M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai bref car j'ai déjà répondu tout à l'heure à M. le rapporteur.
Mme Le Texier a prétendu que le découvert de l'ACOSS était une sorte de dette dissimulée. Il faut donc tout de même que je dise que ce n'est pas le cas !
M. François Autain. C'est pourtant vrai, elle est dissimulée !
M. Éric Woerth, ministre. Il n'y a aucune dissimulation. Il s'agit d'une dette, au sens où l'entend le traité de Maastricht. Cette dette est gérée par l'ACOSS, qui est un organisme public, et elle est surveillée par la commission de vérification des comptes de la sécurité sociale. Bref, cela n'a pas grand-chose de « dissimulé ». C'est tellement vrai qu'on n'en parlerait pas si elle l'était ! (Sourires.)
Cette dette est financée et elle fait l'objet d'un certain nombre de charges d'intérêt, plutôt inférieures d'ailleurs à ce qu'elles seraient si elles étaient du domaine de la CADES puisqu'il s'agit ici d'une couverture à court terme et non à long terme. Elle ne constitue donc en aucun cas une difficulté majeure.
En ce qui concerne le taux K, Mme Le Texier a indiqué qu'il s'agissait d'un message envoyé à l'industrie pharmaceutique pour lui dire qu'elle pouvait produire plus et vendre davantage. Il n'en est rien. C'est un taux défini d'une façon réaliste et qui constitue au contraire un bon instrument de maîtrise. Je tiens d'ailleurs à dire dès maintenant, même si nous y reviendrons dans le débat, que nous sommes favorables au fait de pouvoir anticiper sur 2009 et de ne pas reconduire la mesure de 50 millions d'euros sur le crédit d'impôt recherche.
Il n'y a donc aucun cadeau particulier fait à l'industrie du médicament. Cela dit, il s'agit d'une belle industrie française et il n'y a aucune raison de la moquer comme vous l'avez fait tout à l'heure.
Enfin, sur les stock-options, Mme Voynet a plusieurs fois indiqué qu'il était possible de dégager 3 milliards d'euros de recettes, suivant le rapport de la Cour des comptes. Les calculs que celle-ci a effectués doivent certes être pris en compte, mais ce n'est certainement pas l'ensemble des stock-options qui pourraient produire une telle somme, sauf à imaginer de les taxer comme tous les revenus, au même taux que l'ensemble des cotisations patronales, ce qui reviendrait à les supprimer complètement. Bien sûr, le problème s'en trouverait réglé, mais je ne suis pas sûr que ce serait très utile pour l'économie !
Mme Isabelle Debré. Très juste !
M. Éric Woerth, ministre. Nous aurons également un débat sur ce sujet.
Nous ne sommes nullement obsédés par la fraude, contrairement à ce que paraît penser Dominique Voynet. Nous ne voyons pas des fraudeurs partout ! Je pense simplement que ceux qui fraudent volent en réalité ceux qui paient, et cela me paraît susceptible de faire ici l'objet d'un consensus. On ne peut pas demander des efforts et en exonérer certains : cela reviendrait à les encourager à voler à la fois l'État, les contribuables et les cotisants sociaux.
Ce phénomène a évidemment un coût très important, et une république qui se respecte est une république qui lutte contre la fraude. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Exception d'irrecevabilité
M. le président. Je suis saisi, par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n 274, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 67).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Annie David, auteur de la motion.
Mme Annie David. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous assistons depuis peu à une grande entreprise de destruction.
Transformés en experts de la casse, vous voilà attelés à des chantiers bien dangereux : casse des solidarités, destruction de la protection sociale, anéantissement du code du travail. Ces chantiers n'ont qu'un objectif : l'avènement d'un nouveau contrat antisocial, résolument tourné vers le chacun pour soi et la course au profit.
Dans votre empressement à tout détruire, vous en oubliez même qu'il existe encore quelques principes fondamentaux qui viennent, ne vous en déplaise, contrecarrer vos projets.
