Article 5
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans le II de l'article L. 1822-1, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa » ;
2° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1852-5, les mots : « la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française » ;
3° Dans le 1° des II et III de l'article L. 2573-28, le numéro : « 2004-193 » est remplacé par le numéro : « 2004-192 » ;
4° Les subdivisions A, B et C des paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie deviennent respectivement les sous-paragraphes 1, 2 et 3 ;
5° Dans le titre III du livre IV de la quatrième partie :
a) Le chapitre VI devient le chapitre VII et l'article L. 4436-1 devient l'article L. 4437-1 ;
b) Le chapitre V issu du II de l'article 2 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer devient le chapitre VI et les articles L. 4435-1 à L. 4435-6 issus du II du même article 2 deviennent respectivement les articles L. 4436-1 à L. 4436-6 ;
6° Dans le 1° du II de l'article L. 5842-3, les mots : « et au dernier alinéa, les mots : «d'un département» sont remplacés par les mots : «de la Polynésie française» » sont supprimés ;
7° L'article L. 5842-2 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. - Pour l'application de l'article L. 5222-2, la dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée. » ;
b) Dans le 1° du III, les mots : « Au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « Dans les deuxième et quatrième alinéas » ;
8° L'article L. 5842-12 est ainsi modifié :
a) Dans le I, la référence : « au II » est remplacée par les références : « aux II et III » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Pour l'application de l'article L. 5211-54, les mots : «de la présente section» sont remplacés par les mots : «du présent paragraphe». » ;
9° Dans le III de l'article L. 5843-1, la référence : « L. 5211-3 » est remplacée par la référence : « L. 5711-3 » ;
10° Le II de l'article L. 5843-4 est ainsi rédigé :
« II. - Pour l'application de l'article L. 5722-1, la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée. »
II. - L'article 2 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics est ainsi modifié :
1° Dans le tableau de concordance du II, après la ligne indiquant la nouvelle numérotation de l'article L. 2574-17, il est inséré une ligne mentionnant la nouvelle numérotation de l'article L. 2574-17-1 en article L. 2572-65-1 ;
2° Dans le tableau figurant au 2° du V :
a) Les références : « L. 2572-64 et L. 2572-65 » mentionnées à la ligne : « Paragraphe 4 » dont l'intitulé est : « Dotations, subventions et fonds divers » sont remplacées par les références : « L. 2572-64 à L. 2572-65-1 » ;
b) À la suite de la section 3 intitulée : « Administration et services communaux », les sous-sections 4 et 5 deviennent respectivement les sous-sections 3 et 4 ;
3° Le premier alinéa du VI est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« VI. - Le chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« «CHAPITRE III
« «Communes de la Polynésie française» ».
III. - Le présent article n'emporte pas ratification de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 précitée - (Adopté.)
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons bien, il est possible à un groupe politique de prendre part activement à un débat en séance publique, aussi restreint que soit le nombre de ses membres. Désormais, nous savons aussi qu'il est possible à un groupe numériquement important d'observer un silence respectueux au cours du même débat...
Le projet de loi ordinaire contient un certain nombre de dispositions visant, logiquement, à permettre la mise en oeuvre du projet de loi organique, notamment en matière de transports. Autant nous sommes fondamentalement en désaccord avec ce dernier texte, autant nous considérons que, dès lors qu'il est devenu loi de la République après son adoption définitive, il n'y aurait aucun sens à voter contre le projet de loi ordinaire, qui n'en est que la conséquence logique.
C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC vote contre !
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
8
nomination de membres d'Organismes extraparlementaires
M. le président. Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé plusieurs candidatures pour des organismes extraparlementaires.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :
- MM. Jean-Marc Juilhard et Claude Domeizel respectivement membre titulaire et membre suppléant du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;
- M. Dominique Leclerc membre titulaire du Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse ;
- M. Alain Vasselle membre titulaire du Conseil de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet
M. le président. La séance est reprise.
9
Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.
universités
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)
M. Yves Détraigne. Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, après un mois de mobilisation étudiante contre la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, vous venez d'annoncer l'accélération de deux réformes très attendues concernant les bourses et la lutte contre l'échec en premier cycle universitaire.
