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Séance du 24 juin 2008 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 21 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 22

Modernisation des institutions de la ve république

Suite de la discussion d'un projet de loi constitutionnelle

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République (nos 365, 387, 388).

Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 22.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article additionnel après l’article 22

Article 22

L'article 48 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 48. - Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé, dans chaque assemblée, par sa Conférence des Présidents.

« Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.

« Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité, et dans l'ordre que la Conférence des Présidents a fixé, au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques, sous réserve de l'examen des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.

« En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité.

« Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par la Conférence des Présidents à l'initiative des groupes parlementaires qui ne disposent pas de la majorité au sein de cette dernière.

« Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. »

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 123 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 48 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 48.- Sans préjudice des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.

« Un jour de séance par mois est réservé par chaque assemblée aux initiatives des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celles des groupes minoritaires.

« Au cours de la session ordinaire, deux semaines sur trois, selon un programme établi par le Gouvernement après consultation de chaque assemblée, sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.

« Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais insister sur cet amendement, car l’article 22 du présent projet de loi constitutionnelle est très important. Je souhaite analyser la position de l’Assemblée nationale et expliquer avec précision les propositions de la commission des lois.

Nous avons examiné avec beaucoup d’attention la rédaction proposée pour l’article 48, en tenant compte des observations formulées par les présidents des groupes et les présidents des commissions permanentes lors de leurs échanges avec votre rapporteur.

Ce dispositif appelle trois séries de réserves.

D’abord, il est complexe. Les nombreuses exceptions dont est assortie la compétence reconnue à la conférence des présidents en matière de fixation de l’ordre du jour interdisent de mesurer la portée réelle des nouvelles prérogatives qui seraient reconnues au Parlement.

Ensuite, il est excessivement rigide, car il réserve une semaine sur deux de l’ordre du jour qui est théoriquement dévolu au Parlement pour les travaux de contrôle.

Enfin, et surtout, en pratique, il offre des garanties très insuffisantes, ouvrant à l’exécutif de nombreuses possibilités d’empiètement sur l’ordre du jour réservé au Parlement. Les prérogatives reconnues au Gouvernement par le quatrième alinéa du nouveau texte proposé pour l’article 48 auraient non seulement pour effet de réduire le nombre de textes ou de débats que les assemblées pourraient inscrire à l’ordre du jour sur leur propre initiative, mais également de limiter leur capacité de planifier à l’avance leur ordre du jour respectif.

À un système qui laisse planer de nombreuses incertitudes sur la part de l’ordre du jour qui reviendrait finalement au Parlement, il serait préférable de mettre en place un dispositif lui garantissant un nombre certain de semaines de séance, en l’occurrence une semaine sur trois.

Selon l’amendement proposé par votre commission, les assemblées se verraient reconnaître une compétence de principe pour déterminer leur ordre du jour.

Au cours de la session ordinaire, selon un programme déterminé par le Gouvernement, et après consultation des deux assemblées, deux semaines sur trois seraient réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour.

Par ailleurs, comme le prévoit le projet de loi constitutionnelle, un jour de séance par mois serait réservé à un ordre du jour arrêté par la conférence des présidents, à l’initiative des « groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires ». Le choix de cette rédaction est le fruit d’une concertation qui, je l’espère, recueillera l’assentiment de tous les groupes politiques.

En outre, une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29 de la Constitution – c’est une nouveauté –, serait réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

Le dispositif présenté par votre commission présenterait trois avantages en termes de sécurité, de lisibilité et de souplesse dans l’organisation de l’ordre du jour.

D’abord, la sécurité : un nombre de semaines de séance serait garanti au Parlement sans risque d’empiètement de la part du Gouvernement.

Ensuite, la lisibilité : le nombre de semaines revenant aux assemblées et au Gouvernement serait connu par avance et la notion de « programme établi par le Gouvernement », qui diffère de la seule mention des « textes législatifs », serait introduite dans la Constitution.

Enfin, la souplesse : le nombre respectif de semaines du Parlement et du Gouvernement pourrait être globalisé sur toute la durée de la session.

Il appartiendrait au Parlement, au sein de l’ordre du jour qui lui est réservé, de déterminer les parts respectives des travaux législatifs et des activités de contrôle.

Telle est l’économie générale de l’amendement que la commission vous propose.

M. le président. Le sous-amendement n° 517, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 123 pour l'article 48 de la Constitution :

Trois jours de séance par mois sont réservés par...

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce sous-amendement vise à renforcer l’initiative parlementaire des groupes d’opposition dans une assemblée, ce qui est, nous dit-on, l’objectif du projet de révision constitutionnelle.

Dans sa grande générosité, le projet de loi concède quelques heures de plus par mois à l’initiative parlementaire. Actuellement, il existe une séance mensuelle réservée à l’ordre du jour fixé par chaque assemblée ; elle est aujourd'hui répartie à la proportionnelle des groupes.

Alors que le projet de loi accroît de manière importante l’initiative législative de la majorité parlementaire, l’amélioration des droits des groupes de l’opposition paraît dérisoire, et l’adoption de l’amendement de M. le rapporteur n’infléchirait, me semble-t-il, que faiblement cet état de fait. Au fond, à quelques heures de séance près, nous serions quasiment dans la même situation qu’aujourd'hui.

Comme M. le rapporteur l’indique, la nouvelle organisation de l’ordre du jour prévu par les auteurs du projet est complexe, irréaliste et rigide. J’ajoute qu’elle offre au Parlement des garanties très insuffisantes.

Nous l’avons déjà souligné, le manque de clarté traduit un objectif assez clair : limiter le débat législatif et les droits de l’opposition.

Combien de jours seront vraiment consacrés au travail législatif en séance publique ? Mystère ! Ne prépare-t-on pas une organisation mensuelle favorisant à l’extrême le travail de la commission pour limiter le débat en séance sur les projets ou propositions de loi ?

Monsieur le rapporteur, rien dans votre amendement n’indique que le Sénat effectuera plus de deux semaines de travail législatif. Une première lecture indique plutôt que vous limitez d’emblée ce travail à trois semaines par mois, dont une facultative, à la disposition des assemblées. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

En tout état de cause, par ce sous-amendement, nous estimons nécessaire de porter à trois le nombre de jours par mois consacrés à l’initiative parlementaire.

M. le président. Le sous-amendement n° 297 rectifié, présenté par MM. Mercier, Amoudry, Badré et Biwer, Mme Dini, M. Fauchon, Mmes Férat, Gourault et Payet, MM. Deneux et Merceron, Mme Morin-Desailly, MM. Nogrix, J.L. Dupont, Dubois, C. Gaudin, Zocchetto, Pozzo di Borgo, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste -UDF, est ainsi libellé :

Après les mots :

chaque assemblée

rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 123 pour l'article 48 de la Constitution :

à l'initiative de chacun des groupes parlementaires qui la composent.

La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, comme vous le comprendrez aisément, puisque vous nous connaissez bien, cet amendement traduit une préoccupation importante de notre groupe. Nous voulons préserver les droits particuliers des groupes parlementaires qui ne déclarent appartenir ni à la majorité ni à l’opposition.

Dans un premier temps, nous avions proposé un dispositif différent de celui que M. le rapporteur suggérait alors. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’amendement de la commission nous satisfait davantage. Pour être honnête, j’avoue que sa rédaction initiale ne me gênait pas à titre personnel. Mais j’étais minoritaire au sein de mon groupe minoritaire (Sourires), et rien ne vaut une solution consensuelle, quand bien même elle serait imparfaite. Cela étant, en tant que représentant d’un groupe minoritaire, je me réjouis de la nouvelle rédaction proposée.

