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Séance du 4 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du I de cet article, après les mots :

règlement intérieur

insérer les mots :

et dans la limite de 300 000 euros par an

L'amendement n° 48, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur, pour présenter ces deux amendements et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 483.

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission partage, dans une certaine mesure, certaines des réactions de nos collègues du groupe CRC. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Une fois n’est pas coutume ! J’ai pris des précautions de langage : j’ai dit « partage, dans une certaine mesure, certaines des réactions ». Ce n’est pas un rapprochement complet, encore moins une fusion !

Mme Odette Terrade. Ah ! Nous avons eu peur !

M. Philippe Marini, rapporteur. Malgré tout, il est vrai que la formulation « éducation financière du public » peut receler une connotation un peu floue, condescendante, paternaliste.

Au-delà de cette appréciation, nous nous différencions puisque la commission n’est pas favorable à la suppression de l’article. Nous sommes partisans d’une approche expérimentale : que l’on montre déjà ce que l’on peut faire avec 300 000 euros par an ! C’est le souhait que nous exprimons par l’amendement n° 47.

L’amendement n° 48 vise à supprimer le paragraphe II de l’article 42 sexies. La présentation d’un rapport ne nous semble pas indispensable. Si l’institut est actif, il le fera sans doute savoir en éditant sur son site internet les documents susceptibles d’être diffusés pour l’éducation financière du public.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 483 de suppression de l’article 42 sexies, lequel prévoit d’affecter une partie du produit des sanctions de l’AMF au financement d’actions éducatives dans le domaine financier.

À l’issue du débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale, j’avais accepté l’affectation d’une partie du produit des sanctions de l’AMF à des actions éducatives dans le domaine financier. Cela me paraissait plutôt louable afin de combler le déficit de notre pays en termes de connaissances économiques et financières.

Je considère qu’il faut maintenir le principe d’une plus large information et d’une meilleure éducation dans le domaine financier et économique. Cela permettra peut-être d’éviter, à l’avenir, la dichotomie que nous constatons aujourd’hui entre ce que l’on considère comme la vraie économie et le reste, qui relèverait du domaine financier.

Je suis en revanche très sensible à l’amendement n° 47. Ma nature plutôt rigoureuse me conduit à penser que ce qui n’a pas encore été commencé peut toujours l’être avec des moyens réduits, que l’on augmentera en cas de bons résultats. Je m’en remettrai donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

Je m’en remettrai également à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 48, qui tend à supprimer la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport retraçant l’effort accompli, grâce à des fonds publics, en faveur des actions éducatives dans le domaine financier. Je vous remercie de cette clémence qui nous évite le dépôt d’un rapport supplémentaire et je m’engage à agir en la matière avec beaucoup de détermination.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 483.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'amendement n° 47.

Mme Bariza Khiari. Nous ne sous-estimons pas la compréhension de nos concitoyens, qui vivent par moments des rapports difficiles avec leur banque. Mais nous considérons qu’ils ont besoin d’être éclairés sur les mécanismes économiques et financiers, car l’absence de compréhension en la matière devient parfois un élément discriminant dans un monde dominé par des concepts qui se complexifient de jour en jour.

C’est pourquoi le fait qu’une partie du produit des sanctions serve à financer des actions éducatives dans le domaine économique et financier nous agrée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42 sexies, modifié.

(L'article 42 sexies est adopté.)

Article 42 sexies (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'économie
Article 42 septies (priorité)

Article additionnel après l'article 42 sexies (priorité)

M. le président. L'amendement n° 591, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

Après l'article 42 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 621-17-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les personnes visées à l'article L. 621-15 qui ont fait l'objet d'une interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis ou d'une interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou d'un retrait temporaire ou définitif de leur carte professionnelle peuvent, sur leur demande adressée à la Commission des sanctions, être relevées par celle-ci de l'interdiction ou du retrait prononcé à leur encontre.

« Les demandes formulées en application de l'alinéa précédent ne peuvent être présentées qu'après un délai minimum écoulé après la décision de la Commission des sanctions.

« Le délai est de trois ans pour une interdiction ou un retrait de dix ans au plus.

« Il est de cinq ans pour une interdiction ou un retrait supérieur à dix ans.

« La Commission statue après avoir entendu l'intéressé ou son conseil et se prononce en tenant compte des garanties d'honorabilité et de capacité professionnelle présentées par le requérant. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 42 sexies (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'économie
Article 42 octies (priorité)

Article 42 septies (priorité)

I. - 1. L'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage, les employeurs visés au 2 de l'article 224 du code général des impôts bénéficient d'une exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses réellement exposées par l'entreprise pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation. »

2. Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du 1.

