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Séance du 17 octobre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 449 rectifié est-il maintenu, monsieur Repentin ?

M. Thierry Repentin. Je vais le retirer, monsieur le président, mais pour une autre raison que celle qui a été invoquée par M. le rapporteur.

Monsieur le rapporteur, le préfet n’aurait aucun intérêt à préempter des terrains situés en zone agricole ou en zone d’activité économique pour construire des logements, puisque, en général, le règlement du PLU l’interdit. Ce n’est pas le bon argument.

Cela étant, nous avons adopté le principe de la préemption par le préfet pour les communes qui font l’objet d’un constat de carence au regard de l’article 55 de la loi SRU. Je continue cependant de penser que le dispositif n’est pas opérationnel en l’état. J’espère que la navette parlementaire permettra d’améliorer le texte sur ce point, y compris en intégrant les dispositions proposées dans l’amendement n° 449 rectifié concernant le transfert de la DIA.

Cela étant, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 449 rectifié est retiré.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n°449 rectifié bis, présenté par M. Vanlerenberghe et ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans les communes déclarées en constat de carence par le préfet conformément aux dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat, l'État dispose d'un droit de préemption prioritaire pour assurer la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du même code.

« Le préfet peut déléguer ce droit de préemption à l'organisme avec lequel il a passé une convention en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation de ces objectifs en application du quatrième alinéa de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ou à un établissement visé aux articles L. 324-1 et L. 321-4 du code de l'urbanisme. »

II - Le deuxième alinéa de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat est complété par une phrase ainsi rédigée:

« L'arrêté préfectoral précise si l’ État choisit de faire usage de son droit de préemption prioritaire conformément aux dispositions de l'article L. 210-3 du code de l'urbanisme pour assurer la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8. »

III. - Après l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans les zones urbaines et les zones ouvertes à l'urbanisation délimitées par le plan local d'urbanisme des communes dont le préfet a prononcé la carence en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 213-2 est transmise au préfet.

« Dans les deux mois suivant la réception de la déclaration, le préfet peut exercer le droit de préemption afin de permettre la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. »

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. On bute sur un problème d’information entre le maire et le préfet. Or cette dernière est indispensable. Il faut pouvoir déléguer le droit de préemption, mais au moment opportun et sur la surface opportune.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Eh oui !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Comment faire ? Il y a là un problème à régler, mais on ne saurait le faire par la loi, sauf à généraliser le droit de préemption du préfet ! La voie réglementaire serait préférable.

Par ailleurs, comme le disait Mme la ministre, il faut prévoir des sanctions pour les maires qui ne rempliraient pas leurs obligations à cet égard.

Cela dit, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 449 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Vanlerenberghe, dans les zones d’aménagement différé, notamment, la préemption est faite par l’État et la DIA est déposée à la mairie. Il n’existe donc pas de difficulté particulière.

M. le président. L'amendement n° 445 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les communes visées par l'article L. 302-1 établissent chaque année un bilan de l'exercice du droit de préemption au regard de la liste de l'ensemble des déclarations d'intention d'aliéner. Ce bilan annuel est soumis à délibération. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Face au véritable défi que représentent les besoins en logements locatifs sociaux, il appartient aux communes ou à leurs groupements de mener la politique foncière nécessaire.

L’un des leviers est le droit de préemption. L’exercice du DPU, le droit de préemption urbain, permet à la commune d’augmenter le nombre de logements locatifs sociaux en préemptant dans le diffus jusqu’à des lots de copropriété.

Afin d’inciter les communes à acquérir des biens immobiliers permettant d’accroître le parc social par la rénovation ou la construction nouvelle, il est suggéré qu’elles rendent public chaque année un bilan d’utilisation du droit de préemption.

Ainsi, les communes délibéreraient une fois par an sur l’usage ou le non-usage qu’elles font du DPU. Le préfet examinerait également une fois par an le respect de cette obligation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, cet amendement, me semble-t-il, comporte une erreur matérielle, puisque l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation concerne le PLH. Vous visiez très certainement l’article L. 302-5 du même code, qui est relatif, lui, à l’article 55 de la loi SRU.

M. Dominique Braye, rapporteur. En tout état de cause, on pourrait effectivement envisager un tel dispositif pour les communes qui font l’objet d’un constat de carence, mais il faut laisser tranquilles les communes qui remplissent bien leurs obligations, sans parler de toutes celles qui vont même au-delà, comme c’est très souvent le cas. N’allons pas leur donner l’impression que nous les montrons du doigt ! Pour les autres, l’amendement n° 66 rectifié bis que nous venons d’adopter prévoit que le droit de préemption est exercé par le préfet.

Je vous demande donc, monsieur Courteau, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrais contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Même avis !

M. le président. L’amendement n° 445 rectifié est-il maintenu, monsieur Courteau ?

M. Roland Courteau. Je le retire, monsieur le président. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. L’amendement n° 445 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, je salue la qualité de nos débats et vous en remercie.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l’article 9 (début)
Dossier législatif : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Discussion générale

4

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Recommandation de la Commission au Conseil en vue d’autoriser la Commission à négocier la modification de l’Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté andine et ses pays membres et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Rome le 15décembre 2003, afin de tenir compte du retrait du Venezuela de la Communauté andine et du retrait de sa signature dudit accord.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4024 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de virement de crédits n° DEC33/2008 à l’intérieur de la Section III. Commission du budget général. Exercice 2008 (DNO).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4025 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4026 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil portant conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d’Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d’Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, ainsi que d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l’Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les mêmes périodes de livraison.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4027 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4028 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil sur les contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de Développement en 2009 et 2010.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4029 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4030 et distribué.

5

Dépôt d’un rapport rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008

M. le président. M. le président du Sénat a reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, intitulé « Science, société et parlements » (Compte rendu de la réunion des commissions et offices chargés de l’évaluation des choix scientifiques et technologiques des Parlements des pays de l’Union européenne et du Parlement européen du 22 septembre 2008).

(Dépôt enregistré à la présidence le 17 octobre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008)

Ce rapport sera imprimé sous le n° 504 et distribué.

6

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 20 octobre 2008 :

À quinze heures et le soir :

- Suite de la discussion du projet de loi (n° 497, 2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (urgence déclarée) ;

Rapport (n° 8, 2008-2009) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Avis (n° 10, 2008-2009) de Mme Brigitte Bout, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 11, 2008-2009) de M. Philippe Dallier, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 18 octobre 2008, à zéro heure cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD