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Séance du 22 février 2006 (compte rendu intégral des débats)

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Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Discussion générale (suite)

Volontariat associatif et engagement éducatif

Discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Article 1er

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (nos 163, 192).

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Je tiens tout d'abord à vous remercier, madame la présidente, de la manière dont vous gérer cette fin de journée, qui a été mouvementée.

Je crois comprendre que, compte tenu de l'ordre du jour des prochaines séances, nous sommes soumis à certain impératif horaire et que nous disposons pour la présente discussion de deux heures et demie, voire trois, si nous bénéficions de votre bienveillance, madame la présidente.

Il serait bon, par conséquent, monsieur le ministre, mes chers collègues, afin que nous puissions achever l'examen de ce texte, que les orateurs et les auteurs d'amendements puissent, sinon « faire court » - chacun est, bien entendu, maître de son exposé, dans le respect du règlement -, mais être conscients de la nécessité dans laquelle nous sommes ce soir d'utiliser au mieux le temps imparti. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline. Je demande la parole.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Je trouve un peu fort de café que l'on vienne nous dire que le temps qui nous est imparti est mesuré. Je n'en vois pas la raison, d'autant moins que - nous l'avions fait remarquer lors de la première lecture et vous en étiez convenu, monsieur le président de la commission - nous n'avions pas eu le temps, avant nos débats, d'auditionner les représentants des associations et avions dû nous « débrouiller » tout seuls pour les rencontrer et prendre connaissance en détail du problème.

Le débat de première lecture fut relativement fructueux, d'ailleurs, puisque plusieurs points donnèrent lieu à des avancées et firent consensus dans cette assemblée ; le Gouvernement lui-même fit preuve de bonne volonté sur un certain nombre d'amendements.

Notre groupe s'était, d'ailleurs, abstenu, pour montrer, en ce début de discussion qu'était la première lecture, que nous étions ouverts à un vrai travail parlementaire sur un sujet très important pour nous. Or l'Assemblée nationale est venue raboter et détruire le travail du Sénat, supprimant, dans un souverain mépris, les amendements qu'il avait adoptés.

On nous demande aujourd'hui un vote conforme, dans un contexte général où l'ensemble des projets de loi les plus importants de ce quinquennat, ou annoncés comme tels, sont adoptés soit par voie d'ordonnance, soit au bénéfice de l'urgence, soit grâce à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Outre ces manoeuvres incessantes, il faudrait maintenant marcher au pas, et au pas cadencé, sous prétexte que le calendrier est serré ?

Pour notre part, au cours de cette deuxième lecture, nous entendons respecter le travail parlementaire ; nous voulons que l'ensemble des amendements que nous avons déposés soient étudiés normalement, dans le respect du temps imparti par le règlement de cette assemblée pour la défense de tout amendement. Nous resterons sereins et refuserons de marcher au pas !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Mon cher collègue, « fort de café », « marcher au pas » ? Ce ne sont pas des expressions qui ont cours dans notre enceinte !

Je voulais simplement attirer l'attention sur le fait que, si nous ne parvenons pas à achever cette discussion à zéro heure trente ou à une heure, nous la reprendrons ultérieurement.

Il n'est pas question de limiter le temps de parole de quiconque. Ici, au Sénat, nous sommes le plus souvent raisonnables ; nous ne marchons pas au pas et, s'il nous faut du café pour tenir jusqu'à zéro heure trente, nous en prendrons ! (Sourires.)

M. Jean-François Voguet. Je demande la parole.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Je suis heureux des précisions que vous apportez dans cette seconde intervention, monsieur le président de la commission.

En effet, sur ce texte, qui a été profondément modifié, depuis la première lecture, par l'Assemblée nationale, et qui prend désormais en compte les événements qu'ont connus récemment un certain nombre de villes de France, événements qui touchent particulièrement la jeunesse, nous avons, nous, un certain nombre de choses nouvelles à dire et des amendements à défendre, que nous avons beaucoup travaillés en espérant pouvoir être à l'origine de certains progrès.

Nous entendons pouvoir le faire dans la sérénité et dans le respect de la tradition du Sénat, qui est aussi le respect de la démocratie.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Bien sûr !

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame la présidente, mesdames, messieurs, les sénateurs, voilà dix mois, je présentais devant votre assemblée, en première lecture, le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Celui-ci vise, je vous le rappelle, un double objectif : d'une part, donner un statut aux volontaires, afin de développer cette nouvelle forme d'engagement dans les associations et, d'autre part, mettre fin à l'insécurité juridique qui pèse sur les conditions d'emploi des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs.

Depuis cette première lecture, un événement majeur est intervenu : le Président de la République a annoncé la création d'un service civil volontaire. Le volontariat associatif sera l'un des piliers de ce service volontaire, aux côtés des autres formules que sont les dispositifs « Défense deuxième chance », les Cadets de la République et les contrats d'accompagnement dans l'emploi dans les champs de l'environnement, de la santé ou de la culture.

Le service civil volontaire concernera 50 000 jeunes en 2007, dont 10 000 volontaires associatifs.

Pour ne pas dénaturer ce grand projet, il me semble important d'insister sur la notion d'engagement volontaire. Vous en conviendrez, un service obligatoire imposé à 800 000 jeunes chaque année deviendrait vite une contrainte, dont les jeunes et leurs familles chercheraient par tous moyens à s'exonérer, recréant les inégalités de fait qui existaient du temps de la conscription.

Pour ma part, je crois à la valeur d'un échange « donnant-donnant » entre les jeunes et la société : le jeune donne de son temps et apporte sa volonté d'être utile à la collectivité ;  il reçoit en retour une reconnaissance sociale et un accompagnement vers la formation et l'emploi.

Tel est le sens du service volontaire, qui sera développé par l'agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances dont vous aurez bientôt à connaître dans le projet de loi présenté par mon collègue M. Jean-Louis Borloo.

Vous l'avez compris, je ne suis pas convaincu de la possibilité d'un service civil obligatoire. Je suis, en revanche, persuadé de l'urgence qu'il y a à développer le volontariat dans notre pays, à l'image de ce qui se fait dans de nombreux pays comparables.

Or le statut de volontaire civil de cohésion sociale et de solidarité, inséré en 2000 dans le code du service national, ne répond pas aux attentes des associations et des volontaires.

C'est pourquoi, malgré le dynamisme de certaines associations, Unis-Cité, notamment, on ne compte aujourd'hui que 400 volontaires en France. Pourtant, lorsqu'on pose la question, lors des journées d'appel de préparation à la défense, les JAPD, ce sont plus de 40 000 jeunes qui se déclarent potentiellement intéressés par un engagement volontaire.

Afin d'assurer le succès du nouveau dispositif, j'ai proposé à l'ensemble de mes collègues ministres de soutenir le développement du volontariat dans leur secteur de compétences : la cohésion sociale, la culture, l'environnement, l'aide aux personnes âgées ou handicapées, le sport. De nombreux champs d'activité seront ainsi accessibles aux volontaires. Lorsque les missions de volontariat seront labellisées par la future agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, elles pourront également recevoir des financements de sa part.

Dans le budget de mon ministère pour 2006, 2,5 millions d'euros seront consacrés au développement du volontariat, pour atteindre, à la fin de l'année, 2 500 volontaires dans les champs de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. En 2007, cette action sera amplifiée pour que nous parvenions à 5 000 volontaires associatifs dans mon champ de compétence ministériel.

Pour atteindre cet objectif, nous allons lancer une campagne au travers du réseau « Information jeunesse », qui compte chaque année 5 millions de visites. Cette information sera aussi délivrée lors des JAPD, ainsi qu'aux étudiants en fin d'année universitaire. Les grandes associations seront également mobilisées sur ce thème, notamment au travers de la discussion de leurs conventions d'objectifs.

Il est important de souligner que le volontariat s'inscrit dans une perspective européenne visant à ce qu'il soit possible d'accueillir des Européens en France ou d'envoyer partout en Europe des résidents français. Il sera donc très utile pour encourager la mobilité des jeunes, dans le cadre du service volontaire européen mis en place par la Commission.

En ce qui concerne le volontariat associatif, le texte qui vous est présenté aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, reprend très largement celui que vous aviez adopté.

Comme vous l'aviez souhaité, le volontariat sera accessible à partir de seize ans, l'indemnité versée au volontaire sera compatible avec la perception de l'allocation de parent isolé et les volontaires pourront recevoir des titres-repas spécifiques.

Je vous propose, comme cela a été voté par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, d'autoriser le groupement d'intérêt public « Coupe du monde de rugby 2007 », au sein duquel la Fédération française de rugby, sous statut associatif, est majoritaire, à recourir au volontariat associatif pour l'organisation de cet événement mondial.

J'en viens à l'engagement éducatif, qui va permettre de sécuriser l'action des organisateurs de centres de vacances et de loisirs.

Ainsi, nous maintiendrons une qualité d'accompagnement pour les 4,5 millions d'enfants, souvent issus de milieux modestes, qui partent en vacances ou bénéficient durant l'année de loisirs éducatifs.

Vous vous en souvenez, je m'étais engagé à répondre aux préoccupations qui avaient été exprimées par M. Henri de Raincourt à propos des organisateurs de séjours de vacances qui ne sont pas constitués sous un statut associatif.

J'ai conduit une concertation approfondie avec les organisations professionnelles représentatives.

C'est pourquoi le texte qui vous est présenté prévoit de déterminer le champ d'application de l'engagement éducatif en fonction de la nature des activités proposées aux mineurs et non en fonction de la nature juridique de leur organisateur.

Ainsi, la situation de l'ensemble des organisateurs de séjour est désormais clarifiée et sécurisée au regard du code du travail, et cela dans l'intérêt des enfants et de leurs familles.

Vous aviez aussi émis le souhait que l'engagement éducatif soit étendu aux personnels occasionnels qui se consacrent à l'accompagnement des adultes handicapés durant leurs vacances. Là encore, vos demandes sont satisfaites par le texte présenté.

Notre débat avait également été l'occasion d'évoquer des questions relatives à la vie associative en général.

Sur ce point, je vous avais indiqué que nombre de vos demandes pourraient être satisfaites dans le cadre de la conférence de la vie associative, qui s'est tenue sous la présidence du Premier ministre le 23 janvier dernier. Les vingt-cinq mesures que ce dernier a annoncées à cette occasion vont permettre de mieux accompagner le développement de la vie associative et l'engagement des bénévoles.

Plusieurs de ces mesures trouvent leur traduction dans le projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui. Ainsi, les bénévoles pourront désormais bénéficier d'un titre-repas spécifique. Les associations pourront ainsi permettre à leurs bénévoles de se restaurer durant leurs activités sans que cela soit considéré, comme c'était le cas jusqu'à présent, comme un avantage en nature au regard de la législation fiscale et sociale.

D'autre part, le dispositif de soutien à l'emploi associatif que constitue le FONJEP, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, sera sécurisé au plan juridique par l'article 13.

Enfin, comme vous l'aviez souhaité, une meilleure transparence du financement public des associations sera mise en place sans que cela entraîne de charges nouvelles pour les associations et leurs responsables bénévoles.

Je suis heureux de vous présenter ce texte enrichi par les travaux parlementaires. Si ce projet de loi est adopté, il permettra dès cet été le départ en mission des volontaires, ainsi que le recrutement des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs dans des conditions optimales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le ministre, permettez-moi tout d'abord de vous demander, au nom de notre assemblée, de transmettre nos félicitations à nos médaillés de Turin, dont nous suivons les performances avec beaucoup d'intérêt. Nous sommes fiers du sport français !

M. Jean-Claude Carle. Vive les sportifs de Savoie !

M. Bernard Murat, rapporteur. Le contexte dans lequel nous examinons le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est bien différent de celui de mai 2005, date de l'examen de ce même texte en première lecture.

Les violences qui ont eu lieu dans un certain nombre de banlieues de grandes villes françaises ont abouti à l'élaboration d'un plan d'urgence, dont l'une des mesures phares est la création d'un service civil volontaire, qui concernera 50 000 jeunes en 2007, parmi lesquels 10 000 jeunes devraient bénéficier du nouveau statut de volontariat associatif mis en place par le présent texte.

Je me réjouis que le Gouvernement ait su apporter une réponse à la hauteur du désespoir exprimé lors des émeutes. Le Premier ministre a ainsi annoncé qu'une enveloppe de 100 000 euros viendrait soutenir les associations oeuvrant dans les quartiers défavorisés.

Ces fonds supplémentaires doivent permettre de faire franchir une nouvelle étape aux dispositifs existants. Les volontaires du service civil, en particulier, bénéficieront d'une formation adaptée et d'un suivi personnalisé tout au long et à l'issue de leurs missions, ce que ne garantissait pas le statut de volontaire associatif.

Je vous rappelle que le volontaire associatif est une personne qui décide de consacrer une partie de sa vie - parfois quelques mois, parfois quelques années - à l'intérêt général, en s'investissant à titre exclusif auprès d'une association.

Le volontariat suppose donc un engagement réciproque et formalisé, limité dans le temps - deux ans au maximum, trois ans en cumul -, mais permanent pendant cette durée, librement choisi tant par le volontaire que par l'organisme d'accueil, désintéressé, dans la mesure où les avantages en nature ou le défraiement dont bénéficie le volontaire ne remettent pas en cause ce caractère, inscrit dans une action collective et organisé au sein d'un organisme sans but lucratif aux valeurs duquel le volontaire adhère librement et, enfin, au service de la collectivité.

Le plan d'urgence fait également franchir à ce dispositif un pas quantitatif important puisque l'ambition affichée par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en mai dernier était de mobiliser, en 2007, de 4 000 à 5 000 volontaires. L'objectif fixé a donc été doublé.

En outre, lors de l'examen du texte en première lecture, un problème spécifique à l'engagement éducatif avait été soulevé.

L'exclusion d'un certain nombre d'organismes du dispositif engendrait en effet une situation injustifiée de concurrence déloyale au profit du secteur associatif et au détriment des enfants reçus dans des centres organisés en dehors de ce secteur.

Ainsi, les organismes privés à but lucratif ainsi que les collectivités territoriales qui proposent aux enfants des séjours éducatifs dans les mêmes conditions et aux mêmes prix que les associations, contraints d'appliquer la législation sur les 35 heures, auraient été amenés progressivement à cesser leur activité.

Un problème similaire se posait aux associations organisant des séjours pour adultes handicapés : confrontées aux mêmes contraintes financières que les associations d'accueil des mineurs et investies comme elles d'une mission d'intérêt général, ces associations ne peuvent poursuivre leur activité sans un aménagement des conditions de prise en charge des éducateurs.

Lors de l'examen du texte en première lecture, les services du ministère avaient indiqué avoir organisé un certain nombre de concertations avec les organismes intéressés.

Depuis, l'accord intervenu le 6 juillet dernier entre les principales associations organisatrices de séjours pour adultes handicapés a permis à l'Assemblée nationale d'autoriser le recrutement d'animateurs relevant de l'engagement éducatif pour l'encadrement occasionnel de personnes handicapées dans les centres de loisirs et de vacances, en application de l'article 48 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La modification, le 1er septembre dernier, de l'ordonnance relative aux mineurs accueillis hors du domicile parental a par ailleurs permis aux députés d'autoriser le recours au nouveau statut de l'engagement éducatif à l'ensemble des organismes, y compris privés à but lucratif, et aux collectivités territoriales qui proposent des séjours à caractère éducatif de nature similaire et évoluent sur le même marché que les associations visées dans le projet de loi initial.

Je me réjouis que le Gouvernement ait tenu ses promesses et que le dispositif profite aujourd'hui à l'ensemble des enfants accueillis en centres de vacances et de loisirs.

Avant de conclure, je vous présenterai rapidement les autres modifications apportées par l'Assemblée nationale le 17 janvier dernier.

Les députés ont en effet introduit un certain nombre d'articles additionnels tendant essentiellement à améliorer la transparence du secteur associatif, dans un souci légitime de justification de l'utilisation de l'argent public.

C'est ainsi le cas des articles qui prévoient l'obligation, pour les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et qui reçoivent une ou plusieurs subventions dont le montant est supérieur à 50 000 euros, de publier chaque année dans leur compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés, ainsi que leurs avantages en nature, ou l'obligation, pour les personnes morales de droit public, de tenir à disposition du public, par voie électronique, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique.

Enfin, le texte transmis au Sénat dans la rédaction de l'Assemblée nationale comprend deux autres nouveautés.

La première, qui fait l'objet d'un nouvel article 10, tend à autoriser le groupement d'intérêt public « Coupe du monde de rugby France 2007 » à recourir aux dispositions du présent projet de loi afin d'accueillir des volontaires en vue de l'organisation en France de cette coupe du monde en 2007.

La seconde nouveauté vise à donner une sécurité juridique au FONJEP, en l'habilitant à gérer les deniers publics. Je vous rappelle que ce fonds remplit depuis quarante ans son office en faveur du monde associatif, en soutenant plus de 6 000 emplois d'animation dans des associations nationales et locales. Il y avait donc urgence à lui donner une sécurité juridique.

Après avoir examiné avec attention l'ensemble de ces modifications, je considère que la rédaction adoptée par les députés est satisfaisante.

Dans la perspective d'une mise en oeuvre opérationnelle rapide du volontariat associatif, conformément à ce que requiert le plan d'urgence, je vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter sans modification le texte transmis par l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en première lecture, notre groupe avait voté contre ce projet de loi.

Cependant, à la fin de mon intervention générale, j'avais déclaré à cette tribune que nous examinerions, lors de la deuxième lecture, si ce vote pouvait évoluer en fonction du travail parlementaire effectué.

Malheureusement, l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale n'a fait que confirmer nos craintes et a renforcé la précarisation de ce type de contrat, que nous condamnions déjà.

De plus, ce projet de loi prend aujourd'hui un nouveau relief, compte tenu des évolutions de la situation politique et sociale dans notre pays et des projets de loi élaborés par votre gouvernement, monsieur le ministre.

Ainsi, ces nouveaux contrats que vous nous proposez, tout à fait dérogatoires par rapport au code du travail, s'inscrivent parfaitement dans la logique de précarisation que vous développez, tout particulièrement en direction de la jeunesse, depuis les événements de novembre qui ont touché de nombreuses villes de notre pays.

Votre réponse, face à cette révolte sociale d'une partie de la jeunesse, consiste en une précarisation encore renforcée.

De CPE en contrat de volontariat et d'engagement éducatif, notre jeunesse sera exclue de toutes les règles sociales. Son activité ne pourra être que sous-payée, dépourvue de droits et limitée à de courtes périodes.

Les déclarations du Président de la République et les vôtres, monsieur le ministre, concernant le service civil, de même que le rapport de notre commission, lèvent le voile sur ce qui était caché derrière le volontariat.

Ces contrats dont vous nous vantiez le but - une possibilité offerte à tous de pouvoir s'engager, un temps de sa vie, au service d'une cause d'intérêt général - deviennent finalement une partie du service civil volontaire que votre gouvernement met en place dans son projet de loi pour l'égalité des chances. Ce texte, qui n'a d'ailleurs même pas été discuté par les députés, viendra dès demain, de manière accélérée, devant notre assemblée.

Nous contestions, s'agissant de ce type de contrat, son caractère de troisième pilier des ressources humaines des associations et fondations, compte tenu de la modicité des allocations versées et de l'encadrement juridique inexistant.

Mais, aujourd'hui, les propos de notre rapporteur sont clairs. En page 8 de son rapport, il déclare que le service civil, dans lequel les contrats de volontariat sont intégrés, doit permettre de faire franchir une nouvelle étape à l'engagement citoyen des jeunes, particulièrement de ceux qui sont en difficulté, et de leur offrir de véritables perspectives d'avenir. Un brevet de service civil sera même délivré à tous ceux qui y participeront.

Ce type de contrat est donc devenu un outil d'insertion, contrairement à ce que vous nous disiez lors de la première lecture.

Nous n'allons pas ouvrir le débat sur le projet de loi pour l'égalité des chances. Mais nous sommes bien obligés de constater que, pour vous, les jeunes en difficultés sont appelés, plus que les autres, à prouver leur engagement citoyen en travaillant en tant que volontaires, comme pour donner des gages de bonne conduite.

Derrière cette vision reparaît la face cachée, depuis des décennies, de l'idéologie consistant à présenter les classes populaires comme des classes dangereuses. Ce n'est pas acceptable !

M. Jean-François Lamour, ministre. Vous savez très bien que ce n'est pas vrai !

M. Jean-François Voguet. C'est ce que je pense, monsieur le ministre !

Mais, au-delà de cet aspect, intolérable à nos yeux, l'Assemblée nationale a décidé d'annuler une disposition que notre assemblée avait adoptée, tendant à ce qu'un minimum d'allocations soit fixé. Vous allez ainsi mettre en place un véritable marché du volontariat, avec tous les aspects concurrentiels que cela sous-tend.

En ne fixant qu'un maximum de rémunérations, vous prenez le parti du moins-disant social. Nous ne pouvons l'accepter !

Certes, cette position est tout à fait logique par rapport à la philosophie actuelle de votre gouvernement, selon laquelle il faut tout accepter, un petit boulot étant finalement mieux que rien.

M. Bernard Murat, rapporteur. C'est pourtant vrai !

M. Jean-François Voguet. C'est ce que vous pensez, mais ce n'est pas vrai ! L'idéologie du « mieux que rien » n'a jamais fait une politique d'avenir, monsieur le rapporteur !

Pour notre part, souhaitant favoriser, en toutes circonstances, l'engagement des citoyens, nous ne pouvons accepter que celui-ci ait lieu dans n'importe quelles conditions.

Lors de la première lecture, chaque fois que nous avons tenté d'imposer des règles et des garanties dans ce type de contrat, vous vous y êtes opposés. Vous nous disiez ne pas vouloir instaurer d'obligations afin de favoriser une relation libre entre les deux parties, faisant ainsi confiance à leur esprit de responsabilité.

Il s'agit en fait d'une attitude consistant à « laisser faire », à laisser l'individu seul face aux difficultés de la vie. C'est une vision ultralibérale des relations sociales.

Ces contraintes de la vie, vous en êtes pourtant en partie responsables. Je ne dis pas « totalement », vous noterez à quel point je suis compréhensif ! Vous refusez de voir les raisons qui feront que certains, dépossédés de tout, placeront des espoirs dans ce petit quelque chose de plus, raisons qui feront que de nombreuses associations seront contraintes d'utiliser ces contrats pour assurer le déroulement normal de leurs activités...

Vous faites l'impasse sur les conditions économiques dans lesquelles se débattent actuellement les associations et sur le contexte social dégradé dans lequel elles interviennent et qui est celui de notre pays.

Le groupe communiste républicain et citoyen, les communistes dans leur ensemble, militent énergiquement pour que l'engagement au service de la collectivité soit désintéressé. Une telle culture étant mise en oeuvre par les associations, nous sommes, par nature, particulièrement sensibles à leurs activités.

Or toutes s'accordent, avec nous, à reconnaître que le développement actuel de leurs activités correspond pour beaucoup à la nécessité de répondre à des besoins sociaux qui s'accroissent du fait même de la politique économique et sociale menée par votre gouvernement, monsieur le ministre. C'est pourquoi nous ne pouvons accepter que votre seule réponse soit d'offrir aux associations de la main-d'oeuvre à bon marché.

Cette logique commande toutes les politiques de votre Gouvernement, elle est le fondement de ce projet de loi. Elle inspire les contrats de volontariat mais aussi les contrats d'engagement éducatif.

M. Bernard Murat, rapporteur. Mais non !

M. Jean-François Voguet. Vous connaissez notre opposition à l'inscription dans la loi de toutes les dérogations au code du travail nécessaires à la mise en place de tels contrats. Nous n'y reviendrons pas, mais le confirmons ici.

M. Bernard Murat, rapporteur. Mais il ne s'agit pas de salariés !

M. Jean-François Voguet. Si, dans certaines conditions, et je vais vous expliquer pourquoi !

Après son passage à l'Assemblée nationale, votre projet est encore plus inacceptable. Auparavant réservés aux centres de vacances et de loisirs gérés par des associations, ces contrats, sous-payés et sans garantie, sont désormais offerts au secteur privé qui, par définition, se caractérise par son exigence de profits.

Nous avions raison d'exposer nos craintes concernant le démantèlement complet de la filière de l'animation et la fin de sa professionnalisation, existant notamment dans les collectivités territoriales. Nous y sommes !

En effet, vous ouvrez aussi ces contrats à toutes les structures socioéducatives et médicosociales définies à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Dorénavant, tous les animateurs dont ces établissements avaient besoin en permanence pourront être amenés à n'intervenir qu'une journée par semaine et sans contrainte horaire.

De plus, on peut s'interroger : cette mesure ne touchera-t-elle que les emplois d'animation ? N'existe-t-il pas un risque que tous les services d'accompagnement des personnes ne soient touchés ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Il s'agit de quatre-vingts jours par an !

M. Jean-François Voguet. De nombreux emplois actuels, à temps plein, pourraient être, je m'en inquiète, transformés en une multitude de contrats d'engagement éducatif. Nous nous inquiétons alors des conséquences d'une telle possibilité sur l'emploi dans ce secteur.

Par ailleurs, même si cela ne touche que les animateurs actuels, vous cassez une profession en cours de constitution et vous privez les équipes pluridisciplinaires qui interviennent dans ces établissements d'une partie de leurs compétences.

Vous comprendrez donc que l'état actuel du projet de loi renforce notre refus d'adopter la mise en place de ce contrat d'engagement éducatif. Nous voterons donc contre l'ensemble du texte, non sans tenter, cependant, de faire adopter les amendements que nous avons déposés dans l'espoir d'infléchir ses aspects les plus néfastes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, mes collègues du groupe socialiste et moi-même avions indiqué, tout au long de la discussion de ce texte en première lecture, au mois de mai, les craintes que suscitaient en nous les deux dispositifs tels que vous les avez présentés dans le projet de loi : le volontariat associatif et l'engagement éducatif. Cependant, nous étions conscients que le mouvement associatif attendait des réponses et des mesures trop longtemps laissées en suspens dans ces deux domaines.

En revanche, monsieur le ministre, je vous avais dit, en première lecture, que nous ne vous laisserions pas occulter votre politique réelle, concrète, autrement dit budgétaire, concernant le mouvement associatif, avec ce projet qui prétend répondre à ses attentes.

À ce sujet, est-il nécessaire de le rappeler, la loi de finances pour 2006 poursuit la politique de désengagement de l'État menée depuis 2002. Le programme « Vie associative » est ainsi réduit à la portion congrue de 126 millions d'euros, et ce alors que l'exécution du budget 2005 - sans parler des années antérieures - a été calamiteuse !

Monsieur le ministre, au nom des associations qui vous regardent aujourd'hui, je vous pose la question : qu'avez-vous fait des crédits votés par le Parlement pour la vie associative en 2005 ?

Au cours de l'été dernier, de nombreuses associations ont eu la surprise d'apprendre que, sans la moindre concertation préalable, leurs subventions étaient dramatiquement réduites - jusqu'à 60 % pour certaines, comme le dénonce le CNAJEP, le Comité national des associations de jeunesse et d'éducation populaire.

Ainsi, en deux ans, le financement public accordé au mouvement rural de jeunesse chrétienne, le MRJC, a chuté de plus de 300 000 euros, réduction considérable qui met en péril cette association. Et les exemples de ce type sont nombreux...

Ces associations jouent pourtant un rôle fondamental dans une société qui a cruellement besoin de cohésion sociale, comme nous l'ont rappelé les événements de l'automne dernier.

Le Gouvernement et la majorité préfèrent y répondre par un surcroît de précarité pour les jeunes dans le travail et par une remise en cause du financement du tissu associatif dans les quartiers. Cela ne concerne pas seulement votre ministère, monsieur le ministre, loin de là : culture, politique de la ville, affaires sociales, tous ces secteurs sont touchés.

Avec la volonté de faire baisser à tout prix les chiffres du chômage sans souci de créer des emplois durables et de qualité, vous aviez demandé au secteur associatif de créer 45 000 contrats aidés à la fin de l'année 2005. Comment inciter les associations à créer des emplois si, en parallèle, elles sont l'objet de coupes budgétaires non concertées ? Mais vous allez sans doute me répondre.

À la contradiction, ce gouvernement semble ajouter l'amateurisme et l'indifférence, refusant d'écouter les principaux acteurs de ce secteur.

Depuis longtemps, la CPCA, la Conférence permanente des coordinations associatives, demande que soient réunies les conditions devant permettre de développer des emplois associatifs de qualité. Or nous ne pouvons avoir que de graves inquiétudes quant au financement de l'emploi associatif.

Les concours du FONJEP baissent continuellement : en 2006, ils se monteront à 7 381 euros par poste. Ce désengagement participe évidemment au transfert de charges dissimulé vers les collectivités locales, lesquelles doivent bien se substituer à l'État pour éviter aux associations de leurs territoires de s'éteindre progressivement.

Cette politique de retrait de l'État au détriment du soutien de la vie associative, pourtant si riche et si dynamique dans notre pays, s'inscrit dans une entreprise de démolition de toute forme d'économie sociale.

La suppression de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, la DIES, sans aucun dialogue préalable, en est une preuve.

Dans ce contexte, notre volonté de soutenir le mouvement associatif aurait justifié que nous nous abstenions sur le projet de loi en deuxième lecture, comme en première lecture, car le mouvement associatif, en ce moment plus que jamais, a besoin de signaux positifs.

Notre abstention en première lecture était le signe de notre esprit d'ouverture dans un débat qui, pour nous, ne faisait que commencer. Lors de mon explication de vote sur l'ensemble, je m'étais même permis d'espérer qu'au cours de la navette des éléments nouveaux amélioreraient le texte dans le sens que nous souhaitions. Nous ne pouvons que nous désoler de son résultat, qui est probablement le fruit de la radicalisation du Gouvernement et de sa majorité en matière de libéralisation du droit du travail.

En effet, le groupe UMP de l'Assemblée nationale, avec l'appui du Gouvernement, a rendu tout à fait inacceptable la rédaction du titre II, relatif à l'engagement éducatif, qui nous préoccupait déjà beaucoup dans sa version initiale.

Monsieur le ministre, la modification de l'article 11, qui bouleverse totalement l'économie du dispositif en permettant à des organismes à but lucratif d'y recourir, suffit à justifier notre opposition frontale à ce qu'est devenu le projet de loi.

Mais, pour ajouter à l'inacceptable, les quelques amendements que notre groupe avait réussi à vous faire adopter en première lecture pour améliorer le titre Ier, parfois avec l'appui du rapporteur et de la commission, ont été supprimés.

M. Bernard Murat, rapporteur. C'est faux ! Ils y sont.

M. David Assouline. Ce matin, en commission, une sénatrice, vous l'a rappelé. Elle n'appartient pas à mon groupe et n'est pas présente dans l'hémicycle, car elle ne veut pas participer à ce qu'elle a appelé une mascarade. En effet, sur un même amendement, vous avez émis en première lecture un avis favorable et ce matin un avis défavorable !

M. Bernard Murat, rapporteur. Me permettez-vous de vous interrompre, mon cher collègue ?

M. David Assouline. Je vous en prie, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Bernard Murat, rapporteur. Ce matin, en commission, nous n'avons pas donné un avis défavorable sur l'amendement que vous évoquez : nous avons émis un avis de sagesse. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Carle. Utile précision !

Mme la présidente. Veuillez poursuivre, monsieur Assouline.

M. David Assouline. Nous n'avons pas entendu les mêmes choses, mais peut-être que la sagesse est-elle maintenant revenue.

M. Jean-Claude Carle. Elle ne nous a jamais quittés !

M. David Assouline. Je ne peux que vous faire part de notre incompréhension totale, et même d'un certain désarroi, car notre discussion en première lecture s'était déroulée, par moments, de manière relativement constructive.

Aujourd'hui, le Gouvernement ose présenter au Sénat un texte en net recul par rapport à la version qui était sortie de cet hémicycle, et en exigeant de surcroît un vote conforme.

Décidément, après le triste recours à l'alinéa 3 de l'article 49 pour faire « avaler » à l'Assemblée nationale le non moins triste projet de loi pour l'égalité des chances, le Gouvernement persiste et signe dans son mépris de la représentation nationale.

Tout à l'heure, nous avons assisté à un autre épisode de ce type. En effet, comme à Roland-Garros, certains jouent sur le court central, l'hémicycle dans lequel nous nous trouvons, tandis que d'autres jouent ailleurs, sur un court annexe, je veux dire en l'occurrence en salle Médicis, où se joue une question orale qui devait pourtant être débattue ici, en séance publique. C'est qu'il faut aller vite, quitte à avancer à marche forcée !

Mesdames, messieurs les sénateurs de droite, allez-vous continuer à jouer aux godillots, et même à accepter que votre travail, vos amendements soient détruits ? Vous qui défendez le bicamérisme, vous acceptez que, chaque jour un peu plus, le Gouvernement dise à la nation que cette chambre ne sert pas à grand-chose !

Pourquoi ce travail de sape de la part de votre majorité à l'Assemblée nationale ? Pourquoi y apporter votre soutien, monsieur le ministre ? Pourquoi détruire le résultat consensuel du travail effectué au Sénat en première lecture ?

Reprenons le texte tel qu'il est sorti du Palais-Bourbon : les députés, sur proposition de leur rapporteur, ont supprimé l'article introduit sur l'initiative de notre groupe permettant aux volontaires associatifs de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Les députés, toujours sur proposition de leur rapporteur et toujours avec votre accord, monsieur le ministre, sont revenus à la rédaction initiale de l'article 5, alors que le Sénat avait adopté un amendement de notre groupe précisant que l'ensemble des contrats de volontariat exécutés par une même personne était pris en compte pour la validation des acquis professionnels.

Dans le même état d'esprit de méfiance profonde de votre majorité à l'égard du monde associatif, l'Assemblée nationale a ajouté deux dispositions sur l'initiative de députés de l'UMP, sans que le Gouvernement s'y oppose : les articles 14 et 16. Ils ne figuraient pas dans votre texte initial et ne visent qu'à compliquer la vie des associations en faisant peser sur elles le soupçon de servir à abriter des pratiques peu scrupuleuses.

Faut-il redire que nos concitoyens s'investissent en masse dans la vie associative de manière désintéressée ? Est-il encore nécessaire de soupçonner les bénévoles de détourner le statut associatif à des fins lucratives ?

Voudriez-vous décourager le bénévolat que vous ne vous y prendriez pas autrement !

En tout état de cause, comment pouvez-vous justifier ces reculs ?

Sur notre initiative, le Sénat avait amélioré, même à la marge, le statut de volontaire associatif, cela justifiant notre abstention constructive sur l'ensemble d'un texte qui nous posait question.

En effet, monsieur le ministre, votre projet n'aurait pas suscité autant de scepticisme, ni même de méfiance de notre part, s'il n'adossait au dispositif instaurant le volontariat associatif, « par la bande », un titre II relatif à l'engagement éducatif, titre qui ne figurait pas dans l'avant-projet de loi présenté à l'automne 2004 au Conseil national de la vie associative.

Les centres de vacances - les colonies et les centres de loisirs sans hébergement -, gérés par des organismes sans but lucratif, appartiennent notamment aux grands réseaux d'éducation populaire, qu'ils s'appellent Ligue de l'enseignement, CEMEA, centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active, Franca, Fédération nationale Léo Lagrange. Ils font un travail extraordinaire. Comme vous le savez tous, ils fonctionnent, en périodes non scolaires, avec un volant non négligeable - entre 20 % et 80 %, d'après nos interlocuteurs - de personnels d'animation et de direction occasionnels.

Depuis 1988, la convention collective nationale de l'animation prévoit que ces personnels sont employés sous un régime particulier, dérogatoire au droit commun du travail et aux autres dispositions conventionnelles traitant des personnels permanents du secteur. Sous ce régime, les animateurs et directeurs occasionnels de centres de vacances et de loisirs, ou CVL, sont rémunérés sur la base d'un forfait journalier de deux heures. Or la légalité de cette équivalence horaire est remise en cause par la loi Aubry II.

Le titre II du projet a donc pour objet de valider législativement une dérogation au code du travail.

Nous ne voulions pas, en première lecture, vous donner ce blanc-seing, et c'est pourquoi nous avions proposé un amendement prévoyant que les animateurs et directeurs occasionnels de CVL soient engagés comme volontaires, puisque le mouvement associatif nous assure que la mission de ceux-ci relève plus d'un engagement au service d'un projet éducatif - moins de 80 jours par an - que d'un travail salarié classique.

Dans cette hypothèse, le titre II n'avait plus d'utilité et « tombait ». Mais le Gouvernement a bien évidemment refusé cet amendement.

Aujourd'hui, à la veille de l'ouverture de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, cette dérogation au code du travail paraît bien difficile à mettre sur le seul compte du souci du ministère de pérenniser l'activité des CVL, d'autant moins que, par un amendement gouvernemental approuvé par l'Assemblée nationale, ce dispositif est désormais ouvert au secteur marchand, les organisateurs de séjours linguistiques à but lucratif pouvant en bénéficier.

Outre que cet élargissement du champ d'application de l'engagement éducatif ouvre la voie à d'autres dérogations au code du travail dans d'autres secteurs, cette modification du texte initial de l'article 11 s'inscrit parfaitement dans la logique actuelle du Gouvernement qui tend à démanteler l'édifice législatif et réglementaire qui fonde notre droit du travail, et ce en commençant par introduire des exceptions touchant toujours les publics les plus fragiles, en particulier les jeunes.

Imaginons, chers collègues, la situation d'une jeune fille, ou d'un jeune homme, qui a dû financer une formation pour obtenir le BAFA ou le BAFD, brevets qui permettent de travailler au cours de l'été en centre de vacances ou de loisirs sous un régime dérogatoire au droit du travail, et qui se trouve, après ses études, contraint d'accepter d'être embauché quasiment sous le régime du contrat journalier, car le CPE est-il autre chose ?(Exclamations sur les travées de l'UMP.)

En somme, ce gouvernement, au fil des remises en cause des protections des salariés, est en train de préparer à nos enfants et petits-enfants un parcours de précarité des études à l'entrée dans la vie active.

Que connaîtront bientôt ces jeunes du marché du travail ? Le statut d' « engagé éducatif » avant celui de « premier embauché » ? Quelle société nous préparez-vous donc et quelle réponse apportez-vous à la crise des banlieues notamment ?

Le groupe socialiste, vous l'aurez compris, se prononcera contre l'adoption du texte relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif si le Gouvernement maintient sa volonté de le voir adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Bordier.

M. Pierre Bordier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous étudions aujourd'hui représente une étape importante pour l'accompagnement de l'engagement citoyen dans notre pays. Il répond à une véritable attente des jeunes et des associations.

Avec plus d'un million d'associations, la France est un des pays où le mouvement associatif est le plus développé et touche des domaines aussi variés que le sport, la culture, l'éducation et l'aide aux personnes.

Ces dernières années, la participation de bénévoles ou volontaires au service de la communauté n'a cessé de se développer. Les notions d'altruisme, d'engagement, de solidarité sont sans doute plus présentes lorsque le monde qui nous entoure se durcit. On observe la même évolution dans les pays voisins.

Pour alimenter la flamme, donner les moyens d'agir efficacement sur le terrain, il était nécessaire de prévoir un statut spécifique : le volontariat. En effet, le bénévolat et le salariat ne sont pas adaptés à certaines formes d'engagement.

Le volontariat diffère du bénévolat par son caractère exclusif de l'accomplissement de toute autre activité. Il implique une participation à plein temps, pour une période définie à l'avance. Mais il s'agit d'une action désintéressée, une indemnité n'étant versée que pour assurer des conditions de vie décente, ce qui distingue le volontariat du salariat.

Un tel cadre est particulièrement approprié aux jeunes qui souhaitent s'impliquer pour un temps donné dans une activité citoyenne.

Par le passé, plusieurs lois et décrets ont tenté de donner un cadre au volontariat, mais sans parvenir à rendre le dispositif réellement attractif. Les différentes formes de volontariat se sont révélées trop rigides. Le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité n'a pu rassembler, comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, que 400 personnes depuis sa création. Aussi le nouveau dispositif exprime-t-il les leçons de cet échec.

Pour que le statut de volontaire soit attractif, pour les jeunes comme pour les associations, il est nécessaire qu'il offre un cadre sécurisant et qu'il soit simple d'utilisation. Le projet de loi répond à ces impératifs.

De nombreuses mesures rendent le dispositif attrayant pour le volontaire, et je voudrais les rappeler : le versement d'une indemnité, l'existence d'un contrat écrit, la formation aux missions confiées, une couverture sociale avec l'acquisition de droits à la retraite.

Je citerai encore certaines propositions de notre Haute Assemblée qui ont été adoptées : l'extension aux volontaires du régime de validation des acquis de l'expérience, l'ouverture du volontariat aux jeunes de seize à dix-huit ans, le décalage de l'âge limite pour se présenter aux concours de la fonction publique et la création d'un titre-repas dont les modalités de fonctionnement ont été précisées par l'Assemblée nationale.

Je me réjouis particulièrement des avancées successives du projet de loi. Elles sont le fruit du dialogue approfondi que vous avez mené avec le monde associatif, monsieur le ministre.

Le projet de loi est venu s'enrichir encore lors de son examen par nos deux assemblées, non seulement pour son volet « volontariat » mais aussi pour son volet « engagement éducatif », dont je parlerai tout à l'heure.

J'ai évoqué l'importance que revêt le nouveau cadre du volontariat pour les jeunes.

En effet, l'entrée plus tardive sur le marché du travail, due à l'allongement des études et à la difficulté de trouver un premier emploi, est l'un des facteurs qui incitent les jeunes à s'investir dans le volontariat pour enrichir leur parcours, en marge de leur formation initiale.

Le volontariat permet d'approcher le monde du travail, de faire des rencontres, d'acquérir des compétences. Il peut donc être une porte ouverte sur l'avenir professionnel. Ainsi, bien que le contrat de volontariat associatif n'ait pas vocation à faire partie des dispositifs d'insertion, il constitue une expérience très enrichissante et doit être à ce titre pleinement encouragé.

Outre son intérêt professionnel, je tiens à souligner l'expérience unique de brassage social que représente le volontariat puisqu'il permet de regrouper des personnes de toute catégorie sociale.

Cette dimension a précisément été prise en compte par le Président de la République lorsque, le 14 novembre dernier, il a annoncé la création d'un service civil volontaire.

Le service civil volontaire a pour objectif de renouveler le lien social et d'offrir des perspectives d'avenir aux jeunes, après la crise dans les banlieues, en leur proposant de consacrer une année à l'action citoyenne et à la rencontre avec les autres. Une telle démarche a déjà été engagée par des associations comme Unis-Cité, mouvement lancé il y a dix ans qui propose des actions dans les maisons de quartier, les maisons de retraite, les centres d'hébergement d'urgence, notamment.

Les témoignages des jeunes ayant participé à ces travaux montrent que cette expérience leur a beaucoup apporté, sur un plan personnel aussi bien que sur un plan professionnel, à une période charnière de leur vie, avant d'entrer pleinement dans les responsabilités qu'implique la vie adulte.

En créant le service civil volontaire, le Gouvernement reconnaît la valeur éducative de l'engagement et réaffirme la place des associations dans la formation du citoyen et de l'adulte.

Pouvoir utiliser le statut de volontaire mis en place par le présent projet de loi est indispensable. En effet, il est prévu que, sur les 50 000 jeunes qui seront concernés dès 2007, 10 000 relèveront du statut du volontariat associatif.

J'ajouterai, pour répondre au débat sur l'éventuel caractère obligatoire à donner au service civil, qu'à notre époque l'engagement, notamment celui des jeunes, ne peut plus se concevoir en termes d'obligation et de contrainte.

M. Jean-Pierre Sueur. Mais si, au contraire !

M. Pierre Bordier. Toute la philosophie du système repose sur l'existence d'une démarche volontaire. C'est la présence de volontés généreuses qui permettra d'attendre des retombées positives du service civil pour notre société.

Il restera à faire en sorte que le volontariat associatif soit présenté et expliqué aux jeunes. Pour être attractif, ses avantages doivent évidemment être connus.

J'ai bien noté, monsieur le ministre, que vous souhaitiez lancer une campagne d'information fondée sur les réseaux Information jeunesse, les journées d'appel de préparation à la défense, qui concernent 700 000 jeunes chaque année, les collèges, les lycées, les universités et les grandes associations.

J'ajoute que l'information devra toucher un large public, car le dispositif peut intéresser des mères de famille ayant élevé leurs enfants ou des personnes souhaitant faire une « pause active » dans leur parcours professionnel.

J'en viens au second volet du projet de loi : l'engagement éducatif.

Le projet de loi va permettre de mettre fin à l'insécurité juridique des personnels occasionnels des centres de vacances et de loisirs. En effet, la multiplication des décisions de jurisprudence et la législation relative à la réduction du temps de travail rendaient nécessaire de clarifier la situation de ces personnels, qui sont près de 300 000 en France.

Le nouveau statut, qui insère la notion d'engagement éducatif dans le code du travail et qui crée ainsi un régime dérogatoire adapté à ces personnels pédagogiques occasionnels, apporte une réponse à cette insécurité juridique et constitue la reconnaissance du travail exemplaire mené au sein des centres de vacances et de loisirs.

Comme je l'ai souligné précédemment, le texte s'est enrichi de son passage au Parlement. Le Sénat avait proposé d'étendre le dispositif de l'engagement éducatif aux animateurs et directeurs de séjours destinés aux adultes handicapés. Une concertation interministérielle a eu lieu afin d'obtenir l'accord des principales associations représentatives. Ainsi, un amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale est venu étendre le statut aux séjours des handicapés. Je tiens à saluer cette initiative qui vient prolonger les mesures déjà prises dans la loi du 11 février 2005 en faveur des handicapés.

Je rappellerai par ailleurs une autre avancée : l'extension du dispositif aux organismes privés à but lucratif qui proposent des séjours de vacances.

La situation des sociétés privées qui évoluent sur le même marché que les associations et proposent des séjours à caractère éducatif de nature similaire ne pouvait être ignorée. J'avais, avec plusieurs de mes collègues, dont M. Henri de Raincourt, demandé en première lecture une harmonisation, car exclure les sociétés privées du bénéfice du projet de loi et soumettre en conséquence leur fonctionnement à l'ensemble des règles du code du travail aurait mis en péril leur existence.

Les sociétés privées accueillant des mineurs durant les congés et les vacances scolaires remplissent une fonction importante en proposant aux familles une grande diversité de séjours, souvent à caractère linguistique ou scientifique.

Je me réjouis que le Gouvernement soit intervenu en modifiant par ordonnance la définition des modes d'accueil collectif à caractère éducatif, ce qui a permis à l'Assemblée nationale de procéder à l'harmonisation nécessaire, en adéquation avec une réelle demande des parents et des collectivités.

Je conclurai, monsieur le ministre, en vous remerciant de votre engagement en faveur du développement de la vie associative. Vous avez récemment annoncé un ensemble de mesures pour encourager le bénévolat à l'occasion de la conférence nationale de la vie associative. Nous vous faisons toute confiance pour mener à bien ces projets.

Les contraintes de développement économique et social dans un contexte de mondialisation nous conduisent à réaffirmer davantage, par des actes, les fondements de solidarité qui rendent la vie sociale possible et désirable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, neuf mois se sont écoulés depuis la première lecture au Sénat du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Neuf mois : des banlieues en colère, un débat sur la LOLF au Parlement et, feuille après feuille, la remise en cause du code du travail.

Si j'évoque les banlieues en colère, c'est que même des lieux où s'exerce la vie associative ont été enflammés et que le mot le plus prononcé après « discrimination » fut celui de « travail ».

Si j'évoque la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, c'est que, après plusieurs années de baisses alarmantes, le budget du programme « Jeunesse et vie associative » n'a même pas suivi l'inflation.

Nos boîtes aux lettres croulent sous les appels au secours des associations aux budgets amputés par vos collègues.

Pire, sous couvert de rationalisation et de transparence, l'éducation nationale n'apportera plus de moyens humains mis à disposition des associations. Il y aura des compensations financières à ces quelque 800 postes, nous a-t-on dit. Mais tous les élus ici présents savent combien les dotations qui accompagnent la suppression d'un dispositif ou d'une ressource s'amenuisent rapidement et sont toujours calculées avec restriction.

Si j'évoque enfin le code du travail, c'est que les coups de boutoir successifs créent une insécurité croissante pour la rémunération des activités et les conditions légales dans lesquelles celles-ci s'exercent.

C'est dans ce contexte qu'il faut regarder l'écriture du statut du volontariat associatif ou de l'animateur de centres de vacances. Cet environnement à risque - rupture des liens, diminution des budgets, érosion des droits -, exige une grande rigueur pour que cette innovation attendue, il faut avoir l'honnêteté de le souligner, ne devienne ni une aventure aux lendemains amers, ni le cheval de Troie d'une nouvelle précarisation. Cette vigilance, nous avons tenté de l'exercer en première lecture.

Hélas, une utilisation psychorigide de la navette a remis les rares articles améliorés dans leur état primitif : aide juridictionnelle, validation des acquis sur l'ensemble du parcours, montant minimal de l'indemnité, par exemple, ont disparu.

En revanche, l'ouverture au secteur marchand, peut- être défendable pour quelques sociétés dont le maigre bénéfice soumis à l'impôt n'a d'égal que leur réel engagement, s'est faite sans aucune précaution ni encadrement. Ce sont désormais des entreprises florissantes qui vont pouvoir se dispenser d'embaucher des encadrants, et qui vont bénéficier des mesures facilitantes de ce texte. C'est un peu comme la défiscalisation, qui profite à l'aide privée aux devoirs, pour ceux qui en ont les moyens, pendant que l'on supprime des postes à l'éducation nationale.

Ce n'est sûrement pas ainsi que se créeront des emplois. Ce sont même des emplois qui vont être supprimés. Or, c'était l'un des enjeux de ce texte que de reconnaître l'engagement volontaire et le dédommager sans fragiliser l'emploi identifié.

Au discours sur l'innovation, sur la souplesse nécessaire pour favoriser l'entrée dans l'activité, vous auriez pu adjoindre un vrai travail sur l'économie solidaire, aux frontières du secteur public et du secteur marchand, aux limites du volontariat rémunéré et de l'emploi, aux marges du coopératif et du privé, mais bordé par l'éthique et la décision collective.

Au lieu de cela, vous ouvrez sans précaution au secteur marchand.

Ce faisant, vous prenez aussi le risque de fragiliser le tissu associatif et ses missions, missions au service de tous, missions qui répondent aux besoins et aux attentes de ceux qui ont moins de moyens : les « colos », les « centres aérés » ne sont pas un luxe, ce sont autant de réponses en termes de loisirs, de vie collective, de citoyenneté et de vacances pour tous.

M. Bernard Murat, rapporteur. Et alors ?

Mme Marie-Christine Blandin. Or, prétextant un vide juridique à combler, vous en profitez pour favoriser des entreprises qui, elles, ne répondent qu'aux désirs de quelques-uns !

M. Bernard Murat, rapporteur. Demandez aux enfants !

Mme Marie-Christine Blandin. Puisque vous me coupez la parole, je vous réponds : en créant un secteur concurrentiel marchand, vous n'enverrez plus les enfants de ceux qui ont les moyens se mélanger aux enfants de tous ceux qui n'ont pas les moyens.

M. Bernard Murat, rapporteur. Ce sont les mêmes tarifs !

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le rapporteur, je peux vous dire que les tarifs des organisations d'échanges linguistiques qui envoient notamment des enfants en Angleterre avec des encadrants, ne sont pas les mêmes que ceux des colonies de vacances pour tous ! (M. le rapporteur s'exclame.)

Je terminerai en attirant votre attention sur deux amendements de notre groupe.

D'abord, l'un, concernant l'article 3, plaide pour que l'on puisse relever du volontariat associatif toute personne, sans condition de durée de présence en France.

Il me semble indispensable pour deux raisons : nous représentons ici de nombreuses collectivités engagées dans la coopération décentralisée et signataires de partenariats avec des associations. Ces collectivités ont dépassé depuis longtemps le stade du paternalisme et des actions unilatérales : nous en sommes à la réciprocité. Or ce texte prend le risque de tenir à l'écart des acteurs potentiels, indispensables à certains projets solidaires.

Nous représentons aussi ici des élus qui n'ont pas été sourds au désespoir exprimé en novembre. Nous avons des messages clairs et humanistes à envoyer : la discrimination n'a pas sa place chez nous, et quand un projet est porté par des habitants de longue date et des amis venus d'ailleurs, il ne peut y avoir compensation pour les uns, et rien pour les autres. À la veille de l'examen d'un texte dont l'intitulé comporte les mots « égalité des chances », nous serons donc très attentifs à votre avis, monsieur le ministre.

Ensuite, un autre amendement, concernant cette fois l'article 6, oblige l'organisme agréé à assurer la sécurité et à protéger la santé des personnes volontaires. Cette précaution est indispensable.

Dans le domaine de la prévention des risques, si cet amendement n'était pas retenu, cela signifierait qu'un volontaire placé dans un local en matériaux amiantés, et Dieu sait s'il en reste, n'aurait ni alerte, ni masque, ni droit de refuser la tâche qui s'y déroule.

Je n'imagine pas, monsieur le ministre, que vous puissiez prendre la responsabilité de ne pas entendre cette nécessité vitale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

TITRE IER

LE CONTRAT DE VOLONTARIAT ASSOCIATIF