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Séance du 17 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est faux !

M. Jean-Pierre Godefroy. Il est dommage que notre collègue Gérard Larcher ne soit pas présent parmi nous aujourd’hui. Ce serait très intéressant de l’entendre.

M. Guy Fischer. Vous avez trahi !

M. Xavier Bertrand, ministre. Prouvez-le !

M. Jean-Pierre Godefroy. Prouvez le contraire !

M. Xavier Bertrand, ministre. Non, la charge de la preuve incombe à l’accusateur !

M. Jean-Pierre Godefroy. C’est vous qui avez signé, monsieur le ministre, ce n’est pas moi !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je vous sens mal à l’aise !

M. le président. Un peu de calme, je vous prie !

Veuillez poursuivre, monsieur Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Serait-ce enfin l’aboutissement du processus engagé depuis 2002 ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Je rappelle qu’en six ans, c’est le septième texte qui vise à assouplir le dispositif des 35 heures !

Depuis 2002, nous avons ainsi notamment subi plusieurs augmentations successives des contingents d’heures supplémentaires et la modulation de leurs majorations, la création des « heures choisies », la monétarisation des repos compensateurs et des comptes épargne-temps, ainsi que l’élargissement du recours au forfait. Mais je crains qu’en cette matière votre capacité d’imagination ne soit sans limite…

Mme Annie David. Une fois de plus !

M. Jean-Pierre Godefroy. … et que, dans quelques mois, vous ne nous bricoliez une nouvelle idée qui accentuera encore la déréglementation des relations sociales.

Déjà, avec ce projet de loi, vous mettez en œuvre une déréglementation sans précédent. Cela dépasse d’ailleurs largement la seule question des 35 heures, qui, contrairement à ce que vous voudriez faire croire, sont loin d’être la source de tous les maux de l’économie française.

M. Jean-Pierre Godefroy. La réduction du temps de travail est une orientation de société que nous revendiquons et que nous assumons. Les 35 heures ont été une chance et un élan positif pour notre pays. Il me semble nécessaire, à cet instant, de vous rappeler quelques chiffres.

La réduction du temps de travail a permis à nombre d’entreprises de recruter, de 300 000 à 400 000 personnes selon les sources.

Mme Gisèle Printz. Absolument !

M. Jean-Pierre Godefroy. En outre, selon Eurostat, le taux de création d’emplois en France de 1999 à 2001 a été supérieur de moitié à ceux des autres pays d’Europe. Enfin, c’est entre 1998 et 2002 que l’emploi salarié a le plus augmenté dans notre pays.

De même, loin de brider la croissance, les 35 heures l’ont favorisée. C’est bien entre 1998 et 2002 que notre taux de croissance a été le plus élevé, atteignant 2,7 % en moyenne annuelle, bien loin du 1,6 % que prévoit l’INSEE pour 2008.

M. Jean-Pierre Godefroy. Les 35 heures n’ont porté atteinte ni à la productivité ni à l’attractivité de notre territoire.

M. Jean-Luc Mélenchon. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Godefroy. La productivité horaire française est aujourd’hui encore supérieure de 5 % à celle des États-Unis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Robert Bret. Voilà la réalité économique !

M. Jean-Pierre Godefroy. Le présent projet de loi est certes historique, mais dans le plus mauvais sens du terme. Toutes les dispositions de cette seconde partie sont mauvaises, et nous y reviendrons en détail au cours de l’examen des articles. Mises bout à bout, elles consacrent un véritable retour en arrière, une vraie régression sociale.

Dans la position commune et son désormais célèbre article 17, la possibilité de conclure des accords dérogatoires était strictement encadrée, notamment par la condition que l’accord doit être conclu avec un syndicat majoritaire en voix dans l’entreprise, et s’inscrivait dans le cadre de la législation existante.

Avec ce projet de loi, vous remettez en cause un principe fondateur de notre droit du travail. Il est vrai que la hiérarchie des normes avait déjà été bien entamée par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Désormais, on passera directement à une hiérarchie des normes inversée, puisque, pour la première fois, vous affirmez la supériorité totale des accords d’entreprise, qui primeront sur les accords de branche, lesquels ne seront applicables « qu’à défaut ». C’est la mort des accords de branche et de leur aspect régulateur. Le MEDEF, tout au moins une fraction de cette organisation, en rêvait, vous l’avez fait !

M. Robert Bret. C’est le petit livre de Parisot !

M. Jean-Pierre Godefroy. Ces nouveaux accords d’entreprise permettront d’effectuer un nombre d’heures supplémentaires supérieur au contingent, sans autorisation de l’inspection du travail, avec des majorations salariales négociées, qui pourront donc n’être que de 10 %, et des repos compensateurs négociés pour toutes les heures accomplies au-delà du contingent légal de 220 heures.

La conséquence en est la suppression des repos compensateurs actuellement en vigueur dans le code du travail, au profit de contreparties négociées par entreprise ou établissement, les repos pouvant être transformés en majoration salariale de 10 % si un accord le prévoit. Voilà déjà un retour en arrière de plus de quarante ans !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas tout à fait exact, me semble-t-il.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le texte prévoit également une extension des forfaits en heures à tous les salariés disposant d’une « réelle autonomie » dans leur emploi du temps.

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est faux !

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous devrez nous le prouver, monsieur le ministre, il ne suffit pas de me contredire !

En tout état de cause, il s’agit d’une notion difficile à définir, si ce n’est par opposition aux emplois postés. Dans la mesure où le contingent d’heures supplémentaires n’est pas applicable aux forfaits en heures, cela implique que ces salariés seront susceptibles d’effectuer 417 heures supplémentaires sans repos compensateur.

M. Robert Bret. Voilà la réalité !

M. Jean-Pierre Godefroy. Le plafond des forfaits en jours, actuellement de 218 jours, pourra être aussi dépassé par la création d’une « durée maximale » fixée unilatéralement par l’employeur : jusqu’à 235 jours à défaut d’accord.

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est totalement faux !

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous ne pouvez pas dire que c’est faux ! Vous avez dit la même chose tout à l’heure !

Cela représente jusqu’à 3 055 heures de travail possibles, soit 13 heures par jour ou 73 heures par semaine, avec comme seul repos les fins de semaine, les vingt-quatre jours de congés annuels et le 1er mai !

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est n’importe quoi ! Vous proférez des contrevérités !

M. Jean-Pierre Godefroy. Il ne suffit pas de dire cela, monsieur le ministre, il faudra que vous le prouviez !

M. Guy Fischer. Absolument ! Faites-en la démonstration !

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est à vous de le prouver !

M. Jean-Pierre Godefroy. À défaut d’accord, le forfait pourra très bien être porté à 282 jours, soit 6 jours, ou 78 heures, par semaine. C’est hallucinant ! Ce n’est pas pour faire peur que je dis tout cela, car telle est bien la réalité !

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est déjà possible aujourd’hui !

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, le syndicat CFE-CGC appréciera sûrement votre déclaration de tout à l’heure, selon laquelle ceux qui soutiennent cela sont ceux qui n’ont rien à dire de sérieux ! (Mme Gisèle Printz s’esclaffe.)

À l’heure actuelle, les salariés ne sont plus protégés que par l’article L. 3132-2 du code du travail, qui prévoit que le repos hebdomadaire est de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les onze heures de repos quotidien, soit trente-cinq heures. Les jours fériés chômés disparaissent, ce qui répond à une vieille revendication du MEDEF et de la CGPME.

On peut d’ailleurs se demander quelle est l’utilité de cette partie du projet de loi, dans laquelle nous est proposée une extension considérable de la durée du travail, y compris par « accord de gré à gré » entre l’employeur et le salarié.

Aujourd’hui, les salariés qui effectuent des heures supplémentaires ne font en moyenne que 55 heures sur un contingent maximal de 220 heures. Vous connaissez ces chiffres aussi bien que nous.

En fait, toutes ces dispositions ne visent qu’à augmenter la durée du travail, en renégociant les accords par entreprise ou établissement sans recourir aux heures supplémentaires, mais au contraire en limitant leur nombre par l’extension des forfaits. Il s’agit donc de réduire le coût des heures supplémentaires par la négociation, à la fois, du taux des majorations et des repos compensateurs. Il en sera de même pour les rachats de jours de RTT majorés de 10 %. L’objectif de ces négociations multiples et atomisées semble bien être de réduire à la portion congrue la majoration de 25 % des huit premières heures supplémentaires et de 50 % des suivantes.

M. Guy Fischer. Voilà l’objectif !

M. Jean-Pierre Godefroy. Il faut le dire, le Gouvernement prévoit donc, en quelque sorte, de « vampiriser » la loi TEPA, qui apparaît comme purement circonstancielle.

Le résultat absolument certain, c’est que, demain, les salariés seront condamnés à travailler plus pour gagner moins, ou en tout cas pas plus.

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est n’importe quoi !

M. Jean-Pierre Godefroy. C’est peut-être n’importe quoi,…

M. Xavier Bertrand, ministre. Merci de le reconnaître à la tribune !

M. Jean-Pierre Godefroy. … mais ce sont les salariés qui vous jugeront quand cette loi sera appliquée !

M. Alain Gournac, rapporteur. C’est affreux !

M. Xavier Bertrand, ministre. Quel aveu à la tribune !

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, vous ne m’aurez pas à ce petit jeu ! Je vous connais : vous êtes coutumier du fait, mais cela ne prend pas avec moi ! Essayez avec d’autres ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Xavier Bertrand, ministre. Quel aveu à la tribune, pourtant !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ça suffit, monsieur le ministre ! Monsieur le président, qu’est-ce que c’est que cette manière d’interpeller sans cesse l’orateur ? Nous sommes au Parlement, tout de même !

M. Alain Gournac, rapporteur. C’est vous qui faites la police ?

M. le président. Monsieur Mélenchon, M. Godefroy et M. le ministre s’interpellent à tour de rôle !

M. Jean-Luc Mélenchon. Mais M. le ministre interrompt sans cesse !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Ce n’est pas interdit par le règlement intérieur !

M. le président. Monsieur Mélenchon, tout à l’heure, vous n’avez cessé d’interpeller M. le ministre. Alors ne me donnez pas de leçons !

M. Jean-Luc Mélenchon. Mais j’ai le droit de m’exprimer, je suis parlementaire !

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur Mélenchon, laissez donc parler M. Godefroy !

M. le président. Monsieur le ministre, je préférerais que vous demandiez la parole si vous souhaitez interrompre l’orateur.

Veuillez poursuivre, monsieur Godefroy. Vous seul avez la parole.

M. Jean-Pierre Godefroy. Avec ce projet de loi, les règles sociales vont donc devenir un élément de concurrence entre les entreprises d’une même branche et de dumping social au détriment des salariés.

Cela ne fait pour nous aucun doute, la négociation d’entreprise s’effectuera toujours sous la contrainte des accords socialement les plus défavorables, assortie parfois de chantage aux délocalisations, ce que vivent déjà de nombreux salariés, par exemple chez Bosch ou chez Goodyear.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas du chantage ! C’est pour répondre aux difficultés des entreprises !

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, je suis persuadé que vous faites, au travers de ce texte, deux erreurs majeures.

Sur le plan économique, vous privilégiez une vision à très court terme, ce qui, dans un contexte de croissance molle, permettra probablement à certaines entreprises de passer un cap difficile en rognant sur les droits de leurs salariés – mais pas sur les dividendes ! Dès que la situation de l’emploi s’améliorera, comme nous le souhaitons tous, cela se retournera contre ces mêmes entreprises, qui auront, soyez-en certain, le plus grand mal à recruter.

Comme l’ont démontré de nombreux experts, y compris internationaux, la France souffre moins d’une durée individuelle du travail insuffisante que d’une durée collective du travail trop faible.

M. Robert Bret. Et de trop bas salaires !

M. Jean-Pierre Godefroy. C’est tout le problème de l’entrée des jeunes dans la vie active et de l’emploi des seniors, deux fléaux auxquels vous ne vous attaquez pas dans ce texte, pas plus que dans les autres, d’ailleurs.

M. Guy Fischer. Au contraire !

M. Jean-Pierre Godefroy. Puisque vous aimez à prendre en exemple les pays scandinaves, vous ne pouvez pas ignorer ce récent rapport du Conseil d’analyse économique – organe gouvernemental, je le rappelle – qui démontre que le décalage observé entre la France et ces pays scandinaves tient pour l’essentiel au sous-emploi : notre pays souffre en fait d’une trop faible mobilisation de la population active et de l’insuffisance des créations d’emplois qualifiés.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cela signifie que l’effort doit porter en priorité non pas sur la variation de la durée du travail, mais sur la formation et l’innovation.

M. Jean Desessard. Absolument !

M. Jean-Pierre Godefroy. Sur le plan social, votre projet de loi est profondément déstructurant, et je ne peux m’empêcher de vous rappeler, monsieur le ministre, que la santé et la sécurité au travail relèvent aussi de votre responsabilité. Comment donc ne pas faire le lien entre la disparition du repos compensateur, la hausse du nombre des salariés au forfait ou l’augmentation des heures supplémentaires, d’une part, et le développement des accidents du travail, des maladies professionnelles, du stress et parfois, malheureusement, des situations extrêmes, d’autre part ?

Ce sont là aujourd’hui de graves problèmes de santé publique, que les dispositions de ce texte ne manqueront pas d’aggraver, sans parler, en outre, de l’enlisement des négociations sur la pénibilité, que le patronat refuse toujours d’admettre. Voilà trois ans que l’on attend, mais, pour ce texte, vous n’avez pas attendu trois mois ! Il y a donc une différence de traitement !

Vous êtes également ministre chargé de la famille. Comment pouvez-vous penser que les dispositions de ce projet de loi permettront aux salariés de concilier vie professionnelle, vie privée et vie familiale ? À l’heure où le développement des nouvelles technologies permet déjà au travail d’envahir la sphère privée, ne croyez-vous pas que les dispositions de ce texte vont aggraver la situation ? Alors que le ministre de l’éducation nationale a récemment annoncé la suppression de l’école le samedi matin pour les enfants, ce seront maintenant les parents qui devront travailler plus !

Ce qui n’aura pas été, ou si peu, gagné en salaire malgré l’allongement du temps de travail sera perdu en frais de garde supplémentaires, sauf à laisser les enfants livrés à eux-mêmes, ce qui est plus grave encore. Un peu de cohérence gouvernementale serait bienvenue : le risque est réel que la cellule familiale se distende de plus en plus.

Vous êtes, enfin, ministre chargé de la solidarité : or ce texte ouvrira une concurrence totalement dérégulée à tous les niveaux, entre entreprises, entre salariés, entre salariés et chômeurs…

En privilégiant l’augmentation de la durée du travail pour les salariés à temps plein, vous oubliez ceux qui ont besoin de tout simplement travailler pour gagner leur vie : les chômeurs, les 1,2 million de salariés qui sont à temps partiel, ceux qui sont mis en préretraite à 55 ans. Vous imposez des conditions de travail plus dures aux salariés, qui, au final, ne gagneront rien ou presque, mais vous renoncez toujours à taxer les stock-options selon le régime de droit commun. Belle solidarité nationale en vérité !

Je pense que vous commettez une erreur majeure en démantelant ainsi le droit du travail et notre modèle social. Le groupe socialiste votera donc résolument contre votre projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Janine Rozier.

Mme Janine Rozier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en matière d’emploi, sous l’impulsion du Président de la République, la France est engagée dans un ensemble de réformes importantes.

Ces réformes s’appuient, dans le domaine du droit du travail, sur la consultation des partenaires sociaux, préalable nécessaire fixé par la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007.

Notre groupe se réjouit de ce choix. Cette méthode de dialogue social donne en effet aux textes une légitimité supplémentaire et, sans doute, une efficacité et une durabilité accrues. Car il s’agit bien d’améliorer notre droit dans une perspective de long terme, au-delà du jeu des alternances politiques.

Nous avons vu cette démarche couronnée de succès lors de l’adoption de la loi de modernisation du marché du travail. La loi a retranscrit fidèlement les dispositions d’un accord interprofessionnel portant sur le difficile sujet de la flexibilité du travail.

Une nouvelle fois, le Gouvernement a saisi les partenaires sociaux afin de réformer les règles de la démocratie sociale, qui n’ont guère évolué depuis la Seconde Guerre mondiale. Le 10 avril dernier, le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT ont signé une position commune, sur laquelle s’appuie le projet de loi.

Dans une première partie, le texte vise à moderniser notre système de représentation syndicale et à réformer le mode de validation des accords collectifs afin de renforcer leur légitimité. Puis, dans une seconde partie, les nouvelles règles trouvent leur application immédiate en matière de négociation du temps de travail. Ainsi, les deux volets du texte répondent à la même logique.

Il a été reproché au Gouvernement de statuer sans attendre sur la question du temps de travail, de « sortir du cadre de la position commune ».

Mme Janine Rozier. Mais, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, cette question est venue compléter les sujets soumis à la réflexion des partenaires sociaux. Un document d’orientation leur a été adressé au mois de décembre dernier, afin qu’ils déterminent ensemble, par la négociation collective, l’organisation du temps de travail la mieux adaptée au développement de l’entreprise comme à la satisfaction des attentes des salariés.

Sur cette question, les partenaires sociaux n’ont pu parvenir à un accord ayant une réelle portée : ils n’ont prévu qu’un dispositif expérimental, limité, et ne permettant pas de donner plus de souplesse au dispositif actuel.

Il est impératif, je pense, de tenir les engagements qui ont été pris devant les Français pendant la campagne présidentielle. Or la réforme des 35 heures figurait parmi ces engagements comme une priorité. Cela a toujours été clair, alors pourquoi s’en étonner aujourd’hui ?

Le Gouvernement a décidé d’avancer. Je rappelle que d’autres chantiers importants sont engagés sur le même principe du dialogue social, par exemple en matière d’assurance chômage, de prise en compte de la pénibilité de l’emploi, de formation professionnelle.

La place des syndicats en France est assez paradoxale. Le syndicalisme est présent au sein des entreprises et la quasi-totalité des salariés sont couverts par des conventions collectives. Pourtant, le taux de syndicalisation est très faible : avec 5 % seulement, la France se situe au dernier rang des pays d’Europe.

Cette situation n’est pas saine. Le manque d’adhérents remet en cause la légitimité même des accords signés par les syndicats. De plus, certains syndicats n’ont pas à prouver leur représentativité, car ils bénéficient d’une présomption irréfragable depuis 1966.

Il est temps de moderniser la représentativité syndicale pour la fonder sur un ensemble de critères objectifs et la rendre plus crédible aux yeux des Français. Le projet de loi privilégie le critère de l’audience, car, en démocratie, la légitimité s’acquiert par le vote. En reprenant les termes de la position commune, il place les organisations syndicales devant le défi de leur propre dimension démocratique. Une refonte du paysage syndical est prévisible.

Le texte place l’entreprise au cœur des négociations. Il s’agit d’une avancée majeure dans la perspective du renforcement de la participation effective des salariés au devenir de leur entreprise.

Je pense qu’il serait souhaitable que le dialogue social dans les très petites entreprises puisse également évoluer. Ce point a été évoqué par les députés, ainsi que par la commission des affaires sociales du Sénat, et je souhaiterais que vous nous apportiez des précisions à ce sujet, monsieur le ministre.

Je voudrais également parler du financement des organisations syndicales, car le droit n’a pas évolué depuis la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884, qui, en créant les syndicats professionnels, n’a pas prévu d’obligation de publication de leurs comptes.

Le projet de loi, en posant que l’un des critères de la représentativité sera désormais la transparence financière et en prévoyant une procédure de certification et de publication des comptes, franchit une étape essentielle.

J’en viens à la question du temps de travail.

Vouloir imposer un modèle unique de durée du travail me semble contreproductif. Depuis le passage aux 35 heures, nos entreprises ont perdu toute marge de manœuvre. Dans de très nombreux secteurs d’activité, les entreprises se plaignent de difficultés grandissantes pour recruter la main-d’œuvre qualifiée dont elles ont besoin, et même la main-d’œuvre tout court. Nous ne disposons pas de la flexibilité nécessaire aujourd’hui pour faire face à la concurrence à l’échelon mondial.

L’assouplissement du dispositif des 35 heures constitue une priorité afin de permettre aux entreprises de recourir aux heures supplémentaires, sans lesquelles elles seront incapables de répondre à la demande et devront abandonner des parts de marché.

À cet égard, les Français sont lucides : dans leur grande majorité, ils considèrent que les 35 heures représentent un frein à la compétitivité des entreprises.

M. Guy Fischer. Mais non !

Mme Gisèle Printz. C’est faux !

Mme Janine Rozier. S’il est bon de réduire le temps de travail pour les emplois les plus durs, il est bon aussi de laisser travailler davantage ceux qui veulent améliorer leur pouvoir d’achat et n’ont que faire d’un temps libre imposé.

M. Guy Fischer. Elle n’a jamais travaillé, la dame !

Mme Janine Rozier. Nous ressentons autant d’attentes de la part des salariés que de la part des entreprises. La société évolue, et notre droit du travail doit évoluer avec elle.

Il n’est pas question que les salariés soient perdants dans le nouveau système, puisque le mécanisme des heures supplémentaires institué par la loi TEPA s’appliquera pleinement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Le projet de loi ne remet pas en cause la durée légale du travail, qui reste inchangée et demeure la référence pour le déclenchement des heures supplémentaires, et donc pour la mise en jeu des majorations qui leur sont applicables. Le repos compensateur n’est pas supprimé, ni modifié dans son principe. Il demeure obligatoire, même si son aménagement est désormais l’objet d’une négociation.

Les principes qui garantissent la sécurité et la santé des travailleurs sont maintenus. La durée maximale hebdomadaire du travail, sa durée maximale quotidienne et autres dispositions protectrices du code du travail ne seront pas modifiées.

Enfin, le projet de loi simplifie l’enchevêtrement des règles qui régissent notre droit, lequel s’est construit par strates successives, ce qui le rend difficilement compréhensible par les employeurs et les salariés. Nous sommes confrontés aujourd’hui à un maquis législatif d’une grande complexité. Les entreprises ont impérativement besoin de plus de simplicité dans la gestion de leurs horaires, et les petites entreprises embaucheront davantage si des simplifications administratives sont apportées.

Je tiens à féliciter notre rapporteur de la qualité de son travail, concernant un droit particulièrement complexe.

Mme Janine Rozier. Je le félicite à l’avance de la patience et de la mesure qu’il saura montrer, je le sais, pendant toute la discussion ! (Sourires.)

Nous examinons aujourd’hui un texte d’une importance majeure pour la démocratie sociale. Par ce projet de loi, le Gouvernement adapte notre droit à l’environnement réel de nos entreprises. Bien évidemment, le groupe de l’UMP apportera son soutien à cette politique. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’histoire des XIXe et XXe siècles a été marquée par des avancées sociales majeures en faveur des salariés, ces femmes et ces hommes sans qui notre pays ne serait pas ce qu’il est aujourd’hui.

Avec le présent texte, vous entendez remettre en cause une grande partie de ces avancées, monsieur le ministre, notamment les plus récentes : celles des lois sur les 35 heures, en particulier, mais pas seulement, puisque vous entendez aggraver les conditions de travail des salariés en vous attaquant au repos compensateur, à la primauté des conventions collectives, sans aucun respect pour la santé et la sécurité des travailleurs !

Monsieur le ministre, au travers de ce texte, vous imposez, par pur dogmatisme, votre vision idéologique du travail, idéologie que vous partagez avec Mme Parisot, dont l’ouvrage Besoin d’air doit être votre livre de chevet.

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous aurez du mal à m’associer à Mme Parisot en ce moment !

Mme Annie David. On y retrouve, en effet, le dogme du profit maximum. Le candidat Nicolas Sarkozy en avait d’ailleurs fait sa feuille de route. Aujourd’hui, guidé par les mêmes préceptes néolibéraux de flexibilité du travail et de réduction de son coût, vous la mettez en œuvre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est du copier-coller !

Mme Annie David. Vous faites voler en éclats des pans entiers d’un statut du salariat forgé par plus de cent cinquante années de lutte, concrétisé par le programme du Conseil national de la Résistance, contre lequel vos amis n’ont eu de cesse de lutter !

Ainsi, il est écrit que le XXIe siècle débutera par une régression sociale sans précédent.

Pourtant, la première partie de ce texte aurait dû nous permettre un débat en profondeur sur la réforme, nécessaire et souhaitée, de l’avis unanime des partenaires sociaux, de la représentativité.

En effet, la « représentativité irréfragable » des cinq confédérations syndicales désignées par un arrêté de mars 1966 a vécu.

Contrairement aux syndicats « autonomes », ces cinq confédérations n’ont pas à faire la preuve de leur représentativité, ni pour siéger dans les grandes institutions sociales, ni pour négocier les conventions et accords collectifs, l’accès au premier tour des élections professionnelles leur étant réservé. Ainsi, chacune des ces cinq organisations peut engager, par sa seule signature, l’ensemble des salariés concernés par un accord collectif. Cette hégémonie devait être revue.

À ce sujet, mesurer l’audience des syndicats à travers les résultats des élections professionnelles est pertinent. En effet, l’idée d’un système de représentativité « ascendante » –autrement dit partant de la base de l’entreprise – a du sens.

Néanmoins, cette mesure doit concerner tous les salariés, qu’ils soient actifs ou demandeurs d’emploi, et quelle que soit l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Or votre texte fait l’impasse sur quelque 6,5 millions de femmes et d’hommes, en laissant de côté les entreprises de moins de onze salariés et en ne tenant pas compte des salariés privés d’emploi.

Ce texte renvoie du reste à un futur projet de loi concernant les petites entreprises, à l’élaboration duquel nous serons attentifs.

Par ailleurs, il n’est nullement fait mention ici de la représentativité patronale. Est-ce à dire que le MEDEF, qui entend imposer sa vision de la représentativité aux syndicats de salariés, ne veut surtout pas avoir de comptes à rendre sur sa propre représentativité ?