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Séance du 21 octobre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Mme Odette Herviaux. Il s’agit d’une mise en cohérence de la loi, car il est souhaitable que des établissements publics de coopération intercommunale soient signataires d’un programme local de l’habitat.

Nous proposons tout simplement d’inscrire dans la loi la nécessité d’accorder également au président d’EPCI signataire d’un programme local de l’habitat les prérogatives attachées au maire par ce texte.

M. le président. L'amendement n° 274 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Île-de-France, un demandeur ne peut saisir qu'une commission de médiation départementale.»

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Pour une bonne gestion interdépartementale du droit opposable au logement en Île-de-France, nous souhaitons faire en sorte qu’un demandeur ne saisisse qu’une seule commission. Cette proposition est dictée par ce qui a été constaté sur le terrain : en Seine-Saint-Denis, la commission, s’apprêtait à donner un avis défavorable à un dossier qui avait reçu un avis favorable dans le Val-de-Marne !

À partir du moment où les solutions pourraient être trouvées sur le plan interdépartemental, autant que le demandeur ne dépose qu’une seule demande et qu’il indique dans son dossier le ou les départements, en Île-de-France, qu’il souhaiterait se voir proposer.

M. le président. L'amendement n° 333, présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 3° de cet article :

3° Le huitième alinéa du II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En Île-de-France, il peut également demander au représentant de l’État dans un autre département de la région de faire une telle proposition. Si la demande n’aboutit pas, la proposition est faite par le représentant de l’État au niveau régional. » ;

La parole est à Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis.

Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis. La gestion interdépartementale du droit opposable au logement en Île-de-France, prévue par le projet de loi, est adaptée à la situation spécifique du logement dans cette région. Cependant, elle ne pourra jamais être effective en l’absence d’un pouvoir d’arbitrage du préfet de région. Si personne ne les y oblige, en effet, les préfets de département n’accepteront jamais de loger des personnes d’un département voisin alors qu’ils ne parviennent même pas à loger des personnes résidant dans leur propre département.

Cet amendement a donc pour objet de donner au préfet de région, quand cela est nécessaire, un pouvoir d’arbitrage qui permettra de dénouer des conflits potentiels et donc de rendre plus efficace la gestion du DALO en Île-de-France.

M. le président. Le sous-amendement n° 516 rectifié, présenté par Mme Procaccia et MM. Demuynck et Revet, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 333, après les mots :

de la région

insérer les mots :

ou d'un département limitrophe d'une autre région

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 275, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Au cinquième alinéa (4°) de cet article, supprimer les mots :

de la dernière phrase

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. . Il s’agit d’un amendement de nature rédactionnelle.

M. le président. L'amendement n° 276, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 5° de cet article :

5° Le dixième alinéa du II est supprimé ;

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Par cet amendement, nous demandons une précision : il nous semble que le texte adopté précédemment comportait une ancienne référence qu’il y aurait peut-être lieu de supprimer.

M. le président. L'amendement n° 334, présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 5° de cet article :

5° Le dixième alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de refus de l’organisme de loger le demandeur, le représentant de l’État dans le département qui l’a désigné procède à l’attribution d’un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation.

« En Île-de-France, il peut également demander au représentant de l’État dans un autre département de la région de procéder à l’attribution d’un tel logement sur ses droits de réservation. Si la demande n’aboutit pas, l’attribution est faite par le représentant de l’État au niveau régional. Elle est imputée sur les droits de réservation du représentant de l’État dans le département où le logement est situé. » ;

La parole est à Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis.

Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 156, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du 5° de cet article par les mots :

en concertation avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un programme local de l'habitat

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 508, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le 5° de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d'une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l'article L. 302-5, représente plus de 50 % du nombre de résidences principales. »

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Nous ne reviendrons pas sur le débat qui a eu lieu hier dans cet hémicycle à propos de l’article 17, mais nous serons obligés, au cours de l’examen de cet amendement, madame la ministre, et vous voudrez bien nous en excuser, de revenir sur quelques-unes des entorses les plus manifestes à la loi SRU. Croyez bien que ce constat n’a rien de « symbolique » : il a tout de «  rationnel » et de « subtilement pragmatique », pour reprendre les mots qui ont été employés hier soir.

Vous le savez, il y a entre les villes d’une même agglomération ou d’un même département ce que nous pourrions pudiquement appeler des écarts – c’est le moins qu’on puisse dire – dans le taux d’équipements en logements sociaux. S’il n’était précisé un minimum de choses, nous pourrions aboutir à des situations plus saisissantes encore.

Par cet amendement, nous proposons de l’éviter : il s’agit d’inscrire dans la loi un plafond de 50 % au-delà duquel il ne serait pas possible de reporter sur les communes qui font déjà beaucoup la mise en œuvre concrète de la loi DALO.

M. le président. L'amendement n° 493, présenté par M. Lagauche, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes Voynet et Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mme San Vicente-Baudrin, MM. Courteau, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 6° de cet article :

6° Le deuxième alinéa du III est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En Île-de-France, le représentant de l'État dans le département peut saisir le préfet de région lorsque, en raison du nombre de demandes dont il est saisi par la commission de médiation comme devant être satisfaites d'urgence, il n'est pas en mesure d'y satisfaire dans le respect des objectifs de mixité sociale tels qu'ils sont définis dans l'accord collectif. Dans ce cas le préfet de région désigne, après avis du comité régional de l'habitat, les départements dans lesquels les représentants de l'État seront saisis des différents cas. » ;

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à apporter une précision sur la manière dont il convient de prendre en compte la spécificité de l’Île-de-France dans la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Madame la ministre, votre projet de loi vise à élargir au-delà des seules frontières départementales les possibilités d’agir pour un demandeur au titre de la loi DALO. Soit ! Autrement dit, dès lors que la commission de médiation donne un avis favorable, un demandeur doit pouvoir, si aucune solution n’a pu être trouvée dans le département d’origine, en trouver une dans un autre département francilien. Fort bien ! Mais comment tout cela peut-il s’appliquer ?

Si l’on veut admettre un dispositif qui à la fois garantisse une certaine efficacité et n’autorise pas les uns à se reporter simplement sur les efforts des autres, une coordination d’ensemble serait la bienvenue.

Aussi, nous proposons qu’il soit précisé dans la loi que le préfet de région, après avis du comité régional de l’habitat, supervise l'ensemble des arbitrages visant à satisfaire d’urgence les demandeurs d’un département en leur apportant une réponse positive dans un autre département.

L’objet de cet amendement présente un certain parallélisme des formes avec celui de l’amendement n° 332 présenté tout à l’heure par Mme Bout et qui a été adopté : le préfet de région peut demander que soit mis en place un dispositif unique de veille sociale en Île-de-France.

M. le président. L'amendement n° 157, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Compléter le 6° de cet article par les mots :

en concertation avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un programme local de l'habitat

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 108, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les 7° et 8° de cet article :

7° Le dernier alinéa du III est complété par les mots : « dans lequel l'hébergement proposé est situé » ;

8° Le V est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, les mots : « avis rendus » sont remplacés par les mots : « décisions prises » ;

b) À la fin de la seconde phrase, le mot : « demandes » est remplacé par le mot : « décisions ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. L'amendement n° 277, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le dixième alinéa (7°) de cet article, remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Monsieur le président, cet amendement étant satisfait par l’amendement n° 108 de la commission des affaires économiques, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 277 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l'ensemble des amendements, à l’exception de ceux qu’elle a elle-même déposés ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission émet naturellement un avis défavorable sur les amendements identiques nos 220 et 494 de suppression de l'article, dont les auteurs témoignent véritablement d’une opposition de principe à ce type de dispositions.

Contrairement à ce qui est affirmé dans l’objet de l’amendement n° 220, l'article 24 du projet de loi ne constitue en rien un recul dans la mise en œuvre du droit au logement opposable. Au contraire, il permet une nette amélioration, absolument nécessaire, de la situation en Île-de-France, région où se concentrent la plupart des problèmes liés au DALO.

Monsieur le rapporteur pour avis, la disposition proposée dans l’amendement n° 273 résulte du travail que vous avez effectué sur ce sujet. Si nous sommes bien sûr favorables à la création de plusieurs commissions de médiation, j’attire néanmoins votre attention sur le fait qu’il faudra vraiment s’assurer que celles-ci n’aient pas des jurisprudences trop divergentes, au risque de provoquer des situations d’injustice et d’inégalité. Il importera d’instaurer des critères d’évaluation précis, afin que ces commissions puissent juger les dossiers de la même façon. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Par ailleurs, il convient de laisser une certaine souplesse aux commissions de médiation, qui ont déjà fort à faire. Je ne suis donc pas du tout favorable à l’alourdissement des procédures d’instruction des dossiers prévu dans l’amendement n° 501.

Monsieur Dallier, j’ai bien compris que l’amendement n° 272 était un amendement d’appel, que vous alliez retirer. Il a en effet pour objet de supprimer l’obligation pour le préfet de prendre l’avis des maires des communes concernées avant de désigner le demandeur prioritaire à un bailleur social.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Les préfets ne le font pas actuellement !

M. Dominique Braye, rapporteur. En tout cas, il faut les y contraindre !

Pour ce qui me concerne, j’exige du préfet de mon département qu’il me fasse connaître les personnes éligibles au titre du DALO, de façon à savoir ce qu’il en est et d’éviter ainsi de marginaliser encore un peu plus des publics qui sont déjà dans une très grande précarité.

Mon cher collègue, compte tenu de ce que vous nous avez annoncé, je ne doute pas que vous allez retirer cet amendement, ce qui m’évitera d’avoir à émettre un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 492, car la mesure qui y est proposée s’insère assez mal dans les dispositifs relatifs à la mise en œuvre du DALO.

L’amendement n° 274 rectifié étant un amendement de coordination avec l’amendement n° 272, la commission y est favorable.

L’amendement n° 333 vise à apporter une précision utile permettant de formaliser la pratique qui est déjà mise en œuvre actuellement par le préfet de la région d’Île-de-France. Avis favorable.

La commission émet naturellement un avis favorable sur l’amendement n° 275, qui a pour objet de corriger une erreur matérielle.

L’amendement n° 276 tend à supprimer les dispositions prévoyant que, si le bailleur refuse de loger le demandeur, le préfet procède à l’attribution d’un logement sur ses droits de réservation. Cet amendement est en concurrence avec celui de la commission des affaires sociales, pour lequel nous avons émis un avis favorable. Puisqu’il est satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur Dallier.

Madame le rapporteur pour avis, la commission est favorable à l’amendement n° 334, qui est un amendement de coordination avec l’amendement n° 333 que vous avez présenté précédemment.

Madame Voynet, je suis sensible aux arguments exposés par l’amendement n° 508. En effet, la mise en œuvre du DALO ne doit pas avoir pour effet de concentrer les populations en difficulté dans des quartiers qui en connaissent déjà de nombreuses. Toutefois, cher collègue Daniel Raoul, un principe de réalité doit également s’imposer à nous : les logements sociaux sont concentrés dans des endroits très particuliers ; le préfet ne peut loger les « publics DALO » que là où il y a des logements sociaux.

M. Dominique Braye, rapporteur. La nécessaire prise en compte de ce principe de réalité me conduit malheureusement à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Raoul, la procédure que vous proposez dans l’amendement n° 493 me paraît tout de même quelque peu complexe. Vous avez, me semble-t-il, utilisé des termes à mauvais escient, en évoquant notamment « l’accord collectif ». Par ailleurs, si cet amendement était adopté, il faudrait saisir le CRH en fin de procédure.

Craignant que le dispositif proposé soit véritablement très lourd à appliquer et peu opérationnel, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. J’ai cru comprendre que certains orateurs –  certes, peu nombreux – mettaient en doute ma volonté et ma détermination de mettre en œuvre la loi instituant le droit au logement opposable.

M. Guy Fischer. C’est vrai !

Mme Christine Boutin, ministre. Je le dis très clairement, je ne peux pas l’accepter !

M. Guy Fischer. Ah bon ?

Mme Bariza Khiari. Madame la ministre, vos convictions ne sont jamais en cause !

Mme Christine Boutin, ministre. Il s’agit non pas de convictions, mais de la réalité des actes, de ce qui est fait, chaque jour, pour la mise en place du droit au logement opposable : en la matière, le Gouvernement est déterminé et fait tout son possible.

Mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que, en ce qui me concerne, je suis tout aussi déterminée qu’à l’époque où j’étais rapporteur du texte instituant le droit au logement opposable.

M. Guy Fischer. Dont acte, madame la ministre !

Mme Christine Boutin, ministre. Cela étant dit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 220 et 494, favorable sur l’amendement n° 273 et défavorable sur l’amendement n° 501.

Monsieur le rapporteur pour avis, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 272.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 106, défavorable à l’amendement n° 492, favorable à l’amendement n° 274 rectifié, ainsi qu’aux amendements nos 333 et 275.

Monsieur Dallier, je vous demande également de bien vouloir retirer l’amendement n° 276.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 334, mais défavorable sur l’amendement n° 508.

Monsieur Raoul, je vous demande de retirer l’amendement n° 493, car il est satisfait par les amendements nos 333 et 334.

Enfin, le Gouvernement émet bien sûr un avis favorable sur l’amendement n° 108 de la commission des affaires économiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 220 et 494.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 273.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 501.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Dallier, l’amendement n° 272 est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n°272 est retiré ?

Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 492.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 274 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 333.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 275.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Dallier, l’amendement n° 276 est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n°276 est retiré ?

Je mets aux voix l'amendement n° 334.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 508.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 493 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. J’aurais préféré que M. le rapporteur me dise que cet amendement était satisfait par les amendements nos 333 et 334 – leurs objets respectifs sont en effet identiques – plutôt que de formuler des remarques négatives à l’emporte-pièce !

Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président

M. le président. L'amendement n° 493 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Article 24
Dossier législatif : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article additionnel avant l'article 25

Articles additionnels après l'article 24

M. le président. L'amendement n° 278, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. » ;

2° Après le quatrième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du coût moyen du type d'hébergement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à apporter un certain nombre de précisions au cas où l’État serait condamné par le juge pour ne pas avoir trouvé de solutions dans les délais définis par la loi.

Il est proposé que le montant de l’astreinte soit déterminé en fonction du coût moyen du type d’hébergement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Si aucune précision n’est apportée en la matière, il nous faudra attendre la jurisprudence pour être fixés, ce qui pourrait prendre plusieurs années. Aussi nous semble-t-il préférable de fixer une règle dès à présent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à apporter une précision utile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 278.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.

L'amendement n° 616, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il évalue le besoin d'aide ou d'accompagnement social éventuellement nécessaires. ».

La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. Dans son rapport d’évaluation présenté en juillet dernier au nom de la commission des finances, Philippe Dallier a mis au jour plusieurs préoccupations concernant la mise en œuvre de la loi DALO. Il a en particulier souligné certaines carences des services de l’État en matière d’expertise et déploré l’absence d’enquêtes sociales dans le dispositif.

L’amendement n° 616 a tout simplement pour objet de remédier à une telle situation : au lieu de créer une obligation d’enquête, nous vous proposons de contraindre la commission de médiation à consulter les dispositifs partenariaux existants. Cela permettrait à cette dernière d’évaluer la nécessité d’un suivi social et au juge de prendre éventuellement en compte ces considérations sociales dans son jugement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Une telle mission ne relève pas, à l’évidence, des compétences traditionnelles des juges administratifs. De plus, vous le savez aussi bien que moi, mon cher collègue, les juridictions administratives en France ont déjà fort à faire. De grâce ! ne leur donnons pas plus de travail alors qu’elles n’en peuvent mais.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 616.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 279, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 441-2-3-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à cette information. »

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à prévoir que les communes et les EPCI sont associés à l'information des publics « éligibles » au DALO.

En effet, lorsque la loi a été adoptée, il était prévu que l’État se chargeait de la diffusion de l’information. Les collectivités locales avaient émis un certain nombre de réserves, car elles ne voyaient pas bien, à l’époque, comment les choses allaient se mettre en place.

Visiblement, les chiffres des dossiers déposés sont très inférieurs aux estimations ; mais celles-ci étaient-elles plausibles ? C’est une vraie question !

Il pourrait donc être utile d’inscrire dans la loi que les collectivités locales, les communes et les EPCI sont associés à la diffusion de l’information, car c’est déjà le cas dans de nombreux endroits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Il paraît en effet utile que les communes et les EPCI, qui gèrent au quotidien les conséquences du DALO, soient associés aux actions d’information réalisées par les préfets.

J’émets donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 279.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.

L’amendement n° 280, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots suivants : « notamment sa superficie ».

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à faire figurer dans le bail le nombre de mètres carrés de la chose louée. L’un des critères d’éligibilité au DALO est en effet la sur-occupation des lieux, dont l’effectivité doit être démontrée par le demandeur.

Des règles précises existent en la matière – 16 mètres carrés pour deux personnes et 9 mètres carrés supplémentaires par personne –, mais les commissions se trouvent parfois dans l’impossibilité d’apprécier les informations fournies par le demandeur. Si le nombre de mètres carrés figurait dans le bail, ce problème serait réglé.