M. le président. L'amendement n° 717, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. 1° Les trois premiers alinéas du 1 de l'article 293 A du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe afférente à l'importation est reportée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien sur la déclaration d'importation. »
2° Le 2 du même article est supprimé.
II. La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Le présent amendement vise à supprimer le paiement à la douane française de la TVA sur les produits importés. Actuellement, le remboursement est ensuite effectué par la DGI, la Direction générale des impôts. Il s’agirait d’adopter la méthode de l’auto-liquidation auprès de la DGI, ce qui éviterait les avances de trésorerie.
Cela reviendrait donc à modifier les règles de recouvrement de la TVA pour les opérations d’importation en transférant ce recouvrement à la Direction générale des impôts. Les entreprises assujetties à cette taxe seraient tenues de la déclarer sur leurs importations le mois suivant à la DGI, comme c’est le cas pour la TVA intracommunautaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Le même amendement était venu en discussion l’année dernière lors de l’examen de la loi de finances ; je crois que la commission des finances s’était montrée réceptive à la démarche proposée.
Ce pourrait être en effet une bonne mesure, de nature à améliorer notre compétitivité, puisqu’il y aurait un interlocuteur unique au sein des services compétents en matière de TVA.
Il me semble que cette initiative, madame la ministre, mérite d’autant plus d’être soutenue qu’elle paraît aller dans le sens des intentions générales de la présente loi.
Par conséquent, la commission spéciale est assez favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Je partage souvent les analyses de M. le rapporteur, qui se signalent par leur grande intelligence et qui, en outre, sont frappées au coin du bon sens.
Mme Isabelle Debré, vice-présidente de la commission spéciale. Et elles sont toujours pertinentes !
Mme Christine Lagarde, ministre. Mais, en ce qui concerne le mode de recouvrement de la TVA, madame le sénateur, si votre amendement tend bien à renforcer l’attractivité du territoire français en favorisant celles de nos entreprises qui sont actives dans le secteur de l’import-export, je voudrais rappeler qu’un certain nombre de mesures ont déjà été mises en œuvre en la matière, en particulier depuis juin 2005.
Depuis cette date, toute entreprise peut en effet, sur simple demande et sans condition, choisir de s’acquitter de la TVA dans le cadre d’une échéance mensuelle de paiement fixée au 25 du mois. Il lui est donc possible de déduire la TVA payée sur les produits d’importation entre le 15 et le 20 du mois, et de s’acquitter du reste de la TVA due le 25.
On ne peut donc pas dire que, pour l’écart dans la trésorerie de l’entreprise entre les sommes payées et les remboursements, le calendrier français ne soit pas attractif.
Par ailleurs, il me semble que le mécanisme actuel, qui repose, à l’image de ce qui se pratique dans des pays comme l’Espagne et l’Italie, sur l’intervention de deux services distincts de l’administration, est de nature à mieux prévenir et éliminer les risques de fraude.
Or, nous sommes actuellement confrontés à une nette recrudescence de la fraude à la TVA, notamment à travers la « fraude carrousel », qui coûte très cher à l’État. Par conséquent, tout système évitant le risque de fraude est préférable à une organisation qui aurait certes l’avantage de proposer un interlocuteur unique, mais qui ne permettrait pas des croisements susceptibles de détecter la fraude.
Au bénéfice de ces deux observations, je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Je voudrais suggérer à nos collègues du groupe de l’Union centriste de rester fidèles à l’orientation qu’ils proposent, mais de rechercher, peut-être d’ici à l’examen du projet de loi de finances pour 2009, une formulation qui réponde au moins à l’objection ayant trait à la lutte contre la fraude. Des deux arguments avancés par Mme la ministre, celui-ci me paraît en effet le plus important.
Je ne remets toutefois pas en cause, bien entendu, l’assentiment de la commission au mécanisme proposé. Si une rédaction plus satisfaisante était proposée lors de la prochaine discussion budgétaire, on pourrait envisager de voter la mesure.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 717 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président, à la suite des explications fournies par Mme la ministre et de la suggestion de M. le rapporteur.
M. le président. L'amendement n° 717 est retiré.
Article 31 bis (priorité)
I. - L'article 1465 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du volume des investissements et du nombre des emplois créés » sont remplacés par les mots : « soit du volume des investissements et du nombre des emplois créés, soit du seul volume des investissements » ;
2° La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par délibération, les collectivités territoriales peuvent fixer un prix de revient maximum des immobilisations exonérées, par emploi créé ou par investissement. »
II. - Le I s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.
Mme Nicole Bricq. Il s’agit, par cet article qui concerne la taxe professionnelle, de privilégier les investissements effectués par rapport à la création d’emplois dans les territoires.
Au départ, il était prévu que les collectivités ayant décidé une exonération reçoivent une compensation financière ; ce n’est plus le cas aujourd’hui. Cela nous paraît d’autant plus gênant que cela s’inscrit dans un mouvement général de désengagement de l’État.
En effet, l’exonération, laissée à la libre appréciation des collectivités locales, pèsera ainsi entièrement sur celles-ci, et accroîtra d’autant les tensions sur leurs finances.
Si cet article est voté, les collectivités seront inexorablement soumises à la pression des entreprises, puisqu’elles se trouveront en situation non plus de « pouvoir » accorder l’exonération, mais bien de devoir le faire, en raison de la mise en concurrence avec les autres territoires.
Le risque est donc fort de voir s’instaurer, au travers de cette mesure, des inégalités territoriales, alors même que le principe de péréquation est déjà loin d’être une réalité !
Après les mesures relatives à la taxe professionnelle déjà votées – je rappelle que la majorité parlementaire a plafonné la TP à 3,5 % en 2006 –, nous savons que Gouvernement entend modifier de nouveau prochainement – une énième fois ! – le système de la taxe professionnelle.
Le Président de la République lui-même a déclaré le 2 juin dernier que la réforme de la taxe professionnelle restait encore à « imaginer ».
Les rumeurs sont nombreuses. Nous avons bien noté que, le dimanche 29 juin, vous avez déclaré, madame la ministre, être en train d’examiner des hypothèses de baisse du plafonnement de la TP de 3,5 % à 3 %, voire d’exonération totale ou partielle pour les nouveaux investissements. (Mme la ministre fait des signes de dénégation.)
C’est donc très légitimement que nous nous demandons quelle sera l’étape ultime. S’agira-t-il de la suppression pure et simple de la taxe professionnelle, comme le réclame à cor et à cri le MEDEF ?
Je vous rappellerai que le plafonnement de la TP a déjà coûté aux collectivités plus de 600 millions d’euros. Ce n’est tout de même pas une paille ! C’est dans ce contexte où l’on entend faire vivre toujours plus les collectivités territoriales dans la contrainte qu’interviendra très bientôt le débat d’orientation budgétaire.
Le groupe socialiste est favorable aux mesures visant à accroître la compétitivité, mais pas si elles sont prises au détriment des collectivités. Ces dernières, je tiens à le rappeler, sont tout de même de gros investisseurs ! Tous les chiffres attestent qu’elles soutiennent très fortement l’investissement, et par là même la croissance.
Nous voterons donc contre cet article. Par ailleurs, madame la ministre, je souhaiterais que vous nous fournissiez quelques informations sur le travail que vous menez actuellement sur la réforme de la TP. Elles seraient les bienvenues devant les sénateurs, c’est-à-dire les représentants des collectivités territoriales.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Ce n’est ni le lieu ni le moment d’improviser un avant-projet visant à de profondes modifications en matière fiscale.
J’observerai tout de même que vous nous plongez en plein rêve, madame Bricq !
Tout à l’heure, vous parliez en effet, au sujet du territoire national, de « paradis fiscal », alors que je ne pense vraiment pas que ce soit le cas…
Quant aux mesures que nous proposons concernant les impatriés ou les cadres à compétence multi-juridictionnelle, elles n’ont rien à voir non plus avec ce qui se pratique dans les paradis fiscaux.
Maintenant, je crains que vous n’ayez rêvé, le dimanche 29 juin ! Je suis formelle : je n’ai jamais parlé d’un quelconque plafonnement à 3 % de la taxe professionnelle. Je serais vraiment curieuse que vous m’apportiez la preuve du contraire !
En ce qui concerne le présent article, il modifie l’article 1465 du code des impôts, qui existe depuis fort longtemps et qui ne présente aucun des risques que vous évoquez, puisque la disposition en question ne s’applique que sur délibération des collectivités territoriales ; elle ne revêt donc aucun caractère général et obligatoire et il n’est pas question de revenir sur ce principe.
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :
2° Les deuxième et troisième phrases du quatrième alinéa sont supprimées ;
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement est de rectification et de cohérence ; il n’appelle pas de remarque particulière.
Je voudrais en revanche rappeler à Mme Bricq que le présent article est en parfaite conformité avec la doctrine, constante sur la question, de la commission des finances.
Mme Nicole Bricq. En effet !
M. Philippe Marini, rapporteur. Comme vous l’avez dit, il faut une délibération des conseils compétents en la matière et il n’y a pas de compensation par l’État. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à cet article, que je n’entends pas modifier sur le fond.
La taxe professionnelle en soi, lato sensu, est un tout autre débat. Et, sur ce point, madame la ministre, je ne vous cacherai pas qu’une très grande inquiétude règne vraiment dans la Haute Assemblée à ce sujet, et sur toutes les travées.
Mme Isabelle Debré, vice-présidente de la commission spéciale. C’est vrai !
M. Philippe Marini, rapporteur. D’ici peu, nous aborderons le débat d’orientation budgétaire, puis la préparation de la loi de finances pour 2009.
Or, pour les finances locales comme pour d’autres secteurs d’activité publics, les choses vont être difficiles. Nous risquons en effet d’être confrontés – je crois que l’hypothèse est vraisemblable – à des normes d’évolution de la dépense assez contraignantes.
Par conséquent, on ne peut pas imaginer en plus une insécurité fiscale pour nos collectivités.
Mme Nicole Bricq. Eh oui ! Cela change sans arrêt !
M. Philippe Marini, rapporteur. Je le dis tout à fait calmement : ce n’est pas possible, car la situation deviendrait alors ingérable.
Cela a déjà été évoqué à maintes reprises au cours de ce débat, le développement économique dans son ensemble, notamment l’accueil des entreprises, repose sur les intercommunalités, dont le financement dépend largement de la taxe professionnelle unique.
Par conséquent, madame la ministre, gardons-nous d’ouvrir une telle boîte de Pandore pour 2009. Si je me suis permis de souligner une telle inquiétude, c’est pour qu’elle n’apparaisse pas comme étant l’apanage d’un seul « secteur » de l’hémicycle ! (Mme Nicole Bricq sourit. – Mme Bariza Khiari applaudit.)
Mme Isabelle Debré, vice-présidente de la commission spéciale. Belle clarification !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Permettez-moi tout d’abord de rectifier mon précédent propos. Madame la ministre, vous avez raison, ayant votre déclaration sous les yeux, je m’aperçois que j’ai mal lu vos propos. Voici exactement ce que vous avez indiqué : « La diminution de la taxe professionnelle par une exonération totale ou partielle des futurs investissements est une des pistes de réflexion. Il n’y a pas encore eu d’arbitrage. »
Mme Isabelle Debré, vice-présidente de la commission spéciale. Cela n’a tout de même rien à voir !
Mme Nicole Bricq. Je vous donne donc acte de cette déclaration, madame la ministre.
En outre, monsieur le rapporteur, il ne m’a pas échappé que cet article n’offrait qu’une possibilité aux communes et qu’elle était conforme à la doctrine de la commission des finances, du moins à celle de sa majorité, qui refuse toute compensation par l’État.
J’ai simplement fait remarquer que la concurrence inévitable entre les territoires ne manquera pas d’être utilisée comme un moyen de pression par les entreprises. Une telle possibilité risque bien, à terme, de devenir de facto une obligation. C’est la raison pour laquelle je crains que, avec cette disposition, on n’ouvre la porte à bien des dangers pour les finances des collectivités.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la lecture du rapport de la commission spéciale sur le présent projet de loi donne une idée assez précise des mesures prévues dans le cadre de cet article. Rappelons-le, ce dernier a été introduit à l’Assemblée nationale, à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances.
Voici donc ce qu’indique la commission spéciale du Sénat : « [L’] Assemblée nationale a adopté le présent article additionnel, qui modifie l’article 1465 précité pour améliorer l’attractivité du dispositif d’exonération de TP en faveur des établissements situés en zone d’aide à finalité régionale. L’objet est de permettre aux collectivités territoriales d’attirer des grands groupes qui ne créent pas nécessairement des emplois immédiatement, mais réalisent des investissements lourds et participent au développement économique à long terme de la collectivité concernée. »
Elle précise ensuite : « Votre commission spéciale approuve les objectifs et modalités de ce dispositif, mais considère qu’il aurait vocation à figurer dans une loi de finances, qu’il est susceptible d’accroître les tensions sur les finances des collectivités territoriales et qu’il ne fait qu’ajouter une nouvelle modification à un régime de taxe professionnelle marqué depuis longtemps par le triple symptôme de la stratification, de la complexité et de l’insécurité juridique et fiscale. »
Pour notre part, nous ne voterons ni cet article 31 bis ni l’amendement de la commission spéciale.
Monsieur Marini, les dispositions de cet article trouveraient plutôt leur place en loi de finances et nécessiteraient pour le moins une expertise avant que d’être inscrites dans un droit fiscal qui est déjà, comme on vient de le constater, passablement mis en question.
La mise en œuvre de ce dispositif pour le moins discutable serait source de tensions entre collectivités locales, au motif qu’elles pourraient se battre entre elles pour obtenir que tel ou tel grand investisseur étranger vienne s’implanter sur leur territoire.
En outre, précisément parce qu’aucune compensation n’est prévue, il constitue tout de même une aide locale, particulièrement dérisoire au demeurant, au renforcement de la situation de groupes qui, entre nous soit dit, n’ont pas forcément besoin de cela pour venir s’installer chez nous.
Franchement, croyez-vous que la taxe professionnelle soit un obstacle à l’implantation d’Unilever, d’Exxon Mobil ou de Colgate-Palmolive sur notre territoire ? À l’évidence, non !
En revanche, ce qui est sûr, c’est que ces groupes, quand le besoin s’en fait sentir, au regard de leurs critères de rentabilité, savent très bien mettre en œuvre des plans sociaux.
C’est pourquoi nous ne voterons pas cet incroyable article 31 bis, ni l’amendement de la commission spéciale.
M. le président. Je rappelle au Sénat qu’en une heure nous n’avons examiné que six amendements !
M. Philippe Marini, rapporteur. Le braquet est insuffisant !
M. Alain Gournac. Il faut ralentir, monsieur le président ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard Longuet. Oui, cela va trop vite !
Mme Nicole Bricq. Dispensez-nous de vos remarques ! Nous n’avons pas protesté lorsque le Sénat a passé une heure à examiner les dispositions relatives aux pharmaciens !
M. le président. Je mets aux voix l'article 31 bis, modifié.
(L'article 31 bis est adopté.)
Article 31 ter (priorité)
L’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve des règlements communautaires, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas en matière d’assurance vieillesse aux salariés étrangers qui demandent, conjointement avec leur employeur établi en France ou, à défaut, avec leur entreprise d’accueil en France, à être exemptés d’affiliation pour ce risque, à condition :
« 1° De justifier par ailleurs d’une assurance vieillesse ;
« 2° De ne pas avoir été affiliés, au cours des dix années précédant la demande, à un régime français obligatoire d’assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études, ou à un régime de sécurité sociale d’un État auxquels s’appliquent les règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale ;
« 3° D’avoir été présents au moins six mois dans l’établissement ou l’entreprise établis hors de France où ils exerçaient leur activité professionnelle immédiatement avant la demande.
« L’exemption n’est accordée qu’une seule fois pour le même salarié pour une durée de trois ans. Celui-ci ne peut, pour la période couverte par cette exemption, avoir droit ou ouvrir droit à aucune prestation d’un régime français d’assurance vieillesse.
« À titre exceptionnel, le ministre chargé de la sécurité sociale peut accorder une prolongation de l’exemption pour une nouvelle période de trois ans ou octroyer le bénéfice de cette exemption lorsque n’est pas remplie la condition d’antériorité dans l’établissement ou l’entreprise fixée au 3°.
« Le non-respect des conditions d’exemption énoncées ci-dessus, dûment constaté par les agents visés à l’article L. 243-7, entraîne l’annulation de l’exemption et le versement, par l’employeur ou le responsable de l’entreprise d’accueil, à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et aux autres organismes collecteurs concernés, d’une somme égale à une fois et demi le montant des contributions et cotisations qui auraient été dues si le salarié n’avait pas bénéficié de ladite exemption.
« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions dérogatoires. »
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 474, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet article 31 ter est, si je puis dire, un sous-produit de l’article 31 relatif au statut fiscal des impatriés.
Il s’agit, en l’occurrence, de dispenser les cadres étrangers impatriés de contribuer au financement de la protection sociale, au motif qu’ils sont assurés sociaux par ailleurs et qu’ils disposent ainsi d’une protection sociale dans leur pays d’origine.
Le régime prévu par cet article est particulièrement intéressant à étudier, et la lecture des dispositions proposées suffit d’ailleurs à pointer les dangers qu’il recèle.
Dans l’absolu, un salarié venant d’un autre pays de l’Union européenne pourrait être employé en France par son employeur, aux mêmes conditions, en termes de prélèvements sociaux, que celles qui sont fixées dans son pays d’origine.
Sous certains aspects, c’est donc le système prévu par la fameuse directive Bolkestein qui trouverait à s’appliquer, avec tout ce que cela implique comme course au dumping social.
