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Séance du 4 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. En novembre 2006, le Conseil constitutionnel, saisi par les députés et les sénateurs du groupe socialiste, a clairement affirmé qu’un certain nombre de dispositions du texte portant sur la fusion GDF-Suez étaient contraires aux règles d’ouverture à la concurrence, car elles ne prévoyaient qu’un seul fournisseur possible. Or, mes chers collègues, vous êtes précisément en train de proposer ce type de dispositions.

N’allons pas réintroduire dans un texte de loi des dispositions qui ont déjà été censurées par le Conseil constitutionnel et dont la Haute Assemblée, grâce au travail de notre collègue Ladislas Poniatowski, a réussi à tirer le meilleur parti pour aboutir à la proposition de loi que nous savons.

M. Daniel Raoul. Cela n’a rien à voir !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Chacun comprendra qu’à cette heure tardive il ne serait pas raisonnable de rouvrir un débat de fond sur l’électricité.

Cependant, toutes les occasions sont bonnes pour rappeler que la Commission européenne commet un contresens en pensant que l’on peut équilibrer un prix sur un marché quand la demande augmente et que l’offre est politiquement bloquée. Or c’est exactement la situation de l’électricité en Europe : la demande est forte et l’offre est bloquée à cause, d'une part, de l’attitude de certains grands pays qui refusent le nucléaire et, d'autre part, du comportement d’une partie de la population qui récuse le maillage.

Je ne connais pas de marché où le prix puisse s’équilibrer si l’offre ne peut pas évoluer en fonction de la demande. C’est au nom de cette position, et en toute rigueur intellectuelle, que je saisirai toutes les occasions de démontrer l’absurdité de la position de l’Union européenne, même si, hélas ! la France, par ses engagements, est tenue de respecter les directives.

Monsieur le secrétaire d’État, en tant que leader de la réflexion européenne sur ces questions pendant six mois, je vous demande d’expliquer aux commissaires européens que l’on ne peut pas organiser un marché libre quand la demande ou l’offre ne sont pas elles-mêmes libres. Ainsi, vous ferez progresser la situation des consommateurs européens, qui sont condamnés pour des raisons politiques à être privés d’une offre d’électricité.

Je soutiens donc les sous-amendements nos 1074 et 1067 rectifié. En revanche, je ne pourrai pas voter le sous-amendement n° 1077, qui vise les tarifs réglementés du gaz. En ce domaine, nous ne sommes pas producteurs ; nous ne sommes qu’acheteurs. Nous sommes donc dépendants d’un système extérieur. Pour ce qui concerne l’électricité, en revanche, nous sommes responsables de notre propre production et il n’appartient qu’aux Européens de libérer leur production.

Je le répète, toutes les occasions sont bonnes de rappeler qu’ils ont la possibilité de le faire. C’est la raison pour laquelle je voterai ces deux sous-amendements, même si, madame le rapporteur, j’en mesure le caractère juridiquement incertain.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1077.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission spéciale et, l'autre, du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 131 :

Nombre de votants 321
Nombre de suffrages exprimés 321
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l’adoption 126
Contre 195

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1074.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 132 :

Nombre de votants 306
Nombre de suffrages exprimés 306
Majorité absolue des suffrages exprimés 154
Pour l’adoption 127
Contre 179

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1067 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 835 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21 D.

L'amendement n° 128, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 21 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 218-5-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 218-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 218-5-2. - Lorsque le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des vérifications et contrôles effectués conformément à l'article L. 212-1, et qu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut lui enjoindre de faire procéder, dans un délai qu'il fixe, à des analyses ou essais à ses frais, par un organisme de contrôle présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité.

« Lorsqu'un produit n'a pas été soumis au contrôle prescrit, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut faire procéder d'office, en lieu et place du responsable de la mise sur le marché, et à ses frais, à la réalisation de ce contrôle. »

II. - Après la référence : « L. 221-1 », la fin du dernier alinéa de l'article L. 221-7 du même code est ainsi rédigée :

« et le ministre peut faire procéder d'office, en lieu et place des professionnels mentionnés au premier alinéa et à leurs frais, à la réalisation de ce contrôle. ».

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L'article L. 212-1 du code de la consommation impose au responsable de la première mise sur le marché d'un produit de vérifier que celui-ci est conforme aux règles en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes.

À la demande des agents chargés des contrôles, la personne responsable de cette mise sur le marché est tenue de justifier des vérifications et des contrôles effectués.

Or cette obligation est dépourvue de sanction. Si des analyses complémentaires sont nécessaires, leur financement est à la charge des administrations de contrôle, alors même que le responsable de la mise sur le marché du produit n'a pas satisfait aux obligations qui lui incombaient.

Pour remédier à une telle situation, qui est loin d'être satisfaisante, il est proposé de permettre à l'autorité administrative – le préfet ou le ministre, selon le cas – de faire procéder aux contrôles nécessaires aux frais du responsable de la mise sur le marché du produit en cause.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Madame le rapporteur, vous proposez de permettre aux autorités administratives de faire réaliser des analyses complémentaires aux frais des professionnels, dans des situations où ces derniers ne se seraient pas forcément acquittés des obligations nécessaires en matière de sécurité lors de la mise sur le marché d’un produit.

Il s’agit d’une avancée importante pour la sécurité des consommateurs. Le Gouvernement ne peut qu’y être favorable.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. C’est important pour le consommateur !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21 D.

L'amendement n° 127, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 21 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 221-11 du code de la consommation, après les mots : « du 28 janvier 2002 modifié », sont insérés les mots : « et de l'article 13 de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 ».

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Actuellement, chaque décision communautaire relative à la suspension de la mise sur le marché d'un produit dangereux doit être transposée par arrêté.

C'est ainsi que, pour les phtalates, un arrêté portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certains jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par les enfants de moins de trois ans a été pris le 21 juillet 2000.

De même, la mesure imposant un marquage d'avertissement sur les jouets comportant des aimants devra également être transposée.

Compte tenu de l'augmentation du nombre de décisions prises par la Commission européenne en application de la directive relative à la sécurité générale des produits, il apparaît utile d'éviter la multiplication des actes de transposition et de prévoir que les décisions de la Commission sont directement applicables en droit interne, sans mesure de transposition.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Cet amendement permettra de rendre immédiatement applicables les mesures prises par la Commission européenne.

Il est de nature à améliorer la sécurité des consommateurs.

Le Gouvernement y est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21 D.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons examiné aujourd'hui 197 amendements. Soyez remerciés, les uns et les autres, de la bonne tenue des débats, malgré l’heure tardive.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l'article 21 D (début)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'économie
Discussion générale

8

Retrait de l'ordre du jour d'une question orale

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 276 de M. Gérard Roujas est retirée, à la demande de son auteur, de l’ordre du jour de la séance du 8 juillet 2008 pour être transformée en question écrite.

9

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3770 (Annexe 6) et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Favoriser les carrières et la mobilité : un partenariat européen pour les chercheurs.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3897 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement Européen et du Conseil modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3898 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004 afin d’accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3899 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3900 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogeant à l’article 285 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3901 et distribué.

10

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 7 juillet 2008, à quinze heures et le soir :

- Suite de la discussion du projet de loi (n° 398, 2007-2008), adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, de modernisation de l’économie.

Rapport (n° 413, 2007-2008) de M. Laurent Béteille, Mme Élisabeth Lamure et M. Philippe Marini, fait au nom de la commission spéciale.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 5 juillet 2008, à une heure cinquante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD