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Séance du 18 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Gournac, rapporteur. C’est intéressant ! On s’enrichit !

Mme Annie David. Cette inversion des normes, dans la fidèle continuité de celle qui a été entamée par un certain François Fillon en 2004, vise, en fait, à individualiser les relations de travail. Il y aurait ainsi un code du travail vidé de son contenu, et des codes du travail propres à chaque entreprise. Et l’on devine combien cela aura de conséquences pour les droits des salariés ! On assistera à un nivellement sans précédent des droits des salariés, et toujours vers le bas !

Le mythe que vous tentez d’imposer d’un salarié capable de faire valoir ses droits face à l’employeur est mensonger. En déplaçant le niveau du dialogue social, en inversant les normes, vous faites peser des risques importants pour les droits de ces femmes et de ces hommes. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Avis défavorable puisqu’il s’agit de supprimer l’article !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 78 et 232.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq,

est reprise à quinze heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 16 (début)
Dossier législatif : projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discussion générale

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Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, en cours d’examen, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

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Article 16 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Rappel au règlement (début)

Démocratie sociale et temps de travail

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et de la réforme du temps de travail.

Rappels au règlement

Discussion générale
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Rappel au règlement (suite)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement porte sur l’organisation de nos travaux.

En conférence des présidents, M. Michel Mercier a demandé qu’il n’y ait pas de séance de nuit aujourd'hui. Si la réponse qui lui a été donnée n’était pas très claire, il en ressortait globalement que sa demande serait exaucée.

Par ailleurs, j’ai cru pouvoir déduire des propos que vous aviez tenus hier, monsieur le président, que la présente séance serait levée en fin d’après-midi.

Nous souhaitons vivement que la demande formulée par Michel Mercier, qui avait obtenu l’accord de fait des participants de la conférence des présidents, soit satisfaite. Du reste, selon l’ordre du jour de nos travaux tel qu’il a été fixé par la conférence des présidents, nous sommes censés siéger mardi prochain, 22 juillet, pour achever l’examen du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, et c’est bien ce qui devrait se passer si nos débats de cet après-midi se déroulent dans de bonnes conditions, à un rythme normal.

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cela suppose que nous avancions rapidement ! Certains lisent des papiers de trois pages pour présenter leurs amendements !

M. Guy Fischer. Nos débats ont, jusqu’à présent, été de haute tenue.

Nous souhaitons donc à présent obtenir des éclaircissements sur le déroulement de la séance et demandons que les décisions qui avaient été évoquées soient respectées – même si, c’est vrai, elles n’avaient pas pris la forme d’engagements formels –, afin que nos travaux puissent s’achever à dix-neuf heures.

M. le président. Soyons très clairs, monsieur Fischer : la conférence des présidents a décidé que le Sénat siégerait le vendredi 18 juillet à neuf heures trente, à quinze heures et le soir. Ne transformons pas ses conclusions !

En revanche, comme je l’ai indiqué hier, M. Mercier s’est demandé, lors de la réunion de la conférence des présidents, s’il ne serait pas plus raisonnable de ne pas siéger ce soir et, dès lors, de reprendre nos travaux mardi prochain. Toujours pour être très clair, je rappelle que nous sommes alors convenus d’en décider ce vendredi en fin d’après-midi.

Hier soir, je suis intervenu pour signaler qu’au rythme où nous travaillions cette demande était susceptible d’être satisfaite. En effet, nous examinions entre vingt et vingt-cinq amendements à l’heure. Or, ce matin, ce rythme est tombé à dix amendements à l’heure. Certes, c’était pour des raisons tout à fait recevables puisque nous débattions de questions de fond. Il reste que notre rythme de travail de ce matin n’a pas été celui d’hier soir.

Dès lors, je propose que nous en restions, pour le moment, aux conclusions de la conférence des présidents, qui a prévu que nous travaillerions aujourd'hui le matin, l’après-midi et le soir. Cela ne nous empêchera pas de faire le point un peu plus tard dans l’après-midi, de manière à déterminer la meilleure solution à adopter.

Je souhaitais en tout cas qu’il n’y ait aucun malentendu sur le sens des propos qui ont été tenus en conférence des présidents ou à tel autre moment.

Rappel au règlement (début)
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Article 16 (début)

M. Jean-Pierre Godefroy. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, je m’associe pleinement à la démarche de Guy Fischer. Pour ne pas perdre de temps, je me contenterai de vous poser une question : à quelle heure de l’après-midi envisagez-vous de faire le point ?

