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NOMINATION DE MEMBRES D'organismes extraparlementaires
M. le président. Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé des candidatures pour deux organismes extraparlementaires.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Alain Milon membre titulaire du Conseil national du bruit et M. Jacques Baudot membre de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de M. Guy Fischer.)
PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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Diverses dispositions relatives au tourisme
Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives au tourisme (nos 116, 198).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame le rapporteur, le projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme que j'ai l'honneur de défendre aujourd'hui devant vous a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 à l'unanimité, par le Sénat le 5 octobre 2005, puis par les députés, en deuxième lecture, le 5 décembre dernier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de la qualité du travail que vous avez accompli, à l'instar de vos collègues de l'Assemblée nationale.
Je tiens en particulier à rendre hommage à Mme Bariza Khiari pour son remarquable rapport.
Bien plus que de ratifier simplement une ordonnance, il vous est demandé d'adopter une réforme profonde du droit du tourisme.
Le droit qui régit le tourisme, souvent encore trop peu lisible, rendait particulièrement nécessaire une présentation ordonnée, complète et rassemblée de ses dispositions.
C'est tout le sens du travail accompli dans le cadre de l'élaboration de la partie législative du code du tourisme qui est précisément l'objet de l'ordonnance.
Le projet de loi que je vous propose aujourd'hui d'adopter sera rapidement suivi de la publication de la partie réglementaire, qui a été examinée par la commission supérieure de codification le 30 juin dernier.
Mais ce débat doit aussi permettre de faire aboutir plusieurs réformes qui me tiennent à coeur. Je me bornerai à n'en évoquer que deux.
La première de ces réformes, tant attendue par nombre de collectivités territoriales, concerne les stations classées. Elle va enfin permettre d'abroger les dispositions d'une législation plus qu'obsolète, datant pour une grande part de 1919. Son contenu est le résultat d'un large consensus des élus locaux. Je tiens à remercier ces derniers pour leur soutien, avec une pensée toute particulière pour le sénateur Didier Borotra, président de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques.
La seconde de ces réformes vise à mettre en place une définition des chambres d'hôtes permettant de structurer correctement ce secteur. Cette définition est le fruit d'une large concertation avec les différents réseaux concernés, mais aussi avec l'Association des maires de France
Tel est donc, en partie, le contenu de ce projet de loi : d'une part, la codification à droit constant de textes existants mais mieux organisés et, d'autre part, l'adoption de dispositions nouvelles relatives au tourisme.
Ce texte illustre aussi ma volonté de promouvoir toujours davantage le tourisme et de renforcer le lien entre les professionnels et les clients, par une meilleure connaissance des règles juridiques applicables à ce secteur.
Il doit également contribuer à mieux faire connaître et reconnaître le tourisme comme secteur d'activité spécifique, particulièrement important pour le développement économique et l'emploi. Je m'en réjouis tout particulièrement.
Tel est donc, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que j'ai l'honneur de vous présenter et que j'espère voir adopter par la Haute Assemblée, après les éventuelles améliorations qui vous paraîtraient utiles.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, adopté en deuxième lecture par les députés le 5 décembre dernier, le présent projet de loi, qui n'avait pour objet initial que de ratifier l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme, est devenu un texte d'une ambition plus large, qui complète très opportunément la législation propre à l'activité touristique sur de nombreux points importants.
L'évolution du volume de ce texte en témoigne immédiatement : alors que le projet adopté par le conseil des ministres comprenait trois articles, le projet de loi actuel en compte aujourd'hui trente-trois. En effet, au fil de la navette, dix articles nouveaux ont d'abord été ajoutés par l'Assemblée nationale, puis dix-huit par le Sénat, et, en deuxième lecture, les députés ont encore ajouté deux articles supplémentaires.
Ces deux articles supplémentaires sont très importants, puisque, comme vient de l'indiquer M. le ministre, le premier porte réforme du classement des stations et le second définit le régime des chambres d'hôtes.
L'Assemblée nationale ayant adopté conformes dix-huit des vingt-quatre articles qui lui étaient soumis et amendé les six autres, ce sont donc au total huit articles qui sont aujourd'hui présentés à notre examen.
L'article 1er quater vise à rétablir, à compter du 1er janvier 2005, une disposition abrogée de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. L'Assemblée nationale a apporté à cet article d'opportunes précisions de coordination rédactionnelle. Toutefois, elle n'a pas achevé le travail de cohérence et la commission vous proposera tout à l'heure un amendement rédactionnel.
L'article 2 bis A, qui résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tend à réformer la procédure de classement des communes touristiques et des stations classées de tourisme. Cet article constitue sans aucun doute l'apport majeur du Parlement au projet de loi initial, apport dont les conséquences pour nombre de collectivités territoriales sont essentielles.
Je ne reviendrai pas sur les caractéristiques, détaillées dans mon rapport écrit, du nouveau mécanisme que cet article a pour objet d'instituer. Je me contenterai de vous indiquer que l'objectif est de simplifier le dispositif, en l'organisant en deux étages et en unifiant en une seule catégorie les six catégories actuelles de stations classées.
Ce mécanisme vise également à fluidifier la procédure, afin de l'accélérer, et à supprimer le caractère pérenne du classement, afin de permettre une adaptation de l'offre touristique aux évolutions de la demande de la clientèle.
Enfin, cet article initie la déconnexion totale entre la législation sur le classement et celle sur les casinos, et vise à cristalliser le champ d'application actuel de la législation sur les casinos.
Afin de parfaire ces divers objectifs, la commission vous soumettra, mes chers collègues, un grand nombre d'amendements, pour la plupart strictement rédactionnels.
Je m'attarderai seulement, au moment de leur présentation, sur les trois ou quatre d'entre eux qui touchent au fond du dispositif. Je pense en particulier à la préservation du statut des personnels communaux, au respect du principe constitutionnel d'égalité entre les collectivités territoriales en ce qui concerne les droits des groupements de communes, ou encore à l'amélioration de la déconnexion entre la législation sur le classement des communes et celle sur les casinos, ainsi qu'à la clarification de cette dernière.
L'article 4 vise à rectifier diverses erreurs matérielles figurant dans le code du tourisme. L'Assemblée nationale l'a modifié afin de classer plus logiquement les articles du code concernés dans un ordre croissant. Il reste cependant encore deux petites corrections à effectuer, ce que la commission vous proposera de faire par un amendement rédactionnel.
L'article 5 tend à transposer à Mayotte, en les adaptant, plusieurs des dispositions du code du tourisme applicables à la métropole. L'Assemblée nationale en a corrigé la rédaction afin de donner au CES de Mayotte sa véritable dénomination : « conseil » économique et social et non « comité ».
Subsistent encore dans cet article 5 quelques petites scories rédactionnelles, qui nécessiteront deux amendements formels.
L'article 6 ter nouveau donne une définition législative des chambres d'hôtes.
J'ai développé dans mon rapport écrit les raisons qui conduisent à accueillir favorablement les précisions apportées par le nouveau dispositif, qui va permettre de garantir les droits du consommateur sans affecter le développement de ce produit touristique en pleine expansion, de l'ordre de 3 % par an. Ce produit - est-il besoin de le rappeler ? - contribue très utilement au maillage de l'offre d'hébergement touristique, notamment dans les zones rurales.
Sur cet article 6 ter, la commission vous soumettra trois amendements strictement rédactionnels.
Je dois cependant, monsieur le ministre, me faire l'écho des préoccupations manifestées par mes collègues qui, lors de la réunion de la commission, se sont interrogés sur le contenu du décret d'application. Il serait donc utile, pour nous déterminer en toute connaissance de cause, que vous nous donniez des précisions sur le contenu de ce décret, notamment en ce qui concerne le nombre maximal tant de chambres autorisées, que de personnes pouvant être accueillies simultanément.
L'article 8 bis, inséré par le Sénat sur l'initiative de M. Jean Faure, vise à autoriser la conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques. L'Assemblée nationale a procédé à une rectification formelle et adopté un amendement du Gouvernement qui renforce la solidité juridique du dispositif.
La commission était favorable à ces précisions, sous réserve de l'adoption d'un amendement visant à réintroduire une notion importante qui figurait dans le texte adopté par le Sénat et qui avait disparu : la référence explicite à l'éventuelle nécessité d'améliorer la sécurité du service. Toutefois, il est apparu que cette référence était susceptible de créer des difficultés aux collectivités locales. Aussi, ce matin, la commission a-t-elle donné un avis favorable à un sous-amendement de M. Jean Faure revenant sur cette disposition.
L'article 9 ouvre aux départements la faculté d'établir des servitudes afin de permettre le passage et l'aménagement de pistes de ski.
Cet article avait été modifié par le Sénat, sur proposition de M. Thierry Repentin, afin de permettre l'institution de servitudes pour les activités sportives hivernales autres que le ski - la raquette ou le traîneau à chiens - ou pour les activités sportives estivales.
L'Assemblée nationale, sur sa propre initiative et sur celle du Gouvernement, a apporté quelques restrictions et précisions au dispositif adopté par le Sénat, sans toutefois en remettre en cause l'esprit, et l'a par ailleurs élargi à l'accès aux refuges de montagne.
Outre deux amendements rédactionnels, la commission vous proposera de rétablir, comme le Sénat l'avait décidé en première lecture, la possibilité d'instituer des servitudes pour l'accès aux sites des sports de nature, tels que les via ferrata, le canyoning, les sites accrobranche, les cascades de glace, etc., dès lors, bien sûr, que la situation géographique le nécessite.
Enfin, l'article 14 rend possible la perception d'une redevance pour l'entretien des sites accueillant toute activité sportive nordique non motorisée.
Outre d'utiles amendements de coordination rédactionnelle présentés par son rapporteur, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement modifiant la rédaction du texte adopté par le Sénat sur l'initiative de M. Thierry Repentin, sans toutefois le remettre en cause. C'est pourquoi la commission vous proposera d'adopter cet article assorti de deux amendements visant, notamment, à garantir l'accès libre et gratuit au milieu naturel.
Plusieurs de nos collègues ont présenté des amendements similaires mais, à la réflexion, la commission a considéré ce matin que la rédaction qu'elle suggère méritait d'être conservée en l'état.
Tels sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les éléments essentiels qu'il me semblait nécessaire de vous communiquer sur les huit articles de ce texte restant en discussion. (Applaudissements.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;
Groupe socialiste, 32 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean Faure.
M. Jean Faure. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous discutons ce soir nous revient en deuxième lecture avec trente-trois articles, alors qu'il n'en comptait initialement que trois. C'est dire l'importance du travail parlementaire qui a permis d'élargir la législation propre à l'activité touristique.
Lors de la première lecture, le Sénat a ajouté, pour sa part, dix-huit articles nouveaux. Ce texte s'est surtout enrichi de dispositions relatives au tourisme en milieu rural, notamment montagnard, dans la logique de la loi relative au développement des territoires ruraux.
Ma qualité de sénateur de l'Isère et de vice-président de l'Association nationale des maires de stations de montagne me porte à retenir un certain nombre de dispositions dont l'importance pour les communes de montagne est significative, le tourisme étant devenu un secteur clé de l'économie montagnarde.
Le travail parlementaire a permis de compléter ce texte, notamment pour définir la notion de refuge de montagne, pour préciser la législation applicable aux remontées mécaniques en zones de montagne, pour ouvrir aux départements la compétence d'établir des servitudes destinées à permettre le passage et l'aménagement des pistes de ski,...
M. Thierry Repentin. Excellent !
M. Jean Faure. ...pour préciser les conditions de versement de l'indemnité due au titre des biens matériels en cas de non-reconduction d'une délégation de service public pour les aménagements touristiques de montagne, pour insérer dans le code du tourisme les règles relatives aux activités touristiques en milieu rural et aux réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans l'immobilier de tourisme, pour autoriser la conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques, pour autoriser la perception d'une redevance par les communes de montagne pour l'entretien des sites accueillant les activités sportives nordiques non motorisées.
Le travail parlementaire a enfin permis de procéder à la réforme tant attendue du classement des stations de tourisme.
Je me permettrai de revenir sur certaines de ces dispositions qui me tiennent particulièrement à coeur puisque j'ai personnellement contribué à leur insertion dans le projet de loi en première lecture.
L'article 8 bis résulte d'un amendement que j'ai proposé et fait adopter lors de la première lecture au Sénat, visant à autoriser la conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques ayant pour objet l'installation de dispositifs nécessaires à l'exploitation de pistes de ski ainsi qu'à la modernisation et à la sécurité du service.
Il a donc pour objet de permettre la modernisation des remontées mécaniques et des installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski dans le cadre du régime des conventions d'exploitation défini par les dispositions de la loi montagne, et tend à considérer les installations d'enneigement de culture, entre autres choses puisqu'il concerne également d'éventuelles transformations ou modernisations, comme des accessoires indispensables à l'exploitation des domaines skiables.
Cette disposition vise tout simplement à assouplir la législation pour la rendre plus adaptée aux nécessités de la gestion économique des stations de sports d'hiver, ainsi que je l'avais expliqué lors de la première lecture.
Mon amendement a d'ailleurs été très utilement modifié, d'une part par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, lors de la deuxième lecture, mais aussi par le Gouvernement, notamment pour garantir que la nouvelle faculté ainsi ouverte aux collectivités organisatrices du service des remontées mécaniques et aux exploitants de signer des avenants aux conventions qui les lient ne conduira pas à la prolongation indéfinie des concessions, sans nouvelle mise en concurrence, ce qui serait contraire tant au droit des délégations de service public et des marchés publics qu'au droit communautaire.
Je me félicite, en conséquence, d'avoir ainsi obtenu l'accord du Gouvernement en deuxième lecture.
Néanmoins, je m'interroge sur l'amendement complémentaire de la commission qui risque de pénaliser les communes de montagne. J'aurai l'occasion, lors de la discussion de cet article 8 bis, d'en parler plus en détail, puisque j'ai déposé un sous-amendement à l'amendement de la commission.
Par ailleurs, je voudrais apporter une précision importante en rappelant que la neige de culture, ou neige artificielle, est utilisée essentiellement en début de saison, qu'elle ne couvre nullement l'ensemble du domaine skiable, mais qu'elle est exclusivement utilisée pour assurer la liaison entre le coeur de la station et le départ du domaine skiable.
En outre, je précise que l'installation de canons à neige est strictement encadrée par de nombreuses dispositions, de nature législative ou réglementaire, notamment par le code de l'environnement. Ainsi, l'installation de la machinerie doit être précédée d'une étude d'impact, et les prises d'eau dans les milieux naturels nécessitent un arrêté préfectoral.
Par ailleurs, l'affirmation selon laquelle on ajouterait des additifs chimiques dans l'eau pour produire de la neige de culture est totalement déplacée puisque cette pratique est, d'une part, sévèrement contrôlée et, d'autre part, complètement obsolète compte tenu de l'évolution de la technologie.
M. Jean-Claude Carle. Très bien !
M. Jean Faure. Cet article a été complété par le Sénat, sur l'initiative de notre collègue Thierry Repentin, pour permettre l'institution de servitudes pour les activités sportives hivernales autres que le ski, comme la raquette, le traîneau à chiens ou toute autre activité qui pourrait naître de l'imagination des organisateurs.
En outre, les communes, leurs structures intercommunales, le département ou le syndicat mixte seraient dotés des moyens juridiques nécessaires au bon développement des activités de plein air estivales, non motorisées, en autorisant l'édiction de servitudes pour l'exercice des sports de nature.
La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a d'ailleurs accueilli favorablement l'économie de cette extension, tout en y apportant, encore une fois tout à fait utilement, quelques aménagements, notamment en ouvrant la faculté d'instaurer une servitude pour assurer, lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne, ainsi que les accès aux refuges de montagne.
J'en viens à l'article 14 du projet de loi, introduit également sur l'initiative de notre collègue Thierry Repentin, qui tend à autoriser la perception d'une redevance pour l'entretien des sites accueillant toute activité sportive nordique non motorisée : la pratique de la raquette à neige est particulièrement visée.
Comme je l'avais indiqué, lors de l'examen du texte en première lecture, le 5 octobre, je suis favorable à cette mesure qui s'inscrit tout à fait dans la logique que nous avions poursuivie lors de la discussion de la loi montagne, notamment au moment où nous avions unanimement décidé d'instaurer une redevance sur le ski de fond.
Si les servitudes de passage sont étendues à des activités autres que le ski de fond, il paraît normal de réfléchir à une participation de l'usager, tout en précisant qu'elle ne saurait être obligatoire. En effet, cette participation pourra être prévue uniquement par délibération du conseil municipal, à l'instar de la taxe sur le ski de fond. Il est important de préciser que cette redevance ne devra concerner que l'accès à des services offerts par une station, c'est-à-dire des équipements d'accueil, des itinéraires damés et balisés avec une maintenance régulière, et qu'elle ne devra en aucun cas entraver l'accès libre et gratuit à l'espace naturel non aménagé.
Si cette disposition a soulevé quelques critiques de la part d'associations de randonneurs, c'est, je pense par manque d'information et de précision.
Afin de lever toute ambiguïté, notre excellent rapporteur a pris l'heureuse initiative de proposer deux amendements de précision visant à clarifier la rédaction de l'article 9, amendements auxquels j'apporterai mon soutien.
Je terminerai mon propos en évoquant l'article 2 bis A nouveau, qui résulte au départ d'un amendement que j'ai co-signé avec mes collègues Didier Borotra, Pierre Hérisson, Pierre Jarlier et Jean-Paul Amoudry, et qui concerne le régime des communes touristiques et des stations classées de tourisme.
Notre amendement constitue l'aboutissement d'un très long processus de concertation, mené d'ailleurs sous votre autorité, monsieur le ministre, et correspond à ce que nous réclamions depuis longtemps, et à ce que réclamait plus particulièrement l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques, présidée par notre collègue Didier Borotra.
La procédure de classement en vigueur, fondée sur des textes anciens, parfois obsolètes et souvent lacunaires, ne correspond plus aux attentes actuelles des collectivités territoriales et des professionnels concernés par l'économie touristique.
Parallèlement à l'objectif de réforme du classement des stations, se pose la problématique particulière des communes dites « touristiques ».
La profonde refonte du dispositif de classement, dont l'origine remonte à 1919, sa simplification et sa rationalisation répondent à un souhait, unanimement partagé et exprimé depuis plusieurs années, de moderniser le dispositif, de l'adapter à la réalité de l'offre touristique. Notre amendement prévoit de rassembler l'ensemble des anciennes catégories devenues obsolètes sous une seule appellation générique dite « station classée de tourisme ».
La réforme du classement des stations est devenue indispensable et la réflexion a été menée depuis suffisamment longtemps pour qu'un texte équilibré puisse être adopté. Tel était le cas de notre amendement, présenté en première lecture. Le Gouvernement a demandé un délai, dans l'attente du règlement de certains problèmes techniques relevant des attributions du ministère de l'intérieur et du ministère des finances, s'agissant notamment des incidences sur les conditions des établissements de jeux et des ressources des collectivités locales concernées.
Je tiens d'ailleurs à remercier le rapporteur de la commission, Mme Khiari, qui avait réservé, lors de la première lecture, un accueil extrêmement bienveillant à notre proposition, notamment au regard des protections juridiques érigées contre l'éventuelle prolifération des casinos.
La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a repris notre texte en deuxième lecture, avec toutefois quelques aménagements au paragraphe IV.
Par souci de lisibilité juridique, notre commission des affaires économiques a tenu à reprendre ce texte, et proposera au Sénat une série d'amendements.
L'amendement n° 11 de la commission, qui procède au toilettage de la loi de 1907 réglementant les jeux dans les stations balnéaires, thermales et climatiques, semble garantir le respect rigoureux des actuelles conditions d'application de la législation sur les casinos aux communes actuellement classées station balnéaire, thermale ou climatique, afin que ces dernières ne puissent en aucune manière se trouver lésées.
Le débat qui s'instaurera à l'article 2 bis A permettra à la commission de lever toute ambiguïté, notamment sur le sort des quelques communes engagées dans un processus de classement au titre de l'actuelle législation.
Enfin, je me permettrai de proposer quelques amendements au cours de la discussion des articles, en souhaitant très vivement qu'ils puissent recueillir un avis favorable de la commission.
Je conclurai mon propos en saluant l'action personnelle de M. le ministre délégué au tourisme qui, depuis deux ans et demi, n'a pas ménagé ses efforts pour conforter notre place de première destination touristique mondiale.
Les sénateurs du groupe de l'UMP se réjouissent de cette initiative de codification qui constitue une avancée majeure pour le secteur du tourisme. Ils se félicitent également de voter aujourd'hui un texte qui a désormais une dimension nouvelle, grâce à la contribution des parlementaires, et surtout grâce à l'attitude particulièrement constructive du ministre délégué au tourisme, Léon Bertrand.
Ce projet de loi illustre donc bien la volonté du Gouvernement de promouvoir ce secteur d'activité et de renforcer le lien entre les professionnels du tourisme et l'ensemble des Français, par une meilleure connaissance des règles juridiques applicables à ce secteur.
Je ne veux pas clore mon propos sans rendre hommage à Mme Khiari pour son excellent rapport et les amendements de clarification tout à fait pertinents qu'elle présentera au nom de la commission.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que le groupe de l'UMP apportera son entier soutien au projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. -M. Thierry Repentin applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Monsieur le ministre, nous voici donc arrivés au terme du débat sur la création du code du tourisme, que vous avez souhaité accompagner d'un certain nombre de dispositions législatives destinées à la modernisation de notre économie touristique.
Comme en première lecture, je tiens à rappeler la portée de ce travail de codification, qui référence l'ensemble des lois et règlements régissant l'activité touristique : c'est la reconnaissance du poids aussi bien économique que social de ce secteur d'activité dans notre pays. L'influence de ce dernier se fait en effet sentir dans tous les domaines, que ce soit à travers son apport dans la balance commerciale, l'importance de son rôle dans l'équilibre et l'aménagement du territoire, la quantité d'emplois qu'il engendre sur l'ensemble du territoire, ou à travers sa dimension sociale avec l'accès de tous au droit aux vacances. En outre, comment ne pas souligner sa contribution à l'échange et à la connaissance des cultures ?
C'est, vous le savez, consciente de toutes ces données, que j'ai mis en chantier, alors que j'étais en charge du tourisme, ce bel édifice dont j'ai plaisir à voir l'aboutissement aujourd'hui.
Ce projet de loi a également été l'occasion de moderniser un certain nombre de textes : de trois dispositions, nous en sommes aujourd'hui arrivés à trente-trois, dont beaucoup, ainsi que l'ont souligné mes collègues, sont d'ailleurs d'origine parlementaire. Nombreuses sont également celles qui concernent le tourisme de montagne, et je reconnais bien là l'ardeur des élus de la montagne pour adapter le cadre législatif à l'évolution de l'économie touristique de leur milieu.
D'autres dispositions concernent le tourisme rural ou encore l'activité des agences de voyage.
Par ailleurs, des modifications ont été apportées dans le fonctionnement de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, que mon groupe n'avait pas approuvé en première lecture, compte tenu du recul quant au caractère paritaire de la gestion de l'agence.
Enfin, des dispositions ont été ajoutées concernant les vacances des personnes handicapées.
Aujourd'hui, huit articles restent soumis à notre examen, et notre attention est particulièrement retenue, vous vous en doutez, par l'importante réforme des stations classées.
Beaucoup de rapports, de missions parlementaires et, dernièrement, l'important travail de concertation que vous avez engagé avec les élus des communes touristiques, monsieur le ministre, ont permis de déboucher sur le texte que nous examinons ce soir, après nos collègues de l'Assemblée nationale.
Il s'agit, par ce projet de loi, de clarifier et de moderniser notre système de classification des 520 stations classées et des 3 000 communes touristiques que compte notre pays.
Une seule appellation, « station de tourisme », remplace désormais les six catégories anciennes, dépassées au regard du tourisme d'aujourd'hui. Ce nouveau classement est plus clair, non pérenne puisqu'il est renouvelable au bout de douze ans, et, surtout, il n'est plus lié à l'éligibilité à l'ouverture de casinos, ce qui tenait singulièrement à l'alourdir.
Ainsi, l'obtention du label ne relèvera plus du parcours du combattant pour les communes candidates, car celui-ci sera soumis à la procédure de décret simple. Les conditions sont en outre bien identifiées - politique active d'accueil, de promotion, fréquentation plurisaisonnière, mise en valeur des ressources naturelles et patrimoniales, organisation d'animations culturelles et sportives.
Quant au label « commune touristique », il sera attribué de manière déconcentrée par le préfet, pour cinq ans. Il sera conditionné à la mise en oeuvre d'une politique locale du tourisme, à l'offre de réelles capacités d'hébergement ; la commune continuera à bénéficier de la dotation supplémentaire.
Plus de lisibilité, plus de visibilité : c'est un gain futur pour l'image du tourisme français, lequel tire sa force, nous le savons, de sa diversité. Cette réforme attendue, qui résulte d'une très longue maturation, va dans le bon sens. Je pense néanmoins qu'il faudra, à l'avenir, aller plus loin encore, afin notamment d'être en complète conformité avec les objectifs du tourisme durable, en associant à nos labels un facteur d'emplois durables et de qualité.
L'Assemblée nationale a adopté un nouvel article concernant les chambres d'hôtes, lesquelles constituent une belle illustration de la diversité de notre offre touristique. Celles-ci sont en effet très appréciées par les touristes français et étrangers.
Né de la nécessité de trouver une activité complémentaire en zone rurale agricole, le réseau des chambres d'hôtes, avec 35 000 offres d'hébergement, participe aujourd'hui à un véritable maillage de notre territoire, jusque dans ses sites les plus préservés. Par sa souplesse, son caractère complémentaire, il a permis la création d'une offre d'hébergement de qualité dans des zones où l'offre marchande classique ne pouvait pas toujours atteindre l'équilibre économique.
Recherchées par des visiteurs en quête de sens et de contacts privilégiés avec les habitants, les chambres d'hôtes représentent à la fois un hébergement et un produit touristique culturel et patrimonial spécifique ; c'est un atout précieux qu'il convient de préserver.
L'article 6 ter vise à sécuriser cet hébergement en l'inscrivant dans un réseau de classement de meublés de tourisme et en le soumettant à une déclaration préalable auprès du maire, dispositions auxquelles je suis absolument favorable.
Cependant, il est proposé de renvoyer à un décret des dispositions fondamentales du dispositif - qu'il s'agisse du nombre de chambres autorisées, de la capacité maximale d'accueil ou encore de la nature des prestations, c'est-à-dire de la définition même des chambres d'hôtes -, ce qui, selon moi, n'est pas acceptable.
De plus, il est fait référence de façon lancinante au « paracommercialisme », ce qui est inquiétant. Face à cette obsession, que je connais bien, je dirai qu'il convient de tenir compte avant tout du fait que le touriste est un nomade, qui choisit son lieu et son mode d'hébergement selon ses moyens, certes, mais aussi selon son désir, à un moment donné ; il passe d'un mode d'hébergement à un autre, l'attractivité du territoire guidant le plus souvent son choix.
Il y a donc un équilibre à trouver entre cette offre, qui est tout à fait spécifique, et l'offre marchande. Celles-ci sont réellement complémentaires et se nourrissent l'une de l'autre. Je ne pense pas qu'il faille retenir la notion de paracommercialisme en ce qui concerne les chambres d'hôtes.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je suis très réservée s'agissant d'une disposition que nous ne connaissons pas, puisque renvoyée à un décret, qui pourrait fragiliser une offre touristique si prisée de nos concitoyens.
Pour conclure, j'évoquerai le débat qu'a suscité l'amendement dit « redevance raquette ». Celui-ci a donné lieu à de nombreuses interventions, notamment de la part des associations sportives et de loisirs de la montagne. De grandes inquiétudes sont nées sur ce sujet qui aurait nécessité une concertation plus approfondie. Mon collègue Jean-François Voguet, membre de la commission des affaires culturelles, a été très fortement interpellé par les associations sur ce point ; il interviendra au moment de la discussion de l'article.
Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les remarques que mon groupe souhaitait formuler au moment d'aborder la deuxième lecture de ce projet de loi que, bien sûr, nous voterons.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, c'est donc sous la nouvelle dénomination de « projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme » qu'il nous revient ce soir d'examiner, en deuxième lecture, le projet de ratification de l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme.
Cette évolution résulte du considérable travail parlementaire qui, dépassant l'objet initial de ce texte de transposition d'une mesure de codification, a permis d'engager la réforme de plusieurs volets importants de notre législation relative au tourisme.
Le poids de ce secteur, qui améliore, à hauteur de 12 milliards d'euros, le solde de notre balance des paiements et représente deux millions d'emplois directs et indirects, justifie pleinement l'intérêt porté à ce texte par le Parlement et par le Gouvernement.
Ainsi amendé et enrichi au cours de la navette parlementaire, le projet de loi initial constitue maintenant un code complet sur lequel élus et professionnels pourront s'appuyer.
L'Assemblée nationale a apporté plusieurs modifications importantes en deuxième lecture.
En particulier, elle a complété le régime des chèques-vacances et clarifié le régime des voyages organisés, au travers de la ratification de l'ordonnance du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours. Elle a également engagé la refonte du régime des communes touristiques et des stations classées de tourisme, et s'est enfin préoccupée des équipements touristiques et sportifs en montagne.
Les articles qui reviennent en discussion au Sénat aujourd'hui sont au nombre de huit. Ils portent principalement sur la refonte de la classification des communes touristiques et des stations classées, le régime des chambres d'hôtes, la passation d'avenants aux délégations de services de remontées mécaniques, le régime des servitudes pour l'aménagement des remontées mécaniques et l'accès aux sites dédiés à la pratique des loisirs de neige non motorisés.
S'agissant du régime des communes touristiques et des stations classées de tourisme, le texte adopté par l'Assemblée nationale ne diffère pas fondamentalement, à l'exception du régime des casinos, de l'amendement que j'avais présenté avec les sénateurs Didier Borotra, Jean Faure, Pierre Hérisson et Pierre Jarlier en première lecture.
C'est pourquoi le groupe Union Centriste-UDF accueille très favorablement cette nouvelle rédaction, qui permet de simplifier le dispositif actuel, en distinguant la dénomination de commune touristique et le classement en station de tourisme, nouveau label unique regroupant les six catégories actuelles de stations.
Cette réforme simplifie le dispositif d'attribution de la dénomination, qui pourra être déconcentré, intègre les exigences du développement durable, et surtout fait en sorte que la qualification et le classement des communes touristiques ne soient plus définitifs, ce qui sera un gage de qualité, de compétitivité et encouragera les collectivités concernées à maintenir une offre touristique de haut niveau.
Enfin, le dispositif permet de répondre au souci du Gouvernement de dissocier la réforme du classement et le régime d'autorisation des casinos ; de plus, complété par les amendements de la commission, il n'entraînera pas de remise en cause immédiate des concessions existantes.
Le régime institué pour les chambres d'hôtes constitue également une évolution favorable dans la mesure où il permet de réglementer un domaine qui, jusque-là, échappait à tout cadre législatif.
Ce vide juridique était peu satisfaisant, du point de vue tant de la clientèle, qui n'avait pas de garantie quant aux tarifs et aux prestations rendues, que des professionnels de l'hébergement touristique.
Je voudrais maintenant revenir sur les articles 8 bis, 9 et 14 du projet de loi.
L'article 8 bis élargit la définition du service des remontées mécaniques à l'exploitation des pistes de ski et précise les conditions d'indemnisation des investissements supplémentaires engagés par les délégataires des services publics de remontées mécaniques et non amortis totalement au terme du contrat.
Issue d'un amendement gouvernemental adopté par l'Assemblée nationale, cette mesure a le double mérite d'autoriser l'indemnisation du délégataire par la collectivité délégante et de prévoir que le montant de l'indemnité versée puisse être remboursé en tout ou partie par le nouveau titulaire du contrat de délégation. Aussi cet amendement vient-il opportunément mettre un terme à une situation juridiquement incertaine.
S'agissant ensuite de l'article 9, qui étend le bénéfice du régime de servitudes prévu par l'article L. 342-20 du code du tourisme pour le passage et l'aménagement des pistes de ski et des sites nordiques aux départements et syndicats mixtes concernés, je me félicite d'une adaptation propre à éviter les risques de contentieux lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par le conseil général ou un syndicat mixte créé sur l'initiative de celui-ci.
Il faut aussi noter que l'Assemblée nationale a ajouté, parmi les cas possibles de mise en oeuvre de cette servitude, l'accès aux refuges de montagne, alors que son bénéfice était jusque-là réservé, outre les pistes de ski et les sites nordiques, aux voies d'alpinisme et d'escalade. Je ne peux que souscrire à cette extension qui vient légitimement compléter les cas précédemment prévus par le législateur.
Enfin, l'article 14, qui ouvre aux conseils municipaux et aux établissements de coopération intercommunale accueillant un site de « loisirs de neige non motorisés » la faculté d'instaurer une redevance pour l'accès à celui-ci, a fait l'objet de larges débats locaux, souvent relayés par les associations nationales de pratiquants.
Cette possibilité - rappelons en effet qu'il ne s'agit aucunement d'une obligation - soulevait néanmoins le délicat et épineux problème du libre accès au milieu naturel. C'est l'argument sur lequel se sont fondées les associations sportives et les associations d'usagers pour exprimer de fortes réserves, voire une ferme opposition, à l'égard de cette mesure.
M. Jean Desessard. Absolument !
M. Jean-Paul Amoudry. Le rapporteur de la commission des affaires économiques de la Haute Assemblée propose de compléter l'actuelle rédaction de l'article 14 par un alinéa rappelant que l'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site soumis à la redevance d'accès. Si, dans le principe, je soutiens cette proposition, je considère néanmoins utile de proposer, par un sous-amendement, une précision rédactionnelle.
Monsieur le ministre, le groupe UC-UDF, ainsi qu'il l'avait fait lors de la première lecture au mois d'octobre, votera ce texte, et ce d'autant plus volontiers que ce projet de loi a été amélioré au cours de la navette parlementaire sur plusieurs points essentiels. Je veux en remercier M. le ministre Léon Bertrand, ainsi que notre rapporteur, Mme Khiari, dont l'esprit d'ouverture a permis cette évolution positive.
Mais je ne saurais mettre un terme à ce propos sans revenir sur le retard pris dans la publication du décret d'application des articles L. 145-8 à L. 145-11 du code de l'urbanisme, intégrés à l'article L. 342-6 du code du tourisme.
Lors de mon intervention en première lecture, j'avais déjà évoqué ces articles, issus de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et réformant la procédure des unités touristiques nouvelles.
Il nous est dit que la rédaction de ce décret, indispensable à l'application de la réforme, serait aujourd'hui en bonne voie.
Le législateur ayant fixé la date limite du 24 février 2006 pour l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles, la parution de ce texte réglementaire sera de toute façon tardive. Dans l'attente, les opérateurs sont placés dans une dommageable incertitude juridique que je regrette ici vivement.
Je souhaite que cette période d'incertitude soit désormais aussi brève que possible, et je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, de rassurer sur ce point notre assemblée, en même temps que les élus et les professionnels concernés. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Monsieur le ministre, j'ai participé hier, en Savoie, invité par mon collègue président du conseil général de la Savoie, Jean-Pierre Vial, présent parmi nous ce soir, à un déjeuner de travail sur les problèmes de tourisme.
M. Perben nous a indiqué que vous n'aviez pas pu l'accompagner, car vous étiez à la Réunion pour apporter, par votre présence, un témoignage de solidarité.
Les parlementaires de mon groupe, comme sans doute l'ensemble des parlementaires, souhaitent que tout soit effectivement mis en oeuvre pour lutter contre le fléau du chikungunya afin que, au drame médical, ne succède pas une catastrophe économique. La Réunion doit retrouver l'attractivité touristique qu'elle mérite compte tenu de son climat, de ses paysages, de ses infrastructures touristiques, mais également de l'accueil des Réunionnaises et des Réunionnais.
Monsieur le ministre, à l'heure où nous discutons du tourisme, il est légitime d'avoir une pensée pour nos concitoyens réunionnais. Peut-être pourriez-vous profiter de l'occasion qui nous est offerte ce soir pour nous livrer un état des lieux de la situation dans ce département ?
Le tourisme, chacun en est convaincu, constitue une part importante de l'économie française puisqu'il représente près de 7 % du PIB, qu'il concerne environ 200 000 entreprises et qu'il engendre 2 millions d'emplois directs et indirects.
Il semblerait que le tourisme pèse quelque 12 milliards d'euros dans notre balance commerciale. Près de 75 millions de touristes étrangers ont visité la France, ce qui fait de notre pays la première destination de tourisme au monde.
Si le code est la reconnaissance de ce secteur économique dynamique, monsieur le ministre, je dirai cependant, pour reprendre l'expression d'une de mes collègues socialistes à l'Assemblée nationale, qu' « un code ne fait pas une politique ». Tout doit donc être mis en oeuvre pour que notre pays, qui est passé en troisième position en termes de recettes touristiques derrière les États-unis et l'Espagne, retrouve une place qui était encore meilleure voilà quelques années.
Il est évident que la dispersion entre plusieurs codes posait un problème de lisibilité. Il devenait donc urgent de rassembler dans un même ouvrage l'ensemble des lois et règlements qui régissent l'activité touristique, notamment afin de faciliter le travail des professionnels et d'améliorer la qualité du secteur touristique français.
Ainsi, comme l'ont déjà fait remarquer plusieurs intervenants avant moi, nous sommes passés de trois à trente-trois articles, issus souvent de travaux « pragmatiques », d'expériences menées sur le terrain, et rapportés notamment par des élus nationaux qui n'ont pas oublié qu'ils sont avant tout des élus locaux.
L'intitulé du projet de loi a également été modifié, puisque le projet de codification s'est transformé en un texte portant diverses dispositions en matière de tourisme.
En tant qu'élu de montagne - mais je m'aperçois que les élus de montagne sont nombreux ce soir dans l'hémicycle et qu'ils se sont placés très près de vos collaborateurs, monsieur le ministre, pour le cas où vous auriez besoin de quelques suggestions... (Sourires) -, j'ai noté que l'Assemblée nationale a contribué à définir la notion de refuge de montagne, qu'elle a précisé la réglementation applicable aux remontées mécaniques - sujet sur lequel nous reviendrons encore ce soir - et qu'elle a inséré des règles concernant les réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans l'immobilier de tourisme, lequel concerne plus largement l'ensemble du territoire.
Le Sénat a, lui aussi, travaillé sur des points aussi divers que les conditions de versement d'indemnités dues au titre des biens matériels en cas de non-reconduction d'une délégation de service public pour les aménagements touristiques de montagne, l'autorisation de la conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques, mais également - M. Faure et d'autres l'ont souligné -, sur la précision des conditions de perception d'une redevance pour l'entretien des sites accueillant des activités sportives nordiques non motorisées. Il est notamment proposé de garantir le libre accès gratuit au milieu naturel de la montagne. Nous aurons l'occasion de revenir ce soir sur cette avancée au travers de l'examen de plusieurs amendements.
D'autres amendements visent à mettre l'accent sur la nécessité d'intégrer la dimension intercommunale dans ce domaine économique, puisque les équipements sont souvent supportés géographiquement et financièrement par plusieurs communes.
Des précisions ont été apportées, et le seront encore sans doute, sur les conditions de création des casinos. Sur ce sujet, ma réflexion personnelle m'a amené à déposer deux amendements.
En ce qui concerne les casinos, ne faudra-t-il pas un jour s'attaquer à réformer, à moderniser, à transposer dans un contexte actuel des textes datant du siècle dernier ? Les règles de fonctionnement qui prévalent aujourd'hui encore sont le fruit de l'histoire et sont nées d'expériences successives, mais elles n'en demeurent pas moins assez désuètes !
Cet archaïsme, ou cette volonté de ne pas toucher à un équilibre qui permet, finalement, à chaque égoïsme local de trouver son compte, doit être imputé plus au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire qu'au ministère du tourisme. C'est en tout cas mon sentiment, et nous aurons sans doute l'occasion de revenir, dans le cours du débat, sur la répartition des gains des casinos, notamment au profit des collectivités territoriales.
Trois questions, monsieur le ministre, ne sont pas traitées dans ce texte. Je profite de votre présence parmi nous ce soir pour attirer votre attention sur elles, car elles me semblent importantes. Je veux parler du logement des salariés saisonniers, des procédures « unité touristique nouvelle », ou UTN, et des voyages scolaires éducatifs.
Le sujet du logement des salariés saisonniers a été abordé à l'occasion d'une question orale avec débat due à l'initiative de M. Emorine. Nous avons interrogé l'un de vos collègues du Gouvernement, monsieur le ministre, pour savoir quand un article de la loi relative au développement des territoires ruraux trouverait une traduction au travers d'un décret permettant de réserver effectivement 15 % des logements des résidences à des saisonniers touristiques.
Il s'agit là d'une question importante, car, au-delà des infrastructures, de la beauté des rivages ou des montagnes, la France doit également son attractivité touristique à la qualité des femmes et des hommes qui travaillent dans ce secteur.
Monsieur le ministre, si votre emploi du temps vous avait permis de vous rendre en Savoie, hier, avec M. Perben, vous auriez pu participer à l'inauguration d'une résidence pour salariés saisonniers dans le secteur de Val-d'Isère-Tignes, conséquence d'un plan qui a été engagé en 2001 et cosigné par votre prédécesseur, Mme Demessine - je souhaitais le souligner en sa présence -,...
M. Jean Desessard. Bravo !
M. Thierry Repentin. ... et le ministre de l'époque chargé du logement.
Ce plan visait à produire 5 000 logements pour les saisonniers du tourisme, et la résidence que nous avons inaugurée hier en est une traduction. Pour ma part, je me réjouis que le secteur des salariés saisonniers puisse être pris en compte.
En ce qui concerne les procédures UTN, là aussi, nous attendons toujours un décret d'application. La concertation entre les acteurs de la montagne étant nécessaire, M. Bussereau nous avait indiqué que la publication de ce décret prendrait une année à partir de la date de parution de la loi relative au développement des territoires ruraux. À la fin du mois de février, l'année se sera écoulée, et la parution du décret d'application semble donc imminente.
À ce propos, monsieur le ministre, je souhaite vous mettre en garde : lors des discussions interministérielles, des services mus par de très belles idées pourraient vous faire des suggestions difficiles d'application. Par exemple, il serait malaisé aux collectivités locales d'estimer, dans les dossiers UTN qui seront déposés, le niveau d'enneigement pour les années à venir ! En ce cas, comment rendre un dossier complet ? Je crains qu'en ces matières, monsieur le ministre, le mieux ne soit quelquefois l'ennemi du bien !
Enfin, le dernier sujet que je veux évoquer concerne les voyages scolaires. Tous ces séjours se déroulent sur le temps scolaire, lorsque les touristes sont absents. Ils constituent donc des compléments d'activités économiques et pérennisent des emplois locaux de façon sans égale. La disparition de ces compléments d'activités économiques aurait des répercussions très sensibles pour certains territoires touristiques, notamment dans les vallées.
Or des menaces pèsent sur l'avenir de ces voyages scolaires éducatifs : l'alourdissement des procédures de commande par les procédures d'appel d'offre, la remise en cause du principe de la gratuité pour les enseignants accompagnateurs, le remplacement des enseignants absents en raison de leur rôle d'accompagnateur d'un voyage.
Certes, le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui ne saurait offrir une réponse à ces problèmes. Mais si vous acceptiez, monsieur le ministre, de « porter » ce dossier, avec vos collègues en charge tant de l'éducation nationale que de la jeunesse et des sports, peut-être pourrions-nous trouver un moyen de freiner la chute libre des voyages scolaires éducatifs depuis deux ans, chute libre qui met à mal une partie du tourisme, notamment le tourisme social.
De nos débats, monsieur le ministre, sortiront sans doute beaucoup de réponses techniques sur un sujet dont la dimension économique est essentielle pour notre pays.
Les emplois de ce secteur sont non délocalisables, souvent pourvoyeurs d'emplois locaux. Ils nécessitent, nous en sommes conscients, de toujours faire évoluer l'offre touristique pour répondre, été comme hiver, aux attentes de la clientèle, particulièrement à celles de la clientèle étrangère. En effet, au fil des ans, nous constatons que les chiffres d'affaires sont maintenus grâce à l'apport de la clientèle étrangère, notamment dans les départements de montagne, car la clientèle française s'érode malheureusement.
Mon groupe déposera peu d'amendements à l'occasion de la dernière lecture de ce texte. Peut-être parviendrons-nous ainsi à dégager un large consensus de part et d'autre de l'hémicycle ? C'est en tout cas ce que j'espère. Nous gagnerions du temps, et vous pourriez ainsi, monsieur le ministre, vous remettre plus rapidement des fatigues du décalage horaire ! (Sourires.)
De la sorte, cette journée, qui a commencé, pour certains d'entre nous par la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins - et il a beaucoup été question de tourisme - se terminerait sur une note positive, et la boucle serait bouclée ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Léon Bertrand, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer une fois de plus le travail très précis de Mme Bariza Khiari, travail qui a été pour nous un support tout à fait extraordinaire et a permis de faire avancer les choses.
M. Jean Faure a rappelé les dispositions positives résultant d'une démarche que nous avons maintenant engagée depuis un certain temps. Il a également mis l'accent sur quelques problèmes dont nous aurons l'occasion de débattre lors de la discussion des articles.
Il a évoqué, comme Thierry Repentin et Michelle Demessine, la question des raquettes. À cet égard, nous avons péché à un moment donné, me semble-t-il, par manque d'information. Un peu plus de pédagogie aurait sans doute été utile.
Je rappelle qu'il s'agit d'abord d'une faculté, et non d'une obligation. Ensuite - tout le monde le souhaite -, il faut absolument préserver un libre accès aux sites nordiques. Une fois que le dispositif aura été compris, il deviendra évident pour tout le monde.
Madame Demessine, je voudrais rendre hommage au chantier que vous avez lancé lorsque vous étiez secrétaire d'État au tourisme. (M. Jean Desessard applaudit.) Lorsque j'ai été nommé à ce poste, j'ai poursuivi ce chantier, qui arrive maintenant à son terme. Je tiens donc à vous associer au travail que nous avons réalisé en commun. Une fois de plus, on s'aperçoit que le tourisme est un domaine qui recueille un certain consensus.
Par ailleurs, vous avez évoqué les chambres d'hôte. Sachez que l'élaboration des décrets se fera en concertation avec le groupe de travail qui a été associé à cette réflexion dès le départ.
Cela étant, je peux d'ores et déjà vous indiquer que les décrets fixeront comme normes un maximum de cinq chambres, une capacité de quinze personnes et un petit-déjeuner. Les éléments fondamentaux seront préservés par le projet de loi. Quant aux autres aspects, ils pourront bien entendu être envisagés par décrets, lesquels devront maintenir une certaine souplesse.
MM. Amoudry et Repentin ont parlé des UTN. Le déplacement de M. Dominique Perben en Savoie, lundi, permettra certainement de faire avancer cette question. Il reste encore quelques ajustements à trouver, s'agissant du périmètre, entre, d'une part, les écologistes et, d'autre part, les services de l'équipement. Néanmoins, nous sommes sur le point d'y parvenir. Je ne désespère donc pas que, dans les jours à venir, le Conseil État soit saisi d'un projet de décret et que nous puissions rapidement disposer de cet outil dont tout le monde a besoin.
En outre, M. Thierry Repentin a évoqué les voyages scolaires et les logements pour les salariés saisonniers. J'ai déjà apporté des éléments de réponse sur ces sujets.
En ce qui concerne les logements pour les saisonniers, j'ai poursuivi la méthode du 1 % patronal. J'ai d'ailleurs eu l'occasion d'inaugurer des logements de ce type l'année dernière à La Plagne. Cet exemple est d'ailleurs tout à fait intéressant, car il faisait suite à une méthode mise en place par un fonctionnaire de l'équipement, M. Simon. J'ai donc souhaité que celui-ci mette au point une méthode applicable à l'ensemble du territoire.
Par ailleurs, nous attendons - c'est une question de semaines - le fameux décret qui permettra, lors du lancement d'une opération par un promoteur, qu'un quota de 15 % de logements soit réservé aux saisonniers.
Enfin, en ce qui concerne les voyages scolaires, j'ai déjà pris contact avec mon collègue de l'éducation nationale, et nous allons travailler ensemble. Il faut absolument que l'éducation nationale, les parents d'élèves, les enseignants et les professionnels trouvent ensemble une solution respectant les intérêts tant des enfants et de l'éducation nationale que des professionnels. Je pense que nous pouvons y parvenir.
J'avais engagé cette démarche avec le précédent ministre de l'éducation nationale. Nous n'avons naturellement pas pu la poursuivre. Toutefois, Gilles de Robien, qui est aujourd'hui rue de Grenelle, avait également en charge le tourisme lorsqu'il était ministre de l'équipement. Il est donc tout à fait sensibilisé à ce problème, et nous devrions pouvoir arriver à le régler. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
Article 1er quater
I. - Non modifié.
II. - L'article 54 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé à compter du 1er janvier 2005 :
« Art. 54. - Lorsque la servitude instituée en vertu des articles L. 342-20 à L. 342-23 du code du tourisme est susceptible de compromettre gravement l'exploitation agricole ou sylvicole d'un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l'acte créant la servitude, mettre en demeure son bénéficiaire de procéder à l'acquisition du terrain grevé dans les conditions et délais prévus par les articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé selon les règles énoncées aux articles L. 342-25 et L. 342-26 du code du tourisme. Si, trois mois après l'expiration du délai mentionné à l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la servitude n'est plus opposable au propriétaire comme aux tiers. »
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Supprimer le I de cet article.
II. En conséquence, dans le premier alinéa du II, remplacer les mots :
ainsi rédigé
par les mots :
rétabli dans le texte suivant
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à assurer la cohérence interne de l'article 1er quater.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er quater, modifié.
(L'article 1er quater est adopté.)
Article 2 bis A
I. - Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier est ainsi rédigée :
« Section 2
« Communes touristiques et stations classées de tourisme
« Sous-section 1
« Communes touristiques
« Art. L. 133-11. - Les communes qui mettent en oeuvre une politique locale du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente peuvent être dénommées communes touristiques.
« Un décret en Conseil État détermine les critères d'éligibilité à la dénomination de commune touristique.
« Les communes qui bénéficient, au titre du tourisme, de la part de dotation supplémentaire ou particulière identifiée au sein de la dotation forfaitaire dans les conditions visées au huitième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales sont éligibles à cette dénomination.
« Art. L. 133-12. - La dénomination des communes mentionnées à l'article L. 133-11 est accordée par décision de l'autorité administrative compétente.
« La décision de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa précédent est prise pour une durée de cinq ans.
« Sous-section 2
« Stations classées de tourisme
« Art. L. 133-13. - Seules les communes touristiques peuvent être érigées en stations classées de tourisme.
« Art. L. 133-14. - Les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en oeuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristique tendant, d'une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d'autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu'elles mobilisent en matière de créations et d'animations culturelles et d'activités physiques et sportives, peuvent être érigées en stations classées de tourisme et soumises aux dispositions du présent chapitre.
« Un décret en Conseil État détermine les critères d'éligibilité au classement en station de tourisme.
« Art. L. 133-15. - Au regard des exigences du développement durable, le classement a pour objet :
« 1° De reconnaître les efforts accomplis par les collectivités mentionnées à l'article L. 133-14 pour structurer une offre touristique d'excellence ;
« 2° D'encourager et de valoriser la mise en oeuvre d'un projet tendant à stimuler la fréquentation touristique pérenne de la station au travers de la gestion des actions et de la mise en valeur des ressources mentionnées à l'article L. 133-14 ;
« 3° De favoriser la réalisation d'actions ou de travaux d'équipement et d'entretien relatifs notamment à l'amélioration des conditions d'accès, de circulation, d'accueil, d'hébergement, de séjour, à l'embellissement du cadre de vie, à la conservation des monuments et des sites, aux créations et animations culturelles et aux activités physiques et sportives, à l'assainissement et au traitement des déchets, en adéquation avec la fréquentation touristique de la station.
« Art. L. 133-16. - Le classement des stations de tourisme mentionnées à l'article L. 133-14 est sollicité par les communes touristiques. Il est prononcé par décret.
« La durée de validité du classement est de douze ans.
« Art. L. 133-17. - Les classements des stations intervenus antérieurement à la publication de la loi n° du portant diverses dispositions relatives au tourisme, cessent de produire leurs effets dans les conditions suivantes :
« 1° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1924 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2010 ;
« 2° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2014 ;
« 3° Ceux dont la publication est intervenue à compter du 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018.
« Lorsqu'une commune est classée à plusieurs titres, il est pris en compte la date de publication du dernier classement.
« Sous-section 3
« Dispositions communes
« Art. L. 133-18. - Les règles relatives aux majorations d'indemnités de fonction des élus locaux votées par les conseils municipaux des stations classées de tourisme sont fixées par l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 133-19. - Un décret en Conseil État détermine les conditions d'application de la présente section. » ;
2° 1. Dans l'article L. 133-22, qui devient l'article L. 133-20, les mots : « dans les conditions fixées par l'article L. 133-17 » sont remplacés par les mots : « stations de tourisme au sens de la section 2 du présent chapitre ».
2. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La commune qui perd le bénéfice du classement en station de tourisme dispose d'un délai de cinq ans pour conformer ses emplois à la catégorie démographique à laquelle elle appartient par référence à sa population totale issue du dernier recensement. » ;
3° L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code du tourisme est ainsi rédigé : « Groupements de communes touristiques et stations classées » ;
4° L'article L. 134-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 134-3. - Les dispositions des articles L. 133-11 et L. 133-12 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave.
« Les dispositions des articles L. 133-13 à L. 133-16 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave lorsque le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme. » ;
5° Dans l'article L. 162-2, les références : « L. 133-1 à L. 133-21 » sont remplacées par les références : « L. 133-1 à L. 133-19 ».
II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 2123-22 est ainsi rédigé :
« 3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ; »
2° Dans le premier alinéa du I de l'article L. 4424-32, les références : « L. 133-11, L. 133-13 » sont remplacées par les références : « L. 133-13, L. 133-14 ».
III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa des articles 722 bis, 1584 et 1595 bis, les mots : « balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver » sont remplacés par les mots : « de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article 199 decies EA, les références : « L. 2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » sont remplacées par les références : « L. 133-13 à L. 133-17 du code du tourisme ».
IV. - A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, seules les communes antérieurement classées balnéaires, thermales ou climatiques peuvent solliciter une autorisation de jeux en vue de l'implantation d'un casino, conformément à la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français.
Les dispositions de la loi du 15 juin 1907 précitée sont également applicables aux villes ou stations classées touristiques constituant la ville principale d'une agglomération de plus de cinq cent mille habitants et participant pour plus de 40 %, le cas échéant avec d'autres collectivités territoriales, au fonctionnement d'un centre dramatique national ou d'une scène nationale, d'un orchestre national et d'un théâtre d'opéra présentant en saison une activité régulière d'au moins vingt représentations lyriques.
V. - Dans le premier alinéa du III de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « balnéaires, thermales ou climatiques » sont remplacés par les mots : « classées de tourisme ».
VI. - Dans le deuxième alinéa de l'article 82 de la loi du 31 juillet 1920 portant budget général de l'exercice 1920, les mots : « stations thermales légalement reconnues » sont remplacés par les mots : « stations classées de tourisme où s'exploite au moins un établissement thermal ».
VII. - Dans le deuxième alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « dans les conditions fixées par l'article L. 142-1 du code des communes » sont remplacées par les mots : « station classée de tourisme au sens de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ».
VIII. - Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-19 dudit code.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 1° du I de cet article :
1° La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier est ainsi rédigée :
« Section 2
« Communes touristiques et stations classées de tourisme
« Sous-section 1
« Communes touristiques
« Art. L. 133-11. - Les communes qui mettent en oeuvre une politique locale du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au huitième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques.
« Art. L. 133-12. - La dénomination mentionnée à l'article L. 133-11 est accordée, à la demande des communes intéressées, par décision de l'autorité administrative compétente prise pour une durée de cinq ans.
« Sous-section 2
« Stations classées de tourisme
« Art. L. 133-13. - Les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en oeuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristique tendant, d'une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d'autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu'elles mobilisent en matière de créations et d'animations culturelles et d'activités physiques et sportives, peuvent être érigées en stations classées de tourisme et soumises aux dispositions de la présente sous-section.
« Art. L. 133-14. - Au regard des exigences du développement durable, le classement a pour objet :
« 1° De reconnaître les efforts accomplis par les collectivités visées à l'article L. 133-13 pour structurer une offre touristique d'excellence ;
« 2° D'encourager et de valoriser la mise en oeuvre d'un projet tendant à stimuler la fréquentation touristique pérenne de la station au travers de la gestion des actions et de la mise en valeur des ressources mentionnées à l'article L. 133-13 ;
« 3° De favoriser, en adéquation avec la fréquentation touristique de la station, la réalisation d'actions ou de travaux d'équipement et d'entretien relatifs notamment à l'amélioration des conditions d'accès, de circulation, d'accueil, d'hébergement, de séjour, à l'embellissement du cadre de vie, à la conservation des monuments et des sites, aux créations et animations culturelles et aux activités physiques et sportives, à l'assainissement et au traitement des déchets.
« Art. L. 133-15. - Le classement mentionné à l'article L. 133-13 est, à la demande des communes touristiques intéressées, prononcé par décret pris pour une durée de douze ans.
« Art. L. 133-16. - Les règles relatives aux majorations d'indemnités de fonction des élus locaux votées par les conseils municipaux des stations classées de tourisme sont fixées par l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales.
« Sous-section 3
« Dispositions transitoires et dispositions communes
« Art. L. 133-17. - Les classements des stations intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente section, fixée par le VIII de l'article 2 bis A de la loi n° du portant diverses dispositions relatives au tourisme, cessent de produire leurs effets dans les conditions suivantes :
« 1° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1924 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2010 ;
« 2° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2014 ;
« 3° Ceux dont la publication est intervenue à compter du 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018.
« Lorsqu'une commune est classée à plusieurs titres, il est pris en compte la date de publication du dernier classement.
« Art. L. 133-18. - Un décret en Conseil État détermine les critères d'éligibilité à la dénomination de commune touristique et au classement en station de tourisme ainsi que les conditions d'application de la présente section. ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Il s'agit d'un amendement visant à rédiger le texte proposé par le présent article pour la section du code du tourisme qui institue la dénomination de « commune touristique » ainsi qu'une nouvelle procédure de classement des stations de tourisme.
M. le président. Le sous-amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 133-11 du code du tourisme, après les mots :
en oeuvre
insérer les mots :
, directement ou à travers le groupement de communes auquel elles appartiennent,
Le sous-amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 133-13 du code du tourisme, après les mots :
leurs fractions
insérer les mots :
ainsi que les groupements de communes
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. « Les communes qui mettent en oeuvre une politique locale du tourisme [...] peuvent être dénommées communes touristiques », stipule l'article 2 bis A.
Or, avec le développement de l'intercommunalité, les communes, lorsqu'elles ont transféré la compétence tourisme à l'échelle de l'agglomération, ne mettent plus elles-mêmes en oeuvre la politique locale du tourisme.
Par conséquent, les sous-amendements nos 39 rectifié et 40 rectifié visent à sécuriser le cas de communes qui seraient candidates à la dénomination de « commune touristique ». J'aimerais en effet éviter qu'elles ne se voient refuser cette classification au seul motif que la loi n'aurait pas prévu que les investissements ou les politiques touristiques sont portés non plus par elles, mais par le groupement intercommunal auquel elles appartiennent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Le sous-amendement n° 39 rectifié a semblé inutile à la commission, puisque l'article L. 134-3 du code du tourisme étend précisément aux groupements de communes la possibilité de se voir reconnaître la dénomination de « commune touristique ».
La commission souhaite donc le retrait de ce sous-amendement redondant. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Il en va de même pour le sous-amendement n° 40 rectifié. Il est lui aussi inutile, puisque l'article L. 134-3 du code du tourisme, tel qu'il sera modifié par l'amendement n° 6 de la commission, étendra aux groupements de communes la possibilité d'être érigées en station classée de tourisme.
C'est pourquoi la commission préconise également le retrait de ce sous-amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand, ministre délégué. Comme vient de le dire Mme le rapporteur, ces conditions se trouvent déjà réunies dans l'article L. 134-3 du code du tourisme. En conséquence, le Gouvernement demande également le retrait de ces deux sous-amendements.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 2.
M. le président. Monsieur Repentin, les sous-amendements nos 39 rectifié et 40 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Thierry Repentin. Puisque la commission et le Gouvernement affirment qu'il n'y a aucun risque, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les sous-amendements nos 39 rectifié et 40 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le 1 du 2° du I de cet article, remplacer la référence :
L. 133-20
par la référence :
L. 133-19
et, après les mots :
au sens
insérer les mots :
de la sous-section 2
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
station de tourisme
rédiger comme suit la fin du second alinéa du 2 du 2° du I de cet article :
conforme ses emplois à la catégorie démographique à laquelle elle appartient par référence à sa population totale issue du dernier recensement, au rythme des vacances d'emploi constatées dans la commune et sans que ce changement de catégorie démographique porte atteinte à la situation statutaire et réglementaire des agents en activité.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir que le retour au pyramidage des emplois correspondant à la strate démographique des communes qui perdent le bénéfice du classement en station de tourisme sera effectué non plus dans un délai fixe de cinq ans, mais au rythme des vacances d'emploi dans la collectivité concernée. Il s'agit ainsi de préserver la situation statutaire et réglementaire des agents en activité intéressés, c'est-à-dire les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de ces communes. C'est une protection pour les salariés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
du livre Ier
rédiger comme suit la fin du 3° du I de cet article :
est ainsi rédigé : « Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le 4° du I de cet article :
I. Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 134-3 du code du tourisme :
Les dispositions de la section 2 du chapitre III du présent titre, à l'exception de l'article L. 133-16, sont applicables...
II. Supprimer le second alinéa du même texte.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Dans le droit actuellement applicable, les groupements de communes peuvent obtenir le bénéfice du classement en station balnéaire, thermale, climatique, uvale, de tourisme ou de montagne.
Or le second alinéa du texte proposé par le 4° du paragraphe I du présent article pour l'article L. 134-3 du code du tourisme réserve le bénéfice de l'éligibilité au nouveau classement en station de tourisme aux seuls groupements de communes ou fractions de groupements de communes dont le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme.
Une telle discrimination entre cette catégorie de collectivités et les communes littorales ou les autres communes du territoire ne paraît s'appuyer sur aucune considération juridique ou nécessité économique. En outre, on peut craindre qu'elle ne porte atteinte au principe d'égalité, qui a valeur constitutionnelle. Or on ne voit pas quelles raisons s'opposeraient à ce qu'un groupement de communes d'une zone rurale ou littorale répondant aux critères réglementaires, très rigoureux et fixés par décret en Conseil État, puisse demander son classement en station de tourisme.
Aussi le présent amendement maintient-il, comme actuellement, le bénéfice du classement à tous les groupements de communes ou fractions de groupements de communes. Seules les dispositions relatives aux indemnités des élus des stations classées demeureront, comme aujourd'hui, non applicables aux groupements bénéficiant du classement : c'est l'exclusion, que vous observez, de l'application de l'article L. 133-16 du code du tourisme.
J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cet amendement ne fait que confirmer le droit actuel, qui ouvre à tous les groupements de communes la possibilité d'être classés. Il est d'ailleurs conforme au code général des collectivités territoriales, qui autorise le classement pour tous les groupements, quelle que soit leur situation géographique sur le territoire. Il permettra naturellement, comme aujourd'hui et de la même manière que le prévoit le texte de l'Assemblée nationale, aux groupements de communes de montagne de continuer à être éligibles au classement.
En outre, la commission vous proposera tout à l'heure un amendement n° 10 rectifié qui déconnecte, mieux encore que ne le fait le texte de l'Assemblée nationale, la législation relative aux casinos et le nouveau régime du classement des stations. Ainsi, je peux vous donner la garantie que cet amendement ne crée aucun risque de modification du périmètre d'application de la réglementation sur les casinos.
M. le président. Le sous-amendement n° 37, présenté par MM. Borotra, Hérisson, Faure, Amoudry et Jarlier, est ainsi libellé :
Supprimer le II de l'amendement n° 6.
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. J'aimerais beaucoup connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet, qui mérite que nous en débattions.
Un groupement de communes qui devient station classée de tourisme ne risque-t-il pas de faire perdre le label d'excellence que détient aujourd'hui une station touristique ? Une intercommunalité repose en effet sur un espace territorial comprenant à la fois des communes érigées en stations classées de tourisme et des communes qui n'ont pas vocation à l'être et qui n'obtiendront jamais cette dénomination.
Ne devons-nous pas réfléchir ensemble aux dangers liés à une telle évolution, ainsi qu'à la perte d'identification et de label à caractère économique ou commercial ?
Mme Michelle Demessine. Il a raison !
M. Pierre Hérisson. C'est sur ce sujet d'abord, avant même la question des casinos, qu'il nous faut avoir une discussion. Nous devons nous assurer que nous ne risquons pas, si nous ne reprenons pas la rédaction de l'Assemblée nationale, de dériver vers l'utilisation du label sur des espaces ne présentant ni les références ni les caractéristiques représentatives d'une véritable station classée.
C'est pourquoi le présent sous-amendement vise à maintenir le second alinéa du texte proposé pour l'article L. 134-3 du code du tourisme, alinéa que l'amendement de la commission tend à supprimer.
Si la possibilité de classement et donc de création d'un casino ne doit pas être ouverte aux intercommunalités - le classement doit en effet rester une démarche tournée vers les seules communes, pôles d'excellence du tourisme national -, elle doit en revanche l'être aux stations de montagne composées de plusieurs communes se partageant les fonctions distinctes d'hébergement et de domaine skiable sur leur territoire respectif.
L'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne reconnaît d'ailleurs l'identité et la spécificité des communes de montagne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Je me réjouis que M. Hérisson soit totalement rassuré s'agissant de la déconnection de la réforme du classement des stations et de la législation sur les casinos.
Toutefois, si j'adhère volontiers à son analyse selon laquelle le classement en station de tourisme constitue un signe d'excellence, j'ai en revanche plus de difficultés à le suivre lorsqu'il affirme que les groupements de communes ne peuvent pas y prétendre.
Les conditions réglementaires fixées par un décret en Conseil d'État, qui doivent être respectées pour bénéficier du classement, sont en effet très strictes et rigoureuses. Un groupement composé d'une ou plusieurs communes ne les respectant pas ne pourrait pas devenir station classée. Les choses se déroulent ainsi aujourd'hui, et l'on ne peut que s'en féliciter.
Mme Michelle Demessine. Vous mélangez deux problèmes !
Mme Bariza Khiari, rapporteur. À l'inverse, si un groupement - vous en connaissez en tant qu'élu d'un département de montagne, monsieur Hérisson, mais il en existe également certainement en plaine ou sur le littoral - présente toutes les garanties d'excellence lui permettant d'être éligible au classement, pour quelle raison le législateur devrait-il décider aujourd'hui de le lui interdire ?
La commission n'ayant pas vu, pour sa part, de justification à cela, elle souhaite le maintien en l'état de la rédaction de son amendement n° 6. J'invite donc notre collègue Pierre Hérisson à retirer son sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand, ministre délégué. La situation est, me semble-t-il, très claire, et le Gouvernement partage l'avis de la commission.
