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Séance du 15 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. François Fillon, Premier ministre. Le Gouvernement a été, je le rappelle, constamment à l’écoute de vos propositions. Il ne vous aura pas échappé que le texte que nous vous proposons de soumettre au Congrès est parfois assez éloigné de notre projet de loi initial !

L’opposition a, elle aussi, été entendue (Marques de dénégation sur plusieurs travées du groupe socialiste) : sa suggestion d’introduire dans la Constitution un mécanisme aussi novateur que le référendum d’initiative populaire a notamment été retenu. (Mme Catherine Tasca s’exclame.)

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce n’est pas le nôtre !

M. François Fillon, Premier ministre. L’Assemblée nationale a enrichi le texte avec deux dispositions qui lui tenaient à cœur : la référence aux commissions d’enquête parlementaire (M. Jean-Marc Todeschini s’esclaffe) et la faculté pour soixante députés ou sénateurs de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

M. François Fillon, Premier ministre. Il nous faut aller au bout de cette démarche constructive.

L’objectif que nous poursuivons est limpide : donner des droits nouveaux au Parlement afin de moderniser notre démocratie.

Au regard de cet objectif, il vous revient de répondre à des questions simples : vais-je me saisir de ces droits ou vais-je y renoncer ? Vais-je contribuer à un compromis historique ou vais-je me réfugier dans des objections politiques ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Chacun est maître de sa réponse, mais chacun doit bien en mesurer les conséquences. Dire « non » à ce projet, ce sera dire « oui » au statu quo, et cela sans doute pour de longues années, parce que les révisions constitutionnelles d’une telle ampleur sont rares.

M. François Fillon, Premier ministre. Dire « non », ce sera en définitive choisir l’immobilisme institutionnel plutôt que le renouveau politique.

M. le président. Mon cher collègue, je vous en prie.

M. François Fillon, Premier ministre. J’ai la conviction que la majorité se sent en mesure d’assumer ce renouveau qui revivifie les équilibres de la Ve République. Et je souhaite que l’opposition puisse trouver la force de se rallier à ce mouvement de modernité qui transcende les clivages. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

La gauche réclame depuis si longtemps une rénovation de nos institutions, et la voilà maintenant hésitante et circonspecte. (Pas du tout ! sur plusieurs travées du groupe socialistes.) Cela n’est pas compréhensible.

Rejeter ce projet parce que telle ou telle clause n’y figure pas, refuser ce projet au nom d’un autre projet, c’est en réalité renoncer à un progrès immédiat et réel de notre démocratie.

M. François Fillon, Premier ministre. En vérité, l’opposition est face à ses responsabilités, et il lui revient d’échapper à la contradiction.

On ne peut pas, d’un côté, réclamer un meilleur équilibre des pouvoirs et, de l’autre, renoncer à cette réforme ! On ne peut pas, d’un côté, dénoncer la prétendue « hyperprésidence » et, de l’autre, repousser cette réforme qui tempère les pouvoirs de l’exécutif et renforce ceux du Parlement et des citoyens ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Pierre Laffitte applaudit également. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Il faut, mesdames, messieurs les sénateurs, être cohérents et ne pas perdre de vue l’essentiel. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

L’essentiel, c’est qu’avec le Président de la République nous vous proposons de donner plus de souffle à notre démocratie.

M. François Fillon, Premier ministre. Nous le faisons de façon pragmatique, audacieuse et sincère.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’enjeu est suffisamment élevé pour se rassembler et pour aller de l’avant ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à lire certains commentaires, le Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de révision constitutionnelle que nous examinons en deuxième lecture, aurait « détricoté » le travail de l’Assemblée nationale.