Vous avez également signé, hier, avec le Premier ministre et le président de la Conférence des présidents d'université, un protocole-cadre en vue de la conclusion d'un contrat national pour la réussite des universités, qui prévoit notamment l'augmentation progressive du budget de l'enseignement supérieur de 50 % d'ici à 2012.
Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous nous indiquiez ce que vous envisagez d'inscrire dans ce contrat et les mesures que vous comptez prendre pour lutter contre l'échec en premier cycle universitaire.
Je souhaiterais également, alors même que le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche pour 2008 est en cours d'examen dans notre assemblée, que vous nous disiez comment vous comptez financer toutes ces réformes et en particulier l'augmentation, dès janvier 2008, de 7 % des bourses en faveur des étudiants les plus défavorisés. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez dit, j'ai reçu voilà quelques jours l'ensemble des organisations représentatives des étudiants à la fois pour les écouter et pour répondre aux craintes et aux préoccupations qui se sont exprimées depuis quelques semaines dans les universités, à propos de l'application de la loi du 11 août dernier sur l'autonomie des universités et des chantiers qui vont être menés par mon ministère.
Hier, le Premier ministre, le président de la Conférence des présidents d'université et moi-même avons signé un protocole-cadre, qui marque l'engagement pluriannuel de l'État vis-à-vis de l'université, conformément aux engagements pris par Nicolas Sarkozy durant la campagne pour l'élection présidentielle de 2007.
Le budget de l'enseignement supérieur passera ainsi de 10 milliards d'euros à 15 milliards d'euros, soit une augmentation de 50 %. Cela signifie que si, en 2007, nous consacrions 7 000 euros par an à un étudiant, en 2012, nous lui consacrerons 10 500 euros.
Pour répondre aux préoccupations des étudiants, qui nous ont dit qu'ils voulaient un changement très rapide dans leurs conditions de vie et d'études, j'ai souhaité accélérer un certain nombre de chantiers de réforme.
La première accélération concerne le plan « Réussite en licence », car l'échec en première année universitaire, vous le savez, est la plaie de l'université. Ce plan sera présenté sous une dizaine de jours à l'ensemble des organisations représentatives de la communauté universitaire. Il comprendra plusieurs volets : l'orientation active, l'entrée à l'université, le contenu de la licence, les compétences et les connaissances que les jeunes doivent acquérir, et l'insertion professionnelle.
Comment accélérer l'entrée en vigueur de ce plan ? Tout simplement avec l'aide des présidents d'université, qui, compte tenu de l'augmentation de leurs budgets pour l'année 2008, ont accepté de prendre sur leur fond de roulement des moyens permettant de mettre en oeuvre ce plan dès le mois de janvier prochain.
Concernant le plan « Bourses », il a aussi été décidé d'accélérer les choses, avec notamment une mesure emblématique : les 100 000 étudiants les plus défavorisés verront le montant de leur bourse augmenter en janvier 2008 de 7 % par rapport à janvier 2007. Cette mesure sera financée par redéploiement budgétaire dans le cadre de mon budget « Bourses ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
universités
M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Madame la ministre, depuis plusieurs semaines, chacun le constate, le mécontentement grandit dans nos universités parmi les étudiants, les enseignants et les personnels, et ce mouvement s'étend aujourd'hui dans les lycées.
Nous comprenons ces inquiétudes qui s'expriment contre votre loi en faveur d'une fausse autonomie des universités. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Nous sommes solidaires de cette contestation, qui, quelle que soit sa forme, ne fera que s'étendre.
Un sénateur socialiste. C'est vrai !
M. Jean-François Voguet. Nous avons combattu cette loi que vous avez fait voter « à la hussarde », en plein été et dans l'urgence. (Protestations sur les mêmes travées.) Nous sommes toujours opposés à son application, car elle ne répond ni aux défis de notre temps, ni aux besoins urgents de nos universités.
Même si le pire n'est jamais assuré, cette loi porte en elle, malgré vos démentis, la mise en concurrence des universités et le désengagement de l'État. Il y aura les facultés d'élites sélectionnant leurs étudiants et la grande masse des universités devant se contenter de maigres subventions d'État et du soutien toujours plus nécessaire des collectivités locales.
Cette loi casse aussi la vie démocratique universitaire au seul profit des places offertes aux entreprises et d'un pouvoir renforcé des présidents. Elle précarise, enfin, l'ensemble des personnels universitaires.
Pendant des semaines, vous avez parié sur le pourrissement du mouvement. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) Ce dernier est pourtant toujours là, et il vous a contraint à formuler une série de propositions pour, dites-vous, encadrer votre loi.
M. Gérard Cornu. La question !
M. Jean-François Voguet. Vous reconnaissez donc là les risques qu'elle portait. Nous vous invitons à aller plus loin dans sa remise en cause.
Vous avez aussi fait un petit geste concernant la vie étudiante, admettant ainsi l'urgence sociale que vous refusiez d'entendre.
Mais tout cela reste très insuffisant, d'autant qu'il ne s'agit que de promesses.
Alors, et c'est ma première question, allez-vous augmenter votre budget pour 2008,...
M. Yannick Bodin. Elle a déjà dit non !
M. Jean-François Voguet. ...trop faible pour faire face aux besoins ? Vos annonces d'augmentation ne servent qu'à boucher les trous de dépenses déjà engagées.
M. Jean-Pierre Michel. Ce sont des redéploiements !
M. Jean-François Voguet. Enfin, madame la ministre, plutôt qu'un protocole, sans valeur, signé par le Premier ministre avec les présidents d'université, êtes-vous prête - c'est ma seconde question - à engager la nation dans une réelle réforme démocratique de l'université,...
M. le président. Monsieur Voguet, veuillez conclure !
M. Jean-François Voguet. ...en proposant un projet de loi d'orientation et de programmation qui pourrait être préparé par des États généraux de l'enseignement supérieur ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur quelques travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, vous avez parlé de démocratie, c'est donc que vous êtes un démocrate et que vous respectez le suffrage universel et la démocratie représentative.
La loi relative aux libertés et responsabilités des universités a fait l'objet d'une concertation de soixante heures (Applaudissements sur les travées de l'UMP) et d'un débat démocratique au Parlement ; elle a été adopté le 11 août 2007 et est aujourd'hui appliquée.
Vingt-cinq universités ont déjà voté les nouveaux statuts et les nouveaux conseils d'administration de trente universités ont d'ores et déjà fait connaître leur volonté de devenir autonomes au 1er janvier 2009. Je vous demande donc de respecter une loi de la République. (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées. - M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)
Cela dit, j'entends bien les craintes et les préoccupations qui s'expriment. Je n'ai jamais pris des mesures pour encadrer ma loi, comme vous le dites, mais j'ai donné des garanties : il n'y aura pas de désengagement de l'État,...
Mme Éliane Assassi. Il n'y a pas d'argent !
Mme Valérie Pécresse, ministre. ...et, comme M. le Premier ministre l'a dit, c'est un engagement financier et historique de l'État. Dès cette année, 1 milliard d'euros supplémentaires...
M. Jean-Pierre Michel. C'est du rattrapage !
Mme Valérie Pécresse, ministre. ...sera consacré au simple enseignement supérieur, soit 8 % d'augmentation du budget.