En effet, ce n’est pas neutre pour les sénateurs de province qui rentrent dans leur département.

Mme Annie David. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Godefroy. Pour Annie David et moi-même, faire le point à dix-neuf heures ne sert à rien : autant aller jusqu’au bout de la nuit !

M. le président. Il a été dit en conférence des présidents que nous en déciderions en fin d’après-midi. Je propose donc que nous fassions le point aux alentours de dix-huit heures, ce qui permettra à chacun de prendre ses dispositions et de s’organiser en conséquence.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Et pourquoi pas à dix-sept heures ?

M. le président. Soit. Disons donc entre dix-sept et dix-huit heures.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. Dans la suite de la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 16.

Rappel au règlement (suite)
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Article 16 (interruption de la discussion)

Article 16 (suite)

M. le président. L'amendement n° 141, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, vous avez annoncé à plusieurs reprises que le dispositif que vous proposez serait encadré par des accords. Toutefois, si ces derniers ne sont pas conclus, quel sera le nombre d’heures supplémentaires fixé par décret ?

À l’heure actuelle, le véritable encadrement du dispositif réside dans les lois européennes qui fixent la durée maximale du travail à 48 heures hebdomadaires. Dès lors qu’il n’existera plus de contingent légal et que tout sera possible, rien n’empêchera les salariés de travailler 48 heures par semaine !

La seule limite en droit français, c’est l’interdiction de travailler plus de 44 heures hebdomadaires au cours de douze semaines, mais cela signifie que les salariés pourront travailler 48 heures hebdomadaires pendant six semaines et 40 heures durant les six suivantes.

Monsieur le ministre, avec cette loi, ne craignez-vous pas de devenir le « ministre des 48 heures » ? (M. le ministre sourit.)

Je vous rappelle que le contingent légal d'heures supplémentaires est actuellement fixé à 220 heures, soit 5 heures par semaine en moyenne, ce qui fait une durée hebdomadaire totale de 40 heures. Si l’on ajoute à ce dispositif l’annualisation, les accords de modulation et les forfaits, on ne peut pas dire que l’économie française est privée de toute faculté d’adaptation !

Au demeurant, il n’a jamais été démontré que la réduction du temps de travail constituait une entrave à l’accroissement de la productivité ; c’est même plutôt le contraire qui se produit : quand le temps de travail augmente, la productivité stagne, voire baisse.

M. Alain Gournac, rapporteur. Voilà qui est nouveau ! C’est incroyable !

M. Jean Desessard. Cela résulte simplement d’une réaction humaine : après un certain nombre d’heures de travail, on n’a plus le même allant et la productivité marginale décroît sensiblement, tandis que, corrélativement, le nombre d’erreurs augmente. Du reste, certaines entreprises ne cherchent pas à multiplier les heures travaillées précisément pour éviter cette production de mauvaise qualité. Il faut également rappeler que le nombre des accidents professionnels s’accroît avec la durée du temps de travail.

À l’inverse de ce qu’affirme la droite, qui tente d’imposer sa révolution culturelle en matière de temps de travail, d’après les chiffres publiés par Eurostat au quatrième trimestre 2007, les Français travaillaient plus – 36,5 heures en moyenne par semaine – que les Allemands – 34,6 heures –, dont les performances commerciales sont pourtant bonnes, que les Scandinaves – 34,5 heures au Danemark, 35,6 heures en Suède et 33,2 heures en Norvège –, qui vivent dans des pays affichant pourtant une bonne santé économique et sociale, que les Néerlandais – 29,5 heures – et même que les Américains – 33,9 heures. Monsieur Fourcade, pardonnez-moi, mais je n’ai pas les chiffres pour l’Italie ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade. C’est dommage !

Mme Isabelle Debré. Nul n’est parfait !

M. Jean Desessard. C’est donc dans les pays les plus développés que la durée hebdomadaire du travail est la plus courte.

Ainsi, les faits contredisent le discours selon lequel une faible durée du travail nuirait à l’efficacité économique. Aux Pays-Bas, où l’ampleur du temps partiel conduit à une durée hebdomadaire du travail très faible, le PIB par personne occupée est encore supérieur à celui de l’Allemagne ou du Royaume-Uni, où la durée hebdomadaire moyenne du travail est de 36,6 heures.

Si notre économie va mal, ce n’est pas parce que les Français ne travaillent pas assez, mais c’est sans doute parce que le Gouvernement dirige mal le pays et n’anticipe pas !

Voilà des années que mes collègues Verts et moi-même attirons l’attention sur les conséquences sociales et économiques des crises pétrolière et climatique, mais le Gouvernement n’a rien fait pour les anticiper ! Aujourd'hui, ce sont les salariés qui paient lourdement les effets de ces crises ou de ce manque d’anticipation et, avec cette mise à mort des 35 heures, vous voulez les faire payer encore plus !

À travers cet amendement, nous vous exprimons notre opposition, mais nous vous rappelons aussi que nous contestons votre modèle de développement, fondé sur le règne du profit à outrance, la déconsidération des salariés et le non-respect de la planète.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Mes chers collègues, ne nous payons pas de mots ! Ainsi, travailler plus reviendrait à produire moins ? Si c’était vrai, cela se saurait ! Même un enfant de quinze ans – il y en avait ce matin dans les tribunes – ne serait pas d'accord !

Tout travail supplémentaire entraîne automatiquement un rendement accru. La preuve en est que les pays qui travaillent plus ont une production plus importante.

Il est vrai que les Français ont une productivité supérieure à celle d’autres pays et produisent donc davantage pour une même durée de travail. Mais c’est tout !

Par ailleurs, monsieur Desessard, vous évoquez le contingent des heures supplémentaires, mais celui-ci reste fixé – par décret – à 220 heures annuelles. Contrairement à ce que vous affirmez, il n’est pas prévu de le modifier ! (M. Jean Desessard proteste.)

M. Guy Fischer. À l’Assemblée nationale, il était de 235 heures !

M. Alain Gournac, rapporteur. Le présent amendement vise à supprimer le I de l’article 16, c’est-à-dire à faire disparaître le cœur de notre dispositif destiné à libérer le travail dans ce pays. Par conséquent, la commission y est évidemment défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Pour répondre précisément à M. Desessard, le contingent réglementaire restera, comme aujourd’hui, de 220 heures par an et par salarié.

M. Alain Gournac, rapporteur. Voilà !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je voudrais vous démontrer que ce qui apparaît comme une évidence n’en est pas toujours une.

Prenons le cas d’un accident de la route. De prime abord, on pourrait penser qu’un tel événement présente un aspect positif dans la mesure où il requiert au moins l’intervention d’un garagiste et le travail d’employés hospitaliers, ce qui sera pris en compte dans le calcul de la croissance. Je veux montrer par là que toutes les activités ne sont pas obligatoirement synonymes d’amélioration globale pour la société ; dès lors, les heures supplémentaires, qu’elles soient effectuées par du personnel de santé ou par des mécaniciens, ne sont pas forcément une bonne nouvelle pour la collectivité.

Après l’essor technologique considérable que nous avons enregistré au cours des cinquante dernières années, il convient de réfléchir au mode de développement que nous voulons. Plutôt que de rechercher la croissance à n’importe quel prix et de vouloir absolument travailler plus, il faut s’interroger pour savoir où il est nécessaire de travailler et ce qu’il est nécessaire de produire en plus.

Monsieur le rapporteur, vous évoquiez l’intelligence des adolescents de quinze ans. Eh bien, pour ma part, je pense que, eux, ils commencent à comprendre qu’une réflexion s’impose sur le type de développement que nous souhaitons pour l’avenir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 233, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Vous savez tout le mal que nous pensons de l’inversion de la hiérarchie des normes que le Gouvernement opère dans ce projet de loi et qui vient parachever ce que vous aviez entamé en 2004. Bientôt, la loi n’aura plus qu’une valeur indicative et chaque entreprise pourra y déroger.

Non seulement vous remettez en cause toute la pyramide des normes, mais surtout vous entamez une révolution de fond sur l’organisation judiciaire et constitutionnelle de notre pays, une révolution qui aurait justifié la consultation du peuple français.

Ce qui comptera demain, ce sera non plus la loi, mais l’accord ou la convention, que les décisions de justice viendront tantôt interpréter, tantôt supprimer. La place que vous faites à la jurisprudence entraînera nécessairement une explosion des recours et sera à l’origine de nombreuses inégalités.

Naturellement, les conséquences pour les salariés seront importantes. Les dispositions les plus protectrices seront renvoyées à des négociations d’entreprise, alors que l’on sait bien que cet échelon est le moins protecteur des salariés. C’est le cadre idéal du chantage à la délocalisation, que les employeurs manient de plus en plus régulièrement et qu’ils dissimulent en organisant de prétendus référendums dans des conditions qui ne sont même pas honnêtes. Ce sont là les prémices de la situation qui risque fort de prévaloir demain ; je citerai l’exemple des entreprises Goodyear ou Bosch, à Vénissieux.

