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Séance du 12 juillet 2007 (compte rendu intégral des débats)

Article 18
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 20

Article 19

Après l'article L. 811-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 811-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 811-3-1. - Les élus étudiants aux différentes instances des établissements publics d'enseignement supérieur bénéficient d'une information et d'actions de formation, le cas échéant qualifiantes, assurées par les établissements et leur permettant d'exercer leurs mandats. »

Mme la présidente. L'amendement n° 168, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 811-3-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Ces instances doivent être organisées de façon à leur permettre d'y participer sans qu'il soit porté préjudice au bon déroulement de leur scolarité.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement vise à favoriser la participation des élus étudiants aux diverses réunions des trois conseils. Il arrive en effet trop souvent que les représentants des étudiants soient empêchés d'assister à ces réunions, trop occupés qu'ils peuvent être par la préparation, par exemple, de leurs examens.

Il est donc nécessaire de veiller à ce que le calendrier administratif s'adapte au rythme des partiels, sauf à dire de manière explicite que les élus doivent sacrifier leur année universitaire pour exercer pleinement leur mandat.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Oserai-je dire que l'on voit mal comment une telle disposition pourrait s'appliquer dans la pratique ? Je vais oser...

Les élus font le choix du « cumul » : ils étudient et ils exercent des fonctions de représentation collective des étudiants.

Imaginons un instant que ces mêmes étudiants se présentent à une élection dans une collectivité territoriale. Allons-nous calquer le mode de fonctionnement de celle-ci sur l'emploi du temps réservé aux études ? Il s'agit là, selon moi, d'un choix personnel que ces étudiants doivent assumer.

Dès lors, vous comprendrez que l'avis de la commission soit défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable également, car ce projet de loi comporte déjà des dispositions permettant désormais à chaque élu dans les conseils d'avoir un suppléant, de façon que celui-ci puisse siéger à sa place en cas d'empêchement.

Cette mesure a été incluse dans ce texte à l'issue de huit heures de débat au sein du CNESER, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, de façon à permettre aux étudiants d'exercer un mandat tout en poursuivant correctement leurs études.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 168.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

Article 19
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Article 21

Article 20

Au chapitre II du titre V du livre IX du code de l'éducation, est créée une section 4 intitulée : « Dispositions propres aux personnels de recherche » comprenant l'article L.  952-24 ainsi rédigé :

« Art. L. 952-24. - Les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et les enseignants-chercheurs contractuels qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements. »  - (Adopté.)

Article 20
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Article 22

Article 21

Après l'article L. 952-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 952-6-1. -  Lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé par délibération du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés.

« Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. Ses membres sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause.

« Au vu de son avis motivé, le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre le nom du candidat dont il propose la nomination.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 174, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Nous abordons à présent l'une des dispositions les plus contestables du projet de loi, je veux parler du recrutement des enseignants-chercheurs par des comités de sélection, structures créées par délibération du conseil d'administration.

Le texte proposé par le Gouvernement bouleverse ainsi considérablement la procédure actuelle.

Il signe la fin des commissions de spécialistes, dont les membres étaient élus par leurs pairs, pour y substituer des comités composés d'enseignants-chercheurs choisis par le conseil d'administration.

Cette nouvelle procédure de recrutement se révèle tellement porteuse de dangers pour l'avenir de l'enseignement supérieur et de la recherche qu'elle a suscité une très vive réaction de la communauté scientifique.

Par-delà leur sensibilité et leurs opinions, des enseignants-chercheurs de toutes disciplines et de tous horizons géographiques ont condamné cette disposition du projet de loi qui remet totalement en cause trois grands principes : le recrutement par concours, la collégialité et l'indépendance des professeurs d'université reconnue par le Conseil constitutionnel.

De fait, le projet de loi confie le pouvoir de recrutement au conseil d'administration qui, assurément, ne pourra pas compter de représentants de tous les champs disciplinaires.

Autant dire que les conseils d'administration ne disposeront pas de compétences scientifiques indiscutables leur permettant d'assurer le recrutement des meilleurs candidats.

Il est d'ores et déjà clair que le lien entre les membres des comités de sélection et la discipline des postes à pourvoir sera beaucoup plus ténu qu'auparavant.

