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Séance du 12 juillet 2007 (compte rendu intégral des débats)

Article 29
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 31

Article 30

I. - Le conseil d'administration de l'université en exercice à la date de publication de la présente loi détermine, par délibération statutaire, la composition du nouveau conseil d'administration conformément aux dispositions du I de l'article 8 de la présente loi.

En l'absence de délibération statutaire adoptée dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le premier conseil d'administration élu conformément aux dispositions de la présente loi comprend vingt membres.

II. - Un nouveau conseil d'administration est désigné conformément aux dispositions de la présente loi au plus tard dans un délai d'un an à compter de sa publication.

Les membres des conseils d'administration en place à la date de publication de la présente loi dont le mandat expire avant la date fixée pour l'élection du premier conseil élu conformément aux dispositions de l'alinéa précédent siègent valablement jusqu'à cette date.

III. - Les présidents en fonction à la date de publication de la présente loi dont le mandat expire avant la date fixée pour l'élection du premier conseil d'administration élu conformément à la présente loi sont maintenus en fonction jusqu'à cette date dans la limite du délai d'un an prévu au II ci-dessus.

Sous réserve que la durée de leur mandat restant à courir soit supérieure à six mois, les présidents en exercice à la date de l'élection du nouveau conseil d'administration restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat. Au plus tard un mois avant cette date, il est procédé à l'élection d'un nouveau conseil d'administration.

Mme la présidente. L'amendement n° 77, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

du I de l'article 8

par les mots :

de l'article 6

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Il s'agit de la rectification d'une erreur matérielle.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 78, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles est ainsi libellé :

I. Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

l'élection du premier conseil élu

par les mots :

l'élection des membres élus du premier conseil constitué

II. Dans le premier alinéa du III de cet article, après les mots :

pour l'élection

insérer les mots :

des membres élus

III. Rédiger ainsi le second alinéa du III de cet article :

Lorsque la durée de leur mandat restant à courir est supérieure à six mois, les présidents en exercice à la date de l'élection des membres élus du nouveau conseil d'administration restent en fonction jusqu'au terme du mandat de ces derniers, sous réserve que ce nouveau conseil délibère sur le maintien en exercice desdits présidents.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Outre des améliorations rédactionnelles, le présent amendement aménage les conditions dans lesquelles un président en exercice reste en fonction lorsque la durée de son mandat restant à courir est supérieure à six mois.

Il vise à prévoir, d'une part, de synchroniser la durée des mandats du président et du conseil d'administration et, d'autre part, de soumettre à une délibération de ce dernier le maintien en exercice dudit président

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Nous ne souhaitons pas subordonner à une délibération du nouveau conseil d'administration le maintien en fonction du président dont le mandat restant à courir est supérieur à six mois.

En effet, une telle disposition pourrait conduire à un vote qui mettrait un terme à son mandat brutalement.

De ce fait, elle serait de nature à créer des difficultés de fonctionnement pendant la période transitoire, alors que les présidents en exercice ont pris l'engagement de manière assez massive d'engager la réforme.

Il me semble donc préférable de les laisser en place terminer leur mandat, lancer la réforme et, par la suite, les nouveaux conseils d'administration désigneront un nouveau président. Demander en quelque sorte l'aval des nouveaux conseils d'administration pourrait conduire à des situations de crise. Je préfère le statu quo.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 79, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le mandat des présidents en fonction à la date de l'élection du nouveau conseil d'administration peut être renouvelé une fois.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Il est nécessaire de préciser et de conforter les dispositions transitoires afin de renforcer la légitimité du président et la capacité du conseil d'administration d'assumer ses fonctions sereinement et dans un esprit constructif.

Il nous faut préciser comment la nouvelle règle relative au renouvellement du mandat du président s'appliquera aux présidents en exercice.

En effet, le texte est muet sur ce point et son interprétation peut être sujette à contentieux.

C'est pourquoi la commission vous propose un amendement tendant à préciser que le mandat des présidents en fonction à la date de l'élection du nouveau conseil d'administration peut être renouvelé une fois.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Article 30
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Article additionnel après l'article 31

Article 31

Les dispositions des articles 4, 5, 8, 11, 12, 15, 16, 21 ainsi que les dispositions du 2° de l'article 7 de la présente loi s'appliquent à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration. - (Adopté.)

Article 31
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Article 32

Article additionnel après l'article 31

Mme la présidente. L'amendement n° 206, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les commissions de spécialistes en exercice à la date de publication de la présente loi sont maintenues en fonction dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cet amendement vise à prolonger les commissions de spécialistes en exercice à la date de publication du présent projet de loi jusqu'à la mise en place, dans toutes les universités, des comités de sélection prévus par l'article 21.

En effet, certaines commissions de spécialistes devaient être renouvelées cet été ou au début de l'automne. Comme il s'agit d'un votre très lourd, nous préférons prolonger les commissions en place.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 206.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.

Article additionnel après l'article 31
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Article additionnel après l'article 32

Article 32

Les dispositions du chapitre Ier du titre III de la présente loi relatives aux responsabilités et compétences élargies s'appliquent de plein droit à toutes les universités dans un délai de cinq ans à compter de sa publication.

Mme la présidente. L'amendement n° 80, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles est ainsi libellé :

Après le mot :

universités

insérer les mots :

au plus tard

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 32, modifié.

(L'article 32 est adopté.)

Article 32
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Article 33

Article additionnel après l'article 32

Mme la présidente. L'amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. Todeschini et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement dépose, sur le bureau de chacune des assemblées parlementaires, un rapport prévoyant les modalités de remise à plat du système de calcul de la dotation globale de fonctionnement, en prenant en compte les contraintes et les coûts réels supportés par les établissements.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Un rapport nous semble absolument essentiel préalablement aux transferts de compétences aux universités.

Tout le monde s'accorde à dire que le système analytique de répartition des moyens entre les établissements, ou SAN REMO, doit être remplacé, car il est trop complexe et inégalitaire.

Il a été dénoncé tant par la Cour des comptes que par la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, la MEC.

La Cour des comptes avait ainsi souhaité que les modes de calcul actuels, qui reposent sur des critères forfaitaires, soient remplacés par une répartition fondée sur des coûts réels.

Ainsi la MEC préconisait, dans son rapport, que la dotation globale de fonctionnement, la DGF, prenne davantage en compte les contraintes auxquelles sont soumis les établissements. Il s'agit de la proposition n° 17 du rapport « Remettre à plat le système de calcul de la dotation globale de fonctionnement, DGF, en prenant en compte les contraintes et les coûts réels supportés ».

Notre amendement répond exactement à cette préoccupation et tend à confier au Gouvernement le soin de présenter dans un délai défini un rapport prévoyant les modalités de remise à plat du mode de calcul de la DGF.

Il est primordial que, à l'heure où les universités vont devoir faire face à de nouvelles responsabilités dans le cadre de leurs compétences élargies, elles repartent sur des bases plus égalitaires que celles qui prévalent actuellement et que le transfert de compétences puisse être financé en vertu de critères objectifs et scientifiques.

Seul un rapport d'audit préalable de la dotation globale de fonctionnement peut répondre à ces exigences.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale avait proposé une telle disposition.

Nous souhaiterions que cet amendement soit modifié par un sous-amendement de nature rédactionnelle.

L'article additionnel après l'article 32 serait ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement dépose, sur le bureau de chacune des assemblées parlementaires, un rapport évaluant les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement et proposant des pistes de réformes en prenant en compte les contraintes et les coûts réels supportés par les établissements.

Sous réserve de ces modifications, la commission émet un avis favorable.

M. Jean-Marc Todeschini. N'étiez-vous pas défavorable à cet amendement ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Vous avez vous-même dit que l'on pouvait évoluer !

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Il me semble vous l'avoir entendu dire ce matin. Nous avons dû tous être atteints par le souffle de l'évolution ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 221, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles et ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 158 rectifié pour insérer un article additionnel après l'article 32, remplacer les mots :

prévoyant les modalités de remise à plat du système de calcul de la dotation globale de fonctionnement,

par les mots :

évaluant les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement et proposant des pistes de réformes

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est favorable à la rédaction de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Je constate qu'une évolution s'est produite : cet amendement est pris en compte et l'on donne un peu de souffle aux propositions de l'opposition. (Sourires.)

Aussi, bien que le verbe « évaluer» ne me donne pas entièrement satisfaction et que notre texte me semble plus contraignant en ce qu'il demande une réelle remise à plat, je voterai l'amendement tel qu'il aura été sous-amendé par la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. L'expression de « remise à plat » dans l'amendement n° 158 rectifié ne me paraît pas tout à fait juridique.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. C'est raplapla ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Madame la ministre, s'il ne s'agit que de cela, nous sommes tout disposés à trouver une autre expression, car nous voulons réellement une réforme de la dotation globale de fonctionnement. Elle est, au reste, demandée par tout le monde.

Je constate l'avancée réalisée ici, mais je déplore que la nouvelle rédaction soit moins contraignante que celle que nous proposons, en laissant ouvert un délai indéterminé alors que nous souhaitons que tout se passe avant la fin des cinq ans prévus par la loi. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

J'entends mes camarades me souffler le mot de « rupture ». Ce n'est pas le moment, car j'ai dit que le débat devait se poursuivre sereinement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je donne, au nom du Gouvernement, un avis favorable à la rupture dans l'ouverture ! (Sourires.)

M. Daniel Raoul. À cette heure-là, on peut comprendre !

M. Jean-Marc Todeschini. Moi, j'avoue ne pas comprendre !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 221.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 158 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.

Article additionnel après l'article 32
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Intitulé du projet de loi

Article 33

Un comité de suivi institué par décret et comprenant notamment un représentant de chaque assemblée parlementaire évalue chaque année l'application de la présente loi.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 82, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi. Ce comité comprend notamment un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La commission propose une nouvelle rédaction de l'article 33 afin de préciser que les représentants du Parlement sont désignés par leur assemblée respective et de prévoir que le comité de suivi transmettra chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 159, présenté par MM. Todeschini, Assouline et Bodin, Mme Blandin, MM. Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'amendement n° 82, remplacer les mots :

un député et un sénateur

par les mots :

deux députés et deux sénateurs

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Compte tenu des incertitudes sur lesquelles nous nous sommes exprimés tout au long du débat, nous tenons tout particulièrement à la mise en place du comité de suivi de la loi, comme nous souhaitons que le Parlement y soit représenté et qu'il soit ensuite informé des conclusions de ce comité.

Aussi, je salue l'initiative du rapporteur qui, par son amendement, a prévu cette information. Néanmoins, par notre sous-amendement, nous souhaitons renforcer la présence des parlementaires au sein de ce comité pour la porter à deux sénateurs et deux députés. Cela permettra sans doute à l'opposition parlementaire d'être représentée au sein de ce comité, argument auquel ne saurait être insensible un gouvernement qui appelle au renforcement des droits de l'opposition dans un esprit d'ouverture dont on entend quotidiennement parler !

Mme Nicole Bricq. Assez de paroles, des actes !

Mme la présidente. L'amendement n° 184, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi. Ce comité comprend notamment 7 députés et 7 sénateurs représentant l'ensemble des groupes politiques des deux chambres du Parlement. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. L'article 33 prévoit la création d'un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi. Évidemment, nous saluons cette initiative du Gouvernement. Nous estimons cependant que celui-ci ne va pas assez loin.

Il serait ainsi pertinent que cette évaluation donne lieu à un rapport qui serait présenté chaque année à l'ensemble des parlementaires. Rendre public ce document nous paraît d'autant plus important que les enjeux liés à l'autonomie de l'université sont considérables et que l'application de la loi nécessitera sans doute de nombreux aménagements, qu'ils soient législatifs ou budgétaires.

Notre amendement vise par ailleurs à associer des représentants de tous les groupes politiques à cette évaluation de la mise en oeuvre d'une réforme qualifiée de « plus importante réforme de la législature ». Notre démarche relève de la volonté de faire valoir le droit des oppositions. Le travail parlementaire n'est jamais meilleur que lorsque sont respectées la diversité, la pluralité, les sensibilités et les opinions.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à adopter notre amendement, en souhaitant que la représentation parlementaire au sein de ce comité puisse être égale, par exemple, à celle qui est prévue pour les commissions mixtes paritaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement no 159 et l'amendement n° 184 ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. S'agissant du sous-amendement n° 159, nous ne pouvons qu'être très favorables à une meilleure représentation des assemblées parlementaires au sein du comité de suivi.

En revanche, en ce qui concerne l'amendement n° 184, je dirai que le mieux est probablement l'ennemi du bien ! Il ne me semble pas souhaitable de renforcer dans de telles proportions le comité de suivi, qui deviendrait ainsi pléthorique. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos  82 et 184 ainsi que sur le sous-amendement n°159 ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je ne vous surprendrai pas en vous disant que ce comité de suivi sera déjà une machine assez lourde.

Donc, je serais satisfaite si la Haute Assemblée décidait d'adopter l'amendement n° 82 de la commission des affaires culturelles, mais non le sous-amendement n° 159 du groupe socialiste ni l'amendement n° 184 du groupe communiste. Je crains en effet que ce comité de suivi ne devienne une véritable sous-commission de la commission des affaires culturelles du Sénat et de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le mieux est effectivement l'ennemi du bien, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 159.

M. Yannick Bodin. Il importe que les deux assemblées soient effectivement représentées. On pourrait considérer que, à partir du moment où un député et un sénateur sont présents dans le comité de suivi, chacune des deux assemblées est représentée. Mais il faut tenir compte de la réalité politique, c'est-à-dire du pluralisme de nos assemblées, donc d'une réalité démocratique. La présence de deux députés et de deux sénateurs au sein de ce comité permettrait que tout le monde se sente représenté. Et je ne pense pas que, sous prétexte qu'il compterait un sénateur et un député de plus, le comité puisse être qualifié de « pléthorique ».

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Peut-être pourrait-on essayer de trouver une voie médiane en proposant qu'il y ait deux titulaires et deux suppléants ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement serait extrêmement favorable à cette solution de compromis.

M. Alain Gournac. Ce serait très bien !

Mme la présidente. Monsieur Bodin, que pensez-vous de la proposition de M. le rapporteur ?

M. Yannick Bodin. C'est effectivement une solution intermédiaire. Le titulaire est parfois absent, et son suppléant le remplace. Ainsi, M. de Rohan représente le Sénat au conseil d'administration de l'ENA et je suis son suppléant. Je sais donc que cela fonctionne très bien dans la pratique.

J'accepte donc cette proposition, sachant que, après l'alternance, évidemment, nous occuperons les postes de titulaires sans jamais les lâcher ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Le pluralisme n'est pas respecté dans le cas précis. Tout le monde ici a en effet conscience qu'il y a des oppositions, que l'histoire de notre pays a engendré des courants de pensée différents. Ainsi, la commission mixte paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs, est bien un organe pluraliste. Le pluralisme existe encore dans notre pays et il convient de le préserver dans un souci démocratique. (M. Charles Pasqua s'exclame.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Je propose donc à M. Bodin de rectifier son sous-amendement en remplaçant les mots « deux députés et deux sénateurs » par les mots « un député et son suppléant, un sénateur et son suppléant », ou une formule équivalente.

Mme la présidente. Monsieur Bodin, acceptez-vous la rectification proposée par M. le rapporteur ?

M. Yannick Bodin. J'y souscris. Je pense même que, si cette disposition est mise en oeuvre dans un bon esprit entre l'Assemblée nationale et le Sénat, elle peut se traduire par un partage démocratiquement équitable ...

M. Charles Pasqua. Ou équitablement démocratique ! (Sourires.)

M. Yannick Bodin. ... entre les postes de titulaires et les postes de suppléants. (Marques d'approbation sur plusieurs travées de l'UMP.) Nous le verrons à l'usage.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Todeschini, Assouline et Bodin, Mme Blandin, MM. Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'amendement n° 82, remplacer les mots :

un député et un sénateur

par les mots :

deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 82, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 33 est ainsi rédigé et l'amendement n° 184 n'a plus d'objet.

Article 33
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Seconde délibération

Intitulé du projet de loi

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune, les amendements nos 160, 164 et 83.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Madame la présidente, en application de l'article 44, alinéa 6, de notre règlement, je demande que le Sénat examine par priorité l'amendement n° 83, présenté par la commission des affaires culturelles.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

L'amendement n° 83, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles est ainsi libellé :

Dans l'intitulé du projet de loi, après le mot :

libertés

insérer les mots :

et responsabilités

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Le projet de loi est actuellement « relatif aux libertés des universités ». Certes, ce texte donne aux universités de nouvelles libertés, mais ces dernières s'accompagnent nécessairement de nouvelles responsabilités. C'est la raison pour laquelle la commission vous propose un amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'intitulé, qui se lirait ainsi : « Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités ». Ce faisant, nous nous inspirons de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

De surcroît, madame la ministre, lors de la discussion générale, vous aviez vous-même associé ces deux termes. J'espère donc que cet amendement recueillera un avis favorable.

Mme la présidente. L'amendement n° 160, présenté par M. Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi relatif à la gouvernance des universités.

La parole est à M. David Assouline

M. David Assouline. Lors de son audition devant la commission des affaires culturelles, nous avions constaté que Mme la ministre n'avait pas défendu avec grande conviction l'intitulé nouveau de son projet de loi. (Mme la ministre et M. le président de la commission des affaires culturelles font un signe de dénégation.).

Le débat sur ce projet de loi, dit parfois d'« autonomie des universités », s'était ouvert sur cette notion d'autonomie, objectif largement partagé sur l'ensemble des travées de cet hémicycle, même si, les uns et les autres, nous y mettons des contenus différents.

Ensuite, de « l'autonomie » on est passé aux « libertés », ce qui nous est apparu, à un moment où le débat paraissait s'orienter sur la gouvernance, et donc prendre un tour plus technique, comme une tentative pour « idéologiser » ce débat, en le renvoyant à d'autres grands thèmes politiques sur lesquels nous nous affrontons.

Quand il s'agit d'enseignement, la liberté, vous le savez, a déjà été utilisée dans le débat politique français. La droite a associé - et c'est son droit - la liberté de l'école - l'école libre - à l'enseignement privé. On ne peut pas s'empêcher de penser, lorsque vous appliquez le mot « liberté » à l'université, que c'est encore pour nous parler de « privatisation » de l'université. Mais, de toute façon, si ce n'est pas le cas, le fait d'avoir choisi ce terme, de le privilégier, sans l'associer à celui d'égalité, par exemple, constitue un recul, une « sectarisation » de ce débat.

À la rigueur, lorsque les termes de « liberté » et d' « égalité » sont associés, on comprend que cette liberté ne servira pas à déréglementer, qu'elle permettra une égalité, non une concurrence destructrice, entre les universités. Mais, quand l'accent n'est mis que sur les libertés, on sait de quoi il retourne.

L'amendement que je propose est beaucoup plus neutre, puisqu'il s'agit de viser la « gouvernance des universités », notion à laquelle vous n'avez d'ailleurs cessé, depuis le début de ce débat, de vous référer en disant que ce projet de loi ne concernait que la seule gouvernance.

Mme la présidente. L'amendement n° 164, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi portant organisation du service public des universités

La parole est à M. Ivan Renar

M. Ivan Renar. « Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde » : voilà pourquoi nous proposons de reformuler l'intitulé de ce projet de loi. Cela peut paraître accessoire et superficiel ; c'est au contraire une volonté de mettre l'accent sur ce qui nous semble essentiel, à savoir l'indispensable notion de service public qui a fait la réputation de notre système universitaire à travers les siècles comme à travers le monde.

Accepter une telle dénomination ne pourra que contribuer à rassurer l'ensemble de la communauté universitaire sur les finalités aujourd'hui trop ambiguës de ce texte.

Réaffirmer la place du service public dès l'intitulé, dès l'entrée en matière, c'est réaffirmer le cadre national de l'université française. C'est réaffirmer qu'il s'agit non pas de mettre les universités de notre pays en concurrence les unes avec les autres, mais de permettre à l'ensemble des universités de notre territoire de rivaliser avec celles des autres nations.

Réaffirmer le rôle du service public dans le titre même de la future loi, c'est une façon de confirmer qu'il n'y aura pas d'universités à plusieurs vitesses, que toutes disposeront des moyens de l'État pour mener à bien l'ensemble de leurs missions et qu'il n'est pas question pour l'État de se désengager.

On ne peut pas faire de l'enseignement supérieur et de la recherche une priorité nationale sans redonner un nouvel élan et un nouveau souffle au service public que doit rester l'université. C'est la condition même d'une recherche performante et d'un enseignement supérieur de la réussite pour le plus grand nombre.

Il n'y a pas de recherche sans chercheurs. Et c'est bien le rôle du service public ! Lui seul peut permettre de répondre à ces défis pour que la France reste dans le peloton de tête de l'innovation.

Par ailleurs, l'intitulé actuel du projet de loi évoque les « libertés » des universités. Or notre service public prend sa source dans la devise de la République française : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Je voudrais attirer votre attention sur un point : cette devise comporte une contradiction interne. La liberté seule nuit à l'égalité et imposer l'égalité nuit à la liberté. Seul le troisième terme, la fraternité, permet la dialectique de l'ensemble.

La fraternité - à notre époque, on évoquerait plutôt la « solidarité » - permet de réintroduire de l'humanité, de la souplesse, ce dont nous avons tant besoin face à des critères parfois trop exclusivement économiques ou comptables qui passent souvent à côté de l'essentiel.

La solidarité s'identifie au service public et permet l'élan collectif. Elle est un facteur politique nécessaire pour redonner tout son sens à l'intérêt général, qui, une fois qu'il est bien compris par chacun, permet de relever les grands défis.

En résumé, avec cet amendement, qui vise à intituler ce texte législatif « Projet de loi portant organisation du service public des universités », il s'agit non seulement de proposer plus, mais également de proposer mieux.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 160 et 164 ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Mes chers collègues, vous n'en serez pas surpris, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 160 et 164.

À mon sens, l'amendement que j'ai déposé est, sinon le meilleur, probablement le moins mauvais. (Sourires.)

M. Alain Gournac. Le meilleur !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Si vous le permettez, j'évoquerai d'abord l'amendement qui me satisfait le moins, c'est-à-dire l'amendement n° 160, présenté par M. Assouline.

Cet amendement vise à modifier l'intitulé du projet de loi, en remplaçant les mots « aux libertés des universités » par les mots « à la gouvernance des universités ».

Or, monsieur Assouline, ce projet de loi porte non seulement sur la « gouvernance » des universités, mais également sur l'ensemble de leurs nouvelles compétences. Il a pour objectif de fonder une nouvelle université pour le XXIe siècle.

M. David Assouline. Si seulement !

Mme Valérie Pécresse, ministre. À cet égard, l'intitulé que vous proposez, relatif à la « gouvernance », ne correspond qu'au titre Ier du projet de loi ; il n'en reflète donc pas toute l'ambition.

L'amendement n° 164, présenté par M. Renar, vise également à modifier l'intitulé du projet de loi, mais en le rédigeant ainsi : « Projet de loi portant organisation du service public des universités ».

Il est vrai que l'organisation du service public des universités constitue bien l'objet du projet de loi. Pour autant, un tel intitulé serait, me semble-t-il, trop factuel. Il manquerait un peu de souffle et ne mettrait pas suffisamment en avant la dynamique que nous souhaitons insuffler et les valeurs que nous entendons porter dans notre projet politique.

Comme je le soulignais à l'occasion de la discussion générale, nous voulons promouvoir deux valeurs cardinales, la liberté et la responsabilité.

Mme Valérie Pécresse, ministre. L'intitulé actuel du projet de loi, qui mentionne les « libertés », reflète bien le vent de liberté que nous souhaitons faire souffler sur les universités, notamment avec la possibilité pour elles de multiplier les initiatives.

Mais il n'y a pas de liberté sans responsabilité. C'était d'ailleurs le thème de mon intervention et je vois que la commission des affaires culturelles me le renvoie comme un boomerang. (Sourires.)

Liberté et responsabilité sont bien les deux valeurs cardinales de notre projet. Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement de M. le rapporteur. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'intitulé du projet de loi est ainsi rédigé et les amendements nos 160 et 164 n'ont plus d'objet.

Seconde délibération

Intitulé du projet de loi
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 16

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération de l'article 16.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La commission émet un avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.

La seconde délibération est ordonnée.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants pour permettre à la commission d'examiner l'amendement du Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le vendredi 13 juillet à zéro heure cinq, est reprise à zéro heure dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous allons procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »