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Séance du 24 novembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Motion d'ordre

Articles additionnels après l'article 3

Mme la présidente. L'amendement n° I-54 rectifié, présenté par M. Girod et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La non perception de loyers qui auraient pu être tirés d'un logement, mis à disposition ou mis à bail en réhabilitation, au profit d'un organisme sans but lucratif défini au premier alinéa, en vue de la réalisation de son objet social, constitue un abandon exprès de revenu ou de produit ouvrant droit à la réduction d'impôt visé au 1. »

II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Cet amendement a trait à la question des libéralités consenties au profit d'associations, spécialement celles qui s'occupent des personnes âgées.

Il se trouve que l'instruction fiscale tendant à appliquer l'article 200 du code général des impôts prévoit qu'un abandon, au profit de telles associations, de loyers concernant non pas un local mais un logement ne peut être considéré comme un don ouvrant droit à la réduction d'impôt visée au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts.

Pour ma part, je souhaiterais, monsieur le ministre, que l'on clarifie les choses à cet égard : ou bien cette libéralité est déjà couverte par les textes en vigueur, et dans ce cas c'est l'instruction fiscale qu'il faudra peut-être revoir ou qui devra du moins faire l'objet d'une explication plus claire à destination des contribuables, ou bien elle ne l'est pas, et alors mon amendement prend toute sa valeur et devrait être adopté par le Sénat.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances tient à saluer cette initiative de M. Paul Girod, qui lui paraît particulièrement intéressante.

Il convient de rappeler que, depuis l'adoption de la loi de finances rectificative de 2000, le code général des impôts admet l'abandon exprès de revenus ou de produits au bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux oeuvres. Cette réduction est aujourd'hui égale à 66 % du montant du don consenti, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Une instruction fiscale de mars 2001 précise notamment les conditions de l'abandon exprès de revenus ou de produits, mais seule est envisagée la mise à disposition à titre gratuit d'un local à usage autre que d'habitation.

M. Girod propose, dans le respect bien sûr du plafond de déductibilité actuel,...

M. Paul Girod. Bien entendu !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...c'est-à-dire sans dépense fiscale supplémentaire, de faire entrer dans le champ du dispositif la mise à disposition de locaux au profit, par exemple, d'une association d'aide aux personnes mal logées, afin de l'aider à résoudre dans l'urgence les difficultés rencontrées par une personne ou une famille.

L'amendement tend ainsi à compléter l'article 200 du code général des impôts en rappelant que la non-perception de loyers qui auraient pu être tirés de la mise à disposition d'un logement ou de sa mise à bail en vue de réhabilitation constitue bien un don éligible à la réduction d'impôt visée.

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, la commission des finances est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais tout d'abord saluer à mon tour l'initiative de M. Girod. Il s'agit là, en effet, d'une disposition correspondant tout à fait aux objectifs qui sont les nôtres en matière de solidarité.

Je voudrais cependant appeler votre attention, monsieur le sénateur, sur le fait que, sauf erreur de ma part, la mise à disposition à titre gratuit d'un local, même à usage d'habitation, au profit d'un tiers s'analyse, du point de vue fiscal, comme l'abandon d'un revenu équivalant aux loyers que le propriétaire renonce à percevoir. Ainsi, lorsque cet abandon de revenu est consenti au profit d'un organisme d'intérêt général, il a le caractère d'un don en nature ouvrant droit à l'avantage fiscal.

Il me semble donc que votre amendement est de fait satisfait, monsieur Girod, en particulier au regard des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2000, qui avait complété le dispositif en prévoyant que l'abandon exprès de revenus ou de produits par un contribuable à un organisme éligible constituait un versement ouvrant droit à la réduction d'impôt.

Dans ces conditions, je vous suggère, monsieur Girod, de retirer cet amendement.

M. Michel Charasse. Et l'instruction fiscale que M. Girod évoquait ?

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.

M. Paul Girod. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la disposition que vous invoquez existe bien, monsieur le ministre, mais c'est l'interprétation du mot « local » qui pose problème.

Je relève d'ailleurs que M. le rapporteur général a repris exactement mes arguments, et même en les précisant puisqu'il a dit que, dans l'instruction fiscale, il est fait référence aux locaux à usage autre que d'habitation.

C'est donc sur ce point qu'il convient de clarifier les choses, monsieur le ministre. Si vous ne pouvez pas nous donner tout de suite une réponse définitive, le plus simple serait peut-être que le Sénat adopte l'amendement. Dans la suite du processus de la discussion budgétaire, une solution au problème que j'ai posé pourrait être envisagée.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'instruction fiscale vise tous les revenus ou produits auxquels les contribuables décident de renoncer au profit d'organismes d'intérêt général présentant l'un des caractères mentionnés à l'article 200 du code général des impôts. Tel est le principe.

Ces sommes peuvent correspondre notamment à la non-perception de loyers, à l'abandon de droits d'auteur ou de produits de placements solidaires ou caritatifs : cela s'inscrit tout à fait dans le cadre que vous avez tracé, monsieur Girod. Cela étant, le fait que vous ayez des doutes montre peut-être que cette instruction fiscale devrait être réécrite.

M. Charles Pasqua. Certainement !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous pourrions envisager de modifier sa formulation, afin de lever toute ambiguïté, peut-être en faisant référence à un exemple concret, de telle sorte qu'il apparaisse clairement que les locaux à usage d'habitation sont bien pris en compte.

Mme la présidente. Monsieur Girod, l'amendement n° I-54 rectifié est-il maintenu ?

M. Paul Girod. Au bénéfice de cet engagement, je retire l'amendement, monsieur le ministre, en souhaitant que ces éléments soient portés rapidement à la connaissance des propriétaires concernés et des associations.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je m'engage à le faire dans des délais extrêmement brefs, monsieur le sénateur.

M. Paul Girod. Je vous en remercie, monsieur le ministre.

Mme la présidente. L'amendement n° I-54 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements, présentés par M. Girod et Mme Gousseau, faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-53 rectifié ter est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 775 bis. - Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités, versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. »

II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-52 rectifié est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le deuxième alinéa (1°) de l'article 775 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis aux personnes contaminées par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion de produits sanguins ou d'une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française ; ».

II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Il s'agit de remédier à une bizarrerie.

Pour la détermination de l'actif de succession, les rentes et indemnités ayant été versées au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont prises en compte, alors qu'elles ne le sont pas lorsqu'il s'agit d'évaluer le patrimoine imposable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Cette dissymétrie appelle un examen précis. Or celui-ci permet de constater que toute une série d'indemnités de cet ordre, énumérées selon une liste limitative, sont exclues de l'actif successoral. La manière dont cette liste limitative est établie n'est pas tout à fait claire ; elle est en outre revue de temps à autre. Je pense donc qu'il serait plus simple que l'on aligne le droit des successions sur les règles applicables en matière d'ISF. En conséquence, je propose au Sénat d'adopter l'amendement n° I-53 rectifié ter.

Je ferai d'ailleurs observer que les rectifications successives apportées à cet amendement prouvent que le sujet n'est pas simple et qu'il y aura probablement lieu d'affiner les choses au fil du processus législatif.

Quant à l'amendement n° I-52 rectifié, il vise un cas particulier bien connu, celui des personnes contaminées par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine. Il n'aura bien entendu plus d'objet si l'amendement n° I-53 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances remercie à nouveau M. Paul Girod de ses initiatives. Notre collègue met le doigt sur des problèmes tout à fait concrets.

Pour sa part, la commission des finances préfère l'amendement n° I-53 rectifié ter, qui traite le sujet de manière globale.

Vous proposez, monsieur Girod, d'en finir avec cette liste de pathologies qui s'apparente à un inventaire à la Prévert, certaines maladies étant prises en compte, d'autres non. Pour ce faire, vous prévoyez d'instaurer, en matière de droits de succession, le même régime fiscal que celui qui prévaut pour l'impôt de solidarité sur la fortune.

Je rappelle que, aux termes de l'article 885 K du code général des impôts, « les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires ».

Par conséquent, si ces rentes ou indemnités sont exclues de l'assiette de l'ISF, il serait logique d'utiliser exactement la même formulation, dans le même périmètre, s'agissant des droits de mutation à titre gratuit.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous proposerai de retirer l'amendement n° I-52 rectifié, monsieur Girod, au bénéfice de l'avis favorable émis par le Gouvernement sur l'amendement n° I-53 rectifié ter.

Cela étant dit, je voudrais ajouter un codicille.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En matière de droits de succession, c'est normal ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Absolument !

Il convient, à mon sens, de ne couvrir que les cas où la responsabilité effective de l'État est reconnue. Or je crains que le champ circonscrit par l'amendement, dans sa rédaction actuelle, ne soit un peu trop large. Je vous propose donc que, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous travaillions ensemble à mieux le délimiter. Cela nous permettrait de mettre en place un dispositif correspondant à vos souhaits, mais couvrant seulement les cas où la responsabilité de l'État a été reconnue.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° I-53 rectifié ter.

M. Michel Charasse. Ce matin, la commission des finances a examiné avec intérêt les deux amendements de notre collègue Paul Girod, en estimant qu'il serait souhaitable d'instaurer un dispositif unique, plutôt que d'entrer dans des détails qui compliqueront tout. Sur ce point, il me semble qu'un consensus est en train de se dessiner dans cet hémicycle.

Cela étant, je reste perplexe, comme je l'ai dit en commission, quant à la rédaction de l'amendement.

Actuellement, la loi prévoit un certain nombre de rentes ou d'indemnités obligatoires : les rentes versées aux accidentés du travail, qui procèdent d'ailleurs de cotisations, les pensions des blessés et des mutilés de guerre, qui sont des réparations, les pensions versées aux orphelins ou aux veuves, et j'en passe...

Or je me demande si le dispositif présenté par M. Paul Girod, par son caractère général, est bien applicable à l'ensemble que constituent les rentes et indemnités qui procèdent de la loi ou de l'application de l'article 1382 du code civil, relatif à la responsabilité des personnes pour les dommages causés à autrui.

Je pense donc que la rédaction de l'amendement mériterait effectivement d'être affinée, monsieur le ministre. Cependant, le Gouvernement se déclare prêt à l'accepter à condition que l'on s'en tienne aux indemnisations allouées par l'État. Dans ce cas, cela signifie, par exemple, que la rente qu'obtiendra une personne accidentée par un véhicule de l'administration entrera dans le champ du dispositif de l'amendement, mais qu'il n'en ira pas ainsi si un accident identique et emportant les mêmes conséquences a été provoqué par un véhicule ne relevant pas de l'administration, alors que la rente perçue sera identique et que l'infirmité subie sera la même !

Le principe d'égalité sera donc rompu, sans justification particulière.

Dans ces conditions, si nous devons adopter l'amendement n° I-53 rectifié ter de M. Girod, je préférerais qu'il soit éventuellement revu en commission mixte paritaire, de façon que l'on aboutisse à une rédaction couvrant bien tous les cas.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Telle est bien ma proposition !

M. Michel Charasse. Dans ce cas, nous sommes d'accord. Il s'agirait donc d'une adoption provisoire.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Voilà !

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Monsieur le ministre, je vous remercie de l'engagement que vous venez de prendre et du dialogue que vous avez permis d'ouvrir. La situation actuelle présente un certain nombre d'anomalies criantes. Peut être faudrait-il regarder de plus près le périmètre exact d'application de la disposition. En tout cas, le fait de sortir de cette liste figée, qui a été qualifiée par le rapporteur général d'inventaire à la Prévert, me semble déjà constituer un grand pas.

Nous aurons probablement l'occasion, en commission mixte paritaire, d'affiner la rédaction de l'amendement, avec l'aide de vos services et sous l'autorité du président de la commission des finances et du rapporteur général.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous avons tous le même souci de clarté et de simplification. Je voudrais attirer l'attention du ministre sur un point : s'agissant de l'ISF, le texte ne fait pas de distinction entre les différentes rentes ou indemnités.

M. Michel Charasse. Oui, mais c'est l'ISF quand même !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas un impôt de même nature !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je crains que, en multipliant les définitions, on ne complique singulièrement notre législation fiscale. Il serait quand même infiniment préférable de tendre vers un concept unique.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l'amendement n° I-53 rectifié ter ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bien entendu, madame la présidente.

Cela étant, il ne doit pas y avoir d'ambiguïté entre nous : nous avons un rendez-vous en commission mixte paritaire.

Le président Jean Arthuis soulève effectivement le problème important de la cohérence de l'ensemble de ce dispositif, mais le raisonnement n'est pas exactement le même : dans le cas de l'ISF, c'est la victime qui se voit exonérée ; dans le cas des droits de succession, ce sont, par définition, ses ayants droit qui sont en cause.

Les deux situations ne sont donc pas tout à fait semblables, même si je reconnais volontiers que tout cela nous invite à réfléchir au lien qu'il conviendrait de faire entre ces impositions qui concernent le patrimoine.

En tout cas, ces sujets ne pourront pas être totalement réglés sur la base de l'amendement de Paul Girod, mais le débat va pouvoir se poursuivre.

Mme la présidente. Le gage ayant été levé, il s'agit de l'amendement n° I-53 rectifié quater.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3, et l'amendement n° I-52 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° I-152 rectifié, présenté par MM. César,  Beaumont,  J. Blanc,  Mortemousque,  Pointereau,  Cornu,  Doublet et  Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 787 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa (b), la durée : « six ans » est remplacée par la durée : « cinq ans ».

2° Après le quatrième alinéa (c), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La cession des biens faisant l'objet de l'engagement pendant la durée de celui-ci ne remet pas en cause l'exonération si les sommes qui en résultent sont employées dans un délai de douze mois à la création ou à l'acquisition d'éléments affectés à l'exploitation de l'entreprise. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. 

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. L'article 787 C du code général des impôts impose de figer l'actif du bilan pendant une durée de six ans, ce qui est un non-sens économique. L'intention du législateur est légitime, à savoir s'assurer qu'aucune « décapitalisation » ne sera opérée après que le contribuable aura bénéficié de l'avantage fiscal. Pour autant, il faut veiller à ne pas handicaper des structures que l'on veut aider.

Aussi cet amendement a-t-il pour objet d'assouplir ce dispositif en permettant la cession de biens faisant l'objet de l'engagement, à la condition que les sommes qui en résultent soient employées à la création ou à l'acquisition d'éléments affectés à l'entreprise.

Cette obligation de réemploi, par ailleurs limitée à douze mois, préserve ainsi l'intérêt du législateur et ne fige pas l'entreprise dans un schéma anti-économique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler, comme l'a fait notre collègue Adeline Gousseau, que l'article 787 C du code général des impôts prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % pour les transmissions d'entreprises individuelles, à condition que les donataires ou héritiers conservent leur bien pendant six années. Si le bien n'est pas conservé au moins six ans, l'avantage fiscal est repris.

Vous proposez donc, chère collègue, un assouplissement, c'est-à-dire la possibilité d'une cession des biens sur la période de six ans, à condition que les sommes correspondantes soient réemployées, dans un délai de douze mois, à la création ou à l'acquisition d'éléments affectés à l'exploitation de l'entreprise.

Cette mesure permettrait assurément, sans dénaturer le dispositif fiscal, de ne pas figer les actifs de l'entreprise ainsi transmise. Elle a retenu l'attention de la commission des finances. Celle-ci s'en remet à l'avis, qu'elle espère le plus positif possible, du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mme Gousseau, contrairement à votre souhait, votre proposition durcirait le régime de faveur alors que, en application de la doctrine administrative, la cession isolée d'un élément d'actif n'entraîne pas la rupture de l'engagement de conservation. Cette souplesse répond déjà à vos préoccupations.

Dans ces conditions, je suis défavorable à votre amendement, qui introduirait une obligation de réemploi et provoquerait des rigidités qui pourraient être incompatibles avec l'efficacité économique.

Mme la présidente. Madame Gousseau, l'amendement n° I-152 rectifié est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-152 rectifié est retiré.

Motion d'ordre

Articles additionnels après l'article 3
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 4

Mme la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances m'a communiqué la liste des amendements relatifs aux finances locales, qu'elle propose de discuter à l'issue de notre débat sur les recettes des collectivités territoriales, mardi 28 novembre, à seize heures.

La commission propose d'inclure dans le bloc « collectivités locales » l'ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant ou après les articles 12 à 15, relatifs aux finances locales, ainsi que les amendements nos 160 ; 161 ; 162 et 163, qui, déposés par nos collègues du groupe socialiste, tendent à insérer des articles additionnels après l'article 10 et portent également sur les finances locales.

Au total, nous aurions à examiner quarante-six amendements dans le bloc « collectivités territoriales ».

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Motion d'ordre
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Articles additionnels après l'article 4 (début)

Article 4

I. - Le cinquième alinéa de l'article 2425 du code civil est ainsi rédigé :

« L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor ou d'une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque. »

II. - L'article 45-4 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé :

« Art. 45-4. - L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor ou d'une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque. »

III. - L'avenant conclu et inscrit dans les conditions prévues par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés est exonéré du droit fixe d'enregistrement prévu à l'article 680 du code général des impôts et de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 844 du même code, sous réserve du respect des conditions suivantes :

1° Il est conclu par une personne physique et concerne une hypothèque inscrite en garantie d'une obligation qu'elle a elle-même contractée ;

2° Il fait l'objet d'une inscription prise avant le 1er janvier 2009.

IV. - Les dispositions du III s'appliquent aux actes notariés dressés à compter du 27 septembre 2006.

Mme la présidente. L'amendement n° I-61, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Sans entrer dans les arcanes de la procédure relative aux contrats grevés d'une hypothèque, je voudrais simplement souligner que, moyennant une réduction non négligeable des droits théoriquement perçus par le Trésor public, le but du dispositif de l'hypothèque rechargeable n'est ni plus ni moins que d'inciter les ménages à continuer de s'endetter.

Un certain nombre d'éléments le montrent, telle la plus récente analyse de la Banque de France sur la situation d'endettement des ménages. Entre juin 2005 et juin 2006, l'endettement des ménages est passé de 61,8 à 66,7 % du revenu disponible, et la dette sur l'épargne brute est passée de 4,04 à 4,54 années.

L'endettement s'accroît tant en montant qu'en durée. Il est principalement lié à la stagnation du revenu disponible des ménages qui, selon l'INSEE, dure depuis 2002.

Ces deux phénomènes - l'endettement et la stagnation des revenus - ont de multiples origines.

La situation réelle de l'emploi et du travail - très largement dégradée par le gel des rémunérations -, la quasi-disparition des dispositifs d'accession sociale à la propriété, et l'inflation sous-jacente - dissimulée derrière le passage à l'euro -, ne sont pas étrangers aux difficultés croissantes des ménages à faire face aux charges de la vie quotidienne.

Et quand on y ajoute la flambée des loyers et des prix de l'énergie, ainsi que l'intensification de la spéculation immobilière, tous les éléments se trouvent réunis pour que la situation des ménages se dégrade sur le moyen et le long terme.

Alors, dans ce contexte, proposer d'inciter les ménages à s'endetter encore plus en passant par l'illusoire facilité de crédit offerte par l'hypothèque rechargeable est purement et simplement, pensons-nous, une erreur et une mesure porteuse de grands dangers pour les années à venir.

Si l'État s'apprête à renoncer à quelques centaines de millions d'euros de droits perçus au titre des opérations concernées, pourquoi ne les consacre-t-il pas plutôt à financer directement un véritable plan d'accession sociale à la propriété ?

On peut d'ailleurs parier dès à présent que l'existence de l'hypothèque rechargeable ne va pas faire baisser les prix de l'immobilier et qu'il va surtout permettre à quelques professionnels de se dégager, éventuellement, de stocks de logements invendus.

Cet article 4 permet aux sociétés de promotion immobilière de réaliser au plus tôt, notamment dans le cadre des dispositifs d'incitation, les transactions afférentes au stock persistant, et relativement important, de logements qui n'ont pas trouvé preneurs, fautes de correspondre aux besoins bien réels qui existent dans notre pays en la matière.

Mes chers collègues, vous avez aidé au lancement du dispositif de Robien qui a couvert certaines villes de province de superbes programmes immobiliers inoccupés ou insuffisamment vendus. Et l'on vous propose aujourd'hui de permettre aux ménages « moyens » de s'endetter un peu plus en vue de se rendre, éventuellement, acquéreurs de ces biens, pour le plus grand bonheur des investisseurs... et le plus grand malheur des comptes publics.

De surcroît, il est également à craindre que les ménages ne soient amenés à hypothéquer des biens durables, essentiellement leur patrimoine immobilier, pour faire face à des dépenses du quotidien, c'est-à-dire de consommation courante. C'est le facteur qui explique principalement que des ménages en nombre croissant se retrouvent devant les commissions de surendettement.

Nous ne pouvons donc qu'appeler à la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances n'est pas favorable à cet amendement, car elle estime que le système de l'hypothèque rechargeable est un dispositif économiquement sain, qui permet d'asseoir une part du crédit à la consommation sur une garantie réelle et qui assouplit les conditions dans lesquelles cette garantie peut être admise.

Je suis d'ailleurs un peu surpris de cette initiative du groupe CRC, qui, habituellement, ne cesse de tresser des couronnes à la consommation.

Nous avons ici une solution qui offre des garde-fous, avec des procédures d'examen sérieuses et des conditions de valorisation prudentes. Le bien peut être réutilisé au fur et à mesure de l'amortissement d'un crédit en cours, mais dans la limite de la valeur du bien inscrit dans l'acte constitutif de l'hypothèque. Il n'y a donc pas d'effet de bulle immobilière, qui pourrait se retourner contre les intérêts du bénéficiaire du crédit et de sa famille.

Le dispositif de l'hypothèque rechargeable a été bien conçu. Il mérite d'être facilité par un dispositif fiscal qui réduit les coûts intercalaires. L'article qui nous est ici présenté diminue les dépenses liées à la constitution de l'hypothèque.

Cela étant dit, monsieur le ministre, les risques liés au surendettement méritent d'être suivis avec une très grande attention, et c'est sujet auquel tous les élus locaux sont sensibles, car, comme vous l'observez certainement en tant que président d'un centre communal d'action sociale, beaucoup de situations de détresse proviennent de là.

C'est une raison de plus pour que le crédit soit attribué selon des procédures claires et sans excès de promotion commerciale. À cet égard, l'hypothèque rechargeable offre plus de garanties que d'autres formes de recours au crédit à la consommation.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Foucaud, j'ai attentivement écouté votre exposé, que j'ai trouvé tout à fait pertinent. Le débat que vous avez soulevé n'est pas médiocre. Il est au contraire très important.

Nous devons sans cesse nous efforcer de trouver un point d'équilibre entre la nécessité d'inciter, de manière moderne, à la consommation et celle de ne pas favoriser le surendettement des ménages fragiles. Je reconnais volontiers que ce n'est pas toujours très facile. Il s'agit là de l'un des nombreux domaines dans lesquels nous n'avons pas la vérité révélée.

Même si, comme l'a sagement indiqué M. le rapporteur général, un certain nombre de garde-fous ont été mis en place afin d'éviter le risque que vous craignez, il faut veiller à ce que les modalités d'application de ce dispositif n'aient pas d'effets pervers. S'il s'avérait, notamment, qu'elles favorisent le surendettement, il faudrait sans nul doute corriger le tir.

Toutefois, toutes les indications dont nous disposons aujourd'hui donnent à penser que le dispositif peut tout à fait être mis en oeuvre sans trop de risques pour les ménages.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Lors de l'examen du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, présenté par M. Renaud Dutreil, le groupe socialiste avait voté contre la mise en place du crédit hypothécaire rechargeable. Nous avions alors indiqué qu'inscrire dans notre droit ce mécanisme supplémentaire de crédit, c'était y introduire une machine à surendettement (M. le rapporteur général proteste.)

Ce qui m'intéresse aujourd'hui, c'est de savoir si la mesure qui nous est proposée dans le projet de loi de finances pour 2007 vise à corriger la difficulté que nous avions signalée et contre laquelle nous avions mis en garde le Gouvernement. Toutefois, cela ne changera pas notre hostilité de fond à l'hypothèque rechargeable.

Par ailleurs, j'aimerais avoir, à un moment ou à un autre, un bilan précis, quantitatif et qualitatif, sur cette formule de crédit. J'aimerais notamment savoir qui elle vise.

Il nous avait été dit que cette mesure devait relancer l'économie en favorisant la consommation. Je suis profondément persuadée qu'elle n'a pas atteint cet objectif. Pis, je crains qu'elle n'ait fait qu'accroître le surendettement, comme en attestent les chiffres en la matière, qui sont, vous le savez, dramatiques.

Si la mesure que vous nous soumettez aujourd'hui ne vise pas à corriger le dispositif tel qu'il nous avait été présenté à l'origine, je ne vois pas pourquoi nous la voterions.

L'amendement du groupe CRC a l'intérêt de nous permettre de revenir sur le débat que nous avions eu à l'époque. Nous avions alors malheureusement raison d'attirer votre attention sur le danger du crédit hypothécaire rechargeable, dont l'intérêt essentiel, selon nous, était de donner satisfaction aux banques et à divers établissements financiers.

Aujourd'hui, vous ne disposez d'aucun élément nouveau vous permettant de dire que ce crédit est bénéfique pour l'économie et qu'il n'entraînera pas de surendettement.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.

M. Joël Bourdin. L'expertise que je peux avoir sur ce sujet m'amène à considérer que l'hypothèque rechargeable à la française n'est pas dangereuse, à la différence de l'hypothèque rechargeable à l'américaine, qui permet à une personne ayant contracté un emprunt de demander une extraction hypothécaire à son banquier, ou à un autre, au motif que son bien immobilier a pris de la valeur, et ce afin de pouvoir réemprunter en vue d'acheter des biens de consommation. Une partie de l'économie américaine fonctionne d'ailleurs ainsi, avec des recharges d'hypothèques.

Le crédit hypothécaire rechargeable à la française ne ressemble absolument pas à cela. La recharge ne peut se faire qu'à partir du prix initial du bien. En outre, le nouveau crédit ne sert pas forcément à acheter des biens de consommation.

M. Michel Charasse. C'est interdit !

M. Joël Bourdin. Il n'y a donc aucune crainte à avoir.

En fin de compte, le système du crédit hypothécaire rechargeable à la française ne me paraît pas de nature à inciter les consommateurs à dépenser exagérément. S'ils souhaitent un crédit, les consommateurs doivent rencontrer leur banquier et lui soumettre un dossier.

En revanche, ce qui m'inquiète, ce sont les pratiques d'un certain type d'établissements financiers. Je pense à ceux auprès de qui les consommateurs peuvent, sur un simple appel téléphonique, sans leur soumettre de dossier, obtenir un crédit, qui leur donne ensuite le droit de disposer d'une réserve d'argent, qu'ils remboursent parfois en faisant appel à un autre organisme. Ça, c'est dangereux ! (M. le ministre délégué fait un signe d'approbation.)

Comme il y a des consommateurs compulsifs, il y a des établissements financiers compulsifs, qu'il est temps de bloquer. Trop de gens viennent nous voir dans nos permanences avec leur dossier de surendettement, ou du moins ce qu'il en reste, car il s'agit souvent de gens qui n'ont aucune notion de gestion de leur budget et de leur endettement. C'est absolument navrant ! Ils se sont parfois endettés auprès d'une dizaine d'organismes financiers différents, ...

Mme Nicole Bricq. Ce sont les mêmes !

M. Joël Bourdin. ...qui leur ont accordé des crédits pouvant parfois atteindre dix fois le montant de leurs revenus ! Là, effectivement, il y a un danger. Il faudra donc que l'on intervienne sur ce sujet, mais ces crédits n'ont rien à voir avec le crédit hypothécaire rechargeable.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Je suis totalement d'accord avec ce que vient de dire ma collègue Nicole Bricq.

Monsieur le ministre, vous nous invitiez hier à regarder ce qui se passe à côté de chez nous, à en prendre la mesure et à y réfléchir. Eh bien, s'agissant de ces question d'emprunt et de surendettement, on observe que, avec l'allongement à vingt-cinq ou à trente ans de la durée des emprunts, les familles françaises, qui, hier, léguaient un crédit à leurs enfants,...

Mme Nicole Bricq. Aujourd'hui, elles leur lèguent des dettes !

M. Thierry Foucaud. ...vont bientôt leur léguer un passif, comme dans les pays anglo-saxons !

Mme Nicole Bricq. Bien sûr !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. L'hypothèque rechargeable, dont nous avions dit à l'époque tout le mal qu'il faut en penser, comme vient de le rappeler Mme Bricq, existe depuis le 23 mars 2006.

Si j'ai bien compris, la démarche du Gouvernement consiste aujourd'hui à fixer un certain nombre de règles, qui manquent dans l'ordonnance de mars dernier.

Ce qui me gêne dans ces dispositions, monsieur le ministre, c'est que, même si elles paraissent rigoureuses, les conditions que vous posez au III de l'article 4 sont tout de même une incitation au surendettement. Or, les uns et les autres l'ont dit, le surendettement est aujourd'hui la plaie des gens en difficulté, comme nous le constatons dans nos permanences.

Le seul point positif, c'est que, lorsque la première hypothèque sera dégagée, le privilège du Trésor sera inscrit en priorité, avant tout nouvel endettement. C'est tout de même la moindre des choses de prendre l'engagement de se libérer de ses dettes vis-à-vis de l'État avant d'en souscrire de nouvelles ! À cet égard, l'article 4 est donc utile, car il préserve les intérêts de la collectivité, et c'est d'autant plus légitime que celle-ci paie quelquefois pour l'intéressé, d'une manière ou d'une autre.

Il reste que les dispositions du III me paraissent de nature à trop faciliter ce système.

Je remercie d'ailleurs M. Bourdin d'avoir souligné que le dispositif qui a été adopté dans l'ordonnance du 23 mars 2006 n'est pas exactement le système américain qui, lui, est dix fois pire !

Il n'empêche que, comme mes collègues, je suis assez réservé sur cet article, à l'exception, donc, de la disposition concernant le privilège du Trésor.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais rappeler à Michel Charasse et à plusieurs de nos collègues que, parmi toutes les formes de crédit à la consommation, le crédit hypothécaire rechargeable est probablement celui qui offre le plus de garanties, ...

M. Joël Bourdin. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... parce qu'il y a un gage, dont la valeur est estimée de manière prudente, ce qui constitue un garde-fou, permettant d'éviter que des engagements déraisonnables soient pris.

Comme vous le savez, certains organismes de crédit à la consommation, qui fonctionnent non pas dans ce régime, mais de manière classique, sont très loin d'apporter le même soin à l'examen des dossiers. Ce n'est donc pas au crédit hypothécaire rechargeable qu'il faut s'en prendre. Celui-ci doit au contraire être facilité, car il est plus sécurisant que les autres formes de crédit à la consommation.

Par conséquent, il est justifié que le projet de loi de finances prévoie d'éviter les frottements fiscaux de nature à défavoriser une formule socialement meilleure que bien d'autres, qui existent pourtant depuis des lustres et contre lesquelles, chers collègues de l'opposition, vous n'avez jamais rien dit au cours des discussions budgétaires de toutes les années passées !

M. Michel Charasse. Il n'empêche que l'on peut conclure une hypothèque sur un bien qui a perdu la moitié de sa valeur !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il me semble, mes chers collègues, que notre paysage compte un instrument juridique nouveau : la faillite civile. Celle-ci devrait inciter un certain nombre de créanciers et de prêteurs à être particulièrement vigilants. Celui qui prête sans considérer la situation du débiteur s'expose au risque de tout perdre, ce qui devrait constituer l'un des meilleurs régulateurs.

Cela étant dit, sans vouloir exercer quelque pression que ce soit, mes chers collègues, je veux vous signaler que nous avons jusqu'à présent avancé sur un « braquet » de sept amendements à l'heure. Sachant qu'il y en a deux cent dix à examiner, si nous continuons ainsi, il nous faudra prévoir trente heures de débat !

Je vous rappelle que nous serons mobilisés mardi tout l'après-midi par un débat sur les recettes des collectivités territoriales, mercredi matin par un débat sur l'Europe, une grande partie de mercredi après-midi par un débat sur les effectifs de la fonction publique et sur l'évolution de la dette et que nous disposerons donc de peu de temps pour examiner les autres amendements.

Par conséquent, si nous pouvions être plus concis dans nos interventions, nous y gagnerions en efficacité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-61.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)