M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Voici le sénateur des villes ! (Sourires.)
M. Jacques Mahéas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a été adoptée à l'Assemblée nationale à l'unanimité.
Si le consensus l'a emporté, c'est qu'il était urgent d'adapter la loi à la prolifération de ces engins motorisés souvent regroupés sous le terme de mini-motos.
Ces motos de poche sont en plein essor. Elles sont en vente libre, dans les magasins comme sur Internet, et sont particulièrement prisées par les jeunes de nos cités.
Pour relayer mon collègue Jean-Claude Peyronnet - à cet égard, je vous remercie, monsieur le président, d'avoir constaté la bonne organisation du groupe socialiste ! - et évoquer le versant urbain de cette question, je relève que ces engins envahissent de plus en plus fréquemment les trottoirs et les espaces verts de nos communes, provoquant de la pollution, des nuisances sonores et, parfois, des accidents graves pour les conducteurs ou les piétons qui se trouvaient sur leur chemin.
Or, malgré leur petite taille, ces engins, qui seraient 40 000 sur le territoire français et qui peuvent dépasser les cinquante kilomètres à l'heure, n'ont rien de jouets.
Pour ma part, je me suis inquiété des risques de ces engins dès le mois de juin 2006. J'ai alors posé une question écrite au ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur ce que j'appelais alors les pocket bikes. Le ministre m'a répondu que ce problème était d'ordre réglementaire et qu'il allait être réglé, mais il n'en a rien été !
Au printemps suivant, vingt-trois maires de mon département, la Seine-Saint-Denis, sur l'initiative du maire de Bondy, Gilbert Roger, se sont réunis autour de la question des mini-motos et des quads. Dépassant déjà les clivages politiques, nous avons adressé un courrier commun au préfet afin de rechercher une solution globale. Un comité de pilotage a été créé et s'est réuni à plusieurs reprises.
Dans le même temps, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a tenté de résoudre le problème en interdisant l'utilisation sur la voie publique des véhicules non réceptionnés, mais elle n'a pas endigué ce phénomène.
Dans le courant du mois d'octobre, en prévision des fêtes de Noël, nous avons écrit aux responsables des centres commerciaux de notre département pour leur demander de stopper la commercialisation de ces engins, dans le cadre d'une démarche citoyenne.
Le 7 novembre dernier, mes collègues députés socialistes de Seine-Saint-Denis, Elisabeth Guigou et Daniel Goldberg, soucieux de maintenir un équilibre entre répression et prévention, ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant au contrôle de la vente et de l'utilisation des mini-quads, mini-motos et engins assimilables, mais elle n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.
Cette situation a duré jusqu'à ce que le tragique accident survenu à Villiers-le-Bel quelques semaines avant les élections municipales serve de déclencheur émotionnel à l'action législative. Comme c'est trop souvent le cas, nous avons assisté à la séquence « fait divers-texte de loi », et ce dans la précipitation.
Aussi nos collègues de l'Assemblée nationale ont-ils déploré des conditions d'examen assez rocambolesques, le Gouvernement ayant inscrit à l'ordre du jour prioritaire une proposition de loi déposée la veille !
Cependant, le texte étudié, fusion un peu hasardeuse des deux propositions de loi qui avaient été déposées sur le sujet, a été adopté à l'unanimité, car la sécurité et la tranquillité publiques l'emportent, bien évidemment, sur la polémique.
Mini-motos, mini-débat... et mini-texte, puisqu'il contient seulement deux articles, qui ont toutefois le mérite de préciser des points importants !
M. Charles Revet. C'est tout de même l'essentiel !
M. Jacques Mahéas. D'abord, de tels engins « ne peuvent être vendus, cédés ou loués que par les professionnels qui adhèrent à une charte de qualité ».
Ensuite, ils ne peuvent circuler « que sur des terrains adaptés à leur pratique » et un mineur de quatorze ans ne peut pas les utiliser « en dehors d'une pratique sportive sur des terrains spécialement destinés à cet usage ou dans le cadre d'une association sportive agréée ».
