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Séance du 4 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à permettre respectivement aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement de transmettre, dans certains cas bien déterminés où une telle communication est nécessaire, des informations confidentielles à des tiers sans avoir à obtenir l’autorisation préalable du client pour cette transmission des informations le concernant.

Par ailleurs, nous envisageons aussi l’hypothèse où des informations confidentielles devraient faire l’objet d’une nouvelle transmission.

M. le président. Le sous-amendement n° 1066, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Modifier le I de l'amendement n° 948 rectifié comme suit :

A. Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, après le mot :

peuvent

insérer les mots :

par ailleurs

et après les mots :

agences de notation

insérer les mots :

pour les besoins de la notation des produits financiers

B. Rédiger comme suit le 1° :

« 1° Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par un ou plusieurs établissements de crédit ;

C. Dans le 5°, supprimer les mots :

, de dettes

D. Après les mots :

secret professionnel

rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 511-33 du code monétaire et financier :

au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur auront expressément permis de le faire

II. - Modifier le II comme suit :

A. Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 531-12 du code monétaire et financier, après le mot :

peuvent

insérer les mots :

par ailleurs

et après les mots :

agences de notation

insérer les mots :

pour les besoins de la notation des produits financiers

B. Rédiger comme suit le 1° :

« 1° Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises d'investissement ;

C. Dans le 5°, supprimer les mots :

, de dettes

D. Après les mots :

secret professionnel

rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 531-12 du code monétaire et financier :

au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur auront expressément permis de le faire

III. - Après la référence :

L. 511-34

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du III de l'amendement n° 948 rectifié :

de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal

IV. - Rédiger comme suit le second alinéa du IV de l'amendement n° 948 rect. :

« Art. L. 573-2-1. - Le fait pour les personnes mentionnées à l'article L. 531-12 de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

La parole est à Mme la ministre, pour défendre ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 948 rectifié.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 948 rectifié, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement visant à limiter la levée du secret aux seules activités de notation des agences, à l’exclusion de leurs autres prestations commerciales. C’est dans l’esprit de ce que nous mettons actuellement en place au niveau communautaire concernant les agences de notation.

Ensuite, je ne vois aucune objection à ce que la banque, avec l’accord de son client, puisse lever le secret dans la mesure où la jurisprudence accepte que les conventions de compte en prévoient la possibilité. Cependant – et c’est l’objet de ce sous-amendement –, il convient de bien encadrer cette dérogation en précisant, d’une part, que le secret doit être levé au cas par cas et non pas de manière générale, et, d’autre part, que le client doit donner chaque fois son accord exprès.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Initialement, la commission envisageait de s’en remettre à l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 948 rectifié, qu’elle trouvait très intéressant.

Compte tenu du sous-amendement n° 1066, je pense pouvoir dire que la commission est tout à fait favorable à l’ensemble du dispositif.

Les précisions sur la levée du secret professionnel des banques, notamment à l’égard des agences de notation, pour les seuls besoins de la notation de produits financiers, sont tout à fait opportunes. Il a bien été précisé que cet allègement s’applique non pas aux sessions et transferts de dettes, mais aux sessions et transferts de créances et de contrats.

Nous aboutirions à un dispositif propice à la transparence et, espérons-le, favorable, le jour venu, à un redémarrage des marchés de la titrisation.

Cet ensemble de dispositions peut donc tendre à une certaine attractivité de la place financière.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1066.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 948 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42.

L'amendement n° 947 rectifié, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 511-34 du code monétaire et financier est modifié comme suit :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « à l'article L. 632-13 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 » ;

2° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les informations nécessaires à l'organisation de la détection des opérations d'initié ou des manipulations de cours mentionnées à l'article L. 621-17-2 ;

« ...° Les informations nécessaires à la gestion des conflits d'intérêts au sens du 3 de l'article L. 533-10. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. La directive européenne sur la responsabilité et le secret professionnel permet aux États membres de prendre des dispositions législatives nationales autorisant à déroger au principe de non-communication pour certaines informations.

À la différence de ce qui est prévu pour la circulation intra-groupe d’informations sur la lutte contre le blanchiment et le terrorisme, les prestataires des services d’investissement se voient interdire, par l’article L. 621-17-5 du code monétaire et financier, la communication d’informations intra-groupe en ce qui concerne l’existence d’une déclaration de soupçon d’abus de marché.

Or le traitement de l’ordre d’un client peut faire intervenir plusieurs entités distinctes au sein d’un même groupe. Dans ce cas, on peut envisager que l’une des entités susvisées procède à une déclaration de soupçon sans pouvoir en informer l’autre entité.

Cette interdiction de communication nuit à la bonne gestion des problématiques d’abus de marché dans les groupes bancaires.

En conséquence, il convient de compléter en ce sens l’article L. 511-34 du code monétaire et financier, qui traite déjà de la communication, au sein d’un groupe financier, d’un groupe mixte ou d’un conglomérat financier, d’informations nécessaires à l’organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, afin d’y inclure celles qui sont nécessaires aux déclarations de soupçons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission souhaite entendre le gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car celui-ci complète utilement les dispositions du code monétaire et financier relatives à la transmission d’informations au sein des groupes financiers, des groupes mixtes ou des conglomérats financiers.

Dans le contexte actuel de transparence et de vérification très précise des mouvements, il paraît améliorer la rédaction du texte.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 947 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42.

Articles additionnels après l'article 42 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'économie
Rappel au règlement

Article 42 bis (priorité)

I. - L'intitulé de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complété par les mots : « et contrôle interne ».

II. - L'article L. 511-41 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d'information de l'organe chargé, au sein des établissements de crédit, du suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne, d'audit interne et de gestion des risques, concernant les systèmes de contrôle interne, leur mise en œuvre et le suivi des incidents révélés notamment par ces systèmes ou signalés par l'autorité organisatrice d'un marché, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit les conditions dans lesquelles ces informations sont transmises à la commission bancaire. »

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. Cet article 42 bis rappelle les effets collatéraux de l’affaire de la Société générale et, notamment, de la révélation des ordres émis par Jérôme Kerviel, qui a acquis une notoriété dont il se serait peut-être passé...

Pour autant, que signifie cet article ? Tout simplement qu’il faut faire en sorte de veiller à ce que chaque établissement de crédit mette en œuvre des dispositifs de contrôle interne suffisamment performants pour faire face aux incidents éventuels qui pourraient survenir.

On peut évidemment souhaiter que nos banques et nos compagnies d’assurance prennent le maximum de précautions pour agir sur certains marchés, mais il faut surtout revenir à l’essentiel.

Notre économie, la société française dans son ensemble, a besoin d’un puissant secteur bancaire, capable de mettre à disposition de nos entreprises des ressources financières abondantes et de qualité, permettant de soutenir l’activité, de préserver et développer l’emploi.

Depuis que l’ensemble du secteur bancaire a été privatisé – avec le succès que l’on connaît et les pertes de recettes qu’on a pu voir s’agissant du budget général – nos établissements de crédit se sont manifestement éloignés de cette mission essentielle. Ils ont acquis une certaine spécialité dans l’intervention sur les marchés dérivés, dans les opérations purement spéculatives et dans l’accumulation financière fictive.

Ce n’est pas parce que Jérôme Kerviel était un habile informaticien qu’il a causé quelques problèmes à la Société générale. C’est plutôt parce que la Société générale s’est fortement engagée sur les marchés dérivés qu’elle a conduit des salariés comme Jérôme Kerviel à œuvrer sur ces marchés.

La facture est de plus en plus importante et il semble d’ailleurs que nous soyons encore assez éloignés de la réalité du coût des « aventures financières » de nos établissements de crédit. La BNP ne se porte pas très bien, Natixis annonce un plan social supprimant plusieurs centaines de milliers d’emplois, la Caisse d’épargne brade ses actifs pour faire face à ses créances douteuses et, à l’étranger, ce n’est pas mieux.

Entre les banques américaines ou suisses sauvées de la faillite par les fonds souverains chinois, russes ou proche-orientaux et les annonces de pertes de créance de Lehman Brothers ou de Merrill Lynch, on sent que tout va bien...

M. Philippe Marini, rapporteur. Réjouissez-vous, c’est l’écroulement du mur de l’argent !

Mme Marie-France Beaufils. C’est bien parce qu’il importe de réorienter durablement le crédit bancaire vers l’économie réelle que, au-delà du débat sur le contrôle interne, il faudra que nous posions un jour la question de notre secteur financier, notamment depuis qu’il a été privatisé. Alors, nous ferons véritablement cette modernisation de l’économie qui constitue le titre de votre projet de loi.

Article 42 bis (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'économie
Article 42 bis (priorité)

M. Paul Girod. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. En trente ans de Sénat, c’est la première fois que j’entends le nom d’une personne physique, qui, de plus, est impliquée dans une affaire non encore jugée, être cité comme élément de la discussion parlementaire. Je demande que le nom de M. Kerviel soit retiré du procès-verbal !

Mme Marie-France Beaufils. Cela ne me pose aucun problème !

M. le président. Nous prenons note de cette demande. Il est dans la tradition de cette assemblée de respecter la présomption d’innocence. Pour autant, le nom qui a été cité circule dans l’opinion publique et il ne s’agit en aucun cas de condamner une personne à l’avance.

Mme Marie-France Beaufils. Je ne l’ai pas fait !

Mme Odette Terrade. Nous ne l’avons pas condamné !

M. Jean Desessard. Ce nom est dans tous les journaux !

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'économie
Article 42 ter (priorité)

M. le président. Nous sommes évidemment pour le respect strict de la présomption d’innocence, mais nul ne conteste aujourd’hui que la personne citée est directement liée aux évènements survenus.

L'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du II de cet article :

« Au sein des établissements de crédits, les conditions d'information des organes de direction, d'administration et de surveillance concernant l'efficacité des systèmes de contrôle interne, d'audit interne et de gestion des risques et le suivi des incidents révélés notamment par ces systèmes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit les conditions dans lesquelles ces informations sont transmises à la commission bancaire. »

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de simplification et d’amélioration rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari. Avec la financiarisation de l’économie, l’objectif de rentabilité à court terme prévaut malheureusement sur le développement à long terme de notre économie réelle. Cette financiarisation conduit à prendre des risques considérables et inconsidérés pour le seul appât du gain.

J’ai assisté, au côté de ma collègue Nicole Bricq, aux auditions dites EADS et Société générale qui ont été organisées à l’heureuse initiative du président de la commission des finances. J’ai ainsi pu mesurer la fragilité de la filière de contrôle interne des banques et le peu d’intérêt pour les corps de contrôle des banques, voire l’absence de respect pour ces corps de contrôle, alors que les traders sont « les rois du pétrole »

Il est bien, madame la ministre, monsieur le rapporteur, de tirer les conséquences de l’affaire de la Société générale. Dès lors, je considère que l’instauration d’un devoir d’alerte de la commission bancaire est bienvenue. De plus, l’accroissement des obligations de contrôle interne des banques permettra d’inciter les dirigeants des établissements financiers à une plus grande vigilance.

Nous approuvons donc ce dispositif voulu et soutenu par notre ami Didier Migaud à l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je serai très brève. À aucun moment je n’ai mentionné le nom concerné dans l’intention d’évoquer l’affaire telle qu’elle était traitée. Si vous avez bien écouté mes propos, j’ai uniquement parlé de la façon dont le système fonctionnait : l’individu n’était pas concerné !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42 bis, modifié.

(L'article 42 bis est adopté.)

Article 42 bis (priorité)
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Article 42 quater (priorité)

Article 42 ter (priorité)

L'avant-dernière phrase du III de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et recourir à la constitution en gage d'un compte d'instruments financiers définie à l'article L. 431-4 ». – (Adopté.)

Article 42 ter (priorité)
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Article 42 quinquies (priorité)

Article 42 quater (priorité)

I. - L'article L. 515-15 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le 1 du I est complété par les mots : «, des États-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande » ; 

2° Dans le 2 du I, après le mot : « européen », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, » ;

3° Dans le 4 du I, après le mot : « européen », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, » ;

4° Dans la première phrase du 3 du II, après les mots : « de crédit-preneur », sont insérés les mots : « ou locataire ».

II. - L'article L. 515-16 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après le mot : « européen », sont insérés les mots : «, des États Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande » ;

2° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :

« 3. Ces entités similaires doivent être soumises au droit d'un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors que l'actif est constitué pour tout ou partie de prêts ou expositions mentionnés à l'article L. 515-14. »

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le 4° du I de cet article, après les mots :

du 3 du II,

insérer les mots :

le mot : « françaises » est supprimé, et

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement vise à réparer un oubli.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. L’avis du Gouvernement est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42 quater, modifié.

