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Séance du 4 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marie-France Beaufils. Quand on parle d’épargne, il est intéressant de constater la grande diversité des produits disponibles et de mesurer à quel point personne n’est choqué qu’un même épargnant dispose d’un PEA, d’un contrat d’assurance vie, éventuellement d’un PERCO, sans parler d’autres formes de placements – parts de SICAV, etc. –, alors que beaucoup pensent qu’il faudrait pourchasser les épargnants inattentifs au point d’être propriétaires de plus d’un livret A.

D’après le rapport lui-même, l’enjeu porterait sur 300 millions d’euros d’encours d’épargne, c’est-à-dire sur environ 0,25 % du montant total de l’encours des livrets A !

Cela signifie aussi que ces livrets surnuméraires, au montant moyen ou faible puisque les sommes placés s’élèvent en moyenne à 40 euros, toujours si l’on en croit le rapport, capitalisent une dépense fiscale représentant 0,25 % de celle qu’induit la défiscalisation du livret A, soit environ 700 000 euros. On mesure ainsi l’impact des livrets surnuméraires sur les comptes publics : c’est un véritable détournement de fonds publics, atteignant le montant astronomique de… 10 centimes d’euro par an et par livret surnuméraire ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

Sur le fond, l’amendement de la commission porte, de manière indirecte, sur le problème de la fiscalité des intérêts.

Quand M. le rapporteur nous parle des conditions de clôture des livrets existants, il fait expressément référence au fait que le texte du projet de loi prévoit clairement que, à compter du 1er janvier 2009, les livrets A cesseront d’être défiscalisés.

MM. Philippe Marini, rapporteur, et Henri de Raincourt. C’est faux !

Mme Marie-France Beaufils. Tout livret ouvert avant la date pleine et entière d’application de la réforme sera préservé de tout prélèvement : c’est écrit noir sur blanc.

M. Philippe Marini, rapporteur. C’est faux ! Vous avez vous-même voté la virgule !

Mme Marie-France Beaufils. Laissez-moi aller au bout de mon propos !

M. Henri de Raincourt. Mais c’est faux !

Mme Marie-France Beaufils. Tout épargnant qui aurait l’idée saugrenue de fermer le 31 décembre prochain son livret A à la Banque Postale pour en ouvrir un autre le 2 janvier au Crédit Lyonnais ou à la BNP serait confronté à la fiscalisation des intérêts, …

M. Philippe Marini, rapporteur. Absolument pas !

Mme Marie-France Beaufils. … étant donné qu’il y aurait une déclaration au titre des produits mobiliers. C’est du moins ce que je comprends.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 899.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 900.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 391.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 392.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1065.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié.

(L'article 40 est adopté.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 40 (priorité) (début)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'économie
Discussion générale

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Nomination de membres d’un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé deux candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Dominique Braye et Thierry Repentin membres de la Commission nationale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.

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Dépôt de rapports de la Cour des comptes

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier président de la Cour des comptes :

- en application de l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le rapport préliminaire au débat d’orientation budgétaire sur la situation et les perspectives des finances publiques ;

- en application de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale et de l’article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2007.

Acte est donné du dépôt de ces deux rapports.

Ils seront transmis tous deux à la commission des finances, ainsi que pour le second, à la commission des affaires sociales et seront disponibles au bureau de la distribution.

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Article 40 (priorité) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'économie
Articles additionnels après l’article 40 (priorité)

Modernisation de l'économie

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, de modernisation de l’économie.

Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 40.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'économie
Intitulé du Chapitre Ier bis (priorité)

Articles additionnels après l’article 40 (priorité)

M. le président. L'amendement n° 736, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le prêteur est tenu de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant d'accorder un prêt. À cet effet, l'emprunteur lui remet les documents justifiant ses ressources et ses charges, en particulier les relevés de ses comptes bancaires ou postaux.

« Le prêteur ne peut accorder de prêt à l'emprunteur dont l'endettement excède un seuil fixé par décret. ».

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. L'augmentation des situations de surendettement a plusieurs causes et parmi celles-ci figure le développement d'offres commerciales telles que le crédit renouvelable ou encore des crédits à la consommation non affectés et octroyés avec une extraordinaire facilité mais à des taux très élevés pouvant osciller entre 16 % et 19 %.

Bien souvent, les organismes de crédit, autres que les banques, n’effectuent pas une analyse approfondie de la situation financière des emprunteurs.

Le présent amendement a pour objet de les responsabiliser en leur faisant obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 737.

M. le président. Je vous en prie.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement, qui est un complément du précédent, vise à responsabiliser également les emprunteurs en cas de fausse déclaration sur leur situation.

M. le président. Le sous-amendement n° 1060, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Compléter l'amendement n° 736 par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Après l'article L. 333-6 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, le rapport mentionné à l'article L. 225-102 du code de commerce mentionne le taux des incidents de paiement et le taux des mesures prescrites en application du présent titre constatés sur les crédits à la consommation au sens du titre Ier. »

II. - En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de l'amendement n° 736 par la mention :

I -

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 1060 et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 736.

M. Philippe Marini, rapporteur de la commission spéciale. L’amendement n° 736 qui vient d’être présenté de manière convaincante par Mme Payet est un amendement de responsabilisation.

Nous sommes nombreux à constater des abus en matière de crédit à la consommation qui sont le fait de certains établissements spécialisés, notamment liés à des groupes de la grande distribution, qui proposent des crédits en même temps que des produits sans prêter une attention suffisante à la réelle solvabilité de leurs clients.

Mme Payet voudrait que l’établissement financier vérifie la solvabilité de l’emprunteur avant d’accorder un prêt. Elle nous propose donc une procédure par laquelle l’emprunteur devra remettre à l’établissement des documents justifiant ses ressources et ses charges.

Son amendement renvoie à un décret la fixation d’un seuil d’endettement maximal, permettant de veiller à ce que le taux d’effort n’excède pas une certaine limite, à l’instar de ce qui existe en matière d’attribution d’un logement social.

La commission a considéré que, si la démarche était intéressante en termes de responsabilité, elle soulevait toutefois des difficultés juridiques et pratiques manifestes. Nous souhaitons que l’amendement du groupe UC-UDF soit l’occasion d’un débat sur le développement inconsidéré de situations de surendettement.

Nous contribuons à ce débat par le sous-amendement n  1060. Il vise à imposer aux banques et aux établissements de crédit de faire figurer, au sein du rapport annuel présenté à leur assemblée générale, le taux de leurs clients ayant souscrit un prêt à la consommation et qui ont fait l’objet, durant l’année, d’une part, d’un incident de paiement et, d’autre part, de mesures de traitement d’un surendettement, prescrites devant une commission de surendettement ou dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le crédit, c’est comme la voiture : c’est bien utile ; pourtant, les accidents de la route créent des drames humains, comme en entraînent parfois aussi les situations de surendettement. Un bon code de la route est donc nécessaire pour éviter les accidents. Pour autant, le code de la route doit être raisonnable et permettre aux voitures de fonctionner. Si la vitesse de circulation est limitée à vingt kilomètres à l’heure, la voiture ne sera plus aussi utile.

L’amendement n° 736 vise à imposer par la loi aux prêteurs, tout d’abord, de disposer des documents justificatifs des ressources et de la situation bancaire des emprunteurs, et par ailleurs, de vérifier leur solvabilité. Enfin, il prévoit qu’un décret fixe un taux d’endettement maximal au-delà duquel les établissements n’auraient plus droit d’accorder de prêt.

S’agit-il d’une bonne mesure pour notre fameux code de la route du crédit ? Oui et non. Vous avez raison, madame Payet, - je souhaite moi-même m’y employer - de vouloir imposer au prêteur un principe de responsabilité ; il doit en effet être conscient des engagements qu’il prend lorsqu’il accorde un crédit. C’est un point sur lequel je reviendrai.

En revanche, il ne me paraît pas souhaitable de prévoir dans la réglementation un taux d’endettement maximal. Sur ce point, votre amendement n’est pas totalement abouti, mais il est bon que nous ayons ce débat.

Le seuil d’endettement peut évidemment varier d’un individu à un autre et il est très difficile d’adopter une norme générale en la matière. Par ailleurs, l’introduction d’un taux maximal conduirait à exclure du crédit de nombreuses personnes, par exemple celles qui ont des revenus irréguliers et à l’égard desquelles nous souhaitons, à l’inverse, plutôt ouvrir des mécanismes de prêts.

On aura la même difficulté avec le prêt sur gage, connu autrefois à travers le Mont de Piété, organisme qui fonctionne toujours aujourd'hui. C’est la même chose pour les étudiants, qui, bien souvent, n’ont pas de revenus fixes et qui doivent demander à leurs proches de se porter caution pour eux.

Par ailleurs, sur un autre point votre texte n’est pas non plus abouti. Vous obligez le prêteur à demander des documents justifiant les revenus et les charges de l’emprunteur. Ce faisant, cela exclut que le prêteur examine en particulier les éléments du patrimoine afin de déterminer s’il est susceptible ou non d’ouvrir un dossier de prêt pour son client.

Cependant, je suis très sensible à vos arguments.

Ainsi, je souhaite demander au Comité consultatif du service financier, le CCSF, que je consulte régulièrement et auquel participent des consommateurs – donc des représentants des emprunteurs –, des banques, ainsi que des parlementaires, d’examiner la question de la responsabilité du prêteur, à laquelle je suis favorable.

Je lui demanderai également d’étudier les conditions de publicité adoptées, notamment en ce qui concerne le crédit à la consommation. En effet, dans ce domaine, certaines mesures de publicité sont excessives et doivent être vérifiées, voire restreintes. Sur ce point, le CCSF pourra utilement nous éclairer.

Je rappelle que nous devons transposer au cours de 2009 la directive européenne sur le crédit à la consommation qui a été publiée le 22 mai 2008. Cette transposition sera pour nous l’occasion d’une refonte complète de notre dispositif législatif sur le crédit à la consommation.

Vous savez en particulier que l’article 8 de la directive prévoit l’obligation pour le prêteur d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’indications.

Dans ces conditions, je vous fais une double proposition.

D’une part, je m’engage, à l’occasion de cette transposition, à inscrire dans la loi le principe de la responsabilité du prêteur – sous réserve des avis que nous recevrons du CCSF, mais je serais étonnée qu’il y soit hostile.

D’autre part, je vous propose d’engager le travail de transposition en organisant à Bercy une réunion que je présiderai, à laquelle seront associés les parlementaires intéressés par le sujet, pour présenter le contenu de la directive ainsi que le calendrier et l’organisation des travaux de transposition. Nous serons particulièrement réceptifs à certaines des dispositions qui sont contenues dans vos amendements. Je vous convie donc à cet exercice.

En matière de crédit à la consommation, nous devons avancer plus vite, c’est pourquoi j’ai demandé au CCSF d’examiner ces questions et de présenter des propositions à Luc Chatel et à moi-même. Je serai particulièrement attentive à toute proposition qui pourra apporter un peu plus de clarté et contribuer à renforcer la lucidité de tous les acteurs dans ce domaine.

Pour cette raison, madame le sénateur, je sollicite le retrait de cet amendement, qui entraînerait ipso facto le retrait du sous-amendement n° 1060 de la commission spéciale. Ce sous-amendement tendait à inclure dans le rapport annuel des établissements de crédit une information sur les taux d’incidents de remboursement.

Cette information est évidemment très importante pour bien comprendre le surendettement. En revanche, je suis défavorable à une information détaillée établissement par établissement. En effet, elle donnerait un signal politique que nous ne souhaitons pas, en accordant une forme de publicité au taux de défauts. Or il me semble que la façon la plus simple et la plus immédiate, pour une banque, de réduire ce taux est de ne prêter qu’aux riches afin de réduire le risque de devoir faire face à un grand nombre de défauts de paiement. Une mesure de ce type, dans la mesure où elle expose la défaillance, serait de nature à restreindre la politique du crédit de certains établissements que nous engageons, au contraire, à s’adresser à toutes les populations, sous réserve d’un examen attentif des dossiers, bien sûr. Je crains l’effet contre-productif de ce genre de mesure.

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Ce débat est fondamental et je crains qu’il ne soit pas possible de le conclure dès cet après-midi.

Madame le ministre, vous nous faites remarquer très justement que nous allons devoir transposer une directive européenne. Il est tout de même extraordinaire que, dans ce pays, on doive attendre une directive communautaire pour inscrire dans la loi le principe de responsabilité de l’établissement prêteur ! Merci à l’Europe de nous y faire penser et de nous permettre de résoudre nos contradictions !

En effet, chacun d’entre nous rencontre, dans son centre communal d’action sociale, des situations de surendettement dramatiques qui résultent du crédit à tout-va, du crédit dont on est gavé, du crédit dispensé sans aucune considération sociale ou d’équité, du crédit qui enfonce…

Mme Odette Terrade. Il y a aussi les accidents de la vie !

M. Philippe Marini, rapporteur. …et qui conduit à engager des fonds publics considérables pour soutenir les personnes qui en ont besoin.

Merci à l’Europe de nous permettre d’entamer une réflexion qui aurait dû être engagée depuis longtemps, mes chers collègues – il y va de notre responsabilité collective !

Merci également au groupe UC-UDF de nous avoir incités à aborder ce débat cet après-midi. Car le crédit peut libérer, comme il peut opprimer. Le crédit, quand il est un levier utilisé opportunément et avec responsabilité, permet d’ouvrir les comportements de consommation et d’accéder à des investissements ou des équipements qui vont servir les projets de la famille. Mais le crédit peut aussi être un lourd fardeau pour des gens modestes, qui vont mettre des années à s’en sortir.

N’oublions pas non plus que les procédures de surendettement peuvent effrayer. Nous rencontrons souvent des personnes qu’il faut engager, dans leur intérêt, à s’adresser à la Banque de France pour leur permettre d’alléger leur charge, alors qu’elles craignent – réaction assez naturelle, contre laquelle il faut lutter – d’être fichées, de ne plus avoir de chéquier et de perdre ainsi une liberté. Il faut que nos services sociaux et toutes les personnes qui, dans nos communes, travaillent aux côtés des plus défavorisés leur expliquent qu’ils n’ont rien à craindre des procédures de surendettement.

Mais force est de constater l’embouteillage de certaines commissions de surendettement ou de la justice – de ce point de vue, les mesures qui simplifieraient les dossiers de surendettement dans le cadre de la revue générale des politiques publiques seront sans doute positives.

Madame le ministre, il faut donc prendre au sérieux l’interrogation exprimée cet après-midi au Sénat et combattre la vision trop idyllique du crédit.

Bien sûr, calculer un taux d’endettement est un exercice délicat. Vous l’avez fort bien expliqué : il ne faut pas que le taux d’endettement exclue du crédit des personnes qui pourraient y avoir recours. Mais, si on le voulait vraiment, je suis persuadé que l’on pourrait amener les établissements, et notamment les groupes de la grande distribution, à prendre leurs responsabilités.

Cette réflexion, monsieur le président de la commission spéciale, s’inscrit bien dans le champ de nos travaux. En effet, la partie la plus médiatique du projet de loi de modernisation de l’économie, que nous allons aborder d’ici peu, traite des structures commerciales et touche aux rapports entre nos concitoyens et la grande distribution. Si nous n’avions pas eu ce débat – même embryonnaire – sur les risques du crédit à la consommation, notre approche aurait été vraiment incomplète !

Madame le ministre, nous devons saisir votre offre de discussion dès que possible : je suppose que nous serons un certain nombre à répondre à votre invitation. Il faut travailler à inscrire dans notre législation, en conformité avec le droit européen mais de façon concrète, applicable et normative, ce principe de la responsabilité des prêteurs, indispensable à l’équilibre social.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. J’abonde totalement dans le sens des arguments évoqués par M. le rapporteur mais je souhaite apporter deux précisions.

D’une part, dans le domaine des prêts immobiliers, nos établissements de crédit se sont comportés de manière beaucoup plus responsable que dans un certain nombre d’autres pays. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas connu de crise du type de la crise des subprimes à l’américaine. Mais, comme vous le disiez tout à l’heure, c’est parfois la liberté qui opprime et la loi qui libère.

C’est même parfois le tribunal qui peut aussi apporter sa pierre à la recherche de l’équilibre. En matière de prêts immobiliers, c’est vraiment grâce à une construction jurisprudentielle que nous disposons d’un certain nombre de garde-fous qui nous ont permis d’éviter les difficultés.

D’autre part, je partage totalement le sentiment du groupe UC-UDF et la préoccupation exprimée tout à l’heure par Mme Payet au sujet du crédit à la consommation. Je m’en suis émue dès le mois de janvier dernier, puisque j’ai saisi le CCSF de cette question en lui demandant d’examiner les véritables pratiques observées en la matière. Vous avez eu raison de citer certains groupes : le CCSF va nous fournir un rapport sur leurs pratiques réelles et nous présenter des propositions qui seront de nature à améliorer la situation et à éviter des offres ambiguës et peu transparentes, dont les consommateurs ne mesurent pas toujours la portée ni les effets.

Je disposerai de ce rapport au mois de septembre et j’invite tous les parlementaires intéressés par le sujet à s’associer à notre réflexion afin que nous puissions élaborer des propositions qui s’inscriront dans le texte de transposition de la directive relative au crédit à la consommation.

M. le président. Madame Payet, l’amendement n° 736 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Les situations de surendettement sont trop nombreuses, notamment dans les départements d’outre-mer, pour que nous n’essayions pas de trouver ensemble des solutions. Comme l’a dit M. le rapporteur, et je suis d’accord avec lui, le crédit peut mener au paradis ou en enfer !

J’ai bien entendu vos engagements, madame la ministre, et je souhaiterais aussi que des engagements soient pris sur l’encadrement de la publicité, trop incitative parfois, des banques ou des établissements de crédit en général. Des slogans tels que « Achetez aujourd’hui et payez l’année prochaine » ou encore « Vous êtes forcément crédibles chez nous ! », sans référence à l’examen de la situation financière individuelle, conduisent les consommateurs à penser qu’ils trouveront forcément une réponse favorable à leur demande de prêt dans ces établissements. Ils les incitent à considérer l’acceptation de leur prêt comme un acte automatique.

Je retire donc mes amendements nos 736, 709 et 737 mais je souhaite que Mme la ministre s’engage aussi à encadrer la publicité.

M. le président. L’amendement nos 736 est retiré et, en conséquence, le sous-amendement n° 1060 n’a plus d’objet. Les amendements nos 709 et 737 sont également retirés.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. J’aurais pu reprendre l’amendement n° 736, monsieur le président.

Nous pouvons tous constater dans nos communes les problèmes posés par le crédit revolving. Pratiquement tous les cas de surendettement en relèvent. J’admets qu’on ne puisse pas définir un seuil absolu d’endettement, mais il faut engager la responsabilité du prêteur !

M. le président. L’amendement n° 709, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l’article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 311-10 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s’être préalablement informé de la situation de solvabilité de l’emprunteur, et notamment de sa situation d’endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de recouvrement à l’encontre de l’emprunteur défaillant, ou de toute personne physique ou morale s’étant portée caution, sauf si l’emprunteur a, en connaissance de cause, fait des fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d’obtenir un crédit. »

Cet amendement a été retiré.

L’amendement n° 737, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l’article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 311-33 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le prêteur qui accorde un crédit sans s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur conformément à l’article L. 311-10-1 ou à un emprunteur dont l’endettement excède le seuil visé à ce même article est déchu du droit aux intérêts, et l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital sur une durée double de celle de l’échéancier prévu. Les sommes déjà perçues au titre des intérêts sont restituées au prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

« Le prêteur ne peut, par ailleurs, exercer une procédure à l’encontre de l’emprunteur défaillant ou de toute personne physique ou morale s’étant portée caution, sauf si l’emprunteur a, en connaissance de cause, fait des fausses déclarations ou remis des documents inexacts ou incomplets en vue d’obtenir un crédit ».

Cet amendement a également été retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 662 rectifié est présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L’amendement n° 957 rectifié est présenté par MM. P. Dominati et Beaumont.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 312-8 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lors de l’établissement de l’offre définie à l’article L. 312-7, il est fait interdiction au prêteur d’utiliser un taux initial inférieur à celui qui résulte de l’application de la valeur de l’indice de référence servant à l’indexation, augmenté de la partie fixe servant de marge au prêteur.

« Le tableau d’amortissement prévu au 2 bis de l’article L. 312-8 est fixé sur la base du taux initial du prêt tel que prévu par le présent article. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 662 rectifié.

Mme Anne-Marie Payet. Les consommateurs ayant souscrit des prêts immobiliers à taux variable rencontrent actuellement des difficultés, compte tenu de l’augmentation des taux, des difficultés de remboursement de leurs prêts et se trouvent, pour certains, dans des situations financières extrêmement délicates.

De nombreux témoignages de ces emprunteurs démontrent qu’ils n’ont pas eu conscience, lors de la souscription du contrat, de la portée de leur engagement et du risque encouru en cas d’augmentation du taux.

Au-delà du manquement de certains établissements à leur devoir de conseil lors de la commercialisation de ces prêts, cette méconnaissance de la réalité de ces engagements est directement liée à l’existence de la pratique dite « des taux d’appel ».

Lors de l’émission de l’offre de prêt, certains établissements communiquent sur un taux d’appel extrêmement bas, afin de se présenter comme compétitifs et, dans certains cas, de passer sous le taux d’endettement maximal du consommateur. Cependant, ce taux d’appel à partir duquel les tableaux d’amortissement sont établis n’intègre pas la marge de la banque.

Or, en pratique, le taux qui s’applique lors de la première révision de l’emprunt est non pas ce taux d’appel, mais un taux constitué de la valeur d’un indice, généralement l’indice Euribor, augmenté d’une marge fixe allant de 1,3 % à 2 % en moyenne. Même sans augmentation de l’indice de référence, les clients peuvent ainsi passer d’un taux d’intérêt de 3 % à un taux de 5 % dès la première révision. Si, en plus, l’indice augmente fortement, comme ces deux dernières années, le taux peut augmenter de trois points en un an.

Cette pratique du taux d’appel induit en erreur le consommateur sur la réalité du contrat de prêt qu’il souscrit. La mention des modalités de révision du taux figurant dans le corps du contrat ne suffit pas à fournir à ce dernier une information claire sur le mécanisme du crédit ni sur la portée de son engagement.

Le présent amendement a donc pour objet de mettre fin à cette pratique des taux d’appel.