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Séance du 9 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un dispositif provisoire ayant pour but d’éviter qu’une partie de l’appellation « Saint-Emilion » ne se trouve dans un vide juridique.

La commission spéciale n’a pas pu examiner cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis tout à fait favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1078.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

Article 28 bis

Le dernier alinéa de l'article L. 212-3 du code du tourisme est complété par les mots : «, sauf lorsque celle-ci constitue l'accessoire de l'organisation et de l'accueil des foires, salons et congrès ».

Articles additionnels après l'article 28
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Article 28 ter

M. le président. L'amendement n° 157, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Elisabeth Lamure, rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L'article 28 bis tend à revenir sur un équilibre patiemment et difficilement élaboré par le législateur. Cette modification porte une certaine ambiguïté.

Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé voilà quelques jours qu'un projet de loi sur le tourisme serait débattu dès la session prochaine.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 157.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 28 bis est supprimé.

Article 28 bis
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Articles additionnels après l’article 28 ter

Article 28 ter 

I. - La loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise » est abrogée.

II. - Les propriétaires de voitures de petite remise régulièrement déclarées et exploitées à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai d'un an pour convertir, auprès de l'autorité compétente, leur autorisation d'exploitation en autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle.

III. - Les propriétaires de voitures de petite remise exploitées à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai d'un an pour se voir délivrer leur carte professionnelle de conducteur de taxi dans le département où ils exercent, après une épreuve de capacité professionnelle spécifique définie par décret.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 158 est présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

L'amendement n° 107 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Elisabeth Lamure, rapporteur, pour défendre l’amendement n° 158.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission spéciale n'est pas favorable à l'interdiction des voitures de petite remise, puisque celles-ci ne nuisent pas aux taxis. D’ailleurs, aucun engagement n'avait été pris en ce domaine dans les négociations entre le Gouvernement et les taxis. Les voitures de petite remise rendent en outre de nombreux services, et elles ne sont qu’une centaine en région parisienne.

Par conséquent, nous pensons qu’il serait regrettable de supprimer cette petite activité dans un projet de loi qui propose justement de développer la très petite entreprise et l'auto-entrepreneur.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 107.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission et présente un amendement identique.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 158 et 107.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 28 ter est supprimé.

Article 28 ter
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Intitulé du Chapitre Ier

Articles additionnels après l’article 28 ter

M. le président. L'amendement n° 685, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l'application du présent alinéa, la vente dans les comptoirs de vente situés dans l'enceinte des aéroports des produits du tabac en franchise de droits et taxes aux personnes voyageant entre la France métropolitaine et un département d'outre-mer est considérée comme effectuée à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à modifier l’article L.3511-3 du code de la santé publique, en précisant que la vente du tabac dans les boutiques hors taxes des aéroports est bien une vente de nature promotionnelle, et donc interdite. En effet, ce même code de la santé précise dans son article 38 que la vente du tabac ne doit pas se faire à des prix de nature promotionnelle, parce qu’elle est contraire aux objectifs de santé publique.

Je ne comprends pas pourquoi il existe une exception législative pour l’outre-mer. Sur tous les vols à destination ou en provenance de l’outre-mer, les passagers peuvent se procurer du tabac à des prix défiant toute concurrence dans les boutiques hors taxes des aéroports, ce qui est interdit entre toutes les villes, qu’elles soient métropolitaines ou européennes.

L’outre-mer ne doit plus bénéficier d’un régime d’exception. Nous ne devons pas oublier que la lutte contre le tabagisme figure parmi les priorités du Gouvernement dans le cadre de sa politique de santé publique. Or le fait de pouvoir acheter du tabac à bas prix constitue une incitation à fumer davantage.

J’ai déjà attiré l’attention du Gouvernement sur ce sujet à l’occasion d’une question orale. Il m’a répondu que la vente en duty free ne peut être considérée comme une vente promotionnelle.

De grands économistes politiques ont pourtant défini la vente promotionnelle. Voici la définition qu’en donne Maurice Cohen : « une vente promotionnelle est une opération qui offre aux consommateurs un avantage éphémère, limitée dans le temps ou dans un espace géographique ». Selon cette définition, il ne subsiste aucun doute : les soldes, par exemple, offrent des avantages limités dans le temps ; le duty free offre des avantages limités dans un espace géographique.

Il m’a également été répondu que le Gouvernement craignait de remettre en cause le système du duty free. Je ne veux pas remettre en cause ce système dans sa globalité. Il n’existe pas de loi qui interdise de vendre à bas prix du parfum, du chocolat ou les autres produits que nous pouvons trouver dans ces boutiques ; mais la loi existe déjà pour le tabac. Je veux simplement faire respecter la loi.

Le troisième argument invoqué par le Gouvernement est que, dans les régions ultrapériphériques, c’est la loi communautaire qui prime. La loi communautaire prime dans bien des domaines, je le sais, mais pas quand il s’agit de santé publique, pas quand la loi nationale précise que ces pratiques de vente sont interdites pour le tabac.

Pour conclure, je précise que la ministre de la santé, Mme Bachelot, me soutient dans cette démarche. Elle l’a précisé à l’occasion du débat sur la question orale de Nicolas About relative aux addictions.

Ce que nous avons réussi à faire pour la Corse, qui bénéficiait du même régime voilà quelques années, nous devons le faire aujourd’hui pour les départements d’outre-mer.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Notre collègue attire notre attention sur la situation particulière de la vente du tabac dans les départements d’outre-mer.

Cet amendement présente un véritable intérêt pour la santé publique ; c’est pourquoi il a suscité l’intérêt de la commission spéciale. Nous souhaitons disposer de l’analyse du Gouvernement sur les aspects juridiques et, éventuellement, économiques de ce dossier avant de nous prononcer.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Comme vous le savez, madame Payet, les départements d’outre-mer ne sont pas intégrés dans le territoire fiscal de la Communauté européenne. Aux termes de la sixième directive du Conseil en matière d’harmonisation des législations des États membres, datant de 1977, l’expédition ou le transport d’un bien hors des départements d’outre-mer à destination de la France métropolitaine, et réciproquement, est considéré comme une exportation.

Par conséquent, la vente de tabac ne peut être réalisée qu’en exonération de droits et de taxes. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut pas être favorable à votre amendement n° 685, madame le sénateur.

Cet argument vaut également pour vos amendements nos 686 et 687, sur lesquels le Gouvernement émettra le même avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Comme pour l’amendement n° 685, nous avions l’intention de demander l’expertise et l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 686 et 687.

Nous nous rallions donc à l’avis défavorable du Gouvernement sur ces trois amendements.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 685.

Mme Nathalie Goulet. Je soutiens tout à fait ces amendements que Mme Payet a déjà défendus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

J’ajoute que ce sont nos régimes de sécurité sociale qui supportent les dépenses occasionnées par les maladies dues au tabac. Je ne vois pas du tout pourquoi on n’appliquerait pas aux départements et territoires d’outre-mer les dispositions que Mme Payet veut légitimement faire adopter !

Mme Gisèle Gautier. Moi aussi !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 685.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 686, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 302 F bis du code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces exonérations ne s'appliquent pas aux tabacs manufacturés quand les voyageurs se rendent dans les départements d'outre-mer ou en partent ; »

II. - Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces exonérations ne s'appliquent pas aux tabacs manufacturés quand les voyageurs se rendent dans les départements d'outre-mer ou en partent ; »

L'amendement n° 687, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 302 F bis du code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces exonérations ne s'appliquent pas aux tabacs manufacturés quand les voyageurs se rendent à la Réunion ou en partent ; »

II. - Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces exonérations ne s'appliquent pas aux tabacs manufacturés quand les voyageurs se rendent à la Réunion ou en partent ; »

Ces deux amendements ont déjà été défendus.

La commission et le Gouvernement se sont exprimés.

Je mets aux voix l'amendement n° 686.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 ter, et l'amendement n° 687 n’a plus d’objet.

L'amendement n° 703, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, après les mots : « Le monopole de la vente au détail », sont insérés les mots : « en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ».

II - Dans l'article 574 du même code, la référence : « 568 » est remplacée par la référence : « 570 »

III - La cessation d'activité des points de vente non autorisés aura lieu dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement, que j’avais déjà déposé lors de l’examen du budget de l’outre-mer pour 2008, vise à étendre le monopole du tabac dans les départements d’outre-mer.

Il est vrai que les syndicats des petits commerçants n’étaient pas prêts à accepter cette mesure et exigeaient une indemnisation du Gouvernement. Il faut savoir qu’à la Réunion tous les petits commerces peuvent vendre du tabac.

Nous ne pouvons cependant pas nous cacher éternellement derrière des considérations économiques. Quand un boulanger-pâtissier déclare : « Vendre des cigarettes est pour moi une façon de fidéliser ma clientèle », nous devons nous poser des questions sur la qualité de son pain et de ses gâteaux ! (Sourires.)

Je sais qu’une mission est en cours à Bercy, et je remercie le Premier ministre de l’avoir programmée, comme il s’y était engagé quand mon groupe politique l’a auditionné voilà quelques semaines.

La mission n’a pas encore rendu son rapport, mais rien ne nous empêche de voter cet amendement aujourd’hui et d’adapter ensuite la mesure, en fixant par exemple des quotas pour les stations-services.

Cette solution laisserait le temps de négocier, puisque je propose un délai d’un an, ce qui est suffisant pour user de pédagogie. Je vais moi-même dans quelques jours rencontrer les petits commerçants et les syndicats.

À la Réunion, il faut savoir qu’une station-service ne fonctionne pas comme en métropole.

En métropole, les stations-service vendent essentiellement du carburant, et accessoirement d’autres produits. À la Réunion, elles vendent un tiers de carburant, un tiers d’alcool et un tiers de tabac. Peut-on encore parler de stations-service ?

J’aimerais ajouter que, sur cet amendement, comme sur les autres concernant les pratiques de vente du tabac, j’ai reçu le soutien de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé. Elle l’a déclaré officiellement lors de l’examen de la question orale avec débat de Nicolas About sur les addictions, le 27 juin dernier.

Ce projet de loi tend également à faciliter l’activité des petits commerçants en leur permettant de se diversifier. Je ne suis pas opposée aux spécificités législatives de l’outre-mer lorsqu’elles favorisent le développement économique, sans nuire à la santé. Mais cette spécificité-là n’a plus aucun sens ni aucune logique.

Lorsque la Réunion était encore une colonie française, de petits producteurs pouvaient vendre du tabac sans avoir de licence. Quand elle est devenue un département français, en 1946, on s’est demandé s’il fallait conserver ce régime ou faire une exception législative provisoire. On a opté pour cette dernière solution. Or ce provisoire dure depuis soixante ans !

S’il y avait, à l’époque, des petits producteurs de tabac à la Réunion, ce n’est plus le cas aujourd’hui ; le tabac n’est même plus planté. Quand on parle de production locale, il s’agit en fait de tabac importé, qui est conditionné localement.

On ne peut donc pas dire que l’on cherche à protéger les petits producteurs de tabac, puisqu’il n’y en a plus !

Quelques élus, avant moi, ont dénoncé le fait que cette situation provisoire durait depuis trop longtemps, mais ils ne sont pas allés jusqu’au bout de leur démarche. Nous devons avoir le courage d’y mettre fin, car plus nous attendrons, plus ce sera difficile. (M. Claude Biwer applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission, considérant que la situation visée par l’amendement de Mme Payet est anachronique, émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d’État. Comme vous l’avez indiqué, madame le sénateur, une mission travaille actuellement sur ce sujet et va bientôt publier un rapport.

Le Gouvernement partage votre souci de santé publique. La réforme que vous proposez aurait toutefois des répercussions importantes sur les acteurs économiques locaux. Il vous propose donc d’attendre la publication des résultats de la mission actuellement en cours et d’aborder à nouveau ce sujet dans le cadre de la prochaine loi de finances.

Dans ces conditions, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Madame Payet, l’amendement n° 703 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Je le maintiens, monsieur le président. Je le rectifie toutefois en allongeant le délai de cessation d’activité des points de vente non autorisés de un an à dix-huit mois.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 703 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, et ainsi libellé :

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, après les mots : « Le monopole de la vente au détail », sont insérés les mots : « en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ».

II - Dans l'article 574 du même code, la référence : « 568 » est remplacée par la référence : « 570 »

III - La cessation d'activité des points de vente non autorisés a lieu dans le délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28 ter.

L’amendement n° 718, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission souhaite connaître, avant de se prononcer, l’avis du Gouvernement sur les aspects juridiques de ce dossier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d’État. Le Gouvernement ne voit pas d’obstacle à cet amendement. Il émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 718.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28 ter.

L’amendement n° 640, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 9° de l'article L. 4121-2 du code du travail, insérer un 10° ainsi rédigé :

« 10° Interdire toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à concrétiser l’une des recommandations de l’Académie nationale de médecine, à savoir la suppression de l’alcool dans les cantines d’entreprise.

M. Alain Gournac. Au restaurant du Sénat aussi ? (Sourires sur les travées de lUMP.)

Mme Anne-Marie Payet. Cette proposition a également été formulée par la mission Chabalier.

Nous savons tous que l’alcool, consommé au sein de l’entreprise, entraîne des situations conflictuelles. Il déclenche et accélère chez les conducteurs de véhicules et d’engins la perte des facultés psychomotrices et sensorielles requises au travail : vigilance, réflexes, appréciation des distances, champ visuel, sensibilité à l’éblouissement, et ce bien avant le dépassement du taux légal d’alcoolémie. Il entraîne aussi une baisse des performances intellectuelles ou physiques, une altération des relations interpersonnelles, parfois de violents passages à l’acte et, souvent, des accidents du travail dont on ne connaît pas la cause.

Un célèbre professeur de médecine disait à ses étudiants : « Quand vous ne connaissez pas la cause, cherchez l’alcool ! ».

Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Nous considérons que cet amendement, qui tend à interdire complètement la consommation d’alcool sur les lieux de travail, y compris dans les restaurants d’entreprise, et donc à proscrire la bière et le verre de vin au déjeuner, est sans rapport direct avec l’objet du projet de loi, et que son champ d’application est excessif. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d’État. Le Gouvernement est conscient de l’importance du problème de l’alcool sur les lieux de travail.

Il prépare un plan de lutte contre les drogues et toxicomanies pour les années 2008 à 2011. Ce plan, qui sera prochainement annoncé officiellement, intégrera des mesures visant à prendre en compte cette thématique, et notamment à réduire les conséquences néfastes de la consommation d’alcool.

Nous pensons qu’il est nécessaire, avant l’élaboration de ce plan, de réunir et de consulter l’ensemble des parties concernées.

Dans l’attente de cette concertation, je vous demande, madame le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

M. Paul Blanc. Considérez-vous, monsieur le président, que le restaurant du Sénat est une cantine ? (Sourires.)

M. Daniel Raoul. Non ! C’est un lieu de travail ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Madame Payet, l’amendement n° 640 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Je le maintiens, monsieur le président, car il reprend une recommandation émanant de l’Académie nationale de médecine et de toutes les associations de lutte contre l’alcoolisme.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je comprends le point de vue de M. le secrétaire d’État, car de nombreux règlements intérieurs d’entreprise tendent d’ores et déjà à interdire l’alcool sur les lieux de travail. Pour le reste, nous pouvons attendre les résultats des travaux de la mission.

Jusqu’à présent, j’ai été très favorable aux amendements déposés par Mme Payet, mais, en l’occurrence, les règlements intérieurs des entreprises me semblent suffire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 640.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Daniel Raoul. Tout ce qui est excessif est insignifiant !

M. le président. L’amendement n° 936, présenté par Mme Dumas, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 1271-1 du code du travail est complété par les mots : « ou les entreprises de taxi ».

II. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

A - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension du chèque emploi service universel au paiement de la prestation de transport par taxi est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. - La perte de recettes résultant pour l'État du A ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 696, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n°77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de "petite remise" est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les dispositions de la présente loi s'appliquent également aux sociétés de transport de personne à moto. ».

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Cet amendement a pour objet de donner une base juridique à l’activité de moto taxi qui, actuellement, n’est absolument pas réglementée. Je vous rappelle, monsieur le président, que le Sénat fait appel aux motos taxis !

Le rapport Chassigneux, remis à Mme le ministre de l’intérieur, en mars  dernier, propose d’aligner la réglementation applicable aux motos taxis sur celle qui existe pour les voitures de petite remise.

Outre l’aspect légal de ses propositions, le rapport Chassigneux a surtout le mérite de donner un cadre et une reconnaissance à une activité qui s’est développée rapidement, car elle répond à un besoin d’une catégorie de population en proie à la congestion des grandes agglomérations françaises.

Une grande partie des acteurs s’entendent toutefois sur un point : si le vide juridique a permis l’essor de l’activité, il en est aussi le point faible, autorisant tout type de concurrence, même peu recommandable. En effet, en l’absence de texte de loi, aucun contrôle n’est possible, notamment sur les assurances des artisans qui attendent leurs clients aux aéroports, sur la validité de leur permis de conduire et sur l’entretien des véhicules qu’ils utilisent.

Certains groupes d’artisans, groupements d’intérêt économique ou associations, se sont créés pour fédérer des sociétés individuelles, en assurant qu’ils possèdent les critères minimaux de qualité. Cependant, en termes de responsabilité, la possibilité pour les clients de s’adresser à des sociétés, avec un interlocuteur identifié, permet d’obtenir des garanties plus solides.

Les principes de la réforme proposée consistent à aligner le régime des motos taxis sur celui des voitures de remise, plus communément connues sous le nom de voiture avec chauffeur. Les motos taxis dépendraient ainsi du ministère de l’intérieur, qui gère également les taxis.

Si nos propositions étaient retenues, ces artisans devraient respecter les règles de fonctionnement suivantes : l’obligation de prendre en charge les clients uniquement sur réservation auprès du siège de leur société ; l’obligation de procéder à un entretien régulier de leur véhicule, qui serait soumis à contrôle annuel ; l’obligation de ne pas faire mention de leur activité sur les véhicules ; l’obligation pour les gérants des sociétés de motos taxis de respecter des critères d’honorabilité, comme l’absence de condamnation, de suspension du permis et la possession de fonds propres suffisants ; l’obligation faite aux conducteurs de passer une visite médicale annuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’idée de doter les motos taxis d’un statut est intéressante. La commission n’est toutefois pas convaincue que le statut des voitures de petite remise soit, en l’occurrence, le plus adapté.

Nous savons que le ministère de l’intérieur a travaillé sur cette question. Nous souhaitons donc connaître l’avis du Gouvernement sur les aspects techniques de ce dossier.