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Séance du 12 juillet 2007 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Dépôt d'un rapport en application d'une loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Bernard Tissot, président de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études sur la gestion des matières et déchets radioactifs, le premier rapport d'évaluation de cet organisme, établi en application de l'article L. 542-1-3 du code de l'environnement.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques en a été saisi.

Ce rapport sera transmis à la commission des affaires économiques et sera disponible au bureau de la distribution.

3

Demande de réserve (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 6

Libertés des universités

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux libertés des universités (urgence déclarée) (nos 367, 372 et 373).

Je rappelle que l'article 5 et l'article additionnel après l'article 5 ont été réservés jusqu'après l'article 6.

Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de l'article 6.

CHAPITRE III

LES CONSEILS

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 5 (précédemment réservé) (début)

Article 6

L'article L. 712-3 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 712-3. - I. - Le conseil d'administration comprend de vingt à trente membres ainsi répartis :

« 1° De huit à quatorze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, nommés dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;

« 2° De sept à huit personnalités extérieures à l'établissement ;

« 3° De trois à cinq représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;

« 4° De deux à trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service nommés dans l'établissement.

« II. - Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, sont nommées par le président de l'université pour une durée de quatre ans. Elles comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3, notamment :

« a) Une personne ayant obtenu un diplôme dans l'université et exerçant une activité professionnelle hors de l'université depuis au moins deux ans ;

« b) Au moins deux personnes désignées au titre des entreprises et des autres activités économiques et sociales ;

« c) Un représentant du conseil régional désigné par ce conseil.

« La liste des personnalités extérieures est approuvée par les membres élus du conseil d'administration.

« III. - Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. À ce titre :

« 1° Il approuve le contrat d'établissement de l'université ;

« 2° Il vote le budget et approuve les comptes, lesquels font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes ;

« 3° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l'établissement et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions immobilières ;

« 4° Il adopte le règlement intérieur de l'université ;

« 5° Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents ;

« 6° Il autorise le président à engager toute action en justice ;

« 7° Il adopte les règles relatives aux examens ;

« 8° Il approuve le rapport annuel d'activité présenté par le président.

« Il peut déléguer certaines de ses attributions au président à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 8°. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.

« Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget.

« En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. »

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 185, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

vingt à trente

par les mots :

vingt à quarante

II. - Rédiger comme suit les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« 1° De 40 à 45 % de représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs ;

« 2° De 20 à 30 % de personnalités extérieures ;

« 3° De 20 à 25 % de représentants d'étudiants ;

« 4° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. L'une des dispositions les plus marquantes de ce projet de loi consiste à renforcer les compétences des nouveaux conseils d'administration, renforcement qui s'accompagne d'une diminution significative de leur taille.

Hier composés de trente à soixante personnes, les conseils d'administration auraient pu ne compter que vingt membres, uniformément, quelle que soit la taille et l'importance des universités. C'est ce que prévoyait l'avant-projet de loi qui avait été soumis aux représentants de la communauté universitaire. Face à l'unanimité des critiques, le Gouvernement est revenu sur ce point.

Le projet de loi, tel qu'il nous est soumis aujourd'hui, prévoit ainsi une taille de conseil d'administration modulable entre vingt et trente membres. Toutefois, cette fourchette nous paraît encore un peu trop étroite. En effet, elle ne devrait pas être suffisante pour assurer une juste représentation de chaque grand secteur de formation, en particulier pour nos plus grandes universités.

Aussi paraît-il judicieux d'élargir le conseil d'administration à quarante membres pour certains établissements proposant un éventail très étendu de formations. Cette extension du nombre d'administrateurs devrait permettre de prévenir l'émergence de comportements corporatistes : un conseil d'administration trop resserré engendrerait une féroce lutte des places, chaque discipline voulant être présente dans cette instance qui, demain, disposera de très larges prérogatives. Seul un conseil d'administration raisonnablement élargi, et donc plus représentatif, verra sa légitimité assurée.

Par ailleurs, notre amendement vise à maintenir les équilibres existant au sein des actuels conseils d'administration. Les étudiants et les personnels non enseignants de l'université ne sauraient faire les frais d'un allégement du conseil d'administration. La recherche d'une meilleure gouvernance ne dépend aucunement d'une plus faible représentation de ces deux composantes du monde universitaire, bien au contraire. La mobilisation de tous, personnels et usagers de l'université, contribuera à améliorer la gestion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

M. le président. L'amendement n° 124, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

vingt à trente

par les mots :

vingt-cinq à trente-cinq.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cette question a fait l'objet d'un grand débat, qui a connu des avancées. Au début, il s'agissait de restreindre le plus possible la composition du conseil d'administration et de la limiter de façon uniforme à vingt membres. Le texte du projet de loi prévoit désormais une fourchette de vingt à trente membres.

S'agissant de l'élection du président, il nous semble que le passage d'une élection par les trois conseils, qui permettait au moins de conférer au président une forte légitimité, à une élection par les seuls membres élus du conseil d'administration affaiblira cette légitimité. J'ai entendu les objections à la procédure antérieure, notamment le mode d'élection assez ubuesque, qui entraîne parfois des tours de scrutin interminables, des négociations de couloir, etc. On ne peut pas dire que ce soit le summum de la démocratie ! On aurait pu imaginer des procédures plus simples. Mais plus on renforce les pouvoirs d'un exécutif, plus on doit aussi renforcer sa légitimation démocratique par un collège électoral large.

Élargir la composition du conseil d'administration à une fourchette de vingt-cinq à trente-cinq membres permettra, en outre, de régler une autre question soulevée à plusieurs reprises durant nos travaux : il s'agit de la représentation des disciplines fondamentales dans les universités pluridisciplinaires. Il est bien évident qu'un conseil d'administration comptant de vingt-cinq à trente-cinq membres permettra non seulement de consolider les représentations des étudiants et des personnels, mais également de faciliter la représentation des disciplines et d'éviter que certaines ne deviennent les parents pauvres. Il pourrait arriver qu'une discipline ne soit jamais représentée au sein du conseil d'administration, parce qu'on jugera, dans l'université autonome, qu'elle n'a pas voix au chapitre sous prétexte qu'elle ne ferait pas rentrer assez de sous dans ses caisses.

Le groupe socialiste souhaiterait vraiment que le Gouvernement fasse encore un petit effort et que, après avoir accepté la fourchette de vingt à trente membres, il accepte de passer à une fourchette de vingt-cinq à trente-cinq membres. Dans beaucoup d'universités, je peux vous assurer qu'ainsi toutes les composantes pourront être représentées.

M. le président. L'amendement n° 125, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les deuxième (1°) à dernier (4°) alinéas du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« 1° De 40 à 45 % de représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs nommés dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;

« 2° De 20 à 30 % de personnalités extérieures à l'établissement ;

« 3° De 20 à 25 % de représentants des étudiants ;

« 4° De 10 à 15 % de représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service nommés dans l'établissement.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement répond à un souci d'équité puisque, contrairement aux termes de l'avant-projet de loi, le nombre de membres dans les conseils d'administration est désormais défini par une fourchette. La composition de ces conseils doit, comme précédemment, être déterminée par un pourcentage et non par une fourchette en nombres absolus, afin de garantir effectivement l'égalité de représentation des différentes catégories d'élus sur le territoire.

Ainsi, en application du nouveau dispositif, la proportion d'étudiants au sein du conseil d'administration pourrait varier, selon les universités, de 10 à 22 %, ce qui leur donnerait une représentation moyenne bien inférieure à celle que leur garantit actuellement le code de l'éducation, qui l'établit entre 20 et 25 %.

Notre amendement tend donc à maintenir, pour l'ensemble des collèges, les proportions figurant actuellement à l'article L. 712-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi sur l'enseignement supérieur du 26 janvier 1984.

M. le président. L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Lardeux et Lecerf, Mme Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet, de Richemont et Martin, Mme B. Dupont et M. de Broissia est ainsi libellé :

I. Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

De huit à quatorze

par les mots :

De dix à seize

II. Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots:

De sept à huit

par les mots :

De cinq à six

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. L'objet du présent amendement est d'accorder aux enseignants-chercheurs une représentation conforme au but des établissements, c'est-à-dire l'enseignement et la recherche.

M. le président. L'amendement n° 87 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Houel et Portelli est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par les mots :

, ainsi que des directeurs d'instituts et écoles extérieurs aux universités

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Il s'agit d'assurer la représentation au sein du conseil d'administration des instituts et écoles extérieurs aux universités, en nommant au conseil d'administration les directeurs de ces organismes. Je pense, en particulier, aux antennes délocalisées ayant une spécificité locale qui ne seront pas représentées si cet amendement n'est pas adopté.

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, Seillier, Mouly et Alfonsi est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

De sept à huit

par les mots :

De sept à douze

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. La composition du conseil d'administration étant élargie à une fourchette de vingt à trente membres, cet amendement a pour objet de changer le nombre de sièges réservés aux personnalités extérieures, en substituant à la mention « sept à huit » la mention « sept à douze ». Il s'inscrit donc dans le même esprit que tout ce qui vient d'être dit. (M. David Assouline marque sa désapprobation.)

M. le président. L'amendement n° 100, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« 3° De quatre à six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Ce projet de loi limite la taille des conseils d'administration des universités. Aujourd'hui pléthoriques, avec en moyenne une soixantaine de membres, les nouveaux conseils d'administration auront un effectif réduit de moitié, c'est-à-dire entre vingt et trente membres.

Le choix concerté de cette fourchette permettra d'atteindre simultanément les deux objectifs auxquels doit tendre la composition du conseil d'administration : une taille suffisamment réduite pour que les délibérations soient constructives, mais suffisante pour que soient représentés les différents acteurs qui constituent une communauté universitaire. Toutefois, cette modification ne doit pas se faire au détriment de la représentation étudiante, de son équilibre et de sa diversité. L'actuelle version du texte ne permet pas de garantir une représentation étudiante égale à celle qui existe aujourd'hui au sein des établissements.

Il apparaît donc nécessaire de garantir que la représentation des étudiants soit au moins égale à 20 % des membres du conseil. Je rappelle que la loi sur l'enseignement supérieur du 26 janvier 1984 fixait une fourchette de 20 à 25 %. C'est pourquoi nous préconisons que la représentation étudiante passe d'une fourchette de trois à cinq membres à celle de quatre à six membres.

M. le président. L'amendement n° 102 rectifié bis, présenté par M. Portelli, Mme Malovry et Mélot, M. Pozzo di Borgo et Mme B. Dupont est ainsi libellé :

I. - Dans le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

De trois à cinq

par les mots :

De quatre à six

II. - Supprimer le deuxième alinéa (a) du II du même texte.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. La nécessité d'un resserrement du conseil d'administration des universités est comprise et admise par la majorité des membres de la communauté universitaire.

Toutefois, cette modification ne doit pas se faire au détriment de la représentation étudiante, de son équilibre et de sa diversité. L'actuelle version du texte ne permet pas de garantir une représentation étudiante égale à celle qui existe aujourd'hui au sein des établissements. Il apparaît donc nécessaire de garantir que la représentation des étudiants soit au moins égale à 20 % des membres du conseil. C'est pourquoi il est souhaitable que la représentation étudiante passe de la fourchette de trois à cinq membres à celle de quatre à six membres.

