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Séance du 13 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 280, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le III de cet article, supprimer les mots :

, à titre exceptionnel,

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Cet amendement vise simplement à revenir au texte initial, qui nous semble beaucoup plus réaliste.

Le taux de la contribution due au titre de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale a toujours été supérieur à celui de 0,6 % fixé par la loi de 2004. Par exemple, il était de 1 % l'année dernière, comme cette année. Je ne vois donc pas pourquoi le taux d'une taxe qui a tendance à être fixé de façon pérenne devrait se voir accoler le qualificatif « à titre exceptionnel ».

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Qu'on la qualifie comme on veut, pourvu qu'on la paye ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission sollicite l'avis du Gouvernement, car il est vrai que le taux de cette contribution, qui devait revêtir un caractère exceptionnel, commence à devenir pérenne.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le fait de conserver le caractère « exceptionnel » permet de discuter chaque année de la modulation du taux en fonction de l'évolution de la consommation de médicaments.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est parce qu'on y revient chaque année que c'est exceptionnel ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Monsieur le ministre, si je comprends bien, vous étiez défavorable à la rédaction du texte initial dans lequel le mot « exceptionnel » ne figurait pas...

Cela étant, je n'irai pas jusqu'à dire que c'est vous qui avez inspiré l'amendement qui a été déposé à l'Assemblée nationale...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Alors, qualifions ce taux d'« inestimable » au lieu d'« exceptionnel » ! (Sourires.)

M. François Autain. Vous préférez donc que le projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe chaque année le taux de cette contribution ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, il s'avère que j'ai été convaincu par les arguments des députés. Vous voyez, cela peut arriver !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 280.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 279, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le III de cet article, remplacer le taux :

1 %

par le taux :

4 %

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Cet amendement n'a plus de raison d'être depuis que la commission des finances a retoqué ceux qui l'accompagnaient. Je ne sais pas pourquoi celui-ci a survécu ! Toujours est-il que cela me donne l'occasion de vous interroger, monsieur le ministre, sur la fiscalité du médicament.

Il s'agit d'un système très compliqué, qui comporte pas moins de onze taxes. Or leur rendement laisse beaucoup à désirer. Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments.

À l'origine, cette taxe avait pour objectif de limiter les dépenses promotionnelles de l'industrie pharmaceutique en matière de médicaments. Il ne semble pas qu'elle y soit parvenue. La Cour des comptes a, d'ailleurs, demandé que son impact soit évalué afin de déterminer ses effets réels.

La lecture du rapport relatif à l'information des médecins généralistes sur le médicament que vient de publier l'IGAS ce mois-ci est éclairante sur ce point. Il apparaît que ces dépenses promotionnelles, loin de diminuer sous l'effet de cette taxe, semblent au contraire être en croissance quasi exponentielle.

Entre 1999 et 2005, les dépenses promotionnelles de l'industrie pharmaceutique auraient ainsi augmenté de 48 %. En 2005 - je ne croyais pas que l'on pouvait arriver à de tels montants -, elles auraient atteint le chiffre impressionnant de 3 milliards d'euros. Avec un chiffre d'affaires de l'ordre de 20 milliards d'euros, cette somme représente 15 % des dépenses. Je pense que les laboratoires consacrent un pourcentage au moins aussi important aux dépenses de recherche ! En tout cas, retenez bien ce chiffre, mes chers collègues.

Cet exemple montre à quel point il est urgent de s'interroger sur la pertinence de toutes ces taxes, de réduire leur nombre, d'en stabiliser et d'en simplifier le mode de calcul. C'est, d'ailleurs, une recommandation de la Cour des comptes. J'aimerais savoir si le Gouvernement a l'intention de procéder à cette réforme qui s'impose.

En attendant, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 279 est retiré.

L'amendement n° 3, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires, sociales est ainsi libellé :

Compléter le III bis de cet article par les mots :

à compter du 1er janvier 2008

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. En matière de fiscalité, il n'est pas bon de « jouer au yoyo » chaque année, et je sais que le Gouvernement est du même avis. Évitons de créer une taxe une année, puis de la supprimer l'année suivante ou de décider d'accorder des crédits d'impôt à un autre moment, car les entreprises manquent de lisibilité.

Il est normal d'instaurer de nouveaux dispositifs en fonction de la conjoncture économique, mais, en l'occurrence, le Gouvernement supprime un dispositif d'aide fiscale à la recherche qui profitait aux entreprises. Avant de mettre en place un nouveau système, il y aura un vide pendant quelques mois.

Nous sommes partisans de la stabilité de ces mesures, dont le Gouvernement reconnaît d'ailleurs la pertinence, puisqu'il va les réintroduire avec des modalités nouvelles. En attendant, je le répète, il n'est pas opportun de supprimer cet avantage fiscal.

Mme la présidente. J'appelle en discussion commune l'amendement n° 79, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, qui, bien qu'étant rédigé différemment, a le même objet. Il est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - À titre transitoire, les dispositions de l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale demeurent en vigueur, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, pour les dépenses de recherche exposées au cours de l'année civile 2007.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Cet amendement a la même inspiration que celui de la commission des affaires sociales, même s'il est rédigé différemment. Je crois donc qu'il est préférable de l'examiner dès à présent.

Même si nous nous opposons parfois avec le rapporteur de la commission des affaires sociales, nous avons la même approche en matière de stabilité de la fiscalité vis-à-vis des grandes entreprises, quel que soit d'ailleurs leur coeur de métier.

S'agissant des entreprises du médicament - et je suis très heureux que nombre d'entre elles soient installées sur notre territoire -, je sais que, lorsque leurs représentants en France rencontrent d'autres dirigeants européens ou américains, on leur demande souvent ce qu'ils font de nouveau et combien de millions ils y consacrent. Or le manque de lisibilité et de stabilité risque de les pénaliser.

Cet amendement vise donc à maintenir, pour les dépenses de recherche menées au cours de l'année 2007, le bénéfice de l'abattement institué par l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale.

Il convient, en effet, de rappeler que ce dispositif est très récent, puisqu'il a été institué à la suite du conseil stratégique des industries de santé par la loi du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

Je comprends l'argumentation du Gouvernement tendant à rapprocher l'avantage futur lié à la refonte du crédit d'impôt recherche avec l'abattement actuel.

J'observe toutefois, monsieur le ministre, que la nouvelle formule du crédit d'impôt recherche, si elle devait être adoptée en l'état par le Parlement, profiterait aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008. Or les dépenses de recherche prises en compte dans l'abattement sont celles qui sont exposées au titre de l'année 2007.

Une abrogation sans autre précision du dispositif soulève donc, selon nous, un problème de lisibilité et de stabilité fiscales pour les entreprises, qui ont nécessairement intégré cet abattement dans leur plan annuel de recherche.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je vais tout d'abord essayer de répondre à la question qui m'a été posée par M. Autain, même si je ne dispose pas de tous les éléments nécessaires pour ce faire.

Il est vrai que la contribution fondée sur les dépenses de promotion des médicaments rapporte beaucoup, soit 257 millions d'euros en 2007. Il est vrai également que, aujourd'hui, l'évaluation n'est pas très claire.

L'idée est de mieux organiser la pression exercée sur les médecins par des laboratoires, au travers des visites médicales. En conséquence, une charte de la visite médicale est en train d'être élaborée par le Comité économique des produits de santé, le CEPS, et le rapport assez critique de l'IGAS sur ce sujet sera évidemment rendu public.

M. François Autain. Tout à fait, monsieur le ministre ; c'est à ce rapport que je faisais référence !

M. Éric Woerth, ministre. Cette contribution existe, même s'il reste probablement beaucoup à faire dans ce domaine, et - je le répète - elle rapportera cette année, à la sécurité sociale, 257 millions d'euros. Il y a également d'autres taxes, monsieur Autain, que vous connaissez, puisque vous en avez citées quelques-unes.

En ce qui concerne les amendements nos 3 et 79, qui portent sur le même thème, je comprends bien les arguments avancés par MM. Jégou et Vasselle.

Certes, il s'agit, d'une certaine façon, d'un changement des règles pour l'année 2008, qui coûtera 50 millions d'euros à l'industrie pharmaceutique dans son ensemble. Cependant, je vous demande de faire en sorte que cette contribution soit maintenue. En effet, 50 millions d'euros, ce n'est pas une petite somme.

Le crédit d'impôt recherche proposé est un dispositif nouveau qui, pour 2009, sera considérable. Le renforcement de ce dispositif par le Gouvernement, sa multiplication par deux ou par trois, puisqu'il sera huit fois supérieur au précédent, le rend extrêmement puissant.

Ce renforcement profitera, d'abord, à l'industrie pharmaceutique, qui le sait et qui en est satisfaite. C'est d'ailleurs une bonne chose, car nous pouvons être fiers de notre industrie pharmaceutique.

En réalité, cette dernière récupérera à une vitesse record les 50 millions d'euros qu'elle versera en 2008 et qui contribuent à l'équilibre de la sécurité sociale et de la protection sociale. En effet, le crédit d'impôt recherche représentera 500 millions d'euros par an.

Certes, comme vous l'avez souligné, un changement est intervenu dans les règles du jeu. Cependant, dans la mesure où le dispositif a été voté au début de l'année 2007, j'imagine que cela n'affectera pas les programmes de recherche, qui sont prévus longtemps à l'avance.

Je ne suis donc pas sûr qu'un programme de recherche se trouvera totalement perturbé par cette surtaxation, comme vous le craignez, d'autant que le crédit d'impôt recherche pour 2009 sera infiniment plus puissant que le crédit d'impôt recherche précédent. L'un dans l'autre, l'industrie pharmaceutique s'y retrouvera, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, car nous avons besoin d'elle.

Je demande donc à MM. Jégou et Vasselle de bien vouloir retirer leurs amendements. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, notre discussion s'est déroulée dans une ambiance très agréable : aussi bien M. Vasselle que moi-même avons fait preuve de compréhension. Néanmoins, sur ce point, permettez-moi de vous dire que je ne vous comprends absolument pas.

Vous reconnaissez que les règles ont été changées, que cette contribution rapportera 50 millions d'euros à la sécurité sociale, mais vous affirmez que cela n'aura aucune incidence, puisque les programme de recherche ne se déclenchent pas du jour au lendemain et sont prévus de longue date.

Franchement, monsieur le ministre, il en va de notre crédibilité et de la stabilité fiscale de ce pays. Nous sommes déjà la risée de l'étranger !

Nous ne sommes pas là pour voter n'importe quoi !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Or, c'est ce que vous nous demandez de faire ! (Murmures sur les travées de l'UMP.)

Il faut vraiment que nous puissions être crédibles. Nous essayons de faire notre travail sérieusement. Il existe une instabilité, vous le reconnaissez vous-même, qui finalement porte préjudice aux entreprises venant s'installer en France. Je le répète, nous sommes la risée des autres, et vous le savez !

Vous ne pouvez pas dire que la mesure ne coûtera rien, car les entreprises pharmaceutiques se « referont ». Nous ne sommes pas dans un casino ! (Nouveaux murmures sur les mêmes travées.)

Franchement, monsieur le ministre, il s'agit de programmes de recherche !

En tout état de cause, je maintiens cet amendement ; il ne sera peut-être pas adopté, mais je demande à mes collègues de bien réfléchir avant de se prononcer !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 79 ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La position ferme de M. Jégou interpelle certainement le Gouvernement et l'ensemble du Sénat.

En ce qui me concerne, j'ai été mandaté par la commission des affaires sociales pour défendre l'amendement n° 3, que j'ai présenté en son nom.

Voilà quelques instants, j'ai retiré trois amendements successifs. Trois amendements, vous en conviendrez, mes chers collègues, c'est déjà beaucoup !

Il me semble que le Sénat est capable, dans sa sagesse, de prendre la décision qui lui paraît la plus opportune. Je m'en remets donc à elle.

Vous ferez l'analyse, mes chers collègues, à la fois de mes arguments et de ceux qui ont été avancés par M. le ministre, et qui sont sans doute à prendre également en considération.

Mme la présidente. La parole est à M .le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ce n'est pas parce que nous ne sommes pas d'accord, monsieur le rapporteur pour avis, que la discussion n'est pas sereine.

Je veux souligner que l'abattement porte sur les salaires des chercheurs et non sur des dépenses d'équipement qui seraient engagées et pour lesquelles on changerait les règles du jeu. Les postes de chercheur existent et continueront d'exister.

Si, dès 2009, un dispositif de crédit d'impôt recherche extrêmement puissant ne venait pas compenser cette perte, la commission des affaires sociales et la commission des finances auraient raison. D'ailleurs, sans cela, nous ne proposerions pas une telle mesure !

L'industrie pharmaceutique, après un mois et demi de mise en place du nouveau dispositif, récupérera les 50 millions d'euros qu'elle versera en 2008. Il n'y a donc pas péril en la demeure !

Je n'ai d'ailleurs pas entendu les représentants de l'industrie pharmaceutique crier au loup ! Ils ont bien pris en compte l'idée que le crédit d'impôt recherche était conçu avant tout pour une industrie capitalistiquement forte, qui engage des dépenses de recherche et dont nous sommes fiers.

Ces 50 millions d'euros qui iront à la protection sociale seront acquittés par une industrie qui retrouvera très vite cet argent ...

M. Guy Fischer. C'est évident !

M. Éric Woerth, ministre. ... au travers d'un crédit d'impôt recherche pérenne cette fois, voté dans de bonnes conditions, et qui a reçu à droite comme à gauche un accueil plutôt favorable.

Je crois donc en la sagesse du Sénat.

M. François Autain. Nous soutenons le Gouvernement !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En retirant deux amendements, nous avons tout à l'heure privé le Gouvernement de 200 millions d'euros, puis de 450 millions d'euros !

Je crois que M. le rapporteur a raison en s'en remettant à la sagesse du Sénat. Il ne faudrait pas, en effet, que nous privions le Gouvernement de 50 millions d'euros supplémentaires. En conséquence, nous avons peut-être intérêt à suivre le Gouvernement et à être plus fermes lorsque nous trouverons de nouvelles ressources.

À l'avenir, il ne faudra plus retirer les amendements qui créent de nouvelles recettes ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous en parlerons à l'article 16 !

Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Nous ne voterons pas les amendements de MM. Vasselle et Jégou, et nous soutiendrons la position du Gouvernement, car elle nous semble la plus rationnelle.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mais alors, vous êtes les alliés du grand capital ? (Sourires.)

M. Guy Fischer. Nous sommes honnêtes !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 79 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 281, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme David, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Dans le IV de cet article, remplacer le taux :

1,4 %

par le taux :

1 %

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Le taux K joue un rôle important, puisqu'il conditionne le montant des remises auxquelles sont assujettis les laboratoires pour le cas où leur chiffre d'affaires dépasserait ce pourcentage.

Pourquoi ce taux, qui depuis trois ans était fixé à 1 %, est-il porté cette année à 1,4 % ? Il agit directement sur le chiffre d'affaire des laboratoires, sur la consommation des médicaments ainsi que sur les remises qui sont accordées et reversées à la sécurité sociale.

Si le taux K augmente, il est évident que la consommation de médicaments risque de croître alors que les reversements effectués au profit de la sécurité sociale diminueront.

C'est la raison pour laquelle je demande que ce taux soit ramené au niveau qui était le sien l'année dernière et au cours des deux années précédentes, à moins que M. le ministre ne dispose d'arguments convaincants pour justifier le changement qu'il propose.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Autain savait que l'amendement précédent ne serait pas adopté et il s'est dit que 50 millions d'euros, ce n'était pas beaucoup pour les laboratoires et qu'on pouvait leur demander un peu plus ! Il a donc déposé un amendement qui tend à ramener la clause de sauvegarde de 1,4 % à 1 %.

Or, tel n'est absolument pas le souhait la commission des affaires sociales. Elle émet donc un avis défavorable, à moins, bien sûr, monsieur Autain, que vous ne puissiez trouver de nouveau un point d'accord avec le Gouvernement !

M. François Autain. Il ne faut pas exagérer ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Le taux K est effectivement, cette année, plus élevé que l'année dernière parce qu'il est en cohérence avec la construction de l'ONDAM. Comme je l'ai souligné dans la discussion générale, un ONDAM à la fois maîtrisé et réaliste, par rapport à l'année dernière, doit évidemment être construit sur un certain nombre d'hypothèses, dont celle qui concerne le médicament.

Il est donc assez logique que tous ces éléments soient mis en cohérence.

Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 281.

M. François Autain. Je ne vois pas où est la cohérence entre le taux K et les évolutions de l'ONDAM.

En 2005, 2006 et 2007, le taux K a été fixé à 1 %. Les taux d'évolution de l'ONDAM ont été respectivement de 4 %, 3,1 % et, cette année, ce taux sera sans doute de 4 %.

Les dépenses de soins de ville, quant à elles - puisqu'on pourrait aussi dire que la régulation va porter sur les soins de ville -, n'ont pas beaucoup évolué puisque leur taux était de 3,1 % en 2005, 2,4 % en 2006 et 3,6 % en 2007.

Donc, je ne vois pas du tout la corrélation pouvant exister entre l'évolution de ces taux et le fait que l'on porte aujourd'hui le taux K de 1 % à 1,4 %, d'autant moins que la progression prévue pour l'année prochaine semble plutôt inférieure à celle que nous avons connue au cours des trois années précédentes. Il paraît paradoxal, alors que l'évolution actuelle est plutôt plus faible, de choisir d'augmenter le taux K cette année.

C'est parce que je ne m'expliquais pas cette discordance que j'avais déposé cet amendement. Comme vous ne m'avez pas apporté d'explication très convaincante, monsieur le ministre, je le maintiens.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il est normal que vous ne voyiez pas la connexion dans le passé entre le taux K et l'ONDAM : il n'y en avait pas ! Le taux K avait été bloqué sur trois ans sans qu'il y ait de connexion avec l'évolution des autres taux.

Nous avons essayé, cette année, d'établir une connexion de façon à mettre en place un système plus cohérent.

L'augmentation du chiffre d'affaires est relativement faible ; ce taux de 1,4 % - alors qu'il pourrait, en tendanciel, être de 5 % ou 6 % sur le médicament - témoigne d'une réelle volonté de maîtriser la consommation et l'évolution du chiffre d'affaires des laboratoires. Il n'y avait pas de connexion dans le passé avec l'évolution de l'ONDAM ; il y en a une aujourd'hui.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 281.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 258, présenté par MM. Leclerc, Dériot et Bizet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.

... - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc. Monsieur le ministre, dans cet article, comme vient de le rappeler M. Autain, le taux K est un élément essentiel.

Vous avez fixé un taux K identique pour l'ensemble des médicaments, ceux qui sont inscrits sur la liste de rétrocession et l'ensemble des médicaments de ville. Certains contestent le passage de 1 % à 1,4 %, mais, pour ma part, je voudrais m'attarder quelques instants sur l'innovation, surtout en matière médicamenteuse.

Les médicaments issus de la recherche innovante coûtent cher. J'étais d'ailleurs assez consterné, madame Le Texier, par les propos que vous avez tenus sur la recherche en matière de médicaments, car, actuellement, si cette recherche peut donner des résultats, c'est parce que le privé et le public s'entrecroisent, la recherche fondamentale comme la recherche appliquée allant dans le même sens.

Ces médicaments sont certes onéreux, mais ils permettent de traiter des maladies graves, dont sont victimes nos concitoyens, parfois nos proches.

Dans quelques jours, sera annoncée une avancée extraordinaire en matière de lutte contre le VIH, qui est le fruit d'une recherche performante, développée dans notre pays. Nous connaissons tous malheureusement ces spécialités que sont l'oncologie et l'hématologie. Si, aujourd'hui, le pronostic concernant les personnes frappées par de nouvelles maladies est beaucoup plus favorable, c'est grâce à la recherche qui est développée en France et portée par le médicament.

Si notre collègue M. Cantegrit se réjouit de voir nos jeunes scientifiques partir à l'étranger, pour ma part, j'aimerais les garder sur le sol français.

N'oublions pas non plus - c'est très important -, que cette recherche porte l'innovation. Il suffit de regarder ce qui se passe dans les pays émergents, où la croissance résulte essentiellement de la recherche et de l'innovation. Or, en France, nous persistons à croire - nous sommes bien les seuls - que notre croissance sera essentiellement portée par la consommation.

Alors, de grâce, monsieur le ministre, même si le PLFSS est annuel, même si notre première préoccupation est d'assurer l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, en matière de recherche, il faut mener une politique sur le long terme.

Récemment encore, l'un des rares laboratoires familiaux de France de dimension internationale se battait afin de faire venir un pharmacologue de renommée mondiale. Actuellement au nombre de cinq sur le marché, ces chercheurs sont, pour la plupart, anglo-saxons. Il faut des sommes considérables pour attirer chez nous ces chercheurs de réputation mondiale.

Et il ne s'agit pas seulement de faire vivre une industrie et de permettre à des laboratoires d'accroître leurs marges : songeons aussi à nos concitoyens, qui attendent des réponses innovantes face à ces maladies évolutives qui les frappent. Or ces réponses peuvent être médicamenteuses et portées par de jeunes scientifiques français, ainsi que par tout un appareil de production. Ainsi, c'est grâce à la combinaison de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée que des résultats sont obtenus.

Monsieur le ministre, soyons attentifs à la recherche et à l'innovation, qui sont nos armes de demain. Tel est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Depuis l'instauration dans le PLFSS pour 2005 de la clause de sauvegarde applicable à la rétrocession, la commission n'a pas varié sa position : elle souhaite son maintien. Elle aimerait toutefois entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Peut-être M. Leclerc comme M. le ministre pourraient-ils nous éclairer sur les recettes à attendre du web-médecin à l'hôpital, qui devraient compenser la perte de recettes qu'entraînerait pour le Gouvernement la non-application de la contribution de 1,4 % pour protéger la recherche et l'innovation.

Nous avons eu à débattre de ce sujet lors des auditions que nous avons organisées avec les représentants de différents laboratoires de recherche, le LIR - Laboratoires internationaux de recherche - et le LEEM, les entreprises du médicament. J'ai fait valoir auprès des intéressés qu'il me paraissait important que l'on puisse aider les laboratoires en matière de recherche et d'innovation. C'est notamment ce qui a motivé l'amendement que mon collègue Jean-Jacques Jégou et moi-même avons défendu il y a quelques instants, en faveur d'une continuité dans les dispositifs fiscaux en faveur de la recherche et de l'innovation.

Ainsi que M. Leclerc l'a justement souligné, en matière de recherche et d'innovation, il ne faut pas que nous relâchions notre effort d'investissement. En effet, cette recherche prépare les produits de demain et elle nous permettra de faire face à l'évolution de pathologies dont les traitements représentent des engagements financiers de plus en plus importants, que nous obtenons grâce à l'hôpital avec la rétrocession.

Donc, cet amendement est pertinent par son caractère d'appel, mais la commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais pas sur le fond, car nous sommes évidemment tous d'accord pour soutenir la recherche.

En réalité, il s'agit d'un mécanisme de régulation important, parce que le taux d'évolution sur ce type de médicament est de 15 % par an. Par ailleurs, la clause de sauvegarde ne s'applique pas aux médicaments les plus innovants. Donc, ces derniers bénéficient déjà d'une exonération. À partir du moment où des conventions existent, il y a un accord-cadre entre le comité économique des produits de santé et les entreprises de médicaments qui font la liste des médicaments concernés.

Donc, il existe bien un dispositif d'exonération et l'innovation, dont vous parlez avec conviction, monsieur Leclerc, est protégée par ce dispositif.

Enfin, il s'agit de 15 millions d'euros. C'est aussi une recette supplémentaire pour l'assurance maladie.

Par conséquent, les objectifs que vous visez sont d'ores et déjà atteints grâce aux dispositifs existants.

Mme la présidente. Monsieur Leclerc, l'amendement n° 258 est-il maintenu ?

M. Dominique Leclerc. Je vous ai tout à fait compris, monsieur le ministre. J'ai, dans mon intervention précédente, quelque peu débordé de la liste de rétrocession et me suis laissé emporter par le sujet de l'innovation.

Bien évidemment, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 258 est retiré.

Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)