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Séance du 23 janvier 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Charles Revet. Très bien, madame Procaccia !

M. Nicolas About, rapporteur. Quant à l'amendement n° 34, il tend à supprimer une disposition essentielle de l'article 1er. La commission y est défavorable.

L'amendement n° 101 obéit à la même logique que l'amendement n° 79, qui a déjà été repoussé par le Sénat, conformément à la préconisation de la commission. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° 97 a pour objet de supprimer les allégements de charges sociales sur les bas salaires. J'ai bien compris les remarques formulées sur ce point par mon collègue Serge Dassault, mais imposer ainsi 20 milliards d'euros de charges supplémentaires aux entreprises serait, pensons-nous peut-être à tort, aller un peu vite en besogne. Nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement sur cette délicate question.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Les avis du Gouvernement recouperont ceux que vient d'exprimer M. About.

Pour des raisons évidentes, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 33.

En revanche, il est favorable à l'amendement n° 1 de la commission, qui est judicieux.

S'agissant de l'amendement n° 59, qui a été défendu tout à l'heure par Mme Dini, ce n'est pas à proprement parler l'esprit sous-tendant le dispositif qui pose problème, ce sont, comme l'a indiqué à l'instant M. About, ses modalités d'application et sa sécurisation juridique.

Il s'agit ici d'un texte dont la portée est limitée. À l'Assemblée nationale, nous sommes déjà allés au-delà de ce qui était prévu initialement, à la demande de députés. Or, autant je suis prêt à me rallier à la position de Mme Procaccia, dont les auteurs de l'amendement n° 59 ne sont pas très éloignés, autant nous pensons que, pour mettre en place un dispositif pérenne, il nous faut au préalable poser très clairement la question de la durée du travail.

C'est un thème que nous voulons aborder en 2008, en donnant la priorité au dialogue social, afin que les partenaires sociaux nous indiquent s'ils veulent s'emparer de ce sujet. En tout état de cause, il sera à nouveau, quoi qu'il arrive, débattu au Parlement. En attendant, nous préférons maintenir un dispositif encadré, et donc nous préférons l'amendement de Mme Procaccia.

Voilà pourquoi je vous demande, madame Dini, monsieur Mercier, de bien vouloir retirer cet amendement, sur lequel je serais désolé de devoir émettre un avis défavorable, alors que je vois bien que nos positions ne sont pas éloignées, tant s'en faut.

S'agissant de l'amendement n° 61 rectifié bis, je proposerai à Mme Procaccia de le rectifier, en remplaçant, au I, dans le b, les mots : « tout ou partie » par les mots : « une partie ».

Je voudrais m'en expliquer non pas en partie, mais totalement (Sourires.) : les salariés relevant d'un forfait en jours doivent bien bénéficier de leur repos hebdomadaire et de leurs congés. Voilà pourquoi je propose cette substitution. Je ne sais pas ce qu'en pense M. About, car nous n'avons pas pu nous concerter sur ce point.

M. Nicolas About, rapporteur. Favorable !

M. Xavier Bertrand, ministre. Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 34 et favorable à l'amendement n° 3 rectifié bis, qui est un très bon amendement.

Enfin, je suis désolé de devoir émettre un avis défavorable sur les amendements nos 101 et 97. En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements nos 4, 5, 6 et 21, et 7.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 68 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 328
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 126
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Madame Dini, l'amendement n° 59 est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 59 est retiré.

Madame Procaccia, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 61 rectifié bis dans le sens suggéré par M. le ministre ?

Mme Catherine Procaccia. Oui, monsieur le président.

M. Xavier Bertrand, ministre. Dans ces conditions, je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 61 rectifié ter, présenté par Mmes Procaccia, Brisepierre et Sittler, M. Cambon, Mmes Rozier, Mélot, B. Dupont, G. Gautier, Desmarescaux, Papon et Troendle, et M. Revet, et ainsi libellé :

I. - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° a. - Le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009 en application de l'article L. 212-9 du code du travail. Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural.

b. - Lorsque l'accord prévu au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ne définit pas les conditions dans lesquelles le salarié qui le souhaite peut, en accord avec le chef d'entreprise, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut sur sa demande et en accord avec l'employeur renoncer à une partie de ses jours de repos acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009 en contrepartie d'une majoration de son salaire. Le décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos intervient dans les conditions prévues par la convention de forfait mentionnée au même article. La majoration de rémunération, qui ne peut être inférieure à la valeur d'une journée majorée de 10 %, est négociée entre le salarié et le chef d'entreprise. »

II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) et la première phrase du deuxième alinéa (2°) du I de cet article, remplacer les mots :

1er juillet 2008

par les mots :

31 décembre 2007

III. - Dans les premier et deuxième alinéas du II de cet article, remplacer les mots :

30 juin 2008

par les mots :

31 décembre 2009

IV. - Dans le premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :

Le présent article s'applique

par les mots :

Les exonérations prévues au III s'appliquent 

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.

Mme Annie David. Nous voterons contre cet amendement.

Vous avez raison, monsieur About : très souvent, le taux de majoration des heures supplémentaires est différent après la quatrième heure supplémentaire, voire la cinquième. Or vous choisissez de retenir le taux de majoration de la première heure supplémentaire, alors que c'est très souvent celle-ci qui est la moins bien rémunérée des heures supplémentaires. Si vous aviez voulu que nous puissions vous suivre, il aurait fallu retenir le taux de majoration des heures supplémentaires le plus élevé.

Monsieur le rapporteur, je voudrais revenir sur vos propos concernant l'amendement n° 75. Vous me demandez de vous faire confiance. Soit, mais vous avez indiqué que l'article L. 443-8 du code du travail portait sur le PEE, alors qu'il concerne également le CET.

M. Nicolas About, rapporteur. C'est l'origine des fonds !

Mme Annie David. En effet, cet article évoque les « sommes mentionnées à l'article L. 443-7 », qui, lui, fait référence au CET.

M. Nicolas About, rapporteur. C'est à la marge !

Mme Annie David. Si vous voulez que je vous fasse confiance, il serait bon que je puisse être sûre des propos que vous tenez et que vous ne nous induisiez pas en erreur !

Mme Annie David. Je le répète, cet article traite aussi bien du CET que du PEE.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About, rapporteur. Madame David, je serais très gêné que vous perdiez confiance en moi, à travers mes explications !

Certes, si on lit l'article dans le détail, on trouve quelque part une référence au CET. Mais ce n'est pas son objet principal : il prévoit que l'employeur peut abonder les sommes versées au PEE, même quand elles proviennent d'un CET. Vous avez voulu porter atteinte à la possibilité offerte à l'employeur d'abonder dans le cadre du PEE, et non dans celui du CET.

Mme Annie David. Si, parce que le dispositif repose sur les deux !

M. Nicolas About, rapporteur. Non, il s'agit simplement de l'origine des fonds. Ce n'est pas le sens de votre amendement, qui tend à supprimer l'abondement au titre du PEE.

Je suis désolé si nous nous sommes mal compris. Je ne voulais en aucun cas vous faire croire qu'il n'y avait pas de référence au CET dans l'article. Mais le CET n'est pas l'objet principal de cet article, il est évoqué simplement en tant qu'origine des fonds du salarié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En raison de l'adoption de l'amendement n° 61 rectifié ter, l'amendement n° 3 rectifié bis n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Sur l'amendement n° 97, quel est finalement l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, rapporteur. La commission se rallie à la position défavorable du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 21.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 212-15-3 du code du travail est abrogé.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Xavier Bertrand, ministre. Il est défendu !

M. Guy Fischer. Non, monsieur le ministre. Si vous voulez manifestement écourter les débats, nous, nous entendons continuer à argumenter. Eh oui, nous ne sommes pas encore morts ! (Rires.)

Cet amendement a pour objet de supprimer le II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, qui prévoit que les salariés assujettis aux forfaits hebdomadaire, mensuel ou annuel peuvent avoir des durées de travail supérieures à la durée légale si une convention collective de branche ou un accord individuel le prévoit et détermine des mécanismes de contrôle.

Monsieur le ministre, en écoutant les déclarations gouvernementales, on devine que cela ne vous choque pas, loin s'en faut. Car vous rêvez, en fait, d'imposer les mécanismes applicables aux cadres à tous les salariés. Je pense, par exemple, à la détermination, par accord de gré à gré, de la durée légale du travail.

Or, vous le savez, les cadres subissent à leur manière une pression telle qu'il faudrait intervenir. Selon une étude du CNRS, ce sont chaque année 300 à 400 salariés qui se suicident dans l'entreprise. Il est impossible de ne pas faire le rapprochement entre souffrance et situation professionnelle.

Pour Christophe Dejours, psychiatre et directeur du Laboratoire de psychologie du travail et de l'action du Conservatoire national des arts et métiers, cela est principalement dû à l'effritement des solidarités - dans l'entreprise, comme dans la société dans son ensemble -, mais aussi aux exigences et aux rythmes insoutenables de l'entreprise.

Un article de Nicolas Bourgoin, chercheur à l'Institut national d'études démographiques, intitulé Suicide et activité professionnelle, fait le lien entre les deux. Il analyse un double phénomène : d'un côté, plus les salariés sont pauvres, plus ils se suicident ; de l'autre, le suicide se multiplie également dans certaines catégories professionnelles particulières, comme les instituteurs et les cadres. À mon époque, les conditions de travail des instituteurs étaient différentes ! Pour ce chercheur -l'ensemble des syndicalistes confirment son hypothèse -, cela est dû à la pression grandissante qui pèse sur eux.

On se souviendra, par exemple, des suicides de travailleurs du technocentre de Renault à Guyancourt. La CGC, FO, la CFTC et la CGT ont alors exigé que l'entreprise fasse appel à un cabinet agréé par les pouvoirs publics pour enrayer le malaise. Selon le rapport de ce cabinet, « les conditions de travail sont telles que cela peut craquer à tout moment ». Le président-directeur général, Carlos Ghosn, l'a presque reconnu implicitement.

Vous en conviendrez, il est urgent d'agir, d'autant que l'article L. 212-5-3 du code du travail étend le dispositif d'annualisation aux salariés non cadres. Cela correspond à l'exigence patronale d'une flexibilité du travail autour de « contrats qualité », pour reprendre l'appellation retenue. D'ailleurs, les faits sont têtus : chez Renault - d'autres entreprises sont concernées, mais c'est le cas qui a le plus marqué l'opinion publique -, les suicides se sont multipliés après l'adoption d'un contrat de ce type, intitulé « contrat 2009 », qui a eu pour conséquence de pressurer plus encore les salariés et d'affecter leurs conditions de travail.

Avec cet amendement, nous entendons donc revenir sur des éléments que les lois Aubry - et notamment la loi Aubry II - ont mal mesurés, et que votre politique a aggravés. Nous entendons garantir le droit à des horaires stables, qui seraient clairement définis non pas dans la relation contractuelle entre l'employeur et le salarié, mais dans la convention collective.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, rapporteur. L'amendement vise à supprimer les conventions de forfait. Or, celles-ci constituent un important élément de souplesse, qui a été prévu par les lois Aubry pour tenir compte de la situation des cadres autonomes.

La commission n'a pas jugé utile de suivre cette proposition et a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je ne reviendrai pas sur toutes les explications apportées par Guy Fischer. J'espère simplement, monsieur le ministre, que, lors des prochaines négociations que vous mènerez avec les partenaires sociaux sur la pénibilité du travail, il sera aussi question de ces conventions au forfait.

M. le rapporteur les considère comme un élément de souplesse. Certes, c'est le cas pour les entreprises : leurs cadres peuvent travailler avec des horaires par nature moins définis, puisqu'ils sont prévus à la journée.

Nous devons tout de même nous interroger sur le nombre d'heures travaillées pendant ces journées, qui peuvent être d'une grande ampleur. Dans certaines entreprises - et non des moindres ! -, les cadres peuvent très facilement se sentir tenus, sans qu'il y ait d'obligations légales ou écrites, de faire des journées de travail de douze, voire de quinze heures.

À la fin de ma carrière dans l'entreprise, j'étais amenée à recevoir, en tant qu'assistante d'ingénieurs, des messages électroniques - facilement contrôlables - destinés à organiser la journée du lendemain, qui avaient été envoyés à des heures où ces ingénieurs auraient, sincèrement, été bien mieux chez eux.

Ces conventions au forfait doivent donc être au coeur de la question de la pénibilité de l'emploi. Vous le voyez, nous nous préoccupons non seulement des travailleurs faisant les trois huit, mais aussi des cadres qui, quelquefois, sont soumis eux aussi à des conditions de travail très difficiles.

Cet amendement ne sera manifestement pas adopté, et je le regrette. Il aura eu, en tout cas, le mérite d'avoir permis d'évoquer ici cet important sujet qu'est le forfait jour imposé aux cadres.

Dans certaines entreprises, on parle d'imposer également ce forfait aux techniciens supérieurs. On peut s'interroger sur l'élément de souplesse auquel fait référence M. le rapporteur ! Il faudrait tout de même veiller à encadrer ce dispositif.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Effectivement, des cadres sont victimes de stress, mais je vous laisse la responsabilité des propos que vous avez tenus selon lesquels le forfait jour serait à l'origine de troubles spécifiques au travail, voire des cas dramatiques que vous avez rappelés.

Vous avez évoqué la pénibilité. J'estime que ce sujet peut être traité selon deux logiques.

D'un côté, il faut pouvoir compenser les conséquences de la pénibilité passée. Je souhaite que les négociations qui sont actuellement en cours puissent aboutir. Si tel n'était pas le cas, j'ai toujours précisé que cette question ne resterait pas en l'état ; elle devrait trouver une solution lors du rendez-vous sur les retraites.

D'un autre côté, il faut éviter de reproduire les erreurs du passé. La question de la pénibilité est en train de se transformer. Sur le problème du stress, j'ai confié une mission à deux professionnels afin qu'un état des lieux soit dressé et qu'un plan d'action soit défini. En effet, on ne traite bien que ce que l'on connaît bien.

Aujourd'hui, honnêtement, on ne mesure pas correctement la réalité du stress au travail. J'ai bien l'intention que cela change, pour éviter d'avoir à dresser, dans trente ou quarante ans, le même constat et d'avoir à se poser la même question : comment compenser la pénibilité de certains métiers ?

Il faudra faire évoluer les postes de travail et apprendre à compenser très rapidement. Ainsi, dans certaines entreprises, quand vous devez prendre un appel téléphonique toutes les sept secondes, pendant toute la journée, tous les jours de la semaine, cela bien sûr dans la limite de la durée légale du travail, ce n'est pas évident ! Honnêtement, on sait déjà pertinemment aujourd'hui que ce métier n'est pas le plus facile...

L'enjeu sera de réussir à cerner la notion de pénibilité, ce qui est parfois un peu difficile. Certes, il faut compenser la pénibilité passée ou en cours, mais, je le répète, ce qui m'intéresse surtout, c'est de développer aujourd'hui une prévention qui permettra d'éviter de dresser le même constat dans les années qui viennent.

Par ailleurs, madame David, vous avez cité l'exemple de cadres qui travaillent quinze heures par jour : cela n'est pas possible, sauf à se livrer à des pratiques illégales. Compte tenu du repos de onze heures, on ne peut pas logiquement dépasser un forfait de treize heures. De telles pratiques doivent être sanctionnées. (Mme Annie David approuve.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Madame David, vous voulez toucher au forfait jour.

Mme Annie David. Je ne veux pas y toucher, je veux l'encadrer !

Mme Catherine Procaccia. Mais je vous signale que de nombreux cadres, qu'ils votent à gauche ou à droite, y sont fortement attachés parce qu'il leur donne une liberté dont ils ne veulent pas se passer. Quand un cadre a besoin d'aller chez le médecin ou de faire des courses parce que ce sont les soldes, il préfère travailler le soir jusqu'à 22 heures pour disposer de liberté pendant la journée ! Le forfait jour n'est donc pas une contrainte imposée pour tout le monde.

Par conséquent, ne noircissez pas le tableau ! La réalité n'est pas exactement celle que vous avez décrite, ni même celle que je viens de présenter : elle se situe certainement entre les deux.

Mme Annie David. C'est sûr !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Un journal a publié aujourd'hui une étude britannique faisant état d'un lien de causalité entre le stress au travail et les accidents cardio-vasculaires.

Il y a là, me semble-t-il, matière à réfléchir. Je n'irai pas plus loin, mais un véritable problème est posé.

Hier après-midi, nous avons débattu d'une proposition de loi de nos collègues du groupe CRC visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés. Il faut véritablement prendre ce sujet à bras le corps et vérifier à quel point le stress au travail peut être à l'origine d'accidents cardiaques, que ce soit sur le lieu de travail ou en dehors, et nuire à la santé des personnes concernées. On ne peut pas ignorer ce problème.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Gournac, Mme Procaccia et MM. del Picchia, Ferrand, P. André, Revet et Besse, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent, dans le cadre des dispositions qui les régissent et selon des modalités prévues par décret, aux salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural.

VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Tous les salariés ne relèvent pas des dispositions de droit commun du code du travail ou du code rural.

Dans un souci d'égalité, l'objet de cet amendement est de faire bénéficier ces salariés - il s'agit, par exemple, des marins, des gardiens, des concierges ou des salariés de la RATP et de la SNCF, que Charles Revet connaît bien - des dispositions prévues par l'article 1er du présent projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de bon sens, qui vise à étendre les dispositions de l'article 1er, et il lève le gage.

M. Jean-Pierre Godefroy. Comment ferez-vous ? Il n'y a plus d'argent dans les caisses ! (Sourires.)

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 25 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi pour le pouvoir d'achat
Article 1er ter

Article 1er bis

L'article L. 227-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le quatorzième alinéa est supprimé ;

2° Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 143-11-8, la convention ou l'accord collectif établit un dispositif d'assurance ou de garantie répondant à des prescriptions fixées par décret. À défaut d'accord dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n°          du                  pour le pouvoir d'achat, un dispositif légal de garantie est mis en place. Dans l'attente de la conclusion de la convention ou de l'accord collectif, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond précité, l'indemnité prévue au treizième alinéa est versée au salarié. »

M. le président. L'amendement n° 105, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, les mots : « et à l'article L. 212-5-1 » sont supprimés.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet article, qui a été inséré dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, vise à rendre obligatoire - et on le comprend ! - un dispositif d'assurance ou de garantie pour la part des droits accumulés dans un compte épargne-temps non couverte par l'assurance pour la garantie des salaires par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l'AGS.

Comme vous le savez, les salariés ont droit, lorsqu'ils effectuent des heures supplémentaires au-delà du contingent légal de 220 heures, à des repos compensateurs obligatoires. La notion de repos compensateur est claire : il s'agit d'offrir au salarié qui excède le contingent légal d'heures supplémentaires un droit inaliénable au repos. La compensation financière n'est alors possible qu'en cas de rupture du contrat de travail.

L'article L. 227-1 du code du travail fait explicitement référence aux dispositions relatives au repos compensateur obligatoire, ce qui a pour effet direct d'intégrer ce repos dans le compte épargne-temps. Votre projet de loi, s'il était adopté, conduirait donc à assimiler indistinctement les journées de RTT et les repos compensateurs obligatoires. Il y aurait encore plus de flexibilité, plus de choix possible.

Si nous sommes opposés à la monétisation des repos compensateurs, c'est parce qu'il nous semble évident qu'elle est à la fois un contresens social et une violation de l'intention des législateurs passés. Si telle est véritablement votre intention, si vous souhaitez réellement organiser la monétisation des repos compensateurs, vous devrez au préalable réunir les partenaires sociaux et leur exposer votre projet.

Notre amendement nous paraît clair dans sa rédaction. Il est dans l'intérêt de tous, un intérêt auquel la Cour de cassation veille particulièrement. Je ne vous citerai qu'un arrêt récent, en date du 9 mai 2007, qui précise que si le repos n'est pas pris dans les deux mois, l'employeur doit demander activement au salarié de le prendre et, au besoin, le relancer régulièrement pour s'assurer qu'il l'a effectivement pris. Une simple information du salarié est insuffisante. Si la Cour de cassation veille tant à l'utilisation de ces repos, c'est précisément parce qu'elle veut éviter tout risque de monétisation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, rapporteur. Nous avons véritablement le sentiment que le groupe CRC utilise tous les moyens pour supprimer le CET, dont il ne veut pas, ou ne veut plus ! Madame David, cette fois, nous parlons bien du CET !

Cet amendement visant à revenir sur un éléphant (Rires), pardon, sur un élément de la réforme du CET intervenue en 2005, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. En utilisant un tel mot, on peut donner à penser que l'on se trompe, monsieur le président de la commission (Nouveaux rires), mais là n'est pas du tout le sujet...

Mme Catherine Procaccia. Qu'est ce que cela va être dans une heure !

M. Xavier Bertrand, ministre. Il faut faire attention, lorsque l'on modifie le code du travail, à ne pas se conduire comme un éléphant dans un magasin de porcelaine ! (Sourires.)

Je le répète, monsieur Fischer, visiblement, vous cherchez par tous les moyens, même les plus détournés, à vider le CET de sa substance. Nous ne vous laisserons pas faire ! Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 106, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 212-6-1 du code du travail, les mots : « Le cas échéant, » sont supprimés.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 104, qui porte sur l'article 1er ter.

Nous avons déjà eu l'occasion, en présentant d'autres amendements - M. Fischer vient encore de le faire à l'instant -, de vous faire part de notre opposition à la monétisation du repos compensateur obligatoire induite par l'intégration de ce repos dans le compte épargne-temps, grâce auquel tout peut s'échanger contre monnaie sonnante et trébuchante. Nous sommes donc en cohérence avec nos amendements précédents.

Le repos compensateur obligatoire est régi par les articles L.212-5 et L.212-6-1 du code du travail. L'exécution d'heures supplémentaires peut y donner droit. D'une part, il est accordé en contrepartie de la fatigue occasionnée par l'allongement du temps de travail ; d'autre part, il est possible de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par une récupération sous forme de repos équivalent, dit « repos compensateur de remplacement ».Ce dernier peut s'ajouter au repos compensateur obligatoire. Il est destiné à remplacer la rémunération et la majoration des heures supplémentaires.

L'article L. 212-6-1 du code du travail prévoit que : « La convention ou l'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles ces heures choisies sont effectuées, fixe la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu et, le cas échéant, les contreparties, notamment en termes de repos. »

Il s'agit pour nous de revenir sur les mots : « le cas échéant » et de rendre obligatoire le droit au congé compensateur de remplacement dès lors que le salarié effectue un nombre certain d'heures supplémentaires.

Ainsi donc, le salarié qui « travaille plus pour gagner plus », selon la rhétorique gouvernementale, aurait tout à la fois droit à une rémunération complémentaire et à des moments de repos justement mérités, qui sont nécessaires à son ressourcement, comme en attestent les nombreuses expérimentations de relaxation ou de repos menées dans les entreprises. Pour ces dernières, le repos se traduit par un accroissement du chiffre d'affaires. De là à dire qu'il y a une corrélation entre la qualité de vie du salarié et le développement positif de l'entreprise, il n'y a qu'un pas, que je vous laisse libre de franchir !

L'amendement n° 104 vise, lui, à supprimer l'article 1er ter, introduit dans le projet de loi par vos collègues de l'Assemblée nationale. Cet article prévoit d'autoriser, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la monétisation des congés compensateurs de remplacement. Il est donc très proche de l'amendement n° 105.

Une telle disposition nous paraît être un non-sens. Elle nuira à la santé des salariés et risque d'accroître leur mal-être au travail. Notre collègue Jean-Pierre Godefroy a évoqué une étude britannique sur ce sujet ; Guy Fischer a également cité des exemples malheureusement récents. Tout cela devrait nous inciter à faire preuve de la plus grande prudence dans ce domaine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, rapporteur. Si les amendements de Mme David sont cohérents, les avis de la commission le sont également : elle leur est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er bis.

(L'article 1er bis est adopté.)