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Séance du 16 octobre 2008 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de MME Monique Papon

1. Procès-verbal

2. Candidatures à un organisme extraparlementaire

3. Logement et lutte contre l'exclusion. – Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence.

Article 1er (suite)

Amendements nos 323 de Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis, 162 de Mme Odette Terrade et 230 de M. Thierry Repentin. – Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Mme Odette Terrade, MM. Daniel Raoul, Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. – Retrait des trois amendements.

Amendements nos 226 de M. Thierry Repentin et 617 de Mme Odette Terrade. – M. Claude Jeannerot, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. le rapporteur ; Mme la ministre ; M. Daniel Raoul. – Rejet, par scrutin public, de l’amendement n° 226 ; rejet de l’amendement n° 617.

Amendements nos 163, 164 de Mme Odette Terrade, 564, 619, 565 de M. Jean-Léonce Dupont, 233 de M. Thierry Repentin et 5 rectifié bis de la commission. – Mme Odette Terrade ; MM. Michel Mercier, Roland Courteau, le rapporteur, Mmes Isabelle Pasquet, la ministre, MM. Thierry Repentin, Pierre-Yves Collombat. – Retrait des amendements nos 564, 619 et 565 ; rejet des amendements nos 163, 233 et 164 ; adoption de l’amendement no 5 rectifié bis.

Amendement n° 6 de la commission et sous-amendement no 633 rectifié du Gouvernement. – M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendements identiques nos 165 de Mme Odette Terrade et 231 de M. Thierry Repentin ; amendements nos  548 de M. Thierry Repentin, 234 de M. Daniel Raoul, 7 et 8 de la commission. – Mme Annie David, MM. Pierre-Yves Collombat, Serge Lagauche, Daniel Raoul, le rapporteur, Mmes la ministre, Dominique Voynet, M. Thierry Repentin. – Retrait de l’amendement no 234 ; rejet des amendements nos 165, 231 et 548 ; adoption des amendements nos 7 et 8.

Amendements nos  166 de Mme Odette Terrade, 9 rectifié de la commission et sous-amendement no 525 de M. Thierry Repentin ; amendement n° 229 rectifié de M. Thierry Repentin. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, Thierry Repentin, Mme la ministre. – Rejet de l’amendement no 166 et du sous-amendement no 525 ; adoption de l’amendement no 9 rectifié, l’amendement no 229 rectifié devenant sans objet.

Amendements nos 167 de Mme Odette Terrade et 235 de M. Thierry Repentin. – Mmes Isabelle Pasquet, Odette Herviaux, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 1er

Amendements nos 237 et 238 de M. Daniel Raoul. – MM. Daniel Raoul, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 247 de M. Thierry Repentin. – Mme Odette Herviaux, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 322 de Mme Odette Terrade. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Thierry Repentin. – Rejet.

Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 15

Amendements nos 359 de M. Thierry Repentin et 614 rectifié de M. Daniel Dubois. – Mme Dominique Voynet, MM. Michel Mercier, le rapporteur, Mme la ministre. – Retrait de l’amendement no 614 rectifié ; rejet de l’amendement no 359.

Article additionnel avant l'article 2

Amendement n° 460 rectifié ter de M. Charles Revet. – MM. Charles Revet, M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Thierry Repentin. – Retrait.

4. Nomination de membres d’un organisme extraparlementaire

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

5. Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président.

conséquences de la crise sur les collectivités locales

Mme Anne-Marie Escoffier, M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

conséquences de la crise sur l’industrie automobile

MM. Yves Détraigne, Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

crise financière et bancaire

MM. Pierre-Yves Collombat, Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

conséquences de la crise

Mme Annie David, M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

crise financière et bancaire

MM. Gérard Longuet, Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

la poste

MM. Didier Guillaume, Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

ouverture des magasins le dimanche

Mme Isabelle Debré, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

réforme des départements et régions

M. François Patriat, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

dotation de solidarité urbaine

M. Hugues Portelli, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

suicides en prison

Mmes Jacqueline Panis, Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.

6. Souhaits de bienvenue à une délégation de la République de Cuba

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

7. Mise au point au sujet d'un vote

M. Jean-Luc Mélenchon, Mme la présidente.

8. Logement et lutte contre l'exclusion. – Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence.

Article 2

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Amendements identiques nos 168 de Mme Odette Terrade et 245 de M. Thierry Repentin. – Mmes Odette Terrade, Bariza Khiari.

9. Souhaits de bienvenue à une délégation du Parlement européen

10. Logement et lutte contre l'exclusion. – Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence.

Article 2 (suite)

Amendements identiques nos 168 de Mme Odette Terrade et 245 de M. Thierry Repentin (suite); amendement n° 10 de la commission et sous-amendements nos 170 rectifié à 172 rectifié de Mme Odette Terrade, 566 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont, 631, 248 rectifié de M. Thierry Repentin, 324 de Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis, 567 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont et 622 rectifié bis du Gouvernement ; amendements nos 169 de Mme Odette Terrade, 551 de M. Michel Mercier, 242 à 244, 246, 249 de M. Thierry Repentin et 568 de M. Jean-Léonce Dupont. – M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Odette Terrade, M. Thierry Repentin, Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; M. Denis Badré, Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville ; M. Roland Courteau, Mme Isabelle Pasquet, MM. Daniel Raoul, Claude Jeannerot, Mme Dominique Voynet. – Rejet des amendements nos 168 et 245 ; retrait des sous-amendements nos 172 rectifié et 567 rectifié ; rejet des sous-amendements nos 631, 171 rectifié, 170 rectifié et 248 rectifié, le sous-amendement no 324 devenant sans objet ; adoption, par scrutin public, du sous-amendement no 566 rectifié, adoption du sous-amendement no 622 rectifié bis et de l'amendement no 10 modifié rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Articles additionnels après l’article 2

Amendement n° 251 de M. Thierry Repentin. – MM. Daniel Raoul, le rapporteur, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° 607 de Mme Dominique Voynet. – Mme Dominique Voynet, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 589 de M. Serge Dassault. – MM. Serge Dassault, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Thierry Repentin, Charles Revet. – Retrait.

Article 3

Mme Odette Terrade, MM. Thierry Repentin, Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances.

Amendements identiques nos 173 de Mme Odette Terrade et 311 de M. Thierry Repentin. – Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Odette Herviaux, M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Thierry Repentin. – Rejet, par scrutin public, des deux amendements.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 174 de Mme Odette Terrade. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Thierry Repentin. – Rejet.

Amendement n° 175 de Mme Odette Terrade. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Amendements nos 554 de M. Daniel Dubois, 295 rectifié de M. Thierry Repentin, 11 de la commission et 252 de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. – Mmes Nathalie Goulet, Odette Herviaux, MM. le rapporteur, Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; Mme la ministre, MM. Charles Revet, Thierry Repentin. – Retrait de l’amendement n° 554 ; rejet de amendement no 295 rectifié ; adoption de l’amendement n°11, l’amendement n°252 devenant sans objet.

Amendement n° 12 de la commission et sous-amendements nos 526 et 300 rectifié de M. Thierry Repentin ; amendements nos 315 de M. Daniel Raoul, 313 et 314 de M. Thierry Repentin. – MM. le rapporteur, Roland Courteau, Thierry Repentin, Daniel Raoul, Mme Dominique Voynet, la ministre, Nathalie Goulet. – Rejet des sous-amendements nos 526 et 300 rectifié ; adoption de l’amendement n° 12, les autres amendements devenant sans objet.

Amendements nos 176 de Mme Odette Terrade, 527 de M. Thierry Repentin et 13 de la commission. – Mmes Odette Terrade, Odette Herviaux, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet des amendements nos 176 et 527 ; adoption de l’amendement n° 13.

Amendement n° 296 de M. Daniel Raoul. – MM. Daniel Raoul, le rapporteur, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° 253 de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. – MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.

Amendement n° 528 de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement no 254 de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, et sous-amendement no 640 de M. Thierry Repentin ; amendement no  292 de M. Thierry Repentin ; amendement no 14 de la commission et sous-amendements nos 641 à 643 et 638 de M. Thierry Repentin ; amendements nos 301 et 304 de M. Thierry Repentin. – MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; Roland Courteau, le rapporteur, Mme la ministre, M. Daniel Raoul, Mme Dominique Voynet, M. Thierry Repentin. – Retrait des amendements nos 254, 301, 304 et du sous-amendement n° 641, le sous-amendement n° 640 devenant sans objet ; rejet de l’amendement n° 292 et des sous-amendements nos 642 et 643 ; adoption du sous-amendement no 638 et de l'amendement no 14 modifié.

Amendement n° 177 de Mme Odette Terrade. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Retrait.

Amendements nos 298 de M. Thierry Repentin, 306 de M. Daniel Raoul ;  15 de la commission. – MM. Thierry Repentin, Daniel Raoul, le rapporteur, Mme la ministre. – Retrait de l’amendement n° 306 ; rejet de l’amendement n° 298 ; adoption de l’amendement n° 15.

Amendements identiques nos 312 rectifié de M. Thierry Repentin et 556 rectifié de M. Daniel Dubois ; amendements identiques nos 290 de M. Thierry Repentin et 555 de M. Daniel Dubois ; amendement n° 16 de la commission. – M. Serge Lagauche, Mme Nathalie Goulet, MM. Roland Courteau, le rapporteur, Mme la ministre. – Retrait des amendements nos 16, 290 et 555 ; adoption des amendements nos 312 rectifié et 556 rectifié

Amendements nos 255 rectifié, 256 de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, 613 de M. Philippe Dominati et 539 de M. Thierry Repentin. – MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; Philippe Dominati, Mme Odette Herviaux, M. le rapporteur, Mme la ministre.

M. le rapporteur, Mme la présidente.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 255 rectifié bis de la commission des finances. – MM Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre, M. Thierry Repentin, Mme Odette Terrade, M. Daniel Raoul. – Adoption, par scrutin public, de l’amendement no 255 rectifié bis, les amendements nos 256, 613 et 539 devenant sans objet.

Renvoi de la suite de la discussion.

11. Transmission de projets de loi

12. Dépôt de propositions de loi

13. Transmission d'une proposition de loi

14. Renvois pour avis

15. Dépôt d'un avis

16. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de MME Monique Papon

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à un organisme extraparlementaire

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger au sein du Comité national de l’eau.

La commission des affaires économiques a fait connaître qu’elle propose les candidatures de Mme Evelyne Didier et de M. Bruno Sido pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

3

Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 1er

Logement et lutte contre l'exclusion

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 497, 2007-2008 ; nos 8, 11, 10).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 1er, à l'amendement n° 323.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Articles additionnels après l'article 1er

Article 1er (suite)

I.  - Aux articles L. 441-12, L. 445-1 et L. 445-2 et L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à l'article 1388 bis du code général des impôts, les mots : « convention globale de patrimoine » et « convention globale » sont remplacés par les mots : « convention d'utilité sociale ».

II. - L'article L. 445-1 du même code est ainsi modifié :

1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Avant le 31 décembre 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré concluent avec l'État, sur la base de leur plan stratégique de patrimoine et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans renouvelable. » ;

2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« La convention d'utilité sociale comporte des indicateurs permettant de mesurer si les objectifs fixés pour chaque aspect de la politique de l'organisme mentionné au présent article ont été atteints. Ces indicateurs sont définis par décret en Conseil d'État.

« Si un organisme d'habitations à loyer modéré n'a pas adressé un projet de convention d'utilité sociale au représentant de l'État du département de son siège avant le 30 juin 2010, le ministre chargé du logement peut lui retirer une ou plusieurs des compétences mentionnées aux articles L. 421-1 à L. 421-4, L. 422-2 et L. 422-3, pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans. Le ministre chargé du logement peut en outre, pour la même durée, majorer la cotisation due par cet organisme en vertu des dispositions de l'article L. 452-4, dans une proportion qui ne peut excéder le quintuple du montant initialement dû.

« Si au cours de la période conventionnelle de six ans, il apparaît que l'organisme signataire a, de son fait, manqué à ses engagements, une pénalité financière peut être prononcée à son encontre par le ministre chargé du logement. Cette pénalité, proportionnée à l'écart constaté entre les objectifs définis par la convention et le degré de leur réalisation, ne peut excéder 100 € par logement sur lequel l'organisme détient un droit réel, augmenté du montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il a, le cas échéant, bénéficié pour une fraction de son patrimoine au cours du dernier exercice connu. La pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 452-5.

III.  - Le sixième alinéa de l'article L. 445-2 du même code est ainsi complété :

« Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas obligatoires pour les organismes qui procèdent à l'établissement de leur première convention d'utilité sociale. »

IV. - L'article L. 445-4 du même code est complété par l'alinéa suivant :

« La convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, pour sa durée un dispositif permettant de moduler les loyers en fonction des revenus des locataires nonobstant les plafonds de loyers fixés par la convention conclue en application de l'article L. 351-2. Ces loyers ne peuvent excéder une part des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Le minimum et le maximum de cette part, ainsi que les conditions de détermination des ressources des personnes vivant au foyer sont déterminés par décret en Conseil d'État. Dans l'année qui suit la fin des expérimentations engagées, un rapport d'évaluation établi par le gouvernement sera remis au Parlement. »

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 323, présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat et les départements sont associés, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, à l’élaboration des dispositions des conventions d’utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire. Ils peuvent être signataires des conventions d’utilité sociale conclues par les organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire. » ;

La parole est à Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis.

Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement est satisfait par l’adoption de l'amendement n° 4, qui a été présenté par la commission des affaires économiques. Notre commission souhaite donc retirer l'amendement n° 323.

Mme la présidente. L'amendement n° 323 est retiré.

L'amendement n° 121, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat adopté ou en cours d'élaboration sont associés à l'élaboration de la convention et sont signataires de l'ensemble des dispositions de la convention relatives aux immeubles situés sur leur périmètre. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 162, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Après le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ils sont signataires de la convention. ».

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement porte sur l’implication des acteurs dans l’action en faveur du logement social.

En l’état actuel de la législation, selon l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, les établissements publics de coopération intercommunale sont obligatoirement consultés sur les conventions globales dès lors qu’ils sont, pour le compte de l’État, délégataires des aides à la pierre.

Ils ne disposent toutefois que de la faculté de signer ces conventions, alors qu’ils peuvent en constituer par la suite une cheville ouvrière, puisque ce sont les aides à la pierre qui en permettent la mise en œuvre. Ces conventions peuvent contribuer – et, à notre sens, le doivent – aux politiques locales pour l’habitat.

Au demeurant, cela ne simplifie en aucune manière la situation de certains bailleurs, dont le patrimoine n’est pas exclusivement situé sur le territoire d’un établissement public délégataire et qui doivent alors associer plusieurs partenaires.

Toujours est-il que si les conventions d’utilité sociale prennent un caractère obligatoire, il nous semble logique par parallélisme que les conventions ne puissent avoir de portée ou d’effet que si elles sont également signées par les établissements de coopération délégataires.

Quand un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – exerce la compétence relative à l’habitat, qu’il gère, par délégation, les aides publiques à la construction, il est naturel qu’il soit intéressé au fonctionnement et aux choix des organismes bailleurs sociaux présents sur son territoire.

C’est évident quand ce bailleur est un office public de l’habitat émanant des communes associées dans l’EPCI – cela arrive –, mais c’est aussi utile si le bailleur, fût-il une société anonyme, joue un rôle déterminant dans la vie locale au travers de la gestion d’un important patrimoine.

Mme la présidente. L'amendement n° 230, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :  

...° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ils sont signataires de la convention quand elle est conclue avec l'État. » ;

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Hormis quelques petites différences rédactionnelles, cet amendement est identique à l'amendement n° 162. Nous souhaitons que la collectivité délégataire des aides à la pierre puisse également être signataire de la convention d’utilité sociale lorsque cette dernière a été signée par l’État et l’organisme HLM.

La convention d’utilité sociale couvrira l’ensemble des activités de l’organisme. Mais, comme nous l’avions déjà évoqué au sujet des conventions globales de patrimoine au moment du débat portant sur la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le texte oublie en fait les collectivités dans ce conventionnement.

Prenant acte de la décentralisation et de la délégation des aides à la pierre, il est temps de reconnaître l’importance du rôle des collectivités dans l’exercice de cette compétence partagée du logement, et de faire en sorte que ces dernières soient signataires de la convention d’utilité sociale. Ce serait un minimum, puisqu’elles seront appelées à pallier la carence des crédits d’État, qui diminuent. Puisque ce sont bien les EPCI qui, en réalité, investissent, il serait normal que les collectivités soient cosignataires. Dans cette logique, nous plaidons même pour que cette convention soit signée directement avec leur collectivité de rattachement quand il s’agit d’organismes publics.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques. Nul ne conteste l’intérêt que les EPCI soient amenés à signer les conventions d’utilité sociale. Ici même, la nuit dernière, j’ai souligné les risques de blocage que pourrait occasionner l’obligation de prévoir la signature des collectivités délégataires des aides à la pierre, notamment pour des bailleurs disposant d’un patrimoine dispersé sur de très nombreux territoires, ce qui nécessiterait la signature d’une multitude d’EPCI. Que se passerait-il si l’une d’entre elles ne signait pas ?

M. Michel Mercier nous a indiqué cette nuit que, dans son cas, il aurait beaucoup de peine à rassembler les trente-deux EPCI pour les faire signer rapidement, même si tous étaient d’accord !

Dans un souci d’efficacité, nous proposons une obligation de signature pour les EPCI auxquels le bailleur est rattaché et une possibilité pour les autres. Cela permettrait d’éviter les blocages, même si je suis tout à fait favorable à ce que les EPCI soient le plus possible associés à cette démarche. N’ayez crainte, ils le seront !

Cette souplesse devrait permettre aux conventions d’utilité sociale de se mettre en place le plus rapidement possible, avant 2010.

À la lueur de ces explications, je demanderai aux auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Nous avons déjà évoqué cette question la nuit dernière. Le Gouvernement souhaite lui aussi le retrait de ces amendements ; sinon, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Ayant bien entendu les arguments de M. le rapporteur concernant les organismes qui sont dispersés sur un territoire et qui sont dans des situations différentes, je souhaite rectifier mon amendement en écrivant : « Ils peuvent être signataires de la convention quand elle est conclue avec l’État. »

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Raoul, votre proposition correspond à la rédaction de l’amendement n° 4. Votre demande est donc satisfaite.

Mme la présidente. Monsieur Raoul, l'amendement n° 230 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 230 est retiré.

Madame Terrade, l'amendement n° 162 est-il maintenu ?

Mme Odette Terrade. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 162 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 226, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations représentatives de locataires sont associées à la définition de chacune des phases relatives à la préparation de la convention. » ;

La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. Nous souhaitons que les représentants des locataires soient associés à la préparation de la convention d’utilité sociale. Comme l’ancienne convention globale de patrimoine, elle comprendra un cahier des charges de gestion de l’organisme dans lequel figureront notamment les plafonds de ressources applicables pour l’attribution des logements, les conditions dans lesquelles l’organisme peut exiger des locataires le paiement d’un supplément de loyer de solidarité ainsi que ses modalités de calcul et, enfin, le montant maximal total des loyers.

Ce cahier des charges fixera aussi les modalités de variation des loyers dans la limite de 5 % par an.

Ces dispositions touchent différemment les locataires. Mais, si l’on peut admettre l’intérêt d’un mécanisme qui autorise à augmenter légèrement le loyer des uns, c’est à la condition que le montant de la quittance des autres diminue.

L’association des représentants des locataires à la rédaction de la convention est donc plus qu’une garantie ; c’est un gage pour faciliter le dialogue et une meilleure compréhension.

Mme la présidente. L'amendement n° 617, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations représentatives de locataires sont associées à la définition et à la mise en œuvre de la convention d'utilité sociale. » ;

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. S’il fallait trouver un motif d’autoritarisme dans ce projet de loi, nul doute que l’actuelle rédaction de l’article 1er permettrait aisément d’en dénicher un.

Voici donc que l’on nous propose de mettre en place des conventions dites d’utilité sociale relatives à la gestion et au devenir du parc locatif social

Vous le savez, plus de quatre millions de ménages occupent un logement social, y vivent, y élèvent leurs enfants et jouissent de l’ensemble de leurs droits civiques.

Avec ce que vous nous proposez, ces premiers intéressés, locataires actuels du parc social, ne seraient aucunement associés ou consultés sur la définition des objectifs de ces conventions, dont l’article établit à la fois le caractère obligatoire et le caractère coercitif, puisqu’il est assorti de sanctions potentielles en cas de non-respect des engagements pris.

Si tel était le cas, il faudrait aujourd’hui presque sanctionner le Gouvernement de n’avoir pas réussi, en un an et demi, à relancer l’activité économique et la croissance et de ne pas s’être ainsi conformé aux engagements pris lors de la déclaration de politique générale !

Or les locataires sont au cœur du débat quand il s’agit des conventions d’utilité sociale. C’est leur acceptation qui est essentielle pour mener, sans risques majeurs, des opérations de cession de logements sociaux. C’est aussi leur statut qui est au cœur des impératifs d’occupation sociale que le Gouvernement entend faire valoir, car ce sont eux qui seront en première ligne quand il s’agira de lutter contre la sous-occupation des logements ou de remettre en cause le droit de suite ou le droit au maintien dans les lieux.

Voici donc que, comme pour les conventions globales de patrimoine, l’avis des locataires n’est pas véritablement pris en compte dans la mise en œuvre de la convention d’utilité sociale.

Ne nous y trompons pas, même si certains organismes bailleurs, soucieux de la concertation avec l’ensemble des partenaires, ont pris le temps et mis les moyens pour intéresser les locataires à la définition et à la conclusion des conventions globales, cette option doit être inscrite dans la loi.

Cette situation ne peut perdurer et il faut faire droit aux locataires d’être acteurs du devenir du parc d’HLM. Ce qui le justifie pleinement est l’absence d’évaluation concrète de l’état des conventions globales, singulièrement en ce qui concerne l’évolution des loyers, dont la progression était grandement facilitée par le cadre législatif des conventions.

Les associations de locataires, représentées au sein des organes dirigeants des organismes bailleurs, doivent voir leur rôle pleinement reconnu. Tel est le sens de cet amendement que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Nul ne conteste, bien au contraire, qu’il faille associer les représentants des locataires aux discussions relatives aux conventions d’utilité sociale. Cela paraît d’autant plus évident que des points importants, tels que le parcours résidentiel ou le montant des loyers, les concernent.

Cela étant, comme je l’ai dit à l’amendement n° 227, le droit en vigueur prévoit déjà de consulter les associations de locataires sur les conventions d’utilité sociale.

Au demeurant, je crains que la formulation de l’amendement n° 226, contrairement à notre rédaction, ne soit de nature à exclure de la discussion les associations non représentatives au sens strict, mais ayant néanmoins recueilli 10 % des voix aux élections.

En conséquence, la commission demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, d’autant qu’il semble déjà satisfait au-delà de leurs espérances.

Pour l’amendement n° 617, la commission formule la même demande de retrait à ses auteurs pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Ces amendements étant en effet satisfaits, le Gouvernement demande également à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 226.

M. Charles Revet. Puisque votre amendement est satisfait, faites un bon geste, retirez-le !

M. Daniel Raoul. Madame la présidente, je serais tenté de demander la vérification du quorum en application de notre règlement. Il est anormal qu’aussi peu de sénateurs soient présents dans cet hémicycle au moment où nous discutons d’un projet de loi si important.

M. Charles Revet. De part et d’autre !

M. Daniel Raoul. Je n’accuse personne, mon cher collègue. Mais je vois bien ce qui va se passer : des scrutins publics successifs seront demandés et on va ainsi faire voter des gens qui ne savent même pas de quoi il est question. C’est irresponsable !

Pour ce qui nous concerne, nous ne répondrons pas à la demande de retrait de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 226.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Raoul. Demandez une suspension de séance et rameutez donc vos troupes !

Mme la présidente. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 8 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 339
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l’adoption 154
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 617.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 163, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 2° du II de cet article :

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La convention d'utilité sociale comporte des indicateurs permettant de mesurer si les objectifs fixés pour chaque aspect de la politique de l'organisme mentionné au présent article ont été atteints. Ces indicateurs portent notamment sur la politique d'attribution des logements, la prise en compte des droits des réservataires, l'amélioration de la gestion locative. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement de notre groupe porte sur la définition des indicateurs retenus par l’article 1er pour que l’on puisse mesurer si les objectifs de la convention d’utilité sociale ont été atteints.

Nous sommes, pour le moment, en présence de conventions globales de patrimoine portant sur un certain nombre de paramètres. Je les rappelle rapidement : classement des immeubles, qualité de service, gestion sociale et de proximité, politique patrimoniale et notamment cession de logements.

De ces contenus, au demeurant discutables, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, découleraient donc demain des indicateurs. Qui dit indicateurs dit d’abord définition de ces indicateurs, chiffrage éventuel et détermination des sanctions s’il y a lieu.

Le rapport de la commission des affaires économiques indique apparemment quels seraient les indicateurs retenus, par définition, dans le nouvel article L. 445-1 : « La circulaire d’application du conventionnement global donne, à cet égard, une première indication sur les indicateurs qui pourraient être définis, puisqu’elle précise que, pour le suivi des conventions signées, les services de l’Etat devront s’attacher à mesurer les investissements réalisés – réhabilitation et travaux neufs ; suivre l’évolution des ventes de patrimoine ; situer d’éventuelles modifications de l’occupation sociale, compte tenu des entrées et sorties du parc ; mesurer les efforts consentis en faveur des plus défavorisés – respect des engagements pris dans le cadre des PDALPD et mise en œuvre du droit au logement opposable ; suivre l’évolution des loyers réels.

« S’agissant du suivi de la qualité de service, des indicateurs tels que la fréquence des interventions de vérification, d’entretien et de nettoyage, les effectifs des gardiens et des personnels de proximité ou le nombre de réclamations des locataires et leurs délais de traitement devraient être définis. »

Dans tous les cas, pour que l’on mesure bien de quoi il s’agit, on établirait un certain nombre d’objectifs chiffrés.

Si la négociation conduit à fixer des objectifs relativement modestes – je pense notamment à la question de l’occupation sociale des logements, qui est, paraît-il, largement assumée et assurée par les bailleurs sociaux dans leur immense majorité –, les sanctions seront faibles et quasiment inopérantes.

Le point nodal de la démarche du Gouvernement, c’est sans doute le nombre de ventes de logements.

Ce que vous recherchez, madame la ministre, ce n’est ni plus ni moins qu’à décliner, pour chacun des 650 organismes d’HLM de notre pays, l’objectif de vente de 40 000 logements sociaux que vous a assigné le Président de la République, depuis qu’il rêve d’une France de propriétaires, qui apportera, au travers des emprunts qu’elle souscrira, un fonds de roulement à des établissements de crédit accablés par la crise financière.

Demain, des organismes d’HLM pourront donc être contraints de payer une pénalité, fussent ils par ailleurs engagés dans une procédure de redressement de leurs comptes, parce qu’ils n’auront pas vendu suffisamment de logements sociaux.

Si le niveau des ventes de logements sociaux n’a jamais vraiment décollé depuis vingt ans, c’est peut-être, mais cela a sans doute échappé à ceux qui vous conseillent, parce que les locataires ne sont pas véritablement demandeurs.

En outre, l’expérience que certains ont pu faire des délices de la copropriété forcée après mise en œuvre d’opérations de congé vente dans des immeubles anciens ne les incline guère à recommencer, une fois qu’ils ont été relogés dans le parc social, après avoir cédé leur ancien logement.

C’est en ce sens que nous préférons que la loi mentionne les indicateurs précisés dans notre amendement C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à l’adopter.

Mme la présidente. L'amendement n° 564, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° du II de cet article.

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Si la loi prévoit que les indicateurs permettant de mesurer les objectifs à atteindre sont fixés par décret en Conseil d’État, autant supprimer la convention d’utilité sociale et laisser au ministre le soin de fixer par arrêté ce que devront faire les offices HLM !

Nous présentons cet amendement pour laisser plus de marge à la négociation et donner plus de liberté contractuelle aux organismes HLM face à leurs interlocuteurs.

Mme la présidente. L'amendement n° 233, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Remplacer la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° du II de cet article par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces indicateurs sont définis par décret en Conseil d'État après proposition de la caisse de garantie du logement locatif social.

« Il prévoit des critères spécifiques pour les organismes dont le ressort territorial comprend une ou plusieurs communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 et pour les organismes dont le ressort territorial comprend une ou plusieurs communes dont le préfet a constaté la carence conformément aux dispositions de l'article L. 302-9-1.

 « Sur proposition du comité régional de l'habitat, qui se prononce au plus tard un mois après la publication du décret, ces critères peuvent être adaptés par arrêté préfectoral aux réalités des territoires concernés.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Par cet amendement, nous souhaitons que les indicateurs inscrits dans les conventions d’utilité sociale soient modulables sur un même territoire.

Nous souhaitons préciser le contenu du décret en Conseil d’État chargé de fixer la liste des indicateurs afin que les organismes qui agissent sur les territoires soumis aux obligations de l'article 55 de la loi SRU, ou qui sont frappés d'un constat de carence, ne soient pas jugés à l'aune des mêmes critères de gestion que les autres.

Le décret pourrait dresser une liste d’indicateurs différentiels au niveau national. Par exemple, nous ne pouvons concevoir que les organismes situés sur des territoires souffrant de graves carences en logements sociaux soient contraints de vendre leur patrimoine suivant des ratios identiques à ceux des organismes œuvrant sur des territoires où les logements sociaux atteignent des proportions de 40 ou 50 % du parc de logements.

Nous proposons enfin que ces critères puissent être adaptés au niveau territorial, sur proposition des comités régionaux de l'habitat, qui, je le rappelle, sont présidés par le préfet. Il n’y a donc aucune raison de craindre un détournement. La procédure serait la suivante : « Sur proposition du comité régional de l’habitat, qui se prononce au plus tard un mois après la publication du décret, ces critères peuvent être adaptés par arrêté préfectoral aux réalités des territoires concernés. »

Notre amendement tend à ce que soient prises en considération l’extrême complexité des marchés du logement en France et surtout la diversité des territoires.

Reconnaissez que les organismes HLM doivent avoir un rôle différent, selon qu’ils se trouvent dans des territoires où le marché est tendu ou, au contraire, dans des territoires où le marché est plus serein. En adoptant notre amendement, vous confirmerez les organismes HLM dans leur mission de service public à vocation contracyclique et régulatrice.

Mme la présidente. L'amendement n° 619, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° du II de cet article, remplacer la date :

30 juin 2010

par la date :

30 juin 2012

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Par cet amendement, qui est très important, nous voulons respecter l’esprit même de la convention, qui fait l’objet de discussions, de négociations, ce qui nécessite de disposer de temps

Hier, nous avons adopté le sous-amendement de M. Repentin, qui tendait à augmenter le nombre de signataires de la convention. Il faut donc laisser davantage de temps pour que les conventions soient établies dans les meilleures conditions et que chacun puisse se les approprier.

Les conventions ne sont pas de simples copies d’une circulaire ministérielle !

Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Remplacer le dernier alinéa du 2° du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Si, au cours de la durée de la convention, le représentant de l'État signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas respecté les engagements définis par la convention, il le met en demeure de présenter ses observations et, le cas échéant, de faire des propositions permettant de remédier aux manquements constatés dans un délai d'un mois.

« Si cet examen de la situation de l'organisme démontre que celui-ci a manqué, de son fait, à ses engagements, le représentant de l'État propose au ministre chargé du logement de prononcer une pénalité à son encontre.

« Le montant de cette pénalité, proportionné à l'écart constaté entre les objectifs définis par la convention et leur degré de réalisation ainsi qu'à la gravité des manquements, ne peut excéder 100 euros par logement sur lequel l'organisme détient un droit réel, augmenté du montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il a, le cas échéant, bénéficié pour une fraction de son patrimoine au cours du dernier exercice connu.

« La pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 452-5. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. L’article 1er prévoit la possibilité de sanctionner les organismes HLM qui manqueraient de leur fait aux obligations fixées par les conventions d’utilité sociale.

Pour légitime qu’elle soit, cette possibilité nous semble libellée de manière assez brutale dans le texte du projet de loi. Votre commission des affaires économiques vous propose donc d’instaurer une procédure contradictoire entre le préfet et l’organisme HLM concerné.

On ne peut pas sanctionner un organisme sans qu’il ait pu faire valoir ses droits à la défense. Dans un premier temps, le préfet se mettra en relation avec l’organisme ne respectant pas ses engagements et l’invitera à lui transmettre les mesures qu’il entend prendre pour y remédier.

Ce n’est que dans le cas où cet examen contradictoire démontrerait que l’organisme a manqué de son fait à ses engagements que le préfet pourra alors, dans un second temps, proposer au ministre du logement de prononcer une sanction.

Mme la présidente. L'amendement n° 565, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du 2° du II de cet article, après le mot :

manqué 

insérer le mot :

gravement

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Par cet amendement, nous allons dans le sens des préoccupations que vient d’exprimer M. le rapporteur.

Nous souhaitons que les conventions soient librement discutées et consenties, que chacun prenne des engagements et les tienne.

Prévoir des sanctions avant même la signature de ces conventions ne nous semble pas être une bonne idée. Nous ne faisons qu’appuyer et compléter l’amendement que M. le rapporteur vient de présenter. Nous espérons donc recevoir son soutien.

Mme la présidente. L'amendement n° 164, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Compléter le 2° du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Préalablement au prononcé de sanctions, l'organisme est mis en mesure de présenter ses observations au représentant de l'État dans le délai d'un mois.

« Le manque d'un organisme à ses engagements est apprécié, avant la saisine du ministre, par une instance paritaire constituée entre des représentants de l'État et des représentants de l'Union sociale pour l'habitat, saisie par l'organisme. Cette instance est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par l'organisme l'ayant empêché de remplir la totalité de ses engagements. Si l'instance parvient à la conclusion que l'organisme ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter ses engagements, elle propose au ministre une réduction ou un abandon de la pénalité. Elle rend sa décision dans le délai de deux mois de sa saisine par l'organisme.

« Les décisions prises sont communiquées au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et au directoire de l'organisme. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli par rapport à la position de fond du groupe CRC sur le contenu et la procédure des conventions d’utilité sociale.

Nous avons vu que ces conventions, contrairement aux conventions globales de patrimoine, présentent un caractère obligatoire, assorti de sanctions administratives ou pécuniaires éventuelles. Or, qui dit sanction, en droit français, dit aussi, en vertu de l’équilibre entre les droits et les devoirs, qu’une procédure de recours doit être inscrite dans la loi.

Au demeurant, en d’autres cas, les procédures contradictoires prévoient expressément de telles dispositions. Il est indispensable que des voies de recours existent.

Pour s’en tenir à un exemple relativement proche, comment ne pas souligner que l’examen de la réalité budgétaire d’une collectivité locale par la chambre régionale des comptes fait l’objet d’une procédure contradictoire au cours de laquelle la collectivité est habilitée, d’une part, à être assistée et d’autre part, à faire valoir ses observations et propositions pour remédier aux difficultés éventuellement constatées ?

Il est donc naturel qu’une telle possibilité soit offerte à un organisme bailleur social signataire d’une convention d’utilité sociale. Dans le cas contraire, nous entrerions dans l’ère de l’arbitraire administratif le plus complet, sans voie de recours ni appel possible de la peine infligée.

De fait, au nom de quoi peut-on exiger d’un bailleur social qu’il vende des logements sociaux quand, dans une zone du territoire national où le marché est tendu, le logement locatif social fait défaut, voire quand, tout simplement, la situation du marché immobilier ne justifie en aucune manière de telles dispositions ?

C’est pour ces raisons que nous vous invitons à adopter cet amendement. Vous répondrez ainsi à une attente précise des acteurs du monde HLM. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Sur l’amendement n° 163, votre commission ne peut qu’émettre un avis défavorable, puisqu’à nouveau il tend à s’opposer à la philosophie des conventions d’utilité sociale, qui se veulent obligatoires et conclues dans le respect de certaines dates.

Il s’agit également d’assurer la possibilité pour l’État de garantir le respect par les organismes HLM des documents contractuels qu’ils auront signés. En conséquence, l’avis est défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 564, je suis parfaitement d’accord avec vous, monsieur Mercier, sur la nécessité d’adapter, en fonction des situations locales, le choix des indicateurs qui permettront de juger du respect par les organismes des engagements qu’ils ont pris dans les conventions d’utilité sociale.

Toutefois – et je suis certain que vous en conviendrez –, tout en conservant une certaine souplesse, j’estime qu’il est important de créer un cadre juridique permettant de fixer les grands principes déterminant ces indicateurs. Surtout, comme il s’agit d’indicateurs qui pourront conditionner la mise en œuvre de sanctions, il ne me paraît pas complètement illogique de prévoir un minimum d’uniformisation des principes, de façon à éviter que les sanctions diffèrent trop d’un endroit à l’autre du même territoire.

J’espère que Mme la ministre pourra nous apporter quelques précisions sur le contenu de ce décret. Si ses explications sont de nature à vous rassurer, je suis persuadé, monsieur Mercier, que vous pourrez retirer votre amendement, ce qui m’éviterait de devoir émettre un avis défavorable.

M. Michel Mercier. Ce serait dommage !

M. Dominique Braye, rapporteur. Avec l’amendement n° 233, nous nous trouvons dans la position inverse et, en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques, je me situe un peu entre les deux…

M. Michel Mercier. Au centre ? (Sourires.)

M. Dominique Braye, rapporteur. Effectivement, et c’est pourquoi je suis sûr que vous serez sensible à mon argument ! (Nouveaux sourires.)

Il ne me semble pas souhaitable de fixer de manière aussi rigide la définition des indicateurs de performance qui serviront à l’évaluation du respect par les organismes des engagements pris dans les conventions d’utilité sociale. Rien n’interdira au demeurant d’adapter les dispositions des CUS aux réalités locales, comme le demande M. Mercier. C’est d’ailleurs l’objet même de ces conventions.

En ce qui concerne la vente des HLM proprement dite, je voudrais vous rappeler quelques faits. D’une part, il va de soi que les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU n’ont aucun intérêt à voir leur patrimoine locatif cédé aux locataires, puisque cela aurait pour conséquence de les pénaliser assez rapidement en faisant diminuer leur pourcentage de logements sociaux. En effet, les logements HLM vendus sont encore comptabilisés dans le quota pendant les cinq ans suivant leur cession.

En outre, je vous rappelle les termes de l’article L. 433 7 du code de la construction et de l’habitat : « La décision d’aliéner […] ne doit pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ». Le préfet est d’ailleurs tenu de consulter systématiquement la commune d’implantation ainsi que les collectivités qui ont accordé leur garantie, préalablement à l’aliénation.

Je vous rappelle par ailleurs que le comité régional de l’habitat, le CRH, est saisi chaque année d’un rapport du préfet sur la vente des HLM. Ce rapport doit analyser les conditions dans lesquelles le réinvestissement des fonds provenant de la vente permet le maintien quantitatif et qualitatif de l’offre locative.

La vente de logements HLM, contrairement à ce que l’on croit souvent, n’entraîne pas une diminution du parc : comme on l’a rappelé, compte tenu du manque de fonds propres que connaissent certains organismes HLM, le fait de vendre des logements permet souvent à ceux-ci de reconstituer leurs fonds propres. On estime ainsi que, pour un logement vendu, on peut reconstruire deux à trois logements locatifs sociaux.

Enfin, il me semble curieux de conditionner le décret définissant les indicateurs à une proposition de la Caisse de garantie du logement locatif social, ou CGLLS. Nombre de ces indicateurs ne relèveront absolument pas de ses compétences. Autant il pourra être intéressant que le Gouvernement prenne l’attache de cette instance s’il le juge utile, autant je ne suis pas sûr qu’il convienne de lier le décret à une proposition formelle de la Caisse. (Mme la ministre approuve.) En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 619 aborde la même question que celle sur laquelle nous avons clos notre séance d’hier soir. Vous vous doutez de la joie qui est la mienne, en tant que rapporteur, de finir la nuit et de commencer la journée avec vous, monsieur Mercier ! (Sourires.)

Comme dans le cas de la position que nous avons défendue sur l’amendement n° 563, je demande le retrait de cet amendement.

Nous sommes bien d’accord sur le fait qu’il faut le temps pour discuter et mettre au point les termes des conventions. Mais je sais aussi pour vous connaître, monsieur Mercier, que, s’il faut du temps, vous êtes quelqu’un de très performant. (M. Michel Mercier sourit.) Je vous rappelle que les bailleurs sociaux et l’État se sont mis d’accord sur l’année 2010, alors qu’au départ la date de 2012 avait été envisagée. L’échéance fixée témoigne d’une plus grande ambition, car la situation du logement en France le requiert.

Je vous demande, monsieur Mercier, de bien vouloir retirer votre amendement, de façon à ne pas casser cet élan voulu par les acteurs eux-mêmes.

En ce qui concerne l’amendement n° 565, monsieur Mercier, la commission des affaires économiques souscrit totalement à votre logique. À l’avant-dernier alinéa de l’amendement n° 5 rectifié, nous précisons d'ailleurs que le montant de la pénalité est proportionné à l’écart constaté entre les objectifs définis et leur degré de réalisation, mais aussi à la gravité de ces manquements.

Comme vous pouvez le constater, vous avez été pleinement entendu et la commission des affaires économiques formule les mêmes propositions que vous. Sur le fond, je suis donc favorable à votre amendement. Sur la forme, vous connaissez mieux que moi la procédure parlementaire, il est satisfait, aussi suis-je contraint de vous en demander le retrait ou, à défaut, d’émettre un avis défavorable.

M. Thierry Repentin. Il faut qu’il retire tous ses amendements !

M. Michel Mercier. Pourquoi suis-je venu ? (Sourires.)

M. Dominique Braye, rapporteur. Pour constater que nous avons les mêmes préoccupations et que nous proposons les mêmes solutions ! J’en suis pour ma part très satisfait. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

L’amendement n° 164 a le même objectif que l’amendement n° 5 rectifié, madame Pasquet, puisque nous sommes également attachés à ce que des sanctions ne puissent pas être prononcées à l’encontre d’un organisme HLM sans que celui-ci ait pu faire valoir ses arguments. Faut-il pour autant prévoir une procédure aussi lourde que celle que vous nous proposez avec la création d’une instance paritaire ? Personnellement, je n’en suis pas convaincu et je préfère conserver plus de souplesse.

Il s’agit d’une affaire qui concerne le préfet et l’organisme. J’avoue ma préférence pour l’amendement que la commission des affaires économiques a adopté à une très forte majorité. En conséquence, madame Pasquet, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 164, qui est à mon sens pleinement satisfait par l’amendement n°5 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais au préalable vous donner quelques informations, car plusieurs amendements ont des objectifs très proches.

Je partage naturellement la préoccupation de certains d’entre vous sur la nécessité d’être au plus près du terrain. Il ne s’agit nullement d’appliquer un texte de façon autoritaire, comme je l’ai entendu, mais au contraire il convient de s’adapter à la réalité locale.

Les conventions d’utilité sociale seront bien évidemment élaborées avec l’Union sociale pour l’habitat, l’USH.

Du reste, à la différence d’autres ministères, mon ministère s’est vu attribuer dans le projet de budget pour 2009 – par redéploiement, certes – 350 postes supplémentaires pour le secteur du logement afin de permettre la signature de ces conventions avec les organismes de logement. Je tenais à le souligner, pour vous montrer notre souci d’efficacité au plus près du terrain.

Certains m’ont interrogé sur le contenu du futur décret. Les indicateurs définis dans ce décret concerneront assez classiquement la politique de patrimoine, la politique sociale, les programmes de constructions, mais aussi la qualité du service rendu.

J’en viens maintenant aux différents amendements.

L’amendement n° 163 vise à inscrire la convention d’utilité sociale dans la loi. Nous pensons au contraire qu’un tel cadre est trop rigide et qu’il faut conserver plus de souplesse. J’émets donc un avis défavorable.

Je suis très sensible à l’argumentation développée par M. Mercier sur l’amendement n° 564. Je veillerai à ce que les critères ne soient pas trop normatifs, mais je reste convaincue de l’utilité d’une disposition réglementaire. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Courteau, M. le rapporteur vous a répondu avec précision sur l’amendement n° 233 et je partage pleinement son point de vue. Nous pensons que l’adaptation des critères au niveau local se fera par la voie de la contractualisation et de la concertation mise en place par les représentants de l’État et l’organisme. Les 350 personnes supplémentaires affectées à mon ministère rendront possible cette adaptation locale.

Pour en venir à l’amendement n° 619, monsieur Mercier, nous avons longuement débattu de la date butoir du 31 décembre 2010. Même si je comprends votre préoccupation, je préfère m’en tenir au vote de cette nuit. Compte tenu des créations de postes que j’ai évoquées, nous devrions pouvoir atteindre cet objectif, ce qui nous laisse tout de même un délai de deux ans. Nous devons avoir la volonté de faire aboutir ces conventions d’utilité sociale, contractualisées au plus près.

J’émets, à mon grand regret, un avis défavorable sur cet amendement. Mais peut-être allez-vous le retirer, monsieur Mercier, afin de tenir compte du vote de cette nuit.

Monsieur le rapporteur, je suis favorable aux dispositions proposées par l’amendement n° 5 rectifié. Il paraît souhaitable de prévoir une procédure contradictoire entre le préfet et l’organisme qui ne respecte pas ses engagements. Cet amendement contribue pleinement à l’enrichissement du texte que j’appelle de mes vœux.

Je suis également favorable à l’amendement n° 565 de M. Mercier, qui partage cet objectif.

J’émets enfin un avis défavorable sur l’amendement n° 164, présenté par Mme Pasquet, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 163.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 564.

M. Michel Mercier. Madame la ministre, j’ai bien compris que vous vouliez à tout prix enserrer les conventions d’utilité sociale dans des normes. Pour ma part, je serais très intéressé par les informations que vous pourriez nous donner sur une norme de financement des programmes nouveaux.

L’Office public d’aménagement et de construction du Rhône que je préside, par exemple, construit quelque 800 logements par an et ne reçoit pas un centime du 1 % logement !

Si une norme relative au financement par le 1 % de notre patrimoine est prévue dans la liste d’indicateurs qui sera définie par décret,…

M. Thierry Repentin. Excellente question !

M. Michel Mercier. …je retirerai avec plaisir l’amendement n° 564.

Je trouve très bien que le Gouvernement prélève de l’argent sur le 1 % pour le redistribuer également entre tous les constructeurs sociaux, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui. J’aimerais vous entendre, madame la ministre, sur ce sujet, afin de savoir si je peux retirer mon amendement. Vous voyez que je vous apporte un soutien inespéré ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Il est toujours espéré !

Votre question, monsieur Mercier, souligne une ambiguïté dans la compréhension des conventions d’utilité sociale, qui n’ont absolument aucune dimension financière ou budgétaire. Elles visent simplement à définir la politique du patrimoine, la politique sociale, les services. La dimension financière est traitée à un tout autre niveau.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l’amendement n° 564.

M. Thierry Repentin. Notre collègue Michel Mercier connaît bien ces sujets, pour présider l’un des plus importants offices publics d’HLM de France, l’OPAC du Rhône. Nous abordons, avec l’amendement qu’il présente, un point essentiel.

À vous entendre, madame la ministre, les conventions d’utilité sociale n’ont aucune dimension financière, mais elles en ont une, en tout état de cause. M. le rapporteur a justement évoqué les sanctions qui pourraient être prononcées à l’encontre de tel ou tel organisme qui viendrait à manquer à ses engagements, mais nous y reviendrons.

La question n’est pas anodine. Mme Boutin ne l’a pas évoquée dans sa réponse, mais je peux vous assurer, monsieur Mercier, qu’il n’y aura aucun accompagnement financier destiné aux organismes d’HLM de la part du 1 %, puisque ce fonds n’aura plus rien à distribuer !

M. Dominique Braye, rapporteur. Il y en a encore un peu !

M. Thierry Repentin. Cela étant dit, madame la ministre, nous ne voulons pas que vous décidiez unilatéralement, au niveau national, de critères qui s’appliqueront à tous les organismes de France, car les réalités diffèrent d’un territoire à l’autre.

Mme Christine Boutin, ministre. Eh oui !

M. Thierry Repentin. Il existe une différence, et elle doit être dite, madame la ministre, entre l’actuelle convention globale de patrimoine et la convention d’utilité sociale que vous nous proposez d’instituer. Si des organismes de logement ne respectent pas la convention passée avec l’État, ils encourent des sanctions financières, versées à la Caisse de garantie du logement locatif social, qui viendront les fragiliser. Vous ne pouvez le nier !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Notre discussion est intéressante et importante pour éclairer les changements que nous sommes en train d’opérer. Vous avez une vision très étatique, monsieur le sénateur, alors que je souhaite au contraire une contractualisation entre l’État et l’Union sociale pour l’habitat.

Je puis vous assurer, monsieur Repentin, que l’élaboration d’une convention d’utilité sociale donnera lieu à un échange avec le futur président de l’USH. Il ne s’agit nullement d’un système dans lequel l’État impose un certain nombre de normes. Ce texte est au contraire sous-tendu par l’adaptabilité aux situations territoriales particulières.