C'est ce qui vous est arrivé, par exemple, avec le contrat première embauche, que vous avez défendu envers et contre tous les jeunes, mais qu'une décision de justice a considéré comme contraire à la résolution 158 de l'Organisation internationale du travail, en raison de la longue période d'essai de deux ans durant laquelle le salarié ainsi embauché aurait pu être licencié sans motif.
Je vous rappellerai également la décision du Conseil constitutionnel, qui a depuis longtemps, en matière de protection des droits fondamentaux, posé le principe dit du « cliquet » empêchant tout retour en arrière. Il s'agit de la décision DC 86-210 du 29 juillet 1986 qui précise : « s'il est à tout moment loisible au législateur statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution de modifier des textes anciens ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions [...], l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel. »
C'est pourtant bien de cela qu'il est question aujourd'hui.
Depuis la décision du Conseil constitutionnel dite « liberté d'association », et en raison de son intégration dans ce qu'il est convenu d'appeler le bloc de constitutionnalité, le préambule de la Constitution de 1946, créateur de nombreux droits sociaux, a valeur constitutionnelle. Il résulte de cette décision que les principes qu'il énonce revêtent un caractère fondamental, garanti par la Constitution, et qu'une simple loi, fût-elle voulue par le président Sarkozy, ne peut venir les amputer.
Ainsi, le droit à la santé, inscrit au onzième alinéa du préambule de la constitution de 1946, s'est vu reconnaître une valeur constitutionnelle.
Dans l'esprit des constitutionnalistes de l'après-guerre, il s'agissait de donner à tous l'accès à une médecine qui ne distinguerait plus ses bénéficiaires en raison de l'appartenance sociale ou des ressources.
Ce principe a été régulièrement confirmé par de nombreuses décisions. Ainsi, et sans en détailler le contenu, je vous rappelle la décision du Conseil constitutionnel du 27 janvier 1990, qui énonce que l'action du législateur doit « fixer des règles appropriées tendant à la réalisation de l'objectif » - il s'agit de la protection de la santé - « défini par le préambule », ou encore celle du 12 décembre 2002, relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, qui énonçait que le tarif forfaitaire de responsabilité de la sécurité sociale devait être fixé « de telle façon que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ».
Or, en voulant imposer vos franchises médicales contre l'avis de la majorité de la population, vous contrevenez précisément à ce onzième alinéa en vertu duquel la nation garantit à tous la protection de la santé.
La sécurité sociale, outil au service de cet ambitieux projet de société, pose ces principes forts : la participation à raison de ses revenus et la satisfaction en fonction de ses besoins.
Or, en ajoutant une franchise prétendument fixée à 50 euros - prétendument puisqu'elle ne figure tout simplement pas dans votre projet de loi -, vous faites payer cher au malade sa situation. La conséquence sera, pour de nombreuses personnes, particulièrement dans les familles les plus modestes, un éloignement du dispositif de santé.
Un euro par visite, cinquante centimes par boîte de médicaments, sans compter le reste à charge et les dépassements d'honoraires pratiqués par des professionnels de santé indélicats, particulièrement dans certaines régions où il n'y a pour ainsi dire que des médecins conventionnés en zone II ou des médecins hors convention, ce qui leur permet de pratiquer leurs actes à des coûts importants. Cette pratique est pour le moins éloignée de la notion de « tact » pourtant inscrite dans le code de déontologie médicale.
Ce phénomène va s'accroître avec le passage à 100 % du financement des hôpitaux à l'activité. Vous le savez, les cliniques privées se refusent à pratiquer certains actes insuffisamment rentables, voire déficitaires. Ces actes sont, fort heureusement, pratiqués à l'hôpital. Mais demain, une fois que la T2A aura été imposée, cela sera-t-il encore le cas ?
Mme Annie David. Pouvez-vous affirmer que les hôpitaux, désormais soumis aux mêmes règles que les cliniques, pourront déroger à la gestion comptable propre au privé et continuer à pratiquer des actes qui coûtent plus qu'ils ne rapportent ?
Là encore, les conséquences seront supportées par les patients qui devront soit subir, dans le meilleur des cas, l'épreuve d'interminables listes d'attentes avant d'accéder aux soins, soit - et cela est scandaleux - y renoncer.
On estime que déjà 30 % de nos concitoyens renoncent aux soins pour certains actes très coûteux tels que les soins dentaires. Et ce pourcentage est encore plus élevé si l'on ne considère que les bénéficiaires de l'aide médicale d'État, qui se voient injustement - et en contradiction totale avec les engagements internationaux de la France - imposer un délai de carence de trois mois, alors même que, du point de vue de la santé publique, toutes les études attestent qu'une prise en charge rapide des besoins de santé des immigrants est de nature à réduire les risques, à endiguer les maladies et à renforcer les systèmes de prévention, bref, à assurer à tous un haut niveau de qualité de la santé.
Le PLFSS que vous nous présentez ne répond pas à ces exigences ; pis, il les bat en brèche !
Vous n'avez qu'une obsession : réduire les dépenses publiques et, pour ce faire, tous les moyens sont bons !
Pour le Président de la République, la fin, qui est la satisfaction des désirs du MEDEF, justifie tous les moyens, y compris le sacrifice volontaire des principes d'équilibre et de sincérité.
Comment ne pas croire en effet que le maintien en déficit de notre protection sociale n'est pas volontaire ? D'autant que vous ne formulez aucune critique de la réforme de MM. Douste-Blazy et Bertrand, laquelle devait pourtant permettre, disiez-vous, un retour à l'équilibre !
Avec un déficit de plus de 12 milliards d'euros, nous ne pouvons faire qu'un constat, unanimement partagé d'ailleurs : nous sommes loin de l'équilibre !
La logique aurait donc voulu que, constatant l'échec des plans comptables des années précédentes, vous décidiez de changer du tout au tout vos orientations en 2008. Mais tel n'est pas le cas, car vous maintenez votre cap : culpabilisation et taxation des assurés sociaux - auparavant avec la participation de 1 euro, aujourd'hui avec les franchises - et politique d'exonération des charges sociales, à hauteur de près de 350 millions d'euros durant l'été avec l'adoption de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, la « TEPA ».
Or tout cela ne marche pas et a conduit au déficit que nous connaissons aujourd'hui, un déficit qui ne risque d'ailleurs pas de diminuer. Comment le pourrait-il d'ailleurs quand même vos estimations les plus favorables placent encore la sécurité sociale « dans le rouge » ?
Ajoutons que ces estimations sont fondées sur un ONDAM à 1%, alors que jamais celui-ci n'a été inférieur à 2 %, et sur une croissance supérieure à 3%. Autant dire qu'il ne s'agit plus d'un PLFSS mais d'un rêve !
Récemment encore, la Cour des comptes annonçait qu'il faudrait 40 milliards d'euros pour financer les déficits sociaux. Pourtant, côté recettes, on ne trouve rien de novateur dans ce PLFSS. Au contraire, vous maintenez la taxation des malades et créez celle des préretraités.
Pourtant, de l'argent pour financer un régime de protection sociale solidaire, il y en a ! Je pense, par exemple, aux 850 millions d'euros inutilisés du plan « amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques », montant que, tout naturellement, nous ne pouvons manquer de rapprocher de celui des économies que vous espérez réaliser avec votre projet de franchise médicale, montant d'ailleurs nettement surévalué puisque les économistes estiment qu'il sera plus proche de 650 millions d'euros que de 850 millions d'euros.
Mme Annie David. Et que dire de la faible, trop faible, taxation des stock-options : 2,5 % quand vous taxez les préretraites à 7,5 % ? C'est tout simplement inacceptable ! Pourtant, le candidat Sarkozy avait promis, lors du scandale provoqué par le départ d'EADS de M. Forgeard, de moraliser les pratiques des grands patrons.
