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Séance du 3 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Sous le bénéfice des explications que j’ai apportées au début de l’examen de cet article, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception de l'amendement n° 1057, auquel il est favorable.

En effet, avec l’adoption de l'amendement n° 1057, l’Observatoire de l’épargne réglementée se verra attribuer une fonction consultative, lui permettant notamment d’apporter au Gouvernement les éclairages nécessaires lorsque celui-ci fixera par décret le taux de centralisation, en particulier en fonction du besoin de financement du logement social. C’est une bonne proposition, qui fait intervenir des experts dans le domaine du logement social.

Je souhaite apporter trois précisions complémentaires.

Tout d’abord, c’est au Creusot, et non au Québec – où s’est rendu le Premier ministre –, que le Président de la République a évoqué une fonction de fonds souverain européen pour la Caisse des dépôts et consignations.

Mme Nicole Bricq. Je suis un peu fatiguée ! (Sourires.)

Mme Christine Lagarde, ministre. Bien entendu, disant cela, il ne visait pas le rôle de cette institution dans le financement du logement social : ce rôle demeure intact et il est parfaitement sécurisé. Il songeait à ses activités de gestion et d’investissement dans d’autres domaines. Et il a en outre immédiatement rappelé que les fonds souverains étaient bienvenus en France, mais sous un certain nombre de conditions.

Ensuite, je ne peux laisser sans réponse certaines remarques sur le nombre de logements sociaux construits. Sans entrer dans une querelle d’experts ou stigmatiser qui que ce soit, il faut rendre hommage à ceux qui ont entrepris de faire du logement social et du logement en général une priorité. Christine Boutin l’a rappelé : 437 000 logements ont été construits en 2007, contre 310 000 logements en 2000 ! (M. Thierry Repentin s’exclame.) Le Gouvernement auquel j’ai l’honneur d’appartenir n’a donc pas à rougir de ce qu’il met en œuvre.

Enfin, l’un des effets de la réforme que vous êtes en train d’examiner, mesdames, messieurs les sénateurs, et dont il n’est jamais question, est de faire baisser le taux des prêts au logement social, ce qui permet de financer plus de logements sociaux. Cela représente 250 millions d’euros par an de gain pour le montage des opérations destinées à financer le logement social, soit plus de 20 000 logements sociaux par an. Il était utile de le rappeler.

M. le président. Madame Payet, les amendements nos 676 et 677 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Anne-Marie Payet. Compte tenu des explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 676 et 677 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 379 rectifié.

M. Jean Desessard. Je remercie Mme la ministre de ses précisions, y compris celles qui concernent Le Creusot ! (Sourires.)

Pour ce qui est du « matelas » que constituerait le coefficient multiplicateur de 1,25, Mme Boutin m’a affirmé l’avoir conquis de haute lutte – c’est donc bien que des forces contraires existent ! – et m’a assuré que je ne devais nourrir aucune inquiétude à ce sujet. Pourtant, mes collègues socialistes ont avancé des chiffres tendant à montrer qu’il y avait effectivement de quoi être inquiet. Dans la mesure où vous ne leur avez pas répondu sur ce point, madame la ministre, en avançant des chiffres précis qui auraient infirmé ceux qu’avaient cités mes collègues, j’en déduis que Mme Boutin s’est trompée.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. C’est bien la question de la centralisation de la collecte qui est au cœur du débat sur l’article L. 221-5 du code monétaire et financier.

Nous avons déjà eu l’occasion d’indiquer à quel point le dispositif mis en place par le texte, tel qu’il est aujourd’hui rédigé, souffrait d’être imprécis, ou peut-être trop précis.

À partir du moment où la quote-part est uniquement déterminée par référence au montant de l’encours des prêts susceptibles d’être mobilisés par la Caisse des dépôts et consignations pour le logement social et la politique de la ville, on peut s’attendre que se produisent des phénomènes divers.

Soit la collecte est importante et l’appel de fonds des collectivités locales et des organismes bailleurs sociaux est élevé, et dans ce cas la quote-part s’élèvera d’autant ; soit la collecte est importante – à en croire le discours ministériel, la généralisation de la distribution du livret A entraînera une augmentation de la collecte – et la demande de prêts est plus faible, et dans ce cas la quote-part se réduira ; soit la collecte ralentit, et il est impossible d’anticiper la répercussion que cela aura sur la quote-part.

Au demeurant, la situation actuelle du pouvoir d’achat peut peser sur le taux d’épargne des ménages, même si cette inflexion à la baisse est, pour le moment, contrariée par l’incertitude qui entoure les marchés financiers, dont les indices sont nettement orientés à la baisse.

Selon le rapporteur, dans tous les cas de figure, « la fixation d’un taux de centralisation dans la loi constituerait un facteur de rigidité » et il convient au contraire d’inscrire dans la loi un principe permettant aux établissements de crédit banalisés d’user et d’abuser de la collecte de l’épargne populaire pour en faire un usage le plus éloigné possible des missions aujourd’hui dévolues au livret A ! Et les explications qu’il nous a données au début de l’examen de cet article sur le décret en préparation ne sont certes pas susceptibles d’apaiser notre inquiétude.

La lecture du rapport confirme par ailleurs l’impréparation du texte qui nous est soumis. C’est pourquoi nous estimons nécessaire de fixer avec le plus de précision possible les paramètres suivants : un taux minimal de centralisation fixé à 70 %, affecté d’un coefficient multiplicateur de 1,25.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Sans faire durer le plaisir, surtout quand il s’agit de commenter des affaires de matelas à une heure aussi avancée (Rires), je souhaite m’inscrire en faux contre les accusations portées à l’encontre de ma collègue et amie Christine Boutin et selon lesquelles elles auraient dit des bêtises ou en tout cas des choses fausses.

Je rappelle les termes du deuxième alinéa de l'article L. 221-5 : « Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé de manière que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l’article L. 221-7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d’un coefficient multiplicateur égal à 1,25. »

Les propos de Christine Boutin étaient donc parfaitement justes : le coefficient multiplicateur égal à 1,25 constitue un « matelas » largement suffisant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 379 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 129 :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 296
Majorité absolue des suffrages exprimés 149
Pour l’adoption 126
Contre 170

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 378 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 554.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 555.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 563.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 564 et 883.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1057.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 39 (priorité) (début)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'économie
Discussion générale

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée, à aujourd’hui, vendredi 4 juillet 2008 à dix heures, à quinze heures et le soir :

- Suite de la discussion du projet de loi (n° 398, 2007-2008), adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, de modernisation de l’économie.

Rapport (n° 413, 2007-2008) de M. Laurent Béteille, Mme Élisabeth Lamure et M. Philippe Marini, fait au nom de la commission spéciale.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 4 juillet 2008, à une heure.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD