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Séance du 13 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 9 bis

Articles additionnels après l'article 9

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, une contribution sur les boissons sucrées à l'exception des eaux minérales aromatisées et des jus de fruits.

Cette contribution s'applique sur le prix de vente hors taxe de ces produits. Son taux est de 1 %.

Un décret détermine les modalités de recouvrement de cette contribution.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement, qui a déjà fait couler beaucoup d'encre et beaucoup de salive, intrigue, inquiète et suscite certaines interrogations.

Il vise d'abord à attirer de nouveau l'attention du Gouvernement sur le développement préoccupant de l'obésité dans notre pays.

Francis Giraud et moi-même avions, dans le cadre de la loi relative à la politique de santé publique, fait adopter une disposition contraignant les entreprises à assortir les spots publicitaires qu'elles diffusent d'un message appelant les consommateurs à la responsabilité et les avertissant du risque d'obésité qu'une consommation excessive d'aliments sucrés pouvait entraîner.

D'ailleurs, lors des auditions de la CNAM, son directeur général, Frédéric Van Roekeghem, nous a présenté des graphiques particulièrement préoccupants sur la progression quasi exponentielle du diabète dans notre pays, ce qui représente une charge non négligeable pour le budget de la sécurité sociale.

Or les actions qui ont été jusqu'à présent menées pour lutter contre l'obésité n'ont pas donné les résultats attendus. Cet amendement a donc pour objectif premier de faire prendre conscience à la représentation nationale et au Gouvernement qu'il y a lieu de ne pas relâcher l'effort dans la lutte contre l'obésité.

Il y a plusieurs solutions possibles, et celle-ci n'est pas, me semble-t-il, dénuée d'intérêt. Toutefois, le rapporteur général, M. Philippe Marini, lors du débat sur les prélèvements obligatoires, a fait opportunément valoir que les taxes comme la taxe sur le tabac ou la future taxe écologique sont appelées à s'autodétruire, à détruire leur assiette, si elles atteignent leur objectif, qui est évidemment de faire disparaître la consommation de produits nocifs pour la santé.

On l'a vu pour le tabac, le fait de créer une taxe visant à influer sur le comportement de nos concitoyens a bien provoqué une baisse de la consommation du produit visé ; l'assiette tend donc à se réduire, ce qui entraîne également une diminution des recettes. Ce ne sont donc pas des recettes très dynamiques à terme pour la sécurité sociale puisqu'elles sont appelées à diminuer.

Vous l'aurez compris, au moment où l'on se pose la question du financement des dépenses de santé, l'amendement que je propose ne peut être qu'une solution sur le moyen terme, en aucun cas sur le long terme. Il ne peut apporter une recette dynamique permettant de couvrir l'évolution des dépenses. Il a simplement pour objet d'influer sur les comportements.

Il s'agit donc d'un amendement d'appel sur le problème de la croissance des dépenses non compensées par des recettes suffisantes et sur le problème de comportement de nos concitoyens face à ces aliments sucrés.

Je souhaite enfin tordre le cou à l'idée que la taxation des boissons sucrées pénaliserait en premier lieu les ménages aux plus faibles revenus. Tel n'est évidemment pas notre objectif. Certes, il a été effectivement constaté que l'obésité touche, d'abord et avant tout, les familles aux ressources modestes. Mais nous avons choisi de limiter la taxation aux boissons sucrées, qui ne sont pas indispensables aux besoins nutritionnels des enfants. Cet argument n'est donc pas fondé.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement. Nous serions heureux d'entendre le Gouvernement. J'espère qu'il prendra acte du fait que nous sommes capables de proposer la création de recettes et pas seulement de dépenses !

Mme la présidente. L'amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mme Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Domeizel, Mmes Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une contribution de 1 % sur le prix de vente hors taxe des aliments salés et sucrés, notamment ceux visés à l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, dont la liste est établie par décret après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. L'amendement n° 122 rectifié vise le même objectif que celui de notre collègue Alain Vasselle, mais il en élargit l'application.

J'insiste sur le fait que cet amendement a été rectifié : le président et le rapporteur de la commission des affaires sociales pourront constater que j'ai tenu compte des remarques qu'ils ont formulées lors de la réunion de la commission.

La progression de l'obésité dans notre pays est attestée depuis plusieurs années par une série d'études épidémiologiques concordantes. La fréquence de l'obésité est en forte augmentation, puisqu'elle est passée en cinq ans de 8 à 11 % chez les adultes et de 2 à 4 % chez les enfants et les adolescents ; aujourd'hui 1,5 million de nos jeunes souffrent d'obésité. Sans catastrophisme aucun, il est permis de penser que, avec un taux de croissance annuelle de 5,7 %, l'obésité pourrait bien être le fléau sanitaire du xxie siècle. Il suffit de voir ce qui se passe aux États-Unis pour s'en convaincre.

Dans son rapport rédigé en 2005 pour l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, notre collègue Gérard Dériot rappelle que « les déterminants de l'obésité sont multiples et leur interaction complexe ». Aux facteurs biologiques ou génétiques de chaque individu s'ajoutent des déterminants socio-économiques liés à l'environnement de chacun mais aussi au contexte culturel, sociétal, politique et législatif, qui influe sur le système alimentaire et sur les comportements.

Ainsi, la variété des facteurs d'explication de l'obésité rend impossible une réponse simple et unique. Il n'existe pas une solution miracle pour lutter contre l'obésité, mais il faut au contraire envisager un ensemble de réponses et d'axes d'action. Dans cet esprit, le « programme national nutrition santé », adopté par notre pays depuis l'an 2000, privilégie une approche pluridisciplinaire concernant le diagnostic, le traitement, la prise en charge et la prévention de l'obésité.

Il n'en reste pas moins que l'alimentation tient un rôle prépondérant dans le développement de l'obésité, notamment dans les classes les plus démunies, comme le disait le rapporteur. Si l'on veut donc offrir à chacun, et surtout aux enfants - car tel est l'objectif de mon amendement -, des conditions favorables à l'équilibre alimentaire, il est indispensable de mettre place une véritable politique nutritionnelle.

Parmi les réponses apportées dans ce domaine, la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a permis plusieurs avancées, en ce qui concerne tant la présence de distributeurs automatiques dans l'enceinte des établissements scolaires que la taxation des « premix » ou encore les messages d'information à caractère sanitaire dans les publicités. On peut aussi se féliciter de la prochaine entrée en vigueur de l'étiquetage nutritionnel des aliments. Encore faut-il savoir lire ces étiquettes, ce qui n'est pas forcément le cas de tout le monde !

Parmi les solutions mises en oeuvre à l'étranger, les pays d'Amérique du Nord ont instauré ce que l'on appelle communément la fat tax, ou taxe nutritionnelle. L'amendement que je vous présente tend à avancer sur cette voie. Je ne prétends pas que cette taxe sur les aliments sucrés et salés constitue la solution parfaite pour lutter contre l'obésité. Je sais déjà quelles seront les réactions des fabricants de barres chocolatées et autres « snacks ». Je sais aussi que cette taxe fait l'objet d'un débat, certains lui préférant, par exemple, le subventionnement des fruits et légumes, ce que la législation européenne nous interdit, soit dit en passant !

Néanmoins, il me semble que l'instauration d'une telle taxe, d'un taux relativement faible, pourrait avoir un effet positif sur la santé et sur les comportements individuels.

Il ne s'agit pas de taxer tous les aliments qui contiennent du sucre ou du sel, ce serait impossible - je tiens à rassurer tous les amateurs de camembert et de hareng qui m'ont interpellé en commission -, mais de viser les seuls aliments les plus déséquilibrés sur le plan nutritionnel. C'est pourquoi l'amendement prévoit l'intervention de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments : ses compétences en matière d'alimentation humaine et de nutrition lui permettront d'établir une liste précise des catégories d'aliments visés par la taxe.