Cet engagement, le Président de la République comme ses ministres l'ont oublié, au point qu'il aura fallu un amendement du député Yves Bur, rapporteur pour avis, pour que le PLFSS fasse mention d'une taxation des stock-options. Cette taxation devrait cependant rapporter au plus, d'après les estimations même de M. Bur, 400 millions d'euros. On est donc loin, très loin, des 3 milliards d'euros pourtant envisagés par la Cour des comptes.
Pour mon groupe, il n'y a pas de doute, c'est volontairement que vous appauvrissez la sécurité sociale.
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Attaque grossière !
Mme Annie David. Vous savez l'attachement de nos concitoyennes et concitoyens à notre régime de protection ; vous savez que les uns et les autres ne s'en laisseront pas dessaisir sans se révolter.
Pour justifier ce qui n'est pas justifiable, vous usez d'artifices afin de maintenir « dans le rouge » les comptes, allant jusqu'à vous résoudre au déficit.
L'équilibre, qui devrait être objectif, devient pour vous handicap : en effet, une sécurité sociale à l'équilibre et c'en est fini de votre projet d'individualisation de la protection sociale sur fonds privés ! Un tel projet n'est plus justifiable, car la mise en oeuvre de la casse de la sécurité sociale ne peut se faire que si cette dernière se porte mal !
Naturellement, vous n'entendrez pas nos propositions ; pourtant, elles constituent cette fameuse « ordonnance » que M. Lardeux disait tout à l'heure attendre depuis dix ans puisqu'elles visent à financer durablement notre protection sociale, en particulier la taxation de l'ensemble des revenus financiers et spéculatifs des banques et des entreprises.
Vous poursuivrez les politiques de cadeaux fiscaux et d'exonérations fiscales. J'en veux pour preuve la proposition faite par le Président de la République lui-même, le 6 novembre dernier, d'exonérer de cotisations salariales et patronales les marins-pêcheurs.
Au demeurant, vous ne répondrez pas à une crise sectorielle par des mesures temporaires. De plus, cette proposition surprend dans le contexte du PLFSS, car, si elle se confirmait, elle viendrait modifier les dispositions relatives aux recettes, Nicolas Sarkozy estimant lui-même son coût à 21 millions d'euros par semestre !
Le conseil d'administration de la CNAV a d'ailleurs, par un vote à l'unanimité, dénoncé cette proposition, estimant que « les cotisations sociales ne doivent pas servir de variable d'ajustement au règlement des conflits sociaux ou des difficultés économiques rencontrées par certaines entreprises ou professions ».
Plus grave encore, soit cette proposition présidentielle, formulée dans la vitesse et la précipitation, entre en application avant l'adoption par notre assemblée du PLFSS et le texte dont nous débattrons sera, du fait même du Gouvernement, radicalement différent, dans sa partie recettes, de celui qui a été adopté à l'Assemblée nationale ; soit elle entre en application après l'adoption du PLFSS et la durée de vie de ce dernier n'aura été que de quelques heures.
Remarquez, c'est ce que nous avions compris ! Vous avez inventé le PLFSS à durée déterminée, périssable après les élections municipales et cantonales de 2008...
Mme Annie David. Toutes ces raisons nous conduisent à présenter cette motion d'irrecevabilité et nous invitons à la voter toutes celles et tous ceux qui sont attachés au principe du droit à la santé pour toutes et tous ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, bien entendu, je ne vais pas vous inviter à suivre Mme David dans ses réquisitions, car elles ne sont pas fondées.
Le présent PLFSS contreviendrait, selon celles-ci, au préambule de la Constitution de 1946, qui garantit l'accès à la santé pour tous.
Dois-je rappeler que ce projet, ce qui concerne la santé, assure une progression de l'ONDAM de ville et de l'ONDAM hospitalier de 3,2 %, c'est-à-dire une progression des dépenses de santé sensiblement supérieure à la progression de la richesse nationale ?
On pourrait d'ailleurs faire des critiques à ce sujet, mais, avant de dire que nous sommes dans une perspective de rationnement des soins, mieux vaudrait accorder ses violons !
M. Alain Gournac. Plus c'est gros, plus ça passe !
M. François Autain. En l'occurrence, c'est à vous que la formule doit s'appliquer, et ça ne va pas passer !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En outre, la critique est axée sur les franchises alors que, malgré les franchises, nous garderons le taux de remboursement le plus élevé d'Europe, soit près de 80 % sur le tarif opposable.
M. François Autain. Plus précisément 77 %...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je rappelle aussi que les franchises sont plafonnées à 50 euros par an, soit environ 4 euros par mois.
Je sais, madame David, que, pour certaines familles, cela peut représenter un effort, mais je répéterai inlassablement, parce que c'est la vérité, d'une part, que les 15 millions de nos concitoyens les plus fragiles sont évidemment exonérés des franchises et, d'autre part, que l'argent ainsi économisé retournera aux malades. Il n'ira pas se fondre dans je ne sais quelle masse indistincte du budget de l'État. Ce n'est ni une taxe, ni un impôt...
M. Guy Fischer. C'est un nouvel impôt sur la maladie !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. ...et ces ressources nouvelles permettront de financer des dépenses nouvelles correspondant à de nouveaux besoins de santé, tels la lutte contre la maladie d'Alzheimer, la prise en charge du cancer ou les soins palliatifs. Je relève d'ailleurs que personne dans cette enceinte n'a en définitive remis en cause le bien-fondé de ces dépenses nouvelles.
M. Alain Gournac. C'est le bon sens !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, bien entendu, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ne contrevient pas aux principes constitutionnels et je vous engage donc de ne pas adopter l'exception d'irrecevabilité présentée par Mme David. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, pour toutes les raisons que vient d'exposer Mme la ministre, la commission émet elle aussi un avis défavorable sur la motion. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 274, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n'est pas adoptée.)
Question préalable
M. le président. Je suis saisi, par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Bel, Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mme Demontès, Le Texier, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 141, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 adopté par l'Assemblée nationale (n° 67, 2007-2008).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, auteur de la motion.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Au seuil de l'examen du PLFSS pour 2008, la tâche qui échoit à l'opposition sénatoriale pourrait passer pour un réflexe contestataire dans la mécanique parlementaire.
Une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité présentée par nos collègues du groupe CRC suivie d'une question préalable du groupe socialiste : menu fretin pour le Gouvernement ! Pas de quoi affoler une majorité, qui ne s'affole d'ailleurs plus de grand-chose.
Mme Gisèle Printz. Tout à fait !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Votre texte va passer puisque tout doit passer...
Seulement, cette fois-ci, vous ne vous contentez pas de nous livrer un PLFSS déséquilibré.
Mes chers collègues, je reviendrai sur les aspects techniques qui fondent la question préalable et nous incitent à espérer que, dans votre grande sagesse, vous saurez reconnaître qu'il n'y a pas lieu, conformément à la lettre du règlement de notre assemblée, de poursuivre les délibérations.
Je souhaite d'abord attirer votre attention sur le contexte général dans lequel s'inscrit le présent PLFSS.
Vous conviendrez sans doute à l'issue de mon exposé, mesdames, monsieur les ministres, que votre projet tel qu'il se présente dans son environnement global ne peut que relever de la plus grande impudence.
Remontons quelques semaines en amont, je vous prie. Souvenons-nous de l'état d'esprit dans lequel notre Président de la République veut gouverner en toute chose : écoute, ouverture, recrutement où les talents se trouvent, où l'intelligence ne fait pas de doute, où l'expertise est de rigueur, où l'ingénierie est en action...
