Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 21 octobre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Après avoir longuement étudié cet amendement, la commission trouve l’idée intéressante et émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 500.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.

L'amendement n° 550, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° Des fédérations d'associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons en numéraire effectués au profit des fédérations d'associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Cet amendement a pour objet de faire entrer dans le champ des dons ouvrant droit à la réduction à l’ISF ceux qui sont réalisés au profit des associations reconnues d’utilité publique travaillant à l’insertion par le logement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Sur un problème aussi important que celui qui touche à l’ISF, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Les dons effectués à des fédérations d’associations reconnues d’utilité publique bénéficient déjà, de droit commun, d’une réduction d’impôt sur les revenus de 66 %. Cet avantage peut représenter un montant important puisqu’il est plafonné à 20 % du revenu imposable. La réduction est même portée à 75 % quand il s’agit d’organismes favorisant le logement de personnes en difficulté.

Monsieur Mercier, vous proposez de créer une nouvelle niche fiscale sous la forme d’une déduction à l’ISF. Certes, il existe déjà certains dons déductibles de cet impôt, mais ils sont centrés sur des activités comme l’insertion professionnelle et la recherche. Surtout, le Gouvernement ne souhaite pas créer aujourd'hui de nouvelles niches fiscales.

M. Daniel Raoul. Il est vrai qu’il en a déjà beaucoup créées !

Mme Christine Boutin, ministre. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Même avis.

M. le président. Monsieur Mercier, l'amendement n° 550 est-il maintenu ?

M. Michel Mercier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 550 est retiré.

Articles additionnels après l'article 23
Dossier législatif : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Articles additionnels après l'article 24

Article 24

L'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitat est ainsi modifié :

1° Dans la deuxième phrase du septième alinéa du II, après les mots : « au sein duquel ces logements doivent être situés » sont insérés les mots : « et qui, en Île-de-France, peut porter sur des territoires situés dans d'autres départements de la région, après consultation du préfet territorialement compétent. » ;

2° À la fin de la dernière phrase du même alinéa sont ajoutés les mots : « dans lequel le logement attribué est situé » ;

3° Le huitième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Île-de-France, il peut également saisir le représentant de l'État dans un autre département de la région afin que celui-ci fasse une telle proposition ;

4° À la fin de la dernière phrase du neuvième alinéa du II, sont ajoutés les mots : « dans lequel le logement proposé est situé » ;

5° Le dixième alinéa du II est ainsi rédigé :

« En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'État dans le département qui a désigné celui-ci procède à l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités sur ses droits de réservations. »

« En Île-de-France, il peut également saisir le représentant de l'État dans un autre département de la région afin que celui-ci procède à l'attribution d'un tel logement sur ses propres droits de réservations. » ;

6° Le deuxième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Île-de-France, il peut également saisir le représentant de l'État dans un autre département de la région afin que celui-ci fasse une telle proposition. » ;

7° À la fin du deuxième alinéa du III, sont insérés les mots : « dans lequel l'hébergement proposé est situé » ;

8° Dans le V, les mots : « avis rendus » sont remplacés par les mots : « décisions prises ».

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un mois avant la date de l’ouverture du recours contentieux aux demandeurs prioritaires du droit au logement opposable, le DALO, cet article apparaît comme une sorte de cheval de Troie.

En effet, s’il vise des objectifs a priori louables, il y a fort à parier qu’il n’aura pas les effets attendus et qu’en outre il permettra l’adoption de mesures atténuant la portée du texte fondamental que nous avons adopté en mars 2007.

Avant tout, je voudrais rappeler les enjeux de la mise en œuvre du DALO. La population concernée s’élève, selon les estimations, à près de 650 000 personnes. Au 31 mai, pourtant, seulement un peu plus de 27 000 dossiers avaient été déposés. La seule région d’Île-de-France en concentre 63 %, et Paris 25 %.

À ce rythme, il a été estimé que le stock des demandeurs à reloger ne pourrait être épuisé avant quarante ans, alors même que le maire de Paris est exemplaire dans son œuvre de rattrapage des errements passés en matière de construction de logements.

Pis, au lieu d’accélérer la dynamique de création de logements, vous allez la ralentir, puisqu’avec la ponction du 1 % logement vous privez potentiellement l’OPAC de Paris de 5 % de sa programmation annuelle.

Dans le rapport d’information qu’il a présenté en juillet dernier, notre collègue Philippe Dallier a mis au jour plusieurs difficultés dans la mise en place du DALO.

M. Thierry Repentin. Encore Philippe Dallier !

Mme Bariza Khiari. Ses remarques sont extrêmement intéressantes, mon cher collègue !

Il fait plusieurs observations : une information du public insuffisante, sans réelle mobilisation des communes ; des capacités d’expertise trop limitées qui, combinées à l’absence d’enquête sociale et de vérification des logements peuvent conduire à une perte de temps considérable sur des dossiers appelés à être rejetés in fine ; des divergences de jurisprudence entre commissions quant à l’interprétation de l’urgence ou de la bonne foi ; des blocages administratifs qui, doublés des carences des systèmes d’information sur le logement, rendent la procédure extrêmement complexe ; des moyens très insuffisants pour les commissions, notamment en Île-de-France, où les 4,12 millions d’euros prévus dans la loi de finances pour 2008 ne sont manifestement pas à la hauteur ; enfin, une incohérence du découpage départemental, surtout en Île-de-France.

À l’issue de son rapport, notre collègue émet plusieurs propositions intéressantes concernant l’amélioration de la connaissance de l’offre et de la demande, l’égalité des demandeurs devant la loi et une meilleure adaptation aux spécificités des zones tendues.

Au travers de l’article 24, vous nous proposez, madame la ministre, une régionalisation du DALO pour la seule région d’Île-de-France. Or les effets de cette mesure pourraient être des plus négatifs pour les communes qui comptent actuellement le plus grand nombre de logements sociaux et qui, en outre, seraient obligées par la loi d’accueillir les bénéficiaires imposés par le préfet de région.

Nous avons toujours défendu le principe selon lequel les bénéficiaires du DALO ne devaient pas être relogés dans les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux, et nous continuerons de le faire aujourd’hui. Les communes les moins riches, qui comptent le plus de logements sociaux, ne peuvent pallier les carences de leurs voisines !

À force de tirer sur la corde, car il est inutile, je suppose, de vous rappeler ici combien nos désaccords sont grands, notamment sur la réforme de la DSU, nous allons droit vers des ségrégations urbaines qui causeront demain des troubles plus graves encore que ceux que nous avons connus durant l’hiver 2005.

Enfin, nous nous inquiétons qu’au détour d’un amendement de M. le rapporteur pour avis de la commission des finances il nous soit proposé de plafonner l’astreinte de l’État en cas de non-respect de ses obligations à l’égard des demandeurs. Voilà pourquoi je parlais de cheval de Troie à propos de cet article.

Aujourd’hui, si l’État ne parvient pas à reloger un demandeur prioritaire, il peut être puni d’une astreinte qui est déjà bien maigre puisqu’il se la paye à lui-même ou, plus exactement, la verse au fonds d’aménagement urbain, cette structure qui recueille aussi les amendes dues par les communes ne satisfaisant pas aux exigences de la loi SRU.

Les pénalités sont donc reversées non pas au demandeur, mais à un fonds public ! Et vous souhaitez aujourd’hui amoindrir encore l’effet de ce dispositif.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposerons plusieurs amendements qui, j’en suis sûre, vous convaincront que la mesure, que vous présentez comme une solution, peut entraîner de graves conséquences sur la cohésion déjà fragilisée de ces territoires ; comme l’a souligné notre collègue Guy Fischer, vous en ferez des ghettos de pauvres.

C'est pourquoi, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je vous invite à étudier nos amendements avec beaucoup d’attention.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 24 du présent projet de loi pose incontestablement de nombreuses questions quant à la mise en œuvre du DALO.

Cet article constitue, en quelque sorte, un aveu, celui de l’échec patent de la promesse faite à l’hiver 2007 au sujet de l’opposabilité du droit au logement. (Mme la ministre proteste.)

Ce que nous croyons, quant à nous, c’est que l’espérance née de l’adoption de la loi sur le droit au logement opposable se heurte à la réalité d’une situation qui n’a pas véritablement varié depuis l’adoption de la loi, du moins dans ce que l’on appelle les zones tendues. Et s’il existe une zone tendue, c’est bien l’Île-de-France ! Prenons les faits tels qu’ils se présentent aujourd’hui.

Au 31 août 2008, on avait enregistré en Ile de France 23 680 recours au titre de la loi DALO, ce qui fait de cette région, et de très loin, celle qui compte le nombre de recours déposés le plus élevé.

Pour mémoire, on soulignera que la région qui vient en deuxième position pour le nombre de recours est la Provence-Alpes-Côte d’Azur, avec 3210 demandes, dont la moitié dans le département des Bouches-du-Rhône. Notons cependant que le total des recours déposés dans la région d’Île-de-France constitue, à lui seul, 63 % des procédures entamées.

À la même date du 31 août 2008, 2072 ménages, soit 5,5 % des demandeurs, ont été relogés dans le cadre de cette procédure. Encore faut-il préciser qu’un certain nombre d’entre eux – 40 % des relogés, pour ne rien vous cacher, mes chers collègues – n’ont pas eu à attendre l’attribution d’un logement par le dispositif DALO pour voir leur demande prise en compte.

Toutefois, ce taux de couverture des besoins qui reste faible et qui tient compte du caractère encore récent de cette procédure – nous le reconnaissons – est encore plus réduit dans les départements de la région d’Île-de-France. En effet, pour 23 680 demandes déposées, 483 personnes ont été relogées, soit 2 % des demandeurs en moyenne. Et ce pourcentage moyen dans la région d’Île-de-France est encore plus faible dans certains départements : il n’atteint que 0,3 % à Paris et demeure inférieur à 1 % dans le Val-de-Marne.

Cette situation n’est évidemment pas tolérable, de notre point de vue, parce que l’on se refuse à mettre en œuvre les dispositifs pourtant légaux qui existent pour faire valoir le droit au logement. Nous voyons bien que ce texte instituant le DALO n’était que de l’affichage.

En particulier, nous estimons que la seule sollicitation du contingent d’HLM dévolu aux services préfectoraux du logement ne suffit pas pour répondre à la demande.

Or rien ne s’oppose à ce que d’autres solutions de logement soient examinées, compte tenu de la situation de crise manifeste qui est ainsi révélée. On pourrait envisager un droit de réquisition des logements vacants : la situation est véritablement scandaleuse non seulement dans Paris intra muros, mais aussi dans les communes de la proche banlieue.

Il faudrait faire preuve d’imagination et confier largement aux associations agissant dans le domaine du droit au logement la possibilité de prendre en charge les demandeurs et d’agir. Il faudrait aussi lutter contre les marchands de sommeil.

Or nous sommes face à un article 24 qui traduit l’inquiétude de l’État devant le risque de voir croître et embellir l’indemnisation des demandeurs de la loi DALO, tandis qu’on oublie de poursuivre comme il se doit les véritables délinquants.

M. le président. Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 220 est présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché.

L'amendement n° 494 est présenté par M. Lagauche, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes Voynet et Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mme San Vicente-Baudrin, MM. Courteau, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 220.

Mme Isabelle Pasquet. Le droit au logement opposable a introduit une obligation légale de répondre aux besoins en logements, qui connaissent une phase critique depuis des années.

Malheureusement, les moyens dont l’État s’est doté pour mettre en œuvre ce droit sont plus qu’insuffisants, au point que les associations ayant participé à la préparation de cette loi affirment aujourd’hui avoir été trahies.

Il faut évidemment répondre en urgence aux besoins en logements. Un grand nombre de familles attendent plus de cinq ans avant de se voir proposer un logement, en particulier en Île-de-France, ce qui est intolérable quand on sait les conditions de vie qui sont les leurs. La seule réponse qui leur est apportée pour le moment, c’est encore d’attendre qu’un logement soit disponible.

Cet article a pour objet d’assurer une coordination entre les départements pour répondre à ces situations. Cela revient donc à loger les demandeurs d’un département qui ne fait aucun effort en termes de logement social, par exemple les Hauts-de-Seine, dans un département voisin qui, lui, produit du logement social, le Val-de-Marne, notamment.

On dédouane de toute responsabilité les départements qui refusent de construire des logements sociaux.

C’est donc une évidence : nous ne pouvons accepter ces mesures qui, plutôt que de viser à faire appliquer les dispositifs déjà mis en place, tendent à accentuer les disparités entre départements et détruisent toute notion de mixité sociale.

Un an après la promulgation de la loi DALO, force est de constater la mauvaise volonté de certaines communes et départements, l’absence de budgets pour mettre en œuvre ce dispositif, et d’en conclure que ce texte est d’une application difficile.

Le résultat des propositions formulées dans cet article sera la continuation et l’aggravation de ce qui ne marchait pas, de ce qui a été dénoncé à maintes reprises par les acteurs du logement, les associations et les élus.

Il serait plus profitable aux familles qui ne peuvent pas se loger de demander au Gouvernement de débloquer les budgets nécessaires à la construction des 900 000 logements dont elles ont besoin.

Le budget aurait pu être trouvé, comme l’a dit notre collègue M. Le Bouillonnec dans son rapport à l’Assemblée nationale du 26 mars 2008 : « Grâce au logement et à la hausse des prix, l’État a perçu 7,6 milliards d’euros de plus entre fin 2001 et fin 2005, qu’il n’a ni réinvestis ni redistribués aux ménages. Avec cette somme, il aurait pourtant pu financer 380 000 logements sociaux supplémentaires ou augmenter de 20 % les aides au logement sur toute la période ».

Les fonds mobilisés actuellement pour venir au secours des banques privées, dans cette période mouvementée, prouvent que le Gouvernement peut mobiliser des fonds. C’est un problème non pas de financement, mais de volonté politique.

Pour ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression de l’article 24.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 494.

Mme Dominique Voynet. M. Fischer a bien résumé tout à l’heure les ambiguïtés, les incohérences et les limites du dispositif mis en place par la loi DALO.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24. Nous souhaitons, en effet, que le dispositif proposé, qui tend à rendre interdépartementale, en Île-de-France, la gestion des attributions de logements telle qu’elle est prévue par la loi DALO, soit supprimé, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, la procédure nous semble inutilement longue et lourde. Le préfet devra délimiter un périmètre dans lequel sont situés les logements proposés aux locataires, périmètre qui peut recouvrir des territoires situés dans d’autres départements et même dans d’autres régions. Mais, si nous avons bien compris, avant même de délimiter le périmètre en question, le préfet aura dû désigner un bailleur chargé de répondre à l’attente du bénéficiaire de la loi. Or, en Île-de-France, un bailleur peut développer son activité principale dans un département et disposer de logements dans d’autres départements.

Il faut donc préciser que le bailleur désigné est un bailleur dont l’activité principale est située dans un autre département, sans quoi, si le bailleur désigné est systématiquement un bailleur établi à titre principal dans le département du demandeur, la disposition pourrait n’avoir que très peu d’effet.

Les autres failles de ce dispositif inspireront nos amendements de modification, si la majorité sénatoriale n’était pas convaincue par nos arguments.

M. Dominique Braye, rapporteur. Pas du tout !

Mme Dominique Voynet. Avec ces nouvelles dispositions, les demandeurs du 92 pourraient effectivement être relogés dans le 93 ou même dans l’Oise, si certains des amendements des sénateurs de la majorité étaient adoptés.

Cette mesure ne permettra pas de résoudre le problème de l’application d’une loi à laquelle vous n’avez jamais cru, au point que vous ne lui avez jamais donné les moyens d’être mise en œuvre sérieusement. Nous en demandons donc la suppression.

Nous sommes choqués de constater que les conséquences principales de la mise en œuvre de cet article pourraient être qu’il y aurait demain beaucoup plus de chances de voir attribuer un logement en Seine-Saint-Denis à un bénéficiaire des Hauts-de-Seine ou de Paris que l’inverse, avec, à l’arrivée, l’obligation pour les communes les plus précaires de faire face à l’accueil de nouvelles familles, ce qui entraînera des dépenses d’équipement et de services considérables. Dans le même temps, les départements les plus riches pourraient s’abriter confortablement derrière le manque de logements sociaux, auquel ils n’ont probablement pas réellement l’intention de remédier.

M. le président. L'amendement n° 273, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés :

« Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'État dans le département. Chaque commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l'État dans le département.

« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les commissions sont composées à parts égales : » ;

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Je remercie Mme Khiari d’avoir fait référence au rapport d’étape que j’ai rendu au nom de la commission des finances sur le DALO.

Pour ma part, je prendrai une autre référence importante : il s’agit du rapport annuel du comité de suivi du DALO, qui est présidé par M. Xavier Emmanuelli et dont sont membres, notamment, MM. Bernard Lacharme, Jack Ralite, Patrick Doutreligne, Gérard Collomb, et Michel Delebarre ; celui-ci propose de rendre interdépartemental en Île-de-France le traitement du DALO.

Pour les fervents partisans de l’intercommunalité dans la petite couronne parisienne, même l’avis de ces personnalités éminentes, qui ne sont pas de la majorité, est nul et non avenu, comme l’avis de ceux qui, comme moi, plaident pour que, dans cette région, on ait une vision plus large que la vision strictement départementale.

Au moins pourrions-nous, sur ce point, nous rendre compte, les uns et les autres, que c’est le seul moyen de régler le problème.

L’idée n’est pas d’exporter encore plus de pauvres dans les quartiers et les départements les plus pauvres ; je n’ai jamais entendu Mme la ministre nous présenter les choses de cette manière-là ! Il ne serait pas davantage acceptable que, dans le texte, soit offerte cette possibilité.

Il faut revenir à la raison et au bon sens ! Je suis heureux de constater, à la lecture du rapport du comité du suivi du DALO, que des personnes autres que celles qui sont dans les rangs de la majorité partagent cet avis.

Cet amendement vise à donner la possibilité d’instaurer plus d’une commission par département, ce qui n’avait pas été prévu dans le texte de l’année dernière, et ce qui crée des difficultés dans les départements où la demande est très importante, notamment à Paris, en Seine-Saint-Denis et dans quelques autres départements, peu nombreux.

Le fait de n’avoir institué qu’une seule commission départementale a des effets très dommageables. À Paris, la commission a dû, pendant l’été, examiner en une après-midi cinq cents dossiers.

Cela a-t-il un sens, lorsque l’on doit se prononcer sur des dossiers aussi compliqués que ceux des bénéficiaires éventuels de ce dispositif ? Est-il tolérable que la représentation nationale ait mis en place un dispositif qui aboutit à l’examen par une commission de cinq cents dossiers en une après-midi ? J’ai participé, au mois de mai, à une commission à Paris et à une autre en Seine-Saint-Denis : la première a dû examiner, en deux heures, près de cent cinquante dossiers ; la seconde a dû en étudier autant. Il faut statuer en trente secondes ou en une minute sans avoir vu les demandeurs, sans avoir forcément procédé à une enquête sociale.

Il n’est pas possible de continuer ainsi ! Il faut que, dans certains départements, plus d’une commission puisse être instaurée.

M. le président. L'amendement n° 501, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le quatrième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour instruire les dossiers, la commission consulte les dispositifs partenariaux existants pour les demandeurs relevant de ces dispositifs »

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Comme nous le disons depuis plusieurs jours, la situation du logement – on pourrait presque dire du mal-logement dans notre pays – exige la mobilisation de tous les acteurs.

La mobilisation passe aussi, et c’est l’objet de cet amendement, par la capacité des commissions de médiation d’associer à leur travail les dispositifs partenariaux existants.

Nous l’avons indiqué à plusieurs reprises au cours des débats, ce qui comptera bien davantage, sans doute, qu’un texte de loi, quelle que soit l’opinion que l’on ait de sa nécessité ou non, ce sera la constance des efforts, la cohérence et le suivi des engagements pris.

Ce qui comptera aussi – et plusieurs orateurs ont reconnu la qualité, par exemple, du travail des associations – ce sera la capacité à associer l’ensemble des acteurs et des dispositifs existants dans l’intérêt final des demandeurs.

Tel est l’objet de cet amendement, qui prévoit la consultation par les commissions des dispositifs partenariaux existants.

M. le président. L'amendement n° 272, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début de la première phrase du septième alinéa du II, les mots : « Après avis des maires des communes concernées et » sont supprimés ;

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement d’appel que je retirerai après que vous nous aurez précisé, madame la ministre, quelle est la règle à appliquer.

Le rapport rendu pour la commission des finances laisse apparaître que la pratique est différente d’un département à l’autre D’ailleurs, le texte originel n’est pas suffisamment précis : y est évoquée l’information des maires lorsque les décisions sont prises. Nous ne comprenons pas si l’on doit informer les maires lorsqu’une décision de relogement sur le territoire de la commune a été prise ou lorsque quelqu’un habitant la commune a été déclaré éligible au DALO.

M. le président. L'amendement n° 106, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le 1° de cet article, remplacer le mot :

préfet

par les mots :

représentant de l'État

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 155, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Compléter le 1° de cet article par les mots :

et du président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un programme local de l'habitat

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 492, présenté par M. Lagauche, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes Voynet et Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mme San Vicente-Baudrin, MM. Courteau, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 1° de cet article par les mots :

et du président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un programme local de l'habitat

II. - Compléter le dernier alinéa du 5° de cet article par les mots :

en concertation avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un programme local de l'habitat

III. - Compléter ainsi le 6° de cet article par les mots :

en concertation avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un programme local de l'habitat

La parole est à Mme Odette Herviaux.