La question de la déconnection a été clarifiée s'agissant des stations classées et des casinos.
Dès lors qu'un groupement de communes respecte les conditions lui permettant d'être une entité éligible au label « station classée », je ne vois aucune raison de lui refuser cette possibilité.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable sur l'amendement n° 6 et demande le retrait du sous-amendement n° 37.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 37.
M. Thierry Repentin. J'avoue être assez sensible à l'argumentation de notre collègue de Haute-Savoie.
Nous avions en effet examiné en commission des affaires économiques un amendement visant à supprimer non pas la totalité du second alinéa du texte proposé pour l'article L. 134-3, mais uniquement la fin de phrase ainsi rédigée : « lorsque le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme ». J'étais donc resté sur l'idée que serait maintenue la première partie de cet alinéa, à savoir : « Les dispositions des articles L. 133-13 à L. 133-16 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave ».
Nous avions même évoqué en aparté le cas de stations de sports d'hiver à cheval, si je puis m'exprimer ainsi, sur plusieurs communes. Permettez-moi à cet égard de mentionner la station de La Plagne, qui est située sur trois parties de communes : Aime, Bellentre et Mâcot-La Plagne. La station, d'ailleurs candidate à un classement, est une fraction de communes constituant un territoire d'un seul tenant, sans épouser pour autant la totalité des territoires des trois communes.
Je ne comprends donc pas pourquoi la première partie de ce second alinéa n'est pas maintenue. Il faudrait en effet conserver la rédaction suivante : « Les dispositions des articles sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave. »
Seule la fin de l'alinéa adopté par l'Assemblée nationale serait supprimée afin d'éviter d'éventuelles distorsions de traitement entre les communes de montagne et les communes du littoral. Des cas de figure similaires pourraient en effet survenir dans des stations touristiques à cheval sur plusieurs communes et candidates au classement, les fonctions distinctes d'hébergement et de domaine touristique étant partagées sur leur territoire.
M. le président. La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote.
M. Jean Faure. Ce débat paraît compliqué, mais l'enjeu est en réalité très simple. Il y a soit le label « commune touristique », soit le label « station classée de tourisme », qui offre beaucoup plus d'avantages
M. Borotra a déposé le sous-amendement n° 37 - et nous l'avons soutenu - parce qu'il comprend parfaitement la nécessité pour l'identité montagnarde d'avoir une station classée sur un massif, même si le territoire concerné couvre plusieurs communes. Il trouve en revanche un peu choquant qu'une station autrefois classée balnéaire et obtenant le label « station classée » - je ne cite pas la ville de Biarritz, mais j'y pense fortement - puisse être noyée dans une communauté de communes et ne s'appelle plus la station classée de Biarritz. Il a peur que la commune n'y perde son identité - ce serait sans doute le cas -, ainsi que certains avantages aujourd'hui uniquement réservés à la commune titulaire du classement.
Mme Michelle Demessine. Il a raison !
M. Jean Faure. Les élus de la montagne sont sensibles à cet argument et souhaitent le maintien d'un tel avantage.
Je reconnais toutefois l'existence de lieux, non seulement en montagne ou sur le littoral, mais également autour d'un lac, où plusieurs communes pourraient constituer un espace rural destiné à devenir une station classée tourisme et à bénéficier des avantages correspondants.
M. Thierry Repentin. Tout à fait !
M. Jean Faure. Devant tant de contradictions, je laisse à M. Hérisson, qui a défendu le sous-amendement, le soin de décider du maintien ou non de ce dernier.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.
Mme Michelle Demessine. M. Faure a, me semble-t-il, tout dit.
Une telle mesure est effectivement réclamée depuis très longtemps - je suis bien placée pour m'en souvenir - afin de répondre aux difficultés rencontrées par les stations de montagne situées sur plusieurs communes. Un certain nombre d'entre elles souhaitent légitimement être classées en stations de tourisme, mais elles ne peuvent pas obtenir le label du fait de leur situation. Le dispositif proposé vise donc à répondre à une demande déjà ancienne.
Je suis évidemment favorable à l'extension de cette mesure à des situations similaires, par exemple à un espace rural autour d'un lac présentant les caractéristiques d'une station classée.
Cela dit, j'avais en tête les mêmes préoccupations que notre collègue M. Hérisson. Attention toutefois à ne pas créer de confusion. À la suite d'une mauvaise compréhension du texte, une station actuellement classée pourrait en effet se retrouver noyée dans une intercommunalité, ce qui annihilerait totalement la spécificité du classement de la commune elle-même, qui représente toute l'attractivité touristique.
Veillons donc à éviter toute confusion. À défaut, en voulant régler un problème, nous en créerions un autre.
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
M. Pierre Hérisson. Certains ont fait référence au sous-amendement Borotra et ont évoqué les collègues qui l'ont signé.
Or ce sous-amendement est issu d'une proposition unanime de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques. Vous comprendrez donc que je sois très gêné pour le retirer, dans la mesure où il s'agit du fruit d'un travail et d'une proposition du conseil d'administration, de surcroît renforcé par l'Association des maires des stations françaises de sport d'hiver et d'été, dont le raisonnement est identique au nôtre.
Il faut absolument que nous puissions parvenir à un compromis. Mme Demessine a très bien expliqué le risque de perte d'identité encouru par une station classée qui se trouverait fondue dans une intercommunalité. Outre son identité, elle perdrait même son nom.
Il a été fait référence tout à l'heure à la ville de Biarritz, en pensant à M. Borotra ; mais la communauté d'agglomération de ce secteur comprend diverses communes dont trois sont stations classées. Le risque de perte d'identité pour les communes stations classées est donc réel. Il faut par conséquent trouver absolument une rédaction permettant d'éviter une telle dilution. De ce point de vue, je fais confiance à Mme le rapporteur. (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Je souhaite répondre aux inquiétudes de M. Repentin.
La proposition de la commission consiste à regrouper dans un seul alinéa les références aux articles L. 133-11 à L. 133-18, qui constituent la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier consacrée aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.
Voilà qui devrait, me semble-t-il, rassurer entièrement M. Repentin.
M. Thierry Repentin. Je suis effectivement rassuré !
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Par ailleurs, il est effectivement difficile pour M. Hérisson de retirer le sous-amendement qu'il a défendu, et je le comprends parfaitement.
Mais le dispositif proposé par la commission correspond à la situation actuelle. Cela se passe ainsi aujourd'hui. Or, à partir d'un texte de codification du tourisme, vous voudriez que nous changions une règle qui semble fonctionner.
La commission émet donc, je le répète, un avis défavorable sur ce sous-amendement.
M. le président. Monsieur Hérisson, le sous-amendement n° 37 est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. La solution la plus simple serait soit de voter cet article dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale - je rappelle que cette dernière a approuvé cette disposition à une large majorité, au-delà d'un seul groupe politique -, soit d'adopter le sous-amendement n° 37 et de laisser à la commission mixte paritaire le soin de trancher.
En tout cas, je vous assure, monsieur le ministre, qu'il s'agit non pas d'une opposition, mais bien d'une inquiétude manifestée à l'unanimité par deux associations d'élus.
Tout le monde sait que le Sénat s'est toujours montré très respectueux des positions prises par les associations d'élus, d'autant plus que l'une d'entre elles est présidée par un sénateur !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Léon Bertrand, ministre délégué. Mme Michelle Demessine a, me semble-t-il, bien résumé la situation.
Vous avez parfaitement raison, monsieur Hérisson, une station classée, qui est en général portée par une commune, ne doit pas se perdre dans un groupement. Toutefois, comme l'a indiqué M. Jean Faure, un groupement de communes peut également former une entité. Un juste milieu doit donc être trouvé.
Il reviendra par conséquent à la commission mixte paritaire de trouver une solution qui à la fois vous convienne et permette aux groupements de communes de ne pas rencontrer d'obstacle si, remplissant les conditions requises, ils souhaitent bénéficier du label « station classée de tourisme ».
M. le président. L'amendement n° 35 rectifié sexies, présenté par MM. Jarlier, Carle, Seillier, Bailly, Puech, J. Boyer, Amoudry et Juilhard, Mme Sittler, MM. Lesbros, Grignon, Besse, J. Blanc et Humbert, Mme Troendle, MM. Saugey, Gouteyron, Balarello, Gruillot, de Broissia, Cazalet, du Luart, Murat, Alduy, Ginésy et François-Poncet, est ainsi libellé :
Après le 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° L'article L. 134-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent, par délibération concordante de chaque organe délibérant, instituer un office de tourisme.
« Un groupement de communes peut adhérer à un office de tourisme, avec l'accord du ou des groupements de communes le constituant, par délibération de son organe délibérant. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Aujourd'hui, deux ou plusieurs groupements de communes ne peuvent pas créer conjointement un office de tourisme intercommunautaire.
En effet, le code du tourisme, dans ses articles L. 133-2 et suivants, réserve la possibilité de recourir à un établissement public industriel et commercial chargé de la promotion du tourisme soit aux seules communes, soit à une communauté de communes. Il exclut donc la création conjointe d'un tel établissement par deux ou plusieurs groupements de communes souhaitant lui confier l'accueil, l'information ou la promotion touristique d'un territoire pertinent.
Cette lacune est d'autant plus regrettable qu'un territoire pertinent d'un point de vue touristique peut ne pas correspondre aux frontières administratives des collectivités ou des structures intercommunales qui le composent.
De plus, il serait utile qu'un ou plusieurs groupements de communes puissent adhérer à un office de tourisme intercommunal existant pour mettre en adéquation la structure de développement touristique et le territoire pertinent de promotion touristique.
Le présent amendement tend donc à modifier le droit existant afin de permettre la création d'offices de tourisme intercommunautaires sous forme d'établissement public industriel et commercial et l'adhésion d'un ou plusieurs groupements de communes à de tels offices.
En effet, il semble indispensable aujourd'hui de permettre à plusieurs groupements de communes, communautés de communes et/ou communautés d'agglomération d'organiser leur développement touristique avec l'appui de structures opérationnelles, tels les établissements publics industriels et commerciaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari, rapporteur. La commission a été sensible à la pertinence de la proposition de notre collègue, tant il est vrai que, en matière de tourisme, les frontières géographiques ne sont pas toujours faciles à déterminer.
Toutefois, elle s'est interrogée sur l'opportunité de favoriser ces conjonctions de groupements de communes. Est-ce bien sage ? S'il existe un réel intérêt touristique commun, ne valait-il pas mieux constituer un seul groupement de communes ou créer un syndicat mixte ?
Dans ce contexte, la commission, tout en étant a priori favorable à l'amendement n° 35 rectifié sexies, a souhaité s'en remettre à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier. Le syndicat mixte n'est pas du tout adapté, aujourd'hui, aux nouvelles pratiques des offices de tourisme, notamment intercommunaux. D'une part, un syndicat mixte ne peut être composé que de communes. Or, aujourd'hui, le comité directeur d'un office de tourisme comprend également des professionnels du tourisme. La formule de l'EPIC est donc beaucoup plus intéressante. D'autre part, un office de tourisme est également un établissement public commercial, c'est-à-dire qu'il exerce une véritable activité marchande, ce que ne peut pas faire un syndicat mixte.
Il serait donc intéressant que plusieurs groupements puissent, autour d'un territoire pertinent, s'organiser en EPIC intercommunautaire.
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa (5°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° bis Dans l'article L. 161-5, les mots : « balnéaires, thermales ou climatiques sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme » sont remplacés par les mots : « de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du présent livre sont étendues aux villes ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Dans le texte proposé par l'amendement n° 7, supprimer les mots :
sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme
II - À la fin du texte proposé par l'amendement n° 7, supprimer les mots :
sont étendues aux villes
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter le sous-amendement n° 50 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7.
M. Léon Bertrand, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 7, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 50, de nature rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 50 ?
Mme Bariza Khiari, rapporteur. La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, qui lui est parvenu tardivement. À titre personnel, j'y suis favorable.
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du dernier alinéa (5°) du I et au VIII de cet article, remplacer la référence :
L. 133-19
par la référence :
L. 133-18.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° du II de cet article pour le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
au sens
insérer les mots :
de la sous-section 2
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Remplacer le dernier alinéa (2°) du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° L'article L. 4424-32 est ainsi modifié :
1. Avant le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I. A - La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 134-3 du code du tourisme est accordée, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse pris pour une durée de cinq ans, à la demande ou sur avis conforme de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. »
2. Au I la référence : « L. 133-11 » est supprimée, les mots : « du code du tourisme » sont remplacés par les mots : « du même code » et le paragraphe est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de validité du classement est de douze ans ».
B. - En conséquence, avant le dernier alinéa (5°) du I de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
... ° - L'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 151-3. - Les règles relatives à la dénomination des communes touristiques et au classement des stations de tourisme en Corse sont fixées au I.A et au I de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
« Art. L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales.
« I. A - La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 134-3 du code du tourisme est accordée, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse pris pour une durée de cinq ans, à la demande ou sur avis conforme de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
« I. - Le classement des stations mentionnées aux articles L. 133-13 et L. 134-3 du même code est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande ou sur avis conforme de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil départemental d'hygiène et du conseil des sites et après enquête publique. La durée de validité du classement est de douze ans. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. L'amendement n° 10 visait à procéder à une simple coordination rédactionnelle de dispositions particulières à la Corse.
Or, la réforme du dispositif du classement des stations doit être transposée, mutatis mutandis, à cette collectivité, avec un parallélisme des formes entre les deux nouvelles entités juridiques que sont les communes touristiques et les stations classées de tourisme.
Tel est l'objet de l'amendement n° 10 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - 1° La loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français est ainsi modifiée :
1. Son titre est ainsi rédigé : « Loi relative aux casinos » ;
2. Son article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard et, s'agissant du 1° du présent article, à l'article L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard peut être accordée, sous les conditions énoncées dans les articles suivants, aux casinos, sous quelque nom que ces établissements soient désignés :
« 1° Des communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques antérieurement à la loi n° du portant diverses dispositions relatives au tourisme ou bénéficiant de ce classement avant la date fixée par le paragraphe VIII de l'article 2 bis A de ladite loi ;
« 2° Des villes ou stations classées de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme qui constituent la ville principale d'une agglomération de plus de 500 000 habitants et participent pour plus de 40 %, le cas échéant avec d'autres collectivités territoriales, au fonctionnement d'un centre dramatique national ou d'une scène nationale, d'un orchestre national et d'un théâtre d'opéra présentant en saison une activité régulière d'au moins vingt représentations lyriques ;
« 3° Des communes visées à l'article L. 161-5 du même code ;
« 4° Des communes non visées aux 1° à 3° dans lesquelles un casino est régulièrement exploité à la date d'entrée en vigueur de la loi mentionnée au 1°. » ;
3. Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé : « Les communes dans lesquelles l'article 1er est applicable... » ;
4. Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé.
2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2333-54 et dans la première phrase de l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques » sont remplacés par les mots : « relative aux casinos » ;
3° Les modifications prévues aux 1 et 2 entrent en vigueur à la date visée par le VIII. Sans préjudice des dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 de la loi du 15 juin 1907 précitée, les concessions de jeux en cours d'exploitation à cette date conservent leur validité jusqu'à leur terme.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Tout en conservant strictement les dispositions juridiques prévues par le paragraphe IV du présent article pour l'application de la législation sur les casinos, cet amendement vise, à titre essentiel, à clarifier la situation des communes au regard de cette législation et, à titre subsidiaire, à supprimer du droit positif toute référence au classement des stations balnéaires, thermales et climatiques.
C'est dans ce second objectif que l'intitulé de la loi du 15 juin 1907 est modifié, tout comme le texte de ses articles 1er et 2, ainsi que celui des articles L. 2333-54 et L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales.
S'agissant du fond, la rédaction de l'article 1er de la loi de 1907 est modifiée de manière à introduire dans le corps même de cette loi les dispositions de fond adoptées par l'Assemblée nationale dans le paragraphe IV du présent article 2 bis A, afin de faciliter la lecture et la compréhension de cette législation.
Cette nouvelle rédaction précise également que le maintien de l'application de la législation sur les casinos aux communes aujourd'hui classées balnéaires, thermales ou climatiques sera dérogatoire aux dispositions du nouvel article L. 133-17 du code du tourisme, qui prévoit la caducité des effets de ce classement en trois étapes : 2010, 2014 et 2018.
Par ailleurs, cette rédaction garantit le bénéfice de la loi de 1907 aux quelques communes engagées dans un processus de classement au titre de l'ancienne législation et qui pourraient être classées station balnéaire, thermale ou climatique entre la promulgation de la présente loi et l'entrée en vigueur effective du nouveau dispositif de classement des stations, laquelle interviendra six mois après la publication du décret en Conseil d'État fixant les conditions d'application dudit dispositif.
La référence à l'article L. 161-5 du code du tourisme garantit le maintien intégral des possibilités ouvertes aujourd'hui par le droit positif en ce qui concerne le département de la Guyane.
La nouvelle rédaction de l'article 1er de la loi de 1907 vise enfin à garantir la poursuite de l'exploitation des casinos existant dans la demi-douzaine de communes ne relevant pas des différentes catégories visées ci-dessus.
Par ailleurs, l'amendement tend à procéder à un toilettage de la rédaction des articles 1er et 2 de la loi de 1907 en supprimant des dispositions transitoires devenues inutiles.
Enfin, il fixe la date d'entrée en vigueur de cette réforme, qui doit, par cohérence, être concomitante avec celle du régime des stations classées, et il garantit la validité des concessions de jeux en cours d'exploitation au moment du changement d'environnement législatif.
M. le président. Le sous-amendement n° 49 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n° 11 pour le IV de cet article :
1) À la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2 du 1° pour l'article 1er de la loi du 15 juin 1907, remplacer les mots :
à la loi n° du portant diverses dispositions relatives au tourisme ou bénéficiant de ce classement avant la date fixée par le paragraphe VIII de l'article 2 bis A de ladite loi
par les mots :
à l'entrée en vigueur de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1er code du tourisme
2) Au début du troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer les mots :
Des villes
par les mots :
Des communes classées stations de tourisme dans les conditions visées au 1° et des villes
3) Dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, remplacer les mots :
communes
par les mots :
villes ou stations classées de tourisme
4) Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Des communes qui ayant sollicité leur classement comme station balnéaire, thermale ou climatique avant la promulgation de la loi mentionnée au 1°, sont classées stations de tourisme, au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1er du code du tourisme dans sa rédaction issue de la loi n° du , dans un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1er du code du tourisme dans sa rédaction issue de la loi n° du portant diverses dispositions relatives au tourisme. »
5) Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa (3°) de l'amendement n° 11.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Léon Bertrand, ministre délégué. Ce sous-amendement tend à compléter l'amendement n° 11 de Mme Khiari et certaines dispositions de l'article 1er de la loi de 1907.
Le texte proposé pour l'alinéa 5° de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 vise à introduire une disposition transitoire pour les communes en cours de classement comme station balnéaire, thermale ou climatique, afin qu'elles puissent entrer dans le nouveau dispositif.
M. le président. L'amendement n° 31 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Guené et Sido, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du IV de cet article, après les mots :
ou climatiques
insérer les mots :
et les communes nouvellement classées stations de tourisme, au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1er du code du tourisme, situées en zone de revitalisation rurale
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Il existe aujourd'hui 520 communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques et 192 casinos. Il convient donc d'éviter la multiplication des casinos afin de ne pas désorganiser le marché.
Pour autant, la rédaction actuelle de l'article 2 bis A interdit à toute commune qui accéderait demain au classement « station de tourisme » d'être éligible à l'ouverture d'un casino.
Cet amendement vise à assouplir le dispositif existant en étendant aux nouvelles stations classées de tourisme situées en zone de revitalisation rurale la possibilité de déposer un dossier de demande d'ouverture de casino.
En raison de leurs spécificités, les communes répondant aux critères de délimitation des zones de revitalisation rurale ne méritent pas d'être ainsi exclues de la liste des localités pouvant accueillir un casino, d'autant que leur inclusion ne risque guère de perturber le marché des casinos ni de concurrencer les communes accueillant déjà un tel établissement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 49 rectifié bis et sur l'amendement n° 31 rectifié bis ?
Mme Bariza Khiari, rapporteur. La commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 49 rectifié bis, qui a été déposé après sa réunion de ce matin.
Je relève que le 1) et le 3) sont rédactionnels et que le 2) et le 4) visent à parfaire l'inclusion dans le dispositif de toutes les communes concernées.
Quant au 5), il tend à supprimer une précision qu'il m'avait paru utile de faire figurer dans le texte. Mais si le Gouvernement estime que celle-ci est inutile, je me rangerai naturellement à son analyse.
À titre personnel, je suis donc favorable à ce sous-amendement, même si la rédaction du 4) me semble particulièrement lourde et peu lisible.
J'en viens à l'amendement n° 31 rectifié bis.
Comme je l'ai déjà indiqué, les amendements de la commission portant sur le nouveau dispositif de classement des stations et sur les casinos visent à déconnecter totalement les deux législations tout en restant strictement dans le champ d'application actuel de la législation sur les casinos. Nous avons donc procédé, pourrait-on dire, à droit constant.
Or l'amendement n° 31 rectifié bis vise au contraire, d'une part, à rétablir une connexion, même partielle, entre les deux législations et, d'autre part, à élargir le champ d'application de la législation sur les casinos.
Si je ne suis personnellement pas opposée par principe à cette perspective, cette dernière ne me semble cependant pas conforme à l'épure souhaitée par le Gouvernement, à savoir le statu quo. En outre, si l'on ouvre une porte pour les zones de revitalisation rurale, ne risque-t-on pas de susciter des demandes pour d'autres zones ?
J'observe enfin que cet amendement est techniquement incompatible avec l'amendement n° 11 de la commission. Celle-ci en demande donc le retrait. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 11 et 31 rectifié bis ?
M. Léon Bertrand, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 11, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 49 rectifié bis.
S'agissant de l'amendement n° 31 rectifié bis, j'invite Mme Férat à retirer son amendement, pour les raisons que Mme le rapporteur vient d'évoquer. En effet, madame la sénatrice, cet amendement modifierait l'économie générale de la réforme des stations classées que nous avons introduite.
De plus, le Gouvernement souhaite faire une pause pendant un certain temps. Si nous ouvrions cette porte, nous dépasserions les objectifs que nous nous sommes fixés.
M. le président. Madame Férat, l'amendement n° 31 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, j'avais cru comprendre qu'il avait été décidé, lors de la discussion à l'Assemblée nationale, d'écarter cette question au motif qu'elle pourrait être débattue au Sénat !
