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Séance du 15 octobre 2008 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

1. Procès-verbal

2. Décès d'un ancien sénateur

3. Transmission d'un projet de loi

4. Dépôt d'un rapport

5. Loi de finances rectificative pour le financement de l'économie. – Adoption définitive d'un projet de loi.

Discussion générale : Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques ; Philippe Darniche, Mme Nicole Bricq, MM. le président, Michel Mercier.

PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon

MM. Bernard Vera, Jean-Pierre Fourcade, Jean-Michel Baylet, Jacques Muller.

Mme la présidente.

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services ; Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Clôture de la discussion générale.

M. le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

Question préalable

Motion no 13 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Première partie (Conditions générales de l’équilibre financier)

Articles additionnels avant l'article 1er

Amendements nos 6 rectifié de M. Jacques Muller et 14 de M. Bernard Vera. – MM. Jacques Muller, Bernard Vera, le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Rejet de l’amendement no 6 rectifié ; rejet, par scrutin public, de l’amendement no 14.

Amendement n° 16 rectifié de M. Bernard Vera. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Rejet.

Article 1er et article 2 et État A. – Adoption

Adoption de la première partie du projet de loi.

Seconde partie (Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales)

Article 3 et État B, article 4 et État C et article 5. – Adoption

Articles additionnels avant l’article 6

Amendement n° 17 de M. Bernard Vera. – Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 18 rectifié de M. Bernard Vera. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement no 7 rectifié de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 15 rectifié de M. Bernard Vera. – Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Rejet par scrutin public.

Article 6

MM. Jean-Pierre Chevènement, Bernard Vera.

Amendements nos 9 et 10 de Mme Nicole Bricq. – MM. François Marc, le rapporteur général, le secrétaire d'État, Mme Nicole Bricq, M. le président de la commission. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 1 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. – Rejet.

Amendement n° 2 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. – Rejet.

Amendement n° 3 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 21 de M. Bernard Vera. – Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. – Rejet.

Amendement n° 4 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. – Rejet.

Amendement n° 23 de M. Bernard Vera. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. – Rejet.

Amendements nos 22 et 25 de M. Bernard Vera. – Mme Annie David, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 11 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. – Retrait.

Amendement n° 12 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. – Rejet. 

Amendement n° 24 de M. Bernard Vera. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. – Rejet.

Amendement n° 19 de M. Bernard Vera. – Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, le président de la commission, Mme Dominique Voynet, M. le ministre. – Rejet par scrutin public.

Amendements identiques nos 5 de M. Jacques Muller et 20 de M. Bernard Vera. – M. Jacques Muller, Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. – Rejet des deux amendements.

Mme Dominique Voynet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l'article 6

Amendement n° 8 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Guy Fischer, le président de la commission. – Rejet.

Vote sur l'ensemble

MM. Nicolas Alfonsi, Jacques Muller, Mme Dominique Voynet, MM. Bernard Vera, Jean-Pierre Fourcade.

Adoption définitive, par scrutin public, du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance

6. Nomination des membres de la mission commune sur l'organisation des collectivités territoriales et l'évolution de la décentralisation

7. Conférence des présidents

8. Rappel au règlement

MM. Pierre-Yves Collombat, le président.

9. Logement et lutte contre l'exclusion. – Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence.

Organisation des débats

MM. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques ; le président.

Article additionnel avant l'article 1er

Amendement n° 239 de M. Thierry Repentin. – MM. Pierre-Yves Collombat, Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. – Rejet.

Article 1er

Mmes Odette Terrade, Nathalie Goulet.

Amendements identiques nos 160 de Mme Odette Terrade et 236 de M. Thierry Repentin. – MM. Guy Fischer, Roland Courteau, le rapporteur, Mmes la ministre, Annie David. – Rejet, par scrutin public, des deux amendements.

Amendement n° 512 de Mme Odette Terrade. – MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Amendements nos 232 rectifié de M. Thierry Repentin et 2 de la commission. – Mme Bariza Khiari, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet de l’amendement no 232 rectifié ; adoption de l’amendement no 2.

Amendement n° 3 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Michel Mercier. – Adoption.

Amendement n° 4 de la commission et sous-amendement no 524 rectifié de M. Thierry Repentin ; amendements nos 563 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont, 161 de Mme Odette Terrade, 228 et 227 de M. Thierry Repentin. – MM. le rapporteur, Thierry Repentin, Daniel Dubois, Mmes Annie David, Odette Herviaux, M. Daniel Raoul, Mme la ministre. – Adoption du sous-amendement no 524 rectifié et de l'amendement no 4 modifié, les autres amendements devenant sans objet.

Renvoi de la suite de la discussion.

10. Dépôt d'une proposition de loi organique

11. Dépôt de propositions de loi

12. Dépôt d'une proposition de résolution

13. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

14. Dépôt de rapports

15. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Robert Laucournet, qui fut sénateur de la Haute-Vienne de 1968 à 1995 et vice-président du Sénat.

Je rappellerai simplement, à un moment où nous parlons de mobilisation pour le logement, que Robert Laucournet a souvent été ici, en particulier, le défenseur actif et respecté du logement social.

3

Transmission d'un projet de loi

M. le président. J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie, adopté par l’Assemblée nationale.

Le projet de loi a été imprimé sous le n°22, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

4

Dépôt d'un rapport

M. le président. J’ai reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie, adopté par l’Assemblée nationale (n° 22, 2008-2009).

Le rapport a été imprimé sous le n° 23 et distribué.

5

 
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
Discussion générale (suite)

Loi de finances rectificative pour le financement de l'économie

Adoption définitive d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
Question préalable

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour le financement de l’économie (nos 22, 23).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, la crise financière internationale que nous avons vécue, que nous vivons encore actuellement, est à bien des égards une crise des excès.

Elle résulte tout d’abord d’un excès de spéculation, qui a conduit à l’apparition d’une bulle immobilière aux États-Unis et dans un certain nombre d’États européens, y compris dans des pays proches comme l’Irlande ou l’Espagne.

Elle résulte aussi d’un excès de crédit, en particulier aux Etats-Unis, où un système de distribution des prêts sans garde-fous a jeté tout un peuple dans une crise immobilière sans précédent.

Elle résulte également d’un excès de complexité, la profession financière ayant perdu la maîtrise des outils qu’elle avait elle-même créés.

Je n’aurai garde de passer sous silence l’excès de cupidité, se traduisant par des politiques de rémunération qui incitaient par trop à saisir immédiatement des bonus faciles pour laisser généralement à d’autres le soin de gérer plus tard des risques incommensurables.

Plus récemment, la crise a été encore aggravée par un dernier excès, celui qui a saisi les marchés depuis la défaillance de la banque Lehman Brothers, le 15 septembre dernier : excès d’irrationalité et de panique chez les investisseurs et les boursiers. C’est ainsi que des entreprises industrielles peuvent aujourd’hui valoir moins que l’immeuble dans lequel elles sont logées depuis toujours !

M. Jean-Pierre Michel. Excès de libéralisme !

Mme Christine Lagarde, ministre. Face à tous ces excès, il fallait réagir avec vigueur et détermination. En effet, quand l’irrationnel prend racine au cœur du système financier, c’est toute l’économie qui menace de s’arrêter de fonctionner : c’est un drame pour l’activité économique, pour l’emploi, pour nos entreprises. Au final, c’est l’appauvrissement non pas tant des banquiers que de tout un peuple, de tout un pays.

M. Jean-Pierre Michel. Vous croyez au peuple ? C’est nouveau ! (Chut ! sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Un peu de sérénité, monsieur le juge ! (Sourires.)

Mme Christine Lagarde, ministre. Avec ce projet de loi de finances rectificative, nous proposons d’opposer la solidité de l’État à la volatilité des marchés, la permanence de l’État à l’évanescence de la liquidité.

Il s’agit tout simplement de mettre la solidité et la permanence de l’État – par le biais de sa garantie, sur laquelle je reviendrai – au service de nos concitoyens pour vaincre la défiance.

Le plan que nous vous proposons pour relancer et réamorcer le refinancement du système financier doit nous permettre d’éviter aujourd’hui des conséquences qui pourraient être beaucoup plus graves pour l’ensemble du pays si nous ne mettions pas rapidement ces mesures en œuvre.

La force du plan du Gouvernement tient aussi au fait que celui-ci s’appuie sur un élan de toute l’Europe. Le plan adopté lundi en conseil des ministres est l’aboutissement d’un processus de coordination internationale qui a été lancé par le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, le 4 octobre dernier, lors du sommet européen du G4, qui s’est poursuivi à seize, le 6 octobre, avec l’Eurogroupe, puis à vingt-sept, le 7 octobre, avec les ministres de l’Ecofin.

Ce processus a ensuite été élargi aux États-Unis, au Canada et au Japon, à l’occasion de la réunion du G7 qui s’est tenue le 10 octobre, puis, le 11 octobre, à l’ensemble des pays du G20 – qui comprend notamment, entre autres pays émergents, l’Afrique du Sud, l’Inde, la Thaïlande, les pays émergents – qui sont eux aussi affectés par la situation. C’est aussi le 11 octobre que le comité monétaire et financier international du Fonds monétaire international, fort de ses 178 États membres, a endossé les principes fondamentaux de ce plan.

Ce mouvement a finalement débouché sur l’accord historique des chefs d’État et de gouvernement des seize pays membres de l’Eurogroupe, signé le 12 octobre à Paris. Cet accord est historique eu égard à la portée des engagements qui ont été pris, mais aussi parce que c’est la première fois que les chefs d’État et de gouvernement de l’Eurogroupe décident ensemble et en liaison avec la Banque centrale européenne.

M. Jean-Pierre Michel. Vive la Grande-Bretagne !

Mme Christine Lagarde, ministre. Aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose d’adapter cet accord à notre situation nationale.

Le texte présente la caractéristique d’avoir été élaboré dans l’urgence grâce à l’attention extrêmement concentrée de l’ensemble des acteurs. Imaginez un projet de loi rédigé dans une première version vendredi, examiné dimanche après-midi par le Conseil d’État, présenté lundi en conseil des ministres, réuni exceptionnellement ce jour-là, examiné par les commissions des finances des assemblées hier matin, voté à l'Assemblée nationale hier soir, et présenté au Sénat cet après-midi, après avoir fait l’objet d’un travail très fécond – je le qualifierai même de fondateur – de la part de votre commission des finances. Qu’on me permette ici d’en remercier son président et son rapporteur général. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Concrètement, le Gouvernement vous soumet trois mesures de bon sens, toutes fondées sur une valeur sûre : la garantie de l’État.

Nous vous proposons tout d’abord de créer une société de refinancement. Avec la crise de confiance, les banques ont aujourd’hui du mal à se financer, car elles hésitent à se prêter entre elles. Sans financement, elles arrêteront de consentir des prêts aux ménages, aux entreprises et aux collectivités locales. Ce sont l’investissement et l’emploi qui en souffriront : nous ne pouvons l’accepter.

Cette société de refinancement lèvera des fonds sur les marchés avec la garantie de l’État, ce qui lui permettra de bénéficier de taux d’intérêt particulièrement bas. L’État est en effet, aujourd'hui, l’emprunteur le plus séduisant pour les investisseurs : il est sûr. La société prêtera les ressources ainsi recueillies aux banques, qui pourront à leur tour assurer le financement normal des ménages, des entreprises et des collectivités locales.

II s’agira d’une société privée dont l’État détiendra 34 % du capital, c'est-à-dire la minorité du blocage. Elle sera présidée par M. Michel Camdessus, qui accepté cette responsabilité, et son directeur général sera M. Thierry Coste.

Au-delà des droits que lui conférera sa présence au capital, l’État exercera un contrôle étroit sur toutes les décisions susceptibles d’avoir une incidence pour le contribuable au travers de la garantie de l’État. À cet effet, en plus des administrateurs dont disposera l’État en tant qu’actionnaire minoritaire, des commissaires du Gouvernement siégeront au conseil d’administration et auront un droit de veto.

La Banque de France exercera également un contrôle, notamment quant à la qualité du collatéral, c'est-à-dire des titres apportés en garantie par les banques pour bénéficier de la mise à disposition de fonds.

Le Gouvernement souhaite enfin une structure totalement transparente. À cet effet, nous associerons la représentation nationale à son fonctionnement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Excellent !

Mme Christine Lagarde, ministre. C’est un travail que je souhaite mener, dans les prochains jours, en liaison avec les commissions des finances des deux assemblées.

Je souhaite à présent aborder la question de la garantie de l’État.

D’autres pays ont choisi de garantir directement l’intégralité de la dette de toutes leurs banques. Nous avons fait, en France, le choix d’une solution tout aussi efficace, mais plus protectrice des intérêts du contribuable.

Le contribuable français bénéficiera en effet de deux protections.

En premier lieu, je l’ai dit, cette société de refinancement lèvera des fonds sur les marchés avec la garantie de l’État, bénéficiant ainsi de taux d’intérêt faibles. Cette garantie de l’État a un prix, nous la facturerons.

En second lieu, les prêts que la société de refinancement fera aux banques seront assortis d’un gage, sous la forme d’actifs de bonne qualité, dont la Banque de France assurera le contrôle. Cela signifie que, si la banque emprunteuse ne parvient pas à rembourser la société de refinancement, pour quelque raison que ce soit, celle-ci pourra liquider les actifs déposés en gage par la banque défaillante pour se rembourser.

Comprenons-nous bien : il ne s’agit pas d’instaurer une structure de défaisance. Il ne s’agit pas non plus pour l’État d’acquérir des actifs comme le prévoient le plan Paulson ou le plan espagnol. L’État n’acquerra pas de titres, l’État n’allégera pas les bilans des banques sous prétexte de les remettre en état de fonctionnement. L’État donnera sa garantie à une société qui, ayant emprunté à taux bas, prêtera à un taux plus élevé, la différence entre les deux taux constituant la rémunération de l’État, en contrepartie de la garantie qu’il consent.

Voilà pour ce qui est en quelque sorte le premier guichet, celui du refinancement nécessaire pour réamorcer la pompe à liquidités, aujourd'hui totalement bloquée.

Nous vous proposons de créer par ailleurs un deuxième guichet, destiné à renforcer les fonds propres des organismes financiers qui le souhaitent et bénéficiant, lui aussi, de la garantie de l’État.

Au cours des récentes réunions internationales que j’ai évoquées, qu’elles soient européennes ou mondiales, nous avons tous constaté que les États devaient se donner les moyens, en cas de nécessité, de renforcer les fonds propres de leurs organismes financiers afin de rétablir la confiance. Cela est si vrai que les États-Unis – vous l’aurez constaté à la lecture de la presse ce matin –, qui avaient envisagé de ne réamorcer la pompe et de ne restaurer la confiance que par le biais d’une structure de défaisance, ont renoncé, en tout cas partiellement et temporairement, à l’institution d’une telle structure et décidé, eux aussi, de mettre en place deux guichets : un guichet de refinancement et un guichet de recapitalisation.

Je vous le dis très clairement : les fonds propres des banques françaises excèdent aujourd'hui largement les minima réglementaires. Pour autant, compte tenu des démarches entreprises outre-Manche et ailleurs, la France ne doit pas être en reste. Nous devons disposer des mêmes moyens que nos partenaires pour renforcer les fonds propres de nos établissements financiers, s’ils le souhaitent. Ce sera leur décision, en fonction de la stratégie qu’ils auront arrêtée.

Ce dispositif viendra compléter l’engagement pris par l’État d’intervenir pour stabiliser la situation de toute banque qui connaîtrait des difficultés.

Premier cas de figure : une banque décidera, dans le cadre de sa stratégie et compte tenu de la concurrence internationale, de demander à l’État de renforcer ses fonds propres. Second cas de figure : l’État pourra intervenir au plus haut niveau du bilan en prenant une participation dans le capital d’un établissement de crédit en difficulté.

Ces dispositifs sont la mise en œuvre des engagements solennels du Président de la République : l’État ne laissera tomber aucune des banques françaises et aucun déposant français n’aura à souffrir de la défaillance d’un établissement financier opérant sur le territoire français.

Pour ce qui est du renforcement des fonds propres – participation au capital ou participation en titres subordonnés immédiatement en dessous du capital –, nous envisageons un plafond de 40 milliards d’euros.

La troisième garantie que le Gouvernement vous propose d’adopter aujourd'hui, c’est celle que nous avons mise en œuvre pour le sauvetage du groupe Dexia. Il fallait stabiliser cette banque belge, française et luxembourgeoise, car elle représentait un risque systémique. Par ailleurs, cette banque est un financeur des collectivités locales. L’État a donc pris ses responsabilités en intervenant aux côtés des gouvernements belge et luxembourgeois.

L’urgence étant réglée, il nous fallait évidemment assurer la pérennité de l’activité. C'est la raison pour laquelle chacun des trois États a également consenti une garantie au groupe Dexia, à proportion de la part qu’il détient dans le capital du groupe, au niveau de la société de tête.

J’en viens maintenant au montant du plafond de ces garanties.

Je rappelle qu’il s’agit de garanties et non pas d’engagements. Il ne faut pas se laisser aveugler par l’impression que des milliards valsent dans tous les sens. Il est non pas question de décaisser des milliards, mais d’assortir de la garantie de l’État des mécanismes d’emprunts et de prêts, d’emprunts et de participation aux fonds propres des banques.

Il est hautement probable que ces garanties ne seront jamais mobilisées dans leur intégralité. Pour autant, il était nécessaire de prendre une mesure forte afin de restaurer la confiance.

La garantie pouvant être accordée par l’État, pour un refinancement d’un établissement de crédit ou une prise de participation au capital d’un établissement de crédit, si cela s’avère nécessaire, sera plafonnée à 360 milliards d’euros.

Ces 360 milliards d’euros se répartissent de la manière suivante : 40 milliards d’euros serviront à renforcer les fonds propres des banques et 320 milliards d’euros seront affectés au refinancement.

Ces mesures permettront bien sûr de réamorcer utilement la « pompe à finance » et de stabiliser les établissements financiers, mais nous ne réaliserions pas de grands progrès si nous ne modifiions pas le comportement des acteurs. C'est la raison pour laquelle nous demanderons aux établissements de crédit qui solliciteront soit une recapitalisation, soit un refinancement, de prendre des engagements, que nous appellerons des contreparties, dans le cadre de conventions qui, seules, permettront l’octroi de la garantie de l’État.

Nous ne pouvons pas en effet tolérer que l’État, alors qu’il s’impliquerait en permettant soit une recapitalisation, soit un refinancement, cautionne des pratiques – nous les connaissons tous – que nous n’approuvons pas.

Nous imposerons donc aux banques, dans le cadre de ces conventions, deux catégories de contreparties : des contreparties d’ordre économique, d’une part, parce que nous souhaitons contrôler l’usage qui sera fait des financements, et des contreparties éthiques, d’autre part, parce que nous ne supporterons pas la poursuite de comportements prédateurs.

Dans le cas des banques en difficulté et au capital desquelles nous entrerions au plus haut niveau, nous appliquerions tout simplement la doctrine qui a prévalu dans le cas Dexia. Les dirigeants et les actionnaires doivent supporter le fardeau de leurs erreurs et les conséquences d’une intervention de l’État au capital. Cela signifie dilution des actionnaires en place et départ des dirigeants qui ont fauté.

M. Charles Pasqua. Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre. Autrement dit, les dirigeants seront remerciés, les parachutes dorés resteront pliés et l’État prendra sa part dans le contrôle de la société.

Par ailleurs, nous exigerons que les refinancements obtenus par les banques et les établissements de crédit soient affectés à l’économie, c'est-à-dire aux ménages, aux entreprises et aux collectivités locales. Nous demanderons aux banques de fixer des objectifs pour le refinancement de l’économie. Ces objectifs devront être évidemment d’un montant égal ou supérieur à celui des refinancements qui seront consentis. Les directions des banques nous rendront compte régulièrement de leurs réalisations et proposeront, le cas échéant, chaque fois que nous le demanderons, des mesures correctrices.

En résumé, des volumes déterminés seront affectés au financement de l’économie et les établissements auront l’obligation de nous adresser un compte rendu régulier, mensuel sur leurs engagements et trimestriel sur leurs performances.

En matière éthique, je demanderai un encadrement strict de la rémunération des dirigeants, l’interdiction de cumuler un contrat de travail et un mandat social, le plafonnement des indemnités de départ et l’institution d’un comité des rémunérations partout où il n’en existe pas. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur quelques travées de l’Union centriste. – M. Jean-Pierre Plancade applaudit également.)

Je demanderai également aux établissements qui souhaiteraient bénéficier d’un refinancement de présenter à la commission bancaire une politique de rémunération de tous leurs opérateurs. En effet, il ne faut pas simplement se concentrer sur la rémunération des dirigeants, il convient également de se pencher sur celle des opérateurs, en particulier des traders, afin que ces rémunérations n’incitent pas à des comportements excessifs et qu’elles rendent chacun tout à la fois responsable et raisonnable.

Dans un souci de transparence, je souhaite que les commissions des finances des deux assemblées soient associées à la préparation de la convention qui sera passée entre l’État et chaque banque participante. Ainsi, l’ensemble des autorités de l’État sera associé à cet effort.

Enfin, dans le cas des banques bien capitalisées, mais qui souhaitent un renforcement de leurs fonds propres, j’irai plus loin : je demanderai la renonciation aux parachutes dorés s’ils existent, l’interdiction des rachats d’actions et l’association de l’État aux performances futures de l’établissement. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Telles sont les mesures immédiates que nous vous proposons pour réamorcer la pompe, stabiliser le système et restaurer un certain nombre de boussoles éthiques et économiques que certains établissements avaient parfois perdues de vue.

Notre travail ne s’arrêtera pas là. Même si cela n’est pas prévu dans le projet de loi, nous devrons évidemment engager dans les plus brefs délais un chantier à moyen et à long terme qui concernera non seulement les établissements français, mais également les établissements européens et, plus généralement, l’ensemble des acteurs de la « planète finance ».

Cette rénovation, cette réinvention des règles de financement du capitalisme figure en tête de la liste des priorités du Président de la République, qui ne manquera pas d’évoquer ce sujet avec l’ensemble de ses partenaires dès aujourd'hui à Bruxelles, où je m’apprête à le rejoindre.

Il souhaite ensuite, afin que les mesures relatives à une meilleure régulation et à une meilleure gouvernance des systèmes financiers soient applicables, étendre ce débat au G8, à un G13 ou à un G14, en fonction de l’accord qu’il obtiendra pour cela de ses partenaires.

M. Jean-Louis Carrère. Et les amis du Fouquet’s ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Vous l’avez compris, monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que vous abordez dans l’urgence est un texte important et fondateur. Je vous remercie infiniment de l’attention que vous lui accorderez et du travail que vous y avez déjà consacré.

Je demande à mon collègue Hervé Novelli, qui va me remplacer puisque je dois partir pour Bruxelles dans quelques minutes, de bien vouloir répondre à toutes vos questions et à toutes les propositions que vous formulerez. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a une semaine, nous débattions de la crise en termes généraux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet après-midi, nous en venons aux exercices pratiques avec un texte tout à fait exceptionnel pour une situation d’exception.

Madame le ministre, je tiens tout d’abord, avant que vous ne soyez contrainte de nous quitter, à vous féliciter et à vous remercier, ainsi que vos collaborateurs.

Je vous remercie en particulier de la transparence dont vous avez bien voulu faire preuve vis-à-vis du président de la commission des finances et de moi-même alors que le dispositif que vous nous soumettez n’était pas encore totalement finalisé, arrêté. En effet, au cours des négociations qui se sont déroulées durant le week-end dernier, vous avez pris soin de nous en tenir informés, puis, dans les heures qui ont suivi, vous nous avez associés à votre réflexion et à la mise au point de ce texte.

Sa rédaction est une performance, non seulement en termes de temps, mais surtout en termes de fond, car elle fait preuve d’un véritable esprit de créativité juridique et financière. Nous assistons à un retour aux fondamentaux du droit financier, c’est-à-dire à un droit financier non puisé aux sources jusque-là omniprésentes de l’univers anglo-saxon.

N’oublions pas que ce texte est, par ailleurs, la conséquence directe d’une série de réunions internationales essentielles et que le caractère très pugnace de cette séquence d’événements est tout particulièrement dû à la personnalité du président du Conseil européen en exercice, je veux naturellement parler du Président Nicolas Sarkozy. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées de lUnion centriste.)

Au demeurant, mes chers collègues, si nous observons une résurgence de l’État, nous observons également une résurgence des États en Europe. Après tout, au moins pendant ce semestre, la présidence tournante ne paraît pas être une si mauvaise institution que cela...

J’en viens au texte proprement dit, qui est bien un projet de loi de finances rectificative et non un collectif budgétaire, contrairement à l’appellation malheureuse qui est apparue assez rapidement dans le débat. Ce texte n’a rien de budgétaire,…

M. Jean-Louis Carrère. Ni de collectif ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. … sauf formellement, car n’y est inscrit aucun euro de dépense supplémentaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. S’il s’agit d’un projet de loi de finances rectificative, c’est pour obéir à l’heureuse discipline de la loi organique relative aux lois de finances, qui impose l’autorisation du Parlement à l’octroi d’une garantie financière par l’État.

Soit dit entre parenthèses, lors de la réunion de la commission des finances, ce matin, j’ai indiqué que c’était la première fois depuis le début de la Ve République que l’on assortissait une loi de finances rectificative d’un intitulé précis, en l’occurrence « pour le financement de l’économie ». Je le confesse, je me suis trompé, car j’ai trouvé un précédent : la loi du 21 juillet 1960 portant loi de finances rectificative pour 1960, avait pour objet, selon son intitulé, « la régularisation et l’orientation des marchés agricoles ».

M. Charles Revet. Belle référence !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce projet de loi comporte deux volets étroitement complémentaires : la préservation de la liquidité et celle de la solvabilité du système bancaire. Vous me permettrez, mes chers collègues, de borner mon exposé liminaire à l’article 6, qui est particulièrement innovant. Nous aborderons les articles 1 à 5 lorsque nous passerons à l’examen des amendements.

Comme je l’ai déjà indiqué à cette tribune il y a une semaine, le blocage du financement interbancaire au-delà de quelques jours porte en germe l’apparition de graves problèmes de solvabilité bilantielle pour certains établissements de crédit, parmi les plus importants pour notre économie.

L’État joue donc ici un rôle de garant en dernier ressort sur le marché interbancaire. Il ajoute une intervention spécifique et temporaire aux fonctions exercées par la Banque centrale européenne. Il ne s’agit pas de créer une banque centrale bis ou un instrument supplémentaire de création monétaire, mais de mettre en place un outil de transformation susceptible de susciter la confiance entre les établissements de crédit, entre les acteurs du marché interbancaire. Cela vise essentiellement à éviter la raréfaction, le renchérissement, voire l’effondrement du crédit, ce que les économistes appellent le credit crunch, qui est facteur de crise de l’économie réelle et que nous sommes tous en mesure de redouter.

Ce texte porte une autorisation de garantie plafonnée à 360 milliards d’euros. Mme Lagarde nous a indiqué qu’ils se répartissaient ainsi : 40 milliards d’euros seront destinés à garantir un outil public susceptible de prendre des participations en fonds propres dans les établissements de crédit et 320 milliards d’euros seront destinés à garantir le bon fonctionnement du marché interbancaire grâce à un dispositif que je m’efforcerai de résumer dans quelques instants.

Si le chiffre sur lequel on nous demande de nous prononcer est global, c’est tout simplement parce qu’il n’est pas possible aujourd’hui, à quelques milliards d’euros près, de procéder à une ventilation de façon arithmétique. Mais les ordres de grandeur sont donnés et ils sont très voisins, voire analogues à ceux des plans de même finalité de nos partenaires de la zone euro ainsi que – j’allais dire surtout – de ceux du Royaume-Uni.

Nous voyons donc se mettre en place deux outils, à savoir une société de prise de participation de l’État et une caisse de refinancement, qui ne sont pas encore créés, mais dont le régime juridique et les modalités d’intervention sont prévus par ce projet de loi. S’y ajoutent les conséquences à tirer de l’accord intergouvernemental déjà intervenu pour le sauvetage du groupe Dexia.

Mes chers collègues, 360 milliards d’euros, cela représente dix-neuf points de produit intérieur brut et plus de sept fois le déficit budgétaire prévu pour 2008 et 2009. Mais j’arrête aussitôt les comparaisons, car, je le répète, il s’agit d’un outil de nature dissuasive et le projet de loi que nous examinons n’est pas véritablement un texte budgétaire.

Néanmoins, son impact comptable sur les finances de l’État sera, à l’évidence, très significatif. Dans les semaines qui viennent, il appartiendra à l’Union européenne, en particulier à Eurostat, qui n’est en vérité qu’une unité administrative de la Commission, d’indiquer si ces opérations sont susceptibles d’entrer dans le ratio de la dette publique par rapport au produit intérieur brut et, si oui, de quelle manière.

À l’évidence, la dette que contractera la société de prise de participation sera consolidée avec celle de l’État puisque cette société appartiendra à 100 % à l’État. En revanche, pour ce qui concerne la caisse de refinancement, bien que garantie par l’État et n’intervenant que sur son ordre et pour son compte, l’interprétation est moins évidente.

Cela étant, au-delà des données dites maastrichtiennes, l’important est l’appréciation macroéconomique, et celle-ci est moins liée aux finesses des classifications comptables bruxelloises.

J’en viens à la caisse de refinancement ou société de refinancement comme l’appelle le texte, car elle comporte des éléments tout à fait innovants et essentiels.

Elle agira un peu comme une pompe aspirante et refoulante. D’une certaine manière, c’est comme si l’on implantait un pacemaker pour s’assurer que le muscle cardiaque projette le liquide financier à un rythme régulier dans tout l’organisme économique. (Sourires.) Espérons que ce pacemaker ne sera que temporaire et que nous pourrons nous en passer dès que la crise que nous vivons actuellement sera derrière nous !

Ses concours seront assortis de nombreuses contreparties.

Tout d’abord, l’État accordera sa garantie à titre onéreux. Le coût sera donc refacturé aux établissements bénéficiaires.

Ensuite, le montant des prêts alloués aux établissements sollicitant le guichet dépendra de la qualité des actifs financiers qu’ils apporteront en gage, en garantie ou en pension à la caisse de refinancement. Une équipe issue de la Banque de France ou de la Commission bancaire assurera la cotation de ces différentes catégories d’actifs financiers, de telle sorte que les montants de crédit alloués dépendent bien de la nature des garanties ou des contre-garanties ainsi apportées par les bénéficiaires.

En outre, le taux des concours, taux de marché, dépendra de la qualité de la signature des bénéficiaires. Cela signifie que l’on examinera les risques à partir de l’analyse des bilans et de la connaissance que les marchés ont de l’actif et du passif de chacun des établissements bénéficiaires.

Enfin, et Mme Lagarde a justement insisté sur ce point essentiel, les décisions seront en réalité prises davantage par le ministre de l’économie que par la caisse elle-même. Chaque fois que la garantie de l’État sera engagée, un arrêté ministériel le permettra. Chaque fois qu’un établissement demandera à accéder à ces concours, il devra souscrire une convention, non avec la caisse de refinancement, mais avec l’État lui-même.

Cette convention comportera deux types de conditionnalité : l’un de nature comportementale, l’autre de nature économique et financière.

S’agissant du comportement, qu’il me suffise de dire synthétiquement qu’il sera demandé aux établissements bénéficiaires de bien se tenir dans un monde difficile et en crise, leurs dirigeants étant concernés au premier chef par cet appel, de manière à éviter tout mode de rémunération ou toute posture qui serait incomprise de l’opinion, dans une phase où l’on risque de demander bien des efforts à nos concitoyens et aux différentes catégories d’agents économiques.

Quant aux contreparties de nature économique et financière, elles représenteront simplement la nécessaire traçabilité des sommes allouées : il s’agira de s’assurer qu’elles ne sont pas thésaurisées par les établissements mais bien investies en crédits. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)

M. Carrère a-t-il des questions à formuler à ce sujet ?

M. Jean-Louis Carrère. Je trouve votre discours un peu long ! (Manifestations d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Rassurez-vous, mon cher collègue, je ne vais pas tarder à aborder ma conclusion. Si vous avez des préconisations, je serai très heureux de les entendre tout à l’heure ! (Rires et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Charles Pasqua. Là, ce ne sera pas long !

M. Philippe Marini, rapporteur général. La seconde conditionnalité portera donc sur les crédits aux ménages, aux entreprises, aux collectivités territoriales, afin de s’assurer que les banques ne « profitent » pas de cette procédure simplement pour renforcer leur trésorerie.

Un sénateur du groupe socialiste. C’est toute la question !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela signifie, mes chers collègues, et je conclurai sur ce point, que nous devons être extrêmement vigilants, même si l’examen de ce texte est nécessairement bref. De même, nous devrons suivre très attentivement le bon déroulement des procédures au cours des mois qui viennent ainsi que leur dénouement lorsque l’économie aura repris une allure de croisière.

Cela veut dire que Parlement, qui accorde la garantie, devra être dûment informé de ce que l’on en fait. Il ne s’agit pas seulement de comptes rendus. Il s’agit de bien comprendre, et Mme Lagarde s’y est engagée dans son intervention liminaire, comment sera établie la convention type qui servira de guide aux relations entre la caisse de refinancement et les établissements de crédit qui la solliciteront. C’est un premier élément.

J’observe en outre que les commissions des finances, leurs membres, leurs présidents, leurs rapporteurs généraux ont, du fait de la loi organique, toutes capacités de contrôle sur pièces et sur place, dès lors que les finances publiques sont directement ou indirectement impactées par un tel dispositif. Monsieur le secrétaire d’État, je vous l’annonce par avance : nous n’en abuserons pas, mais nous en userons certainement. (Très bien ! sur les travées de lUMP.)

Enfin, il peut paraître logique que, sous une modalité ou sous une autre, des représentants du Parlement puissent être parties prenantes dans un organe de surveillance ou en tant que censeurs dans un organe collégial d’administration de la caisse de refinancement. Car celle-ci, on l’a souligné, est destinée à avoir un capital mixte avec, d’un côté, les banques de la place qu’il faut motiver pour qu’elles fassent fonctionner le système et, de l’autre, disposant d’une minorité de blocage, l’État, éventuellement accompagné de la Caisse des dépôts et consignations.

Voici, mes chers collègues, les quelques observations que la commission des finances souhaitait formuler sur ce texte extrêmement important et novateur, que nous appelons à adopter dans la même version que l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après plusieurs semaines d’un incendie financier dévastateur pour l’équilibre mondial, le feu semble aujourd’hui contenu.

M. Jean-Louis Carrère. Ça, ce n’est pas sûr !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Le texte que nous examinons cet après-midi, traduction nationale des engagements pris en commun par l’Eurogroupe le week-end dernier, est l’outil enfin efficace pour ramener les marchés à une certaine raison. La détermination du Président Sarkozy a été payante et, chacun sur ces bancs doit s’en réjouir, le possible écroulement du système a été évité.

En revanche, aucun d’entre nous ne peut se satisfaire de ce que la catastrophe ait été si proche. Une réflexion sur l’organisation et le contrôle de l’industrie financière doit être engagée sans attendre, afin d’aboutir rapidement à des mesures concrètes, efficientes et applicables à tous les acteurs financiers internationaux.

De même, personne ne peut cacher que l’avenir à court terme reste sombre, incertain pour notre économie, fragile pour les échanges mondiaux, dangereux pour la croissance.

En effet, les diverses mesures de sauvegarde prises avant le week-end dernier, tant outre-Atlantique qu’en Europe, ont été inefficaces. En effet, les marchés ont tout simplement anticipé la contagion de la crise financière à l’économie réelle et n’ont pas considéré que les moyens mis en œuvre jusqu’alors étaient de nature à l’éviter.

Cette contagion, nous l’observons dès à présent : le crédit interbancaire qui se tarit, c’est le crédit aux entreprises, aux collectivités locales et aux particuliers qui s’assèche. C’est l’investissement qui s’interrompt, le marché de l’immobilier qui se retourne, la consommation qui ralentit, les carnets de commande qui ne se remplissent plus, les trésoreries qui fondent, l’activité qui stagne.

Les entreprises, et au premier rang les plus petites d’entre elles, ont commencé par réduire les heures supplémentaires et l’intérim ; aujourd’hui, elles ne recrutent plus, et le risque existe que, demain, elles licencient. Chacun de ces effets alimentant et aggravant les autres, le cycle économique est véritablement sous tension.

Voilà en quoi cette crise n’est pas que financière ; voilà pourquoi il ne s’agissait pas simplement d’un ajustement, comme en connaissent les marchés lorsque éclate une « bulle » déconnectée du reste de l’activité économique ; voilà pourquoi il était indispensable d’intervenir massivement afin de restaurer la confiance.

Pour autant, le feu couve encore. Aussi, au-delà du présent projet de loi de finances rectificative, je souhaite saluer les initiatives prises par le Gouvernement ces derniers jours. Dans le contexte nouveau créé par les décisions du week-end, elles sont de nature à éviter le pire.

Je pense tout d’abord au déblocage de 8 milliards d’euros des fonds disponibles du livret de développement durable à destination des PME, comme aux 9 milliards d’euros provenant du livret d’épargne populaire orientés vers les entreprises de taille intermédiaire, entreprises auxquelles vous avez, monsieur le président, porté une attention toute particulière lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie.

Je pense aussi aux financements supplémentaires de 5 milliards d’euros mobilisés par l’établissement public OSEO pour soutenir les entreprises, qu’elles soient PME ou grands donneurs d’ordres.

À cet égard, toutefois, permettez-moi de suggérer que l’élargissement des bénéficiaires du dispositif « Avance plus » ne porte pas préjudice aux collectivités locales auxquelles il était jusqu’ici destiné. En effet, nos collectivités pourraient, elles aussi, être durement touchées par les tensions actuelles sur le crédit, et il serait dramatique pour l’activité économique locale qu’elles reportent leurs investissements. Du reste, si les PME n’avaient plus de commandes publiques, cela annihilerait en partie les soutiens financiers que leur consent par ailleurs, directement ou indirectement, la puissance publique.

S’agissant toujours des collectivités, nous savons, car nos élus locaux nous en alertent régulièrement, que les banques imposent actuellement des conditions de financement extrêmement rudes qui accroissent le coût du crédit et engagent les collectivités qui empruntent sur des durées de plus en plus longues, notamment par le renchérissement des indemnités de remboursement anticipé.

Monsieur le secrétaire d’État, il est essentiel que les soutiens que l’État accordera aux banques à la faveur du plan autorisé par le présent projet de loi soient conditionnés par un retour à des pratiques normales, non pénalisantes pour les emprunteurs.

Cela est particulièrement vrai pour Dexia puisque l’État en est maintenant actionnaire : avoir sauvé la banque des collectivités locales n’a de sens et d’intérêt que si elle renonce à présenter des offres dégradées de crédit à ses clients principaux. Je crois pouvoir dire que le Sénat tout entier, du fait de son rôle, vous fait cette demande, car il se place résolument aux côtés des collectivités territoriales.

Je voudrais aussi rendre hommage aux partenaires sociaux, gestionnaires de l’UNEDIC, qui ont décidé vendredi dernier d’accorder aux PME confrontées à des difficultés de trésorerie un report d’un ou deux mois, selon leur taille, de l’appel de leurs cotisations d’assurance chômage.

C’est une décision courageuse du régime, même si, comme ses gestionnaires, je suis convaincu qu’il s’agit d’un calcul payant : mieux vaut financer un report de paiement que supporter une diminution nette des cotisations en raison de faillites plus nombreuses. Au demeurant, ces faillites pèseraient non seulement sur les recettes mais aussi sur les charges, puisqu’elles s’accompagneraient inévitablement de licenciements, et donc d’un accroissement du nombre de chômeurs à indemniser.

Il reste que la part des cotisations chômage dans les charges des entreprises est relativement minime et que la question se pose de savoir si l’État, à côté du vaste effort qu’il consent pour sauver le système bancaire, n’aurait pas aussi intérêt à favoriser un mécanisme de report similaire pour les autres cotisations sociales, voire de le décider lui-même pour la fiscalité des PME.

Il est vrai que la puissance publique intervient déjà de manière considérable pour rétablir un système économique privé chancelant, mais les circonstances exceptionnelles qui le conduisent à agir de la sorte peuvent justifier de parachever son effort par toute mesure de nature à réduire le nombre des faillites, frappant notamment des PME, qui ne vont pas manquer malheureusement de survenir dans les prochaines semaines.

À cet égard, la crise que nous subissons fait resurgir un débat que nous avons eu ici voilà quelques mois sur les délais de paiement. Vous vous souvenez certainement, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chacun s’accordait à reconnaître que la diminution substantielle du crédit interentreprise qui allait nécessairement résulter du passage du délai à soixante jours au maximum devait, pour être supportable, être accompagnée d’une augmentation à due proportion du crédit bancaire. Or, évidemment, l’accès des entreprises à ce crédit ne s’est pas ouvert davantage ces derniers mois ; il s’est même rétréci.

Dans ces conditions, je ne crois pas qu’il soit opportun de rouvrir le débat de principe : nos discussions en séance ont été longues et le Parlement a adopté un dispositif qui tend à ramener la France dans la moyenne de ses partenaires européens en la matière. Naturellement, nous espérons tous que les efforts louables du Gouvernement pour restaurer une certaine fluidité du crédit porteront leurs fruits. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je soutiens votre approche consistant à ne pas remettre aujourd’hui en cause la date de mise en œuvre de la réforme, soit le 1er janvier 2009.