En outre, rien ne garantira plus la publication nationale des emplois, ni l'ouverture des concours selon un calendrier défini au niveau national.

Si le système de recrutement actuel n'est pas idéal et connaît parfois des défaillances, il demeure plus adapté et plus pertinent que celui qui nous est proposé dans le projet de loi.

Des propositions alternatives existent, mais la précipitation qui a prévalu à l'examen de ce texte n'aura pas permis à la communauté universitaire de mener ses réflexions à terme pour aboutir à une procédure de recrutement admise par le plus grand nombre.

En la matière, il y a certainement urgence à laisser du temps au temps !

C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, de voter notre amendement de suppression.

Mme la présidente. L'amendement n° 65, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, ajouter les mots :

« Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation d'enseignement supérieur, »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Les recrutements d'agrégés pour leur première affectation ne doivent pas être visés par le texte, puisqu'ils font l'objet d'une procédure spécifique.

Mme la présidente. L'amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Lardeux et Lecerf, Mmes Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet et de Richemont, Mmes Dini et Morin-Desailly, M. Mercier, Mme B.  Dupont et M. Martin est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952- 6-1 du code de l'éducation, ajouter les mots :

« Sauf dispositions contraires des statuts particuliers instaurant des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur, »

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Dans une rédaction différente, cet amendement va exactement dans le même sens.

Mme la présidente. L'amendement n° 145, présenté par MM. Sueur et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

« créé par délibération du »

par les mots :

« dont les membres sont élus par le »

L'amendement n° 146, présenté par MM. Sueur et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952 6 1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il existe un comité de sélection par discipline. Celui-ci est mis en place pour une période de quatre ans.

L'amendement n° 147, présenté par MM. Sueur et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952 6 1 du code de l'éducation, remplacer le mot :

« choisis »

par le mot :

« élus »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. L'amendement n° 145 tend à préserver le principe constitutionnel d'indépendance des professeurs, qui a été maintes fois évoqué au sein de notre assemblée.

Or les comités de sélection seront créés par les conseils d'administration siégeant en formation restreinte et non pas composée de membres élus par le conseil d'administration, comme c'est le cas pour les actuelles commissions de spécialistes.

C'est ainsi que les comités de spécialistes seront, en quelque sorte, composés de membres cooptés et ce sont ces derniers qui instruiront les candidatures des enseignants-chercheurs.

N'oublions pas qu'à ce système de comité coopté s'ajoutera, d'une part, le droit de veto du président, même s'il s'agit d'un avis motivé défavorable, et, d'autre part, la composition désormais restreinte du conseil d'administration dans lequel il n'y aura pas forcément de spécialistes de la discipline. Cela fait beaucoup !

Aussi souhaitons-nous apporter une garantie quant au mode de désignation des comités de sélection et prévoir que ses membres seront élus par le conseil d'administration.

S'agissant de l'amendement n° 146, nous souhaitons pérenniser quelque peu le comité de spécialistes et en créer un par discipline.

Il est souhaitable, en effet, d'octroyer une durée de quatre ans à ces comités, car le fait de créer un comité ad hoc pour chaque nomination est extrêmement lourd à gérer.

Par ailleurs, créer un comité unique pour quatre ans éviterait de faire prévaloir le « localisme » dans chaque procédure de recrutement.

Pour contrebalancer les effets d'un comité pérenne, qui serait par nature peu spécialiste, nous souhaitons la mise en place d'un comité par discipline, ce qui garantira l'adéquation du profil du candidat pressenti avec le poste à pourvoir.

Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° 147, il s'agit simplement d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 145.

Mme la présidente. L'amendement n° 33 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Lardeux et Lecerf, Mmes Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet et de Richemont, Mmes Dini et Morin-Desailly, M. Mercier, Mme  B. Dupont et M. Martin est ainsi libellé :

Après les mots :

« Ses membres sont choisis en raison de »

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation :

« leur compétence. Les professeurs de la discipline concernée, affectés à l'établissement, en sont membres de droit. »

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Le texte qui nous est soumis vise à assurer la majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause pour le comité de sélection.

Nous proposons, pour notre part, que les professeurs de la discipline concernée soient systématiquement membres de droit de ce comité de sélection.