La commission des lois a encore amélioré le texte, notamment en rendant obligatoires la déclaration et l'identification de ces engins par un numéro visible.
Toutes ces mesures vont dans le bon sens.
Toutefois, si des moyens adéquats ne sont pas accordés à la police et à la gendarmerie, qui sont souvent trop démunies en matériels et en effectifs pour intervenir, je crains que le texte ne parvienne pas à juguler l'inflation d'un tel phénomène de mode.
Ainsi, il manque actuellement vingt-quatre agents au commissariat de Neuilly-sur-Marne. Et lorsque nous sollicitons une intervention policière face aux risques ou aux nuisances suscités par une mini-moto ou une moto tout terrain, la réponse qui nous est apportée est souvent la même : « Nous n'avons pas le matériel adapté et aucun motard n'est disponible. Comment voulez-vous que nous arrêtions les contrevenants ? »
D'ailleurs, j'ai moi-même eu l'occasion de le constater. Un jour, alors que des jeunes en motos tout terrain s'amusaient à prendre les rues à contresens en essayant d'éviter les voitures au dernier moment, j'ai voulu m'interposer. Malheureusement, je n'ai été d'aucune efficacité, car nous ne disposons ni des moyens matériels ni des barrages nécessaires pour endiguer une telle folie et empêcher certains jeunes de mettre en danger des vies, à commencer par la leur.
C'est pourquoi nous suivrons avec une attention particulière l'entrée en vigueur de ce texte législatif et de ses mesures réglementaires d'application. Nous demandons une parution rapide des décrets, afin que le dispositif soit vite opérationnel.
Toutefois, si les règles ainsi édictées n'étaient pas strictement appliquées dans les faits, il nous faudrait alors revoir la loi.
Sous le bénéfice de ces observations, et comme mon collègue Jean-Claude Peyronnet l'a déjà souligné, le groupe socialiste votera bien évidemment ce texte, qui constitue, de notre point de vue, un progrès. Nous espérons une application ferme de la loi, dans l'intérêt de tous les acteurs concernés - je pense notamment aux propriétaires et aux utilisateurs de mini-motos, ainsi qu'aux clubs -, car il s'agit d'une exigence de sécurité urbaine et rurale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Très bien !
M. le président. Mon cher collègue, je vous remercie de vos propos, qui ont été écoutés avec une attention toute particulière.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Article additionnel avant l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Peyronnet et Mahéas, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque département, le représentant de l'État propose une méthode pour aider les départements à mettre en place sur leur territoire, un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée. À ces réflexions sont associés les représentants des départements, tous les acteurs concernés du monde sportif et de l'environnement. À défaut de sa mise en application au 1er janvier 2010, le représentant de l'État se substitue au département pour exercer cette compétence.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement porte sur un sujet que j'ai déjà évoqué lors de la discussion générale.
Aux termes de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, les départements doivent établir un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée. Vous connaissez bien cette obligation, monsieur le président, puisque vous avez mis en place un tel plan dans votre département. Mais vous faites figure d'exception, car seuls quatre départements respectent aujourd'hui cette règle.
Pourtant, la mise en place d'un plan départemental est une nécessité, car les conflits d'usage, dans les zones rurales, entre les différentes personnes qui empruntent les chemins ou les voies communales concernés sont très importants.
À titre personnel, je ne suis pas spécialement favorable à la circulation de tels engins. Mais le fait est qu'ils existent - je parle, bien entendu, de ceux qui sont autorisés - et qu'ils peuvent même présenter un intérêt touristique. Dans nombre de départements du coeur de la France - cela ne vaut naturellement pas pour les territoires maritimes -, la location de ces véhicules procure des ressources non négligeables aux restaurants ou à d'autres établissements du même type.
C'est pourquoi je suggère - cette idée m'a été inspirée par la réponse apportée par Mme Nelly Olin lorsque je l'avais interpellée sur le sujet - que le représentant de l'État propose une méthode pour aider les conseils généraux à mettre en place leur plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée. Et je souhaite même que nous puissions aller plus loin en cas d'échec de la démarche. À défaut de la mise en application du plan avant une certaine date, il appartiendrait au représentant de l'État de se substituer au département.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est le retour de la tutelle préfectorale ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, je suis, comme vous, un décentralisateur convaincu. Mais je sais également que les lois Defferre confèrent dans certaines circonstances un pouvoir de substitution au préfet.
En outre, nombre de lois que nous avons adoptées, et cela vaut aussi bien pour la gauche que pour la droite, n'entrent pas en application, les maires n'ayant pas les moyens de les mettre en oeuvre.
À cet égard, permettez-moi de mentionner l'exemple récent de l'assainissement non collectif, qui était depuis toujours une obligation pour l'État, à travers les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS, et les directions départementales de l'équipement, les DDE. Cette responsabilité a été transférée aux communes, auxquelles on a même imposé une date de mise en oeuvre, ce que l'État ne s'était jamais imposé à lui-même. Or les mesures d'assainissement non collectif sont extrêmement coûteuses et les maires n'iront certainement pas solliciter les gendarmes pour obliger leurs administrés à réaliser des travaux de mise en conformité. Nous savons donc déjà que la loi ne sera pas appliquée.
C'est pourquoi nous avons, me semble-t-il, une possibilité d'avancer sur ce dossier, qui, sans être majeur pour l'économie française, peut présenter un intérêt ponctuel. Réserver un certain nombre de voies aux véhicules à moteur évitera sans doute des conflits d'usage, qui tournent parfois au pugilat. (M. Jacques Mahéas applaudit.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission comprend et partage les préoccupations de fond de notre collègue Jean-Claude Peyronnet.
Toutefois, la rédaction de cet amendement présente plusieurs carences.
D'abord, les maires ne seraient pas concernés par une telle opération, ce qui serait tout de même assez grave.
Ensuite, cette proposition relève plus d'une circulaire ministérielle que d'un texte législatif.
Enfin, un tel dispositif n'a pas sa place dans le cadre de la présente proposition de loi, dont l'objet est de réglementer les conditions d'utilisation de véhicules qui ne sont pas soumis à réception. Or les engins qui circulent sur les itinéraires prévus par le plan départemental doivent être immatriculés, donc réceptionnés.
C'est pourquoi, même si je comprends la finalité de son amendement, je souhaite que M. Peyronnet puisse le retirer après avoir entendu l'avis du Gouvernement, faute de quoi l'avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur Jean-Claude Peyronnet, le Gouvernement partage votre volonté de mettre en place les plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée, qui sont plus que jamais nécessaires, compte tenu du développement de plus en plus important de ce type d'engins. (Mme Nicole Bricq acquiesce.)
Toutefois, je souhaite apporter deux précisions par rapport à votre amendement.
D'abord, sur la forme, le dispositif que cet amendement tend à instituer n'est pas de nature législative et il concerne les engins réceptionnés et immatriculés amenés à circuler en dehors de la voie publique, ce qui, je vous le rappelle, n'est pas l'objet de cette proposition de loi.
En outre, à décentralisateur, décentralisateur et demi. Il serait effectivement malvenu que l'État interfère dans la mise en oeuvre pratique des compétences dévolues aux collectivités territoriales en la matière.
Mme Nicole Bricq. Pourtant, il le fait souvent !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. J'en viens à présent au fond de l'amendement.
Comme vous le savez, en 2006, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a constaté que les plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée, prévus par la loi du 3 janvier 1991, n'avaient pas été mis en place. Il a donc installé un groupe de travail composé d'un certain nombre de partenaires. Vous l'avez d'ailleurs souligné dans votre intervention liminaire, monsieur le sénateur.