Si, malgré le texte que nous adopterons tout à l’heure, malgré l’action de l’État, il s’avérait par exemple que, à la fin du mois de novembre, les conditions d’obtention des prêts bancaires restent relativement tendues et ne retrouvent pas le niveau qui était le leur au moment de l’adoption de la loi de modernisation de l’économie, ne serait-il pas sage, alors, d’envisager un report de la mesure ?

Les craintes exposées par le président Larcher, par notre rapporteur, Élisabeth Lamure, ainsi que par plusieurs de nos collègues lors du débat au Sénat sur l’équilibre de nombreuses filières importantes de notre économie pourraient se révéler fondées. Dans ce cas, qui aurait intérêt à fragiliser encore davantage des entreprises qui supportent, par leur activité, l’ensemble d’un secteur ?

Monsieur le secrétaire d’État, si l’accès « normal » au crédit n’était pas rétabli dans les six semaines qui viennent, le Gouvernement serait-il toujours opposé à un report de la mise en œuvre des nouveaux délais de paiement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bonne suggestion !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Je regrette d’avoir à vous poser cette question, car elle témoigne de la gravité de la situation.

À l’instar de beaucoup de nos concitoyens, je suis en colère, car cette situation était évitable : nous n’aurions pas eu à la subir si le capitalisme mondial avait été encadré, comme c’est traditionnellement le cas en France, par des mécanismes de régulation fixés et contrôlés par la puissance publique. Notre système bancaire et financier est régulé et il a mieux résisté que les autres. En tant que président de la commission des affaires économiques, je suis bien placé pour savoir que notre système énergétique est régulé, de même que notre système de communications, et que notre système de transport ferroviaire va l’être prochainement.

M. Bernard Piras. Pour combien de temps ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. L’économie ne peut pas être soumise au diktat des idéologies : la faillite des systèmes socialistes l’a prouvé au xxe siècle (Applaudissements sur les travées de lUMP)

Plusieurs sénateurs socialistes. Et la faillite du libéralisme ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. …et je pense qu’aujourd’hui nous avons échappé de peu à une faillite causée par un libéralisme sauvage, obnubilé par l’appât du gain immédiat, se souciant comme d’une guigne de la croissance à long terme.

Aussi, le texte que nous examinons aujourd’hui ne saurait être une fin : au contraire, il n’a de sens que s’il est un point de départ, celui d’une réflexion devant conduire à une plus grande régulation mondiale du système économique et financier.

À cet égard, je ne peux que rendre hommage, monsieur le président, à l’initiative que vous avez évoquée dans votre discours d’hier, consistant à créer une commission mixte, associant l’Assemblée nationale et le Sénat, chargée de réfléchir à l’avenir du système financier ainsi qu’aux nouvelles régulations qui s’imposent. Je soutiens pleinement cette démarche, qui me semble essentielle, tout en vous assurant que la commission des affaires économiques participera activement, à la place qui est la sienne, à tous les efforts entrepris pour rendre à l’économie sa mission véritable : assurer une croissance durable pour le bénéfice de tous. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la crise exceptionnelle que nous connaissons est une véritable crise du capitalisme sauvage et débridé. Elle manifeste tout à la fois l’échec du mondialisme, la dissociation excessive du capital et du travail dont l’enjeu majeur demeure la prise de risque, la fin rapide et prévisible de la mondialisation béate.

À l’heure où nous débattons, nos concitoyens constatent qu’il ne reste que les États pour garantir leur sécurité économique et sociale, car seules les réponses nationales sont efficaces pour sortir de cette crise et rétablir au plus vite le crédit, la confiance et le pouvoir.

Devant la gravité de la situation, il était urgent de reprendre en main ce système. Je salue, à cet égard, la réactivité du Président de la République et du Gouvernement, qui ont proposé un plan de sauvetage de notre système bancaire, lequel a été fragilisé par ricochet à la suite de la crise américaine.

Monsieur le secrétaire d'État, après les mesures annoncées par le Président de la République, je me réjouis du retour du primat du politique sur l’économie, qui se traduit par la garantie par l’État des crédits interbancaires.

Il était urgent d’apporter, à travers ce projet de loi de finances rectificative, la garantie de l’État sur les dépôts, sans toutefois faire payer un tel plan par les seuls contribuables français.

À cet égard, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous poser deux questions.

Tout d’abord, quelle sera, concrètement, la forme de garantie prise par l’État dans le cadre de la caisse de garantie et de la caisse de prise de participation ? Qu’est-ce qui sera facturé et comment, afin de favoriser la reprise nécessaire de l’efficacité des liquidités interbancaires ?

En outre, quel sera l’impact concret, dans les prochains mois, sur le renchérissement du crédit pour les particuliers et les entreprises ?

En effet, un tel dispositif ne peut être viable que si les normes prudentielles deviennent indissociables de sanctions à l’encontre des financiers qui, par leur inconscience ou leur immoralité, se sont rendus responsables d’une telle catastrophe. Ces sanctions indispensables, mes chers collègues, nécessitent le vote en urgence d’une loi sur les parachutes dorés, qui ont provoqué la chute vertigineuse que nous connaissons et subissons malheureusement. Il est de notre devoir de parlementaires de veiller scrupuleusement à l’application des sanctions promises par le Président de la République contre les « prédateurs » responsables de cette crise financière catastrophique, et non se contenter benoîtement d’une petite charte éthique.

Monsieur le secrétaire d'État, alors que le pouvoir politique et souverain demande depuis des mois à Jean-Claude Trichet, président de la Banque centrale européenne, de baisser les taux, force est de constater avec regret qu’il ne le fait toujours qu’en catastrophe et sous la pression. Il est urgent de ne plus se laisser dicter ses choix par les banquiers de Bruxelles.

J’exhorte le Président de la République, actuellement président de l’Union européenne, à exiger de la BCE qu’elle baisse unilatéralement ses taux d’intérêts, car, à mes yeux, c’est une mesure essentielle, qui permettra aux banques de se refinancer et d’éviter un effondrement de l’économie nationale.

Cela dit, ne nous leurrons pas : la crise bancaire et financière vient sanctionner de plein fouet une économie virtuelle devenue folle. Il est temps de revenir raisonnablement à une économie du réel.

Afin de ralentir une propagation de la crise bancaire, financière et sociale dans notre pays, on pourrait imaginer un moratoire sur les prêts-relais qu’au moins 30 000 Français ne peuvent plus payer. En effet, si l’État en fait beaucoup pour les banquiers, il faut aussi en faire beaucoup pour les ouvriers.

Je souhaite que le Président de la République impose immédiatement à la Commission de Bruxelles un plan de relocalisation des entreprises avec l’instauration d’une protection européenne, seule mesure capable d’éviter la propagation de la crise financière à l’économie réelle et de stopper les délocalisations.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La TVA sociale, encore et toujours ! (Sourires.)

M. Philippe Darniche. Très concrètement, nous devons, par une loi de sauvegarde, empêcher les fonds souverains de venir racheter nos entreprises dans un contexte économique et financier très tendu.

En conclusion, j’exprimerai le vœu que l’on étudie les conséquences négatives de cette crise sur l’emploi et sur nos PME-PMI.

Il faut que la France profite de la brèche ouverte dans les critères de Bruxelles pour mettre en place un plan de relocalisation en faveur de l’industrie, de l’agriculture et de la pêche françaises.

Je souhaite, pour ma part, après le geste important accompli par le Gouvernement en faveur de l’avenir financier des PME-PMI, que des dispositions d’incitation soient mises en place dans les plus brefs délais pour faire bénéficier les jeunes entreprises, qui sont véritablement la clef de voûte de cette sortie de crise, des prêts de courte de durée garantis par l’État.

En effet, cette crise se répand comme une traînée de poudre, affectant l’activité professionnelle de la plupart de nos entrepreneurs. Se voir accorder un crédit par son banquier, devenu très frileux, est en train de devenir un rêve inaccessible pour la plupart d’entre eux. Cela est inacceptable, car les entrepreneurs sont, je le répète, la clef de voûte de la création d’emploi. Soutenons nos PME-PMI, étant donné l’ampleur de l’enjeu que représente la création d’emploi dans notre pays.

Monsieur le secrétaire d'État, ayant compris le plan que vous nous proposez, alors que l’heure est grave, je pense que le Président de la République et le Gouvernement ont eu la réactivité nécessaire. Par conséquent, en accord avec l’ensemble de mes collègues non inscrits, je voterai en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, mes chers collègues, les membres du groupe socialiste trouvent assez regrettable – les qualités de M. Hervé Novelli, secrétaire d’État, envers qui nous ne voulons pas être désobligeants, ne sont évidemment pas en cause – que M. le Premier ministre ne vienne pas au Sénat assister à un débat aussi important, comme le prouve le nombre de collègues présents dans l’hémicycle en cet instant.

M. Guy Fischer. C’est scandaleux !

Plusieurs sénateurs de l’UMP. Il est à Bruxelles !

Mme Nicole Bricq. Bien sûr, nous savons bien que les fonctions ministérielles ont leurs exigences, mais Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est partie et M. le ministre des comptes publics, qui est tout de même concerné, est absent…

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Il doit arriver !

Mme Nicole Bricq. Tant mieux ! Quoi qu’il en soit, ces absences cumulées sont tout de même fort regrettables s’agissant d’un débat aussi important ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Michel Baylet. Vous avez raison ! Et le respect pour le Parlement ?

M. le président. Ma chère collègue, je veux simplement préciser que M. le Premier ministre m’a informé qu’il assistait actuellement, avec le Président de la République, au Conseil européen, qui se tient aujourd’hui et demain.

J’ai souhaité que Mme Lagarde ouvre la discussion générale. M. Novelli est présent dans l’hémicycle et M. Woerth nous rejoindra dans une dizaine de minutes. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Bricq. Je vous remercie de cette précision, monsieur le président.

Dimanche, le Président de la République, en présentant avec ses collègues de l’Eurogroupe le plan d’urgence, nous a appelés à « refonder le capitalisme ».

Mme Lagarde, lors de son exposé introductif, nous a indiqué que l’actuelle crise était une crise des excès, après avoir dit à l’Assemblée nationale qu’il fallait condamner et corriger les excès du système.

Mes chers collègues, pour les membres du groupe socialiste, c’est la logique même du système qui pose problème.

Je ne veux pas revenir sur le débat général que nous avons eu la semaine dernière et au cours duquel mon collègue François Marc a exposé la thématique générale des causes et des conséquences de cette crise, pas plus que sur les propos que j’ai tenus hier, au nom de mon groupe, lors de la réunion préalable au Conseil européen d’aujourd’hui et de demain. Mais vous êtes-vous interrogés sur le fait que des financiers ont conçu aux États-Unis un produit – les subprimes –, qui a engendré la crise initiale de l’immobilier ? Il s’agissait de permettre à des ménages de s’endetter alors qu’ils n’avaient pas la capacité de rembourser. On a ainsi « refilé » le risque – pardonnez-moi l’expression – au monde entier !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le mistigri !

Mme Nicole Bricq. Vous êtes-vous demandé pourquoi un produit de cette nature avait été créé ? Je vais vous donner une explication, qui doit nous conduire tous à nous poser quelques questions.

En vingt ans, le rapport entre la rémunération du capital et celle du travail n’a fait qu’évoluer au profit du premier et au détriment du second. Dans le même temps, par idéologie, on a fait croire à des pauvres gens qu’en s’endettant, ils s’enrichissaient et participaient à la croissance, et malheureusement ils l’ont cru !

Comment peut-on pallier de tels déséquilibres sans s’interroger sur la logique même du système et sur ce fameux rapport capital-travail ?

Aux États-Unis, la croissance, qui, comme vous le savez, a été réelle pendant quinze ans, a profité à 1 % des Américains, c’est-à-dire aux détenteurs des plus hauts revenus.

Il s’agit donc bien d’une crise du système et non de ses excès. On ne moralise pas le capitalisme. Vous savez très bien que, selon la formule du général de Gaulle, le capitalisme n’est ni moral, ni immoral, il est amoral. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Telle est notre conviction. C’est pourquoi notre appréciation est radicalement différente de celle du Président de la République et de Mme Lagarde.

Quoi qu’il en soit, le plan d’urgence a été adopté sur l’initiative du Premier ministre britannique travailliste et le Président de la République a su convaincre la Chancelière allemande d’y adhérer. Nous lui savons gré de l’action qu’il a déployée ces dernières semaines, sans ménager ses efforts, et loin de nous de le critiquer sur ce point.

Aujourd’hui, nous est soumise la première traduction législative concrète de ce plan.

Monsieur le rapporteur général, nous avons longuement débattu lors de la réunion de la commission des finances ce matin. Les questions qui restent pendantes sont évidemment celles qu’ont posées les membres du groupe socialiste sur ce projet de loi de finances rectificative, mais aussi celles qu’ont soulevées de nombreux collègues de la majorité.

En effet, ce que l’on nous demande aujourd'hui, c’est d’adopter au plus vite – M. le rapporteur général nous invite à un vote conforme – un plan d’urgence qui, par définition, a été préparé à toute vitesse. Et, faute de temps, il ne s'agit même pas de le ratifier comme nous le faisons des ordonnances puisque, celles-ci, le Parlement a toujours la possibilité de les encadrer – et nous ne privons pas de le faire ici, au Sénat.

Pour que notre débat soit utile, il doit donc orienter et encadrer l’action de l’exécutif, qui sera amené à agir vis-à-vis des établissements bancaires par le biais soit de la caisse de refinancement, soit de la société de prise de participation de l’État.

Pour ma part, monsieur le rapporteur général, je pense que les articles 1er à 5 du projet de loi méritent d’être évoquées dans cette discussion générale parce qu’ils ont trait au contexte financier dans lequel va s’inscrire le plan d’urgence. Et c’est pour cette raison que je regrette l’absence du ministre chargé des comptes publics.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il va arriver !

Mme Nicole Bricq. Ces articles, comme c’est toujours le cas dans une loi de finances rectificative, dressent l’état de nos finances publiques. Ils nous indiquent que, indépendamment même de la crise financière aiguë qui s’est révélée ces derniers jours, les recettes ont diminué de 5 milliards d'euros et la charge nette de la dette a bondi de 4 milliards d'euros. Autant dire qu’avant même l’exécution totale de ce budget nous nous trouvons déjà en grande difficulté financière.

Cette situation est le reflet du ralentissement économique : chers collègues de la majorité, comme nous ne cessons de vous le rappeler depuis un an et demi, l’économie réelle se trouve d'ores et déjà en difficulté, …

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela ne nous avait pas échappé !

Mme Nicole Bricq. … ce qui pèse sur les comptes publics. Ceux-ci ne feront que se dégrader, comme nous le constaterons lorsque nous examinerons le collectif budgétaire de fin d’année. Ce texte constitue donc bien une loi de finances rectificative.

Néanmoins, je centrerai, moi aussi, mon intervention sur l’article 6 du projet de loi, qui nous conduit à poser plusieurs questions relatives tant au mécanisme d’appel en garantie qu’à l’impact de ces mesures sur les finances publiques.

L’appel en garantie de l’État sera-t-il ou non comptabilisé dans la dette publique au sens des critères de Maastricht ? Ce débat est peut-être superficiel ; il n’en reste pas moins qu’à l’Assemblée nationale, cela ne m’a pas échappé, le ministre chargé des comptes publics a utilisé le conditionnel : l’appel en garantie de l’État « devrait » être comptabilisé hors dette publique. Quoi qu'il en soit, c’est une certitude, il n’améliorera pas la situation de nos finances !

Monsieur le rapporteur général, je sais que vous vous en remettez sur ce point à Eurostat.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, ce problème m’est indifférent, car cela ne change pas la réalité !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La seule chose qui compte, c’est la réalité !

Mme Nicole Bricq. Nous sommes d'accord ! Mais la réalité, c’est que nos finances sont déjà très dégradées et que l’accroissement de la dette pèsera énormément sur le service de celle-ci – c’est d'ailleurs déjà le cas – et nous privera de toute marge de manœuvre pour soutenir les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales dans la récession qui est déjà perceptible.

Nos interrogations portent aussi sur les garanties qui seront apportées par l’État au refinancement des banques. L’article 6 du projet de loi évoque les fameuses conventions qui seraient signées entre l’État et les établissements faisant appel à cette garantie. Or ces dispositions nous posent véritablement un problème.

En effet, ces conventions seraient assorties de « conditionnalités », pour reprendre le terme que vous avez utilisé, monsieur le rapporteur général, qui porteraient sur l’éthique et sur la destination de ces liquidités, afin de soutenir l’économie réelle. Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues – et M. le rapporteur général nous l’a rappelé tout à l'heure –, que ce texte porte dans son titre non pas seulement la mention de « projet de loi de finances rectificative », mais aussi celle de « financement de l’économie ».

En ce qui concerne les conditions liées au respect de règles éthiques – un point qui est tout de même essentiel –, pensez que nous parlons de centaines de milliards d'euros ! Or, quand un particulier, une entreprise ou une collectivité territoriale négocie un crédit, on lui demande d’apporter un certain nombre de garanties ; et le prêt n’est pas accordé facilement, surtout dans la période actuelle.

J’ai bien écouté tout à l'heure Mme Lagarde : comme elle l’avait d'ailleurs déjà fait auparavant, elle a affirmé que la convention renverrait à un code de bonne conduite (M. le secrétaire d'État manifeste son désaccord), qui pourrait être celui qui a été proposé par le MEDEF.

Souffrez, monsieur le secrétaire d'État, que nous préférions un mécanisme législatif ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Ici même, depuis des mois, nous ne cessons de vous proposer de limiter les rémunérations indirectes, comme les stock-options, les parachutes dorés et les « retraites-chapeau », et jamais vous ne nous avez écoutés ! Nous en tirons la conclusion que vous ne souhaitez pas inscrire une telle mesure dans la loi. Si vous voulez l’inclure dans les conventions, pourquoi ne pas le faire dès maintenant ?

De notre côté, nous utiliserons la première ou la deuxième niche parlementaire qui sera réservée au groupe socialiste afin de déposer une proposition de loi relative à la rémunération des dirigeants, car la situation actuelle ne peut perdurer.

Certains pays – j’attire votre attention sur ce point, mes chers collègues – ont déjà adopté de telles dispositions. Et quand on observe les plans d’action concertés qui sont engagés en Allemagne, en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, on constate que les conditionnalités imposées aux banques sont beaucoup plus strictes que celles qui nous ont été annoncées par Mme la ministre de l’économie. Par exemple, nous savons que le Parlement néerlandais a légiféré dès le mois de septembre dernier afin de limiter les rémunérations des dirigeants, et qu’il a utilisé précisément l’outil de la fiscalité. Nous devons adopter une mesure de ce genre et nous ferons une proposition en ce sens, comme vous auriez pu le faire depuis longtemps !

L’autre condition porte sur l’orientation de ces liquidités vers l’économie réelle. Toutefois, disons-le, rien dans la rédaction qui nous est proposée ne va en ce sens : nous n’avons que l’engagement verbal que ces liquidités iront effectivement aux ménages, aux entreprises et aux collectivités territoriales.

Ce matin même, en compagnie de notre collègue Jean-Jacques Jégou, j’ai participé à un petit-déjeuner avec la Fédération bancaire française : pour l’instant, nous ne disposons d’aucune garantie écrite, ce qui nous conduira lors de la discussion des articles à proposer plusieurs amendements.

En effet, nous ne voulons pas seulement que les commissions des finances des assemblées soient associées à la rédaction des conventions types qui seront déclinées ensuite pour chaque établissement. Nous souhaitons aussi – et je crois, si j’ai bien écouté votre discours d’hier, monsieur le président, que vous serez sensible à cette préoccupation – que l’opposition ne soit pas mise à la portion congrue dans le contrôle que le Parlement doit exercer sur ces conventions.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous les contrôlerons ensemble !

Mme Nicole Bricq. Il s'agira là d’un premier gage de votre bonne volonté, qui orientera la suite des débats menés entre l’opposition et la majorité.

En effet, nous sommes particulièrement sceptiques quant aux codes de bonne conduite généraux et aux conventions particulières qu’ils inspireraient.

Nous nous interrogeons aussi, comme l’a fait ce matin notre collègue Alain Lambert, dont nous aurions pu reprendre les propos à notre compte, sur ce que j’appellerai la « condition de territorialité ». À quel type d’établissements s’appliqueront ces conventions ? En effet, comme vous le savez, mes chers collègues, les établissements bancaires qui se trouvent présents en France sont soit des filiales de grands groupes, soit des sociétés qui possèdent elles-mêmes des filiales, y compris dans des paradis fiscaux.

Or un grand groupe dont une filiale est implantée dans un paradis fiscal ou un établissement qui serait lui-même la filiale d’une société ayant son siège dans un tel pays auront-ils accès à ces financements s’ils les sollicitent ? Il s'agit là, me semble-t-il, d’une question importante.

Nous nous interrogeons également sur les actifs qui seraient apportés par les établissements ayant accès à la caisse de refinancement. On nous a affirmé que ces actifs devraient être « de qualité », ce qui nous amène à vous poser deux questions, monsieur le secrétaire d'État.

Tout d'abord, qu’appelle-t-on un « actif de qualité » à l’heure où les banques affirment ne pas forcément connaître tous les titres qu’elles détiennent en portefeuille, compte tenu des « pilules toxiques » qui ont irrigué l’ensemble de la finance mondiale ? Y a-t-il une liste de ces valeurs ?

Ensuite, s’il existe de bons actifs, il en reste de mauvais. Où sont-ils ? Cette mesure ne va-t-elle pas entraîner une dégradation de la cotation de l’établissement et, partant, de son accès au marché des capitaux ?

Nous nous interrogeons sur la gouvernance, sur le rôle que la Banque de France ou la Commission bancaire seraient appelées à jouer, et que vous devez clarifier, monsieur le secrétaire d'État.

Quelle sera la place de l’État ? Selon nous, il doit être très présent, car l’expérience montre qu’on ne peut s’en remettre aux seuls acteurs de marché.

Nous nous interrogeons enfin sur le vingtième alinéa de l’article 6, qui prévoit un cas de « super-urgence », dans lequel le ministre chargé de l’économie et des finances peut agir seul, immédiatement, sans passer par le mécanisme quelque peu complexe prévu par la loi. Cette clause de « super-urgence » peut parfaitement se comprendre compte tenu de la nécessité de faire face à la crise, mais elle n’est nullement encadrée et nous ne disposons d’aucun élément concernant sa mise en œuvre.

J’en arrive à ma conclusion. Monsieur le secrétaire d'État, allons-nous enfin être entendus quand nous soulignons qu’« il est temps de remettre l’économie dans le bon sens », une expression que j’emprunte à M. Michel Camdessus et qui se trouve dans un très intéressant entretien qu’il a accordé aux Échos. Voilà tout de même un an et demi que nous vous le répétons, et jusqu’à présent, nous n’avons pas été entendus !

Certes, l’urgence est financière. C’est vrai, sans financement, il n’y a pas d’économie. Mais la crise économique qui était déjà latente est désormais patente, et nous allons vers la récession.

La Commission européenne a revu de moitié les prévisions de croissance de la zone euro, notre pays traverse – ce n’est d'ailleurs pas une nouveauté – une grave crise sociale. Or vous ne changez rien aux choix que vous avez opérés voilà dix-huit mois. Aucune annonce ne nous donne à penser, non pas que vous allez renier ce que vous avez fait – vous aviez pris des engagements, nous le comprenons, et vous suiviez votre logique –, mais que cette crise sert au moins à rectifier les erreurs qui ont été commises.

Monsieur le secrétaire d'État, on ne peut pas continuer de cette façon ! Voilà dix-huit mois que, de loi de finances en projet de loi, vous persistez dans cette voie. J’ai encore dans les oreilles notre discussion du mois de juillet dernier sur la loi de modernisation de l’économie. Vous nous proposiez à cette époque, qui n’est pas lointaine, un texte visant, selon vous, à « libérer les énergies ». (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. On peut en parler !

Mme Nicole Bricq. Rappelez-vous, c’était là votre expression fétiche ! Et la place financière de Londres était sans cesse votre référence. Vous affirmiez que la place de Paris devait la concurrencer.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Grâce à la crise, ce sera encore plus le cas !

Mme Nicole Bricq. Toutes les mesures que vous avez votées, et que nous avons combattues, sur l’attractivité, la défiscalisation et l’encouragement aux hauts revenus ne visaient que cet objectif.

M. François Marc. De même que le bouclier fiscal !

Mme Nicole Bricq. Quand le Premier ministre, voilà quelques jours, nous a appelés à l’union nationale et en a appelé à notre sens du devoir, …

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Il avait raison !

Mme Nicole Bricq. … n’était-ce pas une défense, ne s’agissait-il pas de masquer votre responsabilité, votre défaillance à répondre à la fois à la crise économique et à l’urgence sociale ?

M. Robert Badinter. Très bien !

Mme Nicole Bricq. Nous reconnaissons qu’il y a urgence à légiférer. Mais bien des questions restent pendantes au moment où vous nous demandez de nous prononcer sur ce projet de loi de finances rectificative.

J’ai entendu dire que, dans la majorité, vous vous plaigniez de notre comportement : « Les socialistes, on ne sait jamais ce qu’ils pensent ! Ils vont s’abstenir au Sénat comme ils l’ont fait à l’Assemblée nationale ! » Eh bien, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si je ne vous ai pas permis de comprendre les raisons pour lesquelles nous nous abstenons alors que nous saluons ce plan d’urgence, c’est que nous peinons vraiment à nous faire entendre de la majorité et du Gouvernement. Écoutez-nous, et tout ira bien mieux ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’aborderai la discussion de ce texte de la façon la plus humble qui soit : d’éminents spécialistes ayant détaillé avant moi l’historique de la crise que nous traversons et toutes les mesures qui nous sont proposées, je me bornerai à expliquer pourquoi le plan qui nous est soumis semble bon au groupe de l’Union centriste.

Les grands techniciens de la finance sont probablement quelque peu responsables de la chute qui nous a entraînés dans le gouffre que nous savons. Cette crise financière sans précédent, qui a conduit au blocage du système de financement de l’économie réelle, est avant tout due à la « surtechnicisation » de l’économie financière.

Il est tout de même permis de s’interroger : pourquoi Dexia, banque chargée du financement des collectivités locales en Belgique et en France, est-elle allée acheter au fin fond des États-Unis une banque chargée du crédit hypothécaire ? (M. Jean-Claude Peyronnet applaudit.) À chacun son métier ! Or des produits financiers de plus en plus sophistiqués ont été inventés sans que personne ne sache avec exactitude en quoi ils consistaient, ni ce qu’ils représentaient, non plus que ce qu’étaient leurs liens avec l’économie réelle.

Après le blocage de l’économie financière est donc très naturellement survenu celui de l’économie réelle. C’est pourquoi, en participant, à la place qui est la nôtre, à la réalisation du plan que le Gouvernement nous soumet, nous avons le souci non pas seulement de l’économie financière, mais aussi de l’économie réelle. Le blocage du marché interbancaire, qui est au cœur de la crise, signifie le passage de la crise financière à la crise économique.

Tout au long de ces derniers jours, nous avons assisté à une crise systémique : les choses chancelaient les unes après les autres, sans que nul ne puisse enrayer ce processus.

Plusieurs plans nationaux se sont succédé. Les responsables américains ont présenté le plan Paulson – sûrement très bon –, qui, bien que doté d’un nombre impressionnant de milliards de dollars, n’a à peu près rien résolu.

Il en va exactement de même pour les solutions strictement nationales mises en œuvre en Europe. L’échec du plan allemand en est la preuve.

Ce qui nous semble très intéressant, c’est la mise en œuvre d’une solution coordonnée au niveau européen : elle a été de nature sinon à arrêter la crise financière, du moins à nous permettre d’en sortir.

Monsieur Gouteyron, je comprends qu’il vous soit un peu difficile d’admettre ce caractère européen (M. Adrien Gouteyron le conteste), mais le plan est européen, et c’est parce qu’il est européen qu’il a réussi.

M. Jean-Pierre Chevènement. L’Europe des nations !

M. Michel Mercier. Je m’exprime au nom d’un groupe qui croit à la construction européenne et qui ne prône donc pas l’effacement des États et des nations. Deux exemples extrêmement différents et intéressants – celui du conflit en Géorgie et celui de la crise financière que nous venons de vivre – prouvent que le seul cadre pertinent d’action est le cadre européen : un État qui agit seul ne peut pas réussir et, a contrario, des États qui œuvrent de concert dans le cadre européen peuvent trouver une solution.

Cette relance de l’Europe, qui a su se faire entendre, notamment face aux États-Unis, et montrer ce qu’elle sait faire, nous redonne espoir.

Je sais que la crise n’est pas terminée ; je sais que les difficultés techniques dues à la vente de produits tellement alambiqués qu’ils se sont révélés n’être que des coquilles vides, ce qui a encore fait grimper leur prix, va perdurer pendant de nombreux mois encore. Ce qui nous redonne espoir, c’est cette action que les États européens ont su mener ensemble, qu’il s’agisse du G4, du G7, de l’Eurogroupe ou des Vingt-Sept.

Cette réunion des États dans le cadre européen est probablement la meilleure façon de relancer l’Europe, de lui permettre de s’exprimer et, de ce fait, de redonner l’espoir aux citoyens français, comme à l’ensemble des citoyens européens.

Nous avons ainsi assisté à l’avènement d’un mode de gouvernance européenne extrêmement intéressant.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Michel Mercier. L’Europe, désormais, répond aux situations de crise et s’affranchit de ses propres procédures. C’est là quelque chose de fondamental. L’Europe a prouvé qu’en cas d’urgence elle était capable de trouver en elle-même les ressources pour aller à l’essentiel, sortir de la crise, en dépassant ses règles et ses procédures, qui nous ont tellement fâchés avec la construction européenne. Voilà ce que nous avons vu cet été et cet automne.

Nous avons assisté, ces derniers jours, à l’émergence, à côté de l’euro, d’un gouvernement économique européen, émergence que, ici même, nous avions si souvent appelée de nos vœux.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !

M. Michel Mercier. Nous la devons aussi – il faut le reconnaître, même si ce n’est pas mon style de faire ce genre de compliment – au Président de la République, qui préside l’Union européenne.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Michel Mercier. Il faut savoir dire les choses telles qu’elles sont si l’on veut que des améliorations s’ancrent dans la réalité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui !

M. Michel Mercier. Nous aurons, demain, encore beaucoup de pain sur la planche. Si la crise financière a quelque chose d’artificiel, la crise économique est, elle, bien réelle et va peser sur les citoyens, notamment les épargnants, les déposants et les petites et moyennes entreprises – ce sont eux qu’il nous faut aider et sauver –, ainsi que, plus largement, sur toute notre économie.

La relance de l’économie ne pourra se faire, elle aussi, qu’au niveau européen, voire mondial. Élaborer un nouveau système financier, renforcer la régulation et favoriser le retour des politiques est fondamental.

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui est très technique, nous l’avons vu, mais, au-delà de ce caractère technique, il fait partie d’un plan global.

Selon le groupe de l’Union centriste, si tel ou tel point de ce projet de loi peut, techniquement, être repris – certains des problèmes que Mme Bricq a abordés sont effectivement susceptibles de susciter des interrogations –, il n’en demeure pas moins que ce qui est essentiel et va expliquer notre souhait d’un vote conforme, c’est que ce texte fait partie d’un plan coordonné à l’échelon européen et qu’en modifier un seul point conduirait à le remettre en question tout entier.

M. Jean-Pierre Bel. Pas du tout !

Mme Nicole Bricq. Les remèdes diffèrent d’un pays à l’autre !

M. Michel Mercier. Notre groupe accordera donc toute sa faveur à ce texte, maillon du plan européen qui a été élaboré à Paris et qui sera confirmé lors du Conseil européen qui se tient aujourd’hui et demain. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

(Mme Monique Papon remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon

vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il n’y a pas quinze jours, nous avions demandé au Président du Sénat l’organisation dans les délais les meilleurs d’un débat sur la grave crise financière que connaît le système bancaire international.

Nous voici aujourd’hui, après de nombreuses péripéties, appelés à examiner un projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie : le Gouvernement vient donc de se rendre compte qu’un projet de loi était nécessaire, alors que qu’un simple débat sans vote semblait suffisant la semaine dernière.

Dès que le dépôt de ce projet de loi a été annoncé, les appels à l’unité nationale se sont faits pressants, le Gouvernement espérant que Sénat et Assemblée nationale voteraient d’un même élan unanime le texte qui nous est présenté.

Chers collègues, il ne faut pas compter sur nous pour donner un chèque en blanc à ceux-là mêmes qui ont provoqué la situation de crise que nous connaissons. L’union nationale ne peut se faire autour des recettes libérales qui sont à la racine même de la crise.

Dans le débat, certains ont avancé des propositions surprenantes, le président de l’Assemblée nationale allant jusqu’à appeler à l’amnistie fiscale des fraudeurs spécialistes de la fuite des capitaux.

M. Guy Fischer. C’est scandaleux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est vraiment la meilleure !

M. Bernard Vera. Cette étonnante proposition, ce coup d’éponge sur la délinquance financière de haut vol, prétendument destiné à cimenter l’unité nationale, a profondément choqué, comme choque d’ailleurs le présent texte. N’oublions pas que ce dernier est un collectif budgétaire et que le valider revient aussi, de fait, à valider la traduction des choix budgétaires du Gouvernement depuis 2007 – paquet fiscal de la loi TEPA, bouclier fiscal, par exemple – et à valider l’option d’austérité qui la sous-tend.

Ainsi, l’article 2, notamment, vise à consacrer l’aggravation du déficit des comptes publics. Le déficit de l’État approche les 50 milliards d’euros. À ces 50 milliards d’euros de déficit de l’État s’ajoutent plus de 10 milliards d’euros de déficit de la sécurité sociale et plus ou moins 50 milliards d’euros de déficit de notre commerce extérieur : beau bilan, au bout d’un an et demi, à mettre à l’actif d’un Gouvernement grâce auquel, en effet, « tout devient possible »… surtout le pire !

Les sommes en question sont très importantes, mais finalement, ne faudrait-il pas les relativiser ?

En effet, quand on est prêt à mettre 360 milliards d’euros, levés sur les marchés financiers, là où se développe le cancer de la spéculation, pour sauver la cause perdue de l’impéritie bancaire, tout devient très vite relatif.

L’aggravation de la situation économique n’est pas seulement liée au yoyo du CAC 40, et cela fait déjà longtemps que l’économie boursière s’est éloignée de l’économie réelle, cette économie boursière où les indices se nourrissent de rumeurs, de bruits de couloir et de spéculations diverses, où les valeurs progressent à la faveur des plans de licenciement et de l’attente de dividendes sans cesse accrus. Elle est d’abord et avant tout une réalité, traduite en termes de récession économique, en chute de l’emploi salarié, en ralentissement des investissements.

Où sont passés les communiqués victorieux sur la croissance dont nous avons été abreuvés en début d’année ? Où sont passés les discours fustigeant le pessimisme des conjoncturistes de l’INSEE ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. « Tout va bien », disait Mme Lagarde !

M. Bernard Vera. Les banquiers ont leur part de responsabilité dans cette situation, avec leur fâcheuse habitude de refuser aux entreprises les crédits dont elles ont besoin pour faire face à leurs coûts d’exploitation, pour financer leurs investissements et penser à leur développement.

Combien de dépôts de bilan, de procédures collectives diverses, de licenciements, de missions d’intérim interrompues, derrière la « bonne volonté » de nos établissements de crédit, dont le Gouvernement et la majorité applaudissent par ailleurs les résultats ?

Nos banques ne seraient pas trop exposées à la crise, selon le Gouvernement. Et pour cause : le coût du crédit aux entreprises s’est redressé, sans parler de celui des crédits accordés aux ménages.

Les fonds propres des banques françaises sont plutôt dans le vert, même lorsque leur valeur boursière chute, parce qu’emprunter est toujours plus cher pour les entreprises et pour les particuliers.

Tout cela a une traduction budgétaire immédiate : ce sont les moins-values fiscales que consacre le présent projet de loi, pour 5 milliards d’euros ; c’est la hausse de 4 milliards d’euros du service de la dette ; ce sont les 7 milliards d’euros de plus que l’État va devoir consacrer aux remboursements et dégrèvements d’impositions diverses.

La bonne santé de nos banques, c’est donc aussi le déficit budgétaire !

De plus, comme il faut, dans ce contexte, tenir les critères de Maastricht et de Lisbonne, 300 millions d’euros de dépenses sont annulés.

Pour le Gouvernement, il paraît donc préférable de dérouler le tapis rouge sous les pieds des spéculateurs financiers plutôt que de financer, ici, les transports en commun en site propre, là, des constructions de logements sociaux, ailleurs, la formation supérieure de notre jeunesse !

M. Bernard Vera. Ce sont ces champs d’intervention de l’État qui sont, une fois encore, frappés par la régulation budgétaire.

De la même manière, l’article 4 du présent texte consacre le report d’un prêt d’environ 1,5 milliard d’euros à la Côte d’Ivoire. Faut-il en conclure que la coopération internationale et l’aide au développement passent après la stabilisation des marchés financiers ?

Venons-en maintenant à ces fameux 360 milliards d’euros prévus à l’article 6.

Les chiffres donnent le vertige, ou le tournis, mais osons quelques comparaisons : 360 milliards d’euros, c’est dix fois le montant du programme de rénovation urbaine de l’ANRU (Mme Annie David s’exclame), trente fois le montant du budget de la solidarité qui paie les minima sociaux, cent fois le montant du plan Pécresse pour les universités. (Mme Christiane Hummel exprime son désaccord.)

Ainsi, alors que l’on nous dit depuis des années que les grands équilibres budgétaires ne permettent pas de consacrer, ici, 100 millions d’euros, là, un milliard d’euros, pour satisfaire les besoins sociaux, voici que l’on est prêt à engloutir 360 milliards d’euros pour sauver les banques qui ont spéculé impunément.

Et par quel biais le fait-on ? Tout simplement, en créant deux structures, l’une de refinancement, l’autre de capitalisation, dont l’État va garantir l’intervention.

Ces deux sociétés ont des fonctions différentes. J’évoquerai surtout ici le cas de la première.

Cette structure est une sorte de lessiveuse à crédit bancaire, et, comble du paradoxe, pour ne pas risquer de voir son endettement figurer dans la dette publique au sens européen du terme, voici que son capital sera majoritairement détenu par les banques elles-mêmes.

En définitive, c’est une banque que l’on nous appelle à créer.

Car, enfin, une société de refinancement qui lève des ressources sur les marchés financiers, à titre onéreux, et qui prête aux établissements de crédit suffisamment solvables, moyennant une marge d’intermédiation, qu’est-ce que c’est ? Une banque, évidemment !

Cette « banque », majoritairement détenue par les auteurs de la crise financière eux-mêmes, lève des ressources sur les marchés, sans doute à un taux proche du taux directeur actuel de la BCE, cette même BCE qui veille à la stabilité des prix et qui propose un taux directeur supérieur de trois points, donc quatre fois plus élevé que le taux de croissance de la zone euro.

La « banque des banques » prête aux banques, lesquelles, compte tenu de leur obligation de reconstituer leurs fonds propres à la suite de leurs mésaventures hypothécaires américaines, en profitent pour en rajouter en termes de taux d’intérêt.

Qu’est-ce que cela va changer pour les PME qui se feront prêter de l’argent par les banques disposant de ressources « garanties » par l’État ? Eh bien, rien, ou presque, en termes de taux d’intérêt : l’application du texte dont nous débattons ne manquera pas de conduire aux mêmes résultats sur le moyen terme.

À la vérité, adopter ce collectif budgétaire, dans cet état de fait, conduira à jeter par les fenêtres des milliards d’euros et à constater sur deux ou trois ans une dégradation sensible de la situation économique réelle du pays.

Derrière ce collectif budgétaire et le plan de sauvetage des banques, il y a des milliers de chômeurs en plus, il y a des investissements en panne, il y a encore et encore des difficultés accrues pour les salariés, les retraités et leurs familles !

La récession est déjà là, après deux semestres de régression du PIB, et le texte plie à la seule volonté des marchés financiers l’ensemble de la sphère sociale.

On ne peut se contenter, comme le fait le Gouvernement, de boucher en catastrophe les trous qui se multiplient, sans remettre en cause l'ensemble de la construction bancaire.

Il ne s’agit pas d’éponger, aux frais des contribuables, l’ardoise des spéculations pour repartir sur la même base, avec des critères de crédit identiques. C’est à une refonte du système qu’il faut s’attaquer.

Mes chers collègues, le peuple de France a assez subi. Il est grand temps de changer les règles du jeu. Nous ne voterons pas ce projet de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le secrétaire d’État, au moment où les dirigeants des vingt-sept pays de l’Union européenne sont réunis pour parachever l’œuvre entamée voilà un mois, laquelle a fait l’objet, comme l’ont rappelé Mme la ministre et M. le rapporteur général, de très nombreuses réunions, je tiens à apporter le soutien unanime du groupe UMP au projet de loi que vous nous présentez.

MM. Gérard Larcher et Alain Gournac. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je voudrais également saluer les initiatives courageuses et efficaces du Président de la République et du Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d’État, ce projet de loi, adopté hier à l’Assemblée nationale et présenté aujourd’hui au Sénat, traduit, au niveau législatif, le plan de soutien qui a été mis au point par les pays européens à la fin de la semaine dernière. Dans mon esprit, comme dans celui de mes collègues du groupe UMP, ce texte comporte un certain nombre d’éléments très importants. M. le rapporteur général les a détaillés tout à l’heure, et, comme lui, je me bornerai à évoquer les seules dispositions de l’article 6, dans la mesure où le reste du texte est un correctif budgétaire tenant compte de l’évolution à la fois des recettes et des charges.

Tout d’abord, je tiens à souligner l’importance des chiffres annoncés. L’orateur qui m’a précédé à la tribune a comparé des crédits budgétaires et des montants de garantie. Ce n’est tout de même pas la même chose ! Nombre de nos collègues dans cette assemblée dirigent également des collectivités territoriales : tous connaissent parfaitement la différence entre un crédit budgétaire et une garantie. Puisque le Gouvernement français et ses homologues européens ont eu la volonté de frapper l’opinion et d’essayer de rétablir la confiance, il leur a fallu retenir des sommes très élevées, d’où l’annonce des 360 milliards d’euros d’avances et de recomplètement du capital.

L’importance des chiffres présentés est donc le premier élément à prendre en compte, et la réaction des marchés financiers l’a d’ailleurs prouvé. Il est d’autant plus considérable que, contrairement au plan Paulson, qui, lui, s’intéressait aux actifs des banques, notamment aux actifs dangereux – les fameux actifs « toxiques » –, le plan du Gouvernement français, comme ceux des gouvernements britannique et allemand, se concentre essentiellement sur les relations interbancaires et leur nécessaire déblocage. C’est bien ce dernier qui permettra de faire repartir l’ensemble de la machine économique.

Le deuxième élément très important à retenir, c’est le retour de l’État garant, ce qui n’a rien à voir avec une quelconque résurgence de l’interventionnisme ou de je ne sais quel autre vieux système. Quoi de plus normal, d’ailleurs, qu’un tel retour ? On avait en effet un peu oublié, sous l’influence des financiers américains et des banques américaines, ce rôle de l’État. Celui-ci apporte donc une garantie de 360 milliards d’euros, selon des mécanismes que M. le rapporteur général a parfaitement expliqués. Cela emporte deux conséquences, sur lesquelles je tiens à insister car elles n’ont pas été suffisamment soulignées.

La première, c’est que les contribuables français n’auront pas à payer pour les pertes des banques.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. À mon sens, il faut clairement l’énoncer, car, dans le flou actuel des commentaires et des discours, on aurait tendance à l’oublier !

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. C’est vrai !

M. Michel Charasse. Il faudrait que cela aille très mal !

M. Jean-Pierre Fourcade. En réalité, il s’agit bien de garantie, et non de crédits.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Fourcade. Seconde conséquence : l’aide de l’État ne sera accordée au système bancaire – au système financier, devrais-je dire, car tous les établissements financiers domiciliés en France qui en auront fait la demande pourront bénéficier de cette garantie – qu’en échange de contreparties significatives pour l’intérêt général : la rémunération de l’État sera ainsi assurée par l’intermédiaire de mécanismes spécifiques, qui répondent notamment à des préoccupations éthiques s’agissant des rémunérations des dirigeants.

Mme Bricq a déclaré tout à l’heure qu’il faudrait une intervention législative en la matière. Je suis d’accord avec elle : une interprétation fiscale est nécessaire.

M. Jean-Pierre Fourcade. À partir du moment où les sommes relatives à tous les parachutes ne seront plus déductibles des frais généraux des entreprises, croyez-moi, tout ira mieux : c’est la meilleure solution, bien préférable à celle qui consisterait à se lancer dans des règles de conditionnalité en matière de rémunérations.

Mme Nicole Bricq. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Fourcade. Le troisième élément à retenir me paraît encore plus important.

M. Mercier l’a très justement fait remarquer, le plan du gouvernement français, qui est tout à fait parallèle à ceux des gouvernements britannique, allemand, italien et espagnol, résulte d’une véritable coordination européenne. Mme Lagarde l’a rappelé, sa mise en place a pris beaucoup de temps. On a commencé à discuter à quatre, puis à sept. L’Eurogroupe s’est ensuite réuni, rejoint par le Premier ministre britannique : c’est ce dernier qui a trouvé la méthode pour essayer de débloquer les relations interbancaires. Je m’en félicite, car cela rapproche le gouvernement britannique de l’Europe. Le fait que le Premier ministre britannique soit venu en personne participer à une opération importante concernant l’euro ne présente, selon moi, que des avantages.

Mes chers collègues, cette coordination européenne est un point essentiel. Bien entendu, cela impliquait de disposer d’un chef d’orchestre. Si la crise s’était produite en janvier ou en février prochain, lorsque ce sera au tour de la Tchéquie – pays quelque peu eurosceptique –, de présider le Conseil européen, je me demande si l’on aurait pu avoir le même dynamisme et les mêmes initiatives.

Félicitons-nous, dans le désastre financier actuel, qu’il y ait eu un véritable chef d’équipe, en la personne du Président de la République française. Tout cela montre que toute institution peut fonctionner de manière efficace si la volonté politique est là, si la volonté de concertation et de convergence existe et si l’on s’accorde pour pouvoir faire face, ensemble, à une crise aussi forte que celle que nous venons de traverser.

Mes chers collègues, je souhaite que, ce soir, les Vingt-Sept approuvent le plan général et se rallient à l’ensemble de ce qui a été fait. Pour le définir, Mme Merkel a inventé l’expression de « boîte à outils » : cela signifie que chaque pays peut adapter le plan, notamment les volumes de garantie offerts, à ses problèmes nationaux. J’espère que, ce soir, la Pologne, la Tchéquie et la Roumanie accepteront de se servir aussi de cette boîte à outils. Peut-être faudra-t-il augmenter le nombre des outils pour faire plaisir à tout le monde ! (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

En tout état de cause, je souhaite que le succès soit au rendez-vous.

Bien évidemment, monsieur le secrétaire d’État, l’appui que nous vous apportons correspond à ce qu’a annoncé M. le rapporteur général, c’est-à-dire à un soutien total au texte que vous nous proposez, aussi bien aux dispositions des articles 1er à 5 qu’à celles de l’article 6. Vous nous fournirez sans doute tout à l’heure un certain nombre d’explications complémentaires sur les modalités d’application envisagées.

Toutefois, il va de soi que l’on ne pourra pas s’arrêter là. Il importe, après le vote du Sénat tout à l’heure, que j’espère positif – je remercie le président Mercier d’avoir annoncé qu’il voterait en faveur du texte –, d’envisager ce qui va se passer demain. À mon avis, il y a deux grandes orientations à prendre : une sur le plan national, l’autre sur le plan international.

Sur le plan national, il est évident que toute traduction de la crise financière sur l’économie réelle appelle des mesures en matière d’emploi, d’écologie et de soutien aux collectivités locales. Il s’agit en effet de permettre à ces dernières de faire face aux quelques difficultés qu’elles viennent de rencontrer dans leurs rapports avec les principaux établissements financiers, notamment en ce qui concerne leurs lignes de trésorerie.

Sur le plan de l’emploi, il est clair qu’il faut tenir compte à l’heure actuelle de la vague de licenciements qui ne manquera pas de déferler sur notre pays du fait de la réduction de la production.

Sur le plan de l’écologie, c’est justement parce que nous sommes dans une conjoncture très déclinante qu’il faut mettre en place un certain nombre d’éléments nouveaux en la matière, notamment pour ce qui est des énergies renouvelables et du développement durable. Nous avons là des gisements de croissance,...

Mme Nicole Bricq. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... et c’est le moment de les exploiter, plutôt que d’attendre le retour à meilleure fortune. En effet, la France étant ce qu’elle est, une fois cette bonne fortune rétablie, nous oublierons les nécessités écologiques et les problèmes de développement durable.

Enfin, les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale ont lancé une mission d’analyse et de réflexion sur l’organisation des collectivités territoriales. Le Gouvernement et le Président de la République en ont lancé une autre. J’espère qu’il en sortira quelque chose à la fois de plus simple et de moins coûteux que ce que nous connaissons. Si nous parvenons à modifier nos structures territoriales en respectant ce double objectif - plus grande simplicité et moindre coût -, nous aurons beaucoup progressé.

Au plan international, à l’évidence, nous ne pouvons pas nous en tenir au programme sanctionné par l’accord européen : nous devons aller plus loin et en revenir à un véritable système monétaire international.

À cet égard, qu’on me permette d’abord de m’étonner d’être le premier orateur à évoquer le Fonds monétaire international. Personne n’en a parlé jusqu’à présent !

M. Yves Pozzo di Borgo. Parce qu’il est inexistant !

M. Jean-Pierre Fourcade. Nous devons lutter contre la dérive du Fonds monétaire international qui, depuis quelques années, s’emploie bien davantage à donner des conseils de politique économique aux gouvernements qu’à réguler les transactions financières et à surveiller le fonctionnement du marché financier.

Je me souviens que, ministre des finances en 1974, lors du premier choc pétrolier, je fus inspecté par une délégation du FMI chargée de vérifier si le gouvernement français avait pris toutes les mesures nécessaires pour redresser l’économie. Je dus alors répondre à une série de questions complexes posées par un collège composé de Belges, de Néerlandais, d’Anglais et d’Américains. Je considère que ce n’est pas le rôle du Fonds monétaire international et que ce rôle doit être reprécisé.

Le FMI doit s’occuper de l’ensemble des mécanismes financiers internationaux, ...

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... et je compte sur le Gouvernement pour le rappeler à son directeur, à son comité monétaire et financier ainsi qu’à l’ensemble de nos partenaires.

M. Michel Charasse. En français ! Ils comprendront !

M. Jean-Pierre Fourcade. Si nous voulons rétablir un système monétaire mondial sérieux, sans toutefois revenir à un système de parités fixes - idée saugrenue que n’accepteraient ni la Chine, ni les États-Unis, ni l’Inde, ni le Brésil -,…

M. Joël Bourdin. Et nous non plus !

M. Jean-Pierre Fourcade. … nous devons renforcer le rôle du Fonds monétaire international.

Nous devons également revenir sur l’ensemble des produits extrêmement sophistiqués qui ont été inventés par de très jeunes talents un peu partout – à Londres, à New York, à Chicago, mais aussi à Paris – et qui résultent, entre autres, de la titrisation des fonds de valeurs pourries. Je suis persuadé qu’à l’heure actuelle personne ne sait exactement quelle est l’importance, dans les bilans des banques, des risques encourus du fait de la possession de ces titres financiers que l’on se repasse comme le mistigri et parmi lesquels on trouve un peu n’importe quoi.

Nous sommes allés trop loin en matière de titrisation et de produits dérivés, trop loin dans la sophistication. Si nous voulons rétablir un système monétaire international convenable, nous devons avoir le courage de revenir à des méthodes plus classiques - celles que j’ai connues par le passé -, moins dangereuses pour l’ensemble des économies.

J’en viens, pour finir, à l’article 6 du projet de loi, qui est relatif à la recapitalisation de Dexia, que nous connaissons bien puisque cet établissement accorde aux collectivités territoriales de nombreux prêts, à moyen et long terme, ainsi que des facilités de trésorerie.

Le texte qui nous est soumis indique clairement que la garantie de l’État sera donnée pour les seuls engagements financiers pris à compter du 9 octobre, date de l’accord intergouvernemental, et jusqu’à la fin de 2009. Je crains qu’il ne subsiste dans les comptes de Dexia un certain nombre d’actifs toxiques. Je vous pose donc la question suivante, monsieur le secrétaire d’État : s’est-on assuré, lors de la conclusion de l’accord concernant Dexia, passé entre les gouvernements luxembourgeois, belge et français, que la recapitalisation envisagée de 6,4 milliards d’euros serait suffisante pour éponger l’ensemble des actifs toxiques ou contaminés ?

Je suis quelque peu inquiet à ce sujet et j’aimerais être rassuré, comme tous mes collègues, dont beaucoup sont, en tant que responsables d’exécutifs locaux, clients de Dexia, ...

M. Jean-Michel Baylet. C’est sûr !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... sur le sauvetage de cette banque.

M. Michel Charasse. On va dire que c’est la banque des sénateurs ! Déjà qu’on s’en prend plein la gueule…

M. Jean-Pierre Fourcade. Je constate que l’action Dexia n’a pas encore retrouvé, sur les marchés français et belge, un cours tout à fait satisfaisant. Bien que cela n’entache en rien l’appui global que nous vous apportons, nombreux sont ceux qui, parmi nous, souhaiteraient recevoir, monsieur le secrétaire d’État, des apaisements sur le sort de ce groupe. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

M. Jean-Michel Baylet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’heure est indiscutablement grave et capitale.

Le projet qui nous est soumis a déjà été ratifié par les marchés et il est, n’en doutons pas, également approuvé par l’opinion.

Je serai donc direct : dans les nouvelles conditions économiques, mais aussi politiques, créées par les décisions de l’Eurogroupe, qui peut s’opposer, même par une simple abstention de circonstance, au volet national du plan européen qui nous est présenté aujourd’hui ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE et de lUMP.)

J’entends dire que ce plan n’est pas parfait, qu’il ne va assez loin, que la confiance retrouvée est fragile, que les prévisions de croissance restent mauvaises, que beaucoup d’emplois restent menacés, ou encore que le pouvoir d’achat ne s’en trouve pas amélioré. Tout cela est vrai ou partiellement vrai, et j’y reviendrai.

Mais enfin, que voyons-nous et que voulons-nous ?

Voilà quelques jours, la panique s’étendait à grande vitesse depuis le cœur des institutions financières jusqu’à tous les petits épargnants, tous les petits porteurs, tous ceux qui craignaient pour leur retraite. Le sentiment d’une crise gravissime n’était plus celui des seuls spéculateurs, très justement mis en accusation par leurs victimes potentielles, mais celui de l’ensemble de nos concitoyens.

Voilà deux semaines, nous déplorions l’insigne faiblesse de l’Europe face au géant américain. Et aujourd’hui, c’est l’initiative coordonnée des Européens qui rend la confiance aux marchés, y compris Wall Street, et aux peuples, alors que le plan Paulson, pourtant doté de 700 milliards de dollars, avait été impuissant à enrayer la crise.

Voilà quelques mois, les tenants d’un libéralisme sans principes et d’une mondialisation sans lois espéraient encore leur survie de « la main invisible du marché », alors même que, pour la crise énergétique ou la crise alimentaire, la main de certains profiteurs était déjà bien visible. De M. Bush à Mme Merkel, en passant par le gouvernement britannique, on ne jure plus désormais que par la « régulation », nouvel euphémisme qui désigne cette économie mixte où la puissance publique réhabilitée refuse de se résigner à ce que les banquiers jugent inéluctable.

Et voilà quelques minutes, nous avons encore entendu poser la question du financement du volet français de cette opération de sauvetage de l’économie alors que, d’une part, si la confiance retrouvée perdure, la garantie payante donnée aux opérations interbancaires n’aura aucune raison d’être mise en jeu et que, d’autre part, les prises de participation dans les établissements exprimant des besoins en capital pourraient se révéler rapidement sources de bénéfices pour l’État.

Mais je crois que l’essentiel est bien là où les Français l’ont vu : pour la première fois, sur un sujet aussi important, les Européens parlent d’une seule voix et la similitude, en volume et quant aux modalités, des volets anglais, allemand et français, suffit à démontrer que l’élan communautaire s’est imposé comme une évidence que les radicaux de gauche, fédéralistes convaincus, saluent aujourd’hui.

Faudra-t-il pour autant en rester là et se contenter d’un succès d’étape dont chacun devine qu’il est à la merci de nouvelles convulsions ? Je ne le crois pas, et cela pour trois raisons.

La première raison, qui impose une réponse de court terme, tient à ce que la situation de ceux qui travaillent vraiment et qui ne jouent pas au Monopoly dans une salle dorée - je veux parler des vrais entrepreneurs et des salariés - ne s’est pas améliorée. La croissance est en panne, les prévisions pour 2009 n’augurent rien de bon et la crise de liquidités a révélé les besoins de financement de ce qu’il est désormais convenu d’appeler, dans un terrible aveu, l’« économie réelle ».

Il me semble que les énormes facilités accordées au système bancaire imposent de véritables contreparties, caractéristiques de cette économie mixte que les radicaux, là encore, ont toujours souhaitée.

Il faut, bien sûr, modifier les règles d’un jeu devenu fou, notamment sur les ratios de liquidités, la nature des risques et les échanges à terme. Mais il faut aussi profiter de l’effet de levier produit par l’aide de l’État pour imposer aux banques de financer effectivement et dans des conditions améliorées ceux qui créent des emplois.

Je prendrai trois exemples concrets.

Tout d’abord, j’appelle de mes vœux la mise en place un vaste système de prêts bonifiés avec différé d’amortissement, au moins jusqu’en 2010, au profit des PME et PMI, gisement d’emplois, d’innovations et de capacités d’exportation.

Ensuite, je veux aider Mme la ministre du logement à améliorer son plan d’endettement perpétuel pour en faire un véritable plan d’accession sociale à la propriété, en diminuant la durée des prêts non seulement pour le rachat des HLM, mais aussi pour la construction neuve, dans un secteur où 150 000 emplois sont en danger.

Je veux enfin - et où le dire mieux qu’au Sénat ? – sortir les collectivités d’une situation financière liée aux conditions de leur endettement, mais aussi aux effets de la récession sur les recettes de taxe professionnelle, de droits de mutation et de foncier bâti. Il faut imposer aux banques de renégocier les prêts avec des taux fixes au lieu des taux variables qui livrent nos collectivités à la spéculation.

Le deuxième motif que nous avons de prolonger l’élan interventionniste, qui a eu des effets si heureux et qui nous oblige à ne pas nous désarmer, est à rechercher dans le champ européen. Les événements de ce week-end sont la preuve éclatante que l’Union européenne a besoin d’un gouvernement économique, dont elle ne peut abandonner l’aspect monétaire à la seule BCE.

Ce gouvernement économique, pour être efficace, devra être doté d’armes telles qu’une fiscalité directe communautaire, de grands services publics européens - qu’il faudra bien cesser de démanteler par pur dogmatisme au moment même où l’on réinvente la régulation financière par les États : nous en avons un exemple frappant avec La Poste -, mais aussi telles que l’usage raisonné du déficit budgétaire - n’ayons pas peur du mot ! - qui permettrait, à rebours de la stricte orthodoxie, de financer de grands travaux d’investissement et donc de créer des emplois qui doperaient nos exportations, ce qui ne serait somme toute que la réponse du berger européen à la bergère américaine.

En signant le très strict traité de Maastricht, nous avons renoncé à cette possibilité au plan national, mais nous n’avons jamais déclaré que nous l’abandonnions pour l’avenir au niveau européen.

En 2009, nous aurons un nouveau Parlement européen et, sous réserve de la ratification finale du traité de Lisbonne, une nouvelle Commission. L’occasion est belle de poser cette question : l’Europe enfin devenue visible aux yeux de ses citoyens est-elle décidée à continuer d’exister ?

Enfin, ma troisième raison de souhaiter que la résurgence forte de la volonté politique face au laisser-aller libéral se prolonge durablement tient à la nécessité de réformer en profondeur et les règles monétaires internationales et celles de l’OMC.

Le déséquilibre des accords de Bretton Woods signe leur caducité et la faiblesse du niveau d’intervention du FMI montre son inadaptation. En réalité, le système ne fonctionnait déjà plus du tout sur ses bases initiales depuis 1971 et la décision de non-convertibilité du dollar, à cette époque où le secrétaire d’État américain au Trésor déclarait aux Européens : « Le dollar est notre monnaie, mais c’est votre problème ! ».

Pour cynique qu’elle ait été, cette déclaration était la traduction de la réalité, et nous l’avons vérifié aussi bien dans l’application des mécanismes de la politique agricole commune que dans le jeu de yoyo du cours du pétrole : nous ne cessons de payer le déficit de la réserve fédérale américaine.

L’ensemble du système doit donc être repensé en fonction des objectifs prioritaires suivants : le rééquilibrage entre les grandes monnaies mondiales sous l’angle de leur pouvoir d’arbitrage des échanges internationaux ; la création de règles imposées aux titulaires de rentes, énergétiques ou autres, aujourd’hui capables d’irriguer ou d’assécher des économies nationales entières ; la révision totale des règles d’intervention d’inspiration strictement libérale du FMI au profit de pays en développement.

Le chantier est donc immense. C’est une raison de plus de s’y attaquer dès la réunion du G8 élargi qu’on nous annonce pour novembre.

Quant aux accords de Maastricht, ils étaient dépassés dès leur signature. S’il s’agit de « moraliser » ou de « refonder » le capitalisme – des expressions que, pour ma part, je n’emploierais pas –, il n’y aura pas de commerce international équitable aussi longtemps que le libre-échange ne sera pas assorti de critères sociaux générateurs d’espoir dans les pays émergents, de clauses environnementales devenues aujourd’hui impératives et de conditions démocratiques propres à rénover les cynismes d’État.

Vous le voyez, l’approbation que les radicaux de gauche apportent au projet qui nous est soumis n’est ni aveugle ni exempte d’inquiétudes pour demain. Mais nous croyons qu’il est du devoir d’une opposition responsable et sûre d’elle de dépasser les strictes considérations partisanes pour s’attacher à l’intérêt public national – ou plutôt, en l’occurrence, à l’intérêt du continent européen –, tout en aiguillonnant le pouvoir exécutif et en le rappelant à l’objectif de justice sociale sans lequel aucune politique économique n’a de sens puisqu’elle ne se donne pas l’homme comme mesure et comme finalité. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de lUnion centriste et de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, nous sommes rassemblés pour légiférer en procédure d’urgence afin de tenter d’apporter des solutions concrètes à ce que l’on appelle la « crise financière ». La menace qui pèse désormais sur l’économie réelle et ses conséquences sur la vie quotidienne de nos concitoyens sont tellement graves qu’il est de notre devoir de récuser par avance toute approche partisane et de mettre en œuvre des solutions concrètes et efficaces.

Pour autant, croyez-vous un instant que l’étatisation des créances toxiques et la recapitalisation des banques résoudront la crise mondiale à laquelle nous sommes confrontés ? Ne faisons pas l’autruche ! Il y a vingt ans, s’écroulait le mur de Berlin, marquant la fin du socialisme dit « réel ». Aujourd’hui, nous assistons à l’écroulement d’un autre mur, le mur de l’idéologie ultralibérale qui a malheureusement contaminé l’ensemble de nos sociétés.

Cette imposture idéologique néolibérale n’a eu de cesse de « ringardiser » le politique – comme le rappelait hier encore à juste titre M. le président Larcher – en laissant croire que la « main invisible » du marché et, plus particulièrement, celle des marchés financiers, était le seul garant de l’optimum économique et social. Comme si l’intérêt général n’était que « la somme des égoïsmes particuliers » et comme si l’histoire pouvait se construire rationnellement en « laissant faire » !

Ne nous trompons pas de crise ! La crise financière mondiale ne provient pas de la rémunération excessive – donc, a priori facile à corriger, parce qu’il ne s’agirait que de mesures techniques – des banquiers et autres PDG : elle plonge ses racines dans la crise sociale, plus précisément dans l’abandon de la régulation fordiste et keynésienne qui avait prévalu de l’après-guerre jusqu’au début des années quatre-vingt. Pendant toute cette période, par le jeu de règles collectives issues d’un véritable compromis social capital-travail, les gains de pouvoir d’achat évoluaient régulièrement, au rythme des gains de productivité du travail, résolvant par là même le problème consubstantiel du capitalisme, celui qui l’avait plongé dans la crise de1929 : le problème des débouchés.

Depuis le début des années quatre-vingt, date de la révolution néolibérale qui, à partir des Etats-Unis, a déferlé sur le monde entier, en tout cas dans tous les pays industrialisés, nous observons la même tendance : la baisse durable, profonde, de la part des salaires dans la richesse créée, au profit des revenus du capital.

On retrouve partout les mêmes recettes néolibérales : austérité salariale et flexibilisation rampante du marché du travail. Aux États-Unis, d’où est partie la crise financière, la durée moyenne du travail est tombée à 33,6 heures, non pas du fait d’une volonté d’aménagement et de réduction du temps de travail, mais à cause de la multiplication des emplois précaires ! Votre propre gouvernement n’a eu de cesse, monsieur le secrétaire d’État, de transposer ce modèle américain dans notre pays.

Comme en témoignent les différentes lois dites de « modernisation » adoptées récemment, qu’il s’agisse du dialogue social, de l’économie ou du marché du travail, la nouvelle norme de travail, y compris pour les cadres, c’est l’emploi précaire, que nos concitoyens ont fini par accepter sous la pression du chômage.

Les résultats macroéconomiques sont clairs et nets : dans notre pays, la part des revenus du travail dans le PIB a diminué de 15 % entre 1980 et aujourd’hui, passant de 78 % à 66 % du PIB.

Les chiffres sont précis : ce sont 200 milliards d’euros qui sont prélevés chaque année sur la richesse nationale et qui, depuis vingt ans, alimentent l’économie financière, cette « économie casino » qui gangrène l’économie réelle et dont les premiers bénéficiaires ont été particulièrement soignés par votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État : chacun aura compris que je vise ici la baisse de l’impôt sur le revenu et le bouclier fiscal !

Ce sont, chaque année, ces mêmes 200 milliards d’euros qui ne participent pas au financement de la sécurité sociale ni à celui de la retraite par répartition, dont le sauvetage devrait être une priorité nationale. Tout le monde sait bien, désormais, ce que valent les promesses des chantres de la retraite par capitalisation !

Sur le plan strictement économique, ce sont 200 milliards d’euros qui manquent chaque année à la rémunération du travail, c’est-à-dire aux débouchés internes : comme nos voisins, nous comptons sur les exportations, c’est-à-dire sur les marchés extérieurs, pour écouler notre production.

Comment nos économies ont-elles évité l’écroulement pendant les deux décennies qui ont suivi l’abandon du partage fordiste des gains de productivité du travail ? Eh bien, par la fuite en avant, par la dette ! Les États-Unis nous ont montré la voie : de 1950 à 1980, le rapport entre la dette et le PIB est resté constant, s’établissant à 120 % environ. Entre 1980, date de la rupture engagée par Ronald Reagan et ses Chicago boys et aujourd’hui, ce ratio a doublé pour atteindre 240 %. Les États-Unis ont une économie artificielle qui vit à crédit. Et nous avons laissé faire, tout simplement parce qu’elle tire nos propres économies en important à tour de bras nos produits européens ; je rappelle que la balance commerciale américaine est déficitaire depuis 1971 !

Dans ce contexte, les propositions du candidat Nicolas Sarkozy il y a un an et demi prennent un relief tout à fait particulier : « Il faut développer le crédit hypothécaire des ménages », de sorte que « ceux qui ont des rémunérations modestes puissent garantir leur emprunt par la valeur de leur logement ». Beau programme lorsque, simultanément, on n’a eu de cesse de précariser les salariés au nom de l’idéologie qui réduit le travail des êtres humains à une simple marchandise ! Et d’ajouter : « Une économie qui ne s’endette pas suffisamment, c’est une économie qui ne croit pas en l’avenir, qui doute de ses atouts, qui a peur du lendemain. » Le rêve américain porté aux nues !

Le même nous explique aujourd’hui que la « moralisation du capitalisme financier demeure une priorité » : Si ce n’est pas du grand écart, c’est du salto arrière, et même du double salto arrière !

Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, si l’on ne renonce pas au paysage surréaliste que je viens de décrire, ne nous demandez pas, à nous les Verts, de tendre benoîtement avec vous les filets de sécurité, au nom de je ne sais quelle exigence de solidarité nationale : nos concitoyens n’en peuvent plus d’assister, impuissants, au cirque pathétique des thuriféraires de l’ultralibéralisme !

Pour autant, les Verts ne se déroberont pas à leurs responsabilités : nous ne nous opposerons pas au panel de mesures techniques de bon sens que vous nous proposez aujourd’hui. Souffrez cependant que nous ne gardions pas le silence.

En effet, nous ne pouvons pas taire les difficultés auxquelles Martin Hirsch s’est heurté pour récolter les 1,6 milliard d’euros nécessaires au financement du RSA. Et nous les mettons en regard de la promptitude avec laquelle est mobilisé l’argent de nos concitoyens ; aujourd’hui de manière virtuelle, certes, mais qu’en sera-t-il demain ?

Dans le même esprit, nous ne pouvons que relever et dénoncer, pour le coup, avec les partenaires sociaux réunis – comme au bon vieux temps du pacte social fordiste – le hold-up perpétré par le Gouvernement sur le 1 % logement pour financer le plan Boutin.

Dans un esprit parfaitement constructif, et pour participer au plan d’urgence auquel personne ne saurait se dérober, nous faisons un certain nombre de propositions concrètes, tant sur le plan international – c’est d’autant plus important que la France préside encore l’Union européenne pour quelques mois – que sur le plan national, à travers plusieurs amendements.

Tout d’abord, nous défendrons une série d’amendements sur la conditionnalité de la garantie de l’État. Nous proposons que cette garantie soit conditionnée par un meilleur encadrement des rémunérations et une double exigence sociale et environnementale.

Nous proposons, ensuite, de lutter contre les places offshore et les paradis fiscaux : il convient non seulement d’avoir une politique internationale volontariste, mais surtout que nous, Français, balayions devant notre propre porte et imposions des règles strictes interdisant la présence d’entreprises françaises dans ces centres où a sévi la tempête financière.

Nous devons également assurer un contrôle optimisé du fonctionnement de la société de refinancement.

II convient, enfin, de restreindre les actions de prédation financière des fonds d’investissement LBO et de revenir sur le bouclier fiscal.

Ces dispositions d’urgence étant prises, nous ne pouvons faire abstraction de l’analyse de causes profondes de la crise : elle puise ses racines dans l’abandon de toute régulation macroéconomique. Par conséquent, le remède strictement financier ne sera qu’un cautère sur une jambe de bois si nous ne prenons pas le problème dans sa réalité et sa complexité : l’économie réelle reste menacée par la crispation sur les doctrines néolibérales, les politiques dites de l’offre.

À cet égard, le retour à des politiques de régulation doit se construire à l’échelle adaptée, c’est-à-dire celle de l’Union européenne, mais en cessant de démanteler, à l’échelon national, ce qui contribue à consolider la formation des revenus du travail, ce que nos concitoyens appellent le pouvoir d’achat. Il s’agit donc de rompre avec la revalorisation des retraites inférieure à l’inflation, les franchises médicales, les nouvelles cotisations sur les mutuelles, la taxe sur l’épargne populaire pour financer le RSA, la réduction des effectifs dans la fonction publique... Toutes ces mesures sont manifestement contraires à la consolidation de la demande globale et accentuent les risques d’une crise majeure de l’économie réelle.

Toutefois, les Verts n’appellent pas à un simple New Deal néofordiste et productiviste : nous vivons dans un monde fini ! Ainsi, le nouveau pacte social à construire ne saurait être un copier-coller de celui sur lequel se sont appuyées les Trente Glorieuses.

Nous estimons qu’il faut lancer sans tarder un Eco Deal, fondé sur un principe simple : la relance des activités économiques doit être sélective ; les déficits budgétaires d’ores et déjà engagés doivent être liés à de grands programmes d’investissements publics et privés qui nous permettront de sortir d’une économie basée sur le tout-pétrole pas cher ou sur le tout-électrique-nucléaire pas maîtrisé – je vise ici les risques, les déchets et le démantèlement des sites.

Nous devons bâtir les fondamentaux d’une économie solidaire dont l’empreinte écologique – carbone, pollutions diverses, atteintes à la biodiversité – soit enfin réduite. Il y va de notre survie !

Nous attendons un plan massif d’investissements dans l’habitat, les économies d’énergie, les énergies renouvelables, les transports collectifs, l’agriculture agro-écologique, qu’elle soit biologique ou intégrée, et l’abandon concomitant de tous ces projets marqués du sceau d’un productivisme datant du siècle passé, notamment les projets autoroutiers !

Ainsi, à l’heure où l’hypothèse d’une croissance de 1 % apparaît comme optimiste, le rapport Stern précise qu’il faudrait impérativement prélever chaque année un point de croissance pour éviter les conséquences humaines et géopolitiques incalculables de la montée des océans.

Dans le même esprit, l’Agence internationale de l’énergie atomique, AIEA, nous rappelle qu’il faudrait investir 42 000 milliards d’euros pour passer effectivement aux énergies renouvelables.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous ne nous déroberons pas à nos responsabilités : nous ne ferons pas obstacle à cette loi qui s’inscrit dans un sursaut historique de l’Europe politique – non l’Europe des marchés, des marchands et des spéculateurs, mais l’Europe des citoyens – qu’il nous faudra construire.

Mais il était de notre devoir de dire haut et clair ici que, sauf à vouloir apposer un cautère sur une jambe de bois, il va falloir changer de paradigme, sortir non seulement de l’idéologie néolibérale mais aussi de celle de la croissance et travailler à l’émergence d’un nouveau compromis social, écologiste et solidaire, faisant passer les liens – liens entre les personnes et liens entre les personnes et l’environnement, la planète – avant les biens, ce qui risque de prendre encore quelque temps…

Dans l’immédiat, nous prenons au mot les promesses de moralisation faite par le Président de la République et nous espérons que nos amendements techniques seront une contribution utile pour passer des paroles aux actes. Les Français n’accepteraient en effet pas que l’on mette du carburant dans la machine financière sans lui tracer le cap d’une route plus responsable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, permettez-moi de saluer M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui nous a rejoints après une audition à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, parce que le projet de loi que vous nous présentez répond à la gravité sans précédent de la crise que nous devons affronter, nous allons le voter.

À mon tour, je félicite le Gouvernement pour la promptitude de sa réponse et pour la transparence qu’il a bien voulu pratiquer en associant le rapporteur général et le président de la commission des finances à la préparation de ce texte.

Je rends hommage au président de l’Union européenne en exercice, qui a démontré sa pugnacité, sa volonté, sa détermination, en me réjouissant de l’effectivité de la gouvernance économique de l’Europe. Peut-être voit-on là la préfiguration de ce que pourrait être un gouvernement économique de l’Europe…

M. Jean Bizet. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le texte a pour objet de rétablir la confiance entre les banquiers. Nous espérons tous que l’objectif sera atteint, mais peut-être devons-nous nous préparer à connaître encore des hauts et des bas, car nombre d’opérations ont été nouées à terme, souvent à découvert, ce qui risque de susciter de la nervosité sur les marchés.

Quoi qu’il en soit, je veux remercier Mme Lagarde des précisions qu’elle a apportées au début de la discussion générale en présentant la philosophie et le contenu du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie.

Elle a notamment bien voulu préciser que les conventions qui seront signées entre la caisse de refinancement et les établissements financiers qui lui feront appel devront se conformer à une sorte de cahier des charges, à une convention type, et que le Gouvernement associerait, par le biais des commissions des finances, le Parlement à la mise en forme de ce document.

Nous attachons un certain prix à ce qu’en effet le fléchage soit clairement défini et qu’au surplus les modes de gouvernance des établissements qui auront recours à la caisse de refinancement les mettent à l’abri de toutes les critiques que nous avons pu formuler à l’occasion de la présente crise.

La gouvernance devra répondre à des exigences éthiques, et j’ai bien noté que tout sera fait pour réduire progressivement ces trous noirs de l’économie que sont les paradis fiscaux.

Pendant la discussion générale, différents propos ont été tenus sur le point de savoir si les 360 milliards d’euros, dans la mesure où ils seraient mobilisés, seraient une dette maastrichtienne ou ne le seraient pas. À la vérité, mes chers collègues, j’ai le sentiment que ces considérations sont quelque peu byzantines.

D’abord, la dette publique est de deux natures : il y a, d’une part, la dette publique dont l’objet est de financer les déficits publics, et cette dette-là est préoccupante ; il y a, d’autre part, la dette publique qui vise à financer les actifs dont la valeur est réelle et au moins équivalente à son montant, laquelle est en revanche moins préoccupante.

L’important est qu’apparaisse très clairement dans le bilan de l’État la situation patrimoniale de celui-ci. Il sera fait mention des engagements hors bilan. Tous ceux qui voudront se former une opinion sur la qualité des titres émis par l’Agence France Trésor et sur la solvabilité de l’État disposeront de tous les éléments nécessaires pour ce faire.

Ce débat est donc quelque peu formel et ne doit en tout cas pas dissimuler le fait que, puisque l’État est de retour, puisque le politique reprend sa place, le politique doit avoir un rôle déterminant dans le fonctionnement tant de la caisse de refinancement que de la société qui aura pour objet de prendre des participations dans les banques qui auraient besoin d’un supplément de fonds propres, car il s’agit de rétablir la confiance entre les banquiers. Il serait trop simple de laisser entre eux les banquiers à la tête d’un établissement dont la principale qualité serait d’être garanti dans son endettement par l’État !

Ayant dit cela, je voudrais interroger le Gouvernement sur les liquidités mises dans le circuit, en m’adressant plus spécialement à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

L’économie mondiale vient d’être victime d’un gigantesque accident vasculaire cérébral. On a pu mettre en place le SAMU approprié, mais permettez-moi de vous le dire, il va falloir des anticoagulants !

Je voudrais donc être sûr que les liquidités mises à la disposition des banques iront bien jusqu’aux plus modestes des petites et moyennes entreprises et des particuliers, qui ont besoin de recourir à l’emprunt pour financer des investissements ou des besoins de consommation.

L’assurance crédit constitue un premier élément de préoccupation.

Compte tenu des délais de paiement qui sont une des caractéristiques des pratiques entrepreneuriales françaises, nombre de PME parviennent à mobiliser des ressources en bénéficiant de l’assurance crédit. Or il m’est signalé que les assureurs prennent aujourd'hui des précautions extrêmes et que les proportions de créances qui font l’objet d’une couverture par assurance se réduisent comme peau de chagrin. Dans ces conditions, nous risquons une coagulation et des cessations de paiement dans les petites entreprises.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je ne dis pas qu’il faudrait créer une caisse de réassurance crédit, mais, si vous voulez introduire des anticoagulants dans le système, voilà, me semble-t-il, un vrai sujet !

M. François Marc. En effet !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La deuxième observation est relative à la loi de modernisation de l’économie.

En réduisant la durée légale du crédit à deux mois, la LME a fait naître des espérances considérables dans les PME qui travaillent pour des donneurs d’ordre, par exemple les constructeurs automobiles, les entreprises du secteur l’aéronautique ou de la grande distribution, c'est-à-dire avec des sociétés que leurs puissances d’achat mettent bien souvent en position de domination par rapport à leurs fournisseurs et à leurs sous-traitants.

Il m’est cependant rapporté que, les conditions des négociations étant ce qu’elles sont, les donneurs d’ordre ne veulent rien entendre. Autrement dit, ou ils considèrent qu’ils peuvent continuer à appliquer, puisque les marchés ont été passés avant la promulgation de la LME, leurs bonnes vieilles pratiques, ou, lorsqu’ils acceptent le délai de deux mois, soit un mois de crédit en moins, ils calculent le montant de l’intérêt qui aurait correspondu à ce mois de crédit et le déduisent du prix.

Ces pratiques sont de nature à nuire à la compétitivité et à la rentabilité des petites et moyennes entreprises, ce qui m’amène, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, à en venir à mon dernier point : au-delà de la crise de confiance au sein de la communauté financière et bancaire, la compétitivité de l’économie française constitue la vraie difficulté.

Il y a quelques semaines, nous étions engagés dans une dérive laissant à penser que le déficit commercial pour l’année 2008 serait d’au moins 50 milliards d’euros, soit une progression significative par rapport au déficit de 2007.

Nous avons d’énormes problèmes de compétitivité. Les délocalisations d’activités et d’emplois continuent en effet à faire leur œuvre, et peut-être s’agit-il moins aujourd'hui de ce que l’on qualifiait hier de délocalisations, c'est-à-dire de fermetures d’usines par des sociétés en ouvrant d’autres en Asie, en Europe centrale ou au Maghreb, que de non-localisations : quand une production vient à son terme dans un atelier ou une usine, il n’y a pas de nouvelles activités puisque celles-ci sont immédiatement lancées dans des pays des régions que je viens de citer.

Je me permets donc d’insister une nouvelle fois sur l’importance de la revue générale des prélèvements obligatoires, en me bornant ici à dire que les premières communications n’ont pas été à la hauteur de nos espérances.

Nous espérons, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que ce chantier n’est pas « bouclé ». Il va falloir que le débat soit ouvert dans les meilleurs délais pour que l’économie réelle puisse repartir effectivement demain, pour redonner à la France de la croissance et pour nous permettre de lutter efficacement en faveur du plein emploi. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Piras. Le grand libéral !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Madame la présidente, je salue votre présence pour la première fois au « plateau ». (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, je tiens d’abord à souligner l’intérêt du débat et de vos interventions. Je ne partage pas toutes les opinions des orateurs,…

M. Philippe Marini, rapporteur général. Encore heureux !

M. Bernard Piras. On s’en doutait…

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. …mais je suis convaincu du réalisme des interrogations qui se sont fait jour et je vais tenter de répondre à l’ensemble des questions abordées.

Monsieur le rapporteur général, j’ai beaucoup apprécié qu’en présence de Christine Lagarde vous ayez exprimé votre satisfaction quant à la transparence, saluée aussi par M. Arthuis, qu’a permise la coopération entre le Gouvernement et les commissions des finances des deux assemblées sur ce texte stratégique majeur. C’était très important, et je vous remercie de l’hommage que vous avez rendu à la pratique qui a été celle du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi comme celle du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Vous m’avez interrogé sur un certain nombre de points. Je répondrai en même temps à certaines questions importantes qui ont été posées par des orateurs de toute tendance et apporterai ultérieurement des précisions. Vous souhaitez savoir comment sera établi le projet de convention type et quelles contreparties demandera le Gouvernement dans le cadre de la société de refinancement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le projet de convention type fera l’objet d’une consultation. Je vous annonce d’emblée que nous tiendrons la maquette à la disposition des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale. (Très bien ! sur le banc des commissions.)

Vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur général, et, ce faisant, vous avez tout de suite campé le décor : deux formes de contrepartie existeront. Sont ainsi prévues des contreparties que vous avez qualifiées « d’éthiques ». Cela correspond tout à fait à notre souhait. Ainsi, nous encadrerons la rémunération des dirigeants. C’est le moins que nous puissions faire !

Sur le plan économique, nous demanderons à chaque banque de se fixer des objectifs d’octroi de nouveaux prêts aux ménages et aux entreprises, notamment aux PME. Ces objectifs seront évidemment propres à chaque banque, car aucun établissement financier n’est réductible à l’autre. On ne peut demander à une banque spécialisée dans le crédit immobilier de se lancer dans le financement des PME, ou inversement.

M. le président Emorine a posé un certain nombre de questions qui sont connexes à ce texte et qui montrent à quel point il est attentif aux difficultés des PME et aux problèmes de financement des collectivités territoriales. Il est notamment intervenu sur les dispositifs de financement de la trésorerie des PME et sur ce qu’est appelé à devenir le milliard d'euros qu’OSEO a mis à disposition dans le cadre de la garantie « Avance + », afin de consolider les lignes de trésorerie en les transformant en prêts à moyen ou à long terme, et, par ce biais, de soulager la trésorerie des PME.

Je tiens à rassurer sans délai M. Jean-Paul Emorine. Le président-directeur général d’OSEO m’a indiqué que ce soutien, auparavant affecté aux collectivités locales en permettant un escompte des créances qui leur sont dues, serait désormais ouvert aux donneurs d’ordre privés sans que cela mette en danger le premier dispositif.

Le plan en faveur du financement des PME, sur lequel nombre d’orateurs se sont interrogés et qui est antérieur au soutien sur lequel vous vous prononcerez à l’issue de cette discussion, mesdames, messieurs les sénateurs, représente 22 milliards d'euros. La répartition est la suivante : 5 milliards d'euros proviendront d’OSEO sous forme de prêts ou de garanties ; 17 milliards d'euros seront tirés de l’excès des livrets d’épargne réglementée et mis à la disposition des banques pour l’octroi de prêts aux PME.

M. Guy Fischer. Et voilà ! Le Livret A !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Non, ce n’est pas le Livret A !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Sur cette dernière somme, 9 milliards d'euros seront réservés aux PME mais aussi aux entreprises de taille intermédiaire. Ce dispositif fera l’objet d’une convention type entre l’État et les banques, qui permettra de s’assurer que ces crédits seront bien destinés aux PME. Nous avons déjà évoqué ce point lors du débat sur la crise financière et bancaire mercredi dernier, mais je tenais à lever les inquiétudes de M. Emorine.

M. le président de la commission des affaires économiques, comme d’autres orateurs, notamment M. le président de la commission des finances, s’est interrogé sur le problème des délais de paiement.

La loi de modernisation de l’économie, adoptée par la majorité du Sénat, contient, dans son titre Ier, une mesure fort importante, qui réduit les délais de paiement à soixante jours à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, des dispositions dérogatoires sont également prévues afin que soient prises en compte les spécificités de tel ou tel secteur, que nombre d’intervenants n’ont pas manqué de souligner. Ainsi, lorsque la rotation des stocks est très longue, comme dans le secteur du bricolage ou de l’automobile, la loi a mis en place des mécanismes dérogatoires, pour autant que l’on aboutisse à une convergence à la fin de l’année 2011 sur les délais de paiement à soixante jours ou quarante-cinq jours fin de mois.

Il nous faut toujours garder présent à l’esprit que, y compris dans cette période, ce sont les entreprises plus faibles, c'est-à-dire les plus petites, celles qui ont les trésoreries les plus fragiles, qui peuvent tirer bénéfice d’une réduction des délais de paiement. Il ne faut pas négliger le confort supplémentaire qu’offrira cette disposition, qui apportera, selon nos estimations, 4 milliards d'euros de trésorerie supplémentaire pour les PME.

À l’instar de M. Fourcade, M. Emorine m’a interrogé sur Dexia, tout en soulignant à juste titre l’importance de cet établissement dans le financement des collectivités locales. Il a appelé, avec raison, à une action forte dans ce domaine. Le Gouvernement a agi avec rapidité et vigueur, puisque le règlement de Dexia et de son financement est antérieur au texte qui vous est soumis. Nous n’avons pas hésité à entrer au capital, à détenir une minorité de blocage pour stabiliser la situation du groupe et, une semaine plus tard, pérenniser l’activité de Dexia.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le danger était réel. C’est pourquoi nous avons conclu avec les gouvernements belge et luxembourgeois un accord pour garantir la dette de Dexia. C’est une nouvelle très importante, car le soutien au financement des collectivités territoriales ne se trouve pas remis en cause.

Comme d’autres orateurs – je pense notamment à M. Fourcade –, M. Emorine a insisté sur la réflexion qui doit présider aux nouvelles règles qu’à l’évidence nous devons adopter pour le secteur financier.

Le Gouvernement intervient, y compris au Conseil européen, pour définir des règles nouvelles et plus saines. Il faut pouvoir contrôler et sanctionner les agences de notation à l’échelon européen. D’ailleurs, une directive sur les agences de notation sera adoptée d’ici à la fin de l’année 2008. Nous allons refonder les règles prudentielles. Une directive sera adoptée pour renforcer la gestion des risques. Nous avons demandé aux professionnels de s’accorder avec les superviseurs pour que les politiques de rémunération dans le secteur bancaire n’encouragent pas la prise de risque déraisonnable.

Tout cela montre à quel point nous sommes conscients que cette situation ne doit pas se reproduire. Des solutions existent : elles consistent à instaurer un mécanisme de régulation mieux adapté que celui qui prévaut aujourd'hui.

Philippe Darniche s’est interrogé sur les formes de garantie que l’État offrira. Il s’est également interrogé, à juste titre, sur les règles éthiques qui seront instaurées. C’est bien parce que le Gouvernement partage cette préoccupation qu’il demandera des contreparties éthiques aux banques qui participeront aux dispositifs de refinancement et de renforcement de leurs fonds propres. J’ai déjà évoqué le plafonnement des indemnités de départ. À cela s’ajoutent évidemment l’interdiction pour les dirigeants de cumuler un contrat de travail et un mandat social ainsi que la non-attribution d’actions gratuites sans conditions de performance : il faut des conditions de performance strictes pour codifier l’attribution éventuelle d’actions.

Philippe Darniche s’est également demandé quelle forme prendrait la garantie, quels seront son coût et son impact sur les ménages. La tarification de la garantie que la société de refinancement demandera aux banques aura deux composantes : d’une part, une composante forfaitaire pour éviter les distorsions de concurrence, y compris à l’échelon européen ; d’autre part, une composante variant en fonction de l’établissement qui bénéficiera du prêt. Le Gouvernement a saisi la Commission européenne pour harmoniser les conditions de garantie à travers l’Europe.

Philippe Darniche s’est inquiété de l’impact qu’auront les mesures du Gouvernement : il va de soi que nous souhaitons tous que ces mesures aient un effet important et qu’on en termine avec cette véritable thrombose de notre système financier.

Des signes encourageants se font jour. Avec l’annonce du plan d’action européen, pour la première fois depuis la défaillance de la banque Lehman Brothers, les taux interbancaires ont baissé. Cette baisse annonce un retour à la normale des marchés interbancaires, lequel est l’assurance que les financements pour les ménages et pour les entreprises pourront être pérennisés.

J’en viens à l’intervention de Nicole Bricq, qui a affirmé d’emblée que c’était la logique même du système qui était en cause. Nous ne partageons pas son analyse.

M. Bernard Piras. On s’en doutait !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je reviendrai plus volontiers sur son analyse de l'article 6, qui a constitué le cœur de son intervention. Elle a ainsi posé un certain nombre de questions importantes en matière de garanties, d’établissements éligibles à la société de refinancement comme en matière de gouvernance, auxquelles j’ai déjà apporté des éléments de réponse.

Une filiale implantée dans un paradis fiscal aura-t-elle accès à la société de refinancement ? Non ! L'article 6 le prévoit : seuls les établissements établis en France pourront en bénéficier.

Mme Nicole Bricq. Ils peuvent avoir des filiales ailleurs !

M. Bernard Piras. Et leurs filiales ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Les filiales étrangères ne seront pas concernées. C’est un non catégorique.

Comment définir les actifs de qualité qui serviront de gages aux prêts ? La Banque de France sera chargée du contrôle de la qualité des gages : c’est d’ailleurs déjà l’une de ses activités dans le cadre de la Banque centrale européenne. Il peut s’agir de prêts immobiliers hypothécaires, de créances sur des entreprises en bonne santé avec une cotation forte, qui entrent dans la catégorie des investment grade. Ce sont donc ces types d’actifs que nous qualifions dans le projet de loi de finances rectificative d’« actifs de qualité », supervisés par la Banque de France.

Madame Bricq, vous avez plaidé en faveur d’un État très présent. L’État exercera un contrôle étroit, par le biais d’un agrément des dirigeants et des statuts de la société de refinancement. Mme Lagarde vous a donné tout à l’heure les noms de ces dirigeants ; il s’agit de MM. Camdessus et Coste. En outre, des commissaires du Gouvernement siégeront au conseil d’administration et disposeront d’un droit de veto. Les conventions qui fixent les contreparties seront étroitement contrôlées.

Vous avez souhaité que les contreparties éthiques figurent dans la loi. Chaque établissement devra signer la convention. J’ai également indiqué que nous plafonnerions les indemnités de départ, interdirions le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social et, sur le plan économique, fixerions les objectifs des nouveaux prêts aux banques.

Vous vous êtes aussi interrogée sur la clause de super urgence, par laquelle l’État pourrait s’exonérer de l’intervention de la société de refinancement. En ce qui concerne Dexia, si nous n’étions pas intervenus en urgence, cette société aurait été mise en faillite. Cet exemple montre bien que, dans certains cas, nous devons agir heure après heure. C’est la raison pour laquelle la loi prévoit un tel cas de figure. Les garanties apportées en situation de super urgence sont incluses dans la somme plafonnée de 320 milliards d’euros. On ne fera donc pas n’importe quoi !

M. Mercier s’est également interrogé sur l’aventure américaine de Dexia. Il a énoncé, comme d’autres orateurs, un certain nombre de vérités sur l’Europe et, notamment, sur le fait que, dans cette affaire, la concertation, la coordination et la cohésion européennes constituent un fait majeur dont nous prendrons toute la mesure, j’en suis convaincu, dans les semaines et les mois qui viennent.

Sous l’impulsion du Président de la République, président de l’Union européenne en exercice, nous avons, comme rarement auparavant, fait progresser l’idée que l’Europe est très forte lorsqu’elle coordonne ses politiques, lesquelles étant ensuite déclinées sur le plan national. Elle peut alors être en mesure de régler un certain nombre de problèmes cruciaux. Nous l’avons montré sur le plan financier, mais nous aurions également pu prendre l’exemple des tensions internationales. Je pense en particulier aux événements qui se sont déroulés en Géorgie et au conflit avec les Russes. Dans ce domaine également, quand l’Europe est unie et qu’elle répond présent, elle est en mesure de marquer des points fondamentaux sur la scène internationale.

Monsieur Vera, vous nous avez indiqué que vous refusiez l’union nationale, pour des raisons qui vous sont propres, que je n’approuve pas, mais que je peux comprendre.

Cette union nationale eût été importante. (Mme Annie David s’exclame.) En effet, le séisme financier actuel n’est pas franco-français, et le refus de faire preuve, avec notre Gouvernement, d’une solidarité face à un bouleversement qui, à l’évidence, ne lui incombe pas est une chose que nos concitoyens auront du mal à comprendre.

Plusieurs sénateurs du groupe CRC. On leur expliquera !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Vous nous reprochez de « sauver les banques ». Mais sauver les banques, c’est sauver l’économie ! Les banques permettent la circulation du financement. L’économie de tous les jours repose sur un système bancaire permettant de financer les petites et moyennes entreprises, l’artisan, le commerçant, que vous évoquez souvent dans cet hémicycle. Sans les banques, ces entreprises n’existeraient pas. C’est la raison pour laquelle nous avions l’obligation de sauver non pas les banques, mais la capacité, pour l’ensemble de l’économie – les entreprises, les particuliers, les collectivités –, de pouvoir se financer.

Vous nous reprochez également de jeter l’argent par les fenêtres. C’est faux ! Tout d’abord, M. Jean-Pierre Fourcade l’a souligné, ce texte ne représente pas un coût puisqu’il fixe un plafond de garantie de 320 milliards d’euros à la société de refinancement et de 40 milliards d’euros à la société de recapitalisation, ce qui permet d’atteindre la somme de 360 milliards d’euros. Par définition, ce plafond ne devrait pas être atteint ; il constitue simplement une garantie, à laquelle on ne devrait pas, en principe, avoir recours, sauf cas extrême.

Monsieur Fourcade, comme je vous ai cité chaque fois pour expliquer la position du Gouvernement, je m’aperçois que j’ai déjà répondu aux différents points que vous avez soulevés.

M. Jean-Pierre Fourcade. Sauf sur le FMI !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je vais y venir.

Auparavant, je tiens à vous remercier du soutien que vous avez apporté, au nom du groupe UMP, à ce texte. Vous aurez ainsi participé à un sauvetage que nous n’avions pas le droit de ne pas faire. Aujourd’hui, votre soutien, qui est pour nous très important, témoigne de votre responsabilité.

Concernant le FMI, le Gouvernement partage votre volonté de renforcer et de faire évoluer les missions de cet organisme. Avec les Britanniques, nous voulons que le FMI joue un rôle d’alerte et de prévention des crises financières. Vous avez plaidé avec raison en faveur de méthodes et d’instruments moins dangereux. Nous allons refonder avec nos partenaires européens une régulation financière. À l’évidence, la régulation existante – ne disons pas qu’elle n’existait pas ! – était inadaptée. Ce qui est arrivé ne doit plus se reproduire, c’est de notre responsabilité.

Avant la fin de l’année, une directive européenne permettra de réguler les agences de notation. Nous allons également réformer les règles prudentielles, afin de limiter les risques de liquidités et de titrisation, que vous avez évoqués avec raison ; nous allons prendre des initiatives pour que les politiques de rémunération dans les secteurs financiers n’encouragent pas les prises de risque déraisonnables.

Monsieur Baylet, vous avez fait un certain nombre de propositions, notamment la mise en œuvre de prêts préférentiels destinés aux petites et moyennes entreprises. À cet égard, je vous rappelle que nous avons injecté – c’est d’ores et déjà efficient – 22 milliards d’euros pour les PME. Comme je l’ai dit tout à l’heure, 17 milliards d’euros proviendront des excédents de l’épargne réglementée et 5 milliards d’euros transiteront par OSEO et seront affectés aux PME sous forme de financement, de garantie ou de trésorerie. Le Gouvernement a pris cette décision avant l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, ce qui montre que nous sommes particulièrement attentifs, comme vous-même, monsieur Baylet, au financement des petites et moyennes entreprises.

Dès le mois d’août, en tant que responsable, avec Christine Lagarde, des petites et moyennes entreprises, j’ai alerté le Premier ministre et la Présidence de la République de l’attention soutenue que nous devions porter aux PME. C’est la raison pour laquelle nous avons pu réagir aussi vite, en mettant ces 22 milliards d’euros à la disposition des PME. Au demeurant, il conviendra de nous assurer que les 17 milliards d’euros qui seront mis à disposition des banques seront effectivement destinés aux petites et moyennes entreprises.

Monsieur Muller, vous avez formulé un certain nombre de propositions, mais elles sont hors du sujet qui nous préoccupe aujourd’hui. Si je peux comprendre certaines attaques en règle, je ne peux y souscrire ! Nous nous occupons aujourd’hui, parce que c’est le plus important, de mettre en place les éléments d’un financement du système bancaire.

Monsieur Arthuis, je vous remercie tout d’abord d’avoir émis un avis positif sur ce texte. À vrai dire, je n’étais pas inquiet, connaissant votre sagesse et vos qualités dans ce domaine. Je réitère l’engagement pris par Christine Lagarde de vous fournir une maquette de la convention qui régira les relations entre la société de refinancement et les banques.

Vous avez mis l’accent sur l’affacturage, l’assurance crédit, qui est un point très important. Tout à l’heure, mon directeur de cabinet recevait les sociétés d’assurance crédit pour voir avec elles comment nous pouvons éviter que, de proche en proche, un certain nombre de difficultés ne surviennent. Nous sommes tout à fait conscients de ce problème, qui est réel, et je vous remercie, monsieur le président de la commission, de l’avoir soulevé.

Concernant les délais de paiement, nous allons faire en sorte que la loi de modernisation de l’économie que vous avez votée, mesdames, messieurs les sénateurs, s’applique dans de bonnes conditions Je m’emploie à ce que les accords dérogatoires prévus dans la loi puissent être mis en place, sans remettre en cause l’économie du texte. La volonté du législateur et des pouvoirs publics est de réduire globalement, dans notre pays, les délais de paiement, qui, en moyenne, sont aujourd’hui plus longs que la moyenne européenne et de vingt jours plus longs que ceux de nos amis allemands. C’est l’une des raisons de la meilleure santé financière des PME allemandes.

Comme toujours, c’est M. Arthuis qui a rappelé le véritable sujet de préoccupation, à savoir la compétitivité de nos entreprises, qui est effectivement fondamentale. Il ne sert à rien de prendre telle ou telle mesure de financement si nos entreprises ne sont pas structurellement compétitives.

C’est tout l’objet de la politique qui a été menée par les pouvoirs publics, depuis plus d’un an, spécifiquement en faveur des entreprises, et plus particulièrement des PME.

Lorsque nous créons OSEO, qui doit devenir le guichet unique du financement des PME, nous œuvrons pour accélérer et améliorer leur financement. Lorsque nous mettons en place le crédit d’impôt recherche, qui est sans équivalent dans les autres pays de l’Union européenne et de l’OCDE, nous stimulons l’innovation, laquelle est un des facteurs clés de la compétitivité.

Mme Nicole Bricq. Nous verrons !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Vous le savez bien, monsieur le président de la commission, assouplir la durée du travail en prévoyant une négociation par entreprise accroît les chances de développer la compétitivité.

Avec l’adoption de la mesure ISF-PME, qui permet de financer à hauteur de 1 milliard d’euros le développement des petites et moyennes entreprises, on fait également progresser la compétitivité de nos entreprises.

Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les orientations prises par le Gouvernement. Aujourd’hui, nous voulons rétablir le financement de l’économie. Pour ce faire, nous souhaitons que le plus grand nombre d’entre vous votent ce projet de loi de finances rectificative. Vous ferez ainsi une bonne action pour l’économie française. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste. – M. Jean Milhau applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord dire quelques mots à Jean Arthuis qui a évoqué les paradis fiscaux.

Mme Nicole Bricq. Il n’a pas été le seul à les évoquer !

M. Éric Woerth, ministre. J’étais présent lorsqu’il s’est exprimé !

Avec le ministre allemand des finances, nous avons pris l’initiative conjointe de réunir le 21 octobre plusieurs pays de l’OCDE – une bonne partie d’entre eux sera représentée au niveau politique – pour examiner l’évolution de la classification des paradis fiscaux : il n’en reste plus que trois sur la liste noire, ce qui est anormal. Il s’agira, sur le plan politique, de relancer une véritable classification, certains pays ayant pris des engagements qui ne sont bien sûr pas tenus.

Concernant le report de paiement des cotisations sociales en faveur des PME, monsieur le président Emorine, il me paraît préférable d’agir au cas par cas. Dans les départements, nous disposons en effet des outils nécessaires pour le faire, et nous avons donné aux services concernés des directives pour qu’ils puissent agir en ce sens dans le cas où des entreprises rencontreraient des difficultés de trésorerie.

Ce qu’il faut, c’est agir avec souplesse. C’est pourquoi je ne suis pas certain qu’une mesure globale, destinée à l’ensemble du tissu économique et industriel, soit véritablement nécessaire. De plus, elle serait coûteuse, car elle contraindrait l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, à emprunter. Nous privilégions donc une solution plus raisonnable.

M. Jean-Paul Emorine. Elle me convient parfaitement !

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je tiens à remercier M. le ministre et M. le secrétaire d’État pour leurs réponses.

Je voudrais dire à M. Novelli que nous allons devoir faire évoluer notre vision de la fiscalité, un sujet sur lequel nous avons déjà souvent eu l’occasion d’échanger.

S’il est politiquement très correct de continuer à dire que certains impôts peuvent être payés par les entreprises, c’est oublier qu’en termes d’économie globale il s’agit potentiellement d’un facteur de délocalisation d’activité.

En définitive, que les impôts soient acquittés par les entreprises ou par les ménages, ce sont toujours ces derniers qui payent. En effet, tout ce qui transite par l’entreprise se retrouve ensuite dans le prix des produits et des services destinés aux consommateurs.

C’est pourquoi je pense qu’assez rapidement, s’agissant de la taxe professionnelle, qui est un impôt de production, et de certaines cotisations sociales, nous devrions porter ce débat devant l’opinion publique, pour faire bouger les visions et les positions. C’est, me semble-t-il, un enjeu fondamental pour la compétitivité du travail, des territoires et des entreprises.

Cela étant dit, vingt-quatre amendements ont été déposés sur le projet de loi que nous examinons, ainsi qu’une motion de procédure. La commission des finances doit maintenant se réunir pour les examiner. Aussi, madame la présidente, je sollicite une suspension de séance d’une vingtaine de minutes.

Mme la présidente. Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures quarante, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
Première partie

M. le président. Je suis saisi, par Mmes Borvo Cohen-Seat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n°13, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie, adopté par l'Assemblée nationale (n° 22, 2008-2009).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, rarement question préalable n’aura eu autant de sens : 360 milliards d’euros pour qui, et pour quoi faire ? Voilà la question qu’il est important de poser !

La crise financière, historique, et la crise économique et sociale profonde exigent des solutions fortes, urgentes. Oui, il y a urgence à protéger l’emploi, le pouvoir d’achat, à protéger les petits épargnants, à protéger les petites entreprises.

Il y a urgence, et M. Fillon l’affirme lui-même, mimant l’incendiaire qui crie au feu. Nous sommes en effet au bord du gouffre et la crise systémique menace notre pays.

En revanche, il n’y a aucune urgence à renflouer les spéculateurs et tous les acteurs responsables de cette faillite !

Notre question – 360 milliards d’euros pour qui et pour quoi faire ? – demeure après les débats qui se sont tenus à l’Assemblée nationale. Nous estimons que la décision de mettre à la disposition d’établissements bancaires une somme équivalant au budget de l’éducation nationale exige d’importantes garanties, point sur lequel je reviendrai.

Avant toute chose, je souhaiterais rappeler que – ce qui semble une évidence, bien que le Gouvernement et sa majorité aient du mal à l’intégrer – le krach boursier est non pas la source de la crise, mais le résultat d’une politique qui a déplacé l’utilisation de l’argent du développement économique, et notamment industriel, vers le profit financier et la spéculation.

L’énorme bulle financière qui explose actuellement est le résultat d’une politique initiée à la fin des années soixante-dix par Ronald Reagan et Margaret Thatcher. Le modèle libéral anglo-saxon s’est imposé rapidement par un travail idéologique intense. Tout ce qui était public devenait facteur de stagnation, l’intérêt général devenait une notion conservatrice, alors que le progrès s’incarnait dans un individualisme exacerbé, la réussite sociale et, surtout, l’argent.

Le « chacun pour soi », la concurrence et l’enrichissement devenaient les valeurs cardinales de nos sociétés occidentales. La construction européenne s’est rapidement mise au diapason libéral.

L’Acte unique de 1986 affirmait le principe de la libre circulation des marchandises et des capitaux. Le traité de Maastricht mettait en place les institutions dévouées au marché, comme la Banque centrale européenne, que le Président de la République et le Gouvernement ne remettent aucunement en cause, et imposait les dogmes de la concurrence libre et non faussée.

Aujourd’hui encore, vous défendez un traité de Lisbonne qui perpétue un système qui s’effondre pourtant sous nos yeux.

La volonté des dirigeants politiques, acquis, comme vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, au capitalisme financier les a même amenés à refuser la démocratie en tentant de contourner les non français, néerlandais et irlandais à cette Europe au service des financiers et certainement pas à celui des peuples européens.

Oui, l’addition que notre pays doit payer aujourd’hui est posée depuis bien longtemps. Les privatisations massives de 1986 et de 1993 ont livré les secteurs bancaire et financier aux appétits capitalistes. Malheureusement, la gauche n’a pas su, n’a pas pu, n’a pas voulu stopper cette offensive, malgré notre inquiétude maintes fois formulée.

La question des privatisations est centrale. Il ne s’agit pas seulement d’un moyen de réduire le déficit public, elles constituent surtout un cadeau monumental aux marchés financiers alimentant la bulle spéculative, cette fameuse bulle financière.

Les privatisations à tout-va ont grandement participé à la déconnexion des bourses de l’économie réelle.

Le Gouvernement, la majorité, le Président de la République lui-même espèrent sans doute qu’une fois l’orage passé les affaires pourront reprendre comme auparavant.

J’ai pu lire, ici ou là, que la privatisation de La Poste serait suspendue, M. Sarkozy estimant peu judicieux de mettre sur le marché la Banque Postale, pour le moment. En revanche, rien n’est abandonné, semble-t-il, pour l’avenir.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, il faut aujourd’hui affirmer clairement que les privatisations massives, à tout-va, ont été une erreur et qu’en aucun cas La Poste ne sera cédée aux spéculateurs.

Oui, la crise d’aujourd’hui puise sa source dans l’évolution du capitalisme vers un capitalisme mondialisé et financier.

M. Fillon lui-même pourrait en tirer bien des leçons, lui qui s’est attaqué au système de retraite par répartition, favorisant l’explosion de produits financiers censés permettre une compensation par la capitalisation. Heureusement qu’il s’est trouvé des « archaïques », des partisans d’ « une société révolue », comme vous nous le rappelez bien souvent, pour empêcher que soit immédiatement suivi l’exemple des États-Unis : les fonds de pension de ce pays ont perdu depuis le mois de janvier 2 000 milliards de dollars, provoquant l’appauvrissement immédiat de centaines de milliers de personnes.

Le journal Les Échos de ce jour rappelle d’ailleurs que le fonds de réserve pour les retraites a chuté de 14,5 %.

Qui n’a pas écrit, qui n’a pas alerté sur la crise financière des fonds de pension et leur influence extravagante sur les économies de la planète ?

C’est au cours des années quatre-vingt que la bourse est devenue l’alpha et l’oméga de la société. Ce qui détermine la réussite de notre pays, ce n’est plus la bonne tenue de notre industrie, de notre agriculture, notre influence culturelle et scientifique, c’est l’épaisseur des portefeuilles des financiers et spéculateurs.

Comment ne pas être stupéfait des commentaires d’hier sur l’euphorie des places boursières, les records de hausse ? Mme Lagarde avait souligné ici même l’importance de faire de Paris une place boursière de premier plan.

Que signifient ces hausses ? La relance de l’économie, la création de milliers d’emplois, l’augmentation du pouvoir d’achat ?

Non, ces hausses traduisent la joie des spéculateurs rassurés par la manne versée par les États européens, qui – faut-il le rappeler ? – ont racheté massivement des titres au plus bas depuis plusieurs jours.

Faut-il se réjouir de ce scandale : l’argent des contribuables européens favorise la spéculation ! Un de nos collègues a évoqué un retour à la sérénité. Malheureusement, après être remontés, les cours de la bourse ont de nouveau chuté.

« Du passé faisons table rase », entonne-t-on en chœur sur les bancs du Gouvernement, de la majorité et, surtout, me semble-t-il, à l’Élysée !

M. Nicolas Sarkozy nous a refait à Toulon le numéro maintenant bien connu du « Je vous ai compris. Je vais prendre bientôt les mesures que vous attendez, mais l’urgence exige que je satisfasse mes amis. »

Celui qui, après avoir promis l’augmentation du pouvoir d’achat, débloqua, dès son élection, 15 milliards d’euros de cadeaux pour les plus riches, connaît bien cet exercice.

Ce discours était effarant. Le Président de la République a troqué son costume de libéral dogmatique contre celui de refondateur du capitalisme.

Première décision d’ampleur : on prend les mêmes, les banquiers, et on recommence, avec, en sus, une prime de 360 milliards d’euros. La refondation du capitalisme, c’est pour plus tard !

L’urgence de l’action, dont nous convenons, ne doit pas justifier la continuation des politiques antérieures. Les sommes versées aux banques, que ce soit sous forme de garanties ou sous forme de recapitalisation, doivent s’accompagner d’exigences fortes et porteuses – c’est essentiel – d’une rupture avec les politiques financières antérieures.

Les banques, qui ont un rôle de service public de premier ordre, puisqu’elles recueillent, par exemple, les salaires et l’épargne populaire, doivent rompre avec des choix qui les ont placées au centre de la spéculation. Alors que le produit du travail de la grande masse devrait servir à l’épanouissement commun, au développement du pays, il a alimenté une politique libérale, facteur de régression sociale importante.

En clair, l’argent du peuple a été détourné, et même retourné contre lui. Les banques sont les acteurs majeurs de la crise, sous la responsabilité des gouvernements qui ont encouragé leur choix. Il est inconcevable que la collectivité publique vole à leur secours sans engagement immédiat, sans préalable à un changement d’orientation radical.

Force est de constater que le Président de la République, qui reçoit régulièrement ces jours-ci les grands financiers de France, ne les presse pas trop en ce sens. Ce sont plutôt des réunions entre amis dans une mauvaise passe, qui cherchent à s’en sortir sans trop de dommages.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, j’insiste sur le fait que voter sans garantie votre projet de loi, notamment son article 6, reviendrait à signer un chèque en blanc à des gens qui ont failli à leur mission.

Pour remédier à cette situation, il est indispensable d’instituer des garanties. Dans cette optique, je ferai plusieurs propositions.

Première proposition : les banques doivent s’engager, par écrit, à opérer une modification stratégique de leur comportement. L’activité financière ne doit poursuivre qu’un objectif : le développement de l’économie réelle, à commencer par le développement industriel.

Une mesure immédiate consisterait à accroître considérablement le rendement du livret A en le consacrant au logement social. On manque de logements en France. Il faut exiger des banques qu’elles participent à de grands travaux de construction à l’échelle nationale. Cela passe, bien évidemment, par des conditions d’emprunts nouvelles, y compris pour les collectivités territoriales.

Le plafond du livret de développement durable –  comment ne pas regretter l’abandon symbolique de la référence au développement industriel des CODEVI ? – doit être fortement relevé afin de créer un fonds pour l’engagement de grands travaux et de lutter contre les délocalisations.

À l’heure actuelle, le dépôt sur ces livrets est plafonné à 6 000 euros. N’est-ce pas ridicule, alors que le dépôt sur une assurance vie, outil financier livré à la spéculation, peut atteindre 150 000 euros.

Rendue attractive pour les épargnants, cette forme de placement, qui oblige les banques à utiliser les fonds collectés dans le but initialement prévu, dégagerait des moyens considérables qui pourraient être réinjectés dans l’économie de notre pays.

Deuxième proposition : il faut des engagements sur l’avenir des établissements financiers. Nous considérons que si l’État vole au secours d’un établissement financier, il doit pouvoir contrôler sa stratégie et sa gestion, et lorsqu’il l’estime justifié, compenser l’aide apportée par une nationalisation durable, contribuant ainsi à la constitution et au renforcement d’un grand pôle financier public.

L’idée d’un retour au secteur privé des investissements publics, dès le calme revenu, ne me semble pas acceptable.

Les Français doivent savoir que le Président de la République et son gouvernement appliquent un bon vieux principe libéral : « Socialisons les pertes ; privatisons les profits »

Le terme de « nationalisation » n’est plus tabou. Il faut, comme en 1945, donner à l’État et au pays les moyens d’agir pour le bien commun. Ces nationalisations, leur réussite, devront s’appuyer sur l’intervention des salariés, partie prenante à la gestion de leur entreprise.

Troisième proposition : il faut donner des garanties budgétaires. Cessez de nous prendre pour ce que nous ne sommes pas. Malgré les propos rassurants que nous avons entendus tout à l’heure, les 320 milliards d’euros de garanties seront utilisés. Aux États-Unis, hier, 125 milliards de dollars ont été engloutis par neuf banques privées. Soutenir aujourd’hui qu’il n’y aura pas d’incidence budgétaire nous paraît très optimiste, pour ne pas dire irréaliste.

Le service public ne doit en aucun cas être mis en cause, ni les contribuables modestes sollicités. Ce sont les financiers, les plus riches, les détenteurs de grandes fortunes qui, pour une fois, doivent mettre la main à la poche.

Il faut abroger le bouclier fiscal, modifier le barème de l’impôt sur le revenu pour taxer les plus hauts revenus, reformer l’ISF pour accroître son rendement et intégrer les fortunes financières et industrielles.

Quatrième proposition : les banques doivent rompre avec les paradis fiscaux et la pratique détestable des hedge funds.

Nul besoin de séminaire, comme celui que vous avez prévu le 21 octobre prochain, pour décider de les remettre en cause. Des directives précises peuvent être adressées aux établissements financiers dès aujourd’hui.

Cinquième proposition : les établissements financiers doivent cesser leur politique de revenus à l’égard de leurs dirigeants et plus hauts responsables. Dès aujourd’hui, nous vous proposons des amendements allant dans ce sens. Il faut remettre en cause les parachutes dorés, supprimer les stock-options. Est-il compréhensible que tout le monde, y compris le Président de la République, prône l’abandon des parachutes dorés et que personne n’accepte aujourd’hui de supprimer concrètement, par un vote, ces pratiques qui scandalisent chaque jour nos compatriotes ?

Nous vous proposerons de vous prononcer tout à l’heure, par scrutin public, sur ce sujet.

Enfin, les responsables financiers coupables de malversations, de fraudes, de dissimulations – et ils sont nombreux – doivent répondre de leurs actes devant la justice, qui doit être la même pour tous.

Sixième proposition : l’État doit garantir les finances des collectivités territoriales qui, chacun le sait, vont subir un grave contrecoup du fait de la crise financière. Leurs possibilités d’emprunt doivent être intégralement maintenues à des taux préférentiels. Les directives en ce sens doivent être adressées aux banques dès aujourd’hui.

Ma septième et dernière proposition porte sur l’emploi et sur les salaires.

Le Gouvernement, qui sert sur un plateau 360 milliards d’euros aux banques, doit apporter des garanties aux salariés et à la population, qui ne doivent pas être les victimes des dégâts collatéraux d’une crise financière qu’ils vont subir.

Il faut garantir les rémunérations en cas de licenciement, interdire les expulsions, y compris pour les accédants touchés par la crise des crédits relais.

Tout doit être mis en œuvre pour garantir les emplois, y compris par l’interdiction des licenciements quand le motif est financier.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous demandez l’union nationale. Certains vont même jusqu’à mettre en cause la responsabilité de l’opposition qui n’approuverait pas comme un seul homme le hold-up planétaire auquel nous assistons.

La ficelle est pourtant bien grosse : pour masquer votre écrasante responsabilité, vous tentez d’associer l’opposition à vos erreurs et turpitudes passées.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous vous avons démontré qu’aucune garantie réelle n’accompagnait le plan de sauvetage que vous nous soumettez aujourd’hui, dans une précipitation extrême qui signe bien la gravité de la crise dans laquelle, avec vos amis, vous avez plongé le monde.

En conséquence, avec la responsabilité de ceux qui dénoncent depuis si longtemps les dangers du capitalisme aujourd’hui mondialisé, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances, qui a examiné cette motion pendant la suspension de séance, considère bien entendu qu’il convient de poursuivre la discussion du projet de loi. Cela nous permettra d’interroger le Gouvernement, car de nombreux sujets exigent des mises au point.

En adoptant la motion tendant à opposer la question préalable, nous nous priverions de réponses qui, souvent, iront dans le sens de vos préoccupations. La commission a donc bien évidemment émis un avis défavorable sur cette motion, que je vous invite à rejeter sans états d’âme.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous engage à son tour à voter contre cette motion.

Madame Beaufils, vous vous êtes interrogée, au début de votre propos, sur l’utilité de ce plan, vous demandant où l’on allait. La réponse a été clairement apportée par Christine Lagarde tout à l’heure.

Si la crise est difficile, la réponse est extrêmement claire et il convient de la mettre en œuvre avec une grande vigueur. C’est ce que fait le Gouvernement, en coordination avec tous les autres pays européens.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 13, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative.

(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président. Nous passons donc à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Articles additionnels avant l'article 1er

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
Article 1er
Question préalable
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
Article 1er
Question préalable
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
Article 1er

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1er du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. En cette période de crise financière, crise dont nous redoutons tous les répercussions sur l’économie réelle, les dispositions instaurant le bouclier fiscal ne sauraient être maintenues en l’état. Elles relèvent de ce que j’appelle une véritable provocation à l’égard de millions de nos concitoyens, petits contribuables, dont l’argent est aujourd’hui mobilisé, virtuellement certes, mais pour combien de temps. Ces contribuables seront en première ligne en cas de difficultés de l’économie réelle.

C’est pourquoi nous demandons la suppression du bouclier fiscal.

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

 

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, tout indique, contrairement aux affirmations du Président de la République, que les 320 milliards d’euros de garantie et les 40 milliards d’euros de capitalisation prévus par le plan de sauvetage des financiers seront utilisés. Le budget de l’État sera donc sollicité. Il l’est déjà par ailleurs, puisqu’une partie du collectif budgétaire est liée à des mesures prises en réaction à la crise.

Est-il envisageable que les contribuables, notamment les plus défavorisés d’entre eux, paient une nouvelle taxe visant à réparer les dégâts causés par les spéculateurs ?

Il faut que les plus riches mettent la main à la poche. Si M. Sarkozy veut refonder le capitalisme, cela passe par une telle mesure.

Pour permettre une participation à l’effort national de ceux qui, bien souvent, se sont enrichis grâce à la spéculation, il faut abroger le bouclier fiscal, lequel exonère d’impôts ceux qui voient leurs ressources taxées à plus de 50 %.

Un tel privilège n’était pas acceptable avant la crise ; il l’est encore moins aujourd’hui, alors que les pires maux sont annoncés pour l’économie française.

Nous demandons un scrutin public sur cet amendement de justice sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crains que ces amendements ne s’écartent un peu trop du sujet essentiel du texte. Peut-être pourront-ils être réexaminés lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009 : je suis prêt à tous les débats, je veux bien entendre tous les arguments que l’on souhaitera. Pour l’instant, je suggère le retrait, et nous reprendrons cette discussion tout à loisir lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur général.

Comme lui, je suggère qu’aujourd’hui nous examinions le texte inscrit à l’ordre du jour et les amendements qui s’y rapportent et que nous gardions pour la discussion du projet de loi de finances les amendements qui sont vraiment très éloignés de l’objet de ce texte.

M. le président. Monsieur Bernard Vera, l’amendement no 14 est-il maintenu ?

M. Bernard Vera. Je pense au contraire que cet amendement est tout à fait pertinent et, bien sûr, nous le maintenons.

M. le président. Monsieur Jacques Muller, l’amendement no 6 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Il l’est, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 6 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 14.

Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin no 3 :

Nombre de votants 231
Nombre de suffrages exprimés 231
Majorité absolue des suffrages exprimés 116
Pour l’adoption 30
Contre 201

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement no 16 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art … – Le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l’article 885 U, est majoré de 30 % à compter de la promulgation de la loi n°… du … de finances rectificative pour le financement de l’économie. »

II. – Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, toute rémunération ou partie de rémunération liée à l’évolution de cours boursiers, octroyée et calculée sous quelque forme que ce soit, est soumise à une taxe de 100 %.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. La situation des comptes publics, chacun le sait, présente un caractère critique. Grâce à quelques artifices comptables que nous avons déjà évoqués, vous nous présentez, monsieur le ministre, un collectif budgétaire comportant un déficit légèrement inférieur à 50 milliards d’euros. La dérive des comptes est admise, montrant si besoin était que les choix budgétaires de l’été 2007 – j’ai en vue le paquet fiscal – et ceux de l’automne suivant, c’est-à-dire la loi de finances, n’étaient pas les bons.

Il faut donc nous inscrire clairement dans le cadre du redressement des comptes publics, et ce pour plusieurs raisons.

La première, c’est qu’il faut réduire les déficits publics. Nous ne sommes pas des partisans forcenés de leur accroissement, contrairement à une légende assez répandue, surtout quand ils se développent dans un contexte de stagnation économique et que la dette publique trouve son origine dans des difficultés de trésorerie rencontrées par l’État pour faire face à ses engagements quotidiens.

Il était prévu dans la loi de finances pour 2008 de mobiliser 145 milliards d’euros de nouveaux titres de dette publique pour financer environ 13 milliards d’euros de nouveaux investissements publics.

L’an dernier, mes chers collègues, vous avez tout de même voté une dette où le tiers des nouvelles émissions venait amortir l’existant, où un deuxième tiers correspondait au déficit budgétaire prévu et où l’essentiel du tiers restant devait permettre de faire face aux risques de trésorerie !

Dans ces conditions, l’augmentation du produit de l’impôt de solidarité sur la fortune s’apparente à un objectif essentiel.

Le produit attendu de la mesure que nous préconisons, légèrement supérieur à 1 milliard d’euros, permettra de dégager les moyens d’un plan de relance de l’activité et de l’emploi. Cette somme serait adaptée pour accorder, sous des conditions particulières, des prêts sans intérêt ou à taux extrêmement faible à certaines PME ou TPE en vue de faciliter le développement de leurs investissements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu de ses positions constantes, la commission, dans sa majorité, ne peut pas être favorable à cet amendement.

Je suggère que, comme pour les précédents amendements, la discussion soit reprise lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, si les auteurs de cette proposition y tiennent vraiment beaucoup. Dans l’immédiat, il me semblerait préférable de retirer l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 16 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 1er
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
Article 2 et état A

Article 1er

Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2008-245 du 10 mars 2008 modifiant le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public et par le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. – (Adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
Deuxième partie

Article 2 et état A

I. – Pour 2008, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)

 

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

2 133

11 106

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements

7 106

7 106

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-4 973

4 000

 

Recettes non fiscales

663

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-4 310

 

 

À déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

728

 

 

Montants nets pour le budget général

-5 038

4 000

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-5 038

4 000

-9 038

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

 

 

 

Comptes de concours financiers

-200

-1 489

1 289

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

1 289

Solde général

 

 

-7 749

II. – Pour 2008 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

 

Besoin de financement

 

 

 

 

 

 

Amortissement de la dette à long terme

39,3

 

Amortissement de la dette à moyen terme

58,3

 

Amortissement de dettes reprises par l’État

2,4

 

Déficit budgétaire

49,4

 

Total

149,4

 

Ressources de financement

 

 

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

116,5

 

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

-

 

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

42,7

 

Variation des dépôts des correspondants

-6,9

 

Variation du compte du Trésor

-5,0

 

Autres ressources de trésorerie .........................................

2,1

 

Total

149,4

 ;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 18,9 milliards d’euros.

III. – Pour 2008, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

ÉTAT A

Voies et moyens pour 2008 révisés

I. BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2008

 

 

 

1. Recettes fiscales

 

11. Impôt sur le revenu

-1 025 000

1101

Impôt sur le revenu

-1 025 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

300 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

300 000

13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 295 000

1301

Impôt sur les sociétés

1 295 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

360 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

-23 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

280 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

35 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

-3 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

-4 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

20 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

-5 000

1417

Recettes diverses

60 000

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-114 000

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-114 000

16. Taxe sur la valeur ajoutée

1 219 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

1 219 000

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

98 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

-46 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

-5 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

-1 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

42 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

100 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

251 000

1711

Autres conventions et actes civils

-10 000

1713

Taxe de publicité foncière

40 000

1714

Taxe spéciale sur les conventions d’assurance

15 000

1716

Recettes diverses et pénalités

-10 000

1721

Timbre unique

-18 000

1722

Taxe sur les véhicules de société

-36 000

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

2 000

1732

Recettes diverses et pénalités

-35 000

1751

Droits d’importation

19 000

1753

Autres taxes intérieures

-133 000

1755

Amendes et confiscations

7 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

85 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

-168 000

1766

Garantie des matières d’or et d’argent

1 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

5 000

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

1 000

1775

Autres taxes

-10 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

2 000

2. Recettes non fiscales

 

21. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

1 344 000

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

269 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

-52 000

2114

Produits des jeux exploités par la Française des jeux

-23 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

1 150 000

22. Produits et revenus du domaine de l’État

-23 000

2206

Produits et revenus du domaine public et privé non militaire

35 000

2207

Autres produits et revenus du domaine public

-10 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

-17 000

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

-45 000

2299

Produits et revenus divers

14 000

23. Taxes, redevances et recettes assimilées

195 000

2301

Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d’organisation des marchés de viandes

-3 000

2309

Frais d’assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

95 000

2313

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

200 000

2314

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

-98 000

2315

Prélèvements sur le pari mutuel

-3 000

2318

Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l’État

-2 000

2325

Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

2 000

2326

Reversement au budget général de diverses ressources affectées

138 000

2328

Recettes diverses du cadastre

-3 000

2329

Recettes diverses des comptables des impôts

-14 000

2330

Recettes diverses des receveurs des douanes

-12 000

2331

Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels

-50 000

2335

Versement au Trésor des produits visés par l’article 5 dernier alinéa de l’ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945

-2 000

2339

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

-11 000

2340

Reversement à l’État de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat

-38 000

2345

Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires

-4 000

24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

-267 000

2401

Récupération et mobilisation des créances de l’État

5 000

2404

Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

-2 000

2409

Intérêts des prêts du Trésor

-273 000

2410

Intérêts des avances du Trésor

3 000

25. Retenues et cotisations sociales au profit de l’État

11 000

2505

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

11 000

26. Recettes provenant de l’extérieur

-7 000

2601

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

30 000

2604

Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

-37 000

27. Opérations entre administrations et services publics

-20 000

2708

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

-20 000

28. Divers

-570 000

2802

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l’actif de l’administration des finances

143 000

2805

Recettes accidentelles à différents titres

-789 000

2807

Reversements de Natixis

-50 000

2811

Récupération d’indus

-10 000

2812

Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur

150 000

2813

Rémunération de la garantie accordée par l’État aux caisses d’épargne

-7 000

2899

Recettes diverses

-7 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

414 000

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

74 000

3102

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

-38 000

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

30 000

3105

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

14 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

296 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

37 000

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

-3 000

3112

Dotation départementale d’équipement des collèges

-1 000

3115

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

5 000

32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes

314 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes

314 000

4. Fonds de concours

 

 

Évaluation des fonds de concours

 

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2008

 

 

 

1. Recettes fiscales

2 133 000

11

Impôt sur le revenu

-1 025 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

300 000

13

Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 295 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

360 000

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-114 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

1 219 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

98 000

2. Recettes non fiscales

663 000

21

Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

1 344 000

22

Produits et revenus du domaine de l’État

-23 000

23

Taxes, redevances et recettes assimilées

195 000

24

Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

-267 000

25

Retenues et cotisations sociales au profit de l’État

11 000

26

Recettes provenant de l’extérieur

-7 000

27

Opérations entre administrations et services publics

-20 000

28

Divers

-570 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

728 000

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

414 000

32

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes

314 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

2 068 000

4. Fonds de concours

 

 

Évaluation des fonds de concours

 

IV. COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Révision des évaluationspour 2008

 

 

 

Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

-200 000 000

Section 1 : Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

-200 000 000

01

Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules instituée par l’article 1011 bis du code général des impôts

-200 000 000

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l’article 2 et de l’état A.

(L’article 2et l’état A sont adoptés.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie est adoptée.)

SECONDE PARTIE

Article 2 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
Article 3 et état B
Article 2 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
Article 3 et état B

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008

Crédits des missions

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
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Article 4 et état C

Article 3 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 11 106 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT BRépartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

 

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d’engagement supplémentaires accordées

Créditsde paiement supplémentaires ouverts

 

 

 

Engagements financiers de l’État

4 000 000 000

4 000 000 000

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

4 000 000 000

4 000 000 000

Remboursements et dégrèvements

7 106 000 000

7 106 000 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

6 946 000 000

6 946 000 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

160 000 000

160 000 000

 

 

Totaux

11 106 000 000

11 106 000 000

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l’article 3 et de l’état B.

(L’article 3 et l’état B sont adoptés.)

Article 3 et état B
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Article 5

Article 4 et état C

Il est annulé, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », pour 2008, un crédit de 1 489 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

Répartition des crédits pour 2008 annulés, par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d’engagementannulées

Créditsde paiementannulés

 

 

 

Prêts à des États étrangers

1 489 000 000

1 489 000 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

1 489 000 000

1 489 000 000

 

 

Totaux

1 489 000 000

1 489 000 000

Analyse par mission des modifications de crédits proposés

I. Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

Engagements financiers de l’État

 

Autorisationsd’engagement

dontAE titre 2

Crédits depaiement

dontCP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

4 000 000 000

 

4 000 000 000

 

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

 

Autorisationsd’engagement

dontAE titre 2

Crédits depaiement

dontCP titre 2

Crédits ouverts en loi de finance initiale

41 196 000 000

 

41 196 000 000

 

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

41 196 000 000

 

41 196 000 000

 

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

4 000 000 000

 

4 000 000 000

 

Motifs des ouvertures :

Le montant de crédits évaluatifs voté en loi de finances initiale 2008 au titre du programme 117 : « Charge de la dette et trésorerie de l’État » sera dépassé à compter du versement décadaire du 6 novembre 2008 au plus tard. Conformément aux informations transmises dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, la prévision d’exécution s’établit ainsi en dépassement de 4 Md€ par rapport à la loi de finances pour 2008, ce qui justifie l’ouverture de crédits proposée.

Ce creusement de la charge de la dette résulte de la hausse de l’inflation, nettement supérieure aux anticipations du marché au moment de l’élaboration du projet de loi de finances, ainsi que de la hausse des besoins de financement de l’État.

Remboursements et dégrèvements

 

Autorisationsd’engagement

dontAE titre 2

Crédits depaiement

dontCP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

7 106 000 000

 

7 106 000 000

 

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

 

Autorisationsd’engagement

dontAE titre 2

Crédits depaiement

dontCP titre 2

Crédits ouverts en loi de finance initiale

67 186 700 000

 

67 186 700 000

 

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

67 186 700 000

 

67 186 700 000

 

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

6 946 000 000

 

6 946 000 000

 

Motifs des ouvertures :

Cette ouverture se justifie par :

1. + 0,9 Md€ au titre d’un coût plus élevé de la prime pour l’emploi ;

2. + 2,7 Md€ au titre des restitutions d’impôt sur les sociétés ;

3. + 2 Md€ au titre des remboursements de crédits de TVA ;

4. + 1,4 Md€ au titre des autres impôts d’État.

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

 

Autorisationsd’engagement

dontAE titre 2

Crédits depaiement

dontCP titre 2

Crédits ouverts en loi de finance initiale

16 030 000 000

 

16 030 000 000

 

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

16 030 000 000

 

16 030 000 000

 

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

160 000 000

 

160 000 000

 

Motifs des ouvertures :

Cette ouverture de crédit résulte notamment de la révision à la hausse des mesures nouvelles « plafonnement de la valeur ajoutée » et « dégrèvements pour investissements nouveaux ».

II. Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C

Prêts à des États étrangers

 

Autorisationsd’engagement

dontAE titre 2

Crédits depaiement

dontCP titre 2

Total des annulations nettes proposées

1 489 000 000

 

1 489 000 000

 

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

 

Autorisationsd’engagement

dontAE titre 2

Crédits depaiement

dontCP titre 2

Crédits ouverts en loi de finance initiale

1 822 296 000

 

1 822 296 000

 

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

1 822 296 000

 

1 822 296 000

 

Annulations nettes de crédits proposées

1 489 000 000

 

1 489 000 000

 

Motifs des annulations :

Comme indiqué à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2009, l’opération de consolidation de la dette de la Côte-d’Ivoire, initialement prévue en 2008, sera décalée sur 2009. Ceci entraîne une annulation de crédit de près de 1,5 Md€ sur le présent programme du compte « Prêts à des États étrangers ».

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l’article 4 et de l’état C.

(L’article 4 et l’état C sont adoptés.)

TITRE II

RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCE

Article 4 et état C
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
Articles additionnels avant l’article 6

Article 5

Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par le décret no 2008-629 du 27 juin 2008 portant ouvertures de crédits à titre d’avance et annulations de crédits à cette fin. – (Adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
Article 6

Articles additionnels avant l’article 6

M. le président. L’amendement no 17, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 221-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-1. – Les sommes versées sur un premier livret de la Caisse nationale d’épargne ou des caisses d’épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit mutuel, sont soumises à plafonnement.

« Ce plafonnement, pour 2008, est fixé à 20 000 euros. Il est révisé, chaque année, par décret du ministre chargé de l’économie et des finances, à concurrence de la formation brute de capital fixe des entreprises telle que définie dans le cadrage macroéconomique de la loi de finances de l’année.

« Les sommes versées en excédent du plafond peuvent être déposées sur un ou plusieurs livrets supplémentaires. Les livrets de caisse d’épargne sont nominatifs.

« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A de caisse d’épargne ou d’un seul compte spécial sur livret du crédit mutuel. »

II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le livret A a retrouvé une grande attractivité ces derniers temps – et on le comprend ! –, compte tenu des difficultés d’un certain nombre de placements. Or il est l’outil essentiel du financement de la politique du logement.

Aujourd’hui, nous avons besoin de moyens financiers importants pour la construction de logements, et plusieurs réflexions sur le sujet sont actuellement menées dans cette maison. Nous proposons donc de faire en sorte que les possibilités de placement sur le livret A soient améliorées par le relèvement du plafond autorisé.

Il nous semble par ailleurs important de prévoir un dispositif de réévaluation automatique du plafond, de façon à lier plus étroitement celui-ci non seulement aux capacités d’épargne des ménages, mais aussi à la réalité de l’activité économique. Au regard des faibles contraintes financières liées à l’existence du livret A et, surtout, des sommes que l’on s’apprête à utiliser pour préserver le secteur immobilier, notre proposition nous semble justifiée. Au demeurant, j’ai cru comprendre que, même s’il a fait ensuite d’autres choix, le Gouvernement lui-même avait envisagé d’utiliser le livret A pour soutenir le secteur de l’activité économique.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Les excédents !

Mme Marie-France Beaufils. C’est bien la preuve que notre proposition est intéressante !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable, et ce pour deux raisons.

D’une part, vous l’avez vous-même indiqué, ma chère collègue, la collecte de l’épargne dont il s’agit est en forte augmentation. Un relèvement du plafond ne s’impose donc pas.

D’autre part, je me suis permis de vous le faire remarquer en commission, porter le plafond du livret A à 20 000 euros, montant très substantiel pour un patrimoine individuel, en sachant que ce livret peut être détenu par toute personne physique quels que soient ses revenus et l’importance globale de son patrimoine, me semble être – mais, pardonnez-moi, je ne voudrais pas me placer sur votre terrain – un cadeau tout de même un peu excessif à des personnes qui n’en ont pas besoin.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Comme l’a observé le rapporteur général, l’amendement est un peu surprenant puisque l’on peut considérer que la mesure proposée vise à favoriser des personnes ayant une épargne élevée. Cette manière de cadeau aux riches (Protestations sur les travées du groupe CRC) est un peu étonnante.

M. Guy Fischer. C’est de la provocation ! Il y a riche et riche !

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Par ailleurs, le rapporteur général l’a également souligné, le taux d’épargne est très élevé dans notre pays. Aujourd’hui, l’activité donne des signes d’essoufflement, et la disposition dont nous débattons ne semble pas de nature à accompagner une reprise.

Enfin, cette mesure a un coût fiscal, puisqu’il s’agit de défiscaliser de l’épargne. C’est là une troisième raison qui me semble devoir motiver le rejet de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 17.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier sont ainsi rédigés :

« Art. L. 221-27. – Le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret servent pour moitié au financement des petites et moyennes entreprises et, pour moitié, des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens.

« Le plafond de versement sur ce livret est fixé à 12 000 euros. Il est révisé chaque année par décret du ministre en charge de l'économie et des finances à proposition de l'évolution de la formation brute de capital fixe des entreprises.

« Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

« Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret de développement durable, ainsi que la nature des travaux d'économies d'énergie auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie réglementaire.

« Les opérations relatives au livret de développement durable sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.

« Art. L. 221-28. – Les établissements recevant des dépôts sur des livrets de développement durable mettent à la disposition des titulaires de ces livrets, une fois par an, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des fonds ainsi collectés.

« Cette information porte notamment sur la localisation des investissements financiers.

« Ces établissements fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l'économie, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des fonds ainsi collectés.

« La forme et le contenu des informations écrites mentionnées aux trois alinéas précédents sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. »

II. Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Le retour à une utilisation saine de l’argent est au cœur de ce débat budgétaire et financier.

Plus les moyens de développer l’activité des entreprises seront disponibles pour nous faire revenir dans le cycle vertueux de la croissance et de l’emploi, mieux cela vaudra.

Les livrets de développement durable, ex-CODEVI, participent d’une sécurisation de l’épargne populaire, mais aussi de la constitution d’une ressource disponible de bonne qualité pour les petites et moyennes entreprises.

Par cet amendement, nous souhaitons clarifier les termes du code monétaire et financier relatifs à l’affectation des ressources des livrets de développement durable.

Premier aspect : nous proposons que l’encours des livrets soit consacré pour une moitié au financement des investissements liés au développement durable et pour l’autre moitié au financement des petites et moyennes entreprises au sens où cela est admis, c’est-à-dire les entreprises de moins de 250 salariés, non liées par la détention de capital aux plus grandes entreprises.

Second aspect : nous suggérons de relever sensiblement le plafond des livrets de développement durable.

Il s’agit, en attirant une nouvelle collecte vers ce produit d’épargne pertinent, de rassurer notamment les épargnants particulièrement inquiets du déroulement de la crise financière, tout en nous donnant les moyens du développement économique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je pourrais invoquer des arguments très proches de ceux que j’ai utilisés à l’encontre du précédent amendement. Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède trois fois le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée à 95 %. »

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Dans un contexte d’engagement fort de l’État pour garantir, à juste titre, le système bancaire en crise et compte tenu des excès qui ont choqué nos concitoyens, les primes et rémunérations exceptionnelles telles que les parachutes dorés et autres golden hello doivent être drastiquement restreints.

On ne peut à l’évidence laisser cette mission aux seules mains des dirigeants des entreprises, qui sont en l’occurrence juge et partie. Aussi, nous proposons un mode d’emploi pour éviter les dérives en question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, vous allez sensiblement trop loin. Il s’agit d’un encadrement, afin d’appliquer à ces pratiques des principes de raison. Il ne s’agit pas d’aboutir à une quasi-interdiction, comme tendrait à le faire votre amendement.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Un certain nombre de restrictions ont déjà été introduites à l’article 17 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Il s’agit maintenant d’aller plus loin, en faisant appel à la bonne volonté, les conseils d’administration des entreprises concernées veillant à l’application rigoureuse de l’encadrement des parachutes dorés. À défaut, ces conditions seraient reprises dans un projet de loi dès le début de l’année 2009.

Tout cela va dans le bon sens. Il ne faut pas être excessif. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. (Mme Dominique Voynet s’exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, pour les dirigeants d'entreprise qui ont une rémunération annuelle excédant 250 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, le montant des indemnités de départ qui excède un mois de rémunération par année d'ancienneté après prélèvement des cotisations sociales ou qui excède 250 000 euros est imposé à un taux de 100 %.

Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, la société qui octroie une rémunération de départ supérieure, calculée conformément à l'alinéa précédent, en vertu d'un contrat de travail, d'un contrat d'entreprise ou d'un mandat est soumise à une taxe supplémentaire de 15 % sur son bénéfice imposable.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement va dans le même sens que l’amendement n° 7 rectifié. Nous estimons, en effet, que l’une des grandes urgences pour sortir de la crise est la moralisation des marchés financiers et du fonctionnement de l’économie des entreprises.

Comme nous le ressentons régulièrement autour de nous, l’un des aspects les plus choquants, c’est ce que certains appellent « l’accroissement considérable des inégalités des revenus entre les salariés et les dirigeants d’entreprise », c’est-à-dire – il faut appeler les choses par leur nom – les « parachutes dorés ». On ne peut continuer ainsi.

J’entends bien les arguments du Gouvernement, qui souhaite que cette question soit examinée plus tard dans une loi de finances. Mais nous prenons aujourd’hui des dispositions concernant l’aide à l’ensemble du secteur bancaire. Monsieur le ministre, je n’ai jamais dit que ce secteur n’était pas utile à l’activité économique. J’ai dit que je souhaitais, à côté des mesures qui ont été prises, des engagements très clairs montrant que l’on ne s’engagera pas sur la même voie demain.

Une véritable rupture est donc nécessaire. En effet, il y a eu des précédents très rudes avec les parachutes dorés : rappelez-vous M. Forgeard ou Mme Russo, par exemple.

Nous souhaitons que cette question soit véritablement soumise à la décision du Parlement et, comme je l’ai dit tout à l’heure lorsque j’ai présenté la motion tendant à opposer la question préalable, nous demandons un scrutin public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est du même ordre que le précédent, il est tout aussi excessif. Par conséquent, pour les raisons que j’ai déjà évoquées sinon développées, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 4 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 341
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l’adoption 139
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.

TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

Articles additionnels avant l’article 6
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Article additionnel après l'article 6

Article 6

I. - Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'État dans les conditions mentionnées au présent article.

II. - A. - La garantie de l'État peut être accordée à titre onéreux aux titres de créance émis par une société de refinancement dont le siège est situé en France et qui a pour objet, par dérogation à l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, de consentir des prêts aux établissements de crédit agréés et contrôlés dans les conditions définies par ce code.

Les établissements concernés passent une convention avec l'État qui fixe les contreparties de la garantie, notamment en ce qui concerne le financement des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales. Cette convention précise également les engagements des établissements et de leurs dirigeants sur des règles éthiques conformes à l'intérêt général.

Seuls les établissements de crédit satisfaisant aux exigences de fonds propres prévues en application du code monétaire et financier pourront bénéficier des prêts accordés par la société.

La société mentionnée au premier alinéa peut acquérir des billets à ordre, régis par les articles L. 313-43 à L. 313-49, émis par des établissements de crédit, souscrire ou acquérir des parts ou titres de créances émis par des organismes visés aux articles L. 214-42-1 à L. 214-49-14 ou des fiducies.

Pour les besoins de son activité, la société de refinancement bénéficie des dispositions des articles L. 431-7 à L. 431-7-5 au même titre que les établissements de crédit.

Ces parts, titres de créances ou billets à ordre confèrent à la société de refinancement :

- un droit de créance sur l'établissement de crédit bénéficiaire d'un montant égal au principal et aux intérêts et accessoires du prêt consenti par la société de refinancement à l'établissement de crédit ;

- en cas de défaillance de l'établissement de crédit bénéficiaire, un droit direct sur le remboursement des créances sous-jacentes répondant aux caractéristiques définies aux 1° à 6° ci-dessous et le paiement des intérêts et accessoires se rapportant à ces créances ainsi que le produit de l'exécution des garanties attachées à ces créances, dans les conditions contractuelles qui les régissent ; la société de refinancement doit bénéficier de ce droit direct, même en cas de défaillance de l'établissement de crédit bénéficiaire du refinancement ou d'une entité interposée, sans subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur à l'exception éventuelle de ceux qui tirent leurs droits de la gestion des créances et des garanties ou de la gestion ou du fonctionnement d'une entité interposée.

Peuvent être mobilisés en application du présent article :

1° Les prêts assortis d'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;

2° Les prêts exclusivement affectés au financement d'un bien immobilier situé en France, sous la forme d'une opération de crédit-bail ou assortis d'un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance ;

3° Les prêts mentionnés aux I et II de l'article L. 515-15 du code monétaire et financier ;

4° Les prêts aux entreprises bénéficiant au moins du quatrième meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44 du même code ;

5° Les prêts à la consommation consentis aux particuliers résidant en  France ;

6° Les crédits à l'exportation assurés ou garantis par une agence de crédit export d'un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des États-Unis d'Amérique, de la Confédération suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande.

Selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie, le montant total des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant de la garantie de l'État.

La Commission bancaire contrôle pour le compte de l'État dans les conditions prévues aux articles L. 613-6 à L. 613-11 du code monétaire et financier les conditions d'exploitation de la société mentionnée au premier alinéa et la qualité de sa situation financière.

Les statuts de la société mentionnée au premier alinéa sont agréés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'organe d'administration de cette société avec un droit de veto sur toute décision de nature à affecter les intérêts de l'État au titre de cette garantie.

Les dirigeants de la société ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après agrément du ministre chargé de l'économie.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce, la société mentionnée au premier alinéa peut émettre des obligations dès la publication de la présente loi.

B. - Le ministre chargé de l'économie peut exceptionnellement décider, notamment en cas d'urgence, d'apporter la garantie de l'État, à titre onéreux, aux titres émis par les établissements de crédit, à condition que l'État bénéficie de sûretés conférant une garantie équivalente à celle dont bénéficie la société de refinancement.

C. - La garantie de l'État prévue aux A et B est accordée à des titres de créances émis avant le 31 décembre 2009 et d'une durée maximale de cinq ans.

III. - Afin de garantir la stabilité du système financier français, la garantie de l'État peut être accordée aux financements levés par une société dont l'État est l'unique actionnaire, ayant pour objet de souscrire à des titres émis par des organismes financiers et qui constituent des fonds propres réglementaires.

La décision du ministre chargé de l'économie accordant la garantie de l'État précise, pour chaque financement garanti, notamment la durée et le plafond de la garantie accordée.

Les dirigeants de la société mentionnée au premier alinéa sont nommés par décret.

Cette société n'est pas soumise aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

IV. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'État aux financements levés par les sociétés Dexia SA, Dexia Banque Internationale Luxembourg, Dexia Banque Belgique et Dexia Crédit Local de France auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels, ainsi qu'aux obligations et titres de créance qu'elles émettent à destination d'investisseurs institutionnels, dès lors que ces financements, obligations ou titres ont été levés ou souscrits entre le 9 octobre 2008 et le 31 octobre 2009 inclus et arrivent à échéance avant le 31 octobre 2011. Cette garantie de l'État s'exercera, sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-duché du Luxembourg, et dans la limite de 36,5 % des montants éligibles.

V. - La garantie de l'État mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 360 milliards d'euros.

VI. - Le Gouvernement adresse chaque trimestre au Parlement un rapport rendant compte de la mise en œuvre du présent article.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, sur l'article.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le RDSE est un groupe de libre expression. Ne m’étant pas exprimé dans la discussion générale, j’ai souhaité le faire à l’occasion de l’examen de l’article 6.

Cet article reprend l’essentiel du dispositif qui prévoit que 360 milliards d’euros seront apportés aux banques.

La question que je pose est la suivante : où sont les contreparties pour l’État et, bien sûr, pour les contribuables ?

M. Woerth se souvient peut-être que, le 8 octobre 2008, j’avais souhaité une action dans quatre directions : premièrement, les recapitalisations publiques plutôt que les reprises d’actifs, de façon à permettre la constitution d’un pôle financier public ; deuxièmement, la nécessité d’enrayer la contraction du crédit ; troisièmement, un plan de relance ciblé ; quatrièmement, enfin, une action internationale.

Le plan élaboré par M. le Président de la République et qui nous est soumis aujourd'hui constitue une réaction rapide et forte, qu’il convient de saluer. Mais il répond essentiellement au deuxième objectif, c'est-à-dire remédier à l’assèchement du crédit.

D’ailleurs, même à cet égard, le rôle de l’État dans la caisse de refinancement reste sinon marginal, du moins minoritaire en raison de la volonté de faire échapper l’endettement de la caisse aux critères de Maastricht. C’est un peu surréaliste ! Le contrôle des pouvoirs publics sur cette structure, en particulier celui du Parlement, reste insuffisant ou flou.

Toutefois, mon propos essentiel vise les recapitalisations publiques envisagées. Elles ne sont pas à la hauteur, messieurs les ministres. Voyez ce qui se passe aux États-Unis ! La quasi-nationalisation des banques montre que l’administration américaine sait que la crise est devant nous. Nous le constatons d’ailleurs en France avec le CAC 40 qui plonge de nouveau, avec la récession, laquelle risque d’être longue. Or il semble que vous ne le sachiez pas encore. Les États-Unis ont, à cet égard, une longueur d’avance. Ne pourrait-on pas, pour une fois, les précéder ?

Prenons l’exemple de Dexia. L’État se contentera-t-il d’une minorité de blocage avec 28 % du capital ? Comment a-t-on pu laisser la banque publique des collectivités locales devenir en 1996 une société de droit privé et belge de surcroît ?

Il n’y a pas de lien entre le plan que vous nous proposez, – qui, je le reconnais, est un plan de sauvetage du système bancaire – et la nécessaire relance ciblée de l’économie.

Le système du crédit n’est pas utilisé comme un outil de transformation de l’épargne.

Enfin, Mme Lagarde nous a parlé de moraliser le capitalisme, mais cette moralisation n’est pas compatible avec le maintien des paradis fiscaux. Voilà un sujet pour le G8 !

Votre plan, au total, a le mérite de la réactivité, mais il ne traite que des symptômes. M. Arthuis parlait d’anticoagulants, mais je doute comme lui que cette dose massive d’aspirine permette de fluidifier les flux financiers de telle manière que le sang arrive jusqu’au tissu des petites et moyennes entreprises.

Comment faire confiance à ces banquiers dont Mme Lagarde flétrissait la cupidité ? Comment compter de nouveau sur eux pour nous sortir de l’ornière dans laquelle ils nous ont enfoncés ? Nous ne connaissons pas les règles proposées par le MEDEF en matière de rémunérations ; elles n’ont pas de valeur légale !

En conclusion, il est difficile pour un parlementaire comme moi, néophyte au Sénat, de signer un chèque en blanc de 360 milliards d’euros, de voter avec un revolver sur la tempe !

M. Jean-Pierre Chevènement. On nous dit que l’unité nationale est nécessaire, mais nous ne sommes pas en 1914, le territoire n’est pas menacé d’une invasion à la suite d’une agression caractérisée ! Nous devons définir un plan adéquat pour répondre aux défis qui sont devant nous. Je vous accorde qu’il n’est pas possible de dire « non » dans l’urgence où nous sommes, mais on ne peut pas non plus faire confiance les yeux fermés, même si chaque pays vole au secours de ses banquiers.

Pour toutes ces raisons, j’émettrai une abstention constructive (Marques d’approbation sur les travées de lUMP), pour vous inciter à être plus ambitieux et moins dogmatiques, à ne pas hésiter devant une renationalisation, partielle ou totale, du crédit qui vous donnerait un outil pour dominer la crise qui vient, bref à aller vers un nouveau New Deal dont chacun ressent l’urgence. (Mme Nicole Bricq et M. François Marc applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. Avant même d’avoir été adopté, le plan de relance ou de sauvetage du secteur financier serait-il déjà bousculé par la réalité ? Telle est l’impression qui ressort de l’examen de la situation boursière.

Lundi dernier, à la suite de la réunion du G7, le CAC 40 avait connu une envolée spectaculaire de plus de onze points. Il restait péniblement au-dessus des 3 500 points, bien loin des 6 000 points d’une époque qui n’est pas si ancienne que cela ! Hier mardi, il progressait de manière plus limitée, gagnant 2,75 points et finissant, en clôture, à 3 628 points. Aujourd’hui, l’entretien accordé par le Premier Ministre sur la détérioration de la situation économique, cumulée à la découverte d’une crise plus profonde encore que prévu aux États-Unis, a conduit à une subite crise de confiance des marchés.

Contrairement à certains propos entendus cet après-midi au cours de la discussion générale, la confiance n’est malheureusement pas encore au rendez-vous, même avec l’annonce de ce plan de sauvetage, bien au contraire !

Alors même que le Gouvernement nous indiquait que la situation s’améliorait, le CAC 40 plongeait nettement, baissant en effet de plus de 7,5 points à la clôture. L’indice vedette de notre Bourse est de nouveau sous les 3 400 points !

La baisse des indices boursiers semble d’ailleurs aussi concertée que les plans de sauvetage des pays du G7. Le Dax de Francfort a perdu 7 points, tout comme le Footsie de la Bourse de Londres ! C’est clair, la récession économique s’étend et elle est au cœur de ce nouveau dérapage...

Sur la question de la capitalisation des banques, comment ne pas pointer le fait que nous ne connaissons pas vraiment les besoins des banques de notre pays, comme des autres banques européennes ?

Le département des études de la banque américaine Merrill Lynch vient d’estimer que l’insuffisance de fonds propres des établissements de crédit européens se situerait entre 132 milliards d’euros et 292 milliards d’euros. Cette somme est particulièrement concentrée sur les établissements français, les plus exposés de nos établissements étant le Crédit agricole, la Société générale et le groupe BNP Paribas.

Même s’il convient de ne pas prêter toute confiance à de telles affirmations, il est plus que temps de préciser les dispositions de l’article 6, qui, à l’évidence, ne sont pas suffisamment claires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du A du II de cet article :

Cette convention précise également les engagements des établissements en matière de gouvernance et de respect de règles et normes éthiques et financières applicables à l'ensemble des salariés ou des mandataires sociaux dans les sociétés, fonds, trust, fondations, fiducie détenus directement ou indirectement par l'établissement de crédit signataire.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 10.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 10, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du A du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les conventions sont transmises aux deux commissions des finances du Parlement dans un délai de quinze jours suivant leur conclusion.

Poursuivez, monsieur François Marc.

M. François Marc. L’article 6 constitue véritablement le cœur de la discussion. Ce matin, en commission des finances, nous nous sommes déjà tous longuement interrogés sur la signification et la portée de son paragraphe II A.

En effet, ce paragraphe concerne les contreparties de la garantie accordée par l’État pour le refinancement, à hauteur, rappelons-le, de 320 milliards d’euros. L’amendement n° 9 vise à préciser clairement ces contreparties, ce qui nous semble très important. Quant à l’amendement n° 10, il prévoit de mieux associer le Parlement au contrôle du contenu des conventions.

Même si l’objectif est louable, la formulation utilisée dans ce paragraphe, aux termes de laquelle la convention passée entre l’État et la société de refinancement précise « les engagements des établissements et de leurs dirigeants sur des règles éthiques conformes à l’intérêt général », est très générale et n’engage pas réellement les partenaires. Dans son intervention liminaire, Mme Lagarde a indiqué tout à l'heure vouloir redonner aux banques les boussoles éthiques et économiques qui ont fait défaut ces dernières années. Mais l’usager ne sera pas obligé de les utiliser ! Là est toute la question. Quelles exigences formalisées peut-on avoir quant à l’application de ces règles éthiques ?

Aussi, par l’amendement n° 9, nous prévoyons que la « convention précise également les engagements des établissements en matière de gouvernance et de respect de règles et normes éthiques et financières applicables à l’ensemble des salariés ou des mandataires sociaux dans les sociétés, fonds, trust, fondations, fiducie détenus directement ou indirectement par l’établissement de crédit signataire ».

Monsieur le secrétaire d’État, que compte faire le Gouvernement dans un délai très bref pour que nous soyons clairement informés sur ces engagements ? Il serait souhaitable que vous nous apportiez des précisions en la matière.

Par ailleurs, dans quelle mesure le Parlement pourrait-il être informé régulièrement du contenu des conventions passées entre l’État et les établissements bancaires pour assurer sa mission de contrôle ?

Les amendements nos 9 et 10 sont des amendements d’appel qui visent à obtenir du Gouvernement des éléments de réponse précis. L’opinion publique doit savoir si le Gouvernement a exigé des établissements bancaires des informations précises, régulières et détaillées et si le Parlement pourra assurer son contrôle. Nous souhaitons que vous preniez, monsieur le secrétaire d’État, des engagements fermes et précis sur ces points.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je mettrai en facteur commun tous les amendements d’appel qui vont venir en discussion. J’estime qu’ils sont bienvenus, car il est essentiel que le Gouvernement apporte des réponses aussi précises que possible à la représentation nationale sur le fonctionnement de ce système, et en particulier sur les conditionnalités qui s’appliqueront aux banques pour accéder à la caisse de refinancement.

Mes chers collègues, pour clarifier le débat, vous ne m’en voudrez pas, je l’espère, de revenir sur l’échange qui a eu lieu avec Mme Lagarde, au cours de la discussion générale, à propos de l’élaboration des conventions et de la convention type. Je suis donc conduit à vous interroger tout d’abord, monsieur le secrétaire d'État, sur le contenu des conventions qui seront conclues entre l’État et les banques bénéficiaires, car celles-ci constituent la clef même du dispositif de refinancement.

Peut-on escompter des obligations précises en matière de rémunération des dirigeants et d’octroi de crédits aux différentes catégories d’agents économiques ? Comment seront-elles exprimées ? Selon quelle ventilation ? Prévoit-on des volumes, des taux, un calendrier, un reporting particulier à la société de refinancement et, par son intermédiaire, à la représentation nationale ? S’agit-il bien de conventions d’éligibilité susceptibles de couvrir l’ensemble des concours octroyés à chaque établissement ? Mme Lagarde nous a assuré tout à l'heure qu’il serait possible de débattre avec nous de l’élaboration de la convention type.

J’évoquerai un point qui n’a pas encore été abordé. En cas de non-respect des conditions auxquelles les établissements s’astreindront en signant les conventions, quelles sanctions avez-vous prévues, car il n’y a pas d’obligations sans sanctions dans notre ordre juridique ? Je souhaiterais que vous soyez aussi clair et précis que possible sur ce point, monsieur le secrétaire d'État.

Enfin, par cohérence et pour anticiper sur les autres amendements qui vont être présentés, je voudrais parler de la question du rôle du Parlement et de son contrôle.

Je souhaiterais savoir si le Parlement sera informé en temps réel ou a posteriori des décisions individuelles d’octroi de la garantie de l’État. Comme j’ai cru le comprendre avant le débat parlementaire qui a eu lieu à l'Assemblée nationale, les représentants du Parlement seront-ils appelés à siéger dans un organe social ou consultatif, ou plutôt un organe que je qualifierai de « collatéral » de la société de refinancement ? J’aimerais que les représentants des commissions des finances soient informés en temps réel et reçoivent le dossier de l’organe d’administration, même s’ils ne sont pas membres de celui-ci.

Telles sont les questions que je souhaitais poser, en précisant que tous ces amendements d’appel, qui sont, je le répète, utiles et bienvenus, ont vocation à être retirés lorsque le Gouvernement aura apporté – et je souhaite qu’il le fasse ! – les précisions nécessaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je comprends parfaitement les précisions qui m’ont été demandées par M. François Marc, au travers des deux amendements qu’il a présentés, relayé par M. le rapporteur général.

En ce qui concerne les conventions qui vont régir, d’un côté, la société de refinancement et, de l’autre, les banques, Christine Lagarde a eu l’occasion d’indiquer – et je l’ai moi-même dit – qu’elles comporteront deux types d’obligations.

Je commencerai par les obligations d’ordre éthique, puis j’en viendrai à la dimension économique que revêtiront ces conventions.

Concernant l’éthique, il y aura au moins trois obligations. Premièrement, les indemnités de départ ou « parachutes dorés » seront plafonnés. Deuxièmement, le cumul entre un mandat social et le contrat de travail sera interdit. Troisièmement, il n’y aura pas de distribution d’actions sans objectifs de performance.

Telles sont les trois dimensions d’ordre éthique qui seront incluses dans ces conventions et que les dirigeants auront à respecter.

J’en viens à la dimension économique pour laquelle, de la même manière, un certain nombre d’obligations seront requises.

Premièrement, des objectifs seront chiffrés par banque pour financer des prêts aux ménages et aux entreprises, cela pour garantir que le financement de l’économie sera ainsi bien assuré.

Deuxièmement, des points d’étape réguliers seront demandés par le ministère de l’économie sur les objectifs ainsi chiffrés dans les conventions.

Troisièmement, dans le cas évoqué par M. le rapporteur général où ces objectifs ne seraient pas atteints, des avenants seront apportés afin de relever – telle sera la sanction –, pour la banque en question, le coût de la garantie ainsi offerte pour les prêts consentis par la société de refinancement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et si les conditions éthiques ne sont pas respectées ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. L’intérêt des conditions d’ordre éthique c’est que ces dernières sont assez clairement édictées. Nous verrons tout de suite si elles ne sont pas respectées et s’ensuivront bien évidemment un certain nombre de conséquences pouvant aller jusqu’au remplacement des dirigeants. Les obligations d’ordre éthique, par exemple l’interdiction de cumul entre un salaire et un mandat social, sont facilement opposables et ne devraient donc poser aucun problème.

J’en viens à l’association des parlementaires à laquelle tant M. le rapporteur général que les auteurs des amendements ont fait référence.

Un comité de suivi sera créé qui permettra d’associer les parlementaires. Dans les jours qui viennent, des discussions seront nouées entre les commissions des finances des deux assemblées et le ministère de l’économie pour voir dans quelles conditions ce comité de suivi pourra fonctionner.

Il aura accès aux informations qui seront disponibles pour les organes de direction de la société de refinancement. Ainsi sera respectée la parfaite transparence que le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Éric Woerth, et moi-même souhaitons maintenir depuis le début de cette crise.

Nous poursuivrons le dialogue avec les deux commissions des finances afin que, dans cette période très difficile, la représentation parlementaire soit parfaitement associée et soit au fait des décisions qui seront prises.

J’ajoute que la maquette de la convention type vous sera transmise dès qu’elle sera disponible, c’est-à-dire dans les heures ou quelques jours qui viennent. Vous pourrez ainsi faire toute remarque utile.

Sous le bénéfice de ces observations, je souhaite, comme M. le rapporteur général, que les amendements soient retirés par leurs auteurs. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Mme  Nicole Bricq, les amendements nos 9 et 10 sont-ils maintenus ?

Mme Nicole Bricq. En commission, j’avais indiqué que les amendements nos 9 et 10 étaient des amendements d’appel destinés à obtenir des garanties. Par conséquent, je les retire.

Vous connaissez notre désaccord sur les mentions d’ordre éthique. Nous, nous pensons que la loi est nécessaire. M. le secrétaire d'État a répondu à la demande qui lui a été faite.

Monsieur le président, je note au passage que l’amendement n° 11 de notre groupe est satisfait. Par conséquent, je ne le défendrai pas tout à l’heure. Il vise en effet à mettre en place un comité de suivi associant des parlementaires, comité dont M. le secrétaire d'État vient d’annoncer la création. C’est un engagement fort que vous avez pris, monsieur le secrétaire d'État.

Cela dit, il doit bien évidemment y avoir – mais cela fait partie de notre code de bonne conduite interne au Sénat – des représentants de l’opposition dans le comité de suivi. Mais ce n’est pas le ministre qui va le décider.

M. le président. Le président de la commission des finances peut vous rassurer sur ce point.

Mme Nicole Bricq. Je ne suis pas trop inquiète, mais je préfère tout de même !