II. - Après la date : « 16 juillet 1971 », la fin de l'article 228 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et les parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation visés au III du même article 1er, dans les limites de la répartition fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation et des parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation. »

III. - La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 214-14 du code de l'éducation est supprimée.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 910, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Notre amendement vise à supprimer une disposition dont on se demande comment elle peut figurer dans un chapitre intitulé : « Moderniser la place financière française ».

En France, l’apprentissage est principalement financé par la taxe d’apprentissage payée par les entreprises et gérée par les régions, l’État n’intervenant qu’indirectement par le biais d’exonérations.

Les écoles de la deuxième chance auxquelles se réfère cet article sont financées par les régions, le Fond social européen et la taxe d’apprentissage. Les communes, communautés de communes et communautés d’agglomération sont, elles aussi, fréquemment sollicitées.

Jusqu’à présent, les écoles de la deuxième chance ne pouvaient bénéficier de la taxe d’apprentissage que pour les « frais relatifs aux activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnelles », soit 20 % de la part hors quota de la taxe d’apprentissage.

Ces écoles réclament un élargissement de cette perception au titre du hors quota dont bénéficient les établissements formant au CAP et au BEP. Elles souhaitent un transfert à leur profit d’une partie de la taxe d’apprentissage attribuée aux établissements dispensant des formations de niveau CAP et BEP.

L’article 42 septies, issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, répond indirectement à cette demande en créant un nouveau motif d’exonération au titre du hors quota de la taxe d’apprentissage au bénéfice des écoles de la deuxième chance.

Les auteurs de cet amendement ont expliqué vouloir ainsi « permettre aux écoles de la deuxième chance de percevoir des financements pérennes des entreprises ».Cet article part donc du principe que c’est la création d’une nouvelle exonération de taxe d’apprentissage qui incitera les entreprises à investir dans les écoles de la deuxième chance.

Cette logique ne va pas de soi. Ce qui incite les entreprises à investir dans l’apprentissage, c’est davantage, me semble-t-il, l’apport, pour leur entreprise, que représente un jeune formé. De ce point de vue, elles sont plus intéressées par les formations de niveau CAP ou BEP.

En outre, on exonère les entreprises sans aucune garantie sur le résultat final, à savoir l’insertion professionnelle du jeune formé.

Cette mesure sera-t-elle suffisante pour assurer la pérennité des écoles de la deuxième chance ? Certainement pas ! D’autant que le Président de la République a annoncé, le 8 février dernier, lors de la présentation du plan Banlieue, qu’il souhaitait voir se généraliser les écoles de la deuxième chance, avec un site par département, l’objectif étant de multiplier par quatre le nombre de jeunes accueillis d’ici à 2012. Aujourd’hui, je le rappelle, seize écoles animent trente-cinq sites dans vingt-trois départements et 4 000 jeunes ont été accueillis en 2007.

Proposer une simple exonération de la taxe d’apprentissage paraît un peu court au regard d’une telle ambition. D’autant que le financement du Fonds social européen tend à baisser.

L’État compte-t-il apporter un financement pérenne et direct à ces écoles ? Dans l’affirmative, sur quel budget sera-t-il prélevé ? N’est-ce pas une politique nationale, qui mériterait d’être financée par le budget de la nation ? J’espère que Mme la ministre pourra nous apporter des précisions sur ce sujet.

Si l’unanimité qui se fait jour s’agissant des écoles de la deuxième chance est sans doute bienvenue, elle ne peut occulter le fait que la première de nos préoccupations doit être la réussite des élèves, de tous les élèves, dans le cadre de leur cursus scolaire. Ainsi n’auront-ils pas à intégrer une école de la deuxième chance.

Les mesures qui viennent d’être décidées pour la rentrée scolaire prochaine ne vont malheureusement pas dans ce sens : diminution du temps d’enseignement dans les écoles élémentaires, modification des programmes, réduction du nombre d’enseignants qui retarde la scolarisation des enfants, y compris en maternelle. Tout cela n’est pas positif. Nous risquons de devoir pérenniser des écoles de la deuxième chance, alors que notre action serait plus efficace si nous faisions plus d’efforts en amont.

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le III de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 par les mots :

et de celles réellement exposées pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale mise en œuvre par l'établissement public mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense

B. - Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Dans l'article 228 du code général des impôts, les mots : « réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles définies au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnées au deuxième alinéa du I et au III ».

C. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV - Dans le 3° de l'article L. 3414-5 du code de la défense les références : « 4° du II » sont remplacées par la référence : « III ».

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 49 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 910.

M. Philippe Marini, rapporteur. Là, notre optique diffère franchement de celle de Mme Beaufils et de son groupe.

Nous avions trouvé qu’il était plutôt opportun de prévoir la possibilité d’affecter une part du hors quota de la taxe d’apprentissage au financement des écoles de la deuxième chance.

Mme Marie-France Beaufils. C’est déjà fait !

M. Philippe Marini, rapporteur. Nous en étions tellement convaincus que nous proposions de l’étendre à des centres qui accueillent un public voisin, c’est-à-dire aux centres « défense deuxième chance », au sein de l'établissement public d'insertion de la défense, l’EPIDe. Tel est l’objet de notre amendement n° 49

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement de suppression n° 910.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 910, qui vise à supprimer la disposition introduite à l’Assemblée nationale permettant aux écoles de la deuxième chance de mobiliser une part plus importante du hors quota de la taxe d’apprentissage.

On le sait bien, ces écoles de la deuxième chance sont indispensables. Elles sont efficaces et il y a toutes les raisons de leur donner un accès supplémentaire et plus large au hors quota de la taxe d’apprentissage.

Le développement de la possibilité de bénéficier d’une deuxième chance, madame le sénateur, est une priorité du Gouvernement. Il n’y a pas à s’en affliger ; il faut, au contraire, tout mettre en œuvre pour que cela fonctionne. Chaque année, 60 000 jeunes sortent de l’école sans aucune qualification ; c’est ce à quoi s’efforce de remédier mon excellent collègue Xavier Darcos, avec sa réforme de l’éducation nationale.

Mme Odette Terrade. Avec des fermetures de classes !

M. Daniel Raoul. C’est de la provocation !

Mme Christine Lagarde, ministre. Ce n’est pas de la provocation ! Cet objectif résulte simplement de l’examen attentif de la situation actuelle ; il faut éviter que de trop nombreux jeunes ne se trouvent écartés du marché l’emploi.

Tous les moyens doivent être mobilisés pour qu’à partir de dix-huit ans tout jeune sorti du système scolaire sans qualification puisse être accueilli dans un dispositif et bénéficier d’une chance d’insertion. Telle est ma priorité !

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Et vous avez raison !

M. Daniel Raoul. Il y en aura de plus en plus avec votre politique !

Mme Christine Lagarde, ministre. Dans ces conditions, je suis défavorable à votre amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 49, monsieur le rapporteur, je me souviens avoir visité un centre « défense deuxième chance » en votre compagnie,…

M. Philippe Marini, rapporteur. Absolument !

Mme Christine Lagarde, ministre. …ce qui nous avait permis, en l’espèce, d’apprécier le travail réalisé par l’établissement public d’insertion de la défense.

Vous souhaitez mobiliser la part dite « hors quota » de la taxe d’apprentissage, c’est-à-dire celle qui n’est pas destinée directement au financement de l’apprentissage.

Vous le savez, le Gouvernement est très attaché à ce dispositif novateur, mis en œuvre voilà moins de trois ans, qui permet à des jeunes en grande difficulté – pas seulement en difficulté d’insertion, mais en voie de marginalisation – de reprendre un parcours d’accès à l’emploi.

On sait que les résultats de cet effort sont prometteurs. On commence déjà à en voir les fruits, encore que le retour d’expérience soit seulement de trois ans. Compte tenu néanmoins de ces résultats, l’État a doté l’établissement d’un budget de plus de 90 millions d’euros pour l’année 2008 et lui a ouvert, par amendement à la loi de ratification de l’ordonnance d’août 2005, la possibilité de mobiliser la partie de la taxe d’apprentissage correspondant aux actions complémentaires. Cette part concerne les actions effectivement menées par l’établissement, soit les actions d’information et d’orientation professionnelle.

Par ailleurs, l’État est en train de conclure avec ces établissements un contrat d’objectifs et de moyens qui inscrira dans la durée leurs missions et le budget que l’État entend y consacrer. C’est d’autant plus important que nous sommes en train de travailler sur une budgétisation triennale qui permettra, couplée avec le contrat d’objectifs et de moyens, d’avoir des assurances sur la pérennité du financement du système.

M. Philippe Marini, rapporteur. Voilà !

Mme Christine Lagarde, ministre. Pour leur part, les écoles de la deuxième chance accueillent des jeunes qui sont beaucoup plus proches de l’emploi, en lien très étroit avec la formation professionnelle et l’apprentissage, au sens classique du terme. De ce fait, ces écoles peuvent accéder à l’ensemble du hors quota de la taxe d’apprentissage. Dans la mesure où elles sont financées exclusivement sur la taxe d’apprentissage, elles ne bénéficient pas de dotations budgétaires.

M. Philippe Marini, rapporteur. C’est exact.

Mme Christine Lagarde, ministre. Les deux dispositifs sont complémentaires et commencent à produire des résultats ; c’est du moins très clairement le cas pour l’EPIDe. Cependant, il convient de bien distinguer les deux modes de financement : les crédits budgétaires sont destinés au dispositif EPIDe, dans le cadre de la pérennité que je viens d’évoquer ; le bénéfice du hors quota complet de la taxe d’apprentissage est réservé aux écoles de la deuxième chance.

Avec deux modes de financement différents, mais un système pérennisé pour l’EPIDe, j’espère que nous répondons à votre attente : faciliter l’activité de l’EPIDe en faveur des jeunes en particulière difficulté d’insertion

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 49 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Madame le ministre, je vous remercie des précisions que vous avez apportées. Comme beaucoup de nos collègues, le président de la commission spéciale, Gérard Larcher, et moi-même nous intéressons à la montée en puissance de l’EPIDe ; nous observons les résultats, qui ne paraissent pas négligeables.

Dans le même temps, je voudrais rappeler que la mise en œuvre du dispositif budgétaire pour 2008 a été laborieuse. Grâce à vous, madame le ministre, il a été possible d’accepter une croissance raisonnable du dispositif EPIDe et de doter cet établissement, à partir de plusieurs budgets, de manière complexe, d’un volume de crédits globalement supérieur à 90 millions d’euros.

Vous avez évoqué la pérennisation des ressources de l’EPIDe, et c’est un point important. La volonté du Gouvernement de soutenir cet effort et de poursuivre le déploiement du dispositif, sinon au rythme extrêmement ambitieux initialement envisagé, du moins à un rythme plus raisonnable, est de nature à répondre à nos préoccupations essentielles.

Il est vrai que les centres associatifs de la deuxième chance visés par le texte de l’Assemblée nationale ne bénéficient pas de subventions de l’État et que l’apport de la taxe d’apprentissage hors quota est une aide indirecte de l’État, alors que l’EPIDe a un budget qui est essentiellement fourni par des subventions l’État. De ce point de vue, la situation est dissymétrique.

Sous le bénéfice de vos explications, madame le ministre, je me crois autorisé à retirer l’amendement de la commission.

M. le président. L'amendement n° 49 est retiré.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'amendement n° 910.

Mme Bariza Khiari. Nous étions prêts à voter cet amendement parce que nous considérons que les écoles de la deuxième chance, nous vous en donnons acte, répondent à des besoins réels au service de jeunes en échec scolaire, en particulier ceux qui vivent dans les quartiers en difficulté et qui cumulent souvent beaucoup de difficultés.

Nous soutenons également les centres « défense deuxième chance » parce qu’ils s’adressent à des jeunes en grande difficulté.

Toutefois, dans la mesure où Mme la ministre a annoncé que le financement serait pérennisé sur le budget de l’État, nous suivrons la position adoptée par M. Marini, au nom de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je souhaiterais dissiper toute ambiguïté : je ne mets pas en cause l’école de la deuxième chance, d’autant que ma commune et la communauté d’agglomération participent au financement de l’une d’entre elles.

Mme Christine Lagarde, ministre. Très bien !

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Nous l’avions bien compris !

Mme Marie-France Beaufils. Je ne vais donc pas adopter devant le Sénat une position différente de celle que je défends sur le terrain : j’ai l’habitude d’assumer mes responsabilités à tous les niveaux ! C’est la forme du financement que je mets en cause. On ne peut affirmer que l’on veut une politique publique pour l’école de la deuxième chance sans lui en donner les moyens pérennes.

En choisissant l’exonération, l’Assemblée nationale a laissé le système au bon vouloir des entreprises. Le Gouvernement a mis en avant les formations mises en œuvre par les écoles de la deuxième chance dans le plan Banlieue, en indiquant que celles-ci étaient un signe pour aider ces jeunes à se sortir de la difficulté, mais, dans le même temps, il ne leur en donne pas les moyens.

On nous demande de travailler, dans le cadre du Comité des finances locales, sur la nouvelle politique liée à la dotation de solidarité urbaine. Je ne peux que m’inquiéter des conditions dans lesquelles on envisage de prendre en compte le plan Banlieue, dont l’école de la deuxième chance est un élément.

Mme Odette Terrade. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 910.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42 septies.

(L'article 42 septies est adopté.)