Pour autant, tenez-vous sur vos gardes ; nous ne serons pas éternellement minoritaires ! (Nouveaux sourires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas ce disait M. Mercier ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Pierre Fauchon. J’espère bien que nous finirons un jour par devenir majoritaires, même si je ne suis pas sûr d’atteindre cette « terre promise ».

M. le président. Le sous-amendement n° 515, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 123 pour l'article 48 de la Constitution, supprimer les mots :

, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé,

II. - En conséquence, dans le même alinéa, remplacer le mot :

il

par les mots :

le Gouvernement

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Depuis des semaines, voire des mois, on nous annonce une véritable révolution de l’ordre du jour parlementaire.

D’ailleurs, M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, affirmait que nous étions, avec le présent article 22, au cœur de la révolution annoncée en faveur des droits du Parlement.

Pourtant, monsieur le rapporteur, vous écrivez dans votre rapport que le projet de loi constitutionnelle offre « des garanties très insuffisantes ».

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y a tout de même une contradiction !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais non !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Selon vous, ce texte ouvre « à l’exécutif de nombreuses possibilités d’empiétement sur l’ordre du jour réservé au Parlement ». Vous précisez également que certaines dispositions auront pour effet de « limiter la capacité » des assemblées « de planifier à l’avance leur ordre du jour respectif ».

De notre point de vue, le Parlement a un droit de regard sur l’organisation des débats et sur les projets de loi dont le Gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour. Il doit pouvoir s’opposer à telle ou telle priorité demandée.

Or, que ce soit dans le projet de loi ou dans la proposition de M. Hyest, les seules précisions concernant l’ordre du jour gouvernemental sont celles que je viens d’évoquer.

Nous devons, me semble-t-il, apporter plus de souplesse au système prévu.

M. le président. Le sous-amendement n° 516, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 123 pour l'article 48 de la Constitution, supprimer les mots :

et aux débats

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce sous-amendement tend à revenir sur une disposition ajoutée à l’Assemblée nationale.

Le projet de loi constitutionnelle prévoit deux semaines d’ordre du jour gouvernemental, c’est-à-dire de travail législatif en séance publique sur les projets de loi, mais il inclut dans ce dispositif les « débats ». Cela nous semble inquiétant compte tenu de l’évolution globale qui se dessine : moins de séance publique, plus de travail en commission. J’ai eu l’occasion de m’expliquer sur ce point.

Le Gouvernement a annoncé son intention, et fait adopter un amendement en ce sens à l’Assemblée nationale, de multiplier les débats non législatifs, éventuellement avec des votes sur les sujets les plus divers. C’est tout de même assez curieux !

Qui peut prévoir à l’avance quelle sera la portée de cette nouvelle pratique, qui occupera peut-être tout le champ de nos travaux ? Ne sommes-nous pas confrontés à une transformation programmée du Parlement avec une chambre de débats aux compétences limitées ?

Il ne faut jamais perdre de vue cette dérive antidémocratique dans le contexte européen que nous connaissons.

Aussi proposons-nous, par ce sous-amendement, que les deux semaines de séance évoquées à cet alinéa ne comprennent pas les débats « fourre-tout » dépourvus de portée politique réelle.

M. le président. Le sous-amendement n° 507, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 123 par un alinéa ainsi rédigé :

« Une assemblée saisie d'une proposition de loi adoptée par l'autre assemblée dont le gouvernement n'a pas demandé l'inscription à l'ordre du jour prioritaire délibère sur ce texte dans les six mois. Ce délai est suspendu pendant l'interruption des travaux parlementaires. »

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Cet amendement touche directement et concrètement aux pouvoirs du Parlement. Le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution énonce clairement : « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». Le terme « concurremment » illustre un principe fort et signifie « en même temps », « conjointement ». C’est un concept d’égalité.

Or, mes chers collègues, si l’examen des projets de loi suit un cours normal, ce qui est tout à fait naturel, il n’en est pas de même pour les propositions de loi, qui ont tendance à « dormir » dans l’assemblée dont elles sont issues.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Aïe, aïe, aïe !

