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Séance du 12 juillet 2007 (compte rendu intégral des débats)

Article 16
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Articles additionnels après l'article 17

Article 17

Le deuxième alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement. » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « en cas de dispense » sont supprimés.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 162, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :

1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans la filière de son choix. Il bénéficie du dispositif d'information et d'orientation de l'établissement ».

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Si le pire n'est pas toujours à craindre, l'enfer est souvent pavé de bonnes intentions. C'est pourquoi nous craignons que la préinscription, prévue dans ce texte, ne se transforme, en certains lieux, en une présélection qui ne dirait pas son nom.

Cette sélection déguisée, limitant l'accès de certaines universités ou de certaines filières, serait la plus insidieuse et la plus injuste, car seuls quelques-uns en connaîtraient l'existence et pourraient alors la contourner.

Des étudiants se sont d'ores et déjà vu refuser l'accès à certaines filières, à l'occasion des expérimentations menées dans le cadre de dispositifs d'information et d'orientation mis en place dans certaines universités.

Le texte qui nous est présenté n'encadrant pas ces dispositifs et n'en fixant ni les objectifs ni les procédures, la finalité de cette préinscription pourrait être détournée.

Afin d'éviter une telle remise en cause du libre accès de tous les bacheliers aux études universitaires, nous vous proposons d'adopter cet amendement tendant à supprimer la préinscription, tout en maintenant les dispositifs d'information et d'orientation existants.

Mme la présidente. L'amendement n° 141, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :

sous réserve d'avoir au préalable sollicité une préinscription lui permettant de

par les mots

il peut

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. La formulation du texte nous semble quelque peu ambiguë et il serait facile, pour les présidents d'universités, de l'interpréter comme une restriction de l'accès, sans sélection préalable, de tous les bacheliers à l'université. En effet, aux termes de l'article L. 612-3 modifié du code de l'éducation, l'inscription est désormais conditionnée à une préinscription, officiellement à des fins d'information et d'orientation.

Nous sommes favorables à un renforcement des dispositifs d'information et d'orientation, notamment lors de l'entrée à l'université. Nous appelons d'ailleurs de nos voeux la mise en place d'un véritable service public de l'orientation, comme nous l'avons dit lors de la discussion générale.

Notre amendement vise à affirmer ce droit à l'information et à l'orientation pour tout bachelier désirant s'inscrire dans une université. Mais nous préférons dissocier cette possibilité de toute procédure d'inscription. Il s'agit, selon nous, d'un droit et non d'une obligation. Il est inacceptable d'effectuer un tel amalgame et de transformer ce droit en procédure de présélection.

Mme la présidente. L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly, Alfonsi et A. Boyer est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :

, qui doit être établie en concertation avec les lycées, dès la classe de seconde.

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. L'orientation des étudiants vers les formations adaptées à leurs goûts et à leurs aptitudes et, symétriquement, l'adaptation de la pédagogie des établissements aux capacités des étudiants entrants, sont des éléments très importants de l'amélioration de la formation à l'université. Cette orientation doit cependant commencer très tôt, dès la classe de seconde, et être établie en concertation avec les lycées.

Mme la présidente. L'amendement n° 113, présenté par Mme Garriaud-Maylam est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Pour un candidat inscrit dans un établissement d'enseignement français à l'étranger, il est tenu compte, pour la procédure de préinscription, de sa situation d'éloignement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. L'amendement n° 162 va à l'encontre du projet de loi.

La préinscription a pour objet de faire bénéficier les étudiants du programme d'orientation active, qui a vocation à être généralisé. Je vous rappelle que la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968, dite loi Edgar Faure, prévoyait déjà une procédure d'orientation-sélection, certes jamais appliquée, mais votée.

Nous ne parlons que d'orientation : ne tombons donc pas dans la caricature !

L'amendement n° 141 tend à rendre facultatif le dispositif d'orientation-réinscription. La commission a donc émis un avis défavorable.

En revanche, la commission est très favorable à l'amendement n° 13 rectifié bis, car nous ne cessons, dans les rapports d'information du Sénat comme dans le schéma national d'orientation et d'insertion professionnelle des jeunes, de réclamer une meilleure articulation entre les lycées et les universités, afin d'améliorer l'orientation. Cet amendement va dans le sens de la lutte contre le gâchis immense que représente le taux d'échec en premier cycle universitaire.

MM. Jacques Legendre et Henri Revol. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 162. La procédure d'orientation active est essentielle pour lutter contre l'échec dans le premier cycle universitaire et ces dispositions ne font pas obstacle à la liberté pour chaque étudiant de s'inscrire dans l'établissement de son choix.

Pour la même raison, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 141.

Il est favorable à l'amendement n° 13 rectifié de M. Laffitte, dont il partage les objectifs et la philosophie. L'orientation active doit effectivement se mettre en place dès la classe de seconde.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 162.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 63, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements organisent la diffusion des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants. »

B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Les établissements d'enseignement supérieur doivent, j'y insiste, publier régulièrement des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle de leurs étudiants ; je le réclame pour ma part depuis plusieurs années. Il s'agit également de l'une des propositions du schéma national de l'orientation et de l'insertion professionnelle des jeunes, remis le 27 mars 2007 par Pierre Lunel, délégué interministériel à l'orientation.

Cette transparence est une condition sine qua non du succès de la démarche d'orientation active engagée cette année et de la lutte contre l'échec de nos jeunes dans le premier cycle universitaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cet avis est favorable.

Cette mesure est d'ores et déjà prévue dans un décret de 1986, qui n'est pas appliqué.

Mon prédécesseur, François Goulard, avait organisé l'ouverture d'un portail Internet afin de publier ces chiffres.

Il faut évidemment que les universités nous communiquent ces statistiques. Cette communication sera facilitée par la mission d'insertion professionnelle que nous allons leur confier et qui les obligera à garder la trace de leurs anciens étudiants et de leur parcours professionnel, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Je vous propose cependant, monsieur le rapporteur, de modifier les termes de cet amendement en remplaçant les mots : « organisent la diffusion » par les mots : « rendent publiques ».

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens proposé par Mme la ministre ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Tout à fait !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 63 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants. »

B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :

I

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17
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Article 18

Articles additionnels après l'article 17

Mme la présidente. L'amendement n° 142, présenté par M. Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 611-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants est créé dans chaque université par délibération du conseil d'administration après avis du conseil des études et de la vie universitaire. Ce bureau est notamment chargé de diffuser aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée et en lien avec les formations proposées par l'université et d'assister les étudiants dans leur recherche de stages et d'un premier emploi. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement, qui concerne la préparation à l'insertion professionnelle, fait suite à de nombreux débats et traduit une volonté largement partagée, y compris par les organisations étudiantes, dont c'est l'une des préoccupations essentielles.

Vous avez pu constater, madame la ministre, que cette question faisait l'objet de revendications fortes émanant tant de l'UNEF que de la FAGE ou de la FSE.

Il m'est apparu nécessaire de répondre positivement à cette attente dans le cadre de ce projet de loi, dans la mesure où il s'agit de mettre en place des structures.

Outre la qualification professionnelle acquise au cours de leurs études, les diplômés des grandes écoles et des filières sélectives bénéficient souvent, à la fin de leur cursus, de l'appui d'une structure spécifique, installée au sein de l'établissement qu'ils fréquentent et soutenue par le réseau d'anciens élèves destinés à les aider dans leur intégration professionnelle. Ces structures sont appelées « bureaux emploi ». Pour l'université, nous préférons les termes « bureau d'aide à l'insertion professionnelle ». Cette formulation nous semble plus adaptée au cadre universitaire.

Il semble en effet opportun que toutes les universités mettent à la disposition de leurs étudiants une telle structure d'information et de formation, d'autant que le projet de loi qui nous est soumis ajoute à la liste des missions du service public de l'enseignement supérieur l'orientation et l'insertion professionnelle.

Créé par délibération du conseil d'administration, ce bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants serait mis en place après avis du conseil des études et de la vie universitaire au sein même de l'administration de l'université.

Tel est l'objet de cet amendement, qui répond à une préoccupation que nous partageons largement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La commission est très favorable à cet amendement, car la mesure proposée permettra aux universités de mieux remplir leur mission d'orientation et d'insertion professionnelle, mission désormais inscrite dans le code de l'éducation avec le présent texte

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

La commission du débat national « université-emploi », présidée par M. Patrick Hetzel, aux travaux de laquelle j'ai eu l'honneur de participer en tant que députée, s'était déjà prononcée en faveur de la création, dans chaque université, de bureaux d'aide à l'insertion professionnelle ayant pour mission d'offrir des stages et des emplois variés aux étudiants, et de les guider, en lien avec leurs formations, dans leur recherche d'un premier emploi.

Il s'agit d'une mesure très importante et je me réjouis que le groupe socialiste s'intéresse désormais à l'insertion professionnelle des étudiants.

M. Daniel Raoul. Le mot « désormais » est de trop !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cette mesure ne figurait pas dans la loi Savary !

M. David Assouline. C'était en 1984 ! Vous parlez de nos ancêtres !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cela signifie que nous partageons tous la même préoccupation : faire gagner nos étudiants.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

L'amendement n° 143, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 612-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les formations de premier cycle sanctionnées par un titre ou un diplôme permettant l'entrée dans la vie active sont prioritairement ouvertes aux titulaires d'un baccalauréat professionnel ou technologique. »

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Dans l'exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement fixe à sa réforme des universités les objectifs suivants, que nous partageons : « mieux orienter, mieux accompagner, mieux former les étudiants ».

La première des priorités permettant d'atteindre ces objectifs fait l'objet d'un consensus au sein de la communauté universitaire et sur toutes les travées de cet hémicycle : il s'agit de la lutte contre l'échec dans le premier cycle universitaire.

Ce chantier complexe ne pourra progresser que si tous les moyens sont mobilisés pour assurer l'orientation des bacheliers vers les filières universitaires les mieux adaptées à la formation acquise dans l'enseignement secondaire.

Dans cette perspective, il est essentiel de donner la priorité aux formations de premier cycle permettant l'entrée dans la vie active, tout en assurant aux titulaires d'un baccalauréat technologique ou professionnel qu'ils auront toujours la liberté de poursuivre et de réussir une formation générale dans l'enseignement supérieur.

Il me semble important que cette priorité figure dans la loi, car les formations courtes, à l'origine destinées à ce type de bacheliers - inutile de rappeler ici l'histoire des IUT -, sont désormais prises d'assaut, avec, il faut bien le dire, la bénédiction des directeurs de ces établissements, par les bacheliers généraux ayant obtenu une mention.

On comprend bien les motivations de ces étudiants, avant tout soucieux d'acquérir une formation qualifiante face à la menace du chômage. Néanmoins, il faut reconnaître que leur accès massif à ces formations qualifiantes courtes fait en quelque sorte barrage aux bacheliers à qui elles étaient initialement destinées, à savoir les bacheliers technologiques et professionnels, qui sont d'ailleurs souvent issus de milieux moins favorisés que les bacheliers des filières générales et moins armés intellectuellement pour poursuivre des cursus plus longs.

Notre amendement vise donc à ouvrir une priorité d'accès aux filières qualifiantes courtes aux bacheliers issus des filières technologiques et professionnelles. En d'autres termes, nous demandons tout simplement le retour à l'esprit qui a conduit à la création de ces filières pour contrer les dérives qui se sont produites.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Cet amendement n'est pas d'ordre législatif et la question doit être gérée à l'échelon du rectorat.

Certes, on comprend l'objet de l'amendement, mais le problème est qu'il laisse supposer que toutes les formations de premier cycle ne sont pas susceptibles, dans l'absolu, de permettre une entrée dans la vie active.

J'émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je partage la préoccupation de M. le rapporteur : on ne peut laisser entendre dans la loi qu'il y aurait deux types de diplômes, ceux qui permettraient l'entrée dans la vie active et ceux qui ne le permettraient pas.

Résoudre ces problèmes, tel est tout l'objet du chantier « réussir en licence » que le Gouvernement souhaite ouvrir.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je suis sensible à ce que vient de dire Mme la ministre. Je suis persuadé que le chantier « réussir en licence », autrement dit le chantier du premier cycle universitaire, devra en effet prendre en compte tout à la fois les classes préparatoires, les IUT, les STS, et j'en passe !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Bien sûr !

M. Daniel Raoul. Dans ce cadre, l'amendement n° 143 peut éventuellement être retiré, mais j'insiste sur le fait que la dérive de fonctionnement qui transparaît, notamment au travers des disparités anormales entre les coûts par étudiant de ces formations, en ce qui concerne tant le niveau d'encadrement que les moyens matériels, constitue une véritable préoccupation. (Mme la ministre fait un signe d'approbation.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. L'engagement pris par Mme la ministre d'aborder cette importante question dans le cadre des futurs chantiers me conduit à retirer l'amendement. Je donne rendez-vous à Mme la ministre pour remettre les choses en ordre le moment venu.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis totalement en phase avec les préoccupations du groupe socialiste en la matière. Il y a effectivement eu une dénaturation des formations courtes, qu'il s'agisse des STS ou des IUT, au stade du recrutement. Il faut désormais à la fois engager les bons bacheliers généraux qui aujourd'hui s'inscrivent dans des filières courtes parce qu'elles sont plus sécurisantes à « oser » l'université et ouvrir davantage cette dernière aux bacheliers technologiques.

Si lors du partage des compétences entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur je me suis battue pour avoir la compétence pleine et entière sur les STS, sur les classes préparatoires aux grandes écoles et, évidemment, sur les IUT, c'est précisément parce que j'estime que le « post-baccalauréat » est un tout.

M. Daniel Raoul. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 143 est retiré.

Articles additionnels après l'article 17
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Article 19

Article 18

Après le premier alinéa de l'article L. 811-2 du code de l'éducation, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, le président de l'université peut recruter tout étudiant, notamment pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque, sous réserve que l'étudiant soit inscrit en formation initiale dans un établissement public d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 64 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, substituer aux mots :

le président de l'université

les mots :

le chef d'établissement

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'étendre à tous les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel la possibilité de recruter des étudiants dans les conditions prévues par le présent projet de loi.

Il n'y a en effet pas de raison pour que seules les universités puissent bénéficier des mesures prévues par la loi. Les étudiants de ces établissements, ainsi que ces derniers, seraient sinon fondés à s'en plaindre.

Mme la présidente. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Revol et Etienne est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

le président de l'université

insérer les mots :

ou le chef d'établissement

La parole est à M. Henri Revol.

M. Henri Revol. Mon amendement est satisfait par le précédent.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. L'amendement de la commission satisfait en effet l'amendement de M. Revol.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 18 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 144, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces activités font l'objet d'une validation dans le cadre de la formation poursuivie par l'étudiant.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement se justifie en grande partie par son texte même.

Les expériences de tutorat prévues aux termes du projet de loi, à condition d'être bien encadrées, peuvent constituer un moyen pour les jeunes assumant ces fonctions de trouver un « petit boulot » d'étudiant tout à fait compatible avec la poursuite de leurs études. Il serait bénéfique pour ces étudiants tuteurs de pouvoir faire valider cette expérience, car il s'agit de temps donné au soutien et à l'encadrement.

Une validation au titre du diplôme préparé constituerait une reconnaissance des compétences pédagogiques et d'encadrement des étudiants. Cette possibilité, souvent demandée, a été expérimentée, ici et là, dans quelques universités française.

Il serait bon d'encourager par la loi cette forme de tutorat en prévoyant une validation dans le cadre des études.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. On ne peut généraliser ainsi l'expérience, qui sera probablement très diverse, des étudiants concernés.

Par ailleurs, les procédures relatives à la validation des acquis de l'expérience ne répondent-elles pas déjà aux préoccupations des signataires de l'amendement ?

Nous émettons donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Certaines universités prennent déjà en compte les activités de tutorat dans les cursus au titre des enseignements d'ouverture.

Ces activités sont également prises en compte dans un cadre précis et très approprié, qui me paraît tout à fait correspondre aux souhaits du groupe socialiste, celui des modules de pré-professionnalisation aux métiers de l'enseignement.

Nous voulons, certes, ouvrir le tutorat à un très grand nombre d'étudiants, l'objectif étant que les étudiants de mastère exercent de manière très généralisée le tutorat d'étudiants de première année dans le cadre de contrats rémunérés. Mais valider systématiquement les semestres correspondant à ce genre d'expériences, qui, comme l'a fort bien dit M. le rapporteur, seront de natures très diverses, serait un peu trop général, d'autant qu'il y aura - et ce sera difficile à évaluer - de bons et de mauvais tuteurs.

Les universités sont d'ores et déjà à même de mettre en place de tels dispositifs, et elles le font. Laissons-leur cette souplesse !

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. J'accepte l'argument relatif à l'uniformisation que la généralisation obligatoire peut provoquer. Pour en tenir compte, je rectifie l'amendement en remplaçant les mots : « ces activités font l'objet d'une validation » par les mots : « ces activités peuvent faire l'objet d'une validation ».

Mme Valérie Pécresse, ministre. C'est déjà le cas.

M. David Assouline. Oui, mais rarement !

Bien des dispositions que vous avez inscrites dans ce projet de loi correspondent à des expériences menées ici ou là et que vous voulez encourager en leur donnant ainsi un « coup de booster ». Il s'agit justement là d'une pratique trop peu mise en oeuvre par les universités et que l'adoption de l'amendement rectifié pourrait encourager, sans toutefois en faire obligation, car l'uniformisation n'est en effet pas possible.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte. Le tutorat est une pratique fondamentale et, lorsque l'on est amené à recruter un jeune ou à lui donner des conseils, on insiste en général sur son importance dans un curriculum.

Trouver une formule qui permettrait, en quelque sorte, de labelliser le tutorat constituerait donc une avancée considérable qui pourrait avoir des effets psychologiques majeurs tant sur le comportement des étudiants, qui deviendraient beaucoup plus conscients de l'intérêt du tutorat et, partant, plus dynamiques, que sur l'état d'esprit interne des universités.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je m'apprêtais à proposer, comme David Assouline vient de le faire, une rectification de l'amendement pour remplacer les mots : « font l'objet » par les mots « peuvent faire l'objet ».

La pratique du sport ou l'engagement dans la vie associative permettent d'obtenir la validation d'unités de valeur. Pour avoir été adjoint aux sports dans une autre vie, je n'ai rien contre le sport, mais je considère que les activités de tutorat méritent tout autant que la participation à des matchs de basket ou de football de pouvoir faire l'objet d'une validation.

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, qui est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces activités peuvent faire l'objet d'une validation dans le cadre de la formation poursuivie par l'étudiant.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Il reste défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Également défavorable.

Si toutes les activités qui peuvent être validées dans les cursus dans le cadre des enseignements d'ouverture sont listées, je crains que nous ne tombions dans des énumérations sans fin. Là encore, laissons l'autonomie s'épanouir !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 144 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)