Mme Éliane Assassi. D'où viendra l'argent ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Celui-ci croîtra de 50 % en cinq ans ! C'est historique ! Jamais l'État français n'a fait un tel investissement dans son enseignement supérieur.
Par ailleurs, les étudiants se disent très préoccupés de la privatisation. C'est évidemment une peur irrationnelle, puisque les conseils d'administration des universités, où siègent les étudiants, les personnels et les enseignants farouchement attachés à leur indépendance, auront la totale maîtrise des fonds qui seront investis à l'université. (Mme Éliane Assassi s'exclame.)
Quant aux chantiers de réforme que nous allons poursuivre, ils sont extrêmement concrets : la réussite en licence, les aides sociales et les bourses, l'immobilier universitaire, les carrières des personnels et l'attractivité de la recherche.
Monsieur le sénateur, vous souhaitez connaître les moyens financiers. Je vous réponds : 15 milliards d'euros ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
désenclavement autoroutier dans le département de l'orne
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Ma question s'adresse à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.
Le département de l'Orne connaît depuis ces dernières années un désenclavement autoroutier exceptionnel.
Après l'autoroute A28, le tronçon Argentan-Sées a été ouvert au public le 26 novembre dernier, sans que cet événement donne lieu à une inauguration officielle, ce qui est tout de même curieux pour une réalisation très attendue et dispendieuse ! Notre département rural n'est pas coutumier d'une telle discrétion à la veille d'une consultation électorale.
Chacun, dès lors, s'interroge...
Ce même département a vécu une expérience désastreuse avec l'autoroute A28, laquelle a mis plus de trente ans à voir le jour, et il a fallu toute la persévérance du sénateur Daniel Goulet et du président René Garrec, qui est ici présent, pour venir à bout des différents obstacles.
C'est pourquoi les élus d'Argentan s'inquiètent légitimement de tout retard qui pourrait différer la signature du contrat et l'achèvement de cet axe autoroutier essentiel pour le développement économique du bassin d'Argentan.
Madame le secrétaire d'État, pouvez-vous aujourd'hui nous donner toute assurance que le concessionnaire sera connu en temps et en heure et que rien ne viendra entraver l'achèvement de ce tronçon de l'A88 et le désenclavement définitif du département de l'Orne ? (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste. - MM. René Garrec et Jean-Claude Carle applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Dominique Bussereau, qui est retenu au Conseil « Transports » à Bruxelles.
La liaison Caen-Le Mans est la seule ouverture de la Basse-Normandie vers le centre et le sud de la France. Cette liaison est constituée de deux sections principales, Caen-Sées et Sées-Le Mans.
La section Caen-Sées, qui totalise soixante-dix-sept kilomètres, est d'ores et déjà en service. Elle a vocation à devenir l'autoroute A88.
À son autre extrémité, entre Argentan et Sées, quinze kilomètres d'autoroute ont été réalisés dans le cadre du contrat État-région et ont été mis en service voilà une semaine. Restent donc quelque vingt kilomètres à aménager.
Afin d'accélérer cet aménagement, l'État, la région Basse-Normandie, les départements de l'Orne et du Calvados sont convenus de recourir à la concession. C'est l'objet de la procédure d'appel d'offres qui est en cours.
Il faut noter que cette autoroute a déjà été déclarée d'utilité publique. Le recours à la concession a pourtant obligé à relancer une enquête publique en vue d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
Cette enquête est terminée depuis plusieurs mois et le projet de décret relatif à la concession est techniquement prêt à être envoyé au Conseil d'État.
Ne pas poursuivre dans les meilleurs délais la procédure d'appel d'offres en cours obligerait à lancer une nouvelle consultation puisque la validité des offres émises par les candidats expire à la fin du mois de janvier 2008. L'échéancier pour aboutir à la publication du décret approuvant la concession avant cette date est d'ores et déjà très tendu.
Par ailleurs, renoncer à la concession conduirait l'État et les collectivités territoriales à devoir financer les travaux sur leurs ressources budgétaires pour un montant de 213 millions d'euros. Gageons que cela les intéressera ! La réalisation de cet aménagement apparaît donc hautement nécessaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)
violences dans le val-d'oise
M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Hugues Portelli. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Des violences ont émaillé la nuit du 26 novembre, dans le Val-d'Oise, à la suite du décès de deux adolescents. Nos pensées vont bien évidemment à leur famille, car la perte de deux enfants est toujours une tragédie.
Mais nos pensées vont également aux forces de l'ordre, qui ont fait preuve d'un sang-froid et d'un courage qui font honneur à la République, alors qu'elles étaient prises pour cible par des tirs de fusils. Peu de police au monde auraient réagi comme la nôtre.
Dans l'immédiat, le rétablissement complet, dans chaque commune, dans chaque quartier, dans chaque rue, de l'ordre républicain est un impératif absolu et non négociable, car l'autorité de l'État ne se partage pas.
Mais à moyen terme, peut-on envisager de tenir davantage compte des problèmes spécifiques de l'ordre public sur ces territoires, notamment avec une police plus adaptée aux différentes formes de violence et de délinquance ?
M. David Assouline. Une police de proximité !
M. Hugues Portelli. Une police plus stable...
M. Jean-Pierre Michel. De proximité !
M. Hugues Portelli. ...qui soit incitée à demeurer dans ses affectations et à être logée autant que possible dans la circonscription où elle travaille.
Une police plus proche...
M. Charles Gautier. De proximité !
M. Hugues Portelli. ...qui connaisse bien les particularités de chaque territoire, de chaque population et, surtout, une police plus expérimentée.
M. Charles Gautier. De proximité !
M. Hugues Portelli. Enfin, au-delà des problèmes de l'ordre public, quelle réponse sociale donner...
M. Charles Gautier. Une réponse de proximité !
M. Hugues Portelli. ...à des jeunes qui n'ont aucune notion de l'autorité, qu'elle soit parentale, éducative ou professionnelle ? Comment les sortir de leur milieu pathogène (Protestations sur les travées du groupe socialiste)...
M. Jean-Luc Mélenchon. Qu'est-ce qu'un « milieu pathogène » ?
M. Hugues Portelli. ...afin de leur inculquer des règles de vie commune. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur quelques travées de l'UC-UDF. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Luc Mélenchon. Les milieux pathogènes, c'est là que nous vivons ! Qu'est-ce que ce genre d'insulte ?
M. le président. Mes chers collègues, un peu de silence, s'il vous plaît !
La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé qu'à Villiers-le-Bel un dramatique accident, dont nous ne pouvons que déplorer qu'il ait causé la mort de deux adolescents, a servi de prétexte à des scènes de violences.
M. Jacques Mahéas. « Prétexte », ce n'est pas le mot qui convient !
M. Charles Gautier. Ce n'était pas prévu !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Certains ont utilisé la situation pour commettre des vols, des pillages, des dégradations d'équipements publics, notamment une bibliothèque, et se sont attaqués aux forces de l'ordre et aux pompiers en faisant feu à tir tendu avec des armes de chasse.
M. Rémy Pointereau. C'est inadmissible !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je vous remercie et je pense pouvoir dire que nous vous remercions tous d'avoir rendu hommage aux forces de l'ordre auxquelles M. le Premier ministre et moi-même avons rendu visite à plusieurs reprises. Elles ont fait preuve, dans ces circonstances, d'un sang-froid remarquable...
M. le président. C'est vrai !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. ...alors qu'elles étaient attaquées très directement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur quelques travées de l'UC-UDF.)
M. Jean-Guy Branger. Absolument !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Sur le fond, il est évident que, dans un certain nombre de villes, nous avons des problèmes avec de petits groupes d'individus, qu'il ne faut pas confondre avec l'ensemble des habitants de ces cités ou de ces villages...
M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien !
M. Rémy Pointereau. Tout à fait !
Mme Éliane Assassi. Ce n'est pas pathogène !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Victimes, parce qu'ils sont les premiers à être attaqués, volés ou agressés ; victimes aussi, parce que c'est l'image de leur ville, de leur quartier qui est atteinte. Cela rejaillit sur eux et accentue parfois les difficultés qu'ils rencontrent pour trouver un emploi.
M. Alain Milon. Très juste !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Nous devons apporter une réponse globale à ces difficultés. La chaîne de la sécurité doit faire intervenir les maires, qui sont en première ligne, les services éducatifs, les associations, la police, la justice, les acteurs de la réinsertion. C'est ensemble que nous pourrons trouver des solutions pour permettre à ceux qui ne sont pas des délinquants, notamment aux plus jeunes, de s'en sortir.
M. Robert del Picchia. Très bien !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Mais nous avons aussi besoin que l'autorité de l'État soit toujours affirmée et réaffirmée. Pour cela, il faut agir à plusieurs niveaux.
Tout d'abord, je ne saurais laisser dire qu'il n'y a pas de policiers au contact des habitants.
M. Jacques Mahéas. Ce n'est pas pathogène, alors !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Nos commissariats, nos gendarmeries, nos postes de police sont là.
M. Jacques Mahéas. Ils sont fermés parfois !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Et je rappelle, mesdames et messieurs de l'opposition, que nous, nous avons créé, entre 2002 et 2007, 13 000 postes de policiers et de gendarmes pour renforcer la sécurité qui s'était dégradée au cours des précédentes années. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas concluant !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Cela nous permet d'avoir une réelle implantation sur le terrain. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Cela dit, il est vrai qu'en région parisienne il y a un problème parce que trop de policiers sortent de l'école sans avoir l'âge ou la maturité suffisants pour faire face à toutes les situations auxquelles ils peuvent être confrontés.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La faute à qui ? S'ils n'ont pas la maturité, pourquoi leur donne-t-on ces affectations ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. C'est pourquoi nous sommes en train de mettre au point, avec le directeur général de la police nationale, une action de fidélisation, qui s'appuie sur nos relations avec les maires.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les maires vont tout payer ! C'est incroyable !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Le logement, par exemple, est un élément essentiel de cette fidélisation et les maires doivent y être associés. (M. Daniel Raoul lève les bras au ciel.) D'ailleurs, je crée 5 000 nouvelles places de logements dans la région parisienne au cours de l'année 2008, sur un budget que vous n'avez pas voté... (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
J'ajoute nous nous employons également à créer des crèches, parce que toute la famille doit être bien accueillie.
Au-delà, parce qu'il faut parfois faire face à des poussées de violence, nous avons prévu de créer, sur le budget pour 2008, des unités de sécurisation, qui nous permettront, sur un département ou une zone, de renforcer telle ou telle police locale, sans déshabiller les autres.
Enfin, il est évident que nous aurons toujours besoin, dans les cas les plus graves, des forces mobiles de gendarmerie ou de police.
À tous, nous devons beaucoup de gratitude, de reconnaissance et je pense que nous pouvons les assurer de toute notre confiance. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Mme le secrétaire d'État chargée de la politique de la ville applaudit également.)
situation sociale dans les banlieues
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Si je rappelle ici que je suis élue de Villiers-le-Bel depuis trente ans, personne ne sera surpris par l'objet de ma question.
Monsieur le Premier ministre, vous êtes venu à plusieurs reprises à Villiers-le-Bel, ainsi que Mme Alliot-Marie. Vous avez vu une ville dévastée, des écoles, des commerces et une bibliothèque brûlés, les policiers et les pompiers pris pour cible. Vous avez rencontré deux familles qui pleurent leurs enfants.
Tandis que d'aucuns étaient sincèrement bouleversés par la mort de leurs deux amis, d'autres laissaient libre cours à leur haine et utilisaient ce drame pour justifier destructions et agressions. Le déchaînement de la violence a atteint un niveau inouï et plusieurs dizaines de policiers en ont été directement victimes. Nous condamnons tous cette brutalité sans nom.
Mais au-delà de ce constat, ce qui nous explose au visage est la conséquence d'un abandon. Dans nos quartiers vivent 6 millions de personnes, 10 % de la population, et c'est là que se cumulent toutes les difficultés et toutes les impasses de notre société. Ces quartiers sont depuis bien longtemps des ghettos où jamais ne se concrétisent les promesses de notre pacte républicain.
Certes cette semaine, pendant les émeutes, l'État était présent et le déploiement considérable des forces de police a été déterminant dans l'arrêt des violences. Mais au quotidien, la République a déserté, et ce constat n'est pas récent.
L'image des banlieues suscite le rejet alors même que c'est le désespoir et le sentiment d'être méprisé qui alimentent la colère, nourrissent la haine et attisent la violence.
Les émeutes de 2005 n'ont rien changé. Certains jeunes qui, depuis bien longtemps, n'avaient plus d'horizon n'ont maintenant plus de limite.
Pourtant, les maires de villes de banlieues ont depuis longtemps préconisé des solutions concrètes. Ici, au Sénat, droite et gauche rassemblées, nous avons travaillé dans le cadre d'une mission d'évaluation des politiques de la ville. Nous nous sommes retrouvés sur un diagnostic commun et sur des propositions d'action.
À l'époque, nous étions plusieurs à dire : « Ne croyez pas que novembre 2005 est derrière nous, il est toujours devant nous » parce que le niveau d'échec scolaire désespère les familles et fait fuir celles qui le peuvent, accentuant l'effet de ghetto. Parce que le niveau de chômage et la discrimination à l'embauche renforcent encore le sentiment de rejet. Parce que la concentration des familles les plus fragiles dans les mêmes lieux entraîne tout le monde vers le bas.
Monsieur le Premier ministre, il n'est pas utile aujourd'hui de parcourir à nouveau l'ensemble du territoire, comme si nous manquions d'informations et d'outils d'analyse. Le travail est déjà fait, le diagnostic est posé, les actions concrètes à mettre en oeuvre sont identifiées. Ne manquent que la volonté et les moyens.
M. le président. Poser votre question !
Mme Raymonde Le Texier. Je la pose, monsieur le président !
Afin de rétablir les fondements de la République et de dégager des perspectives d'espoir pour ces 6 millions d'habitants, êtes-vous prêt à écouter enfin les maires de ces communes ? (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur quelques travées de l'UC-UDF.)
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il aurait été bien que le Premier ministre réponde !
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Cette semaine, comme vous l'avez rappelé, madame la sénatrice, des phénomènes de violences urbaines ont éclaté dans Villiers-le-Bel - commune que vous connaissez particulièrement - à la suite d'un dramatique accident de la route qui a causé la mort de deux jeunes adolescents.
M. Jean-Luc Mélenchon. Ça, on le sait !
M. Jacques Mahéas. Ce n'est pas la peine de répéter la question !
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. Après avoir assisté à des actes de violences inouïs et condamnés par tous, la situation semble revenir à la normale grâce à l'important travail des forces de l'ordre, auxquelles je tiens, moi aussi, à rendre hommage.
Le Président de la République a parlé d'un plan Marshall. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacques Valade. Laissez la parler !
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. L'élaboration de ce plan traduit sa détermination, ainsi que de celle de tous les membres du Gouvernement, à changer la situation dans les banlieues.
M. Yannick Bodin. Zorro est arrivé !
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. Sa seule ambition, sa détermination, c'est, et je sais que cela vous agréera, de reconstruire la République au coeur de nos cités. Ce défi nous engage tous. Il nous oblige à revisiter nos pratiques, à améliorer notre gouvernance. C'est pourquoi, dès ma prise de fonctions, j'ai engagé une vaste concertation.
Certes, madame la sénatrice, il y a déjà eu des concertations.
M. Yannick Bodin. Depuis 30 ans !
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. Pour ma part, je considère qu'il faut aller là où les gens ne parlent pas, là où ils n'assistent pas aux concertations. C'est pour cette raison que, dès le 1er août, sur Skyblog, j'ai ouvert un blog, qui, il est vrai, a fait polémique,...
Mme Éliane Assassi. C'est ça la réponse dont ont besoin les gens des quartiers ?
M. Jean-Pierre Raffarin. Est-ce que l'on peut respecter la ministre !
Mme Éliane Assassi. Qu'elle nous respecte aussi !
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. ...mais qui a permis à une certaine jeunesse de prendre la parole, de libérer sa parole pour présenter des propositions en vue de l'élaboration du plan « Respect et égalité des chances ».
De la même manière, les réunions d'appartements ont permis à un très grand nombre de personnes qui ne participent pas aux concertations classiques, à des papas et à des mamans des quartiers difficiles, de libérer leur parole et de participer, eux aussi, à l'élaboration du plan « Respect et égalité des chances » en présentant des propositions concrètes ou en disant simplement que, dans leurs quartiers, il existe, malheureusement, un vrai problème, un vrai souci.
Outre l'emploi des jeunes, qui les touche particulièrement, ils sont inquiets devant l'insécurité et souhaitent avec force que la police soit présente dans les quartiers populaires.
Un sénateur socialiste. Pas celle-là !
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. Depuis le 1er septembre, j'ai demandé à tous les préfets d'organiser ces concertations territoriales. Dans chaque département, j'ai tenu à organiser des réunions d'appartements. L'attente, nous le savons tous, est considérable.
Madame la sénatrice, je partage votre constat d'une évolution encore trop timide dans nos quartiers. Les inégalités sociales et territoriales se sont accentuées au fil des années, comme le montrent toutes les statistiques.
Ces quartiers, où vivent plus de 6 millions de personnes, connaissent des difficultés structurelles qui demeurent fortes, au point d'alimenter les sentiments d'exclusion de leurs habitants. Mais je ne peux pas laisser dire que rien n'est fait.
M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'État !
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, agit sur le cadre bâti. Depuis sa création, ce sont, concrètement, 9,8 milliards d'euros qui sont d'ores et déjà programmés sur 200 opérations dans les quartiers. Je rappelle que l'engagement total de l'État pour la période 2004-2012 est de 12 milliards d'euros.
En même temps que nous conduisons la rénovation urbaine, il nous faut oeuvrer à la rénovation sociale. Pour cela, le travail de l'ACSÉ, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, est énorme.
M. le président. Il faut conclure, madame, je vous prie !
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. Elle bénéficiera donc, en 2008, de 794 millions d'euros de crédits de paiement.
M. le président. Madame, par respect pour les autres intervenants, je vais me voir obligé de couper votre micro ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. Je terminerai en évoquant l'élaboration du plan banlieues.
Nous travaillons principalement sur trois axes extrêmement importants : le désenclavement des quartiers ; l'éducation et les pôles de réussite, dont tout le monde attend beaucoup ; ainsi que, tout simplement, l'emploi des jeunes, un axe fort qui, justement, permettra de faire reculer le chômage des jeunes, notamment la déshérence de certains d'entre eux. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Si les intervenants ne font pas l'effort de respecter la durée convenue, certains d'entre eux ne pourront pas bénéficier de la retransmission télévisée. Or c'est ce qu'ils souhaitent ! Je tiens à le signaler.
Il ne faudra pas, ensuite, adresser de reproches à la présidence !
M. Jacques Valade. Mais non !
M. le président. Par conséquent, je demande un peu de discipline, un peu de correction, un peu de fraternité !