Une convention sera élaborée avec les responsables de l’USH et les missions seront adaptées au plus près sur le plan territorial.

En ce qui concerne le financement, chaque organisme a sa propre stratégie, que l’État accompagnera en fonction du type de logements sociaux.

Les conventions d'utilité sociale fixeront un objectif de stratégie commune fondé sur un certain nombre de critères que j’ai énumérés tout à l’heure, mais il ne s’agit en aucune manière de données financières. (M. le rapporteur transmet à M. Michel Mercier un document sur lequel figure une liste desdits critères.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre, nous avons bien compris qu’il y aura des échanges d’informations, d’idées ou de bonnes paroles. Mais les flux financiers seront, eux, à sens unique (Sourires.),…

Mme Christine Boutin, ministre. Mais non !

M. Pierre-Yves Collombat. … c’est-à-dire des organismes de logement social vers l’État, qui décidera unilatéralement de la redistribution de l’argent.

Mme Christine Boutin, ministre. Pas du tout !

M. Pierre-Yves Collombat. Pour notre part, nous aurions souhaité que les échanges se fassent véritablement dans les deux sens, y compris en matière de financement…

M. Dominique Braye, rapporteur. Ce n’est pas le sujet ! L’article 1er ne porte pas sur le financement !

Mme la présidente. Monsieur Mercier, l'amendement n° 564 est-il maintenu ?

M. Michel Mercier. Je remercie M. le rapporteur de m’avoir aimablement communiqué la liste des critères qui seront retenus au titre des conventions d’utilité sociale.

M. Dominique Braye, rapporteur. Attention ! Ces critères seront définis par décret ! Pour le moment, il ne s’agit que de pistes ou d’orientations ! Le décret n’est pas encore paru !

M. Michel Mercier. L’article 1er, nous dit-on, ne concerne pas le financement. Il s’agit de mesurer les investissements réalisés, de suivre l’évolution des ventes de patrimoine et des loyers réels… Il est vrai que tout cela n’a absolument aucun caractère financier ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. le rapporteur s’exclame.)

Honnêtement, mes chers collègues, je ne vois pas comment on peut légiférer sur le logement sans aborder d’une façon ou d’une autre la question du financement.

Certes, je sais bien qu’il n’y a pas d’argent.

Mme Annie David. Ah bon ? Et les 360 milliards d’euros mobilisés pour les banques ?

M. Michel Mercier. C'est la raison pour laquelle, lorsque nous examinerons l’article 3, je soutiendrai sans états d’âme Mme la ministre. Nous serons sans doute peu nombreux dans ce cas !

Hier soir, M. Daniel Raoul expliquait qu’il fallait désormais évoquer les catégories A, B et C, et non les catégories 1, 2 et 3,…

M. Dominique Braye, rapporteur. Mais non !

M. Michel Mercier. … mais en fait rien n’a changé ! Je m’en tiens donc à l’ancienne classification, qui est identique à la nouvelle. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Quoi qu’il en soit, les conventions d'utilité sociale représentent, il faut en avoir pleinement conscience, une forme de nationalisation des organismes d’HLM. Dès lors, les partisans des nationalisations soutiendront ce dispositif ; quant aux autres, ils subiront, comme à l’accoutumée !

Cela étant dit, je retire l’amendement n° 564. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. L'amendement n° 564 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je souscris totalement aux propos de M. Mercier. Les logements se construisent non pas avec des lois, mais avec des parpaings, du béton, des hommes,…

M. Michel Mercier. Et des sous !

M. Dominique Braye, rapporteur. … et donc, effectivement, de l’argent.

Le problème, mon cher collègue, est que la question du financement n’est pas l’objet de l’article 1er. Vous conviendrez, vous qui êtes un législateur bien plus averti que moi, qu’un projet de loi est habituellement divisé en un certain nombre d’articles, traitant de sujets divers. En l’occurrence, l’article 1er a trait aux conventions d'utilité sociale, qui ne portent pas sur le financement du logement social.

Il s’agit d’évaluer la politique, notamment sur le plan patrimonial, des bailleurs sociaux. À cet égard, vous avez rappelé que l’Office public d’aménagement et de construction du Rhône, que vous présidez, construit 800 logements par an.

M. Michel Mercier. Si je le pouvais, j’en ferais bien plus !

M. Dominique Braye, rapporteur. Les offices seront évalués en fonction non seulement du nombre de constructions et de logements HLM vendus, mais également de la qualité du service rendu aux locataires –  il s’agit là, on le sait, d’un sujet particulièrement important –, du montant des loyers, de la politique de peuplement, des parcours résidentiels…

Tel est l’objet des conventions d’utilité sociale. Le financement est un autre sujet, que nous aborderons ultérieurement.

Enfin, je souhaite revenir sur la question du zonage. Il s’agit bien des zones 1, 2 et 3, à ne surtout pas confondre avec les zones A, B 1 et B 2…

M. Dominique Braye, rapporteur. … du dispositif « Robien ». Il était, me semble-t-il, important de le préciser à cet instant !

Je reconnais que ces problèmes de zonage sont quelque peu complexes, monsieur Mercier, mais il s’agit bien ici des zones 1, 2 et 3, et non de l’ancienne classification.

M. Michel Mercier. Cela promet ! Je vous inviterai quand nous signerons la convention ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 233.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 619.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement n’a plus d’objet.

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous avons adopté hier soir un amendement aux termes duquel les conventions d'utilité sociale devront être conclues avant le 31 décembre 2010. Nous n’allons donc pas adopter à présent un amendement tendant à reporter la date limite de transmission des projets de convention au 30 juin 2012 !

Mme Christine Boutin, ministre. Cela n’aurait aucun sens !

M. Dominique Braye, rapporteur. Il faut faire preuve de cohérence, mes chers collègues !

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. J’ignore si M. Mercier retirera ou non son amendement, mais, en tout état de cause, nous souhaitons avoir un véritable débat sur un sujet que nous n’avons pas pu traiter sur le fond hier soir.

En effet, l’adoption de l’amendement n° 4 de la commission avait rendu sans objet un amendement de l’Union centriste portant sur ce point, et il ne me semble d’ailleurs pas que MM. Mercier et Dubois aient été totalement satisfaits de la manière dont les choses se sont déroulées.

Nous devrons établir, dans le dialogue et la concertation, une convention qui devra in fine être signée par les collectivités territoriales concernées. L’amendement qui a été adopté la nuit dernière allonge la procédure de négociation de la convention.

Nous souhaiterions donc que M. Mercier maintienne son amendement, car il nous semble fondé.

Mme la présidente. Monsieur Mercier, l'amendement n° 619 est-il maintenu ?

M. Michel Mercier. La question des dates limites n’a évidemment aucune importance, étant donné qu’il sera impossible de les respecter !

Dans la mesure où nous devons adopter la loi avant 2010 pour qu’elle puisse s’appliquer (Sourires), je retire mon amendement. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. L'amendement n° 619 est retiré.

Je vais mettre aux voix l’amendement n° 5 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. À mon sens, cet amendement satisfait l’amendement n° 565. Dans ces conditions, je sollicite le retrait de celui-ci.

Mme la présidente. Monsieur Mercier, l'amendement n° 565 est-il maintenu ?

M. Michel Mercier. Oui, je le maintiens, madame la présidente, d’autant que Mme la ministre y est favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 5 rectifié.

M. Thierry Repentin. Il s’agit ici des modalités d’application des pénalités et des éventuels recours que pourront introduire les organismes d’HLM qui s’estimeraient injustement sanctionnés.

L’amendement n° 5 rectifié vise à mettre en place une procédure d’arbitrage en cas de conflit entre l’État et l’organisme d’HLM dans le cadre de la mise en œuvre de la convention d’utilité sociale.

La CUS devra reposer sur le plan stratégique de patrimoine et sur les dispositions du programme de l’habitat. Cependant, nous ne pouvons ignorer le fait que l’État sera, théoriquement, en mesure d’imposer des dispositions conventionnelles qui pourraient être contraires aux orientations du programme local de l’habitat ou même aux orientations de la collectivité de rattachement de l’organisme signataire. Dans ce cas, il est important que le désaccord puisse donner lieu à un arbitrage.

Le dispositif proposé s’inspire de celui qui avait été mis en place pour les communes ne satisfaisant pas aux objectifs de construction de logements sociaux définis à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Tout à l’heure, nous proposerons que la procédure d’arbitrage puisse être réglée par une commission présidée par un membre du Conseil d’État, aux côtés duquel siègeraient un membre de la Cour des comptes, deux représentants des associations nationales représentatives des élus locaux et deux représentants de l’USH.

Cette commission serait saisie par les organismes d’HLM dans un délai d’un mois suivant la notification de la somme due. Elle pourrait entendre le président de l’organisme et toute autre partie qu’elle jugerait utile.

Par ailleurs, cette commission serait chargée d’examiner les recours formés par les organismes soumis à la pénalité prévue à l’article 2 du présent texte, dans l’hypothèse où celui-ci serait adopté en l’état. Dans ce cas, elle serait chargée d’examiner la situation de l’organisme au regard de ses prévisions initiales d’investissements. Si elle parvenait à établir que l’organisme a été empêché de procéder à certains investissements pour des raisons indépendantes de sa volonté, il serait alors procédé à un nouveau calcul de la pénalité, en considérant comme réalisés lesdits investissements.

Selon nous, une telle commission manque au dispositif. Il nous semble possible de ne créer qu’une seule instance arbitrale pour tous les dispositifs prévoyant d’éventuelles pénalités pour les organismes d’HLM. Ceux-ci ne sont pas dirigés par de fâcheux irresponsables, mais ils peuvent, dans certains cas, être confrontés à des difficultés ou à des situations qui ne leur permettent pas d’atteindre les objectifs fixés. Il est d’autant plus important de leur permettre d’exercer un recours qu’il peut s’agir de cas de figure où l’État est à la fois juge et partie.

Monsieur le rapporteur, nous ne comprendrions pas qu’après avoir imaginé une procédure de recours à l’échelon national pour permettre aux communes n’appliquant pas les dispositions de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains de s’expliquer, vous n’accordiez pas la même possibilité aux organismes de logement social ponctionnés par l’État. Nous réclamons pour eux un traitement équitable !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. J’ai bien entendu la demande de M. Mercier.

Effectivement, proportionner les pénalités à la gravité des manquements et n’enclencher la procédure de sanction qu’en cas de manquement grave de l’organisme d’HLM sont deux choses différentes. (M. Michel Mercier acquiesce.)

Aussi, dans un souci de clarté, je propose de modifier l’amendement n° 5 rectifié en précisant que le dispositif s’appliquera dans les cas où l’examen de la situation de l’organisme démontre que celui-ci a « gravement manqué, de son fait, à ses engagements ».

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Remplacer le dernier alinéa du 2° du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Si, au cours de la durée de la convention, le représentant de l'État signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas respecté les engagements définis par la convention, il le met en demeure de présenter ses observations et, le cas échéant, de faire des propositions permettant de remédier aux manquements constatés dans un délai d'un mois.

« Si cet examen de la situation de l'organisme démontre que celui-ci a gravement manqué, de son fait, à ses engagements, le représentant de l'État propose au ministre chargé du logement de prononcer une pénalité à son encontre.

« Le montant de cette pénalité, proportionné à l'écart constaté entre les objectifs définis par la convention et leur degré de réalisation ainsi qu'à la gravité des manquements, ne peut excéder 100 euros par logement sur lequel l'organisme détient un droit réel, augmenté du montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il a, le cas échéant, bénéficié pour une fraction de son patrimoine au cours du dernier exercice connu.

« La pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 452-5. »

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Monsieur Mercier, l’amendement n° 565 est-il maintenu ?

M. Michel Mercier. Je veux remercier M. le rapporteur de l’effort qu’il vient de consentir. Il me paraissait, en effet, très important de faire en sorte que les sanctions ne s’appliquent qu’en cas de manquement grave de l’organisme à ses engagements. Que la pénalité soit proportionnée à la gravité du manquement est une autre question, puisque cela relève de l’application d’un principe général du droit.

La rectification proposée par M. le rapporteur me convient donc très bien, et je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 565 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - L'article L. 445-2 du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ainsi qu'à » sont remplacés par les mots : «, qui tiennent compte des engagements fixés par les accords mentionnés aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2, ainsi que celles relatives à » ;

2° Dans la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « douzième année » sont remplacés par les mots : « sixième année ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. L’objet de cet amendement est double.

Il s’agit, d’une part, de prévoir que le volet « occupation sociale » des conventions d'utilité sociale devra tenir compte des accords collectifs intercommunaux et départementaux.

Il s’agit, d’autre part, de réduire de douze à six ans le délai au-delà duquel les dispositions des conventions APL régissant les logements construits après la date de promulgation de la loi relative aux libertés et responsabilités locales deviennent caduques et sont remplacées par celles des conventions d'utilité sociale. Il ressort de toutes les auditions auxquelles nous avons procédé qu’un délai de douze ans est trop long, et nous proposons donc de le ramener à six ans.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures deux, est reprise à onze heures cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Le sous-amendement n° 633 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le 1° du III de l'amendement n° 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il précise les actions d'accompagnement menées, en lien avec les associations d'insertion, en faveur des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, notamment celles occupant les logements ayant bénéficié des financements prévus au II de l'article R. 331-1. » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Par ce sous-amendement, le Gouvernement entend renforcer encore la dimension sociale du présent projet de loi de mobilisation pour logement et la lutte contre l’exclusion.

Il s’agit de permettre à l’organisme de logement social de confier des actions d’accompagnement social à une association d’insertion. Il convient, en effet, d’affirmer l’importance du suivi social assuré par les organismes d’HLM et des partenariats qu’ils nouent à cette fin avec les associations d’insertion.

C’est pourquoi le Gouvernement souhaite que cette dimension constitue l’un des éléments de la convention d’utilité sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Ayant été saisie un peu tardivement de ce sous-amendement, la commission n’a pu l’examiner. J’indique néanmoins qu’il se situe dans le droit fil de la philosophie que nous défendons et que, de ce fait, à titre personnel, j’y suis naturellement favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 6 ?

Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement émet bien sûr un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 633 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 165 est présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché.

L'amendement n° 231 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 165.

Mme Annie David. Cet amendement tend à préserver la mixité sociale.

Le paragraphe IV de l’article 1er nous invite à l’expérimentation. Mais de quelle expérimentation s’agit-il ?

Il s’agirait tout simplement de pratiquer, pour certains groupes d’immeubles déterminés, une politique de loyers marquée par un dépassement « raisonnable » des plafonds autorisés par la loi.

On attend sans doute de cette expérimentation qu’elle conduise, à moyen terme, les locataires relativement aisés concernés par ces loyers modulés à solliciter le consentement de leur bailleur à leur vendre l’appartement qu’ils occupent, afin de se libérer d’un loyer de moins en moins « social ».

Ces dispositions sont parfaitement inacceptables de notre point de vue. Elles visent, concrètement, à accentuer encore un peu plus certains des défauts des conventions d’utilité sociale, que présentent déjà les actuelles conventions globales de patrimoine.

En effet, le classement des immeubles, au motif de la remise en ordre des loyers, conduit naturellement à créer une forme de sélection des locataires en fonction de leurs ressources.

Cette sélection aboutit à reléguer les plus modestes et les plus défavorisés d’entre eux dans les groupes d’immeubles offrant la moins bonne qualité de service et permet, par le biais d’ajustements à la hausse des loyers, de loger les ménages les moins vulnérables dans les ensembles les mieux situés ou les plus demandés.

S’il s’agit de faire cohabiter dans le même ensemble d’immeubles ménages modestes et ménages plus aisés, nous ne pouvons que rappeler que des dispositifs ad hoc existent déjà et que leur mise en œuvre est étroitement dépendante de la capacité des bailleurs à en supporter le coût.

En outre, nous observons qu’aucune incitation n’est prévue par l’article pour favoriser la mise en place de l’expérimentation, le Gouvernement se contentant d’en définir les conditions et de fixer les règles.

Vous espérez sans doute, madame la ministre, que la capacité d’autofinancement des organismes bailleurs sociaux sera encore renforcée par la fixation de loyers d’un montant injustifié au regard du service rendu.

Même s’il peut apparaître de bonne gestion de pratiquer une forme de modulation des loyers, vous attendez surtout de ces dispositions qu’elles permettent à l’État de s’affranchir de la charge du financement des aides au logement.

Sans doute eût-il été préférable, en l’espèce, de rechercher de nouvelles sources de financement – on en a trouvé pour les banques, mais c’est apparemment plus difficile pour les logements sociaux ! –, qui permettent d’alléger les contraintes liées aux opérations de construction neuve et de réhabilitation.

N’oublions jamais, mes chers collègues, que, en l’état actuel des aides publiques accordées au logement social, un logement relevant d’un prêt locatif à usage social ou d’un prêt locatif social demeure aujourd’hui une source de déficit structurel pour l’organisme qui le fait construire.

De plus, ce déficit est, pour l’heure et de manière exclusive, gagé sur la perception des loyers des logements plus anciennement construits ou réhabilités.

Pour ces motifs, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 231.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement tend à supprimer le dispositif d’expérimentation de la modulation des loyers prévu dans le cadre des nouvelles conventions d’utilité sociale.

En effet, la convention globale de patrimoine, telle qu’elle existe aujourd’hui, apporte déjà la souplesse nécessaire à une gestion équilibrée du parc. La souplesse a tout de même des limites !

Prévoir la mise en place d’une modulation individualisée des loyers, c’est donner la possibilité à un organisme d’HLM d’augmenter le loyer des locataires en fonction de l’évolution de leurs ressources, ce que l’on n’oserait pas proposer pour le parc privé.

Les locataires du parc public sont déjà tenus de fournir leur feuille d’imposition, ce qui est normal, en vue du contrôle de leur situation. Va-t-on maintenant permettre à certains organismes de capter toute augmentation du pouvoir d’achat de leurs locataires ? La perspective d’un tel transfert nous paraît contradictoire avec l’objectif de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la mixité sociale.

Vous ne nous proposez rien de moins, madame la ministre, que d’expérimenter un système de quasi-indexation du loyer sur les revenus du ménage. Dès lors, pourquoi ne pas proposer, dans ces conditions, une indexation des revenus sur l’inflation ?

Madame la ministre, la généralisation d’un tel système aboutirait à remplacer les aides à la personne, qui relèvent de la solidarité nationale, par une solidarité entre les locataires, les moins pauvres d’entre eux étant appelés à se montrer solidaires des plus pauvres !

En outre, votre proposition, en l’état, met en péril l’équilibre des organismes d’HLM œuvrant dans les zones les plus pauvres, là où les locataires sont le moins riches et ont les perspectives les moins brillantes.

Madame la ministre, le système en vigueur permet déjà au bailleur d’augmenter un loyer dans une proportion pouvant atteindre 5 %, voire davantage si les associations de locataires sont d’accord. Nous souhaitons simplement que l’on en reste là et que l’on s’attache à assurer le bon fonctionnement du dispositif existant.

Mme la présidente. L'amendement n° 548, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - L'article L. 445-4 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans les zones tendues, afin de favoriser la mixité sociale, la convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, un dispositif permettant de moduler les loyers en fonction des revenus des locataires nonobstant les plafonds de loyers fixés par la convention conclue en application de l'article L. 351-2.

« Ces loyers ne peuvent excéder une part des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. La somme des loyers perçus par le bailleur dans l'immeuble ne peut être augmentée ni diminuée du seul fait de cette expérimentation. En outre, cette modulation ne peut avoir pour effet, pendant l'expérimentation, d'augmenter le loyer de ménages dont le revenu n'excède pas les plafonds de ressources pour l'accès au logement locatif social. Elle ne peut avoir non plus pour effet de réduire le montant de l'aide personnalisée au logement versée.

« Pendant la durée de cette expérimentation, l'organisme bailleur ne met pas en œuvre le supplément de loyer de solidarité ni les dispositions du 4° de l'article 20 de la présente loi.

« La définition des zones et des résidences auxquelles peut s'appliquer le présent article, le minimum et le maximum de la part du revenu consacré au loyer, ainsi que les conditions de détermination des ressources des personnes vivant au foyer sont déterminés par décret en Conseil d'État. Dans l'année qui suit la fin de la première convention d'utilité sociale de l'organisme bailleur appliquant cette expérimentation, un rapport d'évaluation établi par le gouvernement sera remis au Parlement. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction pour le IV de l’article 1er.

Il s’agit de sécuriser les futures expérimentations de modulation de loyers. Nous y sommes favorables à une seule condition : cela doit permettre la baisse de la charge représentée par le logement pour les ménages les plus modestes.

Nous proposons donc que de telles expérimentations ne s’appliquent que dans les zones où la situation du logement est tendue.

En outre, nous reprenons le principe du « bouclier logement » – une idée socialiste, je le rappelle –, en insistant sur le fait que les loyers ne doivent pas pouvoir excéder une certaine proportion des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer.

Nous posons une garantie supplémentaire en indiquant que la somme globale des loyers perçus par le bailleur dans un même immeuble ne pourra varier du seul fait de cette expérimentation.

Pour les ménages dont les ressources demeurent inférieures aux plafonds fixés, la modulation ne pourra avoir pour effet d’augmenter le loyer. Elle ne pourra non plus avoir pour effet de réduire le montant de l’aide personnalisée au logement versée aux locataires qui la perçoivent.

Ainsi, nous montrons que nous sommes favorables à une plus grande autonomie de gestion du parc des organismes, à la condition que les éventuelles hausses de loyers des uns servent à alléger la charge des autres.

Voilà pourquoi nous proposons que cette expérimentation soit exclusive de la mise en place du dispositif du supplément de loyer de solidarité.

Nous souhaitions même aller plus loin : nous voulions pouvoir plafonner les niveaux de loyer applicables aux logements relevant du prêt locatif social, le PLS.

Le rapport de la commission se réfère aux travaux de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, et au système mis en place par l’association Foncière Logement.

Cette dernière pratique un loyer progressif, qui augmente linéairement en fonction du revenu, à partir de 65 % et jusqu’à 95 % des plafonds liés au dispositif du prêt locatif à usage social, le PLUS ; au-delà, le loyer rejoint le niveau de celui d’un logement relevant du PLS.

Un tel dispositif permet de niveler le taux d’effort des ménages dont les revenus sont compris dans la fourchette comprise entre 65 % et 95 % des plafonds précités.

Surtout, le différentiel autorise des diminutions de loyers pour les ménages les plus modestes. Pourquoi ne pas avoir tenté de traduire dans le projet de loi le dispositif en question ?

L’expérimentation des variations de loyers, si elle doit être encadrée, peut présenter des avantages. Mais elle ne doit pas aboutir à substituer à la solidarité nationale la solidarité entre les locataires, ce qui conduirait à paupériser encore davantage les organismes qui œuvrent dans les territoires où se concentrent les populations les plus en difficulté.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 124 est présenté par M. Alduy.

L'amendement n° 234 est présenté par MM. Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du second alinéa du IV de cet article, après les mots :

à titre expérimental,

insérer les mots :

avec l'accord de l'établissement public de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat pour tous les programmes situés sur son périmètre

L’amendement n° 124 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 234.

M. Daniel Raoul. Nous avons dit, depuis le début de cette discussion, combien nous étions opposés à la mise en place d’un dispositif, aussi expérimental soit-il, de modulation des loyers dans le cadre des nouvelles conventions d’utilité sociale.

Vous n’êtes pas convaincus de la réalité des risques que cette disposition peut faire courir aux locataires. C’est un choix dont vous assumerez la responsabilité devant les électeurs, et nous espérons que les organismes d’HLM ne se précipiteront pas dans cette voie.

Rien ne dit, en revanche, que l’État, dans sa grande mansuétude, n’a pas l’intention déguisée d’imposer aux organismes la mise en place d’un tel dispositif !

Dans cette hypothèse, permettez-nous au moins de plaider pour que cela se fasse avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale responsable du programme local de l’habitat sur le territoire considéré.

Nous reviendrons à plusieurs reprises, au cours de l’examen de ce texte, sur le rôle des établissements publics de coopération intercommunale ayant un programme local de l’habitat, un PLH, qui devraient être associés plus largement à l’élaboration d’une politique du logement.

En effet, ce sont les élus locaux qui sont confrontés au quotidien aux citoyens. C’est à eux que ces derniers viendront demander des explications, a fortiori dans le cas d’un office public d’HLM supposé être rattaché à la collectivité territoriale.

Surtout, la politique des loyers d’un organisme peut avoir une influence notable sur le peuplement de son parc, et les collectivités délégataires des aides à la pierre, qui disposent d’un PLH, ne peuvent pas être tenues à l’écart de décisions de cette nature.

L’Association des maires de grandes villes soutient très fortement cet amendement, qui va dans le sens du respect des collectivités locales.

Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

À la fin de la première phrase du second alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :

la convention conclue en application de l'article L. 351-2

par les mots :

les conventions conclues en application de l'article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du second alinéa du IV de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur le bilan des expérimentations faites par les bailleurs sociaux en matière d'instauration d'un loyer progressif.

D'une part, le Gouvernement peut, même sans qu’un texte le stipule, déposer autant de rapports qu’il le souhaite sur le bureau du Parlement.

D'autre part, la formulation de ces dispositions ne me semble pas opérante, puisque je vois mal comment un rapport pourrait être déposé dans l'année suivant la fin des expérimentations alors que celles-ci pourront démarrer à des dates différentes.

D’une façon générale, vous savez, mes chers collègues, que notre assemblée est de plus en plus réservée sur la pertinence des dispositions prévoyant l’établissement de rapports. La loi en prescrit un grand nombre, mais très peu sont effectivement remis au Parlement. Évitons donc de les multiplier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements qu’elle n’a pas elle-même déposés ?

M. Dominique Braye, rapporteur. En ce qui concerne les amendements identiques nos 165 et 231, pourquoi vouloir supprimer une disposition qui, au demeurant, présente un caractère totalement facultatif et laisse simplement la possibilité aux bailleurs sociaux de se livrer à une expérimentation sous le contrôle très étroit de l’État ?

Surtout, le loyer progressif a pour finalité, je tiens à attirer l’attention de mes collègues sur ce point, de favoriser l’accès des ménages les plus modestes aux immeubles présentant un niveau de qualité élevé et de financer des réductions de loyers pour ces derniers en faisant contribuer un peu plus les ménages qui en ont les moyens.

Les personnes qui gèrent les parcs de logements sociaux le savent : les foyers les plus modestes sont en général logés dans les immeubles où les loyers sont les plus faibles. Très souvent, les prestations y sont également moins bonnes, puisqu’ils sont relativement anciens.

Nous pensons, pour notre part, que les ménages les plus modestes ne doivent pas subir de ségrégation. Nous sommes favorables à une véritable mixité sociale,…

Mme Annie David. Ce n’est pas comme cela que vous l’obtiendrez !

M. Dominique Braye, rapporteur. … et nous souhaitons qu’ils puissent également avoir accès aux immeubles de qualité.

Par ailleurs, monsieur Collombat, vous m’avez interpellé en affirmant que nous n’oserions pas mettre en œuvre une telle mesure dans le parc privé. Je crois que c’est oublier complètement la nature du logement social !

Mes chers collègues, le fait d’occuper un logement social présentant un loyer inférieur à celui du marché grâce à la participation de l’argent public, c’est-à-dire grâce au contribuable, constitue un avantage.

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Dominique Braye, rapporteur. Il ne paraît donc pas totalement illogique que cet avantage soit modulé en fonction des revenus des ménages. L’équité, la justice élémentaire veulent que l’avantage en question soit un peu moins important pour ceux qui bénéficient de revenus relativement élevés que pour les ménages les plus modestes.

Telle est en tout cas notre philosophie. Nous sommes donc totalement défavorables à ces deux amendements.

M. Daniel Raoul. On en reparlera plus tard !

M. Dominique Braye, rapporteur. Oui, on en reparlera à propos de la mobilité des locataires les plus aisés, à laquelle vous êtes opposés ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Annie David. N’importe quoi !

M. Dominique Braye, rapporteur. Vous avez déposé des amendements de suppression des mesures visant à la favoriser ! J’avoue que le rapporteur que je suis perd un peu ses repères !

M. Daniel Raoul. Vous allez nous faire pleurer !

M. Jean Bizet. Heureusement que nous sommes là !

M. Dominique Braye, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 548, retenir les précisions qu’il vise à introduire concernant l’expérimentation du loyer progressif reviendrait à rendre la mise en œuvre de cette dernière si difficile qu’aucun bailleur ne s’y risquerait !

On ne voit d’ailleurs pas pour quelles raisons une telle expérimentation devrait être réservée aux zones où la situation du logement est tendue. Les ménages modestes vivant ailleurs doivent également pouvoir accéder à des logements de qualité !

Surtout, on ne voit pas pourquoi l’organisme qui choisirait de se lancer dans cette expérimentation ne pourrait pas mettre en œuvre le surloyer et les dispositions relatives à la mobilité des locataires dont les revenus sont au moins deux fois supérieurs aux plafonds de ressources.

Nous ne comprenons pas ce mélange des genres. Par souci de justice, nous souhaitons que les avantages liés au logement social soient proportionnés aux moyens des locataires. Par exemple, à Mantes-la-Jolie, les familles avec deux enfants qui disposent de revenus supérieurs à 8 500 euros doivent trouver un logement dans le parc locatif privé pour laisser la possibilité à des ménages modestes d’accéder à un logement social, car beaucoup en attendent un.

En conséquence, la commission ne peut être que défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 234, outre le fait que le dispositif qu’il vise à mettre en œuvre ne concorde pas avec son objet, il me semble problématique de conditionner la mise en place, dans les conventions d’utilité sociale, du loyer progressif à l’accord des EPCI dotés d’un PLH, alors même que les EPCI concernés ne seront pas nécessairement signataires de la convention d’utilité sociale. Nous avons en effet adopté un amendement tendant à prévoir qu’il s’agira d’une simple faculté.

En tout état de cause, c’est, j’imagine, sous le contrôle attentif des services de l’État qu’une telle expérimentation sera mise en place, afin, notamment, de s’assurer qu’elle ne se traduira pas par des hausses inconsidérées de loyers pour les ménages les plus aisés.

Enfin, ajoutons que les collectivités territoriales, qui seront, aux termes du sous-amendement n° 524 rectifié, obligatoirement signataires de la convention d’utilité sociale pour les organismes qui leur sont rattachés, auront leur mot à dire sur ce sujet.

En conséquence, j’appelle au retrait de cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. L’exposé des motifs du texte indique que « l’expérimentation d’un loyer progressif en fonction des revenus des locataires est possible dans le cadre de la convention d’utilité sociale ». Cela montre bien qu’une telle expérimentation résultera d’une volonté locale, manifestée dans la convention.

En ce qui concerne les amendements identiques nos 165 et 231, je tiens à souligner que nous visons à l’équité,…

M. Dominique Braye, rapporteur. Bien sûr !

Mme Christine Boutin, ministre. … comme l’a affirmé M. le rapporteur.

Il s’agit donc, madame David, de proportionner l’effort des locataires à leur capacité contributive, en tenant compte de leurs ressources, de la taille de la famille et du service rendu, en termes de surface du logement, de localisation, de qualité, etc.

Aujourd'hui, on le sait, le taux d’effort des locataires disposant des revenus les plus élevés est faible, alors que celui des plus pauvres peut être supérieur à 25 %.

Il nous semble souhaitable de lisser davantage ces taux d’effort, pour des raisons évidentes d’équité sociale. Cela suppose de moduler les loyers en fonction des revenus, d’où l’idée d’ouvrir aux organismes d’HLM volontaires la possibilité – j’insiste bien sur le caractère facultatif de cette disposition – d’expérimenter le loyer progressif.

J’ajoute, à l’attention de M. Collombat, que l’enjeu d’une telle mesure est de rendre le parc HLM financièrement abordable pour les ménages à bas revenus, notamment pour le public relevant du dispositif du droit au logement opposable, le DALO.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Au sujet de l’amendement n° 548, j’indique que le dispositif du loyer progressif permet d’égaliser le taux d’effort des ménages. Le différentiel de loyers induit par cette mesure sera, bien sûr, de nature à autoriser des diminutions de loyers pour les ménages les plus modestes.

Cet amendement va donc à l’encontre de l’objectif visé au travers du dispositif. Je rappelle que le loyer progressif concerne essentiellement les ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds d’attribution et qui, par conséquent, ne sont pas redevables du supplément de loyer de solidarité, le SLS. De ce fait, il ne paraît pas nécessaire de différer la mise en place de ce dernier.

Compte tenu de ces précisions, je demande le retrait de l’amendement n° 548. À défaut, le Gouvernement sera contraint d’émettre un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 234, j’ai écouté avec grand intérêt l’exposé de M. Raoul. Cependant, je rappelle que l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, tel que modifié par le projet de loi, prévoit, pour l’ensemble de la convention d’utilité sociale, la consultation obligatoire de l’EPCI ou du département concerné. C’était votre proposition, monsieur Raoul : nous l’avons trouvée intéressante, et nous l’avons intégrée au texte.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, car il est d’ores et déjà satisfait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

En ce qui concerne les amendements de la commission, monsieur le rapporteur, le Gouvernement, de façon générale, sera favorable à tous les amendements de précision ou de simplification.

L’amendement n° 7 est un amendement de précision qui va dans le bon sens. J’y suis donc favorable.

Quant à l’amendement n° 8, il vise à introduire une simplification. Je ne peux également qu’y être favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 165 et 231.

Mme Annie David. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu’il s’agit, dans le cadre des conventions d’utilité sociale, de rendre possible la modulation des loyers, pour permettre aux ménages les plus modestes d’accéder à des logements de qualité. Nous avons failli sortir nos mouchoirs, monsieur Braye, tant vos propos étaient émouvants !

M. Dominique Braye, rapporteur. C’est la réalité, c’est tout !

Mme Annie David. Monsieur le rapporteur, vous savez bien que la teneur du texte ne correspond pas à ce que vous nous avez dit ! Il faut dire la vérité aux personnes concernées.

Vous prétendez vouloir favoriser la mixité sociale, mais, dans le même temps, vous n’appuyez absolument pas la construction de logements véritablement sociaux. C’est pour les logements relevant du dispositif des prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, que l’effort de construction est aujourd'hui le plus faible. Ce sont pourtant les logements les plus accessibles à l’ensemble de la population.

Mme Christine Boutin, ministre. J’ai de l’argent pour les PLAI ! Je peux encore en financer 6 000 d’ici à la fin de l’année !

Mme Annie David. Peut-être pourriez-vous attendre que j’aie terminé mon explication de vote pour me répondre, madame la ministre. Il serait bon que nous puissions nous écouter les uns les autres ! Tout à l’heure, j’ai essayé de présenter des arguments en défendant mon amendement, mais vous n’y avez guère été attentive !

Vous nous dites que recourir à la modulation des loyers sera une simple faculté, mais elle ne concernera que des logements dont les loyers ne sont pas abordables pour tous. Par la force des choses, leurs occupants ne seront donc pas les ménages qui ont véritablement besoin aujourd'hui d’un logement social.

Vous nous dites que cette mesure est équitable et qu’elle permettra à tout le monde de se loger correctement. Si cette mesure est si bonne que cela, madame la ministre, pourquoi ne l’imposez-vous pas ? Vous savez imposer des choses quand cela vous paraît nécessaire : les conventions seront imposées, et nous venons de voir que des pénalités seront elles aussi unilatéralement infligées par le préfet. En revanche, dans le cas présent, vous n’imposez pas la mise en œuvre d’une mesure que vous jugez excellente !

Je ne comprends vraiment pas votre argumentation. Nous maintenons donc notre amendement n° 165, et nous invitons le Sénat à le voter.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. S’il me le permet, je voudrais aider M. le rapporteur à retrouver ses repères ! (Sourires.)

Quelle est la question ? Si nous nous trouvions dans une situation que je qualifierai de normale, c’est-à-dire où l’offre de logement social serait suffisante, les propositions qui nous sont présentées relèveraient du bon sens, et nous pourrions y souscrire.

Mais nous nous trouvons dans une situation de pénurie qui s’aggrave, et vos propositions visent seulement à gérer cette pénurie. De plus, avec le droit au logement opposable, vous en avez « rajouté une couche », puisque vous avez accordé un droit sans avoir les moyens de satisfaire les demandes.

Dans ces conditions, vos bonnes intentions – qui sont de celles dont l’enfer est pavé – vont encore aggraver la situation et entraîner une paupérisation supplémentaire…

M. Roland Courteau. C’est évident !

M. Pierre-Yves Collombat. Encore une fois, nous pouvons partager vos intentions, mais on se heurte toujours au même problème : il n’y a pas un sou ! Et comme il n’y a pas un sou, il n’y a pas un logement ! Vous pourrez tourner le problème dans tous les sens, rien n’y fera !

Mme Annie David. Il y a de l’argent pour les banques, mais pas pour le logement !

M. Pierre-Yves Collombat. Appliquer des cautères sur une jambe de bois ne fait que la fragiliser davantage !

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Je partage l’analyse qui vient d’être développée par Pierre-Yves Collombat. Toutefois, je voulais vous interpeller, madame la ministre, sur une formule que vous avez utilisée voilà quelques instants, peut-être dans un souci de concision : vous avez suggéré que le dispositif proposé permettrait d’expérimenter la mise en place de loyers très bas, notamment pour le public relevant du DALO.

Or cela donne à penser que les personnes qui demandent à bénéficier du droit au logement opposable seraient toutes en situation de grande précarité. Certes, elles le sont en raison du coût extravagant des stratégies tendant à remédier à l’absence de logement dans la situation de grande pénurie qui vient d’être décrite, mais je tiens à vous dire que, dans nos villes, 80 % des demandeurs de logement social ont des ressources inférieures au plafond pour l’accès aux logements PLAI.

Il me semble donc que vous êtes en train de mettre en place un dispositif permettant d’expérimenter des loyers très bas au profit de catégories étroites de la population, alors que c’est la plus grande partie des personnes logées dans le parc social qui peinent à assumer des loyers et des charges pesant lourdement sur leur budget.

Par conséquent, l’idée d’instaurer un système de mutualisation au sein même d’un public en situation de grande précarité doit être examinée plus attentivement avant d’être avancée hâtivement dans le cadre de ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Le loyer progressif concernera les personnes déjà logées dans le parc social. Tout le monde s’accorde sur le constat du manque d’argent et de logements sociaux, nous n’allons pas revenir sur ce sujet : c’est d’ailleurs pour cette raison que nous nous mobilisons comme nous le faisons.

Le public visé est naturellement composé de ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds. L’expérimentation a pour objet d’appliquer la progressivité des loyers à des personnes dont les revenus se situent entre 60 % et 95 % du plafond et de permettre aux plus modestes, qui sont souvent cantonnés dans les immeubles où les loyers sont les moins chers, c’est-à-dire où la qualité des prestations est la moindre, d’accéder à des immeubles de meilleur standing, car eux aussi y ont droit.

Enfin, je souhaite dire à Mme David que son raisonnement, consistant à refuser l’expérimentation parce qu’elle porte sur une mesure qui devrait, à ses yeux, être obligatoire, me laisse pantois ! Il ne me paraît pas scandaleux de proposer l’expérimentation d’une bonne mesure avant de la généraliser. C’est au contraire une bonne méthode, et nous la soutenons.

Mme Annie David. Vous deviez aussi expérimenter le RSA !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Madame David, j’ai été très attentive à ce que vous disiez, et je souhaiterais vous apporter une précision.

En ce qui concerne les logements PLAI, la loi de finances de 2008 me permet d’en financer 20 000, or seuls 14 000 ont été engagés. Je dispose donc encore des crédits nécessaires pour en financer 6 000 autres : ils sont disponibles.

Cela étant, puisque vous connaissez bien le dossier, vous savez que les projets de logements PLAI sont difficiles à mettre en œuvre : les associations n’y arrivent pas obligatoirement, et je ne jette la pierre à personne ! En tout état de cause, des crédits sont disponibles.

Mme Annie David. Et à Neuilly ? Il faut leur en proposer !

Mme Christine Boutin, ministre. Je voudrais que l’on comprenne bien que le budget du ministère du logement est en mesure de financer, d’ici à la fin de l’année, 6 000 logements PLAI supplémentaires. Je rappelle que 14 000 ont déjà été financés, ce qui représente un record par rapport aux années précédentes.

Par ailleurs, M. Collombat a brossé un tableau global de la situation, mais nous rencontrons des situations très diverses sur le territoire national : dans certaines zones, l’offre de logement social est suffisante. Cela existe aussi ! Il ne faut donc pas procéder à des généralisations abusives.

Enfin, madame Voynet, je vous remercie de m’avoir interpellée à propos du public concerné par le droit au logement opposable. Je suis entièrement d’accord avec vous : si elles ont besoin d’un logement en urgence, ces personnes ne sont pas obligatoirement en très grande difficulté financière.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 165 et 231.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 548.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 234.

M. Daniel Raoul. Les explications de Mme la ministre appellent deux remarques de ma part.

En premier lieu, madame la ministre, vous nous dites qu’il reste des crédits disponibles pour financer des PLAI. Je reconnais l’habileté qu’il y a à alimenter cette ligne budgétaire, sachant que les demandes sont bien plus faciles à satisfaire dans le cas des PLUS. Que vous ayez des crédits en réserve pour les PLAI ne règle pas les problèmes, car vous connaissez les difficultés que pose la mise sur pied de ces dossiers.

Mme Christine Boutin, ministre. C’est de la mauvaise foi !

M. Daniel Raoul. Madame la ministre, un PLAI représente une aide de 15 000 euros à 30 000 euros sur un montant de 200 000 euros. Je pourrais évoquer le coût du foncier, l’inflation dans le secteur du bâtiment, sans parler des obstacles rencontrés pour faire accepter par le voisinage les programmes de logements PLAI !

Il est donc confortable pour vous d’annoncer qu’il vous reste des financements pour les PLAI, alors que nous sommes demandeurs de PLUS, pour lesquels il est plus facile de consommer les crédits et de réaliser les logements correspondants.

En second lieu, il est vrai que l’amendement n° 234 est satisfait sur la forme, monsieur le rapporteur, mais nous présumons, sans faire de procès d’intention, que la modulation des loyers sera étendue au-delà du stade expérimental.

Depuis le début, nous nous battons pour la mixité sociale. Vous êtes d’accord en principe avec cet objectif…

M. Dominique Braye, rapporteur. Le loyer progressif favorise la mixité sociale !

M. Daniel Raoul. Mais bien sûr ! Nous, nous y voyons un moyen déguisé de sélectionner les locataires et de créer de nouveaux ghettos !

Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 234 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l’amendement n° 8.

M. Thierry Repentin. Je souhaite simplement indiquer la raison pour laquelle le groupe socialiste votera cet amendement présenté par M. le rapporteur : il nous semble qu’il n’appartient pas au Gouvernement d’évaluer lui-même un dispositif conventionnel propre à chaque organisme.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 166, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le II de l’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - L’abattement prévu au I est également applicable aux impositions établies au titre des années 2010 et 2011 lorsqu’une convention a été conclue ou renouvelée en 2009. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension de l’abattement prévue au II de l’article 1388 bis du code général des impôts est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement porte sur l’une des questions posées par l’article 1er, que nous avons déjà, en partie, soulevée.

Aucun bilan réel des conventions globales de patrimoine n’a été établi avant que l’on ne mette en place, par le biais de l’article 1er, des conventions d’utilité sociale de caractère obligatoire.

Or, comme nul ne l’ignore, les conventions globales de patrimoine, dont le contenu est discutable, présentent une particularité bien précise, spécifiée au II de l’article 1388 bis du code général des impôts, qui est maintenant ainsi rédigé :

« L’abattement prévu au I – c’est-à-dire celui de 30 % opéré sur la valeur locative des logements soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties – est réservé aux logements faisant l’objet d’une convention passée entre le propriétaire et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.

« Cet abattement s’applique au titre des impositions établies de 2001 à 2007 et à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la signature de la convention. Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2008 et 2009 lorsqu’une convention a été conclue ou renouvelée en 2007. »

Or, l’obligation de passer des conventions d’utilité sociale entrant en vigueur à une date postérieure à la date limite de passation des conventions globales de patrimoine, il importe de maintenir l’avantage fiscal.

Notons d’ailleurs que la question de l’allégement de la charge fiscale pesant sur les logements sociaux est loin d’être secondaire et a motivé un alourdissement des coûts de gestion avant que ne soit déterminé le dispositif des conventions globales de patrimoine.

On connaît la source de ce problème : il résulte de la surévaluation a priori des logements sociaux au regard des autres logements soumis à la taxe foncière, en raison des limites de l’évaluation cadastrale et de l’absence d’une véritable révision des valeurs locatives. Les locataires d’immeubles situés en zones urbaines sensibles seraient sans doute heureux d’apprendre que leur F 3 est un logement de luxe selon les critères de fixation de l’impôt foncier !

Sous le bénéfice de ces observations et pour faire suite à la demande des acteurs du mouvement HLM, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 9, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - La seconde phrase du second alinéa du II de l’article 1388 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi qu’aux impositions établies au titre de l’année 2010 lorsqu’une convention a été conclue ou renouvelée en 2009 ».

B - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - 1. - La perte résultant, pour les collectivités territoriales concernées, de l’application en 2010 de l’abattement de 30 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au II de l’article 1388 bis du code général des impôts est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. - La perte de recette pour l’État résultant du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à opérer la jonction, sur le plan fiscal, entre les actuelles conventions relatives à l’amélioration de la qualité de service dans le parc HLM, qui autorisent une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, et expireront à la fin de 2009, et les futures conventions d’utilité sociale, qui ouvriront également droit à cette exonération.

Il convient en effet de prévoir le cas de l’année 2010, puisque nous sommes tous d’accord pour estimer que les conventions d’utilité sociale ne seront pas signées avant le début de cette année-là.

Par conséquent, dans la mesure où les conventions relatives à l’amélioration de la qualité de service parviendront à échéance à la fin de 2009 et puisque nous avons précisé que les conventions d’utilité sociale devraient être signées avant la fin de 2010, certains organismes ne bénéficieraient pas, en l’état actuel des choses, de l’abattement de 30 % sur la TFPB au titre de l’année 2010.

C’est donc simplement pour assurer la jonction entre les deux dispositifs que nous proposons d’étendre à l’année 2010 le bénéfice de l’abattement de 30 % sur la TFPB pour les organismes concernés, sachant bien entendu que, à partir de l’année 2011, ils entreront dans le cadre classique des conventions d’utilité sociale, qui prévoit un abattement identique à partir de l’année 2011, jusqu’à l’année 2013 incluse.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 525, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du A de l'amendement n° 9, remplacer les mots :

de l'année 2010

par les mots :

des années 2010 à 2015

II. - Compléter l'amendement n° 9 par un paragraphe ainsi rédigé :

C. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... 1. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du prolongement en 2015 du régime défini à l'article 1388 bis du code général des impôts est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. - La perte de recettes pour l'État résultant du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Nous proposons, par ce sous-amendement, de modifier l’amendement n° 9 de la commission afin que l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties soit effectif sur toute la durée de la convention.

En ces temps de difficultés dans le secteur de la construction, toutes les solutions permettant aux organismes de disposer de davantage de fonds propres sont bonnes.

Nous avons procédé à quelques simulations pour deux organismes très différents, et sommes parvenus aux estimations suivantes.

Pour l’OPAC de Paris, l’abattement que nous proposons représenterait un peu plus de 10 millions d’euros, somme qui, dans la capitale, représente les fonds propres nécessaires à la construction de 500 nouveaux logements. Sur six ans, ce sont donc potentiellement 3 000 nouveaux logements sociaux qui pourraient sortir de terre grâce à une telle mesure.

S’agissant d’un organisme plus modeste situé en province et dont je suis administrateur, le bénéfice de l’abattement représenterait 1,5 million d'euros de fonds propres supplémentaires. Cela est considérable pour l’office d’HLM d’un département de taille moyenne.

Je suis certain, madame la ministre, que vos services ne manqueront pas de vérifier mes chiffres et de les comparer aux objectifs que vous souhaitez négocier avec les organismes d’HLM dans le cadre des CUS.

Cette proposition me semble pertinente. Je vous demande de la soutenir.

Mme la présidente. L'amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le II de l'article 1388 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2010 et 2011 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2009. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension de l'abattement prévue au II de l'article 1388 bis du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Sur le principe, nous ne sommes bien entendu nullement hostiles à la prolongation de l’abattement de TFPB prévu par le rapporteur, au contraire.

Toutefois, en ces temps difficiles, nous pensons que le bénéfice de cet abattement doit être étendu et prolongé non pas seulement pour assurer la jonction entre les deux dispositifs, comme cela a été indiqué, mais surtout pour donner une sorte de prime supplémentaire aux organismes qui signeront avec volontarisme la convention nouvelle que ce projet de loi vise à créer.

Notre amendement n° 229 prévoit donc de prolonger la durée d’application de cet abattement de deux ans, au lieu d’un seul, ce qui n’a vraiment rien d’excessif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. L’amendement n° 166 est en concurrence directe avec l'amendement n° 9 de la commission.

Notre dispositif nous semble plus raisonnable, et donc plus acceptable, si j’ose dire, pour les finances publiques de notre pays, puisqu’il ne s’appliquera que pour l’imposition établie au titre de l’année 2010.

Comme je l’ai exposé, notre amendement tend à opérer une jonction, sur le plan fiscal, entre les deux dispositifs. Naturellement, tous les organismes qui auront signé une convention d’utilité sociale avant 2010 bénéficieront de l’exonération de TFPB de 30 % à partir de 2010 et jusqu’en 2013.

Je ne peux donc pas émettre un avis favorable sur l'amendement n° 166, dans la mesure où nous estimons que la commission des affaires économiques a réglé le problème de rupture d’exonération qui se posait aux organismes d’HLM, conformément à la demande exprimée par ces derniers.

S’agissant du sous-amendement n° 525, je crains, monsieur Repentin, qu’il n’y ait une confusion.

L’amendement de la commission, comme je l’ai déjà dit, vise à permettre l’abattement sur la TFPB au titre de l’année 2010, dans la mesure où toutes les conventions d’utilité sociale ne seront peut-être pas signées avant la fin de cette même année.

En revanche, pour les années suivantes et jusqu’en 2013, les organismes bénéficieront de l’abattement prévu au titre du II bis de l’article 1388 bis du code général des impôts, qui est applicable en cas de signature de convention d’utilité sociale.

Pourquoi, dans notre amendement, avons-nous prévu que l’abattement s’appliquerait jusqu’en 2013, et non pas jusqu’en 2015, 2020, 2030 ou 2050 ? Cela tient, bien entendu, au fait que cette disposition a un coût et que les finances de l’État ne sont pas extensibles.

M. Daniel Raoul. C’est un euphémisme !

M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne peux donc émettre qu’un avis défavorable sur votre sous-amendement, mon cher collègue, le problème étant réglé par l'amendement de la commission.

Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 229 rectifié. Pourquoi prolonger de deux ans, jusqu’en 2011, le bénéfice de l’abattement, étant donné qu’en 2011 la nouvelle disposition prendra le relais et que les organismes bénéficieront de l’abattement de 30 % s’ils ont signé la convention d’utilité sociale ?

Je vous demande donc, monsieur Repentin, de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. J’ai un double avis sur l’amendement n° 166.

Tout d’abord, il me paraît inutile de prolonger le bénéfice de l’abattement jusqu’en 2011 puisque, à cette date, les conventions d’utilité sociale auront été conclues, l’échéance ayant été fixée à la fin de l’année 2010.

En revanche, je suis favorable à l’extension du bénéfice de l’abattement à l’année 2010, comme le prévoit aussi l’amendement de la commission. Cette disposition permettra d’assurer la jonction entre l’ancien dispositif et celui qui s’appliquera lorsque l’article 1er sera en entré en vigueur.

Par conséquent, je donne un avis favorable sur l'amendement n° 9, pour lequel je lève le gage.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - La seconde phrase du second alinéa du II de l’article 1388 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi qu’aux impositions établies au titre de l’année 2010 lorsqu’une convention a été conclue ou renouvelée en 2009 ».

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Par cohérence, je suis amenée à émettre un avis défavorable sur le sous-amendement n° 525 et sur l'amendement n° 229 rectifié, que l’adoption de l’amendement de la commission rendra d’ailleurs sans objet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 166.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 525.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 229 rectifié n'a plus d'objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 167, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... L'article L. 411-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les trois ans, l'union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré établit un rapport de performance. Ce rapport, établi à partir des rapports concernant les organismes d'habitations à loyer modéré, notamment au regard des objectifs fixés dans leurs conventions d'utilité sociale, est adressé au Parlement en vue d'un débat public. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. La question de l’action du mouvement HLM est directement posée au travers des dispositions de l’article 1er.

Nous avons déjà eu l’occasion de souligner que l’absence d’évaluation des conventions globales de patrimoine constituait l’un des éléments du débat encore en suspens.

Pour autant, les documents relatifs à l’occupation du parc social comportent, pour le moment, certains éléments d’évaluation de l’action des bailleurs sociaux.

Nous avons ainsi relevé, s’agissant de la situation financière des ménages logés dans le parc locatif social, que les priorités affirmées étaient très largement respectées, puisque la majorité des locataires du parc social disposent de faibles ressources.

L’un des paramètres d’évaluation réside dans l’examen des données relatives à l’éligibilité des locataires à l’attribution d’une aide personnelle au logement.

Selon le rapport sur l’occupation du parc social publié par votre ministère, plus de 49 % des locataires relevant de ce dernier bénéficient d’une aide au logement, et ce malgré les limites qui ont été mises à l’application de ce dispositif depuis plusieurs années !

Des taux largement supérieurs sont observables dans certaines agglomérations ou régions. Ainsi, en Poitou- Charentes, 59 % des locataires du parc social bénéficient d’ne aide au logement. Dans la région Languedoc-Roussillon, le taux de 66 % est atteint.

Pour les agglomérations, notons, par exemple, que plus de 75 % des locataires du parc social de Perpignan disposent d’une aide au logement. Le pourcentage s’élève à 77 % à Avignon et à près de 80 % dans l’agglomération de Maubeuge.

La réalité de la modicité des ressources des ménages concernés est donc clairement établie.

Soulignons encore que les organismes bailleurs sociaux conduisent des politiques assez largement favorables aux familles monoparentales, particulièrement vulnérables dans un contexte de crise du logement et d’exclusion du droit au logement. Ces familles sont en effet deux à trois fois plus nombreuses dans le parc locatif social que dans le parc dit libre.

Toujours est-il que l’évaluation des performances –concept sur lequel nous nous interrogeons – du mouvement HLM doit être publique, étayée par des données précises, fiables et accessibles à tous.

C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement, qui tend à compléter l’article L. 411-8 du code de la construction et de l’habitation. Le logement social est l’affaire de tous. Il importe que nous le marquions clairement.

Mme Odette Terrade. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 235, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 411-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les trois ans, l'Union établit un rapport général sur la performance du Mouvement d'habitations à loyer modéré. Ce rapport, établi à partir des rapports concernant les organismes d'habitations à loyer modéré, notamment au regard des objectifs fixés dans leurs conventions d'utilité sociale, est adressé au Parlement en vue d'un débat public. »

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Madame la présidente, je voudrais tout d’abord revenir sur un débat que nous avons eu tout à l’heure.

Monsieur le rapporteur, nous devons être attentifs aux mots que nous employons. Je vous ai entendu dire que les locataires du parc privé percevant l’APL bénéficiaient d’un « avantage ». Or il s’agit non pas d’un avantage, mais de l’application d’un droit. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Depuis une certaine nuit du 4 août, il n’existe plus de privilèges en France, et entendre parler d’ « avantages » me gêne quelque peu. Ce n’est pas de cela, à mon sens, qu’il s’agit.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je parlais des locataires du parc social !

Mme Odette Herviaux. Même dans le parc social, il s’agit de l’application d’un droit.

J’en viens à l'amendement n° 235.

Nous avons déjà dit notre étonnement de voir que le Gouvernement souhaitait évaluer lui-même les effets des décisions prises par les organismes. Nous proposons donc de demander à la profession d’établir un rapport sur les performances du secteur.

Au titre de l’article L. 411-8 du code de la construction et de l’habitation, l’USH peut déjà signer avec l’État des conventions portant sur la modernisation des conditions d’activité des organismes d’HLM ou le respect des bonnes pratiques professionnelles.

Dès lors, il serait légitime de demander à l’USH d’établir tous les trois ans un rapport général sur la performance des organismes d’HLM.

Ce rapport serait rédigé à partir des rapports d’évaluation des conventions d’utilité sociale et serait adressé au Parlement. Pour plus d’efficacité – on nous a dit que les rapports s’entassaient et n’étaient jamais lus –, il donnerait lieu à un débat public, en toute transparence.

Les rapports d’évaluation des CUS étant visés par l’État, l’analyse de toutes ces données doit pouvoir être faite par l’organisme qui représente le mouvement dans les instances officielles, à savoir l’USH.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Par principe, je suis réservé sur les amendements prévoyant la remise d’un rapport. En effet, point n’est besoin de dispositions législatives pour cela, ni pour organiser des débats parlementaires.

Au demeurant, nous légiférons suffisamment souvent sur le logement – six textes ont été totalement ou partiellement consacrés à ce sujet entre 2003 et 2007 – pour avoir très régulièrement l’occasion d’examiner les conditions dans lesquelles les bailleurs sociaux s’acquittent de leurs missions. Ces débats sont, selon moi, beaucoup plus riches que n’importe quel rapport qui pourrait être déposé sur le bureau du Sénat.

Par ailleurs, je dois avouer que j’ignore ce que peut être un rapport sur la « performance » du mouvement HLM. De quoi parle-t-on ? De la gestion des HLM, des critères d’occupation sociale, de la politique d’investissement, du nombre de logements HLM vendus ? J’ignore ce que peut recouvrir le concept de performance dans un tel domaine.

Mme Odette Terrade. Des critères seront définis.

M. Dominique Braye, rapporteur. Pour l’instant, ils n’existent pas.

Enfin, je rappellerai que la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, nous permet également d’apprécier l’efficacité de la dépense publique en faveur du logement, par l’intermédiaire, notamment, des indicateurs de performance. Par conséquent, ne revenons pas à des pratiques anciennes, comme si la LOLF n’existait pas ! Il convient de prendre acte de son entrée en vigueur.

Pour ces raisons, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur les amendements nos 167 et 235.

Je veux maintenant apporter une précision à Mme Herviaux.

J’ai parlé tout à l’heure d’ « avantages », et je maintiens ce terme. En effet, certains, parmi les plus modestes de nos concitoyens, logent dans le parc privé, faute de pouvoir accéder au parc social. Beaucoup vivent dans des logements sociaux « de fait », c'est-à-dire ne relevant pas des bailleurs sociaux. Bénéficier d’un véritable logement social constitue donc bien un avantage.

Je n’ai jamais visé l’APL, puisque nous débattions du loyer progressif, qui concerne, de façon générale, des personnes disposant de ressources inférieures au plafond, mais qui ne touchent pas l’APL. Que les choses soient très claires !

Je souhaiterais que mes propos ne soient pas déformés,…

Mme Annie David. Vous déformez les nôtres !

M. Dominique Braye, rapporteur. … comme ils l’ont déjà été par Mme Voynet. Nous devons savoir nous écouter les uns les autres, comme le demandait Mme David…

Mme Annie David. Oui, et je le demande à nouveau, monsieur le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Pour ma part, c’est ce que je fais, et je vous réponds. Si jamais je travestissais vos propos, faites-le moi remarquer !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Les amendements nos 167 et 235 ont un objet commun, à savoir prévoir la transmission au Parlement d’un rapport de performance des organismes d’HLM établi par l’USH, rapport devant donner lieu à débat public.

Le Gouvernement émet un avis défavorable, car il est tout à fait possible de prévoir la remise d’un rapport sans l’inscrire dans la loi. Eu égard au souci de simplification que j’évoquais tout à l’heure, il me semble préférable de ne pas alourdir le texte.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 167.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 235.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 15

Articles additionnels après l'article 1er

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 122 est présenté par M. Alduy.

L'amendement n° 237 est présenté par MM. Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 445-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.

L’amendement n° 122 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 237.

M. Daniel Raoul. Cet amendement tend à supprimer une disposition du code de la construction et de l’habitation qui exclut du champ des conventions les programmes d’HLM réalisés depuis l’entrée en vigueur de la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 et dont la convention APL a été signée par le président de l’EPCI, en tant que délégataire de l’attribution des aides à la pierre.

Il nous semble important que lesdits programmes soient pris en compte dans les conventions d’utilité sociale qui viendront à être signées entre le représentant de l’État et les organismes d’HLM. En effet, ces conventions doivent concerner tout le parc disponible sur un même territoire pour offrir à tous les partenaires une meilleure visibilité de la gestion du parc de chaque organisme.

Cet amendement est bien évidemment soutenu très fortement par les maires de grandes villes et par les associations de communautés d’agglomération.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, d’un point de vue technique, la commission des affaires économiques ne saurait approuver cet amendement, qui présente l’inconvénient majeur de viser à supprimer toutes les dispositions qui permettent une bonne articulation entre les conventions APL et les conventions d’utilité sociale. L’adoption d’une telle mesure mettrait en grande difficulté les bailleurs sociaux. Des aménagements sont, en tout état de cause, nécessaires.

Au surplus, je tiens à rappeler que l’amendement n° 6 de la commission vous a donné partiellement satisfaction, puisqu’il tendait à réduire de douze à six ans le délai au-delà duquel une partie des conventions APL disparaîtront au profit des conventions d’utilité sociale.

En tant que membre actif de l’Association des communautés de France, qui regroupe en son sein 146 communautés sur 171,…

M. Daniel Raoul. Je la connais autant que vous !

M. Dominique Braye, rapporteur. Je suis secrétaire national de cette association, tout comme Jo Spiegel, et membre de son conseil d’administration, instance présidée par Daniel Delaveau. En son temps, Thierry Repentin en a également été un membre éminent.

M. Daniel Raoul. Nous avons eu l’élégance de vous nommer à ce poste !

M. Dominique Braye, rapporteur. Quoi qu’il en soit, je dois à la vérité de dire que l’Assemblée des communautés de France ne soutient pas votre proposition, mon cher collègue. Je vous demande, par conséquent, de bien vouloir retirer l’amendement n° 237.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer la substitution des engagements en matière de gestion sociale figurant dans la convention d’utilité sociale aux engagements de même nature contenus dans les conventions APL en vigueur.

Monsieur Raoul, il convient à mon sens de maintenir cette disposition de la loi de 2004, qui a créé le conventionnement global de patrimoine. La mesure que vous proposez va même, me semble-t-il, à l’encontre de ce que vous souhaitez.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 237.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 123 est présenté par M. Alduy.

L'amendement n° 238 est présenté par MM. Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

L’amendement n° 123 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 238.

M. Daniel Raoul. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 247, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - I. Les organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 ou à la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article L. 445-1 peuvent former un recours devant une commission nationale d'arbitrage dans un délai d'un mois suivant la notification de la somme due ou de la pénalité.

« Cette commission est chargée d'examiner la situation de l'organisme au regard de ses prévisions d'investissement initiales.

« Si la commission parvient à déterminer que l'organisme a été empêché de procéder à certains investissement autrement que de son propre fait, il est procédé à un nouveau calcul de la pénalité en considérant les investissements non réalisés de ce fait extérieurs comme réalisés.

« II. La commission nationale, présidée par un membre du Conseil d'État, est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un membre du Conseil général des ponts et chaussées, de deux représentants des associations nationales représentatives des élus locaux et de deux représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.

« Cette commission entend le président de l'organisme concerné.

« Ses avis sont motivés et rendus publics.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement tend à la mise en place d’une procédure d’arbitrage en cas de conflit entre l’État et l’organisme d’HLM dans le cadre de la convention d’utilité sociale.

Cette convention devra reposer sur le plan stratégique de patrimoine et les dispositions du programme de l’habitat. Cependant, on ne peut pas ignorer que, théoriquement, l’État serait en position d’imposer des dispositions conventionnelles qui pourraient être contraires aux orientations du programme local de l’habitat ou même aux orientations de la collectivité de rattachement de l’organisme signataire. Dans ce cas, il est important que le désaccord puisse donner lieu à un arbitrage.

Le dispositif proposé, que M. Repentin a présenté de façon détaillée tout à l’heure, s’inspire de celui qui avait été mis en place pour les communes ne satisfaisant pas aux objectifs de construction de logements sociaux prévus au titre de l’article 55 de la loi SRU.

La commission d’arbitrage serait chargée d’examiner les recours formés par les organismes soumis à la pénalité prévue à l’article 2.

Dans ce cas, elle serait chargée d’examiner la situation de l’organisme au regard de ses prévisions d’investissements initiales. Si elle parvenait alors à établir que l’organisme a été empêché d’effectuer certains investissements pour des motifs indépendants de sa volonté, il serait procédé à un nouveau calcul de la pénalité en considérant lesdits investissements comme réalisés.

Les organismes d’HLM ne sont pas dirigés par de fâcheux irresponsables, a-t-il déjà été dit. Ils peuvent être confrontés dans certains cas à des difficultés ou à des situations qui ne leur permettent pas d’atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés. Il est d’autant plus important de leur permettre d’exercer un recours s’agissant de dispositions pour lesquelles l’État est à la fois juge et partie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Il ne m’apparaît pas opportun de traiter de la même manière les prélèvements prévus à l’article 2 du projet de loi, qui relèvent d’une logique de mutualisation des ressources des organismes d’HLM – et non de punition, j’y insiste –, et les pénalités inscrites à l’article 1er.

L’article 2 concerne ce que l’on appelle vulgairement les « dodus dormants », c'est-à-dire les organismes qui ne construisent pas suffisamment. Si certains d’entre eux, qui ne bâtissent pas malgré les besoins existant dans la zone où ils sont implantés, peuvent être considérés comme quelque peu coupables, tel n’est pas le cas d’autres organismes ne construisant pas parce qu’ils sont situés dans une zone où la situation du logement n’est pas tendue. Nous avons évoqué, à ce titre, la Vendée, la région Poitou-Charentes, les Pyrénées-Atlantiques. Il est inutile de construire si cela doit déboucher sur des vacances de logements dans le parc social. Ces organismes disposant de ressources de trésorerie, il ne semble pas tout à fait anormal qu’elles soient utilisées dans des zones où la situation du logement est plus difficile.

Vous confondez ce prélèvement avec les pénalités prévues à l’article 1er et qui sont applicables en cas de manquement aux engagements pris par les organismes dans les conventions d’utilité sociale. D’un côté, il s’agit de pénalités, de l’autre, d’une mutualisation.

S’agissant des pénalités, la commission a proposé une procédure contradictoire entre le préfet et l’organisme qui assure le respect des droits de la défense. Cette proposition a été adoptée.

Concernant l’article 2, dont nous n’avons même pas abordé l’examen à ce stade de la discussion, croyez-vous vraiment qu’il faille créer une commission supplémentaire pour examiner les conditions d’application d’un prélèvement qui relève pourtant d’une logique indiscutable ? Les fonds d’un organisme sont avant tout destinés à l’investissement dans le développement ou l’amélioration du parc social. C’est très simple. Point n’est besoin d’une « commission Théodule » supplémentaire !

En conséquence, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Madame Herviaux, l’amendement que vous avez présenté a pour objet de créer une procédure d’arbitrage devant une instance paritaire, dans le cadre du processus de sanction institué par la convention d’utilité sociale de la mutualisation financière.

Je dois tout de même vous rappeler que le contrôle de l’application de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation, de même que le pouvoir de sanction, relèvent naturellement de la compétence de l’État et ne sauraient être confiés à un organisme extérieur.

De plus, l’amendement n° 4 de la commission, qui a été adopté hier avec un avis favorable du Gouvernement, satisfait votre demande, puisqu’il introduit une procédure contradictoire de nature à garantir aux organismes leur droit de réponse aux objections qui leur seraient adressées à propos de leurs manquements éventuels.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 247.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 322, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 221-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-1. - Les sommes versées sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit mutuel, sont soumises à plafonnement.

« Ce plafonnement, pour 2008, est fixé à 20 000 euros. Il est révisé, chaque année, par décret du ministre chargé de l'économie et des finances, à concurrence de la formation brute du capital fixe telle que définie dans le cadre macro-économique de la loi de finances de l'année.

« Les sommes versées en excédent du plafond peuvent être déposées sur un ou plusieurs livrets supplémentaires. Les livrets de caisse d'épargne sont nominatifs.

« Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A de caisse d'épargne ou d'un seul compte spécial sur livret du crédit mutuel. »

II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Dans notre pays, la définition d’une politique du logement passe par une augmentation des ressources disponibles pour réaliser ou réhabiliter le parc locatif social.

Parmi les moyens dévolus au financement du logement social, le livret A occupe une place singulière ; cette ressource est pour le moment collectée par le réseau des caisses d’épargne et par La Poste.

Objet de toutes les convoitises, comme l’a montré abondamment le débat sur la loi de modernisation de l’économie, le livret A connaît depuis le début de l’année un certain succès, signe de la désaffection de certains épargnants pour d’autres placements.

Il faut dire que le mouvement de yo-yo – et le mot est faible ! – qui affecte le CAC 40 depuis quelque temps constitue une source d’inquiétude et montre, à l’évidence, la qualité et la plus grande sécurité d’une certaine épargne défiscalisée.

D'ailleurs, cette collecte nouvelle de ressources au titre du livret A a un temps justifié la volonté du Gouvernement de s’emparer de cette manne afin de financer son fameux plan de sauvetage de l’économie. On sait que c’est finalement à travers une centralisation forcée de l’encours des livrets de développement durable – les anciens CODEVI – que le Gouvernement est venu « dédouaner » les banques qui n’avancent pas d’argent aux petites et moyennes entreprises.

Pour autant, s’agissant du livret A, et au regard de la situation du logement dans notre pays, il semble bien que nous ne puissions décemment nous passer d’un relèvement du plafond de ce placement.

En effet, voilà quelque temps que le plafond du livret A n’a pas été augmenté, et il nous semble donc qu’une telle hausse, dont le coût pour l’État demeurera modique, n’aurait rien de scandaleux. On rappellera d'ailleurs que ce relèvement de plafond emporterait la possibilité, pour les personnes morales titulaires d’un livret, de porter à 100 000 euros le volume de l’épargne ainsi déposée.

Par ailleurs, il faut à notre sens prévoir un dispositif de réévaluation automatique du plafond visant à lier celui-ci plus étroitement aux capacités d’épargne des ménages, tout d’abord, ainsi qu’à la réalité de l’activité économique.

C’est pourquoi nous avons opté pour une progression du plafond fondée sur l’évaluation annuelle, en loi de finances, de la formation brute de capital fixe des entreprises, c’est-à-dire de l’accroissement prévu des investissements de production.

Compte tenu du faible coût pour l’État du livret A, à savoir moins de 300 millions d’euros par an du fait de l’exonération fiscale des intérêts, alors que l’encours contribue à la construction de près de 80 000 logements cette année, et surtout eu égard à l’importance des sommes que l’on s’apprête à mobiliser pour préserver le secteur immobilier –5 milliards d’euros pour 30 000 logements –, nous ne pouvons qu’inviter le Sénat à adopter notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Mes chers collègues de l’opposition, je reconnais que, lors des débats sur le projet de loi de modernisation de l’économie, j’ai été moins assidu que certains d’entre vous aujourd'hui présents en séance.

Toutefois, il me semble que vous avez alors très longuement débattu de la question de la banalisation du livret A,…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous nous y sommes surtout opposés !

M. Dominique Braye, rapporteur. … et que celle-ci a été tranchée, même si c’est dans un sens dont je comprends qu’il ne plaise guère au groupe CRC.

Je ne suis donc pas favorable à ce que nous revenions sans cesse à des discussions qui ont déjà longuement occupé la Haute Assemblée, d’autant que je vous donnerai encore bien des occasions de le faire.

Madame Gonthier-Maurin, vous avez parlé de « mouvement de yo-yo », mais je vous rappelle qu’il s'agit là d’un jeu réservé aux enfants (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Odette Terrade. Et la bourse ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Enfin, je ne suis pas certain que la commission des finances, saisie pour avis de ce projet de loi, apprécie beaucoup l’idée de porter le plafond du livret A de 15 000 à 20 000 euros, compte tenu du coût pour les finances publiques qu’entraînerait l’adoption d’une telle mesure !

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais profiter de la discussion de cet amendement pour vous dire combien le Gouvernement est attentif à maintenir le financement du logement social. C'est la raison pour laquelle la loi de modernisation de l’économie adoptée par le Parlement en juillet dernier a prévu une marge de sécurité de 25 % par rapport au montant total des prêts accordés, ce qui permet de sécuriser les ressources du logement social.

Or cette marge de sécurité dépasse aujourd'hui les 100 %, tant, vous le savez, les volumes de l’épargne centralisée par la Caisse des dépôts et consignations sont très importants.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je souhaite indiquer que nous sommes particulièrement favorables à l’adoption de cet amendement.

Il est vrai que des dispositions similaires ont déjà été discutées lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie en juillet dernier. Plusieurs groupes avaient alors déposé des amendements tendant à relever le plafond du livret A. Certains souhaitaient le porter à 22 500 euros, parce qu’il s'agirait de son montant actualisé s’il avait été réévalué depuis les années soixante-dix en tenant compte de l’inflation.

Je crois que tout le monde gagnerait à une telle mesure : les petits épargnants, bien sûr, qui pourraient déposer un peu plus d’argent sur leurs livrets A, mais peut-être aussi l’État, qui verrait le niveau des encours centralisés augmenter considérablement.

L’actualité récente nous montre d'ailleurs tout l’intérêt que présente, pour notre pays, la ressource apportée par les petits épargnants. Elle permet en effet la construction de logements sociaux et contribuera demain au financement des achats massifs de logements en VEFA, c'est-à-dire en vente en l’état futur d’achèvement, grâce à l’accompagnement de la Caisse des dépôts et consignations, notamment de l’une de ses filiales, la Société nationale immobilière, qui bénéficiera d’une recapitalisation à hauteur de 160 millions d'euros, somme ponctionnée sur les fonds du livret A.

Plus largement, ces petits épargnants sont utiles à l’économie française dans son ensemble, puisque l’on fait aussi appel à l’épargne populaire pour venir au secours de certains établissements ayant réalisé sur la scène internationale des placements que je qualifierai d’hasardeux ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 322.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 1er
Dossier législatif : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article additionnel avant l'article 2 (début)

Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 15

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 359, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans les I ter et I quater de l'article 1384 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée (3 fois) par la date : « 31 décembre 2014 ».

II. Dans les I et II de l'article 1384 C du même code, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée (3 fois) par la date : « 31 décembre 2014 ».

III. La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

IV.  La perte de recettes pour l'État résultant du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Cet amendement vise à proroger la disposition, adoptée dans le cadre du plan de cohésion sociale, consistant à porter de quinze ans à vingt-cinq ans la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux, s’agissant des constructions réalisées jusqu’au 31 décembre 2009. Nous proposons de prolonger l’application de cette mesure de cinq années supplémentaires, c'est-à-dire jusqu’en 2014.

Pour ne rien vous cacher, mes chers collègues, nous avions déposé un amendement visant à prolonger le volet de programmation du plan de cohésion sociale, amendement qui a été déclaré irrecevable par la commission des finances. Il est vrai qu’il tendait à maintenir l’effort financier de l’État en matière de construction sociale.

Une telle mesure n’aura d'effet bénéfique que pour les organismes qui construisent. Elle leur permettra d'améliorer l'équilibre financier des opérations de construction ou d'amélioration-acquisition de logements locatifs sociaux. Elle est soutenue par le député Etienne Pinte, qui, dans le rapport qu’il a consacré à cette question, suggère même de prolonger son application jusqu’en 2020, pour le stock existant comme pour les nouveaux logements.

Les organismes d’HLM devront en effet faire face, durant les prochaines années, à un effort de construction accru, qu’il s’agisse d’atteindre les objectifs du Grenelle de l’environnement ou d’entretenir le patrimoine plus ancien.

Mes chers collègues, si vous souhaitez adresser des signes d’apaisement à ces organismes que, par ailleurs, vous mettez lourdement à contribution au travers de bien des articles de ce texte, n’hésitez pas à vous montrer favorables à cet amendement.

Au demeurant, la perte de recettes que l’adoption de cette mesure entraînerait fait figure de goutte d’eau comparée à celle que l’État consentirait pour préserver le dispositif « Robien » ou à celle qu’il a acceptée au titre du « paquet fiscal ».

Mme la présidente. L'amendement n° 614 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I - Après le mot : « prise », la fin du premier alinéa du I ter de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « jusqu'au 31 décembre 2020. ».

II - 1. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales concernées résultant de la modification du I ter de l'article 1384 A du code général des impôts est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. - La perte de recettes résultant pour l'État de cette majoration de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Cet amendement vise tout d'abord à reprendre une proposition figurant dans le rapport sur l’hébergement d’urgence et l’accès au logement que M. Pinte a remis voilà quelques jours au Premier ministre. Il s'agit de prolonger l’effort accompli en matière d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour ce type de logements.

Une telle prolongation de l’exonération pour les logements en stock comme pour les logements nouveaux construits jusqu'en 2009 est tout à fait nécessaire pour l’ensemble des organismes d’HLM.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Ces deux amendements relèvent de la même philosophie, celui qui a été défendu par M. Mercier tendant à aller plus loin.

M. Michel Mercier. Comme d’habitude !

M. Dominique Braye, rapporteur. Manifestement, il reflète une plus grande ambition ! (Sourires.)

M. Michel Mercier. Je trouve mon inspiration dans les Yvelines ! (Nouveaux sourires.)

M. Charles Revet. Ce qui change tout !

M. Dominique Braye, rapporteur. Comme le rappelait hier Mme la ministre, nous travaillons beaucoup avec Etienne Pinte, qui a développé une vision très sociale du logement et se révèle un précurseur dans nombre de domaines. C'est pourquoi d'ailleurs le Premier ministre lui a demandé de réaliser un rapport sur ce sujet.

Cela étant, mes chers collègues, je vous rappelle qu’à l’origine la prolongation de quinze ans à vingt-cinq ans de la durée d’exonération de la TFPB prévue par la loi de cohésion sociale dont bénéficient les logements locatifs sociaux ne concernait que les constructions réalisées avant l’échéance du plan de cohésion sociale, c'est-à-dire jusqu’à l’année 2009 incluse.

Cette mesure a été arrêtée à la suite d’une négociation qui, j’en prends à témoin, en particulier, M. le président de la commission des affaires économiques, n’a pas vraiment été facile… La majorité a parfois de rudes discussions avec le Gouvernement, mais, comme je l’ai déjà souligné, l’un des signes de la bonne santé de notre famille politique est précisément que l’on peut s’y exprimer avec force ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste.)

Nous étions donc parvenus à arracher cette mesure à Bercy, mais en nous engageant, en contrepartie, à limiter son application à la durée du plan de cohésion sociale, afin de donner à celui-ci toute sa force pour accélérer la construction de nouveaux logements sociaux. Je ne suis pas certain que nos finances publiques, compte tenu de la situation actuelle du pays, soient davantage capables aujourd'hui de supporter une telle charge qu’elles ne l’étaient hier !

Monsieur Mercier, je me suis engagé à ne pas obérer à l’excès les finances publiques. Je n’ai donc qu’une chose à dire aux maires : de grâce, construisez avant la fin de 2009 ! L’objet du plan de cohésion sociale était précisément d’accélérer le mouvement. Si nous commençons à proroger toutes les mesures qui ont été prévues pour une durée limitée, cet objectif ne sera jamais atteint ! Nous voulions favoriser les maires dynamiques et les inciter à construire dans un délai de six ans. Si nous allongeons cette période, ils se diront que rien ne presse, que les avantages promis leur seront toujours accordés plus tard, et ils reporteront leurs décisions.

Par conséquent, en raison des principes qui sont les nôtres, des engagements que nous avons pris, de notre volonté d’accélérer la réalisation du plan de cohésion sociale, et par souci de justice – il est tout de même normal de privilégier ceux qui se sont engagés fortement pendant la durée du plan de cohésion sociale par rapport à ceux qui ont attendu ! –, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Si la suggestion des auteurs des amendements n’est pas mauvaise en elle-même, il nous faut cependant faire très attention.

Le plan de cohésion sociale n’avait finalement été obtenu à l’arraché que parce qu’il tendait à dynamiser la construction. Il convenait de fixer une date limite afin de rattraper le retard pris en ce domaine. Annoncer le report de cette date butoir reviendrait, j’en suis convaincue, à scier la branche sur laquelle nous sommes assis. Si nous ne respectons pas les engagements qui ont été pris, nous ne pourrons plus obtenir d’avantages fiscaux adaptés à la conjoncture.

C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à ces deux amendements.

M. Dominique Braye, rapporteur. Malgré toute l’amitié que nous avons pour leurs auteurs !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l’amendement n° 359.

M. Michel Mercier. J’ai bien entendu M. le rapporteur et Mme la ministre. À cet instant, j’ai une pensée pour M. Étienne Pinte, vox clamantis in deserto des Yvelines ! (Sourires.)

Madame la ministre, voilà dix ans que je réclame aux gouvernements successifs une mesure simple pour accélérer la construction de logements sociaux, notamment par les offices départementaux d’HLM : pourquoi est-ce le préfet qui accorde les permis de construire aux OPAC départementaux ? Si c’était le maire, comme pour les offices communaux, les choses iraient beaucoup plus vite et tous les bailleurs sociaux seraient sur un pied d’égalité.

Cette mesure toute simple n’entraînerait aucun frais. Tous vos prédécesseurs m’ont donné leur accord, comme vous-même l’avez fait. Je serais prêt à retirer mon amendement si, sur ce point, vous consentiez une avancée. Certains dossiers traînent depuis six mois, tant les procédures sont longues ! Il appartient aux maires d’accorder les permis de construire aux offices communaux, mais c’est au préfet que cette mission incombe pour les offices départementaux – personne ne sait pourquoi, même pas lui ! –, ce qui entraîne des retards.

Vous affirmez vouloir dynamiser la construction de logements sociaux grâce à des dispositions fiscales, madame la ministre, mais moi je vous demande non pas des mesures onéreuses,…

M. Dominique Braye, rapporteur. Très bien !

M. Michel Mercier. … mais des simplifications administratives, pour accélérer le mouvement ! Si vous ne voulez pas donner d’argent, ce que je peux comprendre, simplifiez du moins les procédures administratives !

M. Dominique Braye, rapporteur. Cela va dans le sens de la mobilisation des acteurs !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Mercier, comme souvent, vos observations sont pertinentes.

M. Michel Mercier. Comme toujours ! (Sourires.)

Mme Christine Boutin, ministre. Vous êtes élu du Rhône, département doté d’un excellent préfet, qui fait un travail remarquable, en particulier en matière d’insertion sociale.

M. Michel Mercier. Je m’entends très bien avec le préfet ! Je n’ai pas besoin d’intermédiaire ministériel !

M. Dominique Braye, rapporteur. Cela tient aux rouages administratifs !

Mme Christine Boutin, ministre. En tout état de cause, je vous promets d’étudier cette demande, que vous avez en effet maintes fois réitérée, et de déposer un amendement sur ce thème d’ici à la fin de la discussion de ce texte.

M. Michel Mercier. Je vous remercie et je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 614 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 359.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 15
Dossier législatif : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article additionnel avant l'article 2 (interruption de la discussion)

Article additionnel avant l'article 2

Mme la présidente. L'amendement n° 460 rectifié ter, présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mme Henneron et MM. Juilhard et Pierre, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est créé par la présente loi une Caisse nationale de dépôt des garanties logements sociaux et de garantie du logement social.

II. - Le conseil d'administration de la Caisse est composé de :

- 6 représentants de l'État ;

- 3 députés désignés par l'Assemblée nationale ;

- 3 sénateurs désignés par le Sénat ;

- 4 représentants de l'Association des maires de France ;

- 2 représentants de l'Association des régions de France ;

- 2 représentants de l'Association des départements de France ;

- 2 représentants des organismes de logements sociaux ;

- 2 représentants des associations de locataires.

III. - Les ressources de la Caisse sont constituées :

a) du transfert des dépôts de garanties détenus par les organismes de logement sociaux ;

b) des prélèvements effectués par les dispositions de l'article 2 de la présente loi ;

c) des produits prévus aux articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation tels qu'ils résultent de l'article 3.

Chaque fois que nécessaire, le montant du dépôt de garantie versé par un locataire à son entrée dans le logement est réajusté, dans le cadre du plafond fixé par la loi, afin de lui conserver sa capacité de financement des travaux qui pourraient être à effectuer. Le réajustement se fait étaler sur plusieurs loyers pour ne pas pénaliser trop lourdement les locataires concernés.

Lorsqu'une personne ou une famille n'a pas la capacité de verser le montant de la garantie qui lui est réclamé pour obtenir un logement, le montant de celle-ci pourra être constitué par une majoration du loyer de base avec un étalement correspondant à la capacité financière de l'intéressé mais ne pouvant en tout état de cause excéder deux années. La Caisse nationale de dépôt des garanties logements sociaux et de garantie du logement social sera caution tant pour la garantie que pour les loyers.

Les organismes d'habitations à loyer modéré sont tenus de signaler tout retard de versement de loyer supérieur à deux mois ; l'organisme concerné en informe les services sociaux qui doivent solliciter, si la famille concernée est en incapacité d'assumer sa situation, une mise sous tutelle. Le versement de l'aide personnalisée au logement ou de l'allocation logement sera de droit versé à l'organisme concerné.

En cas de modification de la situation d'un locataire (licenciement, séparation ou autre), celui-ci pourra solliciter de la caisse d'allocations familiales dont il dépend le réexamen en cours d'année de son dossier.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. En commission, M. le rapporteur a estimé qu’avec cet amendement, je bouleversais un certain nombre de situations bien ancrées : autrement dit, je ne fais pas dans la dentelle… Ce ne sont pas là les termes exacts qu’il a employés, mais tel était bien, en substance, le sens de son propos.

Eh bien j’en conviens ! En effet, il est selon moi plus que temps d’aller au fond des choses. Je suis de ceux qui pensent qu’on ne peut avancer, en matière d’urbanisme et de logement, notamment, qu’en prenant des décisions ambitieuses et en ne restant pas à la marge.

Madame la ministre, en ces deux domaines, c’est la cinquième ou sixième fois que nous légiférons en quelques années, comme l’ont rappelé hier plusieurs de mes collègues.

Beaucoup d’entre nous souhaitent favoriser l’accession à la propriété, qui est une aspiration de nombre de nos concitoyens. Or l’augmentation du coût du foncier, aggravée par des lourdeurs administratives qui nous empêchent d’accroître l’offre, aboutit à ce que bon nombre de nos concitoyens qui auraient pu accéder à la propriété voilà dix ou quinze ans ne le peuvent plus aujourd’hui. Cette situation a également des conséquences néfastes pour la construction de logements locatifs : si certains bailleurs sociaux ne peuvent pas construire, c’est qu’ils ne trouvent pas de foncier, ou à des coûts tels que l’équilibre de l’opération ne peut être trouvé.

Par les divers amendements que j’ai déposés sur ce texte, en particulier celui que je présente maintenant, je tente de remédier à ce problème.

Cet amendement vise à dégager des ressources pour assurer le financement du logement social, et à prendre en compte la situation de familles, en nombre croissant, qui connaissent des difficultés financières, soit au moment de prendre un logement, soit à la suite d’un accident de la vie.

Lorsqu’une personne prend un logement en location, elle doit verser un dépôt de garantie, dont le montant a été ramené de deux mois à un mois de loyer. Cette somme lui appartient et ne sera peut-être mobilisée qu’au bout de longues années, soit pour financer des réparations dans le logement qu’il occupe, soit pour lui être restituée si le logement est en bon état à son départ.

Il me paraîtrait souhaitable, madame le ministre, que le montant cumulé de ces dépôts de garantie, qui est très important, puisse être versé à une caisse nationale, qui recevrait aussi une part des fonds du 1 % logement et les pénalités qu’a évoquées tout à l’heure M. le rapporteur.

Nous constituerions ainsi un fonds extrêmement important, qui pourrait être mobilisé pour aider les organismes du logement social à obtenir des prêts à des taux plus que préférentiels. Eu égard au taux de mobilité des locataires, il suffirait de réserver de l’ordre de 5 % à 10 % des crédits du fonds au remboursement des dépôts de garantie.

Par ailleurs, nombre de familles ou de personnes seules demandant un logement n’ont pas les moyens de verser un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer. Permettre qu’elles étalent le versement de cette somme sur deux ans, avec la garantie de la caisse nationale dont je propose la création, pourrait résoudre le problème.

Je propose également, par cet amendement, que la caisse nationale assure la garantie globale des loyers pour les organismes d’HLM.

Certaines situations sont aberrantes. Des changements surviennent parfois brutalement : une famille qui ne pouvait prétendre à l’APL lors de la présentation de son dossier peut perdre la moitié de ses ressources et devenir alors éligible, mais doit attendre sept ou huit mois pour la percevoir, ce qui crée de graves difficultés ; à l’inverse, une famille qui, au moment du dépôt de son dossier, avait droit à l’APL, peut voir, au cours de l’année, ses ressources doubler, sans pour autant que le versement de l’APL soit suspendu.

Je propose donc que, selon des modalités qui restent à définir, les caisses d’allocations familiales puissent ponctuellement examiner la situation de ces familles et y remédier immédiatement. Je suggère aussi que les organismes d’HLM, qui sont les premiers à avoir connaissance des difficultés rencontrées par une famille pour payer son loyer, procèdent à un signalement immédiat auprès des organismes sociaux, de façon à examiner la situation de cette famille sans attendre qu’elle soit au fond du trou et ne puisse plus en sortir.

Je suis conscient que cet amendement doit sans doute être amélioré, mais ce n’est pas un simple amendement d’appel. C’est en travaillant de cette façon que nous allons véritablement faire avancer les choses. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Michel Mercier applaudit également.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, tout en saluant votre sens de l’initiative et votre créativité, je dois néanmoins souligner que votre proposition pose de sérieuses difficultés.

Tout d’abord, son adoption aurait pour conséquence la mobilisation de ressources considérables. En particulier, vous proposez d’affecter à cette caisse nationale le montant de la participation des employeurs à l’effort de construction,…

M. Charles Revet. Partiellement !

M. Dominique Braye, rapporteur. … soit une somme comprise entre 1,6 milliard d’euro et 4 milliards d’euros, selon que vous prenez ou non en compte les retours sur prêts. Ce n’est tout de même pas rien !

Vous conviendrez qu’une telle disposition est certainement excessive, puisqu’il n’apparaît pas nécessaire de mobiliser une telle masse d’argent pour garantir les impayés de loyers dans le parc social, ce qui se ferait, au surplus, au détriment de nombreuses politiques, notamment la politique de rénovation urbaine, à laquelle tient particulièrement M. Dallier.

Par ailleurs, je peine à discerner les missions précises de cette caisse, hors la collecte des dépôts de garantie des locataires.

Enfin, mon cher collègue, vous utilisez des concepts de manière un peu rapide à mon sens, puisque vous faites allusion à la mise sous tutelle,…

M. Charles Revet. De manière exceptionnelle !

M. Dominique Braye, rapporteur. … qui correspond à une procédure bien définie dans le code civil, ne recouvrant pas les cas d’impayés de loyer.

En outre, vous proposez de rendre obligatoire le signalement par les organismes d’HLM de tout retard dans le versement de loyers, or une telle procédure d’alerte est déjà prévue dans la législation en vigueur.

En réalité, l’adoption de votre amendement aurait pour effet de bouleverser l’ensemble des dispositifs existants, notamment la mise sous tutelle, notion extrêmement sensible et solidement établie.

Dans la mesure où une bonne part des procédures que vous appelez de vos vœux sont déjà prévues dans les différents textes votés ces dernières années, l’adoption de cet amendement serait, selon moi, source de confusion.

Lors de l’examen des articles de ce texte en commission, je vous avais invité à retirer cet amendement ; vous vous étiez déclaré prêt à le faire en séance. Je réitère donc ma demande de retrait aujourd’hui.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Revet, je suis toujours sensible à l’intérêt de vos propositions. En l’espèce, je reconnais bien là votre souci du concret et du pragmatisme, que je tiens à saluer tout particulièrement.

Cela dit, l’adoption de votre amendement poserait d’énormes problèmes, que, je vous le dis très clairement, je ne suis pas en mesure de résoudre aujourd’hui en séance.

Pour autant, il est à mes yeux très important que vous ayez soulevé ces questions en essayant de remédier concrètement à des situations qui peuvent apparaître aberrantes à différents égards.

Cependant, si la caution versée au bailleur a vocation à garantir celui-ci contre tout manquement du locataire à ses obligations, il s’agit d’un dépôt à court terme, qui ne doit pas être considéré comme une ressource disponible pour financer l’investissement. Ne serait-ce que sous cet aspect, votre amendement me pose problème. Or le dispositif que vous proposez est beaucoup plus global.

Quoi qu’il en soit, monsieur le sénateur, j’ai bien entendu votre proposition ; elle sera étudiée. Toutefois, si vous maintenez cet amendement, je serai contrainte d’émettre un avis défavorable tant les problèmes posés sont complexes.

M. Charles Revet. Je l’ai bien compris !

Mme Christine Boutin, ministre. En tout état de cause, je tiens à vous remercier de vos initiatives.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. J’ignore si vous maintiendrez ou non votre amendement, monsieur Revet, mais votre proposition mérite véritablement d’être approfondie de façon très sérieuse, car elle comporte la possibilité de mettre en place une garantie universelle des risques locatifs, dispositif qui n’existe pas aujourd’hui dans notre pays.

En effet, vous entendez en quelque sorte instaurer un système mutualiste, et non assurantiel. Certes, Mme la ministre, à l’époque où elle était parlementaire, fut le rapporteur d’un projet de loi qui a mis en place la garantie des risques locatifs, mais ce dispositif repose sur la souscription, par le propriétaire bailleur lui-même, d’une assurance auprès d’une compagnie privée.

Or le système que vous préconisez au travers du présent amendement tend à créer une sorte d’« auto-assurance » des organismes bailleurs, financée par les dépôts de garantie versés par les locataires.

Cela reviendrait à réunir dans un « pot commun », géré par les partenaires sociaux – pourquoi pas, d’ailleurs ? –, l’ensemble des dépôts de garantie, à y ajouter une part des fonds du 1 % logement – et non pas 4 milliards d’euros, comme cela a été dit par M. le rapporteur –, voire une petite participation, à hauteur, par exemple, de 1 % du montant des loyers perçus, des propriétaires bailleurs eux-mêmes, lesquels n’y étaient pas défavorables lorsque, voilà deux ans, ils ont été interrogés sur le sujet. En définitive, un tel fonds de garantie libérerait entièrement les propriétaires de l’obligation de souscrire une assurance auprès d’une compagnie privée qui s’impose aujourd’hui à eux.

Par conséquent, mon cher collègue, je souhaitais saluer votre initiative, tout en regrettant que nous ne puissions l’adopter aujourd’hui. Malheureusement, les engagements pris à votre endroit risquent de ne pas être tenus. En effet, des propositions très proches de celle que vous formulez aujourd'hui ont été faites par le passé, notamment par Mme la ministre lorsqu’elle était elle-même parlementaire, et n’ont pas été retenues !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Repentin, je persiste et signe : les idées avancées par M. Revet présentent à mes yeux un grand intérêt, et je souhaite vraiment qu’elles soient étudiées de très près.

S’agissant de la garantie des risques locatifs, nous aurons l’occasion d’en reparler lorsque nous évoquerons l’accord que j’ai signé avec les partenaires sociaux sur le 1 % logement. Cependant, je vous indique dès à présent que nous n’avons absolument pas renoncé à un tel dispositif, bien au contraire. La question est à l’étude, et nous devons réfléchir aux moyens d’apporter des garanties tant au locataire qu’au bailleur.

Vous avez fait allusion aux nombreuses propositions de cet ordre qui ont élaborées ces dernières années, monsieur Repentin. Nous le savons tous les deux très bien : lorsqu’une idée nouvelle est lancée, il faut du temps pour que les mentalités l’acceptent.

M. Thierry Repentin. Merci de nous donner raison par avance, madame la ministre ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Christine Boutin, ministre. Ce n’est pas toujours simple ! Puissiez-vous, vous aussi, entendre certaines des propositions nouvelles que je peux vous soumettre ! (Sourires.)

M. Thierry Repentin. Nous allons vous écouter, madame la ministre !

Mme la présidente. Monsieur Revet, l’amendement n° 460 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Je remercie Mme la ministre de son appréciation sur mon amendement et M. Repentin de son soutien.

Monsieur le rapporteur, vous m’avez lancé un appel pour que je retire cet amendement. Chacun l’a bien compris : en le déposant, je souhaitais que nous puissions poser le problème et en débattre entre nous,…

Mme Christine Boutin, ministre. Très bien !

M. Charles Revet. … tout en ayant bien conscience qu’il ne pouvait être adopté en l’état.

Madame la ministre, mes chers collègues, dans ce domaine, comme dans d’autres, il convient, me semble-t-il, que nous allions au fond des choses. Soyons ambitieux, ne nous contentons pas de rester à la marge des problèmes : c’est la seule manière d’avancer ! Tel est bien l’esprit dans lequel j’avais déposé cet amendement.

Cela étant dit, madame la présidente, je le retire ! (M. André Dulait applaudit.)

Mme Christine Boutin, ministre. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 460 rectifié ter est retiré.

Article additionnel avant l'article 2 (début)
Dossier législatif : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Discussion générale

4

Nomination de membres d’un organisme extraparlementaire

Mme la présidente. Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé deux candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame Mme Evelyne Didier et M. Bruno Sido membres du Comité national de l’eau.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

5

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question ainsi que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.

Je demande aux orateurs de respecter le temps qui leur est imparti, par égard pour les sénateurs qui poseront les questions suivantes et pour les ministres qui auront à y répondre.

conséquences de la crise sur les collectivités locales

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, dont je salue la première intervention dans cet hémicycle.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question, dont mon ami François Fortassin est le coauteur, s’adressait à M. le Premier ministre. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud. Il n’est pas là !

Mme Anne-Marie Escoffier. Dans le contexte de crise financière que connaît aujourd’hui la nation, certains, à commencer par le Premier ministre lui-même, ont émis l’idée que les critères de Maastricht puissent être assouplis, voire suspendus, pour une durée plus ou moins longue.

Cet assouplissement du pacte de stabilité pourrait alors avoir pour effet immédiat de dégager des ressources nouvelles, qui devraient profiter à tous les Français.

Ne serait-il pas dès lors opportun que ces ressources viennent abonder en tout premier lieu le budget des collectivités locales, gravement fragilisées par la diminution des dotations de l’État ? Cette mesure, sans nul doute, pourrait constituer un signe positif fort adressé aux collectivités, dont les observateurs les plus avertis soulignent la gestion exemplaire et, globalement, le faible niveau d’endettement.

Chacun sait, dans cette enceinte, la part prépondérante que prennent les collectivités locales en matière d’investissement, puisque, à l’échelon national, elles concourent pour 70 % au montant total des investissements réalisés. C’est dire l’importance de l’enjeu, et elle n’échapperait à aucun de nos concitoyens : on connaît l’attachement profond des Français pour leurs collectivités locales.

À l’heure où notre économie a un besoin urgent d’être soutenue, tant les entreprises que les collectivités verraient dans la redistribution de ces crédits la marque de l’intérêt que leur porte le Gouvernement.

C’est pourquoi je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de dégager des ressources nouvelles pour permettre aux collectivités locales de faire face à la crise. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et de l’Union centriste, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Madame le sénateur, le Gouvernement n’a pas l’intention de s’exonérer des critères de Maastricht.

M. Éric Woerth, ministre. En réalité, le pacte de stabilité, vous le savez parfaitement, prévoit la possibilité de tenir compte de circonstances exceptionnelles. Or, si ce ne sont pas des circonstances exceptionnelles que nous connaissons actuellement, je ne sais pas ce que cela peut être !

Ces circonstances exceptionnelles nous autorisent donc à dépasser les niveaux de déficit prévus. Cela ne veut pas dire que nous devons le faire : nous avons au contraire, bien évidemment, l’obligation de tout tenter pour maîtriser la dépense.

La raison principale qui nous conduirait à dépasser le déficit prévu serait une chute de recettes due au ralentissement économique, une croissance moindre entraînant de moindres rentrées fiscales. Il est évident que, dans cette hypothèse, l’objectif de l’État – le Premier ministre l’a rappelé – ne saurait être de compenser la diminution de recettes par une éventuelle augmentation des impôts, car cela reviendrait, selon la formule usuelle, à « rajouter de la crise à la crise ». Il n’en est donc pas question.

S’il nous est donc possible d’invoquer des circonstances exceptionnelles, je pense que nous devons néanmoins rester très prudents en matière de dépenses : nous ne pouvons pas dégager des moyens supplémentaires, c’est-à-dire des dépenses supplémentaires, qui accroîtraient par trop les soldes déficitaires de l’État.

Je rappelle que le retour à l’équilibre des finances publiques reste un objectif essentiel, car c’est lui qui peut nous donner les marges de manœuvre politiques nécessaires à un moment où nous en aurions vraiment besoin.

Vous m’interrogez aussi, madame, sur les ressources des collectivités locales. Dans le projet de loi de finances pour 2009 que je présenterai à l’Assemblée nationale la semaine prochaine, et dans les semaines qui viennent au Sénat, le Gouvernement prend en compte leurs besoins puisqu’il propose d’augmenter du taux de l’inflation les dotations aux collectivités locales, soit 1,1 milliard d’euros supplémentaire par rapport à l’année dernière. (M. René-Pierre Signé s’exclame.)

Je précise par ailleurs, puisque la question a été évoquée à plusieurs reprises, que le fonds de compensation pour la TVA sera intégralement versé aux collectivités, qui plus est en augmentation de 670 millions d’euros par rapport à l’année dernière, en raison du surcroît d’investissements réalisés par les collectivités locales il y a deux ans.

Madame le sénateur, comme vous l’avez vous-même souligné, les collectivités sont des acteurs publics extrêmement importants, tout particulièrement pour l’investissement ; il est normal que nous les traitions correctement, et c’est ce que nous faisons. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)

conséquences de la crise sur l’industrie automobile

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question est du ressort du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

À l’occasion du Mondial de l’automobile, le Président de la République a rappelé l’importance de l’enjeu industriel que représente pour notre pays le secteur automobile. Il a notamment indiqué qu’il n’acceptait pas « l’idée que la France, qui a produit jusqu’à 3,2 millions de voitures en 2004, n’en fasse plus que 2,5 millions en 2007 ».

Si, en septembre, les immatriculations de voitures neuves ont connu un regain sur le marché français, contrairement à ce que l’on a constaté dans nombre de pays de l’Europe de l’Ouest, et si la production des constructeurs français durant les six premiers mois de l’année 2008 a été en hausse par rapport à celle du premier semestre de 2007, on constate toutefois que cette augmentation de la production industrielle est réalisée hors de France et que la baisse de la production automobile intérieure se poursuit, d’autant que l’inquiétude des consommateurs face à la situation économique actuelle et l’effet du « bonus-malus » poussent les ménages français à acheter des modèles plus petits, souvent fabriqués à l’étranger.

Si le chef de l’État a également confirmé sa volonté d’aider l’industrie automobile à concevoir des véhicules plus propres et plus économes en énergie, et s’il a souhaité, à juste titre, que notre pays augmente la part des énergies renouvelables dans le secteur des transports automobiles, on remarque cependant que certains constructeurs restent sceptiques sur l’avenir du véhicule électrique et que la disparition progressive de la fiscalité incitative sur les biocarburants, prévue dans le projet de loi de finances pour 2009, s’est immédiatement traduite par un coup d’arrêt donné aux ventes de véhicules flex-fioul et, au-delà, représente une menace pour le développement de la production nationale de biocarburants.

Si les intentions du Gouvernement sont donc louables, les faits sont têtus, et les incertitudes liées à la crise financière actuelle ne jouent pas en faveur d’une relance de l’industrie automobile dans notre pays. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que vous nous indiquiez ce que le Gouvernement compte faire concrètement pour que les évolutions souhaitées dans le secteur automobile ne se produisent pas au détriment de l’emploi industriel en France. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur Détraigne, vous avez raison de souligner l’importance stratégique de la filière de l’industrie automobile française pour l’ensemble de notre économie. Je ne donnerai pas ici les chiffres qui le montrent, vous les connaissez aussi bien que moi.

Je souhaiterais plutôt, à partir des déclarations du Président de la République, auxquelles vous avez fait justement allusion, regarder vers l’avenir.

Le chef de l’État a mentionné les nombreux défis que doit relever l’industrie automobile et qui sont de trois ordres : défis environnementaux, défis énergétiques et défis industriels vont de pair, et les défis énergétiques rendent certainement nécessaire de modifier en profondeur notre modèle en ce domaine.

En 2009, le dispositif du bonus-malus automobile, qui oriente la consommation des Français vers les modèles sobres, sera maintenu. Son efficacité est avérée puisque les ventes d’un véhicule bénéficiant d’un bonus ont progressé de 50 % au premier semestre de 2008. Dès le 1er janvier 2009, un décret remplacera, pour les véhicules courants de l’État, la limite de puissance par un taux maximal d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre, qui sera fixé à 130 grammes, c’est-à-dire le seuil de déclenchement du bonus.

Mais nous irons évidemment au-delà. Nous engageons dès maintenant un vaste plan de soutien aux véhicules « décarbonés » pour veiller à ce que soient réunies les conditions de leur implantation en France. J’en viens ainsi, monsieur le sénateur, à la question que vous avez posée, avec raison, et qui porte sur les conditions de la production, en France, de ces nouveaux véhicules.

Le Président de la République a annoncé la mobilisation, au cours des quatre prochaines années, de plus de 400 millions d’euros de financements publics consacrés exclusivement à la recherche et au développement de ces véhicules « décarbonés ». Bien évidemment, ces mesures sont à inscrire dans un cadre plus global, celui de la politique menée par le Gouvernement en matière d’innovation. Je citerai à ce titre la réforme du crédit d’impôt recherche et le développement des pôles de compétitivité.

En conclusion, monsieur le sénateur, je peux vous assurer que nous sommes parfaitement conscients du rôle stratégique que joue l’industrie automobile dans l’économie française. Nous sommes déterminés à la défendre et à faire en sorte que, dans les années qui viennent, la production de ces nouveaux véhicules puisse être localisée en France, ce qui serait très bénéfique pour l’économie en général, et pour l’emploi en particulier. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

crise financière et bancaire

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le secrétaire d’État, vous m’excuserez, mais les bras m’en tombent ! (Exclamations amusées.) La France connaîtrait une croissance de 5 % au lieu de la récession assortie d’un taux d’inflation de 3 %, le chômage serait en baisse au lieu de repartir à la hausse, et probablement de manière durable, le système financier français ne serait pas sous perfusion que le Gouvernement et sa majorité ne se montreraient pas moins triomphants : péremptoires hier sur la justesse de leurs politiques, péremptoires aujourd’hui sur celle de l’antidote, mais condescendants toujours avec ceux qui n’en saisissent pas bien les subtilités.

L’intervention massive de l’État dans la sphère financière est expliquée avec la même assurance que la nécessaire obsolescence du même État dans d’autres sphères. Et, bien sûr, ce sont toujours des opérations « gagnant-gagnant », à coût zéro – à la location du pacemaker près, pour reprendre l’image utilisée hier par Philippe Marini dans cet hémicycle.

Vous comprendrez que les Français aient un peu de mal à suivre et que, s’ils ne doutent pas d’être rasés, ils ne croient pas que ce sera gratis ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Pierre-Yves Collombat. Ceux qui travaillent dur, et qui sont si chers au cœur du Président de la République, redoutent que la crise financière ne se transforme en une crise économique, en pauvreté et en chômage. Ils s’inquiètent pour leur retraite.

Certes, la France, pays moins moderne que vous ne le souhaitez, n’est pas dans la situation des États-Unis, où les fonds de pension ont fondu de 2 000 milliards de dollars en dix-huit mois. Toutefois, entre le 1er janvier et le 30 septembre dernier, le Fonds de réserve pour les retraites a tout de même perdu 14,5 % de sa valeur, soit près de 4,5 milliards d’euros.

Les pères et mères de famille s’interrogent, eux, sur les risques d’une réorientation des dépôts du livret A vers l’économie. Les fonds prétendument excédentaires auraient pourtant pu servir à relancer le bâtiment et le logement social, qui en ont bien besoin.

Il est visiblement plus facile de trouver 40 milliards d’euros pour recapitaliser les acrobates de la banque que 20 milliards d’euros pour soutenir l’activité des PME sans pénaliser le logement.

Pas de pacemaker donc pour les PME !

M. le président. Veuillez poser votre question, cher collègue.

M. Pierre-Yves Collombat. J’y arrive ! (Protestations sur les travées de lUMP.)

Les collectivités locales, dont les dotations augmenteront moins que l’inflation l’année prochaine, alors que leurs charges vont croissant et qu’elles sont désormais confrontées à la restriction et au renchérissement du crédit, se demandent comment elles vont boucler leur budget. Les banques ont-elles été sauvées pour permettre aux élus d’y faire antichambre ?

M. Alain Gournac. Oh ! Les bras m’en tombent !

M. Paul Blanc. La question !

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le secrétaire d’État, jusqu’à présent, le Gouvernement a prodigué ses soins au financier. Que compte-t-il faire pour le savetier ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, je ne peux pas être d’accord, vous l’aurez compris, avec le libellé même de votre question.

M. David Assouline. Ah bon ? Et pourquoi donc ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Vous reprochez au Gouvernement de n’avoir pas trouvé 20 milliards d’euros pour les PME et donc de ne rien faire pour elles. Or nous avons trouvé plus !

Je vous rappelle, monsieur le sénateur, que, avant la décision, au demeurant historique, de sauvetage du système financier, qui s’est traduite par le plan que le Sénat a adopté hier, …

M. David Assouline. Et avant, qu’avez-vous fait ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. … nous avions décidé dès le 2 octobre dernier, après arbitrage du Président de la République, un plan de soutien en faveur des PME d’un montant de 22 milliards d’euros.

Sur ces 22 milliards d’euros, 5 milliards d’euros proviendront d’OSEO, la banque de financement des PME, et 17 milliards d’euros de la collecte sur les livrets d’épargne réglementés, les livrets de développement durable – les ex-Codevi – et les livrets d’épargne populaire.

Pour nous assurer que ces 17 milliards d’euros seront bien affectés aux PME, une convention sera signée avant la fin du mois entre l’État, d’un côté, et les réseaux bancaires, de l’autre.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous n’oublions pas les petites et les moyennes entreprises, mais nous sauvons aussi un système bancaire asphyxié, qui est le poumon de l’économie puisqu’il distribue des crédits. Notre politique est donc équilibrée. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) Tel est le sens que je tenais à donner à la réponse du Gouvernement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Henri de Raincourt. Très bien !

conséquences de la crise

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Hier, les caisses de l’État étaient vides quand il s’agissait d’augmenter les salaires, les pensions et les minima sociaux. Curieusement, aujourd’hui, vous trouvez 360 milliards d’euros au profit de la seule spéculation et de la finance. (Vives protestations sur les travées de lUMP)

Plusieurs sénateurs sur les travées de l’UMP. Ils ne comprennent décidément rien !

Mme Annie David. Le Président de la République dit vouloir « moraliser le capitalisme financier », mais il refuse de conditionner au contrôle public et citoyen les sommes ainsi accordées. Il y a peu, il proposait même de dépénaliser le droit des affaires et envisageait de supprimer le délit d’abus de biens sociaux ! De surcroît, s’il s’alarme de la crise du logement, c’est tout en organisant, avec la loi de Mme Boutin, la casse du logement social.

Mme Annie David. Et l’on attend toujours la suppression des parachutes dorés, …

Mme Annie David. … suppression que votre majorité a refusée hier en votant contre notre amendement. Cela, vous le cachez aux Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

En revanche, le Gouvernement répond présent dès qu’il s’agit de traquer, de contrôler et de sanctionner les salariés privés d’emplois ou les bénéficiaires de minima sociaux.

Monsieur le secrétaire d’État, nos concitoyens ne supportent plus cette injustice qui consiste à se porter au secours des plus riches tandis que les plus pauvres peinent chaque jour davantage. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Bernard Piras. Très bien dit !

Mme Annie David. Nos concitoyens ne supportent plus cette politique qui consiste à soutenir financièrement les responsables de la situation actuelle, à venir au secours de la spéculation et de la Bourse, mais qui laisse les salariés, les étudiants, les chômeurs et les retraités au bord de la route. Je pense en particulier aux 760 salariés du groupe Matussière et Forest, dont 460 sont en Isère, qui reçoivent en ce moment leurs lettres de licenciement. Je pense aussi aux Renault de Sandouville, que je salue pour leur lutte exemplaire, ou encore aux salariés plongés dans la tourmente à la suite du rachat par Hewlett-Packard du groupe EDS.

Il y a pourtant bien des mesures à prendre pour protéger celles et ceux qui risquent d’être les principales victimes de la crise spéculative : revenir sur le bouclier fiscal, nationaliser durablement les établissements soutenus financièrement par l’État, arrêter net le processus de privatisation de La Poste, interdire les expulsions, y compris pour les accédants à la propriété touchés par la crise des crédits relais (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat applaudit), geler les licenciements boursiers.

J’en arrive donc à ma question. (Exclamations ironiques sur les travées de lUMP).

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous riez des malheurs du peuple ?

Mme Annie David. Alors que vous apportez aux financiers des garanties sans contreparties, allez-vous instaurer un bouclier social pour protéger les populations de votre désastreuse politique ? Quelles garanties apportez-vous à celles et ceux qui craignent à juste titre pour leur travail, qui subissent la baisse continue de leur pouvoir d’achat et qui, tout simplement, ont peur du lendemain ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. René-Pierre Signé. Il aura du mal à convaincre !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Madame la sénatrice, je sais à quel point vous vous impliquez dans toutes les questions liées à l’emploi, notamment, mais pas uniquement, lorsqu’elles touchent votre circonscription.

Je comprends les préoccupations que vous inspire la crise financière internationale, mais comprenez les nôtres : notre objectif premier est d’analyser les implications de cette crise pour l’économie réelle et d’essayer de nous en prémunir. Toutefois, pour y parvenir, il nous faut d’abord éteindre l’incendie sur les places financières. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas sans contreparties !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. La raison en est simple : nous ne sauvons pas les banques uniquement pour sauver les banques, mais bien pour que ces mêmes banques puissent financer l’économie, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous comprenons très bien la finance. Ne nous prenez pas pour des idiots !

M. Jean-Paul Emorine. Écoutez M. le secrétaire d’État !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. … financer les PME et ainsi préserver nos emplois.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous avons très bien compris !

M. Alain Gournac. Laissez parler le secrétaire d’État !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. C’est d’ailleurs pour cette raison que des contreparties ont été imposées et que les banques ne pourront faire jouer la garantie accordée que si elles financent notamment les PME.

Vous m’interrogez ensuite, madame David, sur notre action sur les secteurs clés de notre économie.

Dans le domaine du logement, auquel vous avez fait allusion, le Gouvernement met en œuvre une politique de rachat de 30 000 logements dont la construction risquait d’être arrêtée, afin qu’ils soient préservés.

Vous avez ensuite évoqué la question du financement des PME. Je rappelle que le Gouvernement a décidé un plan de soutien en leur faveur d’un montant de 22 milliards d’euros. Les PME auront ainsi un accès plus facile au financement, notamment par OSEO et grâce à la mobilisation de fonds. Les PME sont un secteur absolument vital pour l’avenir.

Pour l’emploi, nous préparons un plan qui aura trois lignes de force.

Tout d’abord, nous entendons poursuivre les réformes de structures attendues. Je pense notamment à la mise en place du nouvel opérateur pour l’emploi, mais également à la refonte de la formation professionnelle. Il est inacceptable que les demandeurs d’emploi ne bénéficient pas, surtout en cette période, d’un service public au maximum de son efficacité. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Ensuite, dans les bassins industriels en difficulté, je pense notamment à votre circonscription, madame la sénatrice, mais aussi à Sandouville, où nous nous sommes rendus, nous essayons le plus possible d’apporter des réponses en lien avec les partenaires sociaux.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je regrette d’ailleurs que certains élus ne soient pas présents lors de ces déplacements sur le terrain. Ainsi, je tiens à souligner que, lors de notre déplacement à Sandouville, les élus de tous les partis politiques étaient présents, y compris du vôtre, madame David, à la seule exception des élus socialistes (Très vives protestations sur les travées du groupe socialiste), certains ayant prétexté avoir des rendez-vous plus ou moins douteux.

M. Jean-Pierre Bel. Oh ! Ça va !

M. Jean-Pierre Michel. C’est lamentable !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Enfin, j’évoquerai les positions défensives. Il ne s’agit pas seulement d’éteindre les incendies, il faut également aller chercher les emplois dans des secteurs qui constituent à ce titre de véritables gisements, je pense notamment au secteur des services. Nous avons d’ailleurs signé un partenariat hier dans ce secteur, qui offre une perspective de 150 000 emplois l’année prochaine.

M. Bernard Piras. Les chômeurs s’en souviendront !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Vous le voyez, notre but n’est pas de faire de grands discours politiciens, mais bien plutôt d’essayer d’agir directement sur le terrain, au cœur des problématiques de l’emploi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et qui est politicien ici ?

crise financière et bancaire

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Gérard Longuet. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Elle est d’une simplicité brutale.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous garantir que la volonté du Gouvernement d’aider les banques est d’abord et avant tout la volonté d’aider les clients des banques ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ça, c’est un problème !

M. Gérard Longuet. Ce qui nous intéresse, ce sont non pas les banques elles-mêmes, mais leurs clients : les particuliers, les collectivités locales et les entreprises.

En fait, ma question se subdivise en trois volets extrêmement ponctuels. Vous en avez déjà évoqué un, mais de façon incomplète.

Tout d’abord, vous avez évoqué le plan de soutien aux PME, de 22 milliards d’euros. Soit ! Vous avez également évoqué une convention. Très bien ! Mais quels seront les critères d’éligibilité ? Assurerez-vous un suivi ? Ce suivi sera-t-il organisé par filière de banques et sera-t-il décliné régionalement ?

Ensuite, le Gouvernement, sur l’initiative du Président de la République, a fait adopter par le Parlement une loi permettant de créer une caisse de refinancement dotée de 320 milliards d’euros. Le problème, c’est que l’argent est très cher.

Ainsi EDF vient-elle de conclure un prêt à six mois au taux Euribor trois mois, majoré de cent points de base, soit un taux de 6,20 %, alors que cette très grande entreprise est l’une des meilleures signatures de France. Ce taux est très élevé et inaccessible pour l’immense majorité des entreprises.

Comment allez-vous faire, monsieur le secrétaire d’État, pour réduire l’écart entre les taux directeurs et le taux Euribor aujourd'hui, si tant est qu’il existe une solution ? Je ne le sais pas, je vous pose la question.

Mme Annie David. Nous, on a des solutions !

M. Gérard Longuet. Enfin, le volet sans doute le plus technique de ma question concerne l’indépendance des entreprises françaises, grandes ou petites.

M. Gérard Longuet. Beaucoup d’entre elles ont emprunté pour croître. En contrepartie, les banques leur ont demandé d’apporter des titres en garantie, des titres de leur société ou de sociétés dont elles détiennent la majorité ou le contrôle.

Actuellement, compte tenu de l’effondrement de la Bourse, les banques sont en droit d’appeler automatiquement des gages en garantie, ce qui aboutit à forcer à la vente des entreprises dont les titres ont d’ores et déjà considérablement perdu de leur valeur. Appliquée systématiquement, la loi ne peut donc qu’accélérer encore la baisse.

Monsieur le secrétaire d’État, comment faire pour que l’aide consentie aux banques aille d’abord et avant tout à l’économie et aux clients des banques ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.- M. Pierre-Yves Collombat applaudit également)

M. Jean-Luc Mélenchon. C’est hier qu’il fallait poser ces questions !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, je tiens tout d’abord à saluer votre connaissance des réalités économiques. Il faut toujours en revenir à l’essentiel.

Si nous avons pu mettre en place deux plans, d’une part un plan de soutien en faveur des PME, d’autre part un puissant plan en faveur des établissements de crédit de 360 milliards d’euros – 320 milliards d’euros pour le refinancement, plus 40 milliards d’euros pour la recapitalisation –, c’est grâce à la majorité, en particulier la majorité du Sénat. Nous ne l’avons toutefois pas fait pour les banques. Nous l’avons fait pour sauver du naufrage le système qui permet de financer l’économie, les entreprises, les particuliers, mais aussi – je sais que la Haute Assemblée y est sensible – les collectivités territoriales.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Permettez-moi maintenant de vous donner quelques précisions.

Le plan de 22 milliards d’euros de soutien aux PME est assorti d’une convention dont la signature avec la Fédération bancaire française est prévue avant la fin du mois. Cette convention obligera les banques à nous adresser un compte rendu mensuel à la fois des encours de prêts aux PME, mais aussi des nouveaux prêts qu’elles consentiront, réseau par réseau, banque à banque.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cet argent est pour les petites et les moyennes entreprises françaises. Nous l’avons voulu ainsi, tout comme vous, et vous avez bien fait.

Les 5 milliards d’euros du plan de soutien aux PME affectés à OSEO sont d’ores et déjà disponibles. Nous sommes certains que OSEO les mobilise en faveur du financement des PME. Nous devons maintenant nous assurer – et vous pouvez compter sur nous pour y veiller – que les 17 milliards d’euros restants seront bien affectés au financement des petites et moyennes entreprises, et uniquement à elles. Ce plan leur est exclusivement destiné.

J’en viens maintenant à l’autre plan, massif, qui vise à permettre à notre système financier de surmonter les épreuves internationales actuelles.

Les 320 milliards d’euros prévus pour une société de refinancement seront assortis d’une convention par banque dont un exemplaire type sera transmis à la commission des finances de l’Assemblée nationale et à la commission des finances du Sénat.

Il y aura des contreparties éthiques et économiques.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je n’entrerai pas dans les détails, nous les avons donnés hier.

La situation s’améliore : pour la première fois depuis la faillite de Lehman Brothers, nous constatons une baisse des taux interbancaires. Il était important, me semble-t-il, de le signaler à la Haute Assemblée, et je vous remercie, monsieur le sénateur, de m’en avoir donné l’occasion. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

la poste

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, dont je salue la première intervention dans notre hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Mais permettez-moi tout d’abord de dire à M. Wauquiez que la gravité de la situation devrait interdire à un membre du Gouvernement ces petites polémiques politiciennes sur l’absence des élus socialistes lors de tel ou tel déplacement officiel. (Vives protestations sur les travées de lUMP.)

Les élus socialistes sont aux côtés des Français, aux côtés des salariés qui souffrent, et vous êtes souvent de l’autre côté !

M. Dominique Braye. Vous feriez mieux de le dire à Collombat !

M. le président. Poursuivez, monsieur Guillaume.

M. Didier Guillaume. M. le Premier ministre a déclaré le 1er octobre dernier que La Poste ne serait pas privatisée. Faire une telle déclaration, c’est rappeler déjà que le risque existe.

M. Dominique Braye. Donneur de leçons !

M. Didier Guillaume. Les Français sont aujourd’hui très majoritairement opposés au changement de statut de l’entreprise publique.

Dans mon département, tous les maires souhaitent que La Poste reste présente sur l’ensemble des territoires. (M. Simon Sutour approuve.)

En cette période de crise financière internationale, dont l’une des principales conclusions est le retour en force du politique et des États, il est anachronique de militer pour une introduction de La Poste en bourse, introduction qui conduira inéluctablement à une recherche du profit maximum pour les actionnaires, au détriment des missions de service public.

M. Dominique Braye. Il commence bien, celui-là !

M. Didier Guillaume. Nous avons l’exemple de la privatisation de la Deutsche Post : division par deux du nombre de bureaux pour les concentrer sur des secteurs géographiques rentables, secteur du courrier délaissé au profit d’activités plus lucratives, hausse des tarifs, réduction des effectifs.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Didier Guillaume. Il est l’heure de s’interroger sur le sens de l’action publique. Il est l’heure de réaffirmer que La Poste est un service public de proximité indispensable aux territoires et aux citoyens.

La poste doit continuer à jouer son rôle économique…

M. Dominique Braye. Elle ne le fait plus depuis un moment !

M. Didier Guillaume. … et son rôle essentiel dans l’aménagement du territoire, appuyé sur le triptyque « égalité d’accès - non-discrimination - péréquation tarifaire ».

Où qu’ils habitent, en ville comme en zone rurale, les Français ne veulent pas d’un service public au rabais.

M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Guillaume !

M. Didier Guillaume. Ils veulent la garantie, pour tous, du même service à coût égal.

M. Dominique Braye. Cela ne marche pas !

M. Didier Guillaume. Oui, La Poste doit se moderniser, c’est indéniable !

M. Alain Gournac. La question !

M. le président. Vote question, monsieur Guillaume !

M. Didier Guillaume. Quand, dans la grave crise que nous traversons, le Président de la République et le Gouvernement trouvent 320 milliards d’euros pour tenir les cours boursiers, quelle place comptez-vous donner à l’État et à la puissance publique dans la modernisation de La Poste ? Comment comptez-vous expliquer à nos concitoyens qu’il faut ouvrir le capital et demain sûrement privatiser La Poste ? Êtes-vous favorable à un grand débat public qui permettrait d’associer les élus, les syndicats et les usagers ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, il faut avoir confiance dans La Poste. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Elle a beaucoup évolué ces dernières années. La création de la Banque postale, les nouveaux métiers, l’expansion internationale ont fait de La Poste française le deuxième groupe européen postal.

M. Paul Raoult. Demandez à M. Larcher !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Du reste, 70 % de son activité sont actuellement soumis à la concurrence. Mille points de contact sont rénovés chaque année et de nouveaux centres de tri voient le jour, ce qui est le signe de l’adaptation de cette belle entreprise à la réalité économique.

M. Didier Boulaud. C’est pour cela qu’il faut la vendre !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cependant, La Poste doit faire face aujourd’hui à deux défis : un défi technologique, avec l’essor d’Internet, et un défi concurrentiel, avec l’ouverture totale des marchés postaux le 1er janvier 2011.

Dans ces conditions, la responsabilité du président de La Poste, avec l’ensemble de ses collaborateurs et des structures dirigeantes de La Poste, est de préparer la stratégie de l’entreprise, et donc l’avenir. C’est ce qu’a fait le président et il revient au Gouvernement d’étudier les propositions qu’il a formulées.

M. le Président de la République a décidé d’engager le débat public que vous souhaitiez au sein d’une commission composée de parlementaires, d’élus locaux et de personnalités qualifiées.

M. Simon Sutour. Il ne faut pas créer une commission, c’est devant le Parlement qu’il faut un débat !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. La Commission pour le développement de La Poste a été installée le vendredi 26 septembre 2008 par Mme Christine Lagarde et M. Luc Chatel et elle aura pour mission d’étudier les différents métiers de La Poste et leur voie de développement.

M. Roland Courteau. Ce n’est pas la question !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Quant aux missions de service public de La Poste, elles ne sont pas négociables. La distribution du courrier six jours sur sept sur l’ensemble du territoire…

M. Bernard Piras. Dans toutes les boîtes aux lettres ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. …ne changera pas, pas plus que le prix unique du timbre.

M. René-Pierre Signé. Vous ne pouvez pas l’affirmer !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cette commission analysera la situation et, ensuite, le Gouvernement prendra ses responsabilités pour que La Poste puisse surmonter les défis que je viens de rappeler. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Guy Fischer. Non à la privatisation !

ouverture des magasins le dimanche

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Isabelle Debré. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail…

M. Guy Fischer. Ministre du travail du dimanche !

Mme Isabelle Debré. … des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Monsieur le ministre, aujourd’hui, 7 millions de Français travaillent de manière occasionnelle le dimanche…

M. Paul Raoult. Ça commence !

Mme Isabelle Debré. … 3 millions de façon régulière ; 180 dérogations permettent d’ores et déjà l’ouverture de certains commerces le dimanche ;…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. M. Bertrand veut que les crèches soient ouvertes sept jours sur sept !

Mme Isabelle Debré. … 52 % des Français interrogés par l’IFOP déclarent être favorables à l’ouverture dominicale, et le chiffre atteint 73 % en région parisienne. Enfin, 67 % des Français se disent prêts à travailler le dimanche avec une compensation financière.

La société évolue, les habitudes changent, comme nous avons pu le constater avec Luc Chatel, le secrétaire d’État à la consommation, et notre collègue député Richard Mallié, lors de notre déplacement dimanche dernier à Thiais. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. Chez les patrons hors la loi !

Mme Isabelle Debré. Nous devons, comme d’autres l’ont fait avant nous, nous y adapter.

M. Dominique Braye. Très bien !

Mme Isabelle Debré. De nombreux États européens ont développé cette pratique.

M. Jean-Luc Mélenchon. Nous ne sommes pas obligés de les imiter.

Mme Isabelle Debré. Par exemple, tout en maintenant le principe de base de l’interdiction de travailler le dimanche, la Belgique a assoupli sa législation en 2007.

M. Jean-Luc Mélenchon. La Belgique, maintenant !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et la messe le dimanche, madame Debré ?

Mme Isabelle Debré. Réputée fermée au travail dominical, l’Allemagne s’est elle aussi lancée dans cette voie.

M. Yannick Bodin. C’est une bêtise !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En France, on peut aller à la messe le dimanche, madame Debré !

Mme Isabelle Debré. Le Royaume-Uni, quant à lui, ne se pose plus la question : le travail le dimanche y est généralisé depuis 1994, …

M. Yannick Bodin. C’est une autre bêtise !

Mme Isabelle Debré. … mais de manière très encadrée, et sur la base du volontariat.

M. Didier Boulaud. Et en Islande, qu’ont-ils fait ?

Mme Isabelle Debré. Je rappelle que le droit européen laisse chaque État membre libre de sa politique concernant le travail le dimanche. Seul un repos hebdomadaire après six jours de travail est exigé.

M. Didier Boulaud. Parlez-nous de l’Islande !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien sûr, et pourquoi pas zéro jour de repos, madame Debré ? On travaillerait sept jours sur sept, et la nuit en plus !

Mme Isabelle Debré. Récemment, sur une grande chaîne de télévision publique, un responsable du parti socialiste avec qui vous débattiez, monsieur le ministre, reconnaissait, lui aussi, la nécessité de se pencher sur cette question.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous défendez de bien mauvaises causes !

M. Dominique Braye. Taisez-vous !

Mme Isabelle Debré. Enfin, dans les pays où la législation concernant l’ouverture dominicale des commerces a été assouplie, une hausse significative de l’emploi a été constatée et cette mesure s’est révélée un facteur non négligeable de croissance. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Dans ce contexte, est-il normal de voir la moitié des magasins sur les Champs-Élysées ou dans d’autres sites touristiques très fréquentés, fermés le dimanche ?

M. Didier Boulaud. Tout cela pour vendre des sacs à main…

Mme Isabelle Debré. Est-il normal de voir les contentieux se multiplier,…

M. le président. Veuillez poser votre question, madame Debré.

Mme Isabelle Debré. … certains abusant de l’absurdité de la réglementation actuelle ?

Est-il juste, enfin, d’interdire de travailler le dimanche à ceux qui le souhaitent ?

Monsieur le ministre, n’est-il pas temps d’engager sereinement un débat avec tous les acteurs concernés par ce sujet, étant bien entendu qu’il nous faudra veiller à préserver les équilibres locaux et à garantir aux salariés un droit au refus, une majoration de salaire et un repos compensateur ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Oui, madame le sénateur, il est temps de faire bouger les choses. (Vives exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui, grand temps de travailler sept jours sur sept !

M. Xavier Bertrand, ministre. La réglementation actuelle est en effet complètement dépassée. Mais je ne laisserai pas caricaturer ce beau débat, qui est un débat sérieux.

Les conservateurs de tout poil, ceux qui ne veulent jamais que cela bouge, pourront s’exprimer (M. Jean-Luc Mélenchon proteste), mais il faut aussi regarder la réalité en face.

Aujourd’hui, vous l’avez dit, 7 millions de Français travaillent déjà le dimanche. Les hôpitaux ne sont-ils pas ouverts le dimanche ? Et les maisons de retraite ? Et les cinémas ? Et les restaurants ? Et les boulangeries ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Encore une fois, il faut regarder la réalité en face, mesdames, messieurs les sénateurs.

Voilà pourquoi il est important de permettre, dans certaines zones touristiques bien définies, mais aussi dans certaines zones, telles que l’Île-de-France ou les Bouches-du-Rhône – je pense à Plan-de-campagne -, de permettre à des magasins d’ouvrir le dimanche avec des garanties pour les salariés.

Il s’agit bien entendu du volontariat, qui doit être inscrit dans la loi et garanti dans les entreprises.

D’autre part, si l’on travaille le dimanche, il faut que le jeu en vaille la chandelle.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour les patrons surtout !

M. Xavier Bertrand, ministre. Pour les salariés concernés, il faut que le travail soit payé double, garantie qui doit aussi être inscrite dans la loi.

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Xavier Bertrand, ministre. Et que va-t-il se passer si rien ne bouge ?

Certaines enseignes qui en ont assez de payer des astreintes ou d’être menacées de payer vont définitivement fermer le dimanche, ce qui veut dire que des dizaines de milliers de salariés vont perdre soit des revenus, soit leur emploi. Or nous ne le voulons ni vous ni moi, voilà pourquoi la situation doit évoluer.

Je ne laisserai jamais dire, comme certains veulent le faire croire parce qu’ils sont gênés par ce débat et parce qu’ils veulent faire peur,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n’êtes pas du tout gêné, monsieur le ministre !

M. Xavier Bertrand, ministre. … que tous les Français vont travailler tous les dimanches, car vous savez bien que c’est faux.

Je ne laisserai jamais dire non plus par ceux qui veulent caricaturer le débat que tout sera ouvert le dimanche, même les crèches.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est ce que vous avez dit ! Les crèches seront ouvertes sept jours sur sept !

M. Xavier Bertrand, ministre. Expliquez-moi comment font deux parents qui travaillent le dimanche et qui n’ont aucune solution de garde ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le dimanche à la maison.

M. Xavier Bertrand, ministre. Expliquez-moi comment font les familles monoparentales quand il n’y a pas de solution de garde ?

Cette possibilité existe dans les Yvelines, il n’est pas question de l’étendre sur l’ensemble du territoire, mais la question doit être soulevée.

Ce débat ne me fait pas peur. Quand on cherche à faire peur, c’est parce que l’on n’ose pas avancer et que l’on est conservateur. C’est tout le contraire de ce que souhaitent les Français. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Le travail le dimanche, c’est une question de droit du travail, mais aussi une question de droit au travail. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

réforme des départements et régions

M. le président. La parole est à M. François Patriat, qui s’exprime pour la première fois dans cet hémicycle en tant que sénateur.

M. François Patriat. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Le titre du rapport Warsmann, Pour un big bang territorial, ouvre le débat sur la réforme des collectivités locales. La presse d’aujourd’hui s’en fait l’écho. Or nous avons le sentiment que ce débat s’ouvre de façon désordonnée, confuse, voire obscure.

Monsieur le président, vous en avez vous-même fait une de vos trois priorités il y a deux jours. Cette réforme est aussi une priorité du Gouvernement, le Premier ministre, le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, certains parlementaires, MM. Perben, Méhaignerie, en ont fait état et hier encore une réunion des parlementaires UMP s’est même tenue sur ce sujet.

Cette réforme peut être intéressante, elle est même nécessaire, mais elle doit reposer sur des principes simples : pertinence des territoires, lisibilité, efficacité.

En revanche, engager ce débat pour montrer du doigt la gestion des collectivités territoriales, leurs contributions, leurs finances, leurs modes de fonctionnement, est illégitime.

Certes, on nous a dit que moins de collectivités, ce serait moins d’impôts, mettant en cause par là même des collectivités territoriales d’opposition. Mais permettez-moi de rappeler que, actuellement, les collectivités locales ne représentent que 11 % de la dette de la nation, mais qu’elles participent à hauteur de 73 % dans l’investissement civil (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste) et que, de surcroît, la fiscalité des régions, qui ont été souvent montrées du doigt ici, ne représente jamais que 0,2 % du PIB des régions.

Dès lors, madame la ministre, quel est le scénario privilégié par le Gouvernement aujourd’hui ?

Qu’il faille supprimer les doublons, certes ! Mais faut-il pour autant supprimer des étages pour arriver à des formes de collectivités « cantonalisées » ? Cela ne nous paraît pas souhaitable pour l’administration territoriale.

Nous avons le sentiment, après la constitution de la commission Balladur et après la publication du rapport Warsmann, que le scénario est déjà écrit, et le débat terminé pour ce qui nous concerne.

Madame la ministre, quelles sont les solutions privilégiées par le Gouvernement ? Souhaitez-vous supprimer des échelons ? Préférez-vous, au contraire, clarifier les compétences des collectivités et leur assurant des ressources pérennes ?

Si vous ne nous répondiez pas, nous pourrions alors considérer que vous voulez mettre en accusation des collectivités d’opposition, détournant ainsi le regard des Français de la récession qui se profile, avec son lot de difficultés sociales et économiques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Dominique Leclerc. La ficelle est un peu grosse !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur Patriat, je vais vous répondre, et je vais le faire très clairement.

M. Yannick Bodin. On va voir !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Chacun, quelle que soit son appartenance politique, reconnaît que notre organisation territoriale est complexe, lourde, incompréhensible pour les citoyens, parfois même pour les élus.

Chacun ici reconnaît aussi que le mode de financement des collectivités n’est pas très satisfaisant. L’État est souvent le premier contributeur des communes mais, d’une manière générale, il est devenu difficile de savoir qui finance quoi.

Depuis plusieurs semaines, de nombreuses voix se sont élevées pour souhaiter des réformes. Le Président de la République a demandé au Gouvernement d’ouvrir ce chantier, et de le faire rapidement, afin que 2009 soit l’année de la réforme, ou peut-être des réformes, puisque nous devrons revoir tout à la fois les structures territoriales et la fiscalité locale.

Monsieur le sénateur, cette réforme sera menée en toute transparence. Le Gouvernement travaillera avec une réelle volonté de concertation avec tous les acteurs intéressés, à tous les échelons, avec toutes les associations, et bien entendu avec les parlementaires.

Cette réforme sera menée en dehors de tout esprit partisan – nous y avons tous intérêt – et sans a priori.

Aucun échelon n’est a priori particulièrement menacé, contrairement à ce que j’entends souvent s’agissant des départements.

Nous souhaitons écouter tout le monde. Il s’agit de réfléchir ensemble à une organisation territoriale qui soit satisfaisante pour les élus comme pour les citoyens.

Nous devons coopérer, travailler ensemble, afin de parvenir à une meilleure gestion des ressources publiques, car elles ne sont pas extensibles à l’infini et parce que c’est toujours l’argent de nos concitoyens. Nous devons aller dans le sens d’une plus grande lisibilité – nous y aspirons tous – et d’une efficacité accrue.

Tels sont nos objectifs. Je vous propose, pour les atteindre, de dépasser les intérêts particuliers, de rechercher ensemble une organisation territoriale qui nous permette de mieux répondre aux besoins, de mieux préparer l’avenir de nos territoires. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Le ministre n’a pas répondu !

dotation de solidarité urbaine

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

La réforme de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, qui est envisagée, et qui comporte essentiellement la suppression du critère des logements sociaux, risque d’avoir des effets contraires à ceux qui sont recherchés, c'est-à-dire d’aggraver les inégalités entre les communes et leurs populations.

Mme Nicole Bricq. C’est vrai !

M. Hugues Portelli. La dotation de solidarité urbaine a été instituée en 1991 afin de réduire les inégalités entre les villes riches et les villes pauvres. Il s’agissait notamment d’améliorer la situation des communes urbaines les plus en difficulté.

Aujourd'hui, 715 communes en bénéficient. Demain, 238 communes pourraient en être privées, ce qui risquerait d’amputer sérieusement leurs ressources, d’autant que, dans le même temps, on assiste à une régression du fonds de solidarité de la région d’Île-de-France, qui est progressivement épuisé par les transferts fiscaux massifs des communes les plus riches vers les intercommunalités qu’elles ont créées à cet effet, et à des amputations des contrats urbains de cohésion sociale.

On justifie le projet de réforme de la DSU par la volonté, fort légitime, d’éviter le saupoudrage. Mais la suppression du critère des logements sociaux contrarie les incitations de l’État en faveur de leur construction ou de leur rénovation.

De surcroît, en privilégiant le critère des aides au logement, ce projet oublie que de nombreux locataires ne perçoivent pas d’aide au logement, tout simplement parce que leurs loyers sont très bas. Ainsi, bien que ces locataires soient éligibles, à plus d’un titre, aux politiques de solidarité, ils sont exclus par le nouveau mode calcul.

La suppression de la DSU contraindrait nombre de communes à ne plus offrir à leur population des services vitaux, voire – cela semble pourtant impossible – à augmenter les impôts locaux.

Dans ces conditions, madame la ministre, considérez-vous qu’il soit nécessaire de donner suite à ce projet ? (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Des sénateurs socialistes applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Portelli, la dotation de solidarité urbaine vise à aider les villes les plus pauvres ou les plus en difficulté.

Aujourd’hui, 75 % des villes de plus de 10 000 habitants perçoivent la DSU. Il en résulte un saupoudrage des crédits préjudiciable à l’expression de la solidarité, à la volonté d’aider réellement les plus pauvres.

C’est la raison pour laquelle le Président de la République a demandé, au mois de février, que la dotation de solidarité urbaine soit recentrée sur sa finalité : aider les villes qui en ont le plus besoin. Au total, ce sont sans doute plus de 50 % des villes de plus de 10 000 habitants qui percevront la DSU. Vous reconnaîtrez qu’entre 50 % et 75 %, il y a une marge.

En tout état de cause, il s’agit non pas de dire combien de villes percevront la DSU, mais de définir les critères qui nous permettront de déterminer quelles sont les villes éligibles.

C’est le comité des finances locales, je le rappelle, et non pas l’État, qui a proposé, dès 2004, de remplacer le critère des logements sociaux par celui des aides au logement. Ce n’est donc pas moi qui ai inventé cette disposition !

J’ai écouté avec attention tous les arguments. Il est vrai que des personnes n’habitant pas dans un logement social peuvent bénéficier d’une aide au logement. Mais il est non moins vrai que des personnes qui ne perçoivent pas d’aide au logement peuvent occuper un logement social. C’est un débat récurrent.

Comme je l’ai déclaré devant le comité des finances locales, je suis ouverte à une réflexion sur l’ajustement des critères. Nous pourrions éventuellement réintroduire certains éléments. Néanmoins, je le répète, si les élus ont proposé de modifier un critère, c’est bien qu’il n’était pas satisfaisant.

Il s’agit sans doute d’une question de dosage.

C'est la raison pour laquelle j’ai proposé, lors de la dernière réunion du comité des finances locales, de confier à un groupe de travail le soin de rouvrir le dossier des critères. Il convient de les affiner afin de trouver la solution la plus juste possible.

À l’issue de ce travail commun, de nouveaux critères seront définis. Leur application privera certaines villes du bénéfice de la DSU. Je veux dire à ceux qui gèrent ces villes que je comprends leurs craintes et leurs difficultés, mais ils doivent savoir qu’en aucun cas il n’y aura de rupture, de suppression brutale de la dotation de solidarité urbaine. La sortie du dispositif se fera en sifflet, de façon à leur permettre d’aménager progressivement leurs budgets et de faire face à leurs nouvelles obligations.

Vous le constatez, nous travaillons dans la concertation. Nous recherchons des solutions qui répondent à la fois aux finalités de la DSU et à des contraintes que l’élue locale que je suis comprend très bien.

suicides en prison

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Panis. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Jacqueline Panis. Ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame le garde des sceaux, vous le savez, la situation des prisons en France est préoccupante. Entre 1997 et 2002, sous le gouvernement de M. Jospin, le nombre de places a diminué de 4 %. (Protestations sur les travées socialistes. - Exclamations ironiques sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et voilà, c’est la faute à Jospin !

Mme Jacqueline Panis. Le rapport de la commission d’enquête présidée par notre collègue Jean-Jacques Hyest, datant de juin 2000, l’avait souligné avec gravité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Rapport unanime !

Mme Jacqueline Panis. Madame le garde des sceaux, sous votre impulsion et celle de vos prédécesseurs, les choses bougent. Vous avez pris la décision de construire de nouvelles prisons et d’augmenter dans des proportions importantes les financements et les crédits de fonctionnement.

Néanmoins, les progrès demeurent insuffisants. Malgré tous ces efforts financiers et immobiliers, il reste encore beaucoup à faire. À ce jour, notre pays compte 51 000 places de prison disponibles pour 64 250 détenus, ce qui crée des difficultés.

Il en est ainsi en particulier pour l’incarcération des jeunes. Nous avons malheureusement recensé, depuis le début de cette année, quatre-vingt-sept suicides en France, le plus récent étant celui d’un jeune homme de seize ans, à la prison de Metz. Vous vous êtes rendue sur place, et je salue le geste que vous avez ainsi fait envers la famille et, plus largement, envers la Lorraine tout entière.

Madame le garde des sceaux, quelles mesures envisagez-vous en ce qui concerne l’incarcération des jeunes ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il ne faut plus mettre des jeunes de seize ans en prison !

Mme Jacqueline Panis. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour prévenir le suicide, que nous ne saurions admettre, de mineurs…

M. Guy Fischer. Il ne faut pas les mettre en prison !

Mme Jacqueline Panis. … et d’adultes ?

Pouvez-vous également nous faire part des mesures que vous avez l’intention de prendre en matière d’aménagements de peines et d’alternatives à l’incarcération, notamment de mineurs ?

M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, deux adolescents incarcérés se sont en effet suicidés, l’un à Metz, l’autre à Strasbourg. Comme vous l’avez rappelé, je me suis rendue sur les lieux. Je tiens de nouveau à m’associer à la douleur des familles et des proches.

Le suicide d’un adolescent est toujours un drame pour la société.

M. Yannick Bodin. C’est d’abord un drame pour lui !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Lorsqu’il s’agit d’un adolescent incarcéré, quels que soient les efforts qui ont pu être déployés, c’est également la marque d’un échec.

C’est aussi un drame pour l’administration pénitentiaire et l’institution judiciaire dans son ensemble. Je souhaite à cet égard renouveler mon soutien et rendre hommage aux personnels de l’administration pénitentiaire, qui exercent une mission difficile dans des conditions elles-mêmes difficiles.

M. Roland Courteau. Très difficiles !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je tiens également à renouveler mon soutien aux magistrats, qui sont saisis dans l’urgence de réalités extrêmement complexes et doivent pourtant juger.

Pour vous répondre, madame la sénatrice, sur le problème de l’incarcération des mineurs, j’entends dire parfois qu’un mineur de seize ans n’a rien à faire en prison. Or je rappelle que, lorsqu’un mineur est en prison, c’est qu’il a commis un crime ou des actes de nature criminelle. L’incarcération est alors l’ultime sanction.