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 49 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote sur l'amendement n° 11.
M. Jean Faure. Je regrette de prolonger le débat, mais la complexité de la rédaction de cet amendement engendre quelques difficultés. Ma question s'adresse d'ailleurs tant à M. le ministre qu'à Mme le rapporteur.
Une commune qui était classée jusqu'à aujourd'hui « station climatique » avait la possibilité de demander l'ouverture d'un casino. Dans l'hypothèse où la procédure est déjà engagée et devrait probablement aboutir dans un délai proche, la commune conservera-t-elle son droit à demander l'ouverture d'un casino, même après l'entrée en vigueur du nouveau texte ? Si la réponse est « oui », je voterai l'amendement des deux mains !
Mme Bariza Khiari, rapporteur. La réponse est « oui » !
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 31 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'amendement n° 12, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le V de cet article par les mots :
au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du VI de cet article, remplacer les mots :
« stations classées de tourisme où s'exploite au moins un établissement thermal »
par les mots :
« communes classées stations thermales antérieurement à l'entrée en vigueur de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction issue de la loi n° du portant diverses dispositions relatives au tourisme »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 14, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au VII de cet article, après les mots :
au sens
insérer les mots :
de la sous-section 2
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. C'est encore un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-21-1 - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou économie ou les établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peuvent instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux dans les conditions fixées à l'article L. 2333-54. Ils peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement à la commune siége d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. »
L'amendement n° 46, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-21-1 - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou économie ou les établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peuvent instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux dans les conditions fixées à l'article L. 2333-54. Ils peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement à la commune siége d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
« Cette disposition est applicable pour tous les casinos créés après le 1er janvier 2006. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Ces amendements sont en fait presque rédactionnels. (Rires.)
Mme Michelle Demessine. Il voudrait bien les faire adopter à toute vitesse ! (Sourires.)
M. Thierry Repentin. Ils visent à étendre la possibilité d'instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux aux structures intercommunales à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou économie - l'insertion de cette dernière compétence est le seul changement par rapport au texte actuel du code général des collectivités territoriales - ou aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire.
Cette possibilité est réservée aujourd'hui exclusivement aux EPCI qui exercent la compétence tourisme. Il se trouve que beaucoup de grandes agglomérations en France n'exercent pas cette compétence mais assument la compétence économie. Je souhaiterais donc savoir si nous pouvons envisager d'étendre en leur faveur la faculté de percevoir une partie du produit des jeux qui revient aujourd'hui exclusivement à la commune sur le territoire de laquelle est installé le casino.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari, rapporteur. La commission comprend les préoccupations de notre collègue relatives à la répartition du produit des jeux des casinos versés aux EPCI à fiscalité propre.
En première lecture, le Sénat a déjà examiné deux amendements en partie similaires, amendements que notre collègue avait retirés car le texte ne comprenait alors pas de dispositions relatives aux casinos.
Toutefois, compte tenu de l'extrême sensibilité de cette question et de son lien direct avec des problèmes de fiscalité locale, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 45.
S'agissant de l'amendement n° 46, la commission aurait pu être tentée d'adopter la même position que sur l'amendement n° 45, puisqu'il s'agit manifestement d'un amendement de repli. Cela étant, le dispositif n'est techniquement pas recevable puisque, si l'amendement n° 46 était adopté, il n'existerait plus de législation applicable aux casinos des EPCI créés avant le 1er janvier 2006.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
M. Thierry Repentin. Je retire l'amendement n° 46, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 46 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 45 ?
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. J'aurais aimé que M. le ministre développe un peu sa réponse.
J'avais retiré ces amendements en première lecture parce que le projet de loi ne traitait absolument pas des casinos et que les dispositions proposées au travers de ces amendements auraient donc pu être considérées comme des cavaliers. Mais ce soir, ces amendements sont examinés après une discussion qui a précisément porté sur les casinos.
Ma motivation tient au fait que les casinos participent aujourd'hui à l'enrichissement de la seule commune sur le territoire de laquelle ils sont installés. Or, personne ne peut contester que l'aire géographique de provenance des clients de ces casinos est bien plus large que la seule commune.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. On va rendre de l'argent aux Suisses !
M. Thierry Repentin. C'est un peu comme si le produit des taxes perçues sur un grand supermarché n'allait que dans les caisses de la commune où il est installé. Pourquoi traiter toutes les entreprises de France d'une certaine façon et réserver un traitement spécifique aux seuls casinos ?
Toutes les intercommunalités qui ont adopté la taxe professionnelle unique se partagent effectivement l'évolution du produit de la richesse, sauf pour les casinos. Certes, ceux-ci sont régis par une loi qui date du début du xxe siècle, mais nous pouvons la moderniser à la marge lors de la discussion d'un texte comme le présent projet de loi.
En fin de compte, la solution appliquée aux grandes entreprises pourrait être retenue : cela ne changerait rien pour le montant du produit des jeux des années antérieures, et l'intercommunalité pourrait se voir attribuer l'évolution positive du produit des jeux dans le cadre d'une mutualisation qui profiterait à tout le monde.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Léon Bertrand, ministre délégué. Monsieur le sénateur, élargir cette possibilité de perception aux EPCI en charge de l'économie ne nous paraît pas du tout pertinent, d'autant plus que les compétences tourisme et économie peuvent être transférées à des groupements différents.
Cet amendement serait donc de nature à créer des difficultés insoupçonnées - ou insoupçonnables - et non négligeables. Voilà pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
M. le président. Monsieur Repentin, l'amendement n° 45 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin. Non, je le retire, monsieur le président. En effet, je ne veux pas me mettre à dos l'association des maires de communes ayant un casino sur leur territoire : elle est en effet assez puissante et transcende les clivages politiques ! Mais j'y reviendrai à l'avenir.
M. le président. L'amendement n° 45 est retiré.
Je mets aux voix l'article 2 bis A, modifié.
(L'article 2 bis A est adopté.)
Article 4
Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 151-1 est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse. Cette institution assure notamment la promotion touristique de l'île et met en oeuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des structures d'accueil et d'hébergement. » ;
b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 162-1, les références : « chapitres II et III du titre II » sont remplacées par les références : « chapitres Ier et II du titre III » ;
3° Dans le premier alinéa de l'article L. 411-13, la référence et le mot : « L. 411-1 à » sont remplacés par la référence et le mot : « L. 411-2 et » ;
4° Dans le dernier alinéa de l'article L. 422-8, les références : « L. 342-30 à L. 342-32 » sont remplacées par les références : « L. 342-27 à L. 342-29 » ;
5° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 422-12 sont supprimés.
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans cet article :
I. Au dernier alinéa (b) du 1°, remplacer le mot :
avant-dernier
par le mot :
antépénultième
II. Après le 2°, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 211-8, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel permettant de corriger une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
I. - Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code du tourisme est ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Dispositions relatives à Mayotte
« Art. L. 163-1. - Les titres Ier et II du présent livre sont applicables à Mayotte.
« Art. L. 163-2. - La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des communes et du conseil économique et social. La mise en oeuvre de ces actions peut être confiée à une agence, créée à cet effet, ayant le statut d'établissement public. Cette agence exerce les compétences dévolues aux comités régionaux et départementaux du tourisme.
« Le conseil d'administration de l'agence, dont la composition est fixée par délibération du conseil général, est composé, pour moitié au moins, de conseillers généraux et comprend des représentants des organisations professionnelles intéressées.
« Art. L. 163-3. - Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 163-2, le conseil général définit les objectifs à moyen terme du développement touristique de Mayotte.
« Il établit un schéma d'aménagement touristique de Mayotte.
« Art. L. 163-4. - Le conseil général assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique à Mayotte.
« Il coordonne les initiatives des autres collectivités territoriales ainsi que les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques.
« Art. L. 163-5. - Si l'agence prévue au premier alinéa de l'article L. 163-2 n'est pas créée :
« 1° Le conseil général fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité du tourisme de Mayotte.
« Il comprend des délégués du conseil général ainsi que des membres représentant :
« a) Les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique ;
« b) Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ;
« c) Les professions du tourisme et de loisirs ;
« d) Les associations de tourisme et de loisirs ;
« e) Les communes touristiques ou leurs groupements ;
« 2° Le comité du tourisme de Mayotte prépare la politique touristique de la collectivité départementale. Le conseil général peut lui confier l'élaboration du schéma d'aménagement touristique qui est ensuite soumis à l'approbation du conseil général, après consultation du conseil économique et social de la collectivité départementale.
« Art. L. 163-6. - Le conseil général confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme de la collectivité départementale au comité du tourisme de Mayotte, notamment dans les domaines :
« - des études, de la planification, de l'aménagement et de l'équipement ;
« - des aides aux hébergements ;
« - de l'élaboration, de la promotion et de la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon du territoire et intercommunal ;
« - des assistances techniques à la commercialisation ainsi que de la formation professionnelle ;
« - de la réalisation des actions de promotion touristique de la région en France et à l'étranger.
« Le comité du tourisme de Mayotte assure le suivi des actions ainsi engagées.
« Art. L. 163-7. - Le comité du tourisme de Mayotte peut s'associer avec des comités régionaux du tourisme pour entreprendre des actions touristiques d'intérêt interrégional, national ou international.
« Art. L. 163-8. - Les ressources du comité du tourisme de Mayotte peuvent comprendre :
« 1° Des subventions et contributions de toute nature de l'État, de la collectivité départementale, des communes et de leurs groupements ;
« 2° Des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ;
« 3° Des redevances pour services rendus ;
« 4° Des dons et legs.
« Art. L. 163-9. - Le comité du tourisme de Mayotte soumet annuellement son rapport financier au conseil général siégeant en séance plénière.
« Art. L. 163-10. - Les articles L. 133-1 à L. 141-1 sont applicables à Mayotte dans les conditions suivantes :
« 1° Pour l'application de l'article L. 133-21, le mot : «région» est remplacé par les mots : «collectivité départementale» ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 134-1, la référence à l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable à Mayotte et l'article L. 5216-5 du même code est applicable à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 5832-21 du même code ;
« 3° Pour l'application de l'article L. 134-2, le 2° du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. »
II et III. - Non modifiés.
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 163-6 du code du tourisme :
« - de la réalisation des actions de promotion en France et sur les marchés étrangers.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa (2) du II de cet article :
2. Les sociétés existantes à la date de promulgation de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions du chapitre III du titre IV du livre II du code du tourisme avant le 31 décembre 2007.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. C'est également un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6 bis (pour coordination)
Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours, prise en application de l'article 88 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, sous réserve des dispositions suivantes :
Dans le deuxième alinéa (a) de l'article L. 213-1 du code du tourisme, résultant du XII de l'article 1er de l'ordonnance, le mot : « habituelle » est remplacé par le mot : « principale ».
M. le président. L'amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - À la fin du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
, sous réserve des dispositions suivantes :
II - En conséquence, supprimer le second alinéa de cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Léon Bertrand, ministre délégué. Il s'agit tout simplement d'un amendement de coordination rédactionnelle tendant à rétablir des dispositions concernant les organisateurs de congrès qui ont disparu lors de la première lecture au Sénat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.
(L'article 6 bis est adopté.)
Article 6 ter
I. - L'intitulé du chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi rédigé : « Meublés de tourisme et chambres d'hôtes ».
II. - 1. Il est inséré, dans le chapitre IV précité, une section 1 intitulée : « Meublés de tourisme » et comprenant les articles L. 324-1 et L. 324-2.
2. L'article L. 324-1 précité est ainsi rédigé :
« Art. L. 324-1. - L'Etat détermine et met en oeuvre la procédure de classement des meublés de tourisme, selon des modalités fixées par décret. »
III. - Il est inséré, dans le chapitre IV précité, une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Chambres d'hôtes
« Art. L. 324-3. - Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
« Art. L. 324-4. - Toute personne qui se livre à l'activité mentionnée à l'article L. 324-3 doit en avoir fait préalablement la déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation.
« Art. L. 324-5. - Les conditions d'application de la présente section, notamment le nombre de chambres, la capacité maximale d'accueil et la nature des prestations relevant de ce type d'hébergement, sont définies par décret. »
M. le président. L'amendement n° 19, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2 du II de cet article pour l'article L. 324-1 du code du tourisme :
« Art. L. 324-1. - L'État détermine et met en oeuvre les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à rendre le texte de l'article L. 324-1 parfaitement analogue à celui des autres articles du code du tourisme attribuant à l'État la responsabilité de déterminer et de mettre en oeuvre par décret les procédures de classement de certains équipements touristiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 20, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 324-4 du code du tourisme :
« Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait...
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cet amendement est également rédactionnel. Il vise à éviter le recours aux termes « l'activité mentionnée à l'article L. 324-3 », termes qui sont inexacts puisque ledit article L. 324-3 définit la notion de chambre d'hôte et non l'activité consistant à en proposer la location à des touristes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 324-5 du code du tourisme :
« Art. L. 324-5. - Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer les précisions apportées, dans l'article L. 324-5, au contenu du décret qu'il sera nécessaire de prendre pour rendre effectif le nouveau cadre législatif des chambres d'hôtes, puisque ces précisions ne sont pas exhaustives.
Le renvoi à l'exigence d'un décret d'application, sans plus de précision, est donc amplement suffisant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 ter, modifié.
(L'article 6 ter est adopté.)
Article 8 bis
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 342-9 du code du tourisme, après les mots : « remontées mécaniques », sont insérés les mots : «, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski, ».
II. - L'article L. 342-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la durée résiduelle d'un contrat portant sur le service des remontées mécaniques défini à l'article L. 342-9 est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires de modernisation d'infrastructures existantes demandés par la personne publique délégante, y compris lorsque cette durée peut être prorogée en application du deuxième alinéa de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, les parties peuvent convenir, par voie d'avenant, des conditions d'indemnisation du délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas amortis au terme du contrat. La personne publique peut se faire rembourser tout ou partie du montant de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné pour poursuivre l'exploitation du service. »
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article L. 342-3 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la durée résiduelle d'un contrat portant sur le service des remontées mécaniques défini à l'article L. 342-9 est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires demandés par la personne publique délégante pour moderniser les infrastructures existantes ou, si une évolution de la réglementation l'impose, renforcer la sécurité du service, y compris lorsque cette durée peut être prolongée en application des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, les parties peuvent convenir, par voie d'avenant, des conditions d'indemnisation du délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas amortis au terme du contrat. La personne publique peut se faire rembourser tout ou partie du montant de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné pour poursuivre l'exploitation du service. »
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 342-9 du même code, après les mots : « remontées mécaniques », sont insérés les mots : «, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski, ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cet amendement vise, à titre essentiel, à réintroduire la référence explicite à l'éventuelle nécessité d'améliorer la sécurité du service justifiant la signature d'un avenant à la convention, en précisant toutefois qu'il ne s'agit que des mesures de sécurité qui sortent du cadre habituel et qui ne pouvaient pas avoir été prévues au moment de l'établissement de la convention.
À titre subsidiaire, il tend à présenter les articles du code du tourisme complétés par l'article 8 bis dans l'ordre respectant leur numérotation.
M. le président. Le sous-amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Faure, Hérisson, Carle, Ginésy, Vial et J. Blanc, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° 22 pour compléter l'article L. 342-3 du code du tourisme, supprimer les mots :
ou, si une évolution de la réglementation l'impose, renforcer la sécurité du service,
La parole est à M. Jean Faure.
M. Jean Faure. L'amendement n° 22 vise à ajouter la référence explicite à l'éventuelle nécessité d'améliorer la sécurité du service. C'est une disposition que j'avais moi-même introduite en première lecture.
Je dois avouer que, à la réflexion, je m'en suis inquiété. Je me suis en effet rendu compte que l'exploitant pourrait mettre à la charge de la collectivité des travaux d'entretien, certes liés à la sécurité mais qui devraient normalement demeurer à sa charge.
Ce serait injuste, parce que l'exploitant pourrait être tenté de faire assumer à la collectivité le remboursement des investissements non amortis.
Monsieur le ministre, peut-on considérer que les travaux d'entretien sont exclus de cette disposition et que l'on ne fait référence qu'aux travaux de sécurité « lourds », tels que le remplacement d'une gare de télésiège, d'un câble, etc., qui s'amortissent sur plusieurs années ?
Je voudrais que l'on me précise bien quelle est la différence entre des travaux d'entretien et des travaux de sécurité. Je ne sais pas si ma question est suffisamment claire, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Vous avez eu bien raison, monsieur Faure, de soulever cette question. Cela nous a permis d'approfondir notre réflexion et nous a amenés à approuver votre sous-amendement. La précision que j'avais proposé à la commission d'apporter au texte de l'Assemblée nationale semble en effet susceptible de créer plus de difficultés qu'elle ne permettrait d'en résoudre. Il nous paraît donc opportun de la supprimer, comme y tend le sous-amendement, sur lequel j'émets un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 38 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 8 bis est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 8 bis
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 28 rectifié bis est présenté par MM. Bécot, Faure, Hérisson, Carle et Vial.
L'amendement n° 32 rectifié ter est présenté par MM. Amoudry et J. Boyer, Mme Férat, M. J.L. Dupont, Mmes G. Gautier et Dini et M. Zocchetto.
L'amendement n° 41 est présenté par M. Repentin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 342-7 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 342-7 - Sont dénommés « remontées mécaniques » tous les appareils effectuant des transports publics de personnes à caractère touristique ou sportif, dans les zones de montagne ou en dehors de ces zones, par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs. »
La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l'amendement n° 28 rectifié bis.
M. Michel Bécot. Cet amendement vise à unifier et à simplifier les régimes juridiques de différentes catégories d'appareils de transport public de personnes par téléphérique, par téléskis, par funiculaire ou encore par chemin de fer à crémaillère.
En effet, d'après l'interprétation du droit actuel par le Conseil d'État, selon que ces appareils sont installés en zone de montagne ou non, ils relèvent du code du tourisme ou de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Les régimes des autorisations administratives et du contrôle technique de sécurité de ces deux catégories sont donc différents.
Le présent amendement vise par conséquent à supprimer le critère de la localisation géographique. Tous les appareils que j'ai évoqués seront dorénavant des « remontées mécaniques ». Ils relèveront ainsi des mêmes régimes d'autorisation administrative de construction et de mise en exploitation et des mêmes procédures de contrôle technique.
Si le Conseil d'État n'avait pas donné une interprétation à mon avis erronée de l'intention du législateur, la rédaction actuelle de l'article L. 342-7 du code du tourisme nous conviendrait parfaitement. J'attends de connaître sur ce point l'avis de Mme le rapporteur et de M. le ministre.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter l'amendement n° 32 rectifié ter.
M. Jean-Paul Amoudry. L'objet est le même : il s'agit d'une recherche de simplification et d'harmonisation, les divers types de remontées mécaniques relevant actuellement de deux régimes juridiques différents, en fonction de leur lieu d'implantation.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 41.
M. Thierry Repentin. Les spécialistes en la matière ont indiqué que l'article 43 de la loi montagne, que connaît bien Jean Faure, présente une définition unique pour l'ensemble des remontées mécaniques, qu'elles soient ou non installées en montagne. C'est ainsi que les remontées mécaniques de plaine ont été assujetties aux dispositions des articles suivants de la loi montagne, en particulier à celles qui sont relatives au contrôle technique et au paiement des frais de contrôle.
Mais, en juin 2004, le Conseil d'État aurait indiqué au ministère chargé des transports que l'article 43 précité n'est applicable qu'en zone de montagne, puisqu'il figure dans la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi montagne » ! Pourtant, plusieurs articles de cette loi s'appliquent en fait à l'ensemble du territoire ; quand des dispositions concernent les seules zones de montagne, le texte le précise.
Cet amendement a donc pour objet de revenir à l'esprit initial ayant inspiré la loi montagne.
M. le président. La parole est à M. Jean Faure.
M. Jean Faure. Je confirme que les dispositions de la loi montagne se sont appliquées pendant vingt ans à l'ensemble des remontées mécaniques et des appareils de transport à câble, qu'ils soient installés au fond d'une vallée, dans une ville ou dans une station de sports d'hiver.
Dans ces conditions, estimer subitement que leur champ d'application doit être restreint aux seules zones de montagne me paraît quelque peu curieux, d'autant que, comme l'a dit M. Repentin, de nombreuses autres dispositions de la loi montagne concernent l'ensemble du territoire : il en était ainsi, à l'origine, des dispositions relatives aux frais de secours, de même que de celles ayant trait aux biens indivis et aux fractions de commune.
Par conséquent, la loi montagne, en dépit de son intitulé, comporte des dispositions de portée nationale. Cela vaut, nous semble-t-il, pour celles qui concernent les remontées mécaniques. Si l'on nous confirme que l'on continuera de considérer, comme par le passé, que toutes les remontées mécaniques relèveront du même régime juridique, qu'elles soient ou non installées dans des secteurs de montagne, il ne sera pas nécessaire de maintenir les amendements présentés. Sinon, il conviendra de les soumettre au vote du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari, rapporteur. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques, qui posent un problème de nature très technique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand, ministre délégué. Je voudrais indiquer à M. Faure que nous préparons un décret, dont nous pourrons d'ailleurs communiquer au Sénat la teneur, visant à unifier les régimes de contrôle de tous les appareils, quelle que soit leur localisation. Cela permettra en quelque sorte de préserver la loi montagne, qui a instauré la notion de remontées mécaniques.
Il me semble que cela répond à la préoccupation des auteurs des amendements ; je sollicite donc le retrait de ceux-ci.
M. le président. Monsieur Bécot, l'amendement n° 28 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Bécot. Je voudrais que l'on me précise bien que les mêmes dispositions s'appliqueront dans les zones de montagne et dans les zones de plaine. Est-ce bien cela, monsieur le ministre ?
M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement n° 32 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry. Je voudrais tout d'abord demander un complément d'information à M. le ministre, qui a évoqué le régime de contrôle technique des équipements.
Le décret harmonisera, nous a-t-il dit, les conditions de ce contrôle, or nous savons que, actuellement, l'enjeu majeur, s'agissant des remontées mécaniques, est celui du renouvellement et des vérifications périodiques des installations, qui entraînent des investissements lourds.
Il est donc à mon avis indispensable que les mêmes contraintes s'appliquent, en matière de renouvellement des équipements et de réinvestissement, à toutes les remontées mécaniques, qu'elles soient installées en plaine, en zone de piémont ou en haute montagne. Le même régime doit prévaloir partout : c'est là, à mon sens, le point essentiel.
Si M. le ministre veut bien confirmer que le futur décret permettra une telle unification des régimes, je serai pour ma part disposé à retirer mon amendement.
M. Jean-Paul Amoudry. Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. Jean Faure. Je vous remercie de me redonner la parole, monsieur le président. Il s'agit pour nous d'éclairer le débat.
En tant que législateur, je suis toujours très prudent quand on me parle de décrets...
Si vous nous disiez, monsieur le ministre, que toutes les remontées mécaniques, qu'elles soient ou non situées en zone de montagne, qu'il s'agisse ou non de transports publics d'intérêt local, continueront à relever du même régime, notamment en matière de visites de contrôle, nous pourrions alors envisager de retirer notre amendement.
Mais, pour l'heure, nous n'avons pas de certitude à cet égard ; il me semble donc préférable que le Sénat puisse s'exprimer par un vote. Si l'adoption de notre proposition devait poser un réel problème, il serait toujours temps de revenir sur cette question en commission mixte paritaire.
Quoi qu'il en soit, en vertu du principe de précaution si cher au Chef de l'État (sourires), je pense qu'il vaudrait mieux que notre amendement soit mis aux voix.
M. le président. Monsieur Repentin, l'amendement n° 41 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin. Les montagnards le savent, il convient d'être prudent. Si nos amendements étaient adoptés, cela donnerait quelques jours supplémentaires pour réfléchir encore sur cette question, en attendant la réunion de la commission mixte paritaire, dont nombre de sénateurs ici présents seront membres.
Par conséquent, j'incline plutôt à maintenir mon amendement. Ce qui nous importe vraiment, c'est que l'ensemble des remontées mécaniques soient soumises aux mêmes procédures administratives en matière de construction, de mise en exploitation et de contrôle technique.
En tout état de cause, la difficulté tient au fait que les décrets ne correspondent pas toujours exactement aux intentions exprimées par le législateur.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Mme le rapporteur a précisé que la commission s'en remettait à l'avis du Gouvernement. Pour ma part, j'ai la faiblesse de me fier à la parole du ministre, et je suis un peu surpris de voir mes collègues inquiets maintenir leurs amendements et renvoyer le débat à la commission mixte paritaire. Je vous suggère plutôt de retirer vos amendements, mes chers collègues !
M. Jean Desessard. Ils veulent rouler des mécaniques !
M. le président. L'amendement n° 28 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean Faure. Je sais que, dans ce débat qui porte sur les transports publics à intérêt local et les remontées mécaniques, votre position est difficile, monsieur le ministre, puisque les transports ne relèvent pas de vos attributions.
Cela étant, les propos que vous avez tenus semblent indiquer que l'ensemble des remontées mécaniques continueront à relever du même régime, quel que soit leur lieu d'implantation. (M. le ministre délégué acquiesce.)
À cette condition, nous pouvons retirer notre amendement.
M. Thierry Repentin. Voilà une bonne année, monsieur le ministre, à l'occasion de l'examen d'un autre texte, l'un de vos prédécesseurs avait pris un engagement concernant les accès aux sites nordiques et les redevances. Il s'était engagé devant la représentation nationale à prendre un décret visant à régler le problème. Or il ne l'a pas fait.
M. Jean-François Humbert. Il n'est plus là !
M. Thierry Repentin. Lors de la première lecture, nous avions donc été amenés à présenter un amendement tendant à réaffirmer cet engagement non respecté. De la même manière, si d'aventure vous deviez ne pas tenir le vôtre, nous reviendrions sur cette question à l'occasion de l'examen d'un prochain texte.
Cela étant, j'ai la faiblesse de faire une nouvelle fois confiance au représentant du Gouvernement. (M. Jean Desessard s'exclame.) Au bénéfice de l'engagement que vous avez pris, monsieur le ministre, je retire mon amendement.
M. Jean-François Humbert. Très bien !
M. Jean Desessard. Ce n'est pas possible ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 41 est retiré.
L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Faure, Hérisson, Carle, Amoudry et Vial, est ainsi libellé :
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes ayant pour compétence l'organisation des services publics de transport par câble peuvent reverser à leurs membres et à leurs groupements tout ou partie des recettes perçues des exploitants ; les statuts définissent les conditions de répartition ou le mode de calcul de la quote-part de chaque collectivité. Une modification de répartition peut intervenir sur décision unanime de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 31 décembre de chaque année.
La parole est à M. Jean Faure.
M. Jean Faure. Cet amendement vise à permettre aux établissements de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes, autorités organisatrices d'un service public de transport par câble, de reverser tout ou partie des recettes qu'ils perçoivent aux membres de leur groupement. Ainsi, une station ne pourrait plus garder l'intégralité du produit de la taxe sur les remontés mécaniques.
L'adoption d'une telle disposition ne serait que justice. Elle permettrait de revenir sur une pratique préjudiciable à un certain nombre de communes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari, rapporteur. La commission comprend les motivations de M. Faure, mais elle n'est pas persuadée qu'il soit possible de suivre sa suggestion. Elle souhaite donc entendre le Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand, ministre délégué. Malheureusement, monsieur Faure, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Les transferts de compétences entraînent nécessairement des transferts financiers correspondant à l'exercice desdites compétences. En instaurant une dérogation pour le service public de transport de remontées mécaniques, nous risquerions de remettre en cause les principes de fonctionnement de l'intercommunalité.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 30 rectifié.
M. le président. Monsieur Faure, l'amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Faure, rapporteur. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 30 rectifié est retiré.
Article 9
Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 342-20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 342-20. - Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées au profit de la commune ou du groupement de communes ou du département ou du syndicat mixte concerné d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique, et, lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne ainsi que les accès aux refuges de montagne. » ;
2° Dans la première phrase de l'article L. 342-21, après le mot : « intéressées », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du syndicat mixte ou du conseil général » ;
3° Dans la dernière phrase de l'article L. 342-24, après les mots : « groupement de communes », sont insérés les mots : « ou au syndicat mixte ou au département ».
M. le président. L'amendement n° 23, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 342-20 du code du tourisme, remplacer les mots :
au profit de la commune ou du groupement de communes ou du département ou du syndicat mixte concerné
par les mots :
, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné,
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 342-20 du code du tourisme, après les mots :
zone de montagne
insérer les mots :
et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir la faculté, ouverte par le Sénat en première lecture - M. Repentin vient de le rappeler - d'établir une servitude pour l'accès aux sites de sports de nature tels que les via ferrata, le canyoning, les sites accrobranches, les cascades de glace.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Desessard. Pouvez-vous expliquer votre position, monsieur le ministre ?
M. Léon Bertrand, ministre délégué. Le Gouvernement considère que cet amendement étend de façon trop large les servitudes pour les sports de nature et rend ainsi possible une atteinte au droit de propriété.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Monsieur le ministre, votre argumentation ne me convainc pas et je ne crois pas qu'il faille craindre une atteinte excessive au droit de propriété.
Tout d'abord, vous n'aurez pas manqué d'observer que la servitude n'est possible que si la situation géographique l'impose. Cette précision, qui figure en toutes lettres dans le texte de l'article L. 340-20 du code du tourisme, limite considérablement le champ d'application potentiel de cette faculté. En définitive, je ne crois guère me tromper en affirmant que seules les zones de montagne où certains accès sont effectivement commandés par des contraintes géographiques seront susceptibles d'être concernées.
Ensuite, il est clair que l'amendement ne vise que les accès aux sites de sports de nature et non les sites eux-mêmes. La servitude de passage limite par conséquent encore davantage les éventuelles atteintes au droit de propriété.
Enfin, la mise en oeuvre d'une servitude est soumise à une procédure complexe qui offre de réelles garanties au propriétaire, surtout avec la double limite que je viens de rappeler.
Je considère donc, monsieur le ministre, qu'il est abusif d'évoquer une atteinte excessive au droit de propriété.
A l'inverse, chacun convient qu'il est absolument vital de favoriser l'activité touristique plurisaisonnière, qui est particulièrement nécessaire en zones de montagne. L'amendement de la commission cherche à atteindre cet objectif en donnant aux communes qui en ont besoin un outil pour développer leur offre touristique estivale.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission maintient l'amendement n° 24 et demande au Sénat de l'adopter.
M. Jean Desessard. Si cela dépendait de moi, je nationaliserais la montagne ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Faure, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 342-20 du code du tourisme par un alinéa ainsi rédigé :
« La servitude instituée à l'alinéa précédent peut être étendue aux loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement. »
La parole est à M. Jean Faure.
M. Jean Faure. En période estivale, de nombreux sports se pratiquent sur les domaines skiables. C'est notamment le cas du VTT, mais aussi des randonnées et d'autres activités qui se développent dans les stations. Malheureusement, les communes ne bénéficient pas de la servitude qui a été instaurée pour l'usage de ces pistes l'hiver.
L'objet du présent amendement est de permettre que la servitude qui a été instituée pour le ski soit étendue aux loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Contrairement à l'amendement n° 24, le présent amendement est susceptible de porter une atteinte excessive au droit de propriété.
Il vise en effet à instituer une servitude non pour l'accès aux sites de loisirs non motorisés estivaux, comme tendait à le faire l'amendement de la commission, mais pour la pratique de ces loisirs elle-même. Or, s'il n'est pas trop difficile d'imposer, durant l'hiver, des servitudes sur de vastes surfaces qui, de toute manière, sont inexploitées à cause de l'enneigement, vous comprenez bien que tel n'est plus le cas l'été.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra, à regret, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand, ministre délégué. Je reste constant, monsieur le président : le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Faure, l'amendement n° 29 est-il maintenu ?
M. Jean Faure. Décidément, c'est la soirée de tous les abandons !
Madame le rapporteur, dans le massif du Vercors, la plupart des pistes de fond sont tracées dans les forêts, qu'elles soient publiques ou privées. L'été, ces chemins sont fréquentés par d'autres usagers, et le plus souvent sans que cela soulève de difficultés. Pourtant, il suffirait qu'une seule personne refuse la traversée de sa forêt pour que l'on ne puisse plus organiser de manifestations sportives, la coupe du monde de VTT par exemple, et que la pratique d'activités similaires soit menacée.
M. Jean Desessard. C'est vrai ! Maintenez l'amendement !
M. Jean Faure. Madame le rapporteur, je comprends votre préoccupation de préserver le droit de propriété. Un usage abusif de la disposition que je propose dans cet amendement est toujours possible, il est inutile de le cacher. Il n'en demeure pas moins que vous n'apportez pas de solution au problème que j'ai soulevé. Je le répète, des pistes de fond ont été tracées dans des forêts privées, soit avec l'accord des propriétaires, soit en application de la servitude prévue à l'article L.342-20 du code du tourisme. L'été, ces domaines sont inutilisés. Des sportifs pourraient très bien les emprunter, à condition que personne ne les en empêche.
Telles sont les raisons pour lesquelles je maintiens mon amendement, quitte à être battu.
M. le président. L'amendement n° 25, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de cet article :
2° Dans la première phrase de l'article L. 342-21, les mots : « du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant du groupement de communes intéressées » sont remplacés par les mots : « de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte intéressé » ;
3° Dans la dernière phrase de l'article L. 342-24, les mots : « ou au groupement de communes bénéficiaires » sont remplacés par les mots : «, au groupement de communes, au département ou au syndicat mixte bénéficiaire ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Demande de renvoi à la commission de l'article 14
M. le président. Je suis saisi, par M. Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 47, tendant au renvoi à la commission.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques l'article 14 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives au tourisme (n° 116, 2005-2006).
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de la motion ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n'est admise.
La parole est à M. Jean-François Voguet, auteur de la motion.
M. Jean-François Voguet. L'article 14 a été inséré par notre assemblée lors de la première lecture de ce projet de loi. Seule sa formulation a été modifiée par l'Assemblée nationale.
Après l'adoption de cet amendement, qui crée une nouvelle redevance, les principales associations du monde alpin et diverses associations sportives se sont émues. Elles craignent la mise en cause de la libre circulation dans les espaces naturels et redoutent que les éléments justifiant cette redevance ne servent à l'avenir de référence pour l'instauration de nouvelles taxes qui porteraient sur l'exercice d'autres disciplines sportives de plein air, la randonnée en particulier.
Certes, notre collègue, en proposant cet article, et notre assemblée, en l'adoptant, ne pensaient pas légiférer pour restreindre l'accès libre des espaces naturels, bien au contraire. La lecture du compte rendu de nos débats est claire. Le souci affiché était, en particulier, d'encadrer des pratiques qui se développent et qui risquent, si elles se poursuivent de façon incontrôlée, de porter atteinte à la libre circulation.
Dans le même temps, l'instauration de cette redevance devait permettre aux communes, stations de sports d'hiver, de renforcer leurs recettes à l'occasion de la mise en place d'une nouvelle activité nécessitant des investissements.
Le souci était double et, sans aucun doute, pertinent. Toutefois, aujourd'hui, nous savons que les dispositions de l'article 14 ont suscité émotion, mobilisations et prises de position diverses. Nous ne pouvons ignorer que le sujet est sans doute plus délicat qu'il ne nous a paru en première lecture. C'est d'ailleurs la raison qui a conduit la commission des affaires économiques à déposer deux amendements. Au reste, à leur lecture, nous mesurons que le problème est plus complexe encore.
Le premier amendement de la commission vise à encadrer un peu plus la mise en place de cette redevance en réaffirmant la liberté d'accès gratuit au milieu naturel sur tous les sites nordiques. Toutefois, sa rédaction manque de clarté. L'accès à ces sites sera-t-il payant ou gratuit ? Que veut dire « accès libre et gratuit » à des sites soumis à redevance ? En fait cet article sera très difficile à faire appliquer et nous ouvrons, me semble-t-il, la porte à de multiples contentieux.
Le second amendement de la commission, quant à lui, me laisse penser que, pour appliquer cet article, il faudrait modifier le code général des collectivités locales et y introduire, entre autres, la notion de « site nordique ».
En effet, on se réfère à ce concept, mais sans en donner la moindre définition, si ce n'est une norme commerciale de qualité, et sans en avoir réellement débattu avec les partenaires de la montagne et du sport, ce qui est préoccupant.
Pour toutes ces raisons, il me semble raisonnable de demander le renvoi à la commission des affaires économiques de l'article 14 et que la commission des affaires culturelles en soit saisi sur les aspects concernant les « sports nature et de loisirs ».
Il est urgent, selon moi, de prendre le temps d'une concertation élargie sur le sujet.
L'ensemble des associations du monde alpin, regroupées au sein de Nordique France, souhaitait à l'origine une tout autre réécriture de l'article 14, plus contraignante encore, et les 16 000 signataires de la pétition lancée en ligne contre la mise en place de cette redevance demandent, quant à eux, la suppression de cet article.
Il nous faut les écouter et ne pas légiférer sans les entendre.
Aujourd'hui, certaines associations semblent considérer que la simple réaffirmation de « la liberté d'accès » est suffisante et paraissent accepter que l'ensemble des autres contraintes qu'elles soutenaient soient renvoyées à des décrets d'application. Permettez-moi de ne pas partager cet optimisme. La liberté d'accès restera selon moi insuffisante si l'on ne prévoit pas un encadrement plus ferme.
Par ailleurs, je continue de regretter que la commission des affaires culturelles n'ait pas été saisie pour avis.
J'ajoute enfin que la Commission nationale des sports de nature, qui dépend du Comité national olympique, a été saisie de l'article 14 de ce projet de loi et qu'elle ne se réunira que dans quelques jours. Son avis devrait être attendu et écouté.
M. Jean Desessard. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Le Sénat a largement débattu de cette mesure en première lecture, le 5 octobre 2005, lors de la discussion de l'amendement tendant à insérer, dans le projet de loi, un article additionnel qui constitue l'actuel article 14.
Ensuite, l'Assemblée nationale a disposé de deux mois avant d'examiner le texte en deuxième lecture. Des contacts ont été noués, des associations se sont manifestées, et les travaux menés par nos collègues députés le 5 décembre témoignent de ce qu'ils ont étudié cet article avec le sérieux qu'on leur connaît, puisqu'il l'on même complété par quatre amendements.
En outre, lors de la réunion de la commission du 8 février, nous avons nous-mêmes longuement discuté de cet article. Plusieurs d'entre nous ont fait état des contacts, courriers ou articles de presse portés à leur connaissance depuis quatre mois.
La commission a adopté les deux amendements nos 26 et 27, qui visent à rendre l'article plus précis, en particulier pour garantir la liberté et la gratuité de l'accès au milieu naturel.
Enfin, ce matin encore, les membres de la commission ont eu l'occasion d'approfondir leur réflexion en examinant plusieurs amendements et sous-amendements portant sur cet article.
Il est donc patent que la commission a correctement fait son travail, que nos collègues sont parfaitement informés des enjeux auxquels tend à répondre l'article 14, et que le renvoi en commission est dès lors inutile.
Par conséquent, la commission des affaires économiques demande au Sénat de rejeter cette motion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand, ministre délégué. La concertation sur l'opportunité de cet article et sur des améliorations rédactionnelles a eu lieu à deux reprises, sous l'égide de Nordique France, association gestionnaire des redevances de ski de fond, avec les principaux acteurs concernés, en particulier avec des représentants et des élus locaux, des fédérations sportives, des professionnels et des associations d'usagers, membres du conseil d'administration de cet organisme.
Le Gouvernement s'est toujours appuyé sur les propositions d'approbation consensuelle qui en résultaient, en particulier sur la proposition qui émanait du dernier conseil d'administration, réuni le 16 février dernier, auquel participait d'ailleurs M. Repentin.
Au demeurant, comme vient de le rappeler Mme le rapporteur, cet article découle d'une volonté des parlementaires qui remonte à octobre 2004. Il a été soumis à débat à deux reprises et à l'Assemblée nationale et au Sénat avant d'être adopté.
Le Gouvernement est donc défavorable à cette motion.
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 47, tendant au renvoi à la commission de l'article 14.
(La motion n'est pas adoptée.)
Article 14
I. - Le dernier alinéa (11°) de l'article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 11° Le produit de la redevance pour l'accès aux sites nordiques dédiés au ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 2333-81 du même code est ainsi rédigé :
« Une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités, peut être instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération intercommunale compétent, dès lors que le site comporte des aménagements spécifiques tels que le balisage ou des équipements d'accueil et fait l'objet d'une maintenance régulière, et notamment d'un damage adapté des itinéraires. Chaque année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa perception. »
III. - L'article L. 2333-82 du même code est complété par les mots : « et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique ».
IV. - Les intitulés de la section 10 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du même code, et de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code du tourisme sont ainsi rédigés : « Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés ».
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, sur l'article.
M. Gérard Delfau. L'article 14, adopté par le Sénat en première lecture sur l'initiative de notre collègue Thierry Repentin, vise à étendre le champ de la redevance actuellement recouvrée pour la pratique du ski de fond à l'ensemble des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin.
L'adoption de cet article a provoqué une mobilisation forte, quoique non unanime, des praticiens de la raquette à neige. Ils ont pris pour slogan : « Contre le racket sur la raquette ! », slogan bien trouvé, à vrai dire.
Ces opposants font valoir que cette nouvelle taxe risque, par un effet d'entraînement, de mettre fin à la gratuité de la randonnée ou de l'escalade en haute et moyenne montagne. Une liberté essentielle serait effectivement menacée.
Je soutiens pourtant le dispositif proposé par notre collègue et par la commission et je souhaite d'emblée expliquer ma position.
Ce dispositif est nécessaire, car il est légitimement attendu par les communes qui ont investi et qui mettent des services à la disposition des utilisateurs.
Par ailleurs, dans la nouvelle rédaction que nous allons examiner, le texte qui nous est proposé est suffisamment prudent pour que cette privation de liberté soit évitée et qu'une extension indue à d'autres activités, comme celles que j'évoquais précédemment, ne soit pas possible.
J'ajoute que, pour de nombreuses petites stations de moyenne montagne dont l'activité hivernale est essentiellement tournée vers le ski de fond, cette redevance est une ressource d'appoint indispensable.
Dans le département dont je suis élu, l'Héraut, mais aussi dans l'ensemble du Languedoc-Roussillon, en Lozère notamment, plusieurs communes de petite importance et de peu de ressource offrent ce type de services : elles attendent que nous prenions position ce soir. Il faut leur permettre de financer ces dépenses supplémentaires.
Un certain nombre d'entre elles, de plus, ont déjà imposé un péage de 1 euro à 2 euros par jour aux pratiquants de la raquette, faute de législation.
L'article 14 est finalement bienvenu : il permet d'encadrer, j'oserais même dire de moraliser, des pratiques qui, jusqu'ici, n'étaient assises sur aucune légalité.
Au fond, ce que prévoit l'article 14 dans sa nouvelle rédaction, c'est l'existence d'une contribution des usagers dans la mesure où un service sera rendu. Par ailleurs - c'est ce qui emporte mon adhésion - il permet de réaffirmer tout à fait clairement le principe de libre accès au milieu naturel.
C'est pourquoi, je souscris pleinement aux amendements présentés par Mme le rapporteur et par notre collègue M. Repentin, amendements qui visent à inscrire ce principe dans la loi, à renforcer les aménagements nécessaires pour instituer la redevance et à assurer pour tous la liberté d'accès à la montagne, ce qui est évidemment un élément constitutif de notre mode de vie en société.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 44 est présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet.
L'amendement n° 48 est présenté par M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Desessard, pour défendre l'amendement n° 44.
M. Jean Desessard. Selon l'expression employée par M. Delfau, cet amendement vise à dire « non au racket des raquettes ». Cependant, pour ma part, j'emploie ce slogan, non pour le détourner, mais pour l'appliquer.
Le présent amendement de suppression tend à garantir la liberté de circulation et les principes de gratuité des sports et loisirs de nature. Il a pour but d'éviter les ravages d'une privatisation du domaine public et d'une marchandisation de toute la montagne.
Nous sommes opposés au principe selon lequel on devrait payer pour exercer une activité de plein air. Pour pratiquer la raquette, il n'est pas besoin de circuits aménagés qui justifieraient le paiement d'une redevance.
A l'origine, la raquette est conçue pour marcher sur la neige vierge, et pas seulement sur une neige damée.
De plus, monsieur Delfau, il y a un risque d'entraînement : le principe de la redevance pourrait s'étendre à d'autres activités de plein air, d'hiver comme d'été.
M. Voguet l'a évoqué, on pourrait un jour faire payer les randonnées puisque l'on balise les chemins de grande randonnée. On pourrait faire payer les promenades à VTT. On pourrait faire payer l'escalade, et pourquoi pas les bains de mer ?
M. Pierre Hérisson. Et « Paris Plage » ! (Sourires.)
M. Jean Desessard. Vous me direz que l'on fera payer en raison de l'utilisation d'un instrument, d'un outil : les raquettes. Vous ferez donc payer celui qui a un vélo, un VTT et, pour les randonnées, celui qui porte des chaussures de marche ; pour l'escalade, on est bien outillé aussi !
Comment fera-t-on pour les bains de mer ? Vous taxerez peut-être...
M. Pierre Hérisson. Les maillots de bain ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Desessard. ...ceux qui se servent de bouées ou qui portent un certain type de maillot : où s'arrêtera-t-on ?
Si cet article est adopté, certains exploitants de stations chercheront à réaliser de mini-aménagements, pour simplement toucher une redevance.
L'accès libre à la montagne doit être maintenu, à côté des circuits aménagés. Certains sites verrouillent déjà cet accès, en obligeant les randonneurs à traverser des pistes payantes pour marcher dans la montagne.
Le développement des activités de nature, de la pratique de la raquette notamment, suscite les convoitises financières des partisans de la marchandisation des loisirs, monsieur Delfau.
Oui, vous ferez tout payer : même l'air pur que l'on respire dans la montagne. Quand quelqu'un aura trouvé un moyen de le rendre payant, vous le ferez payer ! Tout sera marchandisé.
M. Thierry Repentin. Dans Les Allobroges, déjà...
M. Jean Desessard. La Féclaz, des sites du Jura et des Pyrénées tentent déjà d'instaurer un péage pour la pratique de la raquette.
Promeneurs, randonneurs sportifs et fondeurs doivent s'acquitter de prétendus frais de balisage, de damage, de mise à disposition de toilettes, de coûts d'entretien.
Comment expliquez-vous que certaines stations imposent déjà une redevance à la pratique de la raquette, alors que la loi n'a pas été adoptée en seconde lecture et n'est évidemment pas publiée au Journal Officiel.
Soit ces mesures sont légales, et ce texte est inutile, soit elles sont illégales, et l'on se demande ce que fait le représentant de l'État, le préfet, dans ces départements.
À de nombreux égards, on pourra donc regretter qu'il ait été choisi de faire payer des services relativement peu coûteux qui auraient pu trouver un financement ailleurs.
Nous devons tous nous mobiliser pour une montagne citoyenne et respectueuse, afin que ce patrimoine demeure un espace de liberté, respecté par tous et accessible à tous, à l'écart, répétons-le, de la marchandisation rampante et des convoitises. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Nous en reparlerons, messieurs ! J'ai eu aujourd'hui le plaisir d'entendre des sénateurs de l'UMP dire qu'ils étaient méfiants vis-à-vis du Gouvernement. Quand je le dis moi-même, d'habitude, vous êtes sceptiques. Je n'ai pu prendre la parole, l'amendement dont il était question ayant été retiré, mais j'aurais pu donner de nombreux exemples à l'occasion desquels le Gouvernement n'a pas tenu les promesses faites devant le Sénat. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Si les collectivités montagnardes peinent à trouver les moyens d'assurer l'entretien du bien commun, ce n'est pas par l'octroi ou la gabelle qu'elles construiront leur autonomie, mais bien par une mobilisation collective pour une décentralisation plus respectueuse des territoires et de leurs besoins spécifiques.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 48.
M. Jean-François Voguet. Si je défends cet amendement de suppression, c'est que les arguments formulés contre le renvoi en commissions de l'article 14 ne m'ont pas convaincu.
Il nous faut décider si nous instaurons cette redevance qui touchera dans un premier temps l'activité de promenade en raquette. Je dis bien « dans un premier temps », car nous entendons d'ores et déjà que cette nouvelle redevance pourrait être appliquée à d'autres activités.
Je ne vous étonnerai pas, mes chers collègues, en vous disant que ce qui motive essentiellement notre position est le manque de concertation, le refus d'entendre toutes les voix qui se sont élevées contre cet article. A lui seul, cet argument nous semble suffisant pour justifier notre amendement.
L'amendement que la commission propose pour rassurer ceux qui sont inquiets ne nous satisfait pas.
Je vous dirai aussi combien la mise en place de cette redevance peut être considérée comme injuste, voire dangereuse.
La redevance est injuste parce qu'elle rompt le principe de libre accès aux sites naturels. Cette liberté est pourtant essentielle à l'exercice de notre démocratie. Elle permet à chacun, quels que soient ses moyens, de profiter des paysages de notre pays.
La redevance est aussi profondément injuste car elle soustrait de l'espace publique, dans lequel s'applique le principe constitutionnel de libre circulation, des territoires où, dorénavant, l'activité marchande aura seule droit de cité.
Même si cette redevance est publique, c'est un espace marchandisé, privatisé qui s'installe, puisqu'il faudra payer pour y avoir accès.
J'entends bien, certes, que le paiement viendra en contrepartie d'équipements, d'aménagements et d'entretien. Ces éléments, toutefois, sont peu définis, tout juste esquissés.
Cette mesure pose évidemment le problème du financement des collectivités territoriales, mis à mal ces derniers temps par la politique gouvernementale. De plus, elle ouvre la porte à des réalisations a minima.
Enfin, cette mesure est injuste par les prix pratiqués. Là où cette taxe est déjà appliquée, elle se monte à 2 euros par personne et par jour. Imaginez ce que cela représente pour des familles à revenu modeste ou des familles nombreuses ! À cette somme, il faut ajouter la location des raquettes. Si, au surplus, un guide accompagne les promeneurs dans le cadre des prestations payantes organisées dans les stations, l'activité raquette va devenir chère, voire prohibitive.
Chacun sait combien les activités de neige sont coûteuses. Pour certains, la balade en raquettes est la seule activité à leur portée. Nombreux seront peut-être ceux qui ne pourront plus accéder à cette pratique. Dans ces conditions, continueront-ils à partir en vacances à la montagne ?
Certes, on nous assure que ces sites seront réduits et que des espaces de liberté seront maintenus. Mais l'article 14 ne nous le garantit pas !
Avec l'amendement de la commission, le principe de la liberté d'accès est réaffirmé. Mais, nous le savons tous, la réaffirmation formelle d'un principe sert bien souvent, dans les faits, à masquer une mise en oeuvre destinée à le détourner !
Je terminerai en montrant combien cette redevance peut être dangereuse.
En effet, le risque est réel de voir les espaces non taxables éloignés des lieux de vie, mis à l'écart, peu accessibles, donc moins attractifs et susceptibles de devenir plus dangereux que les espaces taxables des sites nordiques.
De plus, cette taxe risque de freiner l'expansion de l'activité raquettes, voire de la faire régresser, et donc d'être à l'origine de retombées économiques négatives, dangereuses pour l'équilibre fragile de nos stations de montagne. Ne l'oublions pas, certains analystes ont mis en évidence la relation entre la baisse de l'activité ski de fond et l'application de la redevance perçue sur les pistes !
Enfin, nous craignons que la mise en place de cette nouvelle redevance n'ouvre, en montagne et ailleurs, la porte à de futures taxations pour divers sentiers de découverte, dès lors que ceux-ci seront balisés, équipés et entretenus.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de voter en faveur de notre amendement de suppression de l'article 14. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
des aménagements spécifiques tels que le balisage ou des équipements d'accueil et fait l'objet d'une maintenance régulière, et
par les mots :
un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière,
B. - Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
2. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès. »
C. - En conséquence, remplacer le premier alinéa du II par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - L'article L. 2333-81 du même code est ainsi modifié :
1. Son premier alinéa est ainsi rédigé :
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cet amendement a pour objet, d'une part, de soumettre la faculté d'instituer une redevance à l'obligation que le site comporte au moins une piste balisée et des équipements d'accueil, et, d'autre part, à garantir l'accès libre et gratuit à la montagne pour toutes les activités nordiques, même sur les sites pour lesquels existe une redevance d'accès.
Cette dernière précision répond au souhait de la commission, manifestement partagé par plusieurs de nos collègues au vu des amendements qu'ils ont déposés, de rassurer les usagers de la montagne.
Elle ne signifie pas pour autant que ces usagers pourront déroger aux règles qui s'imposent sur les sites nordiques. Outre, naturellement, que l'usage des pistes balisées et des équipements d'accueil justifiera l'acquittement de la redevance, la détérioration éventuelle de ces pistes par des passages provocateurs restera, comme aujourd'hui, proscrite.
L'essentiel, dans ce domaine comme en d'autres, est le respect des droits de chacun.
M. le président. Le sous-amendement n° 33 rectifié ter, présenté par MM. Amoudry, J. Boyer et Faure, Mme Férat, MM. Carle, J.L. Dupont et Hérisson, Mmes G. Gautier, Morin-Desailly et Dini et M. Zocchetto, est ainsi libellé :
Après les mots :
tout site
rédiger comme suit la fin du second alinéa du 2 du B du texte proposé par l'amendement n° 26 :
en dehors des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance qu'il comporte. »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Le présent sous-amendement vise à préciser et à clarifier les conditions du maintien de l'accès à titre gratuit aux espaces naturels en dehors des sites aménagés sur lesquels une redevance pourra être perçue.
En effet, la formulation proposée par l'amendement n° 26 pourrait prêter à confusion dans la mesure où sa rédaction actuelle laisse entendre que l'accès gratuit demeure possible « sur tout site... soumis à redevance », ce qui semble contradictoire.
La rédaction proposée par le sous-amendement explicite clairement que l'accès des pratiquants d'activités sportives au milieu naturel en dehors des sites soumis à redevance ne nécessite pas qu'ils acquittent celle-ci, dès lors qu'ils ne sont pas usagers des itinéraires aménagés.
Ce sous-amendement, qui est d'une plus grande précision, rejoint, sur le fond, les préoccupations exprimées par le rapporteur au travers de l'amendement de la commission.
M. le président. Le sous-amendement n° 52, présenté par M. Faure, est ainsi libellé :
Compléter la fin du second alinéa du 2 du B de l'amendement n° 26 par les mots :
, dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires.
La parole est à M. Jean Faure.
M. Jean Faure. J'ai bien écouté les exposés de nos collègues et leurs points de vue sur le « racket des raquettes ». Monsieur Desessard, je me demande si vous avez fait beaucoup de raquettes dans votre vie, car je ne m'y retrouve pas du tout ! J'avais même plutôt l'impression d'écouter des chansonniers dans une boîte de la riche gauche, tant votre talent pourrait tromper. En tout cas, il ne peut convaincre les montagnards !
Quel est notre problème, monsieur Desessard ? Je pose également la question à M. Voguet. Vous pensez bien que ce n'est pas de racketter les raquettes en demandant la somme de 2 euros !
Ma commune, qui est la plus grande station nordique de France, accueille des milliers de personnes qui pratiquent la raquette, la marche à pied, le ski de fond. Toutes utilisent le même territoire et, moi, je ne cesse de gérer des conflits d'usage de l'espace !
C'est grotesque de caricaturer le « racket des raquettes ». Il faut ne jamais avoir fait de raquettes pour dire des choses pareilles ! En effet, tous les pratiquants de ce sport n'ont pas besoin d'un sentier damé ! Il s'agit bien souvent de personnes athlétiques qui ont entre vingt-cinq et quarante ans et dont la condition physique est excellente. À l'image de ceux qui font du ski hors piste, ils vont seuls sur la belle poudreuse d'un col, d'un sommet, en pleine nature ! Mais ces personnes-là sont capables de tenir le rythme pendant une promenade en forêt d'une heure ou de deux heures en pataugeant dans ce que l'on appelle chez nous de la « peuf », c'est-à-dire la choucroute ou la semoule. Mais vous ne connaissez pas cela !
Le problème vient de la plupart des vacanciers qui, eux, ont une petite condition physique. Quand ils ont marché un quart d'heure dans de la profonde, ils en ont marre et empruntent alors les pistes de fond. Piétiner une piste damée avec des raquettes équivaut alors à marcher sur un sentier non plus avec des couvercles de lessiveuse aux pieds, comme le prétendent certains opposants, mais avec de véritables crampons ! Dans ces conditions, une cohorte de jarrets d'acier ou de grimpeurs marchant en colonne deux par deux et discutant transforme vite en champ de labour une belle piste de skating plate et aménagée. Il s'ensuit conflits et coups de bâton avec ceux qui ont payé pour pratiquer le ski de fond et qui ne le peuvent plus !
Dimanche dernier encore, j'ai assisté à de tels conflits entre des conducteurs d'attelages de chiens de traîneau qui avaient emprunté incidemment une piste de fond, 150 randonneurs au moins, chaussés de raquettes et des skieurs de fond qui étaient contents d'avoir trouvé dans la commune une piste superbe. Mais comment expliquer à ces adeptes des raquettes qu'ils ne doivent pas emprunter de telles pistes si l'on ne leur propose pas d'autres espaces ? Car il n'est pas question de leur interdire l'accès à la nature !
Dans ma commune, deux cents kilomètres de pistes de ski de fond sont tracés depuis trente ans, et cinquante kilomètres de sentiers sont damés, fléchés et entretenus pour la pratique des raquettes. Mais le fait d'avoir les deux ne suffit même pas ; on ne sait plus gérer.
Je ne prétends pas que le péage soit la meilleure réponse. Quoi qu'il en soit, l'amendement que j'ai déposé vise à permettre à tout un chacun, à tout instant, d'aller où il veut dans la nature, sauf sur les espaces aménagés. Ceux qui ne veulent ni des pistes de fond, ni des itinéraires de randonnée damés devront se promener ailleurs. Ils peuvent bien laisser à ceux qui ont payé les 30 hectares aménagés sur les 4 570 hectares utilisables que compte ma commune ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. L'amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Modifier ainsi le texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales :
1. A la fin de la première phrase, remplacer les mots :
comporte des aménagements spécifiques tels que le balisage ou des équipements d'accueil et fait l'objet d'une maintenance régulière, et notamment d'un damage adapté des itinéraires.
par les mots :
comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires.
2. Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Après le plaidoyer de Jean Faure, je dirai seulement que cet amendement n°43 rectifié, en fait identique à l'amendement n° 26 de Mme le rapporteur, vise à assurer un accès libre et gratuit au milieu naturel sur tous les sites nordiques de France qui mettraient en place une redevance pour des activités autres que le ski de fond ; je pense en particulier au sport dont nous parlons beaucoup ce soir.
Dans ce débat, une confusion est faite entre sites naturels et sites aménagés. L'amendement que nous avons voté en première lecture et qui est devenu l'article que nous allons préciser à l'occasion de cette deuxième lecture, répond complètement au souhait de mes collègues Jean Desessard et Jean-François Voguet d'assurer la gratuité de la montagne pour tous.
J'ai entendu dire que les maires qui, dans une trentaine de stations en France, ont mis en place des redevances pour l'accès aux sites nordiques pour des sports autres que le ski de fond, dont la raquette, avaient agi en toute illégalité. Pas du tout ! Une disposition du code général des collectivités territoriales permet bien à un maire de mettre en place des redevances pour occupation du domaine public, et c'est en se fondant sur cette disposition que les maires l'ont fait pour la pratique des raquettes.
Dès qu'il sera adopté définitivement, cet article permettra d'assurer aux pratiquants de raquettes empruntant un chemin balisé, utilisé l'été pour la randonnée, qu'ils n'auront pas à acquitter la moindre redevance. Contrairement à ce que j'ai vu sur de nombreux sites, nous ne créons pas une nouvelle redevance, nous réglementons seulement la redevance qui est permise actuellement, en l'affectant exclusivement aux sites nordiques. Nous n'augmentons pas d'un seul mètre carré les parcelles soumises d'ores et déjà à une redevance, nous sanctuarisons seulement les sites naturels en les exonérant de tout paiement. Finalement, nous ne faisons que demander une contribution aux personnes qui veulent que soit organisé un service.
Je me suis procuré la liste des associations qui se sont manifestées. Je ne vous citerai que les trois premières : Grimpe Paris 13 AS, Roc 14 et l'Union sportive d'Ivry. Il suffit simplement d'expliquer aux personnes qui veulent se balader librement en raquettes sur le territoire national que cet article leur garantira la gratuité. Et, puisqu'il nous est demandé de préciser la rédaction de l'article adopté en première lecture, l'objet de cet amendement est de rassurer ces personnes en leur disant que, sur tous les sites nordiques de France où sera instaurée une telle redevance, elles trouveront des cheminements gratuits.
Était-ce bien nécessaire ?... Franchement, je ne connais pas un maire assez farfelu pour décider que tous les chemins de son territoire deviendront payants du jour au lendemain, d'autant que la loi l'interdit, puisque notre disposition n'est applicable que sur les sites nordiques. Or la définition de ces derniers est très précise, puisqu'il s'agit d'une norme NF. Ainsi, les redevances ne pourront être mises en place que sur des itinéraires de sites nordiques damés, sécurisés, balisés, dotés de bâtiments d'accueil et régulièrement entretenus.
Enfin, puisque vous avez évoqué la concertation, je vous confirme que les membres de l'association Nordique France, avec qui j'ai dialogué au sein du conseil d'administration, soutiennent l'amendement que je propose ce soir.
Je pense avoir suffisamment explicité ma position. C'est peut-être l'absence d'une telle explication qui est à l'origine de la publication, le lendemain de l'adoption en première lecture de la disposition de départ, d'une dépêche de l'AFP dont le titre, complètement erroné, laissait entendre que nous avions créé une redevance pour la pratique en montagne. Les usagers ont été induits en erreur, car ce n'est nullement le cas.
M. le président. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Carle et Hérisson, est ainsi libellé :
I - Après les mots :
des aménagements spécifiques
rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales :
tels que des itinéraires balisés, damés et sécurisés, faisant l'objet d'une maintenance régulière, ainsi que des équipements d'accueil.
II - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique en dehors des itinéraires soumis à redevance d'accès. »
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, si l'amendement que vous avez déposé, au nom du Gouvernement, n'a pas fait tomber la neige, il a fait couler beaucoup d'encre et a entraîné, à cause d'une médiatisation caricaturale erronée et déformée, comme viennent de le souligner Thierry Repentin et Gérard Delfau, une avalanche de protestations et d'inquiétudes. Face à cette mauvaise information, je comprends parfaitement le mécontentement de nombreux pratiquants de la raquette et d'un certain nombre d'acteurs du tourisme.
Pourtant, lors de la discussion à l'Assemblée nationale, Martial Saddier, député de la Haute-Savoie et secrétaire générale de l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM, qui regrettait d'ailleurs le dépôt de cet amendement, avait bien défini les limites de la portée de celui-ci, tout en réaffirmant son attachement à la pratique libre et gratuite de cette discipline, un point de vue que je partage.
Dans une société où les contraintes de tous ordres sont de plus en plus pesantes et où les carcans étouffent aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, il est de notre devoir de préserver cet espace de respiration et de liberté qu'est la montagne. Mais, chacun le sait, la liberté, qu'elle soit individuelle ou collective, a un double corollaire : la sécurité et la solidarité.
Je ne reviendrai pas sur la sécurité, car nous l'avons largement évoquée lors du débat relatif à l'organisation des secours en montagne. Il est vrai qu'elle touche plus les disciplines de ski alpin que les disciplines nordiques. Mais les espaces nordiques ont la vocation d'être des espaces privilégiés pour le ski de fond, comme pour d'autres disciplines telles que la raquette ou la randonnée pédestre, des activités qui riment avec liberté. Il serait donc inconcevable, voire irresponsable, de contraindre par trop ces activités.
Cependant, il ne me semble pas déraisonnable de proposer à une clientèle qui recherche plus de sécurité ou de confort des espaces balisés aménagés lui permettant de pratiquer cette discipline, ou de s'y initier, dans des conditions optimales.
Dans une société de communication telle que la nôtre, on ne peut toutefois plus se retrancher derrière ce que je j'appellerai « le péché d'ignorance ». On ne saurait méconnaître une solidarité envers ceux qui possèdent moins d'atouts naturels, climatiques, financiers ; je pense aux stations de basse ou de moyenne altitude, et en particulier aux espaces nordiques. Comme Jean Faure l'a fort justement souligné, ces stations investissent beaucoup en moyens matériels et humains pour assurer aux pratiquants des conditions de sécurité et de confort maximales. Il ne me semble donc pas choquant de permettre aux stations qui font librement ce choix de pouvoir percevoir une taxe de un ou de deux euros en contrepartie du service apporté en termes de sécurité. Celles qui ne le voudraient pas pourront s'en dispenser et auront la possibilité de le faire savoir.
Je souhaite que chacun fasse désormais preuve d'objectivité et s'en tienne à la seule portée du texte, que je propose de compléter par l'alinéa suivant : « L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique en dehors des itinéraires soumis à redevance d'accès. » Les caractéristiques de ces itinéraires ont été reprécisées au premier alinéa.
Tel est le sens de cet amendement, qui rejoint les préoccupations de Mme le rapporteur.
M. le président. L'amendement n° 27, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
V - Dans la première phrase de l'article L. 5722-5 du même code, les mots : « de pistes de ski de fond » sont remplacés par les mots : « d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin ».
VI - La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code du tourisme est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés » ;
2° L'article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales reproduit par son article L. 422-8 est ainsi modifié :
1. Son premier alinéa est ainsi rédigé :
« Une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération intercommunale compétent, dès lors que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires. Chaque année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa perception. » ;
2. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès. »
3° L'article L. 2333-82 du code général des collectivités territoriales reproduit par son article L. 422-8 est complété par les mots : « et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique » ;
4° Au premier alinéa de son article L. 422-9, les mots : « de pistes de ski de fond, de la redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond, sont fixées par l'article L. 5722-5 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin, de la redevance instituée par l'article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales, sont fixées par l'article L. 5722-5 du même code » ;
5° Dans la première phrase de l'article L. 5722-5 du code général des collectivités territoriales reproduit par son article L. 422-9, les mots : « de pistes de ski de fond » sont remplacés par les mots : « d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin ».
B - En conséquence, rédiger comme suit le début du IV de cet article :
IV. - L'intitulé de la section 10 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé : « Redevance...
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle visant à inscrire, dans le code général des collectivités territoriales, la prise en compte de l'extension du champ de la redevance instituée par son article L. 2333-81 et à tirer les conséquences de cette extension sur la rédaction du code du tourisme, qui est un code suiveur en la matière.
M. le président. Le sous-amendement n° 53, présenté par M. Faure, est ainsi libellé :
Compléter la fin du second alinéa du 2 du 2° du VI du A de l'amendement n° 27 par les mots :
, dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires.
La parole est à M. Jean Faure.
M. Jean Faure. Il s'agit d'un sous-amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari, rapporteur. L'amendement n° 26 de la commission valide le vote du Sénat en première lecture sur l'article 14 tout en complétant celui-ci afin, d'une part, de préciser la nature des aménagements justifiant l'acquittement d'une redevance et, d'autre part, de préserver le droit à l'accès libre et gratuit au milieu naturel, conformément à ce que souhaitent les auteurs des deux amendements de suppression. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques n°s 44 et 48.
S'agissant du sous-amendement n° 33 rectifié ter, nos collègues s'inquiètent inutilement. En effet, la rédaction de l'article 14 est très claire : lorsque l'on emprunte des itinéraires balisés, on paie une redevance, mais l'existence de ces itinéraires ne doit pas interdire le passage par le site pour accéder aux espaces naturels. C'est d'ailleurs ce point que tend à préciser le nouvel alinéa proposé.
Sous réserve que M. le ministre partage mon analyse, je demanderai aux auteurs de ce sous-amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
La commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 52 mais, à titre personnel, j'y suis pleinement favorable. Notre collègue Jean Faure précise que la liberté d'accès s'exerce dans le respect des droits et règlements, ce dont ne doute pas la commission.
Quant aux amendements n°s 43 rectifié et 36 rectifié, ils sont satisfaits par les amendements de la commission.
Enfin, la commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 53, mais son avis n'aurait pu être que favorable puisqu'il s'agit d'un sous-amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand, ministre délégué. Le Gouvernement est bien entendu favorable aux amendements n°s 26 et 27 de la commission, qui permettent d'apporter des réponses à l'ensemble des intervenants, sauf, bien entendu, à ceux qui souhaitent la suppression pure et simple de l'article 14.
Sur les sous-amendements, le Gouvernement a le même avis que la commission.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote sur les amendements nos 44 et 48.
M. Jean-François Voguet. Je comprends les préoccupations que MM. Jean Faure et Thierry Repentin ont exprimées en tant que maire ; je suis moi-même maire d'une commune de la région parisienne, Fontenay-sous-Bois. Il nous est effectivement de plus en plus difficile de parvenir à équilibrer les budgets, et je peux comprendre qu'une collectivité territoriale fasse payer le service rendu. Toutefois, je ne suis pas sûr cela se fasse dans le respect de la justice et de l'efficacité. À cet égard, je prendrai un exemple.
Ma commune est propriétaire d'un chalet au Chinaillon en Haute-Savoie qu'elle met à la disposition du personnel communal. Je m'y suis rendu au mois de décembre et je puis vous assurer qu'aucune des familles qui y séjournaient ne pratiquait le ski. En effet, le forfait des remontées mécaniques s'élève à trente euros par jour. Si l'on y ajoute la location des skis, il est absolument impossible pour ces familles à revenus modestes de pratiquer cette discipline.
Le débat est ouvert quant à savoir s'il faut instaurer la possibilité de faire payer ou non une redevance pour pratiquer la raquette. Vous savez, mes chers collègues, il m'est arrivé de faire de la raquette. C'est un sport très difficile à pratiquer sur des pistes balisées, sauf à être un sportif confirmé. Prévoir une telle redevance va détourner, j'en suis convaincu, des familles de quatre personnes à revenu moyen de la pratique du sport en montagne.
Je prendrai un deuxième exemple. Nous avons à Fontenay une patinoire municipale - la seule alentour, toutes les autres patinoires ayant fermé - qui est un véritable gouffre financier tant en matériel, puisque les dépenses en énergie sont considérables, qu'en personnel, les patinoires étant ouvertes dans la région parisienne de six heures du matin à vingt-trois heures le soir, le samedi et le dimanche, afin de répondre notamment aux demandes des clubs.
Nous avons réfléchi à la manière d'équilibrer notre budget tout en essayant de dépenser le moins possible. Nous avons donc envisagé d'augmenter le prix de l'entrée. Mais nous nous sommes aperçus, après avoir évalué l'impact de cette mesure par le biais d'un sondage, que, même si cette patinoire a une vocation régionale, puisque les Fontenaisiens ne sont pas les seuls à la fréquenter, nous allions perdre une partie de la clientèle. Finalement, le résultat serait opposé à l'objectif visé.
Il y a donc là une vraie contradiction qui pose la question du financement du service public rendu par les collectivités territoriales aux usagers.
Mes chers collègues, vous allez, vous aussi, être confrontés à ce problème, car la décision que vous allez prendre risque de priver les familles les plus modestes d'un accès à la montagne.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. Je voudrais dire à notre collègue Jean Desessard qu'il s'agit d'un sujet sérieux qui concerne non seulement les urbains, mais également les ruraux et les montagnards, ces derniers ayant droit à quelque estime lorsqu'ils mettent leur territoire naturel, qu'ils entretiennent, à la disposition des urbains ! Ce n'est pas la première fois que je suis amené à faire une telle remarque à un représentant des Verts !
M. Jean-Claude Carle. Très bien!
M. Gérard Delfau. Le dialogue avec les associations est, par nature, toujours insuffisant. J'ai, moi aussi, reçu une lettre de l'association Nordique France, association très représentative qui a pris position non pas sur le texte initial, dont elle approuvait d'ailleurs la teneur, mais sur le texte qui nous est proposé ce soir, c'est-à-dire avec les garanties qui sont apportées et qui répondent aux légitimes appréhensions qui se sont manifestées après la parution d'une dépêche quelque peu erronée.
Pour en revenir au fond du débat, je rappelle qu'il s'agit de légitimer une redevance et de la cantonner à la seule utilisation des sites aménagés ayant nécessité un investissement.
M. Pierre Hérisson. Absolument !
M. Gérard Delfau. Qui comprendrait qu'en ville l'on ne paie pas pour bénéficier d'un équipement de loisir ?
M. Jean Desessard. Beaubourg, c'est gratuit !
M. Gérard Delfau. Comme M. Voguet, on peut estimer que certaines municipalités n'ont pas les moyens suffisants pour offrir tous les loisirs et l'on peut émettre le souhait, souhait trop peu partagé par les membres de cette assemblée, ...
M. Jean-François Voguet. De moins en moins !
M. Gérard Delfau. ... que soit instaurée une véritable péréquation des ressources entre les collectivités. Je me suis d'ailleurs évertué à tenir ce discours, non pas uniquement durant la présente législature, mais aussi sous la précédente, avec le même insuccès chaque fois.
Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, des investissements sont engagés pour créer des équipements. Il est donc normal qu'une contribution, si modeste soit-elle, soit demandée aux usagers.
Je souhaite aussi revenir sur un autre élément évoqué par notre collègue Jean Faure, qui, il est vrai, est un grand expert.
Moi-même, pratiquant la raquette tous les hivers, je n'éprouve pas le besoin de chercher des pistes aménagées. Je vais régulièrement dans la nature avec un groupe d'alpinistes. C'est une façon de faire, mais ce n'est pas la seule. Si j'étais accompagné de jeunes enfants ou de personnes d'un certain âge, je rechercherais des pistes aménagées et sécurisées. En définitive, c'est cela qui est en jeu.
En fait, nous sommes confrontés au problème que pose une trop grande fréquentation de nos massifs, quels qu'ils soient. Qu'on le veuille on non, nous sommes progressivement conduits à canaliser les flux. C'est ce que nous faisons dans le massif du Caroux, dans mon département. Pourquoi ? Pour des raisons écologiques et environnementales ! C'est aussi simple que cela. Les paysans le savent depuis longtemps. Il faudrait que les urbains, par ailleurs adeptes de ces idées très généreuses, découvrent à leur tour cette nécessité.
Voilà quelques réflexions très générales, mais exposées avec beaucoup de conviction. Comme le Sénat en a toujours eu le souci, nous devons traiter de manière spécifique les territoires ruraux et les territoires de moyenne et de haute montagne, avec tout le respect qui leur est dû. Sans eux, la France ne serait pas ce qu'elle est, et les urbains seraient sans doute beaucoup moins heureux de vivre en ville s'ils ne pouvaient s'en échapper le temps d'un week-end ou durant les vacances, comme ils le font régulièrement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je n'avais pas prévu de répondre à M. Delfau, mais j'y suis contraint, compte tenu de son attaque contre les Verts.
Quelle soumission au désengagement de l'État ! Vous nous dites, mon cher collègue, que, puisque les collectivités locales n'ont plus d'argent, puisque l'État ne remplit plus son rôle vis-à-vis d'elles, il leur faut autant que possible récolter de l'argent pour pouvoir payer les aménagements. C'est du bricolage ! Je le répète, c'est se soumettre au désengagement de l'État. Il nous appartient, à nous parlementaires, de voter et de contrôler les dépenses de l'État. Si nous ne sommes pas satisfaits des dotations qui sont accordées aux zones rurales, nous pouvons modifier notre vote, voire - comme moi - voter contre.
M. Gérard Delfau. C'est ce que je disais à Dominique Voynet quand elle était ministre !
M. Jean Desessard. Monsieur Delfau, un grand principe est remis en cause : la liberté de pratiquer les loisirs de nature et la liberté de circulation. On peut comprendre les motifs de sa remise en cause, à savoir la rentabilisation des aménagements. Néanmoins, les grands principes méritent des sacrifices et il faut parfois savoir s'y tenir quel qu'en soit le prix. C'est à cela qu'on reconnaît un grand principe.
J'en viens maintenant à l'argument de MM. Faure et Repentin.
Monsieur Faure, vous nous avez fort bien expliqué une situation que vous connaissez parfaitement. J'ai bien compris que vous rencontriez des difficultés de gestion. Néanmoins, je n'ai pas compris en quoi la redevance sur la pratique de la raquette changerait quoi que ce soit. Vous nous avez parlé de bagarres. Il faut en conclure qu'il est nécessaire d'aménager des pistes différenciées. S'il faut placer un agent de police sur les pistes, cela reviendra plus cher et ce ne sera pas indolore. Vous n'êtes pas allé jusque là : vous nous avez dit que vous ne saviez pas comment résorber les encombrements, dans la mesure où les personnes pratiquant la raquette délaissent les pistes spécialement aménagées à leur attention pour les pistes de ski de fond. Vous dites vous-même que le traçage de pistes spécifiques pour la raquette ne réglera pas le problème qui est soulevé.
De la même manière, M. Repentin précise, dans l'objet de son amendement, que l'organisme gestionnaire « est tenu d'assurer un libre accès à l'espace naturel pour les randonneurs qui traverseraient simplement le site nordique sans bénéficier de l'accès à ses installations et à ses services collectifs. » Comment pourrez-vous faire respecter cette obligation ? Clairement, seuls ceux qui auront payé auront accès à de grandes zones aménagées. Au mieux, vous restreignez une liberté fondamentale, au pire vous l'abolissez. Il ne sera plus possible de circuler librement parce que, petit à petit, apparaîtront des zones privées, comme il existe des plages privées. De fait, on ne pourra plus circuler tranquillement et en toute liberté dans des zones de montagne qui deviendront privées.
Mon dernier argument mérite attention. Vous avez affirmé la nécessité de canaliser les flux de touristes dans les zones de montagne. Autant je souscris à ce point de vue, autant je considère qu'une redevance de un ou de deux euros sur la pratique de la raquette - de surcroît au détriment d'un grand principe - ne réglera pas la question. Le problème est réel, mais la solution est mauvaise.
M. le président. La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote.
M. Jean Faure. J'ai dit très précisément que je n'étais pas certain que l'amendement visant à autoriser les communes à percevoir une redevance réglerait tous nos problèmes. Par ailleurs, j'ai toujours été attaché à deux principes : d'une part, la liberté pour tout un chacun de circuler dans la nature quand il veut et comme il veut ; d'autre part, l'autonomie des communes.
Seules les communes qui le désirent pourront percevoir cette redevance. Il ne s'agit absolument pas de « racketter » les adeptes de la raquette en les obligeant à payer pour pouvoir se promener. C'est une caricature grotesque. Raisonner ainsi revient pratiquement à considérer les élus et les associations nationales d'élus qui ont soulevé ce problème comme des demeurés mentaux ou des sous-hommes - je ne sais quelle est la terminologie la plus appropriée.
Certes, nous ne sommes pas certains que les principes que nous sommes en train d'édicter régleront le problème. Néanmoins, nous essayons d'avancer. Vous invoquez la gratuité pour tout le monde, vous nous dites que nos histoires ne sont pas les vôtres et que l'essentiel est que chacun puisse aller où il veut, quand il veut. Or je puis vous assurer que, contrairement à ce qu'affirment nombre d'associations qui nous ont inondés de textes presque insultants, bien des gens nous demandent de tracer, de marquer et d'entretenir des itinéraires, pour leur éviter de se perdre. Ils se sentent en sécurité avec de tels itinéraires : sachant d'où ils partent et où ils reviendront, ils ont la garantie de pouvoir retrouver leur voiture. Ce n'est pas forcément évident en pleine nature, en montagne ou en forêt. La plupart des citadins qui viennent chez nous abordent la nature avec quelque appréhension. Aussi, à leur demande, nous leur apportons de la sécurité.
J'admets qu'il n'est pas certain que le péage réglera tout. Mais laissons aux communes qui le souhaitent la liberté de le mettre en place !
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
M. Pierre Hérisson. Je souscris tout à fait aux propos de Jean Faure.
Peut-être certains d'entre nous s'en souviennent-ils : nous avons eu le même débat sur les redevances, il y a environ vingt ans, au sujet du ski de fond. Aujourd'hui, ces redevances ne sont plus contestées parce qu'elles ont permis d'améliorer, dans des conditions très intéressantes, la qualité de l'offre et du service, grâce à laquelle notre pays propose les meilleures prestations en matière de ski de fond. Jean Faure l'a rappelé tout à l'heure pour Autrans, mais cela vaut pour d'autres sites, pour les secteurs de ski de fond de Haute-Savoie et d'ailleurs.
Il ne s'agit pas d'instruire le procès de l'État vis-à-vis de collectivités locales désargentées. Le choix est politique : soit nous mettons en place des redevances dues par les usagers ou les utilisateurs des équipements, soit nous recourons à l'impôt. Nous avons fait la démonstration, ce soir, que nous étions capables d'opérer cette distinction en l'expliquant.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour explication de vote.
M. Jean-Paul Amoudry. Je voudrais simplement apporter quelques témoignages après ce qui vient d'être dit.
Je suis heureux que notre collègue Voguet vienne occasionnellement au Chinaillon, dont j'ai le bonheur d'être l'élu en tant que conseiller général. C'est une station que je connais particulièrement bien.
Dans un département tel que celui de la Haute-Savoie, parmi les trente stations les plus lourdement endettées, les stations touristiques de montagne sont celles dont les taux de taxe professionnelle et d'impôts ménage sont les plus élevés. Au Grand Bornand, par exemple, le taux communal de la taxe professionnelle et celui de la taxe d'habitation se montent respectivement à 23% ou 24 % et à 16% ou 17 %. C'est dire l'effort énorme qui est demandé aux populations locales pour permettre à leurs communes d'assurer leur propre fonctionnement et de leur apporter les services qui leur sont dus.
Cela étant dit, je reconnais qu'il n'est pas donné à tout le monde de pouvoir acquitter 30 euros - somme non négligeable - pour accéder aux remontées mécaniques. Cette même station a instauré la redevance pour le ski de fond dès 1976, redevance dont - je le dis en toute modestie - j'ai été l'un des deux initiateurs. Quoiqu'il fût à l'époque exorbitant de tout cadre légal, nous avions considéré, en tant que responsables locaux, qu'il était de notre devoir de mettre en place ce régime.
Le domaine skiable de la station du Grand Bornand couvre 1 000 hectares, auxquels il faut ajouter quelques centaines d'hectares pour le ski de fond. La commune couvrant 6 000 hectares, il reste donc 5 000 hectares vierges d'accès totalement libre. Rien ne changera donc : en partant de n'importe quel point de la station, on pourra aller sur un itinéraire nordique ou alpin ou bien s'évader complètement dans la forêt ou en haute montagne. Cette situation est très largement transposable.
Enfin, s'agissant des Alpes en général - pardonnez-moi de ne citer que ce massif -, les experts vous diront tous que l'ensemble des domaines skiables de toute catégorie et l'ensemble des itinéraires qui peuvent être aménagés, gérés et sécurisés représentent environ 5 % de la surface totale, en y incluant les zones urbanisées. Aussi, il reste beaucoup de place pour les amoureux de la pleine nature que nous sommes tous d'une façon ou d'une autre.
Quoi qu'il en soit, notre objectif, ce soir, est de trouver un juste équilibre entre la liberté d'accéder aussi largement que possible aux espaces et la nécessité pour les populations locales de gérer de manière équilibrée l'accueil de leurs visiteurs.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Je ne voterai pas les amendements de suppression pour toutes les raisons qui ont été avancées.
Puisque ces amendements font référence à la liberté de circulation et au principe de la gratuité d'accès aux sites naturels, je tiens à réaffirmer une dernière fois que, grâce à l'amendement de la commission, nous aurons la garantie que, jamais les sites naturels ne donneront lieu au paiement d'une redevance, que ce soit en été ou en hiver, puisque ne sont visés que les sites aménagés et régulièrement entretenus.
Quelqu'un a dit tout à l'heure qu'on ouvrait la porte à une éventuelle redevance l'été. Cela n'a jamais été évoqué et c'est d'ailleurs inconcevable. Lorsqu'on vit sur un territoire de montagne, on sait bien que l'entretien d'un itinéraire l'été n'a rien de commun avec l'entretien d'un itinéraire l'hiver. Pour cette dernière période, la commune doit acheter un certain nombre de matériels, dont le coût quotidien d'utilisation et d'entretien est très élevé.
Au demeurant, ne souhaite pas qu'une comparaison soit établie entre l'hiver et l'été, laissant penser à l'extérieur de cet hémicycle que le législateur souhaite étendre un jour le versement d'une contribution financière aux périodes estivales. En tout cas, l'amendement tel qu'il est voté ce soir ne le permet pas, puisque seuls les sites nordiques sont envisagés.
J'ajoute que la liberté de circulation requiert des investissements de la part des collectivités locales de basse, de moyenne et de haute montagne. Une petite contribution évitera de faire peser ce poids sur la seule fiscalité locale.
Pour conclure, je dirai que la liberté de circulation est sanctuarisée non seulement par l'article 14, mais aussi par l'article 9, puisque nous avons voté tout à l'heure l'extension des servitudes d'utilisation publique en montagne pour accéder aux refuges, aux emplacements d'escalade et aux sites de via ferrata.
Pour mettre en place ces servitudes de service public afin de garantir à un grand nombre de nos concitoyens le libre accès à la montagne, les maires des collectivités locales concernées devront s'assurer auprès des propriétaires que ceux-ci acceptent d'ouvrir leurs propriétés.
Les dispositifs des articles 9 et 14 apportent donc un concours important à l'accès de nos massifs au tourisme.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 et 48.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Monsieur Amoudry, le sous-amendement n° 33 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry. Je le retire en faveur du sous-amendement° 52.
M. le président. Le sous-amendement n° 33 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 52.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 43 rectifié et 36 rectifié n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 53.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme.
Ce texte important était attendu depuis longtemps. Les parlementaires des deux assemblées ont contribué à son élaboration pour trente des trente-trois articles qu'il comprend, favorisant l'élargissement de la législation propre à l'activité touristique.
Je tiens à vous saluer, monsieur le ministre. Par votre attitude compréhensive, vous avez permis que ce texte prenne une telle dimension, à la hauteur des véritables enjeux de l'activité touristique de notre pays.
Les différentes lectures ont permis de faire évoluer ce projet, de l'étoffer substantiellement, avec des dispositions favorisant le tourisme social ; je pense au financement de l'accès aux vacances et à la fiscalité du tourisme. Il répond donc à l'objectif gouvernemental de renforcer la cohésion sociale, puisqu'il reprend les mesures relatives aux chèques-vacances et aux aides au départ en vacances.
Ce texte s'est également enrichi de dispositions relatives au tourisme en milieu rural, et particulièrement en milieu montagnard, dans la logique de la loi relative au développement des territoires ruraux.
Sénateur de la Haute-Savoie, je ne peux que me féliciter, comme nombre de mes collègues de montagne, de l'adoption d'un certain nombre de dispositions essentielles pour nos communes de montagne, puisque le tourisme est devenu un secteur-clé de l'économie montagnarde.
Le groupe UMP a fait adopter des amendements importants pour l'économie touristique montagnarde, et je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir su être à notre écoute.
Nous avons cherché à assouplir la législation pour la rendre plus adaptée aux nécessités de la gestion économique des stations de sports d'hiver. Nous avons également proposé une profonde réforme, qui est très attendue, du dispositif de classement des stations de tourisme, dont l'origine remonte à 1919, pour le simplifier et l'adapter à la réalité actuelle de l'offre touristique.
Ce projet de loi illustre donc bien la volonté du Gouvernement, d'une part, de promouvoir ce secteur-clé de notre économie que constitue aujourd'hui le tourisme, notamment pour le développement des territoires ruraux, et, d'autre part, de renforcer, avec le code du tourisme, le lien entre les professionnels du tourisme et l'ensemble des Français par une meilleure connaissance des règles juridiques applicables à ce secteur.
Ce projet de loi va permettre d'assurer la reconnaissance d'une activité dont le poids économique et social, déjà très important, ne cesse de croître et concerne toujours plus d'acteurs.
Il marque aussi une véritable émergence d'un droit du tourisme, reconnaissance nécessaire pour l'existence institutionnelle de ce secteur et pour son renforcement face à l'ouverture de nouveaux marchés.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera le projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme.
Je ne peux terminer mon propos sans rendre hommage à Mme le rapporteur de la commission des affaires économiques pour sa grande compétence et son excellente analyse, qui n'ont d'égales que sa gentillesse. (Murmures approbateurs.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. Je voudrais juste remercier M. le ministre délégué au tourisme, ses collaborateurs, ainsi que la direction et l'inspection du tourisme. La tâche n'a pas été aisée, dans la mesure où l'administration du tourisme, qui est une administration de mission, est tributaire de nombreuses réglementations connexes d'autres ministères.
Nos relations ont été fructueuses, et je me réjouis, monsieur le ministre, d'avoir participé à l'élaboration de ce texte, que nous sommes finalement parvenus à faire adopter.
Comme l'a noté Mme Demessine, un certain nombre de mesures, qui avaient été initiées quand elle était au Gouvernement, sont mises en oeuvre dans ce projet de loi.
Je me réjouis également du travail qui a été réalisé au sein de la commission. J'ai eu beaucoup de plaisir à travailler avec mes collègues pour ma première expérience en tant que rapporteur. (Applaudissements.)
M. Jean Desessard. Prenez garde, monsieur le ministre, un jour prochain les remerciements seront payants ! (Rires.)