Afin de conserver le périmètre du conseil d'administration de chaque université, nous souhaitons supprimer le siège réservé à la personnalité extérieure issue du corps des anciens diplômés. En effet, aucune université ne dispose d'associations d'anciens élèves représentatives. Ainsi, un ancien diplômé nommé au conseil d'administration n'aurait pas de légitimité vis-à-vis de l'ensemble des anciens étudiants de l'université, à la différence des anciens élèves des écoles d'ingénieurs et de commerce qui possèdent des associations d'anciens très structurées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Nous sommes en présence d'une véritable quadrature du cercle : comment resserrer la composition des conseils d'administration, sachant que ces amendements vont tous dans le sens de l'élargissement de ces conseils ?

L'équilibre proposé par le projet de loi est donc remis en cause. Mon avis sera donc défavorable pour l'ensemble de ces amendements de même nature. Il apparaît vraiment qu'un conseil d'administration resserré est plus efficace.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je partage bien évidemment l'avis de M. le rapporteur.

Comme je l'ai indiqué hier, l'objectif visé au travers du texte est d'aboutir à un resserrement du conseil d'administration de l'université, favorisant une gouvernance efficace, stratégique et réactive.

La concertation qui a été menée a permis d'obtenir un équilibre entre cette efficacité et une juste représentation démocratique, entre cette efficacité et une ouverture à la cité, entre cette efficacité et les équilibres internes à l'université, s'agissant de la représentation des usagers que sont les étudiants et de celle de l'ensemble des personnels. Je crois qu'il ne faut pas bouleverser cet équilibre et qu'il ne convient donc pas d'élargir le conseil d'administration.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'ensemble des amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 185.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 125.

M. Jean-Luc Mélenchon. Tout est allé tellement vite que l'occasion que je comptais saisir hier de préciser ma pensée m'a échappé ! Je vais donc mettre à profit les cinq minutes de temps de parole dont je dispose maintenant pour m'exprimer.

Quelques-uns d'entre vous, mes chers collègues, se sont étonnés de mes propos concernant le classement dit de Shanghai.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ils m'ont fait l'amitié de m'interroger en particulier sur ce sujet. C'est la raison pour laquelle je reviens sur ce thème, d'autant qu'il est indiqué, dans le dossier de presse accompagnant le projet de loi, que l'on constate « une dégradation sensible de l'attractivité internationale de nos universités et de la visibilité de nos travaux de recherche ».

Prise à la lettre, cette affirmation n'est guère discutable si l'on se réfère à l'instrument de mesure considéré, c'est-à-dire le classement de Shanghai, qui désigne Paris VI comme la première université française, mais en lui assignant seulement le quarante-cinquième rang à l'échelon mondial.

Or que faut-il savoir de ce classement ? L'Institut des études supérieures de l'université de Shanghai retient quatre critères : la qualité de l'éducation, celle du personnel enseignant, l'importance de la recherche et, enfin, la taille de l'institution évaluée.

Plus précisément, les universités sont notamment classées selon le nombre de détenteurs d'un prix Nobel qui en sont issus, la fréquence des citations des travaux de leurs enseignants-chercheurs, le nombre d'articles publiés dans les deux revues les plus cotées au monde, à savoir Science et Nature, et le nombre d'articles publiés qui sont répertoriés dans le Science citation index et le Social Science citation index. S'ajoute enfin à ces critères un indicateur de performance défini - écoutez bien ! - par la division des indicateurs précédents par le nombre d'enseignants-chercheurs permanents à temps plein.

Telle est la méthode d'évaluation des performances des universités retenue. Ce mode de classement ne tient pas compte de la sélection faite à l'entrée des universités, ni de leur mode de financement, ni des missions de service public que certaines d'entre elles accomplissent, liées par exemple, s'agissant de notre pays, à l'obligation d'accueil de tous les étudiants.

En outre, seules les performances en matière de recherche sont évaluées, le taux d'insertion professionnelle des étudiants, dont le renforcement figure pourtant parmi nos objectifs, comme cela est constamment rappelé dans nos discussions, n'étant jamais pris en compte.

De plus, dans des pays comme le nôtre, la recherche est très largement duale, c'est-à-dire à la fois universitaire et d'État, via des établissements de recherche. C'est un mode d'organisation comme un autre, on en conviendra ; on peut certes juger qu'il vaudrait mieux procéder à une unification, mais cela relève d'un autre débat. En tout état de cause, le classement de Shanghai ignore les résultats obtenus au Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, à l'Institut national de la recherche agronomique, l'INRA, ou à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'INSERM, pour ne citer que ces quelques organismes, ce qui minore artificiellement l'évaluation des performances des capacités de recherche de notre pays.

Par ailleurs, le classement mesure la qualité et l'importance de la recherche en prenant essentiellement en compte le nombre d'articles publiés dans Nature et Science, ce qui favorise le corps universitaire anglophone. Cette orientation sélective transparaît dans le classement lui-même : sur les cinquante premières universités, trente-sept sont américaines, cinq britanniques, deux canadiennes, deux japonaises, une suisse, une néerlandaise, une suédoise et, enfin, une française. Je vous demande d'y réfléchir, mes chers collègues.

Or même les universités non anglophones de cette liste, à l'exception de la française, délivrent en partie leur enseignement en langue anglaise. Devons-nous, afin d'être mieux classés, imposer la pratique de l'anglais dans toutes nos universités ? Est-ce cela que nous voulons ? Les auteurs du classement semblent donc ignorer largement la qualité des travaux de recherche d'universités enseignant dans une autre langue que l'anglais. Vous observerez qu'aucune université chinoise ne figure dans ce classement. Je pense que personne ici ne se risquerait à dire que les universités de la première puissance économique mondiale dans certains domaines de pointe ne valent rien !

Je conclurai en soulignant que l'indexation des travaux de recherche et des publications est sujette à caution. Les deux index de référence sont produits par l'Institute of scientific formation, basé à Philadelphie et créé en 1960. Cet institut a été racheté en 1992 par une firme privée nord-américaine, Thomson scientific and healthcare, dont la maison mère, Thomson corporation, est un des leaders mondiaux de l'information financière et économique, possédant aussi l'agence Reuters. Cette compagnie a donc une importante activité d'édition scientifique, médicale et juridique. Comment peut-on accepter que l'on puisse être à la fois juge et partie dans le classement des résultats des universités ?

Ainsi, tout organisme public et international ne discute donc jamais des méthodes d'indexation des travaux de recherche et ne garantit leur impartialité ni leur pertinence scientifique. Je ne mets cela au débit de personne dans cet hémicycle, même pas au vôtre, madame la ministre. Je veux simplement appeler à plus de réserve lorsque l'on cite ce classement international dit de Shanghai pour dénigrer les résultats des universités françaises ou quand on me reproche de faire l'aveugle devant les résultats de nos universités, au motif que je ne tiendrais pas compte de ce classement.

Je le dis tout net, je n'ai pas l'intention, en tant qu'élu de la nation et mandataire de l'intérêt général, de considérer qu'une telle indexation fournit une référence sérieuse pour juger de la qualité du travail accompli dans nos universités.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je soutiens l'amendement n° 125. Renforcer l'efficacité des conseils d'administration des universités en réduisant leur effectif global et en y admettant des personnalités extérieures ne saurait se faire aux dépens des acteurs les plus concernés par le service public de l'enseignement supérieur, c'est-à-dire les étudiants. C'est en leur laissant toute leur place au sein de ces conseils d'administration, c'est en les associant à part entière au pilotage de leur université que l'on évitera de leur adresser un signal négatif au travers de ce projet de loi.

Comme je l'ai indiqué hier, la condition d'une vraie autonomie, c'est la démocratie. Notre amendement ne porte pas sur l'effectif global du conseil d'administration de l'université, point sur lequel la majorité aura le dernier mot, mais vise à garantir que la représentation étudiante ne sera pas érodée. L'exercice de l'autonomie ne saurait concerner le seul président et les personnalités extérieures.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je voudrais répondre à M. Mélenchon sur le classement de Shanghai.

Bien sûr, tous nous connaissons les limites de ces classements internationaux fondés sur des indicateurs qui ne nous sont pas favorables, parce qu'ils ne correspondent pas à nos modes d'organisation. Le problème, monsieur Mélenchon, n'est pas que ces « thermomètres » soient ou non totalement adaptés, c'est qu'ils indiquent tous la même tendance : il faut tout de même s'en inquiéter. Il n'y a pas que le classement de Shanghai, il en existe de nombreux autres, que je ne citerai pas parce que vous objecterez que certains d'entre eux, par exemple celui du Times higher education supplement, sont anglo-saxons.

Je n'évoquerai pas non plus les chiffres dont nous disposons concernant la fuite des cerveaux. Cependant, il est tout de même quelque peu choquant, pour la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche que je suis, de constater que, dans certaines disciplines, plus de la moitié des chercheurs français les plus cités au monde sont installés à l'étranger. S'il en est ainsi, c'est bien qu'ils ont été attirés par des universités qui leur paraissent plus performantes et mieux à même de leur assurer les meilleures conditions pour mener leurs recherches et dispenser leur enseignement. Que vous le vouliez ou non, la présence des meilleurs enseignants-chercheurs dans une université y garantit la meilleure qualité de formation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Mélot, l'amendement n° 28 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, monsieur le président, je le retire, ainsi que l'amendement n° 87 rectifié.

M. le président. Les amendements nos 28 rectifié bis et 87 rectifié sont retirés.

Monsieur Laffitte, l'amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Laffitte. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié est retiré.

Madame Morin-Desailly, retirez-vous l'amendement n° 100 ?

Mme Catherine Morin-Desailly. Non, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 100.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je voudrais remercier Mme la ministre de sa réponse à propos de l'amendement n° 125.

Vous avez souligné à très juste titre, madame la ministre, que les indicateurs de classement existent et qu'il convient dès lors d'en tenir compte. Cependant, nous avons le devoir, le cas échéant, de les contester.

Je ne vois pas pourquoi les Français ne seraient pas en mesure de proposer eux aussi et de soumettre à la discussion, au sein des instances internationales, un indicateur de développement. À cet égard, je rappellerai que lorsque le Programme des Nations unies pour le développement a élaboré l'indicateur de développement humain, beaucoup ont ricané. Cependant, vingt ans plus tard, tout le monde s'y réfère, parce qu'il est pertinent et qu'il offre d'autres outils de mesure que les indicateurs de richesse usuels.

Dans cette perspective, nous pourrions trouver de nombreux alliés dans le monde, voyant d'un fort mauvais oeil cette domination arrogante des Anglo-Saxons qui cherchent, en définitive, à favoriser leurs propres résultats et leurs propres centres de recherche.

Cela étant dit, je voudrais maintenant m'appuyer sur mon expérience.

Nous nous étions retirés, un temps, du Comité de l'éducation de l'OCDE. Nous y sommes revenus sous un gouvernement de gauche auquel j'appartenais. J'avais alors posé pour condition à ce retour, puisque ce domaine relevait de mes attributions, que l'on cesse de faire référence, dans tous les textes, aux compétences, alors que nous, Français, nous appuyons sur la notion de qualification. Je n'encombrerai pas nos discussions d'un débat sur ce thème, mais il est fondamental. Nous avons argumenté jusqu'à ce que nos interlocuteurs cèdent : c'est finalement le terme « qualification » qui a été retenu, la notion de « compétences », extrêmement confuse, ne faisant l'objet que d'une modeste notule. Justice nous fut donc rendue !

Par conséquent, nous n'avons aucune raison de nous résigner.

En outre, nous serions nombreux, dans le monde, à proposer d'autres critères de classement des universités pour peu que quelqu'un prenne l'initiative. Or, pour l'heure, rien ne vient.

Enfin, et c'est ici une question d'hygiène intellectuelle, n'en revenons pas à l'argument du XVIIe siècle selon lequel si tout le monde est d'accord sur une proposition, c'est que celle-ci est vraie. La philosophie des Lumières s'est construite contre la règle de l'évidence et de l'opinion commune. La vérité est le résultat d'une recherche, elle ne découle pas de l'évidence ou de l'opinion : cela vaut en matière scientifique, mais aussi pour le classement qui nous occupe, ainsi que, on aura eu récemment l'occasion de le remarquer, en matière politique !

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je voudrais apporter ma pierre à ce débat, parce que, depuis hier, j'entends des propos qui me semblent quelque peu incomplets.

Je me suis beaucoup occupé, à Paris, de l'accueil des étudiants et des jeunes chercheurs étrangers, et je siège, en outre, à la commission nationale chargée de cette question. Or je ne crois pas que nous ayons jamais, dans ce cadre, abordé les problèmes liés à l'attractivité des universités sous le seul angle de la qualité de la formation dispensée.

En effet, deux questions étaient régulièrement soulevées, qui relèvent désormais en partie du champ de vos responsabilités, madame la ministre, et à propos desquelles vous devrez mobiliser certains de vos collègues du Gouvernement.

En premier lieu, la politique des visas appliquée par la France aux étudiants étrangers est loin d'être idéale. Sur ce point, vous vous êtes référée hier au cas de l'Australie, mais la démarche suivie en la matière dans ce pays est très différente de celle qui prévaut chez nous, et les étudiants étrangers y rencontrent beaucoup moins d'obstacles.

En second lieu, à l'époque où je m'occupais particulièrement de ces questions, des organismes comme EduFrance nous signalaient très régulièrement que des chercheurs étrangers, notamment chinois, puisque telle était la nouvelle donne, voulaient venir en France mais ne trouvaient pas à se loger, que ce soit de façon durable ou pour un cycle de conférences de trois ou six mois. En effet, il n'existe pas, dans notre pays, de lieux de résidence adaptés à ce type de séjour. Ce que nous avons fait à Paris en ce domaine est énorme, mais ne suffit nullement à répondre à la demande.

Par conséquent, je crois que, dans le volet relatif au logement des étudiants, il faudra prévoir, de manière spécifique, un dispositif concernant l'accueil des étudiants étrangers, et plus particulièrement des chercheurs, afin de leur assurer des conditions décentes de vie et de travail en France.

M. Henri Revol. C'est vrai !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis tout à fait favorable à l'idée de M. Mélenchon - cela le surprendra peut-être ! -, qui appelle à l'élaboration, à l'échelon européen, d'indicateurs de performance qui nous permettraient de défendre un modèle universitaire européen sur le plan international.

Cela dit, contrairement à vous, monsieur Mélenchon, je ne suis pas certaine que nos universités figureraient aux premières places d'un tel classement, en tout cas pas dans le système actuel ! J'espère cependant qu'il pourra très bientôt en être ainsi, grâce au texte que nous vous soumettons, aux nouveaux moyens que nous allons allouer à l'université et à tous les chantiers que nous ouvrons.

Mme Valérie Pécresse, ministre. À propos de l'Australie, monsieur Assouline, détrompez-vous ! J'ai effectué une mission dans ce pays pour observer la réforme universitaire. Le contrôle des visas y est draconien. Une politique d'immigration strictement choisie y est appliquée. Les droits de l'homme ne sont plus à notre sens respectés, car il faut savoir que des personnes sont maintenues arbitrairement dans des centres de rétention.

Si l'Australie est pour vous un modèle, en tout cas pour l'accueil des étudiants et des immigrés, ce pays contrôle ses frontières très rigoureusement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je maintiens mon amendement. L'équilibre nécessaire au sein de cette architecture est pratiquement atteint. Si l'on veut vraiment que la communauté étudiante soit représentée non pas de façon pléthorique mais dans sa diversité, il nous semble juste de faire passer la fourchette prévue de trois à cinq membres à celle de quatre à six membres.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote sur l'amendement n° 102 rectifié bis.

M. Hugues Portelli. Je suis d'accord avec l'amendement présenté par Mme Catherine Morin-Desailly. À la différence du sien, mon amendement tend à proposer, puisque le Gouvernement et la commission sont attachés à la fourchette sacro-sainte de 20 à 30 membres du conseil d'administration, d'affecter le siège du représentant des associations d'anciens étudiants à un représentant des étudiants. Pour quelle raison ?

Je n'ai rien contre les associations d'anciens élèves. Travaillant à l'université depuis trente-cinq ans - j'en suis à ma cinquième - je peux dire que toutes les tentatives qui ont été faites pour encourager la création des associations d'anciens élèves ont jusqu'à présent échoué. Ces dernières fonctionnent bien dans les grandes écoles mais pas dans les facultés qui ne reçoivent pas le même type d'étudiants.

Tant que la gouvernance des universités n'aura pas été structurée de façon pérenne, cela ne pourra être fait. Dans quatre, cinq ou six ans, de véritables associations d'anciens élèves commenceront peut-être à fonctionner, comme il en existe aux États-Unis ou en Allemagne, où les anciens élèves devenus chefs d'entreprises, médecins réputés, entre autres, jouent le rôle de mécènes. Nous n'avons pas cela en France.

M. David Assouline. Cela va changer !

M. Hugues Portelli. Madame la ministre, pour assurer une représentation pluraliste du monde des étudiants, nous devons avoir au minimum quatre à six représentants de ceux-ci dans le conseil d'administration.

Je souhaiterais vraiment insister sur ce point. C'est important. Car, si le projet de loi est voté en l'état, le conseil de la vie étudiante ne servira plus à grand-chose. Autant qu'il y ait un minimum d'étudiants là où les décisions se prennent !

M. David Assouline. Lui, il va être écouté !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je voudrais défendre la place de l'ancien étudiant dans le conseil d'administration. M. Portelli a très bien décrit, avec fougue, l'intérêt de cette disposition qui a pour objet de créer dans les universités des associations d'anciens élèves qui n'y existent pas encore, alors qu'elles sont très puissantes dans les grandes écoles.

Si cette disposition n'est pas inscrite dans la loi, je crains que la situation des vingt dernières années ne perdure et que les anciens élèves ne se structurent pas en associations.

Je voudrais vous donner un exemple des dysfonctionnements auxquels cette situation peut conduire. Si la taxe d'apprentissage est aujourd'hui versée à l'apprentissage bien sûr, elle l'est aussi aux grandes écoles parce que leurs anciens élèves font appel à ceux qui sont devenus chefs d'entreprise pour que la taxe d'apprentissage soit versée à leur grande école d'origine. Or il faut que la taxe d'apprentissage aille aussi aux universités.

C'est d'ailleurs l'une des propositions du rapport « De l'Université à l'emploi » de M. Patrick Hetzel, dont je salue la présence à ce banc et qui a bien montré qu'il fallait structurer les associations d'anciens élèves dans les universités de façon à créer des réseaux de solidarité intergénérationnelle et à assurer une meilleure insertion professionnelle. Un ancien élève dans une grande entreprise est toujours soucieux de promouvoir les élèves de son école.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Madame la ministre, vous avez été excellente. Je tiens à vous féliciter, car M. Portelli vous a offert sur un plateau une occasion d'apporter une réponse facile et juste, ce que vous avez très bien saisi, mais vous ne l'avez pas fait !

Il est vrai que, demain, les universités ayant acquis leur autonomie devront chercher des ressources extérieures et que les anciens étudiants pourront être de bons vecteurs entre les entreprises et l'université.

La vraie question n'est pas celle qui est posée par cet amendement ; il s'agit plutôt de la représentation des étudiants au sein du conseil d'administration.

M. Portelli a voulu se situer dans l'excellence : le mieux est l'ennemi du bien ! S'il s'était contenté de rester sur la question de la représentation de la diversité étudiante, il ne vous aurait pas offert cette occasion, et vous auriez alors été obligée de lui répondre.

On ne peut pas dans un projet de loi qui organise la gouvernance de l'université diminuer la part de la représentation étudiante. On n'est pas étudiant toute sa vie. Il faut commencer un cycle et le terminer. Jusqu'à maintenant, la loi prévoyait un seuil de représentation d'au moins 20 % en dessous duquel nous allons passer.

Comme vous le savez, madame la ministre, pour que chacun puisse s'approprier ce texte, il faut qu'il ait le sentiment de pouvoir participer à la gestion des universités. S'il n'a pas l'espoir d'être élu, il manquera quelque chose.

Rester à un seuil de 20 % me semble tout à fait normal. C'est la raison pour laquelle Hugues Portelli n'a pas voté notre amendement qui ne concernait que la représentation étudiante. Je voterai cependant le sien pour qu'au cours de la navette ...

MM. Ivan Renar et Jean-Luc Mélenchon. Il n'y aura pas de navette !

M. Michel Mercier. ... le problème qu'il a évoqué puisse être réglé et que nous tenions un vrai débat sur la question de la représentation étudiante.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Dans ce débat, il est quelque peu désagréable que les vraies raisons ne soient pas mises sur la table.

La question de savoir s'il faut ou non un représentant des anciens étudiants est un vrai débat. La meilleure façon de permettre aux associations d'anciens élèves de se structurer n'est-elle pas de leur donner un représentant au conseil d'administration pour susciter l'envie de créer des associations ?

Mais le problème portait sur les amendements précédents. Tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut assurer une plus grande représentation des étudiants, aujourd'hui trop restrictive. Il ne s'agit pas de chercher le représentant supplémentaire des étudiants que nous souhaiterions avoir en évoquant l'idée, tout à fait honorable, que les anciens élèves, ressources humaines immergées dans l'entreprise, sont les meilleurs liens entre les formations des universités, les étudiants et le monde du travail.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Mercier, j'ai trois éléments de réponse à vous apporter sur la question des étudiants au conseil d'administration.

Premièrement, dans un conseil d?administration resserré, qui comprend par définition beaucoup moins de membres, cinq représentants parmi une vingtaine de membres ont souvent plus de poids que quatorze parmi soixante membres. Vous souhaitez maintenir le pourcentage de 20 %. Mais, avec soixante membres, les pouvoirs sont dilués dans un conseil pléthorique, qui est un lieu de palabres.

Deuxièmement, le projet de loi, si vous l'avez bien lu, fixe une fourchette.

M. Michel Mercier. C'est vrai.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Rien n'interdit au conseil d'administration de l'université de fixer dans ses statuts un nombre de membres du conseil d'administration de vingt-deux avec cinq représentants d'étudiants. Si le conseil d'administration le décidait dans sa sagesse, il pourrait y avoir plus de 20 % d'étudiants membres du conseil d'administration. Ce serait donc un progrès...

M. Michel Mercier. Je suis d'accord.

Mme Valérie Pécresse, ministre. ... au regard de vos critères sur la participation des étudiants. L'autonomie et la liberté des conseils d'administration des universités leur permettront de fixer ce pourcentage dans les statuts.

Troisièmement, même si le conseil d'administration choisissait dans cette fourchette le pourcentage le plus défavorable pour les étudiants, c'est-à-dire trois étudiants sur vingt membres, soit 15 % - là encore, c'est la liberté et l'autonomie -, les étudiants auront davantage de poids qu'ils n'en ont aujourd'hui pour la désignation du président.

Actuellement, le président est élu par les trois conseils dans lesquels les étudiants représentent 20 % des 140 sièges. Dans le système que nous proposons, seuls les membres élus du conseil d'administration désignent le président, soit 22 % des étudiants.

Ce projet de loi a bien pour objet la liberté et l'autonomie. Il revient aux universités de décider du poids qu'elles veulent donner aux étudiants, et le texte permet de leur en donner davantage qu'hier.

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Je propose de rectifier mon amendement n° 102 rectifié bis pour en supprimer la deuxième partie.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 102 rectifié ter, présenté par M. Portelli, Mme Malovry et Mélot, M. Pozzo di Borgo et Mme B. Dupont, et ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

De trois à cinq

par les mots :

De quatre à six

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Cet amendement modifie l'équilibre fragile qui avait été trouvé, j'y suis donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte. Il est difficile de voter contre l'amendement tel qu'il a été rectifié.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Le débat est intéressant puisqu'il s'agit de la place de ceux qui sont les plus nombreux à l'université. Je ne sais pas, madame la ministre, si on peut établir un lien entre le nombre des membres du conseil d'administration et la pratique de la palabre. Ainsi, on palabrerait plus à l'Assemblée nationale qui compte plus de membres qu'au Sénat ! (Sourires.) Pourtant, depuis tout à l'heure, nous palabrons beaucoup avec quelques digressions ! C'est inattendu de la part du Sénat !

Quant à la place des étudiants dans le conseil d'administration, ce n'est pas par une opération charitable que le problème va être réglé. Bien souvent, les associations d'anciens élèves n'existent pas encore. Il serait souhaitable qu'elles existent, cela changerait l'état d'esprit.

Nos amendements, tout comme ceux du groupe socialiste, permettaient une meilleure représentation des étudiants à laquelle je reste attaché. Avec les pourcentages que nous proposions, l'équilibre général était mieux respecté. Je ne vais pas voter l'amendement de M. Portelli, car c'est une façon de botter en touche sur un problème fondamental. Palabres ou pas, c'est une question d'état d'esprit et non d'effectifs.

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

M. Hugues Portelli. Mon âge me vaut d'avoir connu la période où les étudiants n'étaient pas représentés au sein des conseils d'administration des universités.

Leur représentation nombreuse et pluraliste au sein des conseils d'administration des universités, comme c'est le cas depuis quarante ans, a été une grande conquête démocratique. Les représentants étudiants ne doivent pas être de simples figurants dans les conseils d'administration. Ils doivent être représentés de manière pluraliste. C'est très important.

M. Ivan Renar. Tout à fait !

M. Hugues Portelli. De plus, vous savez très bien que si cette représentation n'est pas décente, les étudiants participeront encore moins qu'aujourd'hui aux élections. C'est une question de démocratie !

Par ailleurs, la commission et le Gouvernement émettent systématiquement un avis défavorable sur tous les amendements qui leur sont proposés, alors que l'on évoque - en dehors du Parlement ! - des propositions de révision de la Constitution afin d'accroître les pouvoirs du Parlement, notamment ses pouvoirs délibérants,

Que l'on commence donc par permettre au Parlement, notamment à notre assemblée, de s'exprimer et, de temps en temps, de donner son avis sur les textes ! Ce n'est pas la peine de nous réunir en session extraordinaire pendant l'été si c'est pour nous faire voter des textes que nous ne pouvons pas amender. S'il doit en être ainsi, que le Gouvernement légifère par ordonnances ! (Approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Ivan Renar. Il faut voter nos amendements, ils sont bons !

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, c'est non pas en tant que rapporteur pour avis que je m'exprimerai, mais à titre personnel, afin de montrer qu'on peut être en désaccord sur un amendement dans un débat où chacun peut dire ce qu'il pense.

Notre discussion porte sur le point de savoir s'il faut un représentant des étudiants de plus. Mme le ministre vient de nous faire la démonstration que le conseil d'administration peut décider d'en augmenter le nombre.

Si nous lâchons sur ce point, toutes les autres composantes considéreront qu'elles n'ont pas assez de représentants et elles en demanderont un de plus ! Cela signifie que notre effort pour constituer un conseil d'administration resserré, qui soit en mesure de prendre des décisions, sera dilué, car tout le monde trouvera une bonne raison de plaider pour sa chapelle.

Mes chers collègues, je souhaite que, tout en exerçant notre liberté de sénateur, dans la plénitude de nos moyens, nous ne nous engagions pas sur cette voie, qui serait néfaste. Le conseil d'administration pourra librement décider d'ajouter un représentant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

(M. Hugues Portelli range ses affaires, puis quitte l'hémicycle.)

M. le président. L'amendement n° 29 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, J. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Lardeux et Lecerf, Mme Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, de Richemont, Pozzo di Borgo et Revet, Mme Dini et Morin-Desailly, M. Mercier, Mme B. Dupont et M. Dassault est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les directeurs des composantes de l'établissement siègent au conseil d'administration avec voix consultative.

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Cet amendement vise à permettre aux différentes entités composant l'établissement de faire connaître les points de vue de leurs disciplines, notamment en matière de recherche ou de recrutement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Nous émettons un avis défavorable sur cet amendement, car nous souhaitons, je le répète, des conseils d'administration resserrés. On imagine mal que, sur des sujets les concernant directement, les directeurs des composantes ne soient pas consultés en amont, comme cela se fait dans toute assemblée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. J'émets un avis défavorable parce que l'article 9 garantit « la représentation des grands secteurs de formation au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire ».

De plus, l'article L. 712-7 du code de l'éducation dispose déjà que « les conseils de l'université, lorsqu'ils traitent de questions concernant directement une école, un institut, une unité ou un service commun, en entendent le directeur. » Il participera donc aux décisions qui le concernent.

J'ajoute que, dans les grandes universités, la disposition proposée reviendrait à doubler la taille du conseil d'administration.

La volonté du Gouvernement, comme vous l'avez compris, est de faire du conseil d'administration un organe de décision stratégique, qui prenne en compte l'intérêt supérieur de l'établissement, son projet et qui transcende la simple addition de ses composantes.

M. le président. Monsieur Béteille, l'amendement est-il maintenu ?

M. Laurent Béteille. Je retire l'amendement n° 29 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 29 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d'administration.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence. Le président peut, le cas échéant, exercer ses activités hors de l'université. Dans ce cas, le nombre de membres du conseil d'administration augmentera nécessairement d'une unité. Il comprendra alors entre vingt et un et trente et un membres.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 186 rectifié, présenté par MM. Delfau et Pelletier est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« II. - Sur proposition du président, les membres élus du conseil d'administration nomment les personnalités extérieures qui viennent le compléter. Parmi elles figurent un membre du conseil régional désigné par celui-ci, ainsi qu'au moins deux représentants du secteur économique.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 45, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles est ainsi libellé :

A. Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3, notamment :

B. Rédiger comme suit le dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« Les personnalités extérieures à l'établissement sont nommées, pour une durée de quatre ans. À l'exception des représentants des collectivités territoriales, qui sont désignés par ces dernières, elles sont nommées par les membres élus du nouveau conseil d'administration sur proposition de la personne figurant à la première place de la liste des professeurs ayant obtenu la majorité des sièges.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Cet amendement important vise à organiser la désignation des personnalités extérieures afin qu'elles puissent participer à l'élection du nouveau président du conseil d'administration. Cette disposition permettrait d'asseoir la légitimité tant de ce dernier que des personnalités extérieures au sein du conseil d'administration.

Cet amendement tend à ce que les personnalités extérieures autres que les représentants des collectivités territoriales, qui sont désignés par ces dernières, soient nommées par les membres élus du nouveau conseil d'administration, sur proposition de la personne figurant à la première place de la liste des professeurs ayant obtenu la majorité des sièges.

M. le président. Le sous-amendement n° 114, présenté par M. Laffitte est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 45 :

À l'exception des représentants des collectivités territoriales, qui sont désignés par ces dernières, elles sont nommées par le collège des représentants des enseignants chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs nommés, dont la moitié de professeurs d'universités et personnels assimilés élus au nouveau conseil d'administration.

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Ce sous-amendement vise à renforcer le rôle des enseignants-chercheurs dans les établissements d'enseignement et de recherche. Les personnalités extérieures doivent être nommées par le collège des enseignants-chercheurs et non par les membres élus du nouveau conseil d'administration.

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly et Alfonsi est ainsi libellé :

I. - Remplacer la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :

Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, sont cooptées par les membres élus du conseil d'administration, pour une durée de quatre ans. A cet effet, ces membres élus désignent un comité ad hoc pour choisir les personnalités extérieures, après avis du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire.

II. - Supprimer le dernier alinéa du même texte.

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Cet amendement étant satisfait par celui de la commission, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié est retiré.

L'amendement n° 179, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

le président de l'université

par les mots :

les membres élus du conseil d'administration

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter M. le rapporteur. Il tend à confier le pouvoir de nomination des personnalités extérieures aux membres élus du conseil d'administration.

Il s'agit ici de pérenniser le mode de gestion collégial de l'université, auquel la communauté universitaire dans son ensemble est attachée. Par ailleurs, cela permettrait de légitimer davantage les personnalités extérieures et donc de prévenir toute critique a posteriori. Associer les membres élus du conseil d'administration à des choix aussi importants est d'autant plus nécessaire que les personnalités extérieures, membres à part entière du conseil d'administration, auront le droit de vote pour l'élection du président.

À l'inverse, si, comme le prévoit le projet de loi, le président nomme seul les personnalités extérieures, il est à craindre que celui-ci ne se voie contester ses choix : le président pourrait alors être soupçonné de désigner des personnes acquises d'avance à son élection.

L'amendement du groupe CRC s'inscrit donc dans une démarche visant, une fois encore, à prévenir l'émergence de conflits et surtout à garantir le fonctionnement démocratique de l'université.

M. le président. L'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« b) Trois représentants du monde économique et social, dont deux chefs d'entreprise ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Cet amendement tend à ce que le conseil d'administration comprenne trois représentants du monde économique et social, dont deux chefs d'entreprise.

Telle qu'elle est proposée, la rédaction de l'article est trop vague, alors que l'objectif est bien de renforcer les échanges entre les milieux universitaires et les entreprises. Ceux-ci sont indispensables, notamment pour nourrir les réflexions du conseil d'administration sur la politique de recherche et l'évolution de l'offre de formation, tant initiale que continue, de l'université.

M. le président. L'amendement n° 213, présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Lardeux et Lecerf, Mme Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet, de Richemont et Martin, Mme B. Dupont et M. de Broissia est ainsi libellé :

Après les mots :

au titre des entreprises

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712 3 du code de l'éducation :

, des administrations et des activités professionnelles économiques et sociales dont le champ d'activité est en rapport avec le domaine de formation et de recherche de l'établissement ;

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Le présent amendement vise également à permettre la désignation de représentants du monde économique dont l'activité est en rapport avec le domaine de recherche, de formation et d'enseignement de l'établissement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 47 est présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° 99 est présenté par Mme Morin-Desailly et Gourault, M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« c) Au moins deux représentants des collectivités territoriales, dont un du conseil régional, désignés par celles-ci.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration, ce qui ne vous surprendra pas de la part du Sénat. En effet, l'université s'inscrit dans un tissu local et l'implantation de ses établissements sur une ou plusieurs communes, voire sur le territoire de plusieurs départements, a un impact important sur ces dernières. En outre, celles-ci peuvent prendre la compétence sur une partie des logements étudiants, dans les conditions prévues par l'article 66 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

C'est pourquoi la commission propose que figure parmi les personnalités extérieures, outre le représentant du conseil régional, au moins un représentant des autres collectivités territoriales : communes, communauté d'agglomération, communauté urbaines ou département.

M. le président. Le sous-amendement n° 189, présenté par MM. Murat et Portelli est ainsi libellé :

Après les mots :

collectivités territoriales

rédiger comme suit la fin du second alinéa de l'amendement n° 47 :

désignés par celles ci, dont un représentant du conseil régional et un représentant de la commune, ou groupement de communes, où est implantée une antenne délocalisée de l'université.

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 212, présenté par Mme Mélot, est ainsi libellé :

Après les mots :

des collectivités territoriales,

Rédiger comme suit la fin du second alinéa (c) du texte proposé par l'amendement n° 47 pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« désignés pas celles-ci, dont un représentant du conseil régional et un représentant de la collectivité de rattachement, que ce soit une collectivité locale ou bien un établissement public de coopération internationale, avec lequel l'université est liée par une convention. »

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Ce sous-amendement vise à tenir compte de l'implication de la collectivité qui a signé une convention de partenariat avec une université.

Je rappelle que, voilà vingt ans, les universités ont recherché des villes moyennes pouvant accueillir une antenne délocalisée. Ainsi la ville de Melun a-t-elle accueilli une antenne délocalisée de Paris II Panthéon-Assas.

Depuis, la commune a participé tant au fonctionnement de l'université qu'à ses investissements, par exemple en matière de logements universitaires. Cette année encore, la ville est partie prenante dans la construction, avec le CROUS, d'un restaurant universitaire. Cela montre bien quelle peut être l'implication d'une collectivité.

Serait-il légitime que ces collectivités qui se sont ainsi engagées ne soient pas représentées au conseil d'administration ?

J'insiste bien sur un point : ce qui est visé là, c'est le cas d'une collectivité territoriale participant non pas au titre du droit commun, mais dans un contexte spécifique local, correspondant à un bassin d'emplois. Ainsi, à Melun, a été créé cette année un mastère lié à la sécurité, en liaison avec la présence de l'École des officiers de la gendarmerie nationale sur le territoire de la commune.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° 99.

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous sommes, pour une très large majorité d'entre nous, des élus locaux ; il nous arrive d'accompagner la vie des universités et de siéger au sein de leurs conseils. Aussi me semblait-il important que cette proposition soit soumise au Sénat. Elle a été fort bien défendue par notre rapporteur. Il nous paraît en effet essentiel qu'au moins deux représentants des collectivités territoriales siègent au sein du conseil d'administration.

M. le président. L'amendement n° 85 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Houel, Mme Papon et M. Portelli, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712 3 du code de l'éducation par les mots :

et un représentant de la collectivité de rattachement, que ce soit une collectivité locale ou bien un établissement public de coopération intercommunale, avec lequel l'université est liée par une convention

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. J'ai défendu cet amendement en présentant le sous-amendement n° 212, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Le sous-amendement n° 114 aurait pour effet d'accroître la place des enseignants-chercheurs pour la désignation des personnalités extérieures. Il convient qu'un chef de file propose ces personnalités et nous prévoyons que ce soit un professeur. Il nous semble que leur nomination par l'ensemble des membres élus du conseil d'administration est de nature à renforcer la légitimité des personnalités extérieures. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

L'amendement n° 179 est largement satisfait par l'amendement n° 45 de la commission ; nous en demandons donc le retrait.

Il en va de même pour l'amendement n° 213, satisfait par l'amendement n° 46 rectifié de la commission.

Le sous-amendement n° 212 est difficile à retenir, même si nous en comprenons tout à fait l'esprit. Il s'agit évidemment d'une préoccupation très largement partagée dans cet hémicycle. J'ai d'ailleurs auditionné des représentants des collectivités concernées. Il reste que chaque situation est particulière et qu'une même université peut compter plusieurs antennes délocalisées. La commission demande donc le retrait de ce sous-amendement, ainsi que celui de l'amendement n° 85 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je sais que la question du mode de désignation des personnalités extérieures a fait l'objet de discussions nombreuses, vives et passionnées. Avant de vous faire part de mon analyse du dispositif proposé par la commission des affaires culturelles, je souhaiterais revenir brièvement sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à proposer la rédaction qui figure aujourd'hui dans le projet de loi.

La première des raisons, et la plus importante, est la volonté affirmée d'ouvrir plus largement les conseils d'administration des universités à des personnalités extérieures à l'établissement, des personnalités de haut niveau, de très haut niveau, représentant aussi bien les intérêts des collectivités locales que ceux du monde économique et du monde scientifique. La vocation de ces personnalités extérieures est d'éclairer le conseil d'administration dans sa prise de décision en lui apportant des idées neuves, ainsi que de mieux insérer l'université dans son environnement à la fois local et international.

Nous souhaitons en effet que les personnalités extérieures ne se contentent plus d'une présence symbolique au conseil d'administration, venant simplement avaliser des décisions à l'élaboration desquelles elles n'auraient pas pris part. Nous voulons qu'elles soient désormais pleinement associées au projet de l'établissement, qu'elles contribuent activement au développement de la politique scientifique de l'université.

C'est pourquoi nous avons opté pour que le président, en tant que porteur du projet d'établissement et animateur de l'équipe dirigeante, désigne lui-même les personnalités extérieures, celles qui seront le plus susceptibles de soutenir un projet dont elles auront eu connaissance avant de rejoindre l'université, celles qui apporteront une majorité de gestion.

J'en viens maintenant à votre amendement n° 45, monsieur le rapporteur. Vous proposez que les personnalités extérieures soient désignées non plus par le président mais « par les membres élus du nouveau conseil d'administration sur proposition de la personne figurant à la première place de la liste des professeurs ayant obtenu la majorité des sièges ».

Par cet amendement, vous souhaitez affirmer la légitimité du président en le faisant désormais élire par tous les membres du conseil d'administration, y compris donc par les représentants des collectivités territoriales, celles-ci ayant toutes demandé, en particulier l'Association des régions de France, à participer à ce vote si important.

Je ne peux qu'être sensible à votre intention d'affirmer le rôle du président au sein de l'université. Je suis également sensible à votre volonté de faire en sorte que les personnalités extérieures partagent le projet d'établissement incarné par le président. C'est en effet à celui qui, selon toute vraisemblance, sera le futur président, ou à celui qui choisira de faire appel à un président extérieur au conseil d'administration - nous souhaitons que ce cas de figure, qui peut se concevoir dans le cadre du projet de loi, puisse être envisagé par les universités -, extérieur éventuellement à l'université elle-même, qu'il reviendra d'établir la liste des personnalités extérieures.

Un autre choix aurait pu consister à faire désigner les personnalités extérieures par les membres de l'ancien conseil d'administration, celui qui est actuellement en fonction, mais une telle solution aurait été très contestable, car elle aurait abouti à nier le résultat des futures élections en reconduisant d'une certaine manière les équipes en place.

Cela dit, je ne vous cache pas, monsieur le rapporteur, que votre amendement présente un autre type d'inconvénient. En décidant d'autorité que c'est le professeur placé en première position de la liste arrivée en tête qui établit la liste des personnalités extérieures, vous le désignez de fait, et avant même le vote du conseil d'administration, comme le président de l'université. En effet, quelle légitimité aurait-il à remplir ce rôle s'il ne devait pas, par la suite, assumer la fonction de président ou être en tout cas à l'origine de la nomination du futur président ? J'estime qu'il y a quelque chose de troublant à anticiper ainsi l'issue de l'élection.

Pour toutes ces raisons, je m'en remets, sur cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je suis en revanche défavorable au sous-amendement n° 114. En proposant que le président nomme les personnalités extérieures, le Gouvernement a pour objectif de renforcer clairement à la fois la légitimité et le rôle de celui-ci. Ce sous-amendement ne permet pas de traduire la volonté du Gouvernement de dégager une majorité de gestion autour d'un projet cohérent.

Le Gouvernement est également défavorable, pour les mêmes raisons, à l'amendement n° 179.

Par l'amendement n° 46 rectifié, la commission des affaires culturelles propose de modifier l'article 6 en imposant la nomination, parmi les personnalités extérieures membres du conseil d'administration de l'université, de deux chefs d'entreprise.

Monsieur le rapporteur, je crois comme vous qu'il faut coopter, dans les conseils d'administration des universités, des personnalités de haut niveau.

Les termes « chef d'entreprise » ne me choquent pas ; je pense qu'il faut aller chercher dans le monde socio-économique des personnalités assumant de vraies responsabilités. Nous devons partager l'ambition de doter nos universités d'une gouvernance au plus haut niveau. Pour produire les meilleurs talents, elles doivent nécessairement s'associer aux meilleures compétences.

J'estime également que la présence, au sein du conseil d'administration d'une université, de responsables du monde des entreprises est un élément de nature à favoriser l'insertion professionnelle des diplômés, en renforçant les liens entre l'université et son bassin d'emploi. Comme nous donnons à l'université une mission nouvelle d'insertion professionnelle, votre amendement s'inscrit clairement dans cette volonté.

Toutefois, dans le cadre de l'autonomie, il ne me semble pas opportun de préciser si étroitement la qualité des personnalités extérieures qui seront membres du conseil d'administration. D'autres talents venant d'autres horizons sont également légitimes pour siéger au conseil : de grandes figures du monde scientifique, françaises ou étrangères, d'autres personnalités d'envergure.

M. Francis Giraud. Très bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. De très grands groupes internationaux sont implantés dans le département des Yvelines, dont je suis l'élue. On peut imaginer que, dans ces grands groupes, le directeur des ressources humaines, le spécialiste des questions sociales, stratégiques ou de recherche ont une envergure suffisante pour siéger au sein du conseil d'administration d'une université. En revanche, il est évident que Mme Anne Lauvergeon, M. Christian Streiff ou M. Carlos Ghosn, pour ne citer qu'eux, qui n'ont pas plus que chacun d'entre nous le don d'ubiquité, auraient bien du mal à participer aux conseils d'administration de toutes les universités des villes dans lesquelles les groupes Areva, Peugeot et Renault ont des implantations.

Autrement dit, l'idée selon laquelle c'est nécessairement le chef de l'entreprise qui est le mieux à même de représenter celle-ci au conseil d'administration d'une université n'est pas susceptible de s'appliquer de manière générale ; cela dépend notamment de la taille de l'entreprise.

A contrario, M. Michel de Virville, directeur des ressources humaines du groupe Renault, qui a réalisé un rapport remarquable sur le droit du travail, trouverait tout à fait sa place dans le conseil d'administration d'une grande université.

De la même façon, on peut imaginer qu'y siègent un commissaire européen, le responsable d'un grand centre de recherche, français ou étranger. J'attire votre attention sur notre volonté d'ouvrir ces conseils d'administration aussi à des personnalités étrangères.

Récapitulons ! De sept à huit personnalités extérieures à l'établissement seront membres du conseil d'administration. Parmi elles, le Sénat, dans sa sagesse, demande que deux personnalités représentent les collectivités locales. En outre, un représentant des anciens étudiants est prévu. Si vous ajoutez deux chefs d'entreprise, vous empiétez sur la nécessaire autonomie des représentants du conseil d'administration. C'est pourquoi j'estime, pour ma part, qu'il convient de ne pas fermer si étroitement la porte. Laissons aux universités, dans le cadre de leur autonomie renforcée, la liberté de s'adjoindre les meilleurs talents, ne les bridons pas par un dispositif trop strict.

C'est pour cette raison que le Gouvernement est défavorable à l'adoption de l'amendement n° 46 rectifié, tout en en comprenant la philosophie.

Le Gouvernement est défavorable, pour les mêmes raisons, à l'amendement n° 213. Il ne paraît pas souhaitable, monsieur Béteille, d'encadrer strictement la typologie des personnalités extérieures représentant les intérêts économiques et sociaux dans un contexte d'autonomie renforcée.

S'agissant des amendements identiques nos 47 et 99 relatifs à la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration, je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.

Le Gouvernement considère qu'il est nécessaire de prévoir un représentant du conseil régional, partenaire incontournable du contrat de projet dans lequel, évidemment, les universités ont toute leur place. J'ajoute que les conseils régionaux ont désormais la compétence de la formation professionnelle. Or l'université devrait, plus qu'aujourd'hui, être le lieu de la formation tout au long de la vie et de la deuxième chance.

La représentation des régions est donc évidemment une nécessité, mais je ne souhaitais pas a priori obliger les universités à choisir le représentant du conseil général, de la ville ou encore de la communauté d'agglomération. Je précise en outre - c'est d'ailleurs le thème d'un certain nombre de sous-amendements - qu'une université peut avoir plusieurs implantations.

Dans la mesure où le conseil d'administration est resserré, les sept ou huit personnalités extérieures y seront, en fin de compte, relativement nombreuses, mais il faut prendre garde à ne pas déséquilibrer la représentation au profit des collectivités territoriales. C'est pourquoi la proposition du rapporteur, sur laquelle je m'en remets à la sagesse du Sénat, me paraît acceptable.

Sur le sous-amendement n° 212, ainsi que sur l'amendement n° 85 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je comprends votre préoccupation, madame Mélot, et je tiens à vous dire que ma politique tiendra compte de l'importance qu'ont les antennes délocalisées pour les villes où elles sont implantées.

Malheureusement, le conseil d'administration est resserré et, comme l'a très bien dit M. le rapporteur, une université pouvant avoir plusieurs antennes, le conseil d'administration risquerait d'être encombré par de nombreux représentants des collectivités locales concernées. Ainsi, l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, qui se trouve dans ma circonscription, s'étend sur plusieurs communes.

Je reviens un instant sur l'amendement n° 99 pour simplement que je ne suis pas surprise de voir le groupe de l'Union centriste se préoccuper de la place qu'il convient de réserver aux collectivités territoriales dans le dispositif. (Sourires.)

M. le président. Madame Mélot, l'amendement n° 85 rectifié est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 85 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Je tiens à remercier le Gouvernement de s'en être remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 45.

Tous les groupes de la Haute Assemblée souhaitaient en effet qu'il n'y ait pas deux catégories de membres du conseil d'administration - ceux qui participeraient à l'élection du président et ceux qui n'y participeraient pas -, d'autant que nous connaissons l'importance de cette élection dans le cadre de la nouvelle gouvernance.

Cela étant, compte tenu du pas proposé, j'aimerais soumettre au Gouvernement, pour le b du II, une nouvelle rédaction qui serait la suivante : « Trois représentants du monde économique et social, dont deux chefs d'entreprise ou cadres d'entreprise proposés par eux ».

Madame la ministre, cet ajout me semble répondre à la remarque que vous avez formulée. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.)

Dans ces conditions, j'en reste au libellé actuel de l'amendement n° 46 rectifié.

M. le président. Monsieur Laffitte, le sous-amendement n° 114 est-il maintenu ?

M. Pierre Laffitte. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 114 est retiré.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 45.

M. David Assouline. J'aimerais que le Sénat et le Gouvernement mesurent l'enjeu de cet amendement.

A priori, son seul objet est de définir la façon dont les personnalités extérieures seront désignées. Mais il se trouve que l'article 6 est examiné avant l'article 5 !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. C'est logique !

M. David Assouline. Sauf que l'article 5 vise à préciser comment et par qui est élu le président !

Au départ, l'amendement n° 45 avait donc pour objet de définir la meilleure façon de désigner les personnalités extérieures, et il y avait en effet un problème à ce sujet. Maintenant, on nous explique que leur nomination aura une plus grande légitimité afin de justifier ce qu'on va nous proposer tout à l'heure, à savoir que tous les membres du conseil d'administration, et non pas seulement ses membres élus, comme le prévoit le texte actuel, participeront à l'élection du président.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Eh oui !

M. David Assouline. Je veux donc vous alerter, madame la ministre : si tous les membres du conseil d'administration, élus et non élus, prennent part au scrutin visant à la désignation du président, un point d'équilibre majeur sera rompu : les soixante heures de discussion que vous avez eues avec les partenaires sociaux voleront ici en éclat, au détour d'un amendement insuffisamment étudié.

Aux termes de l'amendement, c'est le premier placé sur la liste ayant obtenu la majorité qui proposera les personnalités extérieures, et l'on sait bien que c'est lui qui sera finalement élu président. Le fait qu'il revienne au conseil de nommer formellement les personnalités extérieures confère évidemment une légitimité à ces dernières.

Je note au passage, monsieur le rapporteur, que vous avez commis un petit lapsus lorsque vous avez remercié le Gouvernement de s'en être remis à la sagesse du Sénat, précisant que le président serait ainsi élu par tous les membres du conseil d'administration. Soit vous avez extrapolé, soit vous avez confondu deux choses différentes, car, pour le moment, nous n'en sommes pas encore à la question de savoir quels sont les membres qui peuvent élire le président.

Selon le texte tel qu'il nous est présenté, seuls les membres élus du conseil d'administration peuvent élire le président. Pour le reste, tous les membres du conseil d'administration, y compris les personnalités extérieures, participeront à la gestion. Ces personnalités extérieures permettront donc de dégager des majorités et viendront, par conséquent, appuyer l'équipe présidentielle.

Ce sur quoi je veux insister, c'est qu'il n'est pas possible, surtout avec les pouvoirs qu'aura ce président, de faire accepter à la communauté universitaire que des membres non élus du conseil d'administration élisent le président, car cela changerait toute la donne. Quand les syndicats d'étudiants ou vos autres interlocuteurs, madame la ministre, ont accepté cette disposition, c'est en pensant que leurs voix compteraient lors de ce vote, qu'un certain équilibre serait assuré.

Si l'on nous dit à présent que les personnalités extérieures - et ce seront largement celles qu'aura choisies le président puisqu'il sera souvent le premier professeur de la liste arrivée en tête - voteront, cet équilibre sera rompu. Je ne sais pas si c'est ce que voulait le rapporteur. En tout cas, je ne pense pas que ce soit ce que souhaitait la ministre.

Mes chers collègues, je vous mets donc en garde : ne considérons pas que le vote de l'amendement n° 45 représente un pas pour voter ce que propose la commission à l'article 5 concernant les membres qui peuvent élire le président.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Il y a évidemment une cohérence entre ce que nous examinons présentement et ce que nous proposerons à l'article 5.

Ce point a fait l'objet de discussions, mais notre assemblée reste souveraine et votera comme elle l'entend.

Monsieur Assouline, nous accordons un pouvoir supplémentaire aux étudiants, notamment. Dans le texte initial, c'était le président qui, une fois nommé, établissait la liste des personnalités. Nous, nous faisons valider cette liste par tous les membres élus du conseil d'administration, y compris donc les représentants des étudiants.

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard. Je suis en total accord avec l'explication que vient de donner M. le rapporteur. Je voudrais simplement apporter quelques précisions.

Le professeur figurant en tête de liste ne deviendra peut-être jamais président de l'université.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Tout à fait !

M. Patrice Gélard. On peut imaginer que celui qui a déjà accompli deux mandats mène la liste, même si l'on sait qu'il ne pourra pas être à nouveau candidat à ce poste.

On peut également imaginer que la tête de liste, choisie en raison de sa renommée, ne désire pas devenir président.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Absolument !

M. Patrice Gélard. On peut encore imaginer que le président ne sera pas un professeur, mais un maître de conférences ou quelqu'un appartenant à une deuxième catégorie du collège d'enseignants.

On ne saurait donc préjuger de l'avenir.

J'ajoute que le professeur tête de la liste qui aura gagné l'élection ne décidera pas seul. Il consultera ses colistiers et les élus des autres listes. Par conséquent, nous ne devons pas nous inquiéter.

Par ailleurs, je voudrais faire une remarque qui, si la commission en était d'accord, pourrait donner lieu à une rectification de l'amendement.

Les statuts de l'université pourraient prévoir qu'une des personnalités extérieures sera, par exemple, le patron de l'entreprise la plus importante de la région, ainsi appelé à siéger ès qualités au conseil d'administration. Je pense ici au port autonome du Havre, qui est l'un des plus gros employeurs de ma région et qui joue un rôle capital dans le développement du pôle logistique.

Doit-on exclure qu'une telle possibilité soit inscrite dans les statuts, auquel cas il y aurait dérogation au dispositif de l'amendement n° 45 ? Ou bien faut-il nécessairement prévoir qu'il reviendra à la tête de liste de choisir une personnalité de cet ordre ? Il s'agit juste d'une interrogation à laquelle je n'ai pas la réponse. Je me rallierai donc à la solution que préconiseront la commission et le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La commission sollicite l'avis du Gouvernement sur la proposition que vient de formuler M. Gélard.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Gélard, vous nous plongez dans l'embarras !

