Article 41 quater
I. - Dans les deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 37 » est remplacé par le nombre : « 39 ».
II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2008.
III. - Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. - (Adopté.)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Compte spécial : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », du compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou des organismes privés » et du compte spécial « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » connaît trois axes de réforme majeurs.
Le premier est la fusion entre la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique.
Cette fusion se situe dans la continuité des actions entreprises au cours des dernières années : création d'une application informatique commune et introduction, d'abord pour les grandes entreprises, puis pour les PME, d'un interlocuteur fiscal unique. Elle est aussi cohérente avec les préconisations que j'avais faites dès 2000 dans mon rapport La direction générale des impôts à l'heure des réformes : pour une modernisation du service public de l'impôt.
Je disais alors que l'intégration dans une même administration des services de la direction générale des impôts et du Trésor public s'imposait pour supprimer les cloisonnements et les superpositions.
J'indiquais également qu'une unité d'animation et de gestion au niveau national et au niveau local était indispensable.
Je soulignais enfin la nécessité de prendre en compte l'impact de la réforme sur le réseau local de la direction générale de la comptabilité publique, très étendu, et qui pouvait donc faire l'objet, si l'on n'y prenait pas garde, de coupes claires.
Dans ce contexte, l'esprit de cette réforme, monsieur le secrétaire d'État, reçoit de la part de la commission des finances une première appréciation positive. La réforme vise à créer ce qui est indispensable : un service fiscal unique pour les particuliers, avec un seul patron sur le plan national et départemental. Pour autant, le réseau des 3 172 trésoreries n'est pas sacrifié, car celles-ci pourraient se voir adjoindre des missions d'assiette, notamment au profit des collectivités locales.
La clé de la réforme réside désormais dans les questions de statuts et de rémunérations. Les négociations devraient s'engager en 2008 et je m'attacherai à les suivre.
Le deuxième axe de réforme réside dans la lutte contre la fraude.
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a été investi de la fonction de chef de file de la lutte contre la fraude. Notre commission des finances a examiné à plusieurs reprises ces questions, notamment à travers un récent rapport d'information que j'ai présenté, intitulé Recouvrement des sanctions pénales et fiscales : la fin de l'impunité ?, à la suite d'une enquête de la Cour des comptes.
Nos travaux montrent que le véritable enjeu de la lutte contre la fraude est tout autant dans le contrôle fiscal, ou la répression par les amendes, que dans le recouvrement. Or cette fonction de recouvrement est perfectible, car elle touche à des questions de coordination entre administrations. Il en est ainsi du fonctionnement des bureaux d'exécution des peines, dont l'efficacité est amoindrie par un déni de compétence en matière de recouvrement des amendes, tant par les greffes que par le Trésor public.
Troisième et dernier axe de réforme : l'informatisation de l'État, dont la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est un maître d'oeuvre essentiel.
Les actions en cours sont considérables : création d'une informatique fiscale unique, développement d'une nouvelle application de gestion, en remplacement de Accord-LOLF, intitulée Chorus, lancement d'une application de paye unique pour l'ensemble des services de l'État.
Ces chantiers sont décisifs pour la réforme de l'État. Ils doivent à mon sens relever plusieurs défis.
Le premier défi consiste à respecter les délais et les budgets prévisionnels. Or aucun indicateur n'est fourni à ce sujet dans le projet annuel de performances, et je le regrette. Je suis très inquiet, en outre, des rumeurs d'une annulation du marché pour le déploiement de Chorus, dont la clôture était prévue à la fin du mois. Une nouvelle procédure devrait voir le jour au premier trimestre de l'année 2008, ce qui menace le calendrier de mise en oeuvre de ce système informatique essentiel pour la gestion des administrations. Chorus doit permettre la suppression des lourdeurs qui pénalisent les réussites de la LOLF.
Le deuxième défi vise à dégager des gains de productivité. Or ceux-ci ne sont jamais chiffrés en amont. Comme le relève la Cour des comptes dans un récent référé sur l'application fiscale Copernic, dont les coûts complets avoisinent pourtant 1,8 milliard d'euros, « l'administration fiscale ne tire pas suffisamment parti de Copernic pour réorganiser ses tâches et ses services et donc pour dégager les gains de productivité importants qui, au même titre que l'amélioration du service rendu, constituent le retour sur investissement du programme ». La notion de retour sur investissement doit apparaître dans les projets annuels de performances.
Le troisième et dernier défi consiste à éviter les cloisonnements. S'agissant de l'opérateur national de paye, une interface avec les quarante systèmes de ressources humaines des ministères sera difficile à réaliser. Un chantier d'harmonisation, à défaut d'unification, de ces systèmes informatiques est nécessaire.
Toutes ces questions nous renvoient à ce que le Parlement attend, en termes de performances, de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Le Parlement attend, tout d'abord, que l'efficacité de la fonction fiscale de l'État soit mesurée. Les indicateurs existent dans ce domaine et ils sont plus que satisfaisants, à l'exception des indicateurs de recouvrement du contrôle fiscal et des amendes contentieuses, qui peuvent encore progresser.
Le Parlement attend, ensuite, un retour sur investissement des dépenses réalisées en matière informatique ou de formation. On peut ainsi déplorer qu'aucun indicateur de performance n'existe pour l'École nationale d'administration ou les instituts régionaux d'administration, qui sont dans le périmètre de la mission, alors que l'adéquation de la formation aux besoins en compétences des élèves de ces écoles, mais aussi des administrations, devrait pouvoir faire l'objet d'enquêtes.
Le Parlement attend, enfin, que les administrations d'état major puissent mesurer la qualité de leur expertise. Il en est ainsi de la direction du budget, qui ne propose pas d'indicateur de performance, alors que des indicateurs relatifs à la qualité de la prévision de certaines dotations budgétaires pourraient être construits.
Sous le bénéfice de ces remarques, la commission des finances invite le Sénat à adopter les crédits de la mission et les deux comptes spéciaux qui y sont rattachés, sous réserve d'un amendement que je présenterai tout à l'heure.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la modification de l'architecture du projet de loi de finances pour 2008, induite par la composition et les attributions des membres du Gouvernement issu des élections législatives de juin 2007, a conduit la commission des lois à modifier, elle aussi, le périmètre de son avis budgétaire. Elle a ainsi abandonné l'examen des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » au profit de ceux de deux programmes de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » : le programme « Fonction publique », d'une part, et le programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État », d'autre part.
Voilà quelques jours, nous débattions des effectifs. Aujourd'hui, nous examinons le programme « Fonction publique », qui regroupe les crédits d'intervention mis à la disposition de la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour conduire l'action « Formation des fonctionnaires », qui constitue un tiers des crédits, et l'action « Action sociale interministérielle », qui en représente les deux tiers.
Pour la deuxième année consécutive, ces crédits augmenteront fortement, soit 30,5 %, pour atteindre 226 millions d'euros en autorisations d'engagement et 224 millions d'euros en crédits de paiement.
Je rappelle que l'action sociale interministérielle vient en complément des actions menées par chaque ministère. Elle consiste en des prestations individuelles, telles que le chèque-vacances, l'aide ménagère à domicile, l'aide à l'installation des personnels, le prêt mobilité, le chèque emploi service universel, et en des prestations collectives, comme les restaurants interadministratifs, les réservations de logements sociaux et les places en crèche. Cette action est extrêmement importante.
L'an dernier, la commission des lois avait déploré la réduction excessive du nombre d'objectifs de performance et d'indicateurs de résultat par rapport à 2006. Si les objectifs de performance n'ont pas changé, les indicateurs de résultat ont été affinés et complétés afin, notamment, de mieux évaluer la qualité de la formation dispensée dans les instituts régionaux d'administration.
À cet égard, un décret du 9 octobre 2007 permet de confier aux instituts régionaux d'administration une part importante de l'organisation des concours afin de les rendre plus attractifs et de réduire les délais de recrutement. Dorénavant, les candidats choisiront l'institut dans lequel ils souhaiteront être formés et y seront recrutés. En outre, la formation des futurs attachés a été rénovée par un décret du 20 août 2007.
S'agissant de l'action sociale interministérielle, il convient de noter que le bénéfice du chèque emploi service universel a été étendu, en 2007, à la prise en charge d'une partie des frais de garde d'enfants âgés de trois à six ans.
Quant au programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État », il est doté de 414 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 282 millions d'euros en crédits de paiement.
Ces crédits se répartissent en quatre actions respectivement consacrées à la politique des finances publiques et à l'analyse de la performance des politiques publiques, à la modernisation de l'État, aux systèmes d'information financière de l'État et à l'opérateur national de paye, créé en mai 2007.
Parmi les nombreuses mesures destinées à moderniser l'État et à simplifier notre droit, je signalerai simplement qu'un décret du 8 juin 2006 prévoit la suppression, en juin 2009, de toutes les commissions administratives créées par décret avant juin 2006, au nombre de 550. Les ministères concernés seront donc contraints de recréer les commissions qu'ils estiment utiles.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois a émis un avis favorable sur l'adoption des crédits des programmes « Fonction publique » et « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)
M. le président. J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n'appartenant à aucun groupe.
Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vais concentrer mon intervention sur la fonction publique.
Ce premier budget « sarkozyste » est inséparable d'un contexte de réduction massive des effectifs et de baisse du pouvoir d'achat : 22 921 suppressions de postes auront lieu en 2008, dont 11 200 dans l'éducation nationale. Pourquoi un tel acharnement contre l'école publique ?
Jeudi dernier, devant les forces de l'ordre, le Président de la République entonnait son refrain habituel : « Avec moins d'effectifs, on peut faire mieux, surtout en rémunérant mieux les fonctionnaires ». Sauf que, si la purge augmente chaque année, parallèlement, le Gouvernement ne prévoit aucune mesure collective de revalorisation du pouvoir d'achat et refuse l'ouverture de négociations salariales pour 2007, bien qu'aucune augmentation ne soit intervenue au titre de cette année.
Quant aux annonces de jeudi soir, constatant les caisses de l'État vidées, elles engagent, sous des appellations diverses, à excéder le temps légal de travail de 35 heures, alors même que les heures supplémentaires ne peuvent pas s'appliquer à tous les agents.
Le Président de la République, qui prétend « ne rien ignorer du malaise des fonctionnaires », devrait savoir combien leur pouvoir d'achat s'est dégradé. Depuis 2003, les augmentations de la valeur du point d'indice ont systématiquement été inférieures au taux d'inflation, entraînant une diminution de la rémunération moyenne en euros constants. Et ce ne sont pas les quelques mesures de saupoudrage catégoriel prises le 26 octobre qui régleront la question.
Les fonctionnaires demandent avec raison une revalorisation de leur rémunération indiciaire, car elle constitue l'essentiel de leur salaire, soit 85,3% en moyenne. Les 225 millions d'euros dégagés par les suppressions de postes en 2008 pour revaloriser les salaires sous forme « d'intéressement » s'avèrent dérisoires quand on sait qu'il faut 850 millions en année pleine pour augmenter de 1 % le point d'indice. Ils sont encore plus dérisoires quand on les compare aux 15 milliards d'euros par an du paquet fiscal !
I1 s'agit donc bien d'un choix politique.
Le nouvel organigramme gouvernemental rattache la fonction publique au ministère du budget. Le programme « Fonction publique » relève désormais de la mission ministérielle « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Ce choix a le mérite de montrer clairement l'approche comptable de la fonction publique, qui est privilégiée depuis 2002 !
Pour 2008, le programme « Fonction publique » se caractérise par le développement de l'action sociale, dont la part passe de 59 % à 65 %. Mais cette augmentation est trompeuse : plusieurs transferts de crédits ministériels ont élevé les crédits disponibles au premier semestre de 2007 à 156,86 millions d'euros, contre 100,96 millions d'euros prévus en loi de finances initiale. Avec 147,47 millions d'euros, la dotation pour 2008 est donc encore inférieure aux crédits disponibles en 2007.
Par ailleurs, en s'attachant aux détails, on peut repérer des souches d'évaluation. Je cite trois exemples.
La dotation prévue pour le chèque emploi service universel pour la garde d'enfants de moins de trois ans est établie sur la base des dépenses prévues pour 2007, alors que le système monte en puissance.
La prestation chèques-vacances baisse de 37,2 millions d'euros à 32,3 millions d'euros, alors que le nombre de bénéficiaires augmente et que les barèmes de ressources et d'épargne sont revalorisés annuellement.
L'aide ménagère à domicile des retraités connaît une progression régulière du nombre de bénéficiaires et, là encore, les dépenses semblent sous-estimées de plus de 2 millions d'euros.
Il y aurait également beaucoup à dire sur les indicateurs, souvent insuffisants pour apprécier la politique menée, à l'instar de celui qui mesure le degré de prise en compte de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences par l'ensemble des directions ministérielles. Dans ce domaine, une vision claire est pourtant d'autant plus nécessaire que 2008 va marquer le pic des départs à la retraite, avec 80 000 départs.
En revanche, les moyens alloués à la formation se maintiennent, mais je m'interroge sur la mise en oeuvre du droit individuel à la formation, mesure phare, voire panacée de la loi de modernisation de la fonction publique.
Pour conclure, en tant que maire d'une ville de la région parisienne, j'aimerais appeler l'attention sur la situation du logement des jeunes fonctionnaires. C'est un domaine dans lequel il serait nécessaire de réaliser un effort considérable. En effet, j'en ai assez de voir de jeunes policiers coucher dans leur voiture pendant plusieurs mois, faute d'un logement !
Coupes claires dans les effectifs, pouvoir d'achat en berne, statut mis à mal, pour toutes ces raisons nous ne saurions voter des crédits inscrits dans une politique qui ne cache plus sa volonté de saborder la fonction publique dans ses fondements mêmes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le périmètre de la mission relative à la gestion des finances publiques a été quelque peu modifié par rapport à l'an dernier afin d'y intégrer le programme « Fonction publique ». Dans la mesure où nous avons déjà eu un débat sur les effectifs de la fonction publique dans le cadre de l'examen de l'article d'équilibre et compte tenu du temps qui m'est imparti, je n'évoquerai ici que le devenir de nos administrations fiscales, services d'assiette et de recouvrement réunis.
La première évolution des services concerne la poursuite du processus de suppression d'emplois, gagé, nous dit-on, sur des gains de productivité et la simplification des procédures fiscales.
Cette situation reste largement à prouver.
Si la technicité et la compétence des agents de ces administrations n'est pas véritablement mise en cause, nous savons que, ces dernières années, nombre de dispositifs fiscaux se sont ajoutés, rendant plus complexe notre système.
Aussi, les relations entretenues par l'administration avec ses administrés n'en ont pas été simplifiées. Comme la dépense fiscale devient une vraie politique pour le Gouvernement, les choses sont souvent d'une opacité et d'une complexité qui déroutent autant les agents que les redevables.
La seconde transformation concerne le regroupement, de la direction générale des impôts, la DGI, et de la direction générale du Trésor, la DGT. Ce regroupement ne va pas sans engendrer, une fois encore, une réduction d'emplois publics.
Je tiens à préciser quelques éléments sur lesquels se fonde notre désaccord avec ce choix.
Tout d'abord, les missions de service public accomplies par la direction générale de la comptabilité publique, la DGCP, ne se limitent pas à la perception des impositions sur le revenu ou des impositions locales.
En effet, dans le principal programme de la mission, on observe que plus de 1,9 milliard d'euros sont consacrés aux missions de gestion de l'État, du service public local ou encore des pensions par les services du Trésor. De fait, une part importante des agents de la DGCP fait non pas de l'encaissement d'impôts, mais de la gestion financière et comptable.
Cherche-t-on, en regroupant ainsi les services, à justifier, dans les années à venir, une réduction progressive des coûts de ces actions, passant, en particulier, par une externalisation de la gestion ? À moins, bien entendu, que l'on ne s'attache à économiser sur les crédits DGCP consacrés au recouvrement des impôts pour confier aux ex-agents de la DGI les deux fonctions d'assiette et de recouvrement.
L'opération de fusion ne risque-t-elle pas de nuire à la qualité de service ?
De plus, la fusion n'est-elle pas aussi l'outil rêvé de la mise en oeuvre, à grande échelle, d'une réforme fiscale généralisant la retenue à la source comme mode de recouvrement de l'impôt ?
Quand on y regarde bien, la taxation des revenus par la retenue à la source et les prélèvements libératoires est devenue le mode majoritaire de recouvrement de l'impôt. C'est le cas avec la montée en puissance de la contribution sociale généralisée, mais aussi pour les revenus de capitaux mobiliers qui peuvent, désormais, être exclusivement soumis à ce régime.
Nul doute que la fusion sera utilisée, dans les années à venir, pour justifier ce type de réforme fiscale Nous sommes convaincus, pour notre part, que le service public de l'impôt n'y trouvera pas son compte et finira profondément dénaturé. Nous partageons, à cet égard, l'inquiétude légitime des agents de nos administrations fiscales, qui ont majoritairement fait connaître leur position lors de la journée d'action du 20 novembre dernier.
Sur cet aspect, comme sur ceux que nous avons abordés lors du débat sur la fonction publique, nous n'approuvons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, mon collègue, M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ne peut être présent en cet instant et vous demande de bien vouloir l'excuser.
Je remercie M. Bernard Angels, rapporteur spécial de la commission des finances, et Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez à juste titre rappelé l'importance des chantiers de réforme engagés par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Pour n'en citer que quelques-uns, je pense à la révision générale des politiques publiques, la RGPP, bien sûr, à la fusion de la DGI avec la DGCP, à plusieurs grands projets informatiques, à un ambitieux plan de lutte contre la fraude et, enfin, à la réforme de la fonction publique, qui sera traitée par ailleurs.
Je rappelle, d'un mot, le principe directeur simple de ce budget : étant celui du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il se doit, bien évidemment, d'être exemplaire et d'appliquer, en premier lieu, tous les principes d'une saine et rigoureuse gestion.
C'est ainsi que le budget de M. Éric Woerth pour 2008 est, à structure constante et par rapport à 2007, en diminution de 1 % sur le titre 2 par rapport à la loi de finances initiale pour 2007. Au total, la mission est en progression de seulement 0,5 %, hors cotisations au compte d'affectation spéciale des pensions.
Je souhaite revenir sur les différents points que vous avez évoqués.
Je mets de côté, à ce stade de la discussion, la question de la fusion des programmes 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » et 148 « Fonction publique » ; nous en discuterons au moment de l'examen de l'amendement n° II-19.
Conformément à l'engagement du Président de la République, Éric Woerth a lancé le processus de fusion de la DGI et de la DGCP le 4 octobre dernier, après plusieurs semaines de consultation des organisations syndicales.
Cette union entre ces deux grandes administrations financières permettra d'atteindre quatre objectifs : améliorer la qualité du service rendu à l'usager en déployant de guichets fiscaux uniques sur tout le territoire, notamment en zone rurale ; renforcer le conseil financier et fiscal aux élus locaux en rapprochant les deux composantes de cette mission au sein d'une seule maison ; améliorer l'efficacité de l'État en confortant, pour les années à venir, l'effort de productivité engagé par les deux administrations et en consolidant les recettes fiscales, notamment en rapprochant le contrôle fiscal et le recouvrement ; donner de nouvelles perspectives professionnelles pour les agents des deux administrations.
La fusion se mettra en oeuvre dans le respect de trois principes : la progressivité, l'équilibre entre les deux maisons et le dialogue avec tous les acteurs concernés, à savoir les élus locaux, les associations d'usagers, les organisations syndicales et les agents.
Comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur spécial, cette fusion s'inscrit bel et bien dans la continuité des actions entreprises au cours de ces dernières années.
Pour répondre plus spécifiquement au point que vous avez soulevé sur les statuts et les rémunérations, je tiens à souligner qu'Éric Woerth attache beaucoup d'importance à ce que les agents aient de la visibilité et des garanties quant aux règles de gestion et de rémunération. C'est pour cette raison qu'il a souhaité que ce point fasse d'ores et déjà partie des discussions qui ont été engagées avec les organisations syndicales.
La lutte contre la fraude fiscale est bien l'une des priorités du Président de la République. Il a confié à Éric Woerth, par lettre de mission, la responsabilité de piloter la mise en oeuvre de toute une série de mesures permettant de renforcer significativement notre capacité à lutter contre la fraude organisée.
Monsieur le rapporteur spécial, vous estimez que l'indicateur du taux brut de recouvrement de la DGI et de la DGCP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l'année n-2 présente des valeurs peu ambitieuses.
Pourtant, depuis 2006, cet indicateur est calculé de manière particulièrement exigeante : il porte sur le montant total des créances mises en recouvrement après un contrôle, y compris celles qui sont suspendues par une réclamation ou qui concernent des entreprises en règlement ou en liquidation judiciaire.
La stratégie de recouvrement est intégrée dès le lancement de l'opération de contrôle fiscal, et l'objectif d'amélioration du recouvrement est inscrit dans tous les plans interrégionaux de contrôle fiscal 2006-2008.
Par ailleurs, avec un résultat de 44,04 % au 30 septembre 2007, l'objectif assigné à cet indicateur pour 2007, qui était de 42,50 %, est désormais atteint.
Concernant les grands projets informatiques du ministère qui accompagnent ses réformes, ils ont, cette année encore, fait l'objet d'une particulière attention lors de la préparation du budget.
Cinq grands projets, identifiés comme tels dans les documents budgétaires, peuvent être présentés ici : Copernic, Hélios, Chorus, le futur SI Paye de l'opérateur national de paye, l'ONP, et Delt@, le site internet de la douane.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez souligné dans votre rapport l'absence d'indicateurs sur le respect du budget prévisionnel du programme Copernic. Je vous confirme que Copernic fait l'objet d'un suivi très serré de son budget. Une démarche volontariste de professionnalisation des acteurs du programme a eu lieu durant le premier semestre, aboutissant à une rigueur budgétaire aujourd'hui reconnue.
En ce qui concerne des gains de productivité dont vous dénonciez l'absence de chiffrage, je peux vous répondre que, pour la période 2006-2008, la DGI et la DGCP ont identifié 2 600 emplois équivalents temps plein mobilisables au titre de Copernic. Ces derniers ont fait l'objet d'un suivi très détaillé dans chaque direction.
Par ailleurs, vous demandez, monsieur le rapporteur spécial, que l'opérateur national de paye permette d'éviter les cloisonnements, compte tenu de l'existence d'une quarantaine de systèmes d'information des ressources humaines.
