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Séance du 12 juillet 2007 (compte rendu intégral des débats)

Article 24
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Articles additionnels après l'article 23 (précédemment réservés)

Article 23 (précédemment réservé)

Après l'article L. 719-11 du code de l'éducation, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Autres dispositions communes

« Art. L. 719-12. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer, en leur sein, une ou plusieurs fondations, non dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources pour la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions de l'établissement.

« Les règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat s'appliquent à ces fondations d'établissement sous réserve des dispositions du présent article.

« Les opérations de recettes et de dépenses imputables sur chacune des fondations créées dans les conditions prévues au premier alinéa respectent les actes constitutifs de chacune des fondations et, le cas échéant, les règles applicables aux comptes des fondations.

« Un décret en Conseil d'État détermine les règles générales de fonctionnement de ces fondations et, notamment, la composition de leur conseil de gestion, les modalités d'exercice d'un contrôle de l'État et les conditions dans lesquelles la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation.

« Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement. »

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 104, présenté par M. Adnot au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I.- Après l'article L. 719-11 du code de l'éducation, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Autres dispositions communes

« Art. L. 719-12 - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général, conformes aux missions de l'établissement, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation de l'établissement. Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec les personnes morales visées à l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

« Les règles relatives aux fondations d'entreprises, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 précitée, sur le développement du mécénat, s'appliquent à ces fondations d'établissements sous réserve des dispositions du présent article.

« Outre les ressources visées à l'article 19-8 de la loi n° 87-571 précitée, les ressources de ces fondations comprennent les legs et les donations.

« Un décret en Conseil d'État détermine les règles générales de fonctionnement de ces fondations, et, notamment, la composition de leur conseil d'administration, les modalités d'exercice d'un contrôle de l'État. Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, disposent de la majorité des sièges au conseil d'administration.

« Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement. »

II.- La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du champ des fondations est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. Nous avons tous bien compris, madame la ministre, qu'au travers de votre texte vous essayez de donner une impulsion nouvelle et très forte à l'université. Vous prévoyez d'ailleurs de lui consacrer des crédits complémentaires substantiels, puisque vous avez annoncé que vous vouliez faire passer le montant des moyens affectés de 10 milliards à 15 milliards d'euros dans les cinq ans à venir.

Cela étant, tout le monde sait également que si l'on veut réussir dans cette voie, il faut aussi que l'université soit très opérationnelle et qu'elle puisse mobiliser des crédits en provenance du secteur privé, du monde de l'entreprise, de manière à pouvoir renforcer son action, notamment en matière de valorisation de ses travaux de recherche.

Vous proposez donc, dans cette perspective, d'ouvrir aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel la possibilité de créer des fondations, dans des conditions de souplesse, de réactivité, de simplicité. Nous partageons tous, bien entendu, votre volonté à cet égard.

Cependant, il existe d'ores et déjà différents types de fondations : la fondation d'intérêt public, qui est très longue à mettre en place et très lourde à gérer ; la fondation de coopération scientifique, dont le champ d'action correspond à une thématique donnée ; la fondation de recherche, qui a un objet précis et une durée d'existence limitée ; la fondation d'entreprise, mais une université ne peut y être directement partie prenante et doit passer par une filiale de droit privé.

Le tableau de la situation actuelle étant dressé, il me semble souhaitable, madame la ministre, d'essayer de l'améliorer en partant de votre texte, qui me paraît excellent.

À cet égard, deux points particuliers mériteraient à mon sens d'être pris en considération.

En premier lieu, il convient de permettre aux fondations d'établissement dont vous proposez la création de bénéficier des mesures fiscales aujourd'hui attachées aux fondations dotées de la personnalité morale. En effet, en l'état actuel du texte, il serait nécessaire d'effectuer les versements au profit de l'université elle-même pour qu'ils soient éligibles aux avantages fiscaux que je viens d'évoquer, ce qui transformerait la fondation d'établissement en « coquille vide ».

En second lieu, il serait souhaitable que les fondations d'établissement puissent contracter avec des tiers, ce qui sera également impossible en l'absence de personnalité morale.

J'ai donc présenté, au nom de la commission des finances, un certain nombre de propositions de modification du texte, reprises en particulier dans cet amendement qui vise, tout en maintenant l'ensemble des avantages offerts par le dispositif des fondations d'établissement, à ouvrir à ces dernières la possibilité de contracter et de bénéficier des mesures fiscales attachées aux fondations dotées de la personnalité morale.

Nous avons échangé sur ce sujet, madame la ministre, et je connais votre point de vue. Cela étant, je vais vous laisser donner votre avis sur mon amendement avant peut-être d'en proposer une nouvelle version, qui devrait nous permettre d'aboutir.

Mme la présidente. L'amendement n° 220, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 719-12 dans le code de l'éducation, après le mot :

fondations

insérer le mot :

universitaires

II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa de ce même texte, remplacer les mots :

à ces fondations d'établissement

par les mots :

aux fondations universitaires

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je voudrais tout d'abord répondre à M. Adnot, pour que l'on comprenne bien ce qui est en train de se jouer. En effet, l'amendement n° 220 est une réponse à son amendement n° 104.

M. Adnot propose d'ouvrir la possibilité de créer au sein des universités des fondations dotées de la personnalité morale, qui permettront de nouer de vrais partenariats entre le monde universitaire et les entreprises. Ces fondations pourront réunir plusieurs personnalités morales en vue de mener des actions de coopération.

Ce type de fondation ne correspond pas exactement à l'idée et à l'inspiration qui ont guidé le Gouvernement dans l'élaboration de son projet de fondation universitaire, puisque le texte prévoit l'institution d'une fondation dépourvue de personnalité morale : il s'agit en réalité d'une ligne budgétaire dans les comptes de l'université, permettant à celle-ci de collecter des fonds, dans une logique de totale souplesse, avec un contrôle renforcé, évidemment, des chambres régionales des comptes.

Cela étant, il me semble que les deux outils répondent à des finalités et à des philosophies quelque peu différentes.

La fondation universitaire que nous prévoyons d'instituer au travers du projet de loi est une construction extrêmement légère, devant permettre aux petites universités qui ne disposent pas de structures importantes de récolter des legs ou des dons, et de les utiliser à bon escient pour financer des bourses doctorales, des chaires, des investissements immobiliers, des salles informatiques...

En revanche, la fondation dont M. Adnot propose la création représente un projet beaucoup plus ambitieux. La définition de ses modalités de fonctionnement et la composition de son conseil d'administration devront d'ailleurs faire l'objet d'un décret en Conseil d'État. Il s'agirait donc de structures relativement lourdes, même si elles ne le seraient pas autant que les fondations reconnues d'utilité publique, qui sont aujourd'hui les seules fondations que des universités puissent créer.

Il est évident que le type de fondation dont M. Adnot préconise la création sera très utile aux grosses universités qui peuvent nouer de vrais partenariats avec des entreprises et mener des opérations d'envergure. Je pense, cependant, que la fondation universitaire telle qu'elle est définie dans la rédaction actuelle du texte sera mieux adaptée à des universités recevant moins de dons mais souhaitant pouvoir en disposer immédiatement. En tout état de cause, la nouvelle structure que nous entendons créer pourra aussi abriter de vraies dations, puisque M. Adnot a élaboré un amendement visant à permettre que de tels dons puissent être faits aux fondations universitaires non dotées de la personnalité morale.

En conclusion, je crois qu'il serait préférable d'instituer les deux outils dans la loi. Certes, cela ne simplifiera pas le texte, mais il faut donner le choix aux universités entre une fondation à structure très légère, sans personnalité morale, permettant uniquement de collecter des dons et de les affecter, et une structure plus lourde, dotée d'un conseil d'administration et d'une personnalité morale, fonctionnant selon des modalités définies en Conseil d'État. Ce second type de fondation permettrait de nouer des partenariats beaucoup plus étoffés avec le monde privé, au sens très large du terme.

Il me semble donc préférable de disposer de ces deux outils et d'ouvrir le choix aux universités, plutôt que de s'en tenir à une seule solution. Je perçois tant les limites de la fondation universitaire sans personnalité morale, qui reste un instrument extrêmement léger, que les inconvénients de la fondation partenariale de M. Adnot, qui représente une structure plus lourde à créer, ce qui pourrait se révéler dissuasif pour certaines universités.

Je préfère que le texte de loi offre une ouverture ; l'autonomie doit permettre aux universités d'avoir le choix.

L'amendement n° 220 a pour objet d'intituler les fondations prévues par l'article 23 « fondations universitaires » par opposition aux fondations avec personnalité morale proposées par Philippe Adnot et qui seraient appelées « fondations partenariales ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. Nous travaillons en flux tendu ! J'ai présenté un amendement, la ministre vient de nous faire part de son analyse et de proposer une ouverture.

Je rectifie donc immédiatement l'amendement n° 104 afin de disposer à la fois des fondations universitaires présentées par le Gouvernement et des fondations partenariales que je vous ai proposées.

Ainsi, nous couvrirons tout le champ des possibilités, ce qui nous permettra d'être très efficaces. Ces deux catégories ne seront pas réservées l'une aux petites universités, et l'autre aux grandes. Elles s'adresseront surtout aux universités qui seront capables de nouer des partenariats et de faire des levées de fonds pour atteindre des objectifs de recherche.

Actuellement, je prépare un rapport sur le financement de la preuve du concept : nous allons devoir réunir les fonds dont nous avons besoin ; pour cela, il faut que nous soyons capables de travailler en partenariat.

Madame la ministre, je vous remercie de votre ouverture. Mon amendement rectifié nous permettra de disposer des deux types de fondations, qui finiront bien, un jour, par se rejoindre !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Adnot, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

I.- « Art. L. 719-12-1- Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général, conformes aux missions de l'établissement, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation partenariale. Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec les personnes morales visées à l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

« Les règles relatives aux fondations d'entreprises, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 précitée, sur le développement du mécénat, s'appliquent à ces fondations partenariales sous réserve des dispositions du présent article.

« Outre les ressources visées à l'article 19-8 de la loi n° 87-571 précitée, les ressources de ces fondations comprennent les legs, les donations et le mécénat.

« Un décret en Conseil d'État détermine les règles générales de fonctionnement de ces fondations, et, notamment, la composition de leur conseil d'administration, les modalités d'exercice d'un contrôle de l'État. Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, disposent de la majorité des sièges au conseil d'administration.

« Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement. »

II.- La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du champ des fondations est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-12 du code de l'éducation, après le mot :

ressources

insérer les mots :

apportées par un ou plusieurs fondateurs.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame la présidente, je défendrai les amendements nos 202, 203 et 204 en même temps, si vous me le permettez.

Philippe Adnot a très justement souligné qu'en réalité nous offrons aux universités une palette de choix en matière de fondations. Il pense que les universités locales de son département - l'Aube - choisiront la fondation partenariale alors même qu'elles ne sont pas de très grandes universités.

À l'inverse, on peut très bien imaginer de très grandes universités préférant une structure très souple sans personnalité morale. La deux catégories de fondations ne s'adressent pas l'une aux petites universités et l'autre, aux grandes ; le choix se fera plutôt entre souplesse et légèreté, ou construction plus élaborée et structure plus lourde.

L'amendement n° 202 précise que les fondations universitaires peuvent avoir d'autres fondateurs que l'université elle-même, par exemple des centres de recherche.

M. David Assouline. Vous vendez les universités !

Mme Valérie Pécresse, ministre. L'amendement n° 203 indique que les fondations doivent disposer de l'autonomie financière.

Quant à l'amendement n°  204, il prévoit une place pour le collège des fondateurs dans le conseil de gestion. Les personnes privées qui font des dations à des fondations universitaires apprécient de participer à un collège des fondateurs. Leur donner cette possibilité est une façon d'attirer les capitaux privés vers l'université.

Mme la présidente. L'amendement n° 203, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-12 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces fondations disposent de l'autonomie financière.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-12 du code de l'éducation, après les mots :

conseil de gestion

insérer les mots :

et la place au sein de celui-ci du collège des fondateurs

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Il est favorable sur l'amendement n° 104 rectifié.

Sur l'amendement n° 202, l'avis de la commission était au départ défavorable, mais au vu de l'évolution à laquelle nous assistons, il est maintenant favorable. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

La commission a également émis un avis favorable sur les amendements nos 203, 204 et 220.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte. Madame la ministre, il ne faut pas oublier les fondations de recherche, qui relèvent de votre ministère. Elles ont, comme les universités, la possibilité de s'adresser directement aux fondations reconnues d'utilité publique qui ont reçu la capacité d'être des fondations abritantes.

Ces fondations reconnues d'utilité publique sont peu nombreuses : je pense, notamment, à la fondation de France, ou à la fondation Sophia-Antipolis, que je préside. Elles présentent l'immense davantage de pouvoir, d'une part, mutualiser les frais de gestion - cela représente de 7% à 12 % des fonds recueillis -, et, d'autre part, fonctionner immédiatement.

Madame la ministre, il faut savoir que l'examen des dossiers de création des fondations par le ministère de l'intérieur dure quelquefois un an et demi. À ce titre, je voudrais qu'il puisse être précisé que les fondations abritantes peuvent contribuer à un fonctionnement et à un développement rapides des fondations prévues tant par le Gouvernement que par M. Adnot.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. La réserve de l'article 23 a permis de donner le temps au Gouvernement de proposer une solution.

Cette série d'amendements montre bien que cette loi n'est pas examinée dans les conditions normales. L'opposition regarde « passer les trains » ; elle observe les tentatives du Gouvernement et du rapporteur pour avis pour se mettre d'accord !

Franchement, il n'est pas possible d'examiner de cette façon l'une des lois les plus importantes du quinquennat ! Vous venez de nous faire la démonstration que nous avions raison : cette loi n'est pas étudiée de façon sereine !

M. David Assouline. Vous avez chargé la barque !

M. Jean-Marc Todeschini. Si l'on prétend respecter l'opposition et vouloir qu'elle soit constructive, encore faut-il -- comme je l'ai déjà souligné hier - lui donner les moyens de son fonctionnement !

Nous n'avons personne, aucun administrateur pour nous aider. Au sujet des fondations, je le répète, nous nous contentons de regarder le Gouvernement régler les problèmes avec le rapporteur pour avis de la commission des finances. Ce n'est franchement pas une façon normale de travailler ! (M. Yannick Bodin applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Todeschini, si vous cherchez le conflit dans cette dernière ligne droite, c'est votre droit le plus strict !

M. Jean-Marc Todeschini. Je vous prie de retirer ce propos !

Mme Valérie Pécresse, ministre. L'amendement de Philippe Adnot a été déposé dans les temps ; nous avons seulement changé la dénomination des fondations qu'il nous propose. Mon amendement vise, quant à lui, uniquement à modifier l'intitulé de la fondation prévue par le texte du Gouvernement.

La question qui s'est posée à nous était la suivante : fallait-il adopter notre texte ou celui de la commission des finances ? Nous avons voulu conserver les deux.

M. David Assouline. Justement !

Mme Valérie Pécresse, ministre. La situation est très simple : vous disposez des deux textes, celui du Gouvernement et celui de la commission des finances.

M. David Assouline. La commission des affaires culturelles n'en a pas discuté !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pourquoi Philippe Adnot nous a-t-il proposé ces fondations partenariales ? La commission des finances travaille depuis très longtemps sur la question des fondations. Depuis le rapport du sénateur Oudin, la Haute Assemblée a, dans ce domaine, une très grande expérience : c'est vous qui êtes les experts.

Je ne veux pas renoncer à la philosophie du texte que je présente, à cette possibilité de créer des fondations sans personnalité morale et bénéficiant de déductions fiscales importantes, car je crois que c'est une source de souplesse majeure pour les universités. Cependant, j'ai accepté l'expertise du Sénat, c'est-à-dire la création de ces fondations partenariales qui vous a été proposée.

J'ai simplement déposé un amendement pour qualifier d' « universitaires » le type de fondations que je vous ai proposé dans le projet de loi.

Nous ajoutons l'expertise et la sagesse du Sénat à la philosophie de ce texte. Monsieur Todeschini, vous avez tous les textes en main depuis le début, rien n'a été changé ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Il n'est pas vrai que les choses se passent ainsi. Vous insistez sur l'expertise du Sénat en matière de fondations et sur les discussions qui ont eu lieu à la commission des finances. Mais ici, nous débattons des universités ! Comme nous l'avons constaté, les équilibres sont difficiles à atteindre et des cheminements intellectuels doivent être menés.

Malgré le peu de temps dont nous avons disposé, nous avons été préparés en commission aux enjeux du débat, et nous avons eu des échanges sur les sujets essentiels. Quand nous avons pu nous rapprocher, nous l'avons fait, et quand ce n'était pas possible, la question a au moins été identifiée.

Là, nous voyons arriver...

Mme Valérie Pécresse, ministre. Rien du tout !

M. David Assouline. Ne m'interrompez pas quand je parle ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Je dois accepter un dialogue avec Mme la ministre ?... Non !

Nous avons vu arriver, disais-je, cet amendement de la commission des finances, qui semblait être alternatif au vôtre ; il n'a jamais été présenté comme pouvant être complémentaire.

Le rapporteur et l'ensemble des membres de la commission des affaires culturelles ont toujours soutenu votre amendement, madame la ministre, que, bien entendu, nous préférons. Nous ne nous sommes pas du tout inquiétés, sachant que vous teniez à ces fondations En vous soutenant, nous pensions être certains que l'amendement de Philippe Adnot ne serait pas adopté.

Maintenant, vous mariez les deux, mais ce ne sont pas vos fondations universitaires qui l'emporteront ! Elles n'ont pas de personnalité morale, elles font l'objet de contrôles, elles ne sont qu'une simple ligne budgétaire ; leur fonctionnement est connu, et le conseil d'administration de l'université en a la maîtrise.

Les autres, qui ont la personnalité morale, finiront par aspirer les vôtres. Vous verrez que l'on maîtrisera moins la situation !

Toutes nos craintes sur la dérive de l'autonomie des universités vers une privatisation rampante refont surface. En quelques minutes, on se retrouve face à des dispositions qu'on ne maîtrise plus ! Je m'inquiète peut-être à tort, mais cela n'aurait sans doute pas été le cas si j'avais eu le temps de réfléchir avec des administrateurs qui m'auraient rassuré. Mais il n'en est rien, et on navigue à vue !

Face à ce genre de situation, en parlementaire prudent, je m'interroge. Ce n'est pas ainsi que le Parlement devrait travailler !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je voudrais vous proposer, monsieur Assouline, une façon très simple de procéder : vous votez pour mon dispositif et contre celui de Philippe Adnot !

M. David Assouline. Je sais ce que je peux faire !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. Monsieur Assouline, vous faites partie de la commission des affaires culturelles. Il se trouve que, sur un texte comme celui-là, la commission des finances a été saisie pour avis de la partie financière. Nous avons tenu notre réunion mardi dernier et nous avons adopté l'amendement que je vous présente aujourd'hui. L'ensemble des groupes politiques en a pris connaissance ; vous avez donc eu largement le temps d'en discuter !

Cet amendement ne correspond en rien à la description que vous en avez faite. Peut-être ne l'avez-vous pas lu assez attentivement, ou peut-être n'avez-vous pas eu assez de temps... Il ne prépare en tout cas en rien une privatisation de l'université ! Le conseil d'administration de l'université sera majoritaire dans cette fondation, qui fait partie de l'université. Elle a simplement la personnalité morale, ce qui lui permet de contracter et de recevoir des dons.

Les deux systèmes sont parfaitement complémentaires, et l'expérience nous montrera lequel est le plus efficace...

M. Alain Gournac. Bien sûr !

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. ... pour permettre à l'université de rassembler les crédits extérieurs dont nous avons besoin afin de faire de la recherche et de la valoriser.

Je vous remercie, madame la ministre, de l'effort d'ouverture que vous avez accompli. Nous avons travaillé dans le souci de vous satisfaire et de répondre aux demandes des membres de notre commission. Votre proposition nous convient parfaitement.

M. Alain Gournac. Voilà, c'est clair !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Permettez-moi de revenir sur ce qui s'est passé aujourd'hui, car peut-être ai-je donné mon avis un peu trop vite tout à l'heure.

Lorsque nous avons étudié l'ensemble des amendements en commission ce matin, nous avons émis un avis favorable sur l'amendement n° 104, non rectifié, et un avis défavorable sur l'amendement n° 220 du Gouvernement. Il nous avait semblé, en effet, que ces deux amendements s'opposaient. Nous nous sommes donc prononcés pour celui qui était proposé par notre collègue Philippe Adnot.

Ce soir, il n'est plus question d'opposer ces amendements. C'est la raison pour laquelle, après les avoir étudiés, nous y sommes maintenant favorables.

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour récapituler ce que vient de dire M. le rapporteur, le dispositif qui a été adopté ce matin en commission des affaires culturelles est celui de M. Adnot. Il n'y a donc pas de surprise pour le groupe socialiste.

La seule bonne surprise, finalement, c'est que je maintienne mon dispositif dans le projet de loi ! (M. Jean-Luc Mélenchon rit - Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline. Ce n'est pas sympa ! Nous avons accepté de travailler dans des conditions déplorables : cent cinquante amendements en une demi-heure ce matin !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 220.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote sur l'amendement n° 202.

M. Jean-Marc Todeschini. Je saisi cette occasion de prendre la parole pour répondre à Mme la ministre, ce que je n'ai pas pu faire tout à l'heure.

Madame la ministre, je ne souhaite en aucun cas élever le ton ni durcir le débat. Celui-ci est cordial et il doit le rester jusqu'à la fin.

Le problème n'est pas que nous sommes déçus parce que vous rejetez des amendements ; notre rôle normal est de nous prononcer pour ou contre, ou de nous abstenir.

J'ai simplement souhaité dénoncer, comme je l'ai déjà fait hier, les conditions d'examen des amendements en commission. Honnêtement, même son président a reconnu qu'elles étaient infernales ! M. le rapporteur était pourtant assisté par des administrateurs de qualité ; je tiens d'ailleurs à rendre hommage à leur travail, y compris pour la rédaction de nos propres amendements.

Voilà ce que j'avais à dire. Je tenais également à souligner que j'avais raison. En effet, un exemple criant vient de nous être donné : ce texte n'est pas prêt à être examiné.

Madame la ministre, l'amendement que vous nous proposez nous va. Je ne me suis pas prononcé sur le fond et je ne souhaite pas durcir le ton. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos propos, sinon le ton pourrait réellement monter !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. J'en prends acte, monsieur Todeschini.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 202.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 203.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 204.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l'amendement n° 104 rectifié ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 104 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)