Ce groupe réunit l'Assemblée des départements de France, le Comité national olympique et sportif français et les ministères en charge de l'environnement et des sports. Et quatre départements, l'Aude, la Drôme, le Bas-Rhin et la Seine-et-Marne, sont expérimentaux en la matière.
D'après les informations dont je dispose, ce groupe devrait remettra ses conclusions au troisième trimestre de l'année 2008. À mon sens, il est utile d'avoir une concertation entre les différents acteurs concernés par le sujet, afin que la mise en oeuvre des plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée soit efficace.
C'est la raison pour laquelle je me permets de solliciter le retrait de votre amendement, monsieur le sénateur. Certes, j'en comprends bien l'esprit et je suis convaincu de la nécessité de mise en oeuvre de ces plans départementaux. Mais une méthode est en cours pour les mettre en place plus rapidement et je pense qu'il faut laisser les différents partenaires avancer. Nous aurons des résultats au cours de l'année 2008.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. L'amendement présenté par M. Jean-Claude Peyronnet pose un véritable problème.
Mme Nicole Bricq. Non ! Il le résout !
M. Charles Revet. Voilà quinze jours, j'assistais à une réunion de ma communauté de communes et tous les participants ont abordé ce point.
Les marcheurs, les vététistes et les cavaliers circulent sur les mêmes chemins que les quatre-quatre, les quads ou les motos tout terrain, ce qui pose des difficultés en termes de sécurité, d'entretien et de circulation.
C'est donc un véritable problème qui est posé. Il nous appartient d'essayer de le résoudre. Si nous ne pouvons pas empêcher que de tels engins motorisés soient de plus en plus utilisés par nos concitoyens, nous devons au moins organiser et encadrer cette pratique.
Nous nous sommes d'ailleurs nous-mêmes interrogés sur le sujet, car, comme je viens de l'indiquer, il ne faut pas que les différentes catégories d'utilisateurs empruntent les mêmes chemins ou voies.
Cela étant, il y a également un problème de compétence. Il s'agit en général de chemins ruraux, voire vicinaux, qui relèvent de la compétence des communes ou de leurs groupements. Je ne vois donc pas comment un département pourrait imposer un circuit sur ces voies.
Monsieur le secrétaire d'État, compte tenu du développement de telles pratiques, il est souhaitable que les services de l'État favorisent une concertation à l'échelon local, qui est, me semble-t-il, l'échelon pertinent. C'est d'ailleurs ce que nous allons mettre en oeuvre dans les prochaines semaines ou les prochains mois.
Il existe suffisamment de chemins ruraux pour pouvoir en réserver certains aux marcheurs, aux vététistes ou aux cavaliers et d'autres aux utilisateurs d'engins motorisés.
Quoi qu'il en soit, il ne me semble effectivement pas possible d'adopter l'amendement de M. Jean-Claude Peyronnet en l'état.
M. le président. Monsieur Peyronnet, l'amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet. L'intervention de notre collègue de Seine-Maritime montre, s'il en était besoin, que nous n'avons pas inventé la difficulté à laquelle nous sommes confrontés les uns et les autres. M. Revet souligne à juste titre que les départements sont compétents pour mettre en place ces schémas, mais que le pouvoir de police revient au maire ; ceux-ci ne peuvent donc imposer quoi que ce soit.
C'est pourquoi, bien que fortement décentralisateur, comme beaucoup ici, il ne me paraîtrait pas incongru que les préfets mettent en oeuvre les plans départementaux. De toute façon, il faut une concertation.
La réponse de M. le secrétaire d'État, si elle ne me satisfait pas pleinement puisqu'elle ne résout pas le problème, montre en tout cas que le Gouvernement a compris qu'il fallait avancer dans ce domaine. Je ne suis pas M. Chatel lorsqu'il déclare qu'un décentralisateur ne peut pas accepter que l'État interfère dans la mise en oeuvre pratique des compétences dévolues aux collectivités territoriales en la matière. En effet, dans certains cas où il se révèle impossible de mettre en oeuvre une disposition, le fait de revenir à la situation antérieure ne me choque pas.
Quoi qu'il en soit, je vais retirer cet amendement pour des raisons d'ordre juridique. On peut en effet considérer que c'est un cavalier, même s'il s'agit d'engins motorisés... (Sourires.)
Monsieur le secrétaire d'État, nous serions toutefois heureux, à défaut d'être associés au groupe de travail, que vous informiez le Sénat des conclusions de ce dernier aussitôt qu'elles seront connues. (M. le secrétaire d'État acquiesce.)
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié est retiré.
Article 1er
L'article L. 321-1 du code de la route est complété par un II ainsi rédigé :
« II. -- Les véhicules mentionnés au premier alinéa du I, non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder par construction vingt-cinq kilomètres par heure, ne peuvent être vendus, cédés ou loués que par les professionnels qui adhèrent à une charte de qualité définie par décret. Ils ne peuvent pas être vendus, cédés ou faire l'objet d'une location-vente à des mineurs.
« Est punie d'une contravention de la cinquième classe la vente, la cession ou la location-vente de ces véhicules en violation des dispositions de l'alinéa précédent. »
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de la route, les mots : « un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci » sont remplacés par les mots : « un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement tend à réécrire complètement l'article 1er, lequel ne serait plus relatif à la commercialisation des véhicules non soumis à réception. Le dispositif de l'actuel article 1er de la proposition de loi serait transféré à l'article 2 par l'amendement suivant. Il semble en effet préférable, pour des raisons de clarté et de coordination, de réunir dans un même article - l'article 2 - l'ensemble des dispositions relatives aux véhicules non soumis à réception.
À la place, cet amendement de réécriture de l'article 1er tend à clarifier la rédaction de l'article L. 321-1 du code de la route en vigueur, sans rien y ajouter de nouveau. Je rappelle que l'article L. 321-1 du code de la route est relatif à la commercialisation des véhicules qui sont soumis à réception mais n'en ont pas fait l'objet ou qui ne sont plus conformes. Il permet notamment de lutter contre le débridage.
Une clarification paraît nécessaire pour lever les ambiguïtés de la rédaction. En effet, certaines juridictions tendent à faire application de cet article pour réprimer la vente de mini-motos ou de quads non soumis à réception et, plus généralement, pour interdire la commercialisation des machines sportives non réceptionnées.
L'amendement vise donc à clarifier ce point en précisant que l'article L. 321-1 ne concerne que les véhicules qui auraient dû faire l'objet d'une réception.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Cet amendement apporte une précision importante. En effet, la rédaction actuelle du texte pouvait être source de confusion entre, d'une part, les engins non réceptionnés et insusceptibles de l'être parce que non destinés à circuler sur la voie publique, engins qui, au niveau européen, relèvent exclusivement de la directive « Machines », et, d'autre part, les engins non réceptionnés, bien conçus pour un usage sur route et soumis par conséquent au régime de la réception.
La rédaction proposée par M. le rapporteur permet ainsi de viser uniquement les engins non réceptionnés en méconnaissance de la loi.
Cet amendement vise également à inclure les tricycles à moteur dans le champ de compétences de l'article L. 321-1 du code de la route. Il est vrai que ces engins, très rares voilà quelques années, tendent à se développer. Ils relèvent également du régime de réception ; il importe de le préciser.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. J'avais déjà eu l'occasion d'intervenir au mois de novembre 2006, dans le cadre d'une question orale, sur la problématique de certains engins motorisés, notamment les quads et les mini-motos, pour dénoncer l'usage abusif de certains conducteurs et l'impuissance des agents de police à constater une éventuelle infraction en raison de l'absence d'immatriculation.
Mes collègues se sont largement exprimés sur ce point et je juge comme eux utile de mieux encadrer la législation concernant la commercialisation et l'utilisation de ces engins.