Lorsqu'il existe une grande entreprise de référence dans un bassin d'emploi, il me paraît évident qu'elle doit être représentée au conseil d'administration de l'université. Pour autant, il ne faut pas figer les choses dans les statuts. Vous le savez, le monde économique évolue. Si naissait au Havre le Microsoft de demain, peut-être viendrait-il un jour concurrencer le port autonome....

Dans l'esprit du Gouvernement, l'employeur le plus important du bassin d'emploi sera évidemment désigné par le président de l'université. Mais je pense que le conseil d'administration, dans sa sagesse, et le professeur arrivé en tête, si le dispositif de la commission est retenu, seront dans les mêmes dispositions d?esprit.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Nous allons retirer notre amendement n° 179 au profit de l'amendement n° 45 de la commission. Il est en effet satisfait dans la mesure où la désignation des personnalités extérieures sera ratifiée par des membres élus. C'est l'un des points essentiels qui nous préoccupaient.

Il ne saurait y avoir un conseil d'administration « à deux vitesses », qui serait à la fois composé de sous-membres et de membres à part entière. Leur souveraineté doit être totale. On ne reproche pas aux membres désignés d'être désignés et on ne reproche pas aux membres élus d'être élus !

L'élection du président, c'est une autre question, dont nous débattrons tout à l'heure. Pour notre part, nous proposerons que la légitimité du président trouve sa source bien au-delà du seul conseil d'administration et qu'elle soit l'affaire du congrès, c'est-à-dire la réunion des trois conseils.

En attendant, la question soulevée par notre collègue M. Gélard peut être réglée « naturellement », si je puis dire, surtout s'il s'agit du port autonome du Havre : la présence d'un représentant du port autonome au sein du conseil d'administration n'est pas nécessairement contradictoire avec les statuts de l'université.

Quoi qu'il en soit, monsieur le rapporteur, dans la suite de notre discussion, j'interviendrai plus particulièrement sur la conception que vous avez du monde socio-économique, car je la trouve un peu rétrécie au vu de la proposition de la commission.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Le groupe socialiste est plutôt favorable à l'amendement de la commission, mais il aimerait que Mme la ministre nous éclaire par anticipation sur la position qu'adoptera le Gouvernement au sujet de l'élection du président de l'université.

M. Jean-Marc Todeschini. Ces personnes, qui seront désignées d'une façon plus démocratique, pourront-elles participer à l'élection du président ? Le Gouvernement est-il prêt à accepter cette solution ou bien considère-t-il que cela rompt les négociations que Mme la ministre a menées, au nom du Gouvernement, avec les autres partenaires sur l'élection du président ?

M. Jean-Pierre Sueur. C'est une question importante !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il faut mettre les choses au point.

Des concertations ont eu lieu. Il y a un temps pour la démocratie sociale et il y en a un pour la démocratie politique, en l'espèce le vote du Sénat.

En tant que ministre, j'ai dit ce que je pensais. Ma position est celle que j'ai défendue pendant la concertation. Je souhaite que le texte soit maintenu en l'état et que le Sénat, dans sa sagesse, l'adopte.

Maintenant, le temps de la démocratie politique est venu et c'est à elle de s'exprimer. Cela dit, il faut prendre effectivement pleinement conscience des conséquences de ce vote.

Si vous approuvez le fait que les personnalités qualifiées soient désignées par le conseil d'administration et qu'elles le soient démocratiquement, selon des modalités qui, personnellement, me troublent, la logique voudrait que le président de l'université soit élu par l'intégralité du conseil d'administration. C'est en fin de compte l'objet de cet amendement.

J'ajoute que ce point répond à une préoccupation exprimée à juste titre, je le reconnais, par les collectivités locales, qui considèrent qu'elles devraient siéger ès qualités au sein des conseils d'administration. Il serait donc logique qu'elles votent aussi pour la désignation des présidents.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. J'apporte mon appui à cet amendement, qui me paraît essentiel.

Madame la ministre, la qualité des personnalités extérieures suppose qu'elles ne portent pas au front un bandeau où serait écrit : « J'ai été désigné par une personne » ! Elles doivent être choisies pour leur compétence, leur rayonnement, leur capacité à apporter un « plus » à l'université.

La formule proposée, selon laquelle il revient au président ou au président pressenti ou, en tout cas, à celui qui a gagné les élections de proposer des personnalités extérieures au nouveau conseil, les membres élus de celui-ci prenant ensuite la responsabilité de leur nomination, me semble excellente.

Par ailleurs, dans les quatre ans, il y aura des renouvellements. Comment procédera-t-on ? Il appartiendra à l'ensemble du conseil d'administration, sur proposition du président, de décider qui remplacera M. Untel, lequel a changé de région ou d'entreprise.

Je crois donc qu'à partir du moment où ces personnalités n'auront pas marqué sur leur front « Je suis l'homme de président », mais « J'ai été nommé par le conseil », elles seront plus efficaces au sein dudit conseil.

J'en profite pour apporter tout de suite mon appui à l'amendement n° 46 rectifié.

Vous avez très justement fait observer, madame la ministre, qu'il ne fallait pas voir systématiquement siéger au conseil d'administration un remplaçant, substitut du chef d'entreprise retenu, tant il est vrai que les grands chefs d'entreprise ne peuvent siéger dans les conseils d'administration de tous les établissements.

Le conseil d'administration dans lequel je siège compte en son sein un cadre de la SNECMA et y représente le groupe Safran : extraordinairement compétent, il y tient parfaitement son rôle. Telle était l'idée de M. le rapporteur : si vous ne voulez pas deux chefs d'entreprise, madame la ministre, il peut y avoir un chef d'entreprise et un cadre d'entreprise de haut niveau. L'apport de ces derniers est aussi intéressant que celui des chefs d'entreprise.

Ce qu'il faut éviter à tout prix, c'est d'avoir affaire à un « représentant » qui n'est que le permanent de service chargé de remplacer le chef d'entreprise et qui n'offre pas l'efficacité attendue.

Quoi qu'il en soit, le point le plus important de l'amendement n° 46 rectifié est qu'il vise à exiger la présence d'au moins deux personnalités du monde de l'entreprise.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je répète que je suis nettement défavorable à l'amendement n° 46 rectifié parce que je crois le monde socio-économique extrêmement riche et que, dès lors, ce serait nécessairement verrouiller le choix du conseil d'administration que de prévoir la présence de deux chefs d'entreprise. Je préférerais qu'il soit question de « représentants du monde socio-économique de très haut niveau », mais c'est là une notion assez peu mesurable...

Quoi qu'il en soit, vous le savez, le fait d'être chef d'entreprise n'offre pas en soi les garanties que l'on recherche. Le chef d'une entreprise unipersonnelle, qui ne représente que lui, n'a rien à voir avec le chef d'une très grosse entreprise !

Par ailleurs, comme je l'ai dit, un directeur des ressources humaines ou un grand syndicaliste auraient également vocation à siéger utilement dans des conseils d'administration.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 45. Cependant, de notre point de vue, voter en faveur de cet amendement ne préjuge en rien la position à adopter quant aux modalités d'élection du président de l'université !

Je ne pense pas, contrairement à Mme la ministre, que le vote de l'amendement n° 45 entraîne logiquement, automatiquement, la participation des personnalités extérieures à l'élection du président.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous en débattrons !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote sur l'amendement n° 46 rectifié.

M. Patrice Gélard. Je pense que l'expression « chef d'entreprise » ne convient pas du tout et donnera lieu à une interprétation jurisprudentielle extrêmement dangereuse !

M. Patrice Gélard. Cette expression a une signification juridique et il n'y a qu'un chef d'entreprise par entreprise.

En l'espèce, qui sera considéré comme chef d'entreprise ? S'agira-t-il du chef de l'unité locale, alors que le P-DG, lui, est à Paris ou ailleurs encore ? S'agira-t-il, dans le cas d'un établissement public, du président du conseil d'administration ou du directeur général ?

Cette rédaction crée trop d'ambiguïté. Il faut donc reprendre la formule proposée par Mme le ministre ou toute autre formule du même genre.

M. René Garrec. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Une fois n'est pas coutume, j'irai dans le même sens que mon collègue M. Gélard. (Sourires.) Il serait souhaitable d'adopter une formulation plus générale.

Je n'ai rien contre les chefs d'entreprise, surtout lorsqu'ils sont à visage humain; mais le monde socio-économique est beaucoup plus riche que ce que recouvre l'expression « chef d'entreprise ».

M. Francis Giraud. Bien sûr !

M. Ivan Renar. Je pense aux chambres de commerce, aux représentants de syndicats de salariés ou de cadres, lesquels ne sont pas uniquement des fabricants de banderoles (Nouveaux sourires) et ont aussi une réflexion économique, aux représentants des syndicats professionnels, aux associations de promotion, aux laboratoires, aux comités d'entreprise, à l'agriculture de pointe, etc.

On aurait peut-être mieux fait de s'inspirer, par exemple, de la façon dont sont désignés les membres des comités économiques et sociaux régionaux, où l'on rencontre une grande diversité de professions.

Cette formulation me paraît trop restrictive, d'autant que je siège dans un certain nombre d'instances où le chef d'entreprise censé siéger délègue, pour toutes sortes de raisons, la responsable - « la », car il s'agit souvent d'une femme - des relations publiques de son entreprise, alors que ce n'est évidemment pas le but visé. Il faut quelqu'un qui soit profondément passionné par l'articulation entre la formation-recherche et l'activité économique, et qui occupe donc une responsabilité opérationnelle dans l'entreprise considérée.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. J'approuve tout simplement ce que viennent de dire Mme la ministre, M. Gélard et M. Renar.

Je serais tenté de suggérer de remplacer l'expression « chefs d'entreprise » par celle de « représentants du monde économique et social », et de dire, à propos des universités, chacune considérée individuellement : « Laissez-les vivre ! »

Les choses ne se mesurent pas partout de la même manière. Il est un fait que, à certains endroits, en raison de la présence et du poids de telle ou telle entreprise, tout le monde jugera normal, presque évident, que l'un de ses responsables fasse partie du conseil d'administration. Cependant, dans une autre université, on préférera, par exemple, choisir le représentant d'une association humanitaire implantée sur le territoire et intéressée par un certain nombre d'activités. Quant à l'université voisine, elle fera encore un choix différent des deux précédentes !

Je crois donc qu'il faut laisser la plus grande souplesse à chaque université en maintenant en l'état la formulation proposée initialement par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Nos débats font bien ressortir l'importance que nous accordons à la présence de représentants des milieux économiques et sociaux, en particulier économiques, au sein des conseils d'administration.

Cela tient à la nouvelle mission donnée à l'université dans le secteur de l'orientation et de l'insertion. Leur participation est importante dans la définition des orientations données en matière d'offre de formation, notamment en matière de formation continue.

Mme la ministre a souligné en introduction au débat que, en France, les fonds publics consacrés à la recherche étaient d'un bon niveau, mais qu'un manque se faisait sentir quant au partenariat avec des fonds privés.

Il est donc nécessaire, du point de vue du management interne de l'université, de tirer ici et là profit des expériences entrepreneuriales.

Nous sentons bien qu'il est impératif d'associer le monde économique aux universités.

Au vu des réactions et réflexions des uns et des autres, je rectifie l'amendement et je vous propose la présence d'au moins trois représentants du monde économique et social, dont deux représentants d'entreprise.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 46 rectifié bis, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« b) Trois représentants du monde économique et social, dont deux représentants d'entreprise ;

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il faut se rendre bien compte de ce qui va malheureusement se passer.

Nous aurons deux représentants des collectivités territoriales - c'est la volonté de la commission des affaires culturelles -, un ancien étudiant - nous en avons décidé ainsi - et trois représentants du monde socio-économique, dont deux représentants d'entreprises.

Que reste-t-il pour « loger » le grand chercheur, le grand professeur émérite, l'Européen ? Où est la possibilité pour l'université de choisir une personnalité atypique ?

L'autonomie, ça ne consiste tout de même pas à lier par la loi, dès aujourd'hui, les mains du futur conseil d'administration, alors même que, pour quatre-vingt-cinq universités, il y a quatre-vingt-cinq situations locales !

Effectivement, le schéma proposé par la commission des affaires culturelles est le bon schéma pour une université de taille moyenne, dans une ville moyenne. C'est également le bon schéma pour des universités unidisciplinaires puisque l'on connaît le champ d'insertion professionnelle des étudiants de telles universités.

Mais, pour le cas d'une grosse université pluridisciplinaire qui viserait l'excellence, pour le cas d'une université frontalière, particulièrement fondée à viser l'internationalisation, il faut quand même offrir un peu de liberté et de souplesse.

En tout état de cause, je crains, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'on ne ligote ainsi le conseil d'administration !

M. Gérard Delfau. Faisons vivre l'autonomie !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Madame la ministre, évidemment, nous en sommes bien d'accord, dans la mesure où le nombre de membres est resserré, chaque formulation présente des avantages et des inconvénients. Aucune des solutions proposées ne permet de résoudre l'ensemble des problèmes.

Dans la rédaction actuelle du projet de loi - « au moins deux personnes désignées au titre des entreprises et des autres activités économiques et sociales » -, une université peut décider de n'avoir aucun représentant du monde économique. Cela montre qu'il n'y a pas de formulation idéale.

C'est pourquoi, madame la ministre, je vous demande de prendre en considération l'amendement n° 46 rectifié bis que je propose, sachant, que, parmi les chefs d'entreprise, il peut y avoir des chefs d'entreprise de l'étranger, que, même parmi les anciens étudiants, il peut y avoir un ancien étudiant de l'étranger. L'ouverture est là, d'autant que peuvent éventuellement être désignées une ou deux personnalités supplémentaires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Si l'ancien étudiant désigné est devenu un grand chef d'entreprise, comptera-t-il comme chef d'entreprise ou comme ancien étudiant ?

La formulation du Gouvernement, que M. le rapporteur vient de rappeler, me semble vraiment la meilleure.

J'ajoute, monsieur Gélard, que le port autonome du Havre n'est pas une entreprise.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote sur l'amendement n° 213.

M. Laurent Béteille. Compte tenu du vote qui vient d'intervenir, cet amendement n'est évidemment plus satisfait par celui de la commission.

Mme la ministre a demandé le rejet de cet amendement au motif qu'il visait à trop encadrer les désignations. Or, au contraire, il a pour but d'en élargir le champ de celles-ci et de permettre la nomination de personnalités venues de l'administration. Je pense, par exemple, à un haut magistrat, au premier président d'une cour d'appel, pour apporter un point de vue professionnel qui ne soit pas uniquement celui d'une personne issue des entreprises ou des activités économiques et sociales.

Donc, cet amendement tend à une ouverture, qui sera ou ne sera pas utilisée, et non à un encadrement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Mélot, le sous-amendement n° 212 est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Avant de retirer ce sous-amendement, je souhaite remercier Mme la ministre de ses propos compréhensifs. Je tiens également à souligner une nouvelle fois le rôle joué par les villes moyennes en matière d'enseignement supérieur et l'effort qu'elles ont consenti.

M. le président. Le sous-amendement n° 212 est retiré.

La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 47 et 99.

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, pardonnez-moi, je souhaite revenir un instant sur un point qui était évoqué dans le sous-amendement que vient de retirer Mme Mélot.

Dans ce sous-amendement, il était question d'un représentant du conseil régional et d'un représentant des autres collectivités territoriales, ces deux représentants désignés par ces mêmes collectivités territoriales. Le Gouvernement a-t-il déjà réfléchi à la procédure qui permettra aux autres collectivités territoriales concernées, éventuellement être nombreuses - il peut y avoir le département, une agglomération, une commune... - de s'organiser pour désigner leur représentant ? A-t-il une idée de la manière dont il faudra procéder, tout en permettant, peut-être, d'éviter un certain nombre de conflits ?

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Permettez-moi de vous faire part de mon expérience de plusieurs années dans un conseil d'administration d'université, à la fois comme personnalité extérieure et comme enseignant.

Cher collègue Yannick Bodin, c'est bien plus simple que vous ne l'imaginez : le conseil d'administration regardera qui contribue au développement de l'université.

L'amendement n° 47 est très équilibré : il laisse le choix au conseil d'administration de définir le nombre des représentants des collectivités territoriales. Le problème se règlera entre collectivités et, la plupart du temps, c'est l'intercommunalité, le conseil général et la région qui soutiennent leur université. Laissez donc le conseil d'administration définir le nombre de ses représentants !

M. Yannick Bodin. Je suis satisfait de la réponse de M. Raoul ! (Sourires.)

M. le président. Je constate que la discussion interne au groupe socialiste est très productive ! (Nouveaux sourires.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 et 99.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II bis. - Le mandat des membres élus du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président. Les membres du conseil d'administration siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis favorable à cette utile précision.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le huitième alinéa (7°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« 7° Il adopte, par avis motivé, les règles relatives aux examens, proposées par le conseil des études et de la vie universitaire ;

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Les compétences du conseil des études et de la vie universitaire et du conseil scientifique sont fortement amoindries dans le projet de loi. Un renforcement de leurs pouvoirs - voire un simple maintien de leurs anciennes attributions - permettrait un allégement de l'ordre du jour des conseils d'administration.

Nous proposons donc de maintenir la compétence propre du conseil des études et de la vie universitaire, ou CEVU, en matière de détermination des règles s'appliquant aux examens. Le conseil d'administration sera chargé de valider les décisions du CEVU en la matière par un avis motivé ; nous souhaitons cet avis motivé par souci de transparence et afin que tout éventuel rejet d'une proposition du CEVU par le conseil d'administration soit réellement justifié.

II est cohérent que le CEVU conserve cette compétence afin de garantir un lien entre les objectifs pédagogiques débattus par cette instance et les règles relatives aux examens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La commission avait donné un avis défavorable, hier soir, à l'amendement n° 126 mais elle n'a pas pu examiner la version rectifiée de cet amendement. Elle souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il est défavorable à cet amendement, car celui-ci remet en cause la clarification des rôles respectifs des conseils.

Il appartient au conseil des études et de la vie universitaire de donner son avis sur les règles relatives aux examens, mais celles-ci sont ensuite adoptées par le conseil d'administration.

En outre, il me paraît y avoir redondance dans les termes de cet amendement, qui prévoit que le conseil d'administration adopte les règles par « avis motivé ». Par définition, un avis est motivé.

M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 175, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le neuvième alinéa (8°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Le président présente ce rapport devant le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire.

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Alors que l'article 6 prévoit notamment que le conseil d'administration approuve le rapport annuel d'activité présenté par le président, il nous apparaît nécessaire que le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire puissent également avoir connaissance de ce document.

Ces deux conseils devraient en effet disposer d'une information complète sur l'activité de leur établissement, à laquelle ils participent pleinement par leurs avis et, nous y sommes très attachés, par leurs propositions.

En cohérence avec ce que nous indiquions lors de la défense de notre amendement n° 163, à l'article 4, il nous semble nécessaire que le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire soient pleinement associés à l'administration de l'université, ce qui implique qu'ils soient informés des grandes orientations et décisions concernant la vie de leur établissement.

C'est pourquoi nous vous invitons à voter cet amendement, qui vise, une fois encore, à maintenir un mode de gestion le plus collégial possible, garant du bon fonctionnement de l'université.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. C'est un bon amendement. Le président de l'université préside les trois conseils ; donc, par cohérence et afin de garantir que l'information transmise est complète et de qualité, nous émettons un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Prenons garde à ne pas multiplier les formalités !

De fait, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire auront ce rapport puisqu'il sera présenté et approuvé par le conseil d'administration ; il est logique que le président, qui préside aussi le CEVU et le conseil scientifique, évoque le rapport d'activité devant ces deux conseils.

Faut-il le prévoir dans la loi ? On peut toujours tout inscrire dans la loi, mais une telle disposition me semble plutôt relever du domaine réglementaire. Je comprends néanmoins la préoccupation du groupe communiste. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 199 est présenté par M. Othily.

L'amendement n° 209 rectifié est présenté par Mme Michaux-Chevry et Gousseau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le neuvième alinéa (8°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Il délibère sur les avis ou voeux exprimés par le conseil scientifique et par le conseil des études et de la vie universitaire.

L'amendement n° 199 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Adeline Gousseau, pour présenter l'amendement n° 209 rectifié.

Mme Adeline Gousseau. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La commission ne souhaitant pas ralentir le processus décisionnel, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable également.

M. le président. Madame Gousseau, l'amendement n° 209 rectifié est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 209 rectifié est retiré.

L'amendement n° 170, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le dixième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'exercice des attributions du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 7° intervient après avoir recueilli l'avis du Conseil scientifique et du Conseil des études et de la vie universitaire.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement est en cohérence avec ce que nous avons défendu jusqu'à présent, c'est-à-dire l'impérieuse nécessité d'une démocratisation de la gouvernance de l'université.

C'est pourquoi il est, selon nous, hautement souhaitable que le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire soient consultés et émettent des avis sur le contrat d'établissement de l'université, sur le budget, sur le règlement intérieur ou encore sur les règles relatives aux examens. Ces avis devraient être transmis au conseil d'administration avant que celui-ci ne se prononce.

Disposant en amont des remarques des deux autres conseils, les membres du conseil d'administration seraient plus à même d'adopter, voire d'amender, des documents essentiels au bon fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Autrement dit, les compétences du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire seraient mises au service des élus du conseil d'administration, qui bénéficieraient ainsi d'une aide précieuse pour l'exercice de leurs prérogatives.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Au risque de me répéter, je rappellerai que notre volonté est bien d'améliorer l'efficacité du processus décisionnel.

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour la même raison, le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 200, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

CHAPITRE II

LE PRÉSIDENT