Les mineurs incarcérés sont aujourd’hui 697 pour 1 200 places. Leur nombre a diminué de près de 4 % en un an, ce qui prouve que nous faisons davantage pour la prévention de la délinquance des mineurs.

Nous devons aller encore plus loin. En effet, malgré la baisse de la délinquance générale et de la délinquance de voie publique, malgré la diminution des atteintes aux personnes, la délinquance des mineurs ne diminue pas, car les outils juridiques dont nous disposons pour la réprimer ne sont plus adaptés.

M. Guy Fischer. C’est l’ordonnance de 1945 !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Il est donc important que nous revoyions nos procédures afin de mieux prévenir la délinquance des mineurs. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Il n’y a pas là matière à polémique, le sujet est trop grave.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne pouvons nous satisfaire de voir notre jeunesse s’ancrer dans la délinquance.

M. Guy Fischer. C’est sûr !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Nous ne pouvons pas plus nous satisfaire de ces suicides de mineurs incarcérés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous sommes bien d’accord !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. J’ai donc demandé une inspection, comme il est d’usage d’en diligenter systématiquement lorsqu’un événement de ce type se produit en prison, afin de connaître les circonstances qui ont conduit à ces drames. J’ai souhaité que tous les acteurs concernés, fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et magistrats, soient auditionnés.

Deux conséquences doivent être tirées de ces drames.

Il faut, tout d’abord, prendre toutes les dispositions utiles afin d’améliorer la prévention du suicide en prison et, ensuite, adapter les outils juridiques existants afin de mieux prévenir la délinquance des mineurs.

C’est pourquoi j’ai signé, le jour même, un décret, qui a été publié dès le lendemain, aux termes duquel tout mineur doit désormais être présenté à un magistrat avant d’être incarcéré. Personne ne peut être contre cette mesure !

Lorsque sa garde à vue est prolongée ou lorsqu’une peine d’emprisonnement ferme est prononcée à son encontre, le mineur doit obligatoirement être présenté à un magistrat. C’est notre conception de la justice !

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’un des deux mineurs qui se sont suicidés avait été condamné à six mois d’emprisonnement, mais n’avait pas comparu à l’audience. Ce mineur, au passé pénal chargé, était dépourvu d’environnement familial et de repères. Il avait été interpellé dans une cave par les gendarmes et n’avait ni parents ni famille à prévenir. Il n’a pas été présenté à un magistrat ; il s’est suicidé le lendemain de son incarcération.

Nous devons disposer de tous les moyens permettant de prévenir et la délinquance des mineurs et le suicide en prison. La première mesure consiste en ce sens à présenter tout mineur incarcéré à un magistrat.

Avec Roselyne Bachelot-Narquin, nous avons pris une deuxième mesure, anticipant ainsi une disposition qui devait figurer dans la loi pénitentiaire, pour que, dès le 1er novembre, une grille d’évaluation des risques suicidaires soit fournie aux directeurs d’établissements pénitentiaires pour leur permettre, lors de chaque incarcération de mineur, de mieux évaluer ces risques.

Nous avons également souhaité que, dans chaque prison pourvue d’un service médical, un médecin référent dédié aux mineurs évalue l’état sanitaire du jeune incarcéré.

Ces deux drames doivent tous nous mobiliser et ne sauraient en aucun cas susciter de polémiques.

L’incarcération est nécessaire dans certains cas, et vous le savez bien !

Mme Michelle Demessine. Il n’y a pas que la prison !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Elle permet une meilleure prise en charge de l’adolescent, surtout lorsque celui-ci est privé de repères et de structure familiale. Je vous rappelle que 80 % des mineurs sanctionnés ne récidivent pas. (Vives exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous jouez sur les mots, madame la ministre !

Mme Raymonde Le Texier. Et quand il n’y a pas de famille ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Quand il n’y a ni famille ni repères, l’État, et en particulier la justice, se doit de combler ce manque et d’assumer tout son rôle !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absolument ! Mais c’est le contraire qu’il a fait !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. S’agissant du nombre de places de prison, vous avez eu raison de rappeler, car c’est une réalité, qu’entre 1997 et 2002, ...

M. le président. Veuillez conclure, madame le garde des sceaux !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. ... alors que la délinquance explosait, on a supprimé des places de prison. Pour notre part, nous avons fait baisser les chiffres de la délinquance et nous allons également construire des prisons beaucoup plus dignes. Notre programme, qui prévoit la construction de 13 200 places à l’échéance de 2012, sera tenu. C’est cela encore, notre conception de la justice ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

6

Souhaits de bienvenue à une délégation de la République de Cuba

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir et l’honneur de saluer la présence dans notre tribune officielle d’une délégation de la République de Cuba, conduite par le ministre des affaires étrangères, M. Felipe Pérez Roque.

Cette délégation a été reçue par le groupe d’amitié France-Caraïbes qu’a longtemps présidé notre regretté collègue Michel Dreyfus-Schmidt.

Je forme des vœux pour que cette visite contribue à renforcer encore les nécessaires liens politiques et économiques entre nos deux pays. (Mmes et MM. les sénateurs et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

7

Mise au point au sujet d'un vote

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Madame la présidente, une erreur technique de notre fait a conduit à ce que je sois mentionné comme n’ayant pas pris part au vote hier soir. C’est naturellement un vote contre qu’il fallait enregistrer.

Mme la présidente. Mon cher collègue, acte vous est donné de votre mise au point, qui sera publiée au Journal Officiel ainsi qu’à la suite de l’analyse politique du scrutin.

8

Article additionnel avant l'article 2 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 2 (début)

Logement et lutte contre l'exclusion

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Dans la suite de l’examen des articles, nous en sommes parvenus à l’article 2.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 2 (interruption de la discussion)

Article 2

I. - Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 423-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 423-14. - Les organismes d'habitations à loyer modéré sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières lorsqu'au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens, sont restés inférieurs à une fraction de leur potentiel financier annuel moyen, calculé sur la même période. Cette fraction ne peut être supérieure à la moitié du potentiel annuel moyen des deux derniers exercices. Le prélèvement des ressources est calculé, selon un taux progressif, sur le potentiel financier annuel moyen des deux derniers exercices sans pouvoir excéder le tiers de celui-ci. Il est recouvré selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

« Il n'y a pas de prélèvement si le produit de celui-ci est inférieur à 10 000 € ou si, à la date du prélèvement, l'organisme bénéficie des mesures de prévention ou de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l'article L. 452-1.

« Les organismes soumis à ce prélèvement versent avant le 30 juin de chaque année le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social.

« Les organismes qui ne communiquent pas les informations nécessaires à l'application des présentes dispositions acquittent une pénalité de 300 € par logement locatif dont ils sont propriétaires ; ce montant est doublé en cas de récidive. »

II. - Après le premier alinéa de l'article L. 452-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Elle gère un fonds constitué des prélèvements prévus à l'article L. 423-14 et destiné à aider les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte à financer des opérations de construction et d'amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

III. - L'article L. 452-3 du même code est complété d'un g ainsi rédigé :

« g) Du produit des pénalités recouvrées en application des articles L. 423-14 et L. 445-1. »

IV.  - Le premier alinéa de l'article L. 481-1-1 du même code est ainsi complété :

« Elles sont soumises au prélèvement prévu à l'article L. 423-14. » 

V. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article et définit, notamment, les investissements annuels moyens mentionnés à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l’article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à la lecture des attendus de ce projet de loi, nul doute que nombre de locataires HLM ont fait une découverte.

Dans leurs escaliers mal entretenus, à la vue de leurs ascenseurs, régulièrement en panne ou insuffisamment sécurisés, dans leurs cités, dont les bâtiments auraient besoin d’un sérieux ravalement, voici qu’ils lisent que certains organismes bailleurs sociaux – est-ce bien le mot qui convient ? – disposeraient d’une importante trésorerie, inutilisée, produit du versement des loyers et des acomptes de charges de leurs locataires.

Le Gouvernement, sans doute soucieux, une fois encore, de l’intérêt général, se fait fort d’amener à la raison ces « financiers avisés » en les mettant à l’amende, dès lors qu’ils n’utiliseraient pas leurs fonds pour entretenir ou réhabiliter leur patrimoine et encore moins pour le développer.

Une telle démarche appelle plusieurs observations.

D’abord, il faudra nous dire combien d’organismes sont visés par le présent dispositif.

Je vous livre les éléments en notre possession. Évidemment – le contraire aurait été difficile à comprendre ! – les organismes engagés dans un processus de redressement de leurs comptes ne sont pas concernés par le dispositif de l’article 2. Autant dire que cela en enlève déjà un certain nombre de la liste !

Restent les autres, dont les stratégies patrimoniales et financières ont été diversement guidées dans la dernière période.

En fait, ce que nous pensons, c’est que vont être frappés par l’article 2 des organismes bailleurs dont l’activité de construction est relativement réduite depuis plusieurs années, et ce pour des raisons diverses.

Première raison : le bouclage d’opérations de construction n’a pas pu être effectué, malgré des fonds propres disponibles, du fait de la modicité – pour ne pas dire plus ! – des aides publiques directes.

En clair, l’article 2 a notamment pour effet de rendre certains organismes bailleurs responsables de la réduction des aides publiques au logement. Ce serait un comble !

Seconde raison : la réalité de la demande. Nous pensons en effet, même si cela peut dérouter, notamment en Île-de-France, que certains des organismes bailleurs qui vont être mis à contribution sont situés en zone faiblement tendue sur le territoire national, là où, parfois, l’offre de logements disponible permet largement et sans contraintes particulières de répondre à la demande.

La situation du logement est, en effet, moins tendue dans des régions du pays où l’activité économique est marquée par de profondes mutations entraînant parfois un déclin démographique que dans celles où l’accroissement de la population génère de nouveaux besoins.

Nous devons aussi souligner que certains dispositifs ont conduit à la réduction du nombre de logements sociaux.

Le déconventionnement d’un certain nombre de logements a ainsi facilité une dispersion du parc social, tandis que les opérations de restructuration urbaine lourde se sont d’abord traduites par une réduction du nombre des logements disponibles avant que de conduire à la réalisation de nouveaux programmes.

Enfin, la vente de logements HLM, même limitée, peut conduire à la contraction de l’offre locative.

Ainsi, dans le Var et les Alpes-Maritimes, départements confrontés à la pression démographique mais aussi à la spéculation foncière et immobilière, les ventes de logements HLM ont conduit, au début de la décennie, à une contraction du nombre des logements sociaux, bien que la population n’ait pas toujours les moyens de fréquenter les nombreuses enseignes de luxe de la Côte d’Azur.

Tous ces éléments expliquent que l’on s’interroge sur le contenu même de cet article 2.

Votre projet de loi se présente ici sous les habits séduisants d’une solidarité qui, en vérité, fait fi de la réalité des situations locales, notamment d’évolutions socio-économiques parfois divergentes.

C’est évidemment pour toutes ces raisons que nous ne pouvons admettre cet article 2 ainsi que nous allons le montrer au fil de la discussion des amendements que nous présenterons.

Mme la présidente. Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 168 est présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché.

L'amendement n° 245 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour défendre l’amendement n° 168.

Mme Odette Terrade. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, évidemment, bien des raisons peuvent motiver notre amendement de suppression de cet article.

Si l’on s’arrête aux termes du rapport de la commission des affaires économiques, il apparaît que les bailleurs sociaux qui ont opté pour la gestion patrimoniale de leur parc de logements ne le développent pas suffisamment.

Je cite quelques extraits : « L’élan résultant de la mise en œuvre du plan de cohésion sociale depuis 2004 a nécessairement conduit à augmenter, en moyenne, les investissements des bailleurs en faveur de la construction de logements sociaux.

« Dans ces conditions, il n’apparaît pas illégitime d’utiliser les ressources disponibles de ceux des bailleurs qui n’ont pas suffisamment investi pour aider les organismes qui se sont lancés dans des politiques ambitieuses de développement de leur parc. ».

Une telle démarche ainsi décrite a pour le moins le mérite de la clarté.

Nous posons la question : est-ce le souci de la reconstitution éventuelle de ces fonds propres ou la faiblesse des aides publiques directes au logement – on appelle cela des subventions – qui ont conduit certains organismes à ne pas réaliser un volume d’investissements très important ?

Qu’est-ce qui a empêché, en 2008, que 22 000 des logements relevant des prêts locatifs à usage social, PLUS, des prêts locatifs sociaux, PLS, et des prêts locatifs aidés d’intégration, PLAI, inscrits au budget, dans le cadre du plan de cohésion sociale, aient été réalisés ou même mis en chantier ?

Rappelez-vous, au détour d’un collectif budgétaire, l’automne dernier, la majorité sénatoriale a voté la réduction des crédits de la mission « Ville et logement » –  votre budget, madame la ministre – de près de 315 millions d’euros, dont 228 millions d’euros au titre de la rénovation urbaine, après avoir autorisé l’annulation de 175 millions d’euros de crédits de paiement au titre du développement de l’offre de logement !

Soyons clairs : les quelques dizaines de millions d’euros que l’on attend de l’article 2 de ce projet de loi masqueront habilement les ajustements budgétaires pour le moins réguliers, en tout cas à la baisse, mais cela ne fera pas le compte !

Ce qui manque également à l’article 2, mes chers collègues, c’est une simulation réelle de son application.

L’encart figurant dans le rapport nous renforce d’ailleurs dans nos craintes : « Un organisme possédant 1 600 logements ayant investi, en moyenne, 356 100 euros sur la période 2004-2005 pour un potentiel financier moyen sur la même période de 6,8 millions d’euros présente un ratio de 5,3 %. Compte tenu de sa faiblesse, ce ratio de 5,3 % conduirait l’organisme à être taxé à la tranche la plus élevée.

« Un autre organisme possédant 1 450 logements et ayant investi, en 2004 et 2005, 1,3 million d’euros pour un potentiel financier de 2,7 millions d’euros présenterait, quant à lui, un ratio élevé d’investissements de 48 %. Il se trouverait, par conséquent, taxé à la dernière tranche, ce qui, si le taux était fixé à 5 % du potentiel financier moyen, conduirait à un prélèvement de 136 700 euros, contre 947 000 dans le cas précédent. »

Cela pose au moins deux questions : d’une part, quelle est la taille réelle des organismes qui vont être frappés par le dispositif prévu – nous pensons que ce ne seront pas nécessairement les plus importants – ; d’autre part, quel sera le taux effectivement appliqué à ces pénalités ?

On nous met donc dans la situation de devoir légiférer sans simulations, sans précisions réelles sur le barème du prélèvement et sans garantie absolue sur les conditions de l’utilisation.

Cela commence à faire un peu beaucoup pour un seul article ! Si l’on y ajoute une pincée de rétroactivité, un risque de voir le prélèvement frapper des organismes sortis d’un plan de redressement à moyen terme et une opacité globale sur l’utilisation des fonds, le tour est joué !

Prenons un exemple des dérives que l’on pourrait constater.

La Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, va être destinataire de la contribution des organismes bailleurs.

C’est donc un impôt nouveau qui sera collecté, sans frais majeurs d’émission de rôles et de perception, pour être utilisé, ensuite, en adossement des prêts de la Caisse auprès de certains organismes, notamment ceux qui sont placés en situation de redressement.

Concrètement, cela signifie qu’une ressource peu coûteuse va devenir une source de résultats financiers pour un établissement public de caractère administratif dont l’une des ressources est pourtant assurée, en principe, par une dotation budgétaire.

Tout est donc en place pour que le dispositif soit, de suite, une source de débudgétisation et, demain, une source d’économies indirectes complémentaires selon l’allocation de la ressource perçue.

Pour tous ces motifs, nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression de l’article 2.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 245.

Mme Bariza Khiari. Nous proposons également la suppression de ce que vous qualifiez à tort de dispositif de mutualisation entre les organismes.

Madame la ministre, les structures qui seraient et dodues et dormantes ne sont pas si nombreuses ! Elles sont même très rares, et il n’y a pas de « cagnotte » des HLM, comme le laissent sous-entendre depuis plus d’un an certains écrits ou articles de journaux quelque peu orientés.

Certes, les organismes disposent parfois d’une trésorerie qui peut paraître importante, mais il ne faut pas oublier que cette trésorerie ne peut être fléchée en totalité non plus que directement vers les investissements.

Ainsi, sur les 10,5 milliards d’euros annoncés par un journal particulièrement réputé pour populariser les rumeurs et fausses informations quand il s’agit d’aider le Gouvernement, 4 milliards d’euros sont destinés à la construction, à la modernisation et à la mise aux normes des biens immobiliers, le reste comprenant les dépôts de garantie des locataires, les affectations aux réserves pour travaux ou encore le remboursement des emprunts.

Madame la ministre, l’article 1er donnera à l’État la possibilité d’imposer ses vues en matière d’investissement. Pourquoi dès lors prendre le risque, en ces temps de raréfaction des liquidités, de « siphonner » les réserves d’organismes qui devraient au contraire construire énormément ?

Nous nous opposons à ce dispositif qui est globalement stigmatisant et qui, appliqué à l’aveugle, risque de priver les organismes de leur capacité future d’investissement.

À la suite du débat que nous avons eu ce matin, madame la ministre, j’ajoute que nous sommes tout à fait d’accord pour « creuser » la proposition novatrice faite par M. Revet à propos des dépôts de garantie des locataires, car elle permettrait, comme le disait M. Repentin, une vraie lisibilité de la trésorerie des organismes d’HLM.

Mais, ce travail n’ayant pas été fait, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter notre amendement de suppression.

Article 2 (début)
Dossier législatif : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Discussion générale

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Souhaits de bienvenue à une délégation du Parlement européen

Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer la présence dans nos tribunes d’une délégation de la sous-commission Sécurité et Défense du Parlement européen, qui vient d’être reçue par notre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

En cette période de présidence française de l’Union européenne, je forme des vœux pour que cette visite contribue à renforcer les liens de collaboration entre nos deux assemblées. (Mme la ministre, Mmes et MM les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

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Article 2 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 2

Logement et lutte contre l'exclusion

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Articles additionnels après l’article 2

Article 2 (suite)

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 2, à l’amendement n° 10.

L'amendement n° 10, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 423-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 423-14. - Les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens sont restés inférieurs à une fraction de leur potentiel financier annuel moyen. Un décret en Conseil d'État fixe le niveau de cette fraction qui ne peut être supérieure à la moitié du potentiel annuel moyen des deux derniers exercices.

« Le prélèvement est calculé, selon un taux progressif, sur le potentiel financier annuel moyen des deux derniers exercices sans pouvoir excéder le tiers de celui-ci.

« Les organismes soumis au prélèvement versent chaque année avant le 30 juin le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Le prélèvement est recouvré selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Le prélèvement n'est pas effectué si son produit est inférieur à 10 000 euros ou si, à la date où il devient exigible, l'organisme bénéficie des mesures de prévention ou de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l'article L. 452-1.

« Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social obtient des organismes les informations nécessaires à l'application du présent article. Les organismes qui ne communiquent pas ces informations sont redevables d'une pénalité dont le montant est fixé à 300 euros par logement locatif dont ils sont propriétaires. Ce montant est doublé en cas de récidive. Cette pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 452-5.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article et définit la liste des investissements annuels mentionnés au premier alinéa. »

II. - Après l'article L. 452-1 du même code, il est inséré un article L. 452-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 452-1-1. - La Caisse de garantie du logement locatif social gère un fonds dont les ressources proviennent des prélèvements effectués en application de l'article L. 423-14.  Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ce fonds attribue des concours financiers aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte pour la réalisation de leurs opérations de construction et d'amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux. »

III. - L'article L. 452-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« g) Du produit des pénalités et prélèvements recouvrés en application des articles L. 423-14 et L. 445-1. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques. Bien qu'il porte rédaction globale de l'article 2, cet amendement a un caractère essentiellement rédactionnel.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je rappelle que l’article 2 vise à instaurer un prélèvement sur les ressources financières des bailleurs sociaux qui n'investissent pas suffisamment en faveur de la construction locative sociale.

Je tiens à redire que ce prélèvement n’est nullement une punition, mais un moyen d’opérer une mutualisation des fonds, puisque certains organismes sociaux ne construisent pas tout simplement parce qu’il n’y a pas de besoins sur leur territoire et qu’il serait ridicule qu’ils construisent. Le but est donc de prélever des fonds sur ces organismes sociaux pour les transférer à d’autres organismes qui, eux, ont besoin de fonds propres pour construire dans des secteurs particulièrement tendus.

Il y a en outre plusieurs types d’organismes. Pour tenir compte de la situation de ceux qui se consacrent uniquement à l'accession sociale à la propriété, la commission propose de limiter le prélèvement aux seuls organismes ayant une activité locative.

Reste, en revanche, le problème des organismes ayant une activité mixte. Le décret, madame la ministre, devrait définir des modalités d'application adaptées afin de ne pas pénaliser trop lourdement ceux qui réservent une petite part de leur activité au secteur locatif, mais qui se consacrent majoritairement à l'accession à la propriété.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Absolument, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 172 rectifié, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation :

Les organismes d'habitations à loyer modéré exerçant une activité locative sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières lorsqu'au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens en locatif sont restés inférieurs à une fraction de leur potentiel financier annuel moyen calculé, après déduction de la valeur des stocks représentant leur activité d'accession à la propriété, sur la même période.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai en même temps les sous-amendements nos 171 rectifié et 170 rectifié.

Mme la présidente. Je vous en prie, madame Terrade.

Mme Odette Terrade. Par souci de cohérence et d’efficacité, nous présentons sous forme de sous-amendements à l’amendement n° 10 de la commission des affaires économiques trois propositions sous-tendues par un souci commun, celui de nous positionner dans une perspective d’amélioration des dispositions de l’article 2 : si tant est que cet article soit mis en application, autant qu’il le soit de manière équilibrée !

Ces trois sous-amendements visent donc, en reprenant des propositions formulées par le mouvement HLM lui-même, à corriger certains des travers ou à résoudre certaines des incertitudes du texte actuel de l’article 2 que je dénonçais tout à l’heure.

Le sous-amendement n° 172 rectifié vise ainsi à éviter que les organismes d’HLM qui pratiquent surtout des activités d’accession sociale à la propriété – sont notamment concernées pour une bonne part les sociétés coopératives d’HLM – ne soient taxés au même titre que les autres, tout simplement parce que leur activité principale les dispense, si l’on peut dire, d’effectuer des travaux d’amélioration.

Le sous-amendement n° 170 rectifié tend à introduire une concertation quant à la réalité de la contribution des organismes mis en demeure de s’acquitter d’une participation. Il vise clairement à faire en sorte que le barème des pénalités soit fixé à concurrence de l’appréciation réelle de la situation en prévoyant la consultation des instances du mouvement HLM avant toute définition.

De notre point de vue, le mouvement est parfaitement habilité à indiquer à certains de ses membres qu’il serait bon que quelques avancées soient accomplies dans la manière de mobiliser leurs ressources, raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à inclure cette disposition dans l’article 2.

Enfin, le sous-amendement n°171 rectifié porte sur la question de la mise en œuvre de l’article 2.

À la vérité, l’application immédiate de cet article pose problème.

Elle présente d’ailleurs un caractère rétroactif particulièrement discutable : c’est une mauvaise surprise, au coin du bois, pour ceux des organismes d’HLM qui ont eu le souci depuis quelques années de se donner des moyens pour relancer à l’avenir leur activité.

Il nous semble donc indispensable que l’article 2 ne soit appliqué véritablement qu’à compter du troisième exercice comptable suivant la promulgation de la présente loi, ce qui permettrait, soit dit en passant, d’éviter que certaines conventions globales de patrimoine d’ores et déjà signées ne viennent en quelque sorte « télescoper » les nouvelles conventions d’utilité sociale.

Au demeurant, ne pas pratiquer de la sorte reviendrait à courir un risque non négligeable, celui d’assister au déconventionnement pur et simple, en tant que d’opportunité, d’un certain nombre de logements sociaux, avec tout ce que cela implique en termes de loyers et de devenir du patrimoine concerné.

Rappelons-nous à cet égard la gymnastique législative compliquée à laquelle il nous a fallu nous astreindre dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement pour parer le risque que faisait peser le déconventionnement des logements de la société ICADE dans plusieurs communes de la région d’Île-de-France.

Il est donc nécessaire que la passation des conventions d’utilité sociale se déroule, comme la mise en application éventuelle de toutes les mesures prévues à l’article 2, dans les meilleures conditions possibles en termes de calendrier.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 631, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation par les mots :

à terminaison des opérations en cours

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Pour atténuer les effets du prélèvement que vous envisagez de faire peser sur les organismes d’HLM, madame la ministre, nous proposons que dans le calcul du potentiel financier soient prises en compte les opérations en cours de construction.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 171 rectifié, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, par la phrase suivante :

Ce dispositif entre en vigueur à compter du troisième exercice suivant la publication de la présente loi 

Ce sous-amendement a été défendu.

Le sous-amendement n° 324, présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l’amendement n° 10 pour l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation, après le mot :

calculé,

insérer les mots :

après la présentation des comptes de l’exercice 2009,

La parole est à Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis.

Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales est favorable à l’incitation à une politique d’investissement des bailleurs sociaux, conséquence prévisible de l’article 2, son effet redistributif portant sur un nombre assez faible de bailleurs et sur des sommes relativement modestes.

Toutefois, pour ne pas sanctionner un retard dans les projets d’investissement qui pourrait n’être que conjoncturel, la commission des affaires sociales souhaite que cet article soit mis en œuvre à l’issue de la présentation par les bailleurs des comptes dès leur prochain exercice, afin de leur permettre, le cas échéant, de marquer leur engagement pour une politique d’investissement durable.

Cet amendement présente également l’intérêt de limiter l’effet rétroactif de l’article.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 170 rectifié, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Après les mots :

selon un taux progressif

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation :

fixé par un arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances, pris après avis de l'Union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Ce sous-amendement a été défendu.

Le sous-amendement n° 567 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :

exercices

insérer les mots :

, à terminaison des opérations en cours, 

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Notre excellent rapporteur vient de le rappeler, l’article 2 crée un prélèvement pour taxer les organismes d’HLM qui investissent peu, et nous souscrivons évidemment au principe très positif d’une mutualisation des moyens entre organismes.

Cependant, les modalités de calcul de la nouvelle taxe inquiètent sérieusement les organismes d’HLM qui investissent, avec le risque qu’ils « freinent » les constructions neuves, ce qui n’est pas du tout l’objectif du projet de loi !

Pour limiter ce risque, il vaudrait mieux retenir le potentiel financier à terminaison des opérations plutôt que le potentiel financier à fin d’exercice, ce qui permettrait d’avoir une vision plus sincère de l’état du patrimoine et des investissements des organismes en cause.

Le potentiel financier à fin d’exercice ne tient pas compte des gestions financières que l’organisme a pu prendre afin d’optimiser les moyens financiers ou de réduire les coûts de financement des investissements locatifs réalisés et, surtout, des investissements locatifs à réaliser.

Le dispositif risque donc de pénaliser les organismes qui vendent beaucoup de patrimoine sur un exercice pour financer des opérations nouvelles ou des réhabilitations sur les exercices suivants, et c’est plutôt cet objectif que l’on vise.

Pour toutes ces raisons, nous avons déposé ce sous-amendement spécifiant que le calcul sera effectué à terminaison des opérations en cours.

J’ajoute, au passage, que le fonds constitué grâce à ce prélèvement sera géré par la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, afin d’aider à financer les opérations de construction et d’améliorer leur parc de logements locatifs sociaux. Or, l’objectif de la Caisse est d’abord d’assurer la pérennité de ces organismes. Il y a donc là une certaine incohérence que notre sous-amendement devrait permettre de réduire.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 622 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation :

« Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 30 novembre de chaque année le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les dispositions des articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce prélèvement.

II. - Compléter l'amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - En 2009, le prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est calculé soit dans les conditions fixées au même article, soit en prenant en compte les investissements et le potentiel financier du seul exercice 2008. Le montant du prélèvement dû est égal au plus faible des deux montants ainsi calculés.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la cohérence aurait sans doute voulu que je présente ce sous-amendement en même temps que l’avis du Gouvernement sur les autres sous-amendements dans la mesure où, justement, il vient préciser sur deux points l’amendement de la commission.

Je veux parler, d’une part, de la rétroactivité du dispositif de péréquation, qu’il a pour effet d’atténuer au démarrage du nouveau système, en 2009, et pour le seul exercice 2008, ce qui permettra de ne pas pénaliser les organismes ayant repris une activité d’investissement en 2008.

D’autre part, le dispositif est simplifié et harmonisé avec celui de la CGLLS s’agissant des modes de déclaration et de transmission des informations par l’organisme.

Ce prélèvement bénéficiera des mêmes dispositions en termes de télédéclaration que les autres cotisations de la CGLLS.

En outre, afin de tenir compte des délais d’approbation des comptes des organismes, il est proposé de repousser du 30 juin au 30 novembre la date limite pour le versement du prélèvement.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 248 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin du texte proposé par le II de l'amendement n° 10 pour l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

et d'amélioration de leur parc

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement a pour objet de limiter le réemploi du produit des pénalités par la CGLLS à des opérations de construction.

On a bien compris que, dans l’idée du Gouvernement, ce dispositif de mutualisation devait permettre de mobiliser la trésorerie des organismes pour compenser le retrait de l’État.

C’est bien cela que nous voulons éviter !

Nous ne sommes pas contre la mobilisation de la trésorerie dormante; si tant est qu’elle existe, en faveur de la construction, mais il n’est pas question pour nous que la CGLLS emploie le produit des pénalités à des opérations de réhabilitation du parc en lieu et place de la ligne budgétaire PALULOS que l’État supprime.

La ligne fongible, dans laquelle se trouvent les crédits destinés à la réhabilitation, passerait de 800 millions à 550 millions d’euros en 2009. Nous savons tous que, dans nos territoires, la réhabilitation des logements en zones urbaines sensibles est devenue rare, car extrêmement difficile à financer.

L’ANRU peine à payer ses dettes aux collectivités locales. Elle n’a versé que 8,3 % des sommes engagées.

Daniel Raoul ne manquerait pas de souligner que cette proposition présage la suppression pure et simple de cette mission de l’État. Nous nous y opposons donc.

C'est la raison pour laquelle nous présentons ce sous-amendement, dont l’objet est de préciser que les fonds récoltés au titre des pénalités servent non pas à remplacer la PALULOS, mais bien à construire de nouveaux logements locatifs sociaux.

Mme la présidente. L'amendement n° 169, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5. »

II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 est supprimée.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Madame la ministre, est-ce au travers d’une ponction opérée sur quelques organismes bailleurs sociaux – on parle d’une soixantaine – que sera résolu le problème du financement du logement social dans notre pays ?

À n’en pas douter, quand il s’agit des entreprises, augmenter les impôts n’est pas une bonne idée, mais il n’en est pas de même dès qu’il s’agit de structures dont l’objet social est tout de même, par principe, un peu plus éloigné de la seule rentabilité financière !

Toujours est-il qu’il existe plusieurs moyens pour parvenir à financer les logements sociaux.

Il est possible d’accroître de manière sensible les prélèvements opérés sur les communes se refusant pour l’heure à mettre correctement en œuvre les mesures préconisées par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

L’examen des données, même en y incluant les programmes PLS, révèle que la construction de logements sociaux s’est développée ces dernières années. Elle connaît cependant en 2008 un certain ralentissement, lié à la baisse des crédits de paiement du budget de l’État et, de fait, aux difficultés de bouclage financier des opérations.

Pour autant, madame la ministre, monsieur le rapporteur, l’accroissement du nombre de logements sociaux construits ces dernières années dans notre pays doit beaucoup à l’existence de la loi SRU.

N’oublions pas que cette loi a été promulguée à la fin de l’année 2000. Elle n’a d’ailleurs pu l’être plus tôt, ne serait-ce qu’à cause de l’obstruction parlementaire pratiquée par certains, notamment dès qu’il s’est agi du célèbre article 55.

Mme Isabelle Pasquet. En matière de logement, vous savez pertinemment, madame la ministre, que, si le cadre législatif et réglementaire est évolutif, la construction ne se décide pas du jour au lendemain.

Aussi, quand une loi en faveur du logement est promulguée, il est fort probable que les premiers chantiers qui en découleront mettront quelque temps à sortir de terre. Il est donc tout à fait naturel que les logements découlant de l’application d’une loi SRU promulguée en décembre 2000 n’aient véritablement commencé à sortir de terre qu’à partir de 2003, voire de 2004.

Que vous le vouliez ou non, madame la ministre, l’impulsion venait d’une loi de gauche et il a bien fallu que nombre d’édiles de droite se mettent en conformité avec ce texte. En d’autres termes, le bilan dont vous vous félicitez n’est rien d’autre que l’application de dispositions que vous avez par ailleurs combattues !

La loi SRU n’est même plus discutée dans ses fondements essentiels aujourd’hui. Personne ne met véritablement en cause la qualité de ce texte, et nombreux sont les élus, de toute tendance, qui ont découvert que l’aménagement urbain pouvait fort bien se conjuguer avec la construction de logements sociaux et une plus grande diversité de l’offre locative.

Il convient donc de donner une impulsion nouvelle à cette dynamique, en accroissant de manière sensible la contribution de tous ceux qui se refusent à respecter la loi, près de huit ans après sa promulgation.

Mme la présidente. L'amendement n° 551, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Cet amendement vise à supprimer le I de cet article pour les raisons que j’ai déjà développées en présentant le sous-amendement n° 567 rectifié.

Mme la présidente. L'amendement n° 249, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots :

À partir du 31 décembre de la troisième année suivant la publication de la loi n° ... du :... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

II. Dans les première, deuxième et troisième phrases du même alinéa, remplacer les mots :

deux derniers

par les mots :

trois derniers

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise, d’une part, à supprimer l’effet rétroactif de la mesure – certains de mes collègues l’ont déjà évoqué –, d’autre part, à faire porter le calcul de la pénalité sur le potentiel financier moyen de trois années et non pas de deux. Cela correspond mieux aux réalités de la mise en œuvre des plans d’investissement des organismes, tels qu’ils ont été évoqués par notre collègue Roland Courteau.

D’une manière générale, augmenter le nombre d’années de référence permet d’atténuer la violence potentielle de la pénalité. Madame la ministre, vous estimez à près de soixante-dix les organismes qui seraient pénalisés ; il est également question de 60 millions d'euros de recettes. Autrement, la pénalité devrait dépasser, pour certains organismes, le million d’euros. C’est considérable, et il faut garder à l’esprit que ces sommes, qui étaient destinées à la CGLLS, ne seraient pas injectées sur les territoires concernés pour construire des logements, mais iraient ailleurs : on ne sait où, d’ailleurs !

Madame la ministre, vous semblez disposer de simulations assez précises : avez-vous réalisé des projections en vous appuyant sur la disposition de cet amendement ? S’il doit y avoir pénalité, celle-ci doit être la plus juste possible, c'est-à-dire être calculée sur une période de référence plus adaptée à la réalité des politiques d’investissement des organismes et tenir compte des difficultés que rencontrent certains organismes pour réaliser des logements sociaux, en particulier des programmes intégrant des PLAI. Nous avons évoqué ce dernier point hier soir et vous avez admis, madame la ministre, que des disponibilités existaient en ce domaine.

Par ailleurs, il apparaît quelque peu incongru d’appliquer aujourd'hui la pénalité sur la base des investissements réalisés depuis deux ans, alors que les organismes n’avaient pas connaissance de ce projet de pénalisation. Dans les faits, cette disposition revient à appliquer une pénalité de manière rétroactive.

Nous vous proposons donc de repousser la mise en œuvre de la pénalité au 31 décembre de la troisième année suivant la publication de la loi. Ainsi les organismes connaîtront-ils les règles du jeu.

En outre, poussés à entreprendre les investissements nécessaires pour éviter la ponction, les quelques mauvais élèves recensés – ils ne sont pas si nombreux que cela : vous avez avancé le nombre de soixante-dix, madame la ministre – se décideront sans doute, du moins pouvons-nous l’espérer, à participer à l’effort de solidarité.

Mme la présidente. L'amendement n° 566, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots :

À compter du 1er janvier 2011,

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Afin d’éviter que l'article 2 n’ait un caractère rétroactif, nous proposons d’en reporter l’entrée en vigueur au 1er janvier 2011, c'est-à-dire dans deux ans. Ce ne serait pas totalement aberrant, puisque le projet de loi précise que « le prélèvement des ressources est calculé [...] sur le potentiel financier annuel moyen des deux derniers exercices ». Cela permettrait de remettre les compteurs à zéro et de démarrer sur des bases claires.

J’ajoute qu’il serait anormal de pénaliser des organismes qui n’auraient pas réalisé, sur des exercices antérieurs, des investissements auxquels ils n’étaient pas alors juridiquement tenus.

En ôtant son caractère rétroactif au nouveau prélèvement, cet amendement constituera une incitation forte à l’investissement dès la promulgation de la loi.

Mme la présidente. L'amendement n° 244, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

selon un taux progressif

insérer les mots :

fixé par un arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances, pris après avis de l'Union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Par cet amendement nous proposons que le taux progressif auquel seraient soumis les organismes pénalisés soit fixé après avis de l’Union sociale pour l’habitat, à l'instar de ce qui se fait pour la fixation de la cotisation additionnelle à la CGLLS.

À la lecture du rapport de Dominique Braye, on comprend que des simulations ont été réalisées, mais je ne sais s’il faut s’en réjouir !

Ainsi apprend-on à la page 33 que le taux progressif serait divisé en tranches : « À supposer que ce taux [celui de la tranche la plus élevée] soit fixé à 14 % de la moyenne du potentiel financier des deux années, cet organisme serait alors soumis à un prélèvement de 947 000 euros. » On comprend aussi que, pour la dernière tranche, le taux pourrait « être fixé à 5 % du potentiel financier moyen ».

M. le rapporteur est manifestement très inventif ; en tout cas, ce sont les informations qui lui ont été communiquées qui lui permettent de l’être. Toutefois, madame la ministre, je doute que Dominique Braye ait élaboré tout seul ces hypothèses. J’aurais préféré, pour la qualité de nos débats, que le Sénat dispose réellement de plus de temps et de moyens et, surtout, que le Gouvernement agisse à l’égard de l’opposition avec la transparence dont il n’a de cesse de se targuer dans les médias.

L’Union sociale pour l’habitat n’a pas été consultée sur le fondement de chiffres aussi précis. Cet amendement vise à remédier à cette « anomalie » du dialogue démocratique.

Mme la présidente. L'amendement n° 243, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes soumis à ce prélèvement peuvent verser le montant des sommes dont ils sont redevables à une ou plusieurs filiales sous réserve que l'emploi de ces fonds soit destiné à la construction de logements locatifs sociaux. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à permettre aux organismes soumis au prélèvement de verser le montant de leur pénalité à une ou plusieurs filiales, sous réserve que ces fonds soient destinés à la construction de logements locatifs sociaux. Il s’agit en quelque sorte de mettre en place un mécanisme de péréquation de premier niveau entre les filiales d’un même groupe.

Nous aurions pu aussi proposer que, lorsque les SA d’HLM sont organisées en groupe de sociétés, la base de calcul ainsi que le prélèvement s’effectuent en tenant compte des investissements annuels moyens de toutes les sociétés contrôlées.

Nous préférons conserver un système simple, qui permette une péréquation à l’intérieur d’un même groupe. Nous pensons particulièrement à des SA d’HLM dont certaines filiales auraient des besoins de trésorerie.

Mme la présidente. L'amendement n° 246, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes soumis à ce prélèvement peuvent verser le montant des sommes dont ils sont redevables à une union d'économie sociale à gestion désintéressée. »

La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. L’objet de cet amendement est de permettre aux organismes soumis au prélèvement de verser leur pénalité à une union d’économie sociale à gestion désintéressée.

Ces structures, prévues à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficient des mêmes financements que les organismes d’HLM ou les sociétés d’économie mixte ; elles répondent globalement aux mêmes droits et obligations. Leur activité est reconnue d’intérêt général au plan fiscal. Elles acquièrent ou prennent à bail des logements qu’elles conventionnent et donnent en location aux ménages défavorisés. Elles pratiquent une gestion locative adaptée et, éventuellement, un accompagnement social, reconnus sous le nom de maîtrise d’ouvrage d’insertion. Malheureusement, comme beaucoup d’associations qui font de l’intermédiation locative, elles sont soumises à des restrictions budgétaires insupportables, et les départements, via les fonds de solidarité pour le logement, ont du mal à suivre la montée en puissance de leurs besoins.

Cet amendement vise à soutenir ces structures et à leur permettre de poursuivre leur développement, tout en assurant une sorte de péréquation territoriale entre les organismes de logements sociaux et de logement d’insertion très social.

Mme la présidente. L'amendement n° 242, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes soumis à ce prélèvement peuvent verser le montant des sommes dont ils sont redevables aux établissements mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme.»

II. Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 324-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° le produit des sommes dues par les organismes soumis au prélèvement prévu par l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, qu'il utilise à des fins de réalisation d'opérations destinées à la construction de logement locatif social. »

La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. Cet amendement vise à permettre aux organismes prélevés de verser la pénalité à un établissement public foncier local, lequel l’utiliserait à des fins de réalisation d’opération de construction de logement locatif social.

On ne peut ignorer que, parmi les organismes qui risquent d’être pénalisés, certains se situent dans des territoires où la libération de foncier constructible est difficile. Je pense particulièrement à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, mais je pourrais également citer, dans mon département, la zone frontalière avec la Suisse. Dans ces régions, le rare foncier disponible est cher. Il y a donc une certaine logique à permettre aux organismes pénalisés de contribuer à l’action des établissements publics fonciers locaux, dont la vocation est précisément de faire du portage foncier pour le compte des collectivités locales.

Nous prévoyons que les fonds ainsi recouvrés par les établissements publics fonciers locaux soient obligatoirement destinés au portage foncier de terrains pour la construction de logement social. Cela permettrait de mettre en place une sorte de mutualisation horizontale, au profit du territoire de l’organisme concerné.

Mme la présidente. L'amendement n° 568, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article :

« Elles sont soumises, dans des conditions définies par décret, au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 pour les logements à usage locatif et les logements foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Des remontées mécaniques à la fourniture d’énergie, les sociétés d’économie mixte peuvent avoir bien d’autres activités que la construction de logements sociaux. Il nous semble donc utile de préciser clairement l’objet du nouveau prélèvement en limitant son assiette aux logements locatifs sociaux des sociétés d’économie mixte.

Rappelons qu’une telle limitation de l’assiette est déjà retenue pour les autres cotisations versées par les sociétés d’économie mixte à la caisse qui percevra cette nouvelle cotisation.

L’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit ainsi : « La cotisation des sociétés d’économie mixte a pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et des logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 ou, dans les départements d’outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l’État. »

Il est donc proposé, par souci de parallélisme, de prévoir le même dispositif pour la nouvelle taxe.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Chers collègues de l’opposition qui proposez la suppression de l’article, je vous rappelle que le législateur, avec la mise en œuvre depuis 2004 du plan de cohésion sociale, lequel a prévu des objectifs très ambitieux en matière de construction locative sociale, d’ailleurs considérablement accrus par la loi DALO, a « sonné » la mobilisation générale de tous les acteurs afin de contribuer à l’accroissement de l’offre de logements. Je vous renvoie donc, les uns et les autres, à vos déclarations de l’époque.

Je le répète : ce n’est pas depuis le début de l’année 2008 que les acteurs doivent se mettre en mouvement, mais bien depuis la promulgation de la loi de programmation pour la cohésion sociale qui a « sonné » la mobilisation ! Et j’insiste : relisez les propos que vous aviez tenus au moment de son examen !

Les organismes d’HLM sont censés, depuis le 1er janvier 2005, s’être mobilisés et avoir fortement accru leurs investissements en application de ce plan. Il ne m’apparaît pas déraisonnable de prévoir un mécanisme de mutualisation financière entre eux, afin que les ressources non investies des uns viennent à l’appui de ceux qui ont répondu présent.

En conséquence, la commission soutient totalement l’article 2 et ne peut qu’émettre un avis défavorable aux amendements de suppression.

Le sous-amendement n° 172 rectifié vise à prendre en compte la situation des organismes d’HLM qui exercent des activités dans le domaine de l’accession sociale à la propriété. Cette proposition est satisfaite par l’amendement n° 10 de la commission, qui vise à exclure du champ du prélèvement les organismes n’ayant qu’une activité dans le domaine de l’accession sociale à la propriété.

Pour ceux qui ont une activité mixte, accession sociale et locatif, il m’a été précisé – Mme la ministre pourra le confirmer – que le décret d’application devrait prendre en compte leurs spécificités afin de ne pas pénaliser ceux des organismes qui ont une part majoritaire de leur activité consacrée à l’accession et une petite part au locatif.

Je demande le retrait de ce sous-amendement puisqu’il est satisfait ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Les sous-amendements nos 631 et 567 rectifié, pratiquement identiques, visent, eux, à prendre en compte, dans le calcul du prélèvement, les opérations en cours de réalisation. Madame la ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur ce véritable problème soulevé par nos collègues afin que vous puissiez nous apporter une réponse.

Prenons le cas d’un organisme qui, l’année n, ne dépense pas mais lance des opérations importantes qui vont l’amener à devoir effectuer des paiements à l’année n+1 ou n+2, il importe de ne pas fragiliser ses capacités de paiement en prélevant des sommes qu’il a réservées pour financer de telles opérations.

Toutefois, je voudrais faire remarquer aux auteurs de ces deux sous-amendements que les rédactions proposées ne me paraissent pas à la hauteur du problème soulevé. Si, madame la ministre, vous nous apportez les assurances nécessaires sur cette question que j’ai soulevée en commission, je leur demanderai de retirer leurs sous-amendements.

J’en viens au sous-amendement n° 171 rectifié, qui vise à décaler de deux ans la mise en œuvre du prélèvement de l’article 2. J’en profiterai d’ailleurs pour répondre à tous ceux qui proposent un report.

Mes chers collègues, je suis vraiment désolé, mais visiblement certains d’entre vous n’ont pas encore compris l’urgence de la situation et l’importance de la crise du logement dans notre pays. (Mme Odette Terrade fait un signe de dénégation.)

Vous me donnez l’impression de n’avoir pas encore complètement saisi que nous sommes confrontés à une véritable crise de l’immobilier et du logement. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Face à cette situation, nous devons prendre des mesures fortes et rapides. Cessez donc de repousser systématiquement les dispositions qui vont en ce sens ! C’est en tout cas la position que je défends. Je ne suis donc naturellement pas du tout favorable à un report de l’entrée en application de la mesure. (M. Roland Courteau se montre dubitatif.)

Oui, monsieur Courteau, nous avons sonné la mobilisation de tous les acteurs en votant le plan de cohésion sociale et la loi DALO ! Cela ne date pas d’aujourd'hui, tout de même !

Disant cela, je m’adresse également à Denis Badré, dont certains des propos m’ont quelque peu choqué. (M. Denis Badré s’exclame.) À tout le moins, ils m’ont étonné, mon cher collègue ! Vous avez en effet souhaité que le prélèvement ne concerne pas les organismes qui n’étaient pas juridiquement contraints par la loi. Mais, ils étaient soumis à une obligation morale encore plus forte ! Il est clair que les bailleurs sociaux ont une mission de solidarité à l’échelle nationale : construire en période de pénurie pour offrir des logements sociaux aux ménages modestes. Pour ma part, j’estime que cette obligation morale est bien supérieure à une obligation juridique.

M. Denis Badré. J’ai au moins suscité la réflexion !

M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne suis donc pas favorable au report de la mesure.

Pour en revenir à la philosophie générale de cet article, deux éléments méritent d’être signalés.

D’un côté, il y a des bailleurs sociaux qui ne construisent pas alors qu’ils le devraient, car ils sont dans les secteurs tendus: je le regrette, mais ceux-là sont pour moi des bailleurs sociaux coupables. Ils mènent une politique patrimoniale de propriétaires privés : leur principal objectif, leur préférence, est non pas la construction, mais bien le profit.

D’un autre côté, il y a des bailleurs sociaux qui ne sont pas obligés de construire puisqu’ils sont dans des secteurs où il n’y a pas de tensions. Ceux-là ne sont pas coupables, mais nous voulons leur retirer une partie de leurs fonds pour les confier à des bailleurs qui sont, eux, dans les secteurs tendus, c'est-à-dire là où le besoin se fait le plus sentir.

On nous propose aussi d’autoriser les bailleurs sociaux à transférer des fonds à leurs filiales. Je pense, tout au contraire, que les fonds doivent être centralisés au sein d’une caisse comme la CGLLS, dont personne ne remet en cause la légitimité, afin que ce soit cette structure qui puisse rediriger les sommes vers les secteurs qui en ont le plus besoin.

Il est en effet certain – je n’ai aucun doute là-dessus ! –que les bailleurs sociaux ayant des filiales dans les endroits où les tensions sont moindres vont transférer les fonds vers d’autres filiales pour ne pas se les faire « piquer » ! (M. Thierry Repentin s’exclame.)