Toutefois, il faut faire attention de ne pas durcir la règle sans la clarifier. Or, en la matière, il est essentiel de ne pas ouvrir la voie à des divergences d'interprétation d'un tribunal à l'autre, comme l'a souligné M. le rapporteur.
Je rappelle que la violation de l'article L. 321-1 du code de la route est assortie d'une sanction délictuelle et que plusieurs juridictions de première instance ont condamné très lourdement des vendeurs en se fondant sur cet article.
M. le rapporteur a bien identifié le problème, puisqu'il cite dans son rapport écrit, à l'appui de son amendement à l'article 1er, une décision du tribunal correctionnel de Melun du 29 novembre 2007. Je connais bien cette affaire, mais je ne la commenterai pas, puisqu'elle a été portée en appel ; sachez cependant que le vendeur a dû mettre la clé sous la porte et fermer ses deux boutiques, à la suite de troubles très importants qui l'ont pénalisé ainsi que sa famille.
Monsieur Courtois, vous rappelez justement dans votre rapport que l'article L. 321-1 « peut [...] prêter à confusion lorsqu'il dispose que le fait de vendre un véhicule ?qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci? est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Par définition, les mini-motos et les quads qui ne sont pas conçus pour un usage sur route n'ont pas fait l'objet d'une réception puisqu'ils n'y sont pas soumis ». Nous sommes bien d'accord !
Il convient donc de lever l'ambiguïté afin de bien différencier les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception alors qu'ils y ont vocation en raison de leur conception pour un usage sur route, des véhicules de loisirs ou de compétition non conçus pour un usage sur route et non soumis à réception par construction.
L'amendement n° 1 vise certainement à clarifier le droit applicable, mais je voudrais m'assurer que la nouvelle rédaction de l'article L. 321-1 ne puisse plus servir de fondement pour réprimer la vente de mini-motos ou de quads dont la réception n'est pas obligatoire. Je m'interroge en particulier sur le sens alternatif ou cumulatif de la conjonction de coordination « et » dans la formulation : « soumis à réception et non réceptionné ».
Je comprends tout à fait votre intention, monsieur le rapporteur, et M. le secrétaire d'État vous suit, lui qui, compte tenu de sa fonction, est sensible à la commercialisation autant qu'à la répression dans ce domaine. Je voudrais simplement que les juridictions n'aient plus à interpréter la loi d'un tribunal à l'autre, dans un même département.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Je voterai cet amendement, mais je voudrais interroger M. le secrétaire d'État sur un problème de sécurité.
Voilà quelques années, ayant à rapporter un texte concernant certains engins motorisés, j'avais soulevé la question de la sécurité des quads. À ce propos, je voudrais vous faire part d'un grave accident, survenu dans ma commune il y a trois ans. Un homme qui venait d'acheter un quad et qui n'avait jamais conduit ce type d'engins s'est rendu sur un terrain très pentu destiné à la pratique du VTT. L'engin s'est retourné sur lui et il est mort sur le coup, devant ses enfants et petits-enfants, lesquels n'ont même pas pu lui retirer son casque...
Compte tenu du manque de stabilité de ces engins et du développement de ces pratiques, monsieur le secrétaire d'État, ne conviendrait-il pas de renforcer les obligations en matière de sécurité et de prévoir des arceaux de sécurité ? Les tracteurs en ont bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je voudrais apporter une précision à Mme Bricq.
Il convient de distinguer, d'une part, l'article L. 321-1 du code de la route, visé par l'article 1er, qui concerne exclusivement les véhicules soumis à réception - le fait qu'ils ne soient pas réceptionnés constitue donc une faute - et, d'autre part, l'article L. 321-1-1 du même code, traité à l'article 2, qui concerne quant à lui les véhicules non soumis à réception. La loi fait donc clairement la différence entre les deux.
M. le président. En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé.
Article 2
L'article L. 321-1-1 du code de la route est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder par construction vingt-cinq kilomètres par heure ne peuvent circuler que sur des terrains adaptés à leur pratique, dans des conditions fixées par décret. Le fait d'utiliser ou de favoriser l'utilisation de ces véhicules sur des terrains non conformes à ces conditions est puni d'une contravention de la cinquième classe.
