M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Monsieur le ministre, vous parlez de manque de confiance envers les partenaires sociaux. N'inversez pas les rôles ! Chacun le sien : en tant que ministre du travail, vous êtes chargé des négociations salariales et des relations officielles avec les partenaires sociaux ; malheureusement, en tout cas selon le groupe auquel j'appartiens, vous ne faites pas un bon usage de votre mission.
Ce n'est pas à vous, monsieur le ministre, de nous dire que nous ne faisons pas confiance aux partenaires sociaux.
Mme Annie David. Non ! Nous proposons de créer une instance supplémentaire au sein de laquelle il pourra être discuté des salaires ou des conditions de travail, car, dans d'autres instances, il n'en est pas suffisamment question.
La pénibilité, vous l'avez évoquée, monsieur le ministre, mais sans vous y attarder. J'ignore si vous avez visité un jour une entreprise ou si vous y avez travaillé. Mais pour avoir travaillé vingt ans en entreprise, je sais, moi, ce que c'est que la production, l'emploi, la vie dans les entreprises ; je sais aussi ce que c'est que la pression dans les grandes entreprises.
Donc, dire que cet amendement témoigne d'un manque de confiance dans les partenaires sociaux n'est pas du tout, pour moi, un argument recevable.
Que cette conférence vous semble inutile parce qu'elle ferait doublon avec l'instance déjà existante, soit, mais que j'en propose la création par manque de confiance envers les partenaires sociaux, je ne peux pas l'entendre ! Je tenais à vous le dire, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre. Moi, je peux tout entendre, madame le sénateur !
Sur la pénibilité, je vous ferai une simple remarque : je n'ai peut-être pas, comme vous, travaillé en entreprise, mais si, aujourd'hui, des débats sur la pénibilité ont lieu, c'est parce qu'un parlementaire, lors de l'examen du projet de loi portant réforme des retraites, en 2003, a imposé qu'il y ait une négociation sur la pénibilité du travail ; ce parlementaire, c'était moi-même : j'étais alors député et rapporteur de ce texte.
J'ai bien l'intention de faire en sorte que la question de la pénibilité soit non plus un simple sujet de réflexion, mais fasse l'objet de décisions,...
Mme Annie David. Voilà !
M. Xavier Bertrand, ministre. ...et ce pas dans cinq ans : en 2008 !
Nous verrons quel sera le résultat des négociations avec les partenaires sociaux, mais le fait qu'il y ait aujourd'hui, dans notre pays, une différence d'espérance de vie de sept ans et demi entre un cadre supérieur et un ouvrier m'est insupportable. Je ne détournerai pas le regard, vous non plus : cela prouve que, sur de nombreux sujets, nous pouvons nous entendre.
M. Nicolas About, rapporteur. Attention à ne pas confondre espérance de vie et pénibilité !
M. le président. L'amendement n° 72, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Aucune grille de salaire ne peut débuter en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État du relèvement des grilles de salaire au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, il est créé une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. La présentation de cet amendement m'amène à revenir sur un point que nous avons défendu précédemment : les grilles des salaires ne doivent pas débuter en dessous du SMIC.
Le SMIC est, théoriquement, le salaire minimum en dessous duquel un salarié ne peut être rémunéré. Réévalué chaque année au 1er juillet, il reste cependant considérablement inférieur aux besoins humains et n'atteint aujourd'hui que 1 005 euros nets par mois, soit, en brut, 8,44 euros de l'heure.
Mais dire cela, c'est méconnaître une réalité profonde : bon nombre de salariés ne perçoivent pas le SMIC en tant que salaire.
Je ne parle naturellement pas des cas particuliers, que le Gouvernement semble considérer comme des cas normaux : les jeunes en apprentissage, en stages, en contrat d'orientation, ou encore les travailleurs handicapés. Je ne parle pas non plus des millions de salariés contraints de travailler à temps partiel. Je parle de salariés de droit privé engagés à temps plein dans des branches dont les grilles salariales de base sont originairement en dessous du SMIC.
Ainsi, dans un article du journal Les Echos en date du 16 novembre 2007, on apprend que, sur 160 branches professionnelles, 71 d'entre elles comportent des salaires de base inférieurs au SMIC. Vous en conviendrez avec moi, ce constat n'est pas glorieux pour le Président de la République, qui disait vouloir réinvestir la valeur « travail ».