En l’espèce, où est la solidarité nationale ? Personnellement, je ne la vois pas ! Je le répète, il faut absolument que ces fonds soient centralisés dans une caisse comme la CGLLS pour être ensuite redirigés vers les secteurs qui ont le plus besoin de constructions.

Franchement, mes chers collègues, je ne vois pas qui pourrait refuser une telle conception de la solidarité que nous devons à nos concitoyens.

En tout cas, si l’on est pour loger le plus grand nombre, si l’on est d’accord pour que le logement soit un droit fondamental, si l’on reconnaît que, sans logement, on n’a accès ni à l’emploi, ni à des soins de qualité, ni à de bonnes formations, et que, derrière tout cela, c’est la destruction de la famille qui se profile, alors il me semble que l’on doit défendre cette position que personne, au demeurant, ne peut contester.

Si je m’exprime avec passion, mes chers collègues, veuillez m’en excuser ; mais vous me connaissez, c’est parce que j’en suis convaincu !

M. Charles Revet. C’est nécessaire !

M. Dominique Braye, rapporteur. J’en viens maintenant au sous-amendement n° 170 rectifié, lequel prévoit que le taux du prélèvement sera fixé par arrêté ministériel après avis de l’Union sociale de l’habitat. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de prévoir explicitement un tel arrêté puisque, à l’évidence, cette instance sera systématiquement consultée par le Gouvernement. (Mme la ministre acquiesce.)

En conséquence, je demande aux auteurs de ce sous-amendement de bien vouloir le retirer, d’autant que Mme la ministre semble confirmer mes propos ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

L’adoption du sous-amendement n° 622 rectifié permettrait au Gouvernement de respecter les engagements pris par Mme la ministre lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat, à Cannes. À ce titre, la commission des affaires économiques a examiné une telle modification avec bienveillance et a naturellement émis un avis favorable.

Le sous-amendement n° 248 rectifié prévoit que le produit du prélèvement de l’article 2 ne peut venir qu’en soutien d’opérations de construction et non de réhabilitation.

Madame la ministre, on peut se demander si ce prélèvement ne doit pas effectivement être dirigé exclusivement vers la construction et non pas vers la réhabilitation, c'est-à-dire l’amélioration du parc existant. Or la rédaction actuelle de l’article prévoit les deux.

Ne l’oublions pas, la réhabilitation de certains logements, notamment les logements insalubres, les rend habitables et permet leur mise sur le marché. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement avant de me prononcer.

En ce qui concerne l'amendement n° 169, je ne suivrai pas Mme Pasquet, qui souhaite rouvrir les débats sur l’article 55 de la loi SRU. Comme je l’ai déjà souligné en commission, ce n’est pas le sujet, sauf peut-être s’agissant d’un article que nous aborderons plus loin.

J’ai été quelque peu étonné que cet amendement tende à supprimer les dispositions permettant au préfet de majorer le prélèvement des communes faisant l’objet d’un constat de carence : c’est tout de même bizarre !

Le groupe CRC me désarçonne complètement ! Il ne veut pas qu’on taxe les riches, il ne veut plus qu’on augmente le prélèvement sur les communes qui ne respectent pas l’article 55 de la loi SRU. (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC.)

Mes chers collègues, nous sommes dépassés sur notre droite par le groupe CRC ! (Sourires.)

Mme Odette Terrade. Et nous aussi, car vous êtes devenu un ardent défenseur de l’article 55 !

M. Dominique Braye, rapporteur. Car, enfin, je ne suis pas du tout défavorable à l’augmentation du prélèvement des communes en état de carence ! Or c’est ce groupe, votre groupe, madame Terrade, qui propose de supprimer cette possibilité dont dispose le préfet. Je trouve cela très original…

Pour ce qui est de l'amendement n° 551, j’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles la création de ce dispositif de mutualisation des ressources financières des organismes d’HLM et des SEM gérant des logements sociaux a paru pertinente aux yeux de la commission.

La mise en œuvre du plan de cohésion sociale s’est traduite par une mobilisation générale de tous les acteurs du logement, État, collectivités territoriales, bailleurs sociaux, ANAH, associations.

Cette politique, que nous avons souhaitée en votant la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 – je le redis sciemment –, s’est traduite par des résultats évidents puisque le nombre de logements sociaux construits chaque année dans notre pays s’est notablement accru. Mme le ministre nous a montré hier des courbes ô combien significatives pour faire la preuve que le rythme des constructions s’était considérablement accéléré depuis 2002, et particulièrement depuis 2005. Je le dis à l’adresse de tous mes collègues, notamment de ceux du groupe socialiste : cela signifie que la majorité des bailleurs ont pris à cœur la préoccupation du logement.

N’oublions tout de même pas que les bailleurs sociaux coupables – c'est-à-dire ceux qui n’ont pas construit, alors qu’ils sont dans des secteurs tendus – ne sont qu’une infime minorité. Leur imposer un prélèvement permet non seulement de mutualiser les ressources, mais aussi de leur adresser un signal fort : puisqu’ils sont dans des secteurs tendus, il serait peut-être préférable qu’ils se mettent à construire plutôt que d’être pénalisés.

À ceux-là, nous envoyons ici un message clair : Messieurs, vous n’avez pas dépensé votre argent et vous n’avez pas rempli le devoir de solidarité qui s’impose à vous en tant que bailleurs sociaux, alors que vous exercer dans des secteurs qui ont manifestement besoin de logements nouveaux !

Je ne doute pas que ce message aura pour effet de mobiliser les bailleurs concernés. Je profite d’ailleurs de l’occasion pour vous dire, madame la ministre, combien l’intitulé que vous avez choisi pour votre projet de loi me paraît pertinent : c’est bien de la mobilisation des acteurs du logement qu’il s’agit.

Il y a plusieurs façons de mobiliser les acteurs, soit en leur donnant quelque carotte, soit en les poussant un peu. Nous recherchons naturellement les solutions les plus humaines possibles. C’est pourquoi nous sommes prêts à essayer toutes les méthodes, à condition qu’elles soient efficaces.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 551.

Monsieur Raoul, s’il y avait trop de logements, je pourrais vous suivre sur l’amendement n° 249. Mais la situation est telle qu’il faut tous nous mobiliser. D’ailleurs, je ne comprends pas pourquoi, vous, vous défendez un dispositif qui va totalement à l’encontre de ce que vous voulez. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Je le sais, vous êtes de ceux qui souhaitent que l’on construise des logements. Or, pour en construire, il faut mobiliser tous les acteurs, tous les moyens, …

Mme Odette Terrade. Sauf ceux de l’État ?

M. Dominique Braye, rapporteur. …. et pas dans quatre ans, mais tout de suite. Je dis tout de suite, mais, vous le savez bien, cela aurait déjà dû être fait depuis le 1er janvier 2005.

M. Daniel Raoul. C’est un procès d’intention ! (Sourires.)

M. Dominique Braye, rapporteur. Pas du tout ! C’est ce que j’ai retenu des discussions amicales et constructives que nous pouvons avoir en dehors de cet hémicycle et qui tranchent avec les échanges par trop cartésiens et quelquefois un peu convenus que nous avons en séance publique.

Il y a ceux qui se préoccupent du logement et ceux qui font semblant, mais je sais que vous n’entrez pas dans cette dernière catégorie, mon cher collègue.

M. Daniel Raoul. N’en faites pas trop, vous n’allez plus être crédible ! (Nouveaux sourires.)

M. Dominique Braye, rapporteur. J’en viens à l’amendement n° 566.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, je vous interromps, car j’ai été saisie d’un sous-amendement n° 566 rectifié, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste, et qui est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots :

À compter du 1er janvier 2011,

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je remercie M. Badré d’avoir tenté cette petite amélioration technique, mais elle ne suffit pas à me convaincre. J’aurais en effet préféré une modification de fond.

Le fait que vous rédigiez votre proposition sous forme non plus d’amendement mais de sous-amendement ne change rien dès lors que vous continuez à faire débuter le prélèvement le 1er janvier 2011. La date du 1er janvier 2009 est nettement préférable.

M. Denis Badré. J’ai compris votre position !

M. Dominique Braye, rapporteur. Sur le plan technique, l’amendement n° 244 est incompatible avec celui de la commission, qui propose une réécriture complète de l’article 2. La commission a donc émis un avis défavorable.

Je me suis déjà exprimé sur l’amendement n° 243 en indiquant que la collecte devrait être centralisée, car c’est le système le plus efficace. La commission a donc émis un avis défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 246, je ferai la même remarque que pour l’amendement précédent : il vaut mieux concentrer les sommes prélevées dans un fonds géré par la CGLLS, dont la légitimité est incontestable et qui saura les répartir là où elles seront le plus efficace.

L’amendement n° 242 vise à ce que les organismes soumis au prélèvement de l’article 2 puissent en reverser le produit aux établissements publics fonciers locaux.

S’il n’y a pas de besoin, et si les organismes ne sont donc pas coupables, il n’y a pas besoin non plus d’acheter des terrains. Or les EPFL ont pour vocation d’acheter des terrains sur un territoire donné. Cet amendement ne me semble donc pas des plus pertinents. Il vaut mieux une mutualisation afin que les fonds aillent là où on en a le plus besoin. La commission a donc émis un avis défavorable.

Enfin, je vous invite, monsieur Badré, à bien vouloir retirer l’amendement n° 568, car il est entièrement satisfait par l’amendement n° 101 rectifié bis de la commission tendant à insérer un article additionnel après l’article 20, qui vise à prévoir les adaptations nécessaires à la situation spécifique des SEM. C’est un sujet sur lequel le rapporteur que je suis a été très sollicité. Au demeurant, j’estime que ces demandes étaient totalement légitimes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Chacun le comprendra, le Gouvernement ne peut être favorable aux amendements nos 168 et 245, qui visent à supprimer l’article 2.

Cet article vise à instaurer une mutualisation des moyens entre les organismes de logement social afin que les ressources inutilisées puissent servir à aider les bailleurs qui sont confrontés à de forts besoins d’investissement.

Je le rappelle, les logements sociaux sont financés par des aides publiques importantes. En 2008, sur les 142 000 logements sociaux qui avaient été programmés, 110 000 ont été réalisés. Pour les 120 000 logements prévus pour 2009, les crédits sont bien inscrits au budget de l’État.

En outre, n’oublions pas que les bailleurs sociaux sont exonérés d’impôt sur les sociétés au titre de la mission d’intérêt général dont ils ont la charge.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ne considérons pas la péréquation comme une sanction.

Plusieurs d’entre vous m’ont interrogée sur la transparence, en particulier M. Repentin, et je pense que nous aurons l’occasion d’y revenir.

L’assiette du prélèvement est estimée à peu près à 500 millions d’euros sur une trésorerie disponible de 5 milliards d’euros environ. Le produit attendu se situe donc aux alentours de 50 millions à 80 millions d’euros.

Les organismes concernés ne sont que quelques dizaines seulement. Mais ce n’est pas parce qu’ils sont peu nombreux qu’il convient de les encourager à faire de la trésorerie plutôt qu’à construire. Ils doivent assumer leur mission de service public, surtout dans un moment où l’on a tant besoin de logements.

Il est normal que les ressources disponibles soient utilisées au mieux. Je sais que l’Union sociale pour l’habitat partage cette analyse.

Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce texte de loi n’est pas comme cela sorti tout fait de ma tête ou de celle de mes collaborateurs ; j’ai travaillé et je travaille encore en bonne intelligence avec les différents partenaires.

Mme Odette Terrade. Et avec Bercy !

M. Thierry Repentin. En effet, avec Bercy !

Mme Christine Boutin, ministre. Ce dispositif n’a pas été imposé.

M. Daniel Raoul. Il a été consenti ?

Mme Christine Boutin, ministre. Nous l’avons préparé ensemble.

Je tiens également à préciser que la péréquation ne concerne que les ressources disponibles, c'est-à-dire celles qui ne sont pas réservées pour des opérations engagées. Le prélèvement ne vise pas la trésorerie et ne met donc pas les organismes en difficulté.

Je vous remercie, madame Terrade et madame Khiari, car, grâce à vos amendements, j’ai pu ainsi apporter ces précisions au Sénat.

Monsieur le rapporteur, par l’amendement n° 10, vous proposez tout d’abord des améliorations rédactionnelles auxquelles je souscris totalement.

Vous proposez ensuite d’exclure du champ du prélèvement les organismes d’HLM qui n’auraient qu’une activité d’accession à la propriété. C’est effectivement souhaitable dans la mesure où les modalités de calcul sont difficilement adaptables à la spécificité de telles activités.

Ainsi amendé, l’article 2 me semble cependant devoir être encore amélioré sur deux points.

Premièrement, la rétroactivité du dispositif prévu, qui a fait l’objet de nombreux amendements, me semble devoir être atténuée, au démarrage de ce nouveau système en 2009, et ce pour le seul exercice 2008, pour les organismes qui auraient repris une activité d’investissement en 2008 et qui, sans cela, seraient pénalisés. Je suis convaincue que les inquiétudes légitimes d’un certain nombre d’organismes d’HLM seraient ainsi apaisées.

Deuxièmement, le dispositif doit être simplifié et harmonisé avec celui de la CGLLS s’agissant des modes de déclaration et de transmission des informations par l’organisme ; ce prélèvement bénéficiera des mêmes dispositions en termes de télédéclaration que les autres cotisations de la CGLLS ; en outre, afin de tenir compte des délais d’approbation des comptes des organismes, il vous est proposé de repousser du 30 juin au 30 novembre la date limite de versement du prélèvement.

Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 622 rectifié du Gouvernement, j’émets un avis favorable à l’amendement de la commission.

Le sous-amendement n° 172 rectifié a pour objet d’exclure du dispositif les organismes ayant une activité exclusive d’accession et d’exclure du calcul l’activité « accession » pour les organismes ayant une activité mixte.

Le Gouvernement comprend la préoccupation exprimée par les auteurs de ce sous-amendement, mais l’amendement de la commission prévoit déjà d’exclure les organismes ne disposant pas d’un patrimoine locatif.

En ce qui concerne la définition du potentiel financier qui servira d’assiette au prélèvement des organismes, la question a vocation à être traitée dans son ensemble et avec cohérence de telle sorte que soient prises en compte les différentes situations.

Vous le savez, la loi renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir les différentes modalités de calcul. Je vous propose, madame Terrade, de traiter votre demande dans ce cadre et donc de bien vouloir retirer votre sous-amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 631 a pour objet de calculer le prélèvement à partir du potentiel financier à terminaison des opérations.

Le potentiel financier à terminaison des opérations est un outil d’analyse financière prévisionnelle s’appuyant donc sur des éléments variables et non arrêtés et, surtout, non opposables comme peuvent l’être les comptes certifiés par un commissaire aux comptes.

Le prélèvement prévu par le projet de loi ne peut pas s’appuyer sur des éléments prospectifs, mais doit reposer sur des comptes arrêtés et intangibles. Le potentiel financier qui sera défini par un décret d’application sera donc calculé à partir des comptes clos des organismes.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Cela me semble être une question de bon sens et de pragmatisme.

Le sous-amendement n° 171 rectifié a pour objet de différer l’entrée en vigueur du dispositif à 2012.

Pour les mêmes raisons que celles évoquées pour le sous-amendement n° 566 rectifié, je pense que ce sous-amendement va à l’encontre de la nécessaire mobilisation des organismes d’HLM.

Je n’ai malheureusement pas la fougue de M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul. C’est dommage ! (Sourires.)

Mme Christine Boutin, ministre. Quoique… (Nouveaux sourires.)

M. Daniel Raoul. Vous avez raison, gardez-en sous le pied !

Mme Christine Boutin, ministre. Mais je n’aurais aucune difficulté à démontrer combien tous ici vous êtes attachés à une telle mobilisation, et ce n’est que légitime.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 324, je partage votre souci, madame le rapporteur pour avis, de gérer intelligemment la montée en puissance du dispositif et d’éviter tout risque d’effet rétroactif. Le sous-amendement n° 622 rectifié du Gouvernement permet de traiter le problème en introduisant des mesures transitoires.

Je pense que votre objectif de justice est ainsi satisfait. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

J’en viens au sous-amendement n° 170 rectifié. S’agissant d’une taxe, la fixation du taux de prélèvement relève de la responsabilité de l’État, par voie réglementaire, et n’a pas à être précédée d’une consultation de l’USH. Pour la fixation des taux de la cotisation principale à la CGLLS, à l’article L. 452-4, une telle consultation n’est pas non plus prévue.

Il sera possible de préciser que le taux sera fixé par un arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances dans le décret d’application.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Mais je tiens à vous le redire, madame Terrade, nous avons des consultations plus qu’hebdomadaires avec l’USH.

M. Thierry Repentin. Vous avez raison, il y a des compétences en interne !

Mme Christine Boutin, ministre. Bien sûr ! Je pense que personne ne peut prétendre tout savoir. Qui que nous soyons, quel que soit notre niveau de responsabilité, nous devons nous mobiliser pour faire en sorte que l’on construise encore plus de logements sociaux.

Le sous-amendement n° 567 rectifié a pour objet de faire calculer le prélèvement à partir du potentiel financier à terminaison des opérations.

J’ai déjà abordé cette question, mais je tiens à vous répondre directement, monsieur Badré : le prélèvement prévu ne peut pas s’appuyer – je pense que vous le comprenez – sur des éléments prospectifs. Dans un souci de pragmatisme, je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement et je m’engage à vous proposer une solution alternative, du moins si elle existe, lors d’un tout prochain débat.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 248 rectifié, monsieur Courteau, je vous précise que l’objet du dispositif est bien de permettre d’investir dans le locatif à des organismes qui n’auraient pas les moyens financiers nécessaires pour le faire, ce qui peut se traduire naturellement par la construction de logements neufs, mais aussi par l’amélioration du parc existant.

Les conditions d’utilisation du prélèvement seront précisées par décret ainsi que par le conseil d’administration de la CGLLS.

J’en profite pour indiquer à M. le rapporteur que le produit de la péréquation permettra de renforcer la capacité d’investissement des organismes d’HLM, aussi bien pour construire que pour réhabiliter, en augmentant leurs fonds propres. Il ne s’agit pas d’une aide sous forme de subvention de la part de la CGLLS, qui se substituerait alors à l’État.

Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement n° 248 rectifié.

Monsieur Badré, le sous-amendement n° 566 rectifié a pour objet de reporter à 2011 l’entrée en vigueur du dispositif. Vous devez bien comprendre que nous souhaitons mobiliser tout le monde et ne pas perdre de temps. Je vous demande donc de retirer ce sous-amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 169 aborde une question dont nous aurons l’occasion de reparler, mais il n’est pas du tout à sa place dans l’article 2. Le Gouvernement y est donc défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 551, monsieur Badré, le prélèvement prévu par le projet de loi ne peut pas s’appuyer sur des éléments prospectifs. Je serais donc contrainte, si vous ne le retiriez pas, à émettre un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 249, monsieur Raoul, je partage votre souci de gérer intelligemment la montée en puissance du dispositif, mais il n’est pas souhaitable, comme l’a expliqué avec talent M. le rapporteur, de reporter l’application de ce dernier dans trois ans. Il faut vraiment commencer très vite à se mobiliser.

Les organismes d’HLM ont en effet relancé leur effort d’investissement depuis plusieurs années, dans le cadre du plan de cohésion sociale de 2005. Cet effort doit en principe commencer à se traduire dans les comptes pour les années 2007 et 2008.

De plus, le principe de cette mesure est connu depuis le 4 avril 2008, date du conseil de modernisation des politiques publiques, qui l’a acté. Les organismes ont donc eu le temps de disposer de nouveaux dossiers d’investissement. Au demeurant, l’amendement n° 10 de la commission et le sous-amendement n° 622 rectifié du Gouvernement permettent d’introduire une mesure transitoire.

L’objectif de justice qui est le vôtre se trouvant satisfait, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 249, monsieur le sénateur. À défaut, je serai obligée d’émettre un avis défavorable.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 244. Je tiens néanmoins à vous dire, monsieur Repentin, que, sur ce sujet comme sur tous les autres ayant trait aux HLM, nous travaillerons naturellement en permanence dans la concertation. Si cet amendement n’est pas retiré, j’émettrai un avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 243. Monsieur Courteau, la responsabilité de la collecte du prélèvement ainsi que de l’utilisation des fonds, dans le dispositif prévu, relèveront de la CGLLS.

Il est parfaitement cohérent que cette caisse tienne ce rôle, au regard des missions d’aide aux organismes qu’elle remplit actuellement. Rien ne justifie que les organismes eux-mêmes déterminent qui pourrait être bénéficiaire du produit du prélèvement. Je pense même que cela pourrait soulever des contentieux. Le dispositif vise vraiment à plus de solidarité ; le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Monsieur Jeannerot, l’amendement n° 246 a pour objet de permettre aux organismes de verser les prélèvements de façon locale. Vous qui êtes un homme de terrain, vous savez qu’il y aurait là des risques.

Mieux vaut, pour tendre vers plus de solidarité et pour éviter des tensions locales, suivre la procédure prévue par le projet de loi plutôt que redescendre à l’échelle locale. Par conséquent, si vous ne retiriez pas cet amendement, je serais contrainte d’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° 242 me semble satisfait. La responsabilité de la collecte et l’utilisation des fonds relèveront de la Caisse, organisme national, établissement public d’État dédié au financement du logement social. Voilà qui permettra de garantir à tous nos concitoyens que les fonds prélevés sur les organismes qui ne construisent pas, ou construisent peu, seront utilisés pour développer l’offre ou pour améliorer le service rendu aux locataires.

Le versement du prélèvement à des établissements publics fonciers locaux ne répond pas à cette logique.

Enfin, monsieur Badré, s’agissant de l’amendement n° 568, M. le rapporteur vous a expliqué très clairement que votre préoccupation tout à fait légitime serait résolue ultérieurement par un amendement de la commission. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 168 et 245.

M. Thierry Repentin. Beaucoup de choses ont été dites sur ces deux amendements de suppression, mais aussi sur les sous-amendements, issus de presque tous les groupes siégeant dans cet hémicycle, sans oublier l’amendement visant à réécrire complètement l’article… ce qui tendrait à prouver que celui-ci en avait bien besoin !

Madame la ministre, le hasard fait quelquefois bien les choses. En effet, vous nous proposez d’instaurer par l’article 2 un prélèvement sur les organismes d’HLM à un moment où votre budget va être malmené dans la loi de finances pour 2009.

Sans doute est-ce là le fruit du hasard, même si nous sommes quelques-uns à considérer que ces 80 millions d’euros de taxations nouvelles opérées sur les organismes de logements sociaux seront certainement présentés de façon avantageuse par l’État dans quelques mois comme une contribution qu’il accordera lui-même pour accompagner les organismes d’HLM.

Ce sera un peu comme pour le 1 % logement que vous nous présenterez à l’article 3, en considérant que c’est le fruit d’un accord, et non le résultat d’une sollicitation forte de la part de l’État !

En ce qui concerne donc ce nouveau prélèvement qui pèsera sur certains organismes de logements sociaux, j’ai entendu beaucoup de choses sur lesquelles je souhaite revenir.

Il a été dit que l’on n’inquiéterait pas avec cette nouvelle ponction les organismes qui ne seraient pas « coupables » ; l’adjectif a été employé plusieurs fois, sans doute de façon un peu maladroite.

M. Dominique Braye, rapporteur. Oui ! Bien sûr qu’ils sont coupables quand ils ne construisent pas !

M. Thierry Repentin. Je veux bien l’admettre, monsieur le rapporteur, mais ce qu’il faut chercher, ce sont les raisons de cette « culpabilité ».

Il pourrait en effet arriver, madame la ministre, que certains organismes n’aient pas engagé 50 % de leur trésorerie au cours des deux années précédentes, mais pour des raisons parfois totalement indépendantes de leur volonté.

Le problème pourrait venir, par exemple, de recours déposés contre des permis de construire que les organismes d’HLM auraient décidé d’engager à l’année n-1 ou n-2 par rapport à l’année de mise en place du nouveau système.

Il pourrait aussi venir de travaux qui n’auraient pas pu commencer à cause de fouilles archéologiques ayant stoppé le chantier. Ce cas a été évoqué en commission voilà quelques jours.

Ce pourrait être également lié à une décision de l’ANRU qui tarderait à venir, avec pour conséquence le fait que la démolition-reconstruction ne s’engagerait pas l’année où cela était souhaité, mais serait décalée d’un an, de deux ans, voire de trois ans ! Je parle en toute connaissance de cause, à partir d’un dossier concernant le territoire dont je suis l’élu.

Ce pourrait être encore lié à l’arrivée trop tardive de l’un des cofinanceurs de l’opération, par exemple une collectivité territoriale au sein de laquelle les processus de décision interne auraient pris du temps, ce qui n’aurait pas permis de débuter ladite opération.

Faudrait-il alors, à l’année n-1 ou n-2, tenir rigueur de tous ces aléas aux organismes de logement HLM ? Vous nous proposez, sur la base d’une analyse des deux dernières années, de considérer qu’ils n’ont pas fait ce qu’ils auraient dû faire, et doivent par conséquent contribuer à la solidarité nationale.

Je suis tout à fait favorable à ce geste de solidarité…

M. Dominique Braye, rapporteur. Tant qu’on ne l’applique pas ?

M. Thierry Repentin. … dès lors que les raisons pour lesquelles les organismes n’ont pas engagé leur trésorerie sont de leur fait. Or, de cela, il faut que nous soyons assurés.

Malheureusement, dans l’article tel que vous nous le proposez, ce n’est pas le cas.

M. Dominique Braye, rapporteur. Et l’article 55 de la loi SRU ? Il doit valoir pour tout le monde, sans morale sélective !

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Tout à fait !

Mme Catherine Procaccia. Très juste ! Ce sont les mêmes critères !

M. Dominique Braye, rapporteur. Certains propos sont insupportables !

M. Thierry Repentin. C’est un peu comme si vous changiez brusquement les règles du code de la route pour les personnes ayant commis un excès de vitesse voilà un an ou deux…

M. Dominique Braye, rapporteur. M. Repentin est en campagne !

M. Thierry Repentin. Pas du tout !

… et que vous enleviez rétroactivement des points sur leur permis au motif d’un volontarisme plus marqué !

L’avis que je viens d’exprimer concerne les deux amendements de suppression nos 168 et 245 ; cela ne veut pas dire que nous ne pourrons pas vous rejoindre sur la réécriture de l’article, telle qu’elle est demandée par M. le rapporteur lui-même.

Nous voterons en tout cas ces deux amendements de suppression, faute d’y voir suffisamment clair et faute d’avoir reçu un engagement de votre part, madame la ministre, sur une non-rétroactivité complète, ainsi que vous vous y étiez engagée voilà quelques jours devant plusieurs centaines de personnes…

Mme Christine Boutin, ministre. Oui : lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat !

M. Thierry Repentin. Or, ce que vous nous proposez par amendement, c’est non pas la non-rétroactivité, mais une atténuation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Sont-ils si nombreux, madame la ministre, ces organismes « dodus dormants » qui auraient baissé les bras, renonçant à répondre aux attentes de nos concitoyens ? Je ne le crois pas.

Dans ma ville de Montreuil, les retards dans la consommation de crédits s’expliquent en effet pour l’essentiel, comme l’a expliqué M. Repentin, par des fouilles archéologiques, par des recours de tiers et par la difficulté qu’il y a à monter des programmes sur des parcelles étroites, des « dents creuses » et dans un terrain urbain dense au foncier éparpillé.

La « cagnotte » est-elle donc assez conséquente pour que le hold-up auquel vous entendez vous livrer (Mme la ministre proteste.) pallie l’érosion de votre budget ? Je ne le crois pas non plus. Mais nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors de l’examen des articles suivants.

Il est vrai que nous devons en effet prendre nos responsabilités et construire des logements. Mais ce ne sont pas des expédients comme ceux que vous proposez qui le permettront. Il faut une mobilisation générale en faveur du logement, que vous aviez d’ailleurs appelée de vos vœux voilà déjà plusieurs années !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Madame Voynet, il ne s’agit en aucun cas d’un hold-up, et vous le savez très bien ! C’est une péréquation, et l’argent sera redistribué pour la construction et la réhabilitation. Très peu d’organismes sont concernés, ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, et les montants ne sont pas très élevés.

Mais il s’agit aujourd’hui de ne perdre aucune occasion de mobiliser tous ceux qui doivent répondre à la nécessité de loger nos concitoyens.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 168 et 245.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 172 rectifié.

Mme Odette Terrade. Ce sous-amendement à l’amendement n° 10 de la commission avait surtout pour objet d’éviter que ne soient taxées les sociétés coopératives d’HLM, qui opèrent principalement dans les activités d’accession. Sous le bénéfice des explications fournies par M. le rapporteur, je suis prête à retirer ce sous-amendement, partiellement satisfait.

Je maintiens en revanche le sous-amendement n° 170 rectifié, qui vise à introduire de la concertation – on ne se concerte jamais assez ! –, ainsi que le sous-amendement n° 171 rectifié, portant sur la mise en œuvre de l’article 2.

Monsieur le rapporteur, je ne peux pas laisser dire, au sujet de l’amendement n° 169 défendu tout à l’heure par Isabelle Pasquet, que nous sommes opposés à la possibilité pour les préfets de taxer les communes récalcitrantes. Bien au contraire ! Je cite les propos tenus par ma collègue : « Personne ne met véritablement en cause la qualité de la loi SRU et nombreux sont les élus […] qui ont découvert que l’aménagement urbain pouvait fort bien se marier avec la construction de logements sociaux, et une plus grande diversité de l’offre locative. Il convient donc de donner une impulsion nouvelle à cette dynamique, en accroissant de manière sensible la contribution de tous ceux qui se refusent, huit ans ou presque après sa promulgation, à respecter la loi. ». Il n’est donc pas question pour nous de les dédouaner !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 172 rectifié est retiré.

Monsieur Badré, le sous-amendement n° 566 rectifié est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Nous sommes très attachés aux questions du potentiel financier à la fin des opérations, et de la rétroactivité.

Bien sûr, il faut tout faire pour démultiplier rapidement les efforts en faveur du logement. Nous demandons non pas que la loi ne commence à entrer en vigueur que dans trois ans, mais que le prélèvement sur les opérations que les offices engagent à partir de maintenant soit opéré dans trois ans ; ainsi, on ne prend personne en traître.

En revanche, si l’on effectuait un prélèvement dès à présent, il y aurait un caractère rétroactif, ce qui n’est jamais bon. Dans ces conditions, vous prendriez les organismes à contre-pied (Mme la ministre le conteste.) et vous les déresponsabiliseriez pour l’avenir.

C’est pourquoi je souhaite que cette question soit tranchée et que la loi soit mise en œuvre dès aujourd'hui, avec un effet maximal sur les organismes qui sauront qu’ils devront payer dans trois ans ce qu’ils n’auront pas réalisé aujourd’hui. Je ne vois pas ce que l’on peut faire de mieux.

C’est en considérant les gens de manière responsable que nous avancerons. Je maintiens ce sous-amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Badré, comment pouvez-vous imaginer que je puisse proposer une loi rétroactive ? Vous savez bien que c’est impossible ! La disposition présentée correspond à l’application du plan de cohésion sociale.

Du reste, la mobilisation du monde HLM a été très forte ; les organismes étaient parfaitement informés, et ceux qui n’ont pas construit les logements prescrits par la loi sont peu nombreux. Il s’agit non pas de les sanctionner, mais d’inciter à construire ceux qui, de par la loi, devaient le faire.

Par ce sous-amendement, vous faites comme si la loi de programmation pour la cohésion sociale n’existait pas. Vous n’encouragez pas ceux qui ont fait un effort de construction ; vous donnez au contraire à ceux qui n’ont pas atteint les objectifs de la loi précédente un délai supplémentaire de trois ans !

M. Dominique Braye, rapporteur. Absolument !

Mme Christine Boutin, ministre. Je ne sais pas si vous avez tous bien pris la mesure de la nécessité de construire des logements, en particulier des logements sociaux. Nous n’avons pas de temps à perdre !

Monsieur Badré, la disposition prévue par votre sous-amendement aboutirait à encourager ceux qui n’ont rien fait, et leur permettrait d’attendre encore trois ans ! Je suis persuadée que tel n’est pas votre objectif ; en tout cas, ce n’est pas le mien, et je vous demande de bien réfléchir à ce que je viens de dire.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Madame la ministre, nous sommes parfaitement d’accord sur deux points : une loi ne doit jamais être rétroactive et il faut tout faire pour accélérer et intensifier l’effort en matière de logement social. Comme vous le savez, j’ai toujours donné l’exemple en ce sens.

Mme Christine Boutin, ministre. Justement, je ne vous comprends pas !

M. Denis Badré. Juridiquement, un point ne paraît pas tout à fait clair. Je maintiens donc mon sous-amendement, afin de laisser vivre le débat jusqu’à la commission mixte paritaire. Si nous parvenons à un accord, nous serons certains qu’il n’y a pas de problème et que la réflexion a été approfondie.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 566 rectifié.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 9 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 340
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l’adoption 182
Contre 158

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

Je mets aux voix le sous-amendement n° 631.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 171 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 324 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 170 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Badré, le sous-amendement n° 567 rectifié est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Madame la présidente, j’ai été très attentif aux arguments de M. le rapporteur, présentés fort aimablement, et à ceux de Mme la ministre, présentés encore plus aimablement.

Nous posons une vraie question, vous en paraissiez l’un et l’autre convaincus. Je retire donc ce sous-amendement en souhaitant que, d’ici à la loi de finances rectificative, nous trouvions une solution rédactionnelle, qu’elle relève de l’initiative gouvernementale ou parlementaire.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 567 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur, sur le sous-amendement n° 622 rectifié.

M. Dominique Braye, rapporteur. Madame la ministre, il me paraît nécessaire, pour tenir compte des votes précédemment intervenus, de rectifier le sous-amendement n° 622 rectifié en supprimant le paragraphe II. À défaut, le texte serait, me semble-t-il, incohérent.

Mme la présidente. Madame la ministre, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

Mme Christine Boutin, ministre. Je l’accepte, et je rectifie mon sous-amendement afin de supprimer le paragraphe II, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 622 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation :

« Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 30 novembre de chaque année le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les dispositions des articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce prélèvement.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Madame la ministre, le 25 septembre dernier, vous vous êtes engagée à organiser une concertation approfondie avec les acteurs du logement social. Répondant à une question qui vous était adressée, vous avez notamment déclaré ceci : « Le projet de loi a prévu un dispositif qui comporte une part de rétroactivité. J’ai entendu vos réserves sur ce point. La discussion reste ouverte : je proposerai au Parlement d’adapter le dispositif, afin d’éviter les inconvénients de la rétroactivité que vous avez soulevés. »

Si je vous ai bien lue, madame la ministre, vous avez utilisé le verbe « éviter », et non « atténuer ». Or le sous-amendement que vous avez déposé vise seulement à atténuer les effets de la rétroactivité, alors qu’il faudrait carrément supprimer un tel dispositif.

C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas le sous-amendement n° 622 rectifié bis.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 622 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 248 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé, et les amendements nos 169, 551, 249, 244, 243 246, 242 et 568 n’ont plus d’objet.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. À mon sens, la Haute Assemblée a le droit d’être informée. Les propos des différents orateurs doivent pouvoir être vérifiés à la lueur de nos documents législatifs, qui constituent en quelque sorte notre « bible ».

Madame Terrade, je maintiens que votre amendement n° 169 visait bien à la suppression d’une disposition figurant dans le code de la construction et de l’habitation.

M. Dominique Braye, rapporteur. Le paragraphe II de l’amendement n° 169 était ainsi rédigé : « La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 est supprimée. »

Je vous rappelle que, aux termes de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, le préfet « fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l’article L. 302-7. » En clair, madame Terrade, vous vouliez retirer au préfet la possibilité de fixer la majoration !

Par conséquent, puisque Mme Terrade avait contesté mes propos, je confirme ce que j’avais déjà déclaré sur l’amendement n° 169, et je suis désolé d’être plus au courant de l’objet de cet amendement que son propre auteur.

Mme Odette Terrade. C’était une simple erreur d’impression !

Article 2
Dossier législatif : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3 (début)

Articles additionnels après l’article 2

Mme la présidente. L'amendement n° 251, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Constituent des activités d'intérêt général, lorsqu'elles sont réalisées par des organismes sans but lucratif ou des unions d'économie sociale les activités soumises à agrément visées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, ainsi que les activités de protection, d'amélioration, de conservation et de transformation de l'habitat, d'ingénierie sociale et technique, de gestion locative sociale, et de maîtrise d'ouvrage, lorsqu'elles sont destinées à des ménages dont les ressources sont inférieures à des plafonds fixés par l'autorité administrative ou dont les conditions de logement sont indignes.

« Peuvent constituer également des activités d'intérêt général les autres activités, exercées dans les mêmes conditions, visant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 301-1. »

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes pratiquant ces activités peuvent conclure des conventions avec les collectivités territoriales et établissements publics visant la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 301-1, selon les règles de concurrence allégées prévues à l'article 30 du code des marchés publics.

« Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à remplacer la notion d’« utilité sociale » dans le texte de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation par celle, plus précise, d’« intérêt général ».

Dans le contexte actuel, alors que la problématique de la régulation est clairement posée et que d’aucuns réclament une directive sur les services d’intérêt général, vous comprendrez l’utilité de définir chaque terme avec précision.

L’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation permet la conclusion de conventions entre l’État et les organismes agréés pour le logement des personnes défavorisées ou les unions d’économie sociale à gestion désintéressée, afin de mettre en œuvre des activités d’insertion par le logement et d’amélioration de l’habitat.

En fait, cet amendement anticipe sur les conséquences éventuelles de la transposition en droit interne de la directive « services », qui est prévue pour la fin de l’année 2009.

Madame la ministre, si vous estimez que les activités de logement des plus défavorisés et d’insertion par le logement relèvent bien de l’intérêt général, montrez-le nous. Vous adresserez ainsi un signe positif aux acteurs de ce secteur, en attendant la réunion des ministres de l’Union européenne en charge du logement, du développement urbain et de la cohésion, qui se tiendra à Marseille les 24, 25 et 26 novembre 2008 prochains et que vous présiderez sans doute.

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a classé parmi les « activités d’utilité sociale » les activités relevant des champs de l’amélioration de l’habitat et de l’insertion par le logement.

Malheureusement, aucun décret d’application n’est venu préciser que l’« utilité sociale » devait signifier l’« intérêt général ». Si les traités européens affirment la primauté de l’exercice du service d’intérêt général par rapport aux règles du marché, vous savez ce qu’il en est actuellement. Mais la majorité des activités relevant de l’utilité sociale au titre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains risquent de ne pas pouvoir bénéficier du label protecteur de « service d’intérêt général ».

Vous en conviendrez, alors que la compétence « logement » n’est pas définie, le moins que nous puissions faire est de nous protéger contre des décisions jurisprudentielles fondées sur le droit de la concurrence. En d’autres termes, en inscrivant l’intérêt général dans le texte législatif, nous nous prémunissons contre d’éventuels recours contentieux visant à nous ramener à une application stricte de la loi du marché.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La modification que cet amendement vise à apporter a paru pour le moins obscure à la commission. Cette dernière n’a pas perçu « l’essence subtile » de cette proposition. (Sourires sur les travées de lUMP. – M. Daniel Raoul s’exclame.)

De surcroît, une telle mesure présente l’inconvénient majeur d’occasionner un coût pour les finances publiques. Or, comme je l’ai souligné d’emblée, la commission s’est fixé un impératif : dans le cadre de l’examen du projet de loi, nous voulons préserver l’équilibre des comptes publics.

Par conséquent, et en l’absence d’éléments complémentaires de nature à justifier la modification proposée, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Raoul, votre amendement vise à compléter la définition des « activités d’intérêt général » menées en faveur du logement des personnes les plus défavorisées et à confirmer la possibilité pour les pouvoirs publics de conclure des conventions avec les organismes agréés pour remplir de telles missions.

Si je suis favorable au principe d’une clarification du statut et des modalités d’intervention, il s’agit, et la rédaction même de votre amendement l’illustre, d’un sujet très complexe, avec des enjeux juridiques et financiers multiples.

Ainsi, en raison de cette complexité, et parce que la rédaction de cet amendement ne m’a pas permis de prendre véritablement la mesure de tous les enjeux, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 251, faute de quoi il émettrait un avis défavorable. Cela dit, je comprends vos motivations, monsieur Raoul.

Mme la présidente. Monsieur Raoul, l'amendement n° 251 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Madame la présidente, je suis tout de même un peu étonné que la subtilité de M. le rapporteur ait été prise en défaut. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Cela étant, je reconnais que la rédaction actuelle de cet amendement peut poser des problèmes techniques, même si je ne pense pas qu’une telle mesure présente des implications financières directes, contrairement à ce qu’a affirmé M. le rapporteur. Les seules implications financières possibles ne seraient qu’indirectes.

Vous vous en rendez bien compte, dans le contexte actuel, il est important de définir avec précision les services d’intérêt général. (Mme la ministre acquiesce.) Alors que se multiplient de tous côtés les appels à la régulation et à la mise en place de services d’intérêt général, introduire dans le projet de loi une disposition comme celle que je propose permettrait de mettre à l’abri le secteur du logement.

Cela étant, je retire l’amendement n° 251.

Mme la présidente. L'amendement n° 251 est retiré.

L'amendement n° 607, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % », et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Cet amendement porte sur la taxe sur les logements vacants, qui concerne les agglomérations où persiste un déséquilibre important entre l’offre et la demande des logements.

Cette taxe est l’expression d’un volontarisme important, puisqu’elle vise à décourager la vacance prolongée de logements qui seraient immédiatement habitables dans des villes où les besoins non satisfaits sont parfois considérables.

Près de dix ans après son institution, nous devons pourtant bien voir que cette taxe, du fait de l’ordre de grandeur des montants perçus par logement vacant, est très loin d’être suffisamment incitative. Il s’agit tout au plus de quelques dizaines d’euros par an pour un logement de surface moyenne, somme qui, vous en conviendrez, n’est guère décourageante.

À l’intention de mes collègues auxquels l’idée même d’augmenter les taxes fait perdre tout contrôle, je rappelle que les seuls logements concernés par cette taxe sont les logements habitables, pourvus des éléments de confort minimum, inhabités, vides de meubles et restés vacants au moins deux années consécutives. Une disposition législative précise même que la taxe n’est pas due lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire.

En outre, le dispositif que mon amendement vise à instituer ne bouleverse pas le cadre réglementaire existant. Il ne fait que reprendre, pour le renforcer, le dispositif prévu par la loi.

S’il semble raisonnable de relever significativement les taux de calcul de la taxe pour montrer nettement la mobilisation de la puissance publique en faveur du logement, je conviens bien volontiers que l’objectif essentiel réside non pas dans l’augmentation des sommes en jeu, mais bien dans l’impulsion donnée à la remise en location de logements détenus par des propriétaires négligents ou réticents.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous nous avez demandé tout à l’heure de prendre la mesure de la gravité de la situation et de l’urgence qu’il y avait à construire. Vous aviez raison. Mais il y a également urgence à remettre les centaines de milliers de logements vacants sur le marché. Certes, au vu des conditions de dégradation dans lesquelles ils se trouvent, certains de ces logements ne sont pas propres à l’habitat. Nous aurons l’occasion d’en reparler au cours de l’examen du projet de loi. Mais d’autres pourraient en revanche être immédiatement loués.

Augmenter raisonnablement la taxe sur les logements vacants pour la rendre plus incitative permettrait peut-être de convaincre quelques dizaines de milliers de propriétaires concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Il me semble que nous avons déjà été saisis de propositions similaires lors de nombreux débats précédents sur le logement.

Ma chère collègue, je vous rappelle les réserves que j’émets régulièrement sur l’efficacité de la taxe sur les logements vacants. Celle-ci présente un coût de recouvrement très important et n’incite pas nécessairement les bailleurs à remettre leurs biens sur le marché de la location. Certaines études de l’INSEE, que je pourrais vous communiquer, ont d’ailleurs montré que la vacance avait plus diminué dans des zones où cette taxe ne s’appliquait pas.

En réalité, ce sont bien souvent des raisons de fond qui conduisent les bailleurs à ne pas mettre en location le logement dont ils sont propriétaires. Il peut ainsi s’agir de la crainte des impayés de loyers. D’ailleurs, et nous aurons l’occasion d’en reparler, cela pose le problème de l’équilibre extrêmement fragile entre les propriétaires et les locataires. Sous prétexte de protéger excessivement les locataires au détriment de petits propriétaires, nous arrivons malheureusement à des situations de vacance de logement, parce que la situation n’est manifestement pas suffisamment équilibrée.

Dans ces deux cas, des mesures telles que la garantie des risques locatifs, la GRL, ou la possibilité de recevoir des aides publiques moyennant un engagement sur le niveau du loyer sont des outils bien plus efficaces de lutte contre la vacance.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Madame le sénateur, M. le rapporteur vient de vous répondre excellemment.

Bien que les choses soient très difficiles à identifier dans ce domaine, on peut globalement estimer à près de 100 000 le nombre de logements vacants en France qui pourraient éventuellement relever de cette taxe.

Par ailleurs, le coût élevé de recouvrement et son peu d’efficacité en termes de remise sur le marché des logements visés expliquent les réticences suscitées par cette taxe. Actuellement, le produit de cette dernière s’élève à 20 millions d’euros.

Je prendrai un seul exemple pour illustrer la difficulté à traiter cette proposition, qui s’inspire pourtant d’une bonne intention et qui revient régulièrement dans les débats. Lors du drame de l’explosion de l’usine AZF à Toulouse, la mobilisation a été totale pour reloger les victimes de la catastrophe et la communauté d’agglomérations s’est démenée pour rechercher des logements vacants. On en a trouvé vingt ! Cela montre bien qu’il faut voir les choses de façon concrète et pragmatique.

Par conséquent, compte tenu de la complexité et de la lenteur des recouvrements, du faible nombre de logements réellement vacants, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, qui traduit une idée largement partagée en raison de son évidence apparente, mais sans aucune efficacité réelle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 607.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 589, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de droit privé », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte opérant dans le secteur du logement social, ».

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Il s’agit de la garantie que les communes apportent aux emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour leurs opérations de construction.

Aux termes de l’article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, cette garantie ne constitue nullement une obligation. Elle est cependant devenue une tradition pour permettre aux communes d’obtenir en contrepartie 20 % des logements construits.

Ce même article prévoit que les communes doivent constituer des provisions pour couvrir les garanties d’emprunt qu’elles apportent aux opérations privées. Elles ne sont pas soumises à cette obligation pour les garanties accordées aux bailleurs sociaux.

Mais aucune réglementation ne précise que, en contrepartie de cette dernière garantie, les communes disposeront de 20 % des logements construits. Dès lors, pourquoi se limiter à ce pourcentage ? Ne conviendrait-il pas, dans l’intérêt des communes, de porter ce dernier à 40 % ?

En outre, cette garantie est extrêmement dangereuse, car les communes n’ont pas les moyens de l’assumer. Le principe repose sur le fait que les bailleurs sociaux n’ont jamais fait faillite jusqu’à présent. Si cela se produisait un jour, que deviendraient les communes qui ont apporté leur garantie pour rembourser les financeurs des bailleurs sociaux défaillants mais n’ont constitué aucune provision ?

Je propose donc de supprimer cette garantie d’emprunt qui n’est pas obligatoire et de porter à 40 % le pourcentage des logements sociaux dont disposent les maires pour leurs administrés.

Une telle disposition n’empêcherait d’ailleurs pas d’accueillir des locataires au titre du 1 % logement, les collecteurs bénéficiant d’un quota de 50 % de logements.

Les administrés d’une commune peuvent en effet aussi faire appel à ce dispositif du 1 % ; le problème est qu’ils risquent de ne pas trouver de logement dans leur commune, car les collecteurs y logent des occupants venant d’ailleurs.

Une difficulté à laquelle sont confrontés tous les maires concerne le logement de leurs administrés. Les maires reçoivent en effet de nombreuses demandes de logements sociaux qu’ils ne peuvent satisfaire dans la mesure où nombre de ces derniers sont déjà occupés par des personnes venant d’autres communes. C’est une situation tout à fait anormale.

Les deux mesures que je propose seraient bienvenues pour les maires de toutes les communes de France, quelle que soit leur appartenance politique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Tout d’abord, je tiens à vous féliciter pour votre opiniâtreté, mon cher collègue, puisque c’est un amendement que vous avez déjà déposé à plusieurs reprises ! (M. Charles Revet acquiesce.)

Je me souviens d’ailleurs tout particulièrement de nos débats sur ce sujet lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, en 2004. Mme Valérie Létard, rapporteur de la commission des affaires sociales, et M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, avaient pointé les conséquences extrêmement négatives d’une telle évolution des conditions de souscription des prêts par les bailleurs sociaux. Si ces derniers ne disposaient pas de la garantie de la commune, ils devraient se tourner vers les banques, notamment vers la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, ce qui renchérirait naturellement sérieusement le coût des opérations.

Vous qui êtes un homme de l’entreprise privée, mon cher collègue, vous savez que rien n’est gratuit et que, si vous demandez des garanties, on vous les fait payer.

Par ailleurs, je vous rappelle que, à l’heure actuelle, les opérations ont de la peine à s’équilibrer. Autrefois, elles s’équilibraient grâce aux 80 % de logements restant en dehors du contingent de 20 % lié à la garantie d’emprunt. Ces 80 % revenaient aux bénéficiaires du 1 % logement. Les acteurs de ce dispositif se voyaient attribuer les logements pour lesquels ils apportaient une subvention importante.

Si vous n’avez plus la possibilité d’attribuer des logements, vous n’aurez plus aucun acteur venant cofinancer vos opérations !

Les maires sont très attachés à ce quota de 20 %, d’autant que l’opération ne leur coûte pas très cher, puisqu’ils prennent un risque tout à fait hypothétique – vous l’avez vous-même souligné –, risque qui n’a presque jamais joué. Ils préfèrent donc prendre ce faible risque plutôt que de mettre de l’argent dans les opérations de construction.

Vous pouvez bien sûr augmenter le pourcentage de logements sociaux dont disposeront les maires pour leurs administrés, et même le porter à 100 % ; mais, dans ce cas, la commune devra payer l’intégralité de l’opération. Encore faut-il qu’elle en ait les moyens. Tout cela est malheureusement une question de gros sous.

C’est bien pourquoi nous avons souhaité aller dans le sens de l’intérêt général et mettre le maximum de logements à la disposition de nos compatriotes. Mais leur construction nécessite des moyens. Malheureusement, les prélèvements prévus à l’article 2 ont été reportés à plus tard, ce qui signifie un rythme de construction moins rapide qu’il ne faudrait. Chacun prendra ses responsabilités !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur le sénateur, c’est naturellement avec un grand intérêt que j’ai pris connaissance de votre proposition qui vise à interdire à des collectivités de garantir les emprunts d’organismes de logements sociaux ou de sociétés d’économie mixte.

Bien que pragmatique et concrète, votre proposition conduirait à rompre un lien essentiel entre les collectivités et ces organismes qui travaillent aujourd'hui en étroite collaboration. Vous qui êtes responsable d’une commune, monsieur le sénateur, vous savez combien ces organismes et les communes travaillent en confiance.

La garantie va souvent de pair avec la mise à disposition d’un contingent de réservation.

En outre, comme l’a dit M. le rapporteur, en l’absence d’une telle garantie, les bailleurs sociaux devraient faire appel aux banques, ce qui ne paraît pas d’actualité en cette période de forte contraction des crédits.

Si vous maintenez cet amendement, je serai dans l’obligation d’émettre un avis défavorable compte tenu des conséquences importantes qui résulteraient de son adoption.

Je suis néanmoins prête à étudier avec mes services votre proposition de manière plus approfondie.

Mme la présidente. Monsieur Dassault, l’amendement est-il maintenu ?

M. Serge Dassault. Je veux bien que les communes prennent des risques si tant est que l’on considère que ces derniers sont nuls. Mais s’ils ne le sont pas, que se passe-t-il ?

Pour ma part, je souhaiterais que le Gouvernement s’engage à ce que, en cas de faillite d’un bailleur social, ce qui peut arriver, l’État aide les communes concernées en finançant lui-même ou par le biais d’une caisse spéciale les emprunts qui n’auraient pas été remboursés et que les communes ne peuvent pas assumer.

Je veux bien que tout le monde soit content et qu’il n’y ait aucun risque. En réalité, le risque existe, et il est stupide, puisque les communes ne peuvent pas garantir les emprunts.

On peut aussi s’interroger sur ce qui se passerait si les bailleurs sociaux se garantissaient. Le coût pour eux s’élèverait à 2 ou 3 % de l’ensemble de leur budget, soit peut-être 100 millions ou 150 millions d’euros sur plusieurs milliards d’euros. Ce ne sont tout de même pas ces sommes qui feraient obstacle à la construction des logements !

J’insiste également à nouveau sur ma proposition de porter de 20 % à 40 % le contingent de logements dont disposent les maires pour leurs administrés.

Aujourd'hui, les attributions de logements sociaux se répartissent de la façon suivante : 30 % pour le préfet, 20 % pour la commune et 50 % pour le 1 % logement.

Le 1 % logement, c’est très bien, mais, dans ma commune, certains logements sont occupés par des bénéficiaires du 1% logement venant de n’importe où, alors que certains de mes administrés payent le 1 % à d’autres collecteurs et n’ont pas droit à ces logements sociaux !

Il faudrait donc que la commune, lorsqu’elle connaît les demandeurs qui travaillent dans les entreprises finançant le 1 %, puisse accorder les logements en priorité à ceux-là. C’est pourquoi il conviendrait de porter son contingent de logements sociaux à 40 %.

S’agissant du 1 % logement, il faut rappeler que l’on ne sait jamais quel collecteur est concerné : ce n’est pas forcément celui de la commune, celui du bailleur, ou encore celui qui travaille dans une entreprise de la commune !

Ne l’oublions pas, l’objectif est de loger les gens et, dans cette perspective, ce nouveau projet de loi vise à favoriser le logement social. Or, dans ma commune, par exemple, de nombreuses familles s’agrandissent et demandent à passer d’un F2 à un F4. Si je ne dispose pas de F4, que dois-je faire ?

Il faut donc donner aux maires la possibilité de loger leurs administrés et faire en sorte que les logements ne soient pas attribués à des personnes n’ayant rien à voir avec la commune en question. Cela me paraît du simple bon sens.

Il m’arrive bien sûr, comme à tous les maires, de signer pour le conseil municipal l’engagement de payer à première demande, sans aucune possibilité de retard, alors que la municipalité n’a pas d’argent ! Les communes ne peuvent pas supporter ce risque.

En tout état de cause, madame la ministre, si vous avez tant confiance dans les bailleurs sociaux, apportez-nous la garantie que l’État ou une caisse spéciale viendra aider les communes à rembourser le bailleur qui a fait faillite. Tout ira alors bien !

En outre, je le répète à nouveau, il convient de porter à 40 % le taux de logements construits dont disposeront les communes en contrepartie de la garantie qu’elles apportent aux bailleurs sociaux.

Si vous vous engagez à étudier ces propositions, j’accepte de retirer mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur le sénateur, si le 1 % dispose de 50 % des logements, c’est qu’il paye pour les avoir !

M. Serge Dassault. Il ne paie pas dans la commune !

M. Dominique Braye, rapporteur. Ce n’est pas à un homme d’entreprise comme vous que j’apprendrai que les payeurs sont quand même ceux qui décident.

Madame la ministre, je souhaite le retrait de cet amendement. Vous avez affirmé que vous alliez étudier la proposition de notre collègue : les communes garantissent les emprunts, en ont les bénéfices, mais, en cas de problème, l’État doit assumer les risques.

M Serge Dassault est le meilleur défenseur qui soit des collectivités locales puisqu’il propose que la commune bénéficie de tous les avantages et que l’État assume tous les inconvénients en cas de problème ! (Sourires.)

Je vous demande simplement, madame la ministre, de bien vouloir étudier ces propositions.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je ne sais si Mme la ministre va s’engager à ce que l’État prenne à sa charge les risques de l’ensemble des organismes de logements sociaux de France en substitution des communes…

En tout cas, peut-être existe-t-il une voie médiane ? En effet, je crains que nous ne puissions adopter votre amendement en l’état, monsieur Dassault. Si les communes ne garantissent plus les emprunts des organismes de logements sociaux, plus aucune banque n’acceptera de prêter des fonds à ces derniers. Votre proposition pose un vrai problème, même si j’entends bien le sens de votre demande.

Madame la ministre, la commune de notre collègue se trouve peut-être dans une situation particulièrement tendue, avec un organisme de logement social en difficulté. Les statuts de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, ne permettent-ils pas à cette dernière de jouer ce rôle pour un certain nombre d’organismes ? J’ai le sentiment que oui. C’est une piste à proposer à M. Dassault.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Dassault, j’ai bien entendu votre propos, et la question que vous soulevez est complexe.

Je vous réitère ma demande de retrait de cet amendement, mais suis prête à examiner de façon très précise votre proposition.

Toutefois, l’honnêteté m’oblige à vous dire que, si nous nous dirigions vers une garantie générale de l’État à l’égard des constructions des organismes d’HLM et des communes, ce qui me semble compromis, il est bien évident que ce dernier aurait l’attribution de 100 % des contingents en vertu du principe énoncé par M. le rapporteur : le payeur décide.

La réflexion mérite vraiment un certain nombre de nuances.

En réponse à M. Repentin, je confirme que, effectivement, les statuts de la CGLLS permettent dans certains cas à cette dernière d’assurer la garantie de façon exceptionnelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. J’ai été président d’un office public d’aménagement et de construction, un OPAC, et d’un conseil général pendant un certain nombre d’années.

Il m’est arrivé de me poser la question suivante : qu’arriverait-il si, d’un seul coup, la collectivité qui garantit l’emprunt doit faire face aux échéances ? La situation serait impossible !

Ne pourrait-on imaginer –  cela irait dans le sens de ce que demande notre collègue Serge Dassault – de procéder de la même façon que les particuliers ? Lorsqu’un particulier construit en accession à la propriété, le banquier qui lui prête l’argent lui demande d’hypothéquer la maison. Celle-ci est donc mise en garantie pour l’hypothèse où le particulier ne pourrait pas faire face aux remboursements. Qu’est-ce qui interdirait aux organismes d’HLM d’utiliser la valeur du bien comme garantie de l’emprunt qu’ils contractent pour construire ?

L’ensemble des organismes qui travaillent avec les collectivités – soit les grandes villes, soit les départements – ne seraient de toute façon pas laissés pour compte. Mais on ne se pose jamais la question de savoir comment la collectivité pourrait faire face à un éventuel crash. Or même les plus grands départements, excepté un ou deux, ne seraient pas capables de tenir l’engagement.

Certes, on se refuse à poser la question, mais l’hypothèse mérite tout de même d’être prise en compte.

Pourquoi ne pas appliquer au niveau d’un organisme d’HLM ce qui se pratique traditionnellement pour les constructeurs particuliers ? En général, une deuxième garantie n’est pas sollicitée pour le prêt, et l’hypothèque de la maison suffit.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Je reconnais là le bon sens que manifeste toujours M. Revet.

Cela dit, quand une commune apporte une garantie sur un projet et que ce dernier rencontre des difficultés, il est bien évident – ce cas de figure s’est déjà rencontré – qu’un rachat est opéré par d’autres organismes

L’avantage pour les communes d’apporter leur garantie est qu’elles ont alors leur mot à dire. Elles peuvent orienter les décisions.

En revanche, si elles étaient complètement en dehors du système – je suis d’ailleurs surprise qu’une telle question soit posée aujourd'hui –, elles seraient complètement exclues de toutes les transactions liées à la reprise du programme en cas d’échec.

M. Charles Revet. Tout à fait, mais c’est une question qu’il faut se poser !

Mme la présidente. Monsieur Dassault, je vous pose maintenant une question précise : l'amendement n° 589 est-il maintenu ?

M. Serge Dassault. Je trouve curieux, madame la ministre, que vous ayez peur pour l’État d’une opération que vous présentez sans danger pour les communes !

Vous affirmez que les communes n’auront jamais à subir cette garantie. Mais si, par hasard, l’État garantit une opération, il en ira de même !

Quoi qu’il en soit, notre collègue a raison : les logements construits par les bailleurs sociaux sont à disposition et à portée de main des financiers, qui en prendront possession en cas de difficulté en même temps qu’ils reprendront une partie de leur financement.

La situation est impossible. Je puis vous garantir que les communes n’ont pas leur mot à dire. Compte tenu de ce que leurs représentants signent, il n’y a aucune possibilité de discussion en cas de sinistre : on vous prend votre argent, et c’est fini ! La clause est totalement léonine, ce qui est insupportable.

Je souhaiterais donc que le Gouvernement étudie la possibilité pour l’État, en cas de sinistre, de reprendre le projet à la place des communes. Comme cette situation ne se rencontrera évidemment jamais, l’État ne risque rien non plus, et tout va donc bien ! (Sourires.)

En outre, il serait préférable pour tout le monde que les communes disposent d’un contingent de 40 % des logements.

Mme la présidente. Monsieur Dassault, le Sénat est maintenant bien éclairé : que décidez-vous en définitive ?

M. Serge Dassault. En tout état de cause, puisque Mme Boutin s’est engagée à examiner d’encore un peu plus près cette proposition, j’accepte de retirer mon amendement. (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 589 est retiré.

Articles additionnels après l’article 2
Dossier législatif : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3 (interruption de la discussion)

Article 3

I. - Le chapitre III du titre Ier du livre troisième du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Les articles L. 313-1 à L. 313-3 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 313-1. - Les employeurs occupant au minimum vingt salariés, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 dudit article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé au financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés, et de la politique de la ville.

« Le versement mentionné au précédent alinéa doit être effectué au profit d'un organisme agréé par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« Toutefois, un employeur peut se libérer de ses obligations en investissant directement en faveur du logement de ses salariés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« Ces dispositions sont applicables aux établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial, ainsi qu'aux organismes de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ayant le même caractère.

« Art. L. 313-2. - Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés, sont dispensés pendant trois ans du paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de leur participation est réduit respectivement de 75 %, 50 % et 25 %, les première, deuxième et troisième années suivant la dernière année de dispense. Les employeurs ayant dépassé l'effectif de vingt salariés avant le 1er septembre 2005 et qui, en 2005, bénéficiaient d'une dispense ou d'une réduction du montant de leur participation continuent à bénéficier de cette dispense ou de cette réduction dans les conditions antérieures.

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.

« Dans ce cas, la cotisation visée au premier alinéa du présent article est due dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif de vingt salariés est atteint ou dépassé.

« Art. L. 313-3. - Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction sont composées des versements des employeurs et des retours des prêts antérieurement consentis à l'aide de ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que de, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, l'affectation du résultat des collecteurs agréés.

Ces ressources sont consacrées aux catégories d'emplois suivantes :

« a) À la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et du programme national de rénovation urbaine, ainsi qu'au soutien à l'amélioration du parc privé ;

« b) Au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux, ainsi qu'à la production de logements locatifs intermédiaires ;

« c) À des interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement des personnes défavorisées et de dépenses d'accompagnement social ;

« d) À des aides à des personnes physiques pour leurs projets d'accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci ;

« e) À la participation à des actions de formation, d'information ou de réflexion menées par des associations agréées par l'État ;

« f) Au versement de compensations à des organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer qui respectent un cahier des charges, fixé par décret en Conseil d'État.

« Ces interventions peuvent prendre la forme de prêts, de prise en garantie ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de l'État ou à des associations agréées par l'État.

« Pour chaque catégorie d'emplois, la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d'utilisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17. Les enveloppes minimales et maximales qui leur sont consacrées annuellement sont fixées par décret. » ;

2° L'article L. 313-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-7. - L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est un établissement public industriel et commercial.

« Elle est chargée d'une mission d'étude, d'évaluation et de contrôle relative à la participation des employeurs à l'effort de construction.

« À ce titre, elle a un rôle :

« a) De suivi statistique, comptable et financier de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

« b) De contrôle du respect des conditions d'agrément des organismes collecteurs et de suivi de leur performance en terme de gestion ;

« c) De contrôle du respect de la réglementation et des obligations de toute nature incombant :

« - aux organismes collecteurs agréés,

« - à l'organisme mentionné à l'article L. 313-17,

« - aux organismes soumis au contrôle, au sens de l'article L. 430-1 du code du commerce, des organismes collecteurs agréés ou de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17,

« - aux organismes qui bénéficient, directement ou indirectement, de concours financiers des collecteurs ou de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17.

« Les organismes d'habitations à loyer modéré définis à l'article L. 411-2 sont exclus du champ du contrôle de l'agence ;

« d) De contrôle de l'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

« e) D'évaluation de la contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction aux orientations visées à l'article L. 313-3.

« Au titre de ses activités, notamment :

« a) Elle détermine la liste, le modèle et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis ;

« b) Elle peut demander tous les renseignements, éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission ;

« c) Elle peut demander la communication de tous documents comptables ;

« d) Elle propose au ministre chargé du logement la désignation de ceux de ses agents habilités à exercer les contrôles nécessaires à l'accomplissement des missions définies aux alinéas précédents. Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret ne peut leur être opposé, sauf par les auxiliaires de justice.

« Le contrôle exercé par l'agence s'effectue sans préjudice des compétences dévolues aux autres organes d'inspection et de contrôle concernés. » ;

3° L'article L. 313-9 est abrogé ;

4° L'article L. 313-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-11. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de cinq représentants de l'État et de trois personnalités désignées par le ministre chargé du logement en raison de leurs compétences en matière de logement.

« Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;

5° L'article L. 313-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-12. - L'agence est financée, pour son fonctionnement par un prélèvement opéré chaque année sur les sommes versées au titre de l'article L. 313-1 aux organismes agréés.

« Le montant de ce prélèvement est déterminé annuellement par le conseil d'administration de l'agence dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres intéressés. » ;

6° Les articles L. 313-13 à L. 313-16 sont ainsi modifiés :

a) À l'article L. 313-13, au premier alinéa, les mots : « l'association concernée » sont remplacés par les mots : « l'organisme contrôlé » ; au troisième alinéa, les mots : « l'organisme intéressé » sont remplacés par les mots « l'organisme contrôlé », le montant « 1 500 000 euros » est remplacé par les mots « deux millions d'euros » et les mots : « l'association » sont remplacés par les mots : « l'organisme contrôlé » ;

b) À l'article L. 313-14, les mots : « l'association » sont remplacés par les mots : « l'organisme collecteur » ;

c) À l'article L. 313-15, au deuxième alinéa les mots : « d'une association » sont remplacés par les mots : « d'un organisme collecteur », les mots : « une association titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 313-7 » sont remplacés par les mots : « un organisme collecteur agréé » ; au troisième alinéa, les mots : « une association titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 313-7 » sont remplacés par les mots : « un organisme collecteur agréé » ;

d) À l'article L. 313-16, le premier alinéa est supprimé ; au deuxième alinéa, les mots : « d'un de ces organismes » sont remplacés par les mots : « de l'un des organismes collecteurs agréés » ; au troisième alinéa, les mots : « ne respecte pas les conventions prévues au 2° et 2°bis de l'article L. 313-19 » sont supprimés, les mots : « du 4° du même article » sont remplacés par les mots : « du 7° de l'article L. 313-19 » ;

7° Dans les articles L. 313-8 à L. 313-16-4, les mots : « l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction » sont à chaque occurrence remplacés par les mots : « l'agence » et les mots : « l'agence nationale » sont à chaque occurrence remplacés par les mots : « l'agence » ;

8° L'article L. 313-19 est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-19. - L'organisme mentionné à l'article L. 313-17 :

« 1° Représente les intérêts communs de ses associés ;

« 2° Assure la mise en œuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions définies à l'article L. 313-3 par les associés collecteurs ou par elle à partir de ressources appelées auprès des associés collecteurs ;

« 3° Mobilise l'ensemble des associés collecteurs pour la mise en œuvre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment par l'utilisation d'une partie des droits de réservation mentionné à l'article L. 313-26 dont ils sont titulaires ;

« 4° Gère un fonds d'interventions sociales pour la mise en œuvre des interventions mentionnées au de l'article L. 313-3 ;

« 5° Veille :

« - à la bonne application, dans les sociétés mentionnées à l'article L. 422-2 dont les organismes collecteurs sont actionnaires de référence au sens de l'article L. 422-2-1, de la politique nationale de l'habitat et du renouvellement urbain qu'expriment les conventions conclues par l'État avec l'union regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;

« - à permettre le regroupement des actions des sociétés mentionnées à l'article L. 422-2 détenues par les associés collecteurs sans pouvoir organiser de concentration nationale ;

« - à donner des consignes de vote sur les décisions prises en assemblée des actionnaires ou des administrateurs de ces mêmes sociétés lorsqu'elles portent sur des opérations liées à leur capital ;

« - à assurer, dans les sociétés dont ils sont actionnaires de référence au sens de l'article L. 422-2-1, le respect des principes déontologiques qu'elle fixe ;

« 6° Assure :

« - la coopération entre associés ;

« - la coordination des tâches de collecte ;

« - l'harmonisation des modalités d'emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

« - avec les associations départementales d'information sur le logement qui ont signé une convention avec l'État, l'information sur le logement des salariés ;

« - l'amélioration de la gestion des associés collecteurs ;

« 7° Élabore, dans l'intérêt commun, des recommandations aux associés aux fins mentionnées au 2°, 3°, 4° et 5°. Ces recommandations s'imposent aux associés collecteurs ;

« 8° Donne, en considération des intérêts communs que l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 représente et des objectifs des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, un avis conforme préalablement aux opérations par lesquelles les associés collecteurs :

« - constituent, cèdent ou transforment des créances ou accordent des subventions avec les fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, dans des conditions qui dérogent aux recommandations mentionnées au 6°,

« - convertissent ou transforment en titres ou subventions des créances constituées avec les fonds de même provenance ;

« - prennent ou cèdent des participations financées avec les fonds de même provenance ;

« 9° Assure, dans les limites fixées par ses statuts, la gestion d'autres intérêts communs de ses associés et contribue au développement de leurs activités. Ces opérations sont retracées dans une comptabilité distincte.

« Les associés collecteurs communiquent à l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 les renseignements nécessaires à l'exercice de sa mission.

« Les statuts de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 sont approuvés par décret. » ;

9° L'article L. 313-20 est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-20. - L'organisme mentionné à l'article L. 313-17 dispose d'un fonds d'intervention, d'un fonds d'interventions sociales et d'un fonds dénommé fonds de garantie universelle des risques locatifs.

« I. - Le fonds d'intervention contribue à la bonne adaptation des ressources des associés collecteurs aux besoins locaux et à la bonne exécution par l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 des politiques nationales et locales d'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction.

« II. - Le fonds de garantie universelle des risques locatifs assure le versement des compensations mentionnées au de l'article L. 313-3.

« Il peut également verser des garanties de loyer et charges aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés aux troisième à cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés.

« En dehors des contributions des associés collecteurs et de toutes ressources de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17, le fonds de garantie universelle des risques locatifs est alimenté par une fraction des primes ou cotisations qui lui sont confiées par les organismes d'assurance qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges sociales mentionnées au de l'article L. 313-3.

« Un décret en Conseil d'État, pris après consultation de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17, fixe les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs et du fonds d'interventions sociales.

« L'organisme mentionné à l'article L. 313-17 garantit l'équilibre financier de ce fonds.

« III. - Chaque associé collecteur apporte sa contribution à chaque fonds. Le conseil d'administration de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 fixe le montant des contributions sous la forme :

« - de versements ;

« - de transferts de créances constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

« - ou d'inscriptions, au bilan de ces associés, de dettes dont le paiement à l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 est garanti par les actifs des associés issus de cette participation.

« Chaque fonds peut également être alimenté par toutes ressources de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17.

« Sont retracées dans une comptabilité distincte, respectivement :

« - les opérations de chacun des fonds ;

« - au sein du fonds d'intervention les opérations relatives à chacune des politiques d'emploi mentionnées au 2° et au 3° de l'article L. 313-19 ;

« - au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs les opérations mentionnées au premier alinéa du II du présent article d'une part, et celles mentionnées au deuxième alinéa du II de ce même article d'autre part. » ;

10° L'article L. 313-22 est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-22. - Le budget et le compte financier annuels de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 sont adoptés par le conseil d'administration.

« L'état d'avancement de l'exécution du budget est présenté trois fois par an au conseil d'administration assorti de propositions de mesures correctrices en cas de décalage important par rapport aux prévisions budgétaires. » ;

11° L'article L. 313-23 est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-23. - Trois commissaires du Gouvernement représentent l'État auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils assistent aux séances du conseil d'administration. Ils peuvent se faire communiquer tous documents.

« Chaque commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour.

« Chaque commissaire du Gouvernement peut opposer son veto, dans le délai d'un mois suivant la prise de la délibération:

« - aux délibérations qui ont un impact sur l'équilibre financier des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction,

« - aux délibérations non conformes à la réglementation,

« - aux délibérations qui portent sur le budget et le compte financier de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17,

« - aux délibérations relatives aux statuts et à l'organisation de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17.

12° À l'article L. 313-26-1, les mots : « par une convention conclue entre l'État et l'Union d'économie sociale du logement » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d'État » ;

13° À l'article L. 313-31, les mots : « des associations mentionnées à l'article L. 313-7 et des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 313-16 » sont remplacés par les mots : « des organismes collecteurs agréés » ;

14° a) À l'article L. 313-32-1, au premier alinéa, les mots : « pour l'exécution, dans les conditions prévues au présent chapitre, des conventions mentionnées au 2° de l'article L. 313-19 définissant les politiques nationales d'emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction » sont remplacés par les mots : « pour la mise en œuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, les organismes collecteurs reçoivent une partie des sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 par les organismes, agréés aux fins de les collecter » ;

b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

15° L'article L. 313-33 est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-33. - Les statuts de l'association pour l'accès aux garanties locatives sont approuvés par décret.

« Sont commissaires du Gouvernement auprès de l'association les commissaires du Gouvernement auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17. Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L. 313-23. Les dispositions de l'article L. 313-22 s'appliquent également à l'association.

« L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et aux dispositions du titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, est d'organiser le dispositif de garantie des risques locatifs mentionné au troisième alinéa de l'article L. 313-20. »

16° Il est créé un article L. 313-34 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-34. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État. »

II. - L'ensemble des engagements pris par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction au titre de son activité de programmation de la fraction de la participation consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille est transféré au fonds d'interventions sociales mentionné à l'article L. 313-20.

III. - Le fonds de soutien de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 est transformé en une section comptable du fonds d'intervention de cet organisme.

IV. - L'article 116 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est abrogé.

Les statuts de l'association foncière logement sont approuvés par décret.

Sont commissaires du Gouvernement auprès de l'association les commissaires du Gouvernement auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation. Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L. 313-23 du même code. Les dispositions de l'article L. 313-22 du même code s'appliquent également à l'association.

L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et aux dispositions du titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, est de réaliser des programmes de logements contribuant à la mixité des villes et des quartiers. Ces programmes concernent, d'une part, la réalisation de logements locatifs libres dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de renouvellement urbain, d'autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux dans les agglomérations dont le marché immobilier est tendu.

L'association est autorisée à contribuer par transfert d'actifs au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé par répartition, institués par voie d'accords collectifs interprofessionnels. Les apports et subventions reçus par cette association conformément à son objet pour le financement de ses immobilisations, les profits ou les pertes ainsi que les plus-values ou les moins-values réalisés à l'occasion des transferts d'actifs mentionnés à la phrase précédente, sont exclus de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés. La fraction des amortissements correspondant au prix de revient des immobilisations financé directement ou indirectement par les apports et subventions mentionnés à la phrase précédente est également exclue de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés de cette association et de toutes les autres personnes morales qui comptabilisent ces amortissements ;

V. - Au II de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade. Madame la ministre vous souhaitez la « mobilisation des acteurs » du logement, termes d’ailleurs repris dans l’intitulé du chapitre Ier du projet de loi.

Or, dès l’article 3, vous concentrez votre action à amputer les partenaires sociaux de leurs moyens financiers en organisant le « pillage » du 1 % logement.

Certes, après de rudes négociations, l’État soutirera un peu moins d’argent que prévu. Cependant, il vous faut bien compenser votre désengagement. Par conséquent, 850 millions d’euros par an seront prélevés sur la période 2009-2011, au lieu de 1,05 milliard initialement prévu.

À terme, vous souhaitez budgétiser les fonds du 1 %, suivants ainsi à la lettre les propositions du rapport Attali. Pour ce faire, le présent projet de loi refonde totalement la gouvernance du 1 %.

Depuis quelques mois, les critiques fusent concernant la gestion paritaire du 1 %.

Permettez-moi de souligner qu’en ces temps de réformes cette polémique tombe à pic. Nous ne serions pas vraiment étonnés si cette campagne de presse avait été savamment orchestrée en haut lieu pour justifier pleinement l’opération à laquelle nous assistons.

La gestion de la participation des entreprises à l’effort de construction serait opaque, d’après le rapport pour avis de notre collègue Philippe Dallier. Cette opacité justifierait que le ministère du logement mette la main sur le magot !

Opacité pour opacité, mes chers collègues, parlons quelque peu de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, et expliquez-nous pourquoi, madame la ministre, à situation sociale équivalente, un programme de restructuration urbaine mené à Meaux – ville de M.  Jean-François Copé, avocat à la cour – dispose de deux fois plus de financement qu’un autre programme de rénovation urbaine mené à Orly, ville que je connais bien ?

Vous placez donc sous tutelle gouvernementale l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, l’ANPEEC, et l’Union d’économie sociale du logement, l’UESL, et vous cantonnez les partenaires sociaux au rang de simples observateurs.

Cet article n’est pas acceptable, car il renvoie bon nombre de décisions à des décrets en Conseil d’État.

Ainsi, « pour chaque catégorie d’emplois, la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d’utilisation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis des représentants des organisations syndicales et patronales ».

Il n’est pas étonnant, madame la ministre, que, à l’annonce de la réforme du 1 %, les partenaires sociaux, du MEDEF à la CGT, aient conclu ensemble un protocole national interprofessionnel afin de vous proposer une solution de remplacement.

Le Gouvernement et le Président de la République se targuent de favoriser le dialogue social. Il semble que, en ce qui concerne le 1 %, vous ayez quelque peu dérogé à cette pratique.

La prise en main du 1 % est d’autant plus contestable qu’il s’agit d’une forme de confiscation – des mots beaucoup plus durs, tel hold-up, ont déjà été employés – de la richesse créée par les salariés, par leur travail.

Votre réforme dénature l’esprit du décret de 1953 qui, je le rappelle, officialisait une pratique en vigueur depuis près d’un siècle et participait, à l’époque, au redressement de l’économie du pays.

C’est effectivement en 1853 qu’une quinzaine d’entreprises s’étaient regroupées afin de créer la Société mulhousienne des cités ouvrières pour loger leurs travailleurs.

L’histoire du 1 % se fonde depuis toujours sur une gestion propre. Vous mettez à mal cette exception française en l’éloignant encore plus de son rôle premier : le logement des travailleurs.

Depuis quelques années déjà, le 1 % logement sert à financer les politiques publiques : l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, et l’ANRU ne pourraient fonctionner sans son apport financier. Il participe également pour beaucoup à la solidarité nationale. Vous souhaitez le ponctionner un peu plus encore, quitte à entraîner une baisse du volume des sommes collectées via les retours sur prêt.

Madame la ministre, l’argent que vous prenez au 1 % ne palliera pas les manques du budget national. J’en veux pour preuve un article publié dans Les Échos du 9 octobre dernier mettant en avant les graves difficultés financières de l’ANRU et l’impossibilité de mener à terme les projets de rénovation déjà enclenchés.

À ce jour, seul 1 milliard d’euros est sorti des caisses de l’État, soit 8,3% des engagements annoncés par Jean-Louis Borloo dans le cadre du plan de cohésion sociale.

Le 1 %, quant à lui, a déjà versé plusieurs milliards d’euros depuis la création de l’ANRU. Cet exemple est frappant. Il démontre à lui seul que la ponction du 1 % ne pallie pas la baisse des crédits gouvernementaux.

Vous ne réglerez pas la crise du logement en prenant à Paul pour donner à Jacques… ou à Nicolas ! (Sourires.)

Seul un engagement financier ambitieux de la part de l’État, concernant notamment l’aide à la pierre, permettra de répondre à l’enjeu majeur qu’est le logement en France.

Vous n’apportez pas de réponse efficace à la crise du logement : d’un côté, vous décentralisez la collecte du livret A et souhaitez privatiser La Poste et, d’un autre côté, vous étatisez le 1 % logement. Tout cela souffre d’un cruel manque de cohérence ! Tels sont les points qu’il convenait de souligner dans le cadre de la discussion de cet article.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC proposent, pour leur part, de relever le seuil du 1 % logement et d’appliquer la collecte aux entreprises de dix salariés et plus, comme c’était le cas avant 1992. Ils s’opposent à la mise sous tutelle des organismes gestionnaires et souhaitent renforcer la gestion paritaire du 1 % logement. C’est pourquoi ils voteront contre cet article dans sa forme actuelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, sur l’article.

M. Thierry Repentin. Madame la présidente, pour examiner la portée de cet article 3, je voudrais tout d’abord revenir sur l’accord que Mme la ministre a conclu vendredi dernier avec les partenaires sociaux.

Cet accord, que vous avez obtenu quelque peu à l’arraché, madame la ministre, va vous permettre, dès que le conseil d’administration de l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, l’aura ratifié, de ponctionner encore une fois le 1% logement.

Après avoir revu vos ambitions à la baisse, vous avez obtenu un prélèvement de 850 millions d’euros par an pendant trois ans sur le budget du 1 % logement. Si vous avez accepté de diminuer cette somme de 200 millions d’euros par rapport à votre souhait initial, c’est que, selon vos propos, « la rénovation des quartiers anciens dégradés a besoin de temps pour finaliser ses projets ». Autrement dit, vous annoncez une opération plus large d’assèchement des crédits dès lors que le plan de rénovation sera bien lancé.

Outre le financement du logement des salariés des entreprises qui cotisent, le 1 % logement a été sollicité pour la production de logements locatifs sociaux, la rénovation urbaine, l’accession à la propriété, la garantie des risques locatifs, l’assistance financière aux associations et autres organismes agréés réalisant des opérations de logements d’insertion destinés aux ménages précarisés. Vous nous proposez maintenant, par cette sorte d’« extrême ponction », ni plus ni moins que la quasi-nationalisation de ses fonds propres, issus de 0,45 % du total de la masse salariale des entreprises de France !

Nous savons maintenant comment interpréter vos déclarations selon lesquelles le budget du ministère du logement et de la ville ne diminuera pas en 2009. En fait, l’État fait des économies en prélevant l’équivalent de son désengagement sur le budget de ses partenaires. C’est, en quelque sorte, être généreux avec l’argent des autres ! L’une des premières politiques publiques de la République, la garantie d’un toit pour tous nos concitoyens, va maintenant reposer sur des financements de plus en plus aléatoires.

Pour vous suivre, c’est une nouvelle grille de lecture de l’action publique qu’il faut désormais adopter. Vous faites des annonces assez médiatiques – par exemple, la relance de la politique du logement, le rachat de 30 000 logements ou encore l’aide aux PME –, mais on comprend ensuite que la mise en œuvre de ces annonces repose en réalité sur l’investissement d’autres acteurs – le 1 % logement, le prélèvement sur les organismes de logement social, la Caisse des dépôts et consignations ou encore le livret A –, et vous déclarez enfin, comme vous le faites pour le 1 % logement, que c’est du « gagnant-gagnant » !

Mais gagnant pour qui ? Gagnant pour ceux qui se voient attribuer de nouvelles missions d’intérêt général tout en subissant des restrictions budgétaires ? Ou gagnant pour votre équipe gouvernementale qui, derrière ce jeu d’apparences, espère masquer son abandon des politiques volontaristes et solidaires ?

Vous rendez-vous compte que le 1% logement, qui finance depuis 1953 la construction de logements sociaux et l’accession des salariés à la propriété, va bientôt financer, entre autres choses, la moitié de l’ANRU et qu’il finançait déjà l’ANAH à hauteur de 450 millions d’euros ? Le jour où il ne sera plus à même de contribuer au logement de ses salariés, il n’aura plus de raison d’exister et disparaîtra purement et simplement. On prépare, à l’échéance de deux ou trois ans, la suppression d’une taxe qui ponctionne les entreprises.

En dépit de la nouvelle contribution que vous exigez de notre partenaire, la liste des missions de ce dernier ne cesse de s’allonger : il va devoir favoriser la construction de 30 000 logements en trois ans, grâce à la formule du Pass-foncier, et devra également participer à l’application du droit au logement opposable, le DALO, en faveur des ménages dits « prioritaires », en réservant un quart de sa production de logements aux bénéficiaires de cette loi.

Conséquence de toutes ces délégations, le nouveau président de l’UESL, que notre groupe a auditionné, nous avait annoncé qu’il serait obligé de mettre fin à certaines prestations si le Gouvernement persistait dans sa volonté. C’est chose faite puisqu’il a confirmé, entre autres, que le Pass-travaux, qui représente actuellement 900 millions d’euros par an, sera amené à disparaître par nécessité. Il s’agissait de l’aide accordée aux salariés des entreprises qui souhaitaient réaliser des travaux dans leur appartement.

Mme Christine Boutin, ministre. C’est incroyable ! Nous nous trouvons à front renversé !

M. Thierry Repentin. Voilà pourquoi nous ne pouvons que nous prononcer contre une telle disposition : nous devons vous mettre en garde contre ce « détricotage » organisé du financement de la politique du logement. En effet, ce n’est pas, quoi que vous en disiez, en décidant autoritairement des choix d’orientation des fonds du 1 % logement que vous échapperez au seul choix qui s’impose : un engagement budgétaire de l’État digne des attentes de nos concitoyens !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Avant que ne s’engage le débat sur cet article 3, madame la ministre, je souhaiterais que vous nous précisiez les termes de l’accord en cours de négociation avec l’UESL, notamment sur un point qui ne sera probablement pas abordé au travers de la discussion des amendements puisqu’il n’y a pas matière, à savoir les contreparties que l’UESL vous demande en échange d’un apport financier supplémentaire en faveur de l’ANRU, de l’ANAH et du programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés, le PNRQAD.

Dans le communiqué de presse que vous avez diffusé la semaine dernière, vous faites effectivement état d’un certain nombre de droits d’attribution que l’UESL pourrait se voir déléguer sur le contingent préfectoral dans le cadre des dossiers relevant de l’ANRU, et vous dites également que la négociation est toujours en cours sur le PNRQAD. On peut effectivement imaginer que l’UESL, apportant plus de fonds, puisse demander un certain nombre de contreparties.

Cela étant dit, nous savons bien qu’avec la mise en œuvre du droit au logement opposable, le DALO, le contingent préfectoral est déjà fortement sollicité. Certes, on ne devrait pas, théoriquement, reloger des personnes éligibles au titre du droit au logement opposable en zone urbaine sensible ni dans les programmes de rénovation urbaine les plus lourds, mais on voit bien que cette contrepartie pourrait, dans une certaine mesure, gêner l’État dans le fonctionnement d’un certain nombre de dispositifs déjà existants.

Il me semblerait donc utile, madame la ministre, que vous nous apportiez des précisions, qui pourraient également s’étendre à l’organisation du conseil d’administration de l’ANRU, laquelle pourrait être amenée à évoluer en fonction des demandes de l’UESL.

Mme la présidente. Pour la clarté de nos débats, je rappelle qu’il a été décidé, à la demande de la commission des affaires économiques, de procéder à l’examen séparé de quatre amendements : les amendements nos 173 et 311 de suppression de l’article 3, l’amendement n° 174 tendant à la rédaction globale de l’article et l’amendement n° 181 de suppression des 6° et 16° du I de cet article.

Je suis tout d’abord saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 173 est présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché.

L’amendement n° 311 est présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour défendre l’amendement n° 173.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Les membres du groupe communiste républicain et citoyen s’opposent à la mainmise de l’État sur les fonds du 1 % logement. Comme cela a déjà été dit, cette disposition laisse présager un désengagement croissant de l’État en matière de logement.

Madame la ministre, vous critiquez la gouvernance du 1 % logement. Dois-je vous rappeler que ce dernier, loin d’être géré selon un juste paritarisme, est en réalité sous le contrôle du MEDEF et des organisations patronales ? Est-ce à dire que vous remettez en cause la capacité du MEDEF à faire preuve d’équité et de transparence dans la gestion des affaires publiques ? Nous pourrions presque nous retrouver sur ce point – si vous me permettez ce clin d’œil !

Certes, il fallait réformer la gouvernance du 1 % logement. Il aurait cependant été plus pertinent de mettre fin à ce paritarisme faussé, en accordant à l’ensemble des organisations syndicales la place qu’elles méritent. Au lieu de cela, vous ponctionnez les sommes issues du 1 % logement en réorientant leurs emplois vers des affectations bien éloignées de sa mission initiale.

Vous déclarez vouloir optimiser la gouvernance du 1 % logement mais, en réalité, vous placez l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, l’ANPEEC, et l’UESL sous la tutelle du Gouvernement ! Pis, vous excluez les syndicats et les associations du conseil d’administration de l’ANPEEC pour les remplacer par des personnalités directement nommées par le ministre ! Enfin, vous cantonnez l’ANPEEC à une mission de contrôle et d’évaluation et remplacez les politiques de conventionnement par des décrets en Conseil d’État !

Or, dès l’origine, la participation des entreprises à l’effort de construction s’est appuyée sur trois principes : interprofessionnalisme, décentralisation et gestion paritaire. Avec ce projet de loi, vous remettez en cause les deux derniers piliers du système. Pour quelle efficacité ? La gestion décentralisée permettait de répondre avec cohérence aux enjeux territorialisés du logement. Vous proposez au contraire de centraliser à nouveau le pouvoir décisionnel. Plus généralement, aucune disposition spécifique à l’Île-de-France et aux zones dites « tendues » n’est présente dans le projet de loi. En somme, je ne pense pas que le modèle que vous proposez constitue une réponse efficace aux enjeux du 1 % logement.

Nous faisons tous le même constat, le secteur du logement traverse une profonde crise. La demande en logements sociaux est criante. Cette situation réclame un engagement fort et constant de la part du Gouvernement. Nous le savons tous, l’ANAH et l’ANRU ont besoin de fonds, tout comme le programme national de réhabilitation des quartiers dégradés que vous souhaitez mettre en place. Nous pouvons difficilement nier cette évidence !

Mais vous ne pallierez pas le désengagement de l’État en détournant les crédits du 1 % logement ! Vous ne pouvez pas, par exemple, supprimer le neuvième réservé au logement des travailleurs immigrés et de leurs familles, pour financer la politique en faveur des mal-logés car, bien souvent, ce sont les deux faces d’une même médaille !

Depuis plusieurs semaines, alors même que le Gouvernement ne cessait de marteler que les caisses de l’État étaient vides, les milliards pleuvent pour venir au secours des établissements bancaires. Vous aussi, madame la ministre, avez su débloquer plusieurs milliards d’euros pour financer l’achat de 30 000 logements. Certes, 10 000 d’entre eux seront finalement pris en charge par le 1 % logement, mais le cours pris par les choix du Gouvernement depuis l’emballement de la crise financière a démontré qu’il était possible de débloquer d’importants crédits quand une volonté politique forte s’exprimait. La France pourrait donc faire le choix d’une politique du logement volontariste et continue dans le temps, notamment dans les zones dites « tendues ».

Les dispositions contenues dans l’article 3 ne sont pas de nature à répondre efficacement à la crise du logement que traverse aujourd’hui notre pays. Nous nous opposons donc à la mainmise de l’État sur les fonds du 1 % logement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l’amendement n° 311.

Mme Odette Herviaux. Nul ne conteste dans cet hémicycle la nécessité de donner une nouvelle jeunesse au 1 % logement, de clarifier les rôles de l’UESL et de l’ANPEEC, ainsi que de recentrer l’emploi des ressources collectées comme l’avaient préconisé le Conseil économique et social dès 1998 et, plus récemment, la Cour des comptes.

Mais cet article 3 ne se contente pas d’une réforme de structure ou de gouvernance, il supprime directement un mode de fonctionnement conventionnel équilibré pour la définition de l’emploi des sommes collectées. Le soutien à la construction passe désormais au second plan, au profit de la mise en œuvre des programmes nationaux.

Si nous votions votre projet en l’état, les politiques nationales d’emploi des fonds seraient de l’unique ressort du Gouvernement. Il s’agit, disons-le clairement, d’une mise à mort du principe de gestion paritaire. Pour ce faire, l’État renforce le rôle des commissaires du Gouvernement dans le conseil d’administration de l’UESL : leur nombre passe de deux à trois, et ils disposeraient d’un droit de veto étendu.

Le 1 % logement a toujours été géré sur un mode consensuel entre syndicats de salariés et organisations d’employeurs, parties prenantes du processus de décision. Le scandale de l’Union des industries et des métiers de la métallurgie, l’UIMM, a certes éclaboussé le milieu du 1 % logement ; certaines dérives ont été dénoncées dans la presse, et la Cour des comptes devrait bientôt publier un rapport accablant sur les pratiques de quelques-uns. Est-ce une raison pour tuer le système ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Il faut être vertueux pour survivre !

Mme Odette Herviaux. Nous sommes rompus, madame la ministre, aux méthodes du Gouvernement. Nous savons qu’il procède désormais toujours de la même manière : il montre du doigt les mauvais élèves et les dérives pour mieux tuer le système entier. Que faites-vous de tous les autres acteurs : les comités interprofessionnels du logement, les CIL, qui font bien leur travail, les employés qui apprécient le dispositif ?

Même incomplètes, les réformes du 1 % logement entreprises depuis dix ans commençaient à porter leurs fruits : le nombre de services délivrés a été multiplié par cinq et l’action a été orientée en direction des plus fragiles, en investissant fortement dans la rénovation urbaine des quartiers en difficulté.

Tous ensemble, les acteurs du 1 % logement sont dépositaires d’une mission d’intérêt général et ont démontré ces dernières années leur capacité à répondre aux besoins des salariés et des mal-logés.

Si l’État souhaite mettre la main sur le 1 % logement, en récupérant ses ressources et en confisquant sa gestion, c’est peut-être pour mieux masquer sa propre incurie et son incapacité à élaborer des politiques publiques du logement efficaces.

Mais depuis le dépôt de votre projet de loi devant la Haute Assemblée, vous conviendrez avec nous, madame la ministre, que tout le monde s’est remis en ordre de marche. Un protocole interprofessionnel a même été présenté au début du mois,…

Mme Christine Boutin, ministre. Nous en tenons compte !

Mme Odette Herviaux. … et vous admettrez que les dernières rencontres, si elles n’ont pas toujours été des plus chaleureuses, ont néanmoins permis de progresser.

Mes chers collègues, nous vous demandons donc de prendre acte du coup de fouet porté par ce projet aux acteurs sociaux, qui se sont tous remis à travailler. Peut-être fallait-il menacer le 1% pour que les errements de certains cessent enfin.

Mais mieux vaudrait ne pas aller plus loin, rejeter cette réforme quelque peu précipitée et inspirée sans doute plus – cela a déjà été dit – par le ministre du budget que par le ministre du logement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Heureusement que personne ne conteste l’impérieuse nécessité de revoir la gouvernance du 1 % logement : les intéressés, ainsi que la plupart des acteurs du secteur du logement, l’estiment en effet indispensable.

M. Daniel Raoul. C’est vrai !

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous avons tous pu constater toutes les dérives du système conventionnel qui permettait à l’État et aux partenaires sociaux de se mettre d’accord sur les grandes politiques d’emploi des fonds sans que le Parlement ait son mot à dire.

Madame Herviaux, le 1 % logement, ce n’est pas que le MEDEF et la représentation patronale ; c’est le MEDEF et la représentation patronale, d’un côté, et la représentation syndicale, de l’autre. Les deux parties sont extrêmement liées, et l’on ne pourrait pas glisser une feuille de papier à cigarette entre elles sur la majorité des problèmes qui les séparent. C’est quand même quelque chose qui, compte tenu de la différence des acteurs, en a étonné plus d’un !

J’ai moi-même essayé, madame la ministre, de rencontrer séparément les deux parties. Je suis parvenu à rencontrer l’acteur de la représentation syndicale indépendamment, mais quand j’ai voulu faire de même avec la représentation patronale, il n’en a jamais été question ; ils sont venus tous ensemble ! (Sourires.) Ils refusaient de venir si je ne les recevais pas tous en même temps. C’était « un pour tous et tous pour un » ! (Nouveaux sourires.)

Mme Christine Boutin, ministre. C’est vrai, c’est assez exceptionnel !

M. Dominique Braye, rapporteur. Combien de fois, madame la ministre, nous est-il arrivé de devoir adopter un amendement visant à modifier la législation en vigueur afin de rendre le droit conforme à certaines situations résultant de ces conventions ? D'ailleurs, à ce moment-là, personne, du côté gauche de cet hémicycle, n’a protesté parce que le Parlement était mis devant le fait accompli. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Manifestement, les acteurs en question avaient des moyens de convaincre les parlementaires que nous-mêmes n’avons pas. (M. Daniel Raoul proteste.)

Pour autant, je ne souhaite pas, madame la ministre, jeter le bébé avec l’eau du bain. Sans le 1 % logement, de nombreuses politiques décidées par l’État n’auraient pu être mises en œuvre, à commencer d’ailleurs par le programme national de rénovation urbaine et le plan de cohésion sociale.

Ce système conventionnel compte à son actif – l’objectivité nous oblige à le noter – de grandes réussites, comme la création de la Foncière Logement.

Certes, madame la ministre, nous pouvons quand même déplorer les conditions dans lesquelles la négociation entre l’État et les partenaires sociaux a eu lieu, puisque le Parlement en a été complètement écarté ; mais peut-être aussi était-ce indispensable, compte tenu du contexte. Pour être totalement honnête, je dois reconnaître que nous avons été constamment tenus informés par vos services ou par vous-même de l’avancée des négociations.

En tout cas, il me semble que l’article 3 contient des avancées tout à fait notables, et c'est la raison pour laquelle la commission y est favorable. Elle ne peut donc qu’être opposée aux amendements nos 173 et 311 qui visent à le supprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Ma réponse sera un peu longue, car il me semble nécessaire de vous communiquer aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, la teneur de l’accord qui doit être officialisé devant le conseil d'administration de l’UESL le 23 octobre.

Les discussions que j’ai menées de juin à octobre avec les acteurs du 1 % logement et qui se sont conclues jeudi dernier ont porté sur deux sujets : la réforme de la gouvernance et la réorientation des fonds du 1 % vers les priorités de la politique du logement.

Je puis vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, que ces discussions ont toujours été menées avec franchise et avec un véritable sens du dialogue de part et d’autre. Je peux confirmer ce qu’a vécu M. le rapporteur : c’était « un pour tous et tous pour un » en ce qui concernait les négociations avec les acteurs du 1 % logement.

Il y a convergence de vues avec les partenaires sociaux sur ces deux sujets.

Le projet de loi reprend les orientations essentielles des discussions en ce qui concerne la gouvernance du 1 % logement, pour clarifier les rôles respectifs de l’État et des partenaires sociaux. Les grandes catégories d’emploi des ressources du 1 % logement seront désormais définies par la loi et le décret, de manière à conforter leur utilisation au service des priorités de la politique du logement.

Les partenaires sociaux, dans le cadre de l’Union d’économie sociale pour le logement, seront pleinement responsables de la mise en œuvre des orientations définies dans la loi.

L’État, par l’intermédiaire de ses commissaires du Gouvernement auprès de l’UESL, aura un droit de veto portant sur les aspects essentiels : le respect de la réglementation et l’équilibre financier du 1 % logement.

Ce dispositif donne une meilleure place à la fois au Parlement et au Gouvernement, dans un souci de clarification des responsabilités et de transparence que vous appelez de vos vœux.

Il n’est plus question pour le Parlement d’entériner par la loi des dispositions qui ont déjà fait l’objet de conventions engageant l’État et les partenaires sociaux. C’est le législateur qui définira désormais a priori les grands emplois du 1 % logement, comme cela vous est proposé à l’article 3. Cela n’empêchera évidemment pas la concertation préalable avec les partenaires sociaux.

Le Gouvernement pourra s’assurer, au sein du conseil d’administration, du respect des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des équilibres financiers du 1 % logement.

L’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, l’ANPEEC, au conseil d’administration duquel ne seront plus représentés les acteurs du 1 % logement, sera recentrée sur ses fonctions de contrôle des collecteurs et des autres organismes associés.

Je suis bien évidemment disposée à accepter les amendements qui permettront de préciser les dispositions du projet de loi sur cette question de la gouvernance, sur laquelle nous avons travaillé avec les rapporteurs.

En ce qui concerne les emplois, il y a également convergence de vues avec les partenaires sociaux sur les grands objectifs concernant l’emploi des ressources du 1 % logement durant les trois prochaines années.

Il s’agit de mobiliser les ressources pour accroître nos efforts conjoints en faveur du logement de nos concitoyens, notamment des salariés des entreprises.

Nous sommes d’accord pour produire plus de logements économiquement abordables sur la base des propositions des partenaires sociaux. Dans ce cadre, l’État apportera un contingent spécifique de 10 000 PLS par an pendant trois ans, ce qui représente un accompagnement de plus d’un milliard d’euros au total. Dans la conjoncture immobilière que nous traversons, c’est bien sûr essentiel.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont accepté, à ma demande, de porter le montant des subventions au programme annuel de production de logements locatifs sociaux de 225 millions d’euros à 300 millions d’euros, soit un accroissement de 33 %.

J’ai également convaincu les partenaires sociaux de renforcer les actions destinées à faciliter l’accès au logement des personnes les plus fragiles. Je souhaite notamment que la garantie des risques locatifs soit opérationnelle d’ici à la fin de l’année.

Une disposition importante demandée par les associations et préconisée par le rapport Pinte a été acceptée, sur ma proposition, par les partenaires sociaux : 25 % des réservations du 1 % logement seront mobilisés pour le logement des salariés de droit privé déclarés prioritaires par les commissions de médiation au titre du droit opposable au logement.

M. Dallier s’est inquiété de cette disposition. Vous savez, monsieur le rapporteur pour avis, ainsi que cela a été souligné ce matin par Mme Voynet, que les publics prioritaires du DALO ne sont pas obligatoirement des personnes en très grande difficulté.

Le quota de réservation accordé au 1 % logement concernera en particulier les travailleurs pauvres. Ainsi, 30 % des travailleurs pauvres qui sont actuellement accueillis en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, devraient pouvoir vivre dans un logement ordinaire. Dans la mesure où la contribution du 1 % logement participe au financement de ces logements, il est normal que les salariés puissent y accéder quand ils relèvent du DALO.

Grâce à la contribution du 1 % logement, nous allons pouvoir aussi intensifier la lutte contre l’habitat indigne et la rénovation urbaine, avec l’ANRU et l’ANAH. À cette fin, 1,3 milliard d’euros sera engagé chaque année sur les trois prochaines années.

C’est ainsi que le programme national de rénovation urbaine est assuré de son financement sur trois ans. C’est naturellement un point positif pour l’ANRU.

Pour répondre aux inquiétudes manifestées par M. Dallier, je souligne que le Gouvernement s’engage à ce que les moyens financiers soient apportés à l’ANRU pour mener à terme le programme national de rénovation urbaine.

Enfin, le développement de l’accession populaire à la propriété sera amplifié, conformément à la volonté du Président de la République, en réponse à la crise actuelle, de porter à 30 000 le nombre de Pass-foncier financés par le 1 % logement.

Ces objectifs sont compatibles avec l’équilibre financier du 1 % logement et ne remettent aucunement en cause sa pérennité.

Au contraire, la réorientation sur les priorités que j’ai indiquées est possible, car nous sommes convenus avec les partenaires sociaux que certains emplois n’étaient plus aussi prioritaires.

Je citerai un exemple, celui du Pass-travaux. Je suis d'ailleurs surprise, monsieur Repentin, que vous vous soyez appuyé sur cet exemple, car il va à l’encontre de votre préoccupation sociale telle que vous l’avez affirmée. Le Pass-travaux, c'est-à-dire les prêts consentis aux salariés pour effectuer des travaux de petit montant, n’a plus de raison d’être à partir du moment où l’État met en place des aides fiscales plus avantageuses pour aider à la rénovation des logements. Une marge de manœuvre de près d’un milliard d’euros est ainsi dégagée au bénéfice des priorités définies à travers le 1 % logement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le voyez, il y a donc une vraie convergence de vues avec les partenaires sociaux sur les actions et les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux enjeux auxquels nous sommes actuellement confrontés.

Les négociations que nous avons menées avec les partenaires sociaux depuis le mois de juin ont été franches et responsables. Nous avions à cœur, les uns et les autres – partenaires sociaux, représentants du MEDEF mais également de l’État –, compte tenu de nos responsabilités, de répondre à l’obligation majeure de loger nos concitoyens. C’est d'ailleurs la vocation du 1 %, et c’est la raison pour laquelle il a été créé en 1953. Aujourd'hui, le 1 % est dans la continuité de sa mission.

Ce qui est proposé aujourd'hui, monsieur Repentin, est un accord gagnant-gagnant. Nous sommes parvenus, en ce début du XXIe siècle, à rénover le 1 % logement. Il est nécessaire d’en revoir la gouvernance – tout le monde ici, me semble-t-il, en est d’accord –, notamment en ce qui concerne les emplois, de façon très pragmatique et concrète, en pensant en particulier aux plus fragiles d’entre nous. Nous avons, sur la base d’un accord clair et serein, ciblé les aides que le 1°% va permettre de développer sur ceux qui en ont le plus besoin.

C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur les deux amendements identiques de suppression.

Mais peut-être, madame Gonthier-Maurin, madame Herviaux, pourrez-vous, après avoir entendu mon exposé, retirer ces amendements ? En effet, je vous accorde que vous ne connaissiez pas le détail de notre accord avec le 1 %, qui est un accord responsable, pragmatique, concret et dirigé vers les plus fragiles d’entre nous. Maintenant que vous êtes bien informées, je vous invite à retirer vos amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Madame le ministre, j’ai écouté votre intervention attentivement. Vous avez parlé avec conviction, comme je le fais également toujours, pour ma part. Par ailleurs, je vous assure que je n’aborde jamais une question en en faisant une affaire de personnes, qu’il s’agisse de vous-même ou de collègues présents dans cet hémicycle.

Vous nous avez indiqué que les négociations s’étaient déroulées dans un climat de franchise, dans le respect du dialogue. Je suis très heureux d’entendre cela. Nous-mêmes avons reçu une par une les personnes présentes autour de la table des négociations afin de savoir si les différents discours divergeaient ou non. Force est de constater qu’elles ont perçu au cours de la négociation un manque d’équilibre entre les deux parties en présence. Elles avaient compris que le couperet du projet de loi tomberait quoi qu’il en soit, et qu’elles devraient s’y résoudre. Les négociations n’étaient donc pas complètement équilibrées. Madame le ministre, vous n’aviez pas les mêmes armes que les partenaires que vous rencontriez ! Les parties sont cependant arrivées à un « accord ».

Pour ce qui concerne la gouvernance, nous rejoignons globalement votre point de vue, comme nous l’avons indiqué dans chacune de nos interventions : il fallait une réforme, une plus grande transparence en la matière. Nous avons déposé quelques amendements, notamment pour redonner aux partenaires sociaux une certaine souplesse de gestion, afin que le droit de veto ne bloque pas l’action de l’UESL sur une période trop longue.

Je veux maintenant revenir sur l’emploi des fonds. Je parle sous le contrôle de notre collègue M. Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances.

Vous affirmez que le Parlement aura désormais un droit de regard sur l’utilisation des fonds résultant de la ponction en cause. Que se passera-t-il si l’article 3 est adopté ? Une somme supplémentaire de 850 millions d’euros sera prélevée, à laquelle il faut ajouter 450 millions d’euros, d’ores et déjà destinés à l’ANRU, soit un total de 1,3 milliard d’euros, sur une collecte de près de 1,6 milliard d’euros. La différence de 300 millions d’euros concerne le 1 % logement. Les jeux seront alors faits.

Chaque année, j’interviens dans cet hémicycle en qualité de rapporteur du budget de la mission « Ville et logement » …

M. Dominique Braye, rapporteur. Rapporteur pour avis !

M. Thierry Repentin. Monsieur le rapporteur, voilà une utile précision puisque le rapporteur spécial est effectivement M. Dallier. Cependant, votre remarque ne change pas la ligne, sur laquelle je dois donner un avis, relative à l’aide à la pierre annuelle de l’État en faveur du logement social, d’un montant de 800 millions d’euros.

Or nous, parlementaires, n’aurions pas à l’avenir à définir ensemble l’utilisation d’un prélèvement d’un montant équivalent issu du 1 % logement, montant qui, ultérieurement, ne pourra qu’augmenter une fois défini le PNRU sur les quartiers anciens ? Je m’interroge également quant au respect de la LOLF. Telle est ma première question.

Par ailleurs, je m’interroge sur la pérennité de ce financement qui va alimenter l’ANAH. L’argent des entreprises destiné à aider les salariés à se loger serait utilisé par l’ANAH, agence qui aide les propriétaires et non les salariés !

Mme Christine Boutin, ministre. Propriétaires qui sont peut-être d’anciens salariés !

M. Thierry Repentin. Gardons également à l’esprit que l’ANAH ne recevra d’aide de l’État que pour son fonctionnement, à hauteur de 6 millions d’euros.

J’en viens à une création astucieuse. Lorsque l’ANRU a été créée par votre prédécesseur, l’État s’était engagé à verser un euro pour chaque euro versé par le 1 % logement. Demain, compte tenu de la ponction supplémentaire, l’euro acquitté par l’État sera versé par le 1 % logement !

Il n’est pas question d’une quelconque opposition de dogme entre telle et telle partie de l’hémicycle, entre la droite et la gauche. Sur la forme, la négociation n’est pas complètement équilibrée. Quant aux fonds, aux prélèvements « fléchés » sur lesquels nous ne pourrons plus revenir, ils ne sont pas pérennes. À l’avenir, madame le ministre, le MEDEF interrogera peut-être l’un de vos successeurs sur la raison d’être d’une taxe pesant inutilement sur les entreprises et destinée à alimenter le budget de l’État.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 173 et 311.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 10 :

Nombre de votants 324
Nombre de suffrages exprimés 323
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l’adoption 138
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 3, à l’amendement n° 174.

Cet amendement, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage : « 0,45 % », est remplacé par le pourcentage : « 0,95 % ».

II. - Les pertes de recettes découlant pour l'État de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’amendement n° 174 vise à rehausser le taux de collecte du 1 %, qui s’établit en réalité à hauteur de 0,45 % du volume des salaires bruts versés aux salariés.

En effet, comme chacun le sait, à compter des lois Barre de 1976 et de 1977, une partie de la contribution destinée à faciliter la réalisation de programmes de construction de logements a été progressivement destinée au financement des aides personnelles au logement, cette fraction étant d’ailleurs aujourd’hui plus importante que celle qui se trouve dévolue à l’aide à la pierre.

Cette évolution n’a in fine empêché ni la hausse des loyers ni la dégradation de la situation du logement, au point que Raymond Barre lui-même avait un jour confié s’être trompé sur cette question au cœur des années soixante-dix

En ces temps de crise du logement, qui touche notamment les travailleurs, de plus en plus précarisés, il convient de mobiliser l’ensemble des outils en notre possession afin de répondre avec efficacité aux défis auxquels nous faisons face. C’est pourquoi nous proposons un relèvement du plafond des cotisations du 1 % logement.

En 1952, au moment de la création du comité interprofessionnel du logement, ancêtre du 1 %, les patrons avaient fixé eux-mêmes le montant de la cotisation à 2% ! Sans ce volontarisme affiché, des chantiers comme ceux du Mirail à Toulouse, des Minguettes à Venissieux ou encore du Haut du Lièvre à Nancy n’auraient pas vu le jour.

De la même manière, on n’aurait sans doute pas eu les moyens de répondre comme il convenait à l’appel de l’Abbé Pierre, la création de la participation des entreprises ayant coïncidé, peut-être involontairement, avec le rude hiver 1954. Le 1 % fut d’ailleurs généralisé aux entreprises de dix employés dès 1962.

Le constat est clair : à l’époque où la construction de logements constituait une priorité du Gouvernement, la participation des entreprises à l’effort de construction s’établissait à 1 % et concernait toutes les entreprises de plus de dix employés. Aujourd’hui, ce taux ne s’élève plus qu’à 0,45 % et ne concerne que les entreprises de plus de vingt salariés, avec une exonération décroissante en cas de passage du seuil. La réduction du plafond de la collecte coïncide d’ailleurs avec un désengagement graduel de l’État, ce dernier faisant supporter aux entreprises une part de plus en plus importante du logement social. (Mme la ministre proteste.)

Mes chers collègues, nous avons assisté au cours des dernières décennies à un abaissement graduel du taux de collecte. Celui-ci fut fixé à 0,45 % en 1992, en compensation des milliards versés au Fonds national d’aide au logement. L’État a transformé le 1 % en auxiliaire incontournable des politiques publiques, au détriment de sa mission première, à savoir la construction de logements pour les salariés.

Nous ne souhaitons pas mettre en cause les emplois du 1 %. Les aides directes aux ménages, au-delà même des salariés, sont indispensables. L’aide à l’accession à la propriété, le Loca-Pass ou encore le Pass-travaux constituent aujourd’hui des soutiens non négligeables pour les citoyens français.

Face à la demande croissante, nous devons envoyer un message clair et tout mettre en œuvre pour lancer un grand plan de construction de logements neufs. Le 1 % a un rôle majeur à jouer face à ce nouveau défi. En rehaussant son plafond de collecte, nous relancerions la construction de logements en soutenant par là même le secteur de la construction.

Mes chers collègues, tel est le sens de cet amendement, que nous vous invitons à adopter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Madame Gonthier-Maurin, je ne suis pas certain que le moment que nous vivons soit le mieux choisi pour plus que doubler la participation des entreprises et augmenter ainsi leurs charges, …

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Vous leur avez accordé tant d’exonérations !

M. Dominique Braye, rapporteur. … qui auront bien sûr des répercussions sur la production finale. Il ne faudra pas pleurer ensuite si nos entreprises délocalisent avec encore plus d’énergie qu’elles ne le font déjà ! Je crois qu’il faut être cohérent.

Dans l’objet de votre amendement, vous soulignez que « la gravité de l’actuelle crise du logement nécessite de mobiliser des ressources financières les moins coûteuses possibles pour y répondre ». Pourtant, à l’article 2 de ce projet de loi, vous avez rejeté le dispositif de financement qui allait dans ce sens, et qui nous paraissait tout à fait légitime. Vos arguments en soutien de vos différents amendements sont éminemment opportunistes, mais vous ne vous souciez pas de dégager avec constance les fonds nécessaires au financement du logement social ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Madame Gonthier-Maurin, j’ai été sensible au fait que vous rappeliez le rôle joué par Raymond Barre, car, si je n’avais pas été l’une de ses disciples, je ne serais sans doute pas présente aujourd'hui au banc du Gouvernement.

Je dois reconnaître que j’ai été quelque peu surprise, comme je l’avais été tout à l'heure lors de l’intervention de M. Repentin, quand je vous ai entendue défendre les Pass-travaux, c'est-à-dire les prêts consentis aux salariés, sans aucune condition de ressources, pour réaliser des travaux de petits montants.

En effet, comme vous le savez, le Gouvernement a mis en place des aides fiscales plus avantageuses afin d’aider à la rénovation des logements, fléché les emplois vers les plus fragiles et obtenu, dans le cadre de la convention négociée avec les partenaires sociaux, que soit dégagée une marge de manœuvre de près d’un milliard d'euros au bénéfice des priorités définies par le 1 %.

Enfin, je ne crois pas que le moment soit bien choisi pour charger l’État d’une dépense supplémentaire de près de deux milliards d'euros.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Mes chers collègues, j’irai dans le sens des avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre.

M. Dominique Braye, rapporteur. Une fois n’est pas coutume !

M. Thierry Repentin. Nous ne souhaitons pas une réforme hâtive du 1 %, dans un sens comme dans un autre d'ailleurs.

Certes, nos collègues du groupe CRC ont raison de souligner que le taux de collecte n’est que de 0,45 %, même si l’on appelle ce dispositif le « 1 % ». Toutefois, à cette contribution, il convient d’ajouter un prélèvement de 0,50 % qui alimente le FNAL, le Fonds national d’aide au logement, ce qui signifie que les entreprises versent déjà 0,95 % de leur masse salariale.

Si, d’aventure, nous devions modifier ce taux de prélèvement, un grand débat préalable serait nécessaire, que nous ne pourrons mener ce soir.

Nous voterons donc contre cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 175, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :

vingt

par le mot :

dix

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État de la réduction du seuil de vingt à dix salariés, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement vise à abaisser de vingt à dix salariés le seuil d’assujettissement à la collecte du 1 % des entreprises.

Deux constats s’imposent à nous.

Premièrement, la loi Villepin a rehaussé de dix à vingt salariés le seuil d’assujettissement des entreprises au 1 %. Cette réforme, dictée par le dogme de l’inéluctable nécessité de baisser les « charges patronales » – nous venons d'ailleurs d’en avoir encore une nouvelle démonstration –, a fait perdre à la collecte du 1 % près de 500 millions d’euros. Or cette somme n’a jamais été compensée par l’État, malgré les engagements pris par celui-ci. Le logement dans notre pays a subi un manque à gagner de même ampleur.

Deuxièmement, les PME de dix à vingt salariés concentrent une grande partie des travailleurs français. C’est dans ces entreprises que les conditions de travail sont les plus difficiles et que l’on trouve la majorité des « salariés pauvres ».

À titre de rappel, 4,7 millions de personnes, dont 80 % de femmes, travaillent à temps partiel et 60 % de ces salariés déclarent subir cette situation. Quelque 1 600 000 Français travaillent en contrat à durée déterminée, 2 400 000 sont intérimaires et 800 000 occupent des emplois saisonniers. Or, paradoxalement, ces salariés n’ont pas accès à la plupart des avantages issus du 1 %. Et ce sont eux encore qui attendent pendant des années un logement social sans pouvoir trouver de solution de substitution sur le marché locatif privé.

À Paris, ce problème est exacerbé. Pour un couple au SMIC il est devenu très difficile de trouver un logement décent, et les entretiens avec les bailleurs ressemblent parfois à de véritables interrogatoires.

Ma conclusion provisoire est que ces salariés se retrouvent aujourd’hui exclus du bénéfice éventuel de l’aide au logement au titre de la participation des entreprises et gonflent d’autant la très longue liste des demandeurs de logements éligibles aux contingents préfectoraux ou municipaux.

Le vote de cet amendement permettrait de renforcer les moyens disponibles pour la construction de logements tout en accroissant l’aide directe aux salariés.

Cette mesure pourrait, notamment, financer la construction des 30 000 logements prévus dans le protocole interprofessionnel ou renforcer les dispositifs de Pass-GRL, Loca-Pass ou Pass-travaux, qui sont tous indispensables à l’heure où la construction intègre de plus en plus les enjeux environnementaux et où l’on souhaite donner une base législative aux attendus du Grenelle de l’environnement.

C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Madame Gonthier-Maurin, je rappelle que c’est avec la promulgation de l’ordonnance du 2 août 2005 relevant un certain seuil de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l’exercice d’une activité salariée dans les secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement que le niveau d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction a été relevé de dix à vingt salariés, dans un souci d’allégement des charges reposant sur les petites entreprises.

Je le répète, dans la conjoncture actuelle, et compte tenu des problèmes que les PME rencontrent déjà, il ne me paraît pas opportun d’augmenter encore les charges qui pèsent sur elles ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

D'ailleurs, l’État s’est engagé à compenser à l’UESL les pertes causées par ce changement de la règle du jeu. Je vous rappelle qu’il reverse chaque année, à titre de compensation, 131 millions d’euros aux organismes collecteurs.

Aussi, l’adoption de cet amendement ne changerait rien au montant collecté au titre de la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction. Simplement, l’État n’aurait plus de compensation à verser aux collecteurs ! Vous vous êtes donc quelque peu fourvoyée…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Mais on mettrait cet argent ailleurs !

M. Dominique Braye, rapporteur. Cela reviendrait au même en termes de masse globale ! Madame Brigitte Gonthier-Maurin, je vous remercie de participer à notre effort de diminution de la dépense publique ; néanmoins, en ce qui concerne le logement, cette mesure ne servirait absolument à rien, contrairement à ce que vous avez affirmé !

Nous souhaitons mettre en place tous les moyens pour favoriser la construction de logements. Or rappelons que vous avez refusé l’apport financier important proposé par l’article 2 !

Telles sont toutes les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 175.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Comme la commission, et pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 175.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 554, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après les mots :

au financement d'actions dans le domaine du logement

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation :

prioritairement au profit des salariés des entreprises du secteur assujetties.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Je ne suis pas une spécialiste en la matière et je ne demande qu’à être convaincue par vous, madame la ministre, mais l’article 3 modifie en profondeur l’organisation et la gouvernance du 1 % logement.

Lors de la discussion générale, nous avons déjà, sur ces travées, exprimé certaines réserves sur l’esprit qui guide cette réforme, s’agissant de la suppression du mode de gestion conventionnel et partenarial de l’emploi des fonds et du détournement des fonds du 1 % pour combler le désengagement budgétaire de l’État.

L’amendement n° 554 concerne la définition de la vocation du 1 %. Le projet de loi prévoit que les fonds de la PEEC participent « au financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés, et de la politique de la ville ».

Or, cette référence à la politique de la ville n’était pas expressément inscrite dans la loi.

Notre amendement revient sur cette référence afin de réaffirmer la vocation première de la participation des employeurs à l’effort de construction qui consiste à financer le logement des salariés. Cette vocation doit être préservée et réaffirmée.

La participation des employeurs à l’effort de construction, si elle est obligatoire pour les entreprises de plus de vingt salariés, n’est ni une imposition ni un prélèvement obligatoire. Il s’agit d’une contribution des employeurs en faveur du logement des salariés des entreprises du secteur assujetties.

Le fait de réaffirmer cette vocation n’entre nullement en contradiction avec les orientations fixées par les politiques publiques. L’expérience l’a montré, cette vocation n’empêche pas la participation du 1 % aux efforts en faveur de la rénovation urbaine. Les signatures de conventions avec l’État ont permis d’élargir son champ d’intervention.

Madame la ministre, mes chers collègues, il me paraît capital de maintenir cette définition et de ne pas modifier la vocation du 1 % au risque de revenir sur sa raison d’être même. Une petite réaffirmation serait donc la bienvenue, et c’est pourquoi je vous propose l’amendement n° 554.

Mme la présidente. L'amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

en particulier du logement des salariés, et de la politique de la ville

par les mots :

en particulier au profit des salariés

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement tend à réaffirmer la vocation essentielle du 1 %. Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter. Je rappelle très brièvement que la participation des employeurs à l’effort de construction n’est ni une imposition ni un prélèvement social ; c’est une contribution volontaire des employeurs en faveur de la construction. Cette vocation doit être préservée.

Je précise aussi que nous ne souhaitons pas voir les emplois réguliers du 1 % dilués dans des objets très larges. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que soit préservée la mention unique du logement des salariés, à l’exclusion de toute autre précision.

Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

À la fin du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

, et de la politique de la ville

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je souhaite tout d’abord indiquer que la commission des affaires économiques a déposé sur cet article une vingtaine d’amendements, dont la plupart sont soit rédactionnels, soit de coordination, soit de rectification, et qu’ils portent donc essentiellement sur la forme.

Nous abordons d’entrée de jeu une question importante, puisqu’il s’agit de définir l’objet même de la participation des employeurs à l’effort de construction, ce dont vient de nous parler Mme Goulet. J’essaierai d’ailleurs de convaincre cette dernière par ma réponse, avant que Mme la ministre ne transforme l’essai si je n’ai pas totalement réussi !

Je rappellerai un élément central en la matière : les fonds issus de la PEEC appartiennent aux entreprises. Cette contribution ne présente donc pas les caractéristiques juridiques d’un impôt, comme vous l’avez rappelé. Ces fonds doivent servir avant toute chose la cause des logements des salariés, même si cela n’empêche pas d’étendre à d’autres publics l’aide au 1 % logement.

Dans cet esprit, mes chers collègues, la commission vous propose, par l’amendement n° 554, de supprimer la référence selon laquelle la PEEC sert au financement d’actions dans le domaine de la politique de la ville. Bien entendu, comme l’a rappelé Mme Goulet, il ne s’agit pas de revenir sur le financement par le 1 % logement du programme national de rénovation urbaine, ce dernier étant d’ailleurs mentionné parmi les catégories d’emplois des fonds du 1 %. Il s’agit au contraire de rappeler que ce n’est qu’au titre du logement que ces fonds sont affectés à ce type d’actions.

Mme la présidente. L'amendement n° 252, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

À la fin du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

, et de la politique de la ville

par les mots :

, et de la rénovation urbaine

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Je suis ennuyé d’intervenir après M. le rapporteur. En effet, la commission des finances propose quant à elle de remplacer les mots : « et de la politique de la ville » par les mots : « et de la rénovation urbaine ».

Nous ne nous battrons pas sur ce sujet-là ; mais s’il faut faire référence à autre chose qu’au logement, je pense que la notion de politique de la ville est bien trop large puisqu’elle pourrait inclure le financement de l’accès, par exemple. Il est donc préférable de se recentrer sur la rénovation urbaine. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 125, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

La masse salariale assujettie est déclarée par les établissements employeurs à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la circonscription où se trouve l'établissement.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 126, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Ces ressources sont consacrées, dans des conditions définies chaque année par le Parlement, à la mise en œuvre des politiques publiques nationales et locales de l'habitat et de la ville, et notamment aux catégories d'emplois suivantes.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. S’agissant de l’amendement n°554, madame Goulet, je partage totalement vos motivations. Un amendement tendant à supprimer la référence au financement de la politique de la ville pour la définition des objectifs généraux de la PEEC a d’ailleurs été adopté par la commission des affaires économiques, sur mon initiative.

Faut-il pour autant afficher cette notion de priorité au bénéfice des salariés des entreprises assujetties à la cotisation de 0,45 % ? Cela me semble un peu rigide. En effet, actuellement, nombre d’actions du 1 % logement s’adressent à des personnes salariées ou non des entreprises. C’est le cas du Pass-foncier, par exemple. Le 1 % logement apporte également des aides à des jeunes à la recherche d’un emploi ou à des étudiants qui ne sont naturellement pas salariés d’entreprises.

Dès lors, le texte qui précise que la PEEC est consacrée « au financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés » me paraît satisfait sur ce point, et je souhaiterais que l’on n’aille pas au-delà de cette précision qui me semble suffisante. Je vous demande donc, madame Goulet, de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement n° 11 de la commission.

La même explication vaut pour l’amendement n°295 rectifié, présenté par Mme Herviaux.

J’en viens à l’amendement n°252. M. le rapporteur pour avis et moi-même avons exactement le même objectif. M. Dallier souhaite ajouter l’expression « rénovation urbaine », mais, comme il l’a dit lui-même, il est normal, si l’on supprime la référence à la « politique de la ville », de faire également disparaître la référence à la « rénovation urbaine ».

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Et pourquoi ne pas remplacer l’un par l’autre ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Non ! Comme je l’ai indiqué, la vocation première des fonds du 1 % logement était de financer les actions en faveur du logement des salariés. C’est ensuite, à l’occasion des différentes conventions, que le 1 % logement s’est engagé aux côtés des divers partenaires et de l’État dans le financement de la politique de la ville. Cela n’a nullement vocation à être remis en cause.

D’ailleurs, le financement du PNRU est bien prévu dans les différentes catégories d’emplois des fonds du 1 % qui viennent juste après la définition générale.

Toutefois, le PNRU, pour long qu’il soit – nous espérons d’ailleurs qu’il ne sera pas trop long et qu’il sera réalisé le plus rapidement possible pour les administrés – demeure un programme temporaire.

En conséquence, la commission n’a pas souhaité afficher dès les premières lignes du texte législatif consacré à la PEEC que ces sommes avaient une vocation de financement de la politique de la ville au même titre que de financement du logement des salariés.

C’est pourquoi un amendement tendant à la suppression de ces mots a été déposé. Je le répète, tout cela n’est qu’affichage puisque l’essentiel est bien de prévoir le financement des différentes actions parmi les catégories d’emplois de la PEEC ; il en est ainsi du programme national de rénovation urbaine.

Par cohérence avec l’amendement n°11, mon cher collègue, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Avec ces quatre amendements en discussion, vous avez tous la même préoccupation !

Madame Goulet, votre amendement n° 554 vise à énoncer plutôt une orientation précise qu’une règle intangible. C’est pourquoi la formulation proposée par le Gouvernement selon laquelle le 1 % logement finance des « actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés » me paraît suffisante. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ce point.

L’amendement n° 295 rectifié, présenté par Mme Herviaux, me paraît intéressant, même si je préfère la rédaction de M. Dallier. Cette dernière répond à mon avis mieux à nos préoccupations. Monsieur le rapporteur, vous ne voulez pas que soit mentionnée la politique de la ville, et nous avons tous la volonté de circonscrire nettement les emplois du 1 % sur le logement.

Dans la mesure où l’on ne veut pas faire référence à « la politique de la ville » dans le texte, il me semble que l’amendement de M. Dallier mentionnant la « rénovation urbaine » répond mieux à l’objectif commun.

Sous réserve de la décision du Sénat, je souhaite donc le retrait de l’amendement n° 295 rectifié ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

S’agissant des amendements nos 11 et 252, je préfère pour ma part, si l’on doit supprimer l’expression « politique de la ville », que l’on parle de l’ANRU. Mais je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l’amendement n° 554.

M. Charles Revet. Madame la ministre, je souhaiterais une explication de texte. (Sourires.)

Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l’article L. 313-1, il est indiqué ceci : « Toutefois, un employeur peut se libérer de ses obligations en investissant directement en faveur du logement de ses salariés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Que sous-entend cette phrase ? Que peuvent faire les employeurs s’ils choisissent cette proposition ?

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Bien évidemment, les deux amendements, assez proches d’ailleurs, défendus par Mme Goulet et Mme Herviaux nous conviendraient mieux, car ils recentrent l’utilisation du 1 %. Mais j’ai bien conscience que ce ne sont pas forcément les deux amendements qui ont le plus de chances d’être adoptés ce soir…

Nous aurons donc le choix entre l’amendement n° 11, défendu par M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, et l’amendement n° 252, défendu par M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.

Notre préférence va nettement au premier. En effet, l’amendement défendu par M. Dallier conduit à préciser le texte du Gouvernement sans résoudre le problème que nous dénonçons, à savoir la dilution de ces emplois.

L’expression « rénovation urbaine » permettra une utilisation beaucoup trop large à notre sens. Si nous devions ne retenir qu’un seul amendement, ce serait celui de la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 554.

Mme Nathalie Goulet. Les garanties, s’agissant de l’utilisation, semblent avoir été réaffirmées un certain nombre de fois.

Pour ma part, j’opterai également pour l’amendement de la commission. En conséquence, je retire le mien.

Mme la présidente. L’amendement n° 554 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 295 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 252 n'a plus d'objet.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Je tiens à répondre à M. Revêt. Monsieur le sénateur, la participation des chefs d’entreprise, peut prendre deux formes : soit ils donnent directement un prêt à leurs salariés, soit ils financent le 1 % logement.

Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Remplacer les trois derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation par cinq alinéas ainsi rédigés :

« L'obligation mentionnée au premier alinéa prend la forme d'un versement à un organisme agréé par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction. Les conditions de cet agrément sont définies par décret en Conseil d'État.

« Un employeur peut se libérer de cette obligation en investissant directement en faveur du logement de ses salariés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d'un exercice une somme supérieure à celle prévue au premier alinéa peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs.

« Le présent article est applicable aux établissements publics industriels et commerciaux ainsi qu'aux organismes à caractère industriel et commercial de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements.

« L'article L. 1111-2 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Outre qu’il apporte des améliorations rédactionnelles, cet amendement a pour objet de rétablir dans le texte du projet de loi la faculté donnée aux entreprises de reporter sur les exercices postérieurs les excédents, par rapport à l'obligation de 0,45 %, qu'elles ont versés sur leurs ressources propres au titre du logement de leurs salariés. En effet, certaines entreprises dépensent dans l’année des sommes supérieures à 0,45 % de leur masse salariale, parce que leurs salariés ont des besoins. Il est bon qu’elles puissent reporter l’excédent des sommes qu’elles ont versées sur l’exercice suivant.

Cette faculté existe depuis 1953 et il paraît malvenu de la supprimer aujourd’hui.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 526, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 12 par une phrase ainsi rédigée :

Dans cet objectif, il peut participer à la mobilisation foncière à travers des versements au bénéfice d'un établissement visé à l'article L. 324-1 compétent sur le territoire de son implantation.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux entreprises de verser le prélèvement du 1 % à destination d’un établissement public foncier local.

Les établissements publics fonciers locaux sont des outils d’intervention efficaces au service des collectivités : ils leur permettent l’acquisition en leur nom des terrains et bâtiments nécessaires à la mise en œuvre de leurs projets.

Les établissements publics fonciers locaux ne sont, en fait, qu’une quinzaine sur le territoire. Quand ils existent, ils sont l’expression d’un volontarisme local en faveur de politiques publiques d’aménagements particulièrement positives.

SI vous adoptez ce sous-amendement, mes chers collègues, les établissements publics fonciers locaux pourront se voir attribuer des ressources supplémentaires utiles à leur développement.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa de l'amendement n° 12 par une phrase ainsi rédigée :

La masse salariale assujettie est déclarée par les établissements employeurs à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la circonscription où se situe l'établissement.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. M. Alduy avait déposé un amendement très proche du présent sous-amendement. Ce dernier a pour objet de préciser que la déclaration de la masse salariale assujettie est faite à l’organisme de sécurité sociale où se situe l’établissement concerné, pour que la provenance des fonds collectés soit identifiable sur le territoire et pour éviter que les fonds de certains établissements filiales ne soient collectés par des collecteurs de la maison mère située sur un autre territoire.

Tel est le cas des grandes entreprises qui ont leur siège à Paris, à La Défense, par exemple, et qui, pourtant, ont des filiales en province.

L’une des faiblesses du 1 % actuel est due au fait qu’il est très diversement identifié sur le territoire. Certains CIL – comités interprofessionnels du logement – sont des partenaires très actifs des collectivités. D’autres se sont concentrés sur des activités d’aide à la personne et sont entrés dans le capital de sociétés anonymes d’HLM, par exemple, ce qui dilue leur identification sur le territoire.

Le parallèle n’est pas tout à fait juste sur le plan juridique, mais il est révélateur : dans le cas du versement transport dans les structures intercommunales, les entreprises savent combien elles paient et pour quels services ; elles savent dans quelle optique – en général le plan de déplacements urbains – les sommes collectées sont dépensées par la collectivité. Elles peuvent même demander des comptes aux élus. D’ailleurs, elles ne s’en privent pas, et elles ont raison.

Il n’existe rien de tout cela s’agissant du 1 % logement. Souvent, même, les élus territoriaux méconnaissent le mécanisme. Ils ne sont pas capables de savoir ce que, en masse, et donc en équivalent construction, cela peut représenter.

Avec ce sous-amendement, les services des URSSAF locaux auront au moins la possibilité de communiquer aux élus les sommes collectées territoire par territoire, de sorte qu’une éventuelle territorialisation du 1 % soit au moins évaluable a priori.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 127 est présenté par M. Alduy.

L'amendement n° 315 est présenté par MM. Raoul, Repentin, Courteau et Lagauche, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation :

« Le versement mentionné au précédent alinéa doit être effectué, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, soit au profit d'un organisme spécialement agréé par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, soit au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré agréé, soit au profit d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement et ayant adopté un programme local de l'habitat.

L’amendement n° 127 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 315.

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à ce que le versement puisse être versé au profit non seulement d’un organisme d’HLM, mais aussi d’un EPCI compétent en matière de logement et ayant adopté un programme local de l’habitat. Cette mesure est dans la droite ligne de ce que vient de défendre M. Courteau.

Nous souhaitons préserver le droit existant pour tout employeur de verser directement sa participation aux organismes d’HLM, mais leur donner aussi la possibilité de verser leur participation à un EPCI pour financer des opérations de logement social.

De la sorte, on se trouverait dans une situation de quasi-subventionnement par les employeurs des opérations de logement social.

Une telle proposition est conforme à l’esprit ayant présidé à la rédaction de ce projet de loi, à savoir qu’un employeur doit pouvoir lui-même être libéré de ses obligations en investissant directement en faveur du logement de ses salariés.

Nous avons expliqué qu’une des faiblesses du 1 % était due au fait qu’il était mal identifié sur les territoires. Nous sommes quelques-uns, sur ces bancs, à espérer que le système du 1 % soit un jour décentralisé afin d’accompagner réellement partout les collectivités locales agissant en matière de logement. C’est ce que vient d’ailleurs de rappeler, en d’autres termes, M. Repentin.

Par cet amendement, nous n’imposons, en revanche, aucune obligation ; nous proposons juste une ouverture, qui pourrait, d’ailleurs, donner lieu à évaluation pour mesurer, le cas échéant, l’intérêt des employeurs à la généralisation d’une telle réforme.

L’association des maires des grandes villes de France est très favorable à une réforme allant dans ce sens.

Mme la présidente. L'amendement n° 313, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

effort de construction

insérer les mots :

, de tout organisme mentionné à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je ne reprendrai pas les explications que j’ai données en présentant le sous-amendement n° 526 : il s’agit, par cet amendement, de permettre aux entreprises de verser le prélèvement du 1 % aux établissements publics fonciers locaux.

Mme la présidente. L'amendement n° 314, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

effort de construction

insérer les mots :

, de tout organisme mentionné à l'article L. 411-2 ayant conclu une convention selon des dispositions de l'article L. 445-1

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Nous proposons de préserver le versement des sommes du 1 % à un organisme d’HLM, mais nous assortissons cette possibilité de la condition que l’organisme ait conclu une convention avec l’État.

Cette possibilité existe aujourd’hui, mais elle a été dénaturée en 2006, lorsque nous avons voté l’article 101 de la loi portant engagement national pour le logement, aux termes de laquelle il a été prévu que les organismes d’HLM reversent une partie des sommes collectées au titre du 1 % aux organismes chargés de la collecte.

La collecte des HLM représentait, en 2007, 5 millions d’euros seulement, sur un total de 1,594 milliard d’euros collectés. C’est une goutte d’eau, mais il faut bien admettre que ces sommes peuvent être importantes pour les organismes d’HLM concernés.

Madame la ministre, quel est votre objectif ? Voulez-vous supprimer la possibilité pour les organismes de toucher une part de la collecte ? Si tel est le cas, il vous faut annoncer clairement votre intention. Sinon, vous devez inviter la majorité sénatoriale à adopter cet amendement.

Vous avez déclaré que toutes les gouttes d’eau étaient importantes. M. le rapporteur disait la même chose ce matin, sur une radio publique, en insistant sur la nécessité d’augmenter les fonds propres des organismes pour qu’ils puissent construire. Ce sont là quelques gouttes d’eau pour les organismes concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission a jugé peu opportun de permettre à des établissements publics fonciers locaux de devenir des collecteurs, compte tenu de la diversité des métiers en cause : nombre d’établissements publics locaux ne se cantonnent pas dans le domaine du logement ; ils s’occupent aussi de l’acquisition de terrains pour les zones d’activités, notamment.

Or, le présent texte étant relatif au logement, nous souhaitons cibler tous les financements sur ce qui peut apporter des terrains destinés à la construction de logements.

Je rappelle qu’un mouvement général de regroupement des collecteurs a été observé au cours des dernières années : l’on en dénombrait 117 en 2007, contre 257 en 1990. Ce phénomène va vraisemblablement se poursuivre, ce qui est une bonne chose.

Dans ces conditions, je ne comprends pas très bien la motivation des auteurs de ces amendements qui tendent à remettre en cause la spécificité de gestion des fonds de la participation avec les collecteurs actuels, lesquels restent en définitive des acteurs proches du monde de l’entreprise et sensibles à leurs préoccupations.

Nous souhaitons que ce produit de la collecte soit destiné à des actions exclusivement réservées au logement, ce que le sous-amendement n° 526 ne permet pas.

La commission y est par conséquent défavorable.

Le sous-amendement n° 300 rectifié ne semble pas du tout opportun à la commission.

Tout d’abord, la participation des entreprises à l’effort de construction, la PEEC, n’est pas une cotisation sociale. En conséquence, je ne vois pas les raisons pour lesquelles nous mêlerions les organismes de recouvrement des cotisations sociales à sa gestion. Pourquoi pas d’autres ? Mieux vaut préserver la spécificité des métiers des différents organismes et ne pas mélanger les genres, si j’ose dire.

En outre, il est inexact de sous-entendre, comme le font les auteurs de ce sous-amendement, que le respect par les entreprises de leurs obligations au titre de la PEEC n’est pas contrôlé dans des conditions satisfaisantes, puisque le droit en vigueur, en l’occurrence l’article R. 313-3 du code de la construction et de l’habitation, prévoit : « Les employeurs sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril, une déclaration mentionnant notamment, pour l’année écoulée, le montant des sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette déclaration est remise, en double exemplaire, au service des impôts du siège de la direction de l’entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, s’il s’agit d’un employeur passible de l’impôt sur les sociétés, la déclaration est remise au service des impôts du lieu du principal établissement. »

Dans ces conditions, mêler les organismes de recouvrement des cotisations sociales au contrôle de ces obligations m’apparaît plutôt source de lourdeurs administratives – nous essayons tous d’alléger, de simplifier, celles qui existent déjà – et ne devrait pas améliorer le contrôle, qui est déjà assuré dans des conditions satisfaisantes par les services des impôts.

L’amendement n° 315 semble de nature à créer des confusions dans la gestion du système du 1 % logement.

On ne peut pas me suspecter de ne pas défendre le rôle des collectivités locales et des EPCI dans le domaine du logement : au contraire, lors de l’examen de tous les textes relatifs au logement qui ont été discutés ici, j’en ai été l’un des plus chauds partisans, pas toujours suivi d’ailleurs, ce que je regrette. Les différents amendements que j’ai pu présenter chaque fois suffisent à le prouver.

Pour autant, sur la participation, j’ai peine à comprendre l’intérêt que les EPCI trouveraient à devenir des sortes de collecteurs agréés de la PEEC. Comment cela se traduirait-il en termes d’actions en faveur du logement des salariés ?

Comment, en particulier, cela se traduirait-il en matière de droits à réservation dans le parc social ? J’avoue ne pas comprendre ! En effet, les entreprises qui participeraient à cet apport financier auraient les mêmes droits que s’il s’agissait d’un autre collecteur.

Une collectivité et un collecteur peuvent très bien œuvrer de concert en faveur de la politique du logement dans le cadre d’un bassin d’habitat. C’est ce que je m’emploie à favoriser dans celui de Mantes-en-Yvelines, et je suis persuadé qu’il en est de même dans beaucoup d’autres. Pour autant, il me semble très sincèrement que les rôles doivent véritablement demeurer séparés.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 315.

Monsieur Courteau, pour ce qui est de l’amendement n° 313, mes observations sont identiques à celles que j’ai formulées sur le sous-amendement 526, que vous avez vous-même défendu.

J’en terminerai avec l’amendement n° 314, que vous nous avez présenté, madame Voynet.

Sauf erreur de ma part, je ne crois pas que le Gouvernement ait l’intention d’ôter aux organismes d’HLM la possibilité qui leur est actuellement offerte de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction. Le décret en Conseil d’État précisant les conditions de cet agrément devrait donc bien spécifier que ces organismes, ainsi que les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux, qui sont d’ailleurs absentes dans le texte de votre amendement, seront agréés pour procéder à la collecte.

Enfin, je ne vois pas pourquoi vous souhaitez préciser dans l’amendement qu’une telle faculté ne serait offerte qu’aux organismes ayant conclu une convention d’utilité sociale, ce qui sera du reste obligatoire à compter du 31 décembre 2010, dans la mesure où il s’agit d’une tout autre problématique.

Puisque cet amendement me semble poser beaucoup plus de problèmes qu’il n’en résout, je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 12 de la commission, qui vise notamment à rétablir l’un des paragraphes du texte actuel.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 526, je vous rappelle, monsieur Courteau, que les établissements publics fonciers locaux jouent naturellement un rôle très important et fort utile pour accompagner la politique foncière des collectivités ; personne ne peut le contester.

Néanmoins, la meilleure garantie d’une action publique performante est, me semble-t-il, que chacun se concentre sur sa spécialité : la politique foncière pour les établissements publics fonciers locaux ; la gestion financière du 1% logement pour les collecteurs agréés.

Le fait que vous proposiez par ce sous-amendement des versements directs des employeurs aux établissements publics fonciers locaux plutôt que d’agréer ces derniers comme collecteurs, ainsi que tend à le proposer l’amendement n° 313, ne modifie pas la position du Gouvernement, que j’ai eu l’occasion de présenter lors de l’examen du précédent article.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Repentin, pour les mêmes raisons, je préférerais que vous retiriez le sous-amendement n° 300 rectifié ; à défaut, j’y serais défavorable.

Monsieur Raoul, par l’amendement n° 315, vous proposez de mentionner deux types de collecteurs en plus des collecteurs traditionnels : les organismes d’HLM et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un PLH.

S’agissant des premiers, je peux vous rassurer : je compte bien les maintenir, au niveau réglementaire, comme collecteurs potentiels.

En revanche, en ce qui concerne les seconds, je suis beaucoup plus réservée. Si les intercommunalités sont bien sûr au cœur de la mise en œuvre de la politique du logement, j’imagine mal qu’elles se placent en concurrence de collecteurs, généralement privés, pour la collecte du 1 % logement. En contrepartie, elles accordent des réservations locatives ou des prêts à des salariés.

Dans la mesure où vous avez donc en partie satisfaction, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Monsieur Courteau, je ferai sensiblement la même remarque sur l’amendement n° 313. Je le répète, les établissements publics fonciers locaux jouent un rôle très important pour accompagner la politique foncière des collectivités, mais la meilleure garantie d’une action publique performante est que chacun se concentre sur sa spécialité.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Madame Voynet, vous proposez vous aussi, au travers de l’amendement n° 314, d’ajouter aux collecteurs financiers les organismes d’HLM ayant conclu une convention d’utilité sociale. Je partage, vous le savez bien, la volonté de promouvoir ce type de conventions, qui fait l’objet de l’article 1er du présent projet de loi.

Cela étant, j’attire votre attention sur un point précis : si votre proposition était mise en œuvre, les organismes qui n’ont pas encore signé de telles conventions n’auraient plus la possibilité de collecter.

Tel n’est pas du tout mon objectif puisque, comme je viens de le préciser à M. Raoul, le décret d’application autorisera les organismes d’HLM à collecter. Aussi l’avis du Gouvernement est-il défavorable sur cet amendement.