Cela est d’autant plus grave, monsieur le ministre, que vous avez violé le consensus obtenu par les signataires de la position commune, une attitude d’ailleurs dénoncée par le MEDEF.

L’amendement que nous proposons vise très logiquement à tirer toutes les conséquences de vos positions et à retirer la fixation des contingents annuels d’heures supplémentaires du champ de compétence des conventions, des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement.

Les partenaires sociaux sont unanimes sur le sujet : seule la fixation collective des heures de travail est gage d’égalité et de sécurité. Mais en disant cela, je mesure combien notre amendement va à l’encontre de la politique que tendent à mettre en place le Gouvernement et sa majorité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Si cet amendement était adopté, il serait impossible de libérer le contingent d’heures supplémentaires, ce qui est contraire, nous l’affirmons depuis le départ, à l’objet même du projet de loi.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 79, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail :

« Art. L. 3121-11.- Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel fixé par décret après information de l'inspecteur du travail et, s'il en existe, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

« Le contingent annuel d'heures supplémentaires peut être fixé à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé à l'alinéa précédent par une convention ou un accord de branche étendu. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement a pour objet de maintenir le système de fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires et de revenir aux conditions de dépassement de ce contingent qui étaient en vigueur antérieurement aux lois du 17 janvier 2003 et du 4 mai 2004.

En effet, le système que vous proposez dans cet article 16 est funeste : c’est une flexibilité à outrance dont les salariés ne manqueront pas de faire les frais. Beaucoup plus qu’un assouplissement, votre texte organise le démantèlement des règles relatives au temps de travail. Chacun sait d’ailleurs que tel en est bien l’objet !

Notre amendement tend donc à éviter le dumping social entre les entreprises sur la base de la durée du travail et des droits à contrepartie en repos.

Monsieur le ministre, pourquoi voulez-vous à ce point permettre d’accroître le nombre d’heures supplémentaires si celles qui sont déjà disponibles ne sont pas utilisées ? Je rappelle que, depuis 2002, les gouvernements successifs auxquels vous apparteniez n’ont pas chômé en ce qui concerne les heures supplémentaires : la loi du 17 janvier 2003 a porté le contingent d’heures supplémentaires de 130 à 180 heures, lequel est passé à 220 heures avec le décret du 21 décembre 2004 ; la loi du 31 mars 2005 a permis aux entreprises d’aller encore au-delà, en accord avec le salarié, et l’on se souvient de ce magnifique concept des « heures choisies » ; la loi du 21 août 2007, dite loi TEPA, a instauré, outre les exonérations d’impôt pour les salariés, les exonérations de cotisations pour les entreprises ayant recours aux heures supplémentaires ; enfin, la loi du 8 février 2008 a permis au salarié de racheter des jours de RTT.

Vous avez déjà fait beaucoup, et la question qui se pose est la suivante : pour quel résultat ? En termes de rémunération, vous le savez, il n’est pas à la hauteur des espérances de celles et ceux qui ont fait ce choix. Aujourd’hui, on peut remarquer que les heures supplémentaires ne concernent qu’un tiers des salariés à temps complet. En moyenne, elles atteignent ainsi 55 heures par an, bien en deçà des 220 heures autorisées actuellement. Si l’on était resté aux 130 heures, cela n’aurait rien changé ! Vous devriez le reconnaître, le déplafonnement du contingent des heures supplémentaires est un échec. Alors, pourquoi persister ?

Par ailleurs, il nous semble important de préserver un minimum de règles communes aux salariés d’un même secteur. La fixation du contingent d’heures supplémentaires par des accords de branches étendus permet une régulation économique et sociale absolument nécessaire, notamment pour les 4 millions de salariés qui travaillent dans de très petites entreprises. Pour eux, l’accord de branche est une aide indispensable dans la négociation, car il permet de garantir un cadre minimal.

J’ajouterai que c’est aussi une protection pour les employeurs, qui, bien souvent, sont très heureux qu’un accord de branche encadre les négociations avec leurs salariés.

Dès lors que cet accord disparaît, et en l’absence de syndicat, les salariés des très petites entreprises se trouveront isolés face à leur employeur. Celui-ci pourrait même, à défaut d’accord, décider seul, ce qui est totalement inadmissible.

C’est pourquoi nous souhaitons que l’accord de branche reste l’outil régulateur qu’il est aujourd’hui. Et j’insiste sur le fait que c’est aussi important pour le salarié que pour l’employeur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise à maintenir les règles en vigueur concernant le contingent d’heures supplémentaires. Il est donc contraire à l’objet du texte, qui est de libérer le travail.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 234, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, supprimer les mots :

par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut,

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Avec cet amendement, nous souhaitons nous arrêter un instant sur une modification extrêmement grave qui est opérée à travers l’article 16 : l’inversion de la hiérarchie des normes sociales pour la fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Vous souhaitez faire de l’accord d’entreprise la règle pour définir le contingent annuel des heures supplémentaires. L’accord d’entreprise étant ainsi placé tout en haut de la hiérarchie, l’accord de branche n’intervient plus que par défaut, de manière subsidiaire.

La loi Fillon de 2004 avait réalisé une « première » en permettant à des accords d’entreprise de déroger aux accords de branche. Nous n’étions alors que dans la dérogation. Avec ce texte, la dérogation devient la règle !

Vous dites vouloir donner « plus d’espace » à la négociation d’entreprise pour être « au plus près du terrain et de la relation sociale ». C’est nier que la relation entre le salarié et son employeur est, par nature, déséquilibrée. Je ne reviendrai pas sur la situation des salariés des petites entreprises, mais je m’associe aux propos de notre collègue Jean-Pierre Godefroy.

L’accord de branche, c’est la garantie pour tous ces salariés de pouvoir bénéficier de protections élémentaires pour leur santé et leur sécurité, mais aussi de disposer du droit à une vie familiale.

Sous prétexte de jouer la carte de la proximité avec le terrain, vous ôtez de la sécurité à ces salariés, et tout cela pour poursuivre dans la voie que vous tracez, projet de loi après projet de loi : celle de l’individualisation totale des relations du travail et des rapports sociaux. Cette voie est synonyme non pas de modernisation, mais de régression sociale.

Contrairement à notre amendement précédent, cet amendement va un peu dans le sens du texte puisqu’il ne vise pas à empêcher l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires. Nous souhaitons simplement que ce contingent soit défini pas accord de branche et non par accord d’entreprise ou d’établissement.

M. le président. L'amendement n° 117, présenté par MM. Amoudry, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots :

par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche

par les mots :

par une convention ou un accord de branche ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

II. - Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe

par les mots :

Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixe

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Monsieur le président, mon explication vaudra aussi pour l’amendement n° 116, à l’article 17.

Alors que le texte tend à renforcer les organisations syndicales en leur donnant une nouvelle légitimité, nos collègues Jean-Paul Amoudry et Michel Mercier estiment que faire de l’entreprise l’échelon de principe de négociation les fragilisera dans le dialogue social.

Pour le groupe UC-UDF, la branche apparaît donc toujours comme l’échelon pertinent pour réformer l’organisation du temps de travail : il permet un rééquilibrage sain du rapport de force, tout en permettant des aménagements adaptés aux besoins réels.

M. le président. L'amendement n° 235, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots :

ou un accord de branche

par les mots :

, un accord de branche ou un accord de branche étendu

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Le premier alinéa du texte proposé pour l’article L. 3121-11 du code du travail prévoit que le contingent annuel d’heures supplémentaires pourra être fixé par une convention, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche. Il n’est pas fait référence à l’accord de branche étendu. Or cela n’est pas sans conséquences, notamment pour les salariés des sociétés étrangères qui ont un établissement implanté en France. Actuellement, les règles qui s’appliquent dans ces établissements sont prévues par un accord de branche étendu. L’accord de branche ne leur est pas applicable.

L’omission de l’accord de branche étendu dans la rédaction de l’article L. 3121-11 n’est donc pas anodine. En effet, les accords de branche étendus permettent d’engager des négociations sur le temps de travail et sur les contreparties accordées aux salariés. S’il n’y est plus fait référence, une entreprise qui n’est pas affiliée à une fédération professionnelle patronale ne sera plus tenue de respecter l’accord de branche dès lors qu’elle ne l’a pas signé.

Annie David et moi-même partageons la même crainte s’agissant des salariés des entreprises étrangères implantées en France. Celles-ci n’étant évidemment pas signataires des accords de branche français, elles ne seront tenues d’appliquer que le code du travail, sans négociation ni contrepartie pour les salariés.

C’est pourquoi, avec cet amendement, nous vous demandons d’intégrer au moins la référence à l’accord de branche étendu.