« Est puni d'une contravention de la cinquième classe :
« 1° Le fait, pour un mineur de quatorze ans, d'utiliser un véhicule mentionné au deuxième alinéa en dehors d'une pratique sportive sur des terrains spécialement destinés à cet usage ou dans le cadre d'une association sportive agréée, dans des conditions fixées par décret ;
« 2° Le fait de mettre à disposition d'un mineur de quatorze ans, sous les mêmes réserves, à titre onéreux ou gratuit, un tel véhicule. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, les articles 132-11 et 132-15 du code pénal sont applicables aux contraventions prévues au présent article. La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction est de plein droit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. »
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 321-1-1 du code de la route est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-1-1. - Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d'une contravention de la cinquième classe.
« Les véhicules mentionnés au précédent alinéa dont la vitesse peut excéder par construction vingt-cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par des professionnels dans des conditions définies par décret.
« Les véhicules mentionnés au précédent alinéa ne peuvent pas être vendus, cédés ou faire l'objet d'une location-vente à un mineur. Ils ne peuvent pas être loués à un mineur de moins quatorze ans ou mis à sa disposition. Toutefois, la mise à disposition de ces véhicules aux mineurs de moins de quatorze ans dans le cadre d'une association sportive agréée est autorisée.
« Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d'une contravention de la cinquième classe.
« Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des terrains adaptés à leur pratique dans des conditions définies par décret. Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles. Les mineurs de moins de quatorze ans ne peuvent les utiliser sur des terrains adaptés que dans le cadre d'une association sportive agréée.
« Est puni d'une contravention de la cinquième classe le fait d'utiliser ou de favoriser l'utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions.
« La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.
« La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est punie conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction est de plein droit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement tend à réécrire l'article L. 321-1-1 du code de la route afin d'y réunir l'ensemble des dispositions relatives aux véhicules non soumis à réception, c'est-à-dire non admis à circuler sur la voie publique.
Il tend également à préserver plus clairement la possibilité d'un marché de l'occasion entre particuliers pour ce type de véhicules.
Il vise à maintenir la possibilité d'utiliser des véhicules non soumis à réception sur des terrains privés à des fins strictement professionnelles : je pense ici aux agriculteurs qui utilisent des petits quads pour certains travaux agricoles.
Il a de plus pour objet de clarifier les dispositions spécifiques aux mineurs de moins de quatorze ans. Ces véhicules ne pourraient pas être vendus, cédés, loués ou mis à la disposition de ces mineurs. Toutefois, afin de permettre une pratique sportive encadrée, la mise à disposition resterait possible dans le cadre d'une association sportive agréée. En outre, ces mineurs ne pourraient utiliser ces véhicules sur des terrains adaptés que dans le cadre d'une association sportive agréée.
En revanche, afin de ne pas affecter l'activité des circuits de karting notamment, la location aux mineurs de plus de quatorze ans resterait autorisée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. La nouvelle rédaction de l'article 2 que vous proposez, monsieur le rapporteur, semble plus lisible et plus claire au Gouvernement.
Vous avez rappelé les points faisant l'objet de vos améliorations : la définition des conditions de vente des mini-motos par les professionnels, la question de l'âge, le fait de traiter à part les engins professionnels comme les tracteurs des exploitations agricoles, qui s'inscrivent dans une problématique différente.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 2.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. J'interviens pour demander une précision, monsieur le président. On compte actuellement quelque 40 000 petits engins non identifiés, et les possibilités de revente sont donc très importantes. L'identification est-elle nécessaire pour de telles transactions ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. À l'amendement suivant, il est précisé que tout véhicule, pour être cédé, devra être identifié ou immatriculé.
M. Jacques Mahéas. Dans ces conditions, je vais bien évidemment patienter ! (Sourires.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.