Les syndicalistes et les économistes, mêmes ceux qui sont le moins à gauche, n'ont eu de cesse de le dire ! Pour accroître cette valeur « travail », il ne suffit pas de citer de grands penseurs de gauche, comme Jaurès ou Marx, ni de trouver un beau slogan, le fameux : « travailler plus pour gagner plus ».
Non, ce qu'il faut, c'est rémunérer quotidiennement le travail de nos concitoyens, c'est reconnaître, dans la forme et grâce aux fonds, la participation du travail du salarié à la réussite de son entreprise ; c'est tout simplement lui dire que, par son labeur, il crée des richesses, dont le partage équitable doit lui permettre d'en avoir un retour à hauteur de son engagement.
Or, pour des millions de travailleurs, tel n'est pas le cas ! Il s'agit non pas de quelques nantis, mais de ceux que le candidat de l'UMP vantait, de cette France qui se lève tôt et s'épuise au travail : les salariés de la grande distribution, de l'hôtellerie et de la restauration, ou encore du BTP.
L'amendement que nous proposons est donc un amendement de justice sociale, et croyez bien, monsieur le ministre, mes chers collègues, que celles et ceux qui sont concernés nous écoutent attentivement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. Je remercie Mme David d'avoir indiqué, en présentant son amendement, que l'évolution du SMIC avait été, ces dernières années, beaucoup plus rapide qu'on ne pouvait le supposer, ce qui a conduit à des dépassements fréquents des minima salariaux prévus par les conventions de branche.
Le Gouvernement s'est efforcé, notamment lorsque Gérard Larcher était ministre du travail, d'encourager les partenaires sociaux à négocier une revalorisation des minima salariaux. Peut-être M. le ministre pourrait-il nous dresser un état des lieux de la situation actuelle ?
En tout cas, dans sa rédaction actuelle, l'amendement de Mme David est un amendement d'affichage. En effet, quelles que soient les dispositions contenues dans les conventions de branche, les salariés percevront toujours au minimum le SMIC.
M. Charles Revet. Bien sûr ! Cet amendement est ridicule !
M. Nicolas About, rapporteur. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Je souscris aux propos de M. le rapporteur. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Comme je l'ai déjà souligné, nous avons saisi le Conseil d'orientation pour l'emploi, le COE, notamment à propos de la conditionnalité des allégements de charges, sujet maintes fois évoqué et maintes fois différé. Nous avons placé cette question au coeur du débat préalable au COE, et ce afin de présenter un texte législatif au Parlement avant l'été.
Nous nous inscrivons donc dans cette perspective, mais pas seulement. En effet, nous souhaitons trouver une méthode plus efficace que la simple ouverture de négociations salariales. Nous savons pertinemment que la question des minima de branches en dessous du SMIC pose des problèmes pour la dynamisation de l'ensemble des grilles.
C'est la raison pour laquelle, et je l'ai exprimé à différentes reprises lors de conférences, nous souhaitons qu'il n'y ait plus de tels minima. Toutefois, le dire, c'est bien ; le traduire en actes, c'est mieux ! Tel est notre objectif.
Je partage l'analyse de M. le rapporteur. Ce n'est pas au détour d'un amendement que nous pourrons aborder un tel sujet. En revanche, au moment du vote du texte auquel j'ai fait allusion, j'écouterai avec plaisir les positions des uns et des autres. Si nous parvenons à un consensus, ce sera une excellente nouvelle.
Enfin, pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur, un bilan précis de la négociation des branches sera dressé le 8 février prochain avec les partenaires sociaux. Si vous le souhaitez, je vous en transmettrai les conclusions.
M. Nicolas About, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. M. le ministre vient de répondre en partie à ce que je m'apprêtais à souligner : les actes valent effectivement mieux que les paroles.
M. Charles Revet. Eh bien voilà ! Les actes arrivent !
Mme Annie David. Auparavant, je ne disposais pas d'une telle précision ! Nous verrons ensuite si les actes suivent.
Mais, vous en conviendrez, il est tout de même incroyable que, dans certains secteurs de notre économie, des grilles salariales débutent en dessous du SMIC. Cela signifie que, en fonction de leur diplôme, certains salariés sont en-dessous du SMIC.
Mme Annie David. Bien évidemment, ces salariés perçoivent le SMIC ! Simplement, la classification sur leur fiche de paie - c'est le cas pour la convention du bâtiment - indique un échelon indiciaire qui correspond lui-même à un salaire inférieur au SMIC.
M. Guy Fischer. Eh oui !
Mme Annie David. Dans les faits, en raison d'un processus mis en place par l'entreprise, qui passe par exemple par un système de primes, repas ou autres avantages, le salarié finit par percevoir une rémunération égale au SMIC. Il n'empêche que, sur sa fiche de paie, la classification correspond bien à un échelon indiciaire pour lequel le salaire est inférieur au SMIC, et ce à l'heure où certains évoquent l'augmentation du pouvoir d'achat. Pour nous, c'est inacceptable !
Ces classifications sont fonction des diplômes. On évoque aujourd'hui l'éducation nationale et la révision des diplômes, mais, curieusement, personne n'arrive à avancer lorsqu'il s'agit de rendre le système cohérent.
Ainsi, je ne suis pas certaine qu'un jeune quittant l'éducation nationale avec un CAP du bâtiment aurait une classification lui permettant d'obtenir un salaire équivalent au SMIC.
M. Nicolas About, rapporteur. Cela sera renégocié ! C'est le rôle des partenaires sociaux !
Mme Annie David. Certes, monsieur le ministre, le sujet concerne non pas seulement les grilles qui comportent des salaires inférieurs au SMIC, mais l'ensemble des grilles et leur dynamisation. En effet, si nous parvenions à faire évoluer les salaires les plus bas de ces grilles, la rémunération de tous les salariés bénéficierait mécaniquement d'un coup de pouce.
Vous l'avez donc bien compris, nous souhaitons attirer votre attention sur ces deux points !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About, rapporteur. Monsieur le président, je vous remercie d'avoir accepté de suspendre la séance pour permettre à la commission d'examiner les amendements.
7
Nomination de membres d'un organisme extraparlementaire
M. le président. Je rappelle que la commission des affaires étrangères a proposé deux candidatures pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Robert del Picchia et Mme Monique Cerisier-ben Guiga respectivement membre titulaire et membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt,
est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Philippe Richert.)
PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
8
Modification de l'ordre du jour
M. le président. Par lettre en date de ce jour, M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement a inscrit à l'ordre du jour prioritaire de la séance du mardi 5 février, à 16 heures, avant le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, l'examen de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction.
Acte est donné de cette communication.
9
Pouvoir d'achat
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président. Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le pouvoir d'achat.
Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 1er, à l'amendement n° 99, les amendements nos 71 et 72 ayant déjà été examinés en priorité.
Je rappelle les termes de l'article 1er :
Article 1er (suite)
I. - Par exception aux dispositions du II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise :
1° Le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre de périodes antérieures au 1er juillet 2008 en application de l'article L. 212-9 du code du travail. Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration des huit premières heures supplémentaires applicable à l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural ;
2° Lorsque l'accord prévu au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ne définit pas les conditions dans lesquelles le salarié qui le souhaite peut, en accord avec le chef d'entreprise, renoncer à une partie de ses jours de repos acquis au titre de périodes antérieures au 1er juillet 2008 en contrepartie d'une majoration de son salaire, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut adresser une demande individuelle au chef d'entreprise. Le décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos intervient dans les conditions prévues par la convention de forfait mentionnée au même article. La majoration de rémunération, qui ne peut être inférieure à 10 %, est négociée entre le salarié et le chef d'entreprise.
II. - Lorsque l'accord prévu à l'article L. 227-1 du code du travail ne définit pas les conditions dans lesquelles les droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés, à l'initiative du salarié, pour compléter la rémunération de celui-ci, le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, utiliser les droits affectés au 30 juin 2008 sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération.
Lorsque les accords prévus à l'article L. 227-1 et au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ont déterminé les conditions et modalités selon lesquelles un salarié peut demander à compléter sa rémunération en utilisant les droits affectés à son compte épargne-temps, ou selon lesquelles un salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire, les demandes portant sur les droits affectés au 30 juin 2008 sont satisfaites conformément aux stipulations de l'accord.
Toutefois, cette utilisation du compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération ne peut s'appliquer à des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel prévu à l'article L. 223-1 du même code.
III. - Le rachat exceptionnel prévu aux I et deux premiers alinéas du II est exonéré, pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007 de toute cotisation et contribution d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
IV. - Le présent article s'applique aux demandes des salariés formulées avant le 31 juillet 2008.
Le rachat exceptionnel mentionné au III n'ouvre pas droit pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007 au bénéfice des dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts et des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale.