Je vous confirme que, précisément, le choix de recourir à un opérateur unique vise à garantir une plus grande qualité et une plus grande fluidité dans la chaîne de paye de l'État pour qu'elle gagne en qualité ainsi qu'en efficience et pour en garantir la sécurité.
En ce qui concerne le second volet, c'est-à-dire la fonction publique, je veux dire à Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois, que M. Éric Woerth partage son souci d'une gestion optimale des ressources publiques.
Je vous présenterai succinctement le programme « Fonction publique ». Il relevait précédemment du budget des services du Premier ministre et son transfert est consécutif au rattachement de la compétence « fonction publique » au ministère du budget.
Ce programme est structuré en deux actions : la formation interministérielle des fonctionnaires, notamment les subventions versées aux opérateurs du programme que sont l'École nationale d'administration, l'ENA et les instituts régionaux d'administration, les IRA, et l'action sociale interministérielle.
Au nom de M. Éric Woerth, j'insisterai spécifiquement sur la politique d'action sociale, dont l'évolution traduit tant une nouvelle approche de l'État dans ce domaine qu'un engagement fort de l'État employeur à l'égard de ses agents.
En effet, bien qu'importante en volume, dans sa double dimension ministérielle et interministérielle, l'action sociale est restée longtemps assez méconnue, voire délaissée.
Un premier effort a été engagé au cours de l'année 2007 pour financer la mise en place de nouvelles mesures : rénovation de logements, chèque-emploi-service universel pour la garde d'enfant, investissements dans les restaurants inter-administratifs et concrétisation des « accords Jacob » ainsi que des annonces de février 2007.
Cet effort est poursuivi en 2008, malgré les contraintes budgétaires que vous connaissez, par l'inscription, dès le projet de loi de finances pour 2008, de 45 millions d'euros de plus qu'en loi de finances pour 2007, soit un total de 145 millions d'euros.
Cet effort n'est pas anodin, car le Gouvernement souhaite faire de l'action sociale un véritable levier au bénéfice des fonctionnaires en participant concrètement à des dépenses qui touchent à leur quotidien.
Donner à un jeune fonctionnaire à la recherche d'un logement une aide pour couvrir sa caution, n'est-ce pas à la fois contribuer à son pouvoir d'achat et faciliter sa vie quotidienne ? C'est ce qu'évoquait tout à l'heure M. Mahéas.
Cofinancer via le CESU la garde d'enfants, c'est également aider les jeunes fonctionnaires, notamment les femmes, à concilier plus facilement leur vie professionnelle et leur vie familiale. Je pense que cette réponse rassura les deux sénateurs qui se sont exprimés avant moi.
Financer la rénovation des restaurants administratifs, c'est améliorer leurs conditions de travail, le respect des normes sanitaires, mais aussi le prix du repas. C'est pour cette raison qu'Éric Woerth a souhaité inscrire dans la conférence sur le pouvoir d'achat un volet « action sociale ».
Je dirai, pour finir, un mot de l'indicateur qualitatif sur la scolarité de l'ENA.
Il convient, tout d'abord, de relever que de tels indicateurs existent déjà pour les instituts régionaux d'administration, les IRA. Ces indicateurs sont renseignés à partir d'enquêtes annuelles réalisées par un prestataire externe auprès des anciens élèves des IRA et de leurs employeurs.
Un bilan très positif peut être dressé à l'issue de la mise en oeuvre de ces enquêtes, comme le manifeste les taux très élevé de réponse - 97 % pour les anciens élèves et 87 % pour les employeurs.
L'introduction d'indicateurs du même type permettant de mesurer la qualité de la formation dont bénéficient les élèves de l'ENA semblerait donc pertinente. Ils devraient, d'ailleurs, être intégrés à la convention d'objectifs et de performance qui sera conclue avec l'ENA au premier trimestre de l'année 2008.
J'espère, monsieur le rapporteur spécial, madame le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, avoir répondu à vos attentes et aux questions que vous avez posées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)