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Séance du 12 juin 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement n’ayant pas provoqué la réunion d’une commission mixte paritaire, nous examinons aujourd’hui en troisième lecture le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Afin de ne pas retarder son entrée en vigueur, le rapporteur de la commission des lois, auquel je souhaite redire tout le plaisir que j’ai eu à travailler avec lui, nous invite à ne pas poursuivre plus avant la navette et à adopter sans modification le texte issu de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Madame le ministre, nous avons toutes les raisons de souhaiter, comme la commission des lois, que ce projet de loi soit rapidement appliqué. Grâce à vous, et grâce aussi – je tiens à le souligner – au travail des deux assemblées, il comporte en effet des avancées notables en matière de prévention des agressions canines.

Sans revenir en détail sur des dispositions dont nous avons longuement débattu, je rappellerai très brièvement quelques-unes des avancées du texte.

Ainsi, en application d’une disposition adoptée dès la première lecture, toute cession d’un chien sera désormais subordonnée – vous l’avez rappelé, madame le ministre –, à la délivrance d’un certificat vétérinaire assurant une pleine information de son acquéreur. 

Je citerai aussi, naturellement, la nouvelle obligation de formation imposée aux détenteurs de chiens « classés », qui pourra, en tant que de besoin, l’être également aux propriétaires de chiens mordeurs ou de chiens que l’autorité administrative jugerait potentiellement dangereux. Sans doute cette formation sera-t-elle plus succincte qu’il serait nécessaire. Mais nous comptons sur vous, madame le ministre, et sur le Gouvernement pour user pleinement des moyens que nous lui avons donnés pour en contrôler le contenu et la qualité, car nous savons, comme cela a été souligné tout au long des discussions parlementaires, que c’est directement de la qualité de l’information et de la formation des propriétaires de chiens que dépendra l’efficacité de la prévention des accidents.

La création, à l’initiative de l’Assemblée nationale, du permis de détention de chiens dangereux va dans le sens de la responsabilisation des propriétaires, tout en étant cohérente avec les nouvelles obligations qui leur sont imposées. Je me félicite de ce que le Sénat en ait facilité la mise en œuvre en dispensant de l’obtention de ce permis les personnes auxquelles un chien serait momentanément confié par son maître.

On ne peut également qu’approuver l’élargissement du recours à l’évaluation comportementale introduit par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et qui doit être un élément fondamental de la politique de prévention des morsures canines. Il faut se souvenir que la commission des affaires économiques avait souhaité, pour faciliter l’application des mesures prévues, un encadrement de la tarification des évaluations comportementales. Vous aviez préféré, madame le ministre, envisager la fixation d’un prix de référence, solution qui ne semble pas pouvoir aboutir. Même si je sais que tout n’a pas été mis en œuvre pour trouver une solution efficace, acceptée par toutes les parties, je rappelle qu’il reste possible au Gouvernement, s’il en était besoin, de prévoir une réglementation dans les conditions prévues par l’article L. 410-2, alinéa 2, du code de commerce.

Enfin, grâce à l’initiative parlementaire, le dispositif initial du projet de loi a été complété sur deux points importants.

En premier lieu, la légalisation du fichier national canin, la définition plus précise de son objet et la création de l’Observatoire national du comportement canin permettront – et ce n’est pas trop tôt, oserai-je dire – de remédier à la quasi-inexistence de données statistiques et épidémiologiques sur les agressions canines.

En second lieu, le travail commun des deux assemblées a permis d’élaborer un dispositif qui comble une autre lacune, en rendant obligatoire la formation des agents utilisant des chiens dans le cadre d’activités privées de surveillance et de gardiennage et en encadrant les conditions de cette utilisation.

Je me garderai donc, madame le ministre, mes chers collègues, de minimiser les acquis de ce projet de loi.

Pour autant, et bien qu’il représente la quatrième intervention du législateur pour tenter de régler le problème des chiens dangereux, je doute sincèrement que le présent texte apporte à ce problème la solution efficace que nous cherchons depuis bientôt dix ans. Mais je veux insister sur le fait que, si nous avançons sur ce sujet à très petits pas, la responsabilité n’en revient sûrement pas à notre assemblée, et je suis contraint de constater que le « train de sénateur » est beaucoup trop rapide comparé à celui des autres acteurs de l’élaboration de ce projet de loi ! (Sourires.)

Je me permettrai donc, mes chers collègues, de tempérer le jugement favorable que je porte sur ce texte en exprimant un regret et une crainte.

Je regrette, tout d’abord, que notre dialogue avec l’Assemblée nationale s’interrompe avant que nous ayons pu nous mettre d’accord sur une solution permettant de dépasser les limites évidentes de la catégorisation imposée par la loi de 1999, dont tous les acteurs reconnaissent qu’elle n’est pas pertinente. En effet, cette catégorisation est très largement à l’origine de l’inefficacité de ce texte en matière de prévention des agressions canines.

Le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale demeure dominé par cette étrange logique qui consiste à focaliser les mesures prévues sur les chiens de première et deuxième catégories, ou plus exactement sur la minorité de ceux-ci dont les détenteurs se sont conformés à la loi, soit environ 185 000 animaux, représentant moins de 2 % de la population canine.

Or, et vous me permettrez de le rappeler une nouvelle fois, madame le ministre, 93 % des morsures recensées et plus de 75 % des accidents mortels répertoriés sont le fait de chiens qui n’appartiennent pas aux catégories définies par la loi de 1999. Pourtant, c’est bien sur ces dernières que le présent projet de loi concentre l’essentiel de ses dispositions. En clair, nous nous apprêtons à adopter des mesures qui concerneront seulement 2 % de la population canine !

Par deux fois, le Sénat a essayé de sortir d’une telle impasse. Comme cela a été rappelé, notre Haute Assemblée avait proposé un dispositif, l’évaluation comportementale obligatoire des gros chiens, dont l’application n’aurait finalement pas été plus compliquée que l’obligation de délivrance d’un certificat vétérinaire pour toute cession d’un chien. Par deux fois, l’Assemblée nationale a rejeté cette mesure, sans jamais d’ailleurs lui opposer d’argument pertinent, comme notre rapporteur l’avait souligné en deuxième lecture.

Par conséquent, l’application des mesures les plus positives prévues par le projet de loi – je pense notamment au permis de détention, à l’obligation de formation et, surtout, à l’évaluation comportementale – sera limitée à seulement deux cas.

D’une part, cela concernera les chiens classés « en situation régulière », c'est-à-dire, comme je viens de l’indiquer, 2 % de la population canine.

D’autre part, le dispositif s’appliquera également aux chiens mordeurs, à condition toutefois que la morsure ait été déclarée. Mais, comme nous le savons tous, mes chers collègues, l’obligation de déclaration des faits de morsures, qui est déjà prévue par la législation antirabique, est fort peu respectée. Ainsi, le nombre des déclarations est de l’ordre d’environ 10 000 par an seulement. Nous avons déjà évoqué les motifs de cet état de fait, et je n’y reviendrai naturellement pas.

Vous l’aurez donc compris, je regrette véritablement que nous en restions là, simplement en raison du jugement de l’Assemblée nationale, au demeurant non étayé, selon lequel la mesure que nous avions proposée serait difficilement applicable et créerait des contraintes excessives aux détenteurs de chiens. Je le déplore, car cela remet en cause l’efficacité même des dispositions que nous allons adopter.

Au regard des avantages que nous pouvions en attendre, une telle « contrainte », l’obligation de faire procéder à un examen vétérinaire, semblait tout à fait mesurée.

Mes chers collègues, nous partageons tous le souci de ne pas imposer de tracasseries et de dépenses inutiles à nos concitoyens et de permettre à ceux d’entre eux qui le souhaitent de bénéficier de la compagnie d’un chien. Mais nous devons également, et c’est pour cela que nous sommes réunis aujourd'hui, veiller à ce que la liberté des uns ne mette pas en péril la sécurité des autres.

Imaginerait-on, pour ne pas créer de contraintes aux personnes souhaitant posséder une voiture, de n’imposer l’obtention du permis de conduire et le respect du code de la route qu’à 2 % des conducteurs ou seulement aux automobilistes qui auraient déjà eu un accident ?

Mes chers collègues, je crains donc que, cette fois encore, nous n’atteignions pas l’objectif que nous nous sommes fixé et que nous ne soyons tôt ou tard conduits à remettre de nouveau l’ouvrage sur le métier. À cet égard, madame le ministre, certains esprits caustiques m’ont demandé si la date du cinquième passage devant le Parlement était déjà fixée. (Sourires.)

En outre, tout comme ceux qui l’ont précédé, ce texte se heurtera sans doute à des difficultés d’application et de contrôle. Tous les élus locaux qui sont ici le savent.

En revanche, comme je vous connais, madame le ministre, je ne doute pas de votre détermination à surmonter ces difficultés. D’ailleurs, vous pouvez être assurée de notre soutien. Mais nous aurions préféré que vous disposiez des bons outils pour y parvenir, ce qui ne sera pas le cas une fois ce projet de loi adopté.

Pour notre part, nous espérons que nous serons régulièrement informés de l’application de l’ensemble des dispositions relatives aux chiens dangereux, comme le prévoit d’ailleurs l’article 25 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Mais ne nous leurrons pas, mes chers collègues ! Si ce texte, auquel j’apporterai naturellement mon soutien, ne donne pas les résultats escomptés, c’est d’abord à lui-même que le Parlement devra s’en prendre, et c’est nous qui en porterons la responsabilité devant nos concitoyens !

Et, au moment où nous allons conclure nos débats sur ce projet de loi, mais en pensant aussi à ceux que nous aurons bientôt sur la réforme de nos institutions, je suis tenté de citer M. Philippe Séguin, ancien président de l’Assemblée nationale, qui déclarait : « C’est d’abord en chacune et en chacun de nous que se trouvent les réponses aux critiques adressées au fonctionnement de notre système parlementaire. » (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite d’abord saluer de nouveau la qualité du travail effectué par les parlementaires et souligner combien le dialogue que j’ai noué avec eux s’est révélé fructueux.

À cet égard, je tiens tout particulièrement à remercier Mme Catherine Vautrin, rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur ce projet de loi, M. Jean-Patrick Courtois, le rapporteur de la commission des lois du Sénat, M. le sénateur Dominique Braye, ainsi que l’ensemble des parlementaires ayant pris part à ce débat.

Monsieur le rapporteur, comme vous me l’avez demandé, je veillerai, avec la profession vétérinaire, à la modération de la tarification, afin que les familles les plus modestes ne se heurtent pas à un obstacle réel. (M. le rapporteur acquiesce.) D’ailleurs, je recevrai prochainement les représentants de cette profession au ministère pour parvenir avec eux à un accord sur ce dossier.

Madame Férat, vous avez attiré mon attention sur un vide juridique qui peut poser un réel problème pour les agents de police municipale. Effectivement, le décret du 30 janvier 2004 ne prend pas en compte le cas de figure que vous avez évoqué. Je suis donc décidée à combler cette lacune.

J’en profite d’ailleurs pour saluer l’engagement des policiers municipaux au service de la sécurité des Français. Ces agents sont souvent les premiers à se trouver confrontés aux problèmes dont nous débattons aujourd'hui.

En l’occurrence, nous nous heurtons à une petite difficulté, puisque, s’agissant d’un décret en Conseil d'État, la procédure est nécessairement plus lourde. Aussi, nous pourrions peut-être envisager de déclassifier ce texte : on ne voit pas l’intérêt d’une telle lourdeur juridique pour ce type de problèmes ! (Sourires.)

Monsieur Muller, il convient tout de même de relativiser la prétendue « urgence médiatique ». Je vous rappelle que ce projet de loi a été déposé au Sénat en première lecture au mois d’octobre, et ce à la suite de faits commis plusieurs mois auparavant. Or nous sommes déjà au mois de juin. Par conséquent, nous avons, me semble-t-il, pris du recul ; nous ne légiférons pas dans l’urgence. Je vous rappelle également que plusieurs accidents, concernant notamment des enfants, ont eu lieu entre-temps. Certains ont occasionné des blessures graves, et il y a même eu des morts ! Dans ces conditions, prolonger à l’excès le délai avant d’agir reviendrait à ne pas assumer notre responsabilité collective, qui est de protéger nos concitoyens, en particulier les plus fragiles d’entre eux.

Certes, monsieur le sénateur, vous avez effectivement soulevé un certain nombre de problèmes de fond, notamment s’agissant des catégories de chiens dangereux. Je connais ces difficultés et nous en avons déjà discuté à plusieurs reprises. À mon sens, la création, d’ailleurs sur votre initiative, de l’Observatoire national du comportement canin devrait nous permettre d’être plus efficaces et d’adopter un certain nombre de mesures. (M. Jacques Muller acquiesce.)

Monsieur Muller, je ne partage pas du tout votre analyse sur un point. En soi, le présent projet de loi n’est pas un texte répressif. Au contraire, il insiste sur la prévention. D’ailleurs, toutes les mesures qu’il vise à mettre en place vont dans ce sens.

Toutefois, nous le savons, pour qu’une politique de prévention soit efficace, il faut que chacun des acteurs concernés fasse preuve de sens des responsabilités. Du reste, ce sera le cas pour l’immense majorité d’entre eux. Mais, s’agissant des autres, si nous voulons que toutes les mesures de prévention prévues par la loi entrent effectivement en vigueur, il faut malheureusement maintenir la menace de sanctions.

Je me suis déjà exprimée sur la question du coût des consultations vétérinaires, et le dispositif s’appliquera.

Par ailleurs, la question du droit, pour les dispensaires vétérinaires, de distribuer des médicaments nous renvoie un autre débat. Il ne nous appartient pas de la traiter lors de l’examen du présent texte. D’ailleurs, ce sujet ne relève pas directement de ma responsabilité. Il s’inscrit dans une perspective plus large, et vous aurez – je n’en doute pas – l’occasion de débattre à nouveau de ce dossier.

Monsieur Braye, je vous remercie d’avoir souligné les avancées significatives de ce texte, dont certaines résultent d’ailleurs de votre intervention. Je pense notamment aux dispositions relatives à la déclaration des morsures. Cela me rappelle d’ailleurs un débat auquel j’ai participé tout à l’heure dans une autre assemblée, à propos des violences intrafamiliales que nous connaissons dans un certain nombre d’endroits. C’est aussi le fait d’en parler qui incitera un plus grand nombre de personnes à déclarer. Il y a donc un véritable travail pédagogique à effectuer.

En l’occurrence, il s’agit de la formation des propriétaires des chiens, de la souplesse de la dispense de permis, de la législation sur le fichier national canin, de l’Observatoire national du comportement canin ou de l’amélioration de la réglementation des agents de sécurité privée, même si ce sujet sera de nouveau abordé, d’une manière plus large, dans la prochaine loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la « LOPSI II ». Les avancées sur tous ces sujets sont significatives.

Par ailleurs, je souhaite rappeler un élément sur la question des catégories de chiens. Les chiens d’attaque et de défense restent les plus dangereux, puisqu’ils sont dressés à cela. Bien entendu, cela ne signifie pas qu’ils sont tous dangereux, ni qu’il n’y a pas de chiens dangereux parmi les autres catégories. Sur ce point, je suis d'accord avec vous, monsieur le sénateur.

Enfin, j’ai bien noté les souhaits que vous avez exprimés à propos de l’information et du contrôle du Parlement. Comme vous le savez, j’essaie toujours de répondre aux demandes qui me sont adressées en la matière, car j’estime que la réalité et l’autorité de la loi, c’est la garantie de son suivi. Et, à cet égard, vous pouvez en être assurés : j’assumerai pleinement mes responsabilités. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Nous n’en doutons pas, madame la ministre.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l’article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Article 5 ter

Article 4 bis

I. - Supprimé...........................................................................

II. - Non modifié......................................................................

M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis.

(L'article 4 bis est adopté.)