V. - Un bilan de l'application du présent article est transmis au Parlement avant le 1er octobre 2008, permettant de préciser le nombre de jours réellement rachetés dans ce cadre et le nombre de salariés concernés.
M. le président. L'amendement n° 99, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article L. 124-2-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 124-2-1. - Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour des tâches non durables et dans les seuls cas suivants :
« 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail ;
« 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Au titre de ce motif, le nombre de salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, ne peut, en moyenne pendant l'année en cours excéder 5 % de l'effectif occupé en moyenne au cours de l'année civile précédente par l'entreprise. Le nombre obtenu est arrondi à l'unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d'ancienneté dans l'entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice.
« Le contrat de travail temporaire doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Ce contrat peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée au contrat initial, ne peut excéder douze mois.
« Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu il ne peut comporter un terme précis et il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié ».
... - Les articles L. 124-2-2, L. 124-2-4, L. 124-2-5, L. 122-2-7 sont abrogés.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Si le recours au temps partiel imposé est une réalité qu'il ne faut pas nier, un autre élément vient profondément déstabiliser le marché du travail tel que nous le concevions par le passé, en le rendant toujours plus flexible : le travail temporaire.
Alors, me direz-vous, le code du travail organise déjà, en son article L. 124-2-4, le recours au travail temporaire. Pourtant, les syndicalistes que nous rencontrons dans nos permanences nous disent que la loi est quotidiennement contournée, monsieur le ministre.
L'amendement que nous vous proposons d'adopter aborde cette question sans dogmatisme, sans a priori, dans un pur esprit de simplification jurisprudentielle. Il s'agit pour nous non pas de créer un droit nouveau, mais de respecter, dans la réécriture de cet article, l'esprit du législateur.
Ainsi proposons-nous de limiter le recours au travail temporaire à 5 % de la masse salariale. Ce pourcentage aura pour effet d'empêcher le recours perpétuel au travail temporaire dans l'entreprise, au détriment du contrat à durée indéterminée, qui doit rester la règle. En cas de dépassement de ce seuil, les contrats en question seraient, par ordre d'ancienneté dans l'entreprise, requalifiés en CDI et réputés avoir été conclus dès le premier contrat.
Cet amendement précise encore que tout contrat de travail temporaire doit comporter une fin précise. Il s'agit d'éviter la reconduction tacite et récurrente des contrats de travail temporaire dans une même entreprise et pour une même mission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, rapporteur. Cet amendement vise à restreindre fortement le recours au CDD, que nous considérons pour notre part déjà suffisamment encadré.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur Fischer, j'ai décidé de m'engager sur le sujet du travail à temps partiel subi et éclaté. J'ai même accepté une table ronde qui avait été proposée par des organisations syndicales. Je l'avais indiqué lors de la conférence sur l'égalité salariale homme-femme.
Nous allons organiser cette table ronde, et j'ai bien l'intention de signer des accords avec deux branches prioritaires, pour l'instant : les secteurs du nettoiement et de la grande distribution, dans lesquels on compte le plus de temps partiels subis et éclatés.
Or si cet amendement - dont l'objet n'est pas, selon moi, directement rattaché au texte - était adopté, je pense que nous irions à l'encontre de cette démarche.
Voilà pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je serais contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Fischer, l'amendement est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Nous apprécions la réponse de M. le ministre. Effectivement, concernant le travail à temps partiel, nous sommes tout à fait d'accord sur la nécessité d'organiser une table ronde, notamment dans les secteurs de la grande distribution et du nettoyage.
Toutefois, cet amendement concerne principalement le travail en CDD ou en intérim, ce qui est différent du travail à temps partiel. Il a pour but d'obliger les entreprises à ne pas avoir un nombre trop important de salariés en contrat à durée déterminée ou intérimaires.
Votre proposition de table ronde concernant le travail à temps partiel a évidemment retenu toute notre attention, monsieur le ministre, et nous vous donnerons volontiers notre avis sur le sujet, si toutefois vous nous interrogez. En attendant, nous maintenons cet amendement qui concerne principalement les contrats à durée déterminée.