Un sénateur socialiste. Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certes, le « passage » au Sénat, qui nous a cependant occupés plus de cinquante-six heures en séance publique…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. …– et tous les observateurs de bonne foi ont reconnu la qualité des débats –, a apporté un certain nombre de modifications substantielles au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Le Sénat s’est efforcé de conduire un travail équilibré. Ayant approuvé pour une large part le texte résultant des travaux de l’Assemblée nationale, il a cherché à conforter les droits du Parlement dans le respect des principes du bicamérisme et à renforcer les droits et les libertés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela prouve que ce n’était pas assez !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Notons d’ailleurs que, sur certains points, il est revenu à une rédaction plus proche du texte initial du projet de révision – sur sept articles supprimés, cinq étaient des articles additionnels introduits par l’Assemblée nationale – et que, pour l’essentiel, il a complété et modifié les articles du projet de loi constitutionnelle, en n’y introduisant que peu de dispositions nouvelles.

L’Assemblée nationale a, en deuxième lecture, largement tenu compte des apports du Sénat, sur trois points importants : les dispositions relatives au Sénat auxquelles, vous le savez, nous sommes très attachés, l’organisation du Conseil supérieur de la magistrature et l’institution du Défenseur des droits des citoyens.

Les divergences apparues en première lecture entre les deux assemblées ont permis aux députés, en deuxième lecture, de trouver des formules équilibrées pour conforter les droits du Parlement, en intégrant les préoccupations exprimées par le Sénat.

C’est le cas des avis du Parlement sur les nominations effectuées par le chef de l’État, de la possibilité de voter des résolutions, des délais entre le dépôt et la transmission d’un texte et son examen en séance publique, ou du droit de grâce.

C’est pourquoi, votre commission des lois estime que le Sénat a eu satisfaction sur les sujets auxquels il attachait une importance particulière et que nous avions longuement débattus dans cet hémicycle.

En deuxième lecture, il faut faire le bilan de cette réforme ambitieuse. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le Premier ministre, l’objectif principal est de renforcer les droits du Parlement et d’offrir une meilleure garantie des droits et des libertés à nos concitoyens.

On peut se réjouir que soient confortées l’expression du pluralisme et la participation des partis et des groupements politiques à la vie démocratique de la nation, comme l’avait d’ailleurs amorcé le Sénat.

Il nous semble aussi que la place des langues régionales dans le patrimoine de la France au sein d’un nouvel article 75-1 laisse intacts les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français, et permet d’apporter une reconnaissance à l’exceptionnelle richesse du patrimoine linguistique de la France métropolitaine et d’outre-mer (M. Gaston Flosse applaudit) sans mettre en cause la place du français, langue de la République.

L’Assemblée nationale a aussi suivi le Sénat en confirmant la participation de la République au développement de la francophonie, et nous en sommes heureux.

Pour ce qui est de l’extension du domaine de la loi, qui a suscité beaucoup de débats, voire de polémiques, l’Assemblée nationale a approuvé globalement la démarche du Sénat, s'agissant tant de la définition des règles concernant la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias, que de la représentation des Français établis hors de France.

L’Assemblée nationale a également approuvé la fixation par la loi des conditions d’exercice des mandats locaux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales – notre collègue le président Puech le souhaitait ardemment.

À l’inverse, l’Assemblée nationale, et c’est heureux, n’a pas repris les dispositions sur la non-rétroactivité de la loi, pas plus que celles qui ont trait à la répartition du contentieux entre les ordres juridictionnels, que nous avions écartées.

Quant aux pouvoirs et à l’organisation des travaux du Parlement, il a fallu rester ferme pour que soit reconnu le bicamérisme…

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. …notamment en ce qui concerne l’avis sur les nominations effectuées par le Président de la République. Cela n’a pas été facile ; certains pensent que le suffrage universel indirect ne vaut pas le suffrage universel direct. Eh bien, il faut qu’ils relisent leur droit constitutionnel !

Si nous n’étions pas particulièrement favorables à la possibilité pour les présidents des assemblées d’opposer l’irrecevabilité fondée sur la méconnaissance du domaine de la loi – article 41 de la Constitution -, cela demeure une simple faculté et il appartiendra à chaque assemblée de définir elle-même les modalités de mise en œuvre de cette disposition. Je suis curieux de voir si cette mesure prospère vraiment,… d’autant plus que le Gouvernement, qui a cette prérogative, l’utilise extrêmement peu.

Comme je l’ai rappelé en première lecture, une des plus importantes modifications des règles de fonctionnement des assemblées est la discussion en séance publique sur le texte de la commission. Cette proposition du comité de réflexion présidé par Édouard Balladur a été retenue, et c’est extrêmement important.

Si je puis regretter que le dispositif proposé par l’Assemblée nationale ne présente pas les mêmes garanties que celles qui avaient été retenues par le Sénat en première lecture, souhaitons que ces délais minimaux puissent être aménagés selon la taille et la nature des textes dans le dialogue entre le Gouvernement et les assemblées lors de l’établissement de l’ordre du jour. S’il est normal de devoir procéder selon une procédure accélérée dans certains cas, il faut disposer de plus de temps pour la seule lecture organisée dans chaque assemblée.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C’est bien ce qu’on fait !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. S’agissant des modalités de répartition de l’ordre du jour, le partage par moitié entre le Gouvernement et les assemblées nous avait paru sans doute plus « médiatiquement » vendable, à tel point d’ailleurs que certains députés nous ont reproché d’avoir prévu une répartition deux tiers-un tiers. Ce n’est sans doute pas la préoccupation majeure de l’opinion publique.

L’opposition du Gouvernement à l’amendement du Sénat, ainsi que le reconnaît le rapporteur de l’Assemblée nationale – je suis heureux de citer mon collègue Warsmann –, « ne faisait apparaître qu’avec plus de force la crainte de la commission des lois que le partage optiquement égalitaire proposé par l’article dans sa rédaction initiale soit dans les faits très défavorable au Parlement ». On ne peut pas dire mieux ! C’est pourquoi, dans ces conditions, puisqu’on ne veut pas de notre système, il vaut mieux accepter qu’une semaine par mois soit réservée au contrôle  - ainsi qu’aux initiatives législatives, ce n’est pas exclusif.

Il est un peu dommage qu’en définitive, en dehors de la séance mensuelle réservée aux groupes de l’opposition et minoritaires, on se soit arrêté à mi-chemin, et surtout que la Constitution ne prévoie pas un programme législatif pour donner une grande lisibilité au travail parlementaire.

Le Sénat avait fait part de son inquiétude devant la limitation de la possibilité d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte. C’est une question compliquée. J’espère que la limitation – qui doit être préventive, comme vous l’avez souligné, monsieur le Premier ministre - ne conduira pas un jour à l’inefficacité du Gouvernement.

Cependant, l’Assemblée nationale et le Gouvernement tiennent à cette disposition. On nous a même dit que cela ne concernait pas le Sénat.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Or il s’agit tout de même de l’équilibre des institutions. Quoi qu’il en soit, je pense que nous pouvons nous rallier à la position de l’Assemblée nationale, puisque la Constitution recèle par ailleurs beaucoup d’armes qui sont à la disposition du Gouvernement.

Je passerai rapidement sur la consécration des commissions d’enquête dans la Constitution, le règlement des assemblées permettant de préciser les droits qui, dans ce domaine, reviendront aux groupes parlementaires.

Si la mission de la Cour des comptes, monsieur le Premier ministre, est notamment « d’exprimer son opinion sur la sincérité des comptes de l’État et de la sécurité sociale », on peut regretter que nos collègues Jean Arthuis et Philippe Marini n’aient pas été suivis par les députés…

Mme Nicole Bricq. Ils ne sont pas seuls !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. …et la suppression de cette mention mérite, comme vous l’avez fait, que le Gouvernement confirme cette mission de la Cour des comptes. Ce point me semble important. Cette précision n’apparaissait pas, elle était évidente. On l’inscrit dans la Constitution, c’est encore plus évident. On la retire : ne devrait-on pas se poser des questions ? Il convient de rappeler que la mission de certification des comptes est essentielle pour la Cour des comptes.