Mme la présidente. L'amendement n° 148, présenté par MM. Sueur et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Après les mots :

« en raison de leurs compétences »

rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.  952-6-1 du code de l'éducation :

« Les trois quarts des membres du comité de sélection appartiennent à la discipline en cause. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que celui de l'ensemble de nos propositions. Il tend à modifier les modalités de création et de fonctionnement du comité de sélection.

Le projet de loi prévoit une majorité simple de spécialistes de la discipline dans le comité de sélection.

Pour ce qui nous concerne, nous préférerions une majorité qualifiée de tels spécialistes, seuls garants de l'expertise scientifique des compétences du candidat. Je n'irai pas jusqu'à faire mienne votre proposition, monsieur Béteille, consistant à mettre tous les rangs A dans le comité de sélection, car, dans certaines universités, je ne suis pas sûr que les salles soient en nombre suffisant !

J'ajoute que cette majorité des deux tiers se justifie encore davantage eu égard à notre proposition globale d'un comité de sélection pour chaque discipline.

Mme la présidente. L'amendement n° 190, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952- 6-1 du code de l'éducation par les mots et deux phrases ainsi rédigées :

« et après avis du conseil scientifique. En l'absence d'avis rendu par le conseil scientifique dans un délai de quinze jours, l'avis est réputé favorable. Le comité siège valablement si la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cet amendement a deux objets : en premier lieu, prévoir que le conseil scientifique donne un avis sur la composition du comité de sélection, de manière à rassurer tous ceux qui ont émis le souhait que le comité de sélection soit d'une qualité nécessairement excellente ; en second lieu, préciser, afin de lutter contre la pratique du « localisme », que le comité de sélection siège valablement uniquement si des personnalités extérieures à l'établissement représentent la moitié des membres présents dudit comité.

Mme la présidente. L'amendement n° 66, présenté par M.J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, après les mots :

« Au vu de son avis motivé »

insérer les mots :

« et sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président, tel que prévu à l'article L. 712-2 »

L'amendement n° 67 rectifié, présenté par M. J.L.  Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 par un alinéa ainsi rédigé :

«Nul ne peut être recruté en première affectation comme maître de conférences dans l'université où il a soutenu sa thèse. Nul ne peut être promu professeur des universités s'il n'a pas accompli une mobilité d'au moins deux ans dans sa carrière.»

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 66, le projet de loi ne fait pas apparaître clairement que la désignation d'un enseignant-chercheur supposera que le président n'ait pas émis d'avis défavorable à son affectation. Cet amendement tend à assurer une coordination et une cohérence entre les articles 21 et 5 du projet de loi.

En ce qui concerne l'amendement n° 67 rectifié, l'une des critiques fréquemment portées contre les procédures de recrutement à l'université réside dans leur caractère « localiste », avec tous les inconvénients que cela peut comporter, y compris en termes de qualité du recrutement et de fermeture des équipes sur elles-mêmes.

Cette disposition oblige ceux qui veulent être promus dans le corps des professeurs à la mobilité.

Nous avons, en outre, complété notre rédaction pour tenir compte de l'amendement n° 34 rectifié bis afin de viser également le recrutement en première affectation des maîtres de conférence.

Mme la présidente. L'amendement n° 34 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Lardeux et Lecerf, Mme Malovry, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet et de Richemont, Mmes Dini et Morin-Desailly, M. Mercier, Mme B. Dupont et M. Martin est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

«Aucun maître de conférences qualifié ne peut être recruté en première affectation comme professeur dans l'université où il exerce. Aucun candidat qualifié ne peut être recruté en première affectation comme maître de conférences dans l'université où il a soutenu sa thèse ».

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 86 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Houel et Mme Papon est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 par un alinéa ainsi rédigé :

«Nul ne peut être recruté pour un premier emploi d'enseignant ou d'enseignant-chercheur dans l'université où il a suivi son cursus universitaire. »

La parole est à Mme Monique Papon.

Mme Monique Papon. Cet amendement est également défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 149, présenté par M. Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

«Nul ne peut être recruté pour la première fois dans l'université où il a soutenu sa thèse, ni promu dans un autre corps dans l'université où il se trouve affecté, sauf dérogation motivée accordée par le bureau de la section compétente du Conseil national des universités ou prévue par le règlement d'un concours national. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Je dois avouer que j'ai quelques états d'âme concernant cet amendement.

Certes, il convient de lutter contre le « localisme », mais, dans le même temps, il peut se révéler intéressant pour un laboratoire de garder ses enseignants-chercheurs qui travaillent sur des thématiques bien spécialisées.

C'est la raison pour laquelle je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 149 est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. L'amendement n° 174 étant incompatible avec la position de la commission, celle-ci a émis un avis défavorable.

L'amendement n° 32 rectifié bis est largement satisfait par celui de la commission ; j'en demande donc le retrait.

S'agissant de l'amendement n° 145, nous ne souhaitons pas alourdir les procédures de recrutement ; l'avis est donc défavorable.

Sur l'amendement n° 146, l'avis de la commission est également défavorable en raison de la mobilité des enseignants-chercheurs.

De la même façon, la commission n'est pas favorable à l'amendement n° 147.

Pour ce qui est de l'amendement n° 33 rectifié ter, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement

La commission est défavorable à l'amendement n° 148.

En ce qui concerne l'amendement n° 190, présenté par le Gouvernement, la commission y est favorable à condition qu'une rectification y soit apportée. En effet, il convient d'écrire que le comité de sélection siège valablement uniquement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement. Je tiens à ce que figurent les mots « au moins », car si tel n'était pas le cas, il faudrait annuler la procédure.

L'amendement n° 34 rectifié bis va au-delà de l'amendement proposé par la commission. L'avis de celle-ci est donc défavorable.

Enfin, l'amendement n° 86 rectifié est, je crois, largement satisfait. Par conséquent, j'en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. L'amendement n° 174 tendant à supprimer l'article, le Gouvernement ne peut qu'y être défavorable.

En effet, l'article 21 fait partie intégrante de l'esprit de la loi. La nouvelle procédure mise en place constitue un élément essentiel de la politique de gestion des ressources humaines de l'université. Il s'agit de rompre avec la durée annuelle de la campagne d'emplois en vertu de laquelle le recrutement d'un professeur peut s'étaler sur une période allant de douze à dix-huit mois.

Il convient évidemment de remédier à cette situation. Il s'agit là d'une urgence pour nos universités qui doivent pouvoir recruter rapidement les meilleurs professeurs.

Pour ce qui est de l'amendement n° 65, consistant à exclure du champ d'application des comités de sélection la première affectation du personnel recruté par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, le Gouvernement y est favorable.

L'amendement n° 32 rectifié bis est satisfait par l'amendement de la commission.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 145, qui prévoit que les membres du comité de sélection soient élus par les enseignants-chercheurs appartenant au conseil d'administration.

Il est inutile de modifier la rédaction de l'article 21, tant il est vrai que la création par délibération du conseil d'administration en formation restreinte signifie clairement qu'un vote a lieu, réservé aux enseignants-chercheurs et assimilés.

M. Daniel Raoul. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 145 est retiré.

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. L'amendement n° 146 tend à instituer, pour chaque discipline, un comité de sélection qui fonctionnerait pendant quatre ans, sur le modèle des commissions de spécialistes.

Toutefois, nous ne pouvons en même temps offrir plus d'autonomie aux universités et fixer la durée de l'existence de leurs comités de sélection ! En outre, une période aussi longue aggraverait le risque de localisme. Enfin, la création d'une commission de sélection pour chaque discipline nous semble contraire à l'esprit de la loi, qui vise à instaurer une coopération entre les matières.

En effet, certaines compétences scientifiques se situent aujourd'hui à la frontière de plusieurs domaines et ne peuvent donc être valablement appréciées par un comité de sélection monodisciplinaire. Je pense, en particulier, au biomédical, dont nous avons beaucoup débattu dans cet hémicycle. À l'évidence, pour recruter un enseignant-chercheur dans ce domaine, il faut réunir des médecins, des biologistes, des chimistes, des physiciens - en un mot, des représentants de plusieurs disciplines.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 147 vise à modifier les modalités de la désignation des membres du comité de sélection, qui seraient non plus nommés, mais élus. Cet amendement étant déjà largement satisfait, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. Daniel Raoul. Je retire cet amendement !

Mme la présidente. L'amendement n° 147 est retiré.