Ne serait-ce que pour parer à ce genre de risque, il importe de procéder à la suppression de cet article 31 ter, en cohérence, entre autres, avec celle de l’article 31 que nous avons proposée.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont présentés par M. Longuet.
L’amendement n° 587 rectifié est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
en matière d’assurance vieillesse
II. - Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
d’une assurance vieillesse
par les mots :
d’une couverture des risques sociaux pris en charge par l’employeur ou l’entreprise.
III. - Dans le quatrième alinéa et la deuxième phrase du sixième alinéa de cet article, remplacer les mots :
d’assurance vieillesse
par les mots :
de sécurité sociale
IV. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
A. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’extension de la dispense d’affiliation au régime d’assurance vieillesse est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. - La perte de recettes pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 588 est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot :
étrangers
insérer les mots :
détachés au sens du 2° de l’article L. 1262-1 du code du travail
L’amendement n° 589 est ainsi libellé :
I. - Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :
dix années
par les mots :
cinq années
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 590 rectifié est ainsi libellé :
I. - Dans le cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
trois mois
II. - Rédiger comme suit le septième alinéa de cet article :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, une prolongation de l’exemption peut être accordée par l’autorité administrative compétente pour une nouvelle période de trois ans.
III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
A. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’assouplissement des conditions de l’exemption d’affiliation au régime d’assurance vieillesse est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. - La perte de recettes pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter ces quatre amendements.
M. Gérard Longuet. Ces quatre amendements tirent leur justification de l’expérience des grands groupes français de taille internationale, qui s’efforcent de gérer pour leurs cadres, français ou non, une carrière à l’international, tout en s’efforçant de leur faire exercer, à un moment ou à un autre, des responsabilités sur notre territoire national.
C’est en quelque sorte une manière de préserver une certaine culture française dans des groupes à dimension mondiale dont le personnel provient de différents pays.
Bien entendu, je mets de côté le cas particulier des ressortissants de pays dans lesquels s’appliquent les règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale.
Les dispositions de ces amendements concernent uniquement les salariés, français ou non, de groupes internationaux – en l’occurrence, je me fais le porte-parole des groupes français – qui ne ressortissent pas à de tels régimes.
Ainsi l’amendement n° 587 rectifié a-t-il pour objet d’élargir l’exonération prévue à l'ensemble des cotisations de sécurité sociale, et non plus seulement à l’assurance vieillesse, dès lors que la couverture des prestations d’assurance maladie est assurée par l’employeur dans un régime reconnu.
En effet, si le salarié rencontre une difficulté en France, il est couvert par son régime d’origine. C’est ce dernier, et non le régime français de sécurité sociale, qui le prendra en charge.
L’amendement n° 588 vise à limiter l’application des dispositions de l’article 31 ter aux étrangers détachés, au sens du 2° de l’article L. 1262-1 du code du travail, c'est-à-dire dans le cadre d’une mobilité à l’intérieur d’un même groupe. On peut certes discuter de la pertinence d’une telle proposition, mais mon objectif est d’éviter tout risque de dumping social, car certains salariés pourraient très bien être recrutés sur des considérations de pure opportunité, dans le but de « casser les prix » sur notre marché du travail national.
Par l’amendement n° 589, il s’agit de revenir sur la condition, justifiée par ailleurs, de non-immatriculation antérieure au régime français de sécurité sociale pendant une période dix années. Le réalisme me conduit à vous proposer de limiter cette exigence à cinq ans, dans la mesure où la mobilité des salariés, notamment des jeunes cadres, est beaucoup plus rapide. Si la disposition actuelle était maintenue, un jeune salarié qui reviendrait en France moins de dix ans après son départ ne pourrait bénéficier du régime des impatriés.
Dans le même esprit, l’amendement n° 590 rectifié est une mesure de coordination. Il est pour l’instant prévu que le salarié impatrié ait au moins six mois d’ancienneté dans le groupe pour le compte duquel il est impatrié en France. Je vous suggère de ramener cette antériorité à trois mois. C’est d’ailleurs celle qui est exigée par la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile – nous l’avons votée avec enthousiasme ! –, laquelle a effectivement prévu que l’attribution de la carte « salarié en mission » est subordonnée à une antériorité de trois mois.
Tel est le sens de ces quatre amendements, qui ont pour objet de faciliter la circulation des impatriés des grands groupes internationaux et, plus particulièrement, ceux de racines françaises, qui m’intéressent au premier chef.