Article 4 bis
Dossier législatif : projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Article 13 bis

Article 5 ter

La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée :

1° Le 8° de l'article 5 est complété par les mots : « et, lorsqu'elles utilisent un chien dans le cadre de ces activités, de l'obtention d'une qualification professionnelle définie en application du III de l'article 10 » ;

2° L'article 6, dans sa rédaction résultant du 1° du I de l'article 75 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, est ainsi modifié :

a) Le 4° est complété par les mots : « et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en application du III de l'article 10 » ;

b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si son titulaire utilise un chien dans le cadre de son activité, la carte professionnelle comporte le numéro d'identification du chien. » ;

c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural. » ;

3° L'article 10 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-17 du code rural, les agents exerçant les activités mentionnées à l'article 1er peuvent utiliser des chiens dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

« Ce décret fixe les conditions de l'utilisation de chiens dans le cadre de ces activités et définit les conditions de formation et de qualification professionnelle exigées des agents qui les utilisent. Il prévoit également les règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d'utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural. »

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Je rappelle simplement que le groupe socialiste est favorable à l’article 5 ter.

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 ter.

(L'article 5 ter est adopté.)

Article 5 ter
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 13 bis

M. le président. L’article 13 bis a été supprimé par l’Assemblée nationale.

Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la troisième lecture.

Vote sur l'ensemble

Article 13 bis
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sans revenir dans le détail sur notre position, je rappellerai simplement, à l’occasion de cette troisième lecture, les reproches que les membres du groupe CRC formulent sur ce texte.

D’abord, même après vous avoir entendue, madame la ministre, je continue à penser que le contenu de ce texte est plus répressif qu’éducatif ou préventif, compte tenu notamment de l’aggravation des peines encourues par les propriétaires de chiens en cas d’atteinte involontaire à la vie et à l’intégrité de la personne. Je rappelle d'ailleurs que cette disposition a été imposée par le Président de la République lors de la première lecture au Sénat.

Ensuite, le dispositif que vous proposez, à savoir le certificat d’aptitude du propriétaire, l’évaluation comportementale du chien et le permis de détention des chiens de première et deuxième catégories, revêt à nos yeux plusieurs inconvénients.

Ainsi, la formation du maître pour obtenir l’attestation d’aptitude ainsi que les visites chez le vétérinaire pour réaliser l’évaluation comportementale du chien vont représenter un coût important pour les ménages, dont le pouvoir d’achat est déjà en berne.

De surcroît, la mise en œuvre de cette formation risque d’être difficilement applicable, en raison de la faiblesse du réseau susceptible de la dispenser et du nombre important de propriétaires concernés.

Dans ces conditions, ce texte sera difficilement applicable.

Au-delà de ces remarques, plusieurs questions demeurent en suspens.

Ainsi, rien n’est prévu pour renforcer le contrôle des quelque 100 000 chiots importés en France chaque année, notamment en provenance des pays de l’Est.

Comment ferez-vous pour procéder aux contrôles préventifs indispensables à l’application effective des nouvelles obligations imposées par ce texte aux propriétaires de chiens, aux agents de surveillance, etc. ?

Au moment où le Gouvernement ne parle que de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, de la maîtrise des dépenses publiques, où allez-vous trouver les moyens pour recruter en nombre suffisant les équipes cynophiles qui font actuellement cruellement défaut ?

Par ailleurs, allez-vous débloquer des moyens supplémentaires pour permettre aux maires, largement mis à contribution, de remplir les nouvelles missions qui leur sont imposées par ce texte ? Toute mission supplémentaire exige en effet une contrepartie financière de l’État.

Comme je l’avais évoqué en première lecture, ne pensez-vous pas qu’une campagne de sensibilisation et d’information s’impose, dans les médias par exemple, afin de prévenir les risques liés à la présence de chiens potentiellement dangereux dans la famille, les lieux publics, etc., et de rappeler les obligations des propriétaires de chiens dangereux ?

En tout état de cause, nous voterons une nouvelle fois contre ce texte, qui est, à l’instar d’autres projets de loi, un texte de circonstance.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)