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. L'amendement n° 33 rectifié ter tend à rétablir les commissions de spécialistes. Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable, car dans de nombreuses disciplines ces commissions seraient pléthoriques, ce qui ne serait pas satisfaisant.

Tous les professeurs d'une même discipline ne peuvent être membres de droit du comité de sélection. D'ailleurs, dans certaines universités monodisciplinaires, il faudrait réunir l'ensemble des enseignants, ce qui serait tout de même difficile !

En ce qui concerne l'amendement n° 148, nous estimons qu'il suffit que la majorité des membres du comité de sélection appartiennent à la discipline concernée. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, j'accepte volontiers de rectifier l'amendement n° 190 du Gouvernement, afin d'éviter tout risque d'erreur dans l'appréciation des qualités scientifique des candidats. La présence de personnalités extérieures constituera une véritable garantie d'ouverture.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 190 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952 6 1 du code de l'éducation par les mots et deux phrases ainsi rédigées :

et après avis du conseil scientifique. En l'absence d'avis rendu par le conseil scientifique dans un délai de quinze jours, l'avis est réputé favorable. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement.

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. L'amendement n° 66 de la commission a pour objet de rationaliser la procédure, en coordonnant les avis délivrés sur les candidatures par le comité de sélection et par le président de l'université. Le Gouvernement émet un avis favorable.

S'agissant de l'amendement n° 67 rectifié, je comprends tout à fait la préoccupation de la commission des affaires culturelles : il faut faire en sorte que nul ne soit promu professeur des universités s'il n'a pas accompli, au cours de sa carrière, une mobilité d'une durée d'au moins deux ans.

Cependant, je demande le retrait de cet amendement, parce que cette disposition appartient au chantier relatif aux carrières des enseignants-chercheurs que je viens de lancer au ministère.

De plus, ces dispositions contiennent un ferment d'inégalité de traitement entre, d'une part, les enseignants des universités de Paris, d'Île-de-France et des grandes régions universitaires, qui pourront accomplir leur mobilité en restant chez eux, en allant travailler dans une université toute proche qui sera elle-même pluridisciplinaire, et d'autre part, les enseignants des universités isolées de province, qui devront déménager pour satisfaire à l'obligation de mobilité.

L'objectif visé par la commission est pertinent. Il faut inciter à la mobilité, un système qui d'ailleurs se généralise à l'ensemble de la fonction publique, puisqu'on demande aujourd'hui à tous les hauts fonctionnaires de partir en mobilité. Cette dernière est encore plus nécessaire pour l'enseignement et la recherche : dans ces métiers qui sont fondés sur la transmission et la créativité, il est important de frotter sa cervelle à celle des autres et de connaître des expériences diverses au cours de sa vie.

Je le répète, l'objectif visé par la commission est judicieux, mais il existe des risques d'inégalité de traitement entre les maîtres de conférences des grands bassins universitaires et les autres.

Par ailleurs, il serait difficile de gérer les situations individuelles durant la période transitoire, au cours de laquelle l'égalité ne sera peut-être pas assurée lors du concours de professeur des universités entre, d'une part, les jeunes maîtres de conférences qui auront immédiatement satisfait aux obligations relatives à la mobilité, et d'autre part, les maîtres de conférences plus âgés, qui ont une famille, des assises et qui devraient se trouver en toute hâte une nouvelle affectation.

C'est pourquoi il faut réfléchir au déroulement des carrières dans le cadre d'un chantier global et organiser la mobilité dans de bonnes conditions, à l'issue une concertation des enseignants-chercheurs.

L'amendement n° 34 rectifié bis est plus radical. Il dispose que : « Aucun maître de conférences qualifié ne peut être recruté en première affectation comme professeur dans l'université où il exerce. Aucun candidat qualifié ne peut être recruté en première affectation comme maître de conférences dans l'université où il a soutenu sa thèse ».

Cet amendement vise à éviter aux professeurs des universités la tentation de recruter leurs propres élèves ou assistants. Je comprends parfaitement ce souci, mais je crains que cette disposition ne porte atteinte au principe constitutionnel de l'égalité devant le concours.

En effet, tout le monde peut se présenter à un concours ! Mesdames, messieurs les sénateurs, imaginez que vous soyez directeur de thèse ou directeur de laboratoire et que votre équipe compte un chercheur véritablement génial, ou du moins de très grande qualité. Pourquoi priver votre université de ce talent ? Pourquoi l'obliger à partir ? Et surtout, comment l'empêcher de passer un concours ? Cet amendement quelque peu radical ne me semble donc pas répondre à un souci de bonne gestion universitaire.

En outre, il existe des spécialités universitaires rares, telle qu'une langue peu répandue ou un domaine scientifique qui, sur l'ensemble du territoire, ne sera correctement enseigné que dans une, deux ou trois universités seulement.

Or il est difficile de demander à un chercheur qui a soutenu une thèse sur un sujet pointu dans une université où sa spécialité existe d'aller enseigner ailleurs, là où sa discipline n'existe pas !

L'application de cet amendement poserait donc un certain nombre de problèmes, et je souhaite renvoyer ces questions au chantier qui vient d'être lancé à propos de la gestion des carrières des enseignants-chercheurs.

Monsieur Béteille, je vous demande donc de retirer l'amendement n° 34 rectifié bis, même si, comme vous, je suis persuadée qu'il faut lutter contre le localisme et l'endogamie et faire en sorte que les enseignants-chercheurs n'accomplissent pas toute leur carrière dans la même université.

M. Laurent Béteille. Je retire cet amendement !

Mme la présidente. L'amendement n° 34 rectifié bis est retiré.

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de l'amendement n° 86 rectifié, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Madame Papon, l'amendement n° 86 rectifié est-il maintenu ?

Mme Monique Papon. Non, je me rends aux arguments de Mme la ministre et je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 86 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 32 rectifié bis n'a plus d'objet.

Monsieur Raoul, l'amendement n° 146 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 146 est retiré.

Monsieur Béteille, l'amendement n° 33 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Laurent Béteille. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 33 rectifié ter est retiré.

Monsieur Raoul, l'amendement n° 148 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Si cet amendement était adopté, les trois quarts des membres du comité de sélection appartiendraient à la même discipline, ce qui me semble tout de même placer la barre un peu haut ! Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 148 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 190 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 67 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Madame la ministre, je suis très ennuyé : il m'est difficile de prendre la responsabilité de retirer cet amendement, dans la mesure où presque tous les membres de la commission ont abondé dans le même sens, certains ayant même retiré leur amendement après que j'eus modifié le mien.

Ne pourrait-on prendre le temps de la navette parlementaire afin que je puisse consulter un certain nombre de mes collègues ?

M. Daniel Raoul. Mais il n'y aura pas de navette !

M. Dominique Braye. L'urgence a été déclarée sur ce projet de loi !

M. Jean-Léonce Dupont. Je veux dire, mes chers collègues, que nous pourrions réfléchir jusqu'à la réunion de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le rapporteur, j'en suis désolée, mais je continue à demander le retrait de cet amendement.

Nous ouvrons un chantier difficile, qui exigera beaucoup d'investissement de la part de tous les enseignants ; nous ne pouvons adopter d'emblée une décision qui apparaîtrait comme arbitraire et nierait que les enseignants ne sont pas égaux devant la mobilité et connaissent des conditions de travail différenciées.

En outre, je suis très inquiète s'agissant des concours de professeurs qui seront organisés au cours des prochaines années : les enseignants qui ont auront satisfait à l'obligation de mobilité risquent d'être avantagés. Je crains donc qu'il ne soit nécessaire de définir une période transitoire.

Pour toutes ces raisons, monsieur le rapporteur, je souhaiterais que vous laissiez au Gouvernement le temps de la réflexion. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le rapporteur, je partage entièrement votre souci de lutter contre le localisme.

Toutefois, il est déjà arrivé, je peux en donner des exemples, que dans un domaine très spécifique le patron d'un laboratoire - j'emploie encore ce terme, même si Mai 68 est passé par là ! - décède dans un accident, et que seul le maître de conférence qui lui servait d'adjoint soit capable de prendre la suite.

La rédaction de cet amendement pourrait donc provoquer de véritables catastrophes, du moins dans le domaine des sciences, notamment expérimentales, et conduire à des pertes de compétences pour les universités.

S'agissant de la réflexion sur les carrières des enseignants-chercheurs qui est menée aujourd'hui, je ne sais pas s'il faut instaurer une mobilité géographique ou une mobilité thématique, comme celle qui existait dans le passé. En effet, comme vous l'avez souligné, madame la ministre, la mobilité géographique peut susciter des inégalités, notamment entre l'Île-de-France, où la mobilité est très facile, et les autres régions.

Je le rappelle, notre objectif est de fixer - et éventuellement de promouvoir au grade de professeur des universités - nos meilleurs éléments, ceux qui se trouvent aujourd'hui attirés par le chant des sirènes, notamment américaines.

Vous devinez déjà aisément le choix qu'ils feront, ne serait-ce qu'en termes de rémunération. Si on leur impose en plus une mobilité de deux ans, je vous assure qu'on risque de les perdre.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. J'ai demandé l'établissement de statistiques pour mieux saisir la situation : aujourd'hui, chez les maîtres de conférences, la mobilité oscille entre 2 % et 3 %. C'est un véritable changement qu'il faudra donc faire entrer dans les moeurs. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous devez avoir conscience qu'il s'agit d'un chantier très ambitieux, qui nécessite un travail préalable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Vous avez bien compris que je me sentais tenu par la volonté des membres de la commission des affaires culturelles.

M. Daniel Raoul s'est déjà prononcé sur le sujet. Si d'autres collègues pouvaient abonder dans le même sens, je serais plus facilement délié de cette responsabilité qui est la mienne !

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. J'ai déjà défendu un amendement quelque peu jusqu'au-boutiste sur cette question ; je me sens donc autorisé à dire que les assurances que nous donne Mme la ministre peuvent nous satisfaire.

Il est vrai qu'il faudra fournir un important effort, car la situation actuelle n'est pas acceptable. Dans la mesure où le Gouvernement s'engage à mettre de l'ordre et à faire en sorte que soit abandonné cet état d'esprit localiste - ce qui est une bonne chose -, je pense que nous pouvons renoncer à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Personnellement, je suis favorable au retrait de cet amendement.

Mon opinion a évolué. J'ai discuté avec de jeunes doctorants, qui m'ont expliqué que ce serait plus simple pour les étudiants de Paris que pour ceux de province. Face à ce constat, une remise à plat totale des procédures de recrutement et d'octroi de ces postes est nécessaire.

Cela ne me gêne donc pas du tout que M. le rapporteur retire l'amendement n° 67 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Que le rapporteur se sente dégagé de toute contrainte ! Je rejoins mes collègues et l'invite également à retirer son amendement.

Pour une fois, je suis totalement d'accord avec Mme la ministre (Exclamation amusées) : elle a, sur cette question en particulier, une attitude de principe que je partage.

Je comprends que Jean-Léonce Dupont ait le sentiment d'être prisonnier de l'engagement moral qu'il a pris vis-à-vis des membres de la commission des affaires culturelles. Mais si ceux-ci le soutiennent à la quasi-unanimité, qu'il retire cet amendement. Ce sera une issue heureuse au problème qui se pose.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. J'ai déjà insisté sur le fait que j'étais favorable au retrait de cet amendement. Sur ce chantier, je souhaite simplement faire à Mme la ministre la suggestion suivante : on peut très bien obliger les candidats à la maîtrise de conférences à effectuer des séjours « post-doc » dans d'autres laboratoires ou à l'étranger. Ainsi la mobilité sera-t-elle assurée.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Je suis désolé de ne pas m'associer à cette harmonie soudaine.

Ce problème me semble important. L'intention marquée du Sénat de tout faire pour éviter le recrutement de candidats locaux aurait pu être revue en commission mixte paritaire. Le maintien de sa position aurait manifesté la volonté politique du Parlement de voir la situation évoluer, parce qu'elle n'est pas saine.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Nous sommes tous bien conscients de ce problème, qui a des implications tant à l'échelon national qu'en termes de comparaison et de renommée internationales.

J'ai bien noté, madame la ministre, qu'il s'agissait de l'un de vos chantiers et je me sens délié de l'engagement moral que j'avais vis-à-vis d'un certain nombre de collègues.

Je retire donc cet amendement.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 67 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif aux libertés des universités.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 22.