M. Christian Cointat. Cela montre bien que le grand principe édicté par la Constitution n’est pas appliqué concrètement. Or, au cours de ces débats, j’ai cru comprendre que la Constitution devait être le catalogue des grands principes. J’ose espérer que tous ici nous considérons qu’ils ont vocation à être appliqués concrètement !

Il faut donc remédier à cette situation. Sinon, à quoi sert la Constitution ? Le bicamérisme nécessite l’unité du Parlement pour être efficace. Certes, les deux chambres sont autonomes l’une et l’autre, mais il n’y a qu’un seul Parlement, ce qui signifie une coordination obligatoire entre les deux et une cohérence dans l’action parlementaire.

Cette réforme qui nous est soumise par le Gouvernement vise à augmenter les pouvoirs du Parlement. Encore faut-il que ce qui existe déjà dans la Constitution soit appliqué ! Or la modification des dispositions relatives à l’ordre du jour, qui donnera plus de moyens au Parlement, réduira d’autant les disponibilités du Gouvernement, qui avait déjà beaucoup de difficultés à inscrire des propositions de loi à l’ordre du jour d’une autre assemblée et qui n’aura certainement plus le moyen de le faire, étant trop préoccupé par ses propres textes. Il sera encore plus difficile de faire passer des propositions de loi. Il convient donc d’y remédier d’une manière claire dans la Constitution.

« Les plus beaux poèmes sont ceux que l’on n’a pas encore écrits. », dit le poète. Faisons en sorte que les plus belles lois ne soient pas celles que nous n’avons pas encore pu adopter, mais soient bien celles que nous allons voter ! (MM. Charles Revet et Jean-René Lecerf applaudissent.)

M. le président. L'amendement n° 218, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les règlements des assemblées garantissent une juste représentation de l'ensemble des groupes parlementaires au sein de la conférence des présidents, dont les travaux sont publics.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement n° 218 est important, car il concerne la définition de la conférence des présidents.

Le projet de loi entend accorder à cet organisme un statut constitutionnel qu’il n’avait pas jusqu’alors. Si tel devait être le cas, nous estimons qu’il faudrait changer de manière très significative sa composition et son mode de fonctionnement.

S’agissant de sa composition, tout d’abord, est-il possible de conserver une telle amplification du fait majoritaire ? J’ai déjà eu l’occasion d’en parler hier et de vous dire combien le rapport de force entre la majorité et l’opposition était déformé à la conférence des présidents. Je ne suis certainement pas la seule à le penser.

La moindre des choses serait d’imposer une représentation proportionnelle de la majorité et de l’opposition.

Ne faudrait-il pas limiter une représentation des groupes pour que le débat soit clairement politique et que des rivalités entre telle ou telle commission n’entrent pas en ligne de compte dans l’organisation du travail du Sénat ? Cela me paraîtrait plus judicieux.

Faire référence à la conférence des présidents sans la démocratiser en profondeur n’est pas acceptable. En effet, dans la nouvelle architecture institutionnelle, la conférence des présidents aura un rôle essentiel. C’est avec elle que le président du parti majoritaire traitera, nonobstant le Premier ministre, de ce qu’il y a lieu de faire au Parlement.

Le Président de la République sera le nouveau chef de la majorité – je n’en ai pas douté un instant – qui pilotera de fait la conférence des présidents. Vous me direz que le Sénat pourra un jour lui être hostile. Pour l’instant, le Président de la République est en accord avec les deux assemblées et tout est fait pour que le Sénat conserve la même couleur politique.

Ensuite, nous estimons que le fonctionnement de la conférence des présidents doit changer. Les débats doivent y être organisés et, surtout, la transparence doit être instaurée. À l’heure actuelle, ce qui se dit au sein de la conférence des présidents n’a aucune importance, puisque personne ne le sait. Pour une instance qui devra prendre un certain nombre de décisions, ce n’est pas acceptable !

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 412, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, supprimer les mots :

, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé,

et remplacer le mot :

il

par les mots :

le Gouvernement

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J’ai déjà défendu cet amendement, en présentant le sous-amendement n° 517 à l’amendement n° 123 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 219, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, supprimer les mots :

et aux débats

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement a déjà été défendu. Je vous fais gagner du temps, mes chers collègues ! J’espère que cela ne nuit pas à votre réflexion.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certainement pas !

M. Bernard Frimat. Il y a un doute !

M. le président. L'amendement n° 221, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Deux semaines de séance sont réservées à l'initiative parlementaire.

II. - Dans le cinquième alinéa du même texte, remplacer le mot :

un

par le mot :

trois

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À l’occasion de l’examen de l’amendement n° 123 rectifié, nous avons expliqué la disposition augmentant de un à trois jours l’initiative accordée aux groupes de l’opposition des assemblées. Les petits groupes devraient me soutenir, et je sais que M. Mercier tient beaucoup à la représentation des groupes.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Minoritaires !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La première partie de notre amendement mérite en revanche une précision.

Le projet de loi constitutionnelle, comme l’a dit M. le rapporteur, prévoit que deux semaines de séance publique seront consacrées aux projets gouvernementaux, une semaine sera réservée à des tâches diverses. Nous estimons a priori que le Parlement doit pouvoir siéger quatre semaines sur quatre en séance publique. Nous refusons la tentation du travail en commission, de la procédure d’examen simplifiée généralisée, de la multiplication des votes sans débat.

Si deux semaines sont consacrées à l’initiative gouvernementale, en toute clarté, deux semaines doivent également être consacrées à l’initiative parlementaire. C’est ce que vous avez annoncé partout : le partage de l’ordre du jour.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Or, à l’heure actuelle, il n’y a aucun partage de l’ordre du jour. C’est un cheval, une alouette.

M. Bernard Frimat. Elle est petite l’alouette !

M. Michel Charasse. Il y a des gens élus pour gouverner. Quand on a perdu, on ne gouverne plus !

M. le président. L'amendement n° 220, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le troisième alinéa du nouvel article 48 de la Constitution dispose qu’une semaine par mois est réservée au contrôle de l’action gouvernementale et à l’évaluation des politiques publiques.

Cet ajout de l’Assemblée nationale, que le président du groupe de l’UMP à l’Assemblée nationale, M. Copé, avait présenté comme un grand acquis, fondamental pour le Parlement, ne renforce pas le pouvoir des assemblées. La force du Parlement, c’est le pouvoir législatif, le pouvoir de faire la loi. La conception républicaine de l’institution parlementaire réside en ce pouvoir.

Cela a été dit à plusieurs reprises, l’objectif essentiel du projet de loi constitutionnelle est de détourner le Parlement de sa mission première, la mission législative. Nous considérons que cet alinéa masque mal la réalité : le dépérissement accéléré de la fonction législative du Parlement.

M. le président. L'amendement n° 482, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, supprimer les mots :

, des projets relatifs aux états de crise

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le constater – nos collègues maintiendront sans doute leur position –, l’expression « état de crise » n’a pas de valeur juridique. Nous présentons donc un amendement de coordination avec les positions que nous défendons. Mais si, dans la nuit, une définition juridique précise vous était venue, je serais heureux que vous puissiez nous en faire profiter !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La nuit a été courte !

M. le président. L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Cointat et Duvernois et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une assemblée saisie d'une proposition de loi adoptée par l'autre assemblée dont le Gouvernement n'a pas demandé l'inscription à l'ordre du jour prioritaire délibère sur ce texte dans les six mois. Ce délai est suspendu dans l'intervalle des sessions et pendant leurs interruptions.

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° 51 rectifié est retiré.

L'amendement n° 481, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution :

« Une semaine de séance sur quatre, est réservée à l'initiative des groupes parlementaires et répartie conformément à la règle de la proportionnalité.

La parole est à M. Bernard Frimat.