M. Dominique Braye, rapporteur. Avant de présenter cet amendement, je veux donner à M. Courteau une nouvelle précision, qui me paraît importante.
Vous proposez, mon cher collègue, de rediscuter toutes les années des affectations des fonds du 1 % logement. Le sous-amendement de la commission des finances présente l’avantage de prévoir une programmation pluriannuelle. Or tout le monde est conscient que, dans ce domaine du logement, une vision pluriannuelle est préférable au stop and go ou au tango argentin, enchaînant un pas en avant et deux pas en arrière. Restons-en à la valse, qui nous emmène de façon continue vers quelque chose de vertueux ! (Sourires.)
J’en viens à l’amendement n° 14, qui tend à opérer une meilleure hiérarchisation des catégories d’emplois de la PEEC. En effet, le projet de loi, tel qu’il nous est présenté, propose de mettre au premier rang le financement du PNRQAD et du PNRU.
La commission des affaires économiques vous propose, pour sa part, mes chers collègues, de mettre en avant le financement d'actions en faveur du logement des personnes physiques pour aider celles-ci à accéder à la propriété ou au logement locatif ou, éventuellement, à réhabiliter leur logement. Cela nous paraît ancrer le 1 % dans ses missions régaliennes.
Vous conviendrez avec moi que le résultat des négociations dont on nous a régulièrement fait part nous permet de reléguer quelque peu le PNRQAD qui, compte tenu des financements que vous avez réussi à obtenir, madame la ministre, n’aura peut-être pas l’ampleur que nous aurions tous souhaitée.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 642, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (a) et le quatrième alinéa (c) de l'amendement n° 14 par les mots :
en métropole et outre-mer
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Je vais être très rapide pour éviter, cette fois-ci, des confusions dans l’interprétation de nos amendements. Cette proposition me paraît tout à fait compréhensible par l’ensemble de nos collègues. Il s’agit simplement d’étendre à l’outre-mer les possibilités de ventiler les ressources de la PEEC.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 643, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du troisième alinéa (b) de l'amendement n° 14, remplacer les mots :
logements locatifs intermédiaires
par les mots :
logements locatifs très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 2° de l'article L. 365-1
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Il s’agit d’affecter cette ressource essentiellement aux logements locatifs très sociaux.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 641, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa (c) de l'amendement n° 14 par les mots :
et aussi sous la forme de l'accompagnement au redressement et à la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Le présent sous-amendement vise à favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux organismes agréés, notamment les unions départementales – on revient toujours sur la notion de territoire – d'économie sociale à gestion désintéressée, dans le but de réaliser des logements locatifs très sociaux. Nous supprimons par là même la mention des logements locatifs intermédiaires.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 638, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa (d) de l'amendement n° 14 par deux alinéas ainsi rédigés :
« d) À la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine ;
« d bis) A la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ainsi qu'au soutien à l'amélioration du parc privé ;
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. La commission des finances a, sur cet article, le souci constant de distinguer ce qui relèvera du programme national de rénovation urbaine, dans lequel nous sommes engagés depuis un certain nombre d’années et pour des sommes très importantes, et ce qui relèvera du nouveau programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Il s’agit d’éviter toute confusion, notamment en matière de financement.
Mme la présidente. L'amendement n° 301, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du b) du texte proposé pour le 1° du I de cet article pour l'article L 313-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
logements locatifs intermédiaires
par les mots :
logements locatifs très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 2° de l'article L. 365-1
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Il s’agit simplement d’une redite. Cet amendement vise le même objectif qu’un des sous-amendements à l’amendement n° 14 que je viens de défendre. Je le retire donc. Il en ira de même pour l’amendement suivant.
Mme la présidente. L’amendement n ° 301 est retiré.
L'amendement n° 304, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter le c) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, par les mots :
, en métropole et dans les départements d'outre-mer
II. Compléter le d) du même texte par les mots :
, en métropole et outre-mer
Cet amendement vient d’être retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission n’a pas eu l’occasion d’examiner le sous-amendement n° 642, déposé tardivement. À titre personnel, je suis tout à fait défavorable à la précision proposée, pour une seule raison : elle nous paraît superfétatoire parce que le système du 1 % logement est évidemment applicable aux départements d’outre-mer.
En outre, cette proposition, redondante puisqu’elle figure déjà dans le droit existant, pourrait froisser la susceptibilité légitime de nos collègues ultra-marins en laissant penser qu’ils ne bénéficient pas d’une aide dont ils n’ont aucune raison d’être exclus. Ne vous faites pas de souci : ils en bénéficient !
Le sous-amendement n° 643 vise à supprimer la référence aux logements locatifs intermédiaires. Nous n’avons jamais été d’accord sur ce point. Ce n’est pas aujourd'hui que nous le serons !
J’attire l’attention de mes collègues sur le fait que, dans les zones tendues – Paris ou la petite couronne – les ménages éligibles au logement social, qui est à 9 euros du mètre carré, conscients que le parc privé affiche 26 euros le mètre carré, sont bien contents de trouver le logement intermédiaire, dont le prix au mètre carré est également intermédiaire.
M. Gérard Cornu. Tout à fait !
M. Dominique Braye, rapporteur. Ils seraient incapables de payer au prix du parc privé !
Pour moi, tous les Français sont égaux. Ils ont le droit qu’on leur apporte des solutions quand ils ne peuvent pas payer !
Mme Odette Terrade. Pourquoi les chasser du logement social ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission est donc défavorable au sous-amendement n° 643, comme au sous-amendement n° 641.
J’en viens au sous-amendement n° 638. La commission des affaires économiques est favorable à cette proposition, qui tend à bien identifier le programme national de rénovation urbaine parmi les catégories d’emplois des fonds de la PEEC.
Nous savons que ce problème tient particulièrement au cœur de notre collègue Philippe Dallier, élu de la Seine-Saint-Denis. Nous ne voyons que des avantages à faire ressortir ce point dans le texte de loi. Si j’ai mentionné la Seine-Saint-Denis, c’est parce qu’il est plus difficile d’être élu dans la Seine-Saint-Denis qu’en Savoie, dans le Maine-et-Loire ou ailleurs (Exclamations sur diverses travées.), …
Mme Catherine Procaccia. Et dans le Val-de-Marne, ce n’est pas mal non plus ! (Sourires.)
M. Dominique Braye, rapporteur. … voire dans les Yvelines, encore que, dans mon secteur, c’est quelquefois aussi difficile que dans celui de Philippe Dallier !
Nous approuvons naturellement les dispositions qui permettent d’aider les élus de secteurs difficiles.
La commission est donc favorable au sous-amendement n° 638.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur le rapporteur, vous nous proposez, avec l’amendement n° 14, de changer l’ordre dans lequel les emplois du 1 % sont énumérés. Puisqu’il n’y a aucune notion de priorité ou de hiérarchie dans cet ordre, je n’ai aucune raison d’y être opposée.
Ce qui m’intéresse surtout dans votre proposition, monsieur le rapporteur, c’est que vous ajoutez l’hébergement. Cela permet notamment de prendre en compte les résidences hôtelières à vocation sociale, nouveau produit qui répond vraiment à un besoin. En proposant, à un prix tout à fait réduit, des nuitées pour une durée allant jusqu’à six mois, ces résidences permettent d’héberger des personnes qui n’arrivent pas à se loger ou qui sont en grande difficulté. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 14.
Monsieur Raoul, j’aurais bien aimé vous donner satisfaction. Mais, vraiment, pourquoi avoir fait cette proposition alors que, vous le savez très bien, les textes de loi que nous votons – en tout cas ceux qui sont relatifs au logement – sont applicables aussi bien en métropole qu’outre-mer ? De plus, comme l’a dit M. le rapporteur, je pense qu’il serait maladroit vis-à-vis de nos concitoyens de l’outre-mer de faire une mention particulière.
Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement no 642.
Vous proposez ensuite de mettre en place un nouveau prêt aidé en faveur des UESL pour réaliser des logements locatifs très sociaux tout en supprimant la mention des logements locatifs intermédiaires.
Monsieur Raoul, il est important qu’il y ait des logements sociaux et très sociaux, et, je vous le répète, en ce qui concerne mon budget, les capacités de financement existent. Il ne faut pas oublier les classes moyennes et modestes, car elles ont vraiment besoin d’aide pour trouver à se loger,…
M. Daniel Raoul. Là, je suis entièrement d’accord avec vous !
Mme Christine Boutin, ministre. …raison pour laquelle je suis défavorable au sous-amendement n° 643. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Voyez les résidences hôtelières à vocation sociale ! Le logement social n’est pas une échelle de perroquet. C’est une chaîne de solidarité, devant aller de ceux qui n’ont pas de logement à ceux qui sont très bien logés.
Mme Dominique Voynet. C’est bien pourquoi je n’apprécie pas que M. Braye qualifie de « riches » des familles moyennes !
Mme Christine Boutin, ministre. Mon objectif, madame Voynet, est de faire en sorte que tout le monde ait un toit,…
M. Dominique Braye, rapporteur. Le mien aussi !
Mme Christine Boutin, ministre. ... ce qui n’est pas encore le cas aujourd'hui.
Vous proposez enfin, monsieur Raoul, d’ajouter à la liste des emplois du 1 % une mission de consolidation financière en faveur des organismes en difficulté.
Votre proposition est intéressante, mais il s’agit d’une mission actuellement assurée par l’ANPEEC qui sera désormais gérée par les partenaires de l’UESL sans être remise en cause. Je veillerai bien sûr aux conditions dans lesquelles l’ANPEEC pourra transférer son expérience dans ce domaine, mais je juge inutile qu’une telle précision soit introduite dans la loi alors que la mention des « interventions à caractère très social » couvre déjà le sujet.
Si cette réponse, qui devrait vous donner satisfaction, ne vous conduisait pas à le retirer, j’émettrais donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 641.
Je suis en revanche favorable, monsieur Dallier, au sous-amendement n° 638, qui vise, dans la liste des emplois du 1 %, à scinder en deux le quatrième emploi, l’énumération des emplois du 1 % distinguant, d’une part, la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine et, d’autre part, celle du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et du soutien à l’amélioration du parc privé.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 642.
M. Daniel Raoul. Je m’étonne que la sagacité de M. le rapporteur ait été, là encore, prise en défaut : les sous-amendements nos 642 et 641 ne sont qu’une version transformée des amendements nos 301 et 304, qui ont bien été examinés en commission.
Pour le reste, je n’ai rien à ajouter.
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet. Madame la ministre, il était à ce point évident que les dispositions de l’article concernaient aussi l’outre-mer que les parlementaires d’outre-mer nous ont demandé de le faire préciser, tant par vous-même que par M. le rapporteur…
La réorganisation des fonds que vous opérez est complexe et elle suscite l’inquiétude de certains de nos collègues.
Alors que le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer présenté au conseil des ministres du 28 juillet prévoit des mesures intéressantes, comme la réorientation de la défiscalisation au bénéfice du secteur social, il était nécessaire de vous entendre vous engager à préserver les actions du 1 % outre-mer.
En effet, et peut-être ne l’a-t-on pas encore suffisamment dit, si la métropole se caractérise par des inégalités d’implantation de logements sociaux, l’outre-mer souffre d’un déficit généralisé de logements. M. Jégo rappelait récemment que moins de 300 logements sociaux avaient été construits l’an dernier en Martinique !
Cette situation est souvent imputée aux effets pervers de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003.
Vous nous dites que préciser l’applicabilité de ces dispositions à l’outre-mer serait maladroit et sans doute redondant.
Je sais bien que l’on nous soupçonne de vouloir contribuer à l’irritation de Jean-Louis Debré, qui dénonce les lois redondantes ou « gazeuses », pour reprendre un terme utilisé tout à l’heure. À l’Assemblée nationale, dans le cadre du débat sur le Grenelle de l’environnement, nos collègues se sont vu opposer le caractère trop normatif de leurs amendements. Il est vrai qu’il n’est pas facile de légiférer...
Mme Dominique Voynet. …et, si nous ne souhaitons pas multiplier les dispositions floues, nous n’en avons pas moins voté ce matin un amendement de la commission, rectifié pour intégrer une proposition du groupe de l’Union centriste, prévoyant que des pénalités pourront être prononcées à l’encontre d’un organisme ayant « manqué gravement à ses engagements ». Que veut dire « manqué gravement » ? Je souhaite bien du courage au Conseil constitutionnel s’il doit se pencher sur cette disposition de l’article 1er ou aux tribunaux s’ils ont à l’appliquer !
Quoi qu’il en soit, je suis rassurée, madame la ministre, puisque vous nous avez précisé que les dispositions que nous votons concernent toujours bien l’outre-mer ; il vaut mieux que cela ait été dit.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 642.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 643.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 641.
M. Daniel Raoul. Je le retire : les explications de Mme la ministre n’ayant pas dépassé mon niveau d’entendement, je les ai comprises... (Sourires.)
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 641 est retiré.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 638.
M. Thierry Repentin. L’une des raisons qui fondent la proposition de M. Dallier relative à l’affectation des ressources du 1 % tiendrait, nous a-t-on expliqué, au fait qu’il serait un élu de la Seine-Saint-Denis et donc directement concerné par la contribution d’un fonds public à son département.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Je n’ai absolument pas dit cela !
M. Thierry Repentin. Pour ma part, connaissant M. Dallier, je pense que sa motivation repose non pas sur des considérations territoriales, mais plutôt sur le fond du dossier.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Je vous remercie !
M. Thierry Repentin. Néanmoins, je ne voterai pas le sous-amendement de la commission des finances, même si l’élu de Savoie que je suis est aussi concerné par des programmes de rénovation urbaine.
Cela dit, je tiens à souligner que, quelles que soient les parties du territoire national dont nous sommes élus, nous méritons d’être traités dans cet hémicycle avec le même intérêt et la même considération. Il ne s’agit pas d’opposer les territoires de la région Île-de-France à ceux des provinces.
M. André Dulait. Ce n’est pas le cas !
M. Thierry Repentin. En tout état de cause, je relèverai, madame la ministre, qu’en adoptant l’amendement n° 14 éventuellement modifié par le sous-amendement n° 638 le Sénat prendrait en quelque sorte à contre-pied l’affichage de vos propres priorités en ce qui concerne l’affectation du 1 %.
Cet amendement n° 14 modifié par le sous-amendement n° 638 pourrait mieux convenir à ceux qui souhaitent que le 1 % soit continuellement au service du logement et non de l’ANRU, de l’ANAH ou encore du plan national de requalification des quartiers anciens dégradés.
Cela étant, nous ne sommes pas dupes. En déplaçant au a) les aides aux personnes physiques, au b), le soutien à la construction, au c), les interventions à caractère très social, on ne dit pas que le a) sera mieux traité que le petit b) ou le c) : cet affichage permet de signifier que les affectations prioritaires du 1 % sont maintenues, mais nous avons bien compris que le Parlement ne sera pas réellement saisi sur le fond de sa répartition.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Monsieur Repentin, il est absolument certain que les projets de l’ANRU sont importants pour les élus locaux qui les portent, et cela quel que soit leur département. C’est d’ailleurs ce qui devrait vous conduire à voter ces dispositions.
Dans mon esprit, il s’agit bien de conforter ce qui existe déjà, à savoir le programme national de rénovation urbaine et les 36 milliards d’euros qu’il aura représentés lorsqu’il sera à son terme.
Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est quant à lui un programme nouveau. On se doute bien qu’il faudra deux ou trois années avant qu’il monte en charge et l’apport des crédits devra en effet se faire en fonction de sa montée en charge.
Je ne crois donc pas qu’il puisse y avoir d’ambiguïté dans votre esprit sur la volonté qui est la mienne : il s’agit bien d’affirmer le caractère absolument prioritaire du PNRU.
Je peux d’ailleurs vous assurer, en anticipant sur un amendement que je présenterai tout à l’heure, que je vais essayer d’obtenir du Gouvernement qu’il mette le Parlement en mesure d’avoir une vision triennale, même s’il le dessaisit, ce que je regrette, de la possibilité de voter directement une partie des crédits de l’ANRU.
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet. En tant qu’élue de la Seine-Saint-Denis, j’espère bénéficier de la même attention et de la même mansuétude que M. Dallier, car je souhaite insister sur un point sur lequel il me semble qu’il a raison : le programme national de rénovation urbaine, voilà une belle ambition, voilà une priorité, voilà des chantiers essentiels au bien-être de nos concitoyens et à la résorption des inégalités dans des quartiers extrêmement difficiles !
Cela étant dit, si nous en sommes réduits aujourd'hui à lister les thématiques qui pourront relever de l’utilisation des fonds préemptés sur le 1 %, c’est bien parce que l’effort du budget de l’État n’est pas suffisant pour permettre de mener à bien les grands chantiers qui ont été lancés dans nos quartiers, et notamment en Seine-Saint-Denis.
Nous souffrons d’un déficit budgétaire s’agissant de ces politiques et nous cherchons désespérément des subterfuges pour respecter nos engagements. Pour ma part, je ne vois là rien de très réjouissant.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre. Je ne sais pas s’il y a lieu ou non de se réjouir, mais je puis vous dire, madame Voynet, que les engagements de l’État en ce qui concerne l’ANRU et les conventions qui ont été signées seront honorées.
M. Serge Lagauche. Pas par l’État !
Mme Dominique Voynet. Avec l’argent des autres !
Mme la présidente. L'amendement n° 177, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Après le f du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« g) Au versement de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs visés à l'article L. 411-2, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je ne sais pas si la gestion des fonds de la participation des entreprises à l’effort de construction est particulièrement opaque, mais, ce que je sais, c’est que l’empressement que le Gouvernement met à faire main basse sur les fonds concernés pose un certain nombre de problèmes.
En effet, parmi les usages de la participation des entreprises à l’effort de construction figure en particulier le dispositif Loca-pass.
Ne nous y trompons pas : ce dispositif ne constitue peut-être pas la panacée pour résoudre le problème du logement dans notre pays, je l’accorde, il n’en demeure pas moins qu’il est un instrument d’accès au logement pour nombre de demandeurs prioritaires.
Le Loca-pass est particulièrement utilisé par les jeunes demandeurs de logement pour leur primo-emménagement personnel et constitue une garantie essentielle dans l’accès au logement locatif de ces demandeurs.
Bien souvent d’ailleurs, ces demandeurs souffrent d’une absence d’ancienneté dans l’entreprise, ce qui les empêche d’être pris en compte dans la répartition des différentes aides subventionnées sur la base de la participation des entreprises.
Ils sont également souvent placés dans l’incapacité immédiate d’accéder à la propriété, avec tout ce que cela implique, notamment dans les entreprises où les employeurs privilégient entre toutes cette affectation de leur participation.
Il faut donc maintenir dans les utilisations de la participation des entreprises le financement du Loca-pass, instrument d’accès au logement mais aussi instrument de prévention des difficultés éventuelle de règlement des loyers.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Le Loca-pass n’a absolument pas vocation à disparaître à l’occasion de la réforme de la gouvernance du 1 % logement et de la montée en force du dispositif de garantie universelle des risques locatifs. Il sera en effet recentré sur le parc social, donc réservé aux bailleurs sociaux.
Sur le fond, cet amendement me semble pleinement satisfait par la rédaction proposée par l’article 3.
D’une part, le d) de l’article L. 313-3 mentionne bien « des aides à des personnes physiques » pour permettre à ces dernières l’accès au parc locatif, ce qui range donc explicitement le Loca-pass parmi les catégories d’emploi.
D’autre part, l’article L. 313-20 précise bien que le fonds de garantie universelle des risques locatifs peut verser de telles garanties aux bailleurs sociaux.
Enfin, je formulerai une critique à l’encontre de cet amendement : sa rédaction présente l’inconvénient de ne pas citer les SEM, qui gèrent, elles aussi, des logements sociaux. Vous savez que la commission des affaires économiques a souhaité que les SEM bénéficient des mêmes dispositifs que les bailleurs sociaux, puisqu’ils gèrent tous deux les mêmes logements.
Considérant que votre demande est pleinement satisfaite par le projet de loi, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Brigitte Gonthier-Maurin, l'amendement n° 177 est-il maintenu ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 177 est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 298, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Après le f) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« g) à un fonds de soutien et d'accompagnement du redressement et de la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1.
II. Dans l'avant-dernier alinéa du même texte après les mots :
de l'État ou à des associations
insérer les mots :
, des organismes sans but lucratif, des unions d'économie sociale à gestion désintéressée
et remplacer le mot :
agréées
par le mot :
agréés
La parole est à M. Thierry Repentin.