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Séance du 4 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

Article 21 D
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'économie
Articles additionnels après l'article 21 D (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 21 D

M. le président. L'amendement n° 761, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 21 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 6

« Dispositions particulières relatives aux prestations de service après-vente

« Art. L. 211-19. - Les prestations de services après-vente qui sont consenties hors garantie commerciale à titre onéreux par le vendeur hors application de l'article L. 211-15 doivent faire l'objet d'un contrat qui mentionne les prestations offertes et le prix à payer. Un exemplaire en est remis par le vendeur à l'acquéreur.

« Art. L. 211-20. - La mise en service effectuée par le vendeur comprend l'installation et la vérification du fonctionnement de l'appareil.

« La livraison ou la mise en service s'accompagnent de la remise de la notice d'emploi et s'il y a lieu, de la remise du certificat de garantie du producteur.

« Art. L. 211-21. - Le vendeur indique par écrit à l'acheteur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de la mise en service du bien.

« Un écrit est laissé à l'acheteur au jour de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour l'acheteur de formuler des réserves notamment en cas de défauts apparents de l'appareil ou de défaut de remise de la notice d'emploi.

« Art. L. 211-22. - Lorsqu'il pratique des forfaits dans le cadre de prestations de réparation, le vendeur doit par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et mentionner les pièces ou fournitures remplacées. »

II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Compte tenu de l'absence de précision de la notion de service après-vente, cet amendement vise à clarifier la définition des différentes situations contractuelles qui peuvent être proposées à l'acheteur après l'achat de son bien.

Ces dispositions permettent en particulier d’établir une distinction précise entre ce qui relève du régime de la garantie commerciale, offerte par le vendeur, et les autres prestations payantes, qui relèveront désormais de l'élaboration de contrats de service après-vente.

Cette clarification est utile pour l'acheteur, qui pourra ainsi recevoir une information appropriée sur le coût des différents services après-vente n'entrant pas dans le cadre d'une garantie classique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à cette proposition qui définit la nature des prestations de service après-vente et détermine les droits des consommateurs à cet égard.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement considère que cet amendement se fonde sur un constat juste.

En effet, il règne aujourd’hui une certaine confusion entre les prestations qui relèvent de la garantie commerciale et celles qui résultent d’un service après-vente payant.

L’amendement a le mérite de clarifier la situation, d’apporter une réponse équilibrée : d’abord, en encadrant les conditions de présentation des contrats de service après-vente proposés à titre onéreux ; ensuite, en précisant les conditions de réalisation de la prestation de mise en service ; enfin, en prévoyant l’information des consommateurs sur la nature des interventions effectuées lorsque les prestations de service après-vente sont exécutées dans le cadre d’un forfait.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 761.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21 D.

L'amendement n° 767 rectifié, présenté par MM. Raoul, Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 21 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les IV, V et VI de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « avant le 1er juillet 2010 » sont supprimés.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Mes chers collègues, nous avons eu maintes fois l’occasion de défendre cet amendement – sur des textes relatifs à l’énergie, entre autres – qui vise à préserver les tarifs réglementés de l’électricité au-delà de la date du 1er juillet 2010. Nous avons même déposé une proposition de loi sur ce sujet. Je serai donc bref.

Ce qui change aujourd’hui, c’est que le secrétaire d’État à la consommation, ici présent, a récemment pris des engagements envers les associations européennes de consommateurs visant à préserver les tarifs réglementés d’électricité pour les ménages au-delà de 2010. J’espère ne trahir ni ses propos ni sa pensée !

Mon amendement s’inscrivant dans la droite ligne des souhaits exprimés par M. le secrétaire d’État, je n’ai donc aucune raison de douter qu’il sera adopté sans aucune difficulté (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.), d’autant plus que, dans le contexte actuel de flambée des prix de l’énergie, la sauvegarde des tarifs réglementés de l’électricité est une nécessité. C’est une mesure en faveur du pouvoir d’achat ! Vous pouvez constater que je me rallie à mon tour au panache du Président de la République. C’est beaucoup pour moi ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)

L’abandon des tarifs réglementés se traduirait a contrario par une hausse des prix préjudiciable aux consommateurs, qu’il s’agisse des ménages ou, d’ailleurs, des petites entreprises dont la consommation est inférieure à 36 kilovoltampères et qui sont incluses dans le champ de notre amendement.

De plus, les directives européennes sur les marchés énergétiques ont toujours fait de l’exercice de l’éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation, malgré ce que l’on nous a dit quelquefois, y compris dans cet hémicycle.

Par conséquent, il n’y a aucune raison de faire disparaître cette faculté au 1er juillet 2010, d’autant moins que le choix de cette date ne repose sur aucune prescription particulière.

Les directives ne s’opposent pas non plus à l’existence des tarifs, dès lors, et c’est la seule restriction, qu’ils couvrent les coûts. Le fait que nous bénéficiions d’une « rente nucléaire » déplaît, je le sais, à quelques pays et à quelques groupes énergétiques, mais ce n’est qu’un juste retour sur l’investissement qui a été fait pendant des années, après le choix courageux du gouvernement Messmer.

Force est de reconnaître aussi qu’avec son parc nucléaire la France est capable de produire une électricité très bon marché, y compris si l’on intègre les investissements à moyen et à long terme, notamment le traitement des déchets et le démantèlement des centrales actuellement en activité.

La concurrence appliquée au secteur de l’énergie nous pousse à abandonner la tarification au niveau du coût marginal à long terme. Nous faisons là, je crois, une erreur fondamentale, du fait même des spécificités du secteur électrique.

Bref, la préservation des tarifs réglementés d’électricité est essentielle et tout à fait réalisable.

Cet amendement prévoit donc de supprimer la date limite du 1er juillet 2010, afin de préserver les tarifs réglementés et le pouvoir d’achat des consommateurs, étant donné l’envolée des prix de l’électricité.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Mes chers collègues, le sujet a été abondamment débattu lors de l’examen de la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel rapportée par notre collègue Ladislas Poniatowski, aussi bien en première qu’en deuxième lecture.

Il résulte de cette loi, qui a été promulguée le 21 janvier dernier, que les consommateurs domestiques, ainsi que les petits consommateurs professionnels, peuvent bénéficier des tarifs réglementés d’électricité jusqu’au 1er juillet 2010. Jusqu’à cette même date, ils peuvent faire, sous certaines conditions, des allers-retours entre les offres de marché et les tarifs.

M. Daniel Raoul. Nous le savons, puisque nous avons voté cette loi !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Si cette date a été fixée, ce n’est pas pour faire disparaître les tarifs réglementés des consommateurs particuliers, qui ne sont d’ailleurs pas dans le collimateur de la Commission européenne ; c’est pour laisser à notre pays le temps de poursuivre ses négociations avec celle-ci…

M. Daniel Raoul. Incroyable !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. …sur le bien-fondé du système tarifaire, notamment pour apporter la preuve du fait qu’il couvre les coûts exposés par les opérateurs.

En tout état de cause, il est certain que nous devrons rouvrir ce dossier avant le 1er juillet 2010. Pour l’instant, il n’y a pas de nouveaux éléments probants par rapport au mois de janvier dernier qui puissent justifier la suppression du délai aujourd’hui.

Mme Bariza Khiari. Et la hausse des prix ? Et la baisse du pouvoir d’achat ?

M. Daniel Raoul. Demandez l’avis du Gouvernement, c’est lui qui négociera !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, la référence au 1er juillet 2010, dont vous souhaitez la suppression, avait été introduite lorsque nous avons souhaité mettre en œuvre des dispositions sur le marché de l’électricité des particuliers.

Je rappelle que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 30 novembre 2006, avait exigé, dans le contexte tarifaire existant, que les dispositions de réversibilité des tarifs soient limitées dans le temps. C’est pour cette raison que le Parlement avait introduit la référence au 1er juillet 2010 que vous souhaitez supprimer.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire devant les représentants des consommateurs européens, il n’est pas prévu que les tarifs réglementés disparaissent à cette date. Pour un site donné, je vous le confirme, un consommateur qui aura souhaité rester au tarif réglementé pourra continuer à en bénéficier.

Par conséquent, le Gouvernement considère que la disposition prévue par cet amendement n’est pas nécessaire et émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Je voudrais simplement rappeler à la Haute Assemblée l’audition de Mme Neelie Kroes, commissaire européen chargée de la concurrence, que la commission des finances, la commission des affaires économiques et la délégation pour l’Union européenne ont réalisée conjointement, le 29 avril dernier.

Nous avons pu constater à cette occasion une certaine divergence de vues…

M. Gérard Longuet. Une incompréhension mutuelle !

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. …au sujet des tarifs réglementés pour les particuliers, mais aussi pour l’industrie forte consommatrice d’électricité, je pense notamment aux industriels de l’électro-intensif ou à ceux qui sont spécialisés dans certains métaux, essentiels notamment à notre industrie aéronautique.

À la lecture des textes, de la loi DALO à la loi portée par notre collègue Ladislas Poniatowski, il me paraît clair que les tarifs réglementés n’ont pas vocation à disparaître le 1er juillet 2010.

Il n’en demeure pas moins essentiel de poursuivre le dialogue à l’échelon européen, monsieur le secrétaire d’État, profitant de la responsabilité qui est la nôtre pour les six mois à venir.

Si nous continuons à avoir une vision quasi théologique de la concurrence dans le secteur de l’énergie, nous rencontrerons des difficultés qui risquent d’affaiblir l’ensemble de la puissance industrielle européenne. Le sujet n’est donc pas uniquement franco-français. Parlons clair : le groupe Alcan-Pechiney pourrait aller parachever son développement dans des pays où les coûts marginaux ne sont pas sanctionnés par l’Organisation mondiale du commerce.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Sur ce sujet, je partage pleinement l’analyse de Mme le rapporteur, nous devons faire preuve de réalisme. Il me semblait toutefois important de rappeler les divergences de vues apparues lors de cette audition qui a sans doute laissé à Mme Kroes un sentiment bizarre, mais c’était nécessaire.

M. Daniel Raoul. Elle n’a pas fait le voyage pour rien ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 767 rectifié.

Mme Marie-France Beaufils. Pour ne remonter qu’au dernier texte dont il a été question, le Parlement a adopté une loi qui tendait à limiter les effets dévastateurs pour les consommateurs de la libéralisation du secteur de l’énergie.

La loi relative au secteur de l’énergie disposait en effet que les particuliers ne pouvaient prétendre bénéficier des tarifs réglementés qu’à la seule condition qu’ils n’aient pas usé personnellement de leur éligibilité sur le lieu de leur consommation. L’abandon des tarifs réglementés est, dans ce cas, irréversible.

Une décision du Conseil constitutionnel datant du mois de novembre 2006 est venue censurer une partie de ces dispositions en conditionnant également le bénéfice de ces tarifs au fait que le précédent propriétaire ou locataire n’ait pas, lui non plus, exercé son éligibilité. Cette censure est apparue particulièrement injuste, y compris aux yeux des tenants du libéralisme.

La proposition de loi de M. Ladislas Poniatowski, qui a été adoptée, ouvre une dérogation temporaire à cette règle, en en différant l’application au 1er juillet 2010, date à laquelle, depuis l’adoption de la loi portant engagement national pour le logement, les particuliers ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés pour de nouveaux sites de consommation. Il existe donc déjà des brèches importantes dans ces tarifs !

Lors des débats, nous avions eu l’occasion de dire pourquoi cette proposition n’allait pas assez loin : premièrement, cette dérogation est limitée dans le temps ; deuxièmement, ce texte s’apparente à un emplâtre sur une jambe de bois

En effet, dans le cadre actuel de la libéralisation, c’est l’existence même de tarifs réglementés qui est remise en cause ; peu importe qu’ils soient réversibles et que leur bénéfice soit personnel ou par site.

Bien sûr, nous soutiendrons l’amendement de nos collègues socialistes, mais nous voulons rappeler ici la position qui seule, selon nous, pourrait assurer aux Français, en vertu de la solidarité nationale, leur droit à l’énergie.

Il est nécessaire que EDF et GDF restent des entreprises publiques, que leurs synergies soient confirmées, allant même jusqu’à leur fusion autour d’un pôle public de l’énergie.

Au moment où, avec le Grenelle de l’environnement, les questions environnementales sont au cœur de toutes les discussions, nous estimons qu’il s’agit de la seule manière d’allier développement durable et performance économique. Comme M. Gérard Larcher le rappelait tout à l'heure, cette performance économique dépend aussi du prix de l’énergie.

Ce pôle public aurait pour mission principale de travailler aux économies d’énergie, à la recherche sur les énergies non polluantes et renouvelables, tout en rendant un service de qualité et accessible à tous grâce à une politique tarifaire fondée sur la notion d’usager et non sur celle de client.

Nous estimons que le courage politique appelle la remise en cause globale de la politique de libéralisation, à l’échelon national mais également à l’échelon européen. Nous en avons besoin pour les usagers qui, comme le rappelait notre collègue Daniel Raoul à l’instant, sont fortement touchés par la hausse des prix de l’énergie. Leur pouvoir d’achat mériterait bien cet effort !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. La commission spéciale a raison : cet amendement n’est juridiquement pas nécessaire. En revanche, d’un point de vue politique, il mérite le soutien. C’est la raison pour laquelle je le voterai.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 767 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21 D.

L'amendement n° 835, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Après l'article 21 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 121-87 du code de la consommation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces informations sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat. Le consommateur n'est engagé que par sa signature.

« Toutefois, il peut être dérogé aux obligations visées à l'alinéa précédent lorsqu'un consommateur qui emménage dans un site a expressément demandé à bénéficier immédiatement de la fourniture d'énergie. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° 835 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale.

Vous avez la parole pour le présenter, Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission a souhaité reprendre à son compte cet amendement de notre collègue Ladislas Poniatowski auquel elle avait donné un avis favorable. Elle juge le dispositif intéressant.

Cet amendement vise à modifier une disposition résultant de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie qui a modifié un article du code de la consommation. Dans sa rédaction actuelle, cet article autorise les fournisseurs de gaz et d'électricité à délivrer une offre commerciale détaillée « par tout moyen » préalablement à la conclusion du contrat.

Or cette rédaction a rendu possible, depuis le 1er juillet 2007, date de l'ouverture totale à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité, de nombreuses souscriptions, parfois dans des conditions abusives, de la part de certains fournisseurs, aucune offre écrite ni aucune preuve de l'engagement téléphonique n'étant requises.

Il est donc proposé d'imposer la remise par écrit ou sur un support durable de l'offre commerciale sur laquelle figurent toutes les caractéristiques du contrat d'énergie proposé. L'objectif de cette proposition est de permettre au consommateur de disposer d'un document lui confirmant l'ensemble des informations communiquées oralement par téléphone avant de s'engager.

Il s’agit d’un sujet particulièrement important puisque le bénéfice du tarif peut être définitivement perdu pour le gaz naturel ; en ce qui concerne l’électricité, le consommateur ne peut y revenir qu’à l’issue d’un délai de six mois.

Toutefois, une exception est prévue à ce principe dans les cas où un client emménage dans un logement, afin de lui permettre de bénéficier immédiatement de la fourniture d'énergie. Dans cette hypothèse, dès lors que le consommateur accepte par téléphone l'offre du fournisseur, ce dernier ne sera pas tenu d'adresser sa proposition sous forme écrite au consommateur avant la conclusion du contrat.

M. le président. Le sous-amendement n° 1077, présenté par MM. Raoul, Pastor et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 835 rectifié :

« Le consommateur qui emménage dans un site, et demande expressément à bénéficier immédiatement de la fourniture d'énergie, bénéficie d'office du tarif réglementé de vente d'électricité mentionné au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2300-108 du 10 février 2000 et le cas échéant du tarif réglementé de vente de gaz naturel mentionné au premier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. J’ai bien compris l’esprit de l’amendement n° 835 rectifié. En effet, quand vous emménagez pour des raisons professionnelles, vous êtes obligé de contacter votre fournisseur d’énergie pour qu’il branche l’électricité ou ouvre le compteur à gaz, pour pouvoir disposer le plus vite possible de votre local.

Là où le bât blesse, c’est que vous ne connaissez pas le contenu du contrat. Or ce n’est pas le simple appel téléphonique que vous aurez passé qui vous permettra d’y avoir accès.

Le sous-amendement n° 1077 tend donc à compléter la démarche engagée par M. Poniatowski en précisant que le consommateur bénéficie d’office du tarif réglementé. À défaut, il risque de se retrouver lié par un contrat dont il ne connaît pas les termes. Cette disposition préserve ses intérêts.

M. le président. Le sous-amendement n° 1074, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 835 rectifié :

« Le consommateur qui emménage dans un site, et demande expressément à bénéficier immédiatement de la fourniture d'énergie, bénéficie d'office du tarif réglementé de vente d'électricité mentionné au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2300-108 du 10 février 2000. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Notre collègue Ladislas Poniatowski nous propose d’adopter un amendement portant article additionnel visant à éviter que les consommateurs ne soient la proie de certains fournisseurs. Il dénonce encore une fois avec justesse les dangers d’une loi qu’il a par ailleurs votée, puis essayé d’amender.

Cela étant, le premier alinéa de cet amendement est important. Même si la grande majorité des Français restent très méfiants à l’égard des tarifs libres, il est nécessaire de les protéger au maximum contre les pratiques abusives de certains fournisseurs, qui se passent très facilement de contrat écrit.

Hélas ! la dérogation organisée par le deuxième alinéa est loin de nous satisfaire.

On comprend le problème posé lorsqu’un consommateur entre dans un logement et qu’il souhaite bénéficier immédiatement de la fourniture d’énergie, ce qui est la moindre des choses. Mais on ne comprend pas pourquoi ces considérations pratiques devraient se voir traitées au prix d’une remise en cause de l’information claire et complète du consommateur.

Dans ces conditions, nous proposons un sous-amendement tendant à maintenir les garanties en termes d’information et d’engagement pour tous les consommateurs. Nous demandons que les consommateurs visés par le deuxième alinéa bénéficient d’office des tarifs réglementés. Ainsi, ils auront ensuite le temps, s’ils le désirent, d’y renoncer dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 1067 rectifié, présenté par MM. Raoul, Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 835 rectifié pour le dernier alinéa de l'article L. 121-87 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, ce consommateur bénéficie d'office du tarif réglementé de vente d'électricité mentionné au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2300-108 du 10 février 2000.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Le sous-amendement n° 1077 visait à la fois les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité. Le sous-amendement n° 1067 rectifié, pour sa part, qui est similaire au sous-amendement de nos collègues du groupe CRC, couvre un champ moins large.

L’amendement n° 835 rectifié part d’une très bonne intention : il vise à mettre fin aux pratiques abusives en demandant un support matériel pour tout contrat impliquant l’ouverture d’un compteur électrique ou d’un compteur à gaz. Mais, comme le souligne M. Poniatowski lui-même, la rédaction de l’article L. 121-87 du code de la consommation a rendu possible depuis le 1er juillet 2007, date de l’ouverture totale à la concurrence des marchés du gaz et de l’électricité, de nombreuses souscriptions parfois dans des conditions abusives de la part de certains fournisseurs, par téléphone – cette question a déjà été évoquée à propos d’un autre article –, aucune offre écrite, aucune preuve de l’engagement téléphonique n’étant requises.

Depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, les plaintes des particuliers ayant basculé dans le tarif non réglementé sans s’en rendre compte se sont en effet multipliées. Si vous êtes comme moi, vous devez subir du phoning de la part de certains opérateurs qui vous proposent des tarifs a priori séduisants. Lorsque vous recevez le contrat écrit, vous découvrez alors que les conditions sont totalement différentes.

Les litiges se développent et la situation mérite d’être réglée au plus vite afin d’assurer la préservation du tarif réglementé pour tout consommateur qui le souhaite.

Il est donc proposé par ce sous-amendement de permettre au consommateur de disposer d’un document matériel lui confirmant l’ensemble des informations communiquées par téléphone avant qu’il ne s’engage réellement auprès du fournisseur.

Cet amendement est un retour au tarif réglementé, donc une assurance tous risques !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les trois sous-amendements ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission spéciale n’a pas pu examiner ces trois sous-amendements, car ils ont été déposés après notre réunion du 2 juillet.

À titre personnel, j’y suis défavorable pour deux raisons.

Tout d’abord, il n’y a pas lieu de prévoir obligatoirement l’application du tarif réglementé en cas d’emménagement du client, car celui-ci peut vouloir souscrire une offre de marché. Il convient donc de le laisser libre de son choix. En outre, EDF disposant du monopole de fourniture d’électricité au tarif réglementé, une telle disposition lui conférerait un avantage concurrentiel contraire à l’ouverture à la concurrence des marchés.

M. Daniel Raoul. Je ne vous souhaite pas de vous retrouver dans cette situation !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Ensuite, le droit en vigueur prévoit déjà qu’en cas d’emménagement le consommateur peut bénéficier, s’il le souhaite, des tarifs réglementés, qu’il s’agisse d’un logement neuf ou d’un logement ancien. Dès lors, son droit à bénéficier des tarifs réglementés est déjà garanti par la loi dans de bonnes conditions.

En conséquence, j’appelle le Sénat à rejeter ces trois sous-amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 835 rectifié, car il permet de répondre aux difficultés que peuvent rencontrer actuellement un certain nombre de consommateurs face aux offres abusives de certains opérateurs. Il complète donc judicieusement la loi Poniatowski de janvier 2008.

En revanche, le Gouvernement pense que les trois sous-amendements n’améliorent pas ce texte. Au contraire !

Mesdames, messieurs les sénateurs, rappelez-vous que le principe de la loi Poniatowski était précisément d’offrir la liberté au consommateur afin de favoriser la réversibilité. Restons dans cet esprit !