Par ailleurs, la référence à l'article L. 2133-1 du code de la santé publique permet de délimiter le champ d'application de cette taxe, en visant les aliments dont la publicité est soumise à l'obligation de contenir un message d'information à caractère sanitaire. Je remercie le président About de m'avoir lancé sur cette piste.

J'aurais aimé pouvoir déposer un autre amendement, mais il n'aurait pas trouvé sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisqu'il concerne les publicités.

La surreprésentation des produits déséquilibrés sur le plan nutritionnel dans les publicités télévisées à destination des enfants est fort préjudiciable, notamment lorsque les messages sont diffusés durant les programmes spécifiquement destinés aux enfants ou sur les chaînes spécialisées. L'influence directe de ces messages publicitaires sur le comportement alimentaire des plus jeunes est indéniable. Dès lors, il me semble nécessaire de mettre en place un encadrement législatif et réglementaire plus strict, allant notamment jusqu'à l'interdiction de certains messages publicitaires dans les programmes pour enfants. J'aimerais que le ministère de la santé et le ministère de la communication puissent se pencher sur ce sujet.

Dans le même ordre d'idée, j'ai déjà interpellé le Gouvernement sur le caractère nocif du son des messages publicitaires, dont chacun aura remarqué qu'il est supérieur de quelques décibels au son des émissions, pour mieux attirer l'attention, parfois des adultes, mais surtout des enfants.

M. Bernard Cazeau. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Godefroy. Cette accroche par le son attire les enfants vers le poste de télévision pour leur vanter les mérites de produits qui n'ont aucun mérite à vanter. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. C'est la vérité !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 122 rectifié ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mes chers collègues, vous auriez pu aussi applaudir l'amendement du rapporteur, parce qu'il va dans le même sens. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Thierry Repentin. Jean-Pierre Godefroy a défendu le sien avec plus de talent !

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est vrai ! D'ailleurs, je ne comprends pas pourquoi il n'est pas encore rapporteur du PLFSS, mais cela viendra peut-être un jour ! (Nouveaux sourires.)

Monsieur Godefroy, l'assiette de votre taxe est vraiment très large...

M. Gérard César. C'est l'assiette au beurre !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je comprends votre démarche, mais vous englobez la totalité des aliments sucrés et salés. Il ne me paraît pas utile d'aller si loin. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement au profit de celui de la commission.

Mieux vaut tenir que courir. À force de trop en vouloir, comme cela a été le cas tout à l'heure pour les laboratoires, on n'obtient rien du tout ! Nous verrons bien quelle est la position du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Éric Woerth, ministre. M. le rapporteur l'a indiqué, il s'agit de deux amendements d'appel. Le problème qu'ils abordent est extrêmement important et a déjà fait l'objet de nombreuses discussions qui doivent encore se poursuivre. La question en réalité n'est pas financière, mais bien plutôt de santé publique : Roselyne Bachelot-Narquin serait mieux placée que moi pour vous répondre. Vous pourrez éventuellement l'interroger à nouveau sur ce sujet.

Cette taxe tend à décourager la consommation excessive de boissons susceptibles de provoquer des pathologies dangereuses et coûteuses pour la collectivité. Il faudra y porter une grande attention dans les années qui viennent.

Faut-il créer une nouvelle taxe ?

M. Éric Woerth, ministre. Bien évidemment, cette question d'opportunité ne peut pas nous laisser indifférents. Même si la réponse est positive, il faut garder à l'esprit que la mise en oeuvre de ce type de disposition est extrêmement difficile. Ainsi, les jus de fruits sont bons pour la santé, mais certains comportent trop de sucres ajoutés...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Les jus de fruit sans ajout de sucres sont exclus ! C'est l'objet du décret !

M. Éric Woerth, ministre. Oui, et il faudra attendre trois ans la publication d'un décret trop difficile à rédiger faute de pouvoir déterminer avec précision les caractéristiques des produits à taxer...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On a fait pire !

M. Éric Woerth, ministre. Il est également difficile de moduler le taux de la taxe en fonction de la teneur en sucre.

Bref, une mesure de ce type est compliquée à mettre en oeuvre.

J'ajoute que, si l'on aborde la question des boissons sucrées, il est difficile de ne pas évoquer les boissons alcoolisées, ce qui peut poser d'autres questions...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Elles sont déjà taxées !

M. Éric Woerth, ministre. Oui, mais on arrive très vite, avec cette logique, à s'interroger sur le niveau de la taxation, ce qui soulève encore d'autres questions difficiles à aborder sur le plan politique.

Quelles que soient les raisons invoquées, il ne peut pas s'agir d'une recette de poche pour la sécurité sociale. Au contraire, la lutte contre l'obésité suppose la réalisation d'un énorme travail en matière de santé publique.

Je propose donc de vous remettre, en coordination avec la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, à la fin du premier semestre de 2008, un rapport évaluant précisément les coûts résultant de la consommation excessive de produits trop gras, trop sucrés ou trop salés, donc des produits qui nuisent à la santé. Sur la base de ce rapport, nous pourrons étudier l'idée d'une taxe nutritionnelle et définir son contour opérationnel, car, mesdames, messieurs les sénateurs, la manière de procéder est au moins aussi importante que l'objectif.

Sur la base de cet engagement, je vous demanderai de bien vouloir retirer ces amendements d'appel, dont j'ai bien compris l'importance.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 122 rectifié de notre collègue Godefroy va peut-être un peu loin, mais il met bien en valeur la préoccupation qu'inspirent les abus alimentaires.

Pour permettre d'engager une discussion avec nos collègues députés en commission mixte paritaire, je pense que nous pourrions voter au moins l'amendement n° 4 d'Alain Vasselle. De surcroît, les consommateurs disposent d'une solution de rechange toute simple aux boissons sucrées : l'eau !

M. Gérard César. Et le vin ?

M. François Autain. Il est déjà taxé !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On ne peut pas nous reprocher, sur chaque amendement, de priver le Gouvernement d'une recette et, en même temps, nous demander de retirer un amendement qui, pour une fois, est justifié par le double souci de préserver la santé de nos concitoyens et d'équilibrer nos finances sociales !

Je propose donc de maintenir l'amendement n°4 pour que cette question soit soumise à la commission mixte paritaire.

M. Thierry Repentin. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. À propos de ces deux amendements, je tiens à rappeler l'importance des politiques de prévention en matière de santé publique.

On dit parfois qu'on creuse sa tombe avec sa fourchette ou, au contraire, que l'alimentation est notre première médecine. Quoi qu'il en soit, n'oublions pas que l'excès de sel - pardonnez-moi d'être un peu sensible aux problèmes d'hypertension - cause à peu près 75 000 accidents vasculaires par an, dont 25 000 décès, soit beaucoup plus que les accidents de la route.

Monsieur le ministre, nous disposons d'études extrêmement précises sur le coût induit par le diabète résultant d'une mauvaise alimentation ou par l'excès de sel dans les aliments. Les politiques de prévention ont donc un véritable impact. Toutes les mesures tendant à améliorer les comportements, qu'elles soient coercitives ou volontaires, sont bonnes à prendre en matière de santé publique : si on se nourrit mieux, on réduit ses dépenses de santé. Nous retrouvons là le coeur de notre débat. (Mme Gisèle Printz applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. J'étais prêt à me rallier à la proposition de M. le ministre. Le fait d'attendre quelques mois pour débattre à nouveau sérieusement de cette question ne me dérange nullement. Cette proposition me semble plus cohérente et me satisfaisait davantage que celle que vient de faire le président de la commission. En effet, elle nous permettait d'examiner à nouveau le problème, et cette fois dans sa globalité.

Je tiens à insister sur le fait que la taxation, si elle n'est pas facile, n'en constitue pas moins une voie à explorer. En revanche, monsieur le ministre, agir sur les publicités, notamment celles qui sont diffusées sur les chaînes réservées aux enfants, serait un moyen très efficace de lutter contre l'obésité. Je souscris entièrement aux propos de Mme Goulet, parce qu'il faut agir de manière préventive et ne pas attendre qu'il soit trop tard : 1,5 million de jeunes, mes chers collègues...

Je prends donc acte de la position du président de la commission : si l'amendement de notre collègue Alain Vasselle est maintenu, nous le voterons, parce qu'il va dans le bon sens, mais, en attendant l'issue du vote sur l'amendement n° 4, nous maintenons le nôtre.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. À ce stade de la discussion, je souhaite redire que nous ne sommes pas favorables au dispositif présenté.

Tout d'abord, la rédaction actuelle de l'amendement de la commission ne permet pas, à l'évidence, d'insérer la mesure dans un texte tel que le PLFSS. Il est question de boissons sucrées, d'eaux minérales aromatisées, mais de quoi s'agit-il exactement ? Cela doit être précisé dans la loi, et non pas renvoyé à un décret.

Il s'agit là, je l'ai bien compris, d'un amendement d'appel, dont l'objet est de susciter le débat, mais il n'est pas, à mon sens, destiné à être adopté. Je le dis avec tout l'immense respect que j'ai pour M. le rapporteur ! (Sourires.)

M. Gérard César. C'est sûr !

M. Éric Woerth, ministre. Je fais ce que je peux ! (Rires.)

Il me semble donc difficile d'insérer ce dispositif dans le PLFSS. Je crois que la solution que j'ai suggérée en coordination avec Mme Bachelot-Narquin est efficace et raisonnable.

M. Gérard César. Absolument !

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. J'en appelle à la sagesse du Sénat !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 9, et l'amendement n° 122 rectifié n'a plus d'objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 143 est présenté par Mme Demontès, M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. Domeizel, Mmes Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 282 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - L'article L. 162-18 est abrogé.

II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix ».

III. - L'article L. 162-17-4 est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa (1°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La baisse de prix applicable en cas de dépassement par l'entreprise des volumes de vente précités ».

2° Le troisième alinéa (2°) est ainsi rédigé :

« 2° le cas échéant, les remises prévues en application de l'article L. 162-16-5-1 ».

IV. - Dans l'article L. 162-37, les mots : «, L. 162-16 et L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « et L. 162-16 ».

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l'amendement n° 143.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement vise à réguler le marché du médicament.

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 162-18, L. 162-17-4 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale, les industriels qui commercialisent des spécialités pharmaceutiques remboursées reversent à l'assurance maladie obligatoire des remises quantitatives.

Si les remises ne profitent qu'au régime obligatoire, la compensation des dépenses remboursables est assurée non seulement par l'assurance maladie obligatoire, mais aussi par l'assurance maladie complémentaire. Ainsi, lorsque ces remises portent sur des médicaments vendus avec application d'un ticket modérateur, elles constituent en partie un transfert de charge invisible vers l'assurance maladie complémentaire ou le patient.

Or, depuis cinq ans, une augmentation importante du recours à ce mécanisme de régulation a été constatée. En effet, le montant des remises a quadruplé depuis 2002.

Par ailleurs, cette pratique comporte des effets délétères, tels que l'opacification du marché du médicament, qui résulte du décalage entre le prix facial, inscrit sur la vignette, base du remboursement pour les mutuelles, et le prix réel payé par l'assurance maladie obligatoire, c'est-à-dire le prix inscrit sur la vignette déduction faite du montant des remises.

En outre, le versement de remises entraîne des économies inférieures aux baisses de prix, et la possibilité offerte aux laboratoires de verser des remises à la place d'une baisse de prix affaiblit la position du Comité économique des produits de santé : alors que les baisses de prix s'appliquent à toutes les ventes à venir de médicaments, les remises sont renégociées chaque année.

Il conviendrait donc de privilégier un mécanisme de baisse de prix pour réguler le marché du médicament. Tel est l'objectif visé au travers de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 282.

M. François Autain. Il est défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements, parce qu'elle considère qu'il est préférable de s'en tenir au dispositif actuel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 143 et 282.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Articles additionnels après l'article 9
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article additionnel après l'article 9 bis

Article 9 bis

Il est institué une taxe de 0,22 % assise sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac tel que défini aux articles 575 et suivants du code général des impôts dont le produit est versé aux régimes obligatoires d'assurance maladie.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 5 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 80 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 5.

M. Alain Vasselle, rapporteur. L'Assemblée nationale a cru bon de créer, par la voix de M. Yves Bur, rapporteur, une taxe de 0,22 % sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac, au profit de l'assurance maladie.

Cependant, tel qu'il est rédigé, cet article est inapplicable et incompatible avec le droit communautaire. Il présente, en outre, le défaut de ne viser, pratiquement, qu'un seul fabricant, la société Seita-Altadis, à l'exclusion des fabricants étrangers, et cela pour un produit très limité, d'environ 5 millions d'euros.

C'est pourquoi la commission propose la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 80.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Cet article paraît mal rédigé et inopportun à plusieurs titres.

Tout d'abord, l'application de la disposition revêtant un caractère territorial, seuls les fabricants français, essentiellement Altadis, seraient assujettis à la taxe, ce qui semble particulièrement inéquitable.

En outre, dans sa rédaction actuelle, le dispositif présente de nombreuses lacunes qui le rendent difficile, sinon impossible, à mettre en oeuvre.

Enfin, on peut s'interroger, monsieur le ministre, sur la conformité d'une telle disposition au droit communautaire.

Curieusement - mais il se passe parfois des choses curieuses à l'Assemblée nationale -, notre collègue député Yves Bur, rapporteur du PLFSS, avait émis, à titre personnel, de réserves similaires à celles que nous exprimons, M. Vasselle et moi. Par ailleurs, lors de l'examen du PLFSS à l'Assemblée nationale, vous-même aviez indiqué, monsieur le ministre, que cette taxe ne frapperait que le chiffre d'affaires hors taxes des fabricants concernés et ne rapporterait que 5 millions d'euros. Vous vous étiez donc déclaré défavorable à une mesure touchant un secteur déjà lourdement taxé et largement réglementé.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable!

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 80.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 9 bis est supprimé.

Article 9 bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 10

Article additionnel après l'article 9 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 198, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques. »

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. L'objet de cet amendement est d'interdire la vente de produits de tabac en distributeurs automatiques sur l'ensemble du territoire national.

En vertu de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac, il est interdit aux débitants de tabac de vendre ou de stocker des tabacs manufacturés dans des distributeurs automatiques installés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un établissement autorisé à faire commerce du tabac.

Cependant, ce décret ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer. Ainsi, à la Réunion, contrairement à ce qui se passe en métropole, il n'existe pas de monopole de la vente au détail du tabac manufacturé ; tous les commerçants sont autorisés à vendre du tabac. En conséquence, la vente de produits de tabac au moyen de distributeurs automatiques n'est pas formellement interdite.

En attendant une extension pure et simple à la Réunion et aux autres départements d'outre-mer du monopole de vente du tabac manufacturé, cet amendement a pour objet d'étendre l'interdiction de vendre de tels produits en distributeurs automatiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement n'ayant pas vraiment de caractère financier, l'adopter dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale ferait courir le risque d'une censure.

Si je comprends bien la préoccupation des auteurs, qui est de protéger la santé des jeunes outre-mer, je propose d'envisager avec la ministre chargée de la santé son intégration éventuelle dans un autre texte. En effet, il ne semble pas que cet amendement soit bienvenu sur le plan juridique, même s'il est opportun sur le plan du principe.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je voudrais défendre brièvement l'initiative de Mme Payet.

Cet amendement a pour objet d'éviter que des enfants ne se livrent à la consommation du tabac. En cela, son adoption serait susceptible d'entraîner ultérieurement des économies pour la sécurité sociale. À ce titre, le dispositif présenté pourrait tout de même trouver une petite place dans le texte.

Il serait à mon sens un peu dommage de rejeter cet amendement, car les efforts de Mme Payet, hier pour la protection des femmes et des foetus contre l'alcool, aujourd'hui pour la protection des enfants contre le tabagisme, méritent d'être soutenus.

Je souhaite donc que le Sénat puisse adopter cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 198.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 9 bis.