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Séance du 12 juillet 2007 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

1. Procès-verbal

2. Dépôt d'un rapport en application d'une loi

3. Libertés des universités - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 6

Amendements nos 185 de M.  Ivan Renar, 124, 125 de M.  Serge Lagauche, 28 rectifié bis, 102 rectifié ter de M.  Hugues Portelli, 87 rectifié de Mme  Colette Mélot, 4 rectifié de M.  Pierre Laffitte et 100 de Mme Catherine Morin-Desailly. - MM. Ivan Renar, David Assouline, Jean-Marc Todeschini, Colette Mélot, Pierre Laffitte, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Hugues Portelli, Michel Mercier, Philippe Adnot. - Retrait des amendements nos 28 rectifié bis, 87 rectifié, 4 rectifié ; rejet des amendements nos 185, 124, 125, 100 et 102 rectifié ter.

Amendement n° 29 rectifié bis de M.  Hugues Portelli. - MM. Laurent Béteille, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n° 44 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption

Amendement n° 45 de la commission et sous-amendement no 114 de M.  Pierre Laffitte ; amendements nos 5 rectifié de M.  Pierre Laffitte, 179 de M.  Ivan Renar, 46 rectifié de la commission, 213 de M.  Hugues Portelli, 47 de la commission et sous-amendement no 212 de Mme  Colette Mélot ; amendements nos 99 de Mme Catherine Morin-Desailly et 85 rectifié de Mme  Colette Mélot. - MM. le rapporteur, Pierre Laffitte, Mme Annie David, M. Laurent Béteille, Mmes Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, la ministre, MM. David Assouline, Patrice Gélard, Ivan Renar, Jean-Marc Todeschini, Philippe Adnot, Yannick Bodin, Daniel Raoul. - Retrait des amendements nos 5 rectifié, 179, 85 rectifié et des sous-amendements nos 114 et 212 ; rejet des amendements nos 46 rectifié bis et 213 ; adoption des amendements nos 45 et 47.

Amendement n° 48 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 126 rectifié de M.  Serge Lagauche. - MM. Yannick Bodin, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 175 de M.  Ivan Renar. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 209 rectifié de Mme Lucette Michaux-Chevry. - Mme Adeline Gousseau, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n° 170 de M.  Ivan Renar. - Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 5 (précédemment réservé)

Amendements nos  166 de M.  Ivan Renar, 2 rectifié de M.  Pierre Laffitte ; amendements identiques nos 40 de la commission et 97 de Mme Catherine Morin-Desailly ; amendements nos  122 de M.  Serge Lagauche, 91 de Mme Catherine Morin-Desailly, 123 rectifié de M.  David Assouline et 167 de M.  Ivan Renar. - MM. Ivan Renar, Pierre Laffitte, le rapporteur, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Jean-Marc Todeschini, David Assouline, Mmes Annie David, la ministre, MM. François Fortassin, Jean-Pierre Sueur, Jean-Luc Mélenchon. - Retrait de l'amendement no 2 rectifié ; rejet des amendements nos 166, 122, 91, 123 rectifié et 167 ; adoption des amendements nos 40 et 97.

Amendement n° 3 rectifié de M.  Pierre Laffitte. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur, Mme la ministre, M. Gérard Delfau. - Retrait.

Amendement n° 41 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 27 rectifié bis de M.  Hugues Portelli et 161 de M.  Ivan Renar ; amendements nos  42 rectifié de la commission et 95 de Mme Catherine Morin-Desailly. - Mmes Colette Mélot, Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, Michel Mercier, Mme la ministre, MM Daniel Raoul, Gérard Delfau, Jean-Pierre Sueur, Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles ; Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Retrait des amendements nos 95 et 27 rectifié bis ; rejet de l'amendement no 161 ; adoption de l'amendement no 42 rectifié.

Amendement n° 43 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n° 187 rectifié de M.  Gérard Delfau. - MM. Gérard Delfau, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Ivan Renar, Pierre Laffitte, David Assouline. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

4. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Slovénie

5. Dépôt d'un rapport en application d'une loi

6. Libertés des universités - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé)

Amendement n° 182 de M.  Ivan Renar. - Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Rejet.

Article 7

Amendement n° 49 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements nos 127 de M.  Serge Lagauche et 181 de M.  Ivan Renar. - MM. Jean-Marc Todeschini, Ivan Renar, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 6 rectifié de M.  Pierre Laffitte. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n° 7 rectifié de M.  Pierre Laffitte. - M. Pierre Laffitte. - Devenu sans objet.

Amendement n° 128 de Mme  Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n° 208 de M.  Pierre Laffitte. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 8

Amendements nos 129 rectifié de M.  Serge Lagauche, 183 de M.  Ivan Renar, 8 rectifié de M.  Pierre Laffitte et 130 de Mme  Marie-Christine Blandin. - MM. David Assouline, Ivan Renar, Pierre Laffitte, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement no 129 rectifié rédigeant l'article, l'amendement no 8 rectifié étant devenu sans objet et l'amendement no 183 devenant sans objet.

Article 9

Amendement no 89 de Mme Catherine Morin-Desailly. - MM. Michel Mercier, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 10

Amendements nos 9 rectifié de M.  Pierre Laffitte, 35 rectifié bis de M.  Hugues Portelli, 165 de M.  Ivan Renar, 131, 132 rectifié de M. David Assouline, 51 rectifié de la commission, 216 du Gouvernement et 90 de Mme Catherine Morin-Desailly. - MM. Pierre Laffitte, Laurent Béteille, Jean-François Voguet, David Assouline, le rapporteur, David Assouline, Mme la ministre, MM. Michel Mercier, Daniel Raoul. - Retrait des amendements nos 90, 9 rectifié et 35 rectifié bis ; rejet des amendements nos 165 et 131 ; rejet d'une demande de priorité de l'amendement no 216 ; adoption de l'amendement no 51 rectifié, les amendements nos 132 rectifié et 216 devenant sans objet.

Amendement n° 52 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 11

Amendement n° 10 rectifié de M.  Pierre Laffitte. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur, Mme la ministre, M. Daniel Raoul. - Retrait.

Amendement n° 53 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 12

Amendement n° 54 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre délégué. - Adoption.

Amendements nos 55 rectifié de la commission, 11 rectifié de M.  Pierre Laffitte et 101 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly. - MM. le rapporteur, Pierre Laffitte, Michel Mercier, Mme la ministre, M. Daniel Raoul. - Retrait des amendements nos 101 rectifié et 11 rectifié ; adoption de l'amendement no 55 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 12

Amendement n° 26 rectifié bis de M.  Hugues Portelli. - MM. Laurent Béteille, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 133 de M.  Jean-Pierre Sueur. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 13

Amendement n° 56 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 57 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 14

Mme Marie-Christine Blandin.

Amendements nos 58 de la commission, 134 et 135 de M.  Serge Lagauche. - MM. le rapporteur, Mme la ministre M. Yannick Bodin. - Adoption de l'amendement no 58 rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 14

Amendement n° 59 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rectification de l'amendement.

Suspension et reprise de la séance

Article 15

MM. Philippe Adnot, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Jean-Luc Mélenchon, Mme la ministre.

Amendement n° 169 de M.  Ivan Renar. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Pierre Fourcade. - Rejet.

Amendement no 137 rectifié ter de M. Jean-Marc Todeschini et sous-amendement no 217 de la commission. - MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Daniel Raoul, le président de la commission des affaires culturelles ; David Assouline, Pierre Laffitte, Mme Marie-Christine Blandin, M. Ivan Renar. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement n° 12 rectifié de M.  Pierre Laffitte. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no  59 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 15

Amendement n° 188 rectifié de M.  Gérard Delfau. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Article 16

Amendements nos 17 rectifié de M.  Henri Revol, 171 de M.  Ivan Renar ; amendements identiques nos 61 rectifié de la commission et 30 rectifié ter de M.  Hugues Portelli ; amendements nos 140 de M.  David Assouline, 172 de M.  Ivan Renar, 136 rectifié de M.  Jean-Marc Todeschini,  138 de M.  Jean-Pierre Sueur, 62 de la commission ; amendements identiques nos 31 rectifié bis de M.  Hugues Portelli et 139 de M.  Jean-Pierre Sueur. - M. Henri Revol, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, Laurent Béteille, David Assouline, Ivan Renar, Jean-Marc Todeschini, Mme la ministre, M. Daniel Raoul. - Retrait de l'amendement no 17 rectifié ; rejet des amendements nos 171, 140, 172 et 138 ; adoption des amendements nos 61 rectifié, 30 rectifié ter, 136 rectifié, 62, 31 rectifié bis et 139.

M. David Assouline.

Adoption de l'article modifié.

Article 17

Amendements nos 162 de M.  Ivan Renar, 141 de M.  Serge Lagauche et 13 rectifié bis de M.  Pierre Laffitte. - MM. Jean-François Voguet, Yannick Bodin, Pierre Laffitte, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des amendements nos 162 et 141 ; adoption de l'amendement no 13 rectifié bis.

Amendement n° 63 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 17

Amendement n° 142 de M.  David Assouline. - MM. David Assouline, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 143 de M.  Serge Lagauche. - MM. Yannick Bodin, le rapporteur, Mme la ministre, M. Daniel Raoul. - Retrait.

Article 18

Amendements nos 64 rectifié de la commission et 18 rectifié de M.  Henri Revol. - MM. le rapporteur, Henri Revol, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement no 64 rectifié bis, l'amendement no 18 rectifié devenant sans objet.

Amendement n° 144 rectifié de M.  Serge Lagauche. - MM. David Assouline, le rapporteur, Mme la ministre, M. Pierre Laffitte, Daniel Raoul. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 19

Amendement n° 168 de M.  Ivan Renar. - MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 20. - Adoption

Article 21

Amendements nos 174 de M.  Ivan Renar, 65 à 67 rectifié de la commission, 32 rectifié bis, 33 rectifié - ado ter, 34 rectifié bis de M.  Hugues Portelli, 145 à 148 de M.  Jean-Pierre Sueur, 190 rectifié du Gouvernement et 86 rectifié de Mme  Colette Mélot et 149 de M.  David Assouline. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, Laurent Béteille, Daniel Raoul, Mme la ministre, M. Jean-Marc Todeschini, Jacques Legendre. - Retrait des amendements nos 145 à 148, 33 rectifié ter, 67 rectifié,  34 rectifié bis, 86 rectifié et 149 ; rejet de l'amendement no 174 ; adoption des amendements nos 65, 190 rectifié et 66, l'amendement no 32 rectifié bis devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Article 22. - Adoption

Demande de réserve

Demande de réserve de l'article 23 et des articles additionnels après l'article 23. - M. le président de la commission, Mme la ministre. - La réserve est ordonnée.

Article 24

Mme Marie-Christine Blandin, M. Jean-Luc Mélenchon.

Amendement no 107 de M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis, et sous-amendement no 219 du Gouvernement ; amendements nos 150 de M.  Serge Lagauche, 68 de la commission, 176 de M.  Ivan Renar, 152, 153 de Mme  Marie-Christine Blandin et 214 du Gouvernement. - M. le rapporteur pour avis, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, le rapporteur, Ivan Renar, Mme la ministre, MM. Jean-Marc Todeschini, Jacques Legendre. - Retrait des amendements nos 107 et 153, le sous-amendement no 219 devenant sans objet ; rejet des amendements nos 150 et 152 ; adoption des amendements nos 68, 176 et 214.

Mme Marie-Christine Blandin.

Adoption de l'article modifié.

Article 23 (précédemment réservé)

Amendements nos 104 rectifié bis de M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis, 220 et 202 à 204 du Gouvernement. - M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre, MM. le rapporteur, Pierre Laffitte, Jean-Marc Todeschini, David Assouline. - Adoption des cinq amendements.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 23 (précédemment réservés)

Amendement n° 105 rectifié bis de M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 106 rectifié de M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel après l'article 24

Amendement n° 155 de M.  Serge Lagauche. - MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 25

Amendement n° 177 de M.  Ivan Renar. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 25

Amendements identiques nos 16 rectifié bis de M.  Henri Revol et  112 rectifié bis de Mme Jacqueline Gourault. - M. Henri Revol, Mme Jacqueline Gourault, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait des deux amendements.

Article additionnel avant l'article 26 ou après l'article 32

Amendements nos 81 rectifié de la commission, 109 rectifié de M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis, et 111 rectifié de M. Michel Mercier. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Michel Mercier, Mme la ministre. - Retrait des amendements nos 109 rectifié et 111 rectifié ; adoption de l'amendement n° 81 rectifié insérant un article additionnel, les autres amendements devenant sans objet.

Article 26

Amendement no 19 rectifié ter de M.  Henri Revol. - MM. Henri Revol, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 156 de M.  Serge Lagauche. - MM. David Assouline, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 27

Amendements nos 20 rectifié de M.  Henri Revol, 69, 70 de la commission et sous-amendement no 205 du Gouvernement. - MM. Henri Revol, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement no 20 rectifié ; adoption de l'amendement no 69, du sous-amendement no 205 et de l'amendement no 70 modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 28

Amendement no 108 de M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 28

Amendement n° 71 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 72 de la commission. - M. le rapporteur. - Retrait.

Article 29

M. Robert Laufoaulu, Mme la ministre.

Amendement n° 157 rectifié de M. Claude Lise. - MM. Serge Larcher, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 218 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n° 73 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 74 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 75 de la commission. - Devenu sans objet.

Amendement n° 76 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 115 de M. Serge Larcher et 210 rectifié de Mme Lucette Michaux-Chevry. - Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 116 de M. Serge Larcher et 211 rectifié bis de Mme Lucette Michaux-Chevry. - Retrait des deux amendements.

Amendement no 215 du Gouvernement. - Mme la ministre, MM. le rapporteur, Georges Othily. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 30

Amendement n° 77 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 78 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 79 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 31. - Adoption

Article additionnel après l'article 31

Amendement n° 206 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 32

Amendement n° 80 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 32

Amendement n° 158 rectifié de M.  Jean-Marc Todeschini et sous-amendement no 221 de la commission. - MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 33

Amendement n° 82 de la commission et sous-amendement no 159 rectifié de M.  Jean-Marc Todeschini ; amendement n° 184 de M.  Ivan Renar. - MM. le rapporteur, Yannick Bodin, Jean-François Voguet, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement no 159 rectifié et de l'amendement no 82 modifié rédigeant l'article, l'amendement no 184 devenant sans objet.

Intitulé du projet de loi

Amendements nos 160 de M.  David Assouline, 164 de M.  Ivan Renar et 83 (priorité) de la commission. - MM. le président de la commission, le rapporteur, David Assouline, Ivan Renar, Mme la ministre. - Adoption, après une demande de priorité, de l'amendement no 83 modifiant l'intitulé, les amendements nos 160 et 164 devenant sans objet.

Seconde délibération

Demande de seconde délibération de l'article 16. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.

Suspension et reprise de la séance

Article 16

Amendement no  A-1 du Gouvernement. - Mme la ministre, MM. le rapporteur, Laurent Béteille, Daniel Raoul, David Assouline. - Adoption

Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble

Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Daniel Raoul, Jean-Marc Todeschini, Ivan Renar, Pierre Laffitte, Michel Mercier, le rapporteur pour avis, le rapporteur, le président de la commission.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

Mme la ministre.

7. Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle

8. Dépôt d'une proposition de loi

9. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

10. Dépôt d'un rapport

11. Dépôt d'un rapport d'information

12. Ordre du jour