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Séance du 18 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 142, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par les mots :

étendu ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de tenter de préserver la hiérarchie des normes sociales que le Gouvernement est en train d’inverser au détriment du droit et des salariés.

Certes, monsieur le ministre, vous n’êtes pas le premier à agir dans ce sens. L’un de vos prédécesseurs à ce ministère, qui est actuellement Premier ministre, M. François Fillon, avait entamé ce travail de sape. La loi Fillon du 4 mai 2004 relative au dialogue social a ouvert, avec l’inversion de la hiérarchie des normes, la possibilité de négocier le contingent annuel d’heures supplémentaires et le taux de majoration par un accord d’entreprise ou d’établissement.

Le projet de loi confie la négociation du contingent annuel et du taux de majoration, auxquels s’ajoutent les contreparties obligatoires en repos, au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. Ce n’est qu’à défaut d’accord d’entreprise ou d’établissement que peut s’appliquer un accord de branche non étendu. Et à défaut d’accord collectif d’entreprise ou de branche s’appliqueront les dispositions d’un décret.

Notre amendement vise donc à conserver à l’accord de branche sa primauté sur l’accord d’entreprise.

À la faveur de l’inversion que vous opérez, ce sont les accords de branche étendus qui disparaissent, et cette disparition permettra à une entreprise qui ne serait pas affiliée à une fédération professionnelle patronale de n’être plus tenue de respecter l’accord de branche si elle ne l’a pas signé. La question des conséquences que cette disparition aura pour les entreprises étrangères intervenant en France me vient immédiatement à l’esprit. Comme ma collègue et amie la députée Martine Billard l’a déjà relevé, ces entreprises n’étant évidemment pas signataires des accords de branche, elles se verront simplement tenues de respecter les obligations du code du travail, à savoir quarante-huit heures de travail hebdomadaire si leur intervention ne dépasse pas six semaines.

Dès lors, je vous demande, monsieur le ministre, si c’est bien ce type de conséquences de l’article 16 que vous êtes prêt à assumer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 234 puisqu’elle souhaite privilégier l’accord d’entreprise.

Pour la même raison, elle est défavorable à l’amendement n° 117.

Nous considérons que l’amendement n° 235 est superflu et rendons un avis défavorable sur celui-ci.

Enfin, et pour la même raison, notre avis est défavorable sur l’amendement n° 142.

M. Guy Fischer. En quoi mon amendement serait-il superflu ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement a le même avis sur l’ensemble des amendements. Encore une fois, nous pensons que les accords collectifs d’entreprise, avec les nouveaux seuils d’audience électorale de 30 % et 50 %, offrent la meilleure garantie et laissent un maximum d’espace à la discussion.

C’est une question de choix et de confiance. J’estime que nous disposons, avec ces accords, d’une meilleure clé pour assurer les garanties des salariés dans les entreprises.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 234.

M. Jean-Luc Mélenchon. Mon propos concerne les quatre amendements, qui s’inscrivent évidemment tous dans une logique de bataille pour la protection de la norme commune en matière de durée du travail.

Le ministre a indiqué à plusieurs reprises que, à cet égard, il fallait privilégier la discussion au sein de l’entreprise. Notre ligne de défense consiste à dire : s’il y a discussion au sein de l’entreprise, ce n’est plus la loi, mais le rapport de force qui prévaut dans cette entreprise, et nous ne sommes pas d’accord parce que l’ordre public social républicain, c’est la norme commune pour tous. Tel est l’argument que nous développons depuis plusieurs heures.

Puisque le ministre déclare s’en remettre à la négociation, j’ai envie de poser la question suivante : quelqu’un imagine-t-il, dans cet hémicycle, qu’une négociation dans une entreprise puisse aboutir à une situation plus avantageuse que celle d’aujourd’hui ? Non ! Si tel était le cas, vous ne feriez pas cette loi qui, comme vous le dites vous-mêmes, vise à liquider la question des 35 heures. Les négociations seront donc toutes en retrait par rapport aux avantages acquis par les travailleurs à la date d’aujourd’hui.

Ce matin, M. Fourcade a fait une brillante démonstration et nous avons essayé de lui répondre, mais nous n’avions pas tous les éléments en main. C’est pourquoi, comme je le fais souvent, j’ai procédé à quelques recherches dans mes dossiers.

Plusieurs d’entre vous ont repris un argument qui prête à débat : c’est l’idée selon laquelle la France travaillerait moins que les autres pays. À quoi je réponds inlassablement qu’elle se situe dans la moyenne. Et j’ajoute toujours que les travailleurs français ont une productivité horaire supérieure à celle des autres pays.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous l’avez déjà dit ce matin !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce matin, effectivement, ainsi qu’à plusieurs autres reprises. Vous pourriez m’objecter que ce n’est pas parce que je le répète que c’est vrai ! C’est pourquoi je suis allé vérifier cette information à bonne source, c’est-à-dire en consultant les données fournies par Eurostat. J’aime bien que les choses soient démontrées. Si je me trompe, vous vous ferez un devoir de le prouver ! Il m’arrive de contester les résultats des organismes de statistiques. Quelqu’un contestera peut-être ceux d’Eurostat. Jusqu’à présent, personne ne l’a fait.

Selon ces chiffres, dans l’ordre croissant du nombre d’heures travaillées par semaine, nous trouvons les Pays-Bas en première position : ce sont les Hollandais qui travaillent le moins.

M. Jean Desessard. C’est ce que j’ai dit !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce pays est suivi par la Norvège, le Danemark, l’Allemagne, l’Irlande, la Suède, la Belgique, le Royaume-Uni et la Finlande. On trouve ensuite la moyenne européenne, qui se situe à 37,9 heures. Le premier pays à travailler plus que cette moyenne, certes de justesse puisqu’il enregistre un niveau de 38 heures, c’est la France.

Il est donc absolument erroné de prétendre que les Français travaillent moins que les autres du fait des 35 heures.

Après nous, les statistiques font apparaître l’Italie, la Lituanie, le Portugal, l’Espagne, l’Estonie, la Croatie, la Slovénie. Les plus gros travailleurs, si l’on ose le dire, sont les Bulgares, les Lettons, les Tchèques et les Grecs, avec 42,7 heures travaillées.

M. Jean Desessard. Bref, les poids lourds de l’économie européenne !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce tableau démontre donc que la performance économique se situe dans les pays où le nombre d’heures travaillées par semaine et par travailleur est le plus faible. Pourquoi ? Tout simplement parce que la capacité de reconstitution de votre force de travail est plus grande quand vous avez plus de temps libre. De surcroît, le mécanisme général de l’économie est stimulé par la liberté des personnes qui, disposant de leur temps, peuvent le consacrer à d’autres consommations, lesquelles, à leur tour, provoquent d’autres productions.

Voilà le cercle vertueux de la diminution du temps de travail, diminution individuelle qui aboutit à une augmentation collective. C’est pourquoi vous ne pouvez pas observer, sur la période d’application des 35 heures, que le pays ait enregistré moins d’heures travaillées qu’auparavant

M. Xavier Bertrand, ministre. Justement, c’est le cas !

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous ne pouvez pas démontrer que, en valeur absolue, le pays travaille moins qu’en 2002. Si vous le pouvez, vous allez m’indiquer d’où vous tirez cette donnée et j’irai la vérifier, comme je le fais chaque fois.

M. Xavier Bertrand, ministre. Ne me faites-vous pas confiance ?

M. Jean-Luc Mélenchon. La confiance, ça se mérite ! (Sourires. – Exclamations sur les travées de lUMP.)

Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, que, par deux fois, vous avez brandi des textes et le code du travail et qu’il s’est avéré, après vérification, que vous vous étiez trompé, pour rester dans la courtoisie que le président appelle de ses vœux ! Je vais donc vérifier cette fois encore, car on m’a appris à être méfiant.

M. Xavier Bertrand, ministre. Au parti socialiste, il y a de quoi, c’est certain !

M. le président. Veuillez conclure, Monsieur Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je peux garder un petit bout de mon intervention pour plus tard. Je vais m’en tenir pour le moment au temps de travail global. Plus tard, je vous parlerai de la productivité.

M. Jean-Luc Mélenchon. J’ai encore bien des choses dans ma musette pour répondre à la brillante démonstration de M. Fourcade. En effet, soit M. Fourcade a raison, et nous devons en convenir, soit il a tort, et nous devons le démontrer. C’est l’enjeu de ce débat. Le reste, c’est de la « tuyauterie » !

Nous avons déjà souligné que nous avions deux conceptions différentes de l’ordre public social. Ce sont maintenant les faits qu’il nous faut établir : le pays est-il moins bien placé que par le passé en raison de sa législation sociale avancée ? Nous, nous pensons qu’il est mieux placé grâce à cette législation et que vous allez le faire reculer.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Cela va être dur d’être aussi brillant que précédemment, monsieur Fourcade !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je salue le souci d’information de mon éminent collègue. Néanmoins, en matière d’économie, ce n’est pas le temps de travail hebdomadaire qui compte. Ce qui compte, notamment en termes de compétitivité, c’est la somme de travail annuel.

M. Alain Gournac, rapporteur. Exactement !

M. Jean-Pierre Fourcade. Nous sommes passés de 1 800 heures par an à 1 600 heures par an. Nous avons donc perdu 200 heures par an par rapport à l’ensemble de nos compétiteurs du fait du passage aux 35 heures, et cette évolution est malheureusement indiscutable !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. M. Mélenchon m’a proposé de tenter ma chance pour gagner sa confiance. Je vais donc m’y employer ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous avez vos chances : je suis bienveillant ! (Nouveaux sourires.)

M. Xavier Bertrand, ministre. Je le sais !

Grâce à la diligence des services du Sénat, monsieur Mélenchon, je vais vous faire passer la photocopie d’un document datant de 2006 et retraçant les durées annuelles effectives du travail constatées en 2005. De façon qu’on ne puisse pas jouer sur les chiffres, ce document fait apparaître deux éléments distincts : la durée annuelle effective du travail des salariés à temps complet, qui sont au cœur du débat, et, pour être exhaustif, la durée annuelle effective du travail des salariés, en incluant les salariés à temps partiel. Les données proviennent d’Eurostat et les calculs ont été effectués par la DARES.

En matière de durée annuelle effective du travail des salariés à temps complet, sur vingt-sept pays, la France est en dernière position avec 1 674 heures effectuées en 2005. Le premier pays se situe à un niveau de 2 113 heures.

Si l’on considère maintenant la durée annuelle effective du travail des salariés, en incluant les salariés à temps partiel, la France n’est, certes, pas dernière, mais vingt-deux pays sur vingt-sept sont devant elle.

Prenons une entreprise de bricolage. Elle a la possibilité de faire faire des heures supplémentaires, mais elle est bloquée aujourd’hui à 130 heures. Elle n’entamera pas le parcours du combattant nécessaire pour obtenir l’autorisation de dépasser ce contingent. Elle a donc bien un potentiel d’activité supplémentaire qu’elle ne réalisera pas.

J’ai visité une entreprise de télécommunication qui a une activité de commercialisation. À la fin du mois d’octobre, le contingent d’heures supplémentaires, d’un niveau maximal de 180 heures, est atteint et ne peut plus être dépassé.

Mme Annie David. Ne croyez-vous pas que cela suffit ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Or, dans la téléphonie mobile, les ventes se font surtout en décembre, lors des achats de fin d’année. L’entreprise ne peut pas aller au-delà de ce contingent et les salariés sont bloqués puisque leurs primes et leur intéressement sont établis en fonction des ventes de fin d’année.

Certes, un exemple ne fait pas une démonstration. Cependant, il l’illustre et les chiffres avancés confirment bien cette réalité : en France, on travaille moins qu’ailleurs.

La productivité est effectivement importante et l’envie de travailler n’est pas plus faible qu’ailleurs. Mais, aujourd’hui, la réglementation empêche de travailler davantage. Nous mettons donc un terme au carcan des 35 heures. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 234.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur About, l’amendement n° 117 est-il maintenu ?

M. Nicolas About. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 117 est retiré.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 235.

M. Jean-Luc Mélenchon. Il va falloir que j’étudie vos chiffres très sérieusement, monsieur le ministre, puisque, si j’ai bien compris, c’est la confiance qui est en cause. Je tire aussi mes statistiques d’Eurostat. Cela signifie que l’un de nous deux se trompe.

M. Xavier Bertrand, ministre. De quelle année datent vos chiffres ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Je vous présente les chiffres de 2006. Un tableau concerne la durée hebdomadaire. Mais on observe le même résultat que celui que j’ai évoqué précédemment quand on se base sur la durée annuelle qui prend en compte les vacances et les jours fériés. En France, cette durée atteint 1 545 heures, contre 1 445 heures en Allemagne et 1 499 heures au Danemark. Les Pays-Bas sont le pays où l’on travaille le moins avec un niveau de 1 340 heures.

M. Xavier Bertrand, ministre. Ces chiffres sont-ils affichés ou réels ?

M. Jean Desessard. Il faut nous donner ces tableaux !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ils proviennent d’Eurostat et sont donc accessibles à tous.

M. Alain Gournac, rapporteur. On ne va tout de même pas passer deux heures là-dessus !

M. Jean-Luc Mélenchon. Il faut également considérer l’argument de l’apparence. M. Fourcade indique, très opportunément, que nous travaillons, en moyenne, 1 600 heures et il en déduit qu’il nous manque 200 heures par rapport aux pays qui sont mieux placés que nous. Je vous demande, mon cher collègue, de rapporter ces éléments à la productivité du travail.

Preuve est faite que celui qui travaille 47,2 heures par semaine travaille moins bien et produit moins que celui qui travaille moins de temps. Le démontrent les résultats de la productivité, d’une part, et la comparaison de la richesse intérieure accumulée respectivement en France et en Grèce, d’autre part. Personne ne va, ici, contester cette différence de richesse !

De plus, cher collègue Fourcade, il faut bien que le temps de travail diminue. Sinon, à quoi auront servi la mécanisation et tous les progrès de la science et de la technique ?

M. Jean Desessard. Bien sûr !

M. Jean-Luc Mélenchon. Si nous suivions votre raisonnement, nous devrions travailler 3 800 heures par an, comme à la fin du xixe siècle ! Aujourd’hui, nous travaillons 1 600 heures et nous produisons plus de richesses qu’en 1900. Je n’invente rien : ce sont des données objectives, que tout le monde peut vérifier !

Mme Isabelle Debré. Il faut compter avec les nouvelles technologies !

M. Jean-Luc Mélenchon. J’ajoute que le pays produisait pour 1 000 milliards d’euros en 1980, pour 1 790 milliards d’euros en 2005 et que nous en sommes aujourd’hui à 1 900 milliards d’euros.

Alors que nous avons une meilleure productivité horaire, que nous avons plus de richesses accumulées, que nous sommes la deuxième destination des investissements du monde, vous répétez sans cesse que nous reculons, que nous sommes perdus et que nous ne savons plus travailler ! Cela ne tient pas debout !

Le ministre a répondu sur ce point en évoquant les plafonds d’heures supplémentaires. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas disconvenir du fait que, globalement, le nombre d’heures supplémentaires qui sont autorisées dans ce pays ne sont pas consommées.

Vous objecterez que je mentionne un chiffre global, qu’il faut voir cela branche par branche, activité par activité ou entreprise par entreprise. Soit ! Mais il faut bien fixer une limite : sinon, il n’est plus possible d’organiser le temps particulier des individus. Il y a aussi, en France, un certain rythme social qu’il convient de respecter !

Par ailleurs, à l'article 17, que nous finirons bien par examiner, nous aborderons les conventions de forfait. Quand la convention de forfait s’ajoutera à la possibilité de crever tous les plafonds d’heures supplémentaires, quelle latitude restera-t-il au travailleur singulier pour économiser sa force ? Aucune !

Monsieur le ministre, vous parlez de « celui qui veut faire des heures supplémentaires ». Ce n’est pas la réalité ! Ce n’est jamais le travailleur qui décide ! C’est le patron qui propose et c’est encore lui qui dispose : le gars ou la fille ne peut pas dire non ! Il ou elle travaille donc encore et encore, d’autant qu’on lui dit en plus : « Si tu refuses, la boîte va fermer, va être délocalisée, etc. »

Et c’est ainsi que la France a l’un des taux de suicide au travail les plus élevés d’Europe. Voilà une performance française dont on devrait également rechercher la cause !

Tout à l’heure, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous régalerai d’une lettre de la CGT qui vous permettra d’y voir plus clair à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je me permets de reprendre la parole parce que les propos de Jean-Luc Mélenchon me font réfléchir et que sa pensée me stimule.

M. le rapporteur m’avait déjà incité à réagir en affirmant qu’il fallait « libérer le travail ».

M. Alain Gournac, rapporteur. Oui !

M. Xavier Bertrand, ministre. Oui ! Il a eu raison ! C’est un facteur d’émancipation !

M. Jean Desessard. Je connaissais les expressions « libérer le travailleur », « libérer le citoyen du travail », qui donnaient à penser que c’était l’homme qui était au cœur du processus. Désormais, c’est le travail, le travail, le travail ! Ce n’est pas l’homme qui doit profiter des fruits de son travail, non, c’est le travail pour le travail ! Nous assistons à un changement d’époque, à un renversement des objectifs.

Quels progrès technologiques nous feraient donc aujourd'hui défaut au point d’entraîner une baisse de productivité ? Je vous donne une piste, chers collègues de droite : il pourrait s’agir de problèmes environnementaux. On sait que, malgré une productivité technique plus importante, les ressources naturelles ne permettent pas d’obtenir les mêmes rendements. En particulier, l’utilisation des pesticides et des engrais a rendu les sols moins productifs. Il en est de même pour l’eau : nous le savons, l’accès à l’eau étant plus difficile, il exige plus de travail.

Par conséquent, si vous aviez soutenu l’idée que, du fait des problèmes environnementaux qui sont apparus, le volume de travail requis pour produire les mêmes richesses était plus important, nous aurions pu considérer qu’il s’agissait là d’une donnée nouvelle, ce qui est d’ailleurs vrai, même si elle n’est pas encore mesurée. Peut-être le Gouvernement tiendra-t-il un tableau de bord pour déterminer s’il convient de maintenir les ressources naturelles, qui constituent un élément de richesse dans notre pays.

Aujourd'hui, ce sont bien les problèmes environnementaux qui nous contraignent à repenser la technicité. Mais, pour le moment, vous ne l’avez jamais dit. Vous vous êtes contentés d’affirmer qu’il fallait travailler plus pour être compétitifs par rapport aux pays émergents, alors que, d’un point de vue social, ils ont beaucoup de retard sur nous.

Deux logiques s’affrontent. La première consiste à aider les pays émergents à se développer économiquement et socialement, pour qu’ils finissent par obtenir les mêmes acquis sociaux que les pays européens. La seconde conduit à vouloir adapter l’économie française à celle des pays émergents, ce qui revient à casser le modèle social européen. Quoi qu’il en soit, le problème se reposera.

Mes chers collègues, il faudrait que le Gouvernement mette en place un tableau de bord de manière à savoir comment aujourd'hui, avec les mêmes techniques, la pénurie de ressources naturelles implique davantage de travail. Voilà une question d’actualité !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 235.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 143, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

L'inspecteur du travail doit  être informé de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à rétablir l’obligation d’informer l’inspection du travail, afin d’optimiser la protection du salarié.

Aujourd’hui, un nombre important d’heures supplémentaires n’est pas déclaré. Le travail non déclaré ne concerne pas seulement les milliers de travailleurs sans-papiers. Il touche aussi souvent des salariés déclarés, qui effectuent des heures supplémentaires, elles, non déclarées.

L’inspection du travail garantit encore une certaine protection : les salariés peuvent demander qu’elle intervienne pour être rétablis dans leur droit soit à ne pas effectuer des heures supplémentaires si celles-ci ne sont pas déclarées ou ne sont pas payées, soit à bénéficier d’un repos compensateur au titre des heures effectuées.

Supprimer cette obligation d’information revient à étendre le risque de faire régner l’arbitraire dans certaines entreprises. Certains, sur les travées de droite de l’hémicycle, ont reconnu que, dans ces entreprises, le dialogue social n’était pas la priorité !

Jusqu’à présent, l’information dont disposaient les comités d’entreprise ou les délégués du personnel permettait d’estimer le nombre d’heures supplémentaires déclarées. Bien entendu, pour celles qui ne l’étaient pas, c’était plus difficile. En supprimant ce devoir d’information, vous ne pourrez qu’accentuer le flou entourant les heures supplémentaires.

M. le président. L'amendement n° 236, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'inspecteur du travail et, s'il en existe, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont informés de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que l’inspecteur du travail et les institutions représentatives du personnel, si elles existent, soient informés de l’ensemble des heures supplémentaires effectuées.

