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Séance du 16 mai 2006 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DEMANDE D'AUTORISATION DE MISSIONs D'INFORMATION

M. le président. M. le président du Sénat a été saisi par M. Jean-Paul Émorine, président de la commission des affaires économiques, d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner deux missions d'information pour qu'une délégation puisse se rendre :

- l'une en Irlande pour étudier la réalité et les raisons du « miracle économique » irlandais, ainsi que les conditions d'adaptation de ce pays à la réforme de la politique agricole commune ;

- l'autre en Inde pour étudier l'offre internationale du secteur des services et l'essor des PME, ainsi que les perspectives de développement des entreprises françaises.

Le Sénat sera appelé à statuer sur cette double demande dans les formes fixées par l'article 21 du règlement.

3

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels
Discussion générale (suite)

Accord avec l'Italie relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels
Article unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels (nos 389, 2004-2005, 229).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord franco-italien relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels et d'enseignement des deux pays.

Cet accord sous forme d'échange de lettres a pour objet d'actualiser la liste des établissements culturels et d'enseignement pouvant bénéficier, en France comme en Italie, des exemptions et exonérations fiscales que les gouvernements des deux États s'accordent mutuellement en vue de renforcer leur coopération en matière culturelle.

La France et l'Italie sont en effet liées par une convention culturelle signée à Paris le 4 novembre 1949.

Les facilités dont bénéficient les établissements culturels et d'enseignement des deux pays ont été précisées par un échange de lettres des 9 novembre et 6 décembre 1954. La liste récapitulative des établissements bénéficiant de ces facilités datait d'un échange de lettres du 17 mai 1965 et ne correspondait plus à la réalité. C'est pourquoi, dès 2000, la France a proposé à l'Italie de mettre à jour cette liste, afin de tenir compte des évolutions intervenues dans le dispositif culturel des deux États. Les gouvernements français et italien ont donc signé le présent accord sous forme d'échange de lettres le 27 novembre 2003 à Rome.

La nouvelle liste des établissements bénéficiant des exemptions et exonérations fiscales que je viens de mentionner comprend, pour la France, les sept instituts et centres culturels de Florence, Gênes, Milan, Naples, Palerme, Rome et Turin, l'Académie de France - villa Médicis -, l'École française d'histoire et d'archéologie à Rome, le lycée Stendhal de Milan, le lycée Chateaubriand de Rome, l'École française de Naples et, pour l'Italie, les six instituts culturels italiens à Paris, Strasbourg, Marseille, Lyon, Grenoble, Lille et l'École italienne Léonard de Vinci de Paris.

Cet accord confirme en outre l'application des dispositions antérieures aux établissements mentionnés dans le présent accord ainsi qu'à leur personnel.

Il s'inscrit pleinement dans le cadre de nos relations privilégiées avec l'Italie et constitue, à ce titre, un outil indispensable au service de la politique culturelle française, contribuant ainsi au rayonnement de la culture et de la langue françaises dans ce pays.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels, faisant l'objet du projet de loi qui est aujourd'hui soumis à votre approbation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Guerry, en remplacement de M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, peu après la fin de la Deuxième Guerre mondiale, la France et l'Italie ont scellé leur réconciliation en renouvelant les liens culturels qui les unissaient depuis des centaines d'années. Une convention a été signée à cet effet en 1949, puis complétée à diverses reprises. La dernière modification, qui résulte d'un échange de lettres en date du 27 novembre 2003, est aujourd'hui soumise au Sénat.

Aux termes de la convention culturelle du 4 novembre 1949, les gouvernements français et italien se sont accordés mutuellement « toutes facilités pour la création et le fonctionnement de quatre instituts de haute culture ».

De plus, l'article 2 prévoyait que les gouvernements français et italien « continueront à accorder toutes facilités aux établissements d'enseignement secondaire italien et français qui existent actuellement en France et en Italie ».

L'accord qui est aujourd'hui soumis à l'approbation du Sénat tend à confirmer les textes antérieurs relatifs aux exemptions fiscales et douanières. Par ailleurs, sont énumérées les institutions culturelles françaises visées par ces exonérations.

Ainsi, de nouveaux établissements sont concernés par l'échange de lettres de 2003. Il s'agit de l'Institut italien de la culture de Lille, ainsi que des établissements d'enseignement gérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE. En Italie, six établissements dépendent de l'AEFE ; trois d'entre eux sont en gestion directe. Le lycée Chateaubriand était déjà inclus dans la liste des établissements visés par la convention de 1949. Aujourd'hui, y sont également inscrits le lycée français de Naples et le lycée Stendhal de Milan.

Cette nouvelle orientation est bien sûr favorable à l'AEFE et on peut espérer qu'elle est le fruit d'une volonté délibérée du Gouvernement français de favoriser la promotion de notre langue en Italie. Actuellement, 840 000 élèves, soit un quart du total, étudient le français dans le système scolaire italien. Le français est la deuxième langue vivante en Italie. Toutefois, l'érosion la menace et nous devons rester vigilants.

En conséquence, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose, mes chers collègues, d'adopter ce présent projet de loi.

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels, signées à Rome le 27 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels
 

4

Accord avec l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais

Adoption de deux projets de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) (nos 41, 42, 255).

La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter les projets de loi autorisant, d'une part, l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais, dénommé accord CSG et, d'autre part, l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais, dénommé accord ELA.

Le site de lancement qui fut choisi pour Ariane est le Centre spatial guyanais, le CSG, basé à Kourou, en Guyane. Il bénéficie de conditions géographiques très favorables et offre l'avantage, en raison de la proximité de l'équateur, de permettre aux lanceurs de profiter pleinement de la rotation de la Terre, et de leur éviter de coûteuses manoeuvres pour atteindre l'orbite équatoriale, qui est indispensable à une mise à poste géostationnaire. L'ensemble des moyens dont dispose le CSG constitue un soutien technique et logistique nécessaire pour la préparation et le lancement des fusées Ariane.

Afin de garantir à l'Europe un accès indépendant à l'espace, la France et les autres États membres de l'Agence ont reconnu l'importance stratégique de disposer d'installations de lancement propres et ont décidé, en 1973, d'implanter ces dernières au CSG, établissement du Centre national d'études spatiales, le CNES. L'accord CSG a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Gouvernement français garantit à l'Agence et à ses États membres l'accès et la disponibilité du CSG. Le Gouvernement français et l'Agence spatiale européenne ont conclu pour la première fois, le 5 mai 1976, un accord relatif à l'utilisation du CSG par l'Agence. Des accords successifs ont été établis depuis lors, pour des périodes de trois ans.

L'accord CSG actuel couvre la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006. Ce nouvel accord fixe donc à nouveau les responsabilités de chacun. Il vient préciser pour la première fois les missions de sauvegarde confiées au Centre national d'études spatiales. Il définit aussi les conditions d'utilisation des installations pour les activités de lanceurs autres que ceux de l'agence ; je pense bien sûr à Soyouz.

Le second accord, l'accord ELA, s'intéresse plus particulièrement aux moyens et installations de l'Agence spatiale européenne situés sur l'emprise du CSG et vient compléter l'accord CSG signé le même jour. Il a pour objet, quant à lui, de déterminer les droits et obligations du Gouvernement français et de l'Agence spatiale européenne concernant les « installations et moyens » de l'Agence sur le site du CSG.

En effet, les terrains appartenant au Centre national d'études spatiales sont mis gratuitement à la disposition de l'Agence, à la demande du Gouvernement français.

Un accord relatif à l'ensemble de lancement Ariane 1 et des installations associées, d'une durée indéterminée, a été signé le 5 mai 1976 par le Gouvernement français et l'Agence. L'actuel accord ELA, également conclu pour une durée indéterminée, est destiné à abroger et à remplacer l'accord signé en 1976. Le nouvel accord tient compte de l'évolution depuis cette date des installations et des moyens de l'Agence.

Ces deux accords ont pour intérêt primordial de définir avec précision le rôle central de la France et du CNES dans la mise en oeuvre opérationnelle du Centre spatial guyanais. Ils clarifient les règles juridiques relatives à l'exploitation du site de lancement de la base de Kourou et prennent en compte l'évolution des activités du CSG ainsi que l'ouverture du site à d'autres lanceurs qu'Ariane. Enfin, ils renforcent les garanties des moyens de l'Agence spatiale européenne au CSG et contribuent au dynamisme de l'Europe spatiale.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appellent ces deux accords qui sont soumis à votre approbation en vertu de l'article 53 de la Constitution.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Guerry, en remplacement de M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Centre spatial guyanais est indispensable au succès de notre lanceur Ariane 5 et plus généralement à l'autonomie européenne d'accès à l'espace. Ses atouts naturels sont nombreux, particulièrement pour les lancements de satellites de télécommunication en orbite géostationnaire.

Il offre par ailleurs des installations techniques de très bonne qualité pour l'accueil des satellites.

Dès sa création en 1975, l'Agence spatiale européenne a marqué sa volonté de garantir un accès indépendant de l'Europe à l'espace.

Elle a conclu avec le Gouvernement français d'alors un accord aux termes duquel la France lui garantissait le libre accès au Centre spatial guyanais ainsi que la priorité d'utilisation des installations pour ses programmes.

Par l'accord dit « CSG » du 11 avril 2002, la France renouvelle à l'Agence et à ses États membres la garantie de disponibilité et d'utilisation prioritaire des installations et moyens du CNES au CSG.

Le second accord dit « ELA » - ensemble de lancement - tient compte de l'évolution des installations et des moyens de l'Agence sur le site du CSG. En effet, l'Agence, depuis 1976, a réalisé successivement un deuxième ensemble de lancement Ariane - ELA 2 -, une station de contrôle des satellites, un troisième ensemble de lancement Ariane - ELA 3 - ainsi que des installations de production et d'essai d'éléments du lanceur Ariane 5.

Sont précisées les modalités d'accès et d'utilisation des installations de l'Agence sur le site du CSG, les règles de priorité pour les différents types de programmes et les dispositions relatives à l'ouverture du site au petit lanceur Vega, capable de placer en orbite basse, soit à huit cents kilomètres, des satellites d'environ une tonne et demie.

Rappelons qu'Ariane 5 peut placer en orbite de transfert pour l'orbite géostationnaire, en lancement double, des satellites dont le poids peut atteindre au total dix tonnes.

À terme, Arianespace disposera à Kourou d'une gamme de lanceurs composée d'Ariane 5, de Vega et de Soyouz.

Le 9 mars 2006, le Président de la République a annoncé qu'il demandait au Gouvernement de préparer une loi sur l'espace visant à donner un caractère juridique stable à toutes les activités spatiales, ce qui n'est pas aujourd'hui le cas.

Dans l'attente de ce texte, et afin de préserver un accès indépendant de l'Europe à l'espace, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose d'adopter ces deux projets de loi, qui clarifient les règles juridiques d'exploitation du port spatial européen.

M. le président. La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il n'y a rien d'étonnant à ce que j'intervienne pour vous entretenir de la Guyane et de ses activités spatiales, mariage qui eut lieu en 1964 grâce à la volonté exprimée à cette époque par le général de Gaulle. Ce territoire fut préféré à Mers-el-Kébir et à d'autres sites.

La Guyane, c'est un « jardin sans limite » dans lequel se mêlent des fleuves géants et mystérieux, que vous connaissez, madame la ministre, une nature impressionnante, une faune sauvage extraordinaire. C'est aussi une richesse de cultures et de croyances. C'est encore, pour revenir au sujet qui nous intéresse aujourd'hui, le berceau de l'aventure spatiale européenne.

Le département français de la Guyane a été choisi en 1964 comme base de lancement, en raison de sa situation géographique privilégiée, de sa large ouverture sur l'océan autorisant toutes les inclinaisons d'orbites et en raison de l'absence de cyclones et de tremblements de terre.

Depuis cette date, le Centre spatial guyanais n'a cessé de se développer, au rythme des initiatives françaises en matière de lanceurs, puis avec le programme européen Ariane, véritable succès commercial, pour devenir le port spatial de l'Europe. Plus de cinq cents lancements ont été réalisés à partir du CSG, dont plus de cent soixante lancements Ariane.

Si l'Europe et la France sont de grandes puissances spatiales, elles le doivent donc en partie à la Guyane, d'autant que le lancement d'une fusée depuis cet endroit nécessite un tiers de carburant en moins que les lancements effectués par les autres puissances spatiales, les États-Unis et la Russie en tête.

J'ai souvent entendu dire - encore aujourd'hui - que l'outre-mer coûte cher à la France et à l'Europe. Comme vous le constatez, la Guyane permet aussi à la France et à l'Europe de faire des économies. Peut-être en sera-t-il tenu compte dans le prochain budget de l'outre-mer...

Les deux accords, dont l'approbation nous est soumise aujourd'hui, fixent en quelque sorte un modus vivendi entre l'Agence spatiale européenne, le CNES et Arianespace quant à l'utilisation des installations du site de lancement.

Je n'entrerai pas dans le détail de ces accords techniques et juridiques, mais l'occasion était trop belle, madame la ministre, pour ne pas dire une nouvelle fois que la Guyane doit être non pas un vecteur, mais un acteur à part entière de la réussite du CSG. Le spatial doit accompagner le développement local. Ce serait un juste retour des choses.

Je n'ignore pas l'importance des retombées économiques et sociales de cette activité pour le département : 25 % de son produit intérieur brut, douze mille emplois directs et indirects.

Toutefois, je m'inquiète que le Gouvernement français s'engage, par l'un des accords avec l'Agence spatiale européenne, à favoriser l'implantation sur le site d'entreprises et de personnels européens non français.

Actuellement, les contrats de maintenance de la base sont en cours de renouvellement. Nul doute que cette contrainte d'européanisation risque de mettre hors jeu nos petites entreprises locales, qui auront du mal à rivaliser avec les grosses sociétés européennes.

De même, il semble que le CNES ait regroupé dans un seul marché tous les types de transport - satellites, marchandises et personnes. L'entreprise locale qui assurait jusqu'à ce jour le seul transport des personnes ne pourra évidemment pas répondre en direct au nouvel appel d'offres. C'est un véritable problème, qui demande une réponse politique.

Vous le savez, madame la ministre, le chômage est déjà très élevé en Guyane et les retards de développement structurels très importants. Si, demain, nos petites entreprises n'ont plus accès aux marchés offerts par le CSG, ce sera pire.

Que pouvons-nous dire aussi à nos jeunes diplômés guyanais qui espèrent rejoindre le rêve spatial ? Y a-t-il une possibilité d'embauche pour eux dans les programmes à venir ?

Quant aux Guyanais qui travaillent déjà au CSG, ils n'entrevoient pas toujours une évolution de leur carrière. Il faut mettre en place un véritable projet pour les agents locaux.

Un deuxième point me paraît appeler un éclaircissement : celui des privilèges et immunités dont dispose l'Agence spatiale européenne en application de l'article 11 de l'accord.

L'exemption de tout droit de douane et de toute taxe spécifique sur les biens importés par l'Agence a été décidée quand la politique spatiale en était à un stade expérimental, en 1975. J'ai du mal à comprendre le maintien aujourd'hui de cette disposition, dans la mesure où il s'agit de l'exercice commercial du spatial. Elle entraîne incontestablement un manque à gagner pour les collectivités du département de la Guyane.

Enfin, j'aimerais vous faire part de certaines réserves concernant l'implantation du lanceur Soyouz sur le CSG, laquelle devrait faire l'objet d'un accord ultérieur.

Vous le savez, cette fusée russe, qui devrait déchirer le ciel de la Guyane à partir de 2008, a fait parler d'elle avant même que les travaux de terrassement du pas de tir n'aient démarré.

Un article, paru au début de 2005 dans la revue scientifique Nature, a fait état de l'impact toxique du site de lancement de Baïkonour sur la santé des populations proches. Cet article a légitimement suscité des questions et des craintes ; tout le monde se souvient en Guyane de l'explosion, en juin 1996, du premier exemplaire de la fusée Ariane 5 peu après son décollage et des picotements et larmes aux yeux qui s'ensuivirent.

Le CNES a certes réagi immédiatement en expliquant en quoi la fusée Soyouz était différente de celle qui est décrite dans l'article s'agissant de l'usage des produits, en particulier de l'hydrazine. Il est légitime que les Guyanais demandent des garanties quant à la protection des personnes, des biens et de l'environnement, qui doit être une priorité absolue.

Je note cependant avec satisfaction que, pour la première fois de manière explicite, le CNES est chargé par le Gouvernement d'une mission de sauvegarde, qui ne figurait pas dans les accords précédents.

Il me paraît indispensable d'associer à cette mission les collectivités locales susceptibles de subir des préjudices liés aux différentes activités du CSG. Comment le CNES pourrait-il, par exemple, organiser les secours à l'extérieur de sa propriété sans empiéter sur les pouvoirs de police des maires, à qui revient en principe cette compétence ?

Une structure d'observation des risques associant tous les acteurs concernés serait en même temps un véritable outil pour des actions en faveur de l'environnement et - pourquoi pas ? - de l'écotourisme, dont l'image de marque a pu être ternie par l'activité spatiale.

Pour en revenir à Soyouz, il semble que l'étude d'impact, élément essentiel du dossier de demande d'exploitation pour lequel une enquête publique a été ouverte le 1er mars 2006, contient un certain nombre d'insuffisances.

Avant l'exploitation du site, il serait souhaitable de faire procéder par un bureau d'étude indépendant et spécialisé à un inventaire floristique et faunistique le plus complet possible, sur un périmètre suffisamment large et de mettre en place de nouveaux bio-indicateurs, notamment sur la Malmanoury et la Paracou.

Par ailleurs, une nouvelle étude portant sur les effets des activités tant de Soyouz que de l'ensemble du Centre spatial guyanais sur la santé humaine serait la bienvenue.

Enfin, l'installation du pas de tir sur le territoire de Sinnamary a été accompagnée de façon très sensible par la commune, qui a mis en place un programme de réalisation et de réhabilitation de nombreux équipements afin de pouvoir accueillir dans les meilleures conditions les techniciens russes et leurs familles.

Ces investissements justifient que le CNES et Arianespace s'engagent en faveur de mesures compensatoires comme le maintien de la desserte routière exclusive à partir de Sinnamary, l'implantation dans cette commune des entreprises créées pour l'exploitation du site et leur assujettissement à la taxe professionnelle ou, enfin, le maintien d'un accès permanent de la population à la crique de Malmanoury pour la pratique de la pêche et des activités touristiques.

Des discussions sur ces points sont en cours et je compte sur l'appui du Gouvernement pour qu'elles aboutissent. Aussi souhaitons-nous que toutes les activités spatiales soient en synergie avec les autres pôles de développement de notre pays.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...

La discussion générale commune est close.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Monsieur Othily, je comprends votre fort intérêt pour ces deux accords. Mon expérience personnelle a montré que le CNES, en Guyane, a toujours eu le souci d'une bonne intégration du Centre spatial guyanais dans la collectivité française de Guyane, avec des retombées positives pour celle-ci. C'est une nécessité absolue dont nous devons nous assurer en permanence.

Vous avez évoqué la signature de nouveaux marchés et exprimé votre inquiétude, tout à fait compréhensible, pour les entreprises guyanaises.

Comme vous le savez, l'Europe apporte des financements au CSG et il est tout à fait normal que les contraintes européennes concernant ces marchés s'imposent aux procédures d'appels d'offres.

Mais tout le monde sur place est bien conscient de la nécessité de faire accéder les entreprises guyanaises à ces marchés, soit directement, soit en sous-traitance. D'ailleurs, les déclarations récentes du directeur de l'Agence spatiale européenne sont tout à fait rassurantes à cet égard. Soyez bien convaincu que tout sera mis en oeuvre pour parvenir à ce résultat.

Par ailleurs, vous vous êtes étonné du maintien des mesures d'exemption des droits de douane en faveur de l'Agence spatiale européenne. Je vous répondrai que, sur ce point, deux contraintes s'imposent à nous.

La première est juridique. L'Agence spatiale européenne est une organisation internationale, qui bénéficie, à ce titre, des privilèges et immunités reconnus par le droit international, et par conséquent, de certaines exemptions fiscales.

La seconde est purement économique. Arianespace, vous le savez, est soumise à une forte concurrence internationale. Il est important que la France, en particulier la Guyane, reste compétitive afin que le site de Kourou soit opérationnel dans les meilleures conditions. Arianespace doit donc réduire au maximum les coûts de production des lanceurs pour mettre en orbite les satellites concernés.

Enfin, monsieur Othily, vous avez évoqué les problèmes d'environnement liés au lancement de Soyouz. Je voudrais dire à cet égard que, si nous avons pris du retard pour ouvrir la base de Kourou à Soyouz, c'est précisément parce que nous voulions tenir compte, comme nous l'avions fait pour les fusées Ariane, des contraintes d'environnement et de sécurité. Les modifications techniques ont été effectuées et les précautions nécessaires ont été prises.

PROJET DE LOI N°41

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 41.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

PROJET DE LOI N°42

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 42.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)