(L'article 42 quater est adopté.)

Article 42 quater (priorité)
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Article additionnel après l'article 42 quinquies (priorité)

Article 42 quinquies (priorité)

Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « décuple du montant du ». – (Adopté.)

Article 42 quinquies (priorité)
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Article 42 sexies (priorité)

Article additionnel après l'article 42 quinquies (priorité)

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 42 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les a et c du III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, le montant : « 1,5 million d'euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d'euros ».

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement tend à relever de 1,5 million d’euros à 10 millions d’euros le plafond des sanctions que la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers pourrait prononcer à l’encontre des personnes morales. Ce dispositif est symétrique de celui qui concerne la Commission bancaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. Il est sensible à la générosité comme à la rigueur du Sénat telle qu’elle est exprimée par cette augmentation très significative de l’amende. Celle-ci nous paraît appropriée dans le contexte actuel.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Elle est particulièrement souhaitée par la commission.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari. Nous observons, depuis quelque temps, que le libéralisme ne permet pas de résoudre les crises ; il contribue parfois à les produire. Face au tsunami mondial, nous avons observé que les banques centrales étaient venues au secours du système financier mondial avec, bien évidemment, le pardon des offenses, puisque personne n’est responsable.

Face aux dérèglements, il faut améliorer le système de régulation financière, faute de quoi, bulle après bulle, la finance continuera à cannibaliser l’économie réelle.

Il convient donc de renforcer les règles dites prudentielles et les systèmes de contrôle des marchés des produits dérivés, etc., et mettre un terme aux possibles conflits d’intérêts des agences de notation lorsqu’elles élaborent des titrisations et sont appelées, ensuite, à les évaluer.

C’est la raison pour laquelle nous soutenons tout ce qui va dans le sens de la moralisation, donc du renforcement du contrôle et des sanctions contre les comportements délictueux.

C’est un bon début. Je vous invite à continuer à moraliser le système financier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 quinquies.

Article additionnel après l'article 42 quinquies (priorité)
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Article additionnel après l'article 42 sexies (priorité)

Article 42 sexies (priorité)

I. - Le III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds de garantie mentionné aux a et b peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, affecter à des actions éducatives dans le domaine financier une partie du produit des sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions qu'il perçoit. »

II. - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2008, retraçant l'effort effectué sur fonds publics en faveur des actions éducatives dans le domaine financier.

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur, sur l’article.

M. Philippe Marini, rapporteur. Je souhaite dire quelques mots, à l’occasion de l’examen de cet article, sur le régime des journalistes financiers.

La loi de juillet 2005, dite loi pour la confiance et – déjà ! – la modernisation de l’économie, qui nous a été présentée par votre prédécesseur, M. Thierry Breton, madame le ministre, a créé un régime des journalistes financiers connexe à celui des recommandations d’investissement, ce dernier ayant surtout vocation à s’appliquer aux analystes financiers.

Conformément à la directive européenne de 2003 sur les recommandations d’investissement, nous avons ainsi prévu un dispositif d’autorégulation encadrée, avec la création d’une association professionnelle dédiée.

Les organes de presse qui adhèrent volontairement à cette association relèvent du code de bonne conduite élaboré par ladite association et ne sont donc pas soumis à la réglementation de droit commun de l’Autorité des marchés financiers. Ce point avait été beaucoup débattu à l’époque.

Dès lors, l’association doit établir, avec l’aide de l’Autorité des marchés financiers, un code de bonne conduite, pièce maîtresse du dispositif permettant de satisfaire aux obligations communautaires en matière de présentation équitable des recommandations d’investissement et de mention des conflits d’intérêts. L’association dispose, par ailleurs, d’un pouvoir de sanction disciplinaire.

Or, madame le ministre, malgré mes recherches les plus attentives, je n’ai pas encore trouvé trace d’une telle association, de son code de bonne conduite, ni de sanctions qui auraient éventuellement été prononcées.

À la fin de l’année 2006, l’association semblait ne pas avoir été créée. Or, par référence à la pratique ayant cours aux États-Unis, certains journaux disposent d’un code de conduite assez strict. J’aurais souhaité que vous puissiez nous dire où en est l’application des mesures issues de la loi de juillet 2005.

C’est à mon sens une question de responsabilité et de transparence à l’égard des épargnants individuels et c’est pourquoi nous y attachons une réelle importance.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur, il existe une association qui s’appelle Fideo ; elle a été créée le 7 novembre 2006 par les entreprises représentant des journalistes de presse, à la suite de contacts très étroits avec l’AMF et en vertu de l’article L. 621-31 et suivants du code monétaire et financier qui résultaient de l’adoption de la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie, défendue par mon anté-prédécesseur.

Il s’agit d’une association représentative des journalistes de la presse financière française qui est susceptible d’émettre des recommandations.

Au moment de sa création, son président était le président de La Tribune, son vice-président celui de Mieux Vivre Votre Argent, son trésorier le directeur de Valeurs actuelles et son secrétaire le président de Revenu hebdo et de Revenu magazine, organes de presse financière bien connus.

L’association a adopté, comme c’était souhaité, un code de bonne conduite pour ses adhérents, code qui a été dûment transmis à l’AMF.

Nous n’avons pas, à ce jour, de recul suffisant sur l’année 2007. Le premier rapport de l’association sera remis en 2008 et couvrira tout l’exercice 2007.

Le régime créé lors de la transposition de la directive « abus de marché » est dissuasif et équilibré.

Il convient, bien évidemment, d’attendre les conclusions du rapport sur l’exercice 2007, qui doit être remis à l’AMF cette année, et les éventuelles sanctions pour déterminer si le mécanisme a été efficace ou non.

M. Philippe Marini, rapporteur. Je vous remercie de cette réponse, madame le ministre.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 483, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement vise purement et simplement à supprimer l’article 42 sexies qui tend à instituer le financement d’actions pédagogiques destinées à permettre aux Français d’être mieux informés de la réalité des activités financières.

Cette proposition, au premier abord, surprend, puis finit par amuser. A priori, si l’on en croit ses auteurs, les Françaises et les Français seraient insuffisamment informés de la réalité des activités financières et bancaires et ne comprendraient pas assez bien leur fonctionnement. Rassurons-les tout de suite, ce n’est pas le cas ! Allez expliquer aux internautes qui voient le CAC 40 défiler en continu sur leur écran d’ordinateur qu’ils ne savent rien de l’activité boursière.

D’ailleurs, le moins que l’on puisse dire est que, ces derniers temps, cet indice ne se porte pas bien. Il tend en effet désespérément vers les 4 000 points et a perdu environ 30 % de sa valeur depuis un an. Les Français ont bien compris ce qui se passait puisqu’ils semblent privilégier ces derniers temps les placements sur des livrets défiscalisés, au détriment des SICAV associées aux valeurs boursières, qui répercutent la baisse observée du niveau des indices.

Ne prenons donc pas les épargnants pour des naïfs : on ne leur vendra pas la qualité et le rendement des placements boursiers de cette façon !

De la même manière, allez dire aux salariés travaillant dans des entreprises cibles d’OPA ou d’opérations de LBO qu’ils ne connaissent rien à l’ingénierie financière et que quelque chose leur a échappé. Ce qu’ils comprennent assez aisément, en général, c’est que de telles mesures boursières provoquent en chaîne, entre autres conséquences, un abandon de productions jugées non rentables, des liquidations d’emplois, des plans sociaux assortis de départs volontaires en attendant quelquefois que l’actif soit pillé dans le cadre d’une procédure de dissolution anticipée de l’entreprise.

Enfin, pour être encore plus concret, comment ne pas pointer le fait que nombre de nos compatriotes sont engagés depuis longtemps dans des associations de consommateurs afin de lutter contre l’exclusion bancaire ? Sans doute toute action pédagogique complémentaire ne leur semblera-t-elle pas nécessaire.

Car, enfin, les clients des banques que nous sommes savent très bien ce qu’est un taux d’intérêt, à quoi correspondent les frais de tenue de compte. Ils considèrent qu’il vaudrait mieux agir plutôt que d’informer sur le niveau des frais bancaires qui constituent, et de loin, l’essentiel du produit net bancaire des réseaux.

Pas de souci, donc : les Français connaissent la réalité des pratiques bancaires et financières. C’est pourquoi nous vous invitons à adopter notre amendement de suppression de l’article 42 sexies.