M. le président. L'amendement n° 96, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet l'article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant le 1er janvier 2009, les négociations salariales de branche prévoient obligatoirement le relèvement des minima salariaux de branche à des taux de rémunération au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance défini à l'article L.141-2. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. L'article L. 132-12 du code du travail, tel qu'il est encore en vigueur pour quelques semaines, prévoit l'obligation pour les organisations qui sont liées par une convention de branches ou, à défaut, par des accords professionnels de se réunir au moins une fois par an pour négocier sur les salaires et au moins une fois tous les cinq ans pour examiner la nécessité de réviser les classifications. Cette obligation devrait d'ailleurs être rappelée dans bon nombre de branches, monsieur le ministre, mais peut-être cela fera-t-il l'objet de la prochaine discussion que vous devez entamer.
Cet amendement a pour objet de compléter ledit article de la référence explicite à l'obligation de négocier, dès 2009, sur le relèvement des salaires minimums de certaines branches qui restent en dessous du SMIC ; nous en avons discuté avant la suspension de séance.
Le Président de la République, qui se disait prêt à tout durant la campagne présidentielle, même à aller chercher la croissance avec les dents, s'avoue aujourd'hui inefficace en matière de salaires. C'est sans doute là la victoire de ses amis du MEDEF sur certains de ses conseillers.
L'amendement que nous proposons aujourd'hui a pour effet, je le crains, de faire mentir M. Sarkozy. La loi peut prévoir une obligation de négociation dans l'objectif d'en finir réellement avec cette situation où un salarié travaille dur pour une rémunération indigne.
Nicolas Sarkozy voulait réinvestir la valeur « travail » : eh bien, prenons-le au mot ! Le travail n'aura de valeur que si les salariés sont rémunérés à hauteur de la richesse qu'ils produisent. Il faut sortir de la logique de la paupérisation du salariat et de la « smicardisation ».
Naturellement, garantir à tous les salariés une rémunération égale au SMIC n'est pas, pour les sénatrices et sénateurs du groupe CRC, une finalité en soi ; c'est une étape nécessaire à la prise en compte de l'urgence de la situation. Nous savons pertinemment que ce sont tous les salaires qu'il faut augmenter, tous les minima sociaux qu'il faut revoir pour permettre à tous d'augmenter leur pouvoir d'achat et de vivre dans la dignité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. Il me semble difficile de prévoir par la loi que les négociations devront aboutir obligatoirement à un résultat précis.
Nous considérons que les efforts engagés par le Gouvernement sont déjà importants. Nous ne pouvons qu'espérer que celui-ci poursuive dans cette voie. Mais, sur le principe, nous sommes défavorables à l'amendement présenté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Pour que le Gouvernement avance dans cette voie, il faudra qu'il bénéficie de la confiance du Sénat, monsieur About. Je ne doute pas un seul instant que ce sera le cas et, dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - L'article L.132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé
« À compter du 1er janvier 2008, dans le cadre des négociations sur les salaires entre les organisations visées au premier alinéa, les entreprises qui s'engagent à augmenter les salaires dans le cadre d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales bénéficient d'un allégement de cotisations sociales. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale découlant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Il s'agit, par cet amendement, de conditionner les allégements de charges sociales à la signature d'accords majoritaires avec les organisations syndicales dans le cadre de négociations de branche. Peut-être serons-nous bientôt satisfaits...
Lors de sa conférence de presse, où l'on a appris peu de chose, en tout cas sur ses projets politiques, si ce n'est qu'il voulait en finir avec la durée légale du temps de travail, le Président Nicolas Sarkozy s'est déclaré incompétent pour aller voir le patronat et lui demander d'augmenter les salaires.
Pourtant, lorsqu'il était ministre de l'économie, il avait semblé faire preuve de plus de volontarisme, convoquant dans son bureau les dirigeants des sociétés pétrolières pour leur demander de faire des efforts sur les prix. Cela n'aura été que peu perceptible à la pompe et n'aura duré qu'un temps. Il semble même que, depuis, ces sociétés se rattrapent. Mais au moins avait-il fait une tentative !
Aujourd'hui, Président de la République disposant de la majorité à l'Assemblée nationale et au Sénat, il ne pourrait rien faire pour les salariés du privé. Il ne peut rien faire non plus pour les fonctionnaires qui se mobilisent massivement. Mais là, c'est la faute de l'économie : toujours une bonne excuse, en somme !
Car, en réalité, le Président de la République et son Gouvernement appliquent à la perfection la leçon qu'ils ont apprise du patronat et en particulier du MEDEF : il faut réduire les coûts du travail. On a même entendu certains députés de l'UMP dire qu'il ne fallait pas augmenter les salaires, au risque d'accroître l'inflation. Pourtant, l'inflation est là - 2,6% - et les salaires ne suivent pas.
L'amendement que nous proposons a pour objet d'intervenir directement sur la question qui préoccupe réellement les salariés : leur rémunération. Vous pouvez toujours, dans votre rhétorique, tourner autour du pot autant qu'il vous plaira ; il n'en demeure pas moins que, lorsque les Français parlent de leur pouvoir d'achat, c'est d'abord et avant tout de leur salaire dont il est question. Ils ne nous parlent ni du déblocage de leur épargne salariale ni du rachat de leurs RTT ; ils nous parlent de leur fiche de paye et de cette impression que leurs efforts ne sont pas suffisamment reconnus.
Nous proposons donc que s'ouvrent, dès le 1er mars 2008, branche par branche, sous l'impulsion du Gouvernement et de son ministre du travail, des négociations visant à augmenter la rémunération des salariés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. Cet amendement témoigne de la force de persuasion du Président de la République puisqu'il rejoint l'une de ses réflexions sur la conditionnalité des allégements de charges. Cette mesure, suffisamment complexe, doit être précisée sur le plan technique.
La commission n'est pas hostile sur le fond, mais en attendant cette précision, elle a préféré émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Au-delà des propos du Président de la République rappelés par M. le rapporteur, le Gouvernement ne peut que se ranger à l'argumentation développée par la commission. Il émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Étant par nature opposé à la suppression des charges sociales et à leur paiement par l'État, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Monsieur le rapporteur, est-ce le ton convaincant du Président de la République qui vous fait aller dans cette direction ? Ne seraient-ce pas plutôt nos propositions qui ont semblé pertinentes à Nicolas Sarkozy qui vous incitent à nous rejoindre et à proposer d'étudier la question ? (M. Fischer applaudit.)
M. Nicolas About, rapporteur. Je me le demande ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 80, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 212-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les entreprises et unités économiques et sociales de la branche des hôtels, cafés et restaurants, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 est fixée à trente-cinq heures ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant du passage à 35 heures dans la branche des hôtels, cafés et restaurants est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. L'amendement que je vais défendre est limpide : nous proposons de ramener la durée légale de travail des salariés de la branche cafés, hôtels, restaurants à 35 heures, au lieu de 39 heures aujourd'hui.
M. Guy Fischer. Nous savons combien cela est en contradiction avec la politique gouvernementale qui veut que « travailler plus pour gagner plus » s'impose à tous.
C'est visiblement méconnaître les conditions de travail des salariés de cette branche, qui, rappelons-le, est la seule à inscrire dans sa convention collective une durée de travail supérieure à la durée légale.
En adoptant notre amendement, mes chers collègues, vous mettriez tout simplement notre droit en conformité avec la jurisprudence. En effet, en octobre 2006, le Conseil d'État a rendu un arrêt à l'encontre des employeurs de la branche hôtels, cafés, restaurants ayant pour effet d'annuler, sur la base des conclusions d'un commissaire du Gouvernement, l'ensemble des dispositions relatives à la durée du travail telle que définie dans les accords de 2004 et ramenant la durée légale du travail à 35 heures.
En fait, depuis quatre ans, rien n'a vraiment changé. La restauration reste l'un des secteurs les plus pénibles, les moins rémunérateurs et où la durée de travail est la plus longue, malgré les exonérations fiscales dont a bénéficié cette branche à la veille de l'élection présidentielle. Et encore éviterai-je de parler des heures supplémentaires impayées, ainsi que du sort particulier et plus que détestable réservé aux saisonniers !
Cet amendement est attendu par les organisations syndicales. Celles-ci ont d'ailleurs multiplié les propositions au patronat, qui n'a eu de cesse de les refuser sous la pression, notamment, de son président qui est bien connu pour ses coups de gueule. En attendant, les employés de ce secteur vivent dans des conditions plus que contestables.
En maintenant la règle des 39 heures pour cette branche, vous envoyez un signal clair aux salariés : la juste rémunération des heures supplémentaires version Nicolas Sarkozy ne vous concerne pas. Continuez à travailler plus, vous ne gagnerez pas plus ! Tel est le message envoyé. C'est ce que nous souhaitons dénoncer aujourd'hui au travers de cet amendement, même si nous savons qu'il ne sera certainement pas adopté.