L’Assemblée nationale a souhaité maintenir le cadre actuel du Conseil constitutionnel, mais je suis sûr que nous reviendrons un jour sur cette question.

Enfin, j’en viens aux questions européennes. Hors ce problème de considérations « lexicales », le fait d’appeler « comité » ou « commission » l’actuelle délégation ne retire rien aux compétences des commissions permanentes visées à l’article 43 de la Constitution.

En revanche, le Sénat était revenu à la quasi-unanimité au texte du Gouvernement en ce qui concerne les modalités de ratification des traités d’adhésion à l’Union européenne, en évitant qu’un pays ami ne soit stigmatisé dans notre Constitution.

La nouvelle rédaction adoptée par l’Assemblée nationale permettra que les nouvelles adhésions ne soient pas automatiquement soumises à référendum, si les deux assemblées souhaitent, chacune à la majorité des trois cinquièmes, donner au Président de la République la possibilité de soumettre la ratification au Congrès. Ainsi, la volonté du Sénat a été respectée, et c’est sans doute un bon exemple de l’utilité du bicamérisme.

M. Josselin de Rohan. Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. À cet instant, nous devons nous poser la question suivante : compte tenu des avancées du dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat, faut-il poursuivre ce dialogue ou accepter le compromis équilibré auquel nous sommes parvenus, qui tient largement compte des préoccupations de l’Assemblée nationale mais qui correspond aux perspectives dégagées par le Sénat en première lecture ?

Si l’on en reste au texte en son état actuel – j’en suis désolé pour ceux qui souhaiteraient encore améliorer la révision en déposant des amendements –, ce sera la plus importante réforme de notre Constitution depuis cinquante ans.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Sans remettre en cause l’apport fondamental de la Constitution de 1958, à savoir la stabilité institutionnelle permettant de ne pas entraver l’action du Gouvernement, cette réforme corrige le « parlementarisme rationalisé » qui aurait fini par asphyxier le Parlement. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)

La volonté du Président de la République et du Gouvernement de renforcer les pouvoirs du Parlement, en raison même des évolutions de notre pratique constitutionnelle telles que l’instauration du quinquennat ou l’inversion du calendrier électoral, ne peut qu’être approuvée. La navette parlementaire a permis de conforter cette volonté, comme de moderniser notre démocratie, en ouvrant de nouveaux droits aux citoyens. Je pense à l’exception d’inconstitutionnalité, dont l’introduction a été tentée par deux fois sans succès, mais qui sera cette fois-ci possible,...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. …ainsi qu’à la création d’un Défenseur des droits ou au référendum d’initiative parlementaire soutenu par les citoyens.

Bien entendu, on peut conditionner le vote de cette réforme à de nombreux préalables pour s’éviter de l’approuver. Et pourtant, cette réforme indispensable est garante de la pérennité de notre Constitution, sans en fausser l’esprit !

Mes chers collègues, ne faut-il pas saisir cette opportunité d’une véritable modernisation de nos institutions ? La réponse que vous propose la commission des lois est, vous l’aurez compris, positive. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.  – M. Pierre Laffitte applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Catherine Troendle. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.

Ce projet de loi a donné lieu à un long débat et à un travail parlementaire dense.

La navette parlementaire a témoigné de l’esprit d’ouverture et de la volonté de chacun d’aboutir à une révision d’une ampleur inégalée depuis près d’un demi-siècle.

Nous arrivons aujourd’hui au terme du chemin menant au Congrès. Ce chemin, certains voudraient le voir semé d’embûches. Nous n’en croyons rien. Nous pensons, au contraire, que l’intensité de nos débats prouve le caractère historique de ce texte, que nous voulons voir aboutir à Versailles.

Le texte initial du projet de loi constitutionnelle a évolué de façon positive tout en respectant deux postulats de base : chacun s’est en effet accordé sur la nécessité de conserver les acquis de la Ve République ; tous ont souligné la nécessité d’en moderniser le fonctionnement.

Nous sommes appelés aujourd’hui à concrétiser les fruits de nos travaux et de nos réflexions.

Notre assemblée a été au rendez-vous de cette opportunité exceptionnelle. Nous avons permis de véritables avancées démocratiques sur ce projet de loi ambitieux et novateur. Loin de l’avoir « détricoté », nous l’avons enrichi, conformément à l’esprit de construction et de dialogue qui anime le Sénat.

Nous avons affirmé, en première lecture, les convictions qui sont les nôtres. Nous abordons la deuxième lecture avec l’esprit de responsabilité qui nous caractérise.

Toute recherche de consensus implique que chacun puisse faire un pas vers l’autre. C’est ce que nous avons fait, et un équilibre satisfaisant a pu être trouvé. À cet égard, je tiens à féliciter, au nom du groupe UMP, notre président-rapporteur (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP), qui n’a pas ménagé ses efforts pour rassembler toutes les sensibilités autour de ce texte (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC),…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les sensibilités de l’UMP !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pas seulement !

Mme Catherine Troendle. …en écoutant les préoccupations de chacun.

Dans une mesure très significative, nos collègues députés ont retenu des dispositions majeures que nous avions adoptées en première lecture. Je pense à l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ou à la définition par la loi du statut de l’élu local.

Je pense également au maintien des dispositions relatives au Sénat dans l’article 24 de la Constitution, notamment celle qui affirme le lien privilégié entre les élus locaux et le collège électoral sénatorial.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’était déjà écrit !

Mme Catherine Troendle. Je pense, enfin, à la consécration de la francophonie dans notre loi fondamentale, ou encore au renforcement du Défenseur des droits.

Les députés ont également été convaincus par notre analyse sur l’attribution de droits spécifiques aux groupes minoritaires.

Notre majorité a su faire preuve d’esprit d’ouverture…

M. Charles Gautier. Tu parles !

Mme Catherine Troendle. …et d’écoute en retenant vingt et une des propositions émises par nos collègues de l’opposition. Cela a évidemment été le cas au Sénat où nous avons décidé de confier au législateur le soin de fixer les règles relatives à la liberté, au pluralisme et à l’indépendance des médias.

Toutes ces dispositions constituent la marque de fabrique de notre assemblée.

Concernant les modalités de ratification des traités relatifs à l’adhésion de nouveaux États à l’Union européenne, l’amendement adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale est incontestablement la voie de la sagesse. Il évite, comme nous le souhaitions, de retenir une disposition qui, contraire à notre tradition juridique, aurait eu pour effet de viser indirectement dans notre Constitution un pays déterminé. Là aussi, il s’agit d’une belle victoire pour le Sénat, qui montre tout l’intérêt du bicamérisme.

Permettez-moi de vous rappeler la conviction profonde qui est la nôtre : le Sénat est une chance pour nos institutions, car il exerce, de façon constante, un contrôle vigilant de la législation en matière de protection des droits des citoyens et des libertés publiques.

Notre conviction est que le Sénat ne saurait être le clone de l’Assemblée nationale, qu’il doit garder sa spécificité et poursuivre sa tâche de « laboratoire d’idées », apportant par là même à nos institutions la réflexion dont elles ont besoin.

Le texte qui nous est aujourd’hui soumis en deuxième lecture respecte les trois objectifs forts de départ : l’encadrement du pouvoir présidentiel, le renforcement des pouvoirs du Parlement et l’ouverture de nouveaux droits à nos concitoyens.

Cette révision constitutionnelle est une véritable opportunité pour le Parlement et une chance historique pour la Ve République. Elle nous offre la possibilité de dessiner, conformément aux engagements du Président de la République, « une République exemplaire et une démocratie irréprochable ».

M. Charles Gautier. N’ayons pas peur des mots !

Mme Catherine Troendle. Cet enjeu justifie que nous soyons capables, les uns et les autres, de nous retrouver dans l’intérêt du pays.

Mes chers collègues, ayons bien à l’esprit qu’à Versailles, le 21 juillet prochain, nous pourrons donner un nouveau souffle à notre démocratie. (M. Bernard Frimat s’exclame.) Rassemblons-nous autour de cet objectif !

L’occasion est suffisamment rare et l’ambition suffisamment élevée pour choisir ensemble de s’engager en faveur de ce texte novateur et porteur de modernité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP. – M. François Zocchetto applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de faire quelques observations liminaires sur les conditions d’examen en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.

Nous sommes donc à moins d’une semaine du Congrès. Cette situation conduit par conséquent le Sénat à devoir adopter conforme les dispositions résultant des discussions qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, privant ainsi le Parlement d’une troisième lecture. Celle-ci n’aurait pourtant pas été un luxe compte tenu, d’une part, de l’importance de la présente réforme et, d’autre part, des divergences apparues au cours des débats, non seulement entre l’Assemblée nationale et le Sénat, mais également entre parlementaires au sein même de l’UMP.

C’est là une bien curieuse conception du renforcement des droits du Parlement, d’autant que nous avons déjà eu affaire à un examen marathon de ce texte dont la discussion va s’achever en pleine session extraordinaire. Marathon qui continue avec cette deuxième lecture que vous voulez rapide. J’en veux pour preuve les deux petites heures qui seront consacrées aujourd’hui à la discussion générale.

J’ai donc du mal à percevoir un début de renforcement des droits du Parlement. C’est en tout état de cause ce que je vais tenter de démontrer. Mon amie Nicole Borvo Cohen-Seat abordera, quant à elle, les autres aspects du présent texte en défendant tout à l’heure la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Ce projet de loi constitutionnelle que vous essayez de vendre à tout prix comme tendant à restaurer les droits du Parlement et à brider l’exécutif va précisément dans le sens inverse, c’est-à-dire vers une présidentialisation, voire une hyperprésidentialisation de notre régime. En l’occurrence, c’est peu de dire qu’il y a véritablement tromperie sur la marchandise.

Le chef de l’État, votre gouvernement, accompagnés par des parlementaires de l’UMP, n’hésitent pas à communiquer sur le sujet pour convaincre des bienfaits de leur réforme.

Ensemble, vous n’hésitez pas non plus, afin d’atteindre les trois cinquièmes des voix au Congrès – ce qui n’est pas encore totalement acquis –, à manier la carotte et le bâton à l’égard tant de la majorité parlementaire que de l’opposition, menaçant ceux qui s’apprêteraient à voter contre la réforme au Congrès d’un redécoupage électoral défavorable et récompensant ceux qui voteront pour en les exonérant d’un tel redécoupage.

De son côté, M. Accoyer, pour que la réforme soit votée au Congrès, n’hésite pas à faire miroiter aux groupes minoritaires et d’opposition l’octroi de droits spécifiques comme la possibilité d’obtenir la création de commissions d’enquête parlementaire et de missions d’information, d’un temps de parole égal entre majorité et opposition lors des questions au Gouvernement, de postes de présidents et de rapporteurs des commissions et même de moyens proportionnellement plus importants.

Il va sans dire que les élus de mon groupe rejettent ces gesticulations, qui ne prennent pas le chemin de ce que certains appellent un « compromis historique », mais qui illustrent plutôt une certaine fébrilité dans les rangs de la majorité à quelques jours du Congrès.

Pour en venir au texte, je ferai ici trois observations principales.

En premier lieu, comment pouvez-vous affirmer que votre texte restaure les droits du Parlement, alors qu’il prévoit précisément de réduire le droit d’amendement ainsi que la séance publique ? Car derrière la valorisation du travail en commission que vous mettez en exergue dans votre texte se cache une réalité moins avouable !

Loin de moi l’idée de nier l’importance du travail en commission, qui permet – j’en suis consciente – à la fois de préparer la séance publique et d’approfondir les sujets abordés.

Permettez-moi toutefois d’y mettre un bémol. Je considère en effet que le travail en commission ne doit pas se substituer à la séance publique, laquelle doit rester le lieu naturel du débat d’idées, du débat politique, dans la plus grande transparence.