M. le président. Monsieur le président de la commission des finances, vous avez la parole. Mais je vous prie d’être concis.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En début d’après-midi, Mme Christine Lagarde a bien voulu nous dire qu’elle viendrait devant la commission des finances pour que nous ayons un échange sur les conventions types.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pour le reste, personnellement, je pense que nous, parlementaires, n’avons pas notre place dans les conseils d’administration. Nous avons, en revanche, des prérogatives de contrôle que nous entendons exercer sans restriction, cela va de soi.

Il conviendra toutefois de mettre en œuvre cette disposition de manière assez subtile pour que le recours à la caisse de refinancement ne soit pas jugé par la place comme un aveu des difficultés rencontrées par les banques concernées qui rechercheraient dans une telle démarche des ressources qu’elles n’ont pu trouver ailleurs. Il ne faudrait pas qu’un tel jugement soit de nature à dissuader les banques d’avoir recours à cette caisse de refinancement et nous amène à constater que le système ne sert à rien.

Il convient donc de trouver un dispositif approprié pour éviter que les banques n’osent pas venir, par crainte d’être pénalisées par le marché et par leurs partenaires. C’est l’ensemble de la communauté bancaire qui doit œuvrer collectivement pour qu’aucune appréciation ne soit portée à l’encontre de tel ou tel membre de la communauté financière.

M. le président. Monsieur le président Arthuis, c’est sur l’association de l’opposition au comité de suivi une fois constitué que Mme  Nicole Bricq voulait obtenir une réponse claire.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il n’y aura aucune difficulté, car l’autorité du Sénat c’est le pluralisme !

M. Daniel Raoul. C’est nouveau, mais cela arrive !

M. le président. Les amendements nos 9 et 10 sont retirés.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous invite à faire preuve de concision, afin que nous puissions terminer l’examen du projet de loi de finances rectificative avant le dîner.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a 360 milliards en jeu quand même !

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Dans les conditions fixées par décret et après consultation pour avis de l'Autorité des marchés financiers, les établissements ainsi que leurs dirigeants ayant passé une convention avec l'État s'engagent :

- À ouvrir le cas échéant leur capital à l'État sous forme d'action avec droit de vote ;

- À n'émettre des actions préférentielles avec dividende prioritaire qu'avec l'autorisation de l'État.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement précise les modalités de la garantie de l’État au système bancaire et financier. Les dispositions suggérées font partie des fonds propres prudentiels qu’il nous paraît nécessaire de mobiliser à côté des actions classiques.

Nous proposons donc deux mesures simples : d’abord, l’ouverture à l’État du capital des sociétés conventionnées sous forme d’action avec droit de vote ; ensuite, la possibilité d’émettre des actions préférentielles avec dividende prioritaire sous réserve de l’autorisation de l’État.

Ces deux dispositions nous paraissent vraiment être les garde-fous minimaux dans la mesure où il s’agit, encore une fois, de l’argent du contribuable qui, je crois, a son mot à dire s’agissant de ce que le rapporteur général qualifiait de « bien se tenir » des bénéficiaires de la garantie de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, cet amendement vise la société de prise de participation. Nous ne sommes plus dans le dispositif de refinancement.

J’ai cru comprendre, mais je souhaite que M. le secrétaire d’État nous le confirme, que les interventions pouvaient se faire soit en titres subordonnés ou en actions à dividendes privilégiés sans droit de vote, soit en actions ordinaires, selon les situations que l’on rencontrera.

Mon cher collègue, si l’État détenait, comme actionnaire stratégique, une partie importante du capital de telles ou telles banques qui seraient concurrentes entre elles ou qui devraient entrer ultérieurement dans un processus de recomposition, on pourrait en arriver à des situations confuses ! Je le dis aussi en réponse à certains éléments de l’intervention de Jean-Pierre Chevènement sur l’article 6. En effet, si un tel cas de figure se produisait, l’État devrait arbitrer.

Première solution, une vision patrimoniale, puisque le dispositif est créé afin de pouvoir en sortir et de rembourser, grâce aux plus-values réalisées sur les cessions d’actifs ainsi temporairement acquis, les emprunts supplémentaires qui auraient dû être contractés.

Seconde solution : une vision d’actionnaire stratégique influant sur la direction, les choix commerciaux, nationaux, internationaux de tel ou tel groupe bancaire.

Mais si l’État devait ainsi arbitrer, on entrerait, me semble-t-il, dans une zone complètement inconnue. Nous nous posons à nouveau tous les problèmes que M. Jean-Pierre Chevènement connaît bien et qui ont été ceux de l’État dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix.

Je ne pense pas qu’il y ait de réponse simple et claire à ce type d’interrogation. Je voudrais simplement que M. le secrétaire d'État, Hervé Novelli, nous réponde sur les catégories de titres susceptibles d’être souscrits par l’État par le biais de la société de participation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 1 présenté par M. Jacques Muller.

Pour répondre à la sollicitation du rapporteur, je dirai que la société de prise de participation publique de l’État pourra agir de deux manières : soit en prise de capital, donc en actions, en fonds propres, soit en quasi-fonds propres, avec des titres subordonnés qui n’auront évidemment pas les mêmes caractéristiques que les actions, mais qui permettront une prise de participation par ce biais en quasi-fonds propres bien connus ici.

Telles sont les deux options qui seront offertes par la société de prise de participation publique de l’État.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par MM. Muller et Desessard, Mmes Blandin, Boumediene–Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer dix alinéas ainsi rédigés :

Dans les conditions fixées par décret et après consultation pour avis de l'Autorité des marchés financiers, les établissements ainsi que leurs dirigeants ayant passé une convention avec l'État s'engagent notamment à évaluer la performance de leur établissement et la rémunération de leurs dirigeants sur le fondement de critères sociaux tels que :

1° le nombre d'emplois créés,

2° la proportion de salariés en contrat à durée indéterminée,

3° la proportion de salariés de plus de 50 ans et de moins de 25 ans,

4° la proportion de salariés payés au moins 1,5 fois le Smic ;

et de critères environnementaux tels que :

1° les émissions de CO2 économisées,

2° la proportion de bâtiments répondant aux normes Haute qualité environnementale (HQE),

3° la proportion de déchets recyclés,

4° la consommation d'eau économisée, dans les concours qu'ils financent ou garantissent.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Dans le même esprit, cet amendement a pour objet d’engager la responsabilité sociale et environnementale des bénéficiaires.

À un moment où des milliards d’euros sont sortis virtuellement d’un chapeau alors que le Premier ministre déclarait encore récemment l’État en faillite, nous refusons que la défaillance des uns implique la faillite de tous, et même de la planète ! C’est pourquoi nous demandons qu’une double condition soit inscrite dans la loi dès lors que l’État s’engage auprès des banques visées.

La première est d’ordre social. Nous refusons tout simplement que la protection des portefeuilles financiers se fasse au détriment des portefeuilles des familles de France.

Nous demandons également que soient imposées des conditions d’ordre environnemental, parce que nous refusons que la facture du plan de secours soit payée par notre environnement et par les générations futures.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je me dois de vous rappeler en cet instant que le Gouvernement a pris des engagements internationaux en matière d’enjeux climatiques et énergétiques ; je pense aux accords de Kyoto et aux directives européennes. Il en a également pris à l’égard de nos concitoyens ; je pense aux conclusions du Grenelle de l’environnement. Ces engagements doivent être respectés.

C’est pourquoi nous ajoutons des conditions d’ordre écologique aux conditions de type social. Celles-ci font partie, en ce début du XXIe siècle, du « bien se tenir », qu’évoquait tout à l’heure M. le rapporteur général.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite le retrait de cet amendement car, dans les conditions d’urgence que connaît le système financier, il ne me semble pratiquement pas possible de déférer à ce type de dispositions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Muller, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les conditions fixées par décret et après consultation pour avis de l'Autorité des marchés financiers, les établissements ainsi que leurs dirigeants ayant passé une convention avec l'État s'engagent notamment d'ici la fin du premier semestre 2009 à fermer leurs comptes, filiales et holdings situés dans l'un des trente-sept centres financiers extraterritoriaux recensées par le Fonds monétaire international.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement concerne les paradis fiscaux. « Il faudra bien se poser des questions qui fâchent, comme celle des paradis fiscaux », avait lancé le chef de l’État. Monsieur le ministre, vous lui avez emboîté le pas en nous annonçant, tout à l’heure, la tenue d’une réunion des pays de l’OCDE pour relancer le combat contre les paradis fiscaux le 21 octobre.

Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il existe près d’une soixantaine de paradis fiscaux dans le monde, mis à l’index par le Fonds monétaire international lui-même. Dans des îles, des archipels ensoleillés, le nombre de banques et de holdings installés dépasse souvent le nombre d’habitants. Des États moins exotiques sont aussi connus pour leur fiscalité extrêmement avantageuse pour les revenus du capital, notamment l’Irlande, le Danemark, le Royaume-Uni et ses dépendances, Gibraltar, Jersey, les îles Caïman, l’État du Delaware aux États-Unis, nos discrets voisins suisses et luxembourgeois.

Bref, une fiscalité quasi inexistante, la facilité d’y créer une filiale doublée du secret bancaire ont fait des paradis fiscaux un repaire pour le blanchiment de l’argent sale, résultant d’activités mafieuses, du trafic de drogue ou d’armes, etc. Ils sont le repaire des fraudeurs du fisc, le repaire de ceux qui détournent l’argent public, détournement auquel s’adonnent les dictateurs et les fonds spéculatifs.

Dois-je rappeler que près de 1 200 milliards de dollars issus de ces fonds auraient transité dans ces pays en 2007 ?

Toutes les grandes banques y sont implantées. Des grands groupes y sont domiciliés, tels Schlumberger aux Antilles néerlandaises ou le cabinet de conseil en management Accenture aux Bermudes.

Certains paradis fiscaux refusent toute forme de coopération, comme l’Andorre, le Lichtenstein et Monaco, et sont pointés du doigt par l’OCDE.

Dans un premier temps, la lutte contre ces paradis fiscaux ne peut reposer exclusivement sur la bonne volonté des « démocraties financières ».

Alors que M. le Premier ministre vient de réaffirmer sur les ondes, ce matin, sa volonté de combattre ces paradis fiscaux, je vous propose d’adopter un amendement concret, simple, qui tend à instaurer une conditionnalité minimale de bon sens que devraient s’imposer les bénéficiaires de la garantie de l’État, à savoir la fermeture de leurs comptes, filiales et holdings qui s’y réfugient impunément depuis de trop longues années.

L’adoption d’un tel amendement devrait recueillir un consensus. En tout cas, la portée symbolique de la position de notre Haute Assemblée n’échappera pas à nos concitoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Parmi les travaux qui figurent sur notre agenda doit être notée la constitution prochaine d’une mission commune composée de membres du Sénat et de l’Assemblée nationale devant étudier les questions de régulation financière internationale. C’est dans ce cadre qu’un tel sujet pourra être abordé.

La commission ne peut donc pas réserver une suite favorable à cet amendement, fût-ce pour la seule raison que, dans la compétition, la mesure proposée constituerait un handicap supplémentaire pour des établissements déjà en difficulté puisque ceux-ci solliciteraient le refinancement public par le guichet de la caisse dont il est question.

Mon cher collègue, tout en notant votre préoccupation, justifiée dans son principe, je vous suggère de retirer l’amendement n° 3 et de manifester votre intérêt pour cette question en participant, d’une manière ou d’une autre, aux travaux qui vont se dérouler, notamment dans le cadre de la mission commune précitée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur général.

Le Gouvernement se mobilise sur le problème très important des paradis fiscaux, problème qui n’est pas simple à résoudre ; sinon, cela se saurait. C’est pourquoi, comme je l’ai indiqué tout à l’heure à M. Arthuis, le Gouvernement a voulu impulser une nouvelle dynamique politique sur ce sujet au sein de l’OCDE, organisation qui a reçu une délégation du G7 en la matière.

Il reste évidemment beaucoup à faire. Notons un travail de reconstruction complet, sur la base des travaux administratifs qui ont été réalisés, portés politiquement, ce qui n’était pas le cas depuis un certain nombre d’années. Le Gouvernement aborde donc le problème avec vigueur. C’est pourquoi j’ai quelque difficulté à vous suivre, monsieur le sénateur. Partons plutôt de la liste des paradis fiscaux, de leur nature, des efforts qu’ont accomplis un certain nombre d’États pour que des conventions puissent être signées, respectant les chartes de l’OCDE sur ce sujet.

Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je suis prêt à venir expliquer concrètement l’état du travail que le Gouvernement mène sur ce point.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. Monsieur Muller, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Oui, monsieur le président. De surcroît, je souhaite donner une explication complémentaire.

C’est un sujet extrêmement important, emblématique. Les Français nous regardent !

Monsieur le ministre, vous annoncez la volonté du gouvernement français d’aller de l’avant et d’entraîner les autres pays pour essayer de régler le problème de fond des paradis fiscaux. Je ne vais pas contester ce point.

En revanche, lors de l’examen du présent projet de loi, nous discutons d’un sujet très clair, à savoir l’engagement de l’État par rapport à des établissements financiers qui ont des filiales dans ces paradis fiscaux. Eh bien ! je ne peux pas imaginer aujourd’hui que l’on engage l’argent des contribuables français sans mettre en avant cette condition minimale.

M. Guy Fischer. Il a raison !

M. Jacques Muller. Les Verts étaient prêts à s’abstenir, compte tenu de la gravité de la situation. Mais un vote négatif sur l’amendement n° 3 les conduirait à se prononcer contre l’ensemble du projet de loi. C’est une position de blocage.

M. Guy Fischer. C’est logique !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les financements accordés sur la base des conventions passées sont assortis de conditions portant sur le nombre d'emplois où le volume d'investissements productifs générés.

Le taux d'intérêt grevant ces prêts peut tendre vers zéro en fonction des projets portés par les entreprises débitrices.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les éventuelles pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Dans le droit fil de ce que je disais tout à l’heure, nous souhaitons instaurer des obligations – crédits rigoureux, sélectifs – s’agissant des fonds qui vont être mis à disposition.

J’ai pris note des propos relatifs aux conventions. Nous souhaiterions toutefois que la loi apporte plus de précisions en la matière, notamment sur le nombre d’emplois, sur les investissements productifs générés. Ces éléments sont importants. Trop fréquemment, ces dernières années, les règles mises en place ne se sont pas traduites par des améliorations dans le domaine de l’emploi particulièrement.

D’autres sujets pourraient être pris en compte, notamment les questions de la recherche et du développement.

Il faudrait faire en sorte que les taux d’intérêt dépendent de ces critères. Si les entreprises s’engageaient dans de telles actions, les taux d’intérêt pourraient tendre vers zéro en fonction des projets portés par les entreprises concernées.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette question a été abordée lorsque M. le secrétaire d’État a évoqué les contreparties économiques. Il ne me semble pas possible d’aller aussi loin dans la contrainte administrative, madame Beaufils. Quoi qu’il en soit, sur le fond et dans l’ensemble, les explications fournies par M. le secrétaire d’État vous donnent, me semble-t-il, satisfaction.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Comme la commission, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 21, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Beaufils, l’amendement n° 21 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Vous indiquez, monsieur le rapporteur général, que M. le secrétaire d’État a pris l’engagement que l’on travaillerait sur le contenu de la convention, ce qui pourrait me conduire à retirer cet amendement, mais, dans le même temps, vous dites que mes attentes sont trop précises…

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est le libellé de vos attentes !

Mme Marie-France Beaufils. Par conséquent, vous confirmez la nécessité d’obtenir le point de vue des parlementaires sur cette question. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après le dix-huitième alinéa du A du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'organe d'administration comprend un représentant de chacun des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que des représentants de syndicats représentatifs du secteur et d'organisations représentatives de consommateurs et usagers de banques et d'établissements financiers.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. La mise en œuvre de la société de financement doit donner lieu à des garanties suffisantes en termes de surveillance et de contrôle. Pour notre part, ces garanties passent notamment par la présence, dans l’organisme d’administration, de parlementaires, de représentants des salariés ainsi que des associations d’usagers ou de consommateurs du secteur concerné. Il s’agit d’argent public. Cette présence nous semble indispensable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Il s’agit en effet d’un organisme technique qui va devoir statuer dans l’urgence. Ce n’est pas un petit parlement qu’il faut mettre en place.

Mon cher collègue, la composition que vous prévoyez pour ce conseil d’administration ne peut pas convenir aux missions de l’outil économique et financier dont il s’agit.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Même avis. Par ailleurs, un comité de suivi va être mis en place. Je suggère donc à M. Muller de retirer son amendement.

M. le président. Monsieur Muller, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après la première phrase de l'antépénultième alinéa du A du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les organes dirigeants de la société comportent une représentation majoritaire de l'État, des parlementaires des deux assemblées, des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés, des usagers du secteur bancaire.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement concerne les organes dirigeants de la nouvelle entité bancaire. Nous ne pouvons nous satisfaire d’une simple fixation des statuts de cette société par la voie réglementaire. Tout se passe comme si, à l’opacité de l’utilisation des fonds levés sur les marchés par l’établissement, on ajoutait celle des critères de gestion et de direction. Il semble que le capital de la banque serait détenu de manière majoritaire par les banques débitrices elles-mêmes. Il est donc probable que la plupart des membres du conseil d’administration de cet établissement seront choisis parmi ces actionnaires majoritaires.

Il nous semble donc utile d’adopter plutôt une mesure législative expresse, modifiant le texte de l’article 6 et garantissant à l’État et à la collectivité en général le contrôle des décisions stratégiques essentielles de l’établissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Même avis que sur l’amendement précédent. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Vera, l'amendement n° 23 est-il maintenu ?

M. Bernard Vera. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa du A du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ils ne peuvent percevoir d'éléments de rémunération liés à l'intéressement aux résultats de l'entreprise.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 25. En effet, ces deux dispositifs ont le même objet : l’amendement n° 22 vise les sociétés de refinancement et l’amendement n° 25 la société de recapitalisation de sociétés créée par l’article 6.

M. le président. Je vous en prie, ma chère collègue.

L'amendement n° 25, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ils ne peuvent disposer d'éléments de rémunération fondés sur l'intéressement aux résultats de l'entreprise.

Veuillez poursuivre, madame David.

Mme Annie David. Ces amendements concernent le statut des dirigeants des entités créées à l’article 6.

Concrètement, il s’agit de faire en sorte que les fonctions dirigeantes de ces sociétés ne soient pas source de nouvelles dispositions scandaleuses au regard du droit commun. Pour nous, il importe que la rémunération de ces dirigeants reste du domaine du raisonnable.

La banque que l’on nous demande de créer au travers de cet article présente un caractère particulier compte tenu du rôle d’intermédiation qu’elle doit accomplir et du fait que l’État pourrait, à l’occasion, devoir faire jouer sa garantie.

Il nous semble donc que, indépendamment de la nécessité de disposer d’un établissement qui ne présente pas de difficultés particulières de financement et qui produit un minimum de rentabilité, la loi doit expressément exclure que les dirigeants de ces structures bénéficient d’une rémunération fondée sur l’intéressement aux résultats.

C’est une mission de salut public qui est confiée aux entreprises. C’est donc sans avantages particuliers et dérogatoires du droit commun que nous devons fixer les conditions de rémunération de ces dirigeants.

Pas de golden hello, pas de parachute doré, pas de stock-options pour ceux qui vont gérer les affaires de cet établissement !

M. Guy Fischer. C’est bien vu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 22 et 25 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vois bien quelle est l’inspiration de ces amendements, mais j’ai cru comprendre que cette société de refinancement était conçue pour équilibrer sa gestion et non pour réaliser un bénéfice comptable annuel.

Si M. le secrétaire d'État veut bien nous le confirmer, vous verrez, madame David, qu’il ne doit pas y avoir matière à intéressement dans la mesure où les charges et les produits devraient à peu près s’équilibrer.

Mme Annie David. Certes, mais autant le préciser !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il me semble donc que le cas de figure que vous craignez reste extrêmement théorique. Si M. le secrétaire d'État confirme cette interprétation, je souhaite le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je confirme, à la demande de M. le rapporteur général, que la société de refinancement n’enregistrera pas de résultat net. Comme il l’a très bien relevé, celle-ci est conçue pour ne pas dégager de résultat. Je ne vois pas comment on pourrait intéresser les dirigeants à des résultats qui seront nuls.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 22.

En ce qui concerne l’amendement n° 25, qui a pour objet la société de recapitalisation, les effectifs de cette dernière seront extrêmement réduits et il n’y aura donc pas de dispositif d’intéressement pour ses dirigeants.

M. le président. Madame David, les amendements nos 22 et 25 sont-ils maintenus ?

Mme Annie David. Il est bon de dire les choses, mais il est préférable de les écrire !

Monsieur le rapporteur général, je suis d'accord avec vous pour considérer que ces sociétés ne devraient pas faire de bénéfices. Et si elles en réalisaient, j’ose espérer que ceux-ci seraient réinvestis dans la société elle-même ; sinon, ce serait parfaitement immoral.

Néanmoins, inscrire cette disposition dans le projet de loi permettrait d’affirmer clairement ce point. Je maintiens donc ces deux amendements, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le A du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un comité de suivi associant des représentants de la Banque de France, de l'Etat et du Parlement est mise en place. Elle a pour mission de contrôler l'ensemble des mécanismes de garanties.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Comme je l’ai indiqué précédemment, monsieur le président, cet amendement est satisfait. Par conséquent, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 11 est retiré.

L'amendement n° 12, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le B du II de cet article, remplacer les mots :

notamment en cas d'urgence

par les mots :

en cas d'incapacité pour la société de refinancement de remplir ses missions

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à préciser le vingtième alinéa de cet article, qui est consacré à « l’urgence de l’urgence » ; il s’agit d’une disposition spécifique permettant au ministre de l’économie d’intervenir directement, sans passer par les mécanismes des deux sociétés créées.

Je suggère de remplacer les mots « notamment en cas d’urgence », qui me paraissent trop vagues, par les mots « en cas d’incapacité pour la société de refinancement de remplir ses missions », formulation plus claire, plus précise et plus conforme à l’esprit des propos de M. le rapporteur général lorsqu’il a évoqué, au cours de la discussion générale, le sauvetage de Dexia. Dans ce cas, en effet, Mme la ministre a agi dans l’urgence et sans subir aucune contrainte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je m’associe, sinon à cet amendement, du moins à la question posée par Mme Bricq, et je souhaite que le Gouvernement soit aussi clair que possible dans la réponse qu’il lui apportera.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Madame Bricq, la notion d’urgence, que vous proposez d’écarter, répond pleinement à la préoccupation exprimée au travers de votre amendement. En effet, l’État pourra accorder immédiatement sa garantie pour le cas où la société de refinancement ne fonctionnerait pas. De mon point de vue, la rédaction actuelle de l’article 6 encadre suffisamment la notion d’urgence, et il n’y a donc pas lieu d’ajouter une telle précision.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d'État, je ne suis pas d'accord avec vous. Mon amendement tend à apporter une précision rédactionnelle. Si vous partagez vraiment ma préoccupation, autant inscrire cette disposition dans le projet de loi.

L’expression « notamment en cas d’urgence » ne veut rien dire ! Nous l’avons très souvent souligné, l’adverbe « notamment » ne possède aucune valeur juridique. La rédaction « en cas d’incapacité pour la société de refinancement de remplir ses missions » est plus claire : elle désigne une situation où la société de refinancement n’a pas le temps d’agir et où il y a urgence. Dans ce cas, le ou la ministre se substitue aux sociétés concernées.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme l’a souligné M. le président de la commission, Mme la ministre de l’économie viendra devant la commission des finances afin que nous ayons un échange sur la convention-type. Mes chers collègues, je propose que nous la questionnions dans ce cadre de manière plus précise sur la clause d’urgence.

Je comprends la nécessité de cette dernière : tout ne peut être écrit et précisé à l’avance, sachant que les circonstances en matière de sauvetage d’établissements financiers sont imprévisibles.

Toutefois, il sera certainement utile de reprendre cette discussion avec Mme la ministre de l’économie. Mme Bricq qui, j’en suis sûr, sera présente à cette réunion de commission,…

Mme Nicole Bricq. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. … pourrait, en attendant, retirer son amendement.

M. le président. Madame Bricq, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du III de cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à supprimer clairement la référence au statut privé de la nouvelle entité bancaire que l’article 6 du projet de loi a pour objet de créer.

En effet, en excluant du champ de la loi de démocratisation du secteur public la société de recapitalisation, on dote celle-ci d’un statut hybride où le capital public s’accorde mal avec les objectifs d’une gestion véritablement conforme à l’intérêt général.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est vraisemblablement, me semble-t-il, en raison du nombre très réduit de ses salariés que cette société est placée en dehors du champ de la loi de 1983. Si M. le secrétaire d'État voulait bien nous confirmer ce point, il y aurait lieu, à mon sens, de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je le confirme bien volontiers : les effectifs seront très réduits.

Je demande donc également le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Vera, l'amendement n° 24 est-il maintenu ?

M. Bernard Vera. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée :

En conséquence, la société Dexia Crédit local de France doit s'engager à consentir prioritairement des prêts à taux préférentiels aux collectivités territoriales françaises.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Mes chers collègues, comme vous le savez, le Crédit local de France, privatisé sur l’initiative de M. Édouard Balladur, est devenu, à la suite de sa fusion avec l’ancien Crédit communal de Belgique, une banque de droit commun, qui s’appelle Dexia.

Vous savez aussi que cet établissement financier, spécialisé dans le crédit aux collectivités locales, a été l’un des plus attaqués depuis le début de la crise financière.

Je rappellerai quelques chiffres. Ce soir, à la clôture de la bourse de Paris, l’action Dexia cote 5,05 euros, en dévissage de 4,7 % aujourd'hui. Sur un an, la perte de valorisation de Dexia est particulièrement élevée, atteignant en effet 77,94 %, soit plus des trois quarts de la capitalisation antérieure, ce qui représente une dévalorisation de plus de 20,6 milliards d’euros.

C’est là une démonstration éclairante du désastre que peuvent constituer des privatisations dans un domaine où le secteur public s’efface devant les instruments financiers, les trafics de marché et la spéculation pure.

Le plan de redressement de Dexia, mené conjointement par l’État, au travers de la Caisse des dépôts et consignations, et par le Royaume de Belgique, était une nécessité. Il conduit à la renationalisation de fait de cette société.

Or ce plan doit aujourd’hui, à notre sens, être assorti d’une efficacité sociale et économique nouvelle. La dette que les collectivités locales ont souscrite auprès de Dexia, et qui contribue largement à la constitution des fonds propres de cette société, comme de sa capitalisation boursière, doit être réaménagée.

Il ne faudrait pas, en effet, au motif de redresser Dexia, que les débiteurs de cette société, c’est-à-dire pour l’essentiel les collectivités locales, fassent les frais de l’opération.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si l’on évoque des crédits à des taux préférentiels, je me demande qui payera la différence entre le coût de la ressource et les intérêts versés au titre du crédit consenti. Je crois comprendre que, dans l’esprit des auteurs de cet amendement, ce serait l’État, c'est-à-dire un budget public, et je crains donc, dans cette hypothèse, que cet amendement ne soit pas financièrement recevable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Même avis défavorable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, j’invoque, au nom de la commission des finances, l’article 40 de la Constitution !

Mme Annie David. Il ne s’applique pas !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En l’état de la rédaction de l’amendement, le coût serait supporté par Dexia, qui n’est pas une administration publique, en tout cas pas encore. (Sourires.) Dans ces conditions, l’article 40 de la Constitution ne s’applique pas.

M. le président. Le président de la commission et le rapporteur général sont donc en désaccord. C’est la première fois que cela arrive !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est une société qui fait des cadeaux. Cela m’étonnerait qu’elle les fasse toute seule !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Loin de moi, monsieur le président, l’intention de trancher cette question !

Dans un contexte où l’urgence le dispute à la gravité, je ne contesterai pas le plan de sauvetage de Dexia, qui passe, comme cela vient d’être expliqué, par sa renationalisation.

Je me bornerai à attirer l’attention sur les difficultés que rencontrent les collectivités locales en ce dernier trimestre de l’année, alors qu’elles ont mobilisé des lignes de trésorerie, des crédits revolving et des prêts pour boucler leurs budgets. Elles sont inquiètes : de leurs investissements dépend la santé de bien des entreprises des travaux publics, du bâtiment ou encore de l’équipement.

Les auteurs de cet amendement veulent alerter le Gouvernement sur la situation difficile des collectivités locales, qui se retrouvent en première ligne dans la lutte contre la pauvreté et doivent faire face aux problèmes de nos concitoyens soucieux d’accéder à des logements décents. Nombre de leurs représentants ont fait part ici même, sur l’ensemble des travées, de leurs inquiétudes. Ainsi, la semaine dernière, M. Fourcade est intervenu sur ce sujet.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour faciliter l’accès au crédit des collectivités locales ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il n’y a pas vraiment d’accès au crédit, aujourd’hui, pour les collectivités locales.

En ce qui concerne Dexia, il est prévu qu’un milliard d’euros sera apporté à son capital, auquel s’ajouteront 2 milliards d’euros de la part de la Caisse des dépôts et consignations, sans oublier la garantie de l’État sur les nouveaux crédits consentis par Dexia. Ces mesures sont de nature, me semble-t-il, à favoriser l’accès au crédit pour les collectivités locales.

Les difficultés auxquelles sont confrontées ces dernières tiennent sans doute moins aux problèmes qu’elles rencontrent pour accéder au crédit qu’à la signature d’emprunts, sous la pression d’un certain nombre d’organismes financiers, sur des produits complexes et qui peuvent être coûteux.

Le Gouvernement est bien évidemment très vigilant sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, permettez-moi de réagir à vos propos : je vous assure que nous sommes saisis fréquemment par des maires qui peinent à trouver une réponse à leurs besoins de financement. C’est la réalité !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce n’est pas votre amendement qui va régler le problème !

Mme Marie-France Beaufils. Aujourd’hui, certaines communes ne parviennent pas à obtenir les financements dont elles ont besoin pour boucler leurs budgets. Vous savez comme moi qu’en fin d’année les sollicitations de rentrées d’emprunt se font pressantes. C’est un fait qu’il ne faut pas négliger.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 5 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 340
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l’adoption 139
Contre 201

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 5, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Lorsque l'État ou une personne morale de droit public accède à la propriété de parts sociales du capital d'un établissement bancaire ou financier, lesdites parts sont incessibles durant au moins dix-huit mois.

... - Lorsque l'État ou une personne morale de droit public accède à la propriété de parts sociales du capital d'un établissement bancaire ou financier à hauteur de 5 %, il exige au moins un siège d'administrateur au sein de son conseil d'administration ou de surveillance. À hauteur de 10 % un deuxième est réservé aux représentants de syndicats représentatifs de la société.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Sans vouloir maintenir ad vitam aeternam l'État dans le capital de nombreux établissements financiers, celui-ci doit pouvoir conserver la capacité d’exercer sa mission de régulation.

Par ailleurs, il convient de garantir à la fois l'intérêt de l'État, c’est-à-dire des contribuables, mais aussi des salariés, qui doivent pouvoir disposer d’un réel pouvoir d’information et de surveillance en la matière.

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Lorsque l'Etat ou une personne morale de droit public accède à la priorité de parts sociales du capital d'un établissement bancaire ou financier, lesdites parts sont incessibles.

... - Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. La mesure que nous préconisons dans cet amendement vise, en fait, à assurer la stabilité de la capitalisation de nos établissements de crédit.

Une fois que l’État aura pris une partie du capital de l’une de nos banques, cette participation demeurera, aussi longtemps que cette loi n’aura pas été modifiée, incessible, assurant ainsi une stabilité de l’actionnariat qui n’est pas sans présenter quelques avantages, s’agissant par exemple de toute éventuelle opération de rachat de titres qui pourrait frapper nos établissements de crédit et les mettre, de fait, en tant que de besoin, à l’abri de toute OPA.

Quant à la rémunération de ce placement, elle demeurera liée à la performance de ce fonds de capitalisation, et exclura par conséquent toute plus-value de cession de titres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces deux amendements sont clairement contraires aux intentions exprimées dans ce projet de loi et aux intérêts des contribuables.

Comme vous avez pu le constater, mes chers collègues, à l’occasion de la discussion d’amendements ayant pour objet de nous soumettre des initiatives de portée analogue, mais qui allaient un peu moins loin, le Sénat s’est prononcé contre lesdits amendements.

Si ces deux amendements ne sont pas retirés, ils devront subir le même sort.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Monsieur Muller, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Oui, monsieur le président.

M. le président. Madame Beaufils, l’amendement n° 20 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Je le maintiens également, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'article.

Mme Dominique Voynet. Tout à l’heure, lors de l’examen du premier amendement déposé sur l’article 6, M. le rapporteur général a déclaré voir là une salve d’amendements d’appel, comme si ces amendements n’étaient destinés, au fond, qu’à alerter le Gouvernement pour lui permettre de rassurer et de prodiguer de bonnes paroles.

De bonnes paroles, nous en avons entendu, nos préoccupations, vous les partagez, mais vous ne voulez pas de ces amendements et, à l’arrivée, l’article 6 ne prévoit aucun encadrement, aucune conditionnalité,…

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est faux !

Mme Dominique Voynet. … aucun élément de nature à nous apporter la certitude que, les mêmes causes produisant les mêmes effets, les erreurs commises dans le passé ne se reproduiront pas, ou que, du moins, nous serons capables de sortir de l’ornière.

Il est indispensable d’offrir des garanties aux contribuables. Vous dites : c’est trop compliqué, trop long à mettre en œuvre, il y a urgence, nous verrons plus tard ! Et l’on se retrouve avec un texte qui ne comporte aucune mesure sur la gouvernance éthique, sur l’encadrement du crédit, sur l’emploi, sur l’efficacité environnementale et, surtout, sur la moralisation du système.

L’amendement n° 3, présenté tout à l’heure par Jacques Muller, aurait permis de donner ce signal. Imaginer une seconde que nous pourrions soutenir des banques qui continueraient à entretenir des comptes et des comportements douteux dans des paradis fiscaux nous paraît insupportable.

Le sort qu’a connu tout à l’heure l’amendement n° 3 nous conduit à remettre en cause le vote que nous entendions formuler non seulement sur l’article 6, mais aussi sur le texte tout entier.

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article additionnel après l'article 6

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre d'opérations de changement de contrôle de société au profit de fonds d'investissement, communément appelées Leveraged buy-out ou LBO, l'opérateur, ou holding de reprise, ne peut présenter un niveau d'endettement qui dépasse 50 % de son investissement.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement concerne l’encadrement des LBO.

Les LBO sont aujourd'hui principalement au service de fonds spéculatifs qui s’appuient sur un montage financier complexe permettant de racheter une entreprise à moindre frais en vue de dégager des bénéfices le plus vite possible avant de la revendre pour rembourser la créance et empocher une confortable plus-value.

L’usage massif des LBO a pour résultat l'accroissement des licenciements, les sous-investissements, la liquidation des actifs, le démantèlement d’entreprises.

L’Association française des investisseurs en capital, principal organe de lobbying des fonds d'investissement, l’affiche clairement : avec une performance de 21,3 % en 2007, les fonds LBO sont les plus rentables, au détriment de l’emploi, de l’activité économique et des PME, qui tombent sous leur coupe. En dix ans, les montants brassés par les LBO en France ont été multipliés par dix, atteignant 3,8 milliards d’euros en 2007.

Claude Bébéar, l’ex-patron d'AXA, jugeait lui-même, voilà un an, que ces fonds spéculatifs jouaient un jeu malsain et en demandait l’encadrement.

Cet amendement a donc pour objet non pas d’interdire totalement les LBO, mais de les encadrer et de contribuer ainsi à ce que le Président de la République appelait récemment de ses vœux : la moralisation du capitalisme financier.

M. Guy Fischer. C’est un bon amendement !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette question mérite peut-être un débat, mais il ne me semble pas qu’elle puisse être résolue dans le cadre du présent projet de loi : pardonnez-moi si je juge que cette initiative, même si elle se comprend, est, par rapport à l’objet de ce texte, de nature un peu cavalière, comme il est d’usage de le dire en matière budgétaire.

Néanmoins, mener une réflexion sur les effets de levier non seulement dans les LBO, mais aussi dans toute une série de compartiments de la vie financière, est certainement nécessaire.

En tout état de cause, il ne me semble pas, mes chers collègues, que nous puissions ce soir traiter à fond de cette question, à supposer qu’il nous faille le faire dans le sens souhaité par M. Muller.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; sinon, j’inviterai le Sénat à le rejeter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Cet amendement mérite toute notre attention. En effet, le problème des LBO est certainement porteur de futurs scandales. (M. Jacques Muller approuve.)

M. Guy Fischer. C’est cette réalité que l’on veut aujourd'hui masquer ou, tout du moins, sous-estimer. Nous prenons acte du souhait exprimé par M. le rapporteur général d’approfondir la question. Nous sommes d’ailleurs dans le même cas d’espèce que pour les subprimes. Il y a ainsi, nous semble-t-il, toute une série de domaines dans lesquels le Gouvernement devrait prolonger sa réflexion pour prendre des décisions.

Le sujet qui nous préoccupe ici est porteur de nouvelles difficultés et sans doute, je le répète, de futurs scandales.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Sur le fond, c’est un vrai sujet : il faudra donc y revenir dans le cadre des régulations que nous allons devoir imaginer. Nous aurons peut-être l’occasion d’agir rapidement, puisque j’envisage, lors de l'examen du prochain projet de loi de finances, de déposer un amendement pour clarifier les ambigüités d’une circulaire ministérielle du 28 mars 2002 réglant le régime d’imposition des opérateurs de carried interest, agissant, pour l’essentiel, dans le cadre des LBO.

M. Guy Fischer. Voilà !

M. le président. Comme vous le voyez, monsieur Fischer, les grands esprits se rencontrent !

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article additionnel après l'article 6
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative, je donne la parole à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi. Mes chers collègues, mon intervention sera aussi brève et rapide que celle du Président de la République pour prendre les mesures indispensables destinées à réduire la crise que nous connaissons.

On peut se réjouir des crises, car elles donnent l’occasion de se réjouir du retour de l’État – Dieu sait si nous le souhaitons ! –, et du retour de l’Europe, pour laquelle nous éprouvons le même sentiment. Il me revient en mémoire cette citation de Cocteau : « Si le feu brûlait ma maison, qu’emporterais-je ? J’aimerais emporter le feu. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Nicolas Alfonsi. Nous, nous sommes ici dans la disposition d’esprit qui consiste à l’éteindre, indépendamment de toute autre considération. (Marques d’approbation sur plusieurs travées de lUMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Nicolas Alfonsi. Quand les faits changent, nous changeons d’avis !

Par conséquent, le souci de notre groupe, c’est de voter ce texte, parce qu’entre ne rien faire et faire quelque chose nous préférons prendre des initiatives.

M. Rémy Pointereau. Très bien !

M. Nicolas Alfonsi. Il s’agit de tenter de réduire la crise, pour qu’elle ne soit pas demain à notre porte et, surtout, de faire en sorte que les dispositions que nous nous apprêtons à voter profitent non pas seulement aux seuls banquiers, mais bien à l'ensemble de la population. Telles sont les raisons essentielles qui nous feront voter ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de lUMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bravo !

M. Alain Gournac. C’est une attitude responsable !

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Messieurs les ministres, la gravité de la crise financière nous a conduits à accueillir avec attention et avec raison le projet de loi de finances rectificative que vous nous avez soumis. En dépit d’une divergence profonde sur les causes de la crise – je veux parler du diktat néolibéral et de ses conséquences –, nous étions prêts, pour envoyer le signal d’unité que vous appelez de vos vœux, à nous abstenir.

Que vous repoussiez plusieurs de nos amendements, jugés trop complexes et nécessitant selon vous une étude plus approfondie dans un cadre ultérieur, notamment sur les questions sociales ou environnementales, pourquoi pas ? Mais la manière dont vous avez refusé l’amendement sur les paradis fiscaux, d’une portée pourtant minimale, est pour nous parfaitement emblématique d’une attitude de refus.

M. Jacques Muller. C'est la raison pour laquelle nous nous voyons aujourd'hui contraints de voter contre ce texte. (M. Guy Fischer applaudit. – Exclamations sur plusieurs travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Messieurs les ministres, la situation est exceptionnelle : partout, en Amérique, en Europe, en Asie, les gouvernements sont confrontés à l’obligation d’inventer des solutions inédites, forcément complexes et difficiles à mettre au point dans l’urgence.

Je ne vous ferai pas l’insulte de penser que le Gouvernement n’envisage que la mobilisation rapide de centaines de milliards d’euros, pour revenir le plus vite possible au business as usual. Simplement, à cette heure, nous ne voyons pas se dessiner les contours du plan de relance économique qui serait indispensable pour compléter le plan de soutien financier à des banques pour lesquelles aucune mesure d’encadrement sérieuse n’a été mise en place.

Il est probable que ce plan ne suffira pas, que les banques, de plus en plus gourmandes, vont revenir à l’assaut et que l’instabilité des valeurs boursières non financières va se poursuivre.

Il est probable que la crise économique, se nourrissant de la crise financière, puisse, à son tour, alimenter cette dernière. Traiter l’une sans traiter l’autre, c’est une politique contre-productive.

Mais, surtout, le plan tel qu’il nous est proposé, sans contrepoids, sans encadrement, est un plan immoral,…

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est faux !

Mme Dominique Voynet. …qui efface l’ardoise des responsables de la crise actuelle, qui renfloue les traders.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est complètement absurde !

Mme Dominique Voynet. Rien, dans le « paquet », ne ressemble à une vague sanction contre les responsables. Quelle raison avons-nous de croire que, demain, ceux qui ont fait du profit rapide avec l’argent des autres ne recommenceront pas ?

Mme Annie David. Exactement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quel sens des responsabilités : c’est merveilleux !

Mme Dominique Voynet. Ce plan n’est pas encadré. Aucune disposition n’est prévue dans le texte pour conditionner, ne serait-ce que vaguement, l’utilisation des quelque 360 milliards d’euros débloqués à d’autres fins que celles qui ont été jusqu’à présent envisagées. On prend les mêmes et on recommence ?...

Ce plan n’est pas vraiment solidaire d’un point de vue européen. Bien sûr, nous avons constaté avec tristesse que les États européens n’avaient pas d’abord jugé indispensable ou naturel de coordonner leurs efforts. Mais, aujourd'hui même, alors qu’un semblant de position commune a été arrêté, convenons-en, c’est à qui renflouera le plus ses propres banques,…

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous voudriez que l’on renfloue celle des autres ?

Mme Dominique Voynet. …quitte à mettre les autres en difficulté.

En l’absence de décisions concernant un véritable pilotage économique commun, en l’absence de mécaniques de protection de l’Europe contre les fonds souverains extra-européens, nous sommes loin du compte.

Par ailleurs, ce plan est déséquilibré et injuste. En effet, au moment où vous mobilisez 360 milliards d'euros pour soutenir les banques, nous piochons dans le « 1 % logement » et dans les livrets de développement durable, nous nous apprêtons à voter la loi « Boutin » sur le logement qui n’est pas financée, nous réformons la DSU au détriment des communes qui en auraient le plus besoin, nous renonçons au malus écologique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez tout compris…

Mme Dominique Voynet. Si le Gouvernement veut l’unité nationale, qu’il revienne sur le paquet fiscal, qu’il abandonne ou suspende l’application du bouclier fiscal et qu’il oriente les sommes ainsi récupérées vers des investissements d’avenir riches en emplois non délocalisables et permettant, notamment, de desserrer les contraintes sur le plan écologique.

Messieurs les ministres, je voudrais me tromper. J’attends évidemment que vous nous présentiez le complément au plan financier que le Sénat va aujourd'hui voter. Nous avons besoin de relancer la machine économique, de le faire avec le souci de répondre aux besoins des plus modestes, aux besoins des familles, et ce en matière de logement, de transport, de santé, d’éducation. La liste est longue des besoins à satisfaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Jacques Muller applaudit également.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelle démagogie !

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ferai quelques observations au terme de la discussion de ce collectif budgétaire.

Contrairement à ce qui a été objecté à un certain nombre de nos propositions, ce texte est bien un projet de loi de finances rectificative. Autrement dit, il est normal, dans ce cadre, que nous déposions un certain nombre d’amendements relatifs aux recettes fiscales et que nous les soumettions au débat.

Quand nous estimons, par exemple, qu’il importe que le bouclier fiscal soit remis en cause, c’est bien parce qu’il est nécessaire de trouver de nouvelles recettes fiscales, ne serait-ce que pour réduire d’autant le déficit public. Il est dommageable que, parce que certains souhaitent voir adopter ce texte sans modifications, de telles dispositions ne puissent y trouver place.

Je tiens à dire quelques mots sur la question de l’orientation de l’épargne, qui a été soulevée au travers de deux amendements que nous avons défendus, lesquels visaient à relever le plafond du livret A et celui des livrets de développement durable.

On nous a objecté, sur ces deux propositions, que cela coûtait cher et que c’était un cadeau aux riches. Mais, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, que coûtent aujourd’hui les 400 millions d’euros de dépenses fiscales que pèse la défiscalisation des livrets d’épargne face aux milliards gaspillés dans les mesures fiscales incitatives dans d’autres domaines ?

Quand on dépense 777 millions d’euros pour alléger l’ISF de quelques milliers de contribuables, au motif qu’ils investiraient dans les PME, quel est le montant du capital qui est effectivement investi ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Un milliard d’euros !

M. Bernard Vera. D’un côté, peu de coût et beaucoup d’efficacité sociale et économique. De l’autre, un avantage fiscal sérieusement dérogatoire au droit commun.

Le bouclier fiscal, c’est 250 millions d’euros pour quelques milliers de personnes. Le livret A coûte 280 millions d’euros pour 46 millions de livrets et la construction de milliers de logements sociaux !

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Bernard Vera. Alors, mes chers collègues, nous sommes vraiment très loin d’un cadeau fait aux riches.

En revanche, pour ce qui est de cadeaux aux riches, nul doute que la « banque des banques », créée par l’article 6, laisse la place à de multiples avantages financiers pour quelques banquiers avisés.

Compte tenu des 320 milliards d’euros prévus pour refinancer les banques, les administrateurs de la Société Générale, de BNP Paribas ou du Crédit Agricole pourront, grâce à la garantie de l’État, valoriser leurs stock-options.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous ne pouvons que rejeter ce projet de loi de finances rectificative, qui ne se donne pas les véritables moyens pour répondre à la crise financière et économique et dont l’intitulé « pour le financement de l’économie » est manifestement usurpé. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Dominique Voynet et M. Jacques Muller applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’objet de ce texte est de donner un signal au marché et, surtout, à nos partenaires européens. Une coordination très forte s’est établie, sous l’autorité du Président de la République, entre les grands pays européens et, ce soir, l’ensemble des vingt-sept États membres de l’Union européenne ont adopté une position commune.

Il est clair que la rapidité de l’intervention était absolument nécessaire non pas pour sortir de la crise, mais pour tenter, grâce au dispositif astucieux mis en place par le Gouvernement afin d’éviter l’utilisation de crédits budgétaires, de donner des garanties et, je le répète, d’adresser un signal au marché.

Je remercie le Gouvernement d’avoir répondu précisément à nombre de nos interrogations portant sur le contenu de l’article 6. Dans ces conditions, le groupe de l’UMP, unanime, votera ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées de lUMP ; M. Christian Gaudin applaudit également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 6 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 229
Majorité absolue des suffrages exprimés 115
Pour l’adoption 200
Contre 29

Le Sénat a adopté définitivement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-trois heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heure cinq,

est reprise à vingt-trois heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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6

Nomination des membres de la mission commune sur l'organisation des collectivités territoriales et l'évolution de la décentralisation

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des trente-six membres de la mission commune d’analyse et de réflexion sur l’organisation des collectivités territoriales et l’évolution de la décentralisation.

Les candidatures remises par les groupes ont été affichées.

Il n’y a pas d’opposition ?

En conséquence, sont désignés comme membres de la mission commune d’analyse et de réflexion sur l’organisation des collectivités territoriales et l’évolution de la décentralisation :

Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Claude Bérit-Débat et Dominique Braye, Mme Claire-Lise Campion, MM. Bernard Cazeau, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Philippe Dallier, Yves Détraigne et Éric Doligé, Mmes Josette Durrieu et Anne-Marie Escoffier, M. Jean-Paul Fournier, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Serge Lagauche, Alain Lambert, Marc Laménie, Philippe Leroy, Claude Lise, Hervé Maurey, Jacques Mézard, François Patriat, Jean-Claude Peyronnet, Louis Pinton, Bernard Piras, Rémy Pointereau, Hugues Portelli, Bruno Retailleau, Philippe Richert, Jean-Pierre Vial et Jean-François Voguet.

7

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Jeudi 16 octobre 2008

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Suite du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Urgence déclarée) (n° 497, 2007-2008) ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Vendredi 17 octobre 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Lundi 20 octobre 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Mardi 21 octobre 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 11 heures :

1°) Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (n° 13, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 20 octobre 2008, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 20 octobre 2008).

À 16 heures et le soir :

2°) Scrutin pour l’élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République ;

(Ce scrutin secret se déroulera dans la salle des conférences. Les candidatures devront être remises au service de la séance au plus tard le lundi 20 octobre 2008 à 17 heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion (n° 7, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 20 octobre 2008, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 20 octobre 2008).

Mercredi 22 octobre 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

Jeudi 23 octobre 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

Vendredi 24 octobre 2008

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

1°) Six questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 287 de M. Roland Courteau transmise à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Financement du futur centre national d’alerte aux tsunamis) ;

- n° 293 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

(Compensation fiscale au profit des communes et intercommunalités des détériorations résultant des activités d’extractions situées sur leur territoire) ;

- n° 297 de M. Jean-Claude Carle à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville ;

(Avenir du dispositif « coup de pouce Clé ») ;

- n° 302 de M. Philippe Madrelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

(Légiférer sur le vin) ;

- n° 310 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Difficultés des éleveurs d’ovins) ;

- n° 312 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice ;

(État civil des français d’origine mahoraise) ;

Ordre du jour prioritaire :

2°) Suite du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

Lundi 27 octobre 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, en faveur des revenus du travail (n° 502, 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 27 octobre 2008, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 24 octobre 2008).

Mardi 28 octobre 2008

À 10 heures :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 238 de M. Bernard Cazeau à Mme la ministre de la culture et de la communication ;

(Avenir de la desserte TNT du territoire de la Dordogne) ;

- n° 256 de M. Ambroise Dupont à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

(Conditions de ressources des bénéficiaires de la couverture maladie universelle et effets de seuil) ;

- n° 274 de Mme Bernadette Dupont à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité ;

(Situation des personnes âgées en perte d’autonomie) ;

- n° 283 de M. Daniel Reiner à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Situation financière des communes forestières de Meurthe-et-Moselle touchées par la tempête de 1999) ;

- n° 285 de M. Christian Cambon à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

(Incidences sur la santé de la consommation excessive des acides gras trans) ;

- n° 290 de Mme Josette Durrieu à M. le ministre de la défense ;

(Projet Tarmac de démantèlement d’aéronefs) ;

- n° 291 de M. Jean-Marc Todeschini à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

(Projet d’hôpital Robert Schuman à Metz) ;

- n° 294 de M. Richard Yung à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Droit de vote des Français établis hors de France aux élections européennes) ;

- n° 295 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice ;

(Situation des maisons de la justice et du droit de Paris) ;

- n° 296 de M. Jean Boyer à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi ;

(Actualisation du Fonds national de solidarité) ;

- n° 298 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Délocalisation des personnels de la statistique publique) ;

- n° 299 de Mme Gélita Hoarau à M. le ministre de l’éducation nationale ;

(Titularisation des enseignants recrutés en CDD et augmentation des effectifs de l’IUFM de la Réunion) ;

- n° 300 de M. Pierre-Yves Collombat à Mme la ministre du logement et de la ville ;

(Difficultés rencontrées par les propriétaires d’habitations légères de loisir) ;

- n° 301 de M. Bernard Piras à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

(Avenir de l’hôpital de Die) ;

- n° 304 de M. Jean Bizet à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Modalités de fixation du prix du lait) ;

- n° 305 de M. Thierry Repentin à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie ;

(Statut du loup au regard de la convention de Berne et protection des troupeaux d’ovins) ;

- n° 307 de M. Jean-Pierre Vial à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Services des pistes et statut des pisteurs secouristes) ;

- n° 308 de M. Claude Biwer à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Coût du développement de l’énergie éolienne) ;

À 16 heures et le soir :

2°) Scrutins pour l’élection de six membres titulaires et de six membres suppléants représentant la France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et à l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale ;

(Ces scrutins secrets se dérouleront simultanément dans la salle des conférences. Les candidatures devront être remises au service de la séance au plus tard le lundi 27 octobre 2008 à 17 heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

3°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, en faveur des revenus du travail.

Mercredi 29 octobre 2008

Ordre du jour réservé :

À 15 heures :

1°) Proposition de résolution tendant à modifier l’article 3 du Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme dans l’organe dirigeant du Sénat, présentée par M. Gérard Larcher, Président du Sénat (n° 3, 2008-2009) ;

2°) Question orale avec débat n° 21 de M. Thierry Repentin à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la crise du logement et le développement du crédit hypothécaire ;

(En application des premier et deuxième alinéas de l’article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

L’ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 28 octobre 2008) ;

3°) Proposition de loi tendant à généraliser l’assurance récolte obligatoire, présentée par MM. Yvon Collin et Jean-Michel Baylet (n° 214, 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 28 octobre 2008, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 28 octobre 2008) ;

Le soir :

Ordre du jour prioritaire :

4°) Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (n° 405, 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mercredi 29 octobre 2008, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 28 octobre 2008).

Jeudi 30 octobre 2008

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Suite du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Mardi 4 novembre 2008

À 16 heures et le soir :

1°) Éloge funèbre du Président Michel Dreyfus-Schmidt ;

Ordre du jour réservé

2°) Proposition de loi du groupe socialiste sur la régulation financière.

Mercredi 5 novembre 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.

Jeudi 6 novembre 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (Urgence déclarée) (A.N., n° 1128) et débat sur les prélèvements obligatoires ;

(Les modalités de discussion de ce texte et de ce débat seront réglées ultérieurement).

Éventuellement, vendredi 7 novembre 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

8

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour un rappel au règlement.

M. Pierre-Yves Collombat. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44.

Hier soir, à une heure tardive, notre collègue Dominique Voynet a, pour notre groupe, présenté une motion tendant à opposer la question préalable. Elle s’est attiré une leçon d’édification morale et réglementaire de la part de notre rapporteur. Á l’en croire, elle dévoyait notre règlement intérieur : elle n’aurait pas respecté la procédure faute d’avoir apporté des éléments matériels pour étayer sa thèse. Selon lui, on ne peut poser la question préalable que s’il y a des obstacles matériels ou techniques à la tenue du débat.

J’ai eu la curiosité de consulter le règlement de notre assemblée : il prévoit que l’objet de la question préalable est de faire décider soit que le Sénat s’oppose à l’ensemble du texte – ce qui était le cas – soit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération. Telle est donc la définition de la question préalable par notre règlement.

Et si l’on se reporte au mémento du service de la séance, l’objet de la question préalable est de faire décider soit que le Sénat s’oppose à l’ensemble du texte – en tout cas, c’était ce que nous souhaitions – soit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet ou la proposition de loi.

J’en resterai là pour ne pas être désagréable avec notre collègue. Cela dit, s’il le souhaite, je pourrais l’être !

Je trouve qu’il n’est pas normal de prendre les gens d’aussi haut pour leur asséner inutilement des leçons de morale. Tout le monde a besoin de maîtres, mais de bons maîtres ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, monsieur Collombat. Faisons en sorte que règne entre nous un climat apaisé !

9

Question préalable (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Organisation des débats

Logement et lutte contre l'exclusion

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (nos 497, 2007–2008, 8, 10 et 11).

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

Organisation des débats

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article additionnel avant l'article 1er

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Comme nous l’avions indiqué à nos collègues de tous les groupes politiques au cours de notre dernière réunion de commission, nous demandons, pour la lisibilité de nos travaux, qu’il puisse être procédé, à l’article 9, à la disjonction de l’examen de l’amendement n° 190 de rédaction globale de l’article.

Nous demandons la même chose sur l’article 20, avec la disjonction des amendements nos 206 et 429 de suppression.

M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

CHAPITRE IER

Dispositions relatives à la mobilisation des acteurs

Organisation des débats
Dossier législatif : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 1er (début)

Article additionnel avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 239, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le logement est un bien de première nécessité indispensable à la dignité humaine. Garantir le droit au logement est un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. L'État et les collectivités locales concourent, dans l'exercice d'une responsabilité partagée, à l'équilibre durable des territoires urbains et ruraux et à la qualité de l'habitat.

« L'État assure la mise en œuvre effective du droit au logement, dans les conditions définies par l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, en soutenant la création et la rénovation de logements économiquement accessibles. Il veille à ce que les collectivités respectent leurs obligations en matière de construction de logements sociaux dans les conditions prévues par les articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un rapport annexé à la loi de finances initiale évalue chaque année l'effort financier de l'État, des collectivités locales et des partenaires sociaux à la lumière de l'objectif suivant : que chaque année soit consacré un minimum de 2 % du PIB aux politiques publiques de régulation du marché du logement sur l'ensemble du territoire national. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Alors que se succèdent des textes relatifs au logement aux titres de plus en plus ronflants, les Français ont de plus en plus de mal à se loger à des coûts supportables.

La première partie de notre amendement rappelle, sous forme de principe, que le logement est non pas un bien comme les autres, mais un bien de première nécessité, un garant de la dignité humaine, un droit sur lequel l’État doit veiller.

Le paradoxe est que, ces dernières années, on n’avait jamais autant construit. Changement en 2008 : à la crise du logement s’ajoute désormais celle de la construction. On assiste à une baisse de 70 000 mises en chantier par les promoteurs, ce qui correspond à peu près à 2 milliards d’euros de TVA en moins pour l’État et à environ 100 000 emplois.

Cela nous rappelle que le logement est non seulement une question sociale, mais également une question économique majeure.

Selon notre sentiment, trois éléments de blocage au moins, que l’on contourne texte après texte, sans les prendre à bras-le-corps, expliquent cette situation.

Premier obstacle, la difficulté des élus à faire accepter par leurs concitoyens des programmes de logements sociaux qui dérangent et souvent inquiètent. Inutile de se cacher derrière son petit doigt, le problème est bien réel !

Deuxième obstacle, la rareté et la cherté du foncier ; je n’insiste pas.

Troisième obstacle sur lequel je voudrais m’attarder : l’insuffisance des financements. C’est à ces insuffisances qu’entend remédier la seconde partie de notre amendement en organisant un suivi de l’effort de la nation en la matière, avec pour objectif de consacrer chaque année un minimum de 2 % du PIB aux politiques publiques de régulation du marché du logement sur l’ensemble du territoire national. Rien à voir avec les engagements de l’État pour le sauvetage des banques ! L’objectif reste modeste.

Beaucoup de programmes de logements sociaux n’aboutissent pas parce que les plans de financement ne peuvent être bouclés sans l’apport des collectivités, les régions et départements, évidemment, mais aussi les communes, qui, par ailleurs, doivent gérer la dimension politique du projet ; on comprend qu’elles ne s’engagent qu’avec circonspection.

Mais le Gouvernement trouve normal que les collectivités locales financent ce qui est de sa compétence, tout en dissertant sur les méfaits des financements croisés.

Je prendrai l’exemple concret de ma commune, qui compte 2500 habitants : un programme de 24 logements sociaux, d’un coût global de 3 300 000 euros, hors coût du terrain, apporté gratuitement par la collectivité ; la subvention de l’État est de 133 000 euros, soit moins de 4 %, et moins de 3 % en intégrant le foncier.

Globalement, pour les prêts locatifs à usage social, les PLUS, la subvention de l’État est passée de 7 000 euros par logement, en 2000, à 2 500 euros en 2008. Ainsi s’explique l’écart constaté chaque année entre les chiffres du logement social financé par l’État, annoncés triomphalement par les DDE et le ministre du logement, et le nombre de logements réellement construits.

Le plafonnement à un niveau misérable de l’intervention de l’État par opération ne permet même pas la consommation des crédits programmés ! D’où des discours parallèles et contradictoires – hier soir, nous en avons eu un bel exemple –, discours triomphalistes des pouvoirs publics et atterrés des acteurs sociaux.

Remédier à cette situation, tel est donc l’objectif de cet amendement, en organisant en quelque sorte une veille qui devrait, j’en suis sûr, recueillir l’approbation de tous ceux qui souhaitent sincèrement que change cette situation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques. Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er de la loi du 31 mai 1990 est clair et rédigé de manière concise puisqu’il dispose que «  garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ».

Au demeurant, vous conviendrez avec moi qu’une telle affirmation présente peu de caractère normatif. C’est donc bien par des dispositifs précis et concrets que le législateur peut atteindre les objectifs qu’il se fixe en la matière ; je pense notamment à l’article 55 de la loi SRU, au recours devant les commissions de médiation pour la mise en œuvre de la loi DALO, à l’élaboration des programmes locaux de l’habitat ; et cette liste pourrait être complétée par bien d’autres exemples.

Dans ces conditions, je ne suis pas sûr que l’insertion de « droits gazeux », selon l’expression du Conseil d’État, comme vous nous le proposez pour l’article 1er de la loi de 1990, soit vraiment de nature à résoudre les problèmes de logement auxquels notre pays est confronté.

S’agissant du rapport annexé à la loi de finances, je ne crois pas non plus très utile un tel ajout puisque de telles données sont connues du législateur au moment de la discussion de la loi de finances. J’en veux d’ailleurs pour simple preuve le fait que le rapport pour avis de notre collègue Thierry Repentin contient tous les ans un tableau récapitulant l’évolution de l’effort de la nation en faveur du logement.

Quant à l’objectif des 2 % du PIB que vous nous proposez, vous savez très bien qu’il est beaucoup plus facile de l’écrire de manière abstraite dans un texte que de se donner réellement les moyens de l’atteindre lors de la discussion du projet de loi de finances, exercice auquel nous nous prêterons d’ailleurs très prochainement.

En conséquence, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Je tiens tout d’abord à préciser que, en ce qui concerne les aides de l’État pour tous les logements sociaux, il existe non seulement des subventions, mais aussi des aides fiscales : la TVA à 5,5 % doit être comptabilisée dans les efforts accomplis par l’État pour le financement de ces logements.

Pour vous répondre plus précisément, monsieur le sénateur, je vous rappelle que le Parlement a récemment eu l’occasion de se prononcer sur les objectifs de la politique du logement par le biais de la loi instituant le droit au logement opposable. Je ne suis pas convaincue qu’il faille y revenir, surtout avec des dispositions non codifiées.

Concernant l’effort de la nation, mes services en rendent compte régulièrement, à la suite des questions posées par les membres de vos commissions, en particulier M. Repentin, préalablement à la discussion des lois de finances, mais aussi au travers du compte satellite du logement qui permet de détailler les comptes et les éléments économiques à la fois pour les producteurs et les consommateurs de logements.

Enfin, au sujet de la dimension budgétaire que vous évoquez, je n’adopterai pas votre approche normative. L’effort de la nation doit être à la hauteur des objectifs qu’elle s’est fixés ; c’est l’esprit même de la loi DALO et je ne vois aucune raison de remettre en cause ces principes.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Monsieur Collombat, l’amendement est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Je renoncerais volontiers aux « droits gazeux », mais j’ai un peu de mal à comprendre que l’on assimile un non-impôt à une aide. (Mme la ministre s’exclame.) Je sais bien que, dans le monde d’’Alice au pays des merveilles, on célébrait le non-anniversaire, parce qu’un non-anniversaire est plus fréquent qu’un anniversaire, mais, là, c’est un peu exagéré !

Le problème de fond, madame la ministre, c’est que les plans de financement ne sont pas « bouclés » ; tout le monde vous le dira. C’est ce qui, à 50 %, fait échouer les projets.

Trouvez-vous normal que l’État apporte une subvention de l’ordre de 3 ou 4 % à un ensemble de projets alors que le logement relève de sa compétence ? Nous pas !

Je maintiens donc l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 239.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 1er
Dossier législatif : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 1er (interruption de la discussion)

Article 1er

I.  - Aux articles L. 441-12, L. 445-1 et L. 445-2 et L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à l'article 1388 bis du code général des impôts, les mots : « convention globale de patrimoine » et « convention globale » sont remplacés par les mots : « convention d'utilité sociale ».

II. - L'article L. 445-1 du même code est ainsi modifié :

1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Avant le 31 décembre 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré concluent avec l'État, sur la base de leur plan stratégique de patrimoine et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans renouvelable. » ;

2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« La convention d'utilité sociale comporte des indicateurs permettant de mesurer si les objectifs fixés pour chaque aspect de la politique de l'organisme mentionné au présent article ont été atteints. Ces indicateurs sont définis par décret en Conseil d'État.

« Si un organisme d'habitations à loyer modéré n'a pas adressé un projet de convention d'utilité sociale au représentant de l'État du département de son siège avant le 30 juin 2010, le ministre chargé du logement peut lui retirer une ou plusieurs des compétences mentionnées aux articles L. 421-1 à L. 421-4, L. 422-2 et L. 422-3, pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans. Le ministre chargé du logement peut en outre, pour la même durée, majorer la cotisation due par cet organisme en vertu des dispositions de l'article L. 452-4, dans une proportion qui ne peut excéder le quintuple du montant initialement dû.

« Si au cours de la période conventionnelle de six ans, il apparaît que l'organisme signataire a, de son fait, manqué à ses engagements, une pénalité financière peut être prononcée à son encontre par le ministre chargé du logement. Cette pénalité, proportionnée à l'écart constaté entre les objectifs définis par la convention et le degré de leur réalisation, ne peut excéder 100 € par logement sur lequel l'organisme détient un droit réel, augmenté du montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il a, le cas échéant, bénéficié pour une fraction de son patrimoine au cours du dernier exercice connu. La pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 452-5.

III.  - Le sixième alinéa de l'article L. 445-2 du même code est ainsi complété :

« Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas obligatoires pour les organismes qui procèdent à l'établissement de leur première convention d'utilité sociale. »

IV. - L'article L. 445-4 du même code est complété par l'alinéa suivant :

« La convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, pour sa durée un dispositif permettant de moduler les loyers en fonction des revenus des locataires nonobstant les plafonds de loyers fixés par la convention conclue en application de l'article L. 351-2. Ces loyers ne peuvent excéder une part des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Le minimum et le maximum de cette part, ainsi que les conditions de détermination des ressources des personnes vivant au foyer sont déterminés par décret en Conseil d'État. Dans l'année qui suit la fin des expérimentations engagées, un rapport d'évaluation établi par le gouvernement sera remis au parlement. »

M. le président. Je rappelle que, pour la clarté de nos débats, il a été décidé, à la demande de la commission des affaires économiques, de procéder à l’examen séparé de trois amendements : les deux amendements n os160 et 236 de suppression de l’article 1er, ainsi que l’amendement n° 512 tendant à la rédaction globale de cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 1er porte sur la mobilisation des acteurs du logement. Il ouvre donc un chapitre essentiel du projet de loi, chapitre dont l’intitulé, pour le moins positif, attire immédiatement l’attention.

Le rapport au fond de la commission des affaires économiques ne s’y trompe d’ailleurs pas, en soulignant le caractère volontariste de cet article. Le volontarisme dont il est question est pour nous assez largement teinté d’autoritarisme. En effet, l’article 1er vise à faire de ce qui était facultatif, c’est-à-dire les conventions globales de patrimoine, une impérieuse obligation des organismes bailleurs sociaux.

Au motif que ces organismes, sous des formes diverses, disposent d’aides publiques, de manière directe ou indirecte, nous serions en droit de leur demander des comptes et de mesurer la qualité de leur intervention, dans leur champ de compétence. S’il fallait commencer par là, madame la ministre, nous n’aurions pas fini de nous interroger sur la juste allocation de la ressource publique en matière de logement.

Car enfin, faut-il rappeler que la dépense publique pour le logement a profondément évolué ces dernières années et que cette évolution – hélas ! mille fois hélas ! –, pour les gouvernements auxquels vous avez apporté votre soutien, a privilégié le soutien à l’investissement locatif privé en lieu et place d’une véritable politique de maintien et de développement du logement social ?

Faut-il rappeler combien coûte aujourd’hui, dans les faits, un logement locatif privé réalisé sous l’empire du dispositif « Robien », ou même « Borloo », abusivement appelé « populaire », au regard de ce que l’État consacre au financement des logements PLA d’intégration, des logements PLUS et a fortiori des logements PLS ?

Quels paramètres d’évaluation a-t-on prévu pour les logements ainsi réalisés, le fait qu’ils gaspillent, dans certaines zones tendues du territoire, les faibles capacités foncières existantes pour les couvrir de logements de médiocre qualité environnementale, et promis à la vacance dans de nombreux endroits ?

Si l’incitation à l’investissement locatif privé a fait le bonheur de quelques contribuables avisés, elle fait aujourd’hui le malheur de certains autres, plus naïfs, qui ont acheté sur plans des programmes immobiliers soit invendables, soit impossibles à louer ?

Quels critères d’évaluation oppose-t-on aujourd’hui aux opérateurs spécialisés dans la vente à la découpe dont les agissements, dans certaines grandes villes du pays, ont précédé puis accompagné le mouvement général de hausse des prix et des loyers, assorti d’une spéculation foncière qui rend pratiquement impossible la réalisation de logements sociaux en centre-ville ?

Nous, parlementaires du groupe CRC, sommes convaincus, de manière générale, qu’avant de demander des comptes aux organismes bailleurs, même s’ils ne sont pas toujours exempts de reproches, il conviendrait que l’État s’interroge sur les formes actuelles de l’aide publique au logement et sur l’efficacité économique et sociale de cette aide.

La transformation des conventions globales de patrimoine pose d’ailleurs une autre question, que le rapport au fond évoque à notre sens un peu trop rapidement. Cette question, évaluation pour évaluation, c’est que le dispositif des conventions globales n’a pas encore fait l’objet de la moindre évaluation. On nous demande aujourd’hui d’abandonner un dispositif facultatif – sur lequel nous avions formulé à l’époque des réserves, faut-il le rappeler ? – dont on n’a mesuré ni les incidences ni l’efficacité sociale et économique.

Sait-on si les organismes signataires ont relancé la construction de logements, s’ils ont conduit une politique de cession de logements dynamique, quelle évolution ont connu les quittances des locataires à compter du classement de ces immeubles ? Non, on ne le sait pas !

On savait que les conventions existaient, qu’elles avaient été mises en œuvre, mais on n’a pas encore cherché à savoir comment, pourquoi, et jusqu’où. Et l’on nous propose de passer aujourd’hui à autre chose, de beaucoup plus coercitif et d’arbitraire, les indicateurs étant renvoyés à un décret en Conseil d’État, tandis que certains des acteurs du logement, collectivités locales, locataires, sont soigneusement tenus à l’écart ou faiblement intéressés au déroulement des opérations !

Pour ces motifs, mes chers collègues, nous n’acceptons pas cet article 1er.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Mme Nathalie Goulet. N’étant pas une spécialiste en la matière, je ne suis pas intervenue dans la discussion générale, mais je voulais profiter de cet article 1er qui concerne la mobilisation des acteurs pour vous dire aujourd’hui l’exaspération des maires ruraux au regard des nouvelles contraintes administratives liées au logement.

Certains élus dépensent une énergie considérable pour mettre en place des cartes communales. Ces cartes leur sont parfois refusées par l’autorité administrative sans aucune considération des conclusions des commissaires enquêteurs.

Ainsi, la commune de Saint-Evroult-de-Montfort, 310 habitants, qui a dépensé 18 000 euros pour élaborer une carte communale, souhaite bénéficier du développement économique de la commune voisine de Gacé. Or elle se trouve empêchée sans aucune raison valable : l’arrêté préfectoral refuse cette carte communale, usant et abusant des dispositions que l’on connaît tous concernant le mitage.

Madame la ministre, vous vous êtes rendue dans l’Orne, vous avez demandé aux maires d’être des maires bâtisseurs ; ils vous ont entendue, notamment à Gandelin, près d’Alençon. Chacun a retenu ces paroles, chacun a essayé, dans la limite de ses moyens, de les mettre en œuvre.

Il faudrait donc veiller à ce que l’administration, certes confortée par de nouvelles règles aberrantes de transport et de distribution d’électricité, n’ajoute pas la complication à la complication !

Comment voulez-vous apprécier le mitage, notion évidemment extrêmement relative, dans une commune comme Saint-Évroult-de-Montfort qui couvre 2 236 hectares pour 310 habitants ?

Le maire de cette commune m’a indiqué hier – c’est donc tout récent – que s’il n’obtenait pas satisfaction il démissionnerait avec l’ensemble de son conseil municipal, et je peux vous assurer qu’il n’est pas seul dans ce cas.

Je veux donc transmettre la colère, l’incompréhension et le sentiment d’injustice qui touchent les maires ruraux, dont nous savons vous et moi à quel point ils sont dévoués à leur territoire aussi bien qu’à leurs habitants.

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains avait été qualifiée en son temps de « ruralicide ». Après quelques années d’application, le mot semble faible !

Pour être complète, j’ajoute que certaines directions départementales de l’équipement – pour peu qu’il en reste encore quelques-unes dans le département – exercent un chantage inacceptable sur les autorisations de permis de construire pour contraindre les maires à élaborer des documents d’urbanisme.

Je me garderai également d’oublier de mentionner les nouvelles contraintes en matière d’installation et d’extension des réseaux d’électricité, car les règles applicables en la matière, que je voudrais vous montrer, madame la ministre, comme vous nous avez montré hier un graphique à l’appui de vos propos, sont proprement illisibles.

M. Guy Fischer. C’est l’effet de la privatisation de GDF et d’EDF !

Mme Nathalie Goulet. Oui, mais je n’y peux rien !

M. le président. Poursuivez, madame Goulet !

Mme Nathalie Goulet. Je précise encore que nous attendons depuis des mois le décret relatif à la réfaction des tarifs.

Madame la ministre, la solution serait, à n’en pas douter, de transférer la compétence « urbanisme » aux intercommunalités, pour permettre à celles-ci d’avoir des techniciens capables de dégager les maires ruraux de ces contraintes.

M. Dominique Braye, rapporteur. Les communes peuvent déjà le faire !

Mme Nathalie Goulet. Bien sûr, mais on peut les encourager dans cette voie ! Flers et L’Aigle, notamment, l’ont fait, et Mortagne-au-Perche vient de suivre lentement.

M. le président. Le Sénat n’est pas l’Orne !

Mme Nathalie Goulet. Heureusement !

Nous aurons peut-être l’occasion, madame la ministre, de reparler, lors de l’examen de l’article 15, des zones de revitalisation rurale et donc de cette solution, mais je ne voulais pas manquer l’occasion qui m’était offerte de montrer que les maires ruraux sont des acteurs incontournables de notre société et qu’ils ne demandent qu’à suivre vos engagements. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Madame le sénateur, j’ai bien reçu le message que vous venez de m’adresser : je vais le transmettre à mon collègue Jean-Louis Borloo, car, vous le savez, l’urbanisme ne relève pas de la compétence du ministre du logement.

M. Thierry Repentin. Nous le regrettons tous, madame la ministre !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 160 est présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché.

L'amendement n° 236 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l’amendement n° 160.

M. Guy Fischer. Cet amendement est la suite logique de l’intervention de Mme Terrade sur cet article 1er qui, par certains aspects, constitue en quelque sorte la clé de voûte de l’ensemble du projet de loi du fait des objectifs qu’il fixe.

Il s’agit, nous l’avons vu à la lecture du texte, de mobiliser les acteurs du logement et on commence, madame la ministre, par une mobilisation qui s’apparente de plus en plus à une forme de réquisition, voire d’intimidation. Ce n’est pas une réquisition de logements vides laissés au gré de la spéculation immobilière ; c’est la réquisition des organismes bailleurs sociaux pour devenir les partenaires obligés de la régulation budgétaire.

Nous aurons l’occasion de reparler du problème des injonctions faites aux organismes d’HLM de récupérer le patrimoine vide pour le soustraire à la spéculation immobilière. Ainsi, le groupe Kaufman & Broad va abandonner de 120 à 130 programmes, Nexity en abandonnera 129…

M. Michel Mercier. Vous connaissez tous les programmes !

M. Guy Fischer. C’est que nous travaillons, monsieur Mercier !

Cet article 1er appelle encore quelques explications.

Nous l’avons vu, la convention d’utilité sociale prolonge les conventions globales de patrimoine dont le caractère facultatif, au-delà des incitations existantes – je pense notamment à la prolongation des périodes d’exonération de taxe foncière –, est établi.

Les conventions d’utilité sociale se substituent donc, sans que l’on en ait tiré tous les enseignements, à ces conventions facultatives, car avec la convention d’utilité sociale, nous sommes dans le champ de l’obligation légale.

Quelle conception avez-vous donc du mouvement HLM, madame la ministre, pour croire que les organismes bailleurs sociaux n’accomplissent pas suffisamment bien la mission que la loi leur assigne ?

Pénaliser ceux qui oublieraient de signer une convention d’utilité sociale ou d’en respecter les indicateurs, c’est pratiquer la double peine !

À cet égard, le fait que vous imposiez la signature au 1er janvier 2010 nous vexe. Nous sommes très mécontents !

Je vous ai entendue, et j’ai bu vos paroles, lors du congrès de Lyon. Vous annonciez alors la couleur : il s’agissait de faire partir du parc actuel plusieurs dizaines de milliers de locataires qui contribuent à l’équilibre social et d’obliger les offices d’HLM à vendre une partie de leur patrimoine pour reconstituer leurs fonds propres et pour pouvoir construire.

Tenons-nous en simplement à la question des ressources des ménages pour déterminer si les organismes d’HLM logent ou non des personnes ou des ménages qui seraient « trop » aisés et devraient quitter les lieux si l’on suivait la logique interne de votre texte.

Dans la synthèse du rapport sur l’occupation du parc social – document que vous connaissez, madame la ministre, puisque ce sont les services du ministère qui le produisent –, on apprend notamment que 93,2 % des ménages logés en HLM disposent de ressources inférieures au plafond PLUS en 2006, la proportion des ménages dont les ressources dépasseraient 140 % dudit plafond se situant aux alentours de 1 %.

Parmi les locataires de logements sociaux, 66,2 % ont des ressources inférieures à 60 % du plafond PLUS, équivalant dans les faits au plafond des programmes PLAI, prêts locatifs aidés d’intégration.

Signe des temps, la proportion de ces ménages à ressources extrêmement modestes s’est fortement accrue, gagnant pratiquement deux points par an depuis 2003, c’est-à-dire en particulier depuis que le dispositif « Robien » a été mis en œuvre. Il apparaît donc clairement que la flambée des loyers du secteur privé a contraint les organismes bailleurs sociaux à faire face à la situation de plus en plus dramatique d’une population exclue d’un marché du logement perturbé par ce dispositif.

On notera d’ailleurs que la proportion de locataires disposant de faibles ressources est singulièrement élevée dans certaines régions, notamment là où les dispositifs incitatifs de type « Robien » ont trouvé à s’appliquer pleinement.

Ainsi, plus de 70 % des ménages disposent de ressources inférieures à 60 % du plafond PLUS dans des régions comme la Corse, le Languedoc-Roussillon ou encore Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d’Azur.

C’est pourquoi nous entendons approfondir tout au long du débat nos arguments. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 236.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à supprimer la généralisation de la convention d’utilité sociale.

Globalement, nous pensons que le système actuel ne doit pas évoluer. La convention d’utilité sociale que vous nous proposez, madame la ministre, n’est pas autre chose que l’extension et la généralisation du conventionnement global de patrimoine adopté dans la loi relative aux responsabilités locales en 2004.

Ce conventionnement est actuellement volontaire. Il permet aux organismes de travailler autrement et de définir de nouveaux objectifs de gestion du parc et d’accueil social, mais il n’a pas eu beaucoup de succès puisque, si la quasi-totalité des organismes a mis en place un plan stratégique de patrimoine, pratiquement aucun n’a signé de convention globale de patrimoine.

À l’origine, le conventionnement avait été présenté comme le cadre modernisé de définition et de mise en œuvre du service public du logement locatif social, sur la base d’un dialogue renouvelé avec l’État, les collectivités territoriales et les habitants. Malheureusement, le décret d’application de la loi de 2004 n’a été publié que le 8 mars 2007.

Ce n’est qu’au mois de mai suivant que l’USH, l’Union sociale pour l’habitat, a été en mesure de diffuser un document de référence à l’usage des organismes éventuellement candidats.

Dans un courrier en date du 4 mai 2007, un certain Alain Lecomte, aujourd’hui votre directeur de cabinet, madame la ministre, indiquait à l’USH qu’il s’apprêtait à suivre, avec elle, la mise en œuvre de cette « réforme importante » pour « repérer et traiter les difficultés qui ne seraient pas encore apparues ».

C’était voilà un tout petit plus d’un an. Est-ce suffisant pour évaluer l’impact d’une réforme ? Certainement pas ! Vous ne pouvez en effet pas nous affirmer aujourd’hui, dix-huit mois à peine après la publication du décret, que vous avez pu évaluer sereinement les effets du conventionnement global.

Nous pensons qu’il est trop tôt pour généraliser une réforme dont les incidences pourraient être considérables sur la politique patrimoniale des organismes et sur leur peuplement.

Nous ne sommes pas opposés, dans l’absolu, à ces contrats d’objectifs, mais, jusqu’à maintenant, le principe du volontariat était assorti d’avantages, sur la taxe foncière ou sur l’autonomie de gestion du patrimoine. Il y avait donc bien une carotte. En rendant la démarche obligatoire, vous supprimez la carotte pour ne garder que le bâton…

M. Guy Fischer. Très bien !

M. Thierry Repentin. Tout à fait !

M. Roland Courteau. …et vous prenez le risque que certaines conventions soient réalisées sur le même modèle à la va-vite, sans appropriation par l’organisme des enjeux qu’elles représentent en matière à la fois de gestion, de performance et de transparence, mais aussi de qualité du service rendu aux locataires.

Le rapporteur l’admet lui aussi, les pénalités sont tellement importantes qu’elles risquent de conduire certains organismes à limiter leurs ambitions pour éviter d’être sanctionnés.

Sous prétexte d’uniformiser le service d’intérêt général du logement social, vous précipitez une réforme sans avoir le recul nécessaire, vous assortissez ce qui devient une obligation de menaces et vous retirez l’initiative aux organismes pour la donner à un État qui, je vous le rappelle, a mis quatre ans à publier le décret d’application de la réforme précédente !

À l’inverse, nous souhaitons que le Gouvernement, l’Union des HLM et les collectivités prennent le temps de rechercher les conditions dans lesquelles ce conventionnement pourrait être généralisé sans contrainte et de la manière la plus efficace possible.

Cela pourrait être obtenu par l’augmentation des avantages à la signature d’une convention globale de patrimoine, solution à laquelle vous auriez pu penser, madame la ministre, et qui vous aurait évité de prendre, une fois encore, le mouvement HLM à rebrousse-poil.

Voilà autant de raisons qui nous incitent, mes chers collègues, à vous demander d’adopter notre amendement de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission, on le sait, soutient le dispositif de l’article 1er et ne peut donc être favorable à sa suppression.

Il me semble important de rappeler à nos collègues socialistes, en particulier à M. Repentin, que l’USH est d’accord pour les conventions d’utilité sociale…

M. Guy Fischer. Avec le couteau sous la gorge !

M. Dominique Braye, rapporteur. Non, nous ne mettons pas un couteau sous la gorge de l’USH,…

M. Guy Fischer. À peine !

M. Dominique Braye, rapporteur. …organisme que vous connaissez manifestement mal, monsieur Fischer, et, si je me suis adressé à M. Repentin, c’est parce que je sais que lui le connaît bien ! (M. Guy Fischer s’exclame.)

M. Roland Courteau. C’est sympathique !

M. Dominique Braye, rapporteur. Je suis obligé de constater que l’USH est tout à fait favorable aux conventions d’utilité sociale ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Sous conditions !

M. le président. Monsieur Fischer, laissez parler M. le rapporteur !

M. Roland Courteau. Le rapporteur nous agresse, monsieur le président !

M. Dominique Braye, rapporteur. Est-ce une agression de souligner que Thierry Repentin connaît bien l’USH ? Au contraire, je lui rends hommage !

M. Roland Courteau. C’est très « sport » de votre part !

M. Dominique Braye, rapporteur. Si les autres se sentent visés, je n’y peux rien ! Que j’adresse un compliment à l’un de vos collègues devrait pourtant vous satisfaire !

M. Pierre-Yves Collombat. Vous donnez des leçons en permanence !

M. Guy Fischer. Nous n’avons pas fini de discuter !

M. Pierre-Yves Collombat. On n’est pas à l’école !

M. Dominique Braye, rapporteur. La stimulation du processus conventionnel est indispensable pour mettre fin à la sédimentation des différentes conventions APL, laquelle aboutit, vous le savez, à des incohérences totales dans la gestion du patrimoine d’un bailleur, notamment en matière de montant de loyer.

Il s’agit donc d’un processus de modernisation de la gestion patrimoniale du parc social, engagée, je vous le rappelle, à la suite de la décision du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril dernier. Il permet ainsi de repositionner les relations entre l’État et les différents organismes dans un cadre contractuel, qui aborde l’ensemble de la politique du bailleur : loyers, occupations sociales, investissements. Il nous semble vraiment très opportun d’en prévoir la généralisation le plus rapidement possible, en tout cas d’ici à la fin de l’année 2010.

Nos collègues du groupe CRC nous reprochent de ne pas avoir évalué les conventions globales de patrimoine. Et pour cause : aucune n’a été signée ! Vous demandez le maintien d’un système qui ne donne pas satisfaction.

M. Guy Fischer. À cause de qui ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Pour notre part, nous souhaitons faire évoluer la situation.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 160 et 236.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Fischer, il ne s’agit en aucune manière de pénaliser le monde HLM. Vous avez employé des mots très durs : « intimidation », « réquisition », « pénaliser ». Ce n’est absolument pas dans cet esprit qu’a été obtenu l’accord – car il s’agit bien d’un accord ! – entre l’État et le monde HLM sur les conventions d’utilité sociale.

Il revient à l’organisme d’HLM de formuler des propositions, sur le fondement desquelles s’instaurera un dialogue avec l’État. Vous le savez, l’État a une responsabilité à l’égard des organismes d’HLM en matière de contrôle et d’aides aux organismes en difficulté. Il s’agit donc d’un accord important, signé entre l’État et le monde HLM.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne doute pas que, sur l’ensemble des travées, vous y soyez sensibles : contrairement aux conventions globales de patrimoine, qui n’ont jamais vu le jour, les conventions d’utilité sociale apporteront un progrès indéniable. Au-delà de la construction et de la réhabilitation sont prévus un service rendu au locataire et un suivi du parcours résidentiel. Vous le verrez souvent au cours de la discussion de ce projet de loi, la dimension humaine est introduite dans tout ce qui touche au logement, en particulier le logement social. Avec les conventions d’utilité sociale, c’est un plus que nous apportons.

Pour ce qui est de la rétroactivité, monsieur le sénateur, l’examen de ce texte vous permettra de constater que le Gouvernement a avancé des propositions qui répondent à votre souhait et qui confirment l’engagement que j’ai pris devant le congrès de l’USH à Lyon.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 160 et 236.

Mme Annie David. Les conventions globales de patrimoine, dont le principe avait fait l’objet d’un accord entre le ministère et l’Union HLM, présentaient un caractère assez contradictoire. Il faut d’ailleurs rappeler que nous ne leur étions pas particulièrement favorables

Si l’on pouvait en effet apprécier de mesurer la participation d’un organisme d’HLM à la réponse à la demande sociale de logement ou se féliciter de voir celui-ci accomplir quelques efforts sur la qualité de service, nous pouvions aussi trouver plus discutable de faire entrer dans les pratiques de gestion la vente de logements sociaux ou l’instauration de loyers discriminants, fondés sur des considérations parfois divergentes d’un lieu à l’autre.

Il est à craindre qu’avec la nouvelle convention d’utilité sociale la vente de logements ne devienne un indicateur quasiment impératif. On pourrait presque se demander si cet impératif sera lié au plan local de l’habitat – bon nombre de ces plans ont pourtant vocation à développer la réalisation de logements sociaux – ou au plan stratégique de l’organisme lui-même : sa situation financière lui impose-elle nécessairement de s’autofinancer par la vente de logements ?

Cet impératif n’est-il pas plutôt lié aux objectifs que s’est fixés ce Gouvernement en matière de vente de logements HLM, objectifs dont nous pouvons douter de la pertinence à un moment où les tensions fortes que subissent les marchés financiers restreignent d’autant le volume des prêts susceptibles d’être accordés aux accédants modestes à la propriété ?

N’oublions jamais qu’avant d’être véritablement propriétaires la plupart des ménages qui ne sont pas locataires sont surtout redevables d’un emprunt tendant à l’accession pleine et entière à la propriété !

Comment pourrait-on aujourd’hui favoriser la dilution du patrimoine locatif social, au travers de la vente de logements HLM, au regard de la situation sociale réelle des résidents, alors même que le volume de prêts accordés aux ménages subit une contraction importante et que le secteur de la vente et de la promotion immobilières est marqué par la chute libre des opérations, du nombre des programmes engagés, des emplois ou encore du réseau d’agences ?

En pénalisant les organismes fautifs soit pour défaut de déclaration, soit pour non-atteinte des indicateurs d’évaluation, en privilégiant la vente de logements sociaux comme source de financement, ce projet de loi ajoute au respect du plan stratégique des organismes et des plans locaux de l’habitat la contribution forcée des acteurs du logement au redressement des comptes de l’État.

Plus d’autofinancement, c’est moins de subventions accordées sur la ligne budgétaire ! Les amendes et les pénalités, même versées à la Caisse de garantie du logement locatif social, deviennent autant de sommes qui n’ont pas à être engagées sur la ligne budgétaire.

Tels sont, mes chers collègues, les arguments que je voulais apporter au débat pour vous inciter à adopter ces amendements.

Mme Odette Terrade. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 160 et 236.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 7 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l’adoption 140
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Annie David. C’est dommage !

M. le président. L'amendement n° 512, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I - L'article 11 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé.

II - Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit des cessions réalisées en vertu de l'article L. 622-2 du code du domaine de l'État, le produit des cessions résultant de l'application de l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, une part, fixée chaque année en loi de finances, du produit de la taxe définie à l'article 231 ter du code général des impôts ; ».

III - Dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Madame la ministre, afin de vous faciliter la tâche, nous avons souhaité réécrire cet article. (Sourires.)

M. Guy Fischer. Vous le voyez, c’est ambitieux !

Mme Christine Boutin, ministre. C’est bien, c’est serviable !

M. Guy Fischer. Cette nouvelle rédaction fait apparaître une évidence : l’État doit se mobiliser et donner l’exemple pour répondre aux besoins sociaux en matière de logement.

La chute de la construction neuve constatée en 2008 et l’importance de la demande sociale de logement conduisent aujourd’hui à un engorgement des fichiers de demandeurs de logement. Vous avez vous-même admis, madame la ministre, qu’il s’agissait de la plus grave crise du logement depuis l’après-guerre et qu’en raison de la crise du mois de septembre les demandes de location étaient en train d’exploser. (Mme la ministre acquiesce.)

De manière générale, d’ailleurs, le ralentissement sensible de la construction de logements neufs, et pas seulement de logements sociaux, conduit dans de nombreux cas à une situation de blocage. Tous les grands promoteurs immobiliers, les offices publics d’aménagement et de construction comme les promoteurs immobiliers privés, sont en train d’arrêter leurs programmes.

Nous voyons déjà des signes divers de ce blocage : stock de logements « Robien » non loués ou non vendus, ce qui est très grave, programmes de construction abandonnés, suppressions d’emplois dans les sociétés de promotion immobilière, les agences de vente et de location, ou encore dans de nombreuses PME du secteur du bâtiment. C’est l’effet domino !

Dans ce cadre, le Gouvernement a fait un choix relativement clair : la demande étant importante, la solution privilégiée a été celle du développement de l’offre sur un créneau spécifique. Cette volonté est très clairement exprimée dans l’article 31 bis du code général des impôts et dans l’article 11 de la loi de finances pour 2003.

Par une première disposition, le Gouvernement a choisi de modifier les règles en vigueur en matière d’investissement locatif des particuliers, en majorant sensiblement l’incitation fiscale issue du dispositif « Besson ». Il s’agit du fameux dispositif « Robien » et « Borloo », abusivement qualifié de « populaire ».

En fait, il s’agit singulièrement de permettre aux investisseurs de capter une clientèle moyennement ou relativement fortunée, en proposant, lors de la première mise en location, des loyers particulièrement attractifs. Ce phénomène va aller s’aggravant, ces familles ne pouvant plus faire face à une charge de logement qui s’accroîtra au fil des années.

Deux mesures essentielles ont été prises à cet effet : la non-prise en compte d’un plafond de ressources pour les locataires et le sensible relèvement des loyers autorisés. On connaît le coût fiscal pour l’État de cette politique : il s’élève à plusieurs centaines de millions d’euros et a conduit, dans certaines zones du territoire, à la saturation du marché.

Pour autant, cet amendement ne vise pas à « faire un sort » à ce coûteux dispositif ; nous préférons traiter ce problème le moment venu, dans le cadre de l’article 15 du projet de loi.

Par une seconde disposition, le Gouvernement veut diviser par deux le taux d’imposition normal des sociétés pour les sociétés d’investissement immobilier cotées. Les profits de ces sociétés sont désormais taxés à hauteur de 16 %, contre 33,33 % auparavant.

Si vous le souhaitez, madame la ministre, je pourrais approfondir mon analyse fiscale, car nous avons beaucoup travaillé sur ces questions, pour montrer qu’une partie de la population est ainsi incitée à acheter.

Cette législation a largement encouragé les opérations de vente à la découpe. L’auteur de cette proposition législative, par ailleurs rapporteur général du budget, n’a eu de cesse de motiver l’existence de ce régime particulier par la nécessité de relancer l’activité dans le secteur du bâtiment.

Je pourrais poursuivre, mais nous aurons certainement l’occasion d’argumenter et d’approfondir cette analyse au cours de nos débats. La réécriture symbolique de l’article 1er nous permettra de réfuter la politique actuellement menée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Le Sénat a déjà examiné et rejeté cet amendement lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.

L’amendement n° 512 a d’ailleurs peu de chose à voir avec l’explication qui nous a été donnée. Sur la forme, il constitue un moyen manifestement détourné de supprimer l’article 1er.

M. Guy Fischer. On le réécrit !

M. Dominique Braye, rapporteur. En conséquence, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. J’apporterai simplement deux précisions en réponse à l’argumentation développée par M. Fischer, laquelle ne reflète pas tout à fait l’objet de son amendement. Il a quelque peu digressé !

M. Guy Fischer. Toujours ! (Sourires.)

Mme Christine Boutin, ministre. Je l’ai bien noté ! Monsieur le sénateur, je souhaite vous rassurer : pour les promoteurs qui n’ont pas réalisé l’intégralité de leurs programmes, les ventes en l’état futur d’achèvement permettront de répondre à la situation que vous avez évoquée. J’espère bien qu’ainsi nous diminuerons les risques de chômage et, surtout, que nous réussirons à construire tous ces programmes immobiliers.

Madame David, en ce qui concerne les ventes de logements, l’objectif est de 40 000 par an. Or il y a eu à peine 4 000 mises en vente au cours de cette année.

M. Guy Fischer. Pourquoi ?

Mme Christine Boutin, ministre. Le risque n’est donc pas très important.

Par l’amendement n° 512, vous proposez, monsieur Fischer, de supprimer le régime fiscal des sociétés d’investissement immobilier, d’augmenter la taxation sur les revenus des placements mobiliers et d’affecter certaines ressources de l’État directement à l’ANRU.

En d’autres termes, vous suggérez d’augmenter les impôts, ce qui ne me semble pas de nature à régler aussi simplement que vous semblez le croire les problèmes de logement que rencontrent actuellement nos concitoyens. Je suis même persuadée que vous n’êtes pas d’accord, au fond, avec une telle proposition.

Au demeurant, s’agissant de l’ANRU, son budget est aujourd’hui conforté grâce aux discussions que je viens de conclure avec les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % logement.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 512.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 232 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le I de cet article.

II. - Dans les II, III et IV de cet article, remplacer les mots :

convention d'utilité sociale

par les mots :

convention globale de patrimoine

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les conventions globales de patrimoine conclues avant la date de publication de la présente loi sont mises en conformité par avenant aux dispositions qu'elle contient avant le 31 décembre 2010.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Cet amendement tend à conserver l’appellation « convention globale de patrimoine ». Contrairement à ce qui a été dit par M. le rapporteur, plusieurs conventions ont déjà été signées par les offices d’HLM, notamment en Rhône-Alpes, et je me tourne sur ce point vers mon collègue Michel Mercier.

Pourquoi parler d’une « convention d’utilité sociale » ? N’est-ce pas là une proposition inutilement vexatoire pour les organismes, dont la vocation est la mise en œuvre du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du code de la construction ?

Ne sommes-nous pas en train de parler du droit au logement et de la mixité sociale ? Les termes « convention globale de patrimoine » ne sont pas anciens, puisqu’ils datent de 2004. Pourquoi vouloir en changer, alors que certains organismes ont commencé à travailler sur cette base et que, sur le fond, la convention d’utilité sociale que vous proposez n’en diffère finalement qu’assez peu ?

Les deux types de convention reposent toutes deux sur le plan stratégique de patrimoine, que M. le rapporteur propose même de rendre obligatoire. Si cet amendement était adopté, il suffirait aux signataires des conventions globales de patrimoine première formule de signer un avenant pour répondre aux exigences nouvelles de la loi.

Il s’agit, madame la ministre, d’un amendement de bon sens, dont l’adoption pourrait vous réconcilier avec le monde HLM.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du I de cet article :

I. - Dans l'intitulé du chapitre V du titre IV du livre IV, dans les articles L. 441-12, L. 445-1 à L. 445-3 et L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation et au II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, ...

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 232 rectifié.

M. Dominique Braye, rapporteur. L’amendement n° 2 est un amendement de précision.

S’agissant de l’amendement n° 232 rectifié, l’expression « convention globale de patrimoine » était, tout le monde en convient, quelque peu restrictive, puisqu’en réalité ces documents contractuels abordent des sujets bien plus variés que les stricts aspects patrimoniaux de la politique des bailleurs ; je pense notamment à la question des loyers ou de l’occupation sociale.

Au surplus, changer la dénomination de ces conventions ne me semble pas problématique, puisque, je persiste et signe, aucune convention globale de patrimoine n’a encore été signée avec l’État.

Par conséquent, la commission a jugé pertinent ce changement de dénomination et elle vous demande, madame Khiari, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Christine Boutin, ministre. Afin de ne pas allonger le débat, je ne reprendrai pas les excellents propos de M. le rapporteur.

Madame Khiari, j’y insiste, il s’agit non pas simplement de changer le nom de ces nouvelles conventions, mais de donner, à l’issue d’un travail commun avec le monde HLM, une autre dimension à cet accord entre l’État et les organismes d’HLM.

Ces nouvelles conventions n’ont pas pour unique but l’entretien du patrimoine : l’objectif est précisément de prendre en compte la dimension humaine et sociale. C’est la raison pour laquelle nous suggérons d’en modifier l’appellation. Je ne comprends donc même pas que vous proposiez de ne pas suivre cette orientation !

Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je serais contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. L’amendement n° 232 rectifié est-il maintenu, madame Khiari ?

Mme Bariza Khiari. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Par nature, il s’agit de conventions d’utilité sociale : sur le fond, ces conventions ne diffèrent pas des conventions globales de patrimoine.

M. Dominique Braye, rapporteur. Si ! Il sera question de la qualité des services, de la politique des loyers…

M. Guy Fischer. Ils ont augmenté de 6 % cette année, soit deux fois l’inflation !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Après l'article L. 411-8 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 411-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-9. - Les organismes d'habitations à loyer modéré élaborent un plan stratégique de patrimoine qui définit leur stratégie pour adapter leur offre de logements à la demande sur les différents secteurs géographiques où ils disposent d'un patrimoine, en tenant compte des orientations fixées par les programmes locaux de l'habitat. Le plan comprend une analyse du parc de logements existants selon sa qualité, son attractivité et son positionnement sur les marchés locaux de l'habitat. Il définit l'évolution à moyen et long terme des différentes composantes de ce parc, ainsi que les choix d'investissement et de gestion qui en résultent. Il prévoit les perspectives de développement du patrimoine de l'organisme. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à donner une base législative à la définition des plans stratégiques de patrimoine, qui constituent des documents de programmation dont l'élaboration est rendue nécessaire par la généralisation des conventions d'utilité sociale que nous venons d’évoquer.

En effet, la loi précise, et ce point n’est pas modifié par le projet de loi, que toute convention d'utilité sociale doit s'appuyer, au préalable, sur le plan stratégique de patrimoine et tenir compte des orientations fixées par les programmes locaux de l'habitat.

La définition que la commission vous propose est libellée dans des termes extrêmement généraux pour ne pas créer un cadre trop rigide.

Schématiquement, ces plans devraient comporter une analyse du parc existant, définir son évolution à moyen et long terme, ainsi que les choix d'investissement et de gestion en résultant, et prévoir les perspectives de développement du patrimoine de l'organisme.

Naturellement, monsieur Mercier, vous le faites couramment dans votre OPAC, et je suis sûr que vous pourrez bientôt signer une première convention d’utilité sociale avec l’État.

M. Michel Mercier. Je vais en parler, puisque vous m’en donner l’occasion !

M. Dominique Braye, rapporteur. Je rappelle que le décret d’application des conventions globales de patrimoine est paru en février 2007 et la circulaire d’application en 2008.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Pour ma part, je suis tout à fait favorable à ces conventions. Cependant, pour avoir une vision quelque peu prospective des évolutions du patrimoine, je pense qu’il faudrait revoir le classement des logements en catégorie 1, 2 et 3, qui est aujourd’hui complètement obsolète.

Dans l’office que j’ai l’honneur de présider depuis fort longtemps dans le département du Rhône, le classement étant complètement suranné, ce sont les collectivités locales qui apportent un complément de moyens. Cette année, le département a donné 25 millions d’euros pour atténuer les déséquilibres résultant du mauvais classement des logements en catégories 1, 2 et 3.

Je comprends très bien qu’un nouveau classement engendrerait une dépense pour l’État. Néanmoins, je vous engage, monsieur le rapporteur, à défendre un amendement dans ce sens. Mme la ministre pourrait s’en inspirer pour revoir complètement ce classement.

Tant que le classement actuel sera maintenu, on peut publier des circulaires, on peut signer toutes les conventions que l’on veut, on laissera échapper une véritable source de financement du logement social.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Tous ceux qui s’occupent de logement social ne peuvent que partager votre analyse, monsieur Mercier. Chacun sait en effet que, dans certaines zones, on peut réaliser des constructions qui, en termes de coût, s’équilibrent à peu près, ce qui n’est pas le cas dans d’autres.

Votre collègue Daniel Dubois, au moment de l’examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, avait d’ailleurs développé ce point, sur lequel nous étions tous d’accord. Il ne vous aura cependant pas échappé que ce problème est essentiellement d’ordre budgétaire.

Je ne peux donc pas vous faire de promesses, quelles qu’elles soient. J’attire cependant l’attention de Mme la ministre sur le fait que, si l’on veut être efficace en termes de répartition des constructions de logements, il faut mieux aider certaines zones.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 4, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 1° du II de cet article :

1° Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés :

« Avant le 31 décembre 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré concluent avec l'État, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9 et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans renouvelable.

« Les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et les départements sont associés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, à l'élaboration des dispositions des conventions d'utilité sociale, relatives aux immeubles situés sur leur territoire. Ils peuvent être signataires des conventions d'utilité sociale conclues par les organismes disposant d'un patrimoine sur leur territoire. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit précédemment à propos des conventions d’utilité sociale, qui vont désormais revêtir une importance capitale, et auxquelles il convient d’associer étroitement les collectivités territoriales dès lors qu’elles sont amenées à participer au financement de nombreuses opérations.

Le droit en vigueur ne prévoit qu’une simple consultation des EPCI et des départements délégataires des aides à la pierre sur les dispositions des conventions les concernant, et leur offre simplement la faculté d’être signataires de ces dernières.

J’avoue m’être interrogé sur l’opportunité d’obliger les collectivités concernées à signer les conventions. Toutefois, un tel système aurait sûrement été très difficilement gérable dans la mesure où certains bailleurs, vous le savez, possèdent des logements disséminés sur de nombreux territoires, ce qui aurait accru les risques de blocage : il aurait suffi qu’une seule collectivité refuse de signer pour que l’ensemble de la convention ne puisse être acceptée.

Dans ces conditions, la commission vous propose d’élargir le champ des collectivités concernées, en visant dans la loi les EPCI dotés d’un programme local de l’habitat ainsi que les départements, qu’ils soient ou non délégataires des aides à la pierre, et de les associer à l’élaboration des conventions, en lieu et place d’une simple consultation.

M. le président. Le sous-amendement n° 524 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I.- Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 4, remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

II. - Dans la même phrase, après les mots

conclues par les organismes

insérer les mots :

qui leur sont rattachés et peuvent l'être pour les organismes

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Ce sous-amendement tend à améliorer, dans la mesure du possible, la nature de la convention d’utilité sociale, dont nous contestons par ailleurs la nouvelle dénomination en ce qu’elle laisse à penser que ce qui se faisait sous le régime de la convention globale de patrimoine n’avait pas d’utilité sociale.

Or ceux qui ont signé des conventions globales de patrimoine savent que des discussions ont eu lieu, y compris avec les associations de locataires, pour déterminer, dans le cadre du partenariat entre les locataires et les gestionnaires des offices d’HLM, quels services pouvaient être améliorés au quotidien. La convention globale de patrimoine recouvrait donc d’ores et déjà une réelle utilité sociale pour les gens qui étaient logés dans le parc.

Plus précisément, ce sous-amendement prévoit que la nouvelle convention d’utilité sociale soit signée par la collectivité délégataire des aides à la pierre quand elle est conclue entre l’État et un office public d’HLM, et qu’elle puisse l’être dans le cas d’un organisme d’HLM autre qu’un office public de l’habitat.

La convention d’utilité sociale couvrira l’ensemble des activités de l’organisme, mais, comme nous l’avions déjà regretté au sujet des conventions globales de patrimoine lors de l’examen de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le présent projet de loi ne contient aucune évolution sur le rôle des collectivités dans ce conventionnement.

Prenant acte de la décentralisation et de la délégation possible des aides à la pierre, il est temps de reconnaître l’importance du rôle des collectivités locales dans l’exercice de cette compétence partagée du logement, et de faire en sorte que les délégataires des aides à la pierre soient signataires de la convention d’utilité sociale.

Il y aurait ainsi, véritablement, un dialogue entre les élus et leurs organismes d’HLM. C’est un minimum puisque, dans cette logique, nous souhaiterions que cette convention soit signée directement, lorsqu’il s’agit d’organismes publics, avec leur collectivité de rattachement.

Je me permets d’ailleurs de préciser que ce sous-amendement est soutenu par plusieurs associations d’élus de notre pays, notamment l’Association des maires de grandes villes de France. J’ai le sentiment qu’il rejoint également une demande formulée par l’Union sociale de l’habitat.

M. le président. L'amendement n° 563 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans le 1° du II de cet article, remplacer la date :

31 décembre 2010

par la date :

30 décembre 2012

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Je voudrais tout d’abord m’associer aux propos du président Michel Mercier. Il me paraîtrait également opportun de proposer ces conventions d’utilité sociale aux organismes d’HLM de France : ce serait une excellente chose !

Effectivement, dans un certain nombre de cas, il arrivait que des plans stratégiques de patrimoine ne soient pas « bouclés ». Même si, par nature, c’est leur priorité, l’action des organismes d’HLM en matière de service aux locataires était très variable selon les organismes, ceux-ci appréhendant différemment la qualité du service à apporter aux locataires.

Ce serait donc, je le répète, une excellente chose, mais il s’agit d’un travail extrêmement long et compliqué. L’objet de cet amendement est donc de donner un peu de temps au temps : les organismes d’HLM auraient ainsi deux ans supplémentaires pour signer ces conventions d’utilité sociale, afin de tenir compte du travail qui devra être effectué en partenariat avec les collectivités locales et l’État.

M. Thierry Repentin. En effet, il faut du temps !

M. Daniel Dubois. Il faut aussi qu’un diagnostic soit établi sur ces conventions d’utilité sociale et que la caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, plutôt que de s’attacher à des points de détail quand elle va à la rencontre des organismes d’HLM, mesure effectivement le travail réalisé dans le cadre de ces conventions d’utilité sociale. Dès lors que les objectifs sont atteints, elle devrait en informer les associations de locataires, qui sont certainement très en attente de ces résultats.

M. le président. L'amendement n° 161, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Dans le 1° du II de cet article, remplacer le mot :

concluent

par les mots :

peuvent conclure

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement porte sur le caractère obligatoire des conventions d’utilité sociale. En effet, l’article 1er prévoit un dispositif fortement teinté d’autoritarisme, visant à faire des bailleurs sociaux les partenaires obligés de la régulation budgétaire qui semble devoir accompagner les politiques publiques dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques.

Madame la ministre, vous êtes à la tête d’un ministère dont on attend, en 2009, qu’il consente à céder 7,6 % des crédits dont il disposait en 2008, afin de participer à la maîtrise des dépenses publiques.

Comme si cela ne suffisait pas, il vous faudra également accepter une nouvelle baisse de 110 millions d’euros de vos crédits de paiement en 2010, et de 160 millions d’euros en 2011 ! Encore un effort, madame la ministre, et les locataires d’HLM se demanderont pourquoi ils paient des impôts, puisque l’État ne fait rien pour améliorer leur quotidien.

Si, comme le prévoit le projet de loi, madame la ministre, vous faites du parc social le lieu d’habitation de toutes les misères de la société, en pratiquant largement la précarisation des contrats pour les plus « fortunés » des locataires, vous aurez une augmentation subséquente des aides personnelles au logement, qui s’imputera sur votre budget.

Nous avons toutefois, dès cette année, une première illustration de vos choix : la prime à l’amélioration des logements à usage locatif, la PALULOS, devrait disparaître en 2009, laissant les ensembles situés hors secteurs de l’ANRU sans crédits pour leur éventuelle remise à niveau.

Or, en dehors de l’ANRU, point de salut ! Et ce n’est pas l’augmentation prévue du budget de cette agence, qui participera au pillage du « 1 % logement », qui est de nature à nous rassurer, d’autant que l’État n’a jamais tenu ses engagements financiers vis-à-vis de ce guichet unique qui devait tout faciliter.

Vous cherchez par ailleurs à mettre les organismes bailleurs sociaux en situation de devoir rechercher des sources d’autofinancement plus importantes.

La vente de logements sociaux semble, à vos yeux, l’une des priorités des futures conventions d’utilité sociale. Mais ma collègue Isabelle Pasquet rappelait hier soir, dans le cadre de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, que près de 60 % des foyers fiscaux résidant dans son secteur de Marseille avaient des revenus inférieurs au plafond du PLAI. Par quel miracle ces ménages modestes pourraient-ils accéder du jour au lendemain à la propriété, même d’un ex-logement HLM ?

Évidemment, vous me direz, madame la ministre, que 10 000 logements HLM vendus à 120 000 euros pièce, c’est 1,2 milliard d’euros de fonds propres à la disposition des organismes bailleurs sociaux, fonds qui ne seraient pas demandés à l’État...

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous serions très contents si nous les vendions à ce prix !

Mme Annie David. On perçoit vite le sens de l’obligation que l’on veut imposer aux bailleurs sociaux ! Nous pensons, pour notre part, qu’il ne faut rien imposer.

Les conventions d’utilité sociale, si tant est qu’elles soient signées, doivent demeurer facultatives. Loin du processus pénalisant prévu par l’article 1er, qui nous semble parfaitement inadapté à la situation réelle du logement dans notre pays, ces conventions doivent rester un outil de gestion personnalisable, souple, adapté au terrain, pour ne pas dire territorialisé, des organismes bailleurs sociaux, en lien avec les politiques locales de l’habitat et en concertation avec toutes les parties.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. L'amendement n° 228, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le 1° du II de cet article, après le mot :

Etat

insérer les mots :

ou le cas échéant la collectivité locale de rattachement

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement prévoit que la convention d’utilité sociale puisse être signée avec la collectivité de tutelle de l’organisme.

Parmi les organismes définis à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation figurent les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, les fondations d’habitations à loyer modéré et les offices publics de l’habitat.

Les 279 offices publics de l’habitat sont rattachés à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, à un département, voire à une commune si celle-ci n’est pas membre d’une intercommunalité compétente en matière d’habitat. Ces offices sont crées par décret à la demande de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de rattachement et ont le statut d’établissements publics locaux à caractère industriel et commercial.

Dès lors que l’on compare la convention d’utilité sociale à un contrat d’objectifs, ne serait-il pas plus juste qu’elle soit conclue, s’agissant des offices, entre l’organisme et sa collectivité de rattachement ? N’est-il pas surprenant que, pour les organismes qui dépendent d’une collectivité locale, le Gouvernement propose que ceux-ci signent avec lui, sur des objectifs négociés avec lui, sans que la collectivité puisse elle-même conduire les opérations ?

Ne sommes-nous pas face à une sorte de recentralisation insidieuse, qui permettrait à l’État de faire prévaloir ses priorités au détriment de celles des collectivités locales de rattachement ?

Notre amendement est d’autant plus justifié que sur les territoires se côtoient souvent des organismes publics et privés. À ce titre, il serait tout à fait logique et compréhensible que la convention d’objectifs soit signée, pour les organismes privés dotés d’une mission de service public, avec l’État, et pour les organismes publics rattachés aux collectivités locales, avec cette collectivité locale de rattachement.

Ainsi, sans empêcher l’État de donner son avis sur de telles conventions locales, on se trouverait dans une logique légitime de gestion durable du patrimoine, qui ne trahirait pas les principes de la décentralisation.

M. le président. L'amendement n° 227, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le 1° du II de cet article, après les mots :

programmes locaux de l'habitat,

insérer les mots :

et après avoir recueilli l'avis des représentants des locataires,

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Je voudrais tout d’abord m’assurer d’avoir bien compris l’intervention, au demeurant pertinente, du président Michel Mercier. En effet, il a parlé des catégories 1, 2 et 3. Or je pense qu’il s’agit plutôt des zones A, B et C. Je souhaiterais néanmoins avoir une confirmation de sa part.

J’en viens à l’amendement n° 227. Nous proposons de faire en sorte que les associations de représentants des locataires puissent donner leur avis sur la convention d’utilité sociale conclue entre l’organisme d’HLM et l’État.

La convention d’utilité sociale, comme l’ancienne convention globale de patrimoine, a pour vocation d’orienter la gestion du parc social et elle concerne, sur de nombreux points et de manière parfois importante, les locataires : le paiement d’un supplément de loyer de solidarité et ses modalités de calcul ; les conditions de variation des loyers de certains appartements.

Ces dispositions sont suffisamment importantes pour ne pas être prises à la légère. En tout cas, dans le contexte actuel de diminution du pouvoir d’achat de nos concitoyens, il est primordial que l’information circule.

Certaines mesures adoptées dans le cadre de la convention pouvant avoir des répercussions inattendues sur les ménages, il est important que les associations puissent donner aux signataires des avis constructifs sur la mise en œuvre de celle-ci.

C’est pourquoi nous demandons que les locataires puissent être informés d’une façon claire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Le sous-amendement n° 524 rectifié soulève la question de la place des collectivités territoriales dans les processus d’élaboration des conventions. Ce problème est particulièrement important.

À l’origine, la commission craignait que le caractère obligatoire du dispositif puisse être de nature à bloquer tout le système. En effet, dans la mesure où le patrimoine d’un bailleur peut être réparti sur de nombreux territoires, il pourrait arriver que deux EPCI ou deux départements concernés par une même convention ne s’accordent pas sur la totalité de ses dispositions et que l’un d’entre eux refuse de la signer, ce qui entraînerait un blocage.

Toutefois, ce sous-amendement apporte une réponse à cette objection, puisqu’il tend à rendre obligatoire la signature de la convention par les collectivités territoriales intéressées, à savoir les EPCI dotés d’un PLH ou les départements, pour les organismes qui leur sont rattachés.

En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur ce sous-amendement, qui a été rectifié dans le sens souhaité.

S’agissant de l’amendement n° 563 rectifié, je rappelle que le conseil de modernisation des politiques publiques avait fixé à 2012 l’échéance pour la généralisation du conventionnement d’utilité sociale.

M. Dominique Braye, rapporteur. Toutefois, il semblerait – Mme le ministre pourra peut-être nous le confirmer – que les bailleurs sociaux et le Gouvernement aient voulu être plus ambitieux encore et se soient accordés sur une date plus précoce. Dans la mesure où les deux acteurs censés signer ces conventions sont prêts à relever un tel défi, il ne me semblerait pas judicieux que le Sénat ralentisse un processus dont M. Mercier a souligné toute la pertinence et tout l’intérêt.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement, afin qu’il soit en quelque sorte pris acte de cet accord entre les bailleurs sociaux et l’État.

L’adoption de l’amendement n° 161 équivaudrait à une quasi-suppression de l’article 1er, dont l’objet principal est de rendre obligatoire la conclusion des conventions d’utilité sociale ; rendre celles-ci facultatives reviendrait à priver l’article 1er de son essence même.

Il est vrai que fixer la date butoir au 31 décembre 2010 représente un défi ambitieux, mais tous les acteurs sont prêts à le relever, ayant pris en compte l’urgence d’une mobilisation en faveur du logement. Je suis d’ailleurs surpris que vous fassiez une telle proposition, madame David, puisqu’il ne s’agit même pas d’une demande de l’Union sociale pour l’habitat.

Mme Odette Terrade. Nous pouvons avoir nos propres idées !

M. Dominique Braye, rapporteur. Par conséquent, l’avis de la commission est nécessairement défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 228, la commission a marqué une nette préférence pour la solution proposée au travers du sous-amendement n° 524 rectifié, sur lequel elle a émis, je le rappelle, un avis favorable.

Pour cette raison, je vous saurais gré, madame Herviaux, de bien vouloir retirer cet amendement.

Enfin, il me semble que l’amendement n° 227 est partiellement satisfait par le droit en vigueur, dans la mesure où l’article R. 445–2 du code de la construction et de l’habitation dispose que « le projet de convention fait l’objet d’une concertation avec les associations de locataires disposant d’une représentation dans le patrimoine du bailleur et affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, les représentants des associations de locataires ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections et les administrateurs élus représentants des locataires ».

En conséquence, je vous demande, monsieur Raoul, de bien vouloir retirer votre amendement, afin que je ne sois pas contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, hier, au cours de mon intervention liminaire, j’ai indiqué que je souhaitais que ce texte soit pragmatique, efficace et concret. Alors que nous entamons la discussion des articles, je ne doute pas que nous pourrons œuvrer ensemble dans cet esprit.

Monsieur Repentin, vous savez que le Gouvernement a pour préoccupation que les EPCI et les départements soient consultés pour l’élaboration de la convention et qu’ils aient la possibilité de la signer. C’est la raison pour laquelle il émet un avis favorable sur votre sous-amendement n° 524 rectifié.

Monsieur le rapporteur, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 4 de la commission, qui a pour objet d’associer les établissements publics de coopération intercommunale et les départements à l’élaboration des conventions d’utilité sociale.

S’agissant maintenant de l’amendement n° 563 rectifié, comme M. le rapporteur l’a expliqué, nous avions initialement prévu, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, de fixer au 31 décembre 2012 la date limite pour la signature des conventions d’utilité sociale. Or, à la suite des discussions très constructives que nous avons eues avec le monde HLM, nous avons décidé de ramener cette échéance au 31 décembre 2010, afin de mieux mettre en exergue notre préoccupation sociale commune.

Aussi serais-je reconnaissante aux auteurs de cet amendement d’accepter de le retirer. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 161, je tiens à préciser, madame David, que le Gouvernement n’a aucunement l’intention de créer des « ghettos de pauvres ». Au contraire, nous voulons faciliter la mixité sociale, et l’État continuera de participer au financement du logement social.

Vous demandez que les conventions d’utilité sociale soient facultatives : je ne reviendrai pas sur la démonstration que j’ai faite précédemment sur ce sujet. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Pour les mêmes raisons que celles qu’a énoncées très clairement M. le rapporteur, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 228. À défaut, il émettra un avis défavorable.

En réalité, la proposition formulée au travers de cet amendement n’a pas de sens en ce qui concerne les entreprises sociales de l’habitat, puisqu’elles ne sont pas rattachées à une collectivité. S’agissant des offices, la disposition présentée est superfétatoire, dans la mesure où les collectivités de rattachement sont représentées de façon majoritaire au sein de leur conseil d’administration.

Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 227 a pour objet de rendre les associations de locataires signataires des conventions d’utilité sociale. Or je rappelle que leur consultation est déjà prévue au dernier alinéa de l’article R. 445–2 du code de la construction et de l’habitation. La convention sera en outre soumise au conseil d’administration, où les associations de locataires sont représentées.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 524 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 563 rectifié, 161, 228 et 227 n'ont plus d'objet.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Discussion générale

10

Dépôt d'une proposition de loi organique

M. le président. J’ai reçu de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Richard Yung, Mme Claudine Lepage, M. Jean-Pierre Bel, Mme Nicole Bricq, MM. Roland Courteau, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, M. Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Madec, François Marc, Bernard Piras, Mmes Gisèle Printz, Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, une proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République et les référendums.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 28, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

11

Dépôt de propositions de loi

M. le président. J’ai reçu de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Richard Yung, Mme Claudine Lepage, M. Jean-Pierre Bel, Mme Nicole Bricq, MM. Roland Courteau, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, M. Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Madec, François Marc et Bernard Piras, Mmes Gisèle Printz, Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca et les membres groupe socialiste et apparentés une proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 27, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. Thierry Foucaud, Mme Marie-France Beaufils, M. Bernard Vera, Mme Éliane Assassi, MM. François Autain, Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, M. Guy Fischer, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Josiane Mathon-Poinat, Isabelle Pasquet, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mmes Mireille Schurch, Odette Terrade et M. Jean-François Voguet une proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 29, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. Laurent Béteille une proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 31, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

12

Dépôt d'une proposition de résolution

M. le président. J’ai reçu de MM. Jean-Michel Baylet et Yvon Collin une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la dangerosité des pistolets à impulsions électriques Taser.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 26, distribuée et renvoyée à commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

13

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4014 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à l’adaptation des indemnités octroyées aux membres du Comité économique et social européen ainsi qu’à leurs suppléants.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4015 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée (convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4016 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4017 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4018 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil arrêtant les contributions financières à verser par les États membres contribuant au Fonds européen de Développement (3e tranche 2008).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4019 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4020 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4021 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à engager un cycle de négociations successives avec la République d’Islande en vue d’une plus grande libéralisation des échanges bilatéraux de produits agricoles, dans le cadre de l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4022 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif au statut de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4023 et distribué.

14

Dépôt de rapports

M. le président. J’ai reçu de M. Bernard Saugey un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur le projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (n° 13, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n° 24 et distribué.

J’ai reçu de Mme Bernadette Dupont un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion (n° 7, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n° 25 et distribué.

J’ai reçu de M. Jean Bizet un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur sa proposition de résolution, présentée en application de l’article 73 bis du règlement, sur le bilan de santé de la politique agricole commune (n° 6 rectifié, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n° 30 et distribué.

15

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 16 octobre 2008 :

À neuf heures quarante-cinq :

1. Suite de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Rapport (n° 8, 2008-2009) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Avis (n° 10, 2008-2009) de Mme Brigitte Bout, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 11, 2008-2009) de M. Philippe Dallier, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

À quinze heures et le soir :

2. Questions d’actualité au Gouvernement.

Délai limite d’inscription des auteurs de questions : jeudi 16 octobre 2008, à onze heures.

3. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 16 octobre 2008, à zéro heure quarante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD