoquer une assemblée générale dans les deux cas. C'est la raison pour laquelle je pense sincèrement que nous ne pouvons pas aller jusqu'à ce que vous demandez, c'est-à-dire jusqu'à une délégation en blanc du conseil d'administration.

Je le répète, ce qui « armera » la clause de réciprocité, c'est la convocation de l'assemblée générale ; elle seule pourra donc la défaire. C'est pourquoi, dans un souci de sécurité juridique, je vous incite, mesdames, messieurs les sénateurs, à revenir aux résultats auxquels nous étions parvenus après de longues discussions.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je comprends tout à fait votre souci de veiller à la sécurité juridique. Vous avez consulté la Commission, qui n'a pas encore fait connaître son avis. Peut-être le fera-t-elle dans les jours qui viennent.

Or, dans les jours qui viennent, l'Assemblée nationale sera saisie de ce texte en deuxième lecture. Nous pourrions ce soir prendre devant vous l'engagement, monsieur le ministre, de faire connaître à cet amendement, si nous le maintenons et si nous l'adoptons, un sort qui dépendra de l'avis qu'exprimera demain la Commission. La question devrait pouvoir être réglée d'ici à la tenue de la commission mixte paritaire.

Le principe de précaution nous conduit donc à maintenir cet amendement tout en prenant l'engagement de lui faire subir le sort qu'il méritera lorsque nous serons suffisamment éclairés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Article 19
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Article 22

Article 21

M. le président. L'article 21 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

Article 21
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Article 24

Article 22

L'article L. 235-2-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 235-2-1. - Les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions peuvent être annulées. »

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. L'article 22 concerne le droit des actionnaires.

Nous sommes là quelque peu à front renversé ! Tout au long de la discussion du texte, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, alors que nous nous battions pour les droits des salariés, vous avez privilégié le droit des actionnaires. Et voilà que, curieusement, vous avez adopté en première lecture un amendement, dont l'Assemblée nationale a modifié la rédaction sans en changer la finalité, par lequel vous revenez sur un principe qui nous paraît essentiel : le principe de la transparence et du droit à l'information des actionnaires.

En somme, vous proposez que la sanction de nullité absolue ne s'applique plus automatiquement quand les règles, notamment les règles de convocation, ne sont pas respectées. Nous proposons, nous, de revenir à la règle qui nous paraît absolue pour assurer le principe de transparence : quand les règles de convocation des assemblées générales sont violées, la sanction doit être la nullité absolue, sauf à introduire une disposition tout à fait aléatoire qui ne permet pas le respect du principe de transparence.

C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 22.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission n'est pas favorable à cet amendement.

En effet, le vote de l'Assemblée nationale permet au juge d'apprécier la gravité d'une entorse de procédure, alors que la rédaction précédente créait une nullité de droit. Or, parfois, celle-ci est un marteau-pilon pour écraser une mouche ! Si le sort d'un vote de l'assemblée générale est indifférent à l'entorse de procédure ou à l'irrégularité susceptible de s'être produite, le fait d'annuler de plein droit la décision de l'assemblée générale, et donc toutes ses conséquences, est une sanction tout à fait disproportionnée.

La vision de nos collègues députés est juste, et nous ne pouvons pas souscrire, madame, à votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22.

(L'article 22 est adopté.)

Article 22
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Article 25

Article 24

I. - L'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs est ratifiée.

II. - Les 2° et 3° du I de l'article 1er de l'ordonnance précitée sont abrogés.

III. - Dans l'article L. 121-16 du code de la consommation, le mot : « section » est remplacé par le mot : « sous-section ».

IV - L'article L. 121-16 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers. »

V. - L'article L. 121-17 du même code est ainsi modifié :

1° Le 1° est abrogé ;

2° Les 2°, 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 1°, 2°, 3° et 4°.

VI. - Au début du 4° de l'article L. 121-20-10 du même code, les mots : « L'information relative à l'existence ou à l'absence » sont remplacés par les mots : « L'existence ou l'absence ».

VII. - Dans le 5° du III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances, le mot : « rétractation » est remplacé par le mot : « renonciation ».

VIII. - Dans le 2° de l'article L. 353-1 du code monétaire et financier, les mots : « définie à l'article L. 341-1 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies au septième alinéa de l'article L. 341-1 ».

IX. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er décembre 2005.

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le VII de cet article, insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

VII bis. - L'article L. 341-15 du code monétaire et financier est complété par les mots : «, sous réserve des modalités d'exercice du droit de rétractation prévues au II de l'article L. 341-16 ».

VII ter. - L'article L. 341-16 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - La personne démarchée dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

« Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :

« 1° Soit à compter du jour où le contrat est conclu,

« 2° Soit à compter du jour où la personne démarchée reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° ».

2° Le premier alinéa du II est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la personne démarchée exerce son droit de rétractation, elle ne peut être tenue qu'au paiement du prix correspondant à l'utilisation du produit ou du service financier effectivement fourni entre la date de conclusion du contrat et celle de l'exercice du droit de rétractation, à l'exclusion de toute pénalité.

« Le démarcheur ne peut exiger de la personne démarchée le paiement du produit ou du service mentionné au premier alinéa que s'il peut prouver que la personne démarchée a été informée du montant dû, conformément au 5° de l'article L. 341-12.

« Toutefois, il ne peut exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation sans demande préalable de la personne démarchée.

« Le démarcheur est tenu de rembourser à la personne démarchée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues de celle-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au premier alinéa. Ce délai commence à courir le jour où le démarcheur reçoit notification par la personne démarchée de sa volonté de se rétracter.

« La personne démarchée restitue au démarcheur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toute somme et tout bien qu'elle a reçus de ce dernier. Ce délai commence à courir à compter du jour où la personne démarchée notifie au démarcheur sa volonté de se rétracter. »

3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse de la personne démarchée avant que cette dernière n'exerce son droit de rétractation ».

4° Le V est supprimé.

VII quater. - Dans la première phrase de l'article L. 343-2 du code monétaire et financier, les mots : « sont en outre applicables les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III, à l'exception de l'article L. 341-16. » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Il suffira de retenir de ce très long amendement qu'il est de cohérence entre plusieurs textes techniques de droit financier et qu'il a trait aux modalités du démarchage et aux conditions de commercialisation à distance de services financiers.

Il n'y a pas d'innovation, c'est le « peignage » de textes qui proviennent d'un côté d'une loi, de l'autre d'une ordonnance, et qu'il faut mettre en harmonie.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Article 24
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Article 2 (précédemment réservé)

Article 25

I et II. - Non modifiés.

III. - Le livre II du même code est ainsi modifié :

1° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier est complétée par deux articles L. 213-6-1 et L. 213-6-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 213-6-1. - Tout acte qui interrompt la prescription des intérêts à l'égard de l'un des porteurs d'obligations émises en France par toute collectivité privée ou publique, société commerciale ou civile, française ou étrangère, profite aux autres obligataires du même emprunt.

« Ce même acte interrompt également au profit du Trésor la prescription des impôts et taxes qui peuvent lui être dus sur les intérêts visés au premier alinéa.

« Art. L. 213-6-2. - La décision judiciaire définitive rendue en faveur de l'un des porteurs d'obligations émises en France par toute collectivité privée ou publique, ou par toute société commerciale ou civile, française ou étrangère, et concernant les droits communs des obligataires, peut acquérir force exécutoire au profit de tout obligataire qui n'a pas figuré dans l'instance par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans la circonscription duquel l'affaire a été portée en première instance. » ;

2° Avant la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier, il est inséré un article L. 213-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-21-1. - Tout propriétaire de titres émis par l'État faisant partie d'une émission comprenant à la fois des titres au porteur et des titres nominatifs a la faculté de convertir ses titres dans l'autre forme. » ;

3° Le II de l'article L. 214-1 est ainsi rétabli :

« II. - Tout organisme de placement collectif doit, préalablement à sa commercialisation sur le territoire de la République française, faire l'objet d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers. Un décret définit les conditions de délivrance de cette autorisation. » ;

4° La section 3 du chapitre Ier du titre II est complétée par un article L. 221-26-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-26-1. - Les opérations relatives au livret jeune sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances et les établissements et organismes collecteurs sont, à raison de cette activité, soumis au même contrôle. »

IV et V. - Non modifiés.

VI. - Le livre V du même code est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa de l'article L. 512-5, les mots : « en exécution des prescriptions du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1929 » sont supprimés ;

2° Dans le premier alinéa de l'article L. 512-55, les mots : « qui ne sont pas régies par la section 3 ou par les lois particulières comportant un contrôle de l'État » sont supprimés ;

3° Dans la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre V, il est inséré un article L. 512-60 ainsi rédigé :

« Art. L. 512-60. - Les caisses de Crédit mutuel agricole et rural sont régies par les règles fixées à la section 3, à l'exception des dispositions visant spécifiquement les caisses de Crédit agricole mutuel soumises aux dispositions de l'article L. 512-35. Elles ont pour organe central la Confédération nationale du crédit mutuel. Elles doivent adhérer à la Fédération du Crédit mutuel agricole et rural, qui elle-même adhère à la Confédération nationale du crédit mutuel. » ;

4° Dans le troisième alinéa de l'article L. 512-75, les mots : « ne peut être inférieure à un minimum fixé par le décret prévu par l'article L. 512-84 » sont remplacés par les mots : « est fixée par les statuts prévus à l'article L. 512-73 » ;

5° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :

« Paragraphe 5

« Présentation et certification des comptes

« Art. L. 518-15-1. - Chaque année, la Caisse des dépôts et consignations présente aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ses comptes annuels et consolidés, certifiés par deux commissaires aux comptes. La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations désigne les commissaires aux comptes ainsi que leurs suppléants sur proposition du directeur général. » ;

6° Le chapitre VIII du titre Ier est complété par une section 5 intitulée : « Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts ».

VII. - Le livre VI du même code est ainsi modifié :

1° L'article L. 611-7 est ainsi rétabli :

« Art. L. 611-7. - Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L. 611-1. » ;

2° Le titre Ier est complété par un chapitre V intitulé : « Autres institutions », composé d'une section unique intitulée « Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières », et comprenant le II de l'article L. 511-32 qui devient l'article L. 615-1.

VIII à XI. - Non modifiés.

XII. - Le II, le 3° du III et le 2° du VII du présent article sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

XIII. - Sont abrogés :

1° Les articles L. 432-1 à L. 432-4 et les articles L. 463-1 et L. 463-2 du code monétaire et financier ;

2° La loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt ;

3° Le décret du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt ;

4° L'article 73-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;

5° Le 3 de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. - (Adopté.)

Article 25
Dossier législatif : projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 2 (précédemment réservé)

M. le président. Nous en revenons à l'amendement n° 2 rectifié, dont le vote a été précédemment réservé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Monsieur le président, la commission souhaite apporter une nouvelle rectification à cet amendement de façon à reprendre l'intégralité du paragraphe afin que tout soit bien intelligible. Ainsi, il n'y aura plus de doute : il s'agit bien de critères cumulatifs, un actif essentiel, d'une part, la détention d'au moins un tiers du capital ou des droits de vote, d'autre part.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - Le IV de l'article L. 433-3 du même code est ainsi rédigé :

« IV. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles tout projet d'offre publique déposé conformément aux dispositions de la section 1 du présent chapitre ou de la présente section doit, lorsque l'offre porte sur une société qui détient plus du tiers du capital ou des droits de vote d'une société française ou étrangère dont des titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché équivalent régi par un droit étranger et qui constitue un actif essentiel de la société détentrice, être accompagné des documents permettant de prouver qu'un projet d'offre publique irrévocable et loyale est ou sera déposé sur l'ensemble du capital de ladite société française ou étrangère, au plus tard à la date d'ouverture de la première offre publique. »

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton, ministre. Le Gouvernement est sensible, au-delà de sa limpidité, à la volonté que traduit l'amendement n° 2 rectifié bis d'améliorer la rédaction de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier issue de la loi relative à la confiance et à la modernisation de l'économie.

Aux termes de cet amendement, tout initiateur qui lance une offre sur une société mère devra également, comme l'a rappelé tout à l'heure le président de la commission, lancer une offre sur toute ses sociétés filles, françaises ou étrangères, dans lesquelles elle détient plus du tiers du capital ou des droits de vote et qui constituent un actif essentiel de la société mère.

Des interrogations ont pu exister sur la notion d'actif essentiel, et c'est le Conseil des marchés financiers, l'ancêtre de l'AMF, qui en a délimité les contours. Il va de soi qu'une société fille dont la contribution au chiffre d'affaires, à la rentabilité et au résultat net de la société mère est déterminante serait naturellement considérée comme un actif essentiel.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

Article 2 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pierre Martin, pour explication de vote.

M. Pierre Martin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme sa première lecture, le deuxième examen de ce projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition coïncide avec une affaire qui suscite de nombreuses réactions politiques et une certaine émotion dans l'opinion publique.

Danone hier, Arcelor aujourd'hui, le risque était grand que le Parlement ne légifère que par rapport à des cas particuliers, certes importants, mais très différents et très complexes sur le plan juridique comme sur le plan financier.

Le Sénat a su éviter cet écueil, et il convient d'en féliciter son rapporteur, Philippe Marini. Il a combattu avec justesse les idées reçues sur les OPA, qui, ainsi qu'il l'a fort justement relevé, ne sont pas « à sens unique ».

Le Gouvernement et la commission des finances sont parvenus à un bon équilibre. Les entreprises françaises pourront ainsi concilier leur dimension internationale et la nécessité de disposer de mesures de défense équitables face à d'éventuelles offres jugées inamicales, dans le respect des droits des actionnaires.

Tel est le sens des amendements adoptés en première lecture et que la commission des finances a souhaité rétablir en deuxième lecture. Tel est aussi le sens des amendements adoptés aujourd'hui sur proposition de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Nous sommes pour la compétition économique, source d'émulation et de croissance à l'échelle européenne et mondiale ; mais nous voulons une compétition loyale, un combat à armes égales, dont les règles s'imposent à tous.

Nous sommes ainsi favorables à une application large de la clause de réciprocité, qui garantit l'égalité des conditions de jeu entre les entreprises initiatrices d'offres publiques et les entreprises cibles. Nous approuvons également l'introduction d'un nouveau dispositif permettant à une société, en cas d'offre inamicale, d'émettre des bons de souscription d'actions avec une forte décote. Nous l'approuvons d'autant plus qu'il incitera l'initiateur de l'OPA à rechercher un terrain d'entente avec la société cible et qu'il respecte les principes de bonne gouvernance et d'égalité entre les actionnaires.

Là encore, monsieur le ministre, en concertation avec la commission des finances, vous êtes parvenu au juste équilibre.

Au-delà des règles juridiques, il appartient maintenant à nos entreprises de faire la preuve de leur dynamisme et de leurs capacités, et à notre pays de leur donner les moyens de se développer. C'est là que réside le véritable enjeu pour les années à venir. C'est un enjeu à la fois politique, économique et capitalistique.

C'est tout le sens de la politique engagée depuis 2002 pour encourager l'investissement et stabiliser l'actionnariat des entreprises.

Le projet de loi s'inscrit dans une démarche volontariste pour soutenir la croissance et développer l'emploi, au service des entreprises, des salariés et des épargnants. C'est dans cet esprit que le groupe UMP le votera, tel qu'il résulte des travaux de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sénateurs du groupe socialiste ont déjà avancé de nombreux arguments pour expliquer pourquoi ils allaient voter, vous l'avez bien compris, contre le projet de loi qui nous est soumis.

Chacun constate aujourd'hui que le capitalisme financier connaît de multiples dérèglements et dysfonctionnements ; la question des OPA hostiles s'inscrit dans ce contexte général, que l'on retrouve dans la plupart des pays occidentaux.

Bien entendu, la question de savoir si c'est la recherche de la rentabilité à court terme, le « courtermisme », et la valeur actionnariale qui doivent être l'argument privilégié dans toutes les décisions à caractère financier doit nous amener à nous interroger sur la façon dont nous allons armer les défenses de nos entreprises.

Nous avons le sentiment que le Gouvernement a conservé, en transposant la directive européenne, une approche relativement libérale. Il n'a pas donné suffisamment d'éléments forts de résistance et n'a pas répondu aux attentes que nous avions pu exprimer au sujet de la place des salariés et de la défense de l'ensemble des intérêts de l'entreprise.

Dans cette transposition, monsieur le ministre, c'est bien la place des actionnaires qui vous préoccupe fondamentalement. Cette exigence unique nous paraît trop limitée, trop restreinte. Nous ne pouvons donc nous associer aux appréciations positives qui ont été émises sur le projet de loi.

Aucun des amendements que nous avions déposés et qui auraient permis d'améliorer la situation n'a été adopté. Sur la transposition de l'article 9, en particulier, nous n'avons pas obtenu gain de cause en quoi que ce soit. Dans ces conditions, nous voterons contre le texte qui nous est aujourd'hui soumis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Je tiens à remercier nos collègues, qui, sur les différentes travées, ont participé activement à ce débat. Je veux remercier également le président de la commission des finances, bien entendu, et nos collaborateurs. Je souhaite remercier enfin le ministre et ses équipes, car, avant ces phases publiques, les réunions ont été nombreuses au cours desquelles ils ont bien voulu procéder avec nous à toute une mise au point et nous apporter l'information nécessaire.

Ce texte relatif aux offres publiques d'acquisition, très complexe, nous a réunis pendant de nombreuses semaines. Je voulais exprimer la reconnaissance de la commission pour l'excellent climat de travail qui a prévalu et pour l'esprit constructif dont vous avez fait preuve, monsieur le ministre, afin que nous trouvions des solutions équilibrées.

Mes chers collègues, les questions relatives à la stabilité du contrôle d'un certain nombre de grandes entreprises de notre pays seraient sans doute moins préoccupantes si, depuis 1993, par exemple, ou depuis 1997, avaient été mis en oeuvre des fonds d'épargne retraite tels que certains d'entre nous les préconisaient.

Ainsi, dès 1993, M. Jean Arthuis et moi-même avons cosigné une proposition de loi visant à créer des fonds de pension à la française et nous avons dû attendre 1997, la fin de la législature, pour qu'elle devienne, sous une forme très atténuée, la loi Thomas, mise entre parenthèses entre 1997 et 2002.

C'est en définitive au début de la présente législature, en 2003, que sont enfin nés, avec la loi Fillon, les instruments d'épargne à long terme de capitaux patients qui vont se sédimenter progressivement, mais qui, hélas ! tout en étant sur une courbe croissante, sont encore trop récents pour représenter des positions significatives dans le capital de nos entreprises.

Mes chers collègues, les dates que j'ai indiquées devraient militer pour que nous fassions ensemble notre autocritique et que nous cessions de nous livrer à des gesticulations ou à des oppositions factices,...

Mme Nicole Bricq. Cela n'a pas été le cas !

M. Philippe Marini, rapporteur. ...car la réalité est là, et si c'est l'épargne des autres, gérée par des fonds à court terme qui s'investit dans nos entreprises et sur les marchés, c'est parce que nous n'avons pas su nous adapter à temps.

L'espoir est sans doute qu'aujourd'hui, avec les instruments qui existent depuis 2003, qui ont, certes, mis un peu trop longtemps à se mettre en place, mais qui commencent à être opérationnels, il y ait un réservoir d'épargne patiente qui puisse s'investir dans le capital de nos entreprises et être potentialisé par des dispositions à venir, puisque vous allez nous inviter, monsieur le ministre, à discuter d'épargne salariale, de développement de la participation et de l'actionnariat des salariés. Tout cela ira dans le même sens, celui de la perspective industrielle, cohérente avec la perspective financière.

Mes chers collègues, c'est sur cette note d'espoir qu'il nous faut maintenant interrompre notre discussion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je tiens tout d'abord à remercier M. Philippe Marini, qui a, une nouvelle fois, fait la démonstration de son talent.

Je remercierai également la présidence qui nous a permis d'avoir des échanges riches et très éclairants. J'associe aussi M. le ministre à mes remerciements.

Tout au long de cette discussion, nous nous sommes tenus à l'écart de tout illusionnisme, de tout angélisme, car il serait dangereux d'accréditer l'idée que les pouvoirs publics auraient certains pouvoirs qui, malheureusement, ne se vérifieraient pas. Ce serait prendre le risque d'afficher l'impuissance politique : or il n'y a rien de plus dangereux dans une démocratie. Et, de ce point de vue, il me semble que l'exercice a été équilibré, marqué par une exigence de réalisme.

Il est important de savoir qui détient le capital et je souscris totalement aux propos de M. le rapporteur. Mais il est important aussi que, quel que soit l'actionnaire, ses activités puissent se développer dans notre pays et que les emplois, les investissements s'enracinent dans le territoire national, ce qui suppose, monsieur le ministre, qu'un certain nombre de réformes fondamentales soient conduites dans les meilleurs délais.

Nous ne pourrons pas attendre plus longtemps la réforme du financement de notre protection sociale car elle conditionne très directement le potentiel de maintien des activités et de l'emploi. La recherche est également très importante. Au risque d'être redondant, je ne manquerai pas de vous faire des « piqûres de rappel » pour vous faire part de mon impatience.

M. Thierry Breton, ministre. Je n'en doute pas !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je me réjouis du débat qui vient d'avoir lieu. Nous avons voté un amendement contre l'avis du Gouvernement, mais nous avons pris l'engagement de régler la question d'ici à l'examen du texte en commission mixte paritaire. Croyez bien que j'y veillerai, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Je remercie le Sénat d'avoir adopté ce texte en deuxième lecture, après l'avoir enrichi.

Monsieur le président, c'est d'abord à vous que je rendrai hommage, car vous avez mené les débats dans la sérénité, en faisant en sorte que, dans des délais raisonnables, soient apportées les meilleures améliorations possibles sur ce texte important pour nos entreprises.

Le Gouvernement a proposé deux avancées significatives. La première concerne les fameux bons de souscription en actions qui ont été adoptés par votre Haute Assemblée, ce dont je me félicite. Ils vont dans le sens de l'intérêt de nos entreprises. Ils ne doivent cependant pas se substituer, j'y insiste, aux bonnes stratégies des entreprises car, si les actionnaires restent fidèles à une entreprise, c'est bien entendu parce qu'ils sont associés à son projet, qu'ils le comprennent, qu'ils le soutiennent, et parce que celui-ci est porteur de richesses pour les salariés, pour les clients, pour les actionnaires, il ne faut jamais l'oublier. Monsieur le président de la commission, le Gouvernement travaille à un cadre positif et il continuera de le faire.

Par ailleurs, je me félicite du consensus sur la proposition du Gouvernement relative au renforcement des projets qui seront présentés aux comités d'entreprise. Monsieur Marc, si ce n'est pas celle qui avait été proposée par le groupe socialiste en première lecture, il me semble qu'il s'agit d'une avancée positive. L'adoption de cet amendement à l'unanimité m'a laissé un moment espérer que l'ensemble du texte pourrait être également voté à l'unanimité, mais hélas ! j'ai été déçu - sinon surpris - par le vote sur l'ensemble, car tous les amendements qui ont été adoptés allaient dans le sens de l'intérêt général, des entreprises et donc de l'emploi. Nous ne nous sommes pas retrouvés sur tous les sujets, mais c'est la règle de la démocratie !

Cela dit, je tiens à remercier M. le rapporteur, M. le président de la commission, l'ensemble des services du Sénat, auquel vous me permettrez d'associer les services du ministère de l'économie. Ils nous ont permis d'aboutir à l'élaboration d'un texte qui présente des avancées importantes et équilibrées dans le sens de l'intérêt de nos entreprises. Je rappellerai toutefois que, si nous sommes là pour aider ces dernières de notre mieux, c'est à elles de prendre en main leur destin.

En tout cas, nous avons, ce soir, fait avancer la législation pour leur donner les moyens de se battre à armes égales dans le cadre de la mondialisation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition
 

8

NOMINATION DE MEMBRES D'organismes extraparlementaires

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé des candidatures pour deux organismes extraparlementaires.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Alain Milon membre titulaire du Conseil national du bruit et M. Jacques Baudot membre de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

9

 
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme
Discussion générale (suite)

Diverses dispositions relatives au tourisme

Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme
Article 1er quater

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives au tourisme (nos 116, 198).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame le rapporteur, le projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme que j'ai l'honneur de défendre aujourd'hui devant vous a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 à l'unanimité, par le Sénat le 5 octobre 2005, puis par les députés, en deuxième lecture, le 5 décembre dernier.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de la qualité du travail que vous avez accompli, à l'instar de vos collègues de l'Assemblée nationale.

Je tiens en particulier à rendre hommage à Mme Bariza Khiari pour son remarquable rapport.

Bien plus que de ratifier simplement une ordonnance, il vous est demandé d'adopter une réforme profonde du droit du tourisme.

Le droit qui régit le tourisme, souvent encore trop peu lisible, rendait particulièrement nécessaire une présentation ordonnée, complète et rassemblée de ses dispositions.

C'est tout le sens du travail accompli dans le cadre de l'élaboration de la partie législative du code du tourisme qui est précisément l'objet de l'ordonnance.

Le projet de loi que je vous propose aujourd'hui d'adopter sera rapidement suivi de la publication de la partie réglementaire, qui a été examinée par la commission supérieure de codification le 30 juin dernier.

Mais ce débat doit aussi permettre de faire aboutir plusieurs réformes qui me tiennent à coeur. Je me bornerai à n'en évoquer que deux.

La première de ces réformes, tant attendue par nombre de collectivités territoriales, concerne les stations classées. Elle va enfin permettre d'abroger les dispositions d'une législation plus qu'obsolète, datant pour une grande part de 1919. Son contenu est le résultat d'un large consensus des élus locaux. Je tiens à remercier ces derniers pour leur soutien, avec une pensée toute particulière pour le sénateur Didier Borotra, président de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques.

La seconde de ces réformes vise à mettre en place une définition des chambres d'hôtes permettant de structurer correctement ce secteur. Cette définition est le fruit d'une large concertation avec les différents réseaux concernés, mais aussi avec l'Association des maires de France

Tel est donc, en partie, le contenu de ce projet de loi : d'une part, la codification à droit constant de textes existants mais mieux organisés et, d'autre part, l'adoption de dispositions nouvelles relatives au tourisme.

Ce texte illustre aussi ma volonté de promouvoir toujours davantage le tourisme et de renforcer le lien entre les professionnels et les clients, par une meilleure connaissance des règles juridiques applicables à ce secteur.

Il doit également contribuer à mieux faire connaître et reconnaître le tourisme comme secteur d'activité spécifique, particulièrement important pour le développement économique et l'emploi. Je m'en réjouis tout particulièrement.

Tel est donc, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que j'ai l'honneur de vous présenter et que j'espère voir adopter par la Haute Assemblée, après les éventuelles améliorations qui vous paraîtraient utiles.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, adopté en deuxième lecture par les députés le 5 décembre dernier, le présent projet de loi, qui n'avait pour objet initial que de ratifier l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme, est devenu un texte d'une ambition plus large, qui complète très opportunément la législation propre à l'activité touristique sur de nombreux points importants.

L'évolution du volume de ce texte en témoigne immédiatement : alors que le projet adopté par le conseil des ministres comprenait trois articles, le projet de loi actuel en compte aujourd'hui trente-trois. En effet, au fil de la navette, dix articles nouveaux ont d'abord été ajoutés par l'Assemblée nationale, puis dix-huit par le Sénat, et, en deuxième lecture, les députés ont encore ajouté deux articles supplémentaires.

Ces deux articles supplémentaires sont très importants, puisque, comme vient de l'indiquer M. le ministre, le premier porte réforme du classement des stations et le second définit le régime des chambres d'hôtes.

L'Assemblée nationale ayant adopté conformes dix-huit des vingt-quatre articles qui lui étaient soumis et amendé les six autres, ce sont donc au total huit articles qui sont aujourd'hui présentés à notre examen.

L'article 1er quater vise à rétablir, à compter du 1er janvier 2005, une disposition abrogée de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. L'Assemblée nationale a apporté à cet article d'opportunes précisions de coordination rédactionnelle. Toutefois, elle n'a pas achevé le travail de cohérence et la commission vous proposera tout à l'heure un amendement rédactionnel.

L'article 2 bis A, qui résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tend à réformer la procédure de classement des communes touristiques et des stations classées de tourisme. Cet article constitue sans aucun doute l'apport majeur du Parlement au projet de loi initial, apport dont les conséquences pour nombre de collectivités territoriales sont essentielles.

Je ne reviendrai pas sur les caractéristiques, détaillées dans mon rapport écrit, du nouveau mécanisme que cet article a pour objet d'instituer. Je me contenterai de vous indiquer que l'objectif est de simplifier le dispositif, en l'organisant en deux étages et en unifiant en une seule catégorie les six catégories actuelles de stations classées.

Ce mécanisme vise également à fluidifier la procédure, afin de l'accélérer, et à supprimer le caractère pérenne du classement, afin de permettre une adaptation de l'offre touristique aux évolutions de la demande de la clientèle.

Enfin, cet article initie la déconnexion totale entre la législation sur le classement et celle sur les casinos, et vise à cristalliser le champ d'application actuel de la législation sur les casinos.

Afin de parfaire ces divers objectifs, la commission vous soumettra, mes chers collègues, un grand nombre d'amendements, pour la plupart strictement rédactionnels.

Je m'attarderai seulement, au moment de leur présentation, sur les trois ou quatre d'entre eux qui touchent au fond du dispositif. Je pense en particulier à la préservation du statut des personnels communaux, au respect du principe constitutionnel d'égalité entre les collectivités territoriales en ce qui concerne les droits des groupements de communes, ou encore à l'amélioration de la déconnexion entre la législation sur le classement des communes et celle sur les casinos, ainsi qu'à la clarification de cette dernière.

L'article 4 vise à rectifier diverses erreurs matérielles figurant dans le code du tourisme. L'Assemblée nationale l'a modifié afin de classer plus logiquement les articles du code concernés dans un ordre croissant. Il reste cependant encore deux petites corrections à effectuer, ce que la commission vous proposera de faire par un amendement rédactionnel.

L'article 5 tend à transposer à Mayotte, en les adaptant, plusieurs des dispositions du code du tourisme applicables à la métropole. L'Assemblée nationale en a corrigé la rédaction afin de donner au CES de Mayotte sa véritable dénomination : « conseil » économique et social et non « comité ».

Subsistent encore dans cet article 5 quelques petites scories rédactionnelles, qui nécessiteront deux amendements formels.

L'article 6 ter nouveau donne une définition législative des chambres d'hôtes.

J'ai développé dans mon rapport écrit les raisons qui conduisent à accueillir favorablement les précisions apportées par le nouveau dispositif, qui va permettre de garantir les droits du consommateur sans affecter le développement de ce produit touristique en pleine expansion, de l'ordre de 3 % par an. Ce produit - est-il besoin de le rappeler ? - contribue très utilement au maillage de l'offre d'hébergement touristique, notamment dans les zones rurales.

Sur cet article 6 ter, la commission vous soumettra trois amendements strictement rédactionnels.

Je dois cependant, monsieur le ministre, me faire l'écho des préoccupations manifestées par mes collègues qui, lors de la réunion de la commission, se sont interrogés sur le contenu du décret d'application. Il serait donc utile, pour nous déterminer en toute connaissance de cause, que vous nous donniez des précisions sur le contenu de ce décret, notamment en ce qui concerne le nombre maximal tant de chambres autorisées, que de personnes pouvant être accueillies simultanément.

L'article 8 bis, inséré par le Sénat sur l'initiative de M. Jean Faure, vise à autoriser la conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques. L'Assemblée nationale a procédé à une rectification formelle et adopté un amendement du Gouvernement qui renforce la solidité juridique du dispositif.

La commission était favorable à ces précisions, sous réserve de l'adoption d'un amendement visant à réintroduire une notion importante qui figurait dans le texte adopté par le Sénat et qui avait disparu : la référence explicite à l'éventuelle nécessité d'améliorer la sécurité du service. Toutefois, il est apparu que cette référence était susceptible de créer des difficultés aux collectivités locales. Aussi, ce matin, la commission a-t-elle donné un avis favorable à un sous-amendement de M. Jean Faure revenant sur cette disposition.

L'article 9 ouvre aux départements la faculté d'établir des servitudes afin de permettre le passage et l'aménagement de pistes de ski.

Cet article avait été modifié par le Sénat, sur proposition de M. Thierry Repentin, afin de permettre l'institution de servitudes pour les activités sportives hivernales autres que le ski - la raquette ou le traîneau à chiens - ou pour les activités sportives estivales.

L'Assemblée nationale, sur sa propre initiative et sur celle du Gouvernement, a apporté quelques restrictions et précisions au dispositif adopté par le Sénat, sans toutefois en remettre en cause l'esprit, et l'a par ailleurs élargi à l'accès aux refuges de montagne.

Outre deux amendements rédactionnels, la commission vous proposera de rétablir, comme le Sénat l'avait décidé en première lecture, la possibilité d'instituer des servitudes pour l'accès aux sites des sports de nature, tels que les via ferrata, le canyoning, les sites accrobranche, les cascades de glace, etc., dès lors, bien sûr, que la situation géographique le nécessite.

Enfin, l'article 14 rend possible la perception d'une redevance pour l'entretien des sites accueillant toute activité sportive nordique non motorisée.

Outre d'utiles amendements de coordination rédactionnelle présentés par son rapporteur, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement modifiant la rédaction du texte adopté par le Sénat sur l'initiative de M. Thierry Repentin, sans toutefois le remettre en cause. C'est pourquoi la commission vous proposera d'adopter cet article assorti de deux amendements visant, notamment, à garantir l'accès libre et gratuit au milieu naturel.

Plusieurs de nos collègues ont présenté des amendements similaires mais, à la réflexion, la commission a considéré ce matin que la rédaction qu'elle suggère méritait d'être conservée en l'état.

Tels sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les éléments essentiels qu'il me semblait nécessaire de vous communiquer sur les huit articles de ce texte restant en discussion. (Applaudissements.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean Faure.

M. Jean Faure. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous discutons ce soir nous revient en deuxième lecture avec trente-trois articles, alors qu'il n'en comptait initialement que trois. C'est dire l'importance du travail parlementaire qui a permis d'élargir la législation propre à l'activité touristique.

Lors de la première lecture, le Sénat a ajouté, pour sa part, dix-huit articles nouveaux. Ce texte s'est surtout enrichi de dispositions relatives au tourisme en milieu rural, notamment montagnard, dans la logique de la loi relative au développement des territoires ruraux.

Ma qualité de sénateur de l'Isère et de vice-président de l'Association nationale des maires de stations de montagne me porte à retenir un certain nombre de dispositions dont l'importance pour les communes de montagne est significative, le tourisme étant devenu un secteur clé de l'économie montagnarde.

Le travail parlementaire a permis de compléter ce texte, notamment pour définir la notion de refuge de montagne, pour préciser la législation applicable aux remontées mécaniques en zones de montagne, pour ouvrir aux départements la compétence d'établir des servitudes destinées à permettre le passage et l'aménagement des pistes de ski,...

M. Thierry Repentin. Excellent !

M. Jean Faure. ...pour préciser les conditions de versement de l'indemnité due au titre des biens matériels en cas de non-reconduction d'une délégation de service public pour les aménagements touristiques de montagne, pour insérer dans le code du tourisme les règles relatives aux activités touristiques en milieu rural et aux réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans l'immobilier de tourisme, pour autoriser la conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques, pour autoriser la perception d'une redevance par les communes de montagne pour l'entretien des sites accueillant les activités sportives nordiques non motorisées.

Le travail parlementaire a enfin permis de procéder à la réforme tant attendue du classement des stations de tourisme.

Je me permettrai de revenir sur certaines de ces dispositions qui me tiennent particulièrement à coeur puisque j'ai personnellement contribué à leur insertion dans le projet de loi en première lecture.

L'article 8 bis résulte d'un amendement que j'ai proposé et fait adopter lors de la première lecture au Sénat, visant à autoriser la conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques ayant pour objet l'installation de dispositifs nécessaires à l'exploitation de pistes de ski ainsi qu'à la modernisation et à la sécurité du service.

Il a donc pour objet de permettre la modernisation des remontées mécaniques et des installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski dans le cadre du régime des conventions d'exploitation défini par les dispositions de la loi montagne, et tend à considérer les installations d'enneigement de culture, entre autres choses puisqu'il concerne également d'éventuelles transformations ou modernisations, comme des accessoires indispensables à l'exploitation des domaines skiables.

Cette disposition vise tout simplement à assouplir la législation pour la rendre plus adaptée aux nécessités de la gestion économique des stations de sports d'hiver, ainsi que je l'avais expliqué lors de la première lecture.

Mon amendement a d'ailleurs été très utilement modifié, d'une part par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, lors de la deuxième lecture, mais aussi par le Gouvernement, notamment pour garantir que la nouvelle faculté ainsi ouverte aux collectivités organisatrices du service des remontées mécaniques et aux exploitants de signer des avenants aux conventions qui les lient ne conduira pas à la prolongation indéfinie des concessions, sans nouvelle mise en concurrence, ce qui serait contraire tant au droit des délégations de service public et des marchés publics qu'au droit communautaire.

Je me félicite, en conséquence, d'avoir ainsi obtenu l'accord du Gouvernement en deuxième lecture.

Néanmoins, je m'interroge sur l'amendement complémentaire de la commission qui risque de pénaliser les communes de montagne. J'aurai l'occasion, lors de la discussion de cet article 8 bis, d'en parler plus en détail, puisque j'ai déposé un sous-amendement à l'amendement de la commission.

Par ailleurs, je voudrais apporter une précision importante en rappelant que la neige de culture, ou neige artificielle, est utilisée essentiellement en début de saison, qu'elle ne couvre nullement l'ensemble du domaine skiable, mais qu'elle est exclusivement utilisée pour assurer la liaison entre le coeur de la station et le départ du domaine skiable.

En outre, je précise que l'installation de canons à neige est strictement encadrée par de nombreuses dispositions, de nature législative ou réglementaire, notamment par le code de l'environnement. Ainsi, l'installation de la machinerie doit être précédée d'une étude d'impact, et les prises d'eau dans les milieux naturels nécessitent un arrêté préfectoral.

Par ailleurs, l'affirmation selon laquelle on ajouterait des additifs chimiques dans l'eau pour produire de la neige de culture est totalement déplacée puisque cette pratique est, d'une part, sévèrement contrôlée et, d'autre part, complètement obsolète compte tenu de l'évolution de la technologie.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

M. Jean Faure. Cet article a été complété par le Sénat, sur l'initiative de notre collègue Thierry Repentin, pour permettre l'institution de servitudes pour les activités sportives hivernales autres que le ski, comme la raquette, le traîneau à chiens ou toute autre activité qui pourrait naître de l'imagination des organisateurs.

En outre, les communes, leurs structures intercommunales, le département ou le syndicat mixte seraient dotés des moyens juridiques nécessaires au bon développement des activités de plein air estivales, non motorisées, en autorisant l'édiction de servitudes pour l'exercice des sports de nature.

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a d'ailleurs accueilli favorablement l'économie de cette extension, tout en y apportant, encore une fois tout à fait utilement, quelques aménagements, notamment en ouvrant la faculté d'instaurer une servitude pour assurer, lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne, ainsi que les accès aux refuges de montagne.

J'en viens à l'article 14 du projet de loi, introduit également sur l'initiative de notre collègue Thierry Repentin, qui tend à autoriser la perception d'une redevance pour l'entretien des sites accueillant toute activité sportive nordique non motorisée : la pratique de la raquette à neige est particulièrement visée.

Comme je l'avais indiqué, lors de l'examen du texte en première lecture, le 5 octobre, je suis favorable à cette mesure qui s'inscrit tout à fait dans la logique que nous avions poursuivie lors de la discussion de la loi montagne, notamment au moment où nous avions unanimement décidé d'instaurer une redevance sur le ski de fond.

Si les servitudes de passage sont étendues à des activités autres que le ski de fond, il paraît normal de réfléchir à une participation de l'usager, tout en précisant qu'elle ne saurait être obligatoire. En effet, cette participation pourra être prévue uniquement par délibération du conseil municipal, à l'instar de la taxe sur le ski de fond. Il est important de préciser que cette redevance ne devra concerner que l'accès à des services offerts par une station, c'est-à-dire des équipements d'accueil, des itinéraires damés et balisés avec une maintenance régulière, et qu'elle ne devra en aucun cas entraver l'accès libre et gratuit à l'espace naturel non aménagé.

Si cette disposition a soulevé quelques critiques de la part d'associations de randonneurs, c'est, je pense par manque d'information et de précision.

Afin de lever toute ambiguïté, notre excellent rapporteur a pris l'heureuse initiative de proposer deux amendements de précision visant à clarifier la rédaction de l'article 9, amendements auxquels j'apporterai mon soutien.

Je terminerai mon propos en évoquant l'article 2 bis A nouveau, qui résulte au départ d'un amendement que j'ai co-signé avec mes collègues Didier Borotra, Pierre Hérisson, Pierre Jarlier et Jean-Paul Amoudry, et qui concerne le régime des communes touristiques et des stations classées de tourisme.

Notre amendement constitue l'aboutissement d'un très long processus de concertation, mené d'ailleurs sous votre autorité, monsieur le ministre, et correspond à ce que nous réclamions depuis longtemps, et à ce que réclamait plus particulièrement l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques, présidée par notre collègue Didier Borotra.

La procédure de classement en vigueur, fondée sur des textes anciens, parfois obsolètes et souvent lacunaires, ne correspond plus aux attentes actuelles des collectivités territoriales et des professionnels concernés par l'économie touristique.

Parallèlement à l'objectif de réforme du classement des stations, se pose la problématique particulière des communes dites « touristiques ».

La profonde refonte du dispositif de classement, dont l'origine remonte à 1919, sa simplification et sa rationalisation répondent à un souhait, unanimement partagé et exprimé depuis plusieurs années, de moderniser le dispositif, de l'adapter à la réalité de l'offre touristique. Notre amendement prévoit de rassembler l'ensemble des anciennes catégories devenues obsolètes sous une seule appellation générique dite « station classée de tourisme ».

La réforme du classement des stations est devenue indispensable et la réflexion a été menée depuis suffisamment longtemps pour qu'un texte équilibré puisse être adopté. Tel était le cas de notre amendement, présenté en première lecture. Le Gouvernement a demandé un délai, dans l'attente du règlement de certains problèmes techniques relevant des attributions du ministère de l'intérieur et du ministère des finances, s'agissant notamment des incidences sur les conditions des établissements de jeux et des ressources des collectivités locales concernées.

Je tiens d'ailleurs à remercier le rapporteur de la commission, Mme Khiari, qui avait réservé, lors de la première lecture, un accueil extrêmement bienveillant à notre proposition, notamment au regard des protections juridiques érigées contre l'éventuelle prolifération des casinos.

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a repris notre texte en deuxième lecture, avec toutefois quelques aménagements au paragraphe IV.

Par souci de lisibilité juridique, notre commission des affaires économiques a tenu à reprendre ce texte, et proposera au Sénat une série d'amendements.

L'amendement n° 11 de la commission, qui procède au toilettage de la loi de 1907 réglementant les jeux dans les stations balnéaires, thermales et climatiques, semble garantir le respect rigoureux des actuelles conditions d'application de la législation sur les casinos aux communes actuellement classées station balnéaire, thermale ou climatique, afin que ces dernières ne puissent en aucune manière se trouver lésées.

Le débat qui s'instaurera à l'article 2 bis A permettra à la commission de lever toute ambiguïté, notamment sur le sort des quelques communes engagées dans un processus de classement au titre de l'actuelle législation.

Enfin, je me permettrai de proposer quelques amendements au cours de la discussion des articles, en souhaitant très vivement qu'ils puissent recueillir un avis favorable de la commission.

Je conclurai mon propos en saluant l'action personnelle de M. le ministre délégué au tourisme qui, depuis deux ans et demi, n'a pas ménagé ses efforts pour conforter notre place de première destination touristique mondiale.

Les sénateurs du groupe de l'UMP se réjouissent de cette initiative de codification qui constitue une avancée majeure pour le secteur du tourisme. Ils se félicitent également de voter aujourd'hui un texte qui a désormais une dimension nouvelle, grâce à la contribution des parlementaires, et surtout grâce à l'attitude particulièrement constructive du ministre délégué au tourisme, Léon Bertrand.

Ce projet de loi illustre donc bien la volonté du Gouvernement de promouvoir ce secteur d'activité et de renforcer le lien entre les professionnels du tourisme et l'ensemble des Français, par une meilleure connaissance des règles juridiques applicables à ce secteur.

Je ne veux pas clore mon propos sans rendre hommage à Mme Khiari pour son excellent rapport et les amendements de clarification tout à fait pertinents qu'elle présentera au nom de la commission.

C'est pour l'ensemble de ces raisons que le groupe de l'UMP apportera son entier soutien au projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. -M. Thierry Repentin applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le ministre, nous voici donc arrivés au terme du débat sur la création du code du tourisme, que vous avez souhaité accompagner d'un certain nombre de dispositions législatives destinées à la modernisation de notre économie touristique.

Comme en première lecture, je tiens à rappeler la portée de ce travail de codification, qui référence l'ensemble des lois et règlements régissant l'activité touristique : c'est la reconnaissance du poids aussi bien économique que social de ce secteur d'activité dans notre pays. L'influence de ce dernier se fait en effet sentir dans tous les domaines, que ce soit à travers son apport dans la balance commerciale, l'importance de son rôle dans l'équilibre et l'aménagement du territoire, la quantité d'emplois qu'il engendre sur l'ensemble du territoire, ou à travers sa dimension sociale avec l'accès de tous au droit aux vacances. En outre, comment ne pas souligner sa contribution à l'échange et à la connaissance des cultures ?

C'est, vous le savez, consciente de toutes ces données, que j'ai mis en chantier, alors que j'étais en charge du tourisme, ce bel édifice dont j'ai plaisir à voir l'aboutissement aujourd'hui.

Ce projet de loi a également été l'occasion de moderniser un certain nombre de textes : de trois dispositions, nous en sommes aujourd'hui arrivés à trente-trois, dont beaucoup, ainsi que l'ont souligné mes collègues, sont d'ailleurs d'origine parlementaire. Nombreuses sont également celles qui concernent le tourisme de montagne, et je reconnais bien là l'ardeur des élus de la montagne pour adapter le cadre législatif à l'évolution de l'économie touristique de leur milieu.

D'autres dispositions concernent le tourisme rural ou encore l'activité des agences de voyage.

Par ailleurs, des modifications ont été apportées dans le fonctionnement de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, que mon groupe n'avait pas approuvé en première lecture, compte tenu du recul quant au caractère paritaire de la gestion de l'agence.

Enfin, des dispositions ont été ajoutées concernant les vacances des personnes handicapées.

Aujourd'hui, huit articles restent soumis à notre examen, et notre attention est particulièrement retenue, vous vous en doutez, par l'importante réforme des stations classées.

Beaucoup de rapports, de missions parlementaires et, dernièrement, l'important travail de concertation que vous avez engagé avec les élus des communes touristiques, monsieur le ministre, ont permis de déboucher sur le texte que nous examinons ce soir, après nos collègues de l'Assemblée nationale.

Il s'agit, par ce projet de loi, de clarifier et de moderniser notre système de classification des 520 stations classées et des 3 000 communes touristiques que compte notre pays.

Une seule appellation, « station de tourisme », remplace désormais les six catégories anciennes, dépassées au regard du tourisme d'aujourd'hui. Ce nouveau classement est plus clair, non pérenne puisqu'il est renouvelable au bout de douze ans, et, surtout, il n'est plus lié à l'éligibilité à l'ouverture de casinos, ce qui tenait singulièrement à l'alourdir.

Ainsi, l'obtention du label ne relèvera plus du parcours du combattant pour les communes candidates, car celui-ci sera soumis à la procédure de décret simple. Les conditions sont en outre bien identifiées - politique active d'accueil, de promotion, fréquentation plurisaisonnière, mise en valeur des ressources naturelles et patrimoniales, organisation d'animations culturelles et sportives.

Quant au label « commune touristique », il sera attribué de manière déconcentrée par le préfet, pour cinq ans. Il sera conditionné à la mise en oeuvre d'une politique locale du tourisme, à l'offre de réelles capacités d'hébergement ; la commune continuera à bénéficier de la dotation supplémentaire.

Plus de lisibilité, plus de visibilité : c'est un gain futur pour l'image du tourisme français, lequel tire sa force, nous le savons, de sa diversité. Cette réforme attendue, qui résulte d'une très longue maturation, va dans le bon sens. Je pense néanmoins qu'il faudra, à l'avenir, aller plus loin encore, afin notamment d'être en complète conformité avec les objectifs du tourisme durable, en associant à nos labels un facteur d'emplois durables et de qualité.

L'Assemblée nationale a adopté un nouvel article concernant les chambres d'hôtes, lesquelles constituent une belle illustration de la diversité de notre offre touristique. Celles-ci sont en effet très appréciées par les touristes français et étrangers.

Né de la nécessité de trouver une activité complémentaire en zone rurale agricole, le réseau des chambres d'hôtes, avec 35 000 offres d'hébergement, participe aujourd'hui à un véritable maillage de notre territoire, jusque dans ses sites les plus préservés. Par sa souplesse, son caractère complémentaire, il a permis la création d'une offre d'hébergement de qualité dans des zones où l'offre marchande classique ne pouvait pas toujours atteindre l'équilibre économique.

Recherchées par des visiteurs en quête de sens et de contacts privilégiés avec les habitants, les chambres d'hôtes représentent à la fois un hébergement et un produit touristique culturel et patrimonial spécifique ; c'est un atout précieux qu'il convient de préserver.

L'article 6 ter vise à sécuriser cet hébergement en l'inscrivant dans un réseau de classement de meublés de tourisme et en le soumettant à une déclaration préalable auprès du maire, dispositions auxquelles je suis absolument favorable.

Cependant, il est proposé de renvoyer à un décret des dispositions fondamentales du dispositif - qu'il s'agisse du nombre de chambres autorisées, de la capacité maximale d'accueil ou encore de la nature des prestations, c'est-à-dire de la définition même des chambres d'hôtes -, ce qui, selon moi, n'est pas acceptable.

De plus, il est fait référence de façon lancinante au « paracommercialisme », ce qui est inquiétant. Face à cette obsession, que je connais bien, je dirai qu'il convient de tenir compte avant tout du fait que le touriste est un nomade, qui choisit son lieu et son mode d'hébergement selon ses moyens, certes, mais aussi selon son désir, à un moment donné ; il passe d'un mode d'hébergement à un autre, l'attractivité du territoire guidant le plus souvent son choix.

Il y a donc un équilibre à trouver entre cette offre, qui est tout à fait spécifique, et l'offre marchande. Celles-ci sont réellement complémentaires et se nourrissent l'une de l'autre. Je ne pense pas qu'il faille retenir la notion de paracommercialisme en ce qui concerne les chambres d'hôtes.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je suis très réservée s'agissant d'une disposition que nous ne connaissons pas, puisque renvoyée à un décret, qui pourrait fragiliser une offre touristique si prisée de nos concitoyens.

Pour conclure, j'évoquerai le débat qu'a suscité l'amendement dit « redevance raquette ». Celui-ci a donné lieu à de nombreuses interventions, notamment de la part des associations sportives et de loisirs de la montagne. De grandes inquiétudes sont nées sur ce sujet qui aurait nécessité une concertation plus approfondie. Mon collègue Jean-François Voguet, membre de la commission des affaires culturelles, a été très fortement interpellé par les associations sur ce point ; il interviendra au moment de la discussion de l'article.

Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les remarques que mon groupe souhaitait formuler au moment d'aborder la deuxième lecture de ce projet de loi que, bien sûr, nous voterons.

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Merci !

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, c'est donc sous la nouvelle dénomination de « projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme » qu'il nous revient ce soir d'examiner, en deuxième lecture, le projet de ratification de l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme.

Cette évolution résulte du considérable travail parlementaire qui, dépassant l'objet initial de ce texte de transposition d'une mesure de codification, a permis d'engager la réforme de plusieurs volets importants de notre législation relative au tourisme.

Le poids de ce secteur, qui améliore, à hauteur de 12 milliards d'euros, le solde de notre balance des paiements et représente deux millions d'emplois directs et indirects, justifie pleinement l'intérêt porté à ce texte par le Parlement et par le Gouvernement.

Ainsi amendé et enrichi au cours de la navette parlementaire, le projet de loi initial constitue maintenant un code complet sur lequel élus et professionnels pourront s'appuyer.

L'Assemblée nationale a apporté plusieurs modifications importantes en deuxième lecture.

En particulier, elle a complété le régime des chèques-vacances et clarifié le régime des voyages organisés, au travers de la ratification de l'ordonnance du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours. Elle a également engagé la refonte du régime des communes touristiques et des stations classées de tourisme, et s'est enfin préoccupée des équipements touristiques et sportifs en montagne.

Les articles qui reviennent en discussion au Sénat aujourd'hui sont au nombre de huit. Ils portent principalement sur la refonte de la classification des communes touristiques et des stations classées, le régime des chambres d'hôtes, la passation d'avenants aux délégations de services de remontées mécaniques, le régime des servitudes pour l'aménagement des remontées mécaniques et l'accès aux sites dédiés à la pratique des loisirs de neige non motorisés.

S'agissant du régime des communes touristiques et des stations classées de tourisme, le texte adopté par l'Assemblée nationale ne diffère pas fondamentalement, à l'exception du régime des casinos, de l'amendement que j'avais présenté avec les sénateurs Didier Borotra, Jean Faure, Pierre Hérisson et Pierre Jarlier en première lecture.

C'est pourquoi le groupe Union Centriste-UDF accueille très favorablement cette nouvelle rédaction, qui permet de simplifier le dispositif actuel, en distinguant la dénomination de commune touristique et le classement en station de tourisme, nouveau label unique regroupant les six catégories actuelles de stations.

Cette réforme simplifie le dispositif d'attribution de la dénomination, qui pourra être déconcentré, intègre les exigences du développement durable, et surtout fait en sorte que la qualification et le classement des communes touristiques ne soient plus définitifs, ce qui sera un gage de qualité, de compétitivité et encouragera les collectivités concernées à maintenir une offre touristique de haut niveau.

Enfin, le dispositif permet de répondre au souci du Gouvernement de dissocier la réforme du classement et le régime d'autorisation des casinos ; de plus, complété par les amendements de la commission, il n'entraînera pas de remise en cause immédiate des concessions existantes.

Le régime institué pour les chambres d'hôtes constitue également une évolution favorable dans la mesure où il permet de réglementer un domaine qui, jusque-là, échappait à tout cadre législatif.

Ce vide juridique était peu satisfaisant, du point de vue tant de la clientèle, qui n'avait pas de garantie quant aux tarifs et aux prestations rendues, que des professionnels de l'hébergement touristique.

Je voudrais maintenant revenir sur les articles 8 bis, 9 et 14 du projet de loi.

L'article 8 bis élargit la définition du service des remontées mécaniques à l'exploitation des pistes de ski et précise les conditions d'indemnisation des investissements supplémentaires engagés par les délégataires des services publics de remontées mécaniques et non amortis totalement au terme du contrat.

Issue d'un amendement gouvernemental adopté par l'Assemblée nationale, cette mesure a le double mérite d'autoriser l'indemnisation du délégataire par la collectivité délégante et de prévoir que le montant de l'indemnité versée puisse être remboursé en tout ou partie par le nouveau titulaire du contrat de délégation. Aussi cet amendement vient-il opportunément mettre un terme à une situation juridiquement incertaine.

S'agissant ensuite de l'article 9, qui étend le bénéfice du régime de servitudes prévu par l'article L. 342-20 du code du tourisme pour le passage et l'aménagement des pistes de ski et des sites nordiques aux départements et syndicats mixtes concernés, je me félicite d'une adaptation propre à éviter les risques de contentieux lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par le conseil général ou un syndicat mixte créé sur l'initiative de celui-ci.

Il faut aussi noter que l'Assemblée nationale a ajouté, parmi les cas possibles de mise en oeuvre de cette servitude, l'accès aux refuges de montagne, alors que son bénéfice était jusque-là réservé, outre les pistes de ski et les sites nordiques, aux voies d'alpinisme et d'escalade. Je ne peux que souscrire à cette extension qui vient légitimement compléter les cas précédemment prévus par le législateur.

Enfin, l'article 14, qui ouvre aux conseils municipaux et aux établissements de coopération intercommunale accueillant un site de « loisirs de neige non motorisés » la faculté d'instaurer une redevance pour l'accès à celui-ci, a fait l'objet de larges débats locaux, souvent relayés par les associations nationales de pratiquants.

Cette possibilité - rappelons en effet qu'il ne s'agit aucunement d'une obligation - soulevait néanmoins le délicat et épineux problème du libre accès au milieu naturel. C'est l'argument sur lequel se sont fondées les associations sportives et les associations d'usagers pour exprimer de fortes réserves, voire une ferme opposition, à l'égard de cette mesure.

M. Jean Desessard. Absolument !

M. Jean-Paul Amoudry. Le rapporteur de la commission des affaires économiques de la Haute Assemblée propose de compléter l'actuelle rédaction de l'article 14 par un alinéa rappelant que l'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site soumis à la redevance d'accès. Si, dans le principe, je soutiens cette proposition, je considère néanmoins utile de proposer, par un sous-amendement, une précision rédactionnelle.

Monsieur le ministre, le groupe UC-UDF, ainsi qu'il l'avait fait lors de la première lecture au mois d'octobre, votera ce texte, et ce d'autant plus volontiers que ce projet de loi a été amélioré au cours de la navette parlementaire sur plusieurs points essentiels. Je veux en remercier M. le ministre Léon Bertrand, ainsi que notre rapporteur, Mme Khiari, dont l'esprit d'ouverture a permis cette évolution positive.

Mais je ne saurais mettre un terme à ce propos sans revenir sur le retard pris dans la publication du décret d'application des articles L. 145-8 à L. 145-11 du code de l'urbanisme, intégrés à l'article L. 342-6 du code du tourisme.

Lors de mon intervention en première lecture, j'avais déjà évoqué ces articles, issus de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et réformant la procédure des unités touristiques nouvelles.

Il nous est dit que la rédaction de ce décret, indispensable à l'application de la réforme, serait aujourd'hui en bonne voie.

Le législateur ayant fixé la date limite du 24 février 2006 pour l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles, la parution de ce texte réglementaire sera de toute façon tardive. Dans l'attente, les opérateurs sont placés dans une dommageable incertitude juridique que je regrette ici vivement.

Je souhaite que cette période d'incertitude soit désormais aussi brève que possible, et je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, de rassurer sur ce point notre assemblée, en même temps que les élus et les professionnels concernés. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Monsieur le ministre, j'ai participé hier, en Savoie, invité par mon collègue président du conseil général de la Savoie, Jean-Pierre Vial, présent parmi nous ce soir, à un déjeuner de travail sur les problèmes de tourisme.

M. Perben nous a indiqué que vous n'aviez pas pu l'accompagner, car vous étiez à la Réunion pour apporter, par votre présence, un témoignage de solidarité.

Les parlementaires de mon groupe, comme sans doute l'ensemble des parlementaires, souhaitent que tout soit effectivement mis en oeuvre pour lutter contre le fléau du chikungunya afin que, au drame médical, ne succède pas une catastrophe économique. La Réunion doit retrouver l'attractivité touristique qu'elle mérite compte tenu de son climat, de ses paysages, de ses infrastructures touristiques, mais également de l'accueil des Réunionnaises et des Réunionnais.

Monsieur le ministre, à l'heure où nous discutons du tourisme, il est légitime d'avoir une pensée pour nos concitoyens réunionnais. Peut-être pourriez-vous profiter de l'occasion qui nous est offerte ce soir pour nous livrer un état des lieux de la situation dans ce département ?

Le tourisme, chacun en est convaincu, constitue une part importante de l'économie française puisqu'il représente près de 7 % du PIB, qu'il concerne environ 200 000 entreprises et qu'il engendre 2 millions d'emplois directs et indirects.

Il semblerait que le tourisme pèse quelque 12 milliards d'euros dans notre balance commerciale. Près de 75 millions de touristes étrangers ont visité la France, ce qui fait de notre pays la première destination de tourisme au monde.

Si le code est la reconnaissance de ce secteur économique dynamique, monsieur le ministre, je dirai cependant, pour reprendre l'expression d'une de mes collègues socialistes à l'Assemblée nationale, qu' « un code ne fait pas une politique ». Tout doit donc être mis en oeuvre pour que notre pays, qui est passé en troisième position en termes de recettes touristiques derrière les États-unis et l'Espagne, retrouve une place qui était encore meilleure voilà quelques années.

Il est évident que la dispersion entre plusieurs codes posait un problème de lisibilité. Il devenait donc urgent de rassembler dans un même ouvrage l'ensemble des lois et règlements qui régissent l'activité touristique, notamment afin de faciliter le travail des professionnels et d'améliorer la qualité du secteur touristique français.

Ainsi, comme l'ont déjà fait remarquer plusieurs intervenants avant moi, nous sommes passés de trois à trente-trois articles, issus souvent de travaux « pragmatiques », d'expériences menées sur le terrain, et rapportés notamment par des élus nationaux qui n'ont pas oublié qu'ils sont avant tout des élus locaux.

L'intitulé du projet de loi a également été modifié, puisque le projet de codification s'est transformé en un texte portant diverses dispositions en matière de tourisme.

En tant qu'élu de montagne - mais je m'aperçois que les élus de montagne sont nombreux ce soir dans l'hémicycle et qu'ils se sont placés très près de vos collaborateurs, monsieur le ministre, pour le cas où vous auriez besoin de quelques suggestions... (Sourires) -, j'ai noté que l'Assemblée nationale a contribué à définir la notion de refuge de montagne, qu'elle a précisé la réglementation applicable aux remontées mécaniques - sujet sur lequel nous reviendrons encore ce soir - et qu'elle a inséré des règles concernant les réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans l'immobilier de tourisme, lequel concerne plus largement l'ensemble du territoire.

Le Sénat a, lui aussi, travaillé sur des points aussi divers que les conditions de versement d'indemnités dues au titre des biens matériels en cas de non-reconduction d'une délégation de service public pour les aménagements touristiques de montagne, l'autorisation de la conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques, mais également - M. Faure et d'autres l'ont souligné -, sur la précision des conditions de perception d'une redevance pour l'entretien des sites accueillant des activités sportives nordiques non motorisées. Il est notamment proposé de garantir le libre accès gratuit au milieu naturel de la montagne. Nous aurons l'occasion de revenir ce soir sur cette avancée au travers de l'examen de plusieurs amendements.

D'autres amendements visent à mettre l'accent sur la nécessité d'intégrer la dimension intercommunale dans ce domaine économique, puisque les équipements sont souvent supportés géographiquement et financièrement par plusieurs communes.

Des précisions ont été apportées, et le seront encore sans doute, sur les conditions de création des casinos. Sur ce sujet, ma réflexion personnelle m'a amené à déposer deux amendements.

En ce qui concerne les casinos, ne faudra-t-il pas un jour s'attaquer à réformer, à moderniser, à transposer dans un contexte actuel des textes datant du siècle dernier ? Les règles de fonctionnement qui prévalent aujourd'hui encore sont le fruit de l'histoire et sont nées d'expériences successives, mais elles n'en demeurent pas moins assez désuètes !

Cet archaïsme, ou cette volonté de ne pas toucher à un équilibre qui permet, finalement, à chaque égoïsme local de trouver son compte, doit être imputé plus au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire qu'au ministère du tourisme. C'est en tout cas mon sentiment, et nous aurons sans doute l'occasion de revenir, dans le cours du débat, sur la répartition des gains des casinos, notamment au profit des collectivités territoriales.

Trois questions, monsieur le ministre, ne sont pas traitées dans ce texte. Je profite de votre présence parmi nous ce soir pour attirer votre attention sur elles, car elles me semblent importantes. Je veux parler du logement des salariés saisonniers, des procédures « unité touristique nouvelle », ou UTN, et des voyages scolaires éducatifs.

Le sujet du logement des salariés saisonniers a été abordé à l'occasion d'une question orale avec débat due à l'initiative de M. Emorine. Nous avons interrogé l'un de vos collègues du Gouvernement, monsieur le ministre, pour savoir quand un article de la loi relative au développement des territoires ruraux trouverait une traduction au travers d'un décret permettant de réserver effectivement 15 % des logements des résidences à des saisonniers touristiques.

Il s'agit là d'une question importante, car, au-delà des infrastructures, de la beauté des rivages ou des montagnes, la France doit également son attractivité touristique à la qualité des femmes et des hommes qui travaillent dans ce secteur.

Monsieur le ministre, si votre emploi du temps vous avait permis de vous rendre en Savoie, hier, avec M. Perben, vous auriez pu participer à l'inauguration d'une résidence pour salariés saisonniers dans le secteur de Val-d'Isère-Tignes, conséquence d'un plan qui a été engagé en 2001 et cosigné par votre prédécesseur, Mme Demessine - je souhaitais le souligner en sa présence -,...

M. Thierry Repentin. ... et le ministre de l'époque chargé du logement.

Ce plan visait à produire 5 000 logements pour les saisonniers du tourisme, et la résidence que nous avons inaugurée hier en est une traduction. Pour ma part, je me réjouis que le secteur des salariés saisonniers puisse être pris en compte.

En ce qui concerne les procédures UTN, là aussi, nous attendons toujours un décret d'application. La concertation entre les acteurs de la montagne étant nécessaire, M. Bussereau nous avait indiqué que la publication de ce décret prendrait une année à partir de la date de parution de la loi relative au développement des territoires ruraux. À la fin du mois de février, l'année se sera écoulée, et la parution du décret d'application semble donc imminente.

À ce propos, monsieur le ministre, je souhaite vous mettre en garde : lors des discussions interministérielles, des services mus par de très belles idées pourraient vous faire des suggestions difficiles d'application. Par exemple, il serait malaisé aux collectivités locales d'estimer, dans les dossiers UTN qui seront déposés, le niveau d'enneigement pour les années à venir ! En ce cas, comment rendre un dossier complet ? Je crains qu'en ces matières, monsieur le ministre, le mieux ne soit quelquefois l'ennemi du bien !

Enfin, le dernier sujet que je veux évoquer concerne les voyages scolaires. Tous ces séjours se déroulent sur le temps scolaire, lorsque les touristes sont absents. Ils constituent donc des compléments d'activités économiques et pérennisent des emplois locaux de façon sans égale. La disparition de ces compléments d'activités économiques aurait des répercussions très sensibles pour certains territoires touristiques, notamment dans les vallées.

Or des menaces pèsent sur l'avenir de ces voyages scolaires éducatifs : l'alourdissement des procédures de commande par les procédures d'appel d'offre, la remise en cause du principe de la gratuité pour les enseignants accompagnateurs, le remplacement des enseignants absents en raison de leur rôle d'accompagnateur d'un voyage.

Certes, le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui ne saurait offrir une réponse à ces problèmes. Mais si vous acceptiez, monsieur le ministre, de « porter » ce dossier, avec vos collègues en charge tant de l'éducation nationale que de la jeunesse et des sports, peut-être pourrions-nous trouver un moyen de freiner la chute libre des voyages scolaires éducatifs depuis deux ans, chute libre qui met à mal une partie du tourisme, notamment le tourisme social.

De nos débats, monsieur le ministre, sortiront sans doute beaucoup de réponses techniques sur un sujet dont la dimension économique est essentielle pour notre pays.

Les emplois de ce secteur sont non délocalisables, souvent pourvoyeurs d'emplois locaux. Ils nécessitent, nous en sommes conscients, de toujours faire évoluer l'offre touristique pour répondre, été comme hiver, aux attentes de la clientèle, particulièrement à celles de la clientèle étrangère. En effet, au fil des ans, nous constatons que les chiffres d'affaires sont maintenus grâce à l'apport de la clientèle étrangère, notamment dans les départements de montagne, car la clientèle française s'érode malheureusement.

Mon groupe déposera peu d'amendements à l'occasion de la dernière lecture de ce texte. Peut-être parviendrons-nous ainsi à dégager un large consensus de part et d'autre de l'hémicycle ? C'est en tout cas ce que j'espère. Nous gagnerions du temps, et vous pourriez ainsi, monsieur le ministre, vous remettre plus rapidement des fatigues du décalage horaire ! (Sourires.)

De la sorte, cette journée, qui a commencé, pour certains d'entre nous par la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins - et il a beaucoup été question de tourisme - se terminerait sur une note positive, et la boucle serait bouclée ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer une fois de plus le travail très précis de Mme Bariza Khiari, travail qui a été pour nous un support tout à fait extraordinaire et a permis de faire avancer les choses.

M. Jean Faure a rappelé les dispositions positives résultant d'une démarche que nous avons maintenant engagée depuis un certain temps. Il a également mis l'accent sur quelques problèmes dont nous aurons l'occasion de débattre lors de la discussion des articles.

Il a évoqué, comme Thierry Repentin et Michelle Demessine, la question des raquettes. À cet égard, nous avons péché à un moment donné, me semble-t-il, par manque d'information. Un peu plus de pédagogie aurait sans doute été utile.

Je rappelle qu'il s'agit d'abord d'une faculté, et non d'une obligation. Ensuite - tout le monde le souhaite -, il faut absolument préserver un libre accès aux sites nordiques. Une fois que le dispositif aura été compris, il deviendra évident pour tout le monde.

Madame Demessine, je voudrais rendre hommage au chantier que vous avez lancé lorsque vous étiez secrétaire d'État au tourisme. (M. Jean Desessard applaudit.) Lorsque j'ai été nommé à ce poste, j'ai poursuivi ce chantier, qui arrive maintenant à son terme. Je tiens donc à vous associer au travail que nous avons réalisé en commun. Une fois de plus, on s'aperçoit que le tourisme est un domaine qui recueille un certain consensus.

Par ailleurs, vous avez évoqué les chambres d'hôte. Sachez que l'élaboration des décrets se fera en concertation avec le groupe de travail qui a été associé à cette réflexion dès le départ.

Cela étant, je peux d'ores et déjà vous indiquer que les décrets fixeront comme normes un maximum de cinq chambres, une capacité de quinze personnes et un petit-déjeuner. Les éléments fondamentaux seront préservés par le projet de loi. Quant aux autres aspects, ils pourront bien entendu être envisagés par décrets, lesquels devront maintenir une certaine souplesse.

MM. Amoudry et Repentin ont parlé des UTN. Le déplacement de M. Dominique Perben en Savoie, lundi, permettra certainement de faire avancer cette question. Il reste encore quelques ajustements à trouver, s'agissant du périmètre, entre, d'une part, les écologistes et, d'autre part, les services de l'équipement. Néanmoins, nous sommes sur le point d'y parvenir. Je ne désespère donc pas que, dans les jours à venir, le Conseil État soit saisi d'un projet de décret et que nous puissions rapidement disposer de cet outil dont tout le monde a besoin.

En outre, M. Thierry Repentin a évoqué les voyages scolaires et les logements pour les salariés saisonniers. J'ai déjà apporté des éléments de réponse sur ces sujets.

En ce qui concerne les logements pour les saisonniers, j'ai poursuivi la méthode du 1 % patronal. J'ai d'ailleurs eu l'occasion d'inaugurer des logements de ce type l'année dernière à La Plagne. Cet exemple est d'ailleurs tout à fait intéressant, car il faisait suite à une méthode mise en place par un fonctionnaire de l'équipement, M. Simon. J'ai donc souhaité que celui-ci mette au point une méthode applicable à l'ensemble du territoire.

Par ailleurs, nous attendons - c'est une question de semaines - le fameux décret qui permettra, lors du lancement d'une opération par un promoteur, qu'un quota de 15 % de logements soit réservé aux saisonniers.

Enfin, en ce qui concerne les voyages scolaires, j'ai déjà pris contact avec mon collègue de l'éducation nationale, et nous allons travailler ensemble. Il faut absolument que l'éducation nationale, les parents d'élèves, les enseignants et les professionnels trouvent ensemble une solution respectant les intérêts tant des enfants et de l'éducation nationale que des professionnels. Je pense que nous pouvons y parvenir.

J'avais engagé cette démarche avec le précédent ministre de l'éducation nationale. Nous n'avons naturellement pas pu la poursuivre. Toutefois, Gilles de Robien, qui est aujourd'hui rue de Grenelle, avait également en charge le tourisme lorsqu'il était ministre de l'équipement. Il est donc tout à fait sensibilisé à ce problème, et nous devrions pouvoir arriver à le régler. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme
Article 2 bis A

Article 1er quater

I. - Non modifié.

II. - L'article 54 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé à compter du 1er janvier 2005 :

« Art. 54. - Lorsque la servitude instituée en vertu des articles L. 342-20 à L. 342-23 du code du tourisme est susceptible de compromettre gravement l'exploitation agricole ou sylvicole d'un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l'acte créant la servitude, mettre en demeure son bénéficiaire de procéder à l'acquisition du terrain grevé dans les conditions et délais prévus par les articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé selon les règles énoncées aux articles L. 342-25 et L. 342-26 du code du tourisme. Si, trois mois après l'expiration du délai mentionné à l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la servitude n'est plus opposable au propriétaire comme aux tiers. »

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Supprimer le I de cet article.

II. En conséquence, dans le premier alinéa du II, remplacer les mots :

ainsi rédigé

par les mots :

rétabli dans le texte suivant

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à assurer la cohérence interne de l'article 1er quater.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er quater, modifié.

(L'article 1er quater est adopté.)

Article 1er quater
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme
Article 4

Article 2 bis A

I. - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier est ainsi rédigée :

« Section 2

« Communes touristiques et stations classées de tourisme

« Sous-section 1

« Communes touristiques

« Art. L. 133-11. - Les communes qui mettent en oeuvre une politique locale du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente peuvent être dénommées communes touristiques.

« Un décret en Conseil État détermine les critères d'éligibilité à la dénomination de commune touristique.

« Les communes qui bénéficient, au titre du tourisme, de la part de dotation supplémentaire ou particulière identifiée au sein de la dotation forfaitaire dans les conditions visées au huitième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales sont éligibles à cette dénomination.

« Art. L. 133-12. - La dénomination des communes mentionnées à l'article L. 133-11 est accordée par décision de l'autorité administrative compétente.

« La décision de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa précédent est prise pour une durée de cinq ans.

« Sous-section 2

« Stations classées de tourisme

« Art. L. 133-13. - Seules les communes touristiques peuvent être érigées en stations classées de tourisme.

« Art. L. 133-14. - Les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en oeuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristique tendant, d'une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d'autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu'elles mobilisent en matière de créations et d'animations culturelles et d'activités physiques et sportives, peuvent être érigées en stations classées de tourisme et soumises aux dispositions du présent chapitre.

« Un décret en Conseil État détermine les critères d'éligibilité au classement en station de tourisme.

« Art. L. 133-15. - Au regard des exigences du développement durable, le classement a pour objet :

« 1° De reconnaître les efforts accomplis par les collectivités mentionnées à l'article L. 133-14 pour structurer une offre touristique d'excellence ;

« 2° D'encourager et de valoriser la mise en oeuvre d'un projet tendant à stimuler la fréquentation touristique pérenne de la station au travers de la gestion des actions et de la mise en valeur des ressources mentionnées à l'article L. 133-14 ;

« 3° De favoriser la réalisation d'actions ou de travaux d'équipement et d'entretien relatifs notamment à l'amélioration des conditions d'accès, de circulation, d'accueil, d'hébergement, de séjour, à l'embellissement du cadre de vie, à la conservation des monuments et des sites, aux créations et animations culturelles et aux activités physiques et sportives, à l'assainissement et au traitement des déchets, en adéquation avec la fréquentation touristique de la station.

« Art. L. 133-16. - Le classement des stations de tourisme mentionnées à l'article L. 133-14 est sollicité par les communes touristiques. Il est prononcé par décret.

« La durée de validité du classement est de douze ans.

« Art. L. 133-17. - Les classements des stations intervenus antérieurement à la publication de la loi n°          du                 portant diverses dispositions relatives au tourisme, cessent de produire leurs effets dans les conditions suivantes :

« 1° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1924 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2010 ;

« 2° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2014 ;

« 3° Ceux dont la publication est intervenue à compter du 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018.

« Lorsqu'une commune est classée à plusieurs titres, il est pris en compte la date de publication du dernier classement.

« Sous-section 3

« Dispositions communes

« Art. L. 133-18. - Les règles relatives aux majorations d'indemnités de fonction des élus locaux votées par les conseils municipaux des stations classées de tourisme sont fixées par l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales.

« Art. L. 133-19. - Un décret en Conseil État détermine les conditions d'application de la présente section. » ;

2° 1. Dans l'article L. 133-22, qui devient l'article L. 133-20, les mots : « dans les conditions fixées par l'article L. 133-17 » sont remplacés par les mots : « stations de tourisme au sens de la section 2 du présent chapitre ».

2. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La commune qui perd le bénéfice du classement en station de tourisme dispose d'un délai de cinq ans pour conformer ses emplois à la catégorie démographique à laquelle elle appartient par référence à sa population totale issue du dernier recensement. » ;

3° L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code du tourisme est ainsi rédigé : « Groupements de communes touristiques et stations classées » ;

4° L'article L. 134-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 134-3. - Les dispositions des articles L. 133-11 et L. 133-12 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave.

« Les dispositions des articles L. 133-13 à L. 133-16 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave lorsque le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme. » ;

5° Dans l'article L. 162-2, les références : « L. 133-1 à L. 133-21 » sont remplacées par les références : « L. 133-1 à L. 133-19 ».

II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 2123-22 est ainsi rédigé :

« 3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ; »

2° Dans le premier alinéa du I de l'article L. 4424-32, les références : « L. 133-11, L. 133-13 » sont remplacées par les références : « L. 133-13, L. 133-14 ».

III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa des articles 722 bis, 1584 et 1595 bis, les mots : « balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver » sont remplacés par les mots : « de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article 199 decies EA, les références : « L. 2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » sont remplacées par les références : « L. 133-13 à L. 133-17 du code du tourisme ».

IV. - A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, seules les communes antérieurement classées balnéaires, thermales ou climatiques peuvent solliciter une autorisation de jeux en vue de l'implantation d'un casino, conformément à la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français.

Les dispositions de la loi du 15 juin 1907 précitée sont également applicables aux villes ou stations classées touristiques constituant la ville principale d'une agglomération de plus de cinq cent mille habitants et participant pour plus de 40 %, le cas échéant avec d'autres collectivités territoriales, au fonctionnement d'un centre dramatique national ou d'une scène nationale, d'un orchestre national et d'un théâtre d'opéra présentant en saison une activité régulière d'au moins vingt représentations lyriques.

V. - Dans le premier alinéa du III de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « balnéaires, thermales ou climatiques » sont remplacés par les mots : « classées de tourisme ».

VI. - Dans le deuxième alinéa de l'article 82 de la loi du 31 juillet 1920 portant budget général de l'exercice 1920, les mots : « stations thermales légalement reconnues » sont remplacés par les mots : « stations classées de tourisme où s'exploite au moins un établissement thermal ».

VII. - Dans le deuxième alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « dans les conditions fixées par l'article L. 142-1 du code des communes » sont remplacées par les mots : « station classée de tourisme au sens de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ».

VIII. - Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-19 dudit code.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 1° du I de cet article :

1° La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier est ainsi rédigée :

« Section 2

« Communes touristiques et stations classées de tourisme

« Sous-section 1

« Communes touristiques

« Art. L. 133-11. - Les communes qui mettent en oeuvre une politique locale du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au huitième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques.

« Art. L. 133-12. - La dénomination mentionnée à l'article L. 133-11 est accordée, à la demande des communes intéressées, par décision de l'autorité administrative compétente prise pour une durée de cinq ans.

« Sous-section 2

« Stations classées de tourisme

« Art. L. 133-13. - Les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en oeuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristique tendant, d'une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d'autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu'elles mobilisent en matière de créations et d'animations culturelles et d'activités physiques et sportives, peuvent être érigées en stations classées de tourisme et soumises aux dispositions de la présente sous-section.

« Art. L. 133-14. - Au regard des exigences du développement durable, le classement a pour objet :

« 1° De reconnaître les efforts accomplis par les collectivités visées à l'article L. 133-13 pour structurer une offre touristique d'excellence ;

« 2° D'encourager et de valoriser la mise en oeuvre d'un projet tendant à stimuler la fréquentation touristique pérenne de la station au travers de la gestion des actions et de la mise en valeur des ressources mentionnées à l'article L. 133-13 ;

« 3° De favoriser, en adéquation avec la fréquentation touristique de la station, la réalisation d'actions ou de travaux d'équipement et d'entretien relatifs notamment à l'amélioration des conditions d'accès, de circulation, d'accueil, d'hébergement, de séjour, à l'embellissement du cadre de vie, à la conservation des monuments et des sites, aux créations et animations culturelles et aux activités physiques et sportives, à l'assainissement et au traitement des déchets.

« Art. L. 133-15. - Le classement mentionné à l'article L. 133-13 est, à la demande des communes touristiques intéressées, prononcé par décret pris pour une durée de douze ans.

« Art. L. 133-16. - Les règles relatives aux majorations d'indemnités de fonction des élus locaux votées par les conseils municipaux des stations classées de tourisme sont fixées par l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales.

« Sous-section 3

« Dispositions transitoires et dispositions communes

« Art. L. 133-17. - Les classements des stations intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente section, fixée par le VIII de l'article 2 bis A de la loi n°          du                 portant diverses dispositions relatives au tourisme, cessent de produire leurs effets dans les conditions suivantes :

« 1° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1924 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2010 ;

« 2° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2014 ;

« 3° Ceux dont la publication est intervenue à compter du 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018.

« Lorsqu'une commune est classée à plusieurs titres, il est pris en compte la date de publication du dernier classement.

« Art. L. 133-18. - Un décret en Conseil État détermine les critères d'éligibilité à la dénomination de commune touristique et au classement en station de tourisme ainsi que les conditions d'application de la présente section. ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Il s'agit d'un amendement visant à rédiger le texte proposé par le présent article pour la section du code du tourisme qui institue la dénomination de « commune touristique » ainsi qu'une nouvelle procédure de classement des stations de tourisme.

M. le président. Le sous-amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 133-11 du code du tourisme, après les mots :

en oeuvre

insérer les mots :

, directement ou à travers le groupement de communes auquel elles appartiennent,

Le sous-amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 133-13 du code du tourisme, après les mots :

leurs fractions

insérer les mots :

ainsi que les groupements de communes

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. « Les communes qui mettent en oeuvre une politique locale du tourisme [...] peuvent être dénommées communes touristiques », stipule l'article 2 bis A.

Or, avec le développement de l'intercommunalité, les communes, lorsqu'elles ont transféré la compétence tourisme à l'échelle de l'agglomération, ne mettent plus elles-mêmes en oeuvre la politique locale du tourisme.

Par conséquent, les sous-amendements nos 39 rectifié et 40 rectifié visent à sécuriser le cas de communes qui seraient candidates à la dénomination de « commune touristique ». J'aimerais en effet éviter qu'elles ne se voient refuser cette classification au seul motif que la loi n'aurait pas prévu que les investissements ou les politiques touristiques sont portés non plus par elles, mais par le groupement intercommunal auquel elles appartiennent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Le sous-amendement n° 39 rectifié a semblé inutile à la commission, puisque l'article L. 134-3 du code du tourisme étend précisément aux groupements de communes la possibilité de se voir reconnaître la dénomination de « commune touristique ».

La commission souhaite donc le retrait de ce sous-amendement redondant. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Il en va de même pour le sous-amendement n° 40 rectifié. Il est lui aussi inutile, puisque l'article L. 134-3 du code du tourisme, tel qu'il sera modifié par l'amendement n° 6 de la commission, étendra aux groupements de communes la possibilité d'être érigées en station classée de tourisme.

C'est pourquoi la commission préconise également le retrait de ce sous-amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Comme vient de le dire Mme le rapporteur, ces conditions se trouvent déjà réunies dans l'article L. 134-3 du code du tourisme. En conséquence, le Gouvernement demande également le retrait de ces deux sous-amendements.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 2.

M. le président. Monsieur Repentin, les sous-amendements nos 39 rectifié et 40 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Thierry Repentin. Puisque la commission et le Gouvernement affirment qu'il n'y a aucun risque, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les sous-amendements nos 39 rectifié et 40 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le 1 du 2° du I de cet article, remplacer la référence :

L. 133-20

par la référence :

L. 133-19

et, après les mots :

au sens

insérer les mots :

de la sous-section 2

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

station de tourisme

rédiger comme suit la fin du second alinéa du 2 du 2° du I de cet article :

conforme ses emplois à la catégorie démographique à laquelle elle appartient par référence à sa population totale issue du dernier recensement, au rythme des vacances d'emploi constatées dans la commune et sans que ce changement de catégorie démographique porte atteinte à la situation statutaire et réglementaire des agents en activité.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir que le retour au pyramidage des emplois correspondant à la strate démographique des communes qui perdent le bénéfice du classement en station de tourisme sera effectué non plus dans un délai fixe de cinq ans, mais au rythme des vacances d'emploi dans la collectivité concernée. Il s'agit ainsi de préserver la situation statutaire et réglementaire des agents en activité intéressés, c'est-à-dire les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de ces communes. C'est une protection pour les salariés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

du livre Ier

rédiger comme suit la fin du 3° du I de cet article :

est ainsi rédigé : « Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le 4° du I de cet article :

I. Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 134-3 du code du tourisme :

Les dispositions de la section 2 du chapitre III du présent titre, à l'exception de l'article L. 133-16, sont applicables...

II. Supprimer le second alinéa du même texte.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Dans le droit actuellement applicable, les groupements de communes peuvent obtenir le bénéfice du classement en station balnéaire, thermale, climatique, uvale, de tourisme ou de montagne.

Or le second alinéa du texte proposé par le 4° du paragraphe I du présent article pour l'article L. 134-3 du code du tourisme réserve le bénéfice de l'éligibilité au nouveau classement en station de tourisme aux seuls groupements de communes ou fractions de groupements de communes dont le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme.

Une telle discrimination entre cette catégorie de collectivités et les communes littorales ou les autres communes du territoire ne paraît s'appuyer sur aucune considération juridique ou nécessité économique. En outre, on peut craindre qu'elle ne porte atteinte au principe d'égalité, qui a valeur constitutionnelle. Or on ne voit pas quelles raisons s'opposeraient à ce qu'un groupement de communes d'une zone rurale ou littorale répondant aux critères réglementaires, très rigoureux et fixés par décret en Conseil État, puisse demander son classement en station de tourisme.

Aussi le présent amendement maintient-il, comme actuellement, le bénéfice du classement à tous les groupements de communes ou fractions de groupements de communes. Seules les dispositions relatives aux indemnités des élus des stations classées demeureront, comme aujourd'hui, non applicables aux groupements bénéficiant du classement : c'est l'exclusion, que vous observez, de l'application de l'article L. 133-16 du code du tourisme.

J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cet amendement ne fait que confirmer le droit actuel, qui ouvre à tous les groupements de communes la possibilité d'être classés. Il est d'ailleurs conforme au code général des collectivités territoriales, qui autorise le classement pour tous les groupements, quelle que soit leur situation géographique sur le territoire. Il permettra naturellement, comme aujourd'hui et de la même manière que le prévoit le texte de l'Assemblée nationale, aux groupements de communes de montagne de continuer à être éligibles au classement.

En outre, la commission vous proposera tout à l'heure un amendement n° 10 rectifié qui déconnecte, mieux encore que ne le fait le texte de l'Assemblée nationale, la législation relative aux casinos et le nouveau régime du classement des stations. Ainsi, je peux vous donner la garantie que cet amendement ne crée aucun risque de modification du périmètre d'application de la réglementation sur les casinos.

M. le président. Le sous-amendement n° 37, présenté par MM. Borotra,  Hérisson,  Faure,  Amoudry et  Jarlier, est ainsi libellé :

Supprimer le II de l'amendement n° 6.

La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. J'aimerais beaucoup connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet, qui mérite que nous en débattions.

Un groupement de communes qui devient station classée de tourisme ne risque-t-il pas de faire perdre le label d'excellence que détient aujourd'hui une station touristique ? Une intercommunalité repose en effet sur un espace territorial comprenant à la fois des communes érigées en stations classées de tourisme et des communes qui n'ont pas vocation à l'être et qui n'obtiendront jamais cette dénomination.

Ne devons-nous pas réfléchir ensemble aux dangers liés à une telle évolution, ainsi qu'à la perte d'identification et de label à caractère économique ou commercial ?

Mme Michelle Demessine. Il a raison !

M. Pierre Hérisson. C'est sur ce sujet d'abord, avant même la question des casinos, qu'il nous faut avoir une discussion. Nous devons nous assurer que nous ne risquons pas, si nous ne reprenons pas la rédaction de l'Assemblée nationale, de dériver vers l'utilisation du label sur des espaces ne présentant ni les références ni les caractéristiques représentatives d'une véritable station classée.

C'est pourquoi le présent sous-amendement vise à maintenir le second alinéa du texte proposé pour l'article L. 134-3 du code du tourisme, alinéa que l'amendement de la commission tend à supprimer.

Si la possibilité de classement et donc de création d'un casino ne doit pas être ouverte aux intercommunalités - le classement doit en effet rester une démarche tournée vers les seules communes, pôles d'excellence du tourisme national -, elle doit en revanche l'être aux stations de montagne composées de plusieurs communes se partageant les fonctions distinctes d'hébergement et de domaine skiable sur leur territoire respectif.

L'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne reconnaît d'ailleurs l'identité et la spécificité des communes de montagne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Je me réjouis que M. Hérisson soit totalement rassuré s'agissant de la déconnection de la réforme du classement des stations et de la législation sur les casinos.

Toutefois, si j'adhère volontiers à son analyse selon laquelle le classement en station de tourisme constitue un signe d'excellence, j'ai en revanche plus de difficultés à le suivre lorsqu'il affirme que les groupements de communes ne peuvent pas y prétendre.

Les conditions réglementaires fixées par un décret en Conseil d'État, qui doivent être respectées pour bénéficier du classement, sont en effet très strictes et rigoureuses. Un groupement composé d'une ou plusieurs communes ne les respectant pas ne pourrait pas devenir station classée. Les choses se déroulent ainsi aujourd'hui, et l'on ne peut que s'en féliciter.

Mme Michelle Demessine. Vous mélangez deux problèmes !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. À l'inverse, si un groupement - vous en connaissez en tant qu'élu d'un département de montagne, monsieur Hérisson, mais il en existe également certainement en plaine ou sur le littoral - présente toutes les garanties d'excellence lui permettant d'être éligible au classement, pour quelle raison le législateur devrait-il décider aujourd'hui de le lui interdire ?

La commission n'ayant pas vu, pour sa part, de justification à cela, elle souhaite le maintien en l'état de la rédaction de son amendement n° 6. J'invite donc notre collègue Pierre Hérisson à retirer son sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. La situation est, me semble-t-il, très claire, et le Gouvernement partage l'avis de la commission.

La question de la déconnection a été clarifiée s'agissant des stations classées et des casinos.

Dès lors qu'un groupement de communes respecte les conditions lui permettant d'être une entité éligible au label « station classée », je ne vois aucune raison de lui refuser cette possibilité.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable sur l'amendement n° 6 et demande le retrait du sous-amendement n° 37.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 37.

M. Thierry Repentin. J'avoue être assez sensible à l'argumentation de notre collègue de Haute-Savoie.

Nous avions en effet examiné en commission des affaires économiques un amendement visant à supprimer non pas la totalité du second alinéa du texte proposé pour l'article L. 134-3, mais uniquement la fin de phrase ainsi rédigée : « lorsque le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme ». J'étais donc resté sur l'idée que serait maintenue la première partie de cet alinéa, à savoir : « Les dispositions des articles L. 133-13 à L. 133-16 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave ».

Nous avions même évoqué en aparté le cas de stations de sports d'hiver à cheval, si je puis m'exprimer ainsi, sur plusieurs communes. Permettez-moi à cet égard de mentionner la station de La Plagne, qui est située sur trois parties de communes : Aime, Bellentre et Mâcot-La Plagne. La station, d'ailleurs candidate à un classement, est une fraction de communes constituant un territoire d'un seul tenant, sans épouser pour autant la totalité des territoires des trois communes.

Je ne comprends donc pas pourquoi la première partie de ce second alinéa n'est pas maintenue. Il faudrait en effet conserver la rédaction suivante : « Les dispositions des articles sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave. »

Seule la fin de l'alinéa adopté par l'Assemblée nationale serait supprimée afin d'éviter d'éventuelles distorsions de traitement entre les communes de montagne et les communes du littoral. Des cas de figure similaires pourraient en effet survenir dans des stations touristiques à cheval sur plusieurs communes et candidates au classement, les fonctions distinctes d'hébergement et de domaine touristique étant partagées sur leur territoire.

M. le président. La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote.

M. Jean Faure. Ce débat paraît compliqué, mais l'enjeu est en réalité très simple. Il y a soit le label « commune touristique », soit le label « station classée de tourisme », qui offre beaucoup plus d'avantages

M. Borotra a déposé le sous-amendement n° 37 - et nous l'avons soutenu - parce qu'il comprend parfaitement la nécessité pour l'identité montagnarde d'avoir une station classée sur un massif, même si le territoire concerné couvre plusieurs communes. Il trouve en revanche un peu choquant qu'une station autrefois classée balnéaire et obtenant le label « station classée » - je ne cite pas la ville de Biarritz, mais j'y pense fortement - puisse être noyée dans une communauté de communes et ne s'appelle plus la station classée de Biarritz. Il a peur que la commune n'y perde son identité - ce serait sans doute le cas -, ainsi que certains avantages aujourd'hui uniquement réservés à la commune titulaire du classement.

Mme Michelle Demessine. Il a raison !

M. Jean Faure. Les élus de la montagne sont sensibles à cet argument et souhaitent le maintien d'un tel avantage.

Je reconnais toutefois l'existence de lieux, non seulement en montagne ou sur le littoral, mais également autour d'un lac, où plusieurs communes pourraient constituer un espace rural destiné à devenir une station classée tourisme et à bénéficier des avantages correspondants.

M. Thierry Repentin. Tout à fait !

M. Jean Faure. Devant tant de contradictions, je laisse à M. Hérisson, qui a défendu le sous-amendement, le soin de décider du maintien ou non de ce dernier.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine. M. Faure a, me semble-t-il, tout dit.

Une telle mesure est effectivement réclamée depuis très longtemps - je suis bien placée pour m'en souvenir - afin de répondre aux difficultés rencontrées par les stations de montagne situées sur plusieurs communes. Un certain nombre d'entre elles souhaitent légitimement être classées en stations de tourisme, mais elles ne peuvent pas obtenir le label du fait de leur situation. Le dispositif proposé vise donc à répondre à une demande déjà ancienne.

Je suis évidemment favorable à l'extension de cette mesure à des situations similaires, par exemple à un espace rural autour d'un lac présentant les caractéristiques d'une station classée.

Cela dit, j'avais en tête les mêmes préoccupations que notre collègue M. Hérisson. Attention toutefois à ne pas créer de confusion. À la suite d'une mauvaise compréhension du texte, une station actuellement classée pourrait en effet se retrouver noyée dans une intercommunalité, ce qui annihilerait totalement la spécificité du classement de la commune elle-même, qui représente toute l'attractivité touristique.

Veillons donc à éviter toute confusion. À défaut, en voulant régler un problème, nous en créerions un autre.

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson. Certains ont fait référence au sous-amendement Borotra et ont évoqué les collègues qui l'ont signé.

Or ce sous-amendement est issu d'une proposition unanime de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques. Vous comprendrez donc que je sois très gêné pour le retirer, dans la mesure où il s'agit du fruit d'un travail et d'une proposition du conseil d'administration, de surcroît renforcé par l'Association des maires des stations françaises de sport d'hiver et d'été, dont le raisonnement est identique au nôtre.

Il faut absolument que nous puissions parvenir à un compromis. Mme Demessine a très bien expliqué le risque de perte d'identité encouru par une station classée qui se trouverait fondue dans une intercommunalité. Outre son identité, elle perdrait même son nom.

Il a été fait référence tout à l'heure à la ville de Biarritz, en pensant à M. Borotra ; mais la communauté d'agglomération de ce secteur comprend diverses communes dont trois sont stations classées. Le risque de perte d'identité pour les communes stations classées est donc réel. Il faut par conséquent trouver absolument une rédaction permettant d'éviter une telle dilution. De ce point de vue, je fais confiance à Mme le rapporteur. (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Je souhaite répondre aux inquiétudes de M. Repentin.

La proposition de la commission consiste à regrouper dans un seul alinéa les références aux articles L. 133-11 à L. 133-18, qui constituent la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier consacrée aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.

Voilà qui devrait, me semble-t-il, rassurer entièrement M. Repentin.

M. Thierry Repentin. Je suis effectivement rassuré !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Par ailleurs, il est effectivement difficile pour M. Hérisson de retirer le sous-amendement qu'il a défendu, et je le comprends parfaitement.

Mais le dispositif proposé par la commission correspond à la situation actuelle. Cela se passe ainsi aujourd'hui. Or, à partir d'un texte de codification du tourisme, vous voudriez que nous changions une règle qui semble fonctionner.

La commission émet donc, je le répète, un avis défavorable sur ce sous-amendement.

M. le président. Monsieur Hérisson, le sous-amendement n° 37 est-il maintenu ?

M. Pierre Hérisson. La solution la plus simple serait soit de voter cet article dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale - je rappelle que cette dernière a approuvé cette disposition à une large majorité, au-delà d'un seul groupe politique -, soit d'adopter le sous-amendement n° 37 et de laisser à la commission mixte paritaire le soin de trancher.

En tout cas, je vous assure, monsieur le ministre, qu'il s'agit non pas d'une opposition, mais bien d'une inquiétude manifestée à l'unanimité par deux associations d'élus.

Tout le monde sait que le Sénat s'est toujours montré très respectueux des positions prises par les associations d'élus, d'autant plus que l'une d'entre elles est présidée par un sénateur !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Mme Michelle Demessine a, me semble-t-il, bien résumé la situation.

Vous avez parfaitement raison, monsieur Hérisson, une station classée, qui est en général portée par une commune, ne doit pas se perdre dans un groupement. Toutefois, comme l'a indiqué M. Jean Faure, un groupement de communes peut également former une entité. Un juste milieu doit donc être trouvé.

Il reviendra par conséquent à la commission mixte paritaire de trouver une solution qui à la fois vous convienne et permette aux groupements de communes de ne pas rencontrer d'obstacle si, remplissant les conditions requises, ils souhaitent bénéficier du label « station classée de tourisme ».

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 37.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 35 rectifié sexies, présenté par MM. Jarlier,  Carle,  Seillier,  Bailly,  Puech,  J. Boyer,  Amoudry et  Juilhard, Mme Sittler, MM. Lesbros,  Grignon,  Besse,  J. Blanc et  Humbert, Mme Troendle, MM. Saugey,  Gouteyron,  Balarello,  Gruillot,  de Broissia,  Cazalet,  du Luart,  Murat,  Alduy,  Ginésy et  François-Poncet, est ainsi libellé :

Après le 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° L'article L. 134-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent, par délibération concordante de chaque organe délibérant, instituer un office de tourisme.

« Un groupement de communes peut adhérer à un office de tourisme, avec l'accord du ou des groupements de communes le constituant, par délibération de son organe délibérant. »

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Aujourd'hui, deux ou plusieurs groupements de communes ne peuvent pas créer conjointement un office de tourisme intercommunautaire.

En effet, le code du tourisme, dans ses articles L. 133-2 et suivants, réserve la possibilité de recourir à un établissement public industriel et commercial chargé de la promotion du tourisme soit aux seules communes, soit à une communauté de communes. Il exclut donc la création conjointe d'un tel établissement par deux ou plusieurs groupements de communes souhaitant lui confier l'accueil, l'information ou la promotion touristique d'un territoire pertinent.

Cette lacune est d'autant plus regrettable qu'un territoire pertinent d'un point de vue touristique peut ne pas correspondre aux frontières administratives des collectivités ou des structures intercommunales qui le composent.

De plus, il serait utile qu'un ou plusieurs groupements de communes puissent adhérer à un office de tourisme intercommunal existant pour mettre en adéquation la structure de développement touristique et le territoire pertinent de promotion touristique.

Le présent amendement tend donc à modifier le droit existant afin de permettre la création d'offices de tourisme intercommunautaires sous forme d'établissement public industriel et commercial et l'adhésion d'un ou plusieurs groupements de communes à de tels offices.

En effet, il semble indispensable aujourd'hui de permettre à plusieurs groupements de communes, communautés de communes et/ou communautés d'agglomération d'organiser leur développement touristique avec l'appui de structures opérationnelles, tels les établissements publics industriels et commerciaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. La commission a été sensible à la pertinence de la proposition de notre collègue, tant il est vrai que, en matière de tourisme, les frontières géographiques ne sont pas toujours faciles à déterminer.

Toutefois, elle s'est interrogée sur l'opportunité de favoriser ces conjonctions de groupements de communes. Est-ce bien sage ? S'il existe un réel intérêt touristique commun, ne valait-il pas mieux constituer un seul groupement de communes ou créer un syndicat mixte ?

Dans ce contexte, la commission, tout en étant a priori favorable à l'amendement n° 35 rectifié sexies, a souhaité s'en remettre à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Sagesse bienveillante !

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Le syndicat mixte n'est pas du tout adapté, aujourd'hui, aux nouvelles pratiques des offices de tourisme, notamment intercommunaux. D'une part, un syndicat mixte ne peut être composé que de communes. Or, aujourd'hui, le comité directeur d'un office de tourisme comprend également des professionnels du tourisme. La formule de l'EPIC est donc beaucoup plus intéressante. D'autre part, un office de tourisme est également un établissement public commercial, c'est-à-dire qu'il exerce une véritable activité marchande, ce que ne peut pas faire un syndicat mixte.

Il serait donc intéressant que plusieurs groupements puissent, autour d'un territoire pertinent, s'organiser en EPIC intercommunautaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié sexies.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa (5°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis Dans l'article L. 161-5, les mots : « balnéaires, thermales ou climatiques sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme » sont remplacés par les mots : « de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du présent livre sont étendues aux villes ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I - Dans le texte proposé par l'amendement n° 7, supprimer les mots :

sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme

II - À la fin du texte proposé par l'amendement n° 7, supprimer les mots :

sont étendues aux villes

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter le sous-amendement n° 50 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7.

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 7, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 50, de nature rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 50 ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, qui lui est parvenu tardivement. À titre personnel, j'y suis favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 50.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

À la fin du dernier alinéa (5°) du I et au VIII de cet article, remplacer la référence :

L. 133-19

par la référence :

L. 133-18.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 1° du II de cet article pour le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

au sens

insérer les mots :

de la sous-section 2

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. - Remplacer le dernier alinéa (2°) du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 4424-32 est ainsi modifié :

1. Avant le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I. A - La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 134-3 du code du tourisme est accordée, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse pris pour une durée de cinq ans, à la demande ou sur avis conforme de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. »

2. Au I la référence : « L. 133-11 » est supprimée, les mots : « du code du tourisme » sont remplacés par les mots : « du même code » et le paragraphe est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de validité du classement est de douze ans ».

B. - En conséquence, avant le dernier alinéa (5°) du I de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

... ° - L'article L. 151-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 151-3. - Les règles relatives à la dénomination des communes touristiques et au classement des stations de tourisme en Corse sont fixées au I.A et au I de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :

« Art. L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales.

« I. A - La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 134-3 du code du tourisme est accordée, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse pris pour une durée de cinq ans, à la demande ou sur avis conforme de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

« I. - Le classement des stations mentionnées aux articles L. 133-13 et L. 134-3 du même code est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande ou sur avis conforme de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil départemental d'hygiène et du conseil des sites et après enquête publique. La durée de validité du classement est de douze ans. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. L'amendement n° 10 visait à procéder à une simple coordination rédactionnelle de dispositions particulières à la Corse.

Or, la réforme du dispositif du classement des stations doit être transposée, mutatis mutandis, à cette collectivité, avec un parallélisme des formes entre les deux nouvelles entités juridiques que sont les communes touristiques et les stations classées de tourisme.

Tel est l'objet de l'amendement n° 10 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 11, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - 1° La loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français est ainsi modifiée :

1. Son titre est ainsi rédigé : « Loi relative aux casinos » ;

2. Son article 1er est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard et, s'agissant du 1° du présent article, à l'article L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard peut être accordée, sous les conditions énoncées dans les articles suivants, aux casinos, sous quelque nom que ces établissements soient désignés :

« 1° Des communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques antérieurement à la loi n°       du            portant diverses dispositions relatives au tourisme ou bénéficiant de ce classement avant la date fixée par le paragraphe VIII de l'article 2 bis A de ladite loi ;

« 2° Des villes ou stations classées de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme qui constituent la ville principale d'une agglomération de plus de 500 000 habitants et participent pour plus de 40 %, le cas échéant avec d'autres collectivités territoriales, au fonctionnement d'un centre dramatique national ou d'une scène nationale, d'un orchestre national et d'un théâtre d'opéra présentant en saison une activité régulière d'au moins vingt représentations lyriques ;

« 3° Des communes visées à l'article L. 161-5 du même code ;

« 4° Des communes non visées aux 1° à 3° dans lesquelles un casino est régulièrement exploité à la date d'entrée en vigueur de la loi mentionnée au 1°. » ;

3. Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé : « Les communes dans lesquelles l'article 1er est applicable... » ;

4. Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé.

2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2333-54 et dans la première phrase de l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques  » sont remplacés par les mots : « relative aux casinos » ;

3° Les modifications prévues aux 1 et 2 entrent en vigueur à la date visée par le VIII. Sans préjudice des dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 de la loi du 15 juin 1907 précitée, les concessions de jeux en cours d'exploitation à cette date conservent leur validité jusqu'à leur terme.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Tout en conservant strictement les dispositions juridiques prévues par le paragraphe IV du présent article pour l'application de la législation sur les casinos, cet amendement vise, à titre essentiel, à clarifier la situation des communes au regard de cette législation et, à titre subsidiaire, à supprimer du droit positif toute référence au classement des stations balnéaires, thermales et climatiques.

C'est dans ce second objectif que l'intitulé de la loi du 15 juin 1907 est modifié, tout comme le texte de ses articles 1er et 2, ainsi que celui des articles L. 2333-54 et L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales.

S'agissant du fond, la rédaction de l'article 1er de la loi de 1907 est modifiée de manière à introduire dans le corps même de cette loi les dispositions de fond adoptées par l'Assemblée nationale dans le paragraphe IV du présent article 2 bis A, afin de faciliter la lecture et la compréhension de cette législation.

Cette nouvelle rédaction précise également que le maintien de l'application de la législation sur les casinos aux communes aujourd'hui classées balnéaires, thermales ou climatiques sera dérogatoire aux dispositions du nouvel article L. 133-17 du code du tourisme, qui prévoit la caducité des effets de ce classement en trois étapes : 2010, 2014 et 2018.

Par ailleurs, cette rédaction garantit le bénéfice de la loi de 1907 aux quelques communes engagées dans un processus de classement au titre de l'ancienne législation et qui pourraient être classées station balnéaire, thermale ou climatique entre la promulgation de la présente loi et l'entrée en vigueur effective du nouveau dispositif de classement des stations, laquelle interviendra six mois après la publication du décret en Conseil d'État fixant les conditions d'application dudit dispositif.

La référence à l'article L. 161-5 du code du tourisme garantit le maintien intégral des possibilités ouvertes aujourd'hui par le droit positif en ce qui concerne le département de la Guyane.

La nouvelle rédaction de l'article 1er de la loi de 1907 vise enfin à garantir la poursuite de l'exploitation des casinos existant dans la demi-douzaine de communes ne relevant pas des différentes catégories visées ci-dessus.

Par ailleurs, l'amendement tend à procéder à un toilettage de la rédaction des articles 1er et 2 de la loi de 1907 en supprimant des dispositions transitoires devenues inutiles.

Enfin, il fixe la date d'entrée en vigueur de cette réforme, qui doit, par cohérence, être concomitante avec celle du régime des stations classées, et il garantit la validité des concessions de jeux en cours d'exploitation au moment du changement d'environnement législatif.

M. le président. Le sous-amendement n° 49 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n° 11 pour le IV de cet article :

1) À la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2 du 1° pour l'article 1er de la loi du 15 juin 1907, remplacer les mots :

à la loi n°            du     portant diverses dispositions relatives au tourisme ou bénéficiant de ce classement avant la date fixée par le paragraphe VIII de l'article 2 bis A de ladite loi

par les mots :

à l'entrée en vigueur de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1er code du tourisme

2) Au début du troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer les mots :

Des villes

par les mots :

Des communes classées stations de tourisme dans les conditions visées au 1° et des villes

3) Dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, remplacer les mots :

communes

par les mots :

villes ou stations classées de tourisme

4) Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Des communes qui ayant sollicité leur classement comme station balnéaire, thermale ou climatique avant la promulgation de la loi mentionnée au 1°, sont classées stations de tourisme, au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1er du code du tourisme dans sa rédaction issue de la loi n°             du       , dans un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1er du code du tourisme dans sa rédaction issue de la loi n°     du         portant diverses dispositions relatives au tourisme. »

5) Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa (3°) de l'amendement n° 11.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Ce sous-amendement tend à compléter l'amendement n° 11 de Mme Khiari et certaines dispositions de l'article 1er de la loi de 1907.

Le texte proposé pour l'alinéa 5° de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 vise à introduire une disposition transitoire pour les communes en cours de classement comme station balnéaire, thermale ou climatique, afin qu'elles puissent entrer dans le nouveau dispositif.

M. le président. L'amendement n° 31 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Guené et  Sido, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du IV de cet article, après les mots :

ou climatiques

insérer les mots :

et les communes nouvellement classées stations de tourisme, au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1er du code du tourisme, situées en zone de revitalisation rurale

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Il existe aujourd'hui 520 communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques et 192 casinos. Il convient donc d'éviter la multiplication des casinos afin de ne pas désorganiser le marché.

Pour autant, la rédaction actuelle de l'article 2 bis A interdit à toute commune qui accéderait demain au classement « station de tourisme » d'être éligible à l'ouverture d'un casino.

Cet amendement vise à assouplir le dispositif existant en étendant aux nouvelles stations classées de tourisme situées en zone de revitalisation rurale la possibilité de déposer un dossier de demande d'ouverture de casino.

En raison de leurs spécificités, les communes répondant aux critères de délimitation des zones de revitalisation rurale ne méritent pas d'être ainsi exclues de la liste des localités pouvant accueillir un casino, d'autant que leur inclusion ne risque guère de perturber le marché des casinos ni de concurrencer les communes accueillant déjà un tel établissement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 49 rectifié bis et sur l'amendement n° 31 rectifié bis ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. La commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 49 rectifié bis, qui a été déposé après sa réunion de ce matin.

Je relève que le 1) et le 3) sont rédactionnels et que le 2) et le 4) visent à parfaire l'inclusion dans le dispositif de toutes les communes concernées.

Quant au 5), il tend à supprimer une précision qu'il m'avait paru utile de faire figurer dans le texte. Mais si le Gouvernement estime que celle-ci est inutile, je me rangerai naturellement à son analyse.

À titre personnel, je suis donc favorable à ce sous-amendement, même si la rédaction du 4) me semble particulièrement lourde et peu lisible.

J'en viens à l'amendement n° 31 rectifié bis.

Comme je l'ai déjà indiqué, les amendements de la commission portant sur le nouveau dispositif de classement des stations et sur les casinos visent à déconnecter totalement les deux législations tout en restant strictement dans le champ d'application actuel de la législation sur les casinos. Nous avons donc procédé, pourrait-on dire, à droit constant.

Or l'amendement n° 31 rectifié bis vise au contraire, d'une part, à rétablir une connexion, même partielle, entre les deux législations et, d'autre part, à élargir le champ d'application de la législation sur les casinos.

Si je ne suis personnellement pas opposée par principe à cette perspective, cette dernière ne me semble cependant pas conforme à l'épure souhaitée par le Gouvernement, à savoir le statu quo. En outre, si l'on ouvre une porte pour les zones de revitalisation rurale, ne risque-t-on pas de susciter des demandes pour d'autres zones ?

J'observe enfin que cet amendement est techniquement incompatible avec l'amendement n° 11 de la commission. Celle-ci en demande donc le retrait. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 11 et 31 rectifié bis ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 11, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 49 rectifié bis.

S'agissant de l'amendement n° 31 rectifié bis, j'invite Mme Férat à retirer son amendement, pour les raisons que Mme le rapporteur vient d'évoquer. En effet, madame la sénatrice, cet amendement modifierait l'économie générale de la réforme des stations classées que nous avons introduite.

De plus, le Gouvernement souhaite faire une pause pendant un certain temps. Si nous ouvrions cette porte, nous dépasserions les objectifs que nous nous sommes fixés.

M. le président. Madame Férat, l'amendement n° 31 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, j'avais cru comprendre qu'il avait été décidé, lors de la discussion à l'Assemblée nationale, d'écarter cette question au motif qu'elle pourrait être débattue au Sénat !

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 49 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote sur l'amendement n° 11.

M. Jean Faure. Je regrette de prolonger le débat, mais la complexité de la rédaction de cet amendement engendre quelques difficultés. Ma question s'adresse d'ailleurs tant à M. le ministre qu'à Mme le rapporteur.

Une commune qui était classée jusqu'à aujourd'hui « station climatique » avait la possibilité de demander l'ouverture d'un casino. Dans l'hypothèse où la procédure est déjà engagée et devrait probablement aboutir dans un délai proche, la commune conservera-t-elle son droit à demander l'ouverture d'un casino, même après l'entrée en vigueur du nouveau texte ? Si la réponse est « oui », je voterai l'amendement des deux mains !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. La réponse est « oui » !

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Effectivement, c'est « oui » !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 31 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n° 12, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le V de cet article par les mots :

au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

À la fin du VI de cet article, remplacer les mots :

« stations classées de tourisme où s'exploite au moins un établissement thermal »

par les mots :

« communes classées stations thermales antérieurement à l'entrée en vigueur de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction issue de la loi n°     du     portant diverses dispositions relatives au tourisme »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au VII de cet article, après les mots :

au sens

insérer les mots :

de la sous-section 2

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. C'est encore un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 45, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  - L'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-21-1 - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou économie ou les établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peuvent instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux dans les conditions fixées à l'article L. 2333-54. Ils peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement à la commune siége d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. »

L'amendement n° 46, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  - L'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-21-1 - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou économie ou les établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peuvent instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux dans les conditions fixées à l'article L. 2333-54. Ils peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement à la commune siége d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.

« Cette disposition est applicable pour tous les casinos créés après le 1er janvier 2006. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Ces amendements sont en fait presque rédactionnels. (Rires.)

Mme Michelle Demessine. Il voudrait bien les faire adopter à toute vitesse ! (Sourires.)

M. Thierry Repentin. Ils visent à étendre la possibilité d'instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux aux structures intercommunales à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou économie - l'insertion de cette dernière compétence est le seul changement par rapport au texte actuel du code général des collectivités territoriales - ou aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire.

Cette possibilité est réservée aujourd'hui exclusivement aux EPCI qui exercent la compétence tourisme. Il se trouve que beaucoup de grandes agglomérations en France n'exercent pas cette compétence mais assument la compétence économie. Je souhaiterais donc savoir si nous pouvons envisager d'étendre en leur faveur la faculté de percevoir une partie du produit des jeux qui revient aujourd'hui exclusivement à la commune sur le territoire de laquelle est installé le casino.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. La commission comprend les préoccupations de notre collègue relatives à la répartition du produit des jeux des casinos versés aux EPCI à fiscalité propre.

En première lecture, le Sénat a déjà examiné deux amendements en partie similaires, amendements que notre collègue avait retirés car le texte ne comprenait alors pas de dispositions relatives aux casinos.

Toutefois, compte tenu de l'extrême sensibilité de cette question et de son lien direct avec des problèmes de fiscalité locale, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 45.

S'agissant de l'amendement n° 46, la commission aurait pu être tentée d'adopter la même position que sur l'amendement n° 45, puisqu'il s'agit manifestement d'un amendement de repli. Cela étant, le dispositif n'est techniquement pas recevable puisque, si l'amendement n° 46 était adopté, il n'existerait plus de législation applicable aux casinos des EPCI créés avant le 1er janvier 2006.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

M. Thierry Repentin. Je retire l'amendement n° 46, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 46 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 45 ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. J'aurais aimé que M. le ministre développe un peu sa réponse.

J'avais retiré ces amendements en première lecture parce que le projet de loi ne traitait absolument pas des casinos et que les dispositions proposées au travers de ces amendements auraient donc pu être considérées comme des cavaliers. Mais ce soir, ces amendements sont examinés après une discussion qui a précisément porté sur les casinos.

Ma motivation tient au fait que les casinos participent aujourd'hui à l'enrichissement de la seule commune sur le territoire de laquelle ils sont installés. Or, personne ne peut contester que l'aire géographique de provenance des clients de ces casinos est bien plus large que la seule commune.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. On va rendre de l'argent aux Suisses !

M. Thierry Repentin. C'est un peu comme si le produit des taxes perçues sur un grand supermarché n'allait que dans les caisses de la commune où il est installé. Pourquoi traiter toutes les entreprises de France d'une certaine façon et réserver un traitement spécifique aux seuls casinos ?

Toutes les intercommunalités qui ont adopté la taxe professionnelle unique se partagent effectivement l'évolution du produit de la richesse, sauf pour les casinos. Certes, ceux-ci sont régis par une loi qui date du début du xxe siècle, mais nous pouvons la moderniser à la marge lors de la discussion d'un texte comme le présent projet de loi.

En fin de compte, la solution appliquée aux grandes entreprises pourrait être retenue : cela ne changerait rien pour le montant du produit des jeux des années antérieures, et l'intercommunalité pourrait se voir attribuer l'évolution positive du produit des jeux dans le cadre d'une mutualisation qui profiterait à tout le monde.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Monsieur le sénateur, élargir cette possibilité de perception aux EPCI en charge de l'économie ne nous paraît pas du tout pertinent, d'autant plus que les compétences tourisme et économie peuvent être transférées à des groupements différents.

Cet amendement serait donc de nature à créer des difficultés insoupçonnées - ou insoupçonnables - et non négligeables. Voilà pourquoi le Gouvernement y est défavorable.

M. le président. Monsieur Repentin, l'amendement n° 45 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Non, je le retire, monsieur le président. En effet, je ne veux pas me mettre à dos l'association des maires de communes ayant un casino sur leur territoire : elle est en effet assez puissante et transcende les clivages politiques ! Mais j'y reviendrai à l'avenir.

M. le président. L'amendement n° 45 est retiré.

Je mets aux voix l'article 2 bis A, modifié.

(L'article 2 bis A est adopté.)

Article 2 bis A
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Article 5

Article 4

Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 151-1 est ainsi modifié :

a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse. Cette institution assure notamment la promotion touristique de l'île et met en oeuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des structures d'accueil et d'hébergement. » ;

b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;

2° Dans le premier alinéa de l'article L. 162-1, les références : « chapitres II et III du titre II » sont remplacées par les références : « chapitres Ier et II du titre III » ;

3° Dans le premier alinéa de l'article L. 411-13, la référence et le mot : « L. 411-1 à » sont remplacés par la référence et le mot : « L. 411-2 et » ;

4° Dans le dernier alinéa de l'article L. 422-8, les références : « L. 342-30 à L. 342-32 » sont remplacées par les références : « L. 342-27 à L. 342-29 » ;

5° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 422-12 sont supprimés.

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans cet article :

I. Au dernier alinéa (b) du 1°, remplacer le mot :

avant-dernier

par le mot :

antépénultième

II. Après le 2°, insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis Dans le premier alinéa de l'article L. 211-8, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel permettant de corriger une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
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Article 6 bis

Article 5

I. - Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code du tourisme est ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Dispositions relatives à Mayotte

« Art. L. 163-1. - Les titres Ier et II du présent livre sont applicables à Mayotte.

« Art. L. 163-2. - La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des communes et du conseil économique et social. La mise en oeuvre de ces actions peut être confiée à une agence, créée à cet effet, ayant le statut d'établissement public. Cette agence exerce les compétences dévolues aux comités régionaux et départementaux du tourisme.

« Le conseil d'administration de l'agence, dont la composition est fixée par délibération du conseil général, est composé, pour moitié au moins, de conseillers généraux et comprend des représentants des organisations professionnelles intéressées.

« Art. L. 163-3. - Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 163-2, le conseil général définit les objectifs à moyen terme du développement touristique de Mayotte.

« Il établit un schéma d'aménagement touristique de Mayotte.

« Art. L. 163-4. - Le conseil général assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique à Mayotte.

« Il coordonne les initiatives des autres collectivités territoriales ainsi que les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques.

« Art. L. 163-5. - Si l'agence prévue au premier alinéa de l'article L. 163-2 n'est pas créée :

« 1° Le conseil général fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité du tourisme de Mayotte.

« Il comprend des délégués du conseil général ainsi que des membres représentant :

« a) Les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique ;

« b) Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ;

« c) Les professions du tourisme et de loisirs ;

« d) Les associations de tourisme et de loisirs ;

« e) Les communes touristiques ou leurs groupements ;

« 2° Le comité du tourisme de Mayotte prépare la politique touristique de la collectivité départementale. Le conseil général peut lui confier l'élaboration du schéma d'aménagement touristique qui est ensuite soumis à l'approbation du conseil général, après consultation du conseil économique et social de la collectivité départementale.

« Art. L. 163-6. - Le conseil général confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme de la collectivité départementale au comité du tourisme de Mayotte, notamment dans les domaines :

« - des études, de la planification, de l'aménagement et de l'équipement ;

« - des aides aux hébergements ;

« - de l'élaboration, de la promotion et de la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon du territoire et intercommunal ;

« - des assistances techniques à la commercialisation ainsi que de la formation professionnelle ;

« - de la réalisation des actions de promotion touristique de la région en France et à l'étranger.

« Le comité du tourisme de Mayotte assure le suivi des actions ainsi engagées.

« Art. L. 163-7. - Le comité du tourisme de Mayotte peut s'associer avec des comités régionaux du tourisme pour entreprendre des actions touristiques d'intérêt interrégional, national ou international.

« Art. L. 163-8. - Les ressources du comité du tourisme de Mayotte peuvent comprendre :

« 1° Des subventions et contributions de toute nature de l'État, de la collectivité départementale, des communes et de leurs groupements ;

« 2° Des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ;

« 3° Des redevances pour services rendus ;

« 4° Des dons et legs.

« Art. L. 163-9. - Le comité du tourisme de Mayotte soumet annuellement son rapport financier au conseil général siégeant en séance plénière.

« Art. L. 163-10. - Les articles L. 133-1 à L. 141-1 sont applicables à Mayotte dans les conditions suivantes :

« 1° Pour l'application de l'article L. 133-21, le mot : «région» est remplacé par les mots : «collectivité départementale» ;

« 2° Pour l'application de l'article L. 134-1, la référence à l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable à Mayotte et l'article L. 5216-5 du même code est applicable à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 5832-21 du même code ;

« 3° Pour l'application de l'article L. 134-2, le 2° du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. »

II et III. - Non modifiés.

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 163-6 du code du tourisme :

« - de la réalisation des actions de promotion en France et sur les marchés étrangers.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa (2) du II de cet article :

2. Les sociétés existantes à la date de promulgation de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions du chapitre III du titre IV du livre II du code du tourisme avant le 31 décembre 2007.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. C'est également un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
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Article 6 ter

Article 6 bis (pour coordination)

Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours, prise en application de l'article 88 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, sous réserve des dispositions suivantes :

Dans le deuxième alinéa (a) de l'article L. 213-1 du code du tourisme, résultant du XII de l'article 1er de l'ordonnance, le mot : « habituelle » est remplacé par le mot : « principale ».

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I - À la fin du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

, sous réserve des dispositions suivantes :

II - En conséquence, supprimer le second alinéa de cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Il s'agit tout simplement d'un amendement de coordination rédactionnelle tendant à rétablir des dispositions concernant les organisateurs de congrès qui ont disparu lors de la première lecture au Sénat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.

(L'article 6 bis est adopté.)

Article 6 bis
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Article 8 bis

Article 6 ter

I. - L'intitulé du chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi rédigé : « Meublés de tourisme et chambres d'hôtes ».

II. - 1. Il est inséré, dans le chapitre IV précité, une section 1 intitulée : « Meublés de tourisme » et comprenant les articles L. 324-1 et L. 324-2.

2. L'article L. 324-1 précité est ainsi rédigé :

« Art. L. 324-1. - L'Etat détermine et met en oeuvre la procédure de classement des meublés de tourisme, selon des modalités fixées par décret. »

III. - Il est inséré, dans le chapitre IV précité, une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Chambres d'hôtes

« Art. L. 324-3. - Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

« Art. L. 324-4. - Toute personne qui se livre à l'activité mentionnée à l'article L. 324-3 doit en avoir fait préalablement la déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation.

« Art. L. 324-5. - Les conditions d'application de la présente section, notamment le nombre de chambres, la capacité maximale d'accueil et la nature des prestations relevant de ce type d'hébergement, sont définies par décret. »

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2 du II de cet article pour l'article L. 324-1 du code du tourisme :

« Art. L. 324-1. - L'État détermine et met en oeuvre les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à rendre le texte de l'article L. 324-1 parfaitement analogue à celui des autres articles du code du tourisme attribuant à l'État la responsabilité de déterminer et de mettre en oeuvre par décret les procédures de classement de certains équipements touristiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 324-4 du code du tourisme :

« Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait...

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cet amendement est également rédactionnel. Il vise à éviter le recours aux termes « l'activité mentionnée à l'article L. 324-3 », termes qui sont inexacts puisque ledit article L. 324-3 définit la notion de chambre d'hôte et non l'activité consistant à en proposer la location à des touristes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 324-5 du code du tourisme :

« Art. L. 324-5. - Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer les précisions apportées, dans l'article L. 324-5, au contenu du décret qu'il sera nécessaire de prendre pour rendre effectif le nouveau cadre législatif des chambres d'hôtes, puisque ces précisions ne sont pas exhaustives.

Le renvoi à l'exigence d'un décret d'application, sans plus de précision, est donc amplement suffisant.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 ter, modifié.

(L'article 6 ter est adopté.)

Article 6 ter
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Articles additionnels après l'article 8 bis

Article 8 bis

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 342-9 du code du tourisme, après les mots : « remontées mécaniques », sont insérés les mots : «, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski, ».

II. - L'article L. 342-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la durée résiduelle d'un contrat portant sur le service des remontées mécaniques défini à l'article L. 342-9 est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires de modernisation d'infrastructures existantes demandés par la personne publique délégante, y compris lorsque cette durée peut être prorogée en application du deuxième alinéa de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, les parties peuvent convenir, par voie d'avenant, des conditions d'indemnisation du délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas amortis au terme du contrat. La personne publique peut se faire rembourser tout ou partie du montant de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné pour poursuivre l'exploitation du service. »

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article L. 342-3 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la durée résiduelle d'un contrat portant sur le service des remontées mécaniques défini à l'article L. 342-9 est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires demandés par la personne publique délégante pour moderniser les infrastructures existantes ou, si une évolution de la réglementation l'impose, renforcer la sécurité du service, y compris lorsque cette durée peut être prolongée en application des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, les parties peuvent convenir, par voie d'avenant, des conditions d'indemnisation du délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas amortis au terme du contrat. La personne publique peut se faire rembourser tout ou partie du montant de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné pour poursuivre l'exploitation du service. »

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 342-9 du même code, après les mots : « remontées mécaniques », sont insérés les mots : «, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski, ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cet amendement vise, à titre essentiel, à réintroduire la référence explicite à l'éventuelle nécessité d'améliorer la sécurité du service justifiant la signature d'un avenant à la convention, en précisant toutefois qu'il ne s'agit que des mesures de sécurité qui sortent du cadre habituel et qui ne pouvaient pas avoir été prévues au moment de l'établissement de la convention.

À titre subsidiaire, il tend à présenter les articles du code du tourisme complétés par l'article 8 bis dans l'ordre respectant leur numérotation.

M. le président. Le sous-amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Faure,  Hérisson,  Carle,  Ginésy,   Vial et J. Blanc, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° 22 pour compléter l'article L. 342-3 du code du tourisme, supprimer les mots :

ou, si une évolution de la réglementation l'impose, renforcer la sécurité du service, 

La parole est à M. Jean Faure.

M. Jean Faure. L'amendement n° 22 vise à ajouter la référence explicite à l'éventuelle nécessité d'améliorer la sécurité du service. C'est une disposition que j'avais moi-même introduite en première lecture.

Je dois avouer que, à la réflexion, je m'en suis inquiété. Je me suis en effet rendu compte que l'exploitant pourrait mettre à la charge de la collectivité des travaux d'entretien, certes liés à la sécurité mais qui devraient normalement demeurer à sa charge.

Ce serait injuste, parce que l'exploitant pourrait être tenté de faire assumer à la collectivité le remboursement des investissements non amortis.

Monsieur le ministre, peut-on considérer que les travaux d'entretien sont exclus de cette disposition et que l'on ne fait référence qu'aux travaux de sécurité « lourds », tels que le remplacement d'une gare de télésiège, d'un câble, etc., qui s'amortissent sur plusieurs années ?

Je voudrais que l'on me précise bien quelle est la différence entre des travaux d'entretien et des travaux de sécurité. Je ne sais pas si ma question est suffisamment claire, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Vous avez eu bien raison, monsieur Faure, de soulever cette question. Cela nous a permis d'approfondir notre réflexion et nous a amenés à approuver votre sous-amendement. La précision que j'avais proposé à la commission d'apporter au texte de l'Assemblée nationale semble en effet susceptible de créer plus de difficultés qu'elle ne permettrait d'en résoudre. Il nous paraît donc opportun de la supprimer, comme y tend le sous-amendement, sur lequel j'émets un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 38 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 8 bis est ainsi rédigé.

Article 8 bis
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Article 9

Articles additionnels après l'article 8 bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 28 rectifié bis est présenté par MM. Bécot,  Faure,  Hérisson,  Carle et  Vial.

L'amendement n° 32 rectifié ter est présenté par MM. Amoudry et  J. Boyer, Mme Férat, M. J.L. Dupont, Mmes G. Gautier et  Dini et M. Zocchetto.

L'amendement n° 41 est présenté par M. Repentin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 342-7 du code du tourisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 342-7 - Sont dénommés « remontées mécaniques » tous les appareils effectuant des transports publics de personnes à caractère touristique ou sportif, dans les zones de montagne ou en dehors de ces zones, par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs. »

La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l'amendement n° 28 rectifié bis.

M. Michel Bécot. Cet amendement vise à unifier et à simplifier les régimes juridiques de différentes catégories d'appareils de transport public de personnes par téléphérique, par téléskis, par funiculaire ou encore par chemin de fer à crémaillère.

En effet, d'après l'interprétation du droit actuel par le Conseil d'État, selon que ces appareils sont installés en zone de montagne ou non, ils relèvent du code du tourisme ou de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Les régimes des autorisations administratives et du contrôle technique de sécurité de ces deux catégories sont donc différents.

Le présent amendement vise par conséquent à supprimer le critère de la localisation géographique. Tous les appareils que j'ai évoqués seront dorénavant des « remontées mécaniques ». Ils relèveront ainsi des mêmes régimes d'autorisation administrative de construction et de mise en exploitation et des mêmes procédures de contrôle technique.

Si le Conseil d'État n'avait pas donné une interprétation à mon avis erronée de l'intention du législateur, la rédaction actuelle de l'article L. 342-7 du code du tourisme nous conviendrait parfaitement. J'attends de connaître sur ce point l'avis de Mme le rapporteur et de M. le ministre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter l'amendement n° 32 rectifié ter.

M. Jean-Paul Amoudry. L'objet est le même : il s'agit d'une recherche de simplification et d'harmonisation, les divers types de remontées mécaniques relevant actuellement de deux régimes juridiques différents, en fonction de leur lieu d'implantation.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 41.

M. Thierry Repentin. Les spécialistes en la matière ont indiqué que l'article 43 de la loi montagne, que connaît bien Jean Faure, présente une définition unique pour l'ensemble des remontées mécaniques, qu'elles soient ou non installées en montagne. C'est ainsi que les remontées mécaniques de plaine ont été assujetties aux dispositions des articles suivants de la loi montagne, en particulier à celles qui sont relatives au contrôle technique et au paiement des frais de contrôle.

Mais, en juin 2004, le Conseil d'État aurait indiqué au ministère chargé des transports que l'article 43 précité n'est applicable qu'en zone de montagne, puisqu'il figure dans la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi montagne » ! Pourtant, plusieurs articles de cette loi s'appliquent en fait à l'ensemble du territoire ; quand des dispositions concernent les seules zones de montagne, le texte le précise.

Cet amendement a donc pour objet de revenir à l'esprit initial ayant inspiré la loi montagne.

M. le président. La parole est à M. Jean Faure.

M. Jean Faure. Je confirme que les dispositions de la loi montagne se sont appliquées pendant vingt ans à l'ensemble des remontées mécaniques et des appareils de transport à câble, qu'ils soient installés au fond d'une vallée, dans une ville ou dans une station de sports d'hiver.

Dans ces conditions, estimer subitement que leur champ d'application doit être restreint aux seules zones de montagne me paraît quelque peu curieux, d'autant que, comme l'a dit M. Repentin, de nombreuses autres dispositions de la loi montagne concernent l'ensemble du territoire : il en était ainsi, à l'origine, des dispositions relatives aux frais de secours, de même que de celles ayant trait aux biens indivis et aux fractions de commune.

Par conséquent, la loi montagne, en dépit de son intitulé, comporte des dispositions de portée nationale. Cela vaut, nous semble-t-il, pour celles qui concernent les remontées mécaniques. Si l'on nous confirme que l'on continuera de considérer, comme par le passé, que toutes les remontées mécaniques relèveront du même régime juridique, qu'elles soient ou non installées dans des secteurs de montagne, il ne sera pas nécessaire de maintenir les amendements présentés. Sinon, il conviendra de les soumettre au vote du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques, qui posent un problème de nature très technique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Je voudrais indiquer à M. Faure que nous préparons un décret, dont nous pourrons d'ailleurs communiquer au Sénat la teneur, visant à unifier les régimes de contrôle de tous les appareils, quelle que soit leur localisation. Cela permettra en quelque sorte de préserver la loi montagne, qui a instauré la notion de remontées mécaniques.

Il me semble que cela répond à la préoccupation des auteurs des amendements ; je sollicite donc le retrait de ceux-ci.

M. le président. Monsieur Bécot, l'amendement n° 28 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Bécot. Je voudrais que l'on me précise bien que les mêmes dispositions s'appliqueront dans les zones de montagne et dans les zones de plaine. Est-ce bien cela, monsieur le ministre ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Tout à fait !

M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement n° 32 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Amoudry. Je voudrais tout d'abord demander un complément d'information à M. le ministre, qui a évoqué le régime de contrôle technique des équipements.

Le décret harmonisera, nous a-t-il dit, les conditions de ce contrôle, or nous savons que, actuellement, l'enjeu majeur, s'agissant des remontées mécaniques, est celui du renouvellement et des vérifications périodiques des installations, qui entraînent des investissements lourds.

Il est donc à mon avis indispensable que les mêmes contraintes s'appliquent, en matière de renouvellement des équipements et de réinvestissement, à toutes les remontées mécaniques, qu'elles soient installées en plaine, en zone de piémont ou en haute montagne. Le même régime doit prévaloir partout : c'est là, à mon sens, le point essentiel.

Si M. le ministre veut bien confirmer que le futur décret permettra une telle unification des régimes, je serai pour ma part disposé à retirer mon amendement.

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Ce sera le cas, monsieur le sénateur.

M. Jean-Paul Amoudry. Dans ces conditions, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 32 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Jean Faure.

M. Jean Faure. Je vous remercie de me redonner la parole, monsieur le président. Il s'agit pour nous d'éclairer le débat.

En tant que législateur, je suis toujours très prudent quand on me parle de décrets...

Si vous nous disiez, monsieur le ministre, que toutes les remontées mécaniques, qu'elles soient ou non situées en zone de montagne, qu'il s'agisse ou non de transports publics d'intérêt local, continueront à relever du même régime, notamment en matière de visites de contrôle, nous pourrions alors envisager de retirer notre amendement.

Mais, pour l'heure, nous n'avons pas de certitude à cet égard ; il me semble donc préférable que le Sénat puisse s'exprimer par un vote. Si l'adoption de notre proposition devait poser un réel problème, il serait toujours temps de revenir sur cette question en commission mixte paritaire.

Quoi qu'il en soit, en vertu du principe de précaution si cher au Chef de l'État (sourires), je pense qu'il vaudrait mieux que notre amendement soit mis aux voix.

M. le président. Monsieur Repentin, l'amendement n° 41 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Les montagnards le savent, il convient d'être prudent. Si nos amendements étaient adoptés, cela donnerait quelques jours supplémentaires pour réfléchir encore sur cette question, en attendant la réunion de la commission mixte paritaire, dont nombre de sénateurs ici présents seront membres.

Par conséquent, j'incline plutôt à maintenir mon amendement. Ce qui nous importe vraiment, c'est que l'ensemble des remontées mécaniques soient soumises aux mêmes procédures administratives en matière de construction, de mise en exploitation et de contrôle technique.

En tout état de cause, la difficulté tient au fait que les décrets ne correspondent pas toujours exactement aux intentions exprimées par le législateur.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Mme le rapporteur a précisé que la commission s'en remettait à l'avis du Gouvernement. Pour ma part, j'ai la faiblesse de me fier à la parole du ministre, et je suis un peu surpris de voir mes collègues inquiets maintenir leurs amendements et renvoyer le débat à la commission mixte paritaire. Je vous suggère plutôt de retirer vos amendements, mes chers collègues !

M. Jean Desessard. Ils veulent rouler des mécaniques !

M. le président. L'amendement n° 28 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean Faure. Je sais que, dans ce débat qui porte sur les transports publics à intérêt local et les remontées mécaniques, votre position est difficile, monsieur le ministre, puisque les transports ne relèvent pas de vos attributions.

Cela étant, les propos que vous avez tenus semblent indiquer que l'ensemble des remontées mécaniques continueront à relever du même régime, quel que soit leur lieu d'implantation. (M. le ministre délégué acquiesce.)

À cette condition, nous pouvons retirer notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 28 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 41 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Voilà une bonne année, monsieur le ministre, à l'occasion de l'examen d'un autre texte, l'un de vos prédécesseurs avait pris un engagement concernant les accès aux sites nordiques et les redevances. Il s'était engagé devant la représentation nationale à prendre un décret visant à régler le problème. Or il ne l'a pas fait.

M. Jean-François Humbert. Il n'est plus là !

M. Thierry Repentin. Lors de la première lecture, nous avions donc été amenés à présenter un amendement tendant à réaffirmer cet engagement non respecté. De la même manière, si d'aventure vous deviez ne pas tenir le vôtre, nous reviendrions sur cette question à l'occasion de l'examen d'un prochain texte.

Cela étant, j'ai la faiblesse de faire une nouvelle fois confiance au représentant du Gouvernement. (M. Jean Desessard s'exclame.) Au bénéfice de l'engagement que vous avez pris, monsieur le ministre, je retire mon amendement.

M. Jean Desessard. Ce n'est pas possible ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 41 est retiré.

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Faure,  Hérisson,  Carle,  Amoudry et  Vial, est ainsi libellé :

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes ayant pour compétence l'organisation des services publics de transport par câble peuvent reverser à leurs membres et à leurs groupements tout ou partie des recettes perçues des exploitants ; les statuts définissent les conditions de répartition ou le mode de calcul de la quote-part de chaque collectivité. Une modification de répartition peut intervenir sur décision unanime de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 31 décembre de chaque année.

La parole est à M. Jean Faure.

M. Jean Faure. Cet amendement vise à permettre aux établissements de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes, autorités organisatrices d'un service public de transport par câble, de reverser tout ou partie des recettes qu'ils perçoivent aux membres de leur groupement. Ainsi, une station ne pourrait plus garder l'intégralité du produit de la taxe sur les remontés mécaniques.

L'adoption d'une telle disposition ne serait que justice. Elle permettrait de revenir sur une pratique préjudiciable à un certain nombre de communes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. La commission comprend les motivations de M. Faure, mais elle n'est pas persuadée qu'il soit possible de suivre sa suggestion. Elle souhaite donc entendre le Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Malheureusement, monsieur Faure, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Les transferts de compétences entraînent nécessairement des transferts financiers correspondant à l'exercice desdites compétences. En instaurant une dérogation pour le service public de transport de remontées mécaniques, nous risquerions de remettre en cause les principes de fonctionnement de l'intercommunalité.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 30 rectifié.

M. le président. Monsieur Faure, l'amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Faure, rapporteur. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 30 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 8 bis
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme
Demande de renvoi à la commission de l'article 14

Article 9

Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 342-20 est ainsi rédigé :

« Art. L. 342-20. - Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées au profit de la commune ou du groupement de communes ou du département ou du syndicat mixte concerné d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique, et, lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne ainsi que les accès aux refuges de montagne. » ;

2° Dans la première phrase de l'article L. 342-21, après le mot : « intéressées », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du syndicat mixte ou du conseil général » ;

3° Dans la dernière phrase de l'article L. 342-24, après les mots : « groupement de communes », sont insérés les mots : « ou au syndicat mixte ou au département ».

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 342-20 du code du tourisme, remplacer les mots :

au profit de la commune ou du groupement de communes ou du département ou du syndicat mixte concerné

par les mots :

, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné,

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 342-20 du code du tourisme, après les mots :

zone de montagne

insérer les mots :

et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir la faculté, ouverte par le Sénat en première lecture - M. Repentin vient de le rappeler - d'établir une servitude pour l'accès aux sites de sports de nature tels que les via ferrata, le canyoning, les sites accrobranches, les cascades de glace.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Défavorable.

M. Jean Desessard. Pouvez-vous expliquer votre position, monsieur le ministre ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Le Gouvernement considère que cet amendement étend de façon trop large les servitudes pour les sports de nature et rend ainsi possible une atteinte au droit de propriété.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Monsieur le ministre, votre argumentation ne me convainc pas et je ne crois pas qu'il faille craindre une atteinte excessive au droit de propriété.

Tout d'abord, vous n'aurez pas manqué d'observer que la servitude n'est possible que si la situation géographique l'impose. Cette précision, qui figure en toutes lettres dans le texte de l'article L. 340-20 du code du tourisme, limite considérablement le champ d'application potentiel de cette faculté. En définitive, je ne crois guère me tromper en affirmant que seules les zones de montagne où certains accès sont effectivement commandés par des contraintes géographiques seront susceptibles d'être concernées.

Ensuite, il est clair que l'amendement ne vise que les accès aux sites de sports de nature et non les sites eux-mêmes. La servitude de passage limite par conséquent encore davantage les éventuelles atteintes au droit de propriété.

Enfin, la mise en oeuvre d'une servitude est soumise à une procédure complexe qui offre de réelles garanties au propriétaire, surtout avec la double limite que je viens de rappeler.

Je considère donc, monsieur le ministre, qu'il est abusif d'évoquer une atteinte excessive au droit de propriété.

A l'inverse, chacun convient qu'il est absolument vital de favoriser l'activité touristique plurisaisonnière, qui est particulièrement nécessaire en zones de montagne. L'amendement de la commission cherche à atteindre cet objectif en donnant aux communes qui en ont besoin un outil pour développer leur offre touristique estivale.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission maintient l'amendement n° 24 et demande au Sénat de l'adopter.

M. Jean Desessard. Si cela dépendait de moi, je nationaliserais la montagne ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Faure, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 342-20 du code du tourisme par un alinéa ainsi rédigé :

« La servitude instituée à l'alinéa précédent peut être étendue aux loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement. »

La parole est à M. Jean Faure.

M. Jean Faure. En période estivale, de nombreux sports se pratiquent sur les domaines skiables. C'est notamment le cas du VTT, mais aussi des randonnées et d'autres activités qui se développent dans les stations. Malheureusement, les communes ne bénéficient pas de la servitude qui a été instaurée pour l'usage de ces pistes l'hiver.

L'objet du présent amendement est de permettre que la servitude qui a été instituée pour le ski soit étendue aux loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Contrairement à l'amendement n° 24, le présent amendement est susceptible de porter une atteinte excessive au droit de propriété.

Il vise en effet à instituer une servitude non pour l'accès aux sites de loisirs non motorisés estivaux, comme tendait à le faire l'amendement de la commission, mais pour la pratique de ces loisirs elle-même. Or, s'il n'est pas trop difficile d'imposer, durant l'hiver, des servitudes sur de vastes surfaces qui, de toute manière, sont inexploitées à cause de l'enneigement, vous comprenez bien que tel n'est plus le cas l'été.

La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra, à regret, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Je reste constant, monsieur le président : le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Faure, l'amendement n° 29 est-il maintenu ?

M. Jean Faure. Décidément, c'est la soirée de tous les abandons !

Madame le rapporteur, dans le massif du Vercors, la plupart des pistes de fond sont tracées dans les forêts, qu'elles soient publiques ou privées. L'été, ces chemins sont fréquentés par d'autres usagers, et le plus souvent sans que cela soulève de difficultés. Pourtant, il suffirait qu'une seule personne refuse la traversée de sa forêt pour que l'on ne puisse plus organiser de manifestations sportives, la coupe du monde de VTT par exemple, et que la pratique d'activités similaires soit menacée.

M. Jean Desessard. C'est vrai ! Maintenez l'amendement !

M. Jean Faure. Madame le rapporteur, je comprends votre préoccupation de préserver le droit de propriété. Un usage abusif de la disposition que je propose dans cet amendement est toujours possible, il est inutile de le cacher. Il n'en demeure pas moins que vous n'apportez pas de solution au problème que j'ai soulevé. Je le répète, des pistes de fond ont été tracées dans des forêts privées, soit avec l'accord des propriétaires, soit en application de la servitude prévue à l'article L.342-20 du code du tourisme. L'été, ces domaines sont inutilisés. Des sportifs pourraient très bien les emprunter, à condition que personne ne les en empêche.

Telles sont les raisons pour lesquelles je maintiens mon amendement, quitte à être battu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de cet article :

2° Dans la première phrase de l'article L. 342-21, les mots : « du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant du groupement de communes intéressées » sont remplacés par les mots : « de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte intéressé » ;

3° Dans la dernière phrase de l'article L. 342-24, les mots : « ou au groupement de communes bénéficiaires » sont remplacés par les mots : «, au groupement de communes, au département ou au syndicat mixte bénéficiaire ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Demande de renvoi à la commission de l'article 14

Article 9
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme
Article 14

M. le président. Je suis saisi, par M. Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 47, tendant au renvoi à la commission.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a  lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques l'article 14 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives au tourisme (n° 116, 2005-2006).

Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de la motion ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n'est admise.

La parole est à M. Jean-François Voguet, auteur de la motion.

M. Jean-François Voguet. L'article 14 a été inséré par notre assemblée lors de la première lecture de ce projet de loi. Seule sa formulation a été modifiée par l'Assemblée nationale.

Après l'adoption de cet amendement, qui crée une nouvelle redevance, les principales associations du monde alpin et diverses associations sportives se sont émues. Elles craignent la mise en cause de la libre circulation dans les espaces naturels et redoutent que les éléments justifiant cette redevance ne servent à l'avenir de référence pour l'instauration de nouvelles taxes qui porteraient sur l'exercice d'autres disciplines sportives de plein air, la randonnée en particulier.

Certes, notre collègue, en proposant cet article, et notre assemblée, en l'adoptant, ne pensaient pas légiférer pour restreindre l'accès libre des espaces naturels, bien au contraire. La lecture du compte rendu de nos débats est claire. Le souci affiché était, en particulier, d'encadrer des pratiques qui se développent et qui risquent, si elles se poursuivent de façon incontrôlée, de porter atteinte à la libre circulation.

Dans le même temps, l'instauration de cette redevance devait permettre aux communes, stations de sports d'hiver, de renforcer leurs recettes à l'occasion de la mise en place d'une nouvelle activité nécessitant des investissements.

Le souci était double et, sans aucun doute, pertinent. Toutefois, aujourd'hui, nous savons que les dispositions de l'article 14 ont suscité émotion, mobilisations et prises de position diverses. Nous ne pouvons ignorer que le sujet est sans doute plus délicat qu'il ne nous a paru en première lecture. C'est d'ailleurs la raison qui a conduit la commission des affaires économiques à déposer deux amendements. Au reste, à leur lecture, nous mesurons que le problème est plus complexe encore.

Le premier amendement de la commission vise à encadrer un peu plus la mise en place de cette redevance en réaffirmant la liberté d'accès gratuit au milieu naturel sur tous les sites nordiques. Toutefois, sa rédaction manque de clarté. L'accès à ces sites sera-t-il payant ou gratuit ? Que veut dire « accès libre et gratuit » à des sites soumis à redevance ? En fait cet article sera très difficile à faire appliquer et nous ouvrons, me semble-t-il, la porte à de multiples contentieux.

Le second amendement de la commission, quant à lui, me laisse penser que, pour appliquer cet article, il faudrait modifier le code général des collectivités locales et y introduire, entre autres, la notion de « site nordique ».

En effet, on se réfère à ce concept, mais sans en donner la moindre définition, si ce n'est une norme commerciale de qualité, et sans en avoir réellement débattu avec les partenaires de la montagne et du sport, ce qui est préoccupant.

Pour toutes ces raisons, il me semble raisonnable de demander le renvoi à la commission des affaires économiques de l'article 14 et que la commission des affaires culturelles en soit saisi sur les aspects concernant les « sports nature et de loisirs ».

Il est urgent, selon moi, de prendre le temps d'une concertation élargie sur le sujet.

L'ensemble des associations du monde alpin, regroupées au sein de Nordique France, souhaitait à l'origine une tout autre réécriture de l'article 14, plus contraignante encore, et les 16 000 signataires de la pétition lancée en ligne contre la mise en place de cette redevance demandent, quant à eux, la suppression de cet article.

Il nous faut les écouter et ne pas légiférer sans les entendre.

Aujourd'hui, certaines associations semblent considérer que la simple réaffirmation de « la liberté d'accès » est suffisante et paraissent accepter que l'ensemble des autres contraintes qu'elles soutenaient soient renvoyées à des décrets d'application. Permettez-moi de ne pas partager cet optimisme. La liberté d'accès restera selon moi insuffisante si l'on ne prévoit pas un encadrement plus ferme.

Par ailleurs, je continue de regretter que la commission des affaires culturelles n'ait pas été saisie pour avis.

J'ajoute enfin que la Commission nationale des sports de nature, qui dépend du Comité national olympique, a été saisie de l'article 14 de ce projet de loi et qu'elle ne se réunira que dans quelques jours. Son avis devrait être attendu et écouté.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Le Sénat a largement débattu de cette mesure en première lecture, le 5 octobre 2005, lors de la discussion de l'amendement tendant à insérer, dans le projet de loi, un article additionnel qui constitue l'actuel article 14.

Ensuite, l'Assemblée nationale a disposé de deux mois avant d'examiner le texte en deuxième lecture. Des contacts ont été noués, des associations se sont manifestées, et les travaux menés par nos collègues députés le 5 décembre témoignent de ce qu'ils ont étudié cet article avec le sérieux qu'on leur connaît, puisqu'il l'on même complété par quatre amendements.

En outre, lors de la réunion de la commission du 8 février, nous avons nous-mêmes longuement discuté de cet article. Plusieurs d'entre nous ont fait état des contacts, courriers ou articles de presse portés à leur connaissance depuis quatre mois.

La commission a adopté les deux amendements nos 26 et 27, qui visent à rendre l'article plus précis, en particulier pour garantir la liberté et la gratuité de l'accès au milieu naturel.

Enfin, ce matin encore, les membres de la commission ont eu l'occasion d'approfondir leur réflexion en examinant plusieurs amendements et sous-amendements portant sur cet article.

Il est donc patent que la commission a correctement fait son travail, que nos collègues sont parfaitement informés des enjeux auxquels tend à répondre l'article 14, et que le renvoi en commission est dès lors inutile.

Par conséquent, la commission des affaires économiques demande au Sénat de rejeter cette motion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. La concertation sur l'opportunité de cet article et sur des améliorations rédactionnelles a eu lieu à deux reprises, sous l'égide de Nordique France, association gestionnaire des redevances de ski de fond, avec les principaux acteurs concernés, en particulier avec des représentants et des élus locaux, des fédérations sportives, des professionnels et des associations d'usagers, membres du conseil d'administration de cet organisme.

Le Gouvernement s'est toujours appuyé sur les propositions d'approbation consensuelle qui en résultaient, en particulier sur la proposition qui émanait du dernier conseil d'administration, réuni le 16 février dernier, auquel participait d'ailleurs M. Repentin.

Au demeurant, comme vient de le rappeler Mme le rapporteur, cet article découle d'une volonté des parlementaires qui remonte à octobre 2004. Il a été soumis à débat à deux reprises et à l'Assemblée nationale et au Sénat avant d'être adopté.

Le Gouvernement est donc défavorable à cette motion.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 47, tendant au renvoi à la commission de l'article 14.

(La motion n'est pas adoptée.)

Demande de renvoi à la commission de l'article 14
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 14

I. - Le dernier alinéa (11°) de l'article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 11° Le produit de la redevance pour l'accès aux sites nordiques dédiés au ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin. »

II. - Le premier alinéa de l'article L. 2333-81 du même code est ainsi rédigé :

« Une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités, peut être instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération intercommunale compétent, dès lors que le site comporte des aménagements spécifiques tels que le balisage ou des équipements d'accueil et fait l'objet d'une maintenance régulière, et notamment d'un damage adapté des itinéraires. Chaque année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa perception. »

III. - L'article L. 2333-82 du même code est complété par les mots : «  et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique ».

IV. - Les intitulés de la section 10 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du même code, et de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code du tourisme sont ainsi rédigés : « Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés ».

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, sur l'article.

M. Gérard Delfau. L'article 14, adopté par le Sénat en première lecture sur l'initiative de notre collègue Thierry Repentin, vise à étendre le champ de la redevance actuellement recouvrée pour la pratique du ski de fond à l'ensemble des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin.

L'adoption de cet article a provoqué une mobilisation forte, quoique non unanime, des praticiens de la raquette à neige. Ils ont pris pour slogan : « Contre le racket sur la raquette ! », slogan bien trouvé, à vrai dire.

Ces opposants font valoir que cette nouvelle taxe risque, par un effet d'entraînement, de mettre fin à la gratuité de la randonnée ou de l'escalade en haute et moyenne montagne. Une liberté essentielle serait effectivement menacée.

Je soutiens pourtant le dispositif proposé par notre collègue et par la commission et je souhaite d'emblée expliquer ma position.

Ce dispositif est nécessaire, car il est légitimement attendu par les communes qui ont investi et qui mettent des services à la disposition des utilisateurs.

Par ailleurs, dans la nouvelle rédaction que nous allons examiner, le texte qui nous est proposé est suffisamment prudent pour que cette privation de liberté soit évitée et qu'une extension indue à d'autres activités, comme celles que j'évoquais précédemment, ne soit pas possible.

J'ajoute que, pour de nombreuses petites stations de moyenne montagne dont l'activité hivernale est essentiellement tournée vers le ski de fond, cette redevance est une ressource d'appoint indispensable.

Dans le département dont je suis élu, l'Héraut, mais aussi dans l'ensemble du Languedoc-Roussillon, en Lozère notamment, plusieurs communes de petite importance et de peu de ressource offrent ce type de services : elles attendent que nous prenions position ce soir. Il faut leur permettre de financer ces dépenses supplémentaires.

Un certain nombre d'entre elles, de plus, ont déjà imposé un péage de 1 euro à 2 euros par jour aux pratiquants de la raquette, faute de législation.

L'article 14 est finalement bienvenu : il permet d'encadrer, j'oserais même dire de moraliser, des pratiques qui, jusqu'ici, n'étaient assises sur aucune légalité.

Au fond, ce que prévoit l'article 14 dans sa nouvelle rédaction, c'est l'existence d'une contribution des usagers dans la mesure où un service sera rendu. Par ailleurs - c'est ce qui emporte mon adhésion - il permet de réaffirmer tout à fait clairement le principe de libre accès au milieu naturel.

C'est pourquoi, je souscris pleinement aux amendements présentés par Mme le rapporteur et par notre collègue M. Repentin, amendements qui visent à inscrire ce principe dans la loi, à renforcer les aménagements nécessaires pour instituer la redevance et à assurer pour tous la liberté d'accès à la montagne, ce qui est évidemment un élément constitutif de notre mode de vie en société.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 44 est présenté par Mmes Blandin et  Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet.

L'amendement n° 48 est présenté par M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Desessard, pour défendre l'amendement n° 44.

M. Jean Desessard. Selon l'expression employée par M. Delfau, cet amendement vise à dire « non au racket des raquettes ». Cependant, pour ma part, j'emploie ce slogan, non pour le détourner, mais pour l'appliquer.

Le présent amendement de suppression tend à garantir la liberté de circulation et les principes de gratuité des sports et loisirs de nature. Il a pour but d'éviter les ravages d'une privatisation du domaine public et d'une marchandisation de toute la montagne.

Nous sommes opposés au principe selon lequel on devrait payer pour exercer une activité de plein air. Pour pratiquer la raquette, il n'est pas besoin de circuits aménagés qui justifieraient le paiement d'une redevance.

A l'origine, la raquette est conçue pour marcher sur la neige vierge, et pas seulement sur une neige damée.

De plus, monsieur Delfau, il y a un risque d'entraînement : le principe de la redevance pourrait s'étendre à d'autres activités de plein air, d'hiver comme d'été.

M. Voguet l'a évoqué, on pourrait un jour faire payer les randonnées puisque l'on balise les chemins de grande randonnée. On pourrait faire payer les promenades à VTT. On pourrait faire payer l'escalade, et pourquoi pas les bains de mer ?

M. Pierre Hérisson. Et « Paris Plage » ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Vous me direz que l'on fera payer en raison de l'utilisation d'un instrument, d'un outil : les raquettes. Vous ferez donc payer celui qui a un vélo, un VTT et, pour les randonnées, celui qui porte des chaussures de marche ; pour l'escalade, on est bien outillé aussi !

Comment fera-t-on pour les bains de mer ? Vous taxerez peut-être...

M. Pierre Hérisson. Les maillots de bain ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Desessard. ...ceux qui se servent de bouées ou qui portent un certain type de maillot : où s'arrêtera-t-on ?

Si cet article est adopté, certains exploitants de stations chercheront à réaliser de mini-aménagements, pour simplement toucher une redevance.

L'accès libre à la montagne doit être maintenu, à côté des circuits aménagés. Certains sites verrouillent déjà cet accès, en obligeant les randonneurs à traverser des pistes payantes pour marcher dans la montagne.

Le développement des activités de nature, de la pratique de la raquette notamment, suscite les convoitises financières des partisans de la marchandisation des loisirs, monsieur Delfau.

Oui, vous ferez tout payer : même l'air pur que l'on respire dans la montagne. Quand quelqu'un aura trouvé un moyen de le rendre payant, vous le ferez payer ! Tout sera marchandisé.

M. Thierry Repentin. Dans Les Allobroges, déjà...

M. Jean Desessard. La Féclaz, des sites du Jura et des Pyrénées tentent déjà d'instaurer un péage pour la pratique de la raquette.

Promeneurs, randonneurs sportifs et fondeurs doivent s'acquitter de prétendus frais de balisage, de damage, de mise à disposition de toilettes, de coûts d'entretien.

Comment expliquez-vous que certaines stations imposent déjà une redevance à la pratique de la raquette, alors que la loi n'a pas été adoptée en seconde lecture et n'est évidemment pas publiée au Journal Officiel.

Soit ces mesures sont légales, et ce texte est inutile, soit elles sont illégales, et l'on se demande ce que fait le représentant de l'État, le préfet, dans ces départements.

À de nombreux égards, on pourra donc regretter qu'il ait été choisi de faire payer des services relativement peu coûteux qui auraient pu trouver un financement ailleurs.

Nous devons tous nous mobiliser pour une montagne citoyenne et respectueuse, afin que ce patrimoine demeure un espace de liberté, respecté par tous et accessible à tous, à l'écart, répétons-le, de la marchandisation rampante et des convoitises. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Nous en reparlerons, messieurs ! J'ai eu aujourd'hui le plaisir d'entendre des sénateurs de l'UMP dire qu'ils étaient méfiants vis-à-vis du Gouvernement. Quand je le dis moi-même, d'habitude, vous êtes sceptiques. Je n'ai pu prendre la parole, l'amendement dont il était question ayant été retiré, mais j'aurais pu donner de nombreux exemples à l'occasion desquels le Gouvernement n'a pas tenu les promesses faites devant le Sénat. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Si les collectivités montagnardes peinent à trouver les moyens d'assurer l'entretien du bien commun, ce n'est pas par l'octroi ou la gabelle qu'elles construiront leur autonomie, mais bien par une mobilisation collective pour une décentralisation plus respectueuse des territoires et de leurs besoins spécifiques.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 48.

M. Jean-François Voguet. Si je défends cet amendement de suppression, c'est que les arguments formulés contre le renvoi en commissions de l'article 14 ne m'ont pas convaincu.

Il nous faut décider si nous instaurons cette redevance qui touchera dans un premier temps l'activité de promenade en raquette. Je dis bien « dans un premier temps », car nous entendons d'ores et déjà que cette nouvelle redevance pourrait être appliquée à d'autres activités.

Je ne vous étonnerai pas, mes chers collègues, en vous disant que ce qui motive essentiellement notre position est le manque de concertation, le refus d'entendre toutes les voix qui se sont élevées contre cet article. A lui seul, cet argument nous semble suffisant pour justifier notre amendement.

L'amendement que la commission propose pour rassurer ceux qui sont inquiets ne nous satisfait pas.

Je vous dirai aussi combien la mise en place de cette redevance peut être considérée comme injuste, voire dangereuse.

La redevance est injuste parce qu'elle rompt le principe de libre accès aux sites naturels. Cette liberté est pourtant essentielle à l'exercice de notre démocratie. Elle permet à chacun, quels que soient ses moyens, de profiter des paysages de notre pays.

La redevance est aussi profondément injuste car elle soustrait de l'espace publique, dans lequel s'applique le principe constitutionnel de libre circulation, des territoires où, dorénavant, l'activité marchande aura seule droit de cité.

Même si cette redevance est publique, c'est un espace marchandisé, privatisé qui s'installe, puisqu'il faudra payer pour y avoir accès.

J'entends bien, certes, que le paiement viendra en contrepartie d'équipements, d'aménagements et d'entretien. Ces éléments, toutefois, sont peu définis, tout juste esquissés.

Cette mesure pose évidemment le problème du financement des collectivités territoriales, mis à mal ces derniers temps par la politique gouvernementale. De plus, elle ouvre la porte à des réalisations a minima.

Enfin, cette mesure est injuste par les prix pratiqués. Là où cette taxe est déjà appliquée, elle se monte à 2 euros par personne et par jour. Imaginez ce que cela représente pour des familles à revenu modeste ou des familles nombreuses ! À cette somme, il faut ajouter la location des raquettes. Si, au surplus, un guide accompagne les promeneurs dans le cadre des prestations payantes organisées dans les stations, l'activité raquette va devenir chère, voire prohibitive.

Chacun sait combien les activités de neige sont coûteuses. Pour certains, la balade en raquettes est la seule activité à leur portée. Nombreux seront peut-être ceux qui ne pourront plus accéder à cette pratique. Dans ces conditions, continueront-ils à partir en vacances à la montagne ?

Certes, on nous assure que ces sites seront réduits et que des espaces de liberté seront maintenus. Mais l'article 14 ne nous le garantit pas !

Avec l'amendement de la commission, le principe de la liberté d'accès est réaffirmé. Mais, nous le savons tous, la réaffirmation formelle d'un principe sert bien souvent, dans les faits, à masquer une mise en oeuvre destinée à le détourner !

Je terminerai en montrant combien cette redevance peut être dangereuse.

En effet, le risque est réel de voir les espaces non taxables éloignés des lieux de vie, mis à l'écart, peu accessibles, donc moins attractifs et susceptibles de devenir plus dangereux que les espaces taxables des sites nordiques.

De plus, cette taxe risque de freiner l'expansion de l'activité raquettes, voire de la faire régresser, et donc d'être à l'origine de retombées économiques négatives, dangereuses pour l'équilibre fragile de nos stations de montagne. Ne l'oublions pas, certains analystes ont mis en évidence la relation entre la baisse de l'activité ski de fond et l'application de la redevance perçue sur les pistes !

Enfin, nous craignons que la mise en place de cette nouvelle redevance n'ouvre, en montagne et ailleurs, la porte à de futures taxations pour divers sentiers de découverte, dès lors que ceux-ci seront balisés, équipés et entretenus.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de voter en faveur de notre amendement de suppression de l'article 14. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. - Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

des aménagements spécifiques tels que le balisage ou des équipements d'accueil et fait l'objet d'une maintenance régulière, et

par les mots :

un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière,

B. - Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

2. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès. »

C. - En conséquence, remplacer le premier alinéa du II par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - L'article L. 2333-81 du même code est ainsi modifié :

1. Son premier alinéa est ainsi rédigé :

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cet amendement a pour objet, d'une part, de soumettre la faculté d'instituer une redevance à l'obligation que le site comporte au moins une piste balisée et des équipements d'accueil, et, d'autre part, à garantir l'accès libre et gratuit à la montagne pour toutes les activités nordiques, même sur les sites pour lesquels existe une redevance d'accès.

Cette dernière précision répond au souhait de la commission, manifestement partagé par plusieurs de nos collègues au vu des amendements qu'ils ont déposés, de rassurer les usagers de la montagne.

Elle ne signifie pas pour autant que ces usagers pourront déroger aux règles qui s'imposent sur les sites nordiques. Outre, naturellement, que l'usage des pistes balisées et des équipements d'accueil justifiera l'acquittement de la redevance, la détérioration éventuelle de ces pistes par des passages provocateurs restera, comme aujourd'hui, proscrite.

L'essentiel, dans ce domaine comme en d'autres, est le respect des droits de chacun.

M. le président. Le sous-amendement n° 33 rectifié ter, présenté par MM. Amoudry,  J. Boyer et  Faure, Mme Férat, MM. Carle,  J.L. Dupont et  Hérisson, Mmes G. Gautier,  Morin-Desailly et  Dini et M. Zocchetto, est ainsi libellé :

Après les mots :

tout site

rédiger comme suit la fin du second alinéa du 2 du B du texte proposé par l'amendement n° 26 :

en dehors des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance qu'il comporte. »

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Le présent sous-amendement vise à préciser et à clarifier les conditions du maintien de l'accès à titre gratuit aux espaces naturels en dehors des sites aménagés sur lesquels une redevance pourra être perçue.

En effet, la formulation proposée par l'amendement n° 26 pourrait prêter à confusion dans la mesure où sa rédaction actuelle laisse entendre que l'accès gratuit demeure possible « sur tout site... soumis à redevance », ce qui semble contradictoire.

La rédaction proposée par le sous-amendement explicite clairement que l'accès des pratiquants d'activités sportives au milieu naturel en dehors des sites soumis à redevance ne nécessite pas qu'ils acquittent celle-ci, dès lors qu'ils ne sont pas usagers des itinéraires aménagés.

Ce sous-amendement, qui est d'une plus grande précision, rejoint, sur le fond, les préoccupations exprimées par le rapporteur au travers de l'amendement de la commission.

M. le président. Le sous-amendement n° 52, présenté par M. Faure, est ainsi libellé :

Compléter la fin du second alinéa du 2 du B de l'amendement n° 26 par les mots :

, dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires.

La parole est à M. Jean Faure.

M. Jean Faure. J'ai bien écouté les exposés de nos collègues et leurs points de vue sur le « racket des raquettes ». Monsieur Desessard, je me demande si vous avez fait beaucoup de raquettes dans votre vie, car je ne m'y retrouve pas du tout ! J'avais même plutôt l'impression d'écouter des chansonniers dans une boîte de la riche gauche, tant votre talent pourrait tromper. En tout cas, il ne peut convaincre les montagnards !

Quel est notre problème, monsieur Desessard ? Je pose également la question à M. Voguet. Vous pensez bien que ce n'est pas de racketter les raquettes en demandant la somme de 2 euros !

Ma commune, qui est la plus grande station nordique de France, accueille des milliers de personnes qui pratiquent la raquette, la marche à pied, le ski de fond. Toutes utilisent le même territoire et, moi, je ne cesse de gérer des conflits d'usage de l'espace !

C'est grotesque de caricaturer le « racket des raquettes ». Il faut ne jamais avoir fait de raquettes pour dire des choses pareilles ! En effet, tous les pratiquants de ce sport n'ont pas besoin d'un sentier damé ! Il s'agit bien souvent de personnes athlétiques qui ont entre vingt-cinq et quarante ans et dont la condition physique est excellente. À l'image de ceux qui font du ski hors piste, ils vont seuls sur la belle poudreuse d'un col, d'un sommet, en pleine nature ! Mais ces personnes-là sont capables de tenir le rythme pendant une promenade en forêt d'une heure ou de deux heures en pataugeant dans ce que l'on appelle chez nous de la « peuf », c'est-à-dire la choucroute ou la semoule. Mais vous ne connaissez pas cela !

Le problème vient de la plupart des vacanciers qui, eux, ont une petite condition physique. Quand ils ont marché un quart d'heure dans de la profonde, ils en ont marre et empruntent alors les pistes de fond. Piétiner une piste damée avec des raquettes équivaut alors à marcher sur un sentier non plus avec des couvercles de lessiveuse aux pieds, comme le prétendent certains opposants, mais avec de véritables crampons ! Dans ces conditions, une cohorte de jarrets d'acier ou de grimpeurs marchant en colonne deux par deux et discutant transforme vite en champ de labour une belle piste de skating plate et aménagée. Il s'ensuit conflits et coups de bâton avec ceux qui ont payé pour pratiquer le ski de fond et qui ne le peuvent plus !

Dimanche dernier encore, j'ai assisté à de tels conflits entre des conducteurs d'attelages de chiens de traîneau qui avaient emprunté incidemment une piste de fond, 150 randonneurs au moins, chaussés de raquettes et des skieurs de fond qui étaient contents d'avoir trouvé dans la commune une piste superbe. Mais comment expliquer à ces adeptes des raquettes qu'ils ne doivent pas emprunter de telles pistes si l'on ne leur propose pas d'autres espaces ? Car il n'est pas question de leur interdire l'accès à la nature !

Dans ma commune, deux cents kilomètres de pistes de ski de fond sont tracés depuis trente ans, et cinquante kilomètres de sentiers sont damés, fléchés et entretenus pour la pratique des raquettes. Mais le fait d'avoir les deux ne suffit même pas ; on ne sait plus gérer.

Je ne prétends pas que le péage soit la meilleure réponse. Quoi qu'il en soit, l'amendement que j'ai déposé vise à permettre à tout un chacun, à tout instant, d'aller où il veut dans la nature, sauf sur les espaces aménagés. Ceux qui ne veulent ni des pistes de fond, ni des itinéraires de randonnée damés devront se promener ailleurs. Ils peuvent bien laisser à ceux qui ont payé les 30 hectares aménagés sur les 4 570 hectares utilisables que compte ma commune ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. L'amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi le texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales :

1. A la fin de la première phrase, remplacer les mots :

comporte des aménagements spécifiques tels que le balisage ou des équipements d'accueil et fait l'objet d'une maintenance régulière, et notamment d'un damage adapté des itinéraires.

par les mots :

comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des  itinéraires.

2. Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Après le plaidoyer de Jean Faure, je dirai seulement que cet amendement n°43 rectifié, en fait identique à l'amendement n° 26 de Mme le rapporteur, vise à assurer un accès libre et gratuit au milieu naturel sur tous les sites nordiques de France qui mettraient en place une redevance pour des activités autres que le ski de fond ; je pense en particulier au sport dont nous parlons beaucoup ce soir.

Dans ce débat, une confusion est faite entre sites naturels et sites aménagés. L'amendement que nous avons voté en première lecture et qui est devenu l'article que nous allons préciser à l'occasion de cette deuxième lecture, répond complètement au souhait de mes collègues Jean Desessard et Jean-François Voguet d'assurer la gratuité de la montagne pour tous.

J'ai entendu dire que les maires qui, dans une trentaine de stations en France, ont mis en place des redevances pour l'accès aux sites nordiques pour des sports autres que le ski de fond, dont la raquette, avaient agi en toute illégalité. Pas du tout ! Une disposition du code général des collectivités territoriales permet bien à un maire de mettre en place des redevances pour occupation du domaine public, et c'est en se fondant sur cette disposition que les maires l'ont fait pour la pratique des raquettes.

Dès qu'il sera adopté définitivement, cet article permettra d'assurer aux pratiquants de raquettes empruntant un chemin balisé, utilisé l'été pour la randonnée, qu'ils n'auront pas à acquitter la moindre redevance. Contrairement à ce que j'ai vu sur de nombreux sites, nous ne créons pas une nouvelle redevance, nous réglementons seulement la redevance qui est permise actuellement, en l'affectant exclusivement aux sites nordiques. Nous n'augmentons pas d'un seul mètre carré les parcelles soumises d'ores et déjà à une redevance, nous sanctuarisons seulement les sites naturels en les exonérant de tout paiement. Finalement, nous ne faisons que demander une contribution aux personnes qui veulent que soit organisé un service.

Je me suis procuré la liste des associations qui se sont manifestées. Je ne vous citerai que les trois premières : Grimpe Paris 13 AS, Roc 14 et l'Union sportive d'Ivry. Il suffit simplement d'expliquer aux personnes qui veulent se balader librement en raquettes sur le territoire national que cet article leur garantira la gratuité. Et, puisqu'il nous est demandé de préciser la rédaction de l'article adopté en première lecture, l'objet de cet amendement est de rassurer ces personnes en leur disant que, sur tous les sites nordiques de France où sera instaurée une telle redevance, elles trouveront des cheminements gratuits.

Était-ce bien nécessaire ?... Franchement, je ne connais pas un maire assez farfelu pour décider que tous les chemins de son territoire deviendront payants du jour au lendemain, d'autant que la loi l'interdit, puisque notre disposition n'est applicable que sur les sites nordiques. Or la définition de ces derniers est très précise, puisqu'il s'agit d'une norme NF. Ainsi, les redevances ne pourront être mises en place que sur des itinéraires de sites nordiques damés, sécurisés, balisés, dotés de bâtiments d'accueil et régulièrement entretenus.

Enfin, puisque vous avez évoqué la concertation, je vous confirme que les membres de l'association Nordique France, avec qui j'ai dialogué au sein du conseil d'administration, soutiennent l'amendement que je propose ce soir.

Je pense avoir suffisamment explicité ma position. C'est peut-être l'absence d'une telle explication qui est à l'origine de la publication, le lendemain de l'adoption en première lecture de la disposition de départ, d'une dépêche de l'AFP dont le titre, complètement erroné, laissait entendre que nous avions créé une redevance pour la pratique en montagne. Les usagers ont été induits en erreur, car ce n'est nullement le cas.

M. le président. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Carle et  Hérisson, est ainsi libellé :

I - Après les mots :

des aménagements spécifiques

rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales :

tels que des itinéraires balisés, damés et sécurisés, faisant l'objet d'une maintenance régulière, ainsi que des équipements d'accueil.

II - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique en dehors des itinéraires soumis à redevance d'accès. »

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, si l'amendement que vous avez déposé, au nom du Gouvernement, n'a pas fait tomber la neige, il a fait couler beaucoup d'encre et a entraîné, à cause d'une médiatisation caricaturale erronée et déformée, comme viennent de le souligner Thierry Repentin et Gérard Delfau, une avalanche de protestations et d'inquiétudes. Face à cette mauvaise information, je comprends parfaitement le mécontentement de nombreux pratiquants de la raquette et d'un certain nombre d'acteurs du tourisme.

Pourtant, lors de la discussion à l'Assemblée nationale, Martial Saddier, député de la Haute-Savoie et secrétaire générale de l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM, qui regrettait d'ailleurs le dépôt de cet amendement, avait bien défini les limites de la portée de celui-ci, tout en réaffirmant son attachement à la pratique libre et gratuite de cette discipline, un point de vue que je partage.

Dans une société où les contraintes de tous ordres sont de plus en plus pesantes et où les carcans étouffent aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, il est de notre devoir de préserver cet espace de respiration et de liberté qu'est la montagne. Mais, chacun le sait, la liberté, qu'elle soit individuelle ou collective, a un double corollaire : la sécurité et la solidarité.

Je ne reviendrai pas sur la sécurité, car nous l'avons largement évoquée lors du débat relatif à l'organisation des secours en montagne. Il est vrai qu'elle touche plus les disciplines de ski alpin que les disciplines nordiques. Mais les espaces nordiques ont la vocation d'être des espaces privilégiés pour le ski de fond, comme pour d'autres disciplines telles que la raquette ou la randonnée pédestre, des activités qui riment avec liberté. Il serait donc inconcevable, voire irresponsable, de contraindre par trop ces activités.

Cependant, il ne me semble pas déraisonnable de proposer à une clientèle qui recherche plus de sécurité ou de confort des espaces balisés aménagés lui permettant de pratiquer cette discipline, ou de s'y initier, dans des conditions optimales.

Dans une société de communication telle que la nôtre, on ne peut toutefois plus se retrancher derrière ce que je j'appellerai « le péché d'ignorance ». On ne saurait méconnaître une solidarité envers ceux qui possèdent moins d'atouts naturels, climatiques, financiers ; je pense aux stations de basse ou de moyenne altitude, et en particulier aux espaces nordiques. Comme Jean Faure l'a fort justement souligné, ces stations investissent beaucoup en moyens matériels et humains pour assurer aux pratiquants des conditions de sécurité et de confort maximales. Il ne me semble donc pas choquant de permettre aux stations qui font librement ce choix de pouvoir percevoir une taxe de un ou de deux euros en contrepartie du service apporté en termes de sécurité. Celles qui ne le voudraient pas pourront s'en dispenser et auront la possibilité de le faire savoir.

Je souhaite que chacun fasse désormais preuve d'objectivité et s'en tienne à la seule portée du texte, que je propose de compléter par l'alinéa suivant : « L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique en dehors des itinéraires soumis à redevance d'accès. » Les caractéristiques de ces itinéraires ont été reprécisées au premier alinéa.

Tel est le sens de cet amendement, qui rejoint les préoccupations de Mme le rapporteur.

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. - Compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :

V - Dans la première phrase de l'article L. 5722-5 du même code, les mots : « de pistes de ski de fond » sont remplacés par les mots : « d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin ».

VI - La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code du tourisme est ainsi modifiée :

1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés » ;

2° L'article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales reproduit par son article L. 422-8 est ainsi modifié :

1. Son premier alinéa est ainsi rédigé :

« Une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération intercommunale compétent, dès lors que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires. Chaque année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa perception. » ;

2.  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès. »

3° L'article L. 2333-82 du code général des collectivités territoriales reproduit par son article L. 422-8 est complété par les mots : « et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique » ;

4° Au premier alinéa de son article L. 422-9, les mots : « de pistes de ski de fond, de la redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond, sont fixées par l'article L. 5722-5 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin, de la redevance instituée par l'article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales, sont fixées par l'article L. 5722-5 du même code » ;

5° Dans la première phrase de l'article L. 5722-5 du code général des collectivités territoriales reproduit par son article L. 422-9, les mots : « de pistes de ski de fond » sont remplacés par les mots : « d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin ».

B - En conséquence, rédiger comme suit le début du IV de cet article :

IV. - L'intitulé de la section 10 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé : « Redevance...

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle visant à inscrire, dans le code général des collectivités territoriales, la prise en compte de l'extension du champ de la redevance instituée par son article L. 2333-81 et à tirer les conséquences de cette extension sur la rédaction du code du tourisme, qui est un code suiveur en la matière.

M. le président. Le sous-amendement n° 53, présenté par M. Faure, est ainsi libellé :

Compléter la fin du second alinéa du 2 du 2° du VI du A de l'amendement n° 27 par les mots :

, dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires.

La parole est à M. Jean Faure.

M. Jean Faure. Il s'agit d'un sous-amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. L'amendement n° 26 de la commission valide le vote du Sénat en première lecture sur l'article 14 tout en complétant celui-ci afin, d'une part, de préciser la nature des aménagements justifiant l'acquittement d'une redevance et, d'autre part, de préserver le droit à l'accès libre et gratuit au milieu naturel, conformément à ce que souhaitent les auteurs des deux amendements de suppression. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques n°s 44 et 48.

S'agissant du sous-amendement n° 33 rectifié ter, nos collègues s'inquiètent inutilement. En effet, la rédaction de l'article 14 est très claire : lorsque l'on emprunte des itinéraires balisés, on paie une redevance, mais l'existence de ces itinéraires ne doit pas interdire le passage par le site pour accéder aux espaces naturels. C'est d'ailleurs ce point que tend à préciser le nouvel alinéa proposé.

Sous réserve que M. le ministre partage mon analyse, je demanderai aux auteurs de ce sous-amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

La commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 52 mais, à titre personnel, j'y suis pleinement favorable. Notre collègue Jean Faure précise que la liberté d'accès s'exerce dans le respect des droits et règlements, ce dont ne doute pas la commission.

Quant aux amendements n°s 43 rectifié et 36 rectifié, ils sont satisfaits par les amendements de la commission.

Enfin, la commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 53, mais son avis n'aurait pu être que favorable puisqu'il s'agit d'un sous-amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Le Gouvernement est bien entendu favorable aux amendements n°s 26 et 27 de la commission, qui permettent d'apporter des réponses à l'ensemble des intervenants, sauf, bien entendu, à ceux qui souhaitent la suppression pure et simple de l'article 14.

Sur les sous-amendements, le Gouvernement a le même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote sur les amendements nos 44 et 48.

M. Jean-François Voguet. Je comprends les préoccupations que MM. Jean Faure et Thierry Repentin ont exprimées en tant que maire ; je suis moi-même maire d'une commune de la région parisienne, Fontenay-sous-Bois. Il nous est effectivement de plus en plus difficile de parvenir à équilibrer les budgets, et je peux comprendre qu'une collectivité territoriale fasse payer le service rendu. Toutefois, je ne suis pas sûr cela se fasse dans le respect de la justice et de l'efficacité. À cet égard, je prendrai un exemple.

Ma commune est propriétaire d'un chalet au Chinaillon en Haute-Savoie qu'elle met à la disposition du personnel communal. Je m'y suis rendu au mois de décembre et je puis vous assurer qu'aucune des familles qui y séjournaient ne pratiquait le ski. En effet, le forfait des remontées mécaniques s'élève à trente euros par jour. Si l'on y ajoute la location des skis, il est absolument impossible pour ces familles à revenus modestes de pratiquer cette discipline.

Le débat est ouvert quant à savoir s'il faut instaurer la possibilité de faire payer ou non une redevance pour pratiquer la raquette. Vous savez, mes chers collègues, il m'est arrivé de faire de la raquette. C'est un sport très difficile à pratiquer sur des pistes balisées, sauf à être un sportif confirmé. Prévoir une telle redevance va détourner, j'en suis convaincu, des familles de quatre personnes à revenu moyen de la pratique du sport en montagne.

Je prendrai un deuxième exemple. Nous avons à Fontenay une patinoire municipale -  la seule alentour, toutes les autres patinoires ayant fermé - qui est un véritable gouffre financier tant en matériel, puisque les dépenses en énergie sont considérables, qu'en personnel, les patinoires étant ouvertes dans la région parisienne de six heures du matin à vingt-trois heures le soir, le samedi et le dimanche, afin de répondre notamment aux demandes des clubs.

Nous avons réfléchi à la manière d'équilibrer notre budget tout en essayant de dépenser le moins possible. Nous avons donc envisagé d'augmenter le prix de l'entrée. Mais nous nous sommes aperçus, après avoir évalué l'impact de cette mesure par le biais d'un sondage, que, même si cette patinoire a une vocation régionale, puisque les Fontenaisiens ne sont pas les seuls à la fréquenter, nous allions perdre une partie de la clientèle. Finalement, le résultat serait opposé à l'objectif visé.

Il y a donc là une vraie contradiction qui pose la question du financement du service public rendu par les collectivités territoriales aux usagers.

Mes chers collègues, vous allez, vous aussi, être confrontés à ce problème, car la décision que vous allez prendre risque de priver les familles les plus modestes d'un accès à la montagne.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Je voudrais dire à notre collègue Jean Desessard qu'il s'agit d'un sujet sérieux qui concerne non seulement les urbains, mais également les ruraux et les montagnards, ces derniers ayant droit à quelque estime lorsqu'ils mettent leur territoire naturel, qu'ils entretiennent, à la disposition des urbains ! Ce n'est pas la première fois que je suis amené à faire une telle remarque à un représentant des Verts !

M. Gérard Delfau. Le dialogue avec les associations est, par nature, toujours insuffisant. J'ai, moi aussi, reçu une lettre de l'association Nordique France, association très représentative qui a pris position non pas sur le texte initial, dont elle approuvait d'ailleurs la teneur, mais sur le texte qui nous est proposé ce soir, c'est-à-dire avec les garanties qui sont apportées et qui répondent aux légitimes appréhensions qui se sont manifestées après la parution d'une dépêche quelque peu erronée.

Pour en revenir au fond du débat, je rappelle qu'il s'agit de légitimer une redevance et de la cantonner à la seule utilisation des sites aménagés ayant nécessité un investissement.

M. Pierre Hérisson. Absolument !

M. Gérard Delfau. Qui comprendrait qu'en ville l'on ne paie pas pour bénéficier d'un équipement de loisir ?

M. Jean Desessard. Beaubourg, c'est gratuit !

M. Gérard Delfau. Comme M. Voguet, on peut estimer que certaines municipalités n'ont pas les moyens suffisants pour offrir tous les loisirs et l'on peut émettre le souhait, souhait trop peu partagé par les membres de cette assemblée, ...

M. Jean-François Voguet. De moins en moins !

M. Gérard Delfau. ... que soit instaurée une véritable péréquation des ressources entre les collectivités. Je me suis d'ailleurs évertué à tenir ce discours, non pas uniquement durant la présente législature, mais aussi sous la précédente, avec le même insuccès chaque fois.

Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, des investissements sont engagés pour créer des équipements. Il est donc normal qu'une contribution, si modeste soit-elle, soit demandée aux usagers.

Je souhaite aussi revenir sur un autre élément évoqué par notre collègue Jean Faure, qui, il est vrai, est un grand expert.

Moi-même, pratiquant la raquette tous les hivers, je n'éprouve pas le besoin de chercher des pistes aménagées. Je vais régulièrement dans la nature avec un groupe d'alpinistes. C'est une façon de faire, mais ce n'est pas la seule. Si j'étais accompagné de jeunes enfants ou de personnes d'un certain âge, je rechercherais des pistes aménagées et sécurisées. En définitive, c'est cela qui est en jeu.

En fait, nous sommes confrontés au problème que pose une trop grande fréquentation de nos massifs, quels qu'ils soient. Qu'on le veuille on non, nous sommes progressivement conduits à canaliser les flux. C'est ce que nous faisons dans le massif du Caroux, dans mon département. Pourquoi ? Pour des raisons écologiques et environnementales ! C'est aussi simple que cela. Les paysans le savent depuis longtemps. Il faudrait que les urbains, par ailleurs adeptes de ces idées très généreuses, découvrent à leur tour cette nécessité.

Voilà quelques réflexions très générales, mais exposées avec beaucoup de conviction. Comme le Sénat en a toujours eu le souci, nous devons traiter de manière spécifique les territoires ruraux et les territoires de moyenne et de haute montagne, avec tout le respect qui leur est dû. Sans eux, la France ne serait pas ce qu'elle est, et les urbains seraient sans doute beaucoup moins heureux de vivre en ville s'ils ne pouvaient s'en échapper le temps d'un week-end ou durant les vacances, comme ils le font régulièrement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je n'avais pas prévu de répondre à M. Delfau, mais j'y suis contraint, compte tenu de son attaque contre les Verts.

Quelle soumission au désengagement de l'État ! Vous nous dites, mon cher collègue, que, puisque les collectivités locales n'ont plus d'argent, puisque l'État ne remplit plus son rôle vis-à-vis d'elles, il leur faut autant que possible récolter de l'argent pour pouvoir payer les aménagements. C'est du bricolage ! Je le répète, c'est se soumettre au désengagement de l'État. Il nous appartient, à nous parlementaires, de voter et de contrôler les dépenses de l'État. Si nous ne sommes pas satisfaits des dotations qui sont accordées aux zones rurales, nous pouvons modifier notre vote, voire - comme moi - voter contre.

M. Gérard Delfau. C'est ce que je disais à Dominique Voynet quand elle était ministre !

M. Jean Desessard. Monsieur Delfau, un grand principe est remis en cause : la liberté de pratiquer les loisirs de nature et la liberté de circulation. On peut comprendre les motifs de sa remise en cause, à savoir la rentabilisation des aménagements. Néanmoins, les grands principes méritent des sacrifices et il faut parfois savoir s'y tenir quel qu'en soit le prix. C'est à cela qu'on reconnaît un grand principe.

J'en viens maintenant à l'argument de MM. Faure et Repentin.

Monsieur Faure, vous nous avez fort bien expliqué une situation que vous connaissez parfaitement. J'ai bien compris que vous rencontriez des difficultés de gestion. Néanmoins, je n'ai pas compris en quoi la redevance sur la pratique de la raquette changerait quoi que ce soit. Vous nous avez parlé de bagarres. Il faut en conclure qu'il est nécessaire d'aménager des pistes différenciées. S'il faut placer un agent de police sur les pistes, cela reviendra plus cher et ce ne sera pas indolore. Vous n'êtes pas allé jusque là : vous nous avez dit que vous ne saviez pas comment résorber les encombrements, dans la mesure où les personnes pratiquant la raquette délaissent les pistes spécialement aménagées à leur attention pour les pistes de ski de fond. Vous dites vous-même que le traçage de pistes spécifiques pour la raquette ne réglera pas le problème qui est soulevé.

De la même manière, M. Repentin précise, dans l'objet de son amendement, que l'organisme gestionnaire « est tenu d'assurer un libre accès à l'espace naturel pour les randonneurs qui traverseraient simplement le site nordique sans bénéficier de l'accès à ses installations et à ses services collectifs. » Comment pourrez-vous faire respecter cette obligation ? Clairement, seuls ceux qui auront payé auront accès à de grandes zones aménagées. Au mieux, vous restreignez une liberté fondamentale, au pire vous l'abolissez. Il ne sera plus possible de circuler librement parce que, petit à petit, apparaîtront des zones privées, comme il existe des plages privées. De fait, on ne pourra plus circuler tranquillement et en toute liberté dans des zones de montagne qui deviendront privées.

Mon dernier argument mérite attention. Vous avez affirmé la nécessité de canaliser les flux de touristes dans les zones de montagne. Autant je souscris à ce point de vue, autant je considère qu'une redevance de un ou de deux euros sur la pratique de la raquette - de surcroît au détriment d'un grand principe - ne réglera pas la question. Le problème est réel, mais la solution est mauvaise.

M. le président. La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote.

M. Jean Faure. J'ai dit très précisément que je n'étais pas certain que l'amendement visant à autoriser les communes à percevoir une redevance réglerait tous nos problèmes. Par ailleurs, j'ai toujours été attaché à deux principes : d'une part, la liberté pour tout un chacun de circuler dans la nature quand il veut et comme il veut ; d'autre part, l'autonomie des communes.

Seules les communes qui le désirent pourront percevoir cette redevance. Il ne s'agit absolument pas de « racketter » les adeptes de la raquette en les obligeant à payer pour pouvoir se promener. C'est une caricature grotesque. Raisonner ainsi revient pratiquement à considérer les élus et les associations nationales d'élus qui ont soulevé ce problème comme des demeurés mentaux ou des sous-hommes - je ne sais quelle est la terminologie la plus appropriée.

Certes, nous ne sommes pas certains que les principes que nous sommes en train d'édicter régleront le problème. Néanmoins, nous essayons d'avancer. Vous invoquez la gratuité pour tout le monde, vous nous dites que nos histoires ne sont pas les vôtres et que l'essentiel est que chacun puisse aller où il veut, quand il veut. Or je puis vous assurer que, contrairement à ce qu'affirment nombre d'associations qui nous ont inondés de textes presque insultants, bien des gens nous demandent de tracer, de marquer et d'entretenir des itinéraires, pour leur éviter de se perdre. Ils se sentent en sécurité avec de tels itinéraires : sachant d'où ils partent et où ils reviendront, ils ont la garantie de pouvoir retrouver leur voiture. Ce n'est pas forcément évident en pleine nature, en montagne ou en forêt. La plupart des citadins qui viennent chez nous abordent la nature avec quelque appréhension. Aussi, à leur demande, nous leur apportons de la sécurité.

J'admets qu'il n'est pas certain que le péage réglera tout. Mais laissons aux communes qui le souhaitent la liberté de le mettre en place !

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson. Je souscris tout à fait aux propos de Jean Faure.

Peut-être certains d'entre nous s'en souviennent-ils : nous avons eu le même débat sur les redevances, il y a environ vingt ans, au sujet du ski de fond. Aujourd'hui, ces redevances ne sont plus contestées parce qu'elles ont permis d'améliorer, dans des conditions très intéressantes, la qualité de l'offre et du service, grâce à laquelle notre pays propose les meilleures prestations en matière de ski de fond. Jean Faure l'a rappelé tout à l'heure pour Autrans, mais cela vaut pour d'autres sites, pour les secteurs de ski de fond de Haute-Savoie et d'ailleurs.

Il ne s'agit pas d'instruire le procès de l'État vis-à-vis de collectivités locales désargentées. Le choix est politique : soit nous mettons en place des redevances dues par les usagers ou les utilisateurs des équipements, soit nous recourons à l'impôt. Nous avons fait la démonstration, ce soir, que nous étions capables d'opérer cette distinction en l'expliquant.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Amoudry. Je voudrais simplement apporter quelques témoignages après ce qui vient d'être dit.

Je suis heureux que notre collègue Voguet vienne occasionnellement au Chinaillon, dont j'ai le bonheur d'être l'élu en tant que conseiller général. C'est une station que je connais particulièrement bien.

Dans un département tel que celui de la Haute-Savoie, parmi les trente stations les plus lourdement endettées, les stations touristiques de montagne sont celles dont les taux de taxe professionnelle et d'impôts ménage sont les plus élevés. Au Grand Bornand, par exemple, le taux communal de la taxe professionnelle et celui de la taxe d'habitation se montent respectivement à 23% ou 24 % et à 16% ou 17 %. C'est dire l'effort énorme qui est demandé aux populations locales pour permettre à leurs communes d'assurer leur propre fonctionnement et de leur apporter les services qui leur sont dus.

Cela étant dit, je reconnais qu'il n'est pas donné à tout le monde de pouvoir acquitter 30 euros - somme non négligeable - pour accéder aux remontées mécaniques. Cette même station a instauré la redevance pour le ski de fond dès 1976, redevance dont -  je le dis en toute modestie - j'ai été l'un des deux initiateurs. Quoiqu'il fût à l'époque exorbitant de tout cadre légal, nous avions considéré, en tant que responsables locaux, qu'il était de notre devoir de mettre en place ce régime.

Le domaine skiable de la station du Grand Bornand couvre 1 000 hectares, auxquels il faut ajouter quelques centaines d'hectares pour le ski de fond. La commune couvrant 6 000 hectares, il reste donc 5 000 hectares vierges d'accès totalement libre. Rien ne changera donc : en partant de n'importe quel point de la station, on pourra aller sur un itinéraire nordique ou alpin ou bien s'évader complètement dans la forêt ou en haute montagne. Cette situation est très largement transposable.

Enfin, s'agissant des Alpes en général - pardonnez-moi de ne citer que ce massif -, les experts vous diront tous que l'ensemble des domaines skiables de toute catégorie et l'ensemble des itinéraires qui peuvent être aménagés, gérés et sécurisés représentent environ 5 % de la surface totale, en y incluant les zones urbanisées. Aussi, il reste beaucoup de place pour les amoureux de la pleine nature que nous sommes tous d'une façon ou d'une autre.

Quoi qu'il en soit, notre objectif, ce soir, est de trouver un juste équilibre entre la liberté d'accéder aussi largement que possible aux espaces et la nécessité pour les populations locales de gérer de manière équilibrée l'accueil de leurs visiteurs.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je ne voterai pas les amendements de suppression pour toutes les raisons qui ont été avancées.

Puisque ces amendements font référence à la liberté de circulation et au principe de la gratuité d'accès aux sites naturels, je tiens à réaffirmer une dernière fois que, grâce à l'amendement de la commission, nous aurons la garantie que, jamais les sites naturels ne donneront lieu au paiement d'une redevance, que ce soit en été ou en hiver, puisque ne sont visés que les sites aménagés et régulièrement entretenus.

Quelqu'un a dit tout à l'heure qu'on ouvrait la porte à une éventuelle redevance l'été. Cela n'a jamais été évoqué et c'est d'ailleurs inconcevable. Lorsqu'on vit sur un territoire de montagne, on sait bien que l'entretien d'un itinéraire l'été n'a rien de commun avec l'entretien d'un itinéraire l'hiver. Pour cette dernière période, la commune doit acheter un certain nombre de matériels, dont le coût quotidien d'utilisation et d'entretien est très élevé.

Au demeurant, ne souhaite pas qu'une comparaison soit établie entre l'hiver et l'été, laissant penser à l'extérieur de cet hémicycle que le législateur souhaite étendre un jour le versement d'une contribution financière aux périodes estivales. En tout cas, l'amendement tel qu'il est voté ce soir ne le permet pas, puisque seuls les sites nordiques sont envisagés.

J'ajoute que la liberté de circulation requiert des investissements de la part des collectivités locales de basse, de moyenne et de haute montagne. Une petite contribution évitera de faire peser ce poids sur la seule fiscalité locale.

Pour conclure, je dirai que la liberté de circulation est sanctuarisée non seulement par l'article 14, mais aussi par l'article 9, puisque nous avons voté tout à l'heure l'extension des servitudes d'utilisation publique en montagne pour accéder aux refuges, aux emplacements d'escalade et aux sites de via ferrata.

Pour mettre en place ces servitudes de service public afin de garantir à un grand nombre de nos concitoyens le libre accès à la montagne, les maires des collectivités locales concernées devront s'assurer auprès des propriétaires que ceux-ci acceptent d'ouvrir leurs propriétés.

Les dispositifs des articles 9 et 14 apportent donc un concours important à l'accès de nos massifs au tourisme.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 et 48.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Monsieur Amoudry, le sous-amendement n° 33 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Amoudry. Je le retire en faveur du sous-amendement° 52.

M. le président. Le sous-amendement n° 33 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 52.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 43 rectifié et 36 rectifié n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 53.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

Article 14
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme.

Ce texte important était attendu depuis longtemps. Les parlementaires des deux assemblées ont contribué à son élaboration pour trente des trente-trois articles qu'il comprend, favorisant l'élargissement de la législation propre à l'activité touristique.

Je tiens à vous saluer, monsieur le ministre. Par votre attitude compréhensive, vous avez permis que ce texte prenne une telle dimension, à la hauteur des véritables enjeux de l'activité touristique de notre pays.

Les différentes lectures ont permis de faire évoluer ce projet, de l'étoffer substantiellement, avec des dispositions favorisant le tourisme social ; je pense au financement de l'accès aux vacances et à la fiscalité du tourisme. Il répond donc à l'objectif gouvernemental de renforcer la cohésion sociale, puisqu'il reprend les mesures relatives aux chèques-vacances et aux aides au départ en vacances.

Ce texte s'est également enrichi de dispositions relatives au tourisme en milieu rural, et particulièrement en milieu montagnard, dans la logique de la loi relative au développement des territoires ruraux.

Sénateur de la Haute-Savoie, je ne peux que me féliciter, comme nombre de mes collègues de montagne, de l'adoption d'un certain nombre de dispositions essentielles pour nos communes de montagne, puisque le tourisme est devenu un secteur-clé de l'économie montagnarde.

Le groupe UMP a fait adopter des amendements importants pour l'économie touristique montagnarde, et je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir su être à notre écoute.

Nous avons cherché à assouplir la législation pour la rendre plus adaptée aux nécessités de la gestion économique des stations de sports d'hiver. Nous avons également proposé une profonde réforme, qui est très attendue, du dispositif de classement des stations de tourisme, dont l'origine remonte à 1919, pour le simplifier et l'adapter à la réalité actuelle de l'offre touristique.

Ce projet de loi illustre donc bien la volonté du Gouvernement, d'une part, de promouvoir ce secteur-clé de notre économie que constitue aujourd'hui le tourisme, notamment pour le développement des territoires ruraux, et, d'autre part, de renforcer, avec le code du tourisme, le lien entre les professionnels du tourisme et l'ensemble des Français par une meilleure connaissance des règles juridiques applicables à ce secteur.

Ce projet de loi va permettre d'assurer la reconnaissance d'une activité dont le poids économique et social, déjà très important, ne cesse de croître et concerne toujours plus d'acteurs.

Il marque aussi une véritable émergence d'un droit du tourisme, reconnaissance nécessaire pour l'existence institutionnelle de ce secteur et pour son renforcement face à l'ouverture de nouveaux marchés.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera le projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme.

Je ne peux terminer mon propos sans rendre hommage à Mme le rapporteur de la commission des affaires économiques pour sa grande compétence et son excellente analyse, qui n'ont d'égales que sa gentillesse. (Murmures approbateurs.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

M. Jean Desessard. Je m'abstiens !

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Je voudrais juste remercier M. le ministre délégué au tourisme, ses collaborateurs, ainsi que la direction et l'inspection du tourisme. La tâche n'a pas été aisée, dans la mesure où l'administration du tourisme, qui est une administration de mission, est tributaire de nombreuses réglementations connexes d'autres ministères.

Nos relations ont été fructueuses, et je me réjouis, monsieur le ministre, d'avoir participé à l'élaboration de ce texte, que nous sommes finalement parvenus à faire adopter.

Comme l'a noté Mme Demessine, un certain nombre de mesures, qui avaient été initiées quand elle était au Gouvernement, sont mises en oeuvre dans ce projet de loi.

Je me réjouis également du travail qui a été réalisé au sein de la commission. J'ai eu beaucoup de plaisir à travailler avec mes collègues pour ma première expérience en tant que rapporteur. (Applaudissements.)

M. Jean Desessard. Prenez garde, monsieur le ministre, un jour prochain les remerciements seront payants ! (Rires.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme
 

10

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 205, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

11

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi tendant à instaurer des pénalités financières réellement dissuasives à l'encontre des partis politiques ne respectant pas l'article 4 de la Constitution en ce qui concerne l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 207, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. Jean-Michel Baylet une proposition de loi relative à l'organisation d'élections primaires en vue de la désignation des candidats à l'élection présidentielle.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 208, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

12

TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 209, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

13

renvoi pour avis

M. le président. M. le président du Sénat informe Mmes et MM. les sénateurs que le projet de loi n° 203 (2005-2006) pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, dont la commission des affaires sociales est saisie au fond est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des affaires culturelles, à la commission des affaires économiques et du plan, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

14

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Jean Boyer, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.

Le rapport sera imprimé sous le n° 206 et distribué.

15

DÉPÔTs rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 février 2006

transmission d'un projet de loi

M. le président du Sénat a reçu, le 11 février 2006, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 203, distribué et renvoyé au fond à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

dépôt d'une proposition de loi

M. le président du Sénat a reçu, le 15 février 2006, de Mme Muguette Dini une proposition de loi tendant à prévenir le surendettement.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 204, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

dépôt de textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

M. le président du Sénat a reçu, le 13 février 2006, de M.  le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3082 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 16 février 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil (Euratom) définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3083 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 16 février 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Communication de la Commission : Programme d'action relatif à l'immigration légale.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3084 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 20 février 2006, de M.  le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil, ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3085 et distribué.

16

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 22 février 2006 :

À quinze heures :

1. Discussion des conclusions du rapport (n° 194, 2005-2006) de M. Nicolas About, fait au nom de la commission des affaires sociales sur sa proposition de loi (n° 144,2005 2006) relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

2. Discussion de la question orale avec débat n° 9 de M. Bruno Sido à M. le ministre délégué à l'industrie sur la couverture du territoire par la téléphonie mobile.

M. Bruno Sido demande à M. le ministre délégué à l'industrie de dresser le bilan de l'application de la loi n° 2004-496 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en particulier de son article 52 relatif à la couverture du territoire national en téléphonie mobile. Il souhaiterait également savoir quelles sont les perspectives de couverture du pays en infrastructures de communications électroniques à haut débit.

Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.

3. Dépôt par M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, du rapport annuel de la Cour des comptes.

4. Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 163, 2005-2006), modifié par l'Assemblée nationale, relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;

Rapport (n° 192, 2005-2006) de M. Bernard Murat, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Le soir :

5. Discussion de la question orale européenne avec débat n° QE-2 de M. Hubert Haenel à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les restrictions de circulation dans l'Union européenne des travailleurs salariés des nouveaux États membres.

Dans la perspective de la fin, en mai 2006, de la première phase de la période transitoire durant laquelle peuvent être appliquées des restrictions à la libre circulation des travailleurs salariés de huit nouveaux États membres, M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le fait que les trois états membres qui ont décidé de ne pas appliquer de telles restrictions - la Suède, l'Irlande et le Royaume-Uni - tirent aujourd'hui un bilan positif de leur expérience. Il lui demande si, dans ces conditions, il ne serait pas opportun que la France assouplisse sensiblement, dans la perspective de leur suppression, les restrictions qu'elle applique dans ce domaine, ces restrictions - qui sont contraires à un principe fondamental de la construction européenne - ne semblant pas justifiées sur un plan économique et apparaissant comme discriminatoires aux yeux des huit États membres concernés.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 22 février 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 23 février 2006, à quatorze heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 22 février 2006, à une heure cinquante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD