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DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR
Mme la présidente. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Hassan Gouled, qui fut sénateur de la Côte française des Somalis de 1952 à 1958 et président de la République de Djibouti.
Au nom du Sénat tout entier, je voudrais saluer la mémoire de ce grand francophone qui a su maintenir les liens historiques entre la France et ce pays, lequel occupe une place essentielle parmi les autres États de la Corne de l'Afrique.
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Loi de finances pour 2007
Suite de la discussion d'un projet de loi
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l'examen des amendements portant articles additionnels après l'article 5.
Articles additionnels après l'article 5 (suite)
Mme la présidente. L'amendement n° I-126, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Il s'agit ici de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP.
L'article 265 bis du code des douanes prévoit une exonération de cette taxe pour les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteur à bord des aéronefs.
La légitimité de cette exonération qui date des années 1920 nous apparaît tout à fait discutable.
À l'origine, il s'agissait de favoriser le développement de l'utilisation des avions, un moyen de locomotion alors nouveau. Mais, en 2006, tout le monde en conviendra, cette exonération a depuis longtemps perdu toute justification.
De plus, aux termes du vingt-troisième rapport du Conseil des impôts relatif à la fiscalité et à l'environnement, les différentes exonérations, partielles ou totales, généralement anciennes, accordées pour certaines utilisations des énergies fossiles ne répondent pas à des motivations environnementales. Le Conseil des impôts invite donc les pouvoirs publics à « évaluer les conséquences de ces choix, à l'évidence dommageables au regard de l'environnement » et préconise un réexamen de l'exonération totale de la TIPP pour les transports aériens, considérant qu'il serait justifié d'un point de vue environnemental.
J'ajoute que le transport aérien est le mode de déplacement le plus polluant ; il participe ainsi grandement au renforcement de l'effet de serre. Or nous sommes tous ici attachés à lutter contre l'effet de serre.
Par ailleurs, alors même que les recettes de la TIPP connaissent une évolution erratique et qu'il est extrêmement difficile de réduire nos déficits publics, cette exonération conduit à une perte de recettes pour l'État estimée à plus de 1,3 milliard d'euros, le produit global de cette taxe s'élevant, je le rappelle, à 25 milliards d'euros, dont 20 milliards d'euros au profit de l'État.
En écho aux suggestions de ce rapport du Conseil des impôts, notre amendement vise donc à supprimer ce dispositif d'exonération.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission craint que cette initiative ne soit contraire à l'article 24 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944, qui interdit la taxation du carburéacteur...
M. Philippe Marini, rapporteur général.... contenu dans les cuves d'un avion d'un État à son arrivée sur le territoire d'un autre État, c'est-à-dire le carburant dit « de transit ».
Si nous adoptions cette mesure, nous créerions, ma chère collègue, un handicap de compétitivité pour les compagnies françaises.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je vais vous répondre, madame Bricq, sinon, vous allez me gronder ! (Sourires sur les travées de l'UMP.) Mais que puis-je bien répondre sur un tel amendement ?
Vous proposez de soumettre à la TIPP les avions qui viennent se réapprovisionner en carburant sur le sol français, alors qu'ils ne le sont plus depuis très longtemps. Si l'on vous suivait, que se passerait-il ? Les avions ne viendraient plus chez nous pour se réapprovisionner et, finalement, ils ne viendraient plus du tout sur le sol français. C'est ainsi toute une activité économique qui se trouverait pénalisée et des milliers d'emplois qui disparaîtraient !
À mon sens, plutôt que de surtaxer les avions, il faudrait favoriser la recherche pour disposer d'avions propres. Vous êtes d'ailleurs bien placée, madame Bricq, pour savoir que, à cet égard, les choses ont un peu évolué dans le bon sens. Comme nous sommes, l'un et l'autre, riverains de zones de trafic aérien, nous pourrions chercher à lutter ensemble pour réduire les nuisances de toutes sortes causées par les avions : ce serait plus efficace que d'introduire une taxation qui ne manquerait pas de se retourner contre notre économie.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je formulerai simplement une observation.
La mondialisation est bien là, madame Bricq.
On taxe le transport de proximité et on détaxe totalement l'énergie utilisée pour envoyer des avions aux antipodes. Et cette constatation vaut également pour les bateaux.
La fiscalité mondiale privilégie les transports au long cours et pénalise les transports de proximité. C'est un vrai sujet, qui met une fois de plus en évidence toutes nos contradictions. Comment s'étonner, après, que la mondialisation suscite quelquefois des décisions fulgurantes qui se traduisent par des suppressions d'emplois !
Mes chers collègues, je vous rends attentifs au fait que l'on favorise la consommation, bien plus que la production.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Je m'attendais aux objections fondées sur la compétitivité de notre compagnie nationale.
Il reste que tous les rapports qui traitent de la lutte contre l'effet de serre et de la préservation de l'environnement, quelle que soit l'appartenance politique de leurs auteurs, soulèvent le problème de la taxation du kérosène. Ainsi, le rapport de nos collègues députés Nathalie Kosciusko-Morizet et Jean-Yves Le Déaut, qui l'aborde d'ailleurs assez intelligemment, préconise la suppression de ce dispositif d'exonération.
L'argument de la compétitivité nous avait déjà été opposé l'année dernière quand, à la demande du Président de la République, le Gouvernement avait présenté un amendement visant à créer une taxe sur les billets d'avion afin de financer l'aide au développement des pays les plus pauvres. Je le rappelle, c'est grâce à l'appui du groupe socialiste du Sénat que cette mesure avait pu être adoptée.
M. Michel Charasse. Exact !
Mme Nicole Bricq. Cette année, nous redisons que la France a un devoir d'exemplarité. Ce n'est pas parce que les autres pays ne le font pas que le nôtre ne peut pas être précurseur.
D'ailleurs, parmi les engagements que j'aimerais voir pris par les candidats à l'élection présidentielle, figure celui selon lequel la France proposera la réunion d'une nouvelle conférence sur le climat. Celle-ci pourrait se tenir après les élections américaines de 2008 et l'entrée en fonction du nouveau président des États-Unis, qui, je l'espère, sera issu du parti Démocrate.
Si nous ne posons pas, à un moment donné, le problème de la taxation d'un carburant qui a, par définition, une vocation mondiale - le transport aérien est une composante de la mondialisation -, nous irons droit dans le mur : l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, cause que nous prétendons tous défendre, ne pourra pas être atteint.
Mme la présidente. L'amendement n° I-127, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2006, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution exceptionnelle.
« Cette contribution est modulée en fonction des investissements réalisés par les entreprises l'année considérée dans le domaine des énergies renouvelables et des économies d'énergie. La qualification des investissements considérés est précisée par décret.
« Lorsque la proportion des investissements visés au précédent alinéa est inférieure au double du montant constaté l'année précédente, cette contribution est égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. Dans le cas contraire, les conditions de modulation de cette contribution sont définies par décret. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. À l'article 11 de la loi de finances de 2001, le gouvernement Jospin et sa majorité, dans un contexte de tension très forte sur les prix des produits pétroliers, comparable à celle que l'on connaît aujourd'hui, avaient instauré un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières.
Il y a deux ans, lors de l'examen du budget, ici même et à l'Assemblée nationale, le ministre de l'économie avait un temps menacé de soumettre les entreprises pétrolières à une « supertaxe », mais cela ne relevait évidemment que de l'effet d'annonce puisque aucune suite n'a été donné à cette menace : le Gouvernement s'était finalement contenté de prendre de vagues engagements quant à une traduction plus rapide des variations de cours à la baisse sur les prix à la pompe, ce qui a été plus ou moins respecté par les différents intervenants sur le marché.
Pour notre part, nous considérons qu'un prélèvement exceptionnel sur ces entreprises doit être mis en place, comme cela s'est fait chez nos voisins d'outre-Manche.
Je le rappelle, les firmes du secteur pétrolier ont réalisé en 2004 et en 2005 des bénéfices exceptionnels. En 2006, d'après les chiffres des six premiers mois, cette tendance se poursuit. Ainsi, la grande firme pétrolière française a affiché un résultat net en hausse de 23 % en 2004 et de 25 % en 2005. Pour le seul premier trimestre de 2006, le groupe annonçait une hausse de 16 % de son bénéfice !
Les résultats de cette entreprise s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole. De fait, la performance du groupe français est très largement imputable à la hausse des prix du brent, qui ont progressé de 30 % entre 2004 et 2005. Cela est d'ailleurs attesté par le fait suivant : à la hausse d'environ 25 % de son chiffre d'affaires correspond une baisse de 5 % de sa production d'hydrocarbures par rapport au premier trimestre de 2005.
Une partie de ces revenus exceptionnels pourrait légitimement être réaffectée au budget général L'état de nos finances publiques le justifierait pleinement. Du reste, quel que soit le résultat des prochaines élections, le Gouvernement qui sera conduit à exercer les responsabilités aura besoin de marges de manoeuvre budgétaires.
Par ailleurs, nous sommes très favorables à l'investissement industriel. Aussi proposons-nous de moduler cette taxe en fonction des investissements réalisés par les entreprises visées au titre des économies d'énergie et des énergies renouvelables : si elles ne doublent pas chaque année le volume d'investissements consacrés aux énergies renouvelables et aux économies d'énergie, la taxation sera maximale.
Nous proposons donc la mise en place d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières, qui se justifie pleinement à l'heure où le prix du baril de pétrole semble s'installer durablement autour de 50 dollars.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. En réalité, cette taxation supplémentaire ne serait infligée qu'au seul groupe Total. Or la commission ne voit vraiment pas à quel titre un handicap de compétitivité devrait lui être imposé par rapport aux autres grandes compagnies pétrolières.
Félicitons-nous plutôt qu'une grande compagnie mondiale ait son siège social sur le sol national, près de Paris.
Alors que cette entreprise doit faire face à des problèmes complexes dans un secteur hyper-compétitif, et qu'elle s'en sort bien, je ne pense pas que le Parlement ait pour rôle de lui compliquer la tâche. En faire une victime serait une échappatoire un peu facile pour régler des problèmes qui sont, au demeurant, bien réels.
Une telle démarche ne saurait être adoptée par le Sénat, et la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour toutes les bonnes raisons avancées par M. le rapporteur général.
J'ajoute que nous avons engagé, vous le savez sans doute, madame Bricq, une démarche partenariale avec les entreprises pétrolières et gazières, notamment pour ce qui concerne les énergies plus propres. Je pense en particulier au travail accompli sur le flex-fioul - parmi d'autres exemples - ou sur les prix.
Ces résultats nous encouragent plus à développer le partenariat qu'à imposer de nouvelles contraintes. Mais il faut dire que je retrouve là un bon vieux réflexe socialiste qui consiste à proposer d'abord plus d'impôts là où nous préférons mettre en place des incitations. C'est sans doute la différence entre la société de méfiance que vous persistez à promouvoir sur tel ou tel sujet et la société de confiance que nous continuons à bâtir avec ténacité et courage.
M. Alain Lambert. Et abnégation ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Je voudrais rappeler les sommes en jeu.
Entre 2000 et 2004, les investissements de Total ont stagné, puis, en 2005, les investissements globaux ont représenté 11,2 milliards d'euros. Sur cette somme, seuls 330 millions d'euros sont effectivement consacrés aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables !
Notre amendement est donc très raisonnable. Il s'agit simplement de doubler chaque année, jusqu'en 2010, les investissements consacrés aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables. C'est un effort très modeste en regard des bénéfices de Total.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas un service de l'État, c'est une compagnie privée !
Mme la présidente. L'amendement n° I-128, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi de finances établit chaque année le niveau de la fiscalité afférente au pétrole, en référence aux hypothèses retenues en matière de prix du baril sur l'année considérée.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement d'appel vise à sensibiliser le Sénat aux problématiques de la fiscalité écologique. Le projet de loi de finances ne propose en effet aucune mesure en la matière et nous devrons attendre, comme M. le ministre l'a encore rappelé ce matin, la « voiture-balai » du collectif pour pouvoir débattre de cette question. Quand on connaît les conditions dans lesquelles nous examinons le collectif budgétaire, nous pensons, de ce côté de l'hémicycle, que cette mesure pourrait être discutée dès à présent.
Lorsque les prix du pétrole atteignent des niveaux très élevés, comme c'est le cas actuellement, un gouvernement responsable cherche à en compenser les effets négatifs sur certaines professions et sur les citoyens les plus défavorisés par une réduction de la fiscalité énergétique. C'est dans ce cadre que la « TIPP flottante » avait été mise en place en 2001. À l'époque, elle constituait une réponse conjoncturelle pertinente et nécessaire face à l'urgence sociale et économique.
Au sein du groupe socialiste, nous avons essayé de réfléchir à un mécanisme pérenne, car, lorsque les prix du pétrole baissent, les politiques d'économies d'énergie ne doivent pas être reléguées au second plan : les incitations à mesurer notre consommation énergétique et à réduire notre dépendance pétrolière doivent demeurer. L'État doit alors accroître sa taxation pour réduire la vulnérabilité de la France en la matière.
Par le présent amendement, nous souhaitons mettre en place une fiscalité pétrolière à « contre-cycle », de nature à limiter les effets des soubresauts du marché pétrolier sur les consommateurs, tout en utilisant le levier de la fiscalité pour modifier nos comportements concernant l'énergie.
Le principe d'une fiscalité à « contre-cycle » des prix du pétrole permet de lisser dans le temps les politiques, d'en réduire les à-coups, et donc les coûts. Prenant acte d'un accès à l'énergie tendanciellement de plus en plus difficile, une telle fiscalité permet également de mener une politique constante et soutenue de lutte contre le changement climatique.
Une taxation à « contre-cycle » doit être revue chaque année en loi de finances afin d'être adaptée aux prévisions d'évolution des prix du pétrole, qui constituent l'une des données fondant l'hypothèse de croissance sur laquelle nos finances publiques sont adossées, et de pouvoir neutraliser leurs effets sur les ménages et les entreprises.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission trouve l'intention sympathique : il s'agit d'adapter les comportements énergétiques et de limiter les effets des soubresauts du marché sur les consommateurs. Toutefois, ce qui est ici préconisé se fait en réalité chaque année dans la loi de finances. Il ne dépend donc que de nous, ma chère collègue, d'avoir ce débat lorsque nous validons la fiscalité pétrolière pour l'année suivante.
Vous proposez que la loi de finances établisse chaque année le niveau de fiscalité afférente au pétrole en référence aux hypothèses retenues en matière de prix du baril. Nous ne faisons pas autre chose ! Je ne vois donc pas l'intérêt normatif de cette disposition.
En conséquence, la commission n'a pu émettre qu'un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'avoue que je suis troublé. Je sais que la tradition veut que le groupe socialiste nous resserve des amendements en série tous les ans.
Mme Nicole Bricq. Celui-ci n'a jamais été présenté !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. La TIPP, c'est un must : nous y avons droit à peu près tous les ans !
Mme Nicole Bricq. Vous n'avez pas lu l'amendement !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cependant, je voudrais m'interroger spécialement cette année sur ce sujet.
Traditionnellement, l'amendement présenté par le groupe socialiste vise à faire en sorte que la TIPP flottante soit utilisée pour compenser les hausses du prix du pétrole.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette année, on ne l'a pas !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela me pose quelques problèmes.
Tout d'abord, les prix du pétrole ayant cessé de progresser, que devons-nous faire avec la TIPP flottante ? Faut-il l'augmenter ou la baisser ? Personnellement, je vois bien la limite de l'exercice.
Ensuite, nous nous efforçons inlassablement de démontrer que la TIPP flottante est le type même de la fausse bonne idée : elle coûte très cher au contribuable et ne fait faire quasiment aucune économie à l'automobiliste lorsqu'il se présente à la pompe.
Enfin, il faut vraiment que ce soit la dernière année que vous présentez de tels amendements, madame Bricq, sauf à vous trouver en contradiction majeure avec la politique de vos amis !
Je rappelle qu'il y a quelques semaines, les régions ayant depuis peu l'autorisation d'augmenter ou de baisser une petite part additionnelle de la TIPP, les présidents de région socialistes se sont jetés sur cette possibilité, naturellement pour augmenter ce taux dans des proportions maximales !
Or voilà, madame Bricq, que vous me demandez de garantir une TIPP flottante à la baisse. Vous voulez donc, en quelque sorte, que l'État absorbe les hausses d'impôt des régions : c'est un peu gonflé !
À l'instant, vous m'avez accusé de répondre « à côté » ; cette fois-ci, j'ai le sentiment d'avoir plutôt mis « dans le mille » !
Franchement, sur ce sujet, le groupe socialiste doit réexaminer ses fondamentaux et s'assurer de la pertinence des amendements qu'il dépose, car il peut quand même se trouver que le ridicule tue !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, en prenant la parole, je vous prouve que je ne suis pas morte ! Parce que je ne suis pas ridicule !
Vous n'avez tout simplement pas lu mon amendement. Si vous l'aviez lu, vous sauriez, justement, qu'il vise non pas à mettre en place le mécanisme de la TIPP flottante, mais un mécanisme à « contre-cycle », afin que les efforts accomplis en vue de réaliser des économies d'énergie ne soient pas annihilés si les cours du pétrole, et donc les prix à la pompe, baissent.
Quant à l'utilisation faite par les régions de la marge de manoeuvre qui leur a été chichement consentie concernant la modulation de la TIPP, monsieur le ministre, nous aurons l'occasion d'en reparler mardi, lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales. Nous vous répondrons alors sur la TIPP et les transferts aux régions !
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.
M. Marc Massion. M. le ministre vient de conduire sa charge habituelle contre les régions dirigées par des socialistes.
Néanmoins, sous réserve de vérification, il me semble avoir lu dans la presse que la région qui avait le plus augmenté sa marge de manoeuvre sur la TIPP, c'était la région Alsace !
M. Christian Cambon. Évidemment, c'est elle qui a le moins augmenté ses impôts !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Massion, l'Alsace n'a modifié aucun de ses quatre taux ! Les régions socialistes, elles, ont fait exploser la taxe professionnelle, l'augmentant de 25 %, de 30 %, voire de 70 %, comme chez votre ami M. Frêche !
Je vous trouve donc un peu de mauvaise foi ! En tout cas, vous vous êtes aventuré sur un terrain passablement glissant !
L'échange que nous avons eu avec Mme Nicole Bricq a permis à chacun de s'expliquer, d'éclairer l'assemblée : restons-en là. D'autant que Mme Bricq, pour démontrer que son système d'ajustement des taux par rapport aux prix n'est pas une TIPP flottante, vient de nous offrir un morceau d'anthologie. Rien que pour cela, je lui rends hommage ! (Sourires sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.))
Mme Nicole Bricq. On en reparlera !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils sont très indulgents avec M. Frêche !
Mme la présidente. L'amendement n° I-129, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un crédit d'impôt unifié « environnement », recouvrant l'ensemble des crédits d'impôts existant relatifs aux dépenses d'économie d'énergie et d'utilisation des énergies renouvelables.
Les conditions de mise en oeuvre de ce crédit d'impôt unifié sont définies dans la plus prochaine loi de finances.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Le code général des impôts contient de nombreuses mesures éparses de déduction d'impôt pour encourager les comportements qui vont dans le sens de la préservation de l'environnement.
Cette dispersion ne contribue pas à la lisibilité de ces mesures aux yeux du contribuable. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de créer un crédit d'impôt unifié sur les mesures environnementales.
Du reste, nous procédons par analogie avec le système qui avait conduit à la mise en place de la taxe générale sur les activités polluantes, sous le gouvernement Jospin, dans la loi de finances pour 1999.
J'avais moi-même dénoncé, en 1998, dans un rapport fait au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, la sédimentation de mesures ponctuelles, sans cohérence globale, et le caractère trop peu incitatif des taxes existantes. Plus généralement, je regrettais la trop faible prise en compte de la dimension environnementale dans le système fiscal français, ainsi que son inefficacité à cet égard.
Reprenant mes préconisations, l'institution de la TGAP a consisté, dans un premier temps, à abroger cinq taxes préexistantes et à y substituer une taxation unique.
Par le présent amendement, nous vous invitons à adopter une philosophie similaire pour les dépenses fiscales de nature écologique, dépenses dont le montant est loin d'être anecdotique puisqu'il s'élève à 1 milliard d'euros en 2006.
Ce crédit d'impôt serait ensuite redéployé pour en faire un outil privilégié de lutte contre l'effet de serre.
En adoptant cet amendement, mes chers collègues, vous permettrez au Gouvernement d'être en cohérence avec ses propositions.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une idée intéressante puisqu'elle vise à une certaine simplification de nos régimes fiscaux. De ce point de vue, je ne peux y être complètement insensible.
Cependant, le diable étant souvent dans les détails, madame Bricq, vous ne nous expliquez pas ce que recouvrera exactement le crédit d'impôt unifié « environnement », et surtout vous ne nous expliquez pas comment il fonctionnera.
Dès lors, le dispositif proposé est purement virtuel et cet amendement relève strictement de l'effet d'annonce !
Je ne nie pas qu'il puisse être utile de travailler à l'instauration d'un tel crédit d'impôt, madame Bricq, mais vous conviendrez avec nous que la loi de finances est destinée à contenir des dispositions normatives, précises, applicables. Or nous nous en éloignons ici beaucoup.
De ce fait, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'essaie de suivre comme je le peux les pas de Mme Bricq, laquelle s'engage parfois sur des chemins un peu tortueux !
Tout à l'heure, elle était très socialiste et voilà que maintenant elle devient presque sarkozyste ! (M. Josselin de Rohan s'esclaffe.)
En effet, le crédit d'impôt unifié « environnement » est une des propositions concrètes, de très bonne qualité, évoquées par Nicolas Sarkozy.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est pourquoi je n'y étais pas complètement opposé ! (Sourires.)
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement est l'occasion de rappeler que, d'un côté, on travaille le fond et que, de l'autre, on en est encore à l'image ! Après tout, cela fait partie de la tradition !
En ce qui concerne cet amendement, je n'ai qu'un problème, mais il est de taille.
Aux termes de cet amendement, « les conditions de mise en oeuvre de ce crédit d'impôt unifié sont définies dans la plus prochaine loi de finances ». Les conditions de mise en oeuvre de ce crédit d'impôt sont donc renvoyées à une autre loi de finances. Un tel dispositif est un peu imprécis, comme l'a souligné M. le rapporteur général.
Il s'agit, certes, d'un bel effort de rapprochement, que je salue pour ce qu'il est, madame Bricq, mais je vous invite à travailler peut-être encore davantage sur le fond votre proposition. Une mission n'est-elle pas chargée de ce sujet au parti socialiste ? En tout état de cause, si vous souhaitez un appui de notre part, nous serons à votre disposition puisqu'il s'agit d'une mise en cohérence avec nos propres propositions ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Je ne pense pas que le sujet prête à rire, monsieur le ministre.
Nous essayons modestement, des rangs de l'opposition dans lesquels nous nous trouvons, de faire avancer le débat sur un sujet dont chacun se plaît à reconnaître l'importance.
Ce sujet a donné lieu à des prestations médiatiques de la part du Premier ministre, de la part du ministre candidat à l'élection présidentielle et de la part de plusieurs personnes ayant autorité au sein de l'UMP. À toute allure, dans le projet de l'UMP pour 2007, vous avez ajouté des propositions qui n'y figuraient pas initialement et qui portent précisément sur la fiscalité.
Ce que nous vous voulons vous signifier aujourd'hui sérieusement, monsieur le ministre, c'est que ces sujets ne doivent effectivement pas être des sujets de division. Nous souhaitons, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, prendre notre part à l'adoption de telles mesures. Vous ne pouvez pas nous contester ce droit ! Nous faisons un travail constructif d'opposition responsable.
Et nous espérons bien qu'en 2007, c'est nous qui appliquerons ces mesures !
Mme la présidente. L'amendement n° I-113 rectifié ter, présenté par MM. Domeizel, Carrère, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette exonération est étendue aux communes, communautés de communes et syndicats intercommunaux à compter de la date à laquelle ils ont introduit un recours contentieux en vue d'en bénéficier ou à défaut à compter du 1er janvier 2007 ».
II - La perte de recettes pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. En application du dernier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, seuls les centres communaux d'action sociale, les CCAS, et les centres intercommunaux d'action sociale, les CIAS, sont aujourd'hui exonérés de la cotisation patronale d'assurance vieillesse due à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, pour leurs fonctionnaires exerçant les fonctions d'aide à domicile.
Or les communes, les communautés de communes et les syndicats intercommunaux exercent ces mêmes activités sans avoir droit à cette exonération des contributions de l'employeur.
Il se trouve que de nombreuses communautés de communes exercent désormais les missions auparavant confiées à des CCAS ou à des CIAS et ont, par l'effet de ce transfert de compétence, perdu le bénéfice de cette exonération.
Cette inégalité de traitement entre les différents types de structures est incompréhensible. Elle ne repose sur aucun argument et constitue un frein au développement de l'intercommunalité.
Par ailleurs, cette exonération ne faisant l'objet d'aucune compensation, elle porte atteinte à l'équilibre financier de la CNRACL et, par voie de conséquence, elle pénalise les collectivités territoriales et les hôpitaux.
Le présent amendement a donc pour objet de mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des employeurs exerçant les mêmes compétences et vise à prévoir que cette exonération fera l'objet d'une compensation versée par l'État à la CNRACL.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler que les rémunérations des aides à domicile qui ont la qualité d'agent titulaire d'un CCAS bénéficient d'une exonération de 100 % des cotisations d'assurance vieillesse sous certaines conditions ; je suis d'ailleurs incapable de me souvenir de quand date cette disposition.
Il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une exonération vraiment très spécifique. Nos collègues veulent l'étendre aux communes et aux structures intercommunales.
La question est complexe, car il leur a fallu régler des problèmes de relations financières avec, d'une part, la CNRACL et, d'autre part, l'État. Je crois qu'ils y sont techniquement parvenus puisqu'ils ont renoncé à une première version qui risquait de se voir opposer l'irrecevabilité financière.
Toutefois, sur le fond, je persiste à émettre des objections à l'encontre de cet amendement, car, s'il était adopté, nous serions conduits à étendre cette exonération à bien d'autres fonctions collectives, dans l'ensemble des tâches réalisées par des agents communaux ou intercommunaux. C'est finalement pour toutes sortes de secteurs et d'activités qu'on pourrait estimer légitime de demander une telle exonération. Nous nous heurterions alors, je le crois, à des impossibilités du côté des régimes de sécurité sociale.
Il me semble donc que l'exception dont bénéficient les aides à domicile agents des CCAS doit rester cantonnée à cette catégorie particulière de personnel. Sans doute y a-t-il une justification à cette exception. Je n'en verrais, pour ma part, aucune à une extension de cette mesure, quelles que soient les catégories de personnel qui en bénéficieraient.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement concerne les collectivités locales, et j'imagine que nous aurions pu en discuter lors de l'examen des articles qui leur sont consacrés.
Néanmoins, ma position est assez proche des conclusions de la commission.
Il me semble que ce dispositif créerait une inégalité de traitement entre les différents régimes d'assurance vieillesse, à l'avantage de la CNRACL. Il pourrait donc effectivement être mal perçu. C'est pourquoi je suis réservé.
Il y a une deuxième raison pour laquelle je suis réservé : en tant que ministre délégué au budget, monsieur Massion, je suis, hélas ! au regret de vous dire brutalement qu'une telle mesure coûterait très cher. Personne ne sait d'ailleurs, à ce stade, en évaluer précisément le coût.
C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. La mesure mérite certainement d'être étudiée, mais il n'empêche, monsieur le ministre, qu'il faudra bien répondre à la question soulevée.
Lorsque l'activité visée par M. Domeizel dans l'amendement n° I-113 rectifié ter est exercée par un CCAS, elle est exonérée. Si le CCAS renonce à l'exercer et transfère l'exercice de cette activité à la commune, elle n'est plus exonérée, alors que c'est exactement la même activité.
J'ajoute que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont des établissements publics. Par conséquent, la commune ne peut bénéficier de cette exonération quand elle assume directement cette activité mais, si elle passe par son établissement public obligatoire, elle a le droit d'en bénéficier.
Monsieur le ministre, que vous souhaitiez étudier de plus près la suggestion de M. Domeizel, je le comprends, mais que soit ainsi maintenue une telle anomalie est quand même contraire à toute logique !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-113 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 5 bis
Les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2006 à Turin ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 5 bis
Mme la présidente. L'amendement n° I-147 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le 4 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux charges exposées pour les besoins d'une exploitation viticole et résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien d'une demeure ou d'un château sis sur le domaine de l'exploitation viticole et dont le nom est représentatif de la marque des principaux produits en chiffre d'affaires issus de ladite exploitation. »
II - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
L'amendement n° I-155 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au quatrième et au cinquième alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, après les mots : « la déduction correspondante est rapportée », sont insérés les mots : « à hauteur de 80 % de son montant. »
II. Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-154 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le III de l'article 72 D bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La rémunération des sommes déposées sur ce compte n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-145 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 72 E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... - Les exploitants agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancement figurant au passif du bilan.
« La dotation à la réserve spéciale d'autofinancement ne peut résulter que d'un prélèvement sur le bénéfice comptable de l'exercice dans la limite de 38120 euros par période de douze mois.
« Les sommes ainsi mises en réserve font l'objet d'une imposition séparée au taux fixé au b de l'article 219.
« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d'autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans les bénéfices courants de l'exercice en cours. Il donne droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt initialement payé.
« Toutefois, les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale d'autofinancement se rapportent à des dotations faites depuis plus de cinq ans, tout prélèvement étant obligatoirement imputé sur les exercices antérieurs les plus récents ».
II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural, après les mots : « des plus et moins-values professionnelles à long terme », sont insérés les mots : «, des sommes imposées au taux fixé au b de l'article 219 du code général des impôts en application de l'article 72 F du code général des impôts ».
III. - Dans le quatrième alinéa du même article, après les mots : « Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont majorés », sont insérés les mots : « des prélèvements visés à l'alinéa 4 de l'article 72 F du code général des impôts, »
IV. - Dans le troisième alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de sécurité sociale, après les mots : « des plus ou moins values professionnelles à long terme », sont insérés les mots : «, des sommes imposées au taux fixé au b de l'article 219 du code général des impôts en application de l'article 72 F du même code » et après les mots : « Les revenus sont majorés », sont insérés les mots : « des prélèvements visés à l'alinéa 4 de l'article 72 F du code général des impôts, ».
V. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I, II et IV ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-156 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Lorsqu'une entreprise agricole soumise à un régime réel d'imposition étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celles des bénéfices non commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices agricoles à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu. »
II. - Dans le même code, après les mots : « selon ce régime », la fin du III bis de l'article 298 bis est supprimée.
III. - Les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-148 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le cinquième alinéa de l'article L. 731-14 du code rural est ainsi rédigé :
« À compter des revenus de l'année 2005, les chefs d'exploitation à titre individuel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant de la valeur locative des terres qu'ils mettent en valeur et dont ils sont propriétaires ou usufruitiers. La valeur locative retenue est égale à la moyenne des minima et maxima fixés en application de l'article L. 411-11. »
II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
L'amendement n° I-149 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - La dernière phrase de l'article 63 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social est complétée par les mots : « dans la limite de cinq fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».
II - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
III - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-150 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article L. 732-59 du code rural est complétée par les mots : «, ni supérieure à une fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».
II - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
III - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Article 6
I. - Après l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un article 220 decies ainsi rédigé :
« Art. 220 decies. - I. - Une entreprise est qualifiée de petite et moyenne entreprise de croissance lorsqu'elle satisfait simultanément aux conditions suivantes :
« 1° Elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés ;
« 2° Elle emploie moins de deux cent cinquante salariés. En outre, elle a soit réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Ces conditions s'apprécient au titre de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, ces seuils s'entendent de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ;
« 3° Son capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au 2°, ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au 2° mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. Cette condition doit être remplie pendant la période correspondant à l'exercice en cours et aux deux exercices mentionnés au 4°. Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe ;
« 4° Elle emploie au moins vingt salariés et ses dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés le cas échéant à douze mois.
« II. - A. - Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I, bénéficient d'une réduction d'impôt égale au produit :
« 1° Du rapport entre :
« a) Le taux d'augmentation, dans la limite de 15 %, des dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, engagées au cours de l'exercice par rapport aux dépenses de même nature engagées au cours de l'exercice précédent. Pour l'application de cette disposition, les exercices considérés sont, le cas échéant, portés ou ramenés à douze mois ;
« b) Et le taux de 15 % ;
« 2° Et de la différence entre :
« a) L'ensemble constitué, d'une part, de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et, d'autre part, de l'imposition forfaitaire annuelle calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de ce même exercice ;
« b) Et le montant moyen de ce même ensemble acquitté au titre des deux exercices précédents.
« B. - L'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant de l'impôt sur les sociétés effectivement payé, après imputation éventuelle de réductions et crédits d'impôt. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, l'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant qu'elles auraient dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu à l'article 223 A.
« III. - Pour l'application des 4° du I et 1° du A du II, les dépenses de personnel comprennent les salaires et leurs accessoires ainsi que les charges sociales y afférentes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.
« IV. - A. - Pour la détermination du taux d'augmentation de la somme des dépenses de personnel défini aux 4° du I et a du 1° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'exercice précédant celui au cours duquel ils sont réalisés.
« B. - Pour la détermination de la variation des montants d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle définie au 2° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'avant-dernier exercice précédant celui au titre duquel la réduction d'impôt est calculée.
« V. - Les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter de l'exercice au titre duquel toute exonération a cessé.
« Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés qu'en l'absence de toute exonération elles auraient dû acquitter au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent également l'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée.
« VI. - Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui se transforment en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter du premier exercice au titre duquel elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés.
« Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés sur le résultat imposable qui a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent également le montant d'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter, en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, comme si elles avaient été assujetties à cette imposition.
« VII. - Les entreprises qui ont bénéficié de la réduction d'impôt mentionnée au II continuent à en bénéficier au titre de la première année au cours de laquelle, parmi les conditions mentionnées au I, elles ne satisfont pas à la condition énumérée au 4° et relative à l'augmentation des dépenses de personnel.
« VIII. - Les dispositions des I à VII s'appliquent dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis.
« IX. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives. »
II. - Après l'article 220 R du même code, il est inséré un article 220 S ainsi rédigé :
« Art. 220 S. - La réduction d'impôt définie à l'article 220 decies est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au titre duquel cette réduction d'impôt a été calculée. »
III. - Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un s ainsi rédigé :
« s) De la réduction d'impôt calculée en application de l'article 220 decies. »
IV. - L'article 199 ter B du même code est ainsi modifié :
1° Dans le huitième alinéa du I, après les mots : « par exception aux dispositions », sont insérés les mots : « de la troisième phrase » ;
2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises mentionnées à l'article 220 decies au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d'impôt prévue au même article ou celle constatée par les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A est immédiatement remboursable. »
V. - A. - Les dispositions des I à III s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.
B. - Les dispositions du 2° du IV s'appliquent aux créances déterminées à partir du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.
Mme la présidente. L'amendement n° I-10, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 4° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 220 decies du code général des impôts :
« 4° Elle emploie au moins vingt salariés au cours de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. En outre, ses dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés le cas échéant à douze mois. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit ici du régime spécifique de ce que l'on appelle joliment les « gazelles », c'est-à-dire des PME de croissance qui bénéficieraient de modalités particulières de calcul de leur impôt sur les sociétés grâce à un accès plus facile au crédit d'impôt recherche.
L'amendement n° I-10 est simplement un amendement de clarification.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7
I. - L'article 39 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du 1 :
a) Les mots : « soit un journal, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, » sont remplacés par les mots : « soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale » ;
b) L'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
2° Le a du 1 est ainsi rédigé :
« a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises de presse qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication mentionnés au premier alinéa ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises de presse des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution ; »
3° Dans la première phrase du second alinéa du 2, le mot : « principalement » est supprimé ;
4° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées aux 1 et 2 qui sont regardées comme se consacrant à l'information politique et générale. »
II. - Après l'article 220 octies du même code, il est inséré un article 220 undecies ainsi rédigé :
« Art. 220 undecies. - I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale.
« II. - L'entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt.
« III. - Pour l'application du I, il ne doit exister aucun lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39, entre l'entreprise souscriptrice et l'entité bénéficiaire de la souscription.
« IV. - Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I est réservé aux entreprises qui ne sont pas elles-mêmes bénéficiaires de souscriptions qui ont ouvert droit, au profit de leur auteur, à cette même réduction d'impôt.
« V. - La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les souscriptions en numéraire mentionnées au I ont été effectuées.
« Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.
« VI. - En cas de non-respect de la condition prévue au II, le montant de la réduction d'impôt vient majorer l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel cette condition n'est plus respectée.
« VII. - Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées au I qui sont regardées comme se consacrant à l'information politique et générale.
« VIII. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-196 rectifié, présenté par M. Mouly, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le 1° du I de cet article.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la suppression du 1° du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-218 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I - Supprimer le a) du 1° et le 3° du I de cet article.
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression du a) du 1° et du 3° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Nous proposons de revenir à la rédaction actuelle du texte de l'article 39 bis A du code général des impôts, afin de permettre à certaines publications de continuer à profiter du régime de la provision pour investissements, ou PPI, des entreprises de presse, régime dont elles seraient privées avec la nouvelle rédaction présentée à l'article 7.
Mme la présidente. L'amendement n° I-226 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati, Türk et Masson, est ainsi libellé :
I. - Après les mots :
sont remplacés par les mots :
rédiger comme suit la fin du a) du 1° du I de cet article :
« soit un journal, soit une publication hebdomadaire, mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant du a) du 1° du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa (a) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article 39 bis A du code général des impôts, après les mots :
au maximum mensuelle consacrée
insérer les mots :
pour une large part
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du dispositif de provision aux publications d'une périodicité au maximum mensuelle consacrées pour une large part à l'information politique et générale est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 7 du projet de loi vise à reconduire pour les exercices 2007 à 2010 le régime de la provision pour investissements des entreprises de presse, lequel arrive à expiration à la fin de la présente année.
Peuvent bénéficier du régime actuellement applicable les entreprises exploitant soit un journal, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée « pour une large part » à l'information politique.
Le texte initial de l'article prévoyait de restreindre le champ des bénéficiaires aux seules entreprises exploitant un journal ou une publication de périodicité au maximum mensuelle, consacrés à l'information politique et générale. Cela signifiait que les titres concernés devraient être exclusivement, et non plus « pour une large part », consacrés à l'information politique et générale.
L'Assemblée nationale a réintégré dans le champ du dispositif l'ensemble des quotidiens, quel que soit leur contenu. À l'inverse, certaines publications hebdomadaires, bihebdomadaires ou mensuelles qui bénéficient jusqu'ici de la PPI resteraient exclues du bénéfice de ce régime pour les exercices 2007 à 2010.
Une telle exclusion nous semble injustifiée et inéquitable. Il s'agit donc, par le présent amendement, de maintenir dans le champ des bénéficiaires de la PPI les entreprises de presse exploitant des publications de périodicité au maximum mensuelle consacrées « pour une large part », et non plus exclusivement, à l'information politique et générale.
En clair, nous maintenons le champ actuel du dispositif, qui est, par ailleurs, étendu par l'article 7 à des prises de participation minoritaires - j'insiste sur l'adjectif « minoritaires » - dans des entreprises de presse.
Mme la présidente. L'amendement n° I-222, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :
Dans le a) du 1° du I de cet article, avant les mots :
à l'information politique et générale
insérer le mot :
principalement
Cet amendement n'est pas soutenu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le 3° du I de cet article.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du dispositif de provision aux publications départementales ou régionales consacrées principalement à l'information politique et générale est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-218 rectifié
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I - 12 est un amendement de cohérence avec l'amendement n° I-11.
S'agissant de l'amendement n° I-218 rectifié, la commission souhaite vivement que leurs auteurs se rallient aux amendements nos I-11 et I-12 de la commission, qui ont le même objet et qui apportent une solution au problème que nos collègues de l'UC-UDF ont opportunément soulevé.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je demande également à M. Jégou de retirer l'amendement n° I-218 rectifié au profit des amendements nos I-11 et I-12, sur lesquels j'émets un avis favorable et dont je lève le gage.
Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements nos I-11 rectifié et I- 12 rectifié.
Monsieur Jégou, l'amendement n° I-218 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou. À l'évidence, nous obtenons satisfaction à travers les amendements de la commission, au profit desquels nous retirons volontiers le nôtre.
Mme la présidente. L'amendement n° I-218 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-11 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-66, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 220 undecies du code général des impôts :
« I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun soit participant au financement, ou exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Je ne reviens pas sur le rôle de la presse ; nous l'avons déjà évoqué, notamment ce matin.
Il s'agit, par cet amendement, de permettre aux entreprises qui se constituent pour collecter des financements en direction des entreprises de presse, de bénéficier des mêmes réductions d'impôt que les entreprises exploitant directement un journal quotidien ou une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission considère que l'article 7, compte tenu des deux amendements qui viennent d'être adoptés, apporte une réponse globalement satisfaisante aux préoccupations qui ont été exprimées et qu'il n'est pas utile d'aller plus loin.
De ce fait, nous souhaitons le retrait et, à défaut, le rejet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 7
Mme la présidente. L'amendement n° I-65, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f. des associations ayant pris des participations dans les douze derniers mois dans des sociétés éditrices de publications de presse d'information politique et générale qui bénéficient des aides d'État. »
II. - La perte de recettes pour l'État susceptible de résulter du f de l'article 238 bis du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A de ce code.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. « La presse française a de l'avenir » a dit Francis Morel, président du syndicat de la presse quotidienne nationale et par ailleurs directeur de la publication au Figaro. J'ajouterai, pour ma part : à condition qu'on lui donne les moyens d'exister.
La presse écrite en France vit sa plus grave crise économique depuis la Libération et le système des aides publiques, avec les 850 millions d'euros qu'y consacre l'État, n'est plus en mesure d'assurer l'essentiel, c'est-à-dire de permettre à une presse de qualité et non assujettie à ses annonceurs de vivre.
La situation témoigne bien que la crise traversée par la presse n'est pas seulement économique, elle est aussi politique. C'est la crise de l'indépendance et celle d'une certaine liberté.
Il ne fait aucun doute que les quotidiens jouent un rôle essentiel dans la vie politique et sociale du pays. La liberté d'expression, comme la liberté de communication, est inscrite dans la Constitution. Comment pourrions-nous garantir cette liberté sans pluralisme des idées et sans liberté de la presse ?
Pour survivre, ces journaux font régulièrement appel à la générosité en demandant le soutien financier de leurs lecteurs. Ce sont ces mobilisations, sans lesquelles ils seraient depuis longtemps en situation de cessation de paiement, qui contribuent aujourd'hui à leur existence.
Permettre aux associations ayant pris des participations dans un organe de presse de bénéficier des déductions fiscales prévus par l'article 238 bis du code général des impôts serait, à nos yeux, une mesure qui permettrait aux lecteurs de participer encore plus activement à la pérennité des quotidiens.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, la commission considère qu'il y a déjà beaucoup de régimes fiscaux préférentiels dans le domaine de la presse. Peut-être me serais-je laissé fléchir par MM. Foucaud et Véra s'ils avaient proposé, par exemple, une imputation sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune, ou un dispositif similaire, qui aurait témoigné d'une nette évolution de leur part sur certains sujets fiscaux. ((Sourires sur les travées de l'UMP.)
Comme ce n'est pas le cas et sauf intention de leur part de rectifier cet amendement, qui ne s'est pas manifestée, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable. (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° I-140 rectifié bis, présenté par MM. de Broissia et Karoutchi, Mme Gousseau, M. Detcheverry, Mme Procaccia, MM. Hérisson et Belot et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A) Dans l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... - I. Les entreprises qui ont une activité de négoce et de commercialisation de droits de diffusion et de reproduction de programmes audiovisuels peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la vente de droits de programmes audiovisuels.
« II. - 1. Les entreprises mentionnées au 1 doivent répondre aux conditions suivantes :
« a) Consacrer plus de 80 % de leur chiffre d'affaires en matière de distribution, à la commercialisation de programmes audiovisuels ou de formats, originaires de l'Union Européenne, et plus de 60 % à la distribution de programmes audiovisuels ou de formats d'expression originale française. Un décret détermine les modalités selon lesquelles le respect de cette condition est vérifié ;
« b) avoir réalisé un chiffre d'affaires minimum de 85000 euros en matière de négoce et de commercialisation de droits de diffusion et de reproduction de programmes audiovisuels ou de formats au cours de l'année précédant la demande de crédit d'impôt ;
« c) Respecter la législation sociale.
« III. - 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :
« a) au titre des dépenses favorisant la meilleure circulation des programmes audiovisuels ou des formats d'expression originale française sur le marché international :
« - les investissements en à-valoir apportés dans le financement des dépenses de production ou des dépenses postérieures à la production de restauration, création de nouvelles bandes mères en haute définition, doublage, sous-titrage, duplication, numérisation, reformatage, et de libération des droits, susceptibles d'améliorer le potentiel international des programmes par les sociétés de distribution dont le seuil de liens capitalistiques avec un diffuseur est inférieur à 15 % de leur capital,
« - les investissements postérieurs à la production de restauration, création de nouvelles bandes mères en haute définition, doublage, sous-titrage, duplication, numérisation, reformatage, et de libération des droits, susceptibles d'améliorer le potentiel international des programmes effectués par les sociétés de production qui distribuent leurs propres programmes et dont le seuil de liens capitalistiques avec un diffuseur est inférieur à 15 % de leur capital,
« b) au titre de l'incitation à effectuer des dépenses en France :
« - la part de la rémunération versée par l'entreprise de distribution aux artistes-interprètes de doublage correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
« c) au titre de la modernisation de l'outil de travail dans un contexte de forte concurrence internationale et du développement et de la qualification de l'emploi :
« - les dépenses de matériels techniques et de logiciels liées à la mise en ligne de catalogues,
« - les dépenses liées aux investissements informatiques pour les suivis administratifs et comptables des ventes, la gestion des droits, ou la répartition aux ayants droit,
« - les dépenses liées à la formation professionnelle, à savoir : dépenses liées à la formation aux fonctions ''marketing, commercialisation et exportation de programmes audiovisuels ».
« IV. - Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses visées au III sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt obtenu ne peut avoir pour effet de porter à plus de 50 % le montant total des aides publiques accordées au titre des dépenses précitées.
« V - Le crédit d'impôt calculé au titre des dépenses précitées ne peut excéder 100 000 euros par exercice fiscal.
« VI. - Le dispositif objet du présent article, est applicable aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.
B) Les pertes de recettes résultant pour l'État du A ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Cet amendement concerne la filière audiovisuelle, qui, en France, est à la croisée de l'économie et du culturel. Il vise à instaurer un crédit d'impôt au bénéfice de la distribution audiovisuelle.
Les entreprises de distribution audiovisuelle sont essentiellement des petites et moyennes entreprises et elles constituent un maillon stratégique majeur pour la filière audiovisuelle de notre pays.
La mise en oeuvre d'un crédit d'impôt « distribution » limité à des dépenses qui ne font pas l'objet d'autres soutiens aurait un effet de levier important pour ces entreprises.
Celles-ci pourraient moderniser leur outil de travail afin de répondre aux nouveaux enjeux des marchés audiovisuels et d'accroître leur compétitivité.
Cette mesure leur permettrait également d'améliorer la formation professionnelle, de maintenir et de développer des emplois directs et indirects en France en freinant les délocalisations des activités de postproduction et, enfin, de participer pleinement à une exploitation et à une circulation optimales des oeuvres audiovisuelles en France et à l'étranger.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il existe déjà en ce domaine deux crédits d'impôt, « cinéma » et « production audiovisuelle », qui sont efficaces et dont le coût fiscal est estimé à 110 millions d'euros en 2007.
Ces deux crédits n'ont d'ailleurs été admis par la Commission européenne, à laquelle il a fallu les notifier, qu'au printemps dernier. Ce sont donc des régimes tout à fait récents.
Il ne nous paraît pas souhaitable de proposer dans l'immédiat un nouveau crédit d'impôt, car il n'a pas été si simple de convaincre la Commission européenne que les deux dispositifs maintenant applicables n'étaient pas incompatibles avec les règles communautaires en vigueur dans le domaine de la concurrence.
En outre, il est clair qu'il s'agirait d'une nouvelle niche fiscale. Or la commission souhaite plutôt qu'on en fasse dépérir le plus grand nombre. (Sourires.)
C'est pourquoi nous ne pouvons que vous demander de bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. S'agissant des niches fiscales, nous avons un rapporteur général qui ne lâche rien ! Cela le fait apparaître comme plus cruel qu'il n'est en réalité, je peux en témoigner ! (Nouveaux sourires.)
Madame la sénatrice, je suis également un peu réservé sur votre amendement, pour les raisons qui viennent d'être évoquées par M. le rapporteur général.
Certes, le sujet que vous avez abordé mérite effectivement que l'on continue d'y travailler. Toutefois, si vous acceptiez de retirer votre amendement, j'y serais très sensible.
Mme la présidente. Madame Procaccia, l'amendement n° I-140 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia. Je n'en veux pas du tout à notre rapporteur général : je le connais et je sais qu'il est simplement dans son rôle. (Nouveaux sourires.)
Mme Catherine Procaccia. Toutefois, il est un point sur lequel je voudrais attirer son attention.
Le crédit d'impôt qui existe actuellement s'applique bien à la production, mais pas à la distribution. Cela crée donc une inégalité de traitement au détriment des entreprises de distribution, qui sont bien souvent des PME. Dans ces conditions, on ne peut pas, me semble-t-il, assimiler les avantages des uns à ce qui existe pour les autres.
Par ailleurs, si cet amendement n'a pas obtenu d'avis favorable de la part de la commission des finances, il a en revanche recueilli l'assentiment de M le ministre de la culture et de la communication et de Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sont des ministères dépensiers !
M. Michel Charasse. Ce ne sont pas eux qui paient !
Mme Catherine Procaccia. Tous deux soutiennent le dispositif que nous proposons.
En outre, notre amendement a fait l'objet d'une nouvelle rédaction. Nous y avons beaucoup travaillé, en particulier avec la directrice générale du Centre national de la cinématographie, le CNC.
Je le vois bien, cet amendement pose un problème. Cependant, plutôt que de le retirer, je voudrais vous proposer de le rectifier. Il s'agirait de fixer le plafond du crédit d'impôt à 66 000 euros, et non plus à 100 000 euros, par exercice fiscal et de rendre ce dispositif applicable aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2008, et non plus jusqu'au 31 décembre 2012.
Ainsi rédigé, l'amendement conviendrait mieux, je le crois, à M. le ministre et à la commission des finances.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° I-140 rectifié ter, présenté par MM. de Broissia et Karoutchi, Mme Gousseau, M. Detcheverry, Mme Procaccia, MM. Hérisson et Belot et Mme Mélot, dans lequel le VI du texte proposé par le A est ainsi rédigé :
« VI. - Le dispositif objet du présent article, est applicable aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2006. »
Le reste est sans changement.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crois devoir réitérer l'avis de la commission.
Je le répète, voilà moins d'un an, deux crédits d'impôt ont été mis en place, après avoir été notifiés à la Commission européenne et acceptés par celle-ci.
Je peux concevoir que l'on veuille étendre le champ de ces dispositifs, mais, si je comprends bien, ma chère collègue, vous évoquez les entreprises de distribution. Or de telles entreprises sont-elles véritablement menacées de délocalisation de leurs activités, comme cela pouvait être le cas pour la production de programmes, d'émissions ou d'oeuvres cinématographiques ?
Vous vous en souvenez, lorsque, l'année dernière, nous avons adopté le crédit d'impôt pour la production, nous voulions apporter un avantage compétitif aux studios qui existent en France et interrompre le mouvement, alors déjà très développé, de fuite vers des studios et des installations situés à l'étranger, en particulier en Europe centrale et orientale. C'est en vertu de cela que nous avions accepté ce régime dérogatoire.
Très sincèrement, à mon sens, s'agissant du secteur de la distribution, qui est ici visé, nous ne pouvons pas invoquer le même argument.
Nous avons déjà un régime significatif et utile : laissons-le vivre et vérifions les résultats obtenus, par exemple à la fin de l'année 2007, pour voir s'il y a eu lieu de redistribuer les cartes.
En revanche, instituer un nouveau dispositif de crédit d'impôt, de surcroît dans un délai aussi court par rapport à la création des deux crédits d'impôt que j'ai mentionnés, ne nous paraît pas être une bonne façon de procéder.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame la sénatrice, je suis assez gêné pour vous répondre.
En effet, je vois bien la ténacité qui est la vôtre puisque vous venez de rectifier votre amendement ; le recours à cette solution prouve bien que vous y croyez profondément.
En l'occurrence, le coût budgétaire du dispositif n'est pas le problème majeur ; mes services m'ont d'ailleurs indiqué qu'il serait relativement limité.
Il s'agit donc surtout d'une question de principe : compte tenu du montant que vous indiquez, faut-il ou non instituer un nouveau crédit d'impôt ?
Dans la mesure où cette proposition fait débat au sein de la Haute Assemblée, et notamment au sein de la commission des finances, je serais d'avis de vous inviter à retirer cet amendement, afin de pouvoir en discuter de nouveau à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de finances rectificative. D'ici là, le débat interne aura éventuellement permis de savoir s'il y a ou non lieu d'avancer dans cette direction.
En ce qui me concerne, je me tiendrai à votre disposition pour débattre de la solution qui sera in fine retenue.
Mme la présidente. Madame Procaccia, l'amendement n° I-140 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia. Pour ma part, j'aurais eu tendance à suggérer d'adopter cet amendement et de voir ensuite si les positions respectives de l'Assemblée nationale et du Sénat pouvaient se rapprocher dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Mais, comme je ne veux pas fâcher M. le ministre et M. le rapporteur général, j'accepte de retirer cet amendement. J'espère bien que nous pourrons de nouveau débattre de ce dispositif à l'occasion de l'examen du collectif budgétaire, ainsi que vous le proposez, monsieur le ministre.
Mme la présidente. L'amendement n° I-140 rectifié ter est retiré.
Article 7 bis
À la fin du e bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : «, dans la limite de 120 000 € par an » sont supprimés. (Adopté.)
Article additionnel après l'article 7 bis
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-29 est présenté par M. Revol, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° I-206 est présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le 3° du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1°. Dans le e et le e bis, après les mots : « de brevets », sont insérés les mots : « et de certificats d'obtention végétale ».
2°. Dans le f, après les mots : « des brevets », sont insérés les mots : « et des certificats d'obtention végétale ».
II - Les pertes de recettes pour l'État résultant des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° I-29.
M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à rectifier la formulation actuelle du code général des impôts afin d'assurer l'égalité de traitement au regard du crédit d'impôt recherche entre les titres de propriété intellectuelle que sont les brevets, d'une part, et les certificats d'obtention végétale, d'autre part.
Ces derniers constituent d'ailleurs le coeur du modèle français et européen de propriété intellectuelle en matière végétale, par opposition au système américain, qui est essentiellement fondé sur les organismes génétiquement modifiés.
C'est pour cette raison que la filière française de recherche dans le domaine de la sélection d'espèces végétales demeure au meilleur niveau mondial, comme en témoigne le pôle de compétitivité Végépolys.
Dès lors, l'actuelle omission de ces certificats du dispositif du crédit d'impôt apparaît comme pénalisante et doit faire l'objet d'une rectification. Tel est l'objet du présent amendement, qui relève du bon sens.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-206.
M. Jean-Jacques Jégou. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, qui sont tout à fait opportuns : ils respectent l'esprit du crédit d'impôt recherche sans en bouleverser l'économie générale.
En effet, si nous n'adoptions pas cette disposition, l'administration fiscale ne prendrait en compte pour le calcul du crédit impôt recherche - c'est d'ailleurs le cas aujourd'hui pour les brevets - que les certificats d'obtention végétale ayant réellement fait l'objet de recherches.
Une telle interprétation paraît trop restrictive par rapport aux règles de droit commun sur le crédit d'impôt recherche.
La précision que ces deux amendements identiques visent à apporter est donc incontestablement utile.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements identiques nos I-29 rectifié et I-206 rectifié.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7 bis.
Article 8
I. - Dans le sixième alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, le montant : « 1 milliard d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros ».
II. - Dans la première phrase de l'article 1731 A du même code, le montant : « 15 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 1 million d'euros ».
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007.
Mme la présidente. L'amendement n° I-13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - À la fin de la première phrase de l'article 1731 A du code général des impôts, les mots : « 15 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 10 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros, ou 5 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 8 du présent projet de loi de finances vise à étendre les nouvelles modalités de versement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros.
Lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2005, nous avions voté des règles applicables aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros. La commission des finances avait approuvé ce dispositif, qui participe de la modernisation de la gestion de l'État, permettant à celui-ci d'appréhender plus vite en trésorerie et en budget des créances lui appartenant.
Monsieur le ministre, nous sommes favorables aux dispositions qui nous sont ici soumises. Certes, nous jugeons un peu regrettable de devoir y revenir lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006, alors que, selon nous, il aurait été possible d'aborder de telles questions dans le cadre d'un seul texte. Mais, quoi qu'il en soit, nous approuvons ces dispositions dans leur principe.
Néanmoins, nous aurions souhaité en assouplir quelque peu les modalités. Je pense notamment au mécanisme de pénalité en cas d'erreur d'appréciation des sociétés sur leur résultat prévisionnel.
Ainsi, une majoration d'impôt est due si le montant réel d'impôt sur les sociétés au titre de l'année n est supérieur d'au moins 10 % au montant d'impôt estimé pour cet exercice ayant servi au calcul du dernier acompte et représente une somme de plus de 15 millions d'euros. Tel est le droit existant, celui que nous avons approuvé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005.
En l'occurrence, selon la rédaction actuelle de l'article 8, la différence au-delà de laquelle des pénalités seraient dues devrait être supérieure à 1 million d'euros, au lieu de 15 millions d'euros.
Il faut le reconnaître, de nombreuses entreprises, notamment parmi les plus importantes, éprouvent des difficultés techniques bien compréhensibles à calculer le solde effectif de l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un exercice. Dès lors, la marge proposée par l'article 8 paraît réellement trop étroite.
C'est pourquoi la commission propose de distinguer deux strates d'entreprise, et par conséquent deux seuils, pour l'application de la majoration.
D'une part, s'agissant des entreprises nouvellement entrées dans le régime, celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros, nous souhaitons que la pénalité ne s'applique que si la différence entre l'impôt réellement dû et l'impôt estimé est supérieure à 10 % et représente au moins 5 millions d'euros.
D'autre part, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros, la pénalité ne doit s'appliquer, à notre sens, que si la différence entre l'impôt réellement dû et l'impôt estimé est supérieure à 10 % et représente au moins 10 millions d'euros.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les propositions de M. le rapporteur général, que j'ai examinées avec beaucoup d'attention, sont très pertinentes.
Cette mesure a suscité des débats et les inquiétudes qu'elle a fait naître ont été atténuées dès lors qu'ont été expliquées les raisons qui en justifiaient la mise en oeuvre.
Son principe est, je le rappelle, de mieux adosser le paiement de l'impôt sur les sociétés, et notamment l'acompte du mois de décembre, à la réalité de l'activité économique des très grandes entreprises. Il s'agit de faire en sorte que l'acompte soit le plus équilibré possible, de manière que l'État ne fasse pas de la trésorerie sur le dos des contribuables, mais que les contribuables ne fassent pas non plus de la trésorerie sur le dos de l'État.
Reste la question des modalités d'application de ce principe, et notamment des pénalités.
Dans la mesure où nous y travaillons actuellement, je vous proposerais volontiers, monsieur le rapporteur général, de retirer cet amendement et d'en reporter l'examen à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006, lorsque nous aborderons le mécanisme dans sa globalité.
Vous m'avez fait observer, amicalement mais néanmoins de manière critique, que l'ensemble du dispositif aurait pu faire l'objet d'un examen dans le cadre du présent projet de loi de finances. En vérité, nous n'y étions pas prêts techniquement, je fais amende honorable sur ce point. Néanmoins, l'information a d'ores et déjà été diffusée et les entreprises peuvent tout à fait s'y référer.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, il est quand même préoccupant que, année après année, les seuils baissent progressivement. Si l'on suit cette pente, seront concernées l'année prochaine les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 millions et 500 millions d'euros.
Certes, il arrive peut-être à certaines entreprises du CAC 40 de publier leurs résultats avant même qu'elles n'aient arrêté leurs comptes,...
M. Thierry Foucaud. Bien sûr !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.... mais on ne peut exiger des entreprises qu'elles sachent précisément, dès le 15 décembre, quelle sera l'assiette de leur impôt sur les sociétés.
Je comprends bien ce qui justifie ce genre d'anticipation dès lors qu'il s'agit de réduire la dette de l'État. Cependant, quand les résultats des entreprises diminueront d'une année sur l'autre, le Trésor public ne trouvera pas forcément son intérêt dans cette mesure.
Quoi qu'il en soit, il faudrait, pour le moins, que la mesure qui sera inscrite dans le projet de loi de finances rectificative parvienne à un parfait équilibre. Si l'acompte d'impôt versé par la société est insuffisant, le taux d'intérêt de retard applicable ne doit pas être du même ordre que les pénalités habituelles. En contrepartie, dans le cas où l'acompte versé par l'entreprise s'avère supérieur au montant réellement dû, il convient que le taux de l'intérêt servi par l'État soit rigoureusement égal à celui appliqué lorsque l'acompte a été insuffisant, et en fait à peu près identique au loyer de l'argent sur le marché des capitaux à court terme.
Si l'équilibre que je viens de décrire est respecté, M. le rapporteur général et nos collègues de la commission des finances pourraient éventuellement accepter que nous revenions sur cette question lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Par les aléas de la procédure, il se trouve que les deux amendements suivants, qui portent justement sur la question des intérêts à calculer de part et d'autre, ne sont pas en discussion commune avec l'amendement de la commission que j'ai défendu il y a quelques instants et sur lequel le ministre vient de donner son avis. Or, comme le montre le propos du président Arthuis, tout se tient.
Aussi, il faudrait que nous parvenions à mettre au point dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006 un bloc qui soit cohérent, premièrement, avec l'extension du nouveau système de calcul et de versement des acomptes, deuxièmement, avec une définition aussi réaliste que possible des seuils de pénalité et, troisièmement, de manière indissociable, avec l'équilibre en trésorerie entre les intérêts dus à l'État et ceux éventuellement dus par l'État. Ce dernier point est vraiment important pour garantir auprès des milieux économiques la transparence du dispositif.
Monsieur le ministre, je suis convaincu que cette mesure participe de la modernisation de l'État. Elle n'est pas nécessairement, en toute hypothèse et quelle que soit la conjoncture, une mesure de rendement car, comme l'a fort opportunément rappelé le président Arthuis, il peut arriver que, globalement, les résultats des sociétés soient, hélas ! plutôt en décrue d'une année sur l'autre. L'enchaînement qui s'ensuivrait alors serait inverse à celui que nous avons connu en 2005 et que nous connaissons en 2006, à savoir une tendance générale à la hausse des résultats des entreprises, qui permet à l'État d'appréhender plus vite des acomptes plus élevés de l'impôt sur les sociétés.
Il faudrait que nous puissions trouver un équilibre entre le calcul des intérêts moratoires en cas de surestimation par les entreprises de leur résultat imposable et le calcul des intérêts de retard infligés aux entreprises en cas d'insuffisance de versement.
Si nous y parvenons, je pense que les milieux économiques aborderont ce sujet de manière beaucoup plus dépassionnée et se résoudront à une évidence : l'État, comme une entreprise bien gérée, fait son possible pour appréhender au plus vite ses créances et pour réaliser au plus vite des actifs financiers qui lui appartiennent.
Monsieur le ministre, je serais en effet très favorable à ce qu'une solution globale soit recherchée dans cet esprit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006. Il serait alors nécessaire que les auteurs des deux amendements suivants acceptent, eux aussi, de les retirer, une fois qu'ils les auront défendus, et de reporter leur examen au projet de loi de finances rectificative pour 2006, afin d'aboutir, je l'espère, à un règlement global de cette question.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les observations de M. le président de la commission et de M. le rapporteur général m'amènent à apporter quelques précisions et à faire quelques commentaires, même si je ne souhaite m'étendre trop longtemps dans la mesure où, nous l'avons dit, cette question sera étudiée au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006.
Premièrement, ainsi que vous l'avez rappelé l'un et l'autre, il ne s'agit pas d'un impôt supplémentaire, encore moins d'une mesure de rendement, mais bien d'une mesure de bonne gestion.
M. Michel Charasse. Une mesure de recouvrement !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. En clair, nous adossons à la réalité économique notre politique de recouvrement. Je me permets d'y insister, eu égard aux noms d'oiseau dont nous ont gratifiés certains représentants du monde des entreprises.
Le traitement que nous proposons ici est à peu près le même que celui qui s'applique aux contribuables ménages.
Deuxièmement, j'ai bien entendu votre message. Je me situe dans la même optique. Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 millions d'euros seront concernées. Ce seuil paraît tout à fait raisonnable, parce qu'une entreprise qui réalise un tel chiffre d'affaires est déjà une grosse entreprise. Par conséquent, on peut considérer qu'elle est à même d'avoir la réactivité qui s'impose. Je vous rejoins volontiers pour considérer qu'en dessous de ce seuil, cette mesure ne serait pas bonne. Aussi, je le redis, il s'agit là d'un plancher.
Troisièmement, je suis dans le même état d'esprit que vous concernant les pénalités : le mécanisme doit pouvoir être assoupli. Néanmoins, je veux vous mettre en garde, monsieur le rapporteur général. Vous avez évoqué cette question tout à l'heure avec un demi-sourire, mais il ne faudrait pas, dans l'hypothèse où l'État serait amené à rembourser un trop-perçu, que les entreprises concernées en viennent à considérer que leur trésorerie sera mieux placée en versant trop à l'État qu'en la confiant à une banque ! Restons attentifs à ce risque d'optimisation, que je rappelais simplement pour mémoire, car je sais que vous y aviez pensé.
Enfin, dois-je rappeler ici que je suis le ministre du budget qui a pris la décision d'uniformiser les taux d'intérêt de retard à 4,8 %, que l'État soit créditeur ou qu'il soit débiteur, quand ils étaient auparavant de 2 % lorsque l'État était débiteur et de 9 % lorsqu'il était créditeur ?
M. Michel Charasse. Alain Lambert y a aussi été pour quelque chose !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons longtemps bataillé pour cela. Vous nous avez rejoints sur ce point, monsieur le ministre !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Voilà !
Il y a donc une cohérence en la matière. En tout cas, l'alignement des taux est maintenant inscrit en toutes lettres dans la Charte du contribuable, dont j'ai demandé l'affichage dans les directions de tous les services fiscaux.
Voilà les quelques points que je voulais souligner, avant le débat que nous aurons dans quelques jours, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006.
Mme la présidente. L'amendement n° I-13 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-159 est présenté par M. Doligé.
L'amendement n° I-215 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I - Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé :
II bis - L'article 1731 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le montant du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, calculé en fonction du résultat estimé en application du sixième ou du septième alinéa du 1 de l'article 1668, excède le montant de l'acompte qui aurait été réellement dû s'il avait été calculé sur la base du résultat fiscal réalisé, cet excédent de versement donne lieu au versement d'intérêts moratoires calculés dans les conditions prévues à l'article L. 208 du Livre des Procédures Fiscales. »
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'État résultant du II bis est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-159 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-215.
M. Jean-Jacques Jégou. La discussion qui vient de se dérouler, et que j'ai évidemment suivie très attentivement, a évidemment été quelque peu frustrante pour celui qui avait à défendre cet amendement, mais j'ai bien entendu le raisonnement et l'appel de M. le rapporteur général.
Notre amendement vise à ce que, lorsque l'acompte du 15 décembre se traduit par un versement excédentaire du fait de la surestimation par l'entreprise de son résultat imposable, il donne lieu au versement d'intérêts moratoires calculés dans les mêmes conditions que l'intérêt de retard infligé aux entreprises en cas d'insuffisance de versement.
Bien entendu, je me range à la solution consistant à régler cette question au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006 et je retire mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° I-215 est retiré.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'article 8.
M. Michel Charasse. Pour ma gouverne personnelle, je voudrais poser une question à M. le rapporteur général ou à M. le ministre.
Je voudrais être certain que le versement d'intérêts moratoires correspond bien à une dépense publique, et non à une moins-value fiscale. Nous sommes bien d'accord ?
Par conséquent, monsieur le rapporteur général, je vous pose la question suivante : le versement d'intérêts moratoires étant une dépense publique, il ne peut, au regard de l'article 40 de la Constitution, être compensé par une recette fiscale.
C'est pour l'avenir que je soulève cette question puisque l'amendement de M. Jégou a été retiré. Une dépense ne peut pas être compensée par une recette fiscale : que ce soit clair dans le cas des intérêts moratoires dus par le Trésor public.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 8
Mme la présidente. L'amendement n° I-68, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 39 ter du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 27 septembre 2006, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 20 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.
« Le taux de la taxe est fixé à 25 %.
« La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable. »
II. - Avant le 1 de cet article, il est inséré la mention : « I. - ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Des millions de familles, mais aussi les collectivités locales, peuvent chaque jour constater la hausse des prix de produits pétroliers et, bien sûr, d'une manière générale, celle du coût de l'énergie.
Dans le même temps, les bénéfices des entreprises du secteur pétrolier ont crû continûment. Si j'en juge par la discussion qui a eu lieu entre M. le rapporteur général et M. le ministre sur la question de l'impôt sur les sociétés, ce secteur n'est d'ailleurs pas le seul concerné.
Je rappelle que l'impôt sur les sociétés a été allégé depuis 2002 de 5 milliards d'euros et que la réforme de la taxe professionnelle pour 2007 prévoit encore 2,6 milliards d'euros d'allégements.
Notre amendement n'a pas le mérite de l'absolue originalité,...
M. Thierry Foucaud.... en ce qu'il ne fait que reprendre une disposition votée dans le cadre d'une loi de finances initiale de la législature précédente. Il vise concrètement à revenir sur le traitement fiscal de la provision pour reconstitution de gisements.
À l'époque, notre rapporteur général avait d'ailleurs déposé cinq amendements pour alléger le prélèvement touchant les sociétés pétrolières. Tout était bon pour justifier l'allégement de la facture envoyée aux sociétés de ce secteur, dont la profitabilité était pourtant loin d'être nulle et n'a d'ailleurs pas connu de réduction sensible ces derniers temps.
Ainsi le groupe TotalFinaElf peut-il parler de relative stagnation de son résultat trimestriel quand il annonce, pour le troisième trimestre de l'année 2006, un résultat bénéficiaire de 3 125 millions d'euros, en léger retrait par rapport aux deux premiers trimestres, au cours desquels les profits nets ont été de 6 472 millions d'euros. Il n'y a donc pas de quoi paniquer !
Cependant, le groupe pétrolier dégagera en 2006 un résultat net supérieur à 12 milliards d'euros, dont une part importante, sinon essentielle, sera généreusement distribuée aux actionnaires et dont une autre, non négligeable, sera affectée aux opérations de rachat-destruction d'actions qui répondent à la philosophie du groupe depuis plusieurs années.
Il est donc tout à fait envisageable de procéder, ainsi que nous le proposons, à une taxation complémentaire de ces entreprises pétrolières, et ce pour maintes raisons.
Le produit de la taxation des provisions pour reconstitution de gisements doit, à notre avis, être utilisé de manière tout à fait inédite, eu égard aux enjeux environnementaux qui sont désormais devant nous. Cette taxation peut et doit servir à financer la recherche en matière d'énergies. Cela nécessite tout de suite des efforts particuliers de l'ensemble de la collectivité.
Nous pourrions, en ce sens, prévoir que l'obligation d'achat aujourd'hui imposée à Électricité de France vis-à-vis des producteurs d'électricité indépendants sera remplacée par un financement direct des investissements et de la production résultant de l'affectation du produit de la taxation que nous préconisons.
Compte tenu du fait que, à l'horizon d'une quarantaine d'années, nous verrons probablement la disparition de la quasi-totalité des capacités énergétiques offertes par les énergies fossiles, il n'est pas incohérent, de notre point de vue, de tirer de la taxation immédiate des profits dégagés sur l'exploitation de ces ressources les moyens de financer la transition énergétique.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable pour des raisons très proches de celles que j'ai exprimées tout à l'heure à l'égard d'un amendement de philosophie voisine présenté par Nicole Bricq.
Selon nous, cette taxe exceptionnelle serait discriminatoire à l'encontre de la seule société susceptible de la payer, c'est-à-dire de l'unique véritable compagnie pétrolière française qui existe à l'heure actuelle. Il pourrait en résulter des tentations de délocalisation et des effets contreproductifs au regard de la modernisation de l'outil de raffinage de cette compagnie, au moins pour ce qui concerne la part de cet outil installée en France.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Sans revenir sur le fond de l'amendement qui a été présenté par M. Foucaud et après avoir entendu M. le rapporteur général, je voudrais dire la chose suivante.
Il est vrai que le présent amendement, comme un autre qui a été présenté tout à l'heure, vise l'unique entreprise pétrolière présente sur notre territoire, c'est-à-dire Total.
Il est non moins inquiétant, monsieur le rapporteur général, que, chaque fois que l'on propose une mesure concernant Total - quoi qu'on en pense sur le fond -, la réponse soit négative parce qu'il existerait un risque de délocalisation.
Total bénéficie, depuis la loi de 1928, d'un certain nombre de dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement de la France en matière énergétique et pétrolière. Nous devrions tout de même mettre en place un jour ou l'autre, pour des raisons de sécurité, des dispositifs de nature à empêcher Total d'avoir la tentation de s'en aller.
En effet, si, dans un domaine aussi essentiel que l'énergie, on en est à s'interdire d'instaurer une taxe de quelques centimes d'euros sur une activité de Total sous prétexte que l'entreprise risque de partir - c'est tout de même elle qui est chargée, en vertu de la loi de 1928, et c'est pratiquement l'une des seules, d'assurer la sécurité d'approvisionnement énergétique de la France et qui s'intègre dans nos plans de défense nationale -, je trouve cela très préoccupant pour l'autorité de l'État et la sécurité de la France. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sans doute n'ai-je pas été assez clair dans mes propos, mais Michel Charasse ne les a pas interprétés pour ce qu'ils étaient. Je n'ai pas parlé de risque de délocalisation de la compagnie Total. Je pensais à des risques d'arbitrage des investissements entre les différentes localisations possibles dans le monde,...
M. Michel Charasse. Ce n'est pas pareil !
M. Philippe Marini, rapporteur général.... les investissements en question demeurant néanmoins à l'intérieur d'un groupe consolidé,...
M. Michel Charasse. D'accord !
M. Philippe Marini, rapporteur général.... le groupe Total, qui dégage un seul et même résultat fiscal, que nous appréhendons. Ces risques sont bien réels. Il existe une sorte de palette sur laquelle l'état-major d'une telle compagnie peut jouer. Si l'on ne prend pas garde à cela, il peut très bien arriver que la substance active, les investissements, les emplois se localisent différemment dans le monde sans que le siège de la compagnie change de lieu et sans que la société cesse de pouvoir être considérée comme une grande compagnie française, avec laquelle l'État continue d'entretenir des relations importantes, en particulier en matière stratégique.
Par ailleurs, je ne crois pas qu'il soit raisonnable de décider par la loi d'une taxation qui, on le sait, ne s'adresse qu'à un seul payeur possible, à une seule compagnie, tandis que celle-ci évolue, qu'on le veuille ou non, dans un monde de compétition.
Il est de notre intérêt que la compagnie Total réalise de bonnes performances économiques par rapport aux autres majors de ce métier. Dès lors, il n'est pas raisonnable d'envisager de charger la barque ou de mettre en place des dispositions qui s'appliqueraient uniquement à cette compagnie et qui seraient de nature à la rendre moins profitable par rapport à ses concurrentes.
Peut-être me suis-je exprimé de façon incomplète ou maladroite, mais il ne fallait pas voir autre chose dans mes propos.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le rapporteur général, je préfère que ce soit formulé ainsi, car vos propos avaient été très ramassés tout à l'heure.
Je dirai, paraphrasant Henri IV, que le fol amour que je porte à la France me conduit à vouloir la protéger en toute circonstance ! (Sourires.)
J'ajoute que, personnellement, je ne suis pas favorable aux lois qui sont faites pour une seule personne, morale ou physique. Ce n'est pas dans la tradition républicaine. Il existe aujourd'hui des tribunaux internationaux intuitu personae. Cela correspond moins à l'image que je me fais de la justice qu'à celle que j'ai de la vengeance !
Pour le reste, je souhaite, comme l'a dit M. le rapporteur général, que les précautions soient prises pour que les intérêts vitaux de la France soient protégés, même s'il s'agit d'un opérateur largement privé.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Je voudrais simplement, en réponse à ce qu'a dit M. le rapporteur général, évoquer les 12 milliards d'euros de bénéfices qui n'ont aucune contrepartie. Face à la croissance structurelle du prix du carburant - de 28 % en trois ans - et à l'augmentation de la facture énergétique française - elle a crû de 287 % en sept ans ! -, il faut penser à une réforme qui viserait à réduire la dépendance des consommateurs à l'égard du pétrole.
Il y a, d'un côté, les bénéfices, et, de l'autre, l'augmentation considérable des prix.
Il faut également tenir compte de l'aspect écologique de la question, qui a notamment été évoqué au cours du débat par nos collègues du groupe socialiste à propos du crédit d'impôt susceptible d'être octroyé sur le prix de vente des automobiles à moteur économe. Où va-t-on trouver le financement ?
Il en va de même concernant le financement du nécessaire accroissement, en quantité et en qualité, de l'offre des transports en commun. Tout le monde est d'accord sur le principe, mais aucun financement n'est prévu.
Pareillement, il faut bien trouver le moyen de financer le développement du fret ferroviaire, qui implique la construction d'infrastructures adaptées, ainsi que la recherche-développement dans les énergies renouvelables.
Le présent amendement vise donc à prélever une partie de ces 12 milliards d'euros - ce ne serait pas si douloureux ! - afin de préparer l'avenir.
Mme la présidente. L'amendement n° I-67, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa du I de l'article 235 ter ZA et dans la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 1668 B du code général des impôts, les mots : « à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002 et à 1,5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « et à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002 ».
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Depuis une vingtaine d'années, la structure de l'impôt sur les sociétés a profondément changé, puisque les lois de finances successivement votées depuis l'adoption de l'Acte unique européen ont conduit à la réduction progressive du prélèvement constitué par cet impôt.
L'impôt sur les sociétés a été corrigé, du point de vue tant de son taux général d'imposition, passé en vingt ans de 50 % à 33,33 %, que de son assiette, celle-ci ayant été largement entamée par l'adoption de multiples dispositions dérogatoires, toutes plus coûteuses les unes que les autres pour les finances publiques.
Il n'est que de citer le régime des sociétés mères, le traitement fiscal des déficits et des provisions, la prise en compte des plus-values de cession d'actifs et d'un certain nombre de dépenses d'investissement spécifiques, l'avoir fiscal ou les mesures liées à l'aménagement du territoire.
De 1986 à nos jours, 2 781 000 emplois salariés ont été créés en France, mais 876 400 emplois industriels ont disparu.
Ce sont les secteurs des services aux entreprises - qui comprennent, entre autres, les emplois intérimaires -, avec près de 1,7 million de postes créés, et celui des services aux particuliers, avec une hausse de 985 000 postes de travail, qui ont constitué l'essentiel de la progression observée.
En clair, vingt ans d'efforts imposés à tous pour réduire la fiscalité des entreprises n'ont conduit qu'à la destruction d'un sixième de nos emplois industriels et à l'explosion des emplois précaires ou précarisés du secteur des services !
Pendant que la TVA ou les taxes sur les produits pétroliers frappaient toujours plus lourdement les ménages modestes, des milliards étaient engloutis par les entreprises pour procéder à la mise en oeuvre de plans sociaux, à la réalisation de montages juridiques complexes fondés sur la sous-traitance et l'externalisation des coûts, à l'accroissement de la rentabilité du capital ainsi qu'aux délocalisations de capacités de production !
L'impôt sur les sociétés a manifestement perdu de sa substance depuis vingt ans, sans que rien ne vienne aujourd'hui conforter le choix alors réalisé.
Fondamentalement, une baisse de l'impôt sur les sociétés sans aucune contrepartie, que ce soit en termes d'emploi ou d'investissement progressif, constitue un cadeau à fonds perdus.
En effet, sans que l'on puisse savoir comment ils ont pu être utilisés, la suppression de la surtaxe temporaire de l'impôt sur les sociétés a constitué un cadeau de 450 millions d'euros, ajoutés aux cadeaux et aux concours budgétaires déjà existants apportés par l'État aux entreprises.
Ce sont les plus grandes entreprises, celles qui déclarent régulièrement des bénéfices importants et qui n'ont guère souffert des mouvements de ralentissement de l'activité économique, qui ont été les bénéficiaires principaux de la mesure.
Il n'est donc pas scandaleux que l'on puisse envisager, en adoptant cet amendement, de les mettre de nouveau à contribution sans que cette charge soit véritablement insupportable au regard de l'exceptionnelle vigueur des indices boursiers.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Étant hostile à l'alourdissement de la fiscalité sur les entreprises, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° I - 116, présenté par MM. Collomb, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Au premier alinéa du e de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « dont la gestion est désintéressée » sont insérés les mots : « ou de sociétés coopératives de production dont les statuts prévoient que la répartition de résultat exclut tout dividende ».
II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement prévoit d'étendre le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du mécénat, prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, à l'entreprise qui fait un don à une société coopérative ouvrière de production dès lors que l'objet de cette dernière est éligible au régime du mécénat défini par le même code, notamment la présentation d'oeuvres au public.
La commission s'est interrogée sur la raison du choix de cette forme juridique, sachant que d'autres solutions paraissent plus appropriées. En effet, une société coopérative ouvrière de production n'a pas vocation à conduire un projet artistique visant notamment à présenter des oeuvres au public. En revanche, il est facile, pour ce faire, de créer une association, voire une fondation, ou encore de s'en remettre à une collectivité locale, sachant que, selon leur régime juridique, ces organismes bénéficieront, à ce titre, des aides déjà intégrées au régime fiscal du mécénat.
Par conséquent, n'ayant pas bien perçu l'opportunité ni la nécessité de la démarche des auteurs de l'amendement, la commission sollicite le retrait de celui-ci.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement se pose la même question que la commission et émet également un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-116.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 8 bis
Dans le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».
Mme la présidente. L'amendement n° I - 69, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. L'article 8 bis résulte de l'adoption d'un amendement de M. Louis Giscard d'Estaing, député du Puy-de-Dôme. Il tend à relever le seuil d'application de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, l'IFA, en le faisant passer à 400 000 euros de chiffre d'affaires.
Présentée comme une réduction des obligations fiscales des plus petites entreprises, cette mesure est-elle susceptible de faciliter, dans les faits, la création d'emplois ? Telle est bien la question qui se pose une nouvelle fois, après la réforme de plus grande ampleur qui est intervenue l'année dernière concernant l'imposition forfaitaire.
Une évaluation a-t-elle été faite de la pertinence absolue de l'aménagement du régime de l'IFA sur l'activité et l'emploi ?
À moins que l'on m'en démontre le bien-fondé, j'incline à penser au contraire que, eu égard à la situation en matière de croissance et de créations d'emplois, la réforme n'a pas profondément modifié la donne.
On pourrait même se demander si elle n'a pas permis à certains « petits futés » de prolonger leurs efforts d'externalisation des coûts, par le biais de la sous-traitance de quelques menus travaux auprès de pseudo-sociétés à activité réduite.
Cet article 8 bis est donc purement un article d'affichage politique, à usage immédiat pourrait-on dire, destiné aux très petites entreprises et à leurs dirigeants, dont on veut à l'évidence s'assurer le soutien le moment venu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne pense pas que cet amendement soit très opportun.
L'an dernier, sur l'initiative de notre commission, le seuil a été porté à 300 000 euros par le Sénat. Cette année, l'Assemblée nationale a voté un rehaussement de ce même seuil à 400 000 euros.
Il s'agit donc d'une mesure favorable aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 300 000 euros et 400 000 euros, puisque, étant dispensées de cet impôt, elles verront nécessairement leurs charges allégées. A contrario, si la mesure est supprimée, les entreprises en question devront acquitter l'impôt.
Sous bénéfice de ces remarques, la commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.
En effet, il s'agit, avec cette mesure, d'apporter aux entreprises de taille petite et moyenne une aide assez significative - elle représente pour l'État un coût de l'ordre de 80 millions d'euros -, conformément à la politique que nous menons pour les encourager à créer des emplois, plutôt que de se délocaliser.
Je suis personnellement tout à fait hostile à l'adoption d'un amendement allant à l'encontre de cette politique.
Mme la présidente. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I - 69 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Bien que je n'aie pas obtenu de réponse à ma demande d'évaluation chiffrée des effets de la réforme précédente, et uniquement dans le souci de faire gagner du temps au Sénat, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I - 69 est retiré.
Je mets aux voix l'article 8 bis.
(L'article 8 bis est adopté.)
Articles additionnels après l'article 8 bis
Mme la présidente. L'amendement n° I - 200, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article 112 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° Les amortissements de tout ou partie de leur capital social effectués par la société.
La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert. Cet amendement, quelque peu technique, vise à harmoniser le régime fiscal de la réduction de capital et celui de l'amortissement du capital.
Actuellement, en vertu de la loi de finances pour 2002 et de la loi de finances rectificative pour 2005, les réductions de capital sont considérées comme des remboursements d'apports et, à ce titre, elles sont non pas taxées comme un revenu distribué, mais soumises au régime normal des plus-values.
En revanche, l'amortissement de capital, éventuellement d'un montant identique, est considéré fiscalement comme un revenu distribué, alors qu'il vise le remboursement du montant du nominal des titres.
Au premier abord, rien ne justifie une telle dichotomie. En effet, les actions amorties perdent le droit au premier dividende et au remboursement de valeur du capital.
Sur le plan fiscal, en application de l'article 112-1 du code général des impôts, l'amortissement du capital étant un remboursement d'apport, il ne devrait pas donner lieu à taxation. En effet, aux termes de cet article, ne sont pas considérées comme des revenus distribués les répartitions présentant le caractère de remboursements d'apports.
Or l'article 112-2 exclut les amortissements de capital du régime général d'exonération, sauf pour le cas des sociétés concessionnaires, qui bénéficient ainsi d'une petite exception.
Cette situation dérogatoire au régime général des remboursements d'apports semble ne reposer sur aucune justification.
Elle crée une distorsion de taxation avec le rachat d'actions d'une société, suivi d'une réduction du capital, et elle soulève des interrogations au regard de la doctrine.
Ces dispositions dérogatoires au droit commun sont en contradiction avec l'article 225-199 du code de commerce, selon lequel les actions amorties perdent le droit au remboursement de la valeur nominale. Or la valeur nominale correspond à l'apport des associés. Il semble donc anormal que ce remboursement soit considéré comme un revenu dans un cas et, dans l'autre, comme une opération non taxable.
Monsieur le ministre, cette distorsion entre les réductions et les amortissements de capital peut constituer un frein à des opérations de transmission d'entreprises, que nous voulons au contraire favoriser. Il serait donc souhaitable que nous examinions de manière très approfondie les raisons d'une telle discrimination fiscale.
Dans certains cas, assez fréquents, il est absolument nécessaire de procéder à un amortissement plutôt qu'à une réduction de capital, et ce pour des raisons juridiques ; les juristes qui prendront connaissance de nos travaux le savent bien, et c'est la raison pour laquelle je prends soin de fonder toutes mes affirmations sur des règles de droit constatables.
Sauf erreur de ma part, et j'écouterai attentivement votre réponse, monsieur le ministre, il semble que, lors des réformes de 2002 et de 2005 concernant la taxation des réductions de capital, une omission ait été commise en excluant l'amortissement de capital du régime fiscal général.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue Alain Lambert compare deux opérations à la même finalité économique - d'un côté, la réduction de capital et, de l'autre, l'amortissement du capital -, mais n'ayant pas la même traduction juridique, puisque, dans un cas, l'imputation se fera sur le capital social, dans l'autre, sur les réserves, ni la même traduction fiscale.
Il a d'ailleurs développé lui-même la différence d'approche de part et d'autre, en s'interrogeant sur son opportunité.
Le point soulevé est intéressant.
Au demeurant, l'amortissement du capital qui est permis par le code de commerce n'est plus guère usité - il l'était beaucoup autrefois, paraît-il -, mais sans doute est-ce la différence de régimes fiscaux qui explique la désaffection pour cette formule.
Monsieur le ministre, il serait utile que vous puissiez nous faire part de votre approche sur ce point et d'éclairer notre collègue Alain Lambert.
M. Michel Charasse. Et le Sénat par la même occasion !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je suis toujours un peu réservé sur le principe des amendements qui, tel que le vôtre, font évoluer le droit fiscal avant de faire évoluer le droit correspondant.
J'ai fait cette remarque ce matin même à Mme Nicole Bricq, à propos du pacte civil de solidarité, lequel n'a certes rien à voir avec le sujet qui nous occupe, mais elle vaut également pour le code du commerce. En effet, j'hésite à faire évoluer un régime fiscal alors que le code de commerce n'évolue pas dans le domaine visé. En revanche, je ne suis pas opposé à la modification d'un régime juridique dans le cadre du code de commerce sur ce point.
Sur le fond, si j'ai bien compris, vous proposez d'assimiler l'amortissement de capital à un remboursement d'apports afin de ne plus le considérer comme un revenu distribué.
Or l'amortissement de capital n'est absolument pas comparable à un remboursement d'apports, ni juridiquement ni sur les plans comptable et économique, et ce, tant du point de vue des associés que pour la société concernée.
En effet, les associés d'une société qui opère un amortissement de capital conservent toutes leurs prérogatives dans la société, qu'il s'agisse du droit de vote ou du droit aux dividendes. Au contraire, le rachat de titres qui entraîne un remboursement d'apports fait perdre sa qualité d'associé à la personne dont les titres sont rachetés, qui ne dispose donc plus d'aucun droit.
Pour la société, ainsi que le prévoit l'article L. 225-198 du code de commerce, l'opération d'amortissement de capital n'entraîne pas de réduction de capital, au contraire du rachat de titres.
Enfin, les sommes versées au titre de l'amortissement de capital sont obligatoirement prélevées sur les postes distribuables, résultats et réserves de la société, alors qu'en matière de rachat de titres le prélèvement peut être effectué sur le capital.
L'amortissement de capital constitue donc en tous points une forme de dividende et non de remboursement d'apports. Le régime fiscal actuel, qui traite les sommes versées au titre de l'amortissement comme des dividendes, est par conséquent totalement cohérent avec les caractéristiques juridiques et économiques que je viens d'exposer. Pour ces raisons, je ne vois pas d'intérêt immédiat à apporter de modification à ce dispositif.
Néanmoins, monsieur le sénateur, comme on le constate à travers mon explication, la question est assez complexe. Or, vous connaissant bien, j'imagine que, si vous en êtes venu à défendre cet amendement, c'est que vous avez été saisi d'un certain nombre de difficultés. Aussi mes services sont-ils tout à fait prêts à expertiser les difficultés particulières dont vous auriez eu à connaître, et je suis à votre disposition pour retravailler ce point si vous le souhaitez.
Mme la présidente. Monsieur Lambert, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Lambert. Monsieur le ministre, je suis en total accord avec vous : il vaut mieux traiter les sujets sur le plan juridique avant de les traduire sur le plan fiscal, comme nous l'avons déjà indiqué tout à l'heure à propos du droit sur les successions et les libéralités. Je serais le plus mal placé pour prétendre le contraire en cet instant !
Il demeure qu'il n'est pour le moment question que des moyens. Or la fin, comme M. le rapporteur général l'a souligné tout à l'heure, reste de favoriser la transmission des entreprises. Il est vrai que celle-ci, dans certains cas, peut être facilitée par l'amortissement du capital, et pas autrement. Sans doute conviendrait-il que des juristes nous expliquent pourquoi on est parfois obligé de passer par cette solution ; c'est en tout cas un constat que j'ai pu dresser à plusieurs reprises.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, si vous en étiez d'accord, nous pourrions, d'ici à la discussion du collectif, examiner le sujet d'un point de vue juridique, parce qu'il est probable que la réponse de M. le ministre nous conduise à nous apercevoir qu'une modification du code de commerce est nécessaire avant que nous ne procédions éventuellement à sa traduction fiscale.
Je serais cependant marri si nous considérions qu'il n'y a « rien à voir » : la transmission d'entreprise est l'un des grands sujets qui nous attendent, et il ne faut pas que les agents économiques soient conduits à faire des présentations biaisées de leur situation juridique au motif que la fiscalité est plus lourde dans un cas que dans l'autre.
Je vais donc retirer mon amendement, et je souhaite que M. le ministre veuille bien faire expertiser le sujet pour que nous puissions le traiter de nouveau en disposant de tous les éléments nécessaires.
Mme la présidente. L'amendement n° I-200 est retiré.
L'amendement n° I-15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité visé à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ; »
II. - Le 4° du même I est ainsi rédigé :
« 4° En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité visé à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants ou descendants, leurs frères ou leurs soeurs ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-15, qui a un caractère assez technique, vise à compléter les dispositions que nous avons prises à la fin de 2005 concernant le régime des plus-values de cession de titres ou de droits sociaux.
Il est proposé ici d'étendre le bénéfice de ce régime aux cessions de titres ou droits d'une même société réalisées conjointement par le ou les dirigeants partant à la retraite et par les autres membres du groupe familial ne remplissant pas toutes les conditions pour bénéficier du dispositif transitoire d'abattement pour durée de détention. Nous sommes donc, comme à l'instant avec l'amendement de notre collègue Alain Lambert, dans le domaine de la transmission d'entreprises.
Si vous le permettez, madame la présidente, et si le ministre en est d'accord, je présenterai d'un même mouvement tous les amendements de cette série, de façon que la cohérence des positions de la commission soit clairement visible, car il s'agit d'un seul et même sujet.
Mme la présidente. L'amendement n° I-17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société anonyme à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels pour leur détenteur, qui y exerce sa profession principale ; »
II. - Le b du même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société anonyme à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels pour leur détenteur, qui y exerce sa profession principale ; »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-16 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3° du I de l'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3° le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».
II. - Le c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du même code est ainsi rédigé :
« c. cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».
III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-234 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux plus-values en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies et des I et II de l'article 151 octies A. »
B. - Il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. - En cas de cession à titre onéreux de parts ou d'actions de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, rendant imposable une plus-value en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octies A ou du III de l'article 151 nonies, cette plus-value en report est exonérée, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° le cédant :
« a. doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis, et dans les conditions prévues à ce même 1°, dans la société dont les titres sont cédés ;
« b. cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ;
« c. remplit la condition prévue au 4° du I ;
« 2° la cession porte sur l'intégralité des titres de la société ;
« 3° la société dont les titres sont cédés :
« a. répond aux conditions prévues aux 5° et 6° du I ;
« b. a son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
« c. doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
« L'exonération mentionnée au premier alinéa est remise en cause si le cédant relève de la situation mentionnée au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession de l'intégralité des titres. »
II. - Le V de l'article 150-0 D bis du code précité est ainsi modifié :
A. - Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° en cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » ;
B. - Le 5° est abrogé.
III. - Le II de l'article 150-0 D ter du même code est ainsi modifié :
A. - Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° en cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » ;
B. - Le 5° est abrogé.
IV. - Les dispositions des I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.
V. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Le I de l'article 151 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions du présent article s'appliquent également aux activités faisant l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable conclu avant le 1er janvier 2006. Le présent alinéa prend effet à compter du 1er janvier 2006. »
B. - Le IV de l'article 151 septies A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois la condition visée au 2°, ainsi que les dispositions du 4° du I, ne sont pas applicables à la cession d'une activité qui a fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable conclu avant le 1er janvier 2006. »
C. - Dans le VII de l'article 238 quindecies, il est inséré après le troisième alinéa (2°) un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois la condition visée au 2°, ainsi que les dispositions du 3 du II et les dispositions du IV, ne sont pas applicables à la transmission d'une activité qui a fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable conclu avant le 1er janvier 2006. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-17 a pour objet d'aligner les conditions minimales de détention du capital applicables en matière d'exonération des plus-values professionnelles sur les règles qui sont d'ores et déjà en vigueur en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. Le dispositif existant sera ainsi assoupli au profit des professions libérales. Il s'agit donc d'une simplification du code général des impôts.
L'amendement n° I-16 rectifié tend à aménager les conditions de départ à la retraite et de cessation des fonctions dans la société ou l'entreprise cédée. Il peut se trouver que le cédant rencontre des difficultés pour transmettre son entreprise, c'est-à-dire pour trouver un acquéreur, et doive partir à la retraite avant d'avoir réalisé la cession. Il est ici proposé de faire bénéficier du dispositif les dirigeants de PME qui sont contraints de partir à la retraite jusqu'à un an avant la cession. C'est une disposition d'adaptation de très faible ampleur.
L'amendement n° I-234 rectifié est un amendement d'ajustement s'appliquant, lui aussi, à la réforme des plus-values votée en loi de finances rectificative pour 2005. Il concerne les plus-values placées en report d'imposition et vise les cas d'apports à une société d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, ainsi que les cas de changement de régime fiscal d'une société de personnes. Il a pour objet d'assurer la neutralité fiscale pour un exploitant qui aurait apporté préalablement son entreprise à une société dont il cède à présent les titres, ou qui aurait opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la société de personnes dans laquelle il exerçait son activité professionnelle.
Quant à l'amendement n° I-14, il tend à améliorer la sécurité juridique des cessions de fonds de commerce mis en location-gérance lorsque le contrat de location-gérance - ou un contrat comparable - a été conclu avant le 1er janvier 2006.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cette série d'amendements, tout à fait intéressante, concerne le droit des transmissions d'entreprise.
Pour ce qui est de l'amendement n° I-15, je suis dans la même ligne que vous sur le fond, monsieur le rapporteur général ; en revanche, sur la forme, je suis un peu réservé quant au choix de la voie législative. En effet, la mesure que vous proposez me semble avoir plutôt sa place dans une instruction administrative.
D'ailleurs, le projet d'instruction commentant la mesure qui a été adoptée l'an dernier prévoit déjà un assouplissement dans ce sens et va même plus loin que votre proposition puisqu'il n'oblige pas tous les membres de la famille à céder leurs titres. Ce projet d'instruction administrative, qui a fait l'objet d'une très large concertation depuis l'été dernier, est actuellement en cours de finalisation.
Sous le bénéfice de ces informations, je vous suggérerai de retirer cet amendement, dans la mesure où, encore une fois, il est très largement repris et même amplifié dans l'instruction administrative que je ne vais pas tarder à signer.
Je suis tout à fait favorable aux amendements nos I-17, nos I-16 rectifié et I-234 rectifié, dont je lève les gages respectifs.
Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements nos I-17 rectifié, I-16 rectifié bis et I-234 rectifié bis.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Quant à l'amendement n° I-14, j'y suis plutôt défavorable, car je crains qu'il ne revienne à supprimer un dispositif anti-abus.
En effet, monsieur le rapporteur général, vous proposez d'ouvrir très largement les exonérations de plus-values aux activités qui font l'objet d'un contrat de location-gérance conclu avant le 1er janvier 2006. Dieu sait si nous sommes, l'un comme l'autre, attachés à lever les freins fiscaux à la transmission d'entreprise ; cependant, il nous faut également veiller à ne pas accorder les avantages fiscaux visés à d'autres qu'à ceux qui transmettent véritablement une entreprise.
Les activités en location-gérance ont été exclues l'année dernière du champ de l'exonération, et ce pour un motif simple : cette dernière est réservée aux plus petites entreprises, celles dont les recettes annuelles n'excèdent pas 350 000 euros. Or, du simple fait du passage en location-gérance, des entreprises dont l'activité réelle excédait ce seuil devenaient éligibles à l'exonération, ce qui a conduit à voir se développer, pour des optimisations fiscales comportant, certes, quelques risques, les montages de location à soi-même. C'est pour cette raison, je le rappelle, qu'il avait été décidé que les loueurs de fonds pouvaient bénéficier d'autres mécanismes d'exonération de plus-values depuis le 1er janvier 2006, mais pas de celui-là.
Aussi, monsieur le rapporteur général, je vous propose de retirer ce dernier amendement.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, les amendements nos I-15 et I-14 sont-ils maintenus ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je retire l'amendement n° I-15, madame la présidente, et je remercie le ministre de ses indications sur l'instruction fiscale en cours de finalisation, qui donnera donc satisfaction à la préoccupation de la commission.
Je retire également l'amendement n° I-14, car j'ai été très sensible, monsieur le ministre, aux arguments que vous avez invoqués : il ne faut évidemment pas laisser passer des montages ou des opérations d'optimisation ; nous n'avions pas pris toute la mesure de ces aspects lors de la préparation de cet amendement très technique.
Mme la présidente. Les amendements nos I-15 et I-14 sont retirés.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, toutes ces dispositions s'appliquent au 1er janvier 2006, et la circulaire administrative est toujours attendue. Certaines opérations se dénouent, et je voudrais insister sur l'urgence qu'il y a maintenant à faire paraître cette instruction. Si nous avons pris ces initiatives dans la loi de finances, sous forme d'amendements, c'est parce qu'il est nécessaire de clarifier les choses !
Pouvez-vous nous dire dans quels délais vous envisagez de publier cette instruction ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez tout à fait raison de poser cette question, monsieur le président de la commission, et, pour tout vous avouer, c'est moi qui suis en tort : j'aurais dû produire cette instruction plus tôt. Il est vrai que nous avons eu à coeur de mener une concertation, ce qui explique les retards.
Quoi qu'il en soit, je m'engage devant vous à veiller scrupuleusement à ce que cette circulaire soit prête et signée avant la fin de la première semaine de décembre.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 8 bis.
Je mets aux voix l'amendement n° I-16 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 8 bis.
Je mets aux voix l'amendement n° I-234 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 8 bis.
Article 9
I. - L'article 209 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. - Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ne sont pas déductibles au titre de leur exercice d'engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces titres. Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, les frais d'acquisition s'entendent des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes liés à l'acquisition.
« La fraction du prix de revient des titres mentionnés au premier alinéa correspondant à ces frais d'acquisition peut être amortie sur cinq ans à compter de la date d'acquisition des titres. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux frais engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et liés à l'acquisition de titres de participation au cours de ces mêmes exercices.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-216, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le VII de l'article 209 du code général des impôts :
Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 peuvent être déductibles au titre de leur exercice d'engagement ou incorporés au prix de revient de ces titres.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la déductibilité figurant au VII de l'article 209 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. La règle fiscale actuelle prévoit que le mode de déduction des frais liés à l'acquisition de titres est aligné sur le traitement comptable choisi : ces frais peuvent être déduits pour la totalité de leur montant au titre des charges de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, ou de manière échelonnée sur une période n'excédant pas cinq années. Les nouvelles règles comptables applicables depuis le 1er janvier 2005 ont maintenu cette possibilité d'option.
L'article 9 du projet de loi de finances pour 2007, tel qu'il est issu des débats de l'Assemblée nationale, prévoit que les frais d'acquisition des titres de participation engagés par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés seront désormais incorporés au prix de revient des titres et seront déductibles sur une période de cinq ans.
La suppression de la déduction immédiate est une mesure pénalisante pour de nombreuses entreprises. Cet amendement vise donc à maintenir l'alignement de la règle fiscale sur la règle comptable en autorisant, sur le plan fiscal, l'option entre la déduction immédiate ou l'étalement sur cinq ans. Cela permettrait aux entreprises, si elles le souhaitent, d'éviter un retraitement extra-comptable et respecterait le principe de neutralité fiscale des adaptations de la fiscalité aux nouvelles règles comptables.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-93 rectifié est présenté par MM. du Luart et Gaillard.
L'amendement n° I-225 rectifié est présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati, Masson, Türk et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. À la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le VII de l'article 209 du code général des impôts, supprimer les mots :
mais sont incorporés au prix de revient de ces titres
II. Dans le second alinéa du même texte, remplacer le mot :
amortie
par le mot :
déduite
La parole est à M. Yann Gaillard, pour présenter l'amendement n° I-93 rectifié.
M. Yann Gaillard. M. Jégou a présenté avec beaucoup de clarté cette matière complexe.
Monsieur le ministre, j'ai l'impression que la réforme qui a été présentée aboutit à une contradiction. En effet, il ne peut plus y avoir de déduction et il semble qu'il ne puisse pas non plus y avoir d'amortissement. En tout cas, c'est la polémique qu'engage l'Association française des investisseurs en capital, l'AFIC.
On sait que derrière cette question il y a quelque chose de très important : le nombre d'entreprises qui sont soumises actuellement à un effet de levier, un leverage buy out, dans le cadre des opérations de rachat à crédit d'entreprises. C'est donc une matière qui, sous son côté technique, est extrêmement sensible.
Le Gouvernement a-t-il consciemment voulu créer une contradiction interne aboutissant au fait que ces mécanismes ne peuvent pratiquement pas trouver de traitement fiscal ou y a-t-il une autre raison ?
Mme la présidente. L'amendement n° I-225 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos I-216 et I-93 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Avec l'article 9, nous abordons une disposition que je qualifierai de « disposition de rendement » car elle permet d'obtenir une recette fiscale supplémentaire.
Cet article modifie le traitement fiscal des frais d'acquisition des titres de participation des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Indépendamment de l'option comptable, ces frais seraient obligatoirement incorporés au prix de revient des titres, mais pourraient être amortis sur une période de dix ans, ces dix ans ayant fait l'objet d'un amendement à l'Assemblée nationale car, dans le texte initial du Gouvernement, il s'agissait d'une durée de cinq ans.
Dans mon rapport écrit, je me suis interrogé sur ce dispositif, en particulier sur les aspects de comparaison internationale, car il ne s'agirait pas de contredire certaines des mesures que nous avons votées ces dernières années et qui améliorent la compétitivité de la place financière et juridique de Paris.
Je n'ai pas été vraiment en mesure, monsieur le ministre, d'établir sur ce point une comparaison précise des pratiques fiscales en vigueur au sein de l'Union européenne, et j'aurais souhaité que vous puissiez nous faire connaître votre appréciation sur ce sujet.
Par ailleurs, sur le fond, le présent article 9 ne dénature en aucune façon la réforme de la fiscalité des titres de participation à laquelle nous avons procédé ensemble à la fin de l'année 2004...
M. Philippe Marini, rapporteur général. ...et dans des conditions dont vous vous souvenez particulièrement bien, monsieur le ministre. C'est un travail que nous avons mené en commun et que vous avez abordé dès votre prise de fonctions dans des conditions quelque peu acrobatiques, en pleine discussion de la loi de finances.
M. Michel Charasse. Oui, mais quel beau rétablissement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappelle que la fiscalité française des sociétés comporte un certain nombre de régimes favorables : l'exonération des titres de participation, la déductibilité des frais financiers, le régime des sociétés mères dès le seuil de 5 % de détention, de telle sorte que la déductibilité étalée des frais d'acquisition ne semble pas porter une atteinte majeure à la compétitivité de notre environnement fiscal.
Je mesure plus mal l'impact sur l'activité de conseil des banques d'investissement, mais j'espère qu'il restera limité.
J'en viens aux amendements qui ont été présentés.
L'amendement n° I-216 vise à maintenir l'alignement de la règle fiscale sur la règle comptable et, donc, l'option entre la déduction immédiate et l'incorporation au prix de revient des titres de participation ainsi acquis. Cet amendement vide de son contenu le dispositif, car l'option sera assez évidente et dès lors privera le budget de l'État de la recette attendue.
Compte tenu du régime favorable dont bénéficient les titres de participation, qui pour la plupart sont exonérés ou qui vont l'être en 2007, compte tenu de l'échelonnement de la réforme à laquelle nous avons procédé à la fin de l'année 2004, l'étalement de la déductibilité des frais d'acquisition n'est pas absurde et, d'ailleurs, je n'ai pas entendu s'exprimer de véritables contestations sur le fond au sein des milieux économiques.
Par conséquent, la commission demande le retrait de l'amendement n° I-216.
S'agissant de l'amendement n° I-93 rectifié, la commission salue l'imagination de la solution préconisée, car il s'agit de remédier à une difficulté technique, en prévoyant la déduction, et non l'amortissement, des frais d'acquisition.
Parallèlement, l'amendement vise à supprimer la référence à l'incorporation au prix de revient des titres au motif que ce prix de revient ne peut faire l'objet d'un amortissement comptable. Il s'agit donc de permettre une déduction extracomptable des frais.
Cependant, cet amendement se heurte à quelques difficultés. Il n'est pas fiscalement neutre lors de la cession au-delà d'une année de détention. Il tend, dès lors, à amoindrir l'incitation à la détention longue des titres.
Toutefois, c'est un amendement intéressant, qui appellera, sans doute, des précisions du Gouvernement. J'espère que M. le ministre pourra nous les apporter et, peut-être, lever un peu le voile sur l'instruction d'application qui devra être prise pour mettre en oeuvre cet article 9 du projet de loi de finances.
Au total, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-93 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit d'un point à la fois important et difficile sur le plan technique, car il concerne un sujet qui avait donné lieu à une réforme d'ampleur très significative il y a deux ans, et qui doit beaucoup à la grande compétence et à l'engagement personnel de M. le rapporteur général, lequel a bien voulu en rappeler les circonstances lors de son exposé introductif.
Monsieur Jégou, je vous dirai, à mon tour, que votre amendement, s'il est intéressant, ne me semble pas tout à fait adapté aux circonstances.
En effet, si j'ai bien compris, vous proposez d'autoriser les entreprises à opter, sur le plan fiscal, entre la déduction immédiate des frais d'acquisition des titres de participation et l'étalement sur cinq ans. Le Gouvernement ne peut accepter cette proposition, car elle affecterait nécessairement les effets attendus de la mesure, notamment ses effets budgétaires.
Or, il s'agit tout de même d'une mesure de compétitivité et d'attractivité fiscale considérable, le coût budgétaire global étant de 3 milliards d'euros.
Il ne faut pas oublier que nous n'interdisons pas la déduction des frais d'acquisition, ce qui aurait pu se concevoir, notamment en raison de l'exonération des plus-values, mais qu'est instauré un amortissement sur une durée assez courte.
Dans ces conditions, je vous demande de retirer votre amendement, rejoignant ainsi les conclusions de M. le rapporteur général.
Par ailleurs, s'agissant de l'amendement n° I-93 rectifié, monsieur Gaillard, vous proposez de substituer un étalement extracomptable des frais d'acquisition de titres de participation à un amortissement de ces frais.
Ce n'est pas neutre, cela ne conduit pas au même résultat. En cas de cession des titres avant le terme de cinq ans, votre proposition permettrait aux entreprises de continuer à déduire le prix de revient jusqu'au terme des cinq ans, alors même que le bien aurait été cédé.
Par conséquent, elle affecterait nécessairement l'effet budgétaire de la mesure et n'aurait plus pour effet d'inciter les entreprises à conserver leurs titres. Or je rappelle l'équilibre subtil que nous avons trouvé à l'époque pour cette mesure.
Par ailleurs, l'article 9 ne conduit pas à une impasse technique- je ne suis pas d'accord avec vous - puisqu'il existe déjà en matière fiscale des dispositions autorisant l'amortissement des titres, par exemple les mesures en faveur des SOFICA, et cela ne pose pas de problèmes d'application.
Voilà pourquoi, sous le bénéfice de ces explications, j'aurais été sensible au fait que vous acceptiez de retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Jégou, l'amendement n° I-216 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou. J'ai bien compris les explications de M. le rapporteur général et l'avis défavorable émis par la commission.
L'objet de cet amendement était de veiller à ne pas pénaliser la compétitivité de notre place financière.
J'ai bien compris que les marges de manoeuvre étaient très réduites, que les effets de notre amendement étaient assez disproportionnés, mais nous estimions nécessaire de montrer au Gouvernement qu'il fallait tout de même avoir plus de marge à l'avenir et réduire ce déficit, sans quoi nous ne pourrons pas améliorer la compétitivité de nos entreprises.
Cela étant dit, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° I-216 est retiré.
Monsieur Gaillard, l'amendement n° I-93 rectifié est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard. C'est toujours avec plaisir que je retire un amendement, surtout quand je n'en suis que le cosignataire. (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-93 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. M. le rapporteur général a posé une question à M. le ministre et je ne suis pas sûr d'avoir entendu la réponse.
En termes d'attractivité du territoire, quelle est la situation dans les pays voisins ? Un certain nombre de groupes ne risquent-ils pas d'aller dénouer des opérations de prise de participation dans les États membres qui autorisent la déduction immédiate de ces frais d'acquisition ?
Décider une mesure de rendement, c'est intéressant pour équilibrer le budget, mais est-ce bien conforme à l'intérêt de la France ?
Par ailleurs, monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur le fait suivant : ces frais d'acquisition comprennent certes des droits d'enregistrement qui viennent en recettes immédiates pour le budget de l'État, mais également d'autres dépenses qui sont probablement des honoraires d'avocats conseils, des commissions bancaires, des honoraires d'auditeurs ayant participé à une expertise pour fixer la valeur des participations. Or, à ma connaissance, les commissions bancaires, les honoraires d'avocats conseils, les honoraires d'auditeurs doivent constituer des revenus immédiats pour ceux qui ont conduit ces missions. Il n'y a pas étalement dans le temps.
Par conséquent, il y a là un déséquilibre, mais je serais rassuré si vous pouviez nous confirmer que tous les pays de l'Union européenne procèdent aux mêmes réintégrations de ces frais, avec étalement de l'amortissement sur plusieurs années.
Faute de quoi, et je me permets d'attirer votre attention sur ce point, un certain nombre d'opérations échapperont à la France parce que nous aurons perdu cet avantage compétitif.
Les conséquences pourraient être assez graves. Je ne suis pas persuadé qu'il s'agisse d'une bonne opération ni pour le budget de l'État ni pour la France.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président de la commission des finances, vous le savez, dans ce domaine, nous partageons la même préoccupation. Votre question est pertinente et je la pose d'ailleurs très régulièrement à mes services.
À ce stade du régime comparé, l'étude qui a été réalisée montre que nous sommes dans la moyenne européenne pour ce qui concerne les frais d'acquisition et que nous sommes incontestablement plus compétitifs s'agissant des frais financiers.
Dans ce contexte, compte tenu de l'ensemble de la réforme, qu'il faut remettre en perspective, et qui nous a rendus très compétitifs, je considère que, concernant le régime des cessions, nous demeurons fiscalement attractifs.
Nous devons néanmoins rester très vigilants. Lorsque je dis « nous », je pense bien entendu au Gouvernement, mais aussi à vous-même, monsieur le président de la commission des finances - mais je sais que vous l'êtes ! Si, à un moment quelconque, vous disposiez d'une information qui vous amène à considérer que notre pays devient moins compétitif, je vous serais très reconnaissant de me l'indiquer. Je prendrai alors sans délai les dispositions qui s'imposent. J'ai donné la même consigne à mes services. Nous sommes très attentifs sur cette question, et les risques de délocalisations justifient une mobilisation permanente.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Votre réponse ne m'étonne pas, monsieur le ministre. Nous sommes dans la moyenne, avez-vous dit. J'entends bien, mais le monde économique ne s'accommode pas de la moyenne. Les plus gros opérateurs iront dans le pays qui offre les règles fiscales les plus avantageuses.
On ne peut se satisfaire du fait d'être « dans la moyenne ». Il suffit de se rendre au Luxembourg pour constater que les immeubles se multiplient, sans doute pour assurer des gestions de patrimoine.
Lorsqu'un pays fait le choix d'être le plus compétitif sur le plan fiscal, il draine vers lui, de façon fulgurante, l'ensemble des activités qui optimisent le rendement fiscal.
Soyons donc extrêmement vigilants. Pour ma part, j'exprime les craintes les plus vives.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, je rends hommage à votre vigilance et à votre appel à vigilance. De ce point de vue, nous ne sommes jamais trop nombreux.
Permettez-moi néanmoins de remettre brièvement en perspective les atouts de cette réforme : exonération des plus-values, exonération des dividendes dans le cadre du régime « mère-fille », déduction des frais financiers et étalement des frais d'acquisition. Ce dispositif est donc globalement très compétitif.
Lorsqu'une entreprise effectue ses arbitrages, elle considère l'ensemble des dispositions qui sont en vigueur. À ce stade, je considère que notre pays est très compétitif.
Toutefois, je m'en remets naturellement à plus amples informés. Si l'on considère que l'on doit faire mieux et si l'on me présente des mesures qui sont compatibles avec les contraintes budgétaires, je les prendrai.
Ainsi, je n'ai pas hésité, je le rappelle, à donner l'accord du Gouvernement au dispositif que proposait M. Marini voilà deux ans, en décembre 2004. Je n'hésiterai pas à recommencer si cela apparaissait utile pour la compétitivité de la France.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Permettez-moi de faire part au Sénat de certaines données comparatives dont j'ai pris connaissance pendant la discussion de l'article 9 et qui tisseront la toile de fond sur laquelle nous pouvons inscrire ce dispositif.
Une étude comparative conduite dans neuf pays européens montre que sept États - l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni - prévoient l'incorporation des frais d'acquisition à la valeur des titres.
M. Philippe Marini, rapporteur général. On me dit que la législation fiscale de ces États prévoit que les frais d'acquisition, tels que les droits de mutation, les honoraires, les commissions, les frais d'acte liés à l'acquisition, sont incorporés au coût de revient des titres de participation.
On me dit aussi que ces coûts ne sont pas amortissables dès lors qu'ils ne sont pas considérés comme subissant une dépréciation en raison de l'usure du temps.
À l'inverse, les deux autres États - la Belgique et l'Espagne - prévoient la déduction des frais comme charge de l'exercice.
Tel est le panorama européen qui nous a été décrit. Nous pouvons donc considérer que la décision du Sénat tiendrait compte des éléments d'information qui nous ont été transmis.
Monsieur le ministre, s'agissant de la déduction extracomptable - qui était prévue dans l'amendement n° I-93 rectifié, lequel a été retiré par M. Yann Gaillard -, permettez-moi de réitérer ma question sur une éventuelle instruction destinée à traiter le cas où une société opte pour la déduction immédiate sur le plan comptable. Dans cette hypothèse, il faudra prévoir un dispositif d'étalement par voie extracomptable. Un tel dispositif ressemblerait à celui qui était proposé dans l'amendement n° I-93 rectifié. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser si un dispositif d'étalement figurera dans l'instruction ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez raison de réitérer votre question, monsieur le rapporteur général. Il est vrai, monsieur Gaillard, que j'ai omis de vous répondre sur ce point, et je vous prie de m'en excuser.
Il va de soi que j'autoriserai, par instruction, la déduction de cet amortissement par voie extracomptable afin d'éviter que ce ne soit comptabilisé deux fois à charge. J'ajoute que cette instruction sera publiée le 1er février prochain.
M. Michel Charasse. On légifère beaucoup par instruction !
Mme la présidente. L'amendement n° I-70, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le VII de l'article 209 du code général des impôts, remplacer le chiffre :
cinq
par le nombre :
dix
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. L'article 9 constitue, à nos yeux, une importante mesure de rendement de l'impôt sur les sociétés.
Comme l'a rappelé M. le rapporteur général et ainsi qu'il le précise dans son rapport, « la fiscalité française des sociétés comporte un certain nombre de régimes favorables - exonération des titres de participation, déductibilité des frais financiers, régime des sociétés mères dès le seuil de 5 % de détention - de telle sorte que la déductibilité étalée des frais d'acquisition ne semble pas porter une atteinte majeure à la compétitivité de notre environnement fiscal ».
Ainsi, malgré tout ce que l'on nous dit, la fiscalité française des sociétés serait parfaitement compétitive et pourrait, par conséquent, supporter l'application du dispositif prévu par l'article 9.
Dans ces conditions, pourquoi avoir réduit la période d'étalement des frais d'acquisition ? C'est tout simplement parce que les holdings, c'est-à-dire les grands groupes pour l'essentiel, ont l'habitude de procéder, en moyenne tous les cinq ans, à une modification du périmètre de leur participation qu'il faudrait que nous procédions à un ajustement de notre fiscalité des sociétés : cinq ans, c'est bien, dix ans c'est trop long.
C'est, en résumé, ce que recouvre la position adoptée par l'Assemblée nationale, sous les auspices d'un amendement défendu par le rapporteur général de sa commission des finances.
Il faudrait donc laisser aux grands groupes la possibilité de se débarrasser tous les cinq ans, sans surcoût inutile, des amortissements non réalisés des entreprises qu'ils considéreraient comme non stratégiques au regard, bien entendu, de leurs propres choix de gestion, de leur compétitivité et de leur rentabilité financière.
Devons-nous rappeler que les opérations de rachat à effet de levier ont assez régulièrement été, dans la dernière période, source de multiples plans sociaux assortis de liquidation massive d'emplois et d'activité productive ?
Devons-nous également rappeler que, derrière les opérations de prise de contrôle, de revente et de rachat d'entreprise, on trouve très souvent, trop souvent, des opérations de compression de personnel ?
C'est pourquoi notre groupe propose au Sénat de revenir au texte initial du projet de loi de finances. Cela ne coûtera pas très cher aux entreprises, environ le millième du montant des opérations d'acquisition menées chaque année, et cela se justifie pleinement par le fait que ce sont souvent les deniers publics qui viennent au secours des victimes des ajustements de structure que ces opérations recouvrent.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'Assemblée nationale a ramené de dix à cinq ans la durée d'amortissement des frais d'acquisition des titres de participation. La commission a estimé que cette mesure était favorable aux entreprises. Je rejoins sur ce point certains propos de M. Véra, mais pour en tirer des conséquences opposées.
Notre objectif, ne l'oublions pas, est d'améliorer la compétitivité des opérations qui se dénouent en France. De ce point de vue, le vote de l'Assemblée nationale constitue plutôt une garantie.
Pour toutes ces raisons, la commission ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° I-70.
J'ajoute que nous devrons nous montrer extrêmement vigilants quant au fonctionnement du dispositif et qu'il faudra évaluer les conséquences effectives de la retouche qui a été apportée au régime de taxation des plus-values sur valeurs mobilières.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Monsieur Vera, notre objectif, je le rappelle, est d'améliorer la compétitivité fiscale de la France. L'amendement qui a été adopté à l'Assemblée nationale visait à placer notre pays au-dessus de la moyenne européenne. Je vous renvoie sur ce point au débat que nous venons d'avoir avec M. le président de la commission des finances.
Si cet amendement devait être adopté, nous ferions un pas en arrière en termes de compétitivité.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
Article additionnel après l'article 9
Mme la présidente. L'amendement n° I-153 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les petits matériels et outillages, matériels et mobiliers de bureau et logiciels dont l'utilisation ne constitue pas pour l'entreprise l'objet même de son activité et dont la valeur unitaire hors taxe n'excède pas 1 500 euros. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 10
I. - Dans le dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 €, qui satisfont aux conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice » sont supprimés.
II. - Le I de l'article 219 du même code est ainsi modifié :
1° Le a bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 sont imputées sur les plus-values à long terme imposées au taux de 15 %. L'excédent des moins-values à long terme subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 et afférentes à des éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du a quinquies peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise à raison des 15/33,33ème de son montant ; »
2° Avant le a sexies, il est inséré un a sexies-0 ainsi rédigé :
« a sexies-0) Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant de la cession des titres, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa du a quinquies, dont le prix de revient est au moins égal à 22 800 000 € et qui satisfont aux conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice.
« Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme en application du premier alinéa cessent d'être soumises à ce même régime.
« Les moins-values à long terme afférentes à ces titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa, et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006, peuvent, après compensation avec les plus-values à long terme et produits imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15/33,33ème de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains nets retirés de la cession de titres de même nature. »
Mme la présidente. L'amendement n° I-18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi le I de cet article :
I. - Dans la dernière phrase du dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ainsi que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 €, qui satisfont aux conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice » sont remplacés par les mots : « , des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, des titres qui font l'objet d'une convention conclue avec d'autres sociétés détentrices et d'un engagement collectif de conservation, ou des titres dont la détention contribue à exercer un contrôle ou une influence dominante sur la société émettrice, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la nouvelle définition des titres de participation prévue au I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement porte également sur la fiscalité des sociétés, plus particulièrement sur la fiscalité des plus-values.
Monsieur le ministre, l'article 10 vise à supprimer une niche fiscale !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument ! Ce qui rend assez difficile une contestation de principe !
Il convient de rappeler que les cessions de titres dont le prix de revient est supérieur ou égal à 22,8 millions d'euros et représentant moins de 5 % du capital de la société émettrice étaient jusqu'à présent assujetties au régime des plus-values à long terme.
Ce dispositif résultait en fait d'une situation bien précise, à savoir la détention de blocs de titres dans le capital de sociétés privatisées dans la période 1986-1988. Ce régime des titres de participation dont le prix de revient est supérieur ou égal à 22,8 millions d'euros mais qui représentent moins de 5 % du capital de la société émettrice correspondait au régime des actionnaires regroupés au sein de ce que l'on appelait à l'époque les « noyaux stables ».
Ce régime est devenu obsolète. Il était destiné à encourager la détention longue de ces titres, qui ne représentaient pourtant pas des participations de nature à accéder véritablement à un contrôle de l'entreprise.
Tel est l'historique de ce régime, sur lequel il n'est donc pas choquant de revenir.
Cependant, à cette occasion, il faut éviter, monsieur le ministre, de traiter les cessions de titres de participation comme s'il s'agissait de simples titres de placement. La question que vous pose la commission par le biais de l'amendement n° I-18 est celle de la définition des contours de la notion de titres de participation.
Nous souhaitons que vous puissiez confirmer votre accord avec la position de la commission. Lorsqu'une participation de moins de 5 % du capital se traduit néanmoins par un lien durable, lorsqu'il s'y ajoute par ailleurs d'autres liens capitalistiques, lorsque la détention des titres correspond à l'exercice de pouvoirs particuliers au sein de l'assemblée générale, lorsque cette participation est liée à d'autres participations par un pacte d'actionnaires, la commission considère qu'il s'agit bien de titres de participation et non pas de titres de placement.
Il est important, monsieur le ministre, que vous nous précisiez bien votre position sur ce sujet, de telle sorte que continuent à être fiscalement assimilées à des titres de participation des actions dont la détention relève d'un pacte d'actionnaires ou qui s'inscrivent dans une stratégie de contrôle ou d'influence notable sur l'émetteur de ces actions.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je comprends parfaitement votre préoccupation : il s'agit d'éviter que de véritables titres de participation ne se trouvent exclus du régime des plus-values et moins-values à long terme, alors qu'ils représentent bien des actifs stratégiques pour l'entreprise, quand bien même le seuil de détention de la société émettrice serait inférieur à 5 % du capital.
Vous proposez donc de considérer comme des titres de participation les titres qui font l'objet d'un pacte d'actionnaires ou qui permettent d'exercer un contrôle ou une influence dominante sur la société émettrice.
Sur le fond, je veux vous rassurer sur la portée de l'exclusion que nous avons voulue et, corrélativement, sur le champ de l'exonération des plus-values sur les titres de participation. Cette exclusion du régime des plus-values à long terme ne s'appliquera pas aux titres revêtant le caractère de titres de participation au plan comptable, dont la cession est exonérée à compter du 1er janvier 2007.
À cet égard, la doctrine comptable, reprise par la doctrine fiscale de l'administration et confirmée par la jurisprudence, considère que même les participations inférieures à 5 % du capital de la société émettrice peuvent relever de la catégorie des titres de participation dès lors que leur possession est durable et utile à la société qui les détient et permet d'exercer une influence sur la société émettrice.
Il en est ainsi, notamment, en cas d'exercice conjoint, avec d'autres sociétés, d'une influence ou d'un contrôle, dans le cadre, notamment, d'un pacte d'actionnaires.
La précision que vous souhaitez introduire dans le code général des impôts est déjà prise en compte par les dispositions comptables et fiscales en vigueur. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° I-18, en considération des éléments de précision que vous m'avez demandés à juste titre et que je souhaitais vous apporter.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-18 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu des explications et des précisions qui ont été apportées, la commission retire cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° I-18 est retiré.
L'amendement n° I-217, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le début de la première phrase du deuxième alinéa (a sexies 0) du 2° du II de cet article :
« Pour les opérations réalisées à compter du 27 septembre 2006,...
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...La perte de recettes pour l'État résultant de la fixation au 27 septembre 2006 de la date figurant au a sexies 0 de l'article 219 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Tout d'abord, je me réjouis des précisions apportées par M. le ministre. Celles-ci ont beaucoup rassuré les membres de la commission des finances.
J'en viens donc à l'amendement n° I-217, qui concerne la rétroactivité.
Comme M. le rapporteur général l'a rappelé, l'article 10 du projet de loi de finances pour 2007 soumet désormais au taux de 33,33 % les plus-values en question sur les opérations réalisées au cours des exercices clos le 31 décembre 2006, alors que les décisions des entreprises ont été prises en fonction de la législation en vigueur au moment de l'opération.
Il s'agit de nouveau du sujet très désagréable de la rétroactivité. En effet, si le texte devait être adopté, il devrait viser des opérations futures et non celles qui ont été réalisées antérieurement. Une telle rétroactivité est d'ailleurs contraire aux engagements pris par les pouvoirs publics en 2004 : il s'agissait de ne plus changer les règles en cours de jeu, pour restaurer la confiance entre les entreprises et l'État.
Lors de l'adoption de la réforme des plus-values, le ministre délégué au budget nous avait lui-même demandé, mes chers collègues, d'accepter que le texte ne s'applique que l'année suivante, pour éviter les effets d'aubaine sur des opérations déjà réalisées.
Par souci de cohérence avec ces propos, cet amendement vise à supprimer la portée rétroactive de ce texte, pour le rendre acceptable, en réservant son application aux opérations réalisées à compter du 27 septembre 2006, date de l'annonce officielle de la mesure.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur cet amendement.
S'agissant du caractère rétrospectif, plus que rétroactif, de la disposition, vous avez raison, mon cher collègue Jean-Jacques Jégou. Cependant, M. le ministre a rappelé aux députés, comme j'ai pu le lire dans le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale, plusieurs cas récents où cette même « retrospectivité » avait été plus favorable que défavorable aux entreprises.
Rappelons enfin que ce régime des titres de participation dont le prix de revient est au moins égal à 22,8 millions d'euros et représentant moins de 5 % du capital de la société émettrice n'avait plus véritablement de justification. J'en ai effectivement rappelé l'origine. C'était une niche fiscale, un dispositif « de faveur », comme on peut le dire sur le plan fiscal, dont la raison avait été perdue de vue.
Certes, il eût sans doute mieux valu que les intéressés n'apprennent pas la nouvelle au moment de l'exercice comptable et fiscal. Cela étant, je persiste à comprendre la démarche du Gouvernement. Celui-ci, je l'espère, sera suffisamment convaincant pour sauvegarder le rendement budgétaire non négligeable de cette mesure.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Soyez assuré que, dans ce domaine, le Gouvernement donnera le meilleur de lui-même ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tout d'abord, monsieur Jégou, modifier la date d'entrée en vigueur du dispositif, comme vous le proposez, pose un vrai problème budgétaire. En effet, une telle décision ne serait pas neutre puisqu'elle conduirait à reporter l'essentiel du rendement budgétaire à 2008. Or nous avons intégré cette mesure dans le dispositif d'équilibre pour 2007, et pour un montant qui, vous le savez, n'est pas insignifiant.
Par ailleurs, je rappelle que, en 2007, les entreprises bénéficieront de l'exonération des plus-values sur les titres de participation - nous venons d'en parler longuement - et de l'excellente réforme de la taxe professionnelle. (Exclamations sur plusieurs travées.) Nous parlons bien des entreprises.
Dans ce contexte, vous l'aurez compris, je peux difficilement remettre en cause à ce point l'équilibre budgétaire. Vous êtes témoins, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, de ma bonne volonté pour intégrer dans ce projet de loi de finances les amendements émanant de votre assemblée qui permettent d'améliorer le texte.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous l'avez montré concrètement, monsieur le ministre !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bien que je sois vraiment très attentif dans ce domaine, je dois cependant tenir compte d'un certain nombre d'éléments !
Même si cet aspect est le plus important à mes yeux - c'est mon lot quotidien, pour mon plus grand bonheur ! -, un second problème se pose.
En effet, le dispositif en question s'inscrit dans la continuité de la réforme des plus-values à long terme adoptée en 2004. Comme M. le rapporteur général l'a rappelé, il s'agit de considérer les titres dont le prix de revient est égal ou supérieur à 22,8 millions d'euros comme les autres valeurs mobilières. Ces titres sont des placements financiers. Il est donc normal que les plus-values qu'ils procurent à l'entreprise soient imposées dans les conditions de droit commun. Cette mesure est totalement cohérente avec le traitement comptable réservé à ces titres.
Enfin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement en faveur des entreprises les plus touchées par ce nouveau dispositif. Elles pourront en effet imputer sur leur bénéfice imposable, à hauteur des 15/33,33ème, les moins-values à long terme afférentes aux titres désormais exclus de ce régime.
Nous avons une cohérence d'ensemble. C'est pourquoi il m'est difficile, monsieur Jégou, d'émettre un avis favorable sur l'amendement n° I-217. En effet, tout le système serait alors déséquilibré, non seulement sur le plan budgétaire, mais aussi dans son principe.
Telles sont les raisons - elles rejoignent les interrogations exprimées par M. le rapporteur général - pour lesquelles je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Jégou, l'amendement n° I-217 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre argumentation. Vous m'accorderez que je n'ai pas l'habitude de « charger la barque ». Néanmoins, je le rappelle, le Gouvernement s'était engagé à modifier sa conduite, en renonçant aux mesures rétroactives. La méthode adoptée est donc relativement désagréable, la situation budgétaire conduisant à pérenniser de tels comportements.
Le premier argument que vous avez développé, même s'il s'impose à vous, ce que je comprends bien, n'est pas le meilleur. Le second est peut-être plus convaincant. Quoi qu'il en soit, il ne s'agit pas, pour moi, de créer des difficultés s'agissant de l'équilibre budgétaire, lequel, d'ailleurs, est déjà fort précaire, sinon artificiel. (M. le ministre s'exclame.)
Au demeurant, j'espère que, lorsqu'il s'agira de prévoir quelques recettes, vous vous montrerez plus compréhensif. J'ai en effet déposé un amendement en ce sens, que nous allons bientôt examiner.
Je retire donc l'amendement n° I-217, qui, je l'entends bien, pose un problème. Il ne rencontrerait d'ailleurs sans doute pas un grand succès au sein de notre assemblée. Malgré tout, j'en appelle à votre responsabilité, monsieur le ministre, pour que les choses se passent désormais dans de meilleures conditions et que la rétroactivité ne devienne pas monnaie courante dans un projet de loi de finances.
Mme la présidente. L'amendement n° I-217 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-48 rectifié bis est présenté par MM. Houel, Mortemousque et Fouché, Mme Mélot, MM. Beaumont, P. Blanc, Souvet, Pierre et Grignon et Mme Gousseau.
L'amendement n° I-219 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le II de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième. »
La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l'amendement n° I-48 rectifié bis.
M. Michel Houel. L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2005 instaure un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième sur le montant de plus-values à long terme portant sur des biens immobiliers et des droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière lorsque les actifs immobiliers sont affectés à l'exploitation de l'entreprise. Ces plus-values seront donc totalement exonérées au bout de quinze années de détention.
Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.
Quant à l'article 151 septies B, il prévoit des exonérations totales ou partielles, mais le seuil d'exonération est assis sur le chiffre d'affaires. Cela présente un inconvénient antiéconomique, celui d'inciter le chef d'entreprise, lorsqu'il envisage la cession de l'entreprise, à diminuer son chiffre d'affaires pour parvenir sous le seuil d'exonération ou sous le seuil d'exonération partielle.
Aussi apparaît-il nécessaire de supprimer cette assiette et d'appliquer un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-219.
M. Jean-Jacques Jégou. Madame la présidente, mon amendement étant identique au précédent, je ne vais pas importuner l'assemblée.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je viens de faire une découverte : ces deux amendements ne sont pas gagés.
M. Jean-Jacques Jégou. C'est exact !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela dit, nous avons amplement discuté des dispositions concernant les plus-values professionnelles, qui ont été rectifiées de manière tout à fait favorable aux entreprises lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2005, c'est-à-dire voilà un peu moins d'un an.
L'article 238 quindecies du code général des impôts établit une exonération totale pour des biens transmis dont la valeur est inférieure à 300 000 euros. Cette exonération est ensuite partielle et dégressive entre 300 000 euros et 500 000 euros.
En outre, la même loi a prévu un dispositif d'exonération totale, sous réserve de condition de cinq ans d'activité, pour les cessions d'entreprises individuelles dont les dirigeants partent à la retraite.
De plus, nous avons voté tout à l'heure, sur l'initiative de la commission des finances, trois amendements que le ministre a bien voulu accepter et qui sont des assouplissements, ponctuels certes, mais néanmoins utiles, de ce régime.
Par conséquent, si ces amendements n'avaient pas été irrecevables sur un plan financier, il eut fallu les retirer.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Effectivement, ces amendements ne sont pas gagés.
Monsieur Houel, je partage sur le fond l'objectif qui est le vôtre, à savoir favoriser le plus possible la transmission d'entreprises. Toutefois, je me permets d'appeler votre attention sur un point : nous avons déjà fait beaucoup à travers cette réforme. Votre demande d'une nouvelle exonération me pose donc un problème strictement budgétaire et, à ce stade, j'avoue mon impuissance.
Si ces amendements étaient adoptés, les conséquences budgétaires de leur adoption m'obligeraient soit à renoncer à une autre baisse d'impôt, soit à augmenter un impôt, soit à renoncer à une dépense. Je l'avoue humblement, je n'ai pas de solution. Aussi, dans ce contexte, serais-je très sensible au fait que vous acceptiez de retirer votre amendement.
Pardonnez-moi, monsieur Jégou, de devoir vous associer à cette demande, mais vous êtes signataire d'un amendement identique.
Mme la présidente. Monsieur Houel, l'amendement n° I-48 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Houel. Non, madame la présidente, je le retire, car j'ai été convaincu par M. le ministre. De plus, je ne voudrais pas le mettre dans l'embarras.
Mme la présidente. L'amendement n° I-48 rectifié bis est retiré.
Monsieur Jégou, l'amendement n° I-219 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou. Je le retire, madame la présidente. Il m'avait échappé que cet amendement n'était pas gagé et j'en suis très contrit.
Mme la présidente. L'amendement n° I-219 est retiré.
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame la présidente, je souhaite une brève suspension technique.
Mme la présidente. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-117, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le IV de l'article 219 du code général des impôts, après les mots : « de l'article 223 F et » sont insérés les mots : « à 26,5 % en ce qui concerne les plus values imposables en application ».
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. La réforme du régime fiscal des sociétés foncières a été introduite subrepticement et en étroite collaboration avec les professionnels concernés à l'occasion de l'examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2003.
Elle a été justifiée à l'époque, d'une part, par des considérations budgétaires de court terme et, d'autre part, par la nécessité de soutenir l'activité du secteur immobilier locatif et de développer les marchés financiers français en créant, en quelque sorte, des champions français du secteur.
Elle consistait, en réalité, en un allégement très important de la fiscalité pesant sur les opérations immobilières réalisées par ces sociétés et a contribué, de ce fait, à déclencher de nouvelles opérations spéculatives sur l'immobilier, comme si on en avait besoin ! Ces opérations ont en effet contribué à déclencher une vague de ventes à la découpe, dont les conséquences sociales négatives sur la mixité sociale sont désormais avérées.
Trois ans après cette réforme, un bilan s'impose et force est de constater qu'elle a échoué à développer le marché immobilier au profit des entreprises françaises, puisque des sociétés foncières françaises, parmi les plus importantes, ont été absorbées, souvent par des sociétés étrangères.
En matière de patriotisme économique, la réforme constitue donc un contre-exemple de ce que le Premier ministre préconise, puisqu'elle a artificiellement gonflé les comptes des foncières françaises et les a rendues ainsi plus appétissantes pour les fonds étrangers.
En revanche, la réforme a produit des effets massifs et déstabilisants sur le marché de l'immobilier, en raison de la spéculation qui s'est ensuivie. Ainsi, l'indice boursier des sociétés foncières a quasiment doublé depuis la fin de l'année 2003, leur statut fiscal accommodant ayant dopé les perspectives de croissance des groupes et augmenté les dividendes des actionnaires.
Aujourd'hui, la flambée des prix a atteint un tel niveau que la Banque de France met régulièrement en garde les acteurs du marché de l'immobilier.
Il est donc temps d'utiliser l'outil fiscal, afin de tempérer la frénésie des acteurs et de stabiliser le marché avant que ne se produise un éclatement de la bulle spéculative.
Vu la situation, nous proposons de mettre fin au régime fiscal particulièrement « accommodant » dont bénéficient les sociétés foncières en relevant de 16,5 % à 26,5 % le taux d'imposition des bénéfices de ces sociétés.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, je voudrais répondre de façon très ferme à cette intervention.
Premièrement, il n'y a pas de rapport significatif entre les ventes à la découpe et le régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées. S'il y en a un, les chiffres montrent qu'il est extrêmement marginal et la démonstration en a déjà été faite à plusieurs reprises.
Dans les jours à venir, j'aurai l'occasion de la faire à nouveau, car j'ai été mis en cause sur ce sujet, d'une manière que je considère comme vraiment légère, par un périodique à qui je dois un droit de réponse.
M. Michel Charasse. Ils vous doivent un droit de réponse, n'inversez pas les rôles avec la presse !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci de m'avoir rappelé la réalité des choses, monsieur Charasse. En effet, ils me doivent un droit de réponse. Celui-ci est en cours de rédaction ; il montrera que le rapport entre ce régime juridique et fiscal et le phénomène dit « de ventes à la découpe » à Paris ainsi que, le cas échéant, dans d'autres agglomérations est marginal, contrairement à ce que j'ai entendu dire tout à l'heure et à ce que j'ai lu dans les pages de ce périodique.
De plus, la réforme a été un succès.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle a été un succès pour le marché financier et pour les entreprises. Elle a créé beaucoup d'emplois, car elle est à l'origine d'opérations d'investissement qui ont dynamisé la branche du bâtiment dans les grandes agglomérations urbaines, en particulier dans la région d'Île-de-France. C'est loin d'être négligeable et, là encore, c'est tout à fait facile à chiffrer.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle a été un succès pour les finances publiques, car l'exit tax que nous avons créée représente, actuellement, de l'ordre de 1,65 milliard d'euros cumulés, soit sensiblement plus que ce qui avait été anticipé.
S'y ajoute la taxe additionnelle aux droits de mutation dont la ville de Paris, pour ne parler que d'elle, a bénéficié de façon massive. Quand j'entends des élus de la majorité municipale parisienne - ce n'est pas le cas de François Marc -s'exprimer contre cette réforme, je constate que la main gauche ignore les prélèvements réalisés grâce à la main droite, or ils ne sont pas négligeables !
Par ailleurs, si certaines sociétés foncières d'origine ancienne ont fait l'objet d'une prise de contrôle par d'autres intervenants d'origine européenne, beaucoup de nouvelles sociétés immobilières cotées ont été créées, de même que des sociétés se sont transformées, en se faisant immatriculer sous cette forme, et se sont développées. Les actifs de ces sociétés ont augmenté considérablement, compte tenu de l'existence de ce régime fiscal attractif.
J'ajoute enfin que le régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées, les SIIC, constitue aussi un encouragement adressé aux groupes industriels et du secteur des services à se concentrer sur leur coeur d'activité et à faire gérer leur patrimoine immobilier par des interlocuteurs professionnels.
Tout cela montre bien que cette réforme a été réalisée dans l'intérêt général et qu'elle a eu un impact économique tout à fait positif.
Il est donc totalement justifié de repousser avec énergie cet amendement présenté par notre collègue François Marc.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'exposé de M. le rapporteur général était absolument complet et je n'ai rien à ajouter, si ce n'est que le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Je suis en accord avec la formulation technique de M. le rapporteur général, quand il indique que cette opération s'est avérée profitable. On peut retenir cette formulation en y ajoutant que l'opération s'est révélée profitable pour certains. C'est tout le problème !
Nous souhaitons insister sur ce point, dans la mesure où ce régime fiscal s'inscrit dans un environnement économique où interviennent des ressorts spéculatifs avérés, qu'il ne serait pas inintéressant d'essayer de réguler.
Quand M. le rapporteur général nous dit que cette opération a permis de créer des sociétés et de gonfler les actifs dans les bilans de ces sociétés, il ne fait rien d'autre que constater les résultats de la dynamique spéculative à l'oeuvre. Or, cette dynamique spéculative nous indispose fortement : nous souhaitons donc, en modifiant le taux de la fiscalité, freiner la frénésie constatée.
Tel est l'objet de cet amendement qui trouve, à nos yeux, toute sa justification.
Mme la présidente. L'amendement n° I-74, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le cinquième alinéa (3°) du V de l'article 231 ter du code général des impôts, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » et le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. - Le même V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes ou établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité. »
III. - Le 2 du VI du même article est ainsi rédigé :
« 2. - Les tarifs au mètre carré sont fixés à :
« a. Pour les locaux à usage de bureaux :
« 1ère circonscription :
« Tarif normal : 20 euros
« 2ème circonscription :
« Tarif normal : 10 euros
« 3ème circonscription :
« Tarif normal : 5 euros
« b. Pour les locaux commerciaux, 3 euros
« c. Pour les locaux de stockage, 1,50 euro. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région d'Île-de-France a été créée en 1989 pour aider à financer la construction de logements sociaux et les infrastructures de transport d'Île-de-France.
Force est de constater que ces deux secteurs souffrent, depuis de nombreuses années, d'un manque de financement chronique et qu'ils connaissent une situation de crise qui ne cesse de s'aggraver.
Il est urgent de financer la construction de plus de 30 000 logements sociaux par an en Île-de-France et de porter les investissements dans les transports collectifs à plus de 3 milliards d'euros par an, au lieu d'à peine plus de 1 milliard d'euros actuellement, toutes sources de financement confondues.
Un véritable réengagement de l'État s'impose, nous semble-t-il, ainsi qu'une augmentation des autres ressources contribuant à financer ces deux secteurs. La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage fait partie, avec le versement transport, des deux outils fiscaux les plus appropriés. Son rendement est pourtant beaucoup trop faible, eu égard aux besoins.
S'agissant des bureaux, le rendement de la taxe peut être augmenté de façon incitative, afin de contribuer à un rééquilibrage de la localisation des activités vers l'est de la région d'Île-de-France. C'est l'un des objectifs visés par cet amendement.
Par ailleurs, le rendement de cette taxe est particulièrement faible en ce qui concerne les locaux commerciaux, puisque seules les surfaces de plus de 2 500 mètres carrés sont soumises à la taxe, ce qui exclut une très grande partie des grandes surfaces commerciales d'Île-de-France de cette contribution. Nous proposons donc, comme l'année passée, que le paiement de cette taxe soit étendu à toutes les surfaces commerciales de plus de 500 mètres carrés et que son taux soit réévalué.
Les grandes surfaces commerciales sont en effet très rentables, elles profitent directement des infrastructures de transport collectif qui les desservent et sont souvent à l'origine de flux automobiles importants.
Le réajustement que nous proposons permettrait de dégager des financements d'environ 300 millions d'euros par an. D'autres sources de financement devront être sollicitées, comme le réengagement de l'État déjà évoqué, l'évolution du versement transport, la contribution des secteurs les plus pollueurs, etc.
De plus, sur le produit rapporté par la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, soit 340 millions d'euros, seuls 183 millions ont été versés à la région en 2004, le reste ayant alimenté le solde budgétaire de l'État.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que le conseil régional a émis le souhait, depuis maintenant plus de deux années, que le fonds d'aménagement de la région d'Île-de-France soit reconstitué et que le produit de cette taxe lui soit entièrement reversé. Il conviendrait également que le conseil régional soit désormais compétent pour fixer le niveau et l'assiette de cette taxe locale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est hostile à cet alourdissement de fiscalité sur les entreprises : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° I-71, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278. - À compter du 1er août 2007, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,6 p. 100. »
II. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Nous sommes tout à fait conscients du coût de cet amendement, compte tenu de ce que représente un point de taux normal de TVA en termes de recettes fiscales.
Au moment où l'on réduit l'impôt sur le revenu et où l'on souhaite rendre du pouvoir d'achat aux salariés et à leurs familles, comment accepter que la taxe sur la valeur ajoutée continue de se situer à un niveau supérieur à celui de 1995, au début du premier mandat du président Chirac ?
La taxe sur la valeur ajoutée est peut-être un impôt moderne, efficace et rentable, même si son recouvrement est coûteux du fait de sa nature déductible, mais cet impôt est éminemment discriminatoire et dégressif : il porte donc atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt.
Cet impôt frappe en effet nettement plus les ménages les plus modestes qui ne disposent pas de capacités d'épargne et consomment largement leurs liquidités disponibles, d'autant qu'il est appliqué au taux dit normal sur les produits ayant connu dans la dernière période les hausses les plus spectaculaires. Ainsi en est-il des dépenses liées à la consommation énergétique, à l'utilisation de l'automobile ou encore aux nouvelles techniques de communication.
Vouloir réduire cet impôt, notamment quand la situation des comptes publics offre l'occasion de réfléchir aux grands équilibres de notre système de prélèvements, semble par conséquent tout à fait légitime. Il s'agit d'aller dans le sens d'une plus grande justice sociale, d'un rééquilibrage de notre fiscalité et d'une meilleure efficacité économique. Si la baisse de la TVA peut pallier, pour partie, les risques d'une relance inflationniste, pourquoi pas ?
S'agissant enfin des gages, chacun - notamment le rapporteur général - aura perçu leur pertinence du point de vue de nos objectifs de rééquilibrage entre la taxation du capital et la taxation du travail ou de la consommation. Nous ne pouvons que les présenter comme faisant partie du débat.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour la commission, cet amendement représente « l'horreur de l'horreur » en matière fiscale !
Assujettir les entreprises à cinq milliards d'euros d'impôts supplémentaires et alléger la TVA de cinq milliards, c'est aller à l'encontre de tous les principes défendus par la commission des finances !
L'avis de la commission est plus que défavorable, je ne trouve pas de terme assez fort pour exprimer mon rejet de cet amendement !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis.
Il n'est pas très responsable de faire le choix de surimposer à hauteur de cinq milliards d'euros les entreprises françaises, quand on connaît le contexte économique de l'Union européenne.
Vous allez inciter les entreprises à se délocaliser et créer un nouveau cortège de chômeurs ! Nous mettons ainsi le doigt sur la contradiction même du discours du groupe communiste et, parfois même, du groupe socialiste...
Mme Nicole Bricq. On n'a pas parlé !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...qui consiste, d'un côté, à déplorer les délocalisations et, de l'autre, à proposer sans cesse des augmentations d'impôts.
Mme Bricq me dit que son groupe ne s'est pas exprimé, elle a raison. Mais, si j'ai bien compris, les communistes et les socialistes ont pour objectif de reconstituer une alliance électorale dans quelques mois. Il va donc bien falloir que vous vous mettiez d'accord sur tous ces sujets ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Michel Charasse. Arrête de te faire peur !
M. Marc Massion. Vous êtes vraiment le porte-parole de Sarkozy !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Malgré tout ce qui a pu être dit sur cet amendement, je ne le voterai pas et je pense que mon groupe ne le votera pas non plus.
Une mesure qui consiste à baisser la TVA d'un point représente une perte pour le Trésor public, sans efficacité pour les consommateurs, puisque la baisse n'est pratiquement jamais répercutée sur les prix. Sauf à placer un policier auprès de chaque commerçant, dans chaque magasin, pour contrôler chaque vente, ça ne marche pas ! Le précédent gouvernement a engagé une baisse d'un point, cela a été un « flop » absolu !
Cette mesure n'est pas bonne, même si j'en comprends l'esprit. Si l'on veut réduire la TVA, il faut baisser son taux de trois ou quatre points, parce que la baisse est alors intégrée au moins en partie dans les prix. Mais une baisse point par point fait perdre beaucoup d'argent à l'État sans que les consommateurs y gagnent quoi que ce soit. Il faut arrêter de faire rêver les gens avec ce genre de mesure.
M. Christian Cambon. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Face au désarroi de notre rapporteur général qui ne pense qu'à aider les entreprises - enfin, il ne dit pas vraiment ce qu'il pense ! -, force est de constater qu'il défend une politique qui favorise les entreprises mais ne crée pas forcément, en retour, les emplois escomptés. Nous en avons fait la démonstration dans certaines de nos interventions et nous attendons toujours les réponses.
S'agissant de l'emploi industriel, monsieur le ministre, je crois que, cette année, 75 000 disparitions d'emplois ont été dénombrées, alors que le secteur industriel a été largement aidé et financé !
Si on devait recenser les aides accordées aux entreprises depuis vingt ans, par l'intermédiaire d'allégements de l'impôt sur la fortune, sur les sociétés ou sur le revenu, on atteint un total d'environ 450 milliards d'euros. Ce chiffre nous fait prendre la mesure de cette politique qui ne favorise pas l'emploi ni ne réduit les inégalités sociales, bien au contraire : nous connaissons tous la situation actuelle du pays !
Peut-être faudrait-il parler de croissance : il y a un mois, vous étiez euphoriques, puisqu'on annonçait un taux annuel de 2,5 % ; aujourd'hui, il est revenu à 1,9 %. Or, cette croissance est aussi portée par la consommation des ménages. Plus ceux-ci obtiendront de pouvoir d'achat, plus la consommation sera soutenue, fournissant ainsi un meilleur vecteur à la croissance.
Je voulais vous inviter à débattre de ces sujets, tranquillement et sagement. Mais nous n'obtenons que des réponses dogmatiques de notre rapporteur général, année après année, exprimant sa peur d'une TVA à 18,6 %, alors que c'était le taux de droit commun il n'y a pas si longtemps ! Il est impossible de discuter.
En tout cas, nous pensons que donner du pouvoir d'achat supplémentaire aux plus modestes favoriserait la consommation. En outre, cela constituerait un progrès en termes d'égalité. Que l'on gagne 1 000 euros ou 1 million d'euros par mois, on acquitte le même taux de TVA de 19,6 % sur les produits que l'on achète.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais essayer de convaincre M. Foucaud d'emprunter une autre voie.
Je suis d'accord avec vous, mon cher collègue, quand vous affirmez que la France se désindustrialise. Jour après jour, en effet, nous apprenons la disparition d'entreprises, dont les propriétaires décident d'aller produire ailleurs.
Cela étant, vous proposez d'encourager la consommation, au motif que cela crée de la croissance.
M. Michel Charasse. Cela crée du déficit extérieur !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Or je ne suis pas sûr que les choses se passent encore ainsi. Voilà quelque temps, un économiste entendu par la commission des finances du Sénat nous expliquait qu'une fraction significative du supplément de prime pour l'emploi engendrerait un surcroît d'importations, en provenance, notamment, de Chine.
M. Charles Revet. Exactement !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'attire votre attention sur le fait que les consommateurs français qui privilégient l'achat de produits fabriqués à l'étranger ne participent en aucune manière au financement de la cohésion sociale ; seuls y contribuent ceux qui consomment des produits manufacturés en France,...
M. Michel Charasse. Quand on en trouve !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...dont le prix incorpore du salaire ayant servi d'assiette à des cotisations sociales qui permettent de financer les dépenses de santé ou la politique familiale.
Je voudrais donc vous convaincre, monsieur Foucaud, qu'il vaudrait mieux alléger ces charges de production que sont les charges sociales plutôt que de baisser le taux de la TVA. Je me demande s'il n'y a pas une contradiction dans votre démarche. Vous avez le souci de soutenir l'emploi, mais je vous soupçonne d'être un adepte du « moins cher », au nom de l'accroissement du pouvoir d'achat : or ne perdons pas de vue que le « moins cher », tel que nous le vivons aujourd'hui, cela veut bien souvent dire moins d'emplois. Voilà qui ne correspond sans doute pas à vos intentions.
M. Philippe Marini, rapporteur général. En ce qui nous concerne, nous sommes favorables à une socialisation de la TVA ! (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-198, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 3 quater de l'article 278 sexies du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... La réalisation de logements destinés à l'hébergement et à l'accueil de personnes dépendantes. »
II. Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur la question du taux de TVA grevant les travaux de réalisation de logements destinés à l'accueil de personnes dépendantes.
Certes, la construction d'une partie de ces logements, dès lors qu'ils relèvent du parc social, bénéficie d'ores et déjà d'un traitement fiscal particulier, mais toutes les opérations de réalisation de logements destinés aux personnes dépendantes ne sont pas concernées par l'application du taux réduit de TVA.
C'est donc pour remédier à cette anomalie de notre législation fiscale que nous invitons le Sénat à adopter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances pense que cet amendement est déjà très largement satisfait par les dernières mesures prises par le Gouvernement.
En effet, M. Philippe Bas a rappelé que, depuis mars 2006, l'ensemble des établissements d'accueil de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées peuvent faire l'objet de prêts locatifs sociaux. L'obtention de ces prêts va permettre ou permet déjà d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % pour les travaux concernant ces établissements, au lieu de 19,6 %. C'est donc là une avancée récente et tout à fait réelle.
De plus, l'obtention d'un prêt locatif social permet aux établissements de bénéficier de l'exonération de taxe foncière pendant vingt-cinq ans.
Ces décisions s'inscrivent dans le prolongement du plan d'investissement de 500 millions d'euros pour la rénovation des maisons de retraite et des établissements médico-sociaux. Nous savons tous que les besoins, dans ce domaine, sont immenses, que le grand âge est notre avenir (Sourires) et que nos collectivités territoriales doivent procéder à un rattrapage, en matière d'investissements, qui sera facilité - je ne sais si ce sera suffisant, mais c'est un progrès très substantiel - par les mesures que je viens de rappeler.
Je vous invite donc, mon cher collègue, à saluer les initiatives prises par le Gouvernement et la majorité et à remettre à l'année prochaine la présentation de cet amendement, qui n'est pas strictement nécessaire aujourd'hui. Je vous prie de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'exprimerai le même avis que la commission, en ajoutant que je suis heureux de voir que, dans cet hémicycle, nous nous mobilisons, toutes sensibilités politiques confondues, afin de traiter la question de la dépendance, ainsi que celle du handicap.
Nous voyons bien, tout de même, que, au travers des avancées que j'ai inscrites dans ce projet de budget et de celles que M. Philippe Bas a présentées, nous faisons bouger les lignes dans le bon sens.
Mme la présidente. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-198 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Au bénéfice du doute, je le retire. En tout état de cause, la présentation de cet amendement m'a donné l'occasion de m'exprimer, et j'aurai l'occasion de revenir sur ce sujet, le cas échéant.
Mme la présidente. L'amendement n° I-198 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-72 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b decies Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur. »
II. - Le prélèvement libératoire prévu à l'article 200 A du code général des impôts est relevé à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Les ménages français ne sont pas assujettis au même taux de TVA selon qu'ils se chauffent au gaz, à l'électricité ou grâce à une énergie calorique distribuée par un réseau public alimenté par la géothermie ou la cogénération.
Alors que les uns bénéficient, depuis 1999, d'un taux réduit de TVA de 5,5 % sur leur abonnement, les autres, c'est-à-dire près de 3 millions d'usagers, supportent encore un taux de TVA de 19,6 %.
Cette situation nous préoccupe fortement à un double titre.
Tout d'abord, une source d'énergie est pénalisée par rapport aux autres, ce qui empêche le développement de nouveaux réseaux qui utiliseraient des énergies renouvelables. La France a pourtant pris des engagements forts à cet égard.
Ensuite, ceux des Français dont les revenus sont les plus modestes se trouvent pénalisés, car ils sont les principaux usagers des réseaux de distribution de chaleur, qui desservent 3 millions de personnes, relevant principalement de l'habitat social, dans près de 400 villes françaises, de nombreuses communes de l'Île-de-France étant concernées.
Ne serait-il pas temps, mes chers collègues, que tous les ménages puissent - enfin ! - bénéficier du même taux réduit de TVA ? Plus rien aujourd'hui ne s'oppose à ce que le Gouvernement prenne une telle décision. En effet, si, les années précédentes, on avait invoqué l'existence d'obstacles à l'échelon communautaire, les États membres de l'Union européenne ont officialisé, le 24 janvier 2006, leur accord sur la révision de la directive de 1992 portant sur le rapprochement des taux de TVA. Il a été explicitement décidé d'introduire la fourniture de chaleur dans la liste des biens et services pouvant faire l'objet du taux réduit de TVA.
Il ne s'agit donc, en appliquant le taux réduit de TVA à la fourniture d'énergie calorique, que de mettre la France en conformité avec le droit européen. Cela étant, il s'agit surtout, à nos yeux, d'accomplir un acte de justice et de promouvoir l'égalité entre les Français.
Tel est l'objet de cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° I-95 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, après les mots : « des déchets », sont insérés les mots : « de la cogénération ».
II. Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. L'amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. S'agissant de la géothermie, monsieur Foucaud, votre amendement est satisfait par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Désormais, le taux de TVA de 5,5 % est applicable aux abonnements aux réseaux de chaleur. Cela représente un coût annuel de 66 millions d'euros.
En ce qui concerne la cogénération, elle bénéficie déjà d'aides spécifiques, avec l'exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et de taxe intérieure sur les produits pétroliers pour ce qui est des livraisons de gaz et de fuel lourd destinées à être utilisées dans les installations de cogénération.
Par ailleurs, existe l'obligation, pour EDF, d'acheter l'électricité produite par les cogénérateurs à des tarifs spécifiques, les surcoûts faisant l'objet d'une compensation par le Fonds du service public de la production d'électricité, qui est alimenté, nous le savons pour en avoir longuement parlé au cours de la discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, par un prélèvement sur l'ensemble des opérateurs du secteur.
Au total, je crois que le groupe CRC doit pouvoir considérer que sa demande est largement satisfaite, d'une part par la loi du 13 juillet 2006, qui a fait droit à une vieille revendication, que j'ai vu présenter lors de tous les débats budgétaires, à savoir l'application du taux de TVA de 5,5 % pour les abonnements aux réseaux de chaleur, et, d'autre part, en ce qui concerne la cogénération, par les mesures incitatives et financées sur fonds publics déjà en vigueur.
Je pense donc que l'amendement n° I-72 rectifié pourrait être retiré.
Quant à l'amendement n° I-95 rectifié bis, je réitérerai les arguments que je viens de donner à propos de l'amendement de M. Foucaud, qui en est très proche. Par rapport aux années précédentes, de très réelles avancées ont été obtenues.
En outre, je voudrais souligner que, s'agissant des réseaux de chaleur, cette baisse du taux de TVA doit pouvoir se répercuter sur les abonnés.
À cet instant, je reprendrai volontiers une argumentation qui a été utilisée tout à l'heure, à propos d'un autre sujet, par M. Charasse : seule une réduction importante peut avoir un effet économique sensible ; en revanche, une baisse infinitésimale, d'un point par exemple, du taux de TVA se diluerait dans les circuits économiques et ne servirait à rien.
En l'occurrence, on peut penser que cette baisse du taux de TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur aboutira normalement à une diminution du montant de la facture de l'abonné. En tout cas, telle est la finalité de cette mesure, qui peut être saluée, me semble-t-il, sur l'ensemble de nos travées.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais d'abord dire que la question relative à l'application d'un taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur soulevée par M. Foucaud est très pertinente. Cela étant, il faut savoir jusqu'où l'on peut aller dans ce domaine.
Je voudrais évoquer un exemple concret à cet égard.
Certains d'entre vous le savent peut-être, j'ai beaucoup milité pour que l'on applique le taux de TVA réduit aux abonnements aux réseaux de chaleur alimentés par géothermie. Il se trouve que c'est une source de chaleur que je connais bien, puisque la ville dont je suis le maire l'a adoptée, voilà une vingtaine d'années, pour le chauffage de l'ensemble de son parc d'HLM, de ses collèges et de l'hôpital. Cela a coûté une petite fortune et placé les gestionnaires devant une situation financière très difficile, compte tenu du coût très élevé des investissements, mais, à l'époque, si l'on n'avait pas de pétrole, on avait déjà des idées ! Au moins s'agit-il d'une énergie propre.
Je me suis donc fortement engagé en faveur d'une réduction à 5,5 % du taux de TVA appliqué aux réseaux de chaleur alimentés par géothermie. Pour vous donner un ordre de grandeur de l'effet positif d'une telle mesure, j'indiquerai que les charges locatives du parc social d'HLM de Meaux ont diminué de 8 %. Cela a eu une incidence directe sur le pouvoir d'achat des locataires, conformément au « théorème Charasse ».
Cependant, il faut savoir où s'arrêter, et définir à cette fin un critère. Cela peut être, en particulier, le caractère plus ou moins polluant des énergies considérées. Or, si le taux réduit de TVA devait être étendu à l'ensemble des modes de production de chaleur, notamment à la cogénération au gaz, le coût serait de l'ordre de 60 millions d'euros, d'autant qu'il faudrait alors associer cette source à des formes de chauffage individuel, en particulier le chauffage au gaz individuel. Si l'on devait procéder à une extension complète de l'application du taux réduit de TVA, le coût atteindrait 2,4 milliards d'euros en année pleine. Financer une telle mesure serait impossible, chacun voit donc bien la limite de l'exercice.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement, monsieur Foucaud. Je retiens toutefois qu'il va dans le bon sens, dès lors qu'il s'agit de promouvoir des énergies protectrices de l'environnement. Votre proposition nous a permis d'avoir un débat intéressant.
Par ailleurs, j'émets le même avis sur l'amendement de M. Jégou, qui est très proche.
Mme la présidente. Monsieur Jégou, l'amendement n° I-95 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-95 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-72 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-73 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° I-190 est présenté par M. P. Dominati, Mme Desmarescaux et M. Türk.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« i bis) Les services fournis par les entreprises de pompes funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; »
II. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-73.
M. Thierry Foucaud. Même ouvert à la concurrence, le service des pompes funèbres est resté une mission de service public. Les communes ont conservé leur compétence exclusive en matière de création et d'extension des cimetières et acquis un monopole pour la création et la gestion des crématoriums. Quels que soient les choix des citoyens, il est bon de veiller à ce que chacun d'eux ait accès à ce service public.
La mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire, créée sur décision de la commission des lois du Sénat, le 25 octobre 2005, avait fait un certain nombre de recommandations. L'une d'entre elles prévoyait l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres.
Le coût des funérailles est souvent très lourd, surtout lorsque la famille n'a pu s'y préparer, par exemple en cas de décès accidentel ou survenant très tôt dans la vie. Il peut conduire les familles modestes à un endettement qui vient s'ajouter aux difficultés déjà existantes.
D'ailleurs, une proposition de loi présentée au mois de juin dernier par notre collègue Jean-Pierre Sueur avait pris en compte cette charge financière en prévoyant d'abaisser la TVA qui frappe certains services funéraires. À l'époque, nous avions déjà approuvé cette mesure, tout en notant que le Gouvernement ne partageait pas notre point de vue.
L'annexe H de la directive de 1992 sur la liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l'objet d'un taux réduit de TVA prévoit l'application de ce taux pour les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent.
Rien ne s'oppose donc à ce que le Gouvernement prenne aujourd'hui une décision en ce sens.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° I-190.
M. Philippe Dominati. Pour compléter les propos de Thierry Foucaud, je soulignerais la grande incohérence entre les différents taux de TVA applicables aux services funéraires.
En ce qui concerne la législation européenne, un certain nombre de pays, comme la Grande-Bretagne ou l'Italie, ne pratiquent aucun taux de TVA sur les services funéraires alors que d'autres appliquent un taux réduit.
Chaque année, un million et demi de Français perdent un être cher. La baisse du taux de TVA profitera intégralement aux familles, comme s'y sont engagés les professionnels de ce secteur.
Mme la présidente. L'amendement n° I-114 rectifié, présenté par MM. Sueur, Guérini, Bockel, Vantomme, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« i bis) les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres ; »
II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement a pour objet de modifier le taux de TVA.
La TVA sur les prestations et fournitures funéraires est au taux le plus élevé en France, contrairement à ce que l'on constate ailleurs en Europe.
Autant, sinon davantage, qu'en d'autres domaines, le taux réduit de 5,5 % serait justifié pour ces dépenses, qui concernent, par définition, l'ensemble des familles de notre pays, qui y sont forcément un jour confrontées.
Le nombre d'obsèques est très stable et, en conséquence, le nombre des actifs travaillant dans le secteur du funéraire et de la marbrerie aussi. La répercussion de la baisse du taux de TVA sur le montant de la facture présentée aux familles est donc facilement vérifiable. Cette diminution du prix des obsèques, dont le coût moyen est d'environ 3 000 euros, représenterait en moyenne une économie de plus de 300 euros pour les familles qui, au moment d'un deuil, ont en général à faire face à d'autres dépenses importantes.
Le taux réduit de TVA étant appliqué par plusieurs pays voisins sur les produits et services funéraires, nos entreprises de pompes funèbres, en particulier dans les régions frontalières, se trouvent aujourd'hui placées en situation délicate face à la concurrence.
Selon les calculs du ministère des finances, l'abaissement du taux de TVA à 5,5 % pour les prestations et fournitures funéraires représenterait un coût de 145 millions d'euros pour les finances publiques.
Comme le Gouvernement s'est dit prêt à acquitter une somme sans commune mesure pour compenser, dans un autre domaine, une réduction de TVA à laquelle s'opposent de surcroît les règles européennes - alors qu'elles l'autorisent dans le cas des prestations funéraires -, il conviendrait qu'il accorde maintenant cette réduction aux prestations et aux fournitures funéraires.
Cet amendement a été présenté pour notre groupe à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur, qui a déposé une proposition de loi sur ce sujet sensible.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sujet est bien difficile. À certains égards, je serais tenté de suivre les différents orateurs, mais l'enjeu financier est quand même de l'ordre de 150 millions d'euros.
Monsieur le ministre, ne faudrait-il pas analyser de façon expérimentale et dépassionnée la « filière pompes funèbres » ? On pourrait ainsi examiner les dispositions juridiques et fiscales qui seraient susceptibles d'être modifiées.
En la matière, les dispositions se sont empilées, dont certaines sont très anciennes. Des efforts importants ont été faits par la collectivité publique, mais ils sont mal perçus. Des entreprises s'efforcent de se positionner au mieux sur ce marché.
Je ne suis pas un grand spécialiste du sujet, mais en tant que maire, il m'est arrivé de m'y intéresser. Au cours des dernières années, la concurrence s'est accrue, mais il y aurait peut-être lieu d'étudier le moyen de la développer encore.
Il ne faut cependant pas se cacher que des investissements importants peuvent être réalisés par des délégataires pour le compte des collectivités publiques et que les amortissements ne sont pas directement pris en charge par les budgets de ces collectivités. De nombreux points peuvent donc être examinés.
D'année en année, la discussion sur ce sujet me paraît assez frustrante. Un orateur du groupe CRC est intervenu ; il m'a rappelé notre ancienne collègue Marie-Claude Beaudeau, dont j'ai gardé très précisément en mémoire les intonations, qui intervenait chaque année sur le sujet avec beaucoup de sensibilité et de conviction.
La réflexion sur l'ensemble des questions financières et juridiques de cette filière ne doit-elle pas aller au-delà du taux de TVA ?
Monsieur le ministre, je m'en remets à l'avis du Gouvernement. Il faudrait éviter ce « rituel » qui, bien que les auteurs des amendements aient les meilleures intentions du monde, revient chaque année lors de la discussion du projet de loi de finances et trouver une approche plus globale. En effet, lorsque des personnes, en particulier de condition modeste, n'ont pas pu anticiper un décès, celui-ci, outre l'aspect affectif et les difficultés familiales, peut déstabiliser complètement leur budget, et ce dans une totale indifférence. Il n'est pas nécessaire d'en dire plus : chacun connaît des situations de cette nature.
Voilà les réactions dont je souhaitais vous faire part à la suite des propos des orateurs précédents.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, il m'arrive parfois de penser que vous ne m'en demandez pas assez, mais là vous m'en demandez trop ! Je suis en effet bien incapable de répondre à une question qui excède très largement ma seule condition de ministre du budget.
Votre question est en réalité beaucoup plus générale : comment notre société peut-elle permettre à chaque Français de pouvoir traverser cette période toujours douloureuse de la perte d'un être cher, quels que soient sa condition et son niveau de revenus ? Pour répondre à cette question, il faudrait aller plus avant dans le débat.
D'un strict point de vue budgétaire, je ne peux malheureusement pas donner mon accord à ces amendements qui viennent bouleverser l'équilibre budgétaire, même si je comprends par ailleurs les préoccupations qui les sous-tendent.
Nous devrons d'une manière ou d'une autre mener cette réflexion globale ; l'élection présidentielle permettra peut-être d'ailleurs de l'aborder. Mais dans le cadre de notre discussion, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. C'est une proposition traditionnelle des projets de loi de finances : tous les ans, nous présentons les uns et les autres des amendements analogues, dont il faudrait pouvoir réussir à chiffrer le coût réel.
Le rapporteur général a mentionné un coût de 150 millions d'euros ; c'est une somme importante que le ministre n'a pas démentie.
Ne serait-il pas possible de n'appliquer le taux de 5,5 % qu'aux prestations vraiment essentielles, à l'exclusion des suppléments inutiles proposés par les entreprises aux familles ? Philippe Marini évoquait tout à l'heure la concurrence entre les sociétés : c'est la course à celle qui proposera le plus de prestations superflues et inutiles.
Or, monsieur le ministre, il ne faut pas oublier que les frais d'obsèques des indigents sont pris en charge par les communes qui appliquent un tarif strict, qui ne comprend pas les prestations superflues et souvent luxueuses proposées aux familles en désarroi par les sociétés de pompes funèbres.
Actuellement, dans le droit français - et je crois que le rapporteur général y faisait allusion -, un certain nombre de dispositions permettent d'aider les familles à assumer le coût des prestations funéraires. Je pense notamment à la déduction fiscale du montant des frais d'obsèques sur l'impôt sur les successions, et aux aides de la sécurité sociale, des caisses de retraite ou des mutuelles. Ces avantages ne seraient naturellement pas maintenus en l'état si l'on devait réduire le prix de la prestation par une baisse du taux de la TVA.
Un chiffrage exact nous permettrait de voir d'un côté les prestations qui pourraient être diminuées ou supprimées, et de l'autre, celles auxquelles pourrait éventuellement être appliqué le taux de 5,5 %. Cette dernière catégorie ne comprendrait que les dépenses inévitables en dehors de toute prestation facultative ou de luxe, que les familles finissent par accepter sous la pression des entreprises de pompes funèbres et qui rendent le coût d'un enterrement astronomique.
Dans cette hypothèse, le coût net de la mesure deviendrait bien inférieur à 150 millions d'euros !
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Je ne partage pas du tout l'opinion de Michel Charasse.
D'abord, on renvoie aux calendes grecques les amendements déposés, qui me semblent justifiés.
Ensuite, on voudrait nous faire croire que les frais d'inhumation sont aujourd'hui moins chers avec les diverses aides de la sécurité sociale ou des mutuelles. C'est faux ! Le coût des obsèques est au contraire de plus en plus élevé.
Enfin, les familles humbles devraient pouvoir choisir le type de cercueil qu'elles désirent et ne pas être obligées d'enterrer leur proche entre quatre planches !
Auparavant, lorsque nous déposions cet amendement, on nous objectait qu'il n'était pas eurocompatible. Alors que, aujourd'hui, il l'est, on nous dit qu'il coûte trop cher ! Il faut arrêter et appeler un chat un chat : si vous ne voulez pas de cette mesure, dites-le franchement, mais n'avancez pas de faux arguments !
Ce n'est pas sur des mesures de cette nature que les Français se détermineront en 2007, mais tout de même... À force de ne pas vouloir mettre en oeuvre des mesures eurocompatibles, ils finiront par juger !
Aujourd'hui, les frais d'inhumation sont plus élevés. Telle est la raison pour laquelle nous avons de nouveau déposé cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-73 et I-190.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-114 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-214, présenté par MM. Mercier, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« i. les moniteurs détenus à titre d'appareils tests en vue d'effectuer des essais de réception sur des appareils en réparation ; ».
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement est nettement moins coûteux, monsieur le ministre !
Pour régler les téléviseurs en réparation, les techniciens ont besoin de matériels de test leur permettant de réaliser des essais de réception par comparaison.
L'objet de ces matériels étant exclusivement technique, il vous est donc proposé de les exclure du champ d'application de la redevance audiovisuelle.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. D'après ma lecture, cet amendement devrait normalement être satisfait par le droit existant et la pratique administrative, mais il serait utile que M. le ministre nous le confirme formellement et nous fasse part de son interprétation, afin que cet amendement joue tout son rôle.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'amendement n° I-214, qui est excellent, est satisfait. Le fait qu'il soit satisfait prouve d'ailleurs qu'il est excellent !
Cet amendement est satisfait par le droit positif actuel. En effet, les postes qui permettent aux réparateurs d'effectuer des essais de réception n'entrent pas dans le champ d'application de la redevance audiovisuelle. Pour cette raison, je vous remercie de bien vouloir le retirer, monsieur le sénateur.
Mme la présidente. Monsieur Jégou, l'amendement n° I-214 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou. Non, je le retire, madame la présidente.
Je précise que si j'ai déposé cet amendement, c'est parce que, dans certains cas, les techniciens en question n'obtiennent pas satisfaction. Votre confirmation était donc importante, monsieur le ministre.
Mme la présidente. L'amendement n° I-214 est retiré.
L'amendement n° I-221 rectifié, présenté par M. Vasselle et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A. Le 2 du I de l'article 1641 du code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « à l'exception des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes pour lesquels le taux mentionné au 1 est réduit à 2,8% ».
B. Cette disposition s'applique aux impositions émises à partir du 1er janvier 2007.
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Vous connaissez tous l'attachement que M. le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie porte à l'équilibre financier du budget de la sécurité sociale. Il a d'ailleurs réussi à rallier à sa cause un certain nombre de membres de la commission !
L'État prélève actuellement 3,6 % et 0,5 % des sommes dues au titre des contributions sur les revenus du patrimoine, soit 4,1 % globalement. L'objet de l'amendement n° I-221 rectifié est de diminuer ce taux. Du fait des hausses successives du taux de la CSG et de la création de la CRDS, le montant de ce prélèvement a été multiplié par dix entre 1991 et 2005. Il atteint aujourd'hui 260 millions d'euros par an, soit un quart du budget de la branche recouvrement. Il s'agit donc d'une ponction sur les ressources de la sécurité sociale.
En outre, compte tenu de l'efficacité de l'administration fiscale, le taux de recouvrement de ce prélèvement est supérieur à 98 %. Si cet amendement était adopté, le taux de 3,6 % serait abaissé à 2,8 %. Ni l'État ni la sécurité sociale ne seraient pénalisés. De plus, cette dernière pourrait disposer de 50 millions d'euros de recettes supplémentaires.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement me rappelle ceux que je déposais lorsque j'étais dans l'opposition pour demander à l'État de partager avec les collectivités locales les améliorations de productivité faites en matière de recouvrement des impôts locaux.
Chaque année, le Sénat demandait que ces frais de recouvrement, qui bénéficient à l'État, soient progressivement réduits. Nos collègues appliquent aujourd'hui le même raisonnement aux prélèvements pour le compte de la sécurité sociale. Je comprends leur démarche.
Toutefois, une telle disposition ne serait pas réaliste d'un point de vue budgétaire, car elle entraînerait pour l'État une perte de 50 millions d'euros. En outre, j'indique qu'elle ferait immédiatement jurisprudence. On se retournerait alors vers l'État pour lui demander de renoncer aux frais de recouvrement des impôts locaux. Je crains que, compte tenu des marges de manoeuvre actuelles, cela ne soit pas très raisonnable.
Cela étant dit, monsieur le ministre, on ne pourra pas éternellement rester dans le statu quo. Notre ancien collègue Paul Loridant, qui était membre du groupe CRC, mais qui était néanmoins un vieux complice de la commission des finances, avait qualifié dans un rapport l'État de « fermier général des administrations de sécurité sociale et des collectivités territoriales ». S'il est un bon fermier général, il doit améliorer sa productivité. Par conséquent, le recouvrement devrait normalement coûter de moins en moins cher.
Monsieur le ministre, la commission ne vous demande pas dans l'instant de renoncer à 50 millions d'euros,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. ...car - on ne peut pas se refaire ! - il serait difficile pour le Sénat d'adopter au cours de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 une mesure qui ne serait pas réellement compensée...
M. Philippe Marini, rapporteur général. ...ou qui serait compensée formellement par les droits sur les tabacs...
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela ne donnerait pas une bonne image du Sénat ! Et ce ne serait pas bon pour M. Vasselle !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne saurais me prononcer sur les considérations de nature individuelle, monsieur le ministre, mais, sur le fond, il faudra bien, un jour ou l'autre, aller dans le sens de cette proposition.
Les marges de manoeuvre ne le permettent peut-être pas dans le présent projet de loi de finances. Il aurait donc fallu que nos excellents collègues proposent par ailleurs une véritable réduction de dépenses de 50 millions d'euros.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme ce n'est pas le cas, la commission se résigne à solliciter le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je me réjouis que M. Marini ait parlé de la sorte, parce que les arguments que j'ai à vous opposer sont exactement les mêmes que les siens, ce qui me rassure. Cela m'aurait gêné, madame la sénatrice, d'aller seul au combat sur cet amendement, dont j'ai bien noté que le second signataire était M. Vasselle, car j'aurais alors pris le risque de m'entendre reprocher mes certitudes !
Peut-être ai-je toujours des certitudes, mais je ne suis pas le seul. Nous sommes au moins deux ! Et le fait d'arriver allié en la matière avec M. Marini n'est pas neutre dans le contexte. (Sourires.)
M. François Marc. Quel contexte ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ayant fait cette petite remarque à usage interne, me voici tout de même obligé de vous dire que je suis moi aussi opposé à cet amendement, madame la sénatrice, qui, s'il était adopté, aurait pour conséquence de diminuer de 50 millions d'euros les recettes de l'État.
Nous pouvons aisément convenir ensemble que ce n'est pas avec ce dispositif que nous allons régler le problème du déficit de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, je ne résiste pas au plaisir de vous rappeler - je sais que vous le savez, mais aussi que vous le transmettrez - que l'État contribue de manière très significative au redressement des comptes de la sécurité sociale cette année, en lui affectant près de 500 millions d'euros de droits sur les tabacs, ce qui n'est pas rien, et en laissant à la CNAM plus de 300 millions d'euros de trop-versé, sans oublier la contribution de l'État au financement des frais financiers de la dette État-sécurité sociale. On peut donc dire que le système s'améliore, qu'il se purifie de plus en plus.
Dans ce contexte, je vous saurais gré, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.
Enfin, je n'oublie pas l'interpellation de M. le rapporteur général. Au-delà de ce seul projet de loi de finances, il faudra bien trouver une solution. Je propose donc que, tout au long de l'année 2007, dont le premier semestre sera très dense, peut-être tout autant que le second, nous y réfléchissions ensemble, pour « la France d'après » !
Mme la présidente. Madame Procaccia, l'amendement n° I-221 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia. Avec cet amendement de réflexion, il s'agissait de rappeler la position de la commission des affaires sociales et de son rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie.
J'avais bien entendu votre discours devant la commission, monsieur le ministre. Par ailleurs, je suis contente d'avoir rappelé des souvenirs à M. le rapporteur général et de savoir que cet amendement, même s'il n'est pas adopté, nous permettra de poursuivre la réflexion sur ce sujet.
Je retire donc cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-221 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-118, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 185 € » est remplacé par le montant : « 10 900 € ».
II - En conséquence, dans la même phrase, la date : « 1er janvier 2002 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 ».
III - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Je souhaite évoquer, au nom du groupe socialiste, l'effet catastrophique de la suppression des emplois-jeunes, qui a provoqué de graves difficultés financières au sein du secteur associatif. Et si elles n'étaient que financières ! N'oublions pas en effet tout ce qui a été dit, récemment, lors des émeutes urbaines, sur le manque d'encadrement de la jeunesse des banlieues, sur la misère et le rétrécissement du tissu associatif.
Quand on pense qu'il a fallu que nos villes s'embrasent pour que le Gouvernement s'aperçoive du bien-fondé des mesures prises par le gouvernement de la gauche en direction des quartiers « difficiles » et de la vie associative !
Aussi, afin de limiter l'effet négatif de la suppression des emplois d'ordre associatif, nous pensons qu'il serait bon de procéder à une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations en matière de taxe sur les salaires.
En fixant cet abattement à 10 900 euros, on permettrait aux associations de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC.
Un tel relèvement permettrait d'atténuer l'augmentation du chômage des jeunes, qui connaît actuellement une forte croissance, d'autant que, selon les termes mêmes d'un rapport sénatorial de 2001 sur la taxe sur les salaires, l'abattement prévu par l'article 1679 A pour les associations régies par la loi de 1901 ne semble pas alléger suffisamment la charge que constitue cette taxe.
En conséquence, l'amendement que nous présentons vise à doubler l'abattement prévu par le code général des impôts, qui passerait, pour les rémunérations versées en 2005, à 10 900 euros.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La question de la taxe sur les salaires a été posée par la commission des finances du Sénat dans toute sa globalité voilà quelques années.
Ce problème concerne non seulement les associations, mais également les établissements hospitaliers. Il s'agit donc d'un problème de financement par la sécurité sociale.
Ce problème se pose également dans le secteur des activités financières, des banques et des assurances, qui sont soumises à des surcoûts réellement très substantiels, et ce dans des conditions extrêmement archaïques.
La taxe sur les salaires est un dispositif fiscal qui continue à exister du fait de son rendement, monsieur le ministre, mais il est archaïque, voire antiéconomique dans beaucoup de ses éléments. Pour autant, la bonne façon de traiter cette question est-elle de doubler le seuil d'exigibilité de la taxe sur les salaires ? Je ne le crois pas.
Si François Marc souligne qu'il a été mis fin aux emplois-jeunes, il convient de lui rappeler qu'il existe des contrats d'accès à l'emploi, les CAE. Pour ma part, j'en rencontre un peu partout dans les associations et les services communaux ou paracommunaux.
Je crois n'avoir jamais connu de régime aussi avantageux pour l'association ou la collectivité, et j'en parle comme usager - j'allais dire « bénéficiaire ». Il s'agit d'un régime extrêmement efficace, très souple, qui doit bien entendu se traduire par une formation et une insertion professionnelle, ce qui suppose un accompagnement.
Il est vraiment excessif de déclarer dans l'hémicycle que les emplois aidés ont disparu du domaine associatif depuis que les emplois-jeunes ont été supprimés. Je puis vous assurer que, sans même mettre à contribution ceux qui ont été créés par les régions, je rencontre de plus en plus de salariés, tous sous contrats aidés, quand je suis présent dans une assemblée générale d'association.
Il m'arrive même parfois d'observer une sorte d'émulation entre l'État et la région qui veulent placer leurs emplois aidés : prenez un emploi solidaire, je prends un CAE, etc.
Tant mieux si nous contribuons ainsi à la réinsertion ou à la resocialisation de certaines personnes, mais vous ne pouvez en aucun cas dire que les associations sont pénalisées faute de pouvoir recruter des emplois aidés !
Si nous pouvions nous attaquer à la question de la taxe sur les salaires, il faudrait sans doute commencer par le secteur hospitalier, social et médico-social ; l'enjeu financier est considérable et nous procéderions vraiment à une très utile clarification.
Les relations financières croisées entre l'État et la sécurité sociale sont déjà incompréhensibles, mais nous sommes là dans une situation ubuesque, dans laquelle il est très difficile d'extraire les soldes et de déterminer à qui incombe réellement telle ou telle charge.
Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement présenté par François Marc. Cependant, monsieur le ministre, quelle que soit la faiblesse des marges de manoeuvres, nous ne pourrons pas laisser indéfiniment en l'état la taxe sur les salaires. À l'avenir, il conviendra de reconsidérer cette question.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Pour mémoire, je rappellerai que les abattements de la taxe sur les salaires dans le secteur associatif s'élèvent actuellement à 250 millions d'euros. La proposition socialiste vise à les accroître de 50 %, ce qui représente environ 150 millions d'euros supplémentaires. Autant dire que les finances publiques ne nous permettent malheureusement pas d'assumer un tel coût cette année !
Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. M. le ministre vient de rappeler le coût très élevé de cette mesure pour le budget de l'État. Mais si le groupe socialiste a déposé cet amendement, c'est bien parce que la question qu'il s'agit de prendre en considération est essentielle. Au moment de la crise des banlieues, voilà un an, le Gouvernement avait lui-même constaté que des efforts importants devaient être consentis pour améliorer l'encadrement et reprendre la situation en main.
Des mesures telles que celle que nous proposons coûtent de l'argent mais permettent la mise en place d'un dispositif sensiblement amélioré pour une meilleure insertion. C'est la raison pour laquelle cet amendement nous a paru légitime.
Mme la présidente. L'amendement n° I-135, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2006, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis et solvants, détergents, des huiles de vidanges, des pesticides, herbicides, fongicides, et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement sont tenus de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination desdits produits en fin de vie (contenants et contenus). Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique afin d'éviter aux usagers de les mélanger avec le reste de déchets municipaux. Tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Le coût de gestion des déchets est financé à près de 86 % par le contribuable local. Moins du quart des déchets municipaux fait l'objet d'un dispositif de contribution financière.
Par ailleurs, le dispositif financier contribue principalement au financement de la part du gisement faisant l'objet d'un recyclage alors que la majorité du gisement fait l'objet d'autres filières d'élimination qui restent majoritairement à la charge des collectivités territoriales.
En dehors des emballages, des déchets d'équipements électriques, électroniques et électroménagers et des huiles, plus des deux tiers des déchets ne font l'objet d'aucune contribution des producteurs.
Parmi les gisements à considérer, on dénombre les déchets dangereux des ménages.
La collecte sélective des déchets dangereux et toxiques doit être l'une des priorités de la politique française en matière de gestion des déchets. Si les quantités restent faibles, il s'agit de la première source de pollution liée à la gestion des déchets.
Il serait incohérent de poursuivre la modernisation de cette gestion et de réduire au maximum l'impact sur l'environnement des déchets municipaux en continuant à collecter les déchets dangereux avec le reste des déchets ménagers.
Au regard de leurs spécificités et de leur dangerosité pour la santé publique, il est nécessaire que les producteurs industriels prennent eux-mêmes en main la gestion des déchets dangereux.
Il s'agit d'imposer le principe de responsabilité des producteurs quant aux « déchets en devenir » qu'ils produisent : ce principe veut que les producteurs, importateurs, distributeurs de tout produit de grande consommation mis sur le marché ou des éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication prennent en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en proviennent, soit en mettant en place une filière de collecte spécifique permettant de capter la totalité du gisement dont ils sont à l'origine, soit en assurant une prise en charge totale du coût de la gestion de ces déchets par les collectivités locales.
À défaut, tout producteur de déchets serait soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.
De surcroît, il faut bien souligner que cette responsabilité élargie des producteurs, par les modifications des responsabilités opérationnelles et financières qu'elle entraîne, peut contribuer à la diminution du coût des déchets, et surtout à leur réduction.
Les « metteurs en marché », s'ils doivent financer la collecte et le traitement de leurs produits en fin de vie, sont incités à en réduire le volume et à en faciliter une gestion optimisée.
Le consommateur, par ses actes d'achats, peut être incité, grâce à un « signal prix », à privilégier des produits entraînant moins de déchets ou des déchets plus facilement valorisables.
Dans une logique d'application du principe pollueur-payeur et d'incitation réelle à la réduction des déchets à la source, nous vous proposons, par cet amendement de principe, d'ajouter au dispositif du code de l'environnement qui vient d'entrer en application concernant les déchets électroniques, électriques et électroménagers, un nouveau dispositif relatif aux déchets dangereux.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je remercie M. Gérard Miquel de poser la question du développement des différentes filières de traitement des déchets.
Comme notre collègue vient de l'indiquer, nous sommes actuellement en train de mettre en place la filière de récupération des déchets d'équipements électriques et électroniques, les DEEE, après plusieurs autres filières.
M. Michel Charasse. Il va y avoir la taxe Emmaüs !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien entendu, l'effort n'est pas terminé. Il va falloir inciter les entreprises de différents secteurs d'activité à s'organiser de manière analogue. Toutefois, cela ne peut se faire en un jour ; la mise en place des dispositifs nécessite beaucoup de contacts et de concertation. Personnellement, je suis persuadé que nous y parviendrons.
L'amendement qui nous est proposé va dans ce sens, mais l'application à compter du 1er janvier 2006 nous semble prématurée (Sourires)...
M. Michel Charasse. C'est une faute de frappe !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quand bien même l'échéance serait fixée au 1er janvier 2007, elle serait encore trop proche.
Cet amendement me semble plutôt destiné à interroger le Gouvernement. Après avoir entendu la réponse de M. le ministre, ses auteurs devraient pouvoir le retirer, car, en l'état, il ne peut être considéré comme opérationnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un sujet sur lequel nous travaillons, les uns et les autres, de notre mieux, dans le souci d'améliorer la protection de notre environnement.
J'attire votre attention sur le fait que certains produits chimiques visés par votre amendement sont d'ores et déjà soumis à la TGAP, je pense aux huiles et préparations lubrifiantes, aux lessives, etc.
Par ailleurs, le dispositif que vous proposez est assez complexe à mettre en oeuvre, car il implique l'articulation des obligations des opérateurs avec la perception d'une taxe sanctionnant le non-respect de celles-ci.
En outre, il ne permet pas d'identifier aisément les opérateurs qui, n'ayant pas rempli leurs obligations, seraient redevables de la taxe.
Enfin, votre amendement ne prévoit ni assiette taxable ni taux d'imposition pour les peintures, les vernis et les solvants que vous envisagez de taxez, qui ne sont pas soumis aujourd'hui à la TGAP.
J'ai le sentiment qu'il s'agit plutôt d'un amendement de réflexion et d'appel. De ce point de vue, il est très intéressant et nous conduira nécessairement à évoluer sur ces questions. Toutefois, compte tenu des précisions que je viens de vous apporter, je ne peux, dans l'immédiat, émettre un avis favorable.
Mme la présidente. Monsieur Miquel, l'amendement n° I-135 est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel. Monsieur le ministre, je comprends la difficulté de l'exercice. En l'occurrence, le gisement est difficile à identifier et les producteurs sont très nombreux.
Nous devons travailler à améliorer la situation. Ces déchets toxiques, lorsqu'ils sont mélangés aux déchets ménagers, sont en effet une source de pollution très importante.
Lorsque les collectivités collectent ces déchets toxiques dans les déchetteries, elles en récupèrent des quantités importantes et le coût de traitement de ces déchets est très élevé. Ce coût est supporté par le contribuable local, par le biais de la redevance ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Nous devons absolument avancer sur ce dossier. Cet amendement, je le reconnais, n'est pas abouti, mais il a pour but de sensibiliser notre assemblée à ce problème très important, notamment en matière d'environnement. Je le retire, mais je souhaite que nous travaillions de façon assidue afin de présenter l'an prochain un dispositif qui corresponde vraiment aux besoins dans ce secteur d'activité.
Mme la présidente. L'amendement n° I-135 est retiré.
L'amendement n° I-136, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2007, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublements assure le financement de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie, sous la forme d'un soutien aux collectivités territoriales compétentes. À partir du 1er janvier 2007, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Les déchets encombrants constituent un autre gisement de déchets non traités de manière sélective. De surcroît, ce sont les collectivités locales qui assument en grande majorité la collecte des déchets de leurs administrés, et elles ont rarement la possibilité de les valoriser.
Chaque Français produit près de 100 kilogrammes de déchets encombrants, dont une grande partie de déchets d'ameublement.
La mise en place d'un dispositif de responsabilité des producteurs permettra d'alléger le coût de la gestion des déchets pour les collectivités et leurs contribuables, mais aussi de favoriser la réduction à la source, le recyclage, la réutilisation et la valorisation énergétique de ces déchets.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre avis est très voisin de celui que nous avons formulé sur le précédent amendement.
Dans ce domaine, il est sans doute plus difficile d'identifier la filière et de trouver de bons interlocuteurs, mais la démarche évoquée par M. Gérard Miquel est certainement justifiée.
J'ajouterai que des associations ou des groupements peuvent oeuvrer au recyclage, au reconditionnement et à la revente de vieux matériels, notamment dans le cadre de chantiers d'insertion, mais de façon très inégale sur le territoire.
Monsieur le ministre, là encore, nous serons très attentifs à votre avis. Quoi qu'il en soit, l'amendement ne peut être adopté en l'état.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'avis du Gouvernement rejoint celui de la commission. Il n'est effectivement pas possible d'adopter cet amendement en l'état, même si l'on comprend bien son objet.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Jégou. Avant que M. Miquel ne retire éventuellement son amendement (M Miquel fait la moue), je veux dire à M. le ministre que nous sommes là face à un problème que nous cherchons à résoudre depuis des années. Par exemple, et je prends Mme Bricq à témoin, avec qui j'ai déposé des amendements sur ce sujet, la question des COUNA n'a toujours pas été réglée.
Mme Nicole Bricq. Les courriers non adressés !
M. Jean-Jacques Jégou. Ces fameuses publicités distribuées dans les boîtes aux lettres ainsi que les journaux et magazines représentent plusieurs dizaines de tonnes à collecter.
Les gouvernements successifs nous rétorquent que ce problème est difficile à régler. Pourtant, il existe déjà des filières de recyclage. Je pense par exemple aux pneus usagers pour lesquels on arrive désormais à trouver des sociétés qui les transforment en revêtement routier.
Monsieur le ministre, si l'on veut développer la collecte des objets, que ce soit les encombrants ou les produits toxiques, l'État devra aider les collectivités locales à créer des filières. Le problème des courriers non adressés remonte à presque dix ans, et on n'a toujours pas trouvé de solution, car il est difficile de mettre en place la taxe qui avait été initialement prévue.
Malgré la mise en place de la collecte sélective en région parisienne, nous voyons croître la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et, pour les ménages, ces coûts sont devenus exorbitants.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. À la différence de l'amendement concernant les produits toxiques ou dangereux, celui-ci vise un secteur plus facilement identifiable.
Les fabricants de meubles pourraient parfaitement verser une contribution financière, qu'ils répercuteraient bien entendu sur les acheteurs, afin de favoriser le retraitement des produits. Souvent peints, traités ou vernis, les éléments d'ameublement ne peuvent pas venir alimenter les chaufferies, car ils produiraient des émanations dangereuses. Ils doivent donc être traités de façon spécifique
À l'instar du système qui a été mis en place pour les D3E, les déchets d'équipements électriques et électroniques, une telle contribution permettrait aux collectivités d'avoir un retour financier qui atténuerait la charge pesant lourdement sur leurs administrés. Les traitements ont lieu dans de bonnes conditions, mais ils coûtent très cher.
Ne faisons pas comme pour les COUNA. Une petite solution avait été trouvée, mais le projet initial a été complètement vidé de son contenu. Résultat, les recettes récupérées aujourd'hui sont peu significatives.
Je ne retirerai pas cet amendement, car je pense qu'il peut être adopté.
Mme la présidente. L'amendement n° I-137, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Jusqu'au 31 décembre 2011, la mise en décharge sans mise en place d'une filière de valorisation organique a minima des déchets verts ou d'une valorisation énergétique significative du biogaz produit sur le site de la décharge fait l'objet d'un malus de 50 % de la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes.
Elle est interdite à partir du 1er janvier 2012.
II. Un dispositif spécifique de responsabilité du producteur est mis en place sous la forme d'une obligation de reprise des composts aux normes à proportion de leur production, pour les producteurs agricoles et les industries agro-alimentaires.
Un fonds de garantie est mis en place pour les utilisateurs de composts. Au titre de ce fonds, une prime de cinq euros par la tonne de composts respectant les normes en vigueur sur les amendements organiques est versée à l'utilisateur.
Ce fonds de garantie est géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. La valorisation organique a longtemps été le parent pauvre de la gestion des déchets. Pourtant, 30 % à 50 % de nos déchets sont « compostables » ou « méthanisables ». Par ailleurs, un tiers de nos sols agricoles sont en carence de matière organique.
Cette filière ne bénéficie que de très faibles soutiens financiers et fait souvent l'objet de la défiance du monde agricole et du secteur agroalimentaire, pourtant intrinsèquement à l'origine de ces déchets organiques.
Le développement de la valorisation organique passe donc par un dispositif imposant aux collectivités un minimum de valorisation des déchets organiques - a minima compostage des déchets verts ou valorisation du biogaz produit sur le site de la décharge - et obligeant, en parallèle, les producteurs à une participation en nature à la valorisation des composts dès lors qu'ils respectent la nouvelle norme « amendements organiques » dans le cadre d'un système de garantie tel que celui qui existe pour l'épandage des boues de station d'épuration.
Cet amendement d'appel vise donc à pénaliser et, à terme, à interdire l'absence de valorisation organique ou de valorisation du biogaz, que la réglementation n'impose que de capter et de brûler.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a été intéressée par cette proposition, mais elle estime que son dispositif n'est pas encore suffisamment opérationnel : à qui la reprise des composts incombera-t-elle et dans quelles conditions aura-t-elle lieu ? Comment le fonds de garantie sera-t-il doté ? Il reste donc beaucoup d'éléments à préciser.
La commission considère qu'il n'est pas possible de voter cet amendement en l'état, même s'il contient une proposition intéressante pour l'avenir. Cela étant, nous écouterons avec attention l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
En tant qu'élu local, je suis parfaitement au fait de ces questions. Je peux donc vous dire, monsieur Miquel, que, malgré son intention tout à fait louable, cet amendement présente des difficultés opérationnelles concrètes.
Mme la présidente. Monsieur Miquel, l'amendement n° I-137 est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel. Je retire cet amendement d'appel, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-137 est retiré.
L'amendement n° I-138, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er septembre 2007 un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable, à savoir celle qui est produite à partir de la biomasse, de l'énergie solaire, de la géothermie, de la valorisation énergétique des déchets et du biogaz.
Il étudie en particulier les modalités d'affectation de ce fonds et ses conditions d'alimentation par un prélèvement de 5 % sur les recettes de taxe intérieure sur les produits pétroliers et une contribution aux charges de service public du gaz de 4,5 € /kWh de gaz vendu.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. La limitation de la dépendance de la France aux énergies fossiles - pétrole, charbon et gaz -, la maîtrise de la facture énergétique des ménages et la réduction des émissions de gaz à effet de serre passent inévitablement par le développement de la chaleur renouvelable, comme l'illustre d'ailleurs l'objectif d'un accroissement de 50 % fixé par la loi d'orientation sur l'énergie.
Pourtant, en dehors des aides de l'ADEME au bois énergie, qui ont d'ailleurs considérablement diminué en volume les années passées, et des crédits d'impôt pour l'acquisition d'équipement individuel de chauffage au bois ou de production individuelle d'eau chaude solaire, aucun dispositif n'incite réellement à leur développement, en particulier dans le cadre d'une utilisation collective.
Le présent amendement vise donc à étudier les conditions de mise en oeuvre d'un fonds public destiné à développer l'utilisation de mode de chauffage par le biais d'énergies renouvelables.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas convaincue par ce dispositif, en particulier par les conditions d'alimentation de cet éventuel fonds. Plus exactement, elle pense que le fait de solliciter la présentation d'un rapport tout en indiquant à ses auteurs la teneur de la conclusion n'est pas nécessairement la meilleure méthode de travail. Mais il s'agit là d'une réaction personnelle, qui va au-delà de l'avis qui a été émis par la commission.
En réalité, rien ne s'oppose à la demande de présentation d'un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable. Mais le fait de focaliser l'attention sur un prélèvement de 5 % sur les recettes de la TIPP et sur une contribution aux charges du service public du gaz de 4,5 euros par kilowattheure de gaz vendu représente un objectif restreint pour le champ du souhaitable qui sera examiné par les auteurs du rapport.
Compte tenu de la rédaction actuelle de l'amendement, la commission n'a pas pu émettre un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'avoue avoir le même avis que M. le rapporteur général.
Que M. Miquel ne se méprenne pas sur cette position. Les amendements qu'il a présentés sont intéressants et le débat que nous venons d'avoir montre qu'il existe une marge de progression sur ces sujets.
M. Charles Revet. Il faudra qu'on y revienne !
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. J'ai compris que la commission et le Gouvernement étaient sensibles au problème soulevé par cet amendement. Mais je maintiens que l'instauration d'un groupe de travail et la présentation d'un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable sont des mesures importantes.
Comment ce fonds sera-t-il alimenté ?
Cet amendement contient des propositions. Nous verrons si celles-ci sont intéressantes ou si d'autres sources de financement s'avèrent nécessaires. Toujours est-il qu'à l'heure actuelle il serait important de disposer d'un tel fonds afin d'aider les collectivités et les particuliers à mettre en place les équipements utilisant les énergies renouvelables. Nous en disposons en quantité, mais nous les utilisons très peu ou mal.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il serait dommage de ne pas voter en faveur de cet amendement. Le dispositif qu'il contient est très largement partagé sur ces travées. Nous devons en effet explorer toutes les voies de valorisation de la biomasse.
Monsieur Miquel, accepteriez-vous de rectifier votre amendement en supprimant son second alinéa afin de ne pas préjuger les modes de financement ?
Mme la présidente. Monsieur Miquel, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens préconisé par M. le président de la commission ?
M. Gérard Miquel. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° I-138 rectifié, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, qui est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er septembre 2007 un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable, à savoir celle qui est produite à partir de la biomasse, de l'énergie solaire, de la géothermie, de la valorisation énergétique des déchets et du biogaz.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 10.
J'observe que cet amendement a été adopté à l'unanimité des sénateurs présents.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)