En la matière, nous disposons d'un bon exemple de gouvernance raisonnée. Mais voilà, avant votre arrivée aux affaires, en 2000 et en 2001, les comptes de la sécurité sociale étaient à l'équilibre : pas de dette, pas de tour de passe-passe ; de la méthode, de la rigueur, certes, mais pas sur le dos des assurés.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Quelle belle époque !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Lionel Jospin s'était employé avec succès à cette méthode.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Ne soyez pas tentés de voir ici une récupération quelconque. J'aurai l'honnêteté de remonter encore dans le temps pour rendre hommage à l'un des vôtres qui fut l'initiateur, dès 1995, de cette méthode efficace : Alain Juppé lui-même, dont le plan de 1996 était fort astucieux.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Transférer le financement de la dette de l'ACOSS à la CADES était en effet une méthode suffisamment ingénieuse pour que le successeur d'Alain Juppé, Lionel Jospin, ait la très grande intelligence de s'y tenir, pratiquant ainsi une forme d'ouverture dont il eut, peut-être, pour seul tort de ne pas faire publicité. On ne peut pas tout faire en même temps !
Et puis vous êtes arrivés et, dès 2002, tout s'est mis à filer !
Aujourd'hui, la CADES est fermée, mais l'accumulation des déficits records vous entraîne à augmenter le plafond autorisé d'emprunt à 36 milliards d'euros. Ce montant considérable atteste que les autorisations d'emprunt n'ont rien à voir avec des ajustements de trésorerie infra-annuels, mais servent à combler des déficits structurels croissants, tout en entraînant des frais financiers de plus en plus élevés pour le régime général.
Mme Raymonde Le Texier. Bien sûr !
Mme Gisèle Printz. Voilà la vérité !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. L'état actuel de l'assurance maladie aurait dû justifier que sa gouvernance, son financement et ses déficits soient au coeur du débat. Malgré les lois de 2003 et 2004, malgré vos annonces incessantes, malgré l'alarmisme de la Cour des comptes et du comité d'alerte, votre PLFSS n'apporte pas de solution permettant de régler le problème récurrent des déficits des différentes branches.
Ce projet de loi insipide ne contient aucune proposition tendant à retrouver les équilibres de 2000. Vous ne proposez aucune mesure structurelle susceptible de régler les problèmes du FSV et du FFIPSA.
Mais alors, que cache ce projet ? On est loin des promesses de la réforme Douste-Blazy de 2004, qui prévoyait un retour à l'équilibre de l'assurance maladie en 2007 !
Le système de réduction des dépenses retenu jusqu'à présent, les déremboursements et les franchises, a montré ses limites et pourtant vous poursuivez sur la même voie.
Comme il est précisé dans le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, la tendance n'est pas à l'amélioration. Ce rapport prévoit une nouvelle aggravation du déficit de l'ordre de 1 milliard d'euros en 2008, avant prise en compte des mesures nouvelles contenues dans le PLFSS.
Dès lors, ce projet de loi de financement vise à réduire le déficit tendanciel de la sécurité sociale de près de 4 milliards d'euros et à le ramener à 8,9 milliards d'euros d'ici à la fin de 2008.
S'il est vrai que le financement est assuré par les prélèvements sociaux, les multiples dispositifs que vous proposez amoindrissent le produit de ces prélèvements.
La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2007, a démontré que l'élargissement de l'assiette des prélèvements sociaux participerait au retour à l'équilibre du régime général.
Les propositions faites par la Cour des comptes comprennent les exonérations relatives aux mesures pour l'emploi, les dispositifs d'association aux résultats de l'entreprise, les exonérations bénéficiant aux opérations de retraite et de prévoyance, les salaires affectés, les indemnités de départ involontaire, les avantages octroyés à certaines professions, les revenus du patrimoine, les cotisations des employeurs publics.
L'ensemble des pertes de recettes représente un montant évalué par la Cour des comptes à plus de 30 milliards d'euros.
De ce rapport vous avez retenu essentiellement les mesures relatives à la fin des exonérations AT-MP pour les petites entreprises, et notamment celles situées en zone de redynamisation urbaine et en zone de revitalisation rurale, pour les bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise ou pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, les GEIC.
Ces mesures pèsent sur le secteur de l'économie sociale ou sur l'embauche d'un public éloigné de l'emploi.
Vous êtes-vous demandé quelles seront les conséquences de la disparition de ces dispositifs sur les territoires où l'offre d'emploi a besoin d'être stimulée ?
En revanche, pour les grandes entreprises, vous renforcez les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires sans contrepartie, entraînant ainsi une paupérisation des salariés maintenus au SMIC, auquel vous n'avez pas voulu donner de coup de pouce en juillet dernier.
Les autres recettes que vous avez retenues -prélèvements sur les indemnités de mise à la retraite, maintien de la taxe de 1 % sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques, prélèvement à la source des contributions sociales sur les dividendes et enfin augmentation exceptionnelle de la taxe sur les grossistes répartiteurs - ne sont pas à la hauteur des enjeux actuels.
Par ailleurs, l'ensemble des dispositifs de participation, d'intéressement et de stock-options représente, comme le souligne la Cour des comptes, une perte substantielle pour le régime général, de l'ordre de 6 milliards à 8,3 milliards d'euros, alors que leur distribution aux salariés est inégalitaire et engendre des distorsions souvent liées à la taille des entreprises. La Cour des comptes propose donc « de réexaminer ou de plafonner les exonérations de cotisations sociales appliquées à la plus-value d'acquisition des stock-options ».
L'Assemblée nationale s'est contentée d'une taxation symbolique ; nous sommes loin des propositions de la Cour des comptes !
Il est difficile, dans ces conditions, de percevoir la logique de vos choix.
À défaut de vous engager dans le plan d'équilibre prôné par la Cour des comptes, vous préférez instaurer injustement une franchise sur les médicaments, les transports sanitaires et les actes paramédicaux.
Ces franchises médicales marquent une rupture importante par rapport à un principe fort qui fonde l'assurance maladie : la solidarité entre malades et bien portants.
Vous nous proposez ici de pénaliser les malades au mépris du principe même de la socialisation de la santé.
Le plus grave, c'est qu'en limitant l'accès aux soins primaires, notamment chez les généralistes, vous allez augmenter une nouvelle fois les inégalités d'accès aux soins. Aujourd'hui les dépenses de médecine de ville des cadres sont supérieures de 16 % à celles des ouvriers. Ce moindre accès à la médecine ambulatoire entraîne de fait un recours plus important à la médecine hospitalière. Les dépenses des ouvriers dans ce domaine sont déjà supérieures de 13 % à celles des cadres.
Aussi, cette politique de franchise va-t-elle entraîner le développement de pathologies plus graves, prises en charge plus tardivement et occasionnant, de fait, des dépenses plus lourdes.
De plus, la complexité de l'instauration de ce nouveau reste à charge, qui vient s'ajouter aux autres forfaits et tickets modérateurs, pose question. Pourquoi créer une nouvelle mesure au rendement limité, alors même qu'une réflexion d'ensemble est prévue à la suite du rapport rédigé par MM. Raoul Briet et Bertrand Fragonard ? D'autant que cette solution purement financière et artificielle va peser sur les assurés et ne modifiera pas les causes profondes des déficits.
Enfin, parmi les nombreux sujets concernés par le PLFSS pour 2008, il en est un qui demeure plus épineux que tous les autres : le système des retraites.
Faute de mesures nouvelles, le déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait atteindre 8 milliards à 10 milliards d'euros en 2010. Or le contenu du projet de loi de financement pour 2008 ne permet pas une lisibilité des mesures prévisionnelles que vous comptez adopter pour limiter ce déficit.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous, vous n'avez rien fait !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Paradoxalement, alors que les comptes de la sécurité sociale sont dans le rouge virant au bordeaux, vous avez fait voter en juillet dernier un bouclier fiscal représentant un manque à gagner pour l'État de 15 milliards d'euros.
Comment ne pas s'étonner que, dans le cadre de la loi, TEPA, la mesure phare relative à l'exonération de l'ensemble des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires soit calée sur les heures supplémentaires effectuées dans les entreprises en 2006 ?
On peut se demander si vous croyez vous-même au caractère incitatif de cette mesure !
Ces exonérations seront-elles compensées dans leur globalité si elles dépassent vos prévisions ?
De même, vous avez fait voter par les députés le 7 novembre dernier, dans le projet de loi de finances pour 2008, un joli bouclier fiscal qui, présenté par M. Bernard Laporte, prévoit 32 millions d'euros d'exonérations de cotisations sociales et fiscales destinées aux sportifs professionnels, ce qui représente une augmentation de 113 %.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il s'agit simplement de la montée en charge du dispositif !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. À force de sous-évaluer les charges conjoncturelles décidées au jour le jour par le Gouvernement, les déficits prévisionnels ne révèlent en rien une responsabilité de gestion et ne correspondent pas aux enjeux d'une politique de soins cohérente.
D'ailleurs, le déficit prévisionnel de 2007, qui était de l'ordre de 8 milliards d'euros, est estimé au mois d'octobre à près de 12 milliards. Quelle entreprise pourrait se permettre une telle gestion ?
Comment discuter d'un texte en se demandant s'il est conforme et sincère au principe même d'une gestion rigoureuse et responsable ?
Bien entendu, si l'État réglait l'ensemble de ses dettes à l'égard de l'assurance maladie, les comptes de la sécurité sociale en seraient sans doute plus équilibrés. Mais cela ne fait pas partie de vos priorités !
Parviendriez-vous à payer vos engagements si une crise financière obérait votre budget ?
Les hypothèses de croissance que vous avancez sont d'ailleurs remises en cause par de nombreux économistes. Quelles mesures rectificatives envisagez-vous dans cette période de turbulence financière ?
J'en viens maintenant au dernier point que je souhaite aborder.
Tandis que nous nous apprêtons à examiner ce projet de loi, on entend, mais c'est une habitude, que le Président de la République promet de nouvelles exonérations patronales et salariales.
Bien sûr, les pêcheurs avaient besoin d'aide. Mais demain, quelles professions bénéficieront de telles mesures ? Combien obtiendront-elles ? Comment financerez-vous ces dispositions ? Il ne sera plus temps de glisser un amendement à la sauvette dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale !
Les derniers touchés seront-ils servis ? En l'occurrence, il y a fort à parier que ce sont eux qui paieront pour les autres. À moins que le Président de la République ne récupère les diverses caisses noires que nous découvrons chaque jour avec stupéfaction, avant-hier celle du patronat de la sidérurgie, hier celle du MEDEF. Quelle manne insoupçonnée ! Quelle bonne nouvelle pour financer la sécurité sociale à grand renfort de publicité !
Avec la meilleure volonté du monde, nous ne pouvons croire, ni au bien-fondé, ni à la sincérité, ni à la transparence de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Si l'on veut conserver la sécurité sociale dans son principe tel qu'il est défini par le préambule de la Constitution de 1946, les défis pour renforcer les ressources du régime général sont réels. En instituant une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, ce préambule précise, je le rappelle que la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère, et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
Si nous souhaitons que nos enfants bénéficient toujours des garanties que confère notre système de protection sociale, nous nous appuierons sur la conclusion - à laquelle vous adhérez, nous l'espérons - de la Cour des comptes. Celle-ci estime à juste titre que le retour à l'équilibre annuel des comptes sociaux doit constituer la priorité des pouvoirs publics. À défaut, une partie significative de la protection sociale se trouverait reportée sur les générations futures.
Telles sont les raisons qui fondent notre question préalable.