Monsieur le ministre, vous avez affirmé vouloir passer, en matière de protection du salarié, d’une conception de contrôle administratif à une conception de négociation collective. C'est la raison pour laquelle vous supprimez l’information de l’inspecteur du travail. Mais comment est-il possible de négocier sa santé avec son employeur ? Faut-il comprendre que, demain, les salariés pourront faire de leur état de santé un moyen de négociation, ce que permettra ce projet de loi ?

Pour nous, la santé des salariés est un élément fondamental et l’information de l’inspection du travail nous paraît primordiale en cas de dépassement des heures supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Manifestement, nous ne nous sommes pas bien compris ! Je répète donc que nous voulons alléger les formalités, libérer l’homme au travail, pour qu’il en soit heureux. Et vous venez nous dire que vous voulez remettre les inspecteurs du travail dans le circuit, pour qu’ils soient « informés » ! Moi, j’en suis « baba » ! Il n’en est pas question !

Il me semble bien, monsieur le ministre, que le corps des inspecteurs du travail a été renforcé…

M. Xavier Bertrand, ministre. Oui, avec le PMDIT !

M. Alain Gournac, rapporteur. Eh bien, ils ne seront pas inondés d’informations et ils feront les contrôles qui leur seront demandés.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 143.

Il en est de même pour l'amendement n° 236. Les inspecteurs du travail sont déjà submergés de données. J’ai suivi pendant un an une formation aux côtés d’inspecteurs du travail de toute la France : ils m’ont avoué être incapables de réaliser les contrôles nécessaires parce qu’ils étaient submergés de données !

Mme Gisèle Printz. Ils ne sont pas assez nombreux !

M. Jean Desessard. Il n’y en a pas assez ! Vous préférez sans doute leur faire faire des heures supplémentaires, à eux aussi !

M. Alain Gournac, rapporteur. Ah, bien sûr, vous ne voulez pas qu’ils travaillent trop ! Et surtout pas le dimanche !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements.

Je tiens à souligner le rôle du corps de l’inspection du travail. Nous savons que ses effectifs ont été renforcés : c’est Gérard Larcher qui avait décidé, dans le cadre du plan de modernisation et de développement de l’inspection du travail, de consentir ces efforts, qui sont suivis année après année. Nous estimons qu’il est important, précisément, de recentrer les missions de l’inspection du travail sur l’essentiel,...

M. Alain Gournac, rapporteur. Voilà !

M. Xavier Bertrand, ministre. ... à savoir la santé et la sécurité au travail, plutôt que de pérenniser la dispersion qu’a pu occasionner une réglementation beaucoup trop complexe ; vous savez à quoi je fais allusion.

M. Alain Gournac, rapporteur. Tout à fait !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 236.

Mme Annie David. Les avis du ministre et du rapporteur donnent du poids à nos propos !

Monsieur le ministre, vous affirmez que les effectifs de l’inspection du travail ont été renforcés et que ses missions ont été recentrées sur la santé et la sécurité des travailleurs. Dans cette perspective, le contrôle des heures supplémentaires, à partir du moment où leur nombre dépasse un certain contingent, fait partie du contrôle de la sécurité et de la santé des salariés.

Avec ce dispositif, vous supprimez un facteur essentiel de la santé des salariés, tout en prétendant renforcer et recentrer la mission de l’inspection du travail. Comment les inspecteurs du travail feront-ils pour s’attacher spécifiquement à la santé et à la sécurité des salariés s’ils ne sont plus informés des heures supplémentaires effectuées ? Vous le savez bien, les accidents du travail sont d’autant plus nombreux et plus graves, le stress et la pénibilité du travail sont d’autant plus grands que les salariés sont contraints d’effectuer des heures supplémentaires ! Or c’est ce que ce texte imposera.

À partir du moment où ils refuseront de faire des heures supplémentaires – Jean-Luc Mélenchon l’a rappelé tout à l’heure –, ils seront considérés comme ayant commis une faute et pourront être licenciés. Les salariés seront donc obligés d’accepter ces heures supplémentaires et de s’user la santé au travail.

Monsieur le ministre, vous supprimez la seule protection qui restait encore dans l’entreprise, à savoir l’inspecteur du travail. Pour vous, je le répète, il est possible de négocier sa